Procédure : 2018/0044(COD)
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A8-0261/2018

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Votes :

PV 13/02/2019 - 8.4

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0086

RAPPORT     ***I
PDF 520kWORD 88k
16.7.2018
PE 621.985v02-00 A8-0261/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances

(COM(2018)0096 – C8-0109/2018 – 2018/0044(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Pavel Svoboda

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances

(COM(2018)0096 – C8-0109/2018 – 2018/0044(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0096),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0109/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0261/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l’issue des litiges, la sécurité quant au droit applicable et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent comme loi applicable la même loi nationale, quel que soit l’État membre dans lequel l’action est introduite.

(3)  Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l’issue des litiges, la sécurité juridique quant au droit applicable et à la libre circulation ainsi que la reconnaissance des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent comme loi applicable la même loi nationale, quel que soit l’État membre dans lequel l’action est introduite.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Aucune règle de conflit de lois régissant l’opposabilité (ou les effets patrimoniaux) des cessions de créances n’existe actuellement au niveau de l’Union. Ces règles de conflit de lois sont fixées au niveau des États membres, mais elles ne sont pas cohérentes et manquent souvent de clarté. Dans le cas des cessions transfrontières de créances, l’incohérence des règles nationales de conflit de lois conduit à une insécurité juridique quant à la loi applicable à l’opposabilité des cessions. L’absence de sécurité juridique crée, pour les cessions transfrontières de créances, un risque juridique qui n’existe pas pour les cessions internes, car des règles matérielles nationales différentes peuvent être appliquées en fonction de l’État membre dont les juridictions ou les autorités examinent un litige concernant le titre de propriété sur les créances.

(11)  Il n’existe actuellement au niveau de l’Union aucun ensemble harmonisé de règles de conflit de lois régissant l’opposabilité des cessions de créances. Ces règles de conflit de lois sont fixées au niveau des États membres, mais elles ne sont pas cohérentes, car elles reposent sur des critères de rattachement différents pour déterminer la loi applicable, et, par conséquent, manquent de clarté, surtout dans les pays où elles ne sont pas régies par des dispositions législatives distinctes. Dans le cas des cessions transfrontières de créances, l’incohérence des règles nationales de conflit de lois conduit à une insécurité juridique quant à la loi applicable à l’opposabilité des cessions. L’absence de sécurité juridique crée, pour les cessions transfrontières de créances, un risque juridique qui n’existe pas pour les cessions internes, car des règles matérielles nationales différentes peuvent être appliquées en fonction de l’État membre dont les juridictions ou les autorités examinent un litige concernant le titre de propriété sur les créances; implicitement, l’issue d’un conflit de priorité quant à la question de savoir qui détient une créance à la suite d’une cession transfrontière variera en fonction de la loi nationale appliquée.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  S’ils n’ont pas conscience de ce risque juridique ou s’ils l’ignorent sciemment, les cessionnaires s’exposent à des pertes financières imprévues. L’incertitude quant à savoir qui possède le titre de propriété sur les créances cédées sur une base transfrontière peut avoir des effets d’entraînement et aggraver et prolonger l’impact d’une crise financière. S’ils décident d’atténuer le risque juridique en sollicitant un avis juridique spécifique, les cessionnaires devront supporter des coûts de transaction plus élevés, non requis pour les cessions internes. S’ils sont dissuadés par le risque juridique et choisissent de l’éviter, ils peuvent laisser passer des débouchés commerciaux et l’intégration du marché peut s’en trouver réduite.

(12)  S’ils n’ont pas conscience de ce risque juridique ou s’ils l’ignorent sciemment, les cessionnaires s’exposent à des pertes financières imprévues. L’incertitude quant à savoir qui possède le titre de propriété sur les créances cédées sur une base transfrontière peut avoir des effets d’entraînement et aggraver et prolonger l’impact d’une crise financière. S’ils décident d’atténuer le risque juridique en sollicitant un avis juridique spécifique, les cessionnaires devront supporter des coûts de transaction plus élevés, non requis pour les cessions internes.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  Ce risque juridique peut aussi avoir un effet dissuasif. Les cessionnaires et cédants pourraient choisir de l’éviter et ainsi laisser passer des débouchés commerciaux. Dès lors, ce manque de clarté ne paraît pas conforme à l’objectif de l’intégration du marché et au principe de la libre circulation des capitaux inscrit aux articles 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  L’objectif du présent règlement est de garantir la sécurité juridique en établissant des règles de conflit de lois communes désignant le droit national qui s’applique à l’opposabilité des cessions de créances.

(13)  L’objectif du présent règlement est de garantir la sécurité juridique en établissant des règles de conflit de lois communes désignant le droit national qui s’applique à l’opposabilité des cessions de créances, afin d’accroître le volume des transactions transfrontières sur créances, de façon à encourager les investissements transfrontières dans l’Union et à faciliter l’accès des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), et des consommateurs aux financements.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  Le présent règlement n’a pas pour objet de modifier les dispositions du règlement (CE) n593/2008 concernant l’effet patrimonial d’une cession volontaire entre le cédant et le cessionnaire ou entre le cessionnaire et le débiteur.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Les règles de conflit de lois établies dans le présent règlement devraient régir les effets patrimoniaux des cessions de créances entre toutes les parties concernées par la cession (c’est-à-dire entre le cédant et le cessionnaire et entre le cessionnaire et le débiteur), ainsi qu’à l’égard des tiers (par exemple, un créancier du cédant).

(15)  Les règles de conflit de lois établies dans le présent règlement devraient régir les effets des cessions de créances à l’égard des tiers (par exemple, un créancier du cédant, à l’exception du débiteur).

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Les créances couvertes par le présent règlement sont les créances clients, les créances découlant d’instruments financiers au sens de la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers44 et les espèces portées au crédit d’un compte auprès d’un établissement de crédit. Parmi les instruments financiers au sens de la directive 2014/65/UE figurent notamment les titres et les produits dérivés négociés sur les marchés financiers. Alors que les titres sont des actifs, les produits dérivés sont des contrats qui comprennent des droits (ou créances) et des obligations pour les parties au contrat.

(16)  Les créances couvertes par le présent règlement comprennent les créances clients, les créances découlant d’instruments financiers au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil44 et les espèces portées au crédit d’un compte auprès d’un établissement de crédit. Parmi les instruments financiers au sens de la directive 2014/65/UE figurent notamment les titres et les produits dérivés négociés sur les marchés financiers. Alors que les titres sont des actifs, les produits dérivés sont des contrats qui comprennent des droits (ou créances) et des obligations pour les parties au contrat.

___________________

___________________

44 Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

44 Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)   Le présent règlement concerne l’opposabilité des cessions de créances. Il ne couvre pas le transfert des contrats (tels que les contrats dérivés) contenant des droits (ou créances) et des obligations, ni la novation de contrats contenant de tels droits et obligations. Dès lors que le présent règlement ne couvre pas le transfert ni la novation de contrats, la négociation d’instruments financiers ainsi que la compensation et le règlement de ces instruments continueront d’être régis par la loi applicable aux obligations contractuelles telle qu’établie dans le règlement Rome I. Cette loi est normalement choisie par les parties au contrat ou désignée par des règles non discrétionnaires applicables aux marchés financiers.

(17)  Le présent règlement concerne l’opposabilité des cessions de créances. Il couvre notamment le transfert des contrats (tels que les contrats dérivés) contenant des droits (ou créances) et des obligations, ni la novation de contrats contenant de tels droits et obligations.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Le présent règlement devrait être sans effet sur les matières régies par la directive sur les contrats de garantie financière45, par la directive sur le caractère définitif du règlement46, par la directive «liquidation»47 et par le règlement sur le registre 48.

(18)  Le présent règlement devrait être sans effet sur les matières régies par la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil45, par la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil46, par la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil47 et par le règlement (UE) nº 389/2013 de la Commission48, puisque le champ d’application des règles sur les conflits de lois prévu par le présent règlement et celui fixé par les trois directives précitées ne se chevauchent pas.

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_________________

45 Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière, JO L 168 du 27.6.2002, p. 43.

45 Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43).

46 Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.

46 Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45).

47 Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, JO L 125 du 5.5.2001, p. 15.

47 Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125 du 5.5.2001, p. 15).

48 Règlement (UE) nº 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions nº 280/2004/CE et nº 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) nº 920/2010 et (UE) nº 1193/2011 de la Commission, JO L 122 du 3.5.2013, p. 1.

48 Règlement (UE) nº 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions nº 280/2004/CE et nº 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) nº 920/2010 et (UE) nº 1193/2011 de la Commission (JO L 122 du 3.5.2013, p. 1).

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Conformément à la pratique du marché et aux besoins des acteurs du marché, il convient que l’opposabilité de certaines cessions de créances soit, à titre d’exception, régie par la loi de la créance cédée, c’est-à-dire par la loi régissant le contrat initial entre le créancier et le débiteur dont découle la créance.

(25)  Conformément à la pratique du marché et aux besoins des acteurs du marché, il convient que l’opposabilité de certaines cessions de créances soit, à titre d’exception, régie par la loi de la créance cédée, c’est-à-dire par la loi régissant le contrat initial entre le créancier et le débiteur, qui est à l’origine de la créance.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Il convient de prévoir une certaine souplesse dans la détermination de la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances dans le cadre d’une titrisation, afin de prendre en compte les besoins de tous les titriseurs et de faciliter l’extension du marché de la titrisation transfrontière aux petits opérateurs. S’il est vrai que la loi de la résidence habituelle du cédant devrait s’appliquer en règle générale à l’opposabilité des cessions de créances dans le cadre d’une titrisation, le cédant (l’initiateur) et le cessionnaire (l’entité ad hoc) devraient être en mesure de décider que c’est la loi de la créance cédée qui devrait s’appliquer à l’opposabilité de la cession de créances. Le cédant et le cessionnaire devraient pouvoir décider que l’opposabilité de la cession de créances dans le cadre d’une titrisation devrait rester soumise à la règle générale de la résidence habituelle du cédant ou choisir la loi de la créance cédée en fonction de la structure et des caractéristiques de l’opération, par exemple le nombre et la localisation des initiateurs et le nombre de lois régissant les créances cédées.

supprimé

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Des conflits de priorité entre cessionnaires de la même créance peuvent survenir lorsque l’opposabilité de la cession a été soumise à la loi de la résidence habituelle du cédant lors d’une cession et à la loi de la créance cédée lors d’une autre cession. En pareil cas, la loi applicable pour régler le conflit de priorité devrait être celle applicable à l’opposabilité de la cession de la créance qui a été la première à devenir opposable en vertu de sa loi applicable.

(29)  Des conflits de priorité entre cessionnaires de la même créance peuvent survenir lorsque l’opposabilité de la cession a été soumise à la loi de la résidence habituelle du cédant lors d’une cession et à la loi de la créance cédée lors d’une autre cession. En pareil cas, la loi applicable pour régler le conflit de priorité devrait être celle applicable à l’opposabilité de la cession de la créance qui a été la première à devenir opposable en vertu de sa loi applicable. Si les deux cessions sont devenues opposables au même moment, la loi de la résidence habituelle du cédant devrait prévaloir.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Le champ d’application de la loi nationale désignée par le présent règlement en tant que loi applicable à l’opposabilité d’une cession de créance devrait être uniforme. La loi nationale désignée comme étant applicable devrait régir plus particulièrement i) l’opposabilité de la cession, c’est-à-dire les mesures que doit prendre le cessionnaire pour acquérir le titre de propriété sur la créance cédée (par exemple, l’enregistrement de la cession auprès d’une autorité publique ou dans un registre public ou une notification écrite au débiteur l’informant de la cession) et ii) les questions de priorité, c’est-à-dire les conflits entre plusieurs réclamants quant à savoir qui possède le titre de propriété sur la créance (par exemple, entre deux cessionnaires lorsque la même créance a été cédée deux fois, ou entre un cessionnaire et un créancier du cédant).

(30)  Le champ d’application de la loi nationale désignée par le présent règlement en tant que loi applicable à l’opposabilité d’une cession de créance devrait être uniforme. La loi nationale désignée comme étant applicable devrait régir plus particulièrement i) l’opposabilité de la cession, c’est-à-dire les mesures et les procédures que doit suivre le cessionnaire pour acquérir le titre de propriété sur la créance cédée (par exemple, l’enregistrement de la cession auprès d’une autorité publique ou dans un registre public ou une notification écrite au débiteur l’informant de la cession) et ii) les questions de priorité, c’est-à-dire la résolution des conflits entre plusieurs réclamants quant à savoir qui possède le titre de propriété sur la créance à la suite d’une cession transfrontière (par exemple, entre deux cessionnaires lorsque la même créance a été cédée deux fois, ou entre un cessionnaire et un créancier du cédant).

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le présent règlement vise, en particulier, à encourager l’application des articles 17 et 47 qui concernent, respectivement, le droit de propriété et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.

(34)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le présent règlement vise, en particulier, à encourager l’application des articles 17 et 47 qui concernent, respectivement, le droit de propriété et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, ainsi que celle de l’article 16, qui concerne la liberté d'entreprise.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement s’applique, dans les situations comportant un conflit de lois, à l’opposabilité des cessions de créances relevant de la matière civile et commerciale.

Le présent règlement s’applique, dans les situations comportant un conflit de lois, à l’opposabilité des cessions de créances relevant de la matière civile et commerciale autre que l’opposabilité au débiteur de la créance cédée.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Le présent règlement est sans préjudice de la législation de l’Union et des États membres en matière de protection des consommateurs.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la cession de créances découlant des régimes matrimoniaux, des régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, ont des effets comparables au mariage et aux successions;

b)  la cession de créances découlant des régimes matrimoniaux, des régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, ont des effets comparables au mariage, y compris aux partenariats enregistrés, et aux successions;

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  la cession de créances dans le cadre d’une procédure collective visée par le règlement (UE) 2015/848.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  «opposabilité»: les effets patrimoniaux, c’est-à-dire le droit du cessionnaire de faire valoir son titre de propriété sur une créance qui lui a été cédée à l’égard d’autres cessionnaires ou bénéficiaires de la même créance ou d’une créance fonctionnellement équivalente, de créanciers du cédant et d’autres tiers;

e)  «opposabilité»: le droit du cessionnaire de faire valoir son titre de propriété sur une créance qui lui a été cédée à l’égard d’autres cessionnaires ou bénéficiaires de la même créance ou d’une créance fonctionnellement équivalente, de créanciers du cédant et d’autres tiers, à l’exception du débiteur;

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  «espèces»: de l’argent porté au crédit d’un compte auprès d’un établissement de crédit dans n’importe quelle monnaie;

supprimé

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 4

Article 4

loi applicable

loi applicable

1.  Sauf disposition contraire du présent article, l’opposabilité d’une cession de créances est régie par la loi du pays où le cédant a sa résidence habituelle au moment considéré.

1.   Sauf disposition contraire du présent article, l’opposabilité d’une cession de créances est régie par la loi du pays où le cédant a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat de cession.

Si le cédant a changé de résidence habituelle entre deux cessions de la même créance à des cessionnaires différents, la priorité du droit d’un cessionnaire par rapport au droit d’un autre cessionnaire est régie par la loi de la résidence habituelle du cédant au moment de la cession qui a été la première à devenir opposable au titre de la loi désignée comme loi applicable en vertu du premier alinéa.

Si le cédant a changé de résidence habituelle entre deux cessions de la même créance à des cessionnaires différents, la priorité du droit d’un cessionnaire par rapport au droit d’un autre cessionnaire est régie par la loi de la résidence habituelle du cédant au moment de la cession qui a été la première à devenir opposable à d’autres tiers au titre de la loi désignée comme loi applicable en vertu du premier alinéa.

2.  La loi applicable à la créance cédée régit l’opposabilité de la cession:

2.  Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la loi applicable à la créance cédée régit l’opposabilité de la cession:

a)  d’espèces portées au crédit d’un compte auprès d’un établissement de crédit;

a)  de sommes d’argent portées au crédit d’un compte auprès d’un établissement de crédit;

b)  de créances découlant d’un instrument financier.

b)  de créances découlant d’instruments financiers.

3.   Le cédant et le cessionnaire peuvent choisir la loi applicable à la créance cédée comme loi applicable à l’opposabilité d’une cession de créances en vue d’une titrisation.

 

Le choix de la loi est effectué expressément dans le contrat de cession ou par convention séparée. La validité matérielle et formelle de l’acte en vertu duquel le choix de la loi est effectué est régie par la loi choisie.

 

4.  Un conflit de priorité entre cessionnaires de la même créance lorsque l’opposabilité de l’une des cessions est régie par la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle et que l’opposabilité des autres cessions est régie par la loi de la créance cédée est régi par la loi applicable à l’opposabilité de la cession de la créance qui a été la première à devenir opposable au titre de sa loi applicable.

4.  Un conflit de priorité entre cessionnaires de la même créance lorsque l’opposabilité de l’une des cessions est régie par la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle et que l’opposabilité des autres cessions est régie par la loi de la créance cédée est régi par la loi applicable à l’opposabilité de la cession de la créance qui a été la première à devenir opposable au titre de sa loi applicable. Si les deux cessions sont devenues opposables au même moment, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle prévaut.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  L’opposabilité s’applique aux lois de police de l’État membre où la cession doit intervenir ou est intervenue, si lesdites lois confèrent un caractère illicite au contrat de cession.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La loi applicable en vertu du présent règlement détermine si les droits d’un tiers à l’égard d’une créance cédée après la date d’entrée en application du présent règlement ont la priorité sur les droits d’un autre tiers acquis avant l’entrée en application du présent règlement.

2.  La loi applicable en vertu du présent règlement détermine si les droits d’un tiers à l’égard d’une créance cédée après la date d’entrée en application du présent règlement ont la priorité sur les droits d’un autre tiers acquis avant l’entrée en application du présent règlement. La loi applicable en vertu du présent règlement détermine les droits des cessionnaires respectifs en cas de créances concurrentes résultant de cessions si celles-ci sont intervenues après le ... [date d’entrée en application du présent règlement].


EXPOSÉ DES MOTIFS

Les dispositions de la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances faisaient partie de la proposition de la Commission qui a par la suite conduit à l’adoption du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Elles n’ont toutefois pas été reprises dans la version finale du texte. Les législateurs avaient toutefois la ferme intention, quand ils ont supprimé ces différents éléments du règlement Rome I, d’inviter la Commission à présenter une nouvelle proposition à un stade ultérieur.

Ces questions ont une nouvelle fois été soulevées dans le cadre du plan d’action pour l’union des marchés des capitaux (UMC) de 2015. En mai 2017, l’examen à mi-parcours de la Commission a détaillé les mesures qui devraient encore être prises pour mettre en place les éléments constitutifs de l’UMC d’ici à 2019, dans le but de supprimer les obstacles aux investissements transfrontières et de réduire le coût du financement.

Périmètre du rapport

La proposition de la Commission compte quinze articles. Elle s’aligne fortement sur les règlements Rome I et II. Le présent rapport met l’accent sur les dispositions spécifiques de la proposition à l’examen. Les dispositions qui figuraient déjà dans les règlements Rome I et II demeurent inchangées. Cette approche a été retenue pour essayer ainsi de boucler ce dossier législatif avant la fin de la législature.

Règle principale

Dans la proposition de la Commission, la loi généralement applicable aux cessions est celle de la résidence habituelle du cédant. C’est la règle qui prévaut dans plusieurs États membres. Dans d’autres États membres, c’est toutefois la loi applicable à la créance cédée qui s’applique. Les effets négatifs d’une cession peuvent surtout affecter les créanciers du cédant ou les tiers liés au cédant. Dans ces conditions, opter pour la loi de la résidence habituelle du cédant est, pour les autres tiers éventuellement concernés, le gage d’une plus grande transparence et d’une meilleure prévisibilité.

Exclusion explicite des débiteurs

L’article 14 du règlement Rome I détermine la loi applicable à l’opposabilité des créances pour le débiteur. Si on n’exclut pas explicitement les débiteurs des tiers au titre de ce règlement, les dispositions du règlement Rome I s’appliquent dès lors en qualité de lex specialis et la question peut se poser de savoir dans quelle mesure le règlement à l’examen complète le règlement Rome I. Le règlement à l’examen doit prévoir une exclusion explicite pour que, dans le cas des débiteurs, l’opposabilité ne soit régie que par le seul règlement Rome I.

Exclusion des procédures d’insolvabilité

Le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité contient certaines dispositions concernant la loi applicable. C’est la raison pour laquelle les cessions effectuées dans le cadre de la procédure collective visée par ledit règlement devraient être exclues du champ d’application du règlement à l’examen.

Titrisation

La Commission a proposé que le cédant et le cessionnaire puissent choisir la loi applicable à l’opposabilité de la cession. Une telle disposition se heurte à l’un des principes fondamentaux du droit civil européen, à savoir que les parties à un accord ne sauraient, par cet accord, disposer des droits d’un tiers. Laisser, dans ce domaine, toute latitude aux parties ayant conclu l’accord de cession irait trop loin, notamment au regard de l’article 3. Toutefois, une solution permettant aux parties à un accord de titrisation de décider que la loi applicable au plus grand nombre de créances s’applique à l’ensemble des créances permettrait de rationaliser suffisamment le dispositif tout en maintenant un niveau satisfaisant de protection des tiers.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances

Références

COM(2018)0096 – C8-0109/2018 – 2018/0044(COD)

Date de la présentation au PE

7.3.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

16.4.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

ECON

16.4.2018

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ECON

20.6.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Pavel Svoboda

27.3.2018

 

 

 

Examen en commission

24.4.2018

15.5.2018

20.6.2018

 

Date de l’adoption

10.7.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

0

1

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Rosa Estaràs Ferragut, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Evelyne Gebhardt, Răzvan Popa

Date du dépôt

17.7.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

17

+

ALDE

EFDD

ENF

PPE

S&D

VERTS/ALE

Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto

Joëlle Bergeron

Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton

Rosa Estaràs Ferragut, Emil Radev, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Evelyne Gebhardt, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Razvan Popa

Max Andersson, Pascal Durand

0

-

 

 

1

0

ECR

Angel Dzhambazki

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 30 juillet 2018Avis juridique