Procédure : 2017/0312(NLE)
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A8-0258/2018

Débats :

Votes :

PV 11/09/2018 - 6.13
CRE 11/09/2018 - 6.13

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0330

RAPPORT     *
PDF 555kWORD 87k
12.7.2018
PE 618.359v02-00 A8-0258/2018

sur la proposition de règlement du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2019-2020) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020»

(COM(2017)0698 – C8-0009/2018 – 2017/0312(NLE))

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Rapporteure: Rebecca Harms

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2019-2020) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020»

(COM(2017)0698 – C8-0009/2018 – 2017/0312(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2017)0698),

–  vu l’article 7 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auquel il a été consulté par le Conseil,

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0258/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Afin d’assurer la continuité de la recherche nucléaire au niveau de la Communauté, il est nécessaire d’établir le programme de recherche et de formation de la Communauté pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 (ci-après le «programme Euratom»). Le programme Euratom devrait viser les mêmes objectifs que le programme 2014-2018, soutenir les mêmes activités et s’appuyer sur le même mode de mise en œuvre, qui s’est avéré efficace et approprié aux fins de la réalisation des objectifs du programme.

(4)  Afin d’assurer la continuité de la recherche nucléaire au niveau de la Communauté et de réaliser les objectifs y afférents, il est nécessaire d’établir le programme de recherche et de formation de la Communauté pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 (ci-après le «programme Euratom»). Le programme Euratom devrait viser les mêmes objectifs que le programme 2014-2018, soutenir les mêmes activités et s’appuyer sur le même mode de mise en œuvre, qui s’est avéré efficace et approprié aux fins de la réalisation des objectifs du programme.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Nonobstant l’impact potentiel de l’énergie nucléaire sur l’approvisionnement énergétique et le développement économique, les accidents nucléaires graves peuvent menacer la santé humaine. Dès lors, il convient d’accorder, dans le programme Euratom, la plus grande attention possible à la sûreté nucléaire et, le cas échéant, aux aspects concernant la sécurité traités par le Centre commun de recherche (JRC).

(6)  Nonobstant l’impact potentiel de l’énergie nucléaire sur l’approvisionnement énergétique et le développement économique, les accidents nucléaires graves peuvent menacer la santé humaine ainsi que l’environnement à moyen et long terme. Dès lors, il convient d’accorder, dans le programme Euratom, la plus grande attention possible à la sûreté nucléaire et, le cas échéant, aux aspects concernant la sécurité traités par le Centre commun de recherche (JRC).

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (ci-après le «plan SET»), établi dans les conclusions de la réunion du Conseil du 28 février 2008 à Bruxelles, accélère le développement d’un ensemble de technologies à faible émission de carbone. Lors de sa réunion du 4 février 2011, le Conseil européen a convenu que l’Union et ses États membres encourageraient les investissements dans les énergies renouvelables et les technologies à faible émission de carbone, sûres et durables et s’attacheraient à mettre en œuvre les priorités technologiques arrêtées dans le plan SET. Chaque État membre reste libre de choisir le type de technologies auquel il souhaite apporter son soutien.

(7)  Le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (ci-après le «plan SET»), établi dans les conclusions de la réunion du Conseil du 28 février 2008 à Bruxelles, accélère le processus d’innovation dans le domaine des technologies européennes de pointe à faible émission de carbone. Lors de sa réunion du 4 février 2011, le Conseil européen a convenu que l’Union et ses États membres encourageraient les investissements dans les énergies renouvelables et les technologies à faible émission de carbone, sûres et durables, y compris l’énergie nucléaire, et s’attacheraient à mettre en œuvre les priorités technologiques arrêtées dans le plan SET. L’action 10 (sûreté nucléaire) du plan SET a pour but de maintenir un haut niveau de sûreté des réacteurs nucléaires et des cycles du combustible pendant l’exploitation et le déclassement, tout en améliorant leur efficacité. Chaque État membre reste libre de choisir le type de technologies auquel il souhaite apporter son soutien.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Étant donné que l’ensemble des États membres possèdent des installations nucléaires ou utilisent des matières radioactives, en particulier à des fins médicales, le Conseil a reconnu, dans les conclusions de sa réunion des 1er et 2 décembre 2008 à Bruxelles, la nécessité du maintien de compétences dans le domaine nucléaire, en particulier par une éducation et une formation appropriées ayant trait à la recherche et coordonnées au niveau de la Communauté.

(8)  Étant donné que l’ensemble des États membres possèdent des installations nucléaires ou utilisent des matières radioactives, en particulier à des fins médicales, le Conseil a reconnu, dans les conclusions de sa réunion des 1er et 2 décembre 2008 à Bruxelles, la nécessité du maintien de compétences dans le domaine nucléaire, en particulier par l’éducation et une formation appropriée à tous les niveaux ainsi qu’une coordination assortie de projets de recherche au niveau européen.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  S’il appartient à chaque État membre d’opter ou non pour le recours à l’énergie nucléaire, il est également reconnu que l’énergie nucléaire ne joue pas le même rôle dans les différents États membres.

(9)  S’il appartient à chaque État membre d’opter ou non pour le recours à l’énergie nucléaire, il est également reconnu que la recherche nucléaire joue un rôle important dans l’ensemble des États membres, notamment en matière de santé humaine.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Pour que la fusion devienne une option crédible de production énergétique commerciale, il faut en premier lieu mener à bien, en temps utile, la construction d’ITER et démarrer son exploitation. En second lieu, il est nécessaire d’établir une feuille de route, ambitieuse mais réaliste, en vue de la production d’électricité à l’horizon 2050. Atteindre ces objectifs impose d’orienter le programme européen sur la fusion vers un programme commun d’activités mettant en œuvre cette feuille de route. Pour préserver les résultats des activités de recherche en cours dans le domaine de la fusion, ainsi que l’engagement à long terme des parties intéressées du domaine de la fusion et la collaboration entre celles-ci, il convient d’assurer la continuité du soutien apporté par la Communauté. Il y a lieu de mettre davantage l’accent d’abord sur les activités à l’appui d’ITER, mais aussi sur les développements conduisant à la construction du réacteur de démonstration, y compris, le cas échéant, une participation accrue du secteur privé. Cette rationalisation et cette réorientation devraient être assurées sans compromettre la primauté européenne au sein de la communauté scientifique de la fusion.

(11)  Pour que la fusion devienne une option crédible de production énergétique commerciale, il faut en premier lieu mener à bien, en temps utile, la construction d’ITER et démarrer son exploitation tout en veillant à ce que le programme Euratom y contribue de manière significative. En second lieu, il est nécessaire d’établir une feuille de route, ambitieuse mais réaliste, en vue de la production d’électricité à l’horizon 2050. Atteindre ces objectifs impose d’orienter le programme européen sur la fusion vers un programme commun d’activités mettant en œuvre cette feuille de route. Pour préserver les résultats des activités de recherche en cours dans le domaine de la fusion, ainsi que l’engagement à long terme des parties intéressées du domaine de la fusion et la collaboration entre celles-ci, il convient d’assurer la continuité du soutien à long terme apporté par la Communauté. Il y a lieu de mettre davantage l’accent d’abord sur les activités à l’appui d’ITER, mais aussi sur les développements conduisant à la construction du réacteur de démonstration, y compris, le cas échéant, une participation accrue du secteur privé. Cette rationalisation et cette réorientation devraient être assurées sans compromettre la primauté européenne au sein de la communauté scientifique de la fusion.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Le JRC devrait continuer d’apporter un appui scientifique et technique indépendant et orienté vers le client pour la conception, le développement, la mise en œuvre et le suivi des politiques de la Communauté, en particulier dans le domaine de la recherche et de la formation en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. Pour optimiser les ressources humaines et éviter tout chevauchement des activités de recherche dans l’Union, il convient que toute nouvelle activité menée par le JRC soit analysée pour en vérifier la cohérence avec les activités déjà menées dans les États membres. Les aspects du programme-cadre Horizon 2020 liés à la sécurité devraient se limiter aux actions directes du JRC.

(12)  Le JRC devrait continuer d’apporter un appui scientifique et technique indépendant et orienté vers le client pour la conception, le développement, la mise en œuvre et le suivi des politiques de la Communauté, en particulier dans le domaine de la recherche et de la formation en matière de sûreté, de sécurité, de garanties et de non‑prolifération nucléaires. Pour optimiser les ressources humaines et éviter tout chevauchement des activités de recherche dans l’Union, il convient que toute nouvelle activité menée par le JRC soit analysée pour en vérifier la cohérence avec les activités déjà menées dans les États membres. Les aspects du programme-cadre Horizon 2020 liés à la sécurité devraient se limiter aux actions directes du JRC.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Le rôle de l’Union, dans l’intérêt de tous ses États membres, est de développer un cadre pour le soutien à la recherche conjointe de pointe, à la création de connaissances et au maintien des connaissances sur les technologies de la fission nucléaire, en mettant un accent particulier sur la sûreté, la sécurité, la radioprotection et la non-prolifération. Il faut, pour ce faire, disposer d’une base scientifique indépendante, à laquelle le JRC peut apporter une contribution essentielle. La Commission l’a reconnu dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 6 octobre 2010, intitulée «Initiative phare Europe 2020 – Une Union de l’innovation», dans laquelle elle indique son intention de renforcer, grâce au JRC, la base scientifique de l’élaboration des politiques. Le JRC propose de relever ce défi en axant ses travaux de recherche en matière de sûreté et sécurité nucléaires sur les priorités politiques de l’Union.

(14)  Le rôle de l’Union, dans l’intérêt de tous ses États membres, est de développer un cadre pour le soutien à la recherche conjointe de pointe, à la création de connaissances et au maintien des connaissances sur les technologies de la fission nucléaire, en mettant un accent particulier sur la sûreté, la sécurité, le traitement des déchets nucléaires, la radioprotection et la non-prolifération. Il faut, pour ce faire, disposer d’une base scientifique indépendante, à laquelle le JRC peut apporter une contribution essentielle. La Commission l’a reconnu dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 6 octobre 2010, intitulée «Initiative phare Europe 2020 – Une Union de l’innovation», dans laquelle elle indique son intention de renforcer, grâce au JRC, la base scientifique de l’élaboration des politiques. Le JRC propose de relever ce défi en axant ses travaux de recherche en matière de sûreté et sécurité nucléaires sur les priorités politiques de l’Union.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Pour approfondir la relation entre la science et la société et renforcer la confiance du public envers la science, le programme Euratom devrait favoriser la mobilisation éclairée des citoyens et de la société civile sur les questions de recherche et d’innovation en favorisant l’éducation scientifique, en rendant les connaissances scientifiques plus accessibles, en établissant des programmes de recherche et d’innovation responsables qui répondent aux préoccupations et aux attentes des citoyens et de la société civile et en facilitant la participation de ces derniers aux activités relevant du programme Euratom.

(15)  Pour approfondir la relation entre la science et la société et renforcer la confiance du public envers la science, le programme Euratom devrait favoriser une meilleure information aux fins d’une mobilisation éclairée des citoyens et de la société civile sur les questions de recherche et d’innovation en favorisant l’éducation scientifique, en rendant les connaissances scientifiques plus accessibles, en établissant des programmes de recherche et d’innovation responsables qui répondent aux préoccupations et aux attentes des citoyens et de la société civile et en facilitant la participation de ces derniers aux activités relevant du programme Euratom.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Il est ressorti des débats qui ont eu lieu lors du symposium intitulé «Avantages et limites de la fission nucléaire pour une économie bas carbone», préparé par un groupe d’étude interdisciplinaire auquel ont notamment été associés des experts des domaines de l’énergie, de l’économie et des sciences sociales, et co-organisé par la Commission et le Comité économique et social européen les 26 et 27 février 2013 à Bruxelles, qu’il est nécessaire de poursuivre la recherche nucléaire au niveau européen.

(17)  Il est ressorti des débats qui ont eu lieu lors du symposium intitulé «Avantages et limites de la fission nucléaire pour une économie bas carbone», préparé par un groupe d’étude interdisciplinaire auquel ont notamment été associés des experts des domaines de l’énergie, de l’économie et des sciences sociales, et co-organisé par la Commission et le Comité économique et social européen les 26 et 27 février 2013 à Bruxelles, qu’il est nécessaire de poursuivre la recherche nucléaire au niveau européen, notamment dans le domaine de la fission.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Le programme Euratom devrait contribuer à l’attractivité des métiers de la recherche au sein de l’Union. Une attention appropriée devrait être apportée à la charte européenne du chercheur et au code de conduite pour le recrutement des chercheurs17, ainsi qu’à d’autres cadres de référence pertinents définis dans le contexte de l’Espace européen de la recherche, tout en respectant leur caractère facultatif.

(18)  Le programme Euratom devrait contribuer à l’attractivité des métiers de la recherche au sein de l’Union et encourager les jeunes à s’engager dans des activités de recherche dans ce domaine. Une attention appropriée devrait être apportée à la charte européenne du chercheur et au code de conduite pour le recrutement des chercheurs17, ainsi qu’à d’autres cadres de référence pertinents définis dans le contexte de l’Espace européen de la recherche, tout en respectant leur caractère facultatif.

_________________

_________________

17 Recommandation de la Commission du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs (JO L 75 du 22.3.2005, p. 67).

17 Recommandation de la Commission du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs (JO L 75 du 22.3.2005, p. 67).

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Les activités mises au point au titre du programme Euratom devraient avoir pour objectif de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans la recherche et l’innovation, notamment en traitant les causes sous-jacentes du déséquilibre entre les sexes, en exploitant pleinement le potentiel des chercheurs tant masculins que féminins et en intégrant la dimension du genre dans le contenu des projets, de manière à améliorer la qualité de la recherche et à stimuler l’innovation. Les activités devraient également viser à l’application des principes relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, tels qu’ils sont énoncés aux articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (TUE) et à l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

(19)  Les activités mises au point au titre du programme Euratom doivent être conformes aux principes d’égalité entre les femmes et les hommes dans la recherche et l’innovation, notamment en traitant les causes sous-jacentes du déséquilibre entre les sexes, en exploitant pleinement le potentiel des chercheurs tant masculins que féminins, en améliorant leur accès aux programmes de recherche, de manière à améliorer la qualité de la recherche et à stimuler l’innovation. Les activités devraient également viser à l’application des principes relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, tels qu’ils sont énoncés aux articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (TUE) et à l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Les activités de recherche et d’innovation soutenues par le programme Euratom devraient respecter les principes éthiques fondamentaux. Les avis du Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies relatifs aux questions énergétiques devraient être dûment pris en considération. Les activités de recherche devraient également tenir compte de l’article 13 du TFUE et limiter le recours aux animaux dans la recherche et les essais, l’objectif ultime étant de remplacer l’expérimentation animale par d’autres méthodes. Toutes les activités devraient être menées en assurant un niveau de protection élevé de la santé humaine.

(20)  Les activités de recherche et d’innovation soutenues par le programme Euratom devraient respecter les principes éthiques fondamentaux. Les avis du Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies relatifs aux questions énergétiques devraient être dûment pris en considération. Les activités de recherche devraient également tenir compte de l’article 13 du TFUE et remplacer les animaux dans la recherche et les essais, l’objectif ultime étant d’interdire l’expérimentation animale. Toutes les activités devraient être menées en garantissant un niveau maximal de protection de la santé humaine.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Pour produire un plus grand impact, il conviendrait également de combiner le programme Euratom avec des fonds privés dans le cadre de partenariats public-privé, dans des secteurs essentiels où la recherche et l’innovation pourraient contribuer aux objectifs plus généraux de l’Union en matière de compétitivité. Il convient de prêter une attention particulière à la participation des petites et moyennes entreprises.

(21)  Pour produire un plus grand impact, il conviendrait également de combiner le programme Euratom avec des fonds privés dans le cadre de partenariats public-privé, dans des secteurs essentiels où la recherche et l’innovation pourraient contribuer aux objectifs plus généraux de l’Union en matière de compétitivité. Il convient de prêter une attention particulière à la participation des petites et moyennes entreprises, notamment à l’émergence de nouveaux acteurs innovants dans le domaine de recherche concerné.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Il y a lieu de protéger les intérêts financiers de l’Union en appliquant, pendant toute la durée du cycle de dépenses, des mesures proportionnées, parmi lesquelles la prévention, la détection et la recherche des irrégularités, le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal utilisés et, au besoin, l’imposition de sanctions. Une stratégie de contrôle révisée, conçue non plus pour réduire au maximum les taux d’erreur, mais pour effectuer des contrôles sur la base d’une analyse des risques ainsi que pour détecter les fraudes, devrait réduire la charge que font peser les contrôles sur les participants.

(25)  Il y a lieu de protéger les intérêts financiers de l’Union en appliquant, pendant toute la durée du cycle de dépenses, des mesures proportionnées, parmi lesquelles la prévention, la détection et la recherche des irrégularités, la réalisation d’audits communs, le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal utilisés et, au besoin, l’imposition de sanctions. Une stratégie de contrôle révisée, conçue non plus pour réduire au maximum les taux d’erreur, mais pour effectuer des contrôles sur la base d’une analyse des risques ainsi que pour détecter les fraudes en vertu de principes et de critères communs au niveau européen, devrait réduire la charge que font peser les contrôles sur les participants.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Il importe de garantir la bonne gestion financière du programme Euratom et de veiller à ce qu’il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus facile possible, tout en garantissant la sécurité juridique et son accessibilité pour tous les participants. Il est nécessaire d’assurer la conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement financier»)19 ainsi qu’avec les impératifs de simplification et d’amélioration de la réglementation.

(26)  Il importe de garantir la bonne gestion financière du programme Euratom et de veiller à ce qu’il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus facile possible, tout en garantissant la sécurité juridique, l’information des bénéficiaires éventuels, afin de renforcer l’accessibilité pour tous les participants. Il est nécessaire d’assurer la conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement financier»)19 ainsi qu’avec les impératifs de simplification et d’amélioration de la réglementation.

_________________

_________________

19 Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

19 Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  La réalisation des objectifs du programme Euratom dans les différents domaines concernés passe par un soutien à des activités transversales, tant dans le cadre du programme Euratom que conjointement avec les activités du programme-cadre Horizon 2020.

(33)  La réalisation des objectifs du programme Euratom dans les différents domaines concernés passe par un soutien à des activités transversales, tant dans le cadre du programme Euratom que conjointement avec les activités du programme-cadre Horizon 2020, notamment dans le cadre des actions Marie Skłodowska-Curie qui visent à encourager la mobilité des chercheurs.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le programme Euratom a pour objectif général de mener des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire en mettant l’accent sur l’amélioration continue de la sûreté et de la sécurité nucléaires ainsi que de la protection radiologique, notamment de contribuer potentiellement à la décarbonation à long terme du système énergétique en toute sécurité, de manière efficace et sans danger. L’objectif général est atteint par la réalisation des activités décrites à l’annexe I, sous forme d’actions directes et indirectes visant les objectifs spécifiques énoncés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

1.  Le programme Euratom a pour objectif général de mener des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire en mettant l’accent sur l’amélioration continue de la sûreté et de la sécurité nucléaires ainsi que de la protection radiologique, notamment de contribuer à la décarbonation à long terme du système énergétique en toute sécurité, de manière efficace et sans danger. L’objectif général est atteint par la réalisation des activités décrites à l’annexe I, sous forme d’actions directes et indirectes visant les objectifs spécifiques énoncés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  soutenir la sûreté des systèmes nucléaires;

(a)  soutenir la sûreté des systèmes nucléaires, notamment par des inspections structurelles transfrontalières dans le cas des installations nucléaires situées à proximité d’une frontière ou de frontières avec d’autres États membres;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  contribuer au développement de solutions sûres à long terme pour la gestion des déchets nucléaires ultimes, y compris le stockage géologique définitif, ainsi que la séparation et la transmutation;

(b)  contribuer à la coopération au niveau européen et avec des États tiers en vue de définir et d’élaborer des solutions sûres à long terme pour la gestion des déchets nucléaires ultimes, y compris le stockage géologique définitif, ainsi que la séparation et la transmutation;

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  améliorer la sûreté nucléaire, notamment: la sûreté des réacteurs et du combustible nucléaires, la gestion des déchets, y compris le stockage géologique définitif ainsi que la séparation et la transmutation; le déclassement et la préparation aux situations d’urgence;

(a)  améliorer la sûreté nucléaire, notamment: la sûreté des réacteurs et du combustible nucléaires, la gestion des déchets afin d’éviter des effets indésirables sur l’environnement et la population, y compris le stockage géologique définitif ainsi que la séparation et la transmutation; le déclassement et la préparation aux situations d’urgence;

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  améliorer la sécurité nucléaire, notamment: les garanties nucléaires, la non-prolifération, la lutte contre le trafic de matières nucléaires et la criminalistique nucléaire;

(b)  améliorer la sécurité nucléaire, notamment: les garanties nucléaires, la non-prolifération, la lutte contre le trafic de matières nucléaires et la criminalistique nucléaire, l’élimination des matières premières et des déchets radioactifs, la lutte contre les cyberattaques et la limitation des risques de terrorisme visant des centrales nucléaires, et des inspections structurelles transfrontalières dans le cas des installations nucléaires situées à proximité d’une frontière ou de frontières avec d’autres États membres de l’Union;

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  promouvoir la gestion des connaissances ainsi que l’éducation et la formation;

(d)  promouvoir la gestion des connaissances ainsi que l’éducation et la formation, y compris la formation professionnelle à long terme afin de tenir compte de l’évolution permanente des nouvelles technologies;

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le programme Euratom est mis en œuvre de manière à garantir que les priorités et les activités soutenues sont adaptées à l’évolution des besoins et qu’elles tiennent compte du caractère évolutif de la science, des technologies, de l’innovation, de la définition des politiques, des marchés et de la société, afin d’optimiser les ressources humaines et financières et d’éviter tout chevauchement des activités de recherche et développement nucléaires dans l’Union.

4.  Le programme Euratom est mis en œuvre de manière à garantir que les priorités et les activités soutenues sont adaptées à l’évolution des besoins et qu’elles tiennent compte du caractère évolutif de la science, des technologies, de l’innovation, de la définition des politiques - en particulier dans les domaines de l’énergie et de l’environnement - , des marchés et de la société, afin d’optimiser les ressources humaines et financières, de générer davantage de synergies entre les programmes et les projets existants et d’éviter tout chevauchement des activités de recherche et développement nucléaires dans l’Union.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’enveloppe financière du programme Euratom peut couvrir les dépenses correspondant aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont requises pour la gestion dudit programme et la réalisation de ses objectifs, en particulier les études et réunions d’experts, dans la mesure où elles ont trait aux objectifs généraux du présent règlement, les dépenses liées aux réseaux informatiques centrés sur le traitement de l’information et les échanges d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative encourues par la Commission aux fins de la gestion du programme Euratom. Les dépenses relatives à des actions continues ou répétées, notamment en ce qui concerne le contrôle, l’audit et les réseaux informatiques, sont couvertes dans les limites des dépenses administratives de la Commission spécifiées au paragraphe 1.

2.  L’enveloppe financière du programme Euratom peut couvrir les dépenses correspondant aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont requises pour la gestion dudit programme et la réalisation de ses objectifs, en particulier les études et réunions d’experts, dans la mesure où elles ont trait aux objectifs généraux du présent règlement, les dépenses liées aux réseaux informatiques et à leur sécurité centrés sur le traitement de l’information et les échanges d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative encourues par la Commission aux fins de la gestion du programme Euratom. Les dépenses relatives à des actions continues ou répétées, notamment en ce qui concerne le contrôle, l’audit et les réseaux informatiques, sont couvertes dans les limites des dépenses administratives de la Commission spécifiées au paragraphe 1.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les pays ou territoires associés au septième programme-cadre Euratom ou au programme de recherche et de formation Euratom 2014-2018.

(c)  les pays ou territoires, associés ou participant, en qualité d’États membres, au septième programme-cadre Euratom ou au programme de recherche et de formation Euratom 2014-2018.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les programmes de travail visés aux paragraphes 1 et 2 tiennent compte de l’état de la science, de la technologie et de l’innovation au niveau national, de l’Union et international, ainsi que des évolutions politiques, commerciales et sociétales. Il est mis à jour en tant que de besoin.

3.  Les programmes de travail visés aux paragraphes 1 et 2 tiennent compte de l’état de la science, de la technologie et de l’innovation au niveau national, de l’Union et international, ainsi que des évolutions politiques, commerciales et sociétales. Il est mis à jour en tant que de besoin en tenant dûment compte des recommandations du groupe d’experts indépendants de la Commission, mis en place pour évaluer le programme Euratom.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 15 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il est veillé tout particulièrement à ce qu’une participation adéquate des petites et moyennes entreprises (PME), et du secteur privé en général, soit assurée dans le cadre du programme Euratom, et à ce que ce programme ait sur elles un impact approprié en matière d’innovation. Des évaluations quantitatives et qualitatives de la participation des PME sont entreprises dans le cadre des activités d’évaluation et de suivi.

Il est veillé tout particulièrement à ce qu’une participation adéquate des petites et moyennes entreprises (PME), notamment des nouveaux acteurs innovants et émergents dans le domaine de recherche concerné et du secteur privé en général, soit assurée dans le cadre du programme Euratom, et à ce que ce programme ait sur elles un impact approprié en matière d’innovation. Des évaluations quantitatives et qualitatives de la participation des PME sont entreprises dans le cadre des activités d’évaluation et de suivi.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission présente les conclusions du suivi visé au paragraphe 1 dans un rapport et les rend accessibles au public.

2.  La Commission présente les conclusions du suivi visé au paragraphe 1 dans un rapport, les communique au Parlement européen et les rend accessibles au public.

Amendement    30

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’énergie nucléaire constitue un élément du débat sur la lutte contre le changement climatique et la réduction de la dépendance de l’Europe à l’égard de l’énergie importée. Dans le contexte plus large de la recherche d’un bouquet énergétique durable pour l’avenir, le programme Euratom contribuera également, par ses activités de recherche, au débat sur les avantages et les limites de l’énergie nucléaire de fission en vue d’une économie à faible émission de carbone. Tout en garantissant une amélioration continue de la sûreté nucléaire, des technologies nucléaires plus évoluées pourraient également offrir des perspectives d’améliorations importantes en matière de rendement et d’utilisation des ressources et produire moins de déchets que les systèmes actuels. Les aspects liés à la sûreté nucléaire feront l’objet de la plus grande attention possible.

L’énergie nucléaire contribue de manière importante à la lutte contre le changement climatique et la réduction de la dépendance de l’Europe à l’égard de l’énergie importée. Dans le contexte plus large de la recherche d’un bouquet énergétique durable pour l’avenir, le programme Euratom contribuera également, par ses activités de recherche, au maintien des avantages technologiques de l’énergie nucléaire de fission en vue d’une économie à faible émission de carbone. Tout en garantissant une amélioration continue de la sûreté nucléaire, des technologies nucléaires plus évoluées pourraient également offrir des perspectives d’améliorations importantes en matière de rendement et d’utilisation des ressources et produire moins de déchets que les systèmes actuels. Les aspects liés à la sûreté nucléaire feront l’objet de la plus grande attention possible.

Amendement    31

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 6 – point a – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément à l’objectif général, soutien à des activités conjointes de recherche sur le fonctionnement et le déclassement en toute sécurité des filières de réacteurs (y compris les installations du cycle du combustible) en service dans l’Union ou, dans la mesure nécessaire pour maintenir une vaste expertise en matière de sûreté nucléaire dans l’Union, des types de réacteurs qui pourraient être utilisés à l’avenir, en s’attachant exclusivement aux aspects concernant la sûreté, y compris tous les aspects du cycle du combustible, notamment la séparation et la transmutation.

Conformément à l’objectif général, soutien à des activités conjointes de recherche sur le fonctionnement et le déclassement en toute sécurité des filières de réacteurs (y compris les installations du cycle du combustible) en service dans l’Union ou, dans la mesure nécessaire pour maintenir une vaste expertise en matière de sûreté nucléaire dans l’Union, des types de réacteurs qui pourraient être utilisés à l’avenir pour tous les aspects du cycle du combustible, notamment la séparation et la transmutation.

Amendement    32

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 9 – paragraphe a – alinéa 2 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  échange avec les parties intéressées en vue du renforcement de la capacité de l’Union à réagir aux accidents et incidents nucléaires, par la recherche en matière de systèmes d’alerte et de modèles de dispersion radiologique dans l’air, ainsi que par la mobilisation de ressources et d’expertise pour l’analyse et la modélisation des accidents nucléaires.

(3)  échange avec les parties intéressées en vue du renforcement de la capacité de l’Union à réagir aux accidents et incidents nucléaires, par la recherche en matière de systèmes d’alerte et de modèles de dispersion radiologique dans l’environnement (air, eau et sol), ainsi que par la mobilisation de ressources et d’expertise pour l’analyse et la modélisation des accidents nucléaires.

Amendement    33

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin de réaliser les objectifs du programme Euratom, des liens et interfaces appropriés, tels que des appels conjoints, seront mis en place avec le programme spécifique du programme-cadre Horizon 2020.

Afin de réaliser les objectifs du programme Euratom, de générer des synergies entre les activités nucléaires et non nucléaires, et de favoriser les transferts de connaissances dans les domaines concernés, des liens et interfaces appropriés, tels que des appels conjoints, seront mis en place avec le programme spécifique du programme-cadre Horizon 2020.

Amendement    34

Proposition de règlement

Annexe II – alinéa 1 – point 1 – sous-point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  Contribuer au développement de solutions sûres à long terme pour la gestion des déchets nucléaires ultimes, y compris le stockage géologique définitif, ainsi que la séparation et la transmutation;

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    35

Proposition de règlement

Annexe II – alinéa 1 – point 1 – sous-point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  Jeter les bases des futures centrales électriques à fusion, en développant des matériaux, des technologies et un schéma conceptuel

supprimé

-  pourcentage des étapes de la feuille de route pour la fusion, définie pour la période 2014-2020, qui ont été atteintes par le programme Euratom.

 

Amendement    36

Proposition de règlement

Annexe II – alinéa 1 – point 1 – sous-point g – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  Promouvoir l’innovation et la compétitivité industrielle

(g)  Promouvoir l’innovation


EXPOSÉ DES MOTIFS

Votre rapporteure estime que le programme de recherche et de formation Euratom peut contribuer à améliorer la sûreté et la sécurité nucléaires ainsi que la protection radiologique. Le vieillissement de la flotte de réacteurs nucléaires de l’Union entraîne à l’évidence le besoin de développer les compétences relatives aux activités de déclassement et d’améliorer la sécurité des processus de déclassement.

Dans le même temps, votre rapporteure encourage la recherche et la formation dans le domaine de la gestion et de l’élimination des déchets nucléaires. Alors que l’utilisation commerciale de l’énergie nucléaire est une réalité depuis cinquante ans dans l’Union, aucun des États membres ne dispose d’un site de stockage des déchets nucléaires de haute activité et du combustible usé et les avancées dans ce domaine restent lentes. Au cours des prochaines décennies, il sera indispensable de disposer de compétences techniques dans le domaine de la gestion et de l’élimination des déchets radioactifs, d’où l’importance fondamentale de la recherche et de la formation en la matière. Compte tenu des risques pour la santé et la sécurité publiques, il y a lieu d’allouer des fonds publics à ces secteurs, nonobstant le principe du pollueur-payeur.

En l’absence de site de stockage définitif, les déchets de haute activité et le combustible usé doivent majoritairement être entreposés dans des centres de stockage intermédiaires pour des dizaines d’années. Dans de nombreux cas, les exigences en matière de sécurité sont sujettes à caution. À cet égard aussi, il y a lieu d’encourager la poursuite de la recherche et de la formation.

De l’avis de votre rapporteure, la séparation et la transmutation ne constituent pas des solutions prometteuses au problème des déchets nucléaires. Même si ces technologies deviennent un jour viables, elles exigent des investissements considérables dans de futures technologies de réacteurs douteuses et, en fin de compte, elles réduiront peut-être le volume des déchets nucléaires, mais sans l’éliminer complètement. Il reste dès lors nécessaire de trouver un site de stockage définitif des déchets nucléaires.

Étant donné que la majorité des États membres soit n’ont jamais exploité de réacteurs nucléaires, soit ont décidé de supprimer progressivement l’utilisation de l’énergie nucléaire, les priorités du programme de recherche doivent être revues.

Compte tenu également de la nécessité d’une décarbonation rapide notamment dans le secteur de l’électricité, afin de se conformer aux engagements de l’accord de Paris, votre rapporteure estime qu’il y a lieu de s’interroger sur l’allocation de fonds publics à la recherche sur les futures technologies de réacteurs. La décarbonation du secteur de l’électricité devra intervenir bien avant une éventuelle utilisation commerciale de l’énergie de fusion. Votre rapporteure recommande dès lors de réaffecter les fonds publics aux technologies qui peuvent jouer un rôle important dans la transition énergétique. Indépendamment de ces considérations, ITER n’est pas financé par l’intermédiaire de ce programme et ne relève donc pas du champ d’application du règlement à l’examen.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2019-2020) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020»

Références

COM(2017)0698 – C8-0009/2018 – 2017/0312(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

12.1.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

18.1.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

18.1.2018

JURI

18.1.2018

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

24.1.2018

JURI

24.1.2018

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Rebecca Harms

9.2.2018

 

 

 

Examen en commission

21.3.2018

24.4.2018

 

 

Date de l’adoption

10.7.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

13

3

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Angelo Ciocca, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Fredrick Federley, Adam Gierek, Theresa Griffin, Rebecca Harms, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Jaromír Kohlíček, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Christelle Lechevalier, Janusz Lewandowski, Edouard Martin, Tilly Metz, Csaba Molnár, Nadine Morano, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Sven Schulze, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Michał Boni, Benedek Jávor, Werner Langen, Olle Ludvigsson, Marisa Matias, Rupert Matthews, Gesine Meissner, Dominique Riquet

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Romeo Franz, Ulrike Rodust

Date du dépôt

12.7.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

42

+

ALDE

Fredrick Federley, Gesine Meissner, Morten Helveg Petersen, Dominique Riquet, Lieve Wierinck

ENF

Christelle Lechevalier

GUE/NGL

Jaromír Kohlíček

PPE

Bendt Bendtsen, Michał Boni, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Christian Ehler, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Werner Langen, Janusz Lewandowski, Nadine Morano, Angelika Niebler, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Sven Schulze, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Hermann Winkler, Anna Záborská, Pilar del Castillo Vera

S&D

Zigmantas Balčytis, José Blanco López, Adam Gierek, Theresa Griffin, Jeppe Kofod, Peter Kouroumbashev, Olle Ludvigsson, Edouard Martin, Csaba Molnár, Dan Nica, Miroslav Poche, Ulrike Rodust, Patrizia Toia, Kathleen Van Brempt, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

13

-

ECR

Edward Czesak, Zdzisław Krasnodębski, Rupert Matthews, Evžen Tošenovský

EFDD

Dario Tamburrano

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Marisa Matias, Neoklis Sylikiotis

VERTS/ALE

Jakop Dalunde, Romeo Franz, Rebecca Harms, Benedek Jávor, Tilly Metz

3

0

ENF

Angelo Ciocca, Barbara Kappel

PPE

Paul Rübig

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 29 août 2018Avis juridique