Procédure : 2017/2128(INI)
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A8-0268/2018

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PV 13/09/2018 - 4
CRE 13/09/2018 - 4

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PV 13/09/2018 - 10.14
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P8_TA(2018)0356

RAPPORT     
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23.7.2018
PE 618.104v02-00 A8-0268/2018

sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques

(2017/2128(INI))

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Pavel Poc

PR_INI_ImplReport

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques

(2017/2128(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil(1),

–  vu le règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil(2),

–  vu le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006(3),

–  vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable(4),

–  vu sa résolution du 15 février 2017 sur les pesticides à faible risque d’origine biologique(5),

–  vu la décision du Médiateur européen du 18 février 2016 dans l’affaire 12/2013/MDC sur les pratiques de la Commission concernant l’autorisation et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (pesticides)(6),

–  vu l’évaluation de la mise en œuvre européenne du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ainsi que ses annexes correspondantes, publiée par la direction générale des services de recherche parlementaire du Parlement européen(7) en avril 2018,

–  vu les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne rendus le 23 novembre 2016 dans les affaires C-673/13 P (Commission/Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe), et C-442/14 (Bayer CropScience et Stichting De Bijenstichting/College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden),

–  vu la proposition de la Commission du 11 avril 2018 en vue d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire, modifiant le règlement (CE) nº 178/2002 relatif à la législation alimentaire générale, la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, le règlement (CE) nº 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, le règlement (CE) nº 1831/2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux, le règlement (CE) nº 2065/2003 relatif aux arômes de fumée, le règlement (CE) nº 1935/2004 concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, le règlement (CE) nº 1331/2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires, le règlement (CE) nº 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques et le règlement (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments(8),

–  vu le mandat et les travaux de la commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union (PEST) du Parlement européen,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 concernant la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0268/2018),

A.  considérant que l’évaluation de la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1107/2009 (ci-après dénommé le «règlement») a révélé que les objectifs de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement ne sont pas pleinement réalisés et que des améliorations pourraient être apportées en vue de réaliser l’ensemble des objectifs du règlement;

B.  considérant que l’évaluation de la mise en œuvre du règlement devrait être examinée en parallèle avec la politique globale de l’Union en matière de règles définies par la directive 2009/128/CE (directive sur l’utilisation durable des pesticides), le règlement (UE) nº 528/2012 (règlement sur les biocides), le règlement (CE) nº 396/2005 (règlement sur les limites maximales de résidus) et le règlement (CE) nº 178/2002 (législation alimentaire générale);

C.  considérant que la mise en œuvre du règlement laisse à désirer et qu’elle devrait être cohérente avec les politiques connexes de l’Union, y compris dans le domaine des pesticides;

D.  considérant que les données probantes disponibles montrent que la mise en œuvre concrète des trois principaux instruments du règlement (approbation, autorisation et application des décisions réglementaires) est certainement perfectible et ne garantit pas la pleine réalisation des objectifs du règlement;

E.  considérant que certaines dispositions du règlement n’ont pas du tout été appliquées par la Commission, notamment l’article 25 relatif à l’approbation des phytoprotecteurs et synergistes et l’article 27 relatif à une liste négative de coformulants inacceptables;

F.  considérant que d’autres dispositions importantes, telles que l’application des critères d’exclusion des substances actives perturbatrices du système endocrinien, ont été considérablement retardées en raison d’un comportement illégal de la Commission;

G.  considérant les inquiétudes exprimées par les parties prenantes à propos de l’approche de l’évaluation en vertu de la législation, notamment s’agissant de déterminer qui devrait produire les études scientifiques et les éléments de preuve pour les évaluations de la substance active et le recours à la démarche fondée sur les dangers pendant ces évaluations;

H.  considérant que la charge de la preuve devrait incomber au demandeur pour éviter que des fonds publics ne servent au financement d’études susceptibles de servir des intérêts privés; qu’il convient, dans le même temps, de garantir la transparence à chaque étape de la procédure d’autorisation, dans le plein respect des droits de propriété intellectuelle, tout en veillant à ce que les principes de bonnes pratiques de laboratoire soient systématiquement respectés dans toute l’Union;

I.  considérant que l’application pratique de la démarche d’évaluation prévue suscite des inquiétudes; que d’importantes préoccupations sont notamment associées à l’harmonisation incomplète des exigences en matière de données et des méthodes employées, ce qui risque d’entraver la procédure d’évaluation;

J.  considérant que l’action des autorités nationales compétentes s’est avérée être un facteur déterminant ayant une influence sur l’évaluation des substances actives; qu’il existe d’importantes différences entre les États membres en matière d’expertise et de personnel disponibles; que le règlement et les exigences légales pertinentes ne sont pas mis en œuvre de manière uniforme dans l’ensemble des États membres, d’où des incidences notables pour la santé et l’environnement;

K.  considérant que la transparence à toutes les étapes de la procédure d’approbation devrait être améliorée, et qu’une transparence accrue est susceptible de favoriser la confiance que l’opinion publique accorde au système régissant les produits phytopharmaceutiques; que la transparence des activités des autorités compétentes en ce qui concerne l’autorisation est également insuffisante dans de nombreux cas; que la Commission a proposé des modifications de la législation alimentaire générale dans le but de répondre aux préoccupations concernant les données et les éléments de preuve fournis au cours du processus d’évaluation et d’accroître la transparence;

L.  considérant que les autorisations de produits phytopharmaceutiques, qui sont exclusivement accordées au niveau national, font souvent l’objet de retard dans le cadre des décisions de gestion des risques; qu’il en découle dans certains cas une augmentation des autorisations accordées par les États membres au titre d’une dérogation moyennant l’article 53 du règlement; que, dans certains cas, ces dérogations sont utilisées de façon contraire à l’intention initiale du législateur;

M.  considérant que le règlement prévoyait de reprendre la lutte intégrée contre les ennemis des cultures parmi les exigences légales de gestion dans le cadre des règles de conditionnalité de la politique agricole commune; que cela n’est pas encore le cas;

N.  considérant que les données probantes disponibles montrent que ce texte réglementaire d’envergure européenne améliore et apporte une valeur ajoutée aux efforts et aux actions menées au niveau national;

O.  considérant qu’un examen approfondi des solutions de remplacement n’intervient souvent que dans le sillage d’une modification des exigences légales; que, par exemple, dans le cas de l’interdiction prolongée des néonicotinoïdes, la dernière évaluation en date (30/5/2018)(9) laisse apparaître qu’il existe des solutions de remplacement non chimiques facilement disponibles pour 78 % des utilisations de néonicotinoïdes;

P.  considérant que, depuis le 31 mai 2016, aucune nouvelle substance active n’a été soumise pour approbation; que l’innovation et le développement de nouveaux produits, en particulier les produits à faible risque, sont importants;

Q.  considérant que la disponibilité de pesticides contrefaits sur le marché est très préoccupante; que les pesticides contrefaits peuvent nuire à l’environnement ainsi qu’à l’efficacité du règlement;

Principales conclusions

1.  estime que l’Union européenne constitue le niveau adéquat pour poursuivre la stratégie réglementaire dans le domaine des pesticides;

2.  souligne que les mesures environnementales destinées à prévenir, limiter et contenir la propagation des agents pathogènes et des ravageurs doivent rester au centre de toutes les mesures présentes et futures;

3.  estime que l’adoption et la mise en œuvre du règlement représentent une avancée significative en ce qui concerne le traitement des produits phytopharmaceutiques dans l’Union européenne par rapport au passé;

4.  souligne qu’une attention particulière devrait être accordée au rôle des petites et moyennes entreprises (PME) dans le développement de nouveaux produits, car il est fréquent que celles-ci ne disposent pas des ressources considérables nécessaires au processus de développement et d’approbation de nouvelles substances;

5.  s’inquiète du manque d’efficacité dans la mise en œuvre du règlement dont il découle que ses objectifs en matière de production agricole et d’innovation ne sont pas réalisés dans la pratique; souligne que le faible niveau d’innovation explique en partie le recul du nombre de substances actives de pesticides;

6.  rappelle la nécessité impérieuse d’adopter une approche intégrée et insiste sur le fait que le règlement (CE) nº 1185/2009 relatif aux statistiques sur les pesticides(10) doit faire partie de l’évaluation et que les résultats obtenus doivent servir à réduire les quantités et, en conséquence, à diminuer les risques et l’incidence négative des pesticides sur la santé et l’environnement;

7.  constate que les objectifs et les instruments du règlement, tout comme sa mise en œuvre, ne sont pas toujours suffisamment alignés sur les politiques européennes dans les domaines de l’agriculture, de la santé, du bien-être animal, de la sécurité alimentaire, de la qualité de l’eau, du changement climatique, de l’utilisation durable des pesticides et les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux;

8.  rappelle que le principe de précaution est un principe général de l’Union consacré par l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et que ce principe vise à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement grâce à des prises de décision préventives en cas de risque; réaffirme que ce principe de précaution n’est manifestement pas appliqué dans le cadre général de l’analyse des risques relative aux pesticides;

9.  trouve inacceptable que les exigences relatives à l’approbation des phytoprotecteurs et des synergistes n’aient pas encore été appliquées, en violation de l’article 25 du règlement;

10.  considère qu’il est inadmissible que la liste négative de coformulants n’ait toujours pas été adoptée, notamment après l’interdiction des POE-tallowamines en combinaison avec le glyphosate, qui a mis en évidence les effets néfastes de certains coformulants;

11.  prend acte de l’évaluation continue dont fait l’objet le règlement (CE) nº 1107/2009 dans le cadre du programme REFIT de la Commission, et de son achèvement prévu pour novembre 2018; espère que ces résultats constitueront une base appropriée pour que les colégislateurs abordent le devenir du règlement;

12.  s’inquiète du recours aux autorisations d’urgence accordées au titre de l’article 53 qui ne cessent de croître et des cas avérés d’utilisation abusive de telles autorisations dans certains États membres; constate que certains États membres recourent nettement plus que d’autres à l’article 53; relève que l’assistance technique fournie par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement, dans le cadre de l’examen du recours à des autorisations d’urgence; observe les résultats de l’enquête de l’EFSA relative aux autorisations d’urgence en 2017 concernant trois néonicotinoïdes ont montré que si certaines autorisations d’urgence étaient nécessaires et conformes aux paramètres fixés dans la législation, en revanche, d’autres n’étaient toutefois pas justifiées; estime qu’il est essentiel que les États membres communiquent à l’EFSA les données nécessaires à l’accomplissement de sa mission;

13.  souligne qu’il est important que l’élaboration des politiques soit guidée par la science réglementaire, en produisant des éléments de preuve vérifiables et reproductibles à l’aide de principes scientifiques internationalement reconnus sur des aspects, tels que les lignes directrices, les bonnes pratiques de laboratoire et les recherches validées par les pairs;

14.  s’inquiète du manque d’harmonisation des exigences en matière de données et d’essais dans certains domaines scientifiques, qui se traduit par des méthodes de travail inefficaces, un manque de confiance des autorités nationales les unes vis-à-vis des autres et des délais dans le processus d’autorisation, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur la santé humaine et animale, l’environnement et la production agricole;

15.  déplore une mise à disposition publique limitée des informations concernant la procédure d’évaluation et d’autorisation, tout comme un accès restreint aux informations; regrette que le niveau de transparence des États membres rapporteurs (lorsqu’ils agissent dans le cadre de la procédure d’approbation) soit faible, suggère que l’accessibilité et la convivialité des informations pour les utilisateurs au stade où intervient l’EFSA pourraient être améliorées et signale que la transparence de la gestion des risques semble faire défaut et est également considérée par les parties prenantes comme étant problématique; se félicite des efforts déployés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), afin d’accroître la transparence et la convivialité de son site web, et estime que ce modèle pourrait servir à l’avenir pour améliorer la transparence;

16.  souligne que la crédibilité du système d’autorisation des produits phytopharmaceutiques dépend fortement de la confiance du public dans les agences de l’Union, lesquelles fournissent les avis scientifiques qui constituent la base pour l’approbation et la gestion des risques; souligne que la transparence du processus d’évaluation scientifique est essentielle pour conserver la confiance du public; demande par conséquent que les agences concernées soient dotées de fonds suffisants et disposent du personnel nécessaire pour garantir un processus d’autorisation indépendant, transparent et ponctuel; se félicite, à cet égard, du fait que la Commission dans son évaluation REFIT de la législation alimentaire générale parvienne à la conclusion que l’EFSA a fait preuve d’une grande transparence et a partagé des données dans les limites des règles de stricte confidentialité établies par les colégislateurs; se félicite également des efforts continus de l’EFSA pour améliorer son système afin de garantir son indépendance et la gestion des conflits d’intérêts potentiels, système d’ailleurs salué par la Cour des comptes, qui considère qu’il s’agit du système le plus avancé des agences contrôlées en 2012 et qui a récemment été mis à jour en juin 2017; invite la Commission à proposer des améliorations afin de renforcer la transparence du processus réglementaire, y compris l’accès aux données des études sur la sécurité soumises par les producteurs dans le cadre de leurs demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques au sein de l’Union; reconnaît la nécessité de réviser la procédure actuelle afin d’améliorer les évaluations, de renforcer l’indépendance des autorités chargées de conduire les études, d’éviter des conflits d’intérêts et de rendre la procédure plus transparente;

17.  invite la Commission à instaurer au niveau européen un catalogue des usages, afin d’améliorer l’harmonisation du règlement;

18.  s’inquiète du fait que, dans certains cas, les produits phytopharmaceutiques disponibles sur le marché et l’usage qu’en font les utilisateurs ne sont pas nécessairement conformes aux conditions d’autorisation correspondantes du point de vue de leur composition et leur utilisation; insiste sur le fait que l’utilisation non professionnelle devrait être limitée dans la mesure du possible afin de réduire l’usage abusif;

19.  souligne l’importance de former les utilisateurs pour garantir une utilisation appropriée des produits phytopharmaceutiques; estime qu’il convient de faire la distinction entre utilisateurs professionnels et amateurs; fait observer que les produits phytopharmaceutiques sont utilisés dans les jardins privés, le long des voies ferrées et dans les parcs publics;

20.  signale que le droit des États membres de refuser des produits phytopharmaceutiques autorisés reste inchangé;

21.  insiste sur le fait que le règlement devrait mieux tenir compte de la nécessité de promouvoir des pratiques agricoles fondées sur la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, y compris en stimulant le développement de substances à faible risque; souligne que l’absence de produits phytopharmaceutiques à faible risque entrave le développement de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures; constate que seules dix substances sont approuvées comme produits phytopharmaceutiques à faible risque sur un total de près de 500 disponibles sur le marché de l’Union européenne;

22.  souligne que l’autorisation et la promotion des pesticides à faible risque et des pesticides non chimiques est une mesure essentielle pour soutenir la lutte intégrée contre les ennemis des cultures à faible apport en pesticides; reconnaît la nécessité de conduire davantage de travaux de recherche sur ces produits, car leur composition et leur fonctionnement sont radicalement différents de ceux des produits conventionnels; souligne également la nécessité d’une plus grande expertise au sein de l’EFSA et des autorités nationales compétentes pour évaluer ces substances actives d’origine biologique; souligne que ces produits phytopharmaceutiques d’origine biologique devraient être soumis aux mêmes évaluations rigoureuses que les autres substances; invite la Commission, conformément à sa résolution du 8 février 2017 sur les pesticides à faible risque d’origine biologique, à présenter une proposition législative spécifique modifiant le règlement (CE) nº 1107/2009, en dehors de la révision générale en lien avec l’initiative REFIT, en vue d’une procédure accélérée d’évaluation, d’autorisation et d’enregistrement des pesticides à faible risque;

23.  considère que le règlement 1107/2009 doit aussi être adapté pour mieux prendre en compte les substances qui ne sont pas considérées comme produits phytopharmaceutiques et qui, lorsqu’elles sont utilisées pour la protection des plantes, relèvent du règlement; relève que ces substances représentent des solutions de remplacement intéressantes eu égard aux méthodes de production intégrées et à certains produits de bio-contrôle;

24.  souligne qu’il convient d’accorder une attention et un soutien particuliers aux produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisations mineures, car il n’existe actuellement que peu de mesures économiques pour inciter les entreprises à développer ces produits; salue la mise en place de l’unité de coordination pour les utilisations mineures en tant que plateforme pour une meilleure coordination entre les États membres, les organisations de producteurs et l’industrie afin de concevoir des solutions pour les utilisations mineures;

25.  souligne que de nombreux produits phytopharmaceutiques autorisés n’ont pas été évalués conformément aux normes européennes depuis plus de 15 ans, en raison des retards dans les procédures d’autorisation;

26.  souligne l’importance de créer un cadre réglementaire favorable à l’innovation, qui permettra de remplacer les anciens produits chimiques par de nouveaux produits phytopharmaceutiques améliorés; souligne l’importance de la mise à disposition d’une large palette de produits phytopharmaceutiques aux modes d’action variés, afin d’éviter l’apparition de résistances et de maintenir l’efficacité de l’application de produits pour protéger les cultures;

27.  s’inquiète du fait que l’harmonisation des lignes directrices ne soit pas encore consolidée;

28.  souligne que l’absence de lignes directrices ou, lorsqu’elles existent, leur caractère incomplet constitue une grave lacune ayant des effets délétères sur la mise en œuvre du règlement et, dès lors, pour la réalisation de ses objectifs;

29.  souligne que les documents d’orientation disponibles ne sont pas toujours juridiquement contraignants, d’où une incertitude réglementaire chez les demandeurs et une remise en cause des résultats des évaluations menées dans le cadre des procédures d’approbation;

30.  se félicite du concept autour d’un système en zones et de son objectif de faciliter l’autorisation efficace des produits phytopharmaceutiques; estime que la procédure de reconnaissance mutuelle est essentielle pour partager la charge de travail et favoriser le respect des délais; regrette les problèmes de mise en œuvre associés au principe de reconnaissance mutuelle; invite la Commission à œuvrer avec les États membres à un meilleur fonctionnement du système en zones; souligne que la mise en œuvre intégrale de la législation existante devrait viser à éviter la duplication du travail et à mettre de nouvelles substances à la disposition des agriculteurs sans retard injustifié;

31.  souligne la nécessité de partager des connaissances et d’acquérir des compétences pour concevoir des solutions de remplacement aux pesticides chimiques et à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, ainsi que de déterminer la rotation optimale des cultures en fonction du marché des agriculteurs et des conditions climatiques; constate que cela est déjà prévu par le règlement horizontal de la PAC, notamment les services de conseil agricole financés au titre du développement rural;

32.  exprime son inquiétude devant le nombre limité de nouvelles substances ayant été approuvées, alors que dans le même temps d’autres substances ont été retirées du marché; souligne l’importance d’une boîte à outils appropriée de produits phytopharmaceutiques afin de permettre aux agriculteurs de garantir l’approvisionnement alimentaire de l’Union;

33.  s’alarme de la remise en question de plus en plus fréquente, dans des débats récents, du système d’évaluation scientifique actuellement en place dans l’Union en matière de produits phytopharmaceutiques; souligne qu’il importe de maintenir et de renforcer encore un système fiable du point de vue scientifique, objectif et fondé sur des preuves objectives et validées par les pairs, découlant d’une méthode scientifique ouverte, indépendante et pluridisciplinaire dans le cadre de l’autorisation des substances actives, conformément à l’analyse des risques de l’Union et au principe de précaution, comme le prévoit la législation alimentaire générale; insiste sur le fait que le renouvellement de l’autorisation des substances actives devrait reposer sur une méthode qui tienne compte de l’utilisation effective des produits phytopharmaceutiques ainsi que des progrès scientifiques et technologiques en la matière; fait observer que la complexité du système d’évaluation et d’autorisation actuel entraîne le non-respect des délais, et que l’on pourrait en déduire que l’ensemble du système ne peut fonctionner correctement; insiste par conséquent sur la nécessité de réviser et de simplifier ce système;

34.  souligne le déséquilibre dans le nombre de demandes entre certains États membres de la même zone, qui partagent des tailles et des conditions agricoles similaires;

Recommandations

35.  invite la Commission et les États membres à garantir la mise en œuvre effective du règlement en ce qui concerne leurs rôles spécifiques dans le cadre des procédures d’approbation et d’autorisation;

36.  invite les États membres à remédier au sous-effectif grave et chronique des autorités nationales compétentes qui implique des retards à l’étape de l’identification des dangers et de l’évaluation initiale des risques par les États membres;

37.  demande à la Commission et aux États membres de reconnaître que la protection de la santé humaine et animale et de l’environnement sont des objectifs clés de la législation, tout en améliorant la production agricole et en préservant la compétitivité du secteur agricole;

38.  invite l’industrie à fournir la totalité des données et études scientifiques, dans un format électronique uniforme et lisible par machine, aux États membres rapporteurs et aux agences de l’Union; invite la Commission à concevoir un modèle harmonisé pour les données d’entrée afin de faciliter l’échange de données entre les États membres à toutes les étapes du processus; reconnaît que ces données doivent être traitées dans le respect des conditions fixées dans la législation de l’Union en matière de protection des données et de propriété intellectuelle;

39.  invite les États membres à appliquer strictement l’article 9 du règlement sur la recevabilité des demandes et à accepter uniquement les demandes complètes pour l’évaluation de la substance active;

40.  invite la Commission et les États membres à veiller à l’application intégrale et uniforme des critères d’exclusion fondés sur les dangers, conformément aux orientations harmonisées existantes, ainsi qu’à garantir que les substances sont évaluées en vue de déterminer si elles présentent un risque uniquement lorsqu’il existe des éléments probants attestant qu’elles ne présentent pas de propriétés dangereuses (exclusives), comme l’exige le règlement;

41.  invite la Commission à mettre enfin en œuvre les dispositions relatives aux coformulants, aux phytoprotecteurs et aux synergistes, à établir une liste de coformulants inacceptables et de règles afin que les phytoprotecteurs et les synergistes soient testés au niveau de l’Union, et de veiller à ce que seuls les produits chimiques conformes aux critères d’approbation de l’Union puissent être commercialisés;

42.  se félicite de l’interprétation donnée par la Commission au principe de précaution, telle que présentée dans l’évaluation REFIT de la législation alimentaire générale(11), selon laquelle il ne s’agit pas d’une méthode de remplacement de la gestion des risques, mais plutôt d’une forme particulière de gestion des risques; rappelle que cette vision des choses est également corroborée par la jurisprudence de l’Union(12); invite la Commission à évaluer si les critères d’exclusion établis dans le règlement (CE) nº 1107/2009 sont adaptés à cet égard;

43.  invite la Commission et les États membres, lorsqu’ils agissent en tant que gestionnaires des risques dans le cadre des procédures d’approbation et d’autorisation, à dûment appliquer le principe de précaution, ainsi qu’à porter une attention particulière à la protection des groupes vulnérables au sens de l’article 3, paragraphe 14, du règlement;

44.  invite la Commission, les agences et les autorités compétentes à réexaminer et à améliorer leur communication dans le cadre des procédures d’évaluation des risques et des décisions de gestion des risques afin de rehausser la confiance de l’opinion publique dans le système d’autorisation;

45.  demande aux États membres de mieux mettre en œuvre les procédures nationales d’autorisation, afin de limiter le nombre de dérogations et prolongations visées à l’article 53 du règlement aux véritables situations d’urgence; invite la Commission à exercer pleinement les droits de contrôle que lui confère l’article 53, paragraphes 2 et 3; invite en outre les États membres à respecter pleinement l’obligation prévue à l’article 53, paragraphe 1, à savoir d’informer les autres États membres et la Commission, notamment en ce qui concerne les mesures prises pour garantir la sécurité des utilisateurs, des groupes vulnérables et des consommateurs;

46.  invite la Commission à finaliser les méthodes visant à déterminer les circonstances dans lesquelles certaines dérogations devraient être appliquées, notamment en ce qui concerne l’«exposition négligeable» et le «danger phytosanitaire grave», sans modifier ni la lettre ni l’esprit de la législation; met en garde la Commission contre toute réinterprétation de l’expression «exposition négligeable» comme «risque négligeable», ce qui serait contraire à la lettre et à l’esprit de la législation;

47.  invite la Commission et les États membres à encourager les initiatives de recherche sur les substances actives, y compris les substances à faible risque d’origine biologique, et les produits phytopharmaceutiques au titre du programme «Horizon Europe» et du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027; souligne l’importance d’un cadre réglementaire applicable aux produits phytopharmaceutiques à l’échelle de l’Union, qui protège l’environnement ainsi que la santé humaine et stimule également la recherche et l’innovation afin de développer des produits phytopharmaceutiques efficaces et sûrs, tout en veillant à des pratiques agricoles durables et à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures; fait valoir qu’une grande variété d’outils sûrs et efficaces sont nécessaires pour protéger la santé des plantes; met en exergue les possibilités que peuvent offrir les techniques de l’agriculture de précision et l’innovation technologique pour aider les agriculteurs européens à optimiser de manière plus ciblée et plus durable la lutte contre les organismes nuisibles;

48.  invite la Commission à restreindre strictement l’utilisation de la procédure relative aux données confirmatives aux fins prévues à l’article 6, point f), du règlement, à savoir lorsque de nouvelles exigences sont établies au cours du processus d’évaluation ou dans le sillage de nouvelles connaissances scientifiques et techniques; souligne que, dans le cadre de l’approbation de substances actives, l’exhaustivité des dossiers est importante; regrette que la procédure de dérogation relative aux données confirmatives a permis le maintien sur le marché de produits phytopharmaceutiques pour une période prolongée alors qu’ils auraient normalement été interdits;

49.  invite la Commission et les États membres à renforcer la transparence globale des procédures, notamment en prévoyant des procès-verbaux détaillés sur les délibérations de comitologie et toutes les positions défendues, en particulier en expliquant et en justifiant les décisions du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;

50.  invite la Commission et les États membres à garantir une meilleure cohérence du règlement et de sa mise en œuvre avec la législation et les politiques européennes connexes, en particulier avec la directive relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, et à prévoir des mesures d’incitation, y compris la mise à disposition de ressources suffisantes, qui encouragent et stimulent à court terme le développement et l’utilisation de solutions de remplacement aux produits phytopharmaceutique qui soient sûres et non toxiques; relève que le cadre réglementaire omet de prendre en considération les effets inévitables sur les espèces non visées, notamment les abeilles et autres pollinisateurs, ainsi que d’autres insectes bénéfiques à l’agriculture, comme s’ils étaient des prédateurs des ennemis des cultures; prend acte de la récente étude scientifique qui met en avant l’«apocalypse des insectes» qui met en évidence l’extinction de 75 % des insectes ailés à l’échelle régionale en Allemagne, même dans les réserves naturelles où aucun pesticide n’a été utilisé pour l’agriculture; invite la Commission et les États membres à garantir la cohérence entre la PAC et la législation sur les produits phytopharmaceutiques, notamment en conservant les obligations découlant du règlement (CE) nº 1107/2009 et de la directive 2009/128/CE sur la liste des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG 12 et ERMG 13), comme le propose la Commission dans le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC(13);

51.  invite les États membres à veiller à l’application effective du règlement, notamment en matière de contrôles des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché de l’Union, qu’ils aient été produits dans l’Union ou importés de pays tiers;

°

°  °

52.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2)

JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(3)

JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

(4)

JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0042.

(6)

https://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/decision.faces;jsessionid=414F07CA7B69C35675EE16710B5AB5AC

(7)

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2018/615668/EPRS_STU(2018)615668_EN.pdf

(8)

COM(2018)0179.

(9)

ANSES - Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (France) - Conclusions, 2018

(10)

JO L 324 du 10.12.2009, p. 1.

(11)

SWD(2018)0038.

(12)

Par exemple, arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011, France/Commission, T-257/07, EU:T:2011:444.

(13)

Proposition de règlement COM(2018) 0392 relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC.


AVIS DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (22.6.2018)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques (2017/2128(INI))

Rapporteur pour avis: Peter Jahr

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne l’importance d’un cadre réglementaire qui encourage la compétitivité, stimule et facilite la recherche et l’innovation dans le but de développer des produits phytopharmaceutiques améliorés et plus sûrs, tout en garantissant la disponibilité d’une vaste gamme de produits phytopharmaceutiques; estime que les futures révisions du cadre réglementaire devraient encourager l’autorisation de produits phytopharmaceutiques compatibles avec des systèmes agricoles durables, qui soient écologiquement sains, efficaces et abordables, et qui tiennent également dûment compte des incidences non voulues, notamment sur les abeilles, les autres pollinisateurs et insectes bénéfiques pour l’agriculture, comme les prédateurs naturels des ravageurs;

2.  constate que le processus d’approbation de l’Union concernant les produits phytopharmaceutiques est l’un des plus stricts au monde, qu’il dure plus de 11 ans, requiert en moyenne plus de deux cents études scientifiques et coûte plus de 220 millions d’euros avant d’aboutir à la mise d’un produit sur le marché de l’Union; estime que les objectifs du règlement peuvent être atteints plus efficacement si les agriculteurs et les producteurs, indépendamment de l’État membre où ils exercent leur activité, ont accès à un vaste éventail de substances actives et de produits phytopharmaceutiques qui leur permettent de lutter efficacement contre les ennemis des cultures; souligne que la mise à disposition d’un vaste éventail de produits phytopharmaceutiques constitue la base de toute stratégie de réduction significative, car dans le cas contraire, les agriculteurs seraient dépendants de produits phytopharmaceutiques moins ciblés et donc moins efficaces, ce qui conduirait à une consommation plus élevée; s’inquiète du faible nombre de nouvelles substances actives qui ont été autorisées depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1107/2009, souligne que depuis l’introduction des règles actuelles, seules huit nouvelles substances actives ont été autorisées pour une utilisation sur le marché de l’Union; met en évidence le rôle crucial joué à cet égard par les produits phytopharmaceutiques écologiques durables et à risque faible (et par leurs ingrédients actifs); souligne que si les agriculteurs ne disposaient pas de produits phytopharmaceutiques, ils ne pourraient pas prévenir le développement de certains agents pathogènes naturels dans les cultures, ce qui mettrait en péril notre sécurité alimentaire;

3.  insiste sur le fait que le présent règlement s’inscrit dans le cadre du régime plus vaste des produits phytopharmaceutiques de l’Union européenne, qui comprend également la directive sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, le règlement fixant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides et le règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et mélanges, et que ces quatre actes doivent être étudiés ensemble afin de déterminer s’ils sont adaptés à l’objectif poursuivi, notamment dans le but de réduire le volume total de produits phytopharmaceutiques utilisés et ce, par l’intermédiaire des États membres et de la Commission, qui veilleront à la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et qui encourageront l’utilisation de pesticides à risque faible et le recours à certaines pratiques agronomiques; rappelle la nécessité impérieuse d’adopter une approche intégrée et insiste sur le fait qu’il doit être tenu compte du règlement (CE) nº 1185/2009 relatif aux statistiques sur les pesticides;

4.  constate qu’une bonne utilisation des produits phytopharmaceutiques doit être conforme aux dispositions de la directive 2009/128/CE et, en particulier, aux principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à son approche globale; regrette que ces principes ne soient pas pleinement appliqués au sein des États membres et que la disponibilité limitée des pesticides non chimiques et à risque faible, y compris les solutions de substitution à risque faible pour la protection des cultures, entrave le développement de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures; constate que la résistance est un phénomène biologique inévitable en présence de maladies et d’ennemis des cultures qui se reproduisent rapidement; insiste sur la lutte intégrée contre les ennemis des cultures comme moyen de prévenir la résistance et sur la nécessité d’éviter les traitements globaux quand, souvent, pas un seul parasite n’a été détecté;

5.  souligne l’importance de la formation et de l’éducation continues des agriculteurs à la l’utilisation correcte et appropriée des produits phytopharmaceutiques; invite instamment les États membres et les autorités compétentes à faire un meilleur usage de toutes les mesures disponibles afin d’accroître l’utilisation sûre des produits phytopharmaceutiques et de réduire les effets secondaires sur l’environnement; insiste sur la nécessité de distinguer l’utilisation professionnelle de l’utilisation privée des produits phytopharmaceutiques, étant donné qu’elles ne sont pas soumises aux mêmes obligations, et invite la Commission et les États membres à opérer une distinction claire entre ces deux types d’utilisation pour adapter les règles en conséquence; souligne que les produits phytopharmaceutiques sont non seulement utilisés dans l’agriculture, mais également dans la lutte contre les ennemis des cultures et les mauvaises herbes dans les zones urbaines, y compris les parcs publics et les voies ferrées; souligne que les utilisateurs professionnels et non professionnels de produits phytopharmaceutiques devraient recevoir une formation appropriée;

6.  met en exergue les possibilités que peuvent offrir les techniques de l’agriculture de précision et l’innovation technologique pour aider les agriculteurs européens à optimiser de manière plus ciblée et plus durable la lutte contre les organismes nuisibles, conformément aux principes établis dans la directive 2009/128/CE; souligne les gains d’efficacité potentiels qui pourraient être réalisés dans la protection des végétaux grâce aux technologies d’agriculture de précision, ce qui conduirait à une réduction importante de la quantité consommée et limiterait également l’incidence sur l’environnement; invite la Commission à exploiter pleinement cette forme de progrès scientifiques et technologiques et à veiller à ce que les agriculteurs, les consommateurs et l’environnement en bénéficient;

7.  constate que pour certains éléments de la boîte à outils, comme le contrôle biologique, qui utilisent des prédateurs naturels des ennemis des cultures ou leurs parasites ou parasitoïdes pour fonctionner, il est important d’éviter autant que possible les pesticides à large spectre non ciblés et de ne les utiliser qu’en dernier recours;

8.  souligne le rôle essentiel que les produits phytopharmaceutiques jouent dans la croissance et la récolte des cultures avec moins de pertes dues aux maladies et aux infections parasitaires et dans l’augmentation des productions de qualité et des revenus ruraux;

9.  observe que les produits phytopharmaceutiques représentent une dépense importante pour les agriculteurs dans le cadre de leurs systèmes de production végétale;

10.  souligne la nécessité de partager des connaissances et d’acquérir des compétences pour le développement de solutions de remplacement des pesticides chimiques et concernant la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, ainsi que la nécessité de déterminer la rotation optimale des cultures en fonction du marché des agriculteurs et des conditions climatiques; constate par ailleurs que ce point est déjà prévu dans le règlement horizontal de la politique agricole commune, notamment les services de conseil agricole financés au titre du développement rural;

11.  insiste sur le fait qu’autoriser des produits phytopharmaceutiques à risque faible pourrait concourir à la durabilité du secteur agricole de l’Union, qu’il importe de garantir leur disponibilité et que les produits phytopharmaceutiques à risque faible peuvent jouer un rôle essentiel dans le cadre d’une stratégie globale de lutte intégrée contre les ennemis des cultures; attire l’attention sur l’importance de contribuer à un meilleur fonctionnement de l’écosystème agricole et à un secteur agricole durable, en gardant par ailleurs à l’esprit que l’indisponibilité des produits phytopharmaceutiques pourrait compromettre la diversification de l’agriculture et rendre les organismes nuisibles résistants à ces produits; estime, à cet égard, qu’une évaluation de leur efficacité et des risques qu’ils présentent, ainsi que de leur capacité à répondre aux besoins environnementaux, sanitaires et économiques de l’agriculture, doit être garantie pour augmenter l’acceptation et la mise en œuvre, par l’ensemble des agriculteurs, des stratégies de protection des cultures; demande que soit encouragée la mise au point de produits phytopharmaceutiques à faible risque; fait observer que les substances et les produits naturels dont on sait qu’ils présentent moins de risques ne devraient pas être soumis à de longues procédures d’approbation; demande donc la mise en place d’une procédure accélérée d’évaluation, d’autorisation et d’enregistrement des pesticides à faible risque d’origine biologique;

12.  exprime ses inquiétudes quant au faible nombre de nouvelles substances qui ont été approuvées, tandis que d’autres substances ont été retirées du marché; souligne l’importance d’une boîte à outils appropriée de produits phytopharmaceutiques pour que les agriculteurs puissent garantir l’approvisionnement de l’Union en denrées alimentaires;

13.  se félicite qu’un rapport de mise en œuvre concernant le règlement (CE) nº 1107/2009 soit en cours d’élaboration afin de contrôler sa performance, dans le but de garantir la sécurité alimentaire, la protection de l’environnement et un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale; insiste, dans le même temps, sur la nécessité de préserver la compétitivité du secteur agricole de l’Union en offrant des conditions de concurrence équitables grâce à l’accès à un vaste éventail de substances actives et de produits phytopharmaceutiques aux agriculteurs et producteurs pour un prix abordable, indépendamment de l’État membre où ils exercent leur activité; rappelle le considérant 8 du règlement (CE) nº 1107/2009, qui souligne clairement qu’il convient d’accorder une attention particulière à la protection des catégories vulnérables de la population, et que le principe de précaution devrait être appliqué; exprime, dans ce contexte, ses inquiétudes quant au fait que certains États membres ne sont pas suffisamment équipés pour traiter le problème des produits phytopharmaceutiques illégaux et des contrefaçons;

14.  prend acte de l’évaluation continue dont fait l’objet le règlement (CE) nº 1107/2009 dans le cadre du programme REFIT de la Commission, et de son achèvement prévu pour novembre 2018; est convaincu que ces résultats constitueront une base appropriée qui permettra aux colégislateurs de débattre du développement futur du règlement précité;

15.  souligne que le nombre de substances pesticides actives autorisées a diminué de 70 % entre 1993 et 2009, alors que les infestations d’organismes nuisibles se sont multipliées dans l’Union sur la même période;

16.  reconnaît que les produits phytopharmaceutiques ont joué un rôle important dans le développement de la capacité du secteur agricole à satisfaire les besoins nutritionnels mondiaux, ce qui a contribué à réduire la part mondiale de la population souffrant de malnutrition, passée de 18,6 % en 1990-1992 à environ 10,9 % en 2014-2016 selon la FAO(1); estime, par conséquent, qu’il y a lieu d’améliorer le système actuel en redoublant d’efforts pour éliminer les effets indésirables, plutôt que d’écarter ce système sans proposer aucune autre solution tout aussi propre à maintenir et à développer l’approvisionnement alimentaire;

17.  exprime son inquiétude quant à la remise en question de plus en plus fréquente, dans des débats récents, du système d’évaluation scientifique actuel de l’Union appliqué aux produits phytopharmaceutiques; souligne qu’il importe de maintenir et de renforcer encore un système fiable qui soit fondé sur des preuves objectives et validées par les pairs, découlant d’une méthode scientifique, ouverte et indépendante, globale et multidisciplinaire pour l’autorisation des substances actives, conformément à l’analyse des risques de l’Union et au principe de précaution tels que prévus par la législation alimentaire générale (règlement (CE) nº 178/2002); insiste sur le fait que le renouvellement de l’autorisation des substances actives devrait reposer sur une méthode qui tienne compte de l’utilisation effective des produits phytosanitaires ainsi que des progrès scientifiques et technologiques réalisés en la matière; fait observer que la complexité du système actuel d’évaluation et d’autorisation est responsable du non-respect des délais prévus et pourrait signer un mauvais fonctionnement général du système; insiste par conséquent sur la nécessité de réviser et de simplifier ce système;

18.  se félicite de l’interprétation donnée par la Commission du principe de précaution, tel que présenté dans l’évaluation REFIT de la législation alimentaire générale(2), selon laquelle il ne s’agit pas d’une méthode de remplacement de la gestion des risques mais plutôt d’une forme particulière de gestion des risques; rappelle que ce point de vue est également soutenu dans la jurisprudence de l’Union(3); invite la Commission à évaluer si les critères d’exclusion établis dans le règlement (CE) nº 1107/2009 sont adaptés à cet égard;

19.  fait observer que l’État membre rapporteur établit et soumet à la Commission, avec copie à l’Autorité, un rapport, dénommé «projet de rapport d’évaluation», évaluant si la substance active est susceptible de satisfaire aux critères d’approbation de l’article 4; souligne que l’État membre rapporteur doit procéder à une évaluation indépendante, objective et transparente, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles;

20.  exprime ses inquiétudes quant au fait que le règlement (CE) nº 834/2007 n’offre aucun régime aussi scientifiquement solide et approfondi permettant d’évaluer les effets sur la santé humaine, la santé animale et l’environnement en ce qui concerne l’autorisation des substances destinées à la protection des végétaux dans la production biologique; constate que le principe qui consiste à dissocier évaluation des risques et gestion des risques n’est pas appliqué dans règlement précité;

21.  exprime son inquiétude quant aux retards systématiques dans les processus d’autorisation et à l’augmentation du recours aux dérogations prévues par l’article 53 du règlement (CE) no 1107/2009, souligne que ces retards entravent sérieusement la mise sur le marché de produits innovants efficaces et plus sûrs et qu’ils expliquent également l’augmentation du recours aux autorisations d’urgence, ce qui entraîne des conséquences plus lourdes pour l’environnement; insiste sur la nécessité, pour les États membres, de respecter les délais légaux afin de garantir la prévisibilité aux demandeurs et de faciliter la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques innovants conformes à des exigences plus strictes; estime que toute dérogation devrait être dûment justifiée et réévaluée régulièrement; rappelle le considérant 10 du règlement (CE) nº 1107/2009 qui souligne en des termes clairs que des substances ne devraient entrer dans la composition de produits phytopharmaceutiques que s’il a été démontré qu’elles présentent un intérêt manifeste pour la production végétale et qu’elles ne devraient pas avoir d’effet nocif sur la santé humaine ou animale ni d’effet inacceptable sur l’environnement; souligne qu’un audit de la Commission mené en 2016 et en 2017 dans sept États membres a révélé que la majorité des États membres contrôlés ne disposaient pas de systèmes corrects pour veiller au traitement des demandes dans les délais légaux, qui ne devraient pas excéder cent vingt jours;

22.  déplore les décisions unilatérales des États membres, qui peuvent décider de l’interdiction ou de la restriction de l’utilisation de produits homologués par d’autres États membres, et déplore également l’absence d’harmonisation des délais de traitement des demandes d’autorisation, ce qui entraîne des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur et conduit les agriculteurs dans des impasses techniques, ce qui est à la fois néfaste pour l’environnement et contre-productif sur le plan de la compétitivité des exploitations agricoles;

23.  souligne que la crédibilité du système d’autorisation des produits phytopharmaceutiques dépend fortement de la confiance du public dans les agences de l’Union, lesquelles fournissent les avis scientifiques qui constituent la base des approbations et de la gestion des risques; souligne que la transparence du processus d’évaluation scientifique est essentielle pour conserver la confiance du public; demande par conséquent que les agences concernées soient dotés de fonds suffisants et disposent du personnel nécessaire pour garantir un processus d’autorisation indépendant, transparent et ponctuel; se félicite, à cet égard, du fait que la Commission, dans son évaluation REFIT de la législation alimentaire générale(4), parvienne à la conclusion que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été très transparente et a partagé des données dans les limites des règles de stricte confidentialité établies par les colégislateurs; se félicite également des efforts continus de l’EFSA pour améliorer le système qui garantit son indépendance et la gestion des conflits d’intérêt potentiels, système salué par la Cour des comptes, qui en parle comme du système le plus avancé des agences contrôlées en 2012(5) et qui a récemment été mis à jour en juin 2017(6); invite la Commission à proposer des améliorations afin de développer davantage la transparence du processus réglementaire, y compris l’accès aux données des études sur la sécurité soumises par les producteurs dans le cadre de leurs demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques au sein de l’Union; reconnaît la nécessité de réviser la procédure actuelle afin de renforcer les évaluations, d’améliorer l’indépendance des autorités chargées de conduire les études, d’éviter des conflits d’intérêts et de rendre la procédure plus transparente;

24.  souligne le déséquilibre dans le nombre de demandes entre certains États membres de la même zone, qui partagent des tailles et des conditions agricoles similaires;

25.  insiste sur la nécessité d’encourager le partage du travail et l’échange d’information entre les États membres en encourageant la mise à disposition et l’utilisation d’une méthode et de modèles harmonisés pour la réalisation des évaluations, tout en réduisant les exigences nationales supplémentaires superflues afin de garantir un fonctionnement optimal du marché intérieur; considère l’existence d’exigences spécifiques dans chaque État membre et l’absence d’harmonisation des méthodologies appliquées pour les évaluations comme les principales causes du manque de confiance entre les États membres et du recours à une réévaluation fondée sur les modèles nationaux; souligne le rôle des États membres dans l’application effective du règlement (CE) nº 1107/2009; insiste sur les avantages d’une autorisation effective, notamment un accès plus opportun à des produits phytopharmaceutiques et à des produits de remplacement à risque faible; estime indispensable d’améliorer l’harmonisation de la législation sur la mise sur le marché des produits phytosanitaires au sein de l’Union, afin d’empêcher des distorsions de la concurrence; souligne que la pleine application de la législation existante devrait viser à éviter la duplication du travail et à mettre de nouvelles substances à la disposition des agriculteurs sans retards inutiles;

26.  se félicite de l’idée et des objectifs du système d’autorisation par zone, mais reconnaît que ces objectifs pourraient être atteints plus efficacement par un système d’autorisation unique au niveau de l’Union; demande à la Commission d’évaluer si le processus d’autorisation pourrait être plus rentable et plus rapide en améliorant le système actuel (par exemple, en renforçant l’harmonisation de la méthode, des modèles et des exigences en matière d’application et/ou en introduisant une autorisation obligatoire pour l’ensemble de la zone à la suite d’une évaluation positive par l’État membre rapporteur de la zone) ou en développant un système d’approbation unique au niveau de l’Union;

27.  salue le concept et les objectifs du système d’évaluation par zone et rappelle que ce système devrait en principe conduire à une autorisation de produits phytopharmaceutiques qui serait plus rentable et qui ferait gagner du temps à toutes les parties concernées; insiste sur le fait que l’évaluation zonale des demandes relatives aux produits phytopharmaceutiques, qui permet aux demandeurs de proposer un État membre rapporteur de la zone chargé de procéder à l’évaluation, visait à inciter les États membres concernés à adopter, en coopérant les uns avec les autres, une décision dans un délai maximum de 120 jours une fois que l’État membre rapporteur de la zone a publié le rapport d’enregistrement; exprime ses inquiétudes quant au fait qu’en pratique, aucun de ces avantages n’a été constaté et qu’au contraire, le processus d’autorisation accuse des retards systématiques et que le recours aux autorisations d’urgence s’est intensifié; invite instamment les États membres à saisir pleinement la possibilité de partager le travail offerte par le système d’autorisation par zone et encourage la Commission et les autorités compétentes à soutenir les États membres dans ce projet;

28.  souligne que la procédure de reconnaissance mutuelle par les États membres appartenant à une zone géographique spécifique avait dans le cadre du marché unique pour objet de simplifier les procédures et d’accroitre la confiance entre les États membres; considère qu’il importe d’appliquer la procédure de reconnaissance mutuelle si l’on veut accroître le partage du travail et garantir le respect des délais tout en garantissant une protection optimale pour les utilisateurs, étant donné que cette procédure permet aux demandeurs d’introduire une demande d’autorisation dans un autre État membre où le produit est utilisé de la même façon pour des pratiques agricoles identiques, en se fondant sur l’évaluation menée en vue de l’autorisation dans l’État membre d’origine, qui, pour sa part, doit assumer à tout moment la responsabilité de l’évaluation fournie par rapport aux États membres qui appliquent la reconnaissance mutuelle;

29.  considère, compte tenu des divergences de pratiques entre les États membres et au vu de la liste de produits effectivement autorisés, que ces objectifs n’ont pas été atteints; attire l’attention sur le fait que si les écarts significatifs entre les États membres concernant les produits phytopharmaceutiques autorisés et la défiance entre les États membres subsistent, le principe de reconnaissance mutuelle ne pourra pas être mis en œuvre de façon efficace; invite par conséquent la Commission à améliorer le fonctionnement du système de reconnaissance mutuelle en adoptant une procédure en deux étapes:

a) réviser la procédure de reconnaissance mutuelle avec pour objectif d’en accroitre l’efficacité et d’améliorer la mise en œuvre, le respect des délais et la confiance mutuelle entre les États membres;

b) effectuer une analyse d’impact afin d’évaluer la faisabilité de l’instauration d’une procédure d’autorisation des produits phytopharmaceutiques, éventuellement à l’échelle européenne et coordonnée par la Commission, qui tienne compte des spécificités géographiques, afin d’harmoniser les règles entre les États membres, de réduire drastiquement les coûts et les délais et de résoudre les problèmes de concurrence déloyale en renforçant le marché intérieur des produits phytopharmaceutiques, tout en sachant qu’une telle procédure d’autorisation européenne ne pourra voir le jour sans un transfert de moyens budgétaires et d’expertise adéquats de la part des États membres;

30.  escompte que l’analyse d’impact indiquera s’il faut instituer ou non une autorité unique à l’échelle de l’Union, qui serait responsable de tous les aspects liés à l’évaluation et à l’autorisation des substances actives, qui permettrait d’éviter la duplication des tâches et, ainsi, de réduire considérablement les coûts et les charges administratives, qui garantirait un niveau élevé et uniforme de protection de l’environnement et de la santé humaine et servirait de «guichet unique» pour l’évaluation et l’enregistrement des substances actives;

31.  considère qu’une procédure d’autorisation des produits phytopharmaceutiques harmonisée à l’échelle européenne pourrait apporter des solutions communes aux petites productions qui aujourd’hui se retrouvent dans des impasses techniques, du fait des coûts d’autorisation et faute d’investissements et d’activités de recherche de la part des acteurs privés comme publics;

32.  constate que le manque de coordination entre les États membres conduit à une duplication du travail, entraînant des dépenses et des charges administratives inutiles;

33.  constate avec inquiétude que les agriculteurs ont moins d’outils à leur disposition en raison du nombre limité de nouvelles substances actives qui ont été approuvées depuis l’application du règlement (CE) nº 1107/2009; rappelle à la Commission et aux États membres l’importance du financement de la recherche et de l’innovation, notamment en recourant à des partenariats public-privé, afin de trouver des solutions viables, sûres et efficaces sur le plan environnemental, sanitaire et économique concernant les produits phytosanitaires, et insiste sur la nécessité d’accompagner les agriculteurs dans la mise en œuvre de ces solutions de substitution afin de leur permettre de diminuer leur utilisation des produits phytopharmaceutiques, de veiller à ce que l’agriculture durable réponde aux demandes d’une population mondiale croissante, ainsi que remédier aux problèmes environnementaux et sanitaires; insiste sur le fait que la recherche et la technologie ont un rôle important à jouer dans l’augmentation du nombre d’outils disponibles pour répondre aux défis actuels et futurs auxquels doit faire face le secteur agricole, tels que la lutte contre la résistance;

34.  se félicite des efforts accomplis par la Commission pour créer un outil de coordination des demandes d’autorisation relatives aux utilisations mineures des produits phytopharmaceutiques, tout en insistant sur la nécessité de favoriser une plus grande disponibilité des substances actives à ces fins, et rappelle que les utilisations mineures représentent une grande majorité des cultures pour de nombreux États membres;

35.  considère que le règlement (CE) no 1107/2009 doit aussi être adapté pour mieux prendre en compte des substances qui ne sont pas considérées comme produits phytopharmaceutiques et qui sont utilisées pour la protection des plantes dépendent de ce même règlement; estime que ces substances présentent des alternatives intéressantes se rattachant aux méthodes de production intégrées et concernant certains produits de bio-contrôle;

36.  se félicite de la mise en place de l’unité de coordination européenne pour les usages mineurs en tant que plate-forme visant à améliorer la coordination entre les États membres, les organisations de producteurs et l’industrie afin de développer des solutions pour les usages mineurs; souligne la nécessité d’un financement durable et constant de cette unité;

37.  invite les États membres à un échange des informations et des bonnes pratiques découlant des résultats des recherches concernant la lutte contre les organismes nuisibles aux cultures et qui permettent d’apporter des solutions de substitution viables sur le plan environnemental, sanitaire et économique;

38.  souligne qu’une attention particulière devrait être accordée au rôle des petites et moyennes entreprises (PME) dans le développement de nouveaux produits, les PME manquant souvent des vastes ressources nécessaires au processus de développement et d’approbation de nouvelles substances;

39.  invite la Commission à renforcer la coordination de la production de données, en particulier des données sur les résidus, dans l’ensemble des États membres;

40.  estime que les produits importés de l’extérieur de l’Union et qui ont été cultivés à l’aide de produits phytopharmaceutiques devraient être soumis aux mêmes critères stricts que les produits obtenus au sein de l’Union; craint que des produits phytopharmaceutiques qui ne sont pas enregistrés dans l’Union puissent être utilisés dans la production des produits importés;

41.  invite la Commission à proposer un système d’autorisation européen pour les usages mineurs et les cultures de spécialité, ainsi qu’une liste commune des cultures majeures et mineures à appliquer au niveau de l’Union;

42.  estime que les pesticides à risque faible peuvent jouer un rôle important dans la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et demande la mise en place d’un processus d’autorisation accéléré pour ces substances afin de faciliter leur incorporation dans les stratégies de protection des végétaux.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

20.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

11

1

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Richard Ashworth, José Bové, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Karine Gloanec Maurin, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Ivan Jakovčić, Zbigniew Kuźmiuk, Norbert Lins, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Giulia Moi, Ulrike Müller, Maria Noichl, Marijana Petir, Bronis Ropė, Maria Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Maria Gabriela Zoană, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Franc Bogovič, Karin Kadenbach, Elsi Katainen, Anthea McIntyre, Momchil Nekov, Miguel Viegas

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Krzysztof Hetman

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

32

+

ALDE

Jan Huitema, Ivan Jakovčić, Elsi Katainen, Ulrike Müller

ECR

Jørn Dohrmann, Beata Gosiewska, Zbigniew Kuźmiuk, Anthea McIntyre

NI

Diane Dodds

PPE

Richard Ashworth, Franc Bogovič, Daniel Buda, Michel Dantin, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Esther Herranz García, Krzysztof Hetman, Peter Jahr, Norbert Lins, Mairead McGuinness, Marijana Petir, Czesław Adam Siekierski

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Nicola Caputo, Paolo De Castro, Karine Gloanec Maurin, Karin Kadenbach, Momchil Nekov, Maria Noichl, Maria Gabriela Zoană

11

-

EFDD

John Stuart Agnew, Giulia Moi, Marco Zullo

ENF

Philippe Loiseau

GUE/NGL

Matt Carthy, Luke Ming Flanagan, Maria Lidia Senra Rodríguez, Miguel Viegas

VERTS/ALE

José Bové, Martin Häusling, Bronis Ropė

1

0

S&D

Marc Tarabella

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Voir FAO (2015): L’état de l’insécurité alimentaire dans le monde, http://www.fao.org/3/a-i4646e.pdf

(2)

SWD(2018)0038.

(3)

Par exemple, arrêt du Tribunal du vendredi 9 septembre 2011, Suède/Commission, T-257/07, Rec, EU:T:2011:444.

(4)

SWD(2018)0038.

(5)

https://www.eca.europa.eu/Lists/News/NEWS1210_11/NEWS1210_11_EN.PDF

(6)

https://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/corporate_publications/files/policy_independence.pdf


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

10.7.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

2

8

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, Bas Eickhout, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Karin Kadenbach, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Jo Leinen, Peter Liese, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, John Procter, Julia Reid, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Adina-Ioana Vălean, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Guillaume Balas, Anja Hazekamp, Jan Huitema, Merja Kyllönen, Alojz Peterle, Christel Schaldemose, Keith Taylor

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marc Joulaud, Stanisław Ożóg


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

48

+

ALDE

Catherine Bearder, Jan Huitema, Anneli Jäätteenmäki, Valentinas Mazuronis, Frédérique Ries

ECR

Mark Demesmaeker

EFDD

Piernicola Pedicini

ENF

Sylvie Goddyn

GUE/NGL

Stefan Eck, Anja Hazekamp, Merja Kyllönen

NI

Zoltán Balczó

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Birgit Collin-Langen, Francesc Gambús, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Marc Joulaud, Giovanni La Via, Peter Liese, Miroslav Mikolášik, Alojz Peterle, Annie Schreijer-Pierik, Adina-Ioana Vălean

S&D

Guillaume Balas, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Susanne Melior, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Pavel Poc, Christel Schaldemose, Daciana Octavia Sârbu, Damiano Zoffoli

VERTS/ALE

Marco Affronte, Margrete Auken, Bas Eickhout, Davor Škrlec, Keith Taylor

2

-

EFDD

Julie Reid

PPE

Julie Girling

8

0

ECR

Arne Gericke, Urszula Krupa, Stanisław Ożóg, Bolesław G. Piecha, John Procter

PPE

Karl-Heinz Florenz, György Hölvényi, Renate Sommer

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 29 août 2018Avis juridique