Procédure : 2018/2078(BUD)
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A8-0272/2018

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PV 11/09/2018 - 6.4

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0321

RAPPORT     
PDF 669kWORD 63k
4.9.2018
PE 623.663v02-00 A8-0272/2018

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne

(COM(2018)0360 – C8-0245/2018 – 2018/2078(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Janusz Lewandowski

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE – LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne

(COM(2018)0360 – C8-0245/2018 – 2018/2078(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0360 – C8-0245/2018),

–  vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 10,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 11,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0272/2018),

1.  salue la décision, qui est un signe de la solidarité de l’Union avec ses citoyens et ses régions victimes de catastrophes naturelles;

2.  souligne l’urgence qu’il y a de débloquer l’aide financière du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après «le Fonds») en faveur des régions touchées par des catastrophes naturelles et déplore le nombre de personnes ayant perdu la vie lors de catastrophes naturelles dans l’Union en 2017;

3.  demande que la procédure de mobilisation soit encore améliorée, de manière à raccourcir le délai entre le dépôt de la demande et le versement de l’aide; rappelle qu’un versement rapide de l’aide aux bénéficiaires est essentiel pour les populations et les autorités locales, et pour la confiance de celles-ci dans la solidarité de l’Union;

4.   engage les États membres à utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens aux fins de la reconstruction des régions touchées; invite la Commission à appuyer et à approuver sans délai la réaffectation financière des accords de partenariat réclamée par les États membres à cette fin;

5.   invite les États membres à utiliser l’aide financière apportée par le Fonds de manière transparente, de façon à garantir une distribution équitable dans les régions touchées;

6.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

7.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne(1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.

(2)  Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 10 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(3).

(3)  Le 11 janvier 2018, la Bulgarie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite d’une inondation causée par de fortes pluies et des tempêtes violentes survenues les 25 et 26 octobre 2017.

(4)  Le 11 octobre 2017, la Grèce a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite d’un séisme ayant touché, le 20 juillet 2017, la région de l’Égée méridionale et l’île de Kos.

(5)  Le 22 décembre 2017, la Lituanie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite d’une inondation causée par des pluies continues durant l’été et l’automne 2017.

(6)  Le 25 octobre 2017, la Pologne a présenté une demande de contribution du Fonds à la suite de tempêtes d’une violence exceptionnelle et de pluies torrentielles qui ont eu lieu entre le 9 et le 12 août 2017.

(7)  Les demandes de la Bulgarie, de la Grèce, de la Lituanie et de la Pologne remplissent les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’énoncées à l’article 4 du règlement (CE) nº 2012/2002.

(8)  Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne.

(9)  Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2018, les montants suivants en crédits d’engagement et de paiement sont mobilisés au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne: 2 258 225 EUR pour la Bulgarie, 2 535 796 EUR pour la Grèce, 16 918 941 EUR pour la Lituanie et 12 279 244 EUR pour la Pologne.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du … [date de son adoption](4)**.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

(1)

  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2)

  JO C 373 du 20.12.2013, p.1.

(3)

  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(4)

** Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») afin d’apporter une aide financière dans le cadre des inondations en Bulgarie et en Lituanie, des séismes en Grèce et des tempêtes en Pologne.

Les catastrophes naturelles survenues au cours de l’année 2017 dans l’Union ont causé la perte de vies humaines et occasionné des dégâts importants dans les régions concernées, dont la plupart sont qualifiées de «régions moins développées». La mobilisation du Fonds de solidarité est un geste de solidarité de l’Union envers les pays et les populations qui ont subi ces événements tragiques.

Bulgarie – Inondation en 2017

Les 25 et 26 octobre 2017, la région sud-est de la Bulgarie a connu de fortes précipitations et des tempêtes violentes inhabituelles, qui ont endommagé des ponts, des canaux de drainage et des murs de soutènement ainsi que l’infrastructure de base. L’inondation a fait cinq victimes et touché environ 6 000 personnes; 142 propriétés résidentielles et plus de 1 200 propriétés non résidentielles ont été inondées.

Dans leur demande, que la Commission a reçue le 11 janvier 2018, les autorités bulgares estiment à 90,3 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Comme ce montant représente 1,6 % du PIB de la région (soit 5 327 millions d’EUR sur la base des données de 2015) et qu’il est donc supérieur au seuil de 1,5 % du PIB régional, la catastrophe peut être qualifiée de «catastrophe naturelle régionale» au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Les autorités bulgares ont estimé à 90,1 millions d’EUR le coût des actions d’urgence de première nécessité éligibles au titre de l’article 3 du règlement.

Les régions sinistrées ont le statut de «régions moins développées» au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour 2014-2020. Les autorités bulgares n’ont pas indiqué à la Commission qu’elles avaient l’intention de réaffecter des crédits provenant des programmes des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.

Les autorités bulgares ont sollicité le paiement d’une avance. À la suite d’une évaluation préliminaire de cette demande, la Commission a estimé que le montant des dommages pour laquelle la demande est présentée, qui ne dépasse que légèrement le seuil d’éligibilité, devait faire l’objet d’une évaluation plus approfondie et que le paiement d’une avance n’est donc pas justifié.

Conformément à la pratique antérieure, la Commission propose d’appliquer le taux de 2,5 % du total des dommages directs jusqu’au seuil de «catastrophe majeure» pour la Bulgarie. Le montant total de l’aide proposée s’élève dès lors à 2 258 225 EUR.

Grèce – séisme en 2017

Le 20 juillet 2017, un séisme d’une magnitude de 6,6 sur l’échelle de Richter, suivi de nombreuses répliques, a frappé la région de l’Égée méridionale entre Bodrum (Turquie) et l’île de Kos (Grèce), provoquant des dommages qui ont principalement touché l’infrastructure et les biens publics, ainsi que d’importants sites du patrimoine culturel.

Dans leur demande, que la Commission a reçue le 11 octobre 2017 et qui a été complétée le 9 mars 2018, les autorités grecques estiment à 101,4 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Comme ce montant représente 1,8 % du PIB régional (soit 6 045 millions d’EUR sur la base des données de 2014) et qu’il est donc supérieur au seuil de 1,5 % du PIB de cette région, la catastrophe peut être qualifiée de «catastrophe naturelle régionale» au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Les autorités grecques ont estimé à 93,9 millions d’EUR le coût des actions d’urgence de première nécessité éligibles au titre de l’article 3 du règlement.

La région sinistrée a le statut de «région plus développée» au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour 2014-2020. Les autorités grecques ont indiqué à la Commission qu’elles avaient l’intention de réaffecter des crédits provenant des programmes des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.

La Grèce a sollicité le paiement d’une avance, que la Commission n’a pas estimé justifiée étant donné qu’il a été demandé à la Grèce de fournir des informations complémentaires essentielles pour pouvoir réaliser l’évaluation préliminaire prévue à l’article 4 bis du règlement.

Conformément à la pratique antérieure, la Commission propose d’appliquer le taux de 2,5 % du total des dommages directs jusqu’au seuil de «catastrophe majeure» pour la Grèce. Le montant total de l’aide proposée s’élève dès lors à 2 535 796 EUR.

Lituanie – Inondation en 2017

Durant l’été et l’automne 2017, la Lituanie a été touchée par des pluies continues qui ont saturé les sols, incapables d’absorber l’excès d’eau. Cette situation a entraîné des inondations provoquant principalement des dommages à l’infrastructure et au secteur agricole.

Dans leur demande, que la Commission a reçue le 22 décembre 2017 et qui a été complétée le 6 février 2018, les autorités lituaniennes estiment à 407,4 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Comme ce montant dépasse le seuil de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour une «catastrophe majeure» applicable à la Lituanie en 2017, qui est de 214,9 millions d’EUR (soit 0,6 % du revenu national brut sur la base des données de 2015), la catastrophe peut être qualifiée de «catastrophe naturelle majeure» au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Les autorités lituaniennes ont estimé à 240,2 millions d’EUR le coût des actions d’urgence de première nécessité éligibles au titre de l’article 3 du règlement.

La région sinistrée a le statut de «région moins développée» au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour 2014-2020. Les autorités lituaniennes n’ont pas indiqué à la Commission qu’elles avaient l’intention de réaffecter des crédits provenant des programmes des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.

La Lituanie n’a pas sollicité le paiement d’une avance.

Conformément à la pratique antérieure, la Commission propose d’appliquer le taux de 2,5 % du total des dommages directs jusqu’au seuil de «catastrophe majeure» pour la Lituanie, et de 6 % à la partie du total des dommages directs au-delà de ce seuil. Le montant total de l’aide proposée s’élève dès lors à 16 918 941 EUR.

Pologne – Tempêtes en 2017

Entre le 9 et le 12 août 2017, plusieurs régions de la Pologne ont été touchées par des tempêtes d’une extrême violence et par des pluies torrentielles qui ont causé des dommages considérables aux forêts privées et publiques, à l’infrastructure publique et à d’autres biens.

Dans leur demande, que la Commission a reçue le 25 octobre 2017 et qui a été complétée le 23 mars 2018, les autorités polonaises estiment à 491,2 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Étant donné que les dommages causés par la tempête représentent 2,0 % du PIB régional moyen pondéré des trois régions concernées, à savoir les voïvodies de Cujavie-Poméranie, de Poméranie et de Grande-Pologne (soit 24,1 millions d’EUR sur la base des données de 2014) et dépassent donc le seuil de 1,5 % du PIB régional, la catastrophe est à considérer comme une «catastrophe naturelle régionale» au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Les autorités polonaises ont estimé à 324,5 millions d’EUR le coût des actions d’urgence de première nécessité éligibles au titre de l’article 3 du règlement.

La région sinistrée a le statut de «région moins développée» au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour 2014-2020. Les autorités polonaises n’ont pas indiqué à la Commission qu’elles avaient l’intention de réaffecter des crédits provenant des programmes des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.

La Pologne n’a pas sollicité le paiement d’une avance.

Conformément à la pratique antérieure, la Commission propose d’appliquer le taux de 2,5 % du total des dommages directs, car ce dernier est inférieur au seuil de «catastrophe majeure» pour la Pologne. Le montant total de l’aide proposée s’élève dès lors à 12 279 244 EUR.

Conclusions

La mobilisation proposée nécessite une modification du budget 2018 et un projet de budget rectificatif (nº 4/2018) visant à renforcer la ligne budgétaire 13 06 01 «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie» d’un montant de 33 992 206 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement.

Le montant total disponible début 2018 pour l’intervention du Fonds était de 421 142 057 EUR, ce montant correspondant à la dotation restante pour 2018 majorée de la dotation restante pour 2017 qui, n’ayant pas été dépensée, a été reportée à l’année 2018.

Le montant qui peut être mobilisé à ce stade de l’année 2018 est de 173 389 397 EUR. Il correspond au montant total disponible début 2018 pour l’intervention du Fonds (421 142 057 EUR), dont il faut déduire le montant de 143 585 709 EUR retenu pour respecter l’obligation de garder en réserve 25 % de l’enveloppe annuelle de 2018 jusqu’au 1er octobre 2018 comme le stipule l’article 10, paragraphe 1, du règlement sur le CFP ainsi que le montant de 104 166 951 EUR mobilisé précédemment cette année en faveur de la Grèce, de l’Espagne, de la France et du Portugal(1).

Il convient que les États membres utilisent l’aide financière rapidement et de manière transparente, de façon à garantir une distribution équitable dans les régions touchées.

Le rapporteur engage les États membres à utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens aux fins de la reconstruction des régions touchées, et invite la Commission à appuyer et à approuver sans délai la réaffectation des accords de partenariat réclamée par les États membres pour la reconstruction de ces régions.

Le rapporteur recommande l’approbation rapide de la proposition de décision de la Commission jointe au présent rapport, en signe de solidarité avec les régions sinistrées.

(1)

  Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l’Espagne, à la France et au Portugal (COM(2018)0150 du 22.2.2018) et projet de budget rectificatif nº 1/2018 qui l’accompagne (COM(2018)0155 du 22.2.2018).


ANNEXE – LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

Traduction

Objet:  Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne

Monsieur le Président,

La Commission européenne a transmis au Parlement européen sa proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (COM(2018)0360) sur la base des demandes d’intervention du Fonds présentées par la Bulgarie, la Grèce, la Lituanie et la Pologne à la suite d’une série de catastrophes naturelles survenues au cours de l’année 2017.

La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne et estime les dommages causés par ces catastrophes comme suit:

États membres

 

Qualification de la catastrophe

Total des dommages directs

 

(millions d’EUR)

Seuil «catastrophe majeure»

 

(millions d’EUR)

2,5 % des dommages directs jusqu’à concurrence du seuil

(EUR)

6 % des dommages directs au-dessus du seuil

(EUR)

Montant total de l’aide proposée

 

(EUR)

Avances versées

 

(EUR)

BULGARIE

Régionale

(Art. 2(3))

90,329

288,020

2 258 225

-

2 258 225

0

GRÈCE

Régionale

(Art. 2(3))

101,432

1 057,800

2 535 796

-

2 535 796

0

LITUANIE

Majeure

(Art. 2(2))

407,366

214,944

5 373 600

11 545 341

16 918 941

0

POLOGNE

Régionale

(Art. 2(4))

491,170

2 501,280

12 279 244

-

12 279 244

0

 

TOTAL

33 992 206

0

La Commission propose un projet de budget rectificatif (PBR) nº 4 pour l’exercice 2018 (COM(2018)0361) afin de permettre l’intervention proposée ci-dessus du Fonds en renforçant l’article 13 06 01 du budget (Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie) d’un montant de 33 992 206 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement.

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m’ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n’avait pas d’objection à formuler à l’encontre de cette mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission et approuvait le PBR nº 4/2018 correspondant proposé par la Commission.

(Formule de politesse et signature)


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

29.8.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

0

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Reimer Böge, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Răzvan Popa, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga, Janusz Lewandowski, Ivana Maletić, Ivan Štefanec, Marco Valli


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

33

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez

ECR

Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk

EFDD

Marco Valli

ENF

Marco Zanni

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Younous Omarjee

PPE

Reimer Böge, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Ivana Maletić, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Ivan Štefanec, Patricija Šulin, Inese Vaidere

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, John Howarth, Vladimír Maňka, Răzvan Popa, Manuel dos Santos, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken

Verts/ALE

Indrek Tarand

0

-

 

 

0

0

 

 

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-  :  contre

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Dernière mise à jour: 6 septembre 2018Avis juridique