Procédure : 2017/0226(COD)
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A8-0276/2018

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Votes :

PV 13/03/2019 - 19.6

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0194

RAPPORT     ***I
PDF 644kWORD 97k
6.9.2018
PE 619.250v02-00 A8-0276/2018

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil

(COM(2017)0489 – C8-0311/2017 – 2017/0226(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Sylvia-Yvonne Kaufmann

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil

(COM(2017)0489 – C8-0311/2017 – 2017/0226(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0489),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0311/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les contributions présentées par la Chambre des députés tchèque, le Sénat tchèque et le Parlement espagnol sur le projet d’acte législatif,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0276/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  La décision-cadre 2001/413/JAI44 a besoin d’être actualisée et complétée par de nouvelles dispositions ayant trait aux infractions, aux sanctions et à la coopération transfrontière.

(3)  La décision-cadre 2001/413/JAI44 a besoin d’être actualisée et complétée par de nouvelles dispositions ayant trait aux infractions, notamment ayant trait à la falsification informatique, aux sanctions, à la prévention et à l'aide aux victimes ainsi qu’à la coopération transfrontalière.

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44 Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (JO L 149 du 2.6.2001, p. 1).

44 Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (JO L 149 du 2.6.2001, p. 1).

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  L’existence de lacunes et de différences importantes dans les législations des États membres en matière fraude et de contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces risque d’entraver la lutte contre ce type d’infraction et d’autres infractions graves et organisées qui y sont liées et auxquelles il est propice, et de nuire à l’efficacité de la coopération policière et judiciaire dans ce domaine

(4)  L’existence de lacunes et de différences importantes dans les législations des États membres en matière fraude et de contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces fait obstruction à la prévention, à la détection et aux sanctions contre ce type d’infraction et d’autres infractions graves et organisées qui y sont liées et auxquelles il est propice, et nuit à l’efficacité de la coopération policière et judiciaire dans ce domaine, ce qui est directement préjudiciable aux citoyens.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  L’utilisation de nouveaux instruments de paiement crée des possibilités nouvelles pour les consommateurs et les entreprises mais augmente par là même également les possibilités de fraude. La fraude ne vise pas seulement à financer des groupes criminels mais limite également le développement du marché unique du numérique et rend les citoyens plus réticents à effectuer des achats en ligne.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Il importe d’adopter des définitions communes dans ce domaine pour garantir une approche cohérente des États membres quant à l’application de la présente directive. Les définitions doivent englober de nouveaux types d’instruments de paiement, comme l’argent électronique et les monnaies virtuelles.

(7)  Il importe d’adopter des définitions communes dans ce domaine pour garantir une approche cohérente des États membres quant à l’application de la présente directive et pour faciliter l'échange d'informations et la coopération entre les autorités compétentes. Les définitions doivent englober de nouveaux types d’instruments de paiement, comme l’argent électronique et les monnaies virtuelles.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Les fausses factures permettant d’obtenir des authentifiants de paiement devraient être considérées comme une tentative d'appropriation illégale au sens de l’article 4 de la présente directive.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Des mesures de droit pénal effectives et efficaces sont indispensables pour protéger les moyens de paiement autres que les espèces de la fraude et de la contrefaçon. Il est plus particulièrement nécessaire de traiter de la même façon, en droit pénal, les éléments constitutifs des agissements délictueux qui contribuent à l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement ou lui ouvrent la voie. Des agissements tels que la collecte et la possession d’instruments de paiement dans l’intention de commettre une fraude, au moyen, par exemple, de l’hameçonnage ou de la copie, et leur diffusion, par exemple en vendant des informations relatives à des cartes de crédit sur l’internet, devraient dès lors être incriminés à part entière, sans être directement liés à l’utilisation frauduleuse de moyens de paiement. Ainsi, ces agissements délictueux devraient aussi inclure les cas où la possession, l’obtention ou la diffusion ne conduit pas nécessairement à l’utilisation frauduleuse de ces instruments de paiement, lorsque l’auteur de l’infraction a connaissance d’une telle possibilité (dolus eventualis). La présente directive ne sanctionne pas l’utilisation légitime d’un instrument de paiement, notamment dans le cadre de la prestation de services de paiement innovants, comme ceux généralement mis au point par les sociétés de technologie financière.

(9)  Des mesures de droit pénal effectives et efficaces sont indispensables pour protéger les moyens de paiement autres que les espèces de la fraude et de la contrefaçon. Il est plus particulièrement nécessaire de traiter de la même façon, en droit pénal, les éléments constitutifs des agissements délictueux qui contribuent à l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement ou lui ouvrent la voie. Des agissements tels que la collecte d’instruments de paiement dans l’intention de commettre une fraude, au moyen, par exemple, de l’hameçonnage ou de la copie, et leur diffusion, par exemple en vendant des informations relatives à des cartes de crédit sur l’internet, devraient dès lors être incriminés à part entière, sans être directement liés à l’utilisation frauduleuse de moyens de paiement. Ainsi, ces agissements délictueux devraient aussi inclure les cas où l’obtention ou la diffusion ne conduit pas nécessairement à l’utilisation frauduleuse de ces instruments de paiement, lorsque l’auteur de l’infraction a connaissance d’une telle possibilité (dolus eventualis). La possession d’un instrument de paiement volé ou obtenu par d’autres moyens illégaux, faux ou falsifié, devrait être couverte si la personne qui est en sa possession sait, au moment de sa réception, qu'il provient d'une activité criminelle ou qu’il est lié à une activité de ce type. La présente directive ne sanctionne pas l’utilisation légitime d’un instrument de paiement, notamment dans le cadre de la prestation de services de paiement innovants, comme ceux généralement mis au point par les sociétés de technologie financière.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Les sanctions et peines infligées pour fraude et contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces devraient être effectives, proportionnées et dissuasives dans toute l’Union.

(10)  Les sanctions et peines infligées pour fraude et contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces devraient être effectives, proportionnées et dissuasives dans toute l’Union pour décourager ce type de fraude et empêcher des infractions similaires. La présente directive n'empêche pas les États membres d'appliquer des règles et des sanctions plus strictes concernant la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Il est justifié de prévoir des peines plus sévères lorsque des infractions sont commises par une organisation criminelle, au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil45, ou lorsqu’elles sont commises à grande échelle et causent ainsi un préjudice grave ou considérable aux victimes ou procurent à leur auteur un avantage cumulé égal à au moins 20 000 EUR.

(11)  Il est justifié de prévoir des peines plus sévères lorsque des infractions sont commises par une organisation criminelle, au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil45, ou lorsqu’elles sont commises à grande échelle et causent ainsi un préjudice grave ou considérable aux victimes. Le fait qu'une infraction génère un avantage financier cumulé important ou porte atteinte à un grand nombre de victimes devrait être considéré comme une circonstance aggravante.

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45 Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).

45 Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les règles juridictionnelles devraient garantir que les infractions visées dans la présente directive fassent l’objet de poursuites effectives et efficaces. En général, c’est le système de justice pénale du pays dans lequel une infraction a lieu qui est le plus à même de la traiter. Les États membres devraient donc établir leur compétence juridictionnelle à l’égard des infractions commises sur leur territoire, de celles commises par leurs ressortissants et de celles qui causent un préjudice sur leur territoire.

(12)  Les règles juridictionnelles devraient garantir que les infractions visées dans la présente directive fassent l'objet de poursuites effectives et efficaces dans le respect d'un ensemble de critères clairement définis. En général, c’est le système de justice pénale du pays dans lequel une infraction a lieu qui est le plus à même de la traiter. Les États membres devraient donc établir leur compétence juridictionnelle à l’égard des infractions commises sur leur territoire, de celles commises par leurs ressortissants et de celles qui causent un préjudice sur leur territoire. Lorsqu'une infraction relève de la compétence de plus d'un État membre, les États membres concernés devraient coopérer afin de décider lequel d'entre eux sera chargé de l’enquête, en tenant compte du principe «non bis in idem». À cette fin, les États membres devraient avoir la possibilité de faire appel à Eurojust pour faciliter la coopération entre leurs autorités judiciaires et la coordination de leurs actions.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Des outils spéciaux étant nécessaires pour mener efficacement les enquêtes sur la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, et ces outils étant propices à une bonne coopération internationale entre les autorités nationales, les autorités compétentes de tous les États membres devraient avoir accès, pour les enquêtes sur ce type d’infraction, aux outils d’enquête généralement utilisés pour les affaires de criminalité organisée ou concernant d’autres infractions graves. Eu égard au principe de proportionnalité, le recours à ces outils conformément au droit national devrait être proportionné à la nature et à la gravité des infractions sous enquête. En outre, les services répressifs et les autres autorités compétentes devraient avoir accès, au moment où ils en ont besoin, aux informations qui leur sont utiles pour mener les enquêtes et exercer les poursuites à l’encontre des infractions visées dans la présente directive.

(15)  Des outils spéciaux étant nécessaires pour mener efficacement les enquêtes sur la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, et ces outils étant propices à une bonne coopération internationale entre les autorités nationales, les autorités compétentes de tous les États membres devraient avoir accès, pour les enquêtes sur ce type d’infraction, aux outils d’enquête adéquats. Eu égard au principe de proportionnalité, le recours à ces outils conformément au droit national devrait être proportionné à la nature et à la gravité des infractions sous enquête. En outre, les services répressifs et les autres autorités compétentes devraient avoir accès, au moment où ils en ont besoin, aux informations qui leur sont utiles pour mener les enquêtes et exercer les poursuites à l’encontre des infractions visées dans la présente directive. Des ressources humaines et financières adéquates devraient être allouées aux autorités compétentes afin qu'elles puissent mener des enquêtes et engager des poursuites correctement concernant les infractions visées par la présente directive.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  La nature transfrontière des infractions visées par la présente directive requiert, de la part des États membres, qu'ils y apportent une réponse forte et coordonnée et qu'ils coopèrent aussi bien sur leur territoire qu'entre eux. À cette fin, il convient d'utiliser efficacement les outils et les ressources disponibles en matière de coopération, comme la reconnaissance mutuelle et l'assistance juridique concernant les infractions relevant de la présente directive, indépendamment du seuil des sanctions dont sont passibles ces infractions dans le droit national.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Dans nombre de cas, des activités criminelles sont à l’origine d’incidents qui devraient être signalés aux autorités nationales compétentes, en application de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil46. La nature criminelle de tels incidents peut être soupçonnée même lorsqu’il n’existe pas de preuve manifeste d’une infraction pénale dès le départ. Aussi les opérateurs de services essentiels et les fournisseurs de service numérique devraient-ils être encouragés à communiquer aux services répressifs les rapports requis par la directive (EU) 2016/1148, de façon à permettre une action efficace et globale et à faciliter l’imputation des infractions et la reconnaissance de ces actes par leurs auteurs. On ne saurait favoriser un environnement sûr, sécurisé et plus résilient sans un signalement systématique aux services répressifs des incidents susceptibles de constituer des infractions pénales graves. En outre, lorsque c’est utile, les centres de réponse aux incidents de sécurité informatiques désignés conformément à l’article 9 de la directive (UE) 2016/1148 devraient participer aux enquêtes des services répressifs afin de fournir des informations, si les autorités nationales le jugent opportun, et d’apporter leur expertise en matière de systèmes d’information.

(16)  Dans nombre de cas, des activités criminelles sont à l’origine d’incidents qui devraient être signalés aux autorités nationales compétentes, en application de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil46. La nature criminelle de tels incidents peut être soupçonnée même lorsqu’il n’existe pas de preuve manifeste d’une infraction pénale dès le départ. Aussi les opérateurs de services essentiels et les fournisseurs de service numérique devraient-ils communiquer aux services répressifs et aux cellules de renseignement financier les rapports requis par la directive (EU) 2016/1148, de façon à permettre une action efficace et globale et à faciliter l’imputation des infractions et la reconnaissance de ces actes par leurs auteurs. On ne saurait favoriser un environnement sûr, sécurisé et plus résilient sans un signalement systématique aux services répressifs des incidents susceptibles de constituer des infractions pénales graves. En outre, lorsque c’est utile, les centres de réponse aux incidents de sécurité informatiques désignés conformément à l’article 9 de la directive (UE) 2016/1148 devraient participer aux enquêtes des services répressifs afin de fournir des informations, si les autorités nationales le jugent opportun, et d’apporter leur expertise en matière de systèmes d’information.

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46 Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).

46 Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Les incidents de sécurité majeurs, au sens de l’article 96 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil47, peuvent être d’origine criminelle. Lorsque c’est utile, les prestataires de services de paiement devraient être encouragés à communiquer aux services répressifs les rapports que la directive (UE) 2015/2366 les oblige à présenter à l’autorité compétente de leur État membre.

(17)  Les incidents de sécurité majeurs, au sens de l'article 96 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil47, peuvent être d'origine criminelle. Lorsque c'est utile, les prestataires de services de paiement devraient être encouragés à communiquer aux services répressifs et aux cellules de renseignement financier les rapports que la directive (UE) 2015/2366 les oblige à présenter à l'autorité compétente de leur État membre.

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47 Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE, 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).

47 Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE, 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Plusieurs instruments et mécanismes existent au niveau de l’Union pour permettre l’échange d’informations entre les services répressifs nationaux dans le cadre des enquêtes et des poursuites. Afin de faciliter et d’accélérer la coopération entre les services répressifs nationaux et de garantir que ces instruments et mécanismes soient exploités au mieux, la présente directive devrait accroître le rôle des points de contact opérationnels créés par la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil. Les États membres peuvent décider de recourir au réseau existant de ces points de contact, tel que celui visé dans la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil48. Ils devraient apporter une aide effective, par exemple en facilitant l’échange d’informations utiles et en apportant des conseils techniques ou des informations juridiques. Pour que le réseau fonctionne bien, chaque point de contact devrait être en mesure de communiquer rapidement avec son homologue d’un autre État membre. Eu égard à la forte dimension transfrontière de ce domaine de la criminalité et, en particulier, à la nature volatile des preuves électroniques, les États membres devraient pouvoir traiter promptement les demandes urgentes reçues de ce réseau de points de contact et donner une réponse dans un délai de huit heures.

(18)  Plusieurs instruments et mécanismes existent au niveau de l’Union pour permettre l’échange d’informations entre les services répressifs nationaux dans le cadre des enquêtes et des poursuites. Afin de faciliter et d’accélérer la coopération entre les services répressifs nationaux et de garantir que ces instruments et mécanismes soient exploités au mieux, la présente directive devrait accroître le rôle des points de contact opérationnels créés par la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil. Les États membres peuvent décider de recourir au réseau existant de ces points de contact, tel que celui visé dans la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil48. Ils devraient apporter une aide effective, par exemple en facilitant l’échange d’informations utiles et en apportant des conseils techniques ou des informations juridiques. Pour que le réseau fonctionne bien, chaque point de contact devrait être en mesure de communiquer rapidement avec son homologue d’un autre État membre. Eu égard à la forte dimension transfrontière de ce domaine de la criminalité et, en particulier, à la nature volatile des preuves électroniques, les États membres devraient pouvoir traiter promptement les demandes urgentes reçues de ce réseau de points de contact et donner une réponse dans un délai de deux heures à compter de la réception de la demande, en indiquant au moins si la demande sera satisfaite et la forme et le délai estimé pour cette réponse. Dans les cas graves et très urgents, les États membres devraient informer le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité d'Europol.

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48 Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (JO L 218 du 14.8.2013, p. 8).

48 Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (JO L 218 du 14.8.2013, p. 8).

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Signaler sans retard indu les infractions aux autorités publiques est essentiel à la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, car c’est fréquemment le point de départ de l’enquête judiciaire. Il convient donc d’adopter des mesures pour encourager les personnes physiques et morales, en particulier les établissements financiers, à signaler les infractions aux services répressifs et aux autorités judiciaires. Ces mesures peuvent être instaurées par diverses formes d’action, y compris législative, par exemple l’obligation de signaler les soupçons de fraude, ou non législative, comme la création ou le financement d’organisations ou de mécanismes favorisant l’échange d’informations, ou des campagnes de sensibilisation. Toute mesure qui implique le traitement de données à caractère personnel relatives à des personnes physiques doit être mise en œuvre dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil49. En particulier, toute transmission d’informations concernant la prévention et la répression des infractions liées à la fraude et à la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces doit respecter les exigences fixées dans le règlement (UE) 2016/679, notamment les motifs licites du traitement.

(19)  Signaler sans retard indu les infractions aux autorités publiques est essentiel à la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, car c’est fréquemment le point de départ de l’enquête judiciaire. Il convient donc d’adopter des mesures pour encourager les personnes physiques et morales, en particulier les établissements financiers, à signaler les infractions aux services répressifs et aux autorités judiciaires. Parmi ces mesures devrait figurer la mise en place d'un système national efficace et sécurisé de signalement des fraudes en ligne pour faciliter le signalement immédiat des infractions. Le recours à des modèles de rapport normalisés au niveau de l'Union devrait permettre une meilleure analyse des menaces et faciliter le travail et la coopération des autorités nationales compétentes. Les mesures peuvent être instaurées par diverses formes d’action, y compris législative, par exemple l’obligation de signaler les soupçons de fraude, ou non législative, comme la création ou le financement d’organisations ou de mécanismes favorisant l’échange d’informations, ou des campagnes de sensibilisation. Toute mesure qui implique le traitement de données à caractère personnel relatives à des personnes physiques doit être mise en œuvre dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil49. En particulier, toute transmission d’informations concernant la prévention et la répression des infractions liées à la fraude et à la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces doit respecter les exigences fixées dans le règlement (UE) 2016/679, notamment les motifs licites du traitement.

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49 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

49 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis)  Les enquêtes et les poursuites contre tous les types de fraude et de contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, y compris ceux impliquant de faibles sommes d'argent, sont particulièrement importantes si l'on veut combattre ce phénomène en l'anticipant. Les obligations de rapport, l'échange d'informations et de rapports statistiques sont des moyens efficaces de repérer les activités frauduleuses, en particulier des activités similaires impliquant de faibles sommes d'argent si considérées séparément. Il est essentiel que les informations pertinentes en matière de fraude et de contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces soient transmises en temps utile aux cellules de renseignement financier afin qu'il soit possible d'analyser plus avant et de détecter les flux financiers criminels.

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  La fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces peuvent avoir de graves conséquences économiques et non économiques pour leurs victimes. Lorsque ce type de fraude comprend une usurpation d’identité, ses conséquences en sont souvent aggravées, à cause de l’atteinte à la réputation et du grave dommage émotionnel. Il convient que les États membres adoptent des mesures d’aide, de soutien et de protection destinées à atténuer ces conséquences.

(20)  La fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces peuvent avoir de graves conséquences économiques et non économiques pour leurs victimes. Lorsque ce type de fraude comprend, par exemple, une usurpation d’identité, ses conséquences en sont souvent aggravées, à cause de l’atteinte à la réputation, y compris professionnelle, de la dégradation de la cote de crédit de la personne et du grave dommage émotionnel. Il convient que les États membres adoptent des mesures d’aide, de soutien et de protection destinées à atténuer ces conséquences.

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis)  Il se passe souvent un temps considérable avant que les victimes ne découvrent qu'une infraction de fraude ou de contrefaçon leur a occasionné des pertes. Pendant ce temps, une série d'infractions liées entre elles peuvent avoir lieu, ce qui ne fait qu'aggraver le préjudice subi par les victimes.

Amendement    19

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Les personnes physiques victimes d’une fraude relative aux moyens de paiement autres que les espèces jouissent de droits conférés par la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil50. Les États membres devraient adopter des mesures d’aide et de soutien à ces victimes qui soient inspirées des mesures requises par cette directive 2012/29/UE mais répondent plus directement aux besoins spécifiques des victimes d’une fraude liée à une usurpation d’identité. Il devrait s’agir, notamment, d’un soutien psychologique spécialisé et de conseils financiers, pratiques et juridiques, ainsi que d’une assistance pour obtenir les indemnisations prévues pour ces cas. Les personnes physiques devraient aussi bénéficier d’informations et de conseils sur la façon de se protéger contre les conséquences négatives de ce type d’infraction.

(21)  Les personnes physiques victimes d’une fraude relative aux moyens de paiement autres que les espèces jouissent de droits conférés par la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil50. Les États membres devraient adopter des mesures d’aide et de soutien à ces victimes qui soient inspirées des mesures requises par cette directive 2012/29/UE mais répondent plus directement aux besoins spécifiques des victimes d’une fraude liée à une usurpation d’identité. Il devrait s’agir, notamment, de la remise d'une liste d'établissements s'occupant spécifiquement des divers aspects des infractions relatives à l'usurpation d'identité et du soutien aux victimes, d’un soutien psychologique spécialisé et de conseils financiers, pratiques et juridiques, ainsi que d’une assistance pour obtenir les indemnisations prévues pour ces cas. Les États membres devraient également avoir la possibilité de mettre en place un outil national unique d'information en ligne afin de faciliter l'accès aux mesures d'aide et de soutien aux victimes. Les personnes physiques devraient aussi bénéficier d’informations et de conseils sur la façon de se protéger contre les conséquences négatives de ce type d’infraction.

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50 Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57).

50 Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57).

Amendement    20

Proposition de directive

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis)  Les victimes de fraude liée à des moyens de paiement autres que les espèces devraient avoir droit à une aide juridique gratuite, au moins dans les cas où leurs ressources ne leur permettent pas d’en bénéficier. Les États membres devraient pouvoir déterminer ce manque de ressources au moyen d'un contrôle des ressources tenant compte de tous les facteurs pertinents et objectifs, comme le revenu, le capital et la situation familiale de la personne concernée, les coûts de l'aide juridique et le niveau de vie dans l'État membre concerné.

Amendement    21

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Les États membres devraient adopter ou renforcer un ensemble de mesures destinées à prévenir la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, et des initiatives visant à réduire le risque de devenir victime de telles infractions, par des campagnes d’information et de sensibilisation et des programmes de recherche et d’éducation.

(23)  Les États membres, assistés par la Commission, devraient adopter ou renforcer un ensemble de mesures destinées à prévenir la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, et des initiatives visant à réduire le risque de devenir victime de telles infractions, notamment par des campagnes d'information et de sensibilisation, des outils permanents d’information en ligne assortis d'exemples concrets de pratiques frauduleuses et des programmes de recherche et d'éducation.

Amendement    22

Proposition de directive

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis)  Afin de garantir que la mise en œuvre de la présente directive s’effectue dans des conditions uniformes, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission, conformément à l’article 16 bis, pour élaborer le modèle de rapport normalisé de l’Union visé à l'article 14. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Amendement    23

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Il est nécessaire de collecter des données comparables sur les infractions visées dans la présente directive. Les données pertinentes devraient être mises à la disposition des agences et organes spécialisés compétents de l’Union, tels qu’Europol, en fonction de leur mission et de leurs besoins d’informations. L’objectif serait de dresser un tableau plus complet de la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, ainsi que des problèmes que pose la sécurité des paiements au niveau de l’Union, et de contribuer à l’élaboration d’une action plus efficace pour y remédier. Les États membres devraient tirer tout le parti possible des pouvoirs d’Europol et de sa capacité à apporter une aide et un soutien dans les enquêtes en ces matières, en lui communiquant des informations sur les modes opératoires des fraudeurs pour qu’il puisse procéder à des analyses stratégiques et à des évaluations de la menace que posent la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, conformément au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil52. Ces informations transmises peuvent permettre de mieux comprendre les menaces présentes et futures et aider le Conseil et la Commission à établir les priorités stratégiques et opérationnelles de l'Union aux fins de la lutte contre la criminalité, ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces priorités.

(24)  Il est nécessaire de collecter des données comparables sur les infractions visées dans la présente directive. Les données pertinentes devraient être mises à la disposition des agences et organes spécialisés compétents de l’Union, tels qu’Europol et la Commission, en fonction de leur mission et de leurs besoins d’informations. L’objectif serait de dresser un tableau plus complet de la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, ainsi que des problèmes que pose la sécurité des paiements au niveau de l’Union, et de contribuer à l’élaboration d’une action plus efficace pour y remédier. Les États membres devraient tirer tout le parti possible des pouvoirs d’Europol et de sa capacité à apporter une aide et un soutien dans les enquêtes en ces matières, en lui communiquant des informations sur les modes opératoires des fraudeurs pour qu’il puisse procéder à des analyses stratégiques et à des évaluations de la menace que posent la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, conformément au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil52. Ces informations transmises peuvent permettre de mieux comprendre les menaces présentes et futures et aider le Conseil et la Commission à établir les priorités stratégiques et opérationnelles de l'Union aux fins de la lutte contre la criminalité, ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces priorités.

_________________

_________________

52 Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

52 Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

Amendement    24

Proposition de directive

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis)  La prévention et la lutte contre la criminalité, qu'elle soit organisée ou non, doivent être menées grâce à une coopération plus étroite entre les autorités policières et les autres autorités compétentes au sein des États membres, tant directement que par l'intermédiaire d'Europol, en mettant tout particulièrement l'accent sur l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités compétentes en matière de prévention et d'enquêtes.

Amendement    25

Proposition de directive

Article 1 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de fraude et de contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.

La présente directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de fraude et de contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Elle facilite la prévention de ces infractions, apporte une aide et un soutien aux victimes et améliore la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes.

Amendement    26

Proposition de directive

Article 3 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Utilisation frauduleuse des instruments de paiement

Utilisation frauduleuse des instruments de paiement autres que les espèces

Amendement    27

Proposition de directive

Article 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infractions pénales punissables les agissements suivants, lorsqu’ils sont intentionnels:

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infractions pénales punissables les agissements suivants:

Amendement    28

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le vol ou autre appropriation illégale d’un instrument de paiement;

(a)  le vol ou autre appropriation illégale d’un instrument de paiement, lorsqu’il est intentionnel;

Amendement    29

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  la contrefaçon ou la falsification d’un instrument de paiement en vue de son utilisation frauduleuse;

(b)  la contrefaçon ou la falsification d’un instrument de paiement, lorsqu'elle est intentionnelle, en vue de son utilisation frauduleuse;

Amendement    30

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  la possession, l’obtention aux fins d’utilisation, l’importation, l’exportation, la vente, le transport, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition d'un instrument de paiement volé ou obtenu par d’autres moyens illégaux, ou faux ou falsifié, en vue de son utilisation frauduleuse.

(c)  l’obtention pour soi-même ou pour autrui, y compris l’importation, l’exportation, la vente et le transport, la diffusion d'un instrument de paiement volé ou obtenu par d’autres moyens illégaux, ou d'un instrument de paiement faux ou falsifié, lorsqu’ils sont commis intentionnellement, en vue de son utilisation frauduleuse;

Amendement    31

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  la possession d’un instrument de paiement volé ou obtenu par d’autres moyens illégaux, faux ou falsifié, en sachant au moment de sa réception qu'il provient d'une activité criminelle ou est lié à une activité de ce type.

Amendement    32

Proposition de directive

Article 5 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable, lorsqu’il est intentionnel, le fait d’effectuer ou de faire effectuer un transfert d'argent, de valeur monétaire ou de monnaies virtuelles, dans le but de procurer un gain illégal à l’auteur de l’infraction ou à un tiers, en:

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable, lorsqu’il est intentionnel, le fait d’effectuer ou de faire effectuer un transfert d'argent, de valeur monétaire ou de monnaies virtuelles, dans le but de procurer un gain illégal à l’auteur de l’infraction ou à un tiers ou de causer de manière illicite à autrui une perte de propriété, en:

Amendement    33

Proposition de directive

Article 5 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  (ré)orientant les utilisateurs des services de paiement vers des sites web frauduleux.

Amendement    34

Proposition de directive

Article 6 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infractions pénales punissables, lorsqu’ils sont intentionnels, la production, l’obtention aux fins d’utilisation, l’importation, l’exportation, la vente, le transport, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition d’un dispositif ou d’un instrument, de données informatiques ou d’autres moyens spécialement conçus ou adaptés pour commettre l’une des infractions visées à l’article 4, points a) et b), ou à l’article 5.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infractions pénales punissables la production, l'obtention pour soi-même ou pour autrui, l'importation, l'exportation, la vente, le transport, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition d'un dispositif ou d'un instrument, de données informatiques ou d'autres moyens spécialement conçus ou adaptés pour commettre l'une des infractions visées à l'article 4, points a) et b), ou à l'article 5, lorsqu'ils sont commis dans l'intention que ces moyens soient utilisés pour commettre l'une desdites infractions.

Amendement    35

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable la tentative de commettre une infraction visée aux articles 3 à 6.

2.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable la tentative de commettre une infraction visée aux articles 3 à 6.

Amendement    36

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 3, 4 et 5 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins trois ans.

2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les infractions visées aux articles 3 et 5 soient passibles d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins quatre ans.

Amendement    37

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l’article 6 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins deux ans.

3.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l’article 6 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins trois ans.

Amendement    38

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 3, 4 et 5 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins cinq ans dans le cas où:

4.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les circonstances suivantes soient considérées comme des circonstances aggravantes en ce qui concerne les infractions visées aux articles 3, 4 et 5 et soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins cinq ans dans le cas où:

Amendement    39

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  elles sont commises dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI, indépendamment de la sanction qui y est prévue;

(a)  elles sont commises dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI, indépendamment de la sanction qui y est prévue; ou

Amendement    40

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)   elles causent un préjudice grave ou considérable ou procurent un avantage cumulé égal à au moins 20 000 EUR.

(b)   elles causent un préjudice grave ou considérable; ou

Amendement    41

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 4 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  elles ont procuré un avantage cumulé d’une valeur considérable.

Amendement    42

Proposition de directive

Article 10 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une personne morale déclarée responsable au titre de l’article 9, paragraphe 1, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales, et éventuellement d’autres sanctions, telles que:

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une personne morale déclarée responsable au titre de l'article 9, paragraphe 1, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales ou d'autres sanctions, dont:

Amendement    43

Proposition de directive

Article 10 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  l’exclusion temporaire ou définitive de l’accès aux financements publics, y compris aux procédures d'appels d’offres, aux subventions et aux concessions, à la fois au niveau national et au niveau de l’Union;

Amendement    44

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  l’infraction a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire;

(a)  l’infraction a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire; ou

Amendement    45

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  l'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants;

(b)  l’auteur de l’infraction est l’un de ses ressortissants ou une personne résidant habituellement sur son territoire; ou

Amendement    46

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1– point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire; ou

Amendement    47

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b ter)  l’infraction a été commise à l’encontre de l’un de ses ressortissants ou d’une personne résidant habituellement sur son territoire; ou

Amendement    48

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  l’infraction a causé un préjudice sur son territoire, y compris un préjudice résultant de l’usurpation de l’identité d’une personne.

(c)  l’infraction a causé un préjudice sur son territoire.

Amendement    49

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Un État membre informe la Commission et Eurojust de sa décision d’établir sa compétence à l’égard d’une infraction visée aux articles 3 à 7 qui a été commise en dehors de son territoire.

Amendement    50

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  l’auteur de l’infraction a commis celle-ci alors qu’il était physiquement présent sur son territoire, que les ordinateurs ou le système d’information utilisés à cet effet soient situés sur son territoire ou non;

(a)  l’auteur de l’infraction a commis celle-ci alors qu’il était physiquement présent sur son territoire, que l’ordinateur ou le système d’information utilisé à cet effet soit situé sur son territoire ou non;

Amendement    51

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  l’infraction a été commise à l’aide d’ordinateurs ou d’un système d’information situés sur son territoire, que l’auteur de l’infraction soit physiquement présent sur son territoire ou non lors de la commission de l’infraction.

(b)  l’infraction a été commise à l’aide d’un ordinateur ou d’un système d’information situé sur son territoire, que l’auteur de l’infraction soit physiquement présent sur son territoire ou non lors de la commission de l’infraction.

Amendement    52

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Un État membre informe la Commission de sa décision d’établir sa compétence à l’égard d’une infraction visée aux articles 3 à 7 qui a été commise en dehors de son territoire, notamment dans les cas suivants:

supprimé

(a)  l’auteur de l’infraction réside habituellement sur son territoire;

 

(b)  l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire;

 

(c)  l’infraction a été commise à l’encontre de l’un de ses ressortissants ou d’une personne résidant habituellement sur son territoire.

 

Amendement    53

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Lorsqu’une infraction visée aux articles 3 à 7 relève de la compétence de plus d’un État membre, les États membres concernés coopèrent pour décider lequel d’entre eux poursuivra l’auteur de l’infraction avec pour objectif de centraliser les poursuites dans un seul État membre, en tenant compte du principe «non bis in idem». Les États membres font appel à Eurojust en cas de conflits de compétence ou d'autres difficultés, conformément à l’article 12 de la décision-cadre 2009/948/JAI.

Amendement    54

Proposition de directive

Article 12 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Efficacité des enquêtes

Efficacité des enquêtes et coopération

Amendement    55

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d’enquête efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7.

1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d’enquête, tels que ceux qui sont utilisés pour lutter contre la criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité, soient effectifs, proportionnés à l’infraction commise et mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7.

Amendement    56

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Chaque État membre veille à ce que des ressources humaines et financières adéquates soient affectées aux enquêtes et aux poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7, et à ce que des formations soient organisées en la matière.

Amendement    57

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque le droit national oblige des personnes physiques et morales à communiquer des informations relatives aux infractions visées aux articles 3 à 7, les autorités chargées des enquêtes ou des poursuites concernant ces infractions reçoivent lesdites informations sans retard indu.

2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque le droit national oblige des personnes physiques et morales à communiquer des informations relatives aux infractions visées aux articles 3 à 7, les autorités chargées des enquêtes ou des poursuites concernant ces infractions reçoivent lesdites informations sans retard indu et que ces autorités soient habilitées à coopérer avec les autres autorités nationales et leurs homologues dans d'autres États membres.

Amendement    58

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Aux fins de l’échange d’informations relatives aux infractions visées aux articles 3 à 7, les États membres veillent à disposer d’un point de contact national opérationnel, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Ils veillent également à mettre des procédures en place pour traiter rapidement les demandes urgentes d’assistance et pour que l’autorité compétente réponde dans un délai de huit heures à compter de la réception de la demande, en indiquant au moins si la demande sera satisfaite et la forme et le délai estimé pour cette réponse. Les États membres peuvent décider de recourir aux réseaux existants de points de contact opérationnels.

1.  Aux fins de l’échange d’informations relatives aux infractions visées aux articles 3 à 7, les États membres veillent à disposer d’un point de contact national opérationnel, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Ils veillent également à mettre des procédures en place pour traiter rapidement les demandes urgentes d’assistance et pour que l’autorité compétente réponde dans un délai de deux heures à compter de la réception de la demande, en indiquant au moins si la demande sera satisfaite et la forme et le délai estimé pour cette réponse. Les États membres peuvent décider de recourir aux réseaux existants de points de contact opérationnels.

Amendement    59

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres communiquent à la Commission, à Europol et à Eurojust le point de contact visé au paragraphe 1 qu’ils ont désigné. La Commission transmet ces informations aux autres États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission, à Europol et à Eurojust le point de contact visé au paragraphe 1 qu’ils ont désigné et mettent cette information à jour si nécessaire. La Commission transmet ces informations aux autres États membres.

Amendement    60

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Dans les cas graves et très urgents affectant deux États membres ou plus, les États membres informent le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité d'Europol. Europol facilite la mise en place d'un système d'alerte rapide qui détecte les nouvelles pratiques frauduleuses.

Amendement    61

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Lorsqu'elles traitent des données visées au présent article, les autorités compétentes se conforment aux règles applicables de l'Union en matière de protection des données.

Amendement    62

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des canaux de communication appropriés soient mis à disposition afin de faciliter le signalement aux services répressifs et aux autres autorités nationales compétentes, sans retard indu, des infractions visées aux articles 3 à 7.

1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des canaux de communication appropriés, dont un système national sécurisé de signalement des fraudes en ligne, soient mis à disposition afin de faciliter le signalement aux autorités répressives, aux unités de renseignement financier et aux autres autorités nationales compétentes, sans retard indu, des infractions visées aux articles 3 à 7.

Amendement    63

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Afin d’harmoniser les pratiques de signalement au sein de l’Union, la Commission adopte un acte d’exécution pour l’élaboration d’un modèle de rapport normalisé de l’Union qui sert de base aux États membres. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 16 bis, paragraphe 2.

Amendement    64

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour encourager les établissements financiers et les autres personnes morales exerçant une activité sur leur territoire à signaler, sans retard indu, les soupçons de fraude aux services répressifs et aux autres autorités compétentes, aux fins de la détection et de la prévention des infractions visées aux articles 3 à 7 et des enquêtes et poursuites les concernant.

2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les établissements financiers signalent, sans retard indu, les soupçons de fraude aux autorités répressives, aux unités de renseignement financier et aux autres autorités compétentes, aux fins de la détection et de la prévention des infractions visées aux articles 3 à 7 et des enquêtes et poursuites les concernant.

Amendement    65

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour encourager les autres personnes morales exerçant une activité sur leur territoire à signaler, sans retard indu, les soupçons de fraude aux autorités répressives, aux unités de renseignement financier et aux autres autorités compétentes, aux fins de la détection et de la prévention des infractions visées aux articles 3 à 7 et des enquêtes et poursuites les concernant.

Amendement    66

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que les personnes physiques et morales qui ont subi un préjudice à la suite d’infractions visées aux articles 3 à 7, commises par l’utilisation abusive de données à caractère personnel, bénéficient d’informations et de conseils sur la façon de se protéger contre les conséquences négatives de ces infractions, telles que l’atteinte à la réputation.

1.  Les États membres veillent à ce que les personnes physiques et morales qui ont subi un préjudice à la suite d’infractions visées aux articles 3 à 7, commises par l’utilisation abusive de données à caractère personnel, bénéficient d’informations et de conseils sur la façon de se protéger contre les conséquences négatives de ces infractions, telles que l’atteinte à la réputation, la dégradation de leur cote de crédit et les coûts financiers, ainsi que sur leurs droits, dont le droit au dédommagement pour le préjudice subi du fait de l'infraction.

Amendement    67

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les États membres veillent à ce que les personnes physiques et morales qui ont subi un préjudice à la suite d’infractions visées aux articles 3 à 7, commises par l’utilisation abusive de données à caractère personnel, reçoivent une liste d'établissements s'occupant spécifiquement des divers aspects des infractions relatives à l'usurpation d'identité et du soutien aux victimes de ces infractions.

Amendement    68

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  Les États membres sont encouragés à mettre en place des outils nationaux uniques d'information en ligne afin de faciliter l'accès aux mesures d'aide et de soutien aux personnes physiques ou morales qui ont subi un préjudice à la suite d’infractions visées aux articles 3 à 7, commises par l’utilisation abusive de données à caractère personnel.

Amendement    69

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater.  Les États membres veillent à ce que les personnes physiques qui ont subi un préjudice à la suite d’infractions visées aux articles 3 à 7, commises par l’utilisation abusive de données à caractère personnel, bénéficient d'une aide juridique gratuite, au moins lorsqu'elles ne disposent pas des ressources suffisantes pour payer une aide juridique. Les États membres peuvent appliquer un critère de ressources pour déterminer si la personne physique a droit à une aide juridique gratuite.

Amendement    70

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres veillent à ce que les personnes morales victimes d’infractions visées aux articles 3 to 7 de la présente directive bénéficient, sans retard indu après leur premier contact avec une autorité compétente, d’informations sur:

2.  Les États membres veillent à ce que les personnes physiques et morales victimes d’infractions visées aux articles 3 to 7 de la présente directive bénéficient, sans retard indu après leur premier contact avec une autorité compétente, d’informations sur:

Amendement    71

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  le droit à l'accès aux informations sur l'affaire;

Amendement    72

Proposition de directive

Article 16 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prennent des mesures appropriées, y compris sur l'internet, telles que des campagnes d'information et de sensibilisation, des programmes de recherche et d'éducation, en coopération avec des parties prenantes s’il y a lieu, pour réduire la fraude en général, sensibiliser le public et réduire le risque que des personnes deviennent victimes d’une fraude.

1.  Les États membres prennent des mesures appropriées, y compris sur l'internet, telles que des campagnes d'information et de sensibilisation, des programmes de recherche et d'éducation, en coopération avec des parties prenantes s’il y a lieu, pour réduire la fraude en général et la fraude commise à l'aide d'ordinateurs et de systèmes informatiques en particulier, sensibiliser le public et réduire le risque que des personnes deviennent victimes d’une fraude, notamment des personnes vulnérables, comme les personnes âgées ou les jeunes. La Commission aide les États membres à mener régulièrement des campagnes de ce type. Ceux-ci veillent à ce qu’un financement suffisant soit disponible pour ces campagnes.

Amendement    73

Proposition de directive

Article 16 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les États membres développent et tiennent à jour, dans le cadre des campagnes d’information visées à l'alinéa 1, un outil permanent d’information en ligne assorti d’exemples concrets des pratiques frauduleuses visées aux articles 3 à 7 dans un format aisément intelligible. Ce outil peut être lié à l’outil unique d’information en ligne visé à l’article 15, paragraphe 1 ter, ou en faire partie.

Amendement    74

Proposition de directive

Article 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 16 bis

 

Procédure de comité

 

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

 

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Amendement    75

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres veillent à mettre en place un système d’enregistrement, de production et de communication de statistiques mesurant les phases de signalement, d’enquête et de procès relatives aux infractions visées aux articles 3 à 7.

2.  Les États membres veillent à mettre en place un système permettant d'enregistrer, de produire et de communiquer des statistiques anonymisées mesurant les phases de signalement, d'enquête et de procès relatives aux infractions visées aux articles 3 à 7.

Amendement    76

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les statistiques visées au paragraphe 2 portent, au minimum, sur le nombre d’infractions visées aux articles 3 à 7 qui ont été signalées aux États membres, le nombre d’enquêtes ouvertes, le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour lesdites infractions et le fonctionnement des phases de signalement, d’enquête et de procès relatives à ces infractions.

3.  Les statistiques anonymisées visées au paragraphe 2 portent, au minimum, sur le nombre d’infractions visées aux articles 3 à 7 qui ont été signalées aux États membres, le nombre d’enquêtes ouvertes, le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour lesdites infractions, le nombre de personnes concernées par la fraude, l'étendue du préjudice occasionné et le fonctionnement des phases de signalement, d’enquête et de procès relatives à ces infractions.

Amendement    77

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard [24 mois après l’entrée en vigueur]. Ils en informent immédiatement la Commission.

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard ... [12 mois après l’entrée en vigueur]. Ils en informent immédiatement la Commission.

Amendement    78

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission procède, au plus tard [96 mois après l’entrée en vigueur], à une évaluation de la présente directive relative à la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remet un rapport au Parlement européen et au Conseil.

2.  La Commission procède, au plus tard ... [48 mois après l’entrée en vigueur], à une évaluation de la présente directive relative à la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, et de son impact sur les droits fondamentaux, et remet un rapport au Parlement européen et au Conseil. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l'établissement du rapport.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La transition numérique bouleverse la façon dont nous effectuons nos paiements: les paiements en espèces se font de plus en plus rares tandis que le nombre de transactions électroniques a augmenté de 24 % depuis cinq ans. Or, ce nouveau marché a également attiré le milieu de la criminalité: en 2013, la fraude au moyen de cartes mises en circulation dans l'espace SEPA a entraîné un préjudice d'un montant de 1,44 milliard d'euros. Ce montant a augmenté de 23 % entre 2011 et 2013.

Les cartes ne sont pas le seul moyen de paiement sans espèces: le débit direct et les paiements mobiles en sont d'autres exemples. Il n'existe pas de statistiques exhaustives à l'échelon de l'Union européenne sur la fraude au moyen d'instruments de paiement autres que les espèces. La Commission estime le préjudice annuel à 2 milliards d'euros, montant qui ne couvre pas tous les instruments de paiement disponibles.

La fraude en ligne (comme le vol de données de cartes de crédit) a souvent une dimension transfrontalière. L'auteur de l'infraction et la victime ne se trouvent pas nécessairement dans le même pays, ce qui pose pas mal de problèmes aux autorités répressives.

L'actuelle décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil date de 2001. La réglementation actuelle ne suffit plus à faire face aux dernières évolutions technologiques telles que les monnaies virtuelles. La Commission a donc proposé de mettre à jour le cadre juridique, d'éliminer les obstacles opérationnels et d'améliorer la prévention de la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces. La présente proposition de directive destinée à lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces constitue également une étape essentielle à la «lisbonnisation» du droit pénal dans l'Union européenne. En tant que colégislateur, le Parlement européen y jouera un rôle important.

La Commission a avancé plusieurs arguments en faveur de cette révision dans son analyse d'impact et sa proposition de directive. L'élargissement du champ des infractions, comprenant les transactions au moyen de monnaies virtuelles, l'introduction de nouvelles infractions pénales en ligne et la définition du niveau minimal des peines maximales, la clarification du champ des compétences et les dispositions qui garantissent les droits des victimes de la cybercriminalité, qui assurent la prévention de la fraude et qui améliorent la coopération judiciaire en matière pénale semblent convaincants.

Afin de renforcer la proposition, votre rapporteure propose, dans son projet de rapport, d'apporter quelques modifications à la proposition de la Commission, et notamment:

– de renforcer l'aide aux victimes de fraude aux moyens de paiement autres que les espèces étant donné que, souvent, l'atteinte à la réputation, la dégradation de la cote de crédit ou un grave dommage émotionnel aggravent les conséquences de la fraude;

– de faciliter le signalement des infractions, notamment par la mise en place de mécanismes nationaux sécurisés de signalement des fraudes en ligne;

– d'associer de plus près Eurojust et Europol à l'échange d'informations;

– de prévoir des dispositions de prévention portant plus spécifiquement sur la fraude informatique et la fraude sur l'internet;

– de raccourcir le délai de transposition et d'obliger la Commission à présenter une évaluation de la directive au bout de quatre ans.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces

Références

COM(2017)0489 – C8-0311/2017 – 2017/0226(COD)

Date de la présentation au PE

13.9.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

2.10.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

ECON

2.10.2017

ITRE

2.10.2017

JURI

2.10.2017

 

Avis non émis

       Date de la décision

ECON

5.10.2017

ITRE

11.10.2017

JURI

2.10.2017

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Sylvia-Yvonne Kaufmann

20.11.2017

 

 

 

Examen en commission

27.3.2018

25.4.2018

3.9.2018

 

Date de l’adoption

3.9.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

1

0

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Monika Beňová, Caterina Chinnici, Cornelia Ernst, Romeo Franz, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Giancarlo Scottà, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Bodil Valero, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Dennis de Jong, Gérard Deprez, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Emil Radev, Barbara Spinelli, Jaromír Štětina

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Françoise Grossetête, Nadja Hirsch, Peter Kouroumbashev, Vladimir Urutchev

Date du dépôt

6.9.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31

+

ALDE

Gérard Deprez, Nadja Hirsch

ECR

Helga Stevens, Kristina Winberg

ENF

Giancarlo Scottà

GUE/NGL

Cornelia Ernst, Dennis de Jong, Barbara Spinelli

PPE

Asim Ademov, Françoise Grossetête, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Emil Radev, Csaba Sógor, Jaromír Štětina, Vladimir Urutchev

S&D

Monika Beňová, Caterina Chinnici, Dietmar Köster, Peter Kouroumbashev, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Péter Niedermüller, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Josef Weidenholzer

VERTS/ALE

Romeo Franz, Jean Lambert, Judith Sargentini, Bodil Valero

1

-

ENF

Auke Zijlstra

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 19 septembre 2018Avis juridique