Procédure : 2018/0006(CNS)
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A8-0260/2018

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PV 11/09/2018 - 6.2

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0319

RAPPORT     *
PDF 531kWORD 90k
16.7.2018
PE 621.115v03-00 A8-0260/2018

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises

(COM(2018)0021 – C8-0022/2018 – 2018/0006(CNS))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Tom Vandenkendelaere

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises

(COM(2018)0021 – C8-0022/2018 – 2018/0006(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0021),

–  vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0022/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0260/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  La directive 2006/112/CE21 du Conseil permet aux États membres de continuer à appliquer leurs régimes particuliers aux petites entreprises conformément à des dispositions communes et en vue d’une harmonisation plus poussée. Cependant, ces dispositions sont obsolètes et ne réduisent pas la charge liée à la mise en conformité des petites entreprises étant donné qu’elles ont été conçues pour un système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fondé sur l’imposition dans l’État membre d’origine.

(1)  La directive 2006/112/CE21 du Conseil permet aux États membres de continuer à appliquer leurs régimes particuliers aux petites entreprises conformément à des dispositions communes et en vue d’une harmonisation plus poussée. Cependant, ces dispositions sont obsolètes et ne remplissent pas leur objectif de réduction de la charge liée à la mise en conformité des petites entreprises étant donné qu’elles ont été conçues pour un système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fondé sur l’imposition dans l’État membre d’origine.

_________________

_________________

21 JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

21 JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Dans son plan d’action sur la TVA22, la Commission a annoncé un paquet complet de mesures de simplification pour les petites entreprises, en vue d’alléger leur charge administrative et de contribuer à la création d’un environnement fiscal propice à leur croissance et au développement des échanges transfrontières. Cela nécessiterait un réexamen du régime particulier des petites entreprises, comme le souligne la communication sur le suivi du plan d’action sur la TVA23. Le réexamen du régime particulier des petites entreprises constitue par conséquent un élément important du paquet de réformes énoncé dans le plan d’action sur la TVA.

(2)  Dans son plan d’action sur la TVA22, la Commission a annoncé un paquet complet de mesures de simplification pour les petites entreprises, en vue d’alléger leur charge administrative et de contribuer à la création d’un environnement fiscal propice à leur croissance et au développement des échanges transfrontières, ainsi que de renforcer des obligations en matière de TVA. Les petites entreprises de l’Union sont particulièrement actives dans certains secteurs transfrontières, comme la construction, les communications, les services de restauration et le commerce de détail, et peuvent dès lors constituer une source importante d’emplois. La réalisation de ces objectifs nécessite un réexamen du régime particulier des petites entreprises, comme le souligne la communication sur le suivi du plan d’action sur la TVA23. Le réexamen du régime particulier des petites entreprises constitue par conséquent un élément important du paquet de réformes énoncé dans le plan d’action sur la TVA.

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22 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant un plan d’action sur la TVA – Vers un espace TVA unique dans l’Union – L’heure des choix [COM(2016) 148 final du 7.4.2016].

22 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant un plan d’action sur la TVA – Vers un espace TVA unique dans l’Union – L’heure des choix [COM(2016) 148 final du 7.4.2016].

23 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur le suivi du plan d’action sur la TVA — Vers un espace TVA unique dans l’Union — Le moment d’agir [COM(2017) 566 final du 4.10.2017].

23 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur le suivi du plan d’action sur la TVA — Vers un espace TVA unique dans l’Union — Le moment d’agir [COM(2017) 566 final du 4.10.2017].

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Le réexamen de ce régime particulier est étroitement lié à la proposition de la Commission énonçant les principes d’un système de TVA définitif pour les échanges transfrontières entre entreprises effectués entre les États membres, qui reposerait sur la taxation des livraisons transfrontières de biens dans l’État membre de destination24. Le passage du système de TVA à une imposition au lieu de destination a permis de constater qu’un certain nombre des règles actuelles ne sont pas adaptées à un système d’imposition au lieu de destination.

(3)  Le réexamen de ce régime particulier est étroitement lié à la proposition de la Commission énonçant les principes d’un système de TVA définitif pour les échanges transfrontières entre entreprises effectués entre les États membres, qui reposerait sur la taxation des livraisons transfrontières de biens dans l’État membre de destination24. Le passage du système de TVA à une imposition au lieu de destination a permis de constater qu’un certain nombre des règles actuelles ne sont pas adaptées à un système d’imposition au lieu de destination. Les principales difficultés liées à une augmentation du commerce transfrontière qui se posent aux petites entreprises sont dues à la complexité et à la diversité des règles en matière de TVA dans l’ensemble de l’Union, et résultent également du fait que la franchise pour les PME ne profite qu’aux petites entreprises dans l’État membre où celles-ci sont établies.

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24 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres [COM(2017) 569 final du 4.10.2017].

24 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres [COM(2017) 569 final du 4.10.2017].

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Afin de remédier au problème de la charge disproportionnée liée à la mise en conformité auquel sont confrontées les petites entreprises, il convient de prévoir des mesures de simplification non seulement pour les entreprises qui bénéficient de la franchise au titre des règles actuelles, mais aussi pour celles qui sont considérées comme petites sur le plan économique. Aux fins de la simplification des règles en matière de TVA, les entreprises seraient considérées comme «petites» si leur chiffre d’affaires permet de les qualifier de microentreprises en vertu de la définition générale prévue par la recommandation 2003/361/CE de la Commission25.

(4)  Afin de remédier au problème de la charge disproportionnée liée à la mise en conformité auquel sont confrontées les petites entreprises, il convient de prévoir des mesures de simplification non seulement pour les entreprises qui bénéficient de la franchise au titre des règles actuelles, mais aussi pour celles qui sont considérées comme petites sur le plan économique. Le recours à de telles mesures est d’autant plus important que la majorité des petites entreprises, bénéficiant ou non de la franchise, sont de fait obligées d’utiliser les services de conseillers ou de consultants externes qui les aident à se conformer à leurs obligations en matière de TVA, ce qui se traduit par une charge financière supplémentaire pour ces entreprises. Aux fins de la simplification des règles en matière de TVA, les entreprises seraient considérées comme «petites» si leur chiffre d’affaires permet de les qualifier de microentreprises en vertu de la définition générale prévue par la recommandation 2003/361/CE de la Commission25.

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25 Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

25 Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Les petites entreprises ne peuvent bénéficier de la franchise que lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil appliqué par l’État membre dans lequel la TVA est due. Lors de la fixation de leur seuil, il convient que les États membres respectent les règles en matière de seuils prévues par la directive 2006/112/CE. Ces règles, dont la plupart ont été mises en place en 1977, ne sont plus adéquates.

(6)  Les petites entreprises ne peuvent bénéficier de la franchise que lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil appliqué par l’État membre dans lequel la TVA est due. Lors de la fixation de leur seuil, il convient que les États membres respectent les règles en matière de seuils prévues par la directive 2006/112/CE. Ces règles, dont la plupart ont été mises en place en 1977, ne sont plus adéquates. Par souci de flexibilité et afin de s’assurer que chaque État membre puisse fixer des seuils moins élevés proportionnellement à la taille et aux besoins de son économie, seuls les seuils maximums devraient être fixés au niveau de l’Union.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Il y a lieu de laisser aux États membres la faculté de fixer leur seuil national pour la franchise au niveau qui correspond le mieux à leurs conditions économiques et politiques, compte tenu du seuil maximal prévu par la présente directive. À cet égard, il est nécessaire de préciser que si les États membres appliquent des seuils différents, il convient qu’ils s’appuient sur des critères objectifs.

(8)  Il y a lieu de laisser aux États membres la faculté de fixer leur seuil national pour la franchise au niveau qui correspond le mieux à leurs conditions économiques et politiques, compte tenu du seuil maximal prévu par la présente directive. À cet égard, il est nécessaire de préciser que si les États membres appliquent des seuils différents, il convient qu’ils s’appuient sur des critères objectifs. Afin de faciliter les échanges transfrontières, la liste des seuils nationaux pour la franchise devrait être aisément accessible à toutes les petites entreprises désireuses d’exercer leurs activités dans plusieurs États membres.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Lorsqu’une franchise s’applique, les petites entreprises faisant usage de celle-ci devraient au moins avoir accès à des obligations simplifiées en matière d’immatriculation à la TVA, de facturation, de comptabilité et de déclaration.

(12)  Lorsqu’une franchise s’applique, les petites entreprises faisant usage de celle-ci devraient au moins avoir accès à des obligations simplifiées en matière d’immatriculation à la TVA, de facturation, de comptabilité et de déclaration. Afin d’éviter toute confusion et toute incertitude juridique dans les États membres, la Commission devrait élaborer des lignes directrices sur les procédures simplifiées d’immatriculation et de comptabilité qui expliqueraient plus en détail quelles procédures devraient être simplifiées et dans quelle mesure. Au plus tard le ... [trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive], cette simplification devrait faire l’objet d’une évaluation par la Commission et les États membres, afin de déterminer si elle apporte une valeur ajoutée et si elle a de réels effets positifs sur les entreprises et les consommateurs.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Par ailleurs, pour garantir le respect des conditions de la franchise octroyée par un État membre aux entreprises qui n’y sont pas établies, il est nécessaire d’exiger la notification préalable de leur intention de faire usage de la franchise. Cette notification devrait être effectuée par la petite entreprise à l’État membre dans lequel elle est établie. L’État membre en question devrait ensuite, sur la base des informations déclarées concernant le chiffre d’affaires de cette entreprise, communiquer cette information aux autres États membres concernés.

(13)  Par ailleurs, pour garantir le respect des conditions de la franchise octroyée par un État membre aux entreprises qui n’y sont pas établies, il est nécessaire d’exiger la notification préalable de leur intention de faire usage de la franchise. Cette notification devrait être effectuée par l’intermédiaire d’un portail en ligne créé par la Commission. L’État membre d’établissement devrait ensuite, sur la base des informations déclarées concernant le chiffre d’affaires de cette entreprise, informer les autres États membres concernés. Les petites entreprises peuvent à tout moment notifier à leur État membre d’immatriculation leur volonté de revenir au régime général de la TVA.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Afin de réduire la charge liée à la mise en conformité des petites entreprises ne bénéficiant pas de la franchise, il convient que les États membres soient tenus de simplifier l’immatriculation à la TVA et la tenue de registres et de prolonger les périodes imposables en vue de permettre le dépôt moins fréquent de déclarations de TVA.

(15)  Afin de réduire la charge liée à la mise en conformité des petites entreprises ne bénéficiant pas de la franchise, il convient que les États membres soient tenus de simplifier l’immatriculation à la TVA et la tenue de registres. De plus, un système de guichet unique pour le dépôt de déclarations de TVA dans les différents États membres devrait être instauré par la Commission.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  L’objectif de la présente directive, qui est de réduire la charge liée à la mise en conformité des petites entreprises, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc l’être mieux au niveau de l’Union. En conséquence, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(17)  L’objectif de la présente directive, qui est de réduire la charge liée à la mise en conformité des petites entreprises, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc l’être mieux au niveau de l’Union. En conséquence, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Néanmoins, les contrôles de la TVA résultant de procédures de conformité sont des instruments solides de la lutte contre la fraude fiscale. Il importe donc de souligner que l’assouplissement des procédures en faveur des petites entreprises ne devrait pas se faire au détriment de la lutte contre la fraude à la TVA.

Amendement    11

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Directive 2006/112/CE

Article 284 – paragraphe 4 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Avant de faire usage de la franchise dans d’autres États membres, la petite entreprise informe l’État membre dans lequel elle est établie.

La Commission crée un portail en ligne par l’intermédiaire duquel les petites entreprises souhaitant faire usage de la franchise dans un autre État membre peuvent s’enregistrer.

Amendement    12

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Directive 2006/112/CE

Article 284 – paragraphe 4 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu’une petite entreprise fait usage de la franchise dans d’autres États membres que celui dans lequel elle est établie, l’État membre d’établissement prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la déclaration exacte du chiffre d’affaires annuel dans l’Union et du chiffre d’affaires annuel dans l’État membre par la petite entreprise et informe les autorités fiscales des autres États membres concernés dans lesquels la petite entreprise effectue une livraison ou une prestation.».

Lorsqu’une petite entreprise fait usage de la franchise dans d’autres États membres que celui dans lequel elle est établie, l’État membre d’établissement prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la déclaration exacte du chiffre d’affaires annuel dans l’Union et du chiffre d’affaires annuel dans l’État membre par la petite entreprise et informe les autorités fiscales des autres États membres concernés dans lesquels la petite entreprise effectue une livraison ou une prestation. En outre, les États membres s’assurent qu’elle a une connaissance suffisante du statut de petite entreprise et des relations en tant que propriétaire ou actionnaire, de façon à garantir qu’il s’agit bien d’une petite entreprise.

Amendement    13

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 15

Directive 2006/112/CE

Article 288 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si au cours d’une année civile ultérieure, le chiffre d’affaires annuel dans l’État membre d’une petite entreprise excède le seuil de franchise visé à l’article 284, paragraphe 1, la petite entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise pour cette année, pour autant que son chiffre d’affaires annuel dans l’État membre durant cette année ne dépasse pas le seuil fixé à l’article 284, paragraphe 1, de plus de 50 %.».

Si au cours d’une année civile ultérieure, le chiffre d’affaires annuel dans l’État membre d’une petite entreprise excède le seuil de franchise visé à l’article 284, paragraphe 1, la petite entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise pour deux années supplémentaires, pour autant que son chiffre d’affaires annuel dans l’État membre durant ces deux années ne dépasse pas le seuil fixé à l’article 284, paragraphe 1, de plus de 33 %.».

Amendement    14

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Les articles 291 à 294 sont supprimés.

(17)  Les articles 291 et 292 sont supprimés.

Amendement    15

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 17 bis (nouveau)

Directive 2006/112/CE

Article 293 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(17 bis)  À l’article 293, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

Tous les quatre ans à partir de l'adoption de la présente directive, la Commission présente au Conseil, sur la base des informations obtenues des États membres, un rapport sur l'application des dispositions du présent chapitre, accompagné, si nécessaire, et en tenant compte de la nécessité d'assurer la convergence à terme des réglementations nationales, de propositions ayant pour objet les points suivants:1) les améliorations à apporter au régime particulier des petites entreprises;(2) l'adaptation des régimes nationaux en matière de franchises et d'atténuations dégressives de la taxe;3) l'adaptation des seuils prévus à la section 2.

«Tous les quatre ans à partir de l’adoption de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, sur la base des informations obtenues des États membres, un rapport sur l’application des dispositions du présent chapitre, accompagné, si nécessaire, et en tenant compte de la nécessité d’assurer la convergence à terme des réglementations nationales, de propositions ayant pour objet les points suivants:

 

(i) les améliorations à apporter au régime particulier des petites entreprises;

 

(ii) l’adaptation des régimes nationaux en matière de franchises et la possibilité d’harmoniser les seuils de franchise dans l’Union;

 

(iii) l’adaptation des seuils prévus à la section 2.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02006L0112-20160601&qid=1528271574699&from=FR)

Amendement    16

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 17 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 ter)  L’article 294 est supprimé;

Amendement    17

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 18

Directive 2006/112/CE

Article 294 sexies

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 294 sexies

Article 294 sexies

Les États membres peuvent dispenser les petites entreprises bénéficiant de la franchise de l’obligation de déposer une déclaration de TVA conformément à l’article 250.

Les États membres dispensent les petites entreprises bénéficiant de la franchise de l’obligation de déposer une déclaration de TVA conformément à l’article 250 ou autorisent ces petites entreprises bénéficiant de la franchise à déposer une déclaration de TVA simplifiée, comportant au moins les informations suivantes: TVA exigible, TVA déductible, montant net de la TVA (à payer ou à recevoir), valeur totale des opérations en amont et valeur totale des opérations en aval, pour couvrir la période d’une année civile. Toutefois, les petites entreprises peuvent opter pour l’application de la durée de la période imposable fixée conformément à l’article 252.

Lorsqu’il n’est pas fait usage de cette faculté, les États membres autorisent ces petites entreprises bénéficiant de la franchise à déposer une déclaration de TVA simplifiée pour couvrir la période d’une année civile. Toutefois, les petites entreprises peuvent opter pour l’application de la durée de la période imposable fixée conformément à l’article 252.

 

Amendement    18

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 18

Directive 2006/112/CE

Article 294 decies – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour les petites entreprises, la période imposable devant être couverte dans une déclaration de TVA est d’une année civile. Toutefois, les petites entreprises peuvent opter pour l’application de la durée de la période imposable fixée conformément à l’article 252.

supprimé

Amendement    19

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 18

Directive 2006/112/CE

Article 294 decies bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 294 decies bis

 

La Commission met en place un guichet unique par l’intermédiaire duquel les petites entreprises peuvent déposer les déclarations de TVA dans les différents États membres dans lesquels elles opèrent. L’État membre d’établissement est responsable de la perception de la TVA.

Amendement    20

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 18

Directive 2006/112/CE

Article 294 undecies

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 294 undecies

supprimé

Nonobstant l’article 206, les États membres n’exigent pas que les petites entreprises effectuent des acomptes provisionnels.».

 

Amendement    21

Proposition de directive

Article 1 bis (nouveau)

Règlement (UE) n° 904/2010

Article 31 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 1 bis

 

Le règlement (UE) nº 904/2010 est modifié comme suit:

 

À l’article 31, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.  Les autorités compétentes de chaque État membre veillent à ce que les personnes concernées par des livraisons intracommunautaires de biens ou des prestations intracommunautaires de services ainsi que les assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, notamment ceux visés à l’annexe II de la directive 2006/112/CE, soient autorisés à obtenir, pour les besoins de ce type d’opération, confirmation par voie électronique de la validité du numéro d’identification TVA d’une personne déterminée ainsi que du nom et de l’adresse y associés. Ces informations correspondent aux données visées à l’article 17.

«1.  Les autorités compétentes de chaque État membre veillent à ce que les personnes concernées par des livraisons intracommunautaires de biens ou des prestations intracommunautaires de services ainsi que les assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, notamment ceux visés à l’annexe II de la directive 2006/112/CE, soient autorisés à obtenir, pour les besoins de ce type d’opération, confirmation par voie électronique de la validité du numéro d’identification TVA d’une personne déterminée ainsi que du nom et de l’adresse y associés. Ces informations correspondent aux données visées à l’article 17. Le système d’échange d’informations en matière de TVA (VIES) comprend une mention précisant si les petites entreprises éligibles ont recours ou non à l’exonération de TVA.»

Amendement    22

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Amendement    23

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2022.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2020.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Votre rapporteur salue la proposition de la Commission visant à alléger la charge liée à la mise en conformité des PME en ce qui concerne la TVA. Les petites entreprises supportent des coûts de conformité liés à la TVA proportionnellement plus élevés que les grandes entreprises, ce qui va non seulement à l’encontre du principe de la justice fiscale mais entrave également l’entrepreneuriat. Cette proposition a pour but d’encourager l’entrepreneuriat dans l’ensemble de l’Union en mettant en place des mesures de simplification administrative pour les petites entreprises.

Afin d’atteindre cet objectif, votre rapporteur envisage des améliorations dans trois domaines.

Premièrement, la proposition vise à ce que l’exonération de la TVA pour les petites entreprises passe d’un régime purement national à un régime à l’échelle de l’Union. Votre rapporteur estime dès lors que ce régime devrait être harmonisé en conséquence afin de ne pas causer de distorsion du fonctionnement du marché intérieur. Plusieurs amendements ont été introduits à cet égard. Votre rapporteur cherche à harmoniser le seuil d’exonération de la TVA en fixant à la fois une limite supérieure et une limite inférieure. Il vise également à exiger des États membres qu’ils ne demandent pas de déclaration de TVA aux entreprises exonérées. Par ailleurs, il propose de créer un portail en ligne par l’intermédiaire duquel les entreprises souhaitant faire usage de la franchise dans un autre État membre devraient s’enregistrer.

Deuxièmement, votre rapporteur vise à imposer de réelles simplifications administratives pour les PME.

En sus des mesures de simplification proposées, il demande également la création d’un guichet unique pour les déclarations de TVA. La plus grande barrière pour les PME exerçant des activités transfrontières est la langue. Dès lors, un système de guichet unique pour le dépôt de déclarations de TVA dans les différents États membres pourrait signifier une simplification importante pour les petites entreprises.

D’un autre côté, la déclaration de TVA annuelle proposée pour les petites entreprises n’impliquerait pas de réelle simplification pour les PME. Même si cette mesure semble séduisante, elle aurait en réalité trop d’effets préjudiciables. Les déclarations de TVA annuelles pour les petites entreprises augmenteraient sensiblement les faillites. Les petits entrepreneurs eux-mêmes demandent des mises à jour fréquentes de leur comptabilité et de leur situation financière. Votre rapporteur demande dès lors la suppression de cette mesure.

Troisièmement, votre rapporteur estime que ce dossier devrait être traité séparément des autres dossiers de TVA. Les mesures de simplification de la TVA pour les PME pourraient être mises en œuvre plus rapidement que le régime de TVA définitif. La promotion de l’entrepreneuriat ne devrait pas subir de retard. La date de mise en œuvre de cette proposition pourrait donc être avancée.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises

Références

COM(2018)0021 – C8-0022/2018 – 2018/0006(CNS)

Date de la consultation du PE

5.2.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

8.2.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

IMCO

8.2.2018

JURI

8.2.2018

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

IMCO

21.2.2018

JURI

24.1.2018

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Tom Vandenkendelaere

23.1.2018

 

 

 

Examen en commission

28.5.2018

2.7.2018

 

 

Date de l’adoption

11.7.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

4

4

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Pervenche Berès, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Sven Giegold, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Petr Ježek, Barbara Kappel, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Werner Langen, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Costas Mavrides, Alex Mayer, Bernard Monot, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Anne Sander, Alfred Sant, Martin Schirdewan, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Manuel dos Santos, Paloma López Bermejo, Luigi Morgano, Siegfried Mureşan, Andreas Schwab, Joachim Starbatty, Romana Tomc, Lieve Wierinck

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pilar Ayuso

Date du dépôt

16.7.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

44

+

ALDE

Petr Ježek, Caroline Nagtegaal, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck

ECR

Pirkko Ruohonen-Lerner

EFDD

Bernard Monot, Marco Valli

ENF

Barbara Kappel

PPE

Pilar Ayuso, Burkhard Balz, Markus Ferber, Brian Hayes, Georgios Kyrtsos, Esther de Lange, Werner Langen, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Siegfried Mureşan, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Anne Sander, Andreas Schwab, Theodor Dumitru Stolojan, Romana Tomc

S&D

Pervenche Berès, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Olle Ludvigsson, Costas Mavrides, Alex Mayer, Luigi Morgano, Alfred Sant, Manuel dos Santos, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Paul Tang, Jakob von Weizsäcker

VERTS/ALE

Sven Giegold, Philippe Lamberts, Molly Scott Cato, Ernest Urtasun

4

-

GUE/NGL

Paloma López Bermejo, Dimitrios Papadimoulis, Martin Schirdewan, Miguel Viegas

4

0

ECR

Stanisław Ożóg, Joachim Starbatty

ENF

Gerolf Annemans, Marco Zanni

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 29 août 2018Avis juridique