Procédure : 2018/2008(INI)
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A8-0267/2018

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P8_TA(2018)0357

RAPPORT     
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19.7.2018
PE 618.324v02-00 A8-0267/2018

sur les produits de qualité différenciée sur le marché intérieur

(2018/2008(INI))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteure: Olga Sehnalová

Rapporteure pour avis (*):

Biljana Borzan, commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

(*)  Commission associée – article 54 du règlement intérieur

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 Exposé des motifs
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural
 ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNESAYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les produits de qualité différenciée sur le marché intérieur

(2018/2008(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) nº 2006/2004(2),

–  vu le règlement (UE) 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) nº 1924/2006 et (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) nº 608/2004 de la Commission(3),

–  vu la communication de la Commission du 26 septembre 2017 relative à l’application de la législation alimentaire de l’Union européenne et de la réglementation de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs aux questions de double niveau de qualité des produits, en particulier des denrées alimentaires,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 25 mai 2016 intitulé «Orientations concernant la mise en œuvre/l’application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales» (SWD(2016)0163),

–  vu la communication de la Commission du 25 mai 2016 intitulée «Une approche globale visant à stimuler le commerce électronique transfrontière pour les citoyens et les entreprises d’Europe» (COM(2016)0320),

–  vu la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Programme de travail de la Commission pour 2018: un programme pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique» (COM(2017)0650),

–  vu le discours sur l’état de l’Union prononcé le 13 septembre 2017 par le président Jean-Claude Juncker,

–  vu les conclusions du président du Conseil européen du 9 mars 2017, en particulier le paragraphe 3,

–  vu le résultat de la 3 524e réunion du Conseil «Agriculture et pêche» du 6 mars 2017,

–  vu le compte-rendu de la 2 203e réunion de la Commission du 8 mars 2017,

–  vu la note d’information sur les pratiques trompeuses en matière d’emballage élaborée en juin 2012 par le département thématique A,

–  vu sa résolution du 11 juin 2013 sur un nouvel agenda pour la politique européenne des consommateurs(4),

–  vu sa résolution du 22 mai 2012 concernant une stratégie de renforcement des droits des consommateurs vulnérables(5), et notamment son paragraphe 6,

–  vu sa résolution du 4 février 2014 sur l’application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales(6),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire(7),

–  vu sa résolution du mardi 19 janvier 2016 sur le rapport annuel relatif à la politique de concurrence de l’Union européenne(8), et notamment son paragraphe 14,

–  vu sa résolution du mardi 14 février 2017 sur le rapport annuel relatif à la politique de concurrence de l’Union européenne(9), et notamment son paragraphe 178,

–  vu sa grande interpellation du 15 mars 2017 sur les différences en matière de déclarations, de composition et de goût de certains produits entre les marchés occidentaux et centraux/orientaux de l’Union européenne(10),

–  vu la note d’information du Service de recherche du Parlement européen de juin 2017 intitulée «Dual quality of branded food products: addressing a possible east-west divide» (Double niveau de qualité des denrées alimentaires de marque: réduire les disparités potentielles entre l’Europe orientale et l’Europe occidentale),

–  vu l’enquête sur les denrées alimentaires et les consommateurs tchèques menée en février 2016 par l’autorité tchèque de contrôle agricole et alimentaire,

–  vu l’étude spéciale menée en 2017 par la faculté de droit de l’université Palacký d’Olomouc sur la question du double niveau de qualité et la de composition des produits commercialisés sur le marché unique de l’Union européenne au regard de la législation en matière de protection des consommateurs (eu égard, notamment, aux pratiques commerciales déloyales), de concurrence (eu égard, en particulier, à la concurrence déloyale) et de propriété industrielle,

–  vu les différents examens, enquêtes et études effectués au cours de ces dernières années par les autorités de contrôle alimentaire dans plusieurs États membres d’Europe centrale et orientale,

–  vu le rapport Nielsen de novembre 2014 sur le statut des marques de distributeurs à l’échelle mondiale,

–  vu la communication de la Commission du 11 avril 2018 intitulée «Une nouvelle donne pour les consommateurs» (COM(2018)0183),

–  vu la Commission européenne de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE (COM(2018)0185),

–  vu le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(11),

–  vu l’article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatif à la protection de la propriété intellectuelle,

–  vu la lettre commune que la République de Croatie, la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, la République de Pologne et la République slovaque ont adressée à la Commission le 23 mars 2018 concernant la question du double niveau de qualité des produits dans le cadre de la nouvelle donne pour les consommateurs,

–  vu les résultats des études comparatives réalisées par les administrations et les associations de protection des droits des consommateurs dans plusieurs États membres de l’Union,

–  vu la proposition de la Commission d’actualiser la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales pour indiquer explicitement que les autorités nationales peuvent évaluer et prendre des mesures contre des pratiques commerciales trompeuses relatives à la commercialisation, dans plusieurs États membres, de produits dits identiques alors que leur composition ou leurs caractéristiques sont sensiblement différentes,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0267/2018),

A.  considérant que les entreprises doivent fournir des informations exactes et de compréhension aisée concernant la composition des produits à toutes les étapes de la promotion, de la vente et de la fourniture de ceux-ci, y compris sur les recettes et les produits locaux, afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat éclairées;

B.  considérant qu’un principe clé pour les marques devrait être que les consommateurs aient confiance dans la composition, la valeur et la qualité d’un produit; qu’il incombe dès lors aux fabricants de veiller au respect de ces attentes;

C.  considérant que les consommateurs ne savent pas que les produits de la même marque, distribués dans des quantités égales et dans des emballages identiques, ont été adaptés aux préférences locales et aux goûts du pays de destination, et que la différence de qualité entre les produits est source d’inquiétude quant au fait que certains États membres puissent être traités différemment des autres; que l’Union européenne a déjà mis en place des étiquetages visant à répondre aux attentes particulières des consommateurs et à prendre en considération les spécificités de la production reconnues par le recours aux mentions de qualité;

D.  considérant que la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales est l’instrument législatif fondamental de l’Union protégeant les consommateurs de toute publicité mensongère ou de toute autre pratique déloyale lors de transactions entre professionnels et consommateurs, notamment de toute pratique consistant à commercialiser des produits sous la même marque et pouvant de ce fait induire le consommateur en erreur;

E.  considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent être formulées dans la directive 2005/29/CE de manière à être interdites en toutes circonstances ou dans certaines circonstances; que, selon les conclusions de la Commission, l’énumération d’une pratique à l’annexe I de ladite directive entraîne, le cas échéant, une plus grande sécurité juridique et, partant, une concurrence plus loyale entre les producteurs sur le marché;

F.  considérant que les consommateurs associent une marque et un produit à un certain niveau de qualité, et s’attendent, de la même manière, à ce qu’un produit d’une marque donnée, commercialisé sur le territoire de leur pays, présente un niveau de qualité égal à celui d’un produit de la même marque et/ou d’apparence identique vendu dans les autres États membres;

G.  considérant que les consommateurs associent également la marque et l’étiquette ou l’emballage d’un produit agricole ou alimentaire à un certain niveau de qualité, et s’attendent, de la même manière, à ce qu’un produit d’une marque donnée, commercialisé sur le territoire de leur pays, présente également un niveau de qualité et une composition égaux à ceux d’un produit de la même marque vendu sous la même étiquette ou d’apparence identique dans les autres États membres; que tous les agriculteurs de l’Union européenne offrent des produits répondant aux mêmes exigences de qualité élevées, et que les consommateurs s’attendent à ce que cette qualité uniforme s’étende aux autres produits de la chaîne alimentaire, quel que soit l’État membre où ils résident;

H.  considérant que l’ensemble des citoyens de l’Union méritent l’égalité de traitement lorsqu’il est question de produits alimentaires et non alimentaires vendus sur le marché unique;

I.  considérant qu’il convient de mettre un terme à ces pratiques déloyales afin d’éviter que les consommateurs ne soient trompés; que seule une forte synergie à l’échelle de l’Union pourra résoudre ce problème transfrontière;

J.  considérant qu’une pratique commerciale qui serait déloyale au titre de la directive 2005/29/CE doit faire l’objet d’une évaluation au cas par cas par les États membres, sauf en cas de pratiques énumérées à l’annexe I;

K.  considérant que, dans son discours sur l’état de l’Union prononcé en 2017, le président de la Commission, M. Juncker, a souligné qu’il n’était pas acceptable que dans certaines régions d’Europe, les gens se voient proposer des produits alimentaires de moindre qualité que dans d’autres pays, sous des marques et des emballages pourtant identiques;

L.  considérant que l’application de la directive 2005/29/CE a fait l’objet de différences importantes selon les États membres, alors que les procédures méthodologiques et l’application effective de ladite directive varient considérablement entre les États membres;

M.  considérant que la marque joue souvent le rôle le plus important dans les décisions relatives à la valeur d’un produit;

N.  considérant qu’un cadre renforcé et plus efficace de coopération en matière d’application de la législation consoliderait la confiance des consommateurs et réduirait le préjudice qu’ils subissent;

O.  considérant que tous les consommateurs de l’Union ont les mêmes droits et que les analyses ont montré que certains producteurs et fabricants ont vendu des produits de la même marque, mais de qualité différente, d’apparence identique trompeuse ou des produits qui présentaient une teneur moindre en certains ingrédients importants ou dans lesquels certains ingrédients avaient été remplacés par d’autres de qualité inférieure; que ce problème se pose davantage dans les États membres qui ont adhéré à l’Union depuis 2004; que les analyses effectuées ont par ailleurs relevé des cas où les prix pratiqués pour des produits identiques ou d’apparence identique trompeuse et de qualité inférieure ou ayant un goût, une consistance ou d’autres caractéristiques organoleptiques différents variaient considérablement d’un État membre à l’autre; que, même si cela ne constitue pas un manquement aux principes de l’économie de marché ou aux règles applicables en matière d’étiquetage ou à d’autres dispositions législatives, il s’agit là malgré tout d’un abus d’identité de marque et, partant, d’une violation du principe qui veut que tous les consommateurs soient traités de manière égale;

P.  considérant que des différences considérables ont été décelées dans la qualité de certains produits, tels que les aliments pour bébés, ce qui remet en cause les principes et arguments mis en avant par les fabricants selon lesquels ils ne font qu’adapter leurs produits aux préférences locales; que les conclusions de certains laboratoires confirment que des produits de qualité inférieure peuvent contenir des combinaisons d’ingrédients moins saines, ce qui va à l’encontre du principe de l’égalité de traitement de tous les consommateurs; que certains représentants de producteurs et de fabricants ont accepté de modifier les recettes de leurs produits dans certains pays afin d’offrir des denrées identiques sur le marché unique;

Q.  considérant que des multinationales connues du secteur de l’agroalimentaire ont recours à cette pratique inacceptable afin de maximiser leurs marges en fonction des différences de pouvoir d’achat entre les États membres;

R.  considérant que dans la communication intitulée «Une nouvelle donne pour les consommateurs», qui propose une révision ciblée des directives relatives à la protection des consommateurs fondée sur le bilan de qualité du droit européen en matière de protection des consommateurs et de commercialisation, la Commission a suggéré de mettre à jour la directive 2005/29/CE afin de rendre explicite la capacité qu’ont les autorités nationales d’évaluer et de prendre des mesures contre les pratiques commerciales trompeuses qui consistent à commercialiser comme identiques dans différents pays de l’Union des produits dont la composition ou les caractéristiques sont en réalité sensiblement différentes;

S.  considérant que les consommateurs ne doivent pas être induits en erreur, que la différenciation des produits et l’innovation ne doivent pas, en tant que tels, être restreints;

T.  considérant que le marché unique a apporté des avantages considérables aux opérateurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire; que le commerce des denrées alimentaires revêt une dimension transfrontière croissante ainsi qu’une importance particulière pour le fonctionnement du marché unique;

U.  considérant que, pour profiter pleinement des avantages du marché intérieur, il est essentiel de mieux appliquer la législation de l’Union en matière de produits alimentaires et de protection des consommateurs de manière à identifier et à résoudre les différences de qualité injustifiées et, partant, à protéger les consommateurs contre les informations et les pratiques commerciales trompeuses;

V.  considérant qu’il existe une nécessité permanente de renforcer le rôle des associations de consommateurs à cet égard; que les associations de consommateurs jouent un rôle sans pareil pour garantir la confiance des consommateurs et devraient être davantage soutenues au moyen de mesures juridiques et économiques supplémentaires et d’un renforcement de leurs capacités;

W.  considérant que les différences avérées dans la composition de produits comparables pourraient, à longue échéance, présenter des risques pour la santé des consommateurs, en particulier s’il s’agit de personnes vulnérables, telles que les enfants ou les personnes de santé fragile ou astreintes à un régime alimentaire spécial; que cette situation pourrait entraîner une détérioration du bien-être des citoyens; que c’est par exemple le cas lorsque le taux de matières grasses et/ou de sucre est plus élevé que prévu, lorsque les graisses d’origine animale sont remplacées par des graisses d’origine végétale ou vice-versa, lorsque le sucre est remplacé par des édulcorants artificiels, ou lorsque la teneur en sel est augmentée; qu’un étiquetage inadéquat des additifs utilisés ou du nombre de produits de substitution employés à la place des ingrédients de base induit les consommateurs en erreur et peut présenter un risque pour leur santé;

X.  considérant qu’en l’absence de normes européennes en matière de double niveau de qualité, il n’est pas possible de constater l’existence de telles pratiques ou de comparer la qualité des produits ni de définir d’éventuels instruments pour remédier à cette situation; que la direction «Audit et analyse dans les domaines de la santé et de l’alimentation» de la Commission européenne signale régulièrement des défauts de mise en œuvre et d’application des prescriptions du droit alimentaire de l’Union, par exemple en matière d’étiquetage de la viande séparée mécaniquement(12) ou d’utilisation d’additifs alimentaires(13);

Y.  considérant que des différences de composition susceptibles d’affecter la santé des consommateurs sont décelables non seulement dans les denrées alimentaires, mais aussi dans les produits cosmétiques, d’hygiène et de nettoyage;

Z.  considérant que les activités de reformulation visant à réduire la teneur en graisse, en sucre et en sel des denrées alimentaires sont en retard dans de nombreux pays d’Europe centrale, orientale et du sud-est;

1.  souligne que les résultats de nombreux examens et enquêtes menés dans plusieurs États membres, principalement en Europe centrale et orientale, à l’aide de méthodologies différentes pour les examens en laboratoire, ont mis en lumière l’existence de disparités d’ampleur variable, en matière, entre autres, de composition et d’ingrédients employés, entre les produits commercialisés et distribués sur le marché unique sous le même nom de marque et dans un emballage d’apparence identique, au détriment des consommateurs; observe que, selon une enquête menée pour le compte d’une autorité nationale compétente, une vaste majorité des consommateurs s’inquiètent de telles différences; en conclut dès lors que, sur la base des résultats de ces examens et de ces enquêtes, les consommateurs s’inquiètent de la discrimination qui existe entre les différents marchés des États membres; souligne que tout type de discrimination de ce type est inacceptable et que tous les consommateurs de l’Union devraient avoir accès à des produits d’un même niveau de qualité;

2.  signale que les cas de différences significatives de ce type concernent non seulement des denrées alimentaires, mais aussi, fréquemment, des produits non alimentaires tels que des détergents, des produits cosmétiques, des produits de toilette et des produits destinés aux bébés;

3.  rappelle que le Parlement avait, en 2013, invité la Commission à mener une enquête approfondie pour évaluer s’il y avait lieu de procéder à un éventuel ajustement de la législation de l’Union existante et d’informer le Parlement et les consommateurs des résultats;

4.  salue l’annonce récente par la Commission d’initiatives visant à résoudre ce problème, notamment l’engagement en vue de l’élaboration d’une méthode de test commune, de l’attribution d’un budget pour préparer et appliquer celle-ci, ainsi que pour recueillir d’autres éléments de preuve fiables et comparables, et de la mise à jour de la directive 2005/29/CE tout comme de la mise en place du centre de connaissances sur la fraude alimentaire et la qualité des denrées alimentaires;

5.  prend acte du mandat confié par le Conseil européen au Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire afin de résoudre le problème du double niveau de qualité; encourage les États membres et leurs autorités compétentes à prendre activement part aux initiatives en cours, y compris à l’élaboration et à l’intégration à leurs méthodes de travail d’une méthode de test commune et à la collecte d’éléments de preuve supplémentaires; insiste sur la nécessité, pour les parties représentant les intérêts des consommateurs, d’être activement associées et d’être autorisées à émettre des avis en leur nom, y compris les représentants des organisations de défense des consommateurs, des fabricants et des organismes de recherche qui ont procédé à des essais de produits dans les États membres; estime que le Parlement devrait être associé à toutes les initiatives en cours susceptibles d’avoir une incidence sur les tentatives visant à résoudre le problème du double niveau de qualité;

6.  recommande que les États membres concernés élaborent leur propre évaluation de la méthodologie et de l’application effective de la directive 2005/29/CE et des autres actes législatifs existants en ce qui concerne le double niveau de qualité des produits alimentaires ou autres, et les soumettent à la Commission pour une évaluation objective de la gravité du problème;

7.  salue l’adoption par le Parlement d’un projet pilote pour 2018 prévoyant une série d’enquêtes de marché sur plusieurs catégories de produits de consommation afin d’évaluer les différents aspects du double niveau de qualité; s’attend à ce que ce projet soit conduit et publié dans les délais initialement prévus; estime que le projet devrait également être étendu à 2019 pour permettre de recueillir davantage de connaissances et de couvrir le secteur non alimentaire; invite les députés au Parlement européen à s’impliquer davantage dans la supervision du projet; encourage le Parlement, la Commission et les États membres à faire usage de tous les instruments à leur disposition, y compris les projets pilotes et les projets nationaux, afin d’examiner de manière approfondie les différents aspects du double niveau de qualité des produits;

8.  souligne qu’une information complète sur l’autorité publique chargée de l’action et des procédures administratives ou judiciaires pertinentes, y compris la possibilité pour les citoyens de déposer des plaintes en ligne, est une nécessité pour l’application effective de la directive 2005/29/CE; considère, par conséquent, comme négatif le manque d’information dans les États membres concernés qui, malgré les inquiétudes exprimées par les États membres quant à la nécessité de résoudre ce problème de double niveau de qualité des produits, ne mettent pas à disposition ces informations sur les sites internet des autorités responsables;

9.  souligne que la Commission a d’ores et déjà été informée de l’adoption de mesures nationales en matière de nouvel étiquetage, conçues pour avertir les consommateurs des différences dans la composition des denrées alimentaires;

10.  se félicite du fait que, pour améliorer davantage la protection des consommateurs dans l’Union et apporter un soutien aux entreprises, la Commission ait lancé un programme de formation en ligne pour aider les entreprises à mieux comprendre et faire respecter les droits des consommateurs dans l’Union européenne;

Communication de la Commission relative à l’application de la législation alimentaire de l’Union européenne et de la réglementation de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs aux questions de double niveau de qualité des produits

11.  prend acte de la communication de la Commission relative à l’application de la législation alimentaire de l’Union européenne et de la réglementation de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs aux questions de double niveau de qualité des produits; fait observer que cette communication vise à aider les autorités nationales à déterminer si une entreprise enfreint la législation de l’Union en matière d’alimentation et de protection des consommateurs lorsqu’elle vend des produits présentant un double niveau de qualité dans des pays différents, et à les conseiller sur la manière de coopérer les unes avec les autres; s’inquiète que la démarche proposée dans la communication de la Commission, en vertu de laquelle les autorités nationales détermineraient étape par étape si les producteurs enfreignent la législation européenne, ne soit pas appliquées dans la pratiques par lesdites autorités, ce qui pourraient entraîner une violation des droits des consommateurs;

12.  partage le point de vue de la Commission selon lequel, sur un marché unique où les consommateurs ont une compréhension générale des principes de libre circulation et d’accès égal aux biens, ceux-ci ne s’attendent pas, a priori, à ce que des produits de marque vendus dans des pays différents présentent des différences; rappelle que, selon la Commission, des études concernant la fidélité aux marques démontrent que, dans l’esprit des consommateurs, ces dernières font office de certificats de contrôle et de constance de la qualité; partage en outre l’avis de la Commission selon lequel les résultats de ces études expliquent pourquoi certains consommateurs peuvent s’attendre à ce que des produits de marque soient, si pas identiques, de qualité équivalente, quel que soit le lieu et le moment de l’achat et, à s’attend des titulaires des marques à ce qu’ils les informent lorsqu’ils décident de modifier la composition de leurs produits;

13.  considère donc que toute information supplémentaire, même indiquée sur l’emballage dans le champ de vision principal du consommateur, est insuffisante à moins que ce dernier comprenne sans ambiguïté que le produit en question diffère des produits d’apparence identique de la même marque vendus dans un autre État membre;

14.  convient en outre avec la Commission, dans ce contexte, que les producteurs ne doivent pas nécessairement offrir des produits identiques dans différentes zones géographiques et que la libre circulation des marchandises ne signifie pas que tout produit doit être identique en tout lieu au sein du marché unique; insiste sur le fait que les entreprises sont autorisées à commercialiser et à vendre des biens à la composition et aux caractéristiques différentes au nom de facteurs légitimes, à condition qu’ils respectent pleinement la législation de l’Union; fait toutefois valoir que la qualité de ces produits ne doit pas être divergente lorsqu’ils sont proposés aux consommateurs sur différents marchés;

15.  estime qu’il est essentiel de mettre à la disposition des consommateurs des informations exactes et de compréhension aisée pour lutter contre le problème du double niveau de qualité des produits; est convaincu que, lorsqu’une entreprise souhaite commercialiser dans des États membres différents un produit dont certaines caractéristiques diffèrent, l’étiquetage et la marque de ce produit ne peuvent être en apparence identiques;

16.  observe qu’il pourrait y avoir des différences acceptables dans la composition d’un produit de la même marque et que les produits peuvent varier en fonction des préférences régionales des consommateurs, de l’approvisionnement en ingrédients locaux, des exigences de la législation nationale ou des contraintes de reformulation; souligne que l’intention n’est pas d’établir des exigences de qualité alimentaire ou de les harmoniser, et qu’il n’est pas souhaitable de prescrire aux fabricants la composition exacte des différents produits; estime, néanmoins, que les préférences des consommateurs ne devraient pas servir de prétexte pour diminuer la qualité ou pour proposer des produits répondant à des normes de qualité différentes sur différents marchés; souligne que les consommateurs doivent être informés de manière claire et être au courant des adaptations de ce type, pour chaque produit et pas seulement d’une manière générale, et savoir que cette «pratique établie» existe;

17.  estime que la communication de la Commission est perçue comme concernant principalement les denrées alimentaires; estime que les dispositions relatives à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs devraient s’appliquer à tous les produits alimentaires et non alimentaires disponibles sur le marché unique en général, et que les consommateurs doivent pouvoir lire les étiquettes et que ces dernières doivent comporter toutes les informations nécessaires;

18.  attire l’attention sur les orientations de la Commission de 2016 concernant l’application de la directive 2005/29/CE, qui disposent que: «des produits de la même marque conditionnés dans un emballage identique ou similaire peuvent différer par leur composition en fonction du lieu de fabrication et du marché de destination, c’est-à-dire qu’ils peuvent varier d’un État membre à l’autre» et que, «au regard de la directive 2005/29/CE, les pratiques commerciales consistant à commercialiser des produits de composition différente ne sont pas déloyales en soi»; insiste sur l’importance des documents d’orientation de la Commission, qui doivent permettre une application correcte et cohérente de la directive 2005/29/CE; invite dès lors la Commission à préciser la relation entre la communication, les orientations et le document élaboré par le sous-groupe «Marché intérieur» du Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

19.  fait remarquer l’existence possible d’exigences différentes régissant les méthodes de contrôle appliquées par les autorités nationales compétentes; souligne que diverses analyses ont déjà été réalisées, qui pourraient servir de base à la conception et à la mise en œuvre de la méthode de test commune, même si leurs méthodologies diffèrent et que leurs résultats n’ont pas été évalués de la même manière; estime que l’objectif des travaux visant à mettre au point une méthode menés par le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission doit être clairement défini, de manière à garantir une interprétation uniforme de la méthode qui en découle, y compris une définition de la notion même de «différence significative», et à permettre aux autorités compétentes de l’utiliser; fait observer que si l’on établit lequel des différents produits correspond le plus à la norme et est, partant, considéré comme le «produit de la référence», cela pourrait effectivement constituer un obstacle à l’appréciation globale, étant donné qu’il peut s’avérer trop difficile de l’établir;

20.  se félicite des efforts déployés par la Commission pour aider les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation à recenser les pratiques commerciales déloyales dans la commercialisation des produits; invite la Commission à coordonner les travaux des autorités nationales compétentes à cet égard; souligne que l’objectif de cette méthodologie est de garantir la collecte, par les États membres, d’éléments de preuve fiables et comparables sur une base commune et de contribuer à une évaluation globale de la gravité et de l’ampleur du problème de la double qualité sur le marché unique; rappelle que la nature factuelle des pratiques déloyales est susceptible de continuer à être appréciée au cas par cas, étant donné que l’étendue des pratiques consistant à induire en erreur le consommateur est toujours une question d’appréciation subjective de la part de l’autorité ou de la juridiction compétente;

21.  se félicite de la décision de la Commission d’inviter les autorités compétentes à effectuer dans les États membres davantage de tests de marché comprenant des comparaisons de produits entre différents pays et régions; fait néanmoins observer que, selon la Commission, ces tests devraient être menés conformément à une démarche de test commune dont l’élaboration n’est pas encore terminée; insiste sur la nécessité de respecter le calendrier pour que les résultats des tests effectués dans le cadre d’une démarche de test commune soient atteints, soient publiés dans toutes les langues officielles de l’Union dans une base de données accessible au public et soient analysés le plus tôt possible, mais au plus tard avant la fin de l’année 2018; insiste, en outre, sur la nécessité de communiquer rapidement ces résultats en vue d’informer les consommateurs et les producteurs afin de les sensibiliser au problème et de contribuer ainsi à réduire les incidences du double niveau de qualité des produits;

Autres aspects du double niveau de qualité

22.  souligne que les marques de distributeur sont devenues un article incontournable des paniers des consommateurs et que la part de marché de ces marques a augmenté pour l’ensemble des catégories de produits dans la plupart des États membres au cours de la dernière décennie; est d’avis que les marques de distributeur ne devraient pas imiter les produits de marque afin d’éviter de créer la confusion chez les consommateurs; réaffirme que les marques de distributeur requièrent une attention particulière de la part de la Commission, de manière à ce qu’il soit mis un terme à toute confusion entre les marques de distributeur et les produits de marque; constate que le marché unique est accessible aux producteurs et fabricants, mais qu’il est également très compétitif, certaines marques étant notoirement connues ou bien perçues dans l’ensemble de l’Union;

23.  rappelle que le Parlement a demandé à plusieurs reprises à la Commission de préciser si les produits présentant un double niveau de qualité avaient des répercussions négatives sur la production locale et régionale, en particulier sur les PME; déplore que la Commission n’ait présenté aucune donnée jusqu’à présent;

24.  souligne que la contrefaçon de produits de marque expose les consommateurs à des risques en matière de santé et de sécurité, ébranle la confiance qu’ils accordent aux marques et entraîne une perte de recettes pour les producteurs; fait remarquer que l’éventail de produits de contrefaçon saisis dans l’Union reste vaste et qu’il englobe presque tous les types de biens;

25.  s’inquiète des restrictions qui sont imposées aux commerçants lorsqu’ils achètent des biens et sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur le choix du consommateur; demande à la Commission d’identifier les facteurs contribuant à une fragmentation du marché unique relatif aux biens et restreignant de manière illégitime la capacité des consommateurs à tirer pleinement parti du marché unique, en se concentrant plus particulièrement sur les contraintes territoriales en matière d’approvisionnement et les effets qui en découlent; invite la Commission à appliquer, le cas échéant, le droit de la concurrence afin de lutter contre de telles pratiques;

26.  fait observer que les autorités nationales compétentes peuvent sélectionner des échantillons et effectuer des examens uniquement sur le territoire de leur État membre; insiste sur la nécessité d’une coopération et d’un partage des données transfrontières améliorés, efficaces, transparents et rapides, notamment en ce qui concerne les échanges d’informations sur les produits potentiellement non conformes et les informations sur les éventuelles pratiques déloyales, entre les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs et des denrées alimentaires, les associations de consommateurs et la Commission afin de lutter contre le problème de la double qualité et d’améliorer et d’harmoniser l’application de la législation; invite la Commission et les États membres à approfondir cette coopération; salue, à cet égard, l’adoption du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), qui renforce les pouvoirs d’enquête et d’exécution, améliore l’échange d’informations et de données ainsi que l’accès à toute information pertinente et met en place des règles harmonisées définissant les procédures de coordination des mesures d’enquête et d’exécution;

27.  reconnaît l’utilité des opérations «coup de balai», qui constituent une forme importante de coordination en matière d’application de la législation au titre dudit règlement, et demande à la Commission et aux États membres de les renforcer et d’élargir leur champ d’application;

Recommandation et démarches ultérieures

28.  insiste sur l’importance d’un vaste débat public en temps opportun visant à sensibiliser davantage les consommateurs aux produits et à leurs caractéristiques; fait remarquer que certains fabricants et certains propriétaires de marques de distributeur ont annoncé que les recettes avaient d’ores et déjà fait l’objet de certaines modifications ou qu’une norme unique de production était utilisée à l’échelle de l’Union; insiste sur l’importance du rôle de l’industrie dans l’amélioration de la transparence et de la clarté en matière de composition et de qualité des produits ainsi que de toute modification qui y leur est apportée; se félicite de l’initiative de la Commission visant à élaborer un code de conduite à cet égard; demande que, dans leur propre intérêt, tant les producteurs que les détaillants y soient encore mieux associés, afin de contribuer à trouver une solution efficace à la situation actuelle dès que possible sans recourir aux procédures d’exécution, et de permettre aux consommateurs européens d’avoir accès à des produits de même qualité dans l’ensemble du marché unique; invite les fabricants à envisager de placer sur leurs emballages un logo pour indiquer que le contenu et la qualité d’un produit d’une même marque sont les mêmes d’un État membre à l’autre;

29.  invite les organisations de défense des consommateurs, les organisations de la société civile et les autorités nationales notifiées responsables de l’application de la directive 2005/29/CE et d’autres actes législatifs pertinents à participer activement au débat public et à informer les consommateurs; est convaincu que les organisations de défense des consommateurs peuvent largement contribuer à la lutte contre le problème de la double qualité; demande à la Commission et aux États membres de maintenir leur aide aux organisations nationales de défense des consommateurs par des mécanismes financiers et juridiques, afin qu’ils puissent renforcer leurs capacités, mettre au point leurs activités de test, réaliser des tests comparatifs et, de concert avec les autorités compétentes, aider à repérer et à dénoncer les cas de différenciation déloyale des produits; estime, en outre, qu’il convient de promouvoir un meilleur échange transfrontière d’informations entre les associations de consommateurs;

30.  considère que, à la lumière de leurs expériences passées, les autorités compétentes n’ont pu, à elles seules, résoudre aucun cas spécifique de problème du double niveau de qualité au niveau national, ni faire appliquer la législation existante, ou qu’elles se sont contentées d’examens sommaires, en partie en raison de l’absence d’une disposition juridique explicite au niveau de l’Union; rappelle que les États membres sont responsables de l’application de la directive 2005/29/CE et qu’ils devraient y veiller pour faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur par des pratiques commerciales déloyales; souligne que les États membres devraient veiller à ce que les autorités nationales compétentes disposent des capacités techniques, financières et humaines suffisantes pour en garantir une application efficace; invite les États membres à mettre à la disposition des consommateurs un espace pour le dépôt de plaintes et la poursuite des enquêtes et à informer le plus possible les consommateurs de leurs droits et de leurs possibilités dans le cadre de l’application de la législation existante et des obligations des vendeurs de les informer de la composition et, le cas échéant, de l’origine des produits;

31.  attire l’attention sur le fait que la question du double niveau de qualité est directement liée aux principes de fonctionnement du marché unique et à la confiance des consommateurs, tous deux en jeu, et nécessite dès lors, notamment, une solution à l’échelle de l’Union, se traduisant par des mesures exécutoires; est persuadé que la prise de mesures au niveau européen préserverait l’intégrité du marché unique; invite la Commission à établir une cartographie des normes nationales existantes pour les produits alimentaires et non alimentaires dans l’Union, et à évaluer leur pertinence par rapport aux cas de double niveau de qualité dans le marché unique;

32.  demande que des capacités et des mécanismes soient mis en place d’urgence au niveau de l’Union au sein d’une unité spécialisée en matière de suivi et de surveillance relevant d’un organe existant de l’Union (JRC, Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), par exemple), dans le but de réduire au minimum les formalités administratives, de veiller à ce que les produits alimentaires d’une même marque vendus dans un même emballage présentent la même composition et les mêmes dosages et de procéder à des analyses en laboratoire comparatives afin de repérer les pratiques commerciales déloyales dans la commercialisation des produits alimentaires;

33.  se félicite de la proposition de la Commission relative à la «nouvelle donne pour les consommateurs», qui vise à lutter contre la double qualité des produits en modifiant l’article 6 de la directive 2005/29/CE afin de désigner comme pratique commerciale trompeuse la commercialisation d’un produit pour produit identique au même produit commercialisé dans plusieurs autres États membres, lorsque ces produits ont une composition ou des caractéristiques différentes; fait toutefois remarquer que la proposition contient également certaines dispositions peu claires qui doivent être précisées pour pouvoir être interprétées et appliquées correctement;

34.  souligne qu’il convient que le processus législatif dégage une définition claire de ce qui peut être considéré comme un double niveau de qualité et précise la façon dont chaque cas devrait être évalué et traité par les autorités compétentes; souligne, à cet égard, que la liste ouverte des «facteurs légitimes» pourrait compromettre la capacité des autorités compétentes à procéder à des évaluations et à appliquer la législation; s’inquiète du fait que l’utilisation de la notion de «préférences définies des consommateurs» pour déterminer si la différenciation de la composition d’un produit peut, ou non, être justifiée ne puisse mener à des interprétations contradictoires entre les autorités compétentes;

35.  invite la Commission à proroger le mandat confié au JRC d’œuvrer à l’élaboration d’une méthode harmonisée à l’échelle européenne pour la comparaison des caractéristiques des produits non alimentaires ainsi que de lignes directrices pour améliorer la transparence des produits dans un délai d’un an, ainsi qu’à évaluer les résultats des tests; fait observer que le JRC devrait également, aux fins de l’échange des bonnes pratiques dans ce domaine, s’efforcer de coopérer avec les autorités des États membres qui ont déjà procédé à des essais de produits mais n’en ont pas encore communiqué les résultats aux autorités nationales d’autres États membres;

36.  fait observer que la sécurité et la qualité des denrées alimentaires ainsi que la protection des consommateurs contre toute tromperie représentent une priorité absolue; rappelle à la Commission qu’elle s’est engagée à mieux surveiller et à renforcer l’application correcte de la législation de l’Union; estime que les autorités nationales compétentes devraient contrôler efficacement le respect du régime juridique applicable en la matière;

37.  encourage la Commission à créer une direction spécialisée, sous la supervision de l’agence de l’Union compétente en la matière, et composée de professionnels du secteur, afin, lorsque des pratiques de double niveau de qualité sont soupçonnées, d’effectuer des contrôles dans les usines des producteurs et de procéder à des audits sur la chaîne de production pour vérifier si la composition des produits correspond à celle annoncée par le producteur;

38.  se félicite de la proposition de la Commission visant à améliorer la transparence des études scientifiques menées dans le domaine de la sécurité alimentaire en réponse aux inquiétudes des citoyens, l’objectif étant de simplifier l’accès aux informations nécessaires à la prise de décisions d’achat fondées sur une évaluation fiable et scientifique des risques;

39.  demande aux autorités nationales du secteur alimentaire de déterminer, au cas par cas, si ces pratiques que l’on soupçonne d’être discriminatoires sont effectivement illégales, en vertu des dispositions de la directive 2005/29/CE et de leur interaction avec les exigences imposant des pratiques loyales en matière d’information prévues dans le règlement (UE) nº 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires;

40.  constate que les pratiques de double niveau de qualité touchent tous les citoyens de l’Union, notamment lorsqu’ils voyagent d’un État membre à l’autre;

41.  estime néanmoins que les différences substantielles entre les produits pour bébés, comme les denrées alimentaires pour nourrissons et jeunes enfants, ne peuvent se justifier simplement par ces préférences gustatives régionales;

42.  réfute totalement l’argument des producteurs qui affirment que les modifications de la composition et/ou de la qualité de leurs produits doivent faire en sorte que les prix soient conformes aux attentes des consommateurs; souligne que plusieurs études ont démontré que les produits de qualité inférieure sont souvent plus chers que leurs équivalents de qualité supérieure ailleurs dans l’Union;

43.  encourage vivement l’application du principe de l’économie circulaire aux fins de l’emballage des produits et souligne que si le conditionnement d’un produit dans un État membre respecte ce principe, les producteurs devraient déployer des efforts concertés pour garantir que tel sera également le cas de tous leurs produits commercialisés sous la même marque et dans le même type d’emballage dans l’ensemble de l’Union et au-delà;

44.  souligne que le double niveau de qualité de certains produits est parfois la conséquence de lacunes dans l’application du droit de l’Union; invite les autorités des États membres à appliquer d’urgence la législation de l’Union sur l’étiquetage des denrées, y compris, par exemple, en ce qui concerne la viande séparée mécaniquement;

º

º  º

45.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

(2)

JO L 345 du 27.12.2017, p. 1.

(3)

JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.

(4)

JO C 65 du 19.2.2016, p. 2.

(5)

JO C 264E du 13.9.2013, p. 11.

(6)

JO C 93 du 24.3.2017, p. 27.

(7)

JO C 86 du 6.3.2018, p. 40.

(8)

JO C 11 du 12.1.2018, p. 2.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0027.

(10)

O-000019/2017.

(11)

JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(12)

http://ec.europa.eu/food/audits-analysis/overview_reports/details.cfm?rep_id=76

(13)

http://ec.europa.eu/food/audits-analysis/overview_reports/details.cfm?rep_id=115


Exposé des motifs

Plusieurs études menées dans divers États membres ont révélé qu’en dépit d’une appellation commerciale, d’un emballage et d’un aspect commercial à première vue identiques, certains produits circulant sur le marché unique européen font état de compositions clairement différentes eu égard à leur recette, aux matières premières de base utilisées ou à la proportion de ces dernières dans le produit, de telles caractéristiques variant en fonction du pays où ces produits sont commercialisés. En outre, il n’est pas exclu que ces conclusions sur le double niveau de qualité des produits, en sus de concerner les denrées alimentaires et les boissons, s’appliquent également aux biens de consommations tels que les détergents ou les produits d’hygiène.

Selon une étude juridique menée par des experts de la faculté de droit de l’université Palacký d’Olomouc, un double niveau de qualité dans les différents États membres ou sur les différents marchés au niveau régional ou local peut se constater dans les cas suivants:

•  un fabricant commercialise des produits dont les goûts et les compositions varient (un ingrédient principal diffère, par exemple), mais dont l’aspect de l’emballage est identique ou similaire (le consommateur ne peut pas faire la distinction);

•  un fabricant commercialise des produits dont la qualité diffère, mais dont l’aspect de l’emballage est identique ou similaire (le consommateur ne peut pas faire la distinction);

•  un fabricant commercialise des produits dont le poids diffère, mais dont l’aspect de l’emballage est identique ou similaire (le consommateur ne peut pas faire la distinction);

•  lors du lancement d’un nouveau produit sur un marché spécifique, un fabricant commercialise un produit dont la composition est de qualité supérieure (présentant, par exemple, une quantité de viande supérieure ou une qualité supérieure des ingrédients composant le produit) afin d’attirer l’attention des consommateurs et leur «apprendre» à acheter et à adopter le produit; cependant, après un certain temps, un «changement de recette» se produit sans aucun changement visible sur l’emballage du produit (à l’exception de la composition du produit indiquée en petits caractères au dos de l’étiquette).

Le fabricant opère ces modifications sans signaler aux consommateurs de façon claire, évidente et transparente et sans tromperie le fait que le produit est un autre produit dont la composition, le poids, la qualité et d’autres caractéristiques connexes diffèrent.

Un consommateur d’un État membre séjournant sur le territoire d’un autre État membre ne peut dès lors pas avoir la certitude qu’un produit répondant à certaines caractéristiques précises dans son pays d’origine correspond au produit qu’il achète dans le pays où il séjourne.

Position de la rapporteure

La rapporteure a commencé à s’intéresser de près à la question du double niveau de qualité en 2011 lorsqu’une étude menée par l’association de consommateurs de la République slovaque a démontré que la composition et le prix de six produits alimentaires de marque variaient de façon significative entre sept pays de l’Union européenne. Dans le cadre du suivi de cette étude, la rapporteure a interpellé la Commission afin de déterminer si, de l’avis de la Commission, le problème du double niveau de qualité était lié au fonctionnement du marché unique et à la protection des consommateurs.

En 2015, la rapporteure a coordonné une enquête menée par l’université de chimie et de technologie de Prague dont l’objectif était de comparer les caractéristiques qualitatives de 24 produits provenant des marchés de détail de République tchèque et d’Allemagne en vue d’évaluer leur conformité ou non-conformité. Cette enquête a révélé de grandes disparités dans un tiers des échantillons (par exemple, en République tchèque, l’un des produits était principalement composé de viande séparée mécaniquement de volaille, tandis qu’en Allemagne, ce même produit contenait de la viande de porc). Par ailleurs, l’enquête a contesté la pertinence d’arguments souvent avancés selon lesquels il existerait des préférences de goût et de prix divergentes en fonction des pays. En effet, les prix des produits concernés ne différaient aucunement et un panel sensoriel certifié a mis en évidence que les préférences gustatives ne correspondaient pas au marché auquel les produits étaient censés s’adapter.

L’intention de la rapporteure n’est en aucun cas d’uniformiser les produits circulant dans le marché unique ni d’imposer aux fabricants de modifier les compositions de leurs produits ou de déterminer la composition exacte de chaque produit. En outre, la rapporteure est également consciente que certains facteurs objectifs sont susceptibles d’influer sur les compositions finales des produits.

La rapporteure est cependant convaincue que le principe de l’accès égal, sans discrimination aucune, à des produits de haute qualité au sein du marché unique devrait constituer un véritable droit dont bénéficie chaque citoyen européen. Dans le cas contraire, les principes du fonctionnement du marché unique et la confiance des consommateurs dans ce même marché pourraient se voir gravement remis en question.

La rapporteure salue l’annonce récente, par la Commission, d’initiatives visant à traiter cette question, notamment l’engagement en vue de l’élaboration d’une méthode de test commune à l’échelle européenne. Le double niveau de qualité des produits étant lié au fonctionnement du marché unique, la nécessité de recueillir des données européennes et de développer une méthodologie commune est indiscutable. C’est pour cette raison qu’en 2013, déjà, la rapporteure avait suggéré, en s’appuyant sur la résolution du Parlement européen sur un nouvel agenda pour la politique européenne des consommateurs, d’inviter la Commission à mener une enquête approfondie sur la question du double niveau de qualité, qui servirait de fondement pour évaluer la nécessité d’ajuster ou non la législation européenne actuelle.

La rapporteure insiste sur l’importance d’informer le consommateur de façon précise et transparente quant au fait que le produit qu’il achète ou connaît pour l’avoir acheté dans un autre État membre présente des différences afin d’éviter de l’induire en erreur et de fausser l’impression donnée par le produit d’achat. Il est également nécessaire de sensibiliser davantage les consommateurs aux produits, à leurs caractéristiques et à leur composition.

Selon la rapporteure, la vente de produits que le consommateur peut aisément percevoir comme identiques et dont les compositions diffèrent intentionnellement en fonction du pays de commercialisation au sein de l’Union constitue une pratique déloyale et dès lors inacceptable. Par conséquent, la rapporteure estime qu’ajouter un autre type de pratique commerciale trompeuse à l’annexe I de la directive sur les pratiques commerciales déloyales représente le moyen le plus efficace de traiter les cas les plus flagrants de double niveau de qualité dans l’ensemble de l’Union européenne.


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (22.6.2018)

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur les produits de qualité différenciée sur le marché intérieur

(2018/2008(INI))

Rapporteure pour avis (*): Biljana Borzan

(*)  Commission associée – article 54 du règlement intérieur

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires(2),

–  vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur(3),

–  vu l’article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatif à la protection de la propriété intellectuelle,

–  vu la communication de la Commission du 29 septembre 2017 relative à l’application de la législation alimentaire de l’Union européenne et de la réglementation de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs aux questions de double niveau de qualité des produits, en particulier des denrées alimentaires (C/2017/6532),

–  vu la lettre commune que la République de Croatie, la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, la République de Pologne et la République slovaque ont adressée à la Commission le 23 mars 2018 concernant la question du double niveau de qualité des produits dans le cadre de la nouvelle donne pour les consommateurs,

–  vu le discours sur l’état de l’Union prononcé le 13 septembre 2017 par Jean-Claude Juncker, président de la Commission, dans lequel il souligne qu’il est inacceptable que la qualité des produits alimentaires vendus dans certaines régions de l’Union soit inférieure à celle de produits de même emballage et de même marque vendus dans d’autres régions,

–  vu les conclusions de la réunion du 6 mars 2017 du Conseil «Agriculture et pêche»,

–  vu la communication de la Commission du 11 avril 2018 intitulée «Une nouvelle donne pour les consommateurs» (COM(2018)0183),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en vue d’une application plus efficace et d’une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs (COM(2018)0185),

–  vu les résultats des études comparatives réalisées par les administrations et les associations de protection des droits des consommateurs dans plusieurs États membres de l’Union,

–  vu la proposition de la Commission d’actualiser la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales pour indiquer explicitement que les autorités nationales peuvent évaluer et prendre des mesures contre des pratiques commerciales trompeuses relatives à la commercialisation, dans plusieurs États membres, de produits dits identiques alors que leur composition ou leurs caractéristiques sont sensiblement différentes,

–  vu la grande interpellation du Parlement européen du 15 mars 2017 sur les différences en matière de déclarations, de composition et de goût de certains produits entre les marchés occidentaux et centraux/orientaux de l’Union européenne (O-000019/2017),

–  vu sa résolution du 11 juin 2013 sur un nouvel agenda pour la politique européenne des consommateurs(4),

A.  considérant que les résultats d’analyses effectuées dans plusieurs États membres ont mis en lumière l’existence de différences dans la composition et la qualité de certains produits commercialisés avec le même emballage et dont la publicité est faite de la même manière dans l’ensemble de l’Union; que ces différences sont souvent dues à l’utilisation d’ingrédients moins chers et de moindre qualité, qui, fréquemment, peuvent aussi avoir une valeur nutritionnelle inférieure;

B.  considérant qu’il ressort également de ces analyses que certains produits ont une teneur plus faible en ingrédients essentiels, qu’ils contiennent des ingrédients jugés moins sains ou de qualité inférieure, ainsi que des ingrédients qui ont un goût, une consistance ou d’autres caractéristiques organoleptiques différents;

C.  considérant que, à l’occasion de la réunion susmentionnée du Conseil «Agriculture et pêche», plusieurs États membres ont présenté les résultats d’études qui révèlent l’existence de produits vendus dans l’Union sous le même nom et dans le même emballage, mais dont la qualité varie et qui présentent des différences de goût et/ou de composition, et ont attiré l’attention sur le fait que cette pratique est de nature à induire le consommateur en erreur, tout en créant une concurrence déloyale;

D.  considérant qu’une marque de produits peut avoir différentes caractéristiques en fonction de facteurs légitimes, tels que les préférences des consommateurs dans les régions auxquelles ces produits sont destinés, le lieu de fabrication, les exigences locales particulières ou les différences liées à l’approvisionnement en matières premières en raison de leur disponibilité géographique ou saisonnière;

E.  considérant que la sécurité et la qualité des denrées alimentaires ainsi que la protection des consommateurs contre la fraude constituent des priorités de premier plan;

F.  considérant que les différences avérées dans la composition de produits comparables pourraient, à longue échéance, présenter des risques pour la santé des consommateurs, en particulier s’il s’agit de personnes vulnérables, telles que les enfants et les personnes de santé fragile ou astreintes à un régime alimentaire spécial; que cette situation pourrait entraîner une détérioration du bien-être des citoyens; que c’est par exemple le cas lorsque le taux de matières grasses et/ou de sucre est plus élevé que prévu, lorsque les graisses d’origine animale sont remplacées par des graisses d’origine végétale ou vice-versa, lorsque le sucre est remplacé par des édulcorants artificiels, ou lorsque le contenu en sel est augmenté; considérant qu’un étiquetage inadéquat des additifs utilisés ou du nombre de produits de substitution employés à la place des ingrédients de base induit le consommateur en erreur et peut mettre sa santé en danger;

G.  considérant qu’en l’absence de normes européennes en matière de double niveau de qualité, il n’est pas possible de constater l’existence de telles pratiques ou de comparer la qualité des produits ni de définir d’éventuels instruments de correction; considérant que la direction «Audit et analyse dans les domaines de la santé et de l’alimentation» de la Commission européenne signale régulièrement des défauts de mise en œuvre et d’application des prescriptions du droit alimentaire de l’Union, par exemple quant à l’étiquetage de la viande séparée mécaniquement(5) ou à l’utilisation d’additifs alimentaires(6); considérant que, d’une manière générale, les producteurs de denrées alimentaires et d’autres biens de consommation peuvent tirer profit des interprétations divergentes du droit de l’Union, ou de l’application insuffisante ou du non-respect de celui-ci par les autorités nationales compétentes, pour adapter leurs produits au détriment des consommateurs; considérant que la variation de la composition des produits commercialisés sous la même marque et dans le même emballage ébranle la confiance des consommateurs et entache la réputation du cadre réglementaire de l’Union;

H.  considérant que la présence, sur le marché unique de l’Union, de produits considérés comme étant identiques dans plusieurs autres États membres, alors que ces produits ont des compositions ou des caractéristiques sensiblement différentes, est en totale contradiction avec les principes fondamentaux sur lesquels repose ce marché; considérant que les consommateurs du marché intérieur doivent bénéficier du même niveau de protection dans l’ensemble des États membres;

I.  considérant que des différences de composition susceptibles d’affecter la santé des consommateurs sont décelables non seulement dans les denrées alimentaires, mais aussi dans les produits cosmétiques, d’hygiène et de nettoyage;

J.  considérant que les activités de reformulation visant à réduire la teneur en graisse, en sucre et en sel des denrées alimentaires sont en retard dans de nombreux pays d’Europe centrale, orientale et du sud-est;

K.  considérant que la marque a une incidence significative sur la perception que le consommateur a d’un produit, de sa valeur et de sa qualité; que les consommateurs ne s’attendent a priori pas à ce que les produits d’une marque commercialisés dans différents pays du marché unique puissent avoir des caractéristiques différentes;

L.  considérant que les consommateurs des différents États membres ou les personnes qui voyagent entre ces États ne sont pas en mesure d’évaluer par eux-mêmes les différences qui pourraient exister dans le goût et la composition de certains produits lorsque ces différences ne sont pas indiquées sur l’étiquette, et qu’ils ne peuvent donc pas prendre de décisions d’achat en connaissance de cause en raison d’un manque d’informations adéquates, ce qui risque de fausser leur comportement économique;

M.  considérant que plusieurs sondages ont démontré que les consommateurs s’inquiètent de ces différences de qualité et se sentent considérés comme des citoyens de second ordre de l’Union;

1.  se félicite qu’un montant de 2 millions d’euros ait été alloué à l’élaboration d’une méthode d’essai commune et qu’un projet pilote ait été ajouté au budget de l’Union pour 2018 en vue d’évaluer les différents aspects du double niveau de qualité de plusieurs catégories de produits; invite instamment les États membres et les autorités nationales à participer activement aux initiatives en cours pour faciliter le processus et à intégrer cette méthode à leurs pratiques de travail; souligne l’importance d’effectuer des analyses approfondies et en temps opportun des denrées alimentaires ainsi que des produits non alimentaires et invite instamment la Commission à prévoir des moyens financiers pour la réalisation d’examens comparatifs pendant une période de surveillance du marché d’au moins deux ans, afin de décourager les producteurs qui ont recours à ce genre de pratiques trompeuses;

2.  encourage la Commission à créer une direction spécialisée, sous la supervision de l’agence de l’Union compétente en la matière, et composée de professionnels du secteur, afin, lorsque des pratiques de double niveau de qualité sont soupçonnées, d’effectuer des contrôles dans les usines des producteurs et de procéder à des audits sur la chaîne de production pour vérifier si la composition des produits correspond à celle annoncée par le producteur; estime que cette nouvelle direction devra mettre en place une plate-forme en ligne, sous la forme d’un registre public européen, dont une partie contiendra des informations sur tous les produits au sujet desquels les autorités compétentes auront décelé un double niveau de qualité et dont une autre partie contiendra les informations que les fabricants de produits commercialisés dans l’Union auront fournies volontairement; souligne que toutes ces informations devront être accessibles aisément, afin que les consommateurs puissent facilement effectuer des comparaisons et prendre des décisions d’achat en connaissance de cause;

3.  prend acte de la publication, par la Commission, d’une méthode européenne harmonisée de sélection, d’échantillonnage et d’analyse des denrées alimentaires afin d’évaluer leurs caractéristiques qualitatives; attire l’attention sur l’engagement selon lequel les résultats d’essais à l’échelle de l’Union devront être disponibles d’ici la fin de l’année; invite les députés européens à s’engager davantage dans ce processus; insiste sur le fait qu’en plus d’une méthode d’essai uniformisée concernant le double niveau de qualité des denrées alimentaires et des boissons, il convient d’élaborer une méthode homogène d’évaluation des résultats des essais et d’interprétation des conclusions;

4.  salue le débat sur le double niveau de qualité mené au sein du Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire; souligne la nécessité de faire participer autant de parties intéressées que possible;

5.  se félicite de la proposition de la Commission visant à améliorer la transparence des études scientifiques menées dans le domaine de la sécurité alimentaire, pour répondre aux préoccupations des citoyens en faveur d’un accès simplifié aux informations nécessaires à la prise de décisions d’achat fondées sur une évaluation fiable et scientifique des risques;

6.  regrette le manque d’ambition de la Commission dans sa communication sur l’application de la législation alimentaire de l’Union et de la réglementation sur la protection des consommateurs aux questions de double niveau de qualité des denrées alimentaires, car la législation sur la protection des consommateurs devrait s’appliquer à tous les produits en général; déplore également que les mesures que la Commission propose en vue de traiter le problème du double niveau de qualité des produits sur le marché unique soient insuffisantes; souligne qu’il importe d’élaborer des mesures d’orientation et de soutien claires et efficaces à l’intention des autorités chargées de la protection des consommateurs, et qu’il est urgent de prendre des mesures correctrices en vue de lutter contre les pratiques discriminatoires à l’encontre des consommateurs; affirme que les consommateurs ne peuvent pas être induits en erreur et demande aux autorités nationales du secteur alimentaire de déterminer, au cas par cas, si ces pratiques sont légales ou non, en vertu des dispositions de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de leur interaction avec les exigences imposant des pratiques loyales en matière d’information prévues dans le règlement (UE) nº 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires;

7.  s’inquiète des contraintes territoriales auxquelles sont soumis les commerçants lors de l’achat de marchandises; invite la Commission à enquêter d’urgence sur les pratiques déloyales entre entreprises, notamment lorsque des fournisseurs forcent des supermarchés à s’approvisionner auprès d’une usine spécifique, ce qui peut empêcher les consommateurs d’acheter des produits susceptibles de présenter une qualité supérieure en provenance d’un autre État membre et ce qui fausse le marché unique;

8.  constate que les producteurs locaux ont du mal à accéder au marché commun; invite la Commission à déterminer si les produits qui présentent un double niveau de qualité ont des répercussions négatives sur la production locale et régionale;

9.  souligne l’importance de sensibiliser les consommateurs et d’améliorer l’accès à l’information; estime que la fourniture de ces informations devrait être obligatoire et pas simplement volontaire; demande à la Commission et aux organismes nationaux concernés de lancer des campagnes de communication à l’intention des consommateurs de l’Union, en se concentrant plus particulièrement sur les États membres occidentaux où la sensibilisation peut être moins importante; prend acte du fait que les pratiques du double niveau de qualité touchent tous les citoyens de l’Union, notamment lorsqu’ils voyagent d’un État membre à l’autre; se félicite que certains fabricants aient annoncé qu’ils modifieraient leurs recettes; demande des garanties pour que de telles modifications n’engendrent aucune baisse de la qualité des produits dans les États membres; souligne le rôle de l’industrie dans la communication d’informations claires et correctes aux consommateurs sur l’emballage, dans l’élimination des pratiques discriminatoires et dans la restauration de la confiance des consommateurs; salue l’initiative de la Commission pour encourager l’élaboration d’un code de conduite par les associations de producteurs et de marques;

10.  souligne qu’il n’est pas opportun d’uniformiser le goût ou les recettes des denrées alimentaires dans l’Union, car ces recettes reflètent également la diversité des préférences gustatives régionales; estime néanmoins que les différences substantielles entre les produits pour bébés, comme les denrées alimentaires pour nourrissons et jeunes enfants, ne peuvent se justifier simplement par ces préférences gustatives régionales; entend l’argument selon lequel d’autres produits peuvent parfois présenter des différences pour des raisons légitimes; souligne toutefois que ces différences devraient être indiquées distinctement et directement aux consommateurs; est d’avis que des denrées alimentaires d’une même peuvent parfois présenter des différences de goût et de recette en raison de certaines conditions qui prévalent sur les marchés locaux de l’Union, de l’utilisation de matières premières locales et de la nécessité de tenir compte d’obligations législatives ou de contraintes nationales de reformulation;

11.  insiste sur l’importance de la société civile dans l’analyse et le signalement de pratiques entraînant un double niveau de qualité et dans la sensibilisation de la population à cet égard; plaide pour un soutien accru en faveur des organisations nationales de défense des consommateurs, en particulier dans les pays où elles sont encore relativement faibles, afin qu’elles puissent renforcer leurs capacités, développer leurs activités d’essais et contribuer, en collaboration avec les autorités compétentes, au suivi et à la dénonciation des situations de différenciation déloyale des produits; appelle de ses vœux une meilleure protection des lanceurs d’alerte institutionnels et individuels dans le domaine de la sécurité alimentaire et des droits des consommateurs;

12.  souligne que les arguments qui mettent en avant les préférences des consommateurs et la reformulation des aliments ne peuvent en aucune manière justifier la mise sur le marché de produits présentant un double niveau de qualité si ces arguments ne sont pas étayés par des informations suffisantes et fiables, par exemple quant à la conformité des produits avec la législation nationale, car le double niveau de qualité des produits ne saurait être le reflet de l’intérêt général des consommateurs ni de leurs préférences;

13.  réfute totalement l’argument des producteurs qui affirment que les modifications de la composition et/ou de la qualité de leurs produits ont pour but de conformer leurs prix aux attentes des consommateurs; souligne que plusieurs études ont démontré que les produits de qualité inférieure sont souvent plus chers que leurs équivalents de qualité supérieure ailleurs dans l’Union;

14.  estime qu’au sein du marché unique, les produits commercialisés dans un type d’emballage spécifique et identique ne devraient en principe pas présenter de différences de qualité et de valeur nutritionnelle; relève cependant que des produits d’une même marque peuvent afficher des caractéristiques différentes pour des motifs légitimes, comme leur lieu de production, des exigences locales spécifiques ou des différences dans les sources d’approvisionnement en matières premières en raison de leur disponibilité géographique ou saisonnière, mais que les emballages devraient informer clairement et visiblement les consommateurs de toute variation de la composition et des caractéristiques de ces produits par rapport à la recette originale; demande à la Commission de proposer une modification de la législation sur l’étiquetage des produits à cette fin;

15.  encourage vivement l’application du principe de l’économie circulaire aux fins de l’emballage des produits et souligne que si le conditionnement d’un produit dans un État membre respecte ce principe, les producteurs devraient déployer des efforts concertés pour garantir que tel sera également le cas de tous leurs produits commercialisés sous la même marque et dans le même type d’emballage dans l’ensemble de l’Union et au-delà;

16.  insiste sur l’importance que revêt la notion de «produit de référence», par rapport à laquelle les attentes des consommateurs doivent être mesurées; souligne que les consommateurs doivent être informés correctement de la composition des produits qu’ils achètent, afin qu’ils n’acquièrent pas des produits dont la composition diffère de ce qu’ils ont à l’esprit;

17.  souligne que le double niveau de qualité de certains produits est parfois la conséquence de lacunes dans l’application du droit de l’Union; invite les autorités des États membres à appliquer d’urgence la législation de l’Union sur l’étiquetage des denrées alimentaires, y compris, par exemple, en ce qui concerne la viande séparée mécaniquement;

18.  salue les initiatives récentes de la Commission afin de résoudre le problème du double niveau de qualité des produits, en particulier l’actualisation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, dans le cadre de sa proposition sur la protection des consommateurs, intitulée «Une nouvelle donne pour les consommateurs»; regrette toutefois que l’amendement proposé à l’article 6 de cette directive ne créera probablement pas davantage de sécurité juridique; estime que la modification de l’annexe I de cette directive, afin d’ajouter à la liste noire la pratique du double niveau de qualité, constitue le moyen le plus efficace de s’attaquer à cette question sur le marché; exhorte la Commission à mettre en place un cadre juridique qui permette l’indemnisation des consommateurs par les producteurs en cas de violation de leurs droits;

19.  fait remarquer que les produits présentant un double niveau de qualité concernent non seulement les denrées alimentaires, mais qu’ils s’étendent aussi à de nombreux secteurs différents, notamment celui des produits cosmétiques; plaide pour que davantage d’efforts soient entrepris pour instaurer des pratiques non discriminatoires entre les États membres ainsi que des règles applicables à tous les produits sur le marché intérieur;

20.  souligne la nécessité de disposer d’une législation efficace et exhaustive comportant des instructions précises en faveur de la résolution du problème de double niveau de qualité des produits.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

20.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

9

3

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Jo Leinen, Peter Liese, Lukas Mandl, Valentinas Mazuronis, Joëlle Mélin, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, John Procter, Frédérique Ries, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivica Tolić, Estefanía Torres Martínez, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Herbert Dorfmann, Eleonora Evi, Eleonora Forenza, Peter Jahr, Norbert Lins, Christel Schaldemose, Bart Staes, Dubravka Šuica

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Clare Moody, Thomas Waitz

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

51

+

ALDE:

Gerben-Jan Gerbrandy, Anneli Jäätteenmäki, Valentinas Mazuronis, Frédérique Ries

ECR:

Mark Demesmaeker, Arne Gericke, Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, John Procter, Jadwiga Wiśniewska

EFDD:

Eleonora Evi

GUE/NGL:

Stefan Eck, Eleonora Forenza, Kateřina Konečná, Estefanía Torres Martínez

NI :

Zoltán Balczó

PPE:

Pilar Ayuso, Birgit Collin-Langen, José Inácio Faria, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, György Hölvényi, Peter Jahr, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Miroslav Mikolášik, Annie Schreijer-Pierik, Dubravka Šuica, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean

S&D:

Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Susanne Melior, Clare Moody, Massimo Paolucci, Pavel Poc, Christel Schaldemose, Claudiu Ciprian Tănăsescu

Verts/ALE:

Marco Affronte, Margrete Auken, Bas Eickhout, Benedek Jávor, Bart Staes, Thomas Waitz

9

-

ENF

Sylvie Goddyn, Jean-François Jalkh, Joëlle Mélin

PPE

Herbert Dorfmann, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Julie Girling, Lukas Mandl, Renate Sommer

3

0

PPE

Francesc Gambús

S&D:

Simona Bonafè, Damiano Zoffoli

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2)

JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.

(3)

JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

(4)

JO C 65 du 19.2.2016, p. 2.

(5)

http://ec.europa.eu/food/audits-analysis/overview_reports/details.cfm?rep_id=76

(6)

http://ec.europa.eu/food/audits-analysis/overview_reports/details.cfm?rep_id=115


AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural (17.5.2018)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur les différences de qualité existant entre certains produits sur le marché unique

(2018/2008(INI))

Rapporteur pour avis: Momchil Nekov

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que les consommateurs associent la marque et l’étiquette ou l’emballage d’un produit agricole ou alimentaire à un certain niveau de qualité, et s’attendent à ce qu’un produit d’une marque donnée ou commercialisé sur le territoire de leur pays présente également le même niveau de qualité et la même composition qu’un produit de la même marque vendu sous la même étiquette ou ayant une apparence identique dans les autres États membres; considérant que tous les agriculteurs de l’Union européenne offrent des produits répondant aux mêmes exigences de qualité élevées, et que les consommateurs s’attendent à ce que cette qualité uniforme s’étende aux autres produits de la chaîne alimentaire, quel que soit l’État membre où ils résident;

B.  considérant qu’il convient de mettre un terme à ces pratiques déloyales afin d’éviter que les consommateurs ne soient trompés; considérant que seule une forte synergie à l’échelle de l’Union européenne pourra résoudre ce problème transfrontière;

C.  considérant que, dans des laboratoires agréés de plusieurs pays de l’Union, parmi lesquels la Bulgarie, la République tchèque, la Croatie, la Hongrie, la Slovénie et la Slovaquie, des examens organoleptiques comparatifs et des analyses ont été réalisés récemment sur le contenu et l’étiquetage de divers produits par rapport aux mêmes produits commercialisés dans d’autres pays; considérant qu’aucun citoyen européen ne devrait être traité comme un citoyen de seconde zone au sein du marché unique et se voir offrir des produits de la même marque présentant une qualité inférieure à celle proposée dans d’autres États membres;

D.  considérant que les États membres ne sont pas en mesure de comparer par eux-mêmes l’ensemble des produits alimentaires avec ceux qui sont disponibles dans d’autres États membres; considérant qu’une solide méthodologie européenne acceptée par tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire est nécessaire et qu’un organisme européen commun ou un système de notification ou de partage d’information peut garantir un accès immédiat aux informations relatives à la composition et aux ingrédients des produits; considérant que la poursuite des échanges entre la Commission et les parties prenantes (organisations des consommateurs, entreprises agroalimentaires et autorités nationales dans le cadre du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs) ainsi que la participation pleine et entière de ces acteurs sont des facteurs essentiels au développement de la méthodologie commune pour les essais comparatifs concernant les denrées alimentaires dans les différents États membres, qui devraient permettre d’avoir une meilleure idée de l’ampleur du problème;

E.  considérant que tous les consommateurs de l’Union ont les mêmes droits et que les analyses ont montré que certains producteurs et certains fabricants ont vendu des produits de même marque, mais de qualité différente, des produits d’apparence identique trompeuse ou des produits qui présentaient une teneur moindre en certains ingrédients importants ou dans lesquels certains ingrédients avaient été remplacés par d’autres de qualité inférieure; considérant que ce problème se pose davantage dans les États membres qui ont adhéré à l’Union depuis 2004; considérant que les analyses effectuées ont par ailleurs relevé des cas où les prix pratiqués pour des produits identiques ou d’apparence identique trompeuse et de qualité inférieure ou ayant un goût, une consistance ou d’autres caractéristiques organoleptiques différents variaient considérablement d’un État membre à l’autre; considérant que, même si cela ne constitue pas un manquement aux principes de l’économie de marché ou aux règles applicables en matière d’étiquetage ou à d’autres dispositions législatives, il s’agit là d’un abus d’identité de marque et, partant, d’une violation du principe qui veut que tous les consommateurs soient traités de manière égale;

F.  considérant que des différences considérables ont été décelées dans la qualité de certains produits, tels que les aliments pour bébés, ce qui remet en cause les principes et arguments mis en avant par les producteurs selon lesquels ils ne font qu’adapter leurs produits aux préférences locales; considérant que les conclusions de certains laboratoires confirment que des produits de qualité inférieure peuvent contenir des combinaisons d’ingrédients moins saines, ce qui va à l’encontre du principe de l’égalité de traitement de tous les consommateurs; considérant que certains représentants de producteurs et de fabricants ont accepté de modifier les recettes de leurs produits dans certains pays afin d’offrir des denrées identiques sur le marché unique;

G.  considérant que des multinationales connues du secteur de l’agroalimentaire ont recours à cette pratique inacceptable afin de maximiser leurs marges en fonction des pouvoirs d’achat des États membres;

H.  considérant que les consommateurs ne savent pas que les produits de la même marque, distribués dans des quantités égales et dans des emballages identiques, ont été adaptés aux préférences locales et aux goûts du pays de destination et que la différence de qualité entre les produits est source d’inquiétude quant au fait que certains États membres puissent être traités différemment des autres; considérant que l’Union européenne a déjà mis en place des étiquetages visant à répondre aux attentes particulières des consommateurs et à prendre en considération les spécificités de la production reconnues par le recours aux mentions de qualité;

1.  se félicite qu’un montant de 2 millions d’euros ait été alloué au Centre commun de recherche (JRC) afin d’élaborer une solide méthodologie européenne acceptée par différents acteurs et de concevoir des lignes directrices pour une démarche harmonisée en matière d’évaluation, ladite méthodologie devant permettre de soumettre les produits alimentaires à des essais comparatifs dans les différents États membres; constate que des analyses de haut niveau ont déjà été réalisées et devraient être prises compte lors de la conception et de la mise en œuvre de cette méthodologie; espère que ces essais seront achevées dans les plus brefs délais, et de préférence au cours de l’année 2018; invite les autorités compétentes des États membres à participer activement à ces essais et à intégrer la méthodologie dans leurs pratiques de travail;

2.  rappelle que, selon la législation actuelle, il est permis de vendre des produits considérés comme identiques qui présentent des compositions ou des caractéristiques différentes, à condition que ceux-ci respectent pleinement la réglementation européenne et ne soient pas commercialisés de façon à induire le consommateur en erreur; souligne que les consommateurs ont une certaine perception des principales caractéristiques des produits d’une marque et que les différences par rapport aux attentes légitimes spécifiques des consommateurs à l’égard des produits doivent être mises en évidence, en particulier lorsqu’un produit s’éloigne notablement de ce qu’en attendaient les consommateurs; souligne que des mesures spécifiques devraient être prises dans les plus brefs délais pour mettre un terme aux pratiques qui ne sont pas pleinement justifiées par la nécessité d’un approvisionnement en ingrédients locaux, par l’adaptation aux préférences locales, ou par des efforts d’amélioration de la santé publique par l’intermédiaire d’une reformulation nutritionnelle des produits, et qu’elles doivent être indiquées clairement aux consommateurs;

3.  demande à la Commission, compte tenu du fait que des fonds européens ont été alloués en vue de la réalisation d’analyses, d’édicter une obligation de rendre publics les résultats de ces analyses dans toutes les langues officielles de l’Union, dans l’intérêt d’une information correcte des consommateurs sur la qualité des produits consommés et de façon à leur permettre de choisir en connaissance de cause les produits qu’ils consomment;

4.  se félicite de l’intérêt porté à ce sujet par la population des États membres dans lesquels les analyses ont été réalisées, et constate que la confiance des citoyens envers le fonctionnement du marché unique est compromise, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives aussi bien sur l’Union européenne que sur les divers acteurs impliqués, y compris les producteurs et fabricants;

5.  constate que le marché unique est accessible aux producteurs et fabricants, mais qu’il est également très compétitif, certaines marques étant connues ou bien perçues dans toute l’Union européenne;

6.  constate que les fabricants et producteurs locaux éprouvent des difficultés à prendre part au marché commun, notamment en raison d’un manque des ressources nécessaires ou de possibilités d’accès au marché et de la concurrence acharnée qui y règne;

7.  estime que, pour donner suite aux préoccupations des citoyens européens et des secteurs concernés quant au fait que des produits d’une même marque puissent être différents d’un État membre à un autre eu égard à leur qualité ou à leur composition, mais avoir une apparence identique trompeuse, et sachant que cette pratique nuit au fonctionnement du marché unique, l’Union doit améliorer le cadre juridique existant, qui prévoit déjà les dispositions nécessaires pour garantir que les consommateurs disposent de toutes les informations relatives aux produits alimentaires et qu’ils sont protégés, lors de leurs décisions d’achat, contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs,

8.  est d’avis que, dans l’intervalle, les autorités des États membres et les associations de protection des consommateurs devraient utiliser pleinement les possibilités d’action en justice disponibles mentionnées dans la communication de la Commission du 26 septembre 2017 relative à l’application de la législation alimentaire de l’Union et de la réglementation de l’Union en matière de protection des consommateurs aux questions de double niveau de qualité des produits, en particulier des denrées alimentaires ((2017/C 327/01(1)) afin d’éviter toute perturbation du marché intérieur;

9.  est convaincu que l’article 6 et la liste des pratiques figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE(2) du 11 mai 2005 concernant les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs doivent être modifiés afin de mettre un terme à la pratique inacceptable permettant que, pour un produit d’une marque donnée, il existe des différences de contenus ou de dosages; exige que ces modifications législatives garantissent aux consommateurs que les produits d’une même marque qui sont de qualité différente ou contiennent des ingrédients différents sont commercialisés sous des étiquettes différentes, et que les opérateurs économiques qui persisteraient à recourir à des pratiques déloyales soient frappés de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de leur autorisation d’opérer sur un marché donné;

10.  invite les États membres, leurs autorités respectives et les laboratoires à réaliser des analyses comparatives de denrées alimentaires et à interpréter leurs résultats (en particulier vis-à-vis des produits de marques internationales et des produits à marque propre) conformément aux normes collectivement établies telles que celles conçues par le Centre commun de recherche de l’Union, dans le cadre du paragraphe précédent, afin de donner aux producteurs et fabricants la possibilité de commenter les résultats avant leur publication et de les communiquer de manière objective et transparente, en mettant l’intégralité des rapports à la disposition du public;

11.  est d’avis que les fabricants, sans attendre que la nouvelle législation soit mise en place, devraient prendre les devants en adoptant les mesures appropriées pour garantir la transparence en ce qui concerne la composition de leurs produits et assurer le respect plein et entier des consommateurs; encourage l’engagement actif des citoyens dans les efforts visant à signaler les produits de qualité différenciée et à remédier à ce problème au moyen d’un système européen d’alerte; estime que, tant que cette pratique demeure, et dans le souci de donner plus de visibilité aux initiatives des fabricants en matière d’utilisation de recettes locales, un système pourrait être mis en place qui indique, d’une manière qui respecte le droit du consommateur à un choix éclairé, que des méthodes traditionnelles locales ont été utilisées aux fins de l’élaboration du produit concerné; invite la Commission à poursuivre le développement du concept de «produit de référence» par rapport auquel les recettes adaptées à l’échelle locale ou régionale pourront être comparées et qui permettra d’indiquer clairement les différences aux consommateurs, et à mettre en place une base de données publique destinée à informer les consommateurs quant aux critères précis utilisés par les fabricants et les producteurs pour les produits élaborés à partir de «recettes différentes» dans un État membre donné, en précisant les motifs qui sous-tendent cette stratégie; salue, dans ce contexte, l’initiative des producteurs et fabricants qui ont annoncé leur intention de rectifier leurs recettes;

12.  soutient les initiatives des producteurs et des fabricants en matière d’étiquetage spécifique des produits et rappelle que la législation européenne offre déjà la possibilité d’introduire des labels de qualité, tels que l’«appellation d’origine protégée» (AOP) et l’«indication géographique protégée» (IGP) pour les produits ayant un lien particulier avec une région donnée, ainsi que la «spécialité traditionnelle garantie» (STG) pour les produits élaborés à partir de recettes traditionnelles, les produits de montagne ou les produits provenant des régions ultrapériphériques de l’Union européenne; souligne que ces systèmes permettent de respecter aussi bien le droit du consommateur à un choix éclairé que le bon fonctionnement du marché unique; est convaincu que l’un des moyens les plus efficaces pour lutter contre les abus liés à la stratégie de marque réside dans la promotion de circuits d’approvisionnement courts dans l’industrie alimentaire et la création de marques de qualité locales; reconnaît que, lorsque les denrées alimentaires agricoles et leur qualité sont mises en doute, cela nuit aux agriculteurs et au système de transformation alimentaire; invite les États membres, et notamment les consommateurs et les autorités du secteur alimentaire, à garantir la conformité avec l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs et à faire appliquer les normes de sécurité et la législation en matière d’étiquetage des produits alimentaires de l’Union au niveau national;

13.  invite les fabricants à envisager de placer un logo sur leurs emballages pour indiquer que le contenu et la qualité d’un produit d’une même marque et vendu dans un emballage identique sont les mêmes d’un État membre à l’autre;

14.  demande que des capacités et des mécanismes soient mis en place d’urgence au niveau de l’Union au sein d’une unité spécialisée en matière de suivi et de surveillance relevant d’un organe existant de l’Union (JRC, Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), par exemple), dans le but de réduire au minimum les formalités administratives, de veiller à ce que les produits alimentaires d’une même marque vendus dans un même emballage présentent la même composition et les mêmes dosages et de procéder à des analyses en laboratoire comparatives afin de repérer les pratiques commerciales déloyales dans la commercialisation des produits alimentaires;

15.  demande une meilleure coopération des autorités nationales dans le cadre des dispositions légales existantes, telles que le système de coopération en matière de protection des consommateurs, avec le soutien, si nécessaire, des institutions européennes existantes, en particulier l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (Chafea) et le Centre commun de recherche;

16.  insiste sur l’importance de la société civile dans la sensibilisation du public aux pratiques déloyales des producteurs et fabricants et demande un soutien plus appuyé pour l’action civique ainsi que pour les lanceurs d’alerte institutionnels et individuels dans le domaine de la sécurité alimentaire et des droits des consommateurs;

17.  s’inquiète du fait que l’Union européenne, de par son action trop lente ou son inaction, risque de s’aliéner les citoyens en ne prenant pas les mesures concrètes qui s’imposent à court terme pour résoudre ce problème.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

16.5.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

1

1

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, José Bové, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Jacques Colombier, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Beata Gosiewska, Anja Hazekamp, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Ivan Jakovčić, Jarosław Kalinowski, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Laurenţiu Rebega, Bronis Ropė, Maria Lidia Senra Rodríguez, Ricardo Serrão Santos, Czesław Adam Siekierski, Maria Gabriela Zoană, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Paul Brannen, Elsi Katainen, Gabriel Mato, Susanne Melior, Momchil Nekov, Annie Schreijer-Pierik, Ramón Luis Valcárcel Siso, Thomas Waitz

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Birgit Collin-Langen

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

41

+

ALDE

Jan Huitema, Ivan Jakovčić, Elsi Katainen, Ulrike Müller

ECR

Beata Gosiewska, Zbigniew Kuźmiuk, James Nicholson, Laurenţiu Rebega

EFDD

Marco Zullo

ENF

Jacques Colombier, Philippe Loiseau

GUE/NGL

Matt Carthy, Luke Ming Flanagan, Anja Hazekamp, Maria Lidia Senra Rodríguez

PPE

Daniel Buda, Birgit Collin-Langen, Michel Dantin, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Esther Herranz García, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Gabriel Mato, Mairead McGuinness, Annie Schreijer-Pierik, Czesław Adam Siekierski, Ramón Luis Valcárcel Siso

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Paul Brannen, Nicola Caputo, Susanne Melior, Momchil Nekov, Maria Noichl, Ricardo Serrão Santos, Maria Gabriela Zoană

Verts/ALE

José Bové, Bronis Ropė, Thomas Waitz

1

-

EFDD

John Stuart Agnew

1

0

S&D

Paolo De Castro

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 327 du 29.9.2017, p. 1.

(2)

JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.


ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNESAYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive de la rapporteure. La rapporteure a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, jusqu’à son adoption en commission:

Entité et/ou personne

ANEC

BEUC

Confédération tchèque du commerce et du tourisme

dTest

EuroCommerce

Réseau européen du cœur

FoodDrinkEurope

Henkel

Independent Retail Europe

Association internationale de la savonnerie, de la détergence et des produits d’entretien

Nestlé

Potravinářská komora České republiky

Syndicat de l’industrie alimentaire de la République tchèque

Université de chimie et de technologie de Prague

Verbraucherzentrale


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

12.7.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

3

1

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Dita Charanzová, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Pascal Durand, Maria Grapini, Liisa Jaakonsaari, Eva Maydell, Marlene Mizzi, Nosheena Mobarik, Jiří Pospíšil, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Jasenko Selimovic, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Richard Sulík, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Mihai Ţurcanu, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Biljana Borzan, Birgit Collin-Langen, Julia Reda, Marc Tarabella, Matthijs van Miltenburg, Sabine Verheyen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Asim Ademov, Isabella De Monte, Sylvie Goddyn, Kateřina Konečná


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

33

+

ALDE

Dita Charanzová, Matthijs van Miltenburg, Jasenko Selimovic

ECR

Daniel Dalton, Nosheena Mobarik, Richard Sulík, Anneleen Van Bossuyt

EFDD

Marco Zullo

GUE/NGL

Kateřina Konečná

PPE

Asim Ademov, Carlos Coelho, Birgit Collin-Langen, Anna Maria Corazza Bildt, Eva Maydell, Jiří Pospíšil, Andreas Schwab, Ivan Štefanec, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mihai Ţurcanu, Sabine Verheyen

S&D

Biljana Borzan, Sergio Gaetano Cofferati, Nicola Danti, Isabella De Monte, Maria Grapini, Liisa Jaakonsaari, Marlene Mizzi, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Catherine Stihler, Marc Tarabella

Verts/ALE

Pascal Durand, Julia Reda

3

-

EFDD

John Stuart Agnew

ENF

Sylvie Goddyn, Mylène Troszczynski

1

0

GUE/NGL

Dennis de Jong

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 29 août 2018Avis juridique