Procédure : 2018/0807(CNS)
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Cycle relatif au document : A8-0275/2018

Textes déposés :

A8-0275/2018

Débats :

Votes :

PV 13/09/2018 - 10.4

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0347

RAPPORT     *
PDF 439kWORD 56k
5.9.2018
PE 626.841v02-00 A8-0275/2018

sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l’accord sur la coopération entre Eurojust et l’Albanie

(08688/2018 – C8-0251/2018 – 2018/0807(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Laura Ferrara

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l’accord sur la coopération entre Eurojust et l’Albanie

(08688/2018 – C8-0251/2018 – 2018/0807(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (08688/2018),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0251/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0275/2018),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord de coopération entre Eurojust et l’Albanie suit le modèle d’accords similaires conclus précédemment par Eurojust (comme Eurojust–FYROM, Eurojust–États-Unis, Eurojust–Norvège, Eurojust–Suisse, etc.). L’objectif de ces accords est de favoriser la coopération en matière de lutte contre les formes graves de criminalité, en particulier la criminalité organisée et le terrorisme. Ces accords de coopération prévoient, entre autres, des officiers de liaison, des points de contact et l’échange d’informations. Ils se fondent sur l’article 26 bis, paragraphe 2, de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité. Selon l’ONU et Europol, les groupes criminels albanais figurent parmi les plus actifs au niveau international dans le trafic d’héroïne, de cocaïne et de cannabis (voir le rapport 2017 de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime; voir également l’évaluation 2017 de la menace que représente la criminalité grave et organisée dans l’Union européenne). De même, selon le Département d’État américain, la criminalité organisée reste une source de préoccupation pour la plupart des Albanais, qui sont confrontés à un réseau d’organisations criminelles impliquées dans le trafic de drogue, l’extorsion, la corruption, le blanchiment d’argent, la prostitution et le trafic d’êtres humains. Un accord peut renforcer la lutte contre ces formes de criminalité et est donc dans l’intérêt de l’Albanie et des États membres de l’Union, puisque la criminalité organisée est un problème transnational.

En outre, l’Albanie est depuis 2014 un pays candidat à l’adhésion à l’Union. Le rapport 2018 de la Commission (SWD(2018) 151 final) indique, concernant la question de la lutte contre la criminalité organisée, que «compte tenu des recommandations précédentes, des progrès ont été réalisés dans la mise en conformité de la législation pertinente avec les normes et les meilleures pratiques européennes. L’Albanie a modifié la loi antimafia et son code de procédure pénale afin d’accroître l’efficacité des enquêtes pénales. Des progrès ont également été réalisés sur le plan de la confiscation des avoirs d’origine criminelle, notamment dans le cadre de saisies préventives. La coopération policière internationale, en particulier avec les États membres de l’Union, s’est intensifiée. La coopération entre la police, le parquet et les autres organismes et organes concernés doit encore être améliorée. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre le blanchiment d’argent, les avoirs criminels et l’enrichissement injustifié». Compte tenu de ce qui précède, l’accord de coopération avec Eurojust est un nouvel élément sur lequel l’Albanie peut s’appuyer pour continuer à faire des progrès en la matière. Il convient également de mentionner qu’un accord de coopération policière similaire a déjà été signé le 9 décembre 2013 entre l’Albanie et Europol dans le domaine de la coopération opérationnelle et stratégique.

Conformément à la décision Eurojust actuelle, de tels accords de coopération entre Eurojust et des pays tiers contenant des dispositions relatives à l’échange de données à caractère personnel ne peuvent être conclus que si la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 s’applique à l’organisme concerné ou si une évaluation confirme que l’organisme offre un niveau adéquat de protection des données. À cet égard, il convient de souligner que l’Albanie a ratifié en 2005 la convention susmentionnée ainsi que son protocole additionnel de 2001. L’organe de contrôle commun d’Eurojust du 17 juillet 2017 a également rendu un avis positif à cet égard. Le nouveau règlement Eurojust envisagé (2013/0256(COD)), dont l’adoption finale suit l’accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil en juin 2018, prévoit la possibilité de conclure de tels accords. Ceux-ci doivent donc, puisqu’ils constituent l’une des bases possibles pour le transfert de données à caractère personnel, respecter les principes généraux pour les transferts de données opérationnelles à caractère personnel vers des pays tiers (voir à cet égard les articles 38 et 43 de la version consolidée provisoire du règlement susmentionné). Cela signifie que, dès l’entrée en vigueur du nouveau règlement, les accords de coopération en question relatifs aux transferts de données à caractère personnel devront être conformes à celui-ci, ce qui vaut également pour l’accord actuel.

En conséquence, en raison de tout ce qui précède, le rapporteur soutient le projet de décision d’exécution du Conseil en ce qui concerne le projet d’accord sur la coopération entre Eurojust et l’Albanie


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Décision portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l’accord sur la coopération entre Eurojust et l’Albanie

Références

08688/2018 – C8-0251/2018 – 2018/0807(CNS)

Date de la consultation du PE

4.6.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

11.6.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

JURI

11.6.2018

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

JURI

9.7.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Laura Ferrara

9.7.2018

 

 

 

Examen en commission

30.8.2018

3.9.2018

 

 

Date de l’adoption

3.9.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

1

3

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Monika Beňová, Caterina Chinnici, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Romeo Franz, Ana Gomes, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Giancarlo Scottà, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Bodil Valero, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Dennis de Jong, Gérard Deprez, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Emil Radev, Barbara Spinelli, Jaromír Štětina

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Françoise Grossetête, Nadja Hirsch, Peter Kouroumbashev, Vladimir Urutchev

Date du dépôt

6.9.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

34

+

ALDE

Gérard Deprez, Nadja Hirsch, Cecilia Wikström

ECR

Helga Stevens, Kristina Winberg

EFDD

Laura Ferrara

ENF

Giancarlo Scottà

PPE

Asim Ademov, Françoise Grossetête, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Roberta Metsola, Emil Radev, Csaba Sógor, Jaromír Štětina, Vladimir Urutchev

S&D

Monika Beňová, Caterina Chinnici, Ana Gomes, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Dietmar Köster, Peter Kouroumbashev, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Romeo Franz, Jean Lambert, Judith Sargentini, Bodil Valero

1

-

ENF

Auke Zijlstra

3

0

GUE/NGL

Cornelia Ernst, Dennis de Jong, Barbara Spinelli

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 7 septembre 2018Avis juridique