Procédure : 2017/0353(COD)
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A8-0277/2018

Débats :

PV 16/04/2019 - 21
CRE 16/04/2019 - 21

Votes :

PV 17/04/2019 - 8.5
CRE 17/04/2019 - 8.5
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0397

RAPPORT     ***I
PDF 1422kWORD 221k
6.9.2018
PE 620.871v02-00 A8-0277/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits et modifiant les règlements (UE) nº 305/2011, (UE) nº 528/2012, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426 et (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, et les directives 2004/42/CE, 2009/48/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2013/53/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE, 2014/68/UE et 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil

(COM(2017)0795 – C8-0004/2018 – 2017/0353(COD))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Nicola Danti

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits et modifiant les règlements (UE) nº 305/2011, (UE) nº 528/2012, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426 et (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, et les directives 2004/42/CE, 2009/48/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2013/53/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE, 2014/68/UE et 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil

(COM(2017)0795 – C8-0004/2018 – 2017/0353(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0795),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 33, 114 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0004/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2018(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire (A8-0277/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Afin de garantir la libre circulation des produits au sein de l’Union, il est nécessaire de veiller à ce qu'ils répondent aux exigences qui assurent un niveau élevé de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l’environnement et la sécurité publique. Un contrôle strict du respect de ces exigences est primordial pour assurer une véritable protection de ces intérêts et créer les conditions indispensables à une concurrence loyale sur le marché des biens de l’Union. Des règles sont donc nécessaires pour garantir ce contrôle dans l’ensemble du marché intérieur, y compris sur les produits entrant dans l’Union en provenance de pays tiers.

(1)  Afin de garantir la libre circulation des produits au sein de l’Union, il est nécessaire de veiller à ce qu'ils soient entièrement conformes à la législation d’harmonisation de l’Union et répondent donc aux exigences qui assurent un niveau élevé de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l’environnement et la sécurité publique. Un contrôle strict du respect de ces exigences est primordial pour assurer une véritable protection de ces intérêts et créer les conditions indispensables à une concurrence loyale sur le marché des biens de l’Union. Des règles sont donc nécessaires pour garantir ce contrôle dans l’ensemble du marché intérieur, que les produits soient commercialisés par des moyens traditionnels ou électroniques et qu’il s’agisse de produits fabriqués dans l’Union ou entrant dans l’Union en provenance de pays tiers.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Les règles de l’Union applicables aux produits concernent une grande partie des produits manufacturés de l’Union. L’augmentation du nombre de produits illégaux et non conformes sur le marché met en danger les consommateurs, qui sont exposés à des produits potentiellement dangereux, entraîne souvent des violations du droit de l’Union, sape les normes européennes en matière de travail, de santé et d’environnement et fausse la concurrence. En particulier, les agents économiques qui vendent des produits conformes sont confrontés à une distorsion de la concurrence causée par ceux qui rognent sur les dépenses ou méprisent délibérément les règles pour obtenir un avantage concurrentiel.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le renforcement du marché unique des biens grâce à la poursuite de l’intensification des efforts visant à empêcher la mise sur le marché de l’Union de produits non conformes a été défini comme prioritaire dans la communication de la Commission intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises»24. Pour ce faire, il convient de renforcer la surveillance du marché, de prendre les mesures d'incitation appropriées à l'égard des opérateurs économiques, d’intensifier les contrôles de conformité et de promouvoir une coopération transfrontière renforcée entre les autorités chargées de faire appliquer la législation, notamment par la coopération avec les autorités douanières.

(2)  Le renforcement du marché unique des biens grâce à la poursuite de l’intensification des efforts visant à empêcher la mise sur le marché de l’Union de produits non conformes a été défini comme prioritaire dans la communication de la Commission intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises»24. Pour ce faire, il convient de renforcer la surveillance du marché, de proposer des règles claires, transparentes et exhaustives aux opérateurs économiques, d’intensifier les contrôles de conformité et de promouvoir une coopération transfrontière renforcée entre les autorités chargées de faire appliquer la législation, notamment par la coopération avec les autorités douanières.

__________________

__________________

24 COM(2015) 550 final du 28 octobre 2015.

24 COM(2015) 550 final du 28 octobre 2015.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Il y a lieu de renforcer le cadre pour la surveillance du marché afin d’améliorer encore le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits.

(3)  À l’heure actuelle, l’application de la législation en matière de surveillance du marché est insuffisante. Par conséquent, il y a lieu de renforcer le cadre pour la surveillance du marché afin d’améliorer encore le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  La directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil25 fixe les obligations générales de sécurité pour tous les produits de consommation et prévoit des obligations spécifiques et pouvoirs des États membres à l’égard des produits dangereux ainsi que l’échange d’informations à cet effet via le système d'échange rapide d'informations de l'Union (RAPEX). Les autorités de surveillance du marché devraient avoir la possibilité de prendre les mesures plus spécifiques mises à leur disposition par cette directive. Pour atteindre un niveau plus élevé de sécurité des produits de consommation, il y a lieu de compléter les mécanismes relatifs aux échanges d’informations et aux situations d’intervention rapide définis dans la directive 2001/95/CE et renforcés par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil26 afin de les rendre plus efficaces.

(4)  La directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil25 fixe les obligations générales de sécurité pour tous les produits de consommation et prévoit des obligations spécifiques et pouvoirs des États membres à l’égard des produits dangereux ainsi que l’échange d’informations à cet effet via le système d'échange rapide d'informations de l'Union (RAPEX). Les autorités de surveillance du marché devraient avoir la possibilité de prendre les mesures plus spécifiques mises à leur disposition par cette directive. Pour atteindre un niveau plus élevé de sécurité, de qualité et de fiabilité des produits de consommation, il y a lieu de compléter les mécanismes relatifs aux échanges d’informations et aux situations d’intervention rapide définis dans la directive 2001/95/CE et renforcés par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil26 afin de les rendre plus efficaces.

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__________________

25 Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4).

25 Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4).

26 Règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) nº 339/93 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

26 Règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) nº 339/93 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Le présent règlement devrait couvrir les produits soumis à la législation d’harmonisation de l’Union figurant en annexe. La législation figurant en annexe devrait couvrir toute la législation d’harmonisation de l’Union concernant les produits manufacturés autres que les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, les plantes et animaux vivants, les produits d'origine humaine et les produits de plantes et d'animaux se rapportant directement à leur reproduction future. Cela permettra de garantir un cadre uniforme pour la surveillance du marché de ces produits au niveau de l’Union. Plusieurs instruments de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits doivent être modifiés en conséquence, notamment pour supprimer les références à certaines dispositions du règlement (CE) n° 765/2008. Si une nouvelle législation d’harmonisation de l’Union est adoptée à l’avenir, c’est elle qui devra déterminer si le présent règlement s’applique également à cette législation.

(5)  Le présent règlement devrait couvrir les produits soumis à la législation d’harmonisation de l’Union figurant en annexe. La législation figurant en annexe devrait couvrir toute la législation d’harmonisation de l’Union concernant les produits manufacturés autres que les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, les plantes et animaux vivants, les produits d'origine humaine et les produits de plantes et d'animaux se rapportant directement à leur reproduction future. Cela permettra de garantir un cadre uniforme pour la surveillance du marché de ces produits au niveau de l’Union et contribuera à accroître la confiance des consommateurs dans les produits placés sur le marché de l’Union. Plusieurs instruments de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits doivent être modifiés en conséquence, notamment pour supprimer les références à certaines dispositions du règlement (CE) n° 765/2008. Si une nouvelle législation d’harmonisation de l’Union est adoptée à l’avenir, c’est elle qui devra déterminer si le présent règlement s’applique également à cette législation.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  La sécurité des consommateurs dépend dans une large mesure de l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits, qui fixe des prescriptions de sécurité. Il est donc nécessaire de renforcer les mesures exécutoires. Il convient d’améliorer constamment ces mesures et d’accroître leur efficacité afin de répondre aux défis actuels que posent le marché mondial et la complexité croissante de la chaîne d’approvisionnement.

(7)  La sécurité des consommateurs dépend dans une large mesure de l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits, qui fixe des prescriptions de sécurité. Il est donc nécessaire de renforcer les mesures exécutoires, notamment en ce qui concerne les produits qui sont proposés à la vente en ligne aux utilisateurs finals à l’intérieur de l’Union Il convient d’améliorer constamment ces mesures et d’accroître leur efficacité afin de répondre aux défis actuels que posent le marché mondial et la complexité croissante de la chaîne d’approvisionnement.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  La responsabilité de faire appliquer la législation d’harmonisation de l’Union devrait incomber aux États membres, dont les autorités de surveillance du marché devraient être tenues de veiller à ce que la législation soit pleinement respectée. Dès lors, les États membres devraient mettre en place des approches systématiques permettant d’assurer l’efficacité de la surveillance du marché et des autres activités de contrôle.

(9)  La responsabilité de faire appliquer la législation d’harmonisation de l’Union devrait incomber aux États membres, dont les autorités de surveillance du marché devraient être tenues de veiller à ce que la législation soit pleinement respectée. Dès lors, les États membres devraient mettre en place des approches systématiques harmonisées permettant d’assurer l’efficacité de la surveillance du marché et des autres activités de contrôle. À cet égard, il convient que les États membres contrôlent leurs autorités nationales de surveillance du marché, afin de s’assurer qu’elles satisfont aux exigences fixées dans le présent règlement.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Il convient de créer un système efficace d’évaluation par les pairs afin d’aider les autorités de surveillance du marché à garantir l’application uniforme du présent règlement et de déterminer si elles satisfont aux exigences du présent règlement.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Le développement du commerce électronique s’explique également, dans une large mesure, par la multiplication des prestataires de services de la société de l’information, habituellement par l’intermédiaire de plateformes et moyennant rémunération, qui proposent des services intermédiaires en stockant des contenus tiers, mais sans exercer de contrôle sur ces contenus, n’agissant donc pas au nom d’un opérateur économique. La suppression de contenus concernant des produits non conformes ou, lorsque cela n’est pas possible, le blocage de l’accès à des produits non conformes offerts par l’intermédiaire de leurs services devrait s’entendre sans préjudice des règles établies dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil55. En particulier, aucune obligation générale ne devrait être imposée aux prestataires de services pour qu’ils surveillent les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni pour qu’ils recherchent activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. En outre, les prestataires de services d’hébergement ne devraient pas être tenus pour responsables tant qu’ils n’ont pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicite et tant qu’ils n’ont pas connaissance des faits ou circonstances qui révèlent l’activité ou l’information illicite.

(13)  Le développement du commerce électronique s’explique également, dans une large mesure, par la multiplication des prestataires de services de la société de l’information, habituellement par l’intermédiaire de plateformes et moyennant rémunération, qui proposent des services intermédiaires en stockant des contenus tiers, mais sans exercer de contrôle sur ces contenus, n’agissant donc pas au nom d’un opérateur économique. La suppression de contenus concernant des produits non conformes ou, lorsque cela n’est pas possible, le blocage de l’accès à des produits non conformes offerts par l’intermédiaire de leurs services devrait s’entendre sans préjudice des règles établies dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil55, tout en tenant également compte de la recommandation (UE) 2018/334 de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne.

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55 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

55 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Bien que le présent règlement ne traite pas de la protection des droits de propriété intellectuelle, il importe de noter que, souvent, les produits contrefaits ne respectent pas les exigences énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union, présentent des risques graves pour la santé et la sécurité des utilisateurs finals, faussent la concurrence, compromettent les intérêts publics et soutiennent d’autres activités illégales. Les États membres devraient dès lors continuer de prendre des mesures efficaces pour empêcher l’entrée de produits contrefaits sur le marché de l’Union, conformément au règlement (UE) nº 608/2013. Pour être efficaces, les autorités douanières doivent pouvoir utiliser leur expertise ainsi que les informations pertinentes relatives aux risques que représentent les produits qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle, ce qui permettra également de surveiller efficacement les marchés des produits qui entreront sur le marché de l’Union en vertu du présent règlement.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

14.  Un marché unique plus équitable devrait garantir des conditions de concurrence égales pour tous les opérateurs économiques et la protection contre la concurrence déloyale. À cet effet, il convient de renforcer l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits. Une bonne coopération entre les fabricants et les autorités de surveillance du marché est un élément clé permettant une intervention immédiate et des mesures correctives concernant le produit. Il est important qu’une personne de contact soit établie dans l’Union, de manière à ce que les autorités de surveillance du marché aient un interlocuteur à qui elles puissent adresser des questions concernant la conformité d’un produit à la législation d’harmonisation de l’Union. La personne chargée de fournir de telles informations sur la conformité des produits devrait être le fabricant ou l’importateur, ou une autre personne désignée par le fabricant à cette fin, comme un autre opérateur économique. Le rôle d’une personne chargée de fournir des informations sur la conformité des produits et établie dans l’Union est essentiel pour permettre aux autorités de surveillance du marché de disposer d’un interlocuteur établi dans l’Union, et pour réaliser des tâches spécifiques en temps utile afin que les produits soient conformes aux exigences de la législation d’harmonisation de l’Union, au bénéfice des consommateurs, des travailleurs et des entreprises au sein de l’Union. Les dispositions du présent règlement selon lesquelles une personne chargée de fournir des informations sur la conformité des produits doit être établie dans l’Union ne devraient pas s’appliquer lorsque des exigences spécifiques énoncées dans certains instruments juridiques concernant les produits, à savoir l’article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009, l’article 15 du règlement (UE) 2017/745 et l’article 15 du règlement 2017/746, arrivent au même résultat dans les faits.

(14)  Un marché unique plus équitable devrait garantir des conditions de concurrence égales pour tous les opérateurs économiques et la protection contre la concurrence déloyale. À cet effet, il convient de renforcer l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits. Une bonne coopération entre les fabricants et les autorités de surveillance du marché est un élément clé permettant une intervention immédiate et des mesures correctives concernant le produit. Il est important qu’une personne de référence soit désignée dans l’Union, de manière à ce que les autorités de surveillance du marché aient un interlocuteur à qui elles puissent adresser des questions concernant la conformité d’un produit à la législation d’harmonisation de l’Union et qui puisse prendre des mesures pour remédier aux cas de non-conformité. Cette personne devrait être le fabricant, l’importateur, lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union, ou un représentant autorisé désigné par le fabricant à cette fin.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  Le développement du commerce électronique crée certains problèmes pour les autorités de surveillance du marché en ce qui concerne le contrôle de la conformité des produits vendus en ligne et l’application effective de la législation de l’Union en matière d’harmonisation. Le nombre d’opérateurs économiques proposant directement des produits aux consommateurs par voie électronique est en hausse. Par conséquent, le rôle d’une personne de référence est essentiel pour permettre aux autorités de surveillance du marché de disposer d’un interlocuteur établi dans l’Union, et pour réaliser des tâches spécifiques en temps utile afin que les produits soient conformes aux exigences de la législation d’harmonisation de l’Union, au bénéfice des consommateurs, des travailleurs et des entreprises au sein de l’Union. Afin de combler la lacune actuelle et de garantir qu’il y ait toujours une personne de référence établie dans l’Union en ce qui concerne le produit, tout fabricant sis hors de l’Union, lorsqu’il n’y a pas d’importateur, devrait désigner un mandataire chargé de remplir les fonctions d’une personne de référence vis-à-vis des autorités de surveillance du marché.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 ter)  Les obligations de la personne de référence ne devraient pas diminuer les obligations et responsabilités du fabricant, de l’importateur et du mandataire imposées au titre de la législation d’harmonisation pertinente de l’Union. Les dispositions du présent règlement selon lesquelles une personne de référence doit être établie dans l’Union ne devraient pas s’appliquer lorsque des exigences spécifiques énoncées dans certains instruments juridiques concernant les produits, à savoir l’article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009, l’article 15 du règlement (UE) 2017/745 et l’article 15 du règlement 2017/746, arrivent au même résultat dans les faits.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Les États membres devraient fournir une assistance aux opérateurs économiques, soit par la communication d’informations sur la législation d’harmonisation de l’Union applicable par les points de contact «produit» établis conformément au règlement (UE) [Reference to new Regulation on mutual recognition to be inserted]56, soit au moyen d’orientations concernant la législation d’harmonisation de l’Union applicable fournies par l’autorité de surveillance du marché dans le cadre d’accords de partenariat pour le respect de la réglementation. Les autorités de surveillance du marché devraient être en mesure de s’appuyer sur la coopération existante avec les parties prenantes et être autorisées à conclure des mémorandums d’entente avec ces dernières, afin de promouvoir le respect de la législation ou de constater le non-respect de cette dernière en ce qui concerne des catégories de produit dans une zone géographique donnée.

(15)  Les États membres devraient fournir une assistance aux opérateurs économiques, soit par la communication d’informations sur la législation d’harmonisation de l’Union applicable par les points de contact «produit» établis conformément au règlement (UE) [Reference to new Regulation on mutual recognition to be inserted]56. Les autorités de surveillance du marché devraient être en mesure de s’appuyer sur la coopération existante avec les parties prenantes et être autorisées à conclure des mémorandums d’entente avec ces dernières, afin de renforcer la sensibilisation, de proposer des conseils et des orientations, de favoriser des actions volontaires, de promouvoir le respect de la législation ou de constater le non-respect de cette dernière en ce qui concerne des catégories de produit dans une zone géographique donnée, y compris les produits qui sont proposés par voie électronique.

__________________

__________________

56 Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil du ... (JO L du ..., p. ).

56 Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil du ... (JO L du ..., p. ).

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis)  Le développement du commerce électronique créé certains problèmes en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs finals face aux produits non conformes. Par conséquent, les États membres devraient veiller à une organisation efficace de leurs activités en matière de surveillance du marché pour les produits vendus en ligne. Les activités relatives à ces produits devraient être effectués plus en amont et de façon réactive et tenir compte des différentes sources d’information, telles que Rapex, le portail mondial des rappels de produits de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les réclamations des consommateurs et les informations provenant d’autres autorités, des opérateurs économiques et des médias.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 16 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 ter)  Lorsqu’elles exercent des activités de surveillance du marché des produits proposés en ligne, les autorités de surveillance du marché sont confrontées à de nombreuses difficultés, comme la traçabilité des produits proposés à la vente en ligne, l’identification des opérateurs économiques responsables ou la réalisation d’évaluations des risques ou d’essais de sécurité, en raison du fait qu’elles ne peuvent pas accéder physiquement à ces produits. En se fondant sur des expériences collectives existantes et sur les bonnes pratiques, la Commission a publié une communication sur la surveillance du marché pour les produits vendus en ligne (2017/C 250/01) dans le but de contribuer à une meilleure compréhension de la législation de l’Union en la matière et à une application plus uniforme et plus cohérente de cette législation en ce qui concerne les produits vendus en ligne. Outre les exigences obligatoires concernant l’organisation de la surveillance du marché pour les produits vendus en ligne, mises en place par le présent règlement, les États membres sont encouragés à utiliser cette communication comme un document d’orientation complémentaire et une référence de bonnes pratiques pour la surveillance du marché et pour la communication avec les entreprises et les consommateurs.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 16 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 quater)  Il convient de prêter une attention particulière à la prolifération de l’internet des objets et au nombre croissant de dispositifs fonctionnant grâce à l’intelligence artificielle, en tenant compte du fait que les consommateurs utilisent de plus en plus de dispositifs connectés dans leur vie quotidienne. Le cadre réglementaire de l’Union devrait s’intéresser aux menaces actuelles en matière de sécurité qui pèsent sur de tels dispositifs, qui sont exposés au risque de piratage et qui, dès lors, créent de nouveaux risques à distance. Dans le domaine de l’internet des objets et de l’intelligence artificielle, la protection et la sécurité des produits sont essentielles pour garantir la sécurité de leurs utilisateurs. Le présent règlement doit, à cet égard, se conformer pleinement au règlement ENISA [2017/0225(COD)] et à la communication sur l’intelligence artificielle pour l’Europe COM(2018)237.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 16 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 quinquies)  Alors que les technologies numériques connaissent un immense essor, il convient d’envisager de nouvelles solutions fondées sur le marché susceptibles de contribuer à la surveillance effective du marché au sein de l’Union. Il y a lieu, à cet égard, d’encourager les États membres et la Commission à examiner le potentiel de la technologie de la chaîne de blocs et de nouvelles règles relatives à l’étiquetage des produits, susceptibles de remplacer les méthodes classiques d’étiquetage et de faciliter le travail des autorités de surveillance du marché en fournissant par voie électronique des informations facilement accessibles et structurées sur le produit.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Les activités de surveillance du marché devraient être réalisées de manière approfondie et efficace afin de garantir l’application correcte de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits. Étant donné la charge que les contrôles sont susceptibles de représenter pour les opérateurs économiques, les autorités de surveillance du marché devraient organiser et mener des activités d’inspection en tenant compte des intérêts des opérateurs et en limitant cette charge à ce qui est nécessaire à la réalisation de contrôles efficaces et efficients. Il convient en outre que les autorités compétentes de l’État membre exercent les activités de surveillance du marché avec le même soin indépendamment du fait que la non-conformité du produit donné concerne le territoire de cet État membre ou qu’elle est susceptible d’avoir une incidence sur le marché d’un autre État membre.

(18)  Les activités de surveillance du marché devraient être réalisées de manière approfondie et efficace afin de garantir l’application correcte de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits. Étant donné la charge que les contrôles sont susceptibles de représenter pour les opérateurs économiques, les autorités de surveillance du marché devraient organiser et mener des activités d’inspection en tenant compte des intérêts de ces opérateurs et en limitant cette charge à ce qui est nécessaire à la réalisation de contrôles efficaces et efficients. Il convient en outre que les autorités compétentes de l’État membre exercent les activités de surveillance du marché avec le même soin indépendamment du fait que la non-conformité du produit donné concerne le territoire de cet État membre ou qu’elle est susceptible d’avoir une incidence sur le marché d’un autre État membre. Il convient de fixer des conditions uniformes pour les activités d’inspection menées par les autorités de surveillance du marché quand un produit présente un risque connu ou émergent.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis)  Les dispositions du règlement (CE) nº 765/2008 ont été appliquées sous des formes diverses et spécifiques au niveau national. Des différences émergent, non seulement en matière de répartition des compétences entre les autorités de surveillance du marché, mais aussi sur le plan des mécanismes de coordination interne au niveau national, du niveau de ressources financières allouées à la surveillance du marché, des stratégies et des approches de surveillance du marché, ainsi que des pouvoirs en ce qui concerne les produits non conformes et la sévérité des sanctions, ce qui aboutit à une application fragmentée de la législation de l’Union en matière d’harmonisation. Du fait de cette fragmentation, la surveillance du marché peut être plus stricte dans certains États membres que dans d’autres, ce qui peut affaiblir le pouvoir de dissuasion des règles, aboutir à des conditions de concurrence équitables entre les entreprises dans certains États membres et créer des déséquilibres quant au niveau de sécurité des produits dans toute l’Union.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis)  La mise en œuvre et l'exercice des pouvoirs en application du présent règlement devraient être proportionnés et adaptés à la nature de l'infraction et au préjudice global réel ou potentiel qui découle de la non-conformité avec l’intérêt général protégé par la législation de l’Union en matière d’harmonisation. Les autorités de surveillance du marché devraient tenir compte de tous les faits et circonstances d’espèce et choisir les mesures essentielles les plus appropriées pour traiter le cas de non-conformité. Il convient que ces mesures soient proportionnées, efficaces et dissuasives.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Le présent règlement devrait être sans préjudice de la liberté des États membres de choisir le système de contrôle de l’application de la législation qu’ils jugent approprié. Les États membres devraient être libres de décider si leurs autorités de surveillance du marché peuvent exercer leurs pouvoirs d’enquête et d’exécution directement sous leur propre autorité ou en faisant appel aux juridictions compétentes.

(20)  La mise en œuvre et l'exercice des pouvoirs en application du présent règlement devraient également avoir lieu dans le respect des autres dispositions législatives nationales et européennes, y compris avec les garanties procédurales applicables et les principes relatifs aux droits fondamentaux, et sans préjudice de la liberté des États membres de choisir le système de contrôle de l’application de la législation qu’ils jugent approprié. Les États membres devraient conserver la liberté de fixer dans leur droit national les conditions et les limites relatives à l’exercice de ces pouvoirs, conformément au droit de l’Union. Les États membres devraient être libres de décider si leurs autorités de surveillance du marché peuvent exercer leurs pouvoirs d’enquête et d’exécution directement sous leur propre autorité, en ayant recours à d’autres autorités publiques compétentes ou en faisant appel aux juridictions compétentes.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Les autorités de surveillance du marché devraient pouvoir accéder à toutes les preuves, données et informations nécessaires, en rapport avec l’objet d’une enquête, pour apprécier l’existence d’une infraction à la législation d’harmonisation de l’Union applicable et notamment pour identifier l’opérateur économique responsable, quelle que soit l’autorité qui possède les preuves, données ou informations en question et quels que soient leur localisation et leur format. Les autorités de surveillance du marché devraient être en mesure de demander aux tiers au sein de la chaîne de valeur numérique de fournir l’ensemble des preuves, données et informations nécessaires.

(22)  Les autorités de surveillance du marché devraient pouvoir accéder à toutes les preuves, données, spécifications techniques et autres informations nécessaires, en rapport avec l’objet d’une enquête, pour apprécier l’existence d’une infraction à la législation d’harmonisation de l’Union applicable et notamment pour identifier l’opérateur économique responsable, quelle que soit l’autorité qui possède les preuves, données ou informations en question et quels que soient leur localisation et leur format. Les autorités de surveillance du marché devraient être en mesure de demander aux tiers au sein de la chaîne de valeur numérique de fournir l’ensemble des preuves, données et informations nécessaires.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Les autorités de surveillance du marché devraient être en mesure de demander à tout représentant ou membre du personnel de l’opérateur économique concerné de donner des explications ou de livrer des faits, des informations ou des documents en rapport avec l'objet de l'inspection sur place, et d'enregistrer les réponses données par ce représentant ou membre du personnel.

(24)  Les autorités de surveillance du marché devraient être en mesure de demander à un représentant ou agent économique ou membre compétent du personnel de l’opérateur économique concerné de donner des explications ou de livrer des faits, des informations ou des documents en rapport avec l'objet de l'inspection sur place, et d'enregistrer les réponses données par ce représentant ou membre du personnel.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Les autorités de surveillance du marché devraient pouvoir contrôler la conformité des produits à mettre sur le marché par rapport à la législation d’harmonisation de l’Union et obtenir des preuves de non-conformité. Elles devraient, pour cela, être habilitées à procéder à des achats-tests et, lorsque les preuves ne peuvent être obtenues par d’autres moyens, à acheter des produits sous une fausse identité.

(25)  Les autorités de surveillance du marché devraient pouvoir contrôler la conformité des produits à mettre sur le marché par rapport à la législation d’harmonisation de l’Union, les inspecter et les soumettre à l’ingénierie inverse afin d’obtenir des preuves de non-conformité. Elles devraient, pour cela, être habilitées à procéder à des achats-tests et, lorsque les preuves ne peuvent être obtenues par d’autres moyens, à acheter des produits sous une fausse identité.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Dans l’environnement numérique, en particulier, les autorités de surveillance du marché devraient être en mesure de mettre fin rapidement et efficacement à la non-conformité, notamment lorsque l’opérateur économique qui vend le produit dissimule son identité ou se déplace à l’intérieur de l’Union ou dans un pays tiers afin d’échapper à la loi. En cas de risque de préjudice grave et irréparable pour les utilisateurs finals en raison de la non-conformité d’un produit, les autorités de surveillance du marché devraient pouvoir adopter des mesures temporaires, s’il n’y a pas d’autres moyens disponibles pour éviter ou atténuer ce préjudice, y compris, si nécessaire, la suspension d’un site web, d’un service ou d’un compte, ou la suspension d’un nom de domaine complet pour une période déterminée, conformément aux principes définis dans la directive 2000/31/CE. Par ailleurs, les autorités de surveillance du marché devraient être habilitées à fermer ou à demander à un prestataire externe de services de fermer un site web, un service ou un compte, en tout ou en partie, ou à supprimer un nom de domaine complet.

(26)  Dans l’environnement numérique, en particulier, les autorités de surveillance du marché devraient être en mesure de mettre fin rapidement et efficacement à la non-conformité, notamment lorsque l’opérateur économique qui vend le produit dissimule son identité ou se déplace à l’intérieur de l’Union ou dans un pays tiers afin d’échapper à la loi. En cas de risque de préjudice grave et irréparable pour les utilisateurs finals en raison de la non-conformité d’un produit, les autorités de surveillance du marché devraient pouvoir adopter des mesures, lorsque cela est dûment justifié et proportionné et s’il n’y a pas d’autres moyens disponibles pour éviter ou atténuer ce préjudice, y compris, si nécessaire, la suspension d’un site web, d’un service ou d’un compte, ou la suspension d’un nom de domaine complet pour une période déterminée, conformément aux principes définis dans la directive 2000/31/CE. Par ailleurs, les autorités de surveillance du marché devraient être habilitées à fermer ou à demander à un prestataire externe de services de fermer un site web, un service ou un compte, en tout ou en partie, ou à supprimer un nom de domaine complet.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Les autorités de surveillance du marché agissent dans l’intérêt des opérateurs économiques, des utilisateurs finals et du grand public, afin de faire en sorte que les intérêts publics établis par la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits soient systématiquement préservés et protégés au moyen de mesures exécutoires adéquates, et que le respect de cette législation soit garanti tout au long de la chaîne d’approvisionnement au moyen de contrôles appropriés. En conséquence, les autorités de surveillance du marché devraient rendre compte aux opérateurs économiques, aux utilisateurs finals et au grand public de l’efficience et de l’efficacité de leurs activités. Elles devraient rendre accessibles les informations concernant l’organisation et l’exercice de leurs activités, notamment les contrôles, et publier régulièrement les informations relatives aux activités exercées et aux résultats de ces dernières. Elles devraient également, sous certaines conditions, être habilitées à publier ou à rendre accessibles les informations concernant les antécédents des opérateurs économiques individuels en matière de respect de la législation, fondés sur les résultats des contrôles de surveillance du marché.

(27)  Les autorités de surveillance du marché agissent dans l’intérêt des opérateurs économiques, des utilisateurs finals et du grand public, afin de faire en sorte que les intérêts publics établis par la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits soient systématiquement préservés et protégés au moyen de mesures exécutoires adéquates, et que le respect de cette législation soit garanti tout au long de la chaîne d’approvisionnement au moyen de contrôles appropriés. En conséquence, les autorités de surveillance du marché devraient rendre compte aux opérateurs économiques, aux utilisateurs finals et au grand public de l’efficience et de l’efficacité de leurs activités. Elles devraient rendre accessibles les informations concernant l’organisation et l’exercice de leurs activités, notamment les contrôles, et publier régulièrement les informations relatives aux activités exercées et aux résultats de ces dernières. Elles devraient également, sous certaines conditions, être habilitées à publier ou à rendre accessibles les informations concernant les antécédents des opérateurs économiques individuels en matière de respect de la législation, fondés sur les résultats des contrôles de surveillance du marché, ainsi qu’à fournir aux opérateurs économiques la possibilité de commenter les informations à leur sujet avant leur publication.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  Afin de garantir la fiabilité et la cohérence des essais dans l’ensemble de l’Union, dans le cadre de la surveillance du marché, il convient que la Commission désigne des installations d’essai de l’Union. En outre, un système d’information plus complet devrait être mis en place pour le partage des résultats des essais dans l’Union afin d’éviter les doubles emplois inutiles et de garantir une plus grande cohérence au niveau de l’Union.

(33)  Afin de garantir l’efficacité et la cohérence des essais dans l’ensemble de l’Union, dans le cadre de la surveillance du marché, en ce qui concerne certains produits spécifiques ou une catégorie ou groupe spécifique de produits, ou certains risques associés à une catégorie ou à un groupe de produits, il convient que la Commission désigne des installations d’essai de l’Union. En outre, un système d’information plus complet devrait être mis en place pour le partage des résultats des essais dans l’Union afin d’éviter les doubles emplois inutiles et de garantir une plus grande cohérence au niveau de l’Union.

Amendement  30

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  Les États membres devraient veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient toujours disponibles afin de permettre aux autorités de surveillance du marché de disposer du personnel et des équipements nécessaires. Une activité de surveillance efficace du marché nécessite d’importantes ressources et il convient de prévoir des ressources stables, selon un niveau correspondant à tout moment aux besoins en matière d'application effective de la législation. Le financement public devrait donc être complété par la perception de redevances destinées à couvrir les frais encourus lors de l’exercice d’activités de surveillance du marché en rapport avec les produits qui ont été jugés non conformes, et en tenant dûment compte des antécédents de l’opérateur économique en termes de respect de la législation.

(35)  Les États membres devraient veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient toujours disponibles afin de permettre aux autorités de surveillance du marché de disposer du personnel et des équipements nécessaires. Une activité de surveillance efficace du marché nécessite d’importantes ressources et il convient de prévoir des ressources stables, selon un niveau correspondant à tout moment aux besoins en matière d'application effective de la législation. Les contrôles administratifs et automatisés ne sauraient se substituer aux contrôles physiques garantissant la conformité substantielle d’un produit à la législation de l’Union en vigueur. Le financement public devrait donc être complété par la perception de redevances destinées à couvrir les frais encourus lors de l’exercice d’activités de surveillance du marché en rapport avec les produits qui ont été jugés non conformes, et en tenant dûment compte des antécédents de l’opérateur économique en termes de respect de la législation.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38)  Un moyen efficace de garantir que des produits dangereux ou non conformes ne seront pas mis sur le marché de l’Union consisterait à détecter ces produits avant qu’ils soient mis en libre pratique. Les autorités douanières, en tant qu’autorités chargées du contrôle des produits entrant sur le territoire douanier de l’Union, ont une vue d’ensemble complète des flux commerciaux aux frontières extérieures de l’Union et devraient donc être tenues d’effectuer des contrôles appropriés sur la base d’une évaluation des risques, pour contribuer à rendre le marché plus sûr. Une application uniforme de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits n’est possible que grâce à une coopération et un échange d’informations systématiques entre les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières. Ces autorités devraient recevoir bien à l’avance des autorités de surveillance du marché toutes les informations nécessaires concernant les produits non conformes ou les informations sur les opérateurs économiques pour lesquels un risque plus élevé de non-conformité a été constaté. Les autorités douanières, pour leur part, devraient informer en temps utile les autorités de surveillance du marché de la mise en libre pratique des produits, ainsi que des résultats des contrôles, lorsque ces informations sont pertinentes pour l'application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits. En outre, si la Commission a connaissance d’un risque grave que présente un produit importé, elle devrait en informer les États membres afin de garantir des contrôles coordonnés et plus efficaces du respect et de l'application de la législation au premier point d’entrée dans l’Union.

(38)  Un moyen efficace de garantir que des produits dangereux ou non conformes ne seront pas mis sur le marché de l’Union consisterait à détecter ces produits avant qu’ils soient mis en libre pratique. Les autorités douanières, en tant qu’autorités chargées du contrôle des produits entrant sur le territoire douanier de l’Union, ont une vue d’ensemble complète des flux commerciaux aux frontières extérieures de l’Union et devraient donc être tenues d’effectuer des contrôles appropriés sur la base d’une évaluation des risques, pour contribuer à rendre le marché plus sûr, garantissant un niveau élevé de protection de l’intérêt général. Une application uniforme de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits n’est possible que grâce à une coopération et un échange d’informations systématiques entre les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières. Ces autorités devraient recevoir bien à l’avance des autorités de surveillance du marché toutes les informations nécessaires concernant les produits non conformes ou les informations sur les opérateurs économiques pour lesquels un risque plus élevé de non-conformité a été constaté. Les autorités douanières, pour leur part, devraient informer en temps utile les autorités de surveillance du marché de la mise en libre pratique des produits, ainsi que des résultats des contrôles, lorsque ces informations sont pertinentes pour l'application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits. En outre, si la Commission a connaissance d’un risque grave que présente un produit importé, elle devrait en informer les États membres afin de garantir des contrôles coordonnés et plus efficaces du respect et de l'application de la législation au premier point d’entrée dans l’Union.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 38 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(38 bis)  Il convient que la Commission contrôle l’action des autorités douanières et remédie aux lacunes qui, entravant cette action, sont susceptibles de détériorer les conditions de concurrence des fabricants de l’Union en situation de conformité vis-à-vis des fabricants de pays tiers exportant vers l’Union. La Commission devrait aussi remédier à la pratique par laquelle les exportateurs de pays tiers choisissent des points d’entrée dans l’Union où les contrôles sont moins stricts ou moins systématiques.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39)  Afin de soutenir les autorités douanières et de surveillance du marché dans la réalisation des tâches liées aux contrôles sur les produits entrant sur le territoire douanier de l’Union, un traitement plus favorable devrait être réservé aux produits déclarés pour la mise en libre pratique par un opérateur économique agréé, tel que défini à l’article 38, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 952/2013, dans l’attente de la mise en place de la procédure d’échange d’informations sur le statut des opérateurs économiques agréés et de leurs antécédents en matière de respect de la législation relative à la sécurité des produits. Une telle approche devrait permettre un contrôle plus ciblé, fondé sur les risques, des produits mis en libre pratique.

(39)  Afin de soutenir les autorités douanières et de surveillance du marché dans la réalisation des tâches liées aux contrôles sur les produits entrant sur le territoire douanier de l’Union, un traitement plus favorable devrait être réservé aux produits déclarés pour la mise en libre pratique par un opérateur économique agréé, tel que défini à l’article 38, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 952/2013, dans l’attente de la mise en place de la procédure d’échange d’informations sur le statut des opérateurs économiques agréés et de leurs antécédents en matière de respect de la législation européenne relative à l’harmonisation et à la sécurité des produits. Une telle approche devrait permettre un contrôle plus ciblé, fondé sur les risques, des produits mis en libre pratique.

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 40 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(40 bis)  Un échange d’informations efficace, rapide et précis entre les États membres et la Commission devrait être mis en place. Le règlement (CE) nº 765/2008 prévoit un certain nombre d’outils, tels que le système d’information et de communication pour la surveillance du marché (ICSMS) et le système d’échange rapide sur les produits dangereux, à l’exception des denrées alimentaires (RAPEX), qui permettent la coordination entre les autorités de surveillance du marché dans l’Union. Il convient de maintenir et d’étoffer encore ces outils, associés à une interface permettant de transférer des données de l’ICSMS vers le RAPEX, afin d’exploiter tout leur potentiel et de contribuer au resserrement de la coopération ainsi qu’à l’intensification des échanges d'informations entre les États membres et la Commission.

Amendement    35

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41)  Dans ce contexte, il est nécessaire de conserver et de continuer à développer l’actuel système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS). Aux fins de la collecte d’informations relatives à l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits, il convient de mettre l’ICSMS à niveau et de le rendre accessible à la Commission, aux bureaux de liaison uniques et aux autorités de surveillance du marché, ainsi qu’au grand public via une interface publique. En outre, il y a lieu de mettre au point une interface électronique afin de permettre un échange efficace d’informations entre les systèmes douaniers nationaux et les autorités de surveillance du marché.

(41)  Dans ce contexte, aux fins de la collecte d’informations relatives à l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits, il convient de mettre l’ICSMS à niveau et de le rendre accessible à la Commission, aux bureaux de liaison uniques et aux autorités de surveillance du marché, ainsi qu’au grand public via une interface publique. En outre, il y a lieu de mettre au point une interface électronique afin de permettre un échange efficace d’informations entre les systèmes douaniers nationaux et les autorités de surveillance du marché.

Amendement    36

Proposition de règlement

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42)  Il convient que la Commission procède à une évaluation du présent règlement au regard des objectifs qu’il poursuit. Conformément au point 22 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»59 du 13 avril 2016, l’évaluation, fondée sur l'efficacité, l'effectivité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée, devrait servir de base aux analyses d'impact des différentes options envisageables pour la mise en œuvre d'autres actions.

(42)  Il convient que la Commission procède à une évaluation du présent règlement au regard des objectifs qu’il poursuit, en tenant également compte des nouvelles évolutions technologiques, économiques, commerciales et juridiques et en prêtant une attention particulière à l’internet des objets ainsi qu’aux appareils fonctionnant grâce à l’intelligence artificielle, et aux solutions innovantes fondées sur le marché. Conformément au point 22 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer59» du 13 avril 2016, l’évaluation, fondée sur l’efficacité, l’effectivité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée, devrait servir de base aux analyses d’impact des différentes options envisageables pour la mise en œuvre d’autres actions, y compris l’élargissement de la portée du présent règlement à des produits non harmonisés.

__________________

__________________

59 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

59 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement    37

Proposition de règlement

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44)  La diversité des sanctions dans l’ensemble de l’Union est l’une des principales raisons pour lesquelles leur effet dissuasif est insuffisant et le niveau de protection qu’elles offrent est inégal. Les règles relatives à l’imposition de sanctions, et notamment de sanctions pécuniaires, relèvent de la compétence des États membres et devraient, par conséquent, être fixées par la législation nationale. Toutefois, il convient d’établir des critères communs et des principes directeurs régissant la fixation du niveau des sanctions de manière à parvenir à une dissuasion uniforme et efficace dans l’ensemble de l’Union. La définition d’un ensemble de critères permettant de fixer des niveaux de sanction efficaces, proportionnés et dissuasifs dans l’ensemble de l’Union, en particulier en ce qui concerne le comportement passé des opérateurs économiques, leur coopération au cours de l’enquête menée par les autorités de surveillance du marché et le niveau de préjudice, est essentielle pour éviter les points faibles qui pourraient encourager la recherche de la juridiction la plus favorable.

(44)  La diversité des sanctions dans l’ensemble de l’Union est l’une des principales raisons pour lesquelles leur effet dissuasif est insuffisant et le niveau de protection qu’elles offrent est inégal. Les règles relatives à l’imposition de sanctions, et notamment de sanctions pécuniaires, relèvent de la compétence des États membres et devraient, par conséquent, être fixées par la législation nationale. Toutefois, il convient d’établir des critères communs et des principes directeurs régissant la fixation du niveau des sanctions de manière à parvenir à une dissuasion uniforme et efficace dans l’ensemble de l’Union. La définition d’un ensemble de critères permettant de fixer des niveaux de sanction efficaces, proportionnés et dissuasifs dans l’ensemble de l’Union, en particulier en ce qui concerne le comportement passé des opérateurs économiques, notamment lorsque des infractions répétées au droit de l’Union quant à la conformité des produits ont été relevées, leur coopération au cours de l’enquête menée par les autorités de surveillance du marché et le niveau et la gravité du préjudice, est essentielle pour éviter les points faibles qui pourraient encourager la recherche de la juridiction la plus favorable.

Amendement    38

Proposition de règlement

Considérant 44 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44 bis)  Afin d’assurer une évaluation efficace des autorités nationales de surveillance du marché par les pairs en ce qui concerne leurs activités au titre du présent règlement, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’établissement d’un plan en matière d’évaluation par les pairs établissant des critères concernant la composition de l’équipe d’évaluation par les pairs, la méthode utilisée pour mener cette évaluation, le programme, la périodicité et les autres tâches y relatives. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de l’élaboration des actes délégués.

Amendement    39

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par conséquent, il convient de l'interpréter et de l'appliquer dans le respect de ces droits et principes. En particulier, le présent règlement vise à garantir le plein respect de la protection des consommateurs, de la liberté d’entreprise, de la liberté d’expression et d’information, du droit à la propriété et de la protection des données à caractère personnel,

(47)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et qui sont présents dans les traditions constitutionnelles des États membres. Par conséquent, il convient de l’interpréter et de l’appliquer conformément à ces droits et principes, y compris ceux liés à la liberté d’expression et à la liberté et au pluralisme des médias. En particulier, le présent règlement vise à garantir le plein respect de la protection des consommateurs, de la liberté d’entreprise, de la liberté d’expression et d’information, du droit à la propriété et de la protection des données à caractère personnel.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  L’objectif du présent règlement est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en renforçant la surveillance des produits sur le marché afin de s’assurer que seuls les produits conformes qui répondent aux exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement et la sécurité publique soient mis sur le marché de l’Union.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement définit des règles et des procédures pour la fourniture d’informations sur la conformité de certains produits qui relèvent d’actes de l’Union harmonisant les conditions de leur commercialisation. Il établit un cadre de coopération avec les opérateurs économiques en ce qui concerne lesdits produits.

Il définit en outre des règles et des procédures pour la fourniture d’informations sur la conformité de certains produits qui relèvent d’actes de l’Union harmonisant les conditions de leur commercialisation. Il établit un cadre de coopération avec les opérateurs économiques en ce qui concerne lesdits produits.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il fixe également un cadre pour la surveillance du marché de ces produits afin de veiller à ce qu’ils répondent aux exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l’environnement et la sécurité.

supprimé

Justification

L’amendement vise à mieux préciser les objectifs du règlement.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les articles 26, 27, 28, 29 et 30 du présent règlement s’appliquent à tous les produits couverts par la législation de l’Union dans la mesure où d’autres actes de l’Union ne contiennent pas de dispositions spécifiques concernant l’organisation de contrôles sur les produits entrant sur le marché de l’Union.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3)  «surveillance du marché»: les opérations effectuées et les mesures prises par les autorités de surveillance du marché pour garantir que les produits sont conformes aux prescriptions de la législation d’harmonisation de l’Union et ne portent pas atteinte à la santé, à la sécurité ni à aucun autre aspect lié à la protection de l’intérêt public;

3)  «surveillance du marché»: les opérations effectuées et les mesures prises par les autorités de surveillance du marché pour garantir que les produits sont conformes aux prescriptions de la législation d’harmonisation de l’Union et ne portent pas atteinte à la santé et à la sécurité en général, à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, à la protection des consommateurs, à la sécurité publique ni à aucun autre aspect lié à la protection de l’intérêt public;

Justification

L’amendement vise à mieux préciser les objectifs du règlement.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 12 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

12)  «opérateur économique»: le fabricant, le mandataire, l’importateur ou le distributeur, y compris:

12)  «opérateur économique»: le fabricant, le mandataire, l’importateur ou le distributeur et toute autre personne soumise à des obligations liées à la mise à disposition sur le marché de produits en conformité avec la législation d’harmonisation applicable de l’Union, y compris:

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

15)  «risque grave»: tout risque grave, y compris un risque grave dont les effets ne sont pas immédiats, nécessitant une intervention rapide des autorités de surveillance du marché;

15)  «risque grave»: tout risque grave, y compris un risque grave dont les effets ne sont pas immédiats, nécessitant une intervention rapide et un suivi des autorités de surveillance du marché;

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Personne responsable des informations sur la conformité

Personne de référence

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Un produit ne peut être mis à disposition sur le marché que si les conditions suivantes sont remplies:

1.  Un produit ne peut être mis à disposition sur le marché que s’il existe une personne de référence établie dans l’Union en ce qui concerne ce produit.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le fabricant est établi dans l’Union, ou au moins l’une des personnes suivantes liées au produit se trouve dans l’Union:

supprimé

i)  un importateur;

 

ii)  une personne physique ou morale établie dans l’Union ayant un mandat écrit du fabricant la désignant comme personne chargée d’accomplir les tâches énumérées au paragraphe 3 et lui demandant d’effectuer ces tâches au nom du fabricant;

 

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  l’identité et les coordonnées du fabricant, de l’importateur ou d’une autre personne satisfaisant aux exigences prévues au point a) sont mises à la disposition du public conformément au paragraphe 4 et sont mentionnées ou identifiables conformément au paragraphe 5.

supprimé

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Aux fins du paragraphe 1, on entend par «personne de référence» l’une des personnes suivantes:

 

(a) le fabricant établi dans l’Union;

 

(b) un importateur, lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union;

 

(c) un mandataire, lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union et qu’il n’existe aucun importateur, ayant un mandat écrit du fabricant qui le charge d’accomplir les tâches énumérées au paragraphe 3 au nom du fabricant.

 

Le mandat visé au point c) est signé tant par le fabricant que par le mandataire désigné.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Aux fins du présent article, on entend par «la personne responsable des informations sur la conformité», la personne, qu’il s’agisse du fabricant, de l’importateur ou d’une autre personne, satisfaisant aux exigences du paragraphe 1, point a), relatives au produit ou, s’il y a plusieurs personnes de ce type, l’une d’entre elles.

supprimé

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La personne responsable des informations sur la conformité s’acquitte des tâches suivantes:

3.  Sans préjudice des obligations et responsabilités incombant aux opérateurs économiques en vertu de la législation européenne applicable en matière d’harmonisation, une personne de référence s’acquitte des tâches suivantes:

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  si la législation d’harmonisation de l’Union applicable au produit prévoit une déclaration «UE» de conformité et de la documentation technique, tenir la déclaration et la documentation technique à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant la période requise par cette législation;

(a)  si la législation d’harmonisation de l’Union applicable au produit prévoit une déclaration «UE» de conformité et de la documentation technique, vérifier que la déclaration «UE» de conformité et la documentation technique ont été élaborées et tenir la déclaration de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant la période fixée par cette législation;

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  lorsqu’elle estime ou a des raisons de croire qu’un produit n’est pas conforme à la législation d’harmonisation de l’Union applicable, informer sans délai le fabricant et, le cas échéant, les autres opérateurs économiques;

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  coopérer avec les autorités de surveillance du marché, à leur demande, pour toute mesure prise en vue d’éliminer ou, si ce n’est pas possible, d’atténuer les risques présentés par le produit.

(c)  coopérer avec les autorités de surveillance du marché et prendre des mesures immédiates pour remédier à toute situation de non-respect des exigences énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union applicable au produit en question ou, si ce n’est pas possible, atténuer les risques présentés par le produit.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  informer les autorités de surveillance du marché compétentes de la fin du mandat la désignant comme opérateur économique responsable de la conformité conformément au paragraphe 1 bis, point c).

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les fabricants mettent à la disposition du public l’identité et les coordonnées de la personne responsable des informations sur la conformité relatives au produit, soit sur leur site internet soit, à défaut de site internet, par tout autre moyen permettant aux informations d’être consultées facilement et gratuitement par le grand public dans l’Union.

supprimé

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  L’identité et les coordonnées de la personne responsable des informations sur la conformité relatives au produit sont indiquées sur le produit ou identifiable à partir des informations indiquées sur le produit, son emballage, le colis ou un document d’accompagnement.

5.  Le nom, la raison sociale ou la marque déposée et les coordonnées, y compris l’adresse postale, de la personne de référence pour le produit sont indiqués sur le produit ou, lorsque cela n’est pas possible en raison des dimensions ou des caractéristiques physiques du produit, sur son emballage, sur le colis ou sur un document d’accompagnement.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Les opérateurs économiques proposant un produit à la vente en ligne indiquent avec leur offre le nom, la raison sociale ou la marque déposée et les coordonnées de la personne de référence pour ce produit. Les marchés en ligne facilitent, à cet égard, l’affichage des informations susmentionnées pour les produits qu’ils permettent de commercialiser.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Aux fins du paragraphe 1:

supprimé

(a)  les fabricants peuvent désigner une personne comme prévu au paragraphe 1, point a) ii), qu’ils aient ou non un droit ou une obligation de désigner un mandataire en vertu de la législation d’harmonisation de l’Union applicable au produit;

 

(b)  lorsque le fabricant a un tel droit ou une telle obligation en vertu de la législation d’harmonisation de l’Union, la désignation d’un mandataire en vertu de ladite législation peut être considérée comme une désignation aux fins du paragraphe 1, point a) ii), pour autant que cette désignation réponde aux exigences dudit paragraphe.

 

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa unique 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque la législation d’harmonisation de l’Union prévoit l’établissement d’une déclaration «UE» de conformité, les fabricants mettent cette déclaration à la disposition du public sur leur site internet ou, à défaut de site internet, par tout autre moyen permettant à la déclaration d’être consultée facilement et gratuitement par le grand public dans l’Union.

Lorsque la législation d’harmonisation de l’Union prévoit l’établissement d’une déclaration «UE» de conformité, les fabricants mettent cette déclaration à la disposition du public sur leur site internet ou, à défaut de site internet, par tout autre moyen permettant à la déclaration d’être consultée facilement, rapidement et gratuitement par le grand public dans l’Union.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l’article 10 du [règlement (CE) nº 764/2008 du Parlement européen et du Conseil / l’article 9 du règlement (UE) … du Parlement européen et du Conseil relatif au principe de reconnaissance mutuelle] s’applique en ce qui concerne les tâches des points de contact produit.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Les États membres veillent à la visibilité des points de contact produit et leur confèrent des pouvoirs et des ressources financières suffisants à la bonne exécution de leurs tâches. Les points de contact produit assurent leurs services conformément au [règlement relatif au portail numérique unique].

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater. La Commission prépare les informations générales concernant les exigences relatives aux produits prévues par le droit de l’Union que les points de contact produit mettent à la disposition des opérateurs économiques et publient en ligne d’une façon harmonisée, transparente, accessible et conviviale afin d’informer les consommateurs de la législation de l’Union relative à l’harmonisation.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quinquies. La Commission instaure et garantit une coopération et un échange d’informations efficients entre les autorités compétentes et les points de contact produit des différents États membres.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 7

supprimé

Accords de partenariat pour le respect de la conformité

 

1.  Une autorité de surveillance du marché peut conclure un accord de partenariat avec un opérateur économique établi sur son territoire au titre duquel l’autorité accepte d’offrir à l’opérateur économique des conseils et des orientations sur la législation d’harmonisation de l’Union applicable aux produits pour lesquels l’opérateur économique est responsable.

 

L’accord n’inclut pas la fourniture d’activités d’évaluation de la conformité qui sont confiées à des organismes notifiés en application de la législation d’harmonisation de l’Union.

 

2.  Si une autorité de surveillance du marché conclut un accord de partenariat en vertu du paragraphe 1, elle le mentionne dans le système prévu à l’article 34, en fournissant des précisions sur le champ d’application de l’accord, ainsi que ses propres nom et adresse et ceux de l’opérateur économique.

 

3.  Si une autorité de surveillance du marché conclut un accord de partenariat en vertu du paragraphe 1, les autres autorités de surveillance du marché informent celle-ci de toute mesure temporaire qu’elles ont prise contre l’opérateur économique, et de toute mesure corrective prise par l’opérateur économique en ce qui concerne le respect de la législation d’harmonisation de l’Union applicable.

 

4.  Une autorité de surveillance du marché qui conclut un accord de partenariat en vertu du paragraphe 1 peut facturer à l’opérateur économique des frais représentant les coûts raisonnablement supportés par l’autorité dans l’exercice de ses fonctions prévues aux paragraphes 1 et 2.

 

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 8 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Protocoles d’accord avec les parties prenantes

Coopération entre les autorités de surveillance du marché et les opérateurs économiques

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autorités de surveillance du marché peuvent conclure des protocoles d’accord avec des entreprises ou des organisations représentant des entreprises ou des utilisateurs finals pour la réalisation ou le financement d’activités conjointes visant à déceler la non-conformité ou à promouvoir la conformité dans des zones géographiques spécifiques ou en ce qui concerne des catégories spécifiques de produits.

Les autorités de surveillance du marché peuvent conclure des protocoles d’accord avec des opérateurs économiques ou des organisations représentant des opérateurs économiques, d’autres autorités pertinentes ou des utilisateurs finals pour la réalisation ou le financement d’activités conjointes visant à renforcer la sensibilisation, à proposer des conseils et des orientations au sujet de la législation d’harmonisation de l’Union, à favoriser des actions volontaires, à déceler la non-conformité ou à promouvoir la conformité dans des zones géographiques spécifiques ou en ce qui concerne des produits spécifiques, y compris les produits vendus en ligne, ou des catégories de produits, en particulier ceux dont il s’avère qu’ils présentent souvent un risque élevé.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lorsqu’un protocole d’accord est conclu directement avec des opérateurs économiques, cela n’empêche pas les autres opérateurs économiques qui mettent à disposition sur la marché des produits de la même catégorie de demander à participer audit protocole d’accord.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’autorité de surveillance du marché en question met le protocole à la disposition du grand public et l’introduit dans le système prévu à l’article 34.

L’autorité de surveillance du marché en question met le protocole à la disposition du grand public, de la Commission et des États membres et l’introduit, accompagné des détails de son champ d’application et des noms et coordonnées des parties prenantes, dans le système prévu à l’article 34.

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le réseau institué au titre de l’article 31 apporte son aide, à la demande d’un État membre, à la conception et à la mise en œuvre des protocoles d’accord.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Une autorité de surveillance du marché et les parties visées au paragraphe 1 qui concluent des protocoles d’accord veillent à ce que ces protocoles d’accord ne créent pas de distorsion de la concurrence entre les différents opérateurs économiques et contiennent des dispositions visant à préserver la confidentialité, l’objectivité, l’indépendance et l’impartialité des parties, des informations et des activités concernées. Si une partie enfreint l’une de ces dispositions, le protocole d’accord est résilié.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Tout échange d’informations entre les autorités de surveillance du marché et les entreprises ou les organismes mentionnés au paragraphe 1 aux fins de l’élaboration ou de la mise en œuvre d’un protocole d’accord conclu par celles-ci en vertu de ce paragraphe est réputé ne pas constituer une violation des exigences de secret professionnel.

3.  Tout échange d’informations entre les autorités de surveillance du marché et les parties mentionnées au paragraphe 1 aux fins de l’élaboration ou de la mise en œuvre d’un protocole d’accord conclu par celles-ci en vertu de ce paragraphe est réputé ne pas constituer une violation des exigences de secret professionnel.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les consommateurs ayant fait l’acquisition de produits non conformes doivent être informés, grâce à un portail en ligne, de leurs droits sur ces mêmes produits, notamment de leurs droit d’échanger un produit, de recevoir un dédommagement, de déposer une réclamation et d’obtenir les coordonnées de l’organisme auquel ils peuvent s’adresser pour recevoir toutes les informations relatives à leur affaire.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 10

supprimé

Obligations des autorités de surveillance du marché en ce qui concerne l’organisation

 

1.  Les autorités de surveillance du marché établissent des mécanismes de communication et de coordination appropriés avec d’autres autorités de surveillance du marché.

 

2.  Les autorités de surveillance du marché mettent en place les procédures suivantes pour les produits soumis à la législation d’harmonisation de l’Union figurant à l’annexe:

 

(a)  des procédures concernant les suites à donner aux plaintes ou aux rapports sur des aspects liés aux risques;

 

(b)  des procédures pour le suivi de tout accident ou de tout dommage pour la santé ou la sécurité des utilisateurs finals suspectés d’avoir été causés par ces produits;

 

(c)  des procédures pour la vérification de l’application des mesures correctives à prendre par les opérateurs économiques;

 

(d)  des procédures pour la collecte et l’exploration des connaissances scientifiques et techniques concernant les questions de sécurité.

 

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités de surveillance du marché sur son territoire. Il communique à la Commission, par l’intermédiaire du réseau institué à l’article 31, ainsi qu’aux autres États membres, le nom des autorités de surveillance du marché qu’il a désignées et les domaines de compétence de chacune de ces autorités au moyen du système d’information et de communication prévu à l’article 34.

1.  Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités de surveillance du marché sur son territoire. Il communique à la Commission ainsi qu’aux autres États membres le nom de ses autorités de surveillance du marché et les domaines de compétence de chacune de ces autorités au moyen du système d’information et de communication prévu à l’article 34.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le bureau de liaison unique d’un État membre est chargé de coordonner les mesures exécutoires et les activités de surveillance du marché des autorités de surveillance du marché désignées par cet État membre.

3.  Le bureau de liaison unique d’un État membre est chargé de coordonner les mesures exécutoires et les activités de surveillance du marché des autorités de surveillance du marché et d’autres autorités, en particulier avec les autorités douanières chargées du contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union désignées par cet État membre.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres veillent à ce que leurs autorités de surveillance du marché et leur bureau de liaison unique disposent des ressources nécessaires à la bonne exécution de leurs fonctions, y compris des ressources budgétaires et d’autres ressources, expertises, procédures et autres mécanismes en suffisance.

4.  Les États membres veillent à ce que leurs autorités de surveillance du marché et leur bureau de liaison unique disposent des ressources nécessaires à la bonne exécution de leurs fonctions, y compris des ressources budgétaires et d’autres ressources, expertises, procédures et autres mécanismes en suffisance, ainsi que d’un personnel compétent en nombre suffisant.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les États membres qui comptent plus d’une autorité de surveillance du marché sur leur territoire veillent à ce que les fonctions respectives de ces autorités soient clairement définies et à ce que ces autorités collaborent étroitement, de façon à s’acquitter efficacement de leurs fonctions.

5.  Les États membres qui comptent plus d’une autorité de surveillance du marché sur leur territoire veillent à ce que les fonctions respectives de ces autorités soient clairement définies et à ce que des mécanismes de communication et de coordination appropriés soient mis en place afin de permettre à ces autorités de collaborer étroitement et d’exercer efficacement leurs fonctions.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  l’adoption par ces autorités de mesures temporaires appropriées et proportionnées ainsi que l’adoption par les opérateurs économiques de mesures correctives appropriées et proportionnées en ce qui concerne le respect de la législation d’harmonisation de l’Union et du présent règlement.

(b)  l’adoption par ces autorités de mesures appropriées et proportionnées ainsi que l’adoption par les opérateurs économiques de mesures correctives appropriées et proportionnées en ce qui concerne le respect de la législation d’harmonisation de l’Union et du présent règlement.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les autorités de surveillance du marché exercent leurs pouvoirs et exécutent leurs fonctions en toute indépendance et toute impartialité, et sans parti pris.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  Les autorités de surveillance du marché établissent des mécanismes de communication et de coopération appropriés et efficaces avec d’autres autorités de surveillance du marché et d’autres autorités concernées dans l’Union.

 

À cet effet, les autorités de surveillance du marché développent également des mécanismes de coopération et de communication appropriés et efficaces avec les autorités douanières pour l’identification et l’examen des risques potentiels que présentent les produits contrefaits et le retrait de ces produits du marché.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans le cadre des activités énumérées au paragraphe 1, les autorités de surveillance du marché effectuent des contrôles selon une approche fondée sur les risques, en tenant compte, au minimum, des facteurs suivants:

2.  Dans le cadre des activités énumérées au paragraphe 1, les autorités de surveillance du marché effectuent des contrôles selon une approche fondée sur les risques, en utilisant leurs ressources et leur pouvoir d’action en priorité pour assurer une surveillance efficace du marché, et tiennent compte, au minimum, des facteurs suivants:

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 – point a – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les risques identifiés associés:

(a)  les risques identifiés, qui pourraient nuire à la santé et à la sécurité des personnes en général, à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, à la protection du consommateur, à l’environnement et à la santé publique, associés:

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La méthode et les critères d’évaluation des risques sont harmonisés dans tous les États membres afin de créer des conditions égales pour tous les opérateurs économiques.

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les autorités de surveillance du marché veillent à ce qu’un produit soit retiré du marché ou à ce que sa mise à disposition sur le marché soit interdite ou restreinte si, lorsqu’il est utilisé aux fins prévues ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, et lorsqu’il est correctement installé et entretenu, l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie:

supprimé

(a)  le produit est susceptible de compromettre la santé ou la sécurité des utilisateurs finals;

 

(b)  le produit n’est pas conforme aux exigences applicables en vertu de la législation d’harmonisation de l’Union.

 

Lorsque les produits sont retirés, rappelés, interdits ou que leur disponibilité est restreinte, l’autorité de surveillance du marché veille à ce que la Commission, les autres États membres et les utilisateurs finals en soient informés par l’intermédiaire du réseau institué à l’article 31.

 

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Pour les produits soumis à la législation d’harmonisation de l’Union figurant à l’annexe, les autorités de surveillance du marché mettent en place les procédures suivantes:

 

(a) des procédures de suivi des plaintes ou des rapports sur des aspects liés à la non-conformité et aux risques qui concernent des produits soumis à la législation d’harmonisation de l’Union;

 

(b) des procédures de suivi et de collecte des informations sur les accidents ou dommages pour la santé ou la sécurité des utilisateurs finals suspectés d’avoir été causés par les produits; elles mettent ces informations à la disposition du public via la base de données centralisée pour la collecte des informations sur les accidents et blessures ou par d’autres moyens;

 

(c) des procédures pour la vérification de l’application des mesures correctives à prendre par les opérateurs économiques;

 

(d) des procédures de suivi des connaissances scientifiques et techniques concernant les questions de sécurité;

 

(e) des procédures pour la coopération avec les plateformes et les marchés en ligne.

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les autorités de surveillance du marché exercent leurs activités avec un niveau élevé de transparence et mettent à la disposition du public toute information qu’elles jugent utile de porter à sa connaissance. Elles veillent également à ce que les informations suivantes soient introduites dans le système prévu à l’article 34:

4.  Les autorités de surveillance du marché exercent leurs activités avec un niveau élevé de transparence et mettent à la disposition du public toute information qu’elles jugent utile de porter à sa connaissance, tout en respectant le principe de confidentialité, pour protéger les secrets professionnels et industriels ou les données à caractère personnel.

 

Les autorités de surveillance du marché veillent également à ce que les informations suivantes soient introduites dans le système prévu à l’article 34:

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  la nature des mesures provisoires qu’elles ont prises contre des opérateurs économiques et la nature des mesures correctives prises par les opérateurs économiques;

(c)  les détails des mesures qu’elles ont prises contre des opérateurs économiques, les engagements pris à leur égard par les opérateurs économiques et les détails des mesures correctives prises par les opérateurs économiques;

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les autorités de surveillance du marché exercent leurs pouvoirs et exécutent leurs fonctions en toute indépendance et toute impartialité, et sans parti pris.

supprimé

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

Activités des autorités de surveillance du marché eu égard aux produits vendus en ligne

 

1. Sans préjudice de l’article 12, les États membres veillent à l’organisation efficace des activités de surveillance du marché en ce qui concerne les produits proposés à la vente en ligne aux utilisateurs finals dans l’Union.

 

2. Aux fins du paragraphe 1, l’État membre répartit les ressources en conséquence, et veille à ce qu’il y ait un nombre suffisant d’inspecteurs chargés des produits vendus en ligne («inspecteurs en ligne»), au sein de leurs autorités nationales de surveillance du marché, ayant une connaissance et une conscience spécifiques de l’environnement et des enquêtes en ligne afin de détecter les produits non conformes vendus en ligne.

 

3. Les États membres veillent à ce que leurs autorités nationales de surveillance du marché exercent leurs activités en ce qui concerne les produits proposés à la vente en ligne de l’une des manières suivantes:

 

(a) en amont, en contrôlant certaines catégories de produits ou certains opérateurs économiques, sur la base de critères relatifs au risque et des priorités fixées dans le cadre d’une stratégie nationale, visée à l’article 13; et

 

(b) de manière réactive, en assurant le suivi des informations sur d’éventuels cas de non-conformité des produits vendus en ligne, en tenant compte des réclamations des consommateurs, des information reçues de la part d’autres autorités, des opérateurs économiques et des médias, ainsi que d’autres sources d’information.

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 ter

 

Contrôle et évaluation des autorités de surveillance du marché

 

1. Les États membres contrôlent leurs autorités nationales de surveillance du marché à intervalles réguliers afin de garantir qu’elles satisfont de manière permanente aux exigences visées dans le présent règlement.

 

2. Lorsqu’une autorité nationale de surveillance du marché ne satisfait pas aux exigences du présent règlement ou manque à ses obligations, l’État membre concerné prend les mesures adéquates ou veille à ce que ces mesures soient prises.

 

3. Les autorités nationales de surveillance du marché font l’objet d’une évaluation par les pairs en ce qui concerne les activités de surveillance du marché des produits qu’elles exercent en vertu du présent règlement, afin d’évaluer si ces autorités de surveillance du marché satisfont aux exigences du présent règlement, de leur apporter une assistance et de leur fournir des conseils en vue de soutenir leurs activités et de garantir l’application uniforme du présent règlement.

 

4. Les évaluations par les pairs couvrent les évaluations des procédures mises en place par les autorités de surveillance du marché, notamment les procédures de contrôle de la conformité des produits soumis à la législation d’harmonisation de l’Union, les mécanismes de communication et de coopération avec les autres autorités de surveillance du marché et autres autorités compétentes, la compétence du personnel, la régularité des contrôles et la méthode d’inspection, ainsi que l’exactitude des résultats. L’évaluation par les pairs détermine également si les autorités de surveillance du marché en question disposent de ressources suffisantes pour la bonne exécution de leurs tâches, comme le prévoit l’article 11, paragraphe 4.

 

5. L’évaluation par les pairs d’une autorité chargée de la surveillance du marché est effectuée par deux autorités de surveillance du marché d’autres États membres et la Commission, au minimum une fois tous les cinq ans.

 

6. En tenant dûment compte de la réflexion menée par le réseau institué par l’article 31, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 62 bis qui arrêtent un plan en matière d’évaluation par les pairs pour une période d’au moins cinq ans, établissant des critères concernant la composition de l’équipe d’évaluation par les pairs, la méthode utilisée pour mener cette évaluation, le programme, la périodicité et les autres tâches relatives à l’évaluation.

 

7. Le réseau examine les conclusions des évaluations par les pairs. La Commission produit un résumé des conclusions qu’elle rend public.

 

8. Les États membres rendent compte à la Commission et au réseau de la manière dont ils donnent suite aux recommandation figurant dans les résultats de l’évaluation.

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Chaque État membre élabore, au moins tous les 3 ans, une stratégie nationale de surveillance du marché. Cette stratégie promeut une approche cohérente, globale et intégrée de la surveillance du marché et de l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union sur le territoire de l’État membre et englobe tous les secteurs et toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement du produit, y compris les importations et les chaînes d’approvisionnement numériques.

1.  Chaque État membre élabore, au moins tous les 3 ans, une stratégie nationale de surveillance du marché. Cette stratégie nationale tient compte des priorités fixées dans le programme de travail du réseau institué en vertu de l’article 31 et promeut une approche cohérente, globale et intégrée de la surveillance du marché et de l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union sur le territoire de l’État membre, y compris la surveillance du marché en ce qui concerne les produits vendus en ligne, et englobe tous les secteurs et toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement du produit, y compris les importations et les chaînes d’approvisionnement numériques.

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La stratégie nationale de surveillance du marché comprend, au minimum, les éléments suivants:

2.  La stratégie nationale de surveillance du marché comprend, au moins, les éléments suivants:

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  une évaluation de la présence de produits non conformes, en tenant compte en particulier des contrôles fondés sur les risques prévus à l’article 12, paragraphe 2), et à l’article 26, paragraphe 3), ainsi que des tendances des marchés qui peuvent avoir une incidence sur les taux de non-conformité des catégories de produit;

(a)  une évaluation de la présence de produits non conformes, en tenant compte en particulier des contrôles fondés sur les risques prévus à l’article 12, paragraphe 2), et à l’article 26, paragraphe 3), des produits ayant fait l’objet d'une décision d’urgence en application de l’article 13 de la directive 2001/95/CE, ainsi que des tendances des marchés qui peuvent avoir une incidence sur les taux de non-conformité des catégories de produit, y compris, en particulier, les menaces et les risques liés à l’internet des objets et aux appareils dotés d'intelligence artificielle;

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  les domaines définis comme prioritaires pour les activités de surveillance des produits proposés à la vente en ligne, en tenant compte des actions de surveillance du marché proactives et réactives exercées en amont et de manière réactive;

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les mesures exécutoires prévues pour réduire le nombre de cas de non-conformité dans les domaines définis comme prioritaires, y compris, le cas échéant, les niveaux minimaux de contrôles prévus pour les catégories de produits qui présentent des niveaux significatifs de non-conformité;

(c)  les mesures exécutoires spécifiques prévues pour réduire le nombre de cas de non-conformité dans les domaines définis comme prioritaires au titre des points b) et b bis), y compris, le cas échéant, les niveaux minimaux de contrôles prévus pour les catégories de produits qui présentent des niveaux significatifs de non-conformité;

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres communiquent leur stratégie nationale de surveillance du marché au moyen du système prévu à l’article 34.

3.  Les États membres communiquent leur stratégie nationale de surveillance du marché à la Commission et aux autres États membres au moyen du système prévu à l’article 34. Les États membres publient les informations incluses dans leurs stratégies nationales de surveillance du marché en totalité ou pour partie, conformément à l’article 16 du présent règlement.

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres confèrent à leurs autorités de surveillance du marché les pouvoirs de surveillance du marché, d’enquête et d’exécution nécessaires à l’application du présent règlement et à l’application de la législation d’harmonisation de l’Union mentionnée à l’annexe du présent règlement.

1.  Les États membres confèrent à leurs autorités de surveillance du marché les pouvoirs de surveillance du marché, y compris la surveillance du marché en ce qui concerne les produits contrefaits et les produits vendus en ligne, d’enquête et d’exécution nécessaires à l’application du présent règlement et à l’application de la législation d’harmonisation de l’Union mentionnée à l’annexe du présent règlement, et leur fournissent les ressources nécessaires à cet égard.

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les autorités de surveillance du marché exercent les pouvoirs énoncés au présent article conformément au principe de proportionnalité, dans la mesure qui se rapporte à l’objet, au but des actions et à la nature ainsi qu’au dommage global potentiel ou avéré de la situation de non-conformité, de manière efficiente et efficace, conformément au droit de l'Union et au droit national, y compris les principes de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les garanties procédurales applicables et les règles de l'Union concernant la protection des données, en particulier le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas conférer tous les pouvoirs à chaque autorité compétente, pour autant que chacun des pouvoirs puisse être exercé de manière effective, conformément aux dispositions du paragraphe 2.

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’ils confèrent des pouvoirs en vertu du paragraphe 1, y compris un des pouvoirs requis par le paragraphe 3, les États membres peuvent prévoir que ces pouvoirs pourront être exercés de l’une des manières suivantes, selon le cas:

2.  Les États membres peuvent prévoir que ces pouvoirs pourront être exercés de l’une des manières suivantes, selon le cas:

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  par le recours à d’autres autorités publiques;

(b)  le cas échéant, en recourant à d’autres autorités publiques, conformément à la répartition des compétences et l’organisation institutionnelle et administrative de l’État membre en question;

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  en demandant aux juridictions compétentes de rendre la décision nécessaire pour autoriser l’exercice de ce pouvoir.

(c)  en demandant aux juridictions compétentes de rendre la décision nécessaire pour autoriser l’exercice de ce pouvoir, y compris, le cas échéant, en formant un recours si cette demande n’aboutit pas.

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les pouvoirs conférés aux autorités de surveillance du marché en vertu du paragraphe 1 comprennent au moins les pouvoirs suivants:

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le pouvoir d’effectuer des audits des systèmes des associations d’opérateurs économiques, y compris des audits des procédures éventuelles qu’ils ont mises en place pour garantir le respect du présent règlement et de la législation d’harmonisation de l’Union applicable;

supprimé

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  le pouvoir d’obtenir l’accès à tout document, à toute donnée ou à toute information utiles ayant trait à un cas de non-conformité, quels qu’en soient la forme ou le format et quel que soit le support ou l’endroit où ils sont stockés;

(c)  le pouvoir d’obtenir l’accès aux documents, spécifications techniques, données ou informations utiles ayant trait à un cas de non-conformité, y compris l’accès aux logiciels et algorithmes qui permettent de contrôler le produit, dans la mesure nécessaire pour évaluer la conformité du produit avec la législation européenne d’harmonisation relative aux produits applicable, quels qu’en soient la forme ou le format et quel que soit le support ou l’endroit où ils sont stockés;

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  le pouvoir d’exiger de toute autorité publique, de tout organisme ou de toute agence de l’État membre de l’autorité de surveillance du marché, ou de toute personne physique ou morale, la fourniture de toute information, de toute donnée ou de tout document, quels qu’en soient la forme ou le format et quel que soit le support ou l’endroit où ils sont stockés, afin de permettre à l’autorité de surveillance du marché de déterminer si un cas de non-conformité s’est produit ou est en train de se produire et d’établir les détails de cette non-conformité, y compris en particulier les informations, les données ou les documents nécessaires aux fins de l’identification et du suivi des flux financiers et des flux de données, de l’obtention de l’identité et des coordonnées des personnes impliquées dans des flux financiers et des flux de données ainsi que des informations bancaires et de l’identité des propriétaires de sites internet;

(d)  le pouvoir d’exiger de toute autorité publique, de tout organisme ou de toute agence de l’État membre de l’autorité de surveillance du marché, ou de toute personne physique ou morale, la fourniture d’informations, données ou documents pertinents, quels qu’en soient la forme ou le format et quel que soit le support ou l’endroit où ils sont stockés, afin de permettre à l’autorité de surveillance du marché de déterminer si un cas de non-conformité s’est produit ou est en train de se produire et d’établir les détails de cette non-conformité, y compris en particulier les informations, les données ou les documents nécessaires aux fins de l’identification et du suivi des flux financiers et des flux de données, de l’obtention de l’identité et des coordonnées des personnes impliquées dans des flux financiers et des flux de données ainsi que des informations bancaires et de l’identité des propriétaires de sites internet, lorsque les informations, les données ou les documents en question sont en rapport avec l’objet de l’enquête;

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point e – sous-point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  demander à tout représentant ou à tout membre du personnel de l’opérateur économique des explications sur des faits, des informations ou des documents en rapport avec l’objet de l’inspection et enregistrer ses réponses;

(3)  demander à un représentant de l’opérateur économique ou à un membre du personnel de l’opérateur économique pertinent des explications ou des faits, des informations ou des documents en rapport avec l’objet de l’inspection et enregistrer ses réponses;

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  le pouvoir de prélever des échantillons de produits gratuitement afin de détecter des cas de non-conformité et d’obtenir des preuves;

(f)  le pouvoir de prélever des échantillons de produits gratuitement afin de détecter des cas de non-conformité et d’obtenir des preuves, dans la mesure où cette opération est proportionnée au vu de la valeur du produit et de la gravité de la non-conformité;

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  le pouvoir de procéder à des achats-tests, y compris sous une fausse identité, afin de détecter des cas de non-conformité et d’obtenir des preuves;

(g)  le pouvoir de procéder à des achats-tests de produits, y compris de produits vendus en ligne et sous une fausse identité, de les inspecter et de les soumettre à l’ingénierie inverse afin de détecter des cas de non-conformité visés par le présent règlement et d’obtenir des preuves;

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  le pouvoir de prendre des mesures temporaires, lorsqu’il n’existe aucun autre moyen efficace de prévenir un risque grave, y compris, en particulier, des mesures provisoires exigeant des fournisseurs de services d’hébergement de supprimer, de bloquer ou de limiter l’accès à un contenu ou de suspendre ou de restreindre l’accès à un site internet, à un service ou à un compte, ou exigeant des registres de domaines ou des bureaux d’enregistrement la suppression d’un nom de domaine complet pour une période déterminée;

(h)  le pouvoir d’adopter des mesures, lorsque cela est dûment justifié et proportionné et lorsqu’il n’existe aucun autre moyen efficace de prévenir un risque grave, y compris, en particulier, des mesures exigeant des fournisseurs de services d’hébergement de supprimer, de bloquer ou de limiter totalement ou partiellement l’accès à un contenu ou de suspendre ou de restreindre l’accès à un site internet, à un service ou à un compte, ou exigeant des registres de domaines ou des bureaux d’enregistrement la suppression d’un nom de domaine complet pour une période déterminée;

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

(j)  le pouvoir de chercher à obtenir d’un opérateur économique l’engagement de mettre fin à un cas de non-conformité;

(j)  le pouvoir de chercher à obtenir, ou d’accepter, de la part d’un opérateur économique chargé de la non-conformité, l’engagement de mettre fin à un cas de non-conformité;

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point l

Texte proposé par la Commission

Amendement

(l)  le pouvoir d’infliger des sanctions à un opérateur économique, y compris des amendes et des astreintes, en cas de non-conformité ou de non-respect d’une décision, d’une injonction, d’une mesure provisoire ou de toute autre mesure prise par l’autorité de surveillance du marché;

(l)  le pouvoir d’infliger des sanctions à un opérateur économique, y compris des amendes et des astreintes, en cas de non-conformité ou de non-respect d’une décision, d’une injonction ou d’une mesure prise par l’autorité de surveillance du marché;

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les pouvoirs énoncés au point h) du présent paragraphe sont exercés moyennant le recours aux juridictions compétentes conformément au paragraphe 2, point c), du présent article.

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les autorités de surveillance du marché publient tous les engagements qui leur sont communiqués par les opérateurs économiques, les détails de toute mesure corrective prise par les opérateurs économiques sur leur territoire, ainsi que les détails des mesures provisoires prises par l’autorité de surveillance du marché en vertu du présent règlement.

4.  Les autorités de surveillance du marché publient, lorsqu'elles le jugent utile pour le grand public, tous les engagements qui leur sont communiqués par les opérateurs économiques, les détails de toute mesure corrective prise par les opérateurs économiques sur leur territoire, ainsi que les détails des mesures prises par l’autorité de surveillance du marché en vertu de l’article 12, paragraphe 4, du présent règlement, en garantissant aux opérateurs économiques la possibilité de commenter les informations les concernant avant leur publication.

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les autorités de surveillance du marché exercent leurs pouvoirs conformément au principe de proportionnalité.

supprimé

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autorités de surveillance du marché procèdent à des contrôles appropriés d’une ampleur suffisante portant sur les caractéristiques des produits, au moyen de contrôles documentaires et, au besoin, de contrôles physiques et de contrôles en laboratoire réalisés sur un échantillon représentatif.

Les autorités de surveillance du marché procèdent à des contrôles appropriés d’une ampleur suffisante et selon une fréquence adéquate, portant sur les caractéristiques des produits, au moyen de contrôles documentaires et, au besoin, de contrôles physiques et de contrôles en laboratoire suffisants réalisés sur des échantillons représentatifs en nombre suffisant.

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu’elles décident des contrôles à effectuer et de l’ampleur de ceux-ci, les autorités de surveillance du marché prennent en considération, en particulier, les principes établis en matière d’évaluation des risques ainsi que les plaintes.

Lorsqu’elles décident des contrôles à effectuer, des types de produits à contrôler et de l’ampleur des contrôles, les autorités de surveillance du marché prennent en considération, en particulier, les principes établis en matière d’évaluation des risques ainsi que les plaintes et toute autre information pertinente.

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le cas échéant, les autorités de surveillance du marché tiennent dûment compte des rapports d'essai ou des certificats attestant la conformité des produits aux dispositions de la législation d’harmonisation de l’Union délivrés par un organisme accrédité d'évaluation de la conformité, que les opérateurs économiques leur présentent.

Le cas échéant, les autorités de surveillance du marché tiennent dûment compte des rapports d'essai ou des certificats attestant la conformité des produits aux dispositions de la législation d’harmonisation de l’Union délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité, accrédité conformément au règlement n° 765/2008, que les opérateurs économiques leur présentent.

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Aux fins du paragraphe 1, dans le cadre de l’évaluation du produit, les autorités de surveillance du marché tiennent compte de la mesure dans laquelle le produit satisfait:

 

(a) aux exigences fixées par ou en vertu de la législation d'harmonisation de l'Union applicables au produit et liées au risque potentiel considéré,

 

(b) aux normes européennes pertinentes ou à d’autres spécifications techniques auxquelles il est fait référence dans des textes publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

 

Le respect des exigences visées aux points a) et b) donne lieu à la présomption que le produit protège de manière adéquate les intérêts publics auxquels ces exigences se rapportent. Toutefois, cela n'empêche pas les autorités de surveillance du marché de prendre des mesures au titre du présent règlement lorsque des éléments prouvent que, en dépit de cette conformité, le produit présente un risque.

 

La possibilité d'atteindre un niveau plus élevé de protection des intérêts publics concernés ou la disponibilité d'autres produits assurant un niveau de protection plus élevé ne sont pas une raison, en soi, pour considérer qu'un produit présente un risque.

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  Pour certains produits ou catégories de produits, pour lesquels des risques spécifiques ou des violations graves de la législation d’harmonisation de l’Union applicable ont été continuellement constatés, et afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité ou d’autres intérêts publics protégés par cette législation, la Commission, prenant dûment en compte les réflexions du réseau institué au titre de l’article 31, adopte des actes délégués conformément à l’article 62 bis afin de déterminer les conditions uniformes de contrôle, les critères de détermination de la fréquence des contrôles et le nombre d’échantillons devant être contrôlés en ce qui concerne ces produits ou cette catégorie de produits à l’échelle de l’Union.

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre décident le retrait d’un produit fabriqué dans un autre État membre, elles en informent sans délai l’opérateur économique concerné.

3.  Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre décident le retrait d’un produit fabriqué dans un autre État membre ou mis sur le marché d’un autre État membre, elles en informent sans délai l’opérateur économique concerné.

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 16 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autorités de surveillance du marché respectent chaque fois que nécessaire le principe de confidentialité afin de protéger le secret commercial et professionnel ou afin de préserver les données à caractère personnel en vertu de la législation nationale, sous réserve, toutefois, que les informations soient rendues publiques dans toute la mesure du possible afin de protéger les intérêts des utilisateurs finals dans l’Union.

Les autorités de surveillance du marché assurent le respect des garanties les plus rigoureuses de confidentialité et de secret professionnel et commercial et préservent les données à caractère personnel en vertu de la législation nationale, sous réserve, toutefois, que les informations soient rendues publiques dans toute la mesure du possible afin de protéger les intérêts des utilisateurs finals dans l’Union.

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  Les autorités de surveillance du marché prennent les mesures nécessaires, notamment en veillant à ce que la mise à disposition du produit sur le marché soit interdite ou restreinte ou à ce qu’un produit soit retiré ou rappelé du marché si, lorsqu’il est utilisé aux fins prévues ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, et lorsqu’il est correctement installé et entretenu, l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie:

 

(a) le produit est susceptible de compromettre la santé ou la sécurité des utilisateurs finals;

 

(b) le produit n’est pas conforme aux exigences applicables en vertu de la législation d’harmonisation de l’Union;

 

(c) le produit est une contrefaçon.

 

Aux fins du présent paragraphe, les autorités de surveillance du marché peuvent demander à un opérateur économique de fournir des informations sur les autres modèles de produits dotés des mêmes caractéristiques techniques qu’un produit à l’examen pertinentes au regard des exigences applicables au titre de la législation d’harmonisation de l’Union.

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe -1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1 bis.  Sans préjudice du paragraphe 1, les autorités de surveillance du marché invitent l’opérateur économique concerné à mettre un terme à la non-conformité formelle avec les exigences administratives fixées par la législation d’harmonisation de l’Union applicable qui n’entraîne pas d’infraction aux exigences essentielles établies par la présente législation. Toutefois, si cette non-conformité formelle persiste, l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour restreindre ou interdire la mise à disposition du produit sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché.

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Avant la prise d'une mesure, d'une décision ou d'une injonction visée au paragraphe 1, l'opérateur économique concerné doit avoir la possibilité d'être entendu dans un délai approprié qui ne peut être inférieur à dix jours, à moins que l'urgence de la mesure, de la décision ou de l'injonction à prendre n'interdise une telle consultation, compte tenu des exigences en matière de santé et de sécurité ou d'autres motifs d'intérêt public couverts par les dispositions applicables de la législation d'harmonisation de l’Union.

Avant la prise d'une mesure, d'une décision ou d'une injonction visée au paragraphe 1, l'opérateur économique concerné doit avoir la possibilité d'être entendu dans un délai approprié qui ne peut être inférieur à dix jours ouvrables, à moins que l'urgence de la mesure, de la décision ou de l'injonction à prendre n'interdise une telle consultation, compte tenu des exigences en matière de santé et de sécurité ou d'autres motifs d'intérêt public couverts par les dispositions applicables de la législation d'harmonisation de l’Union.

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Sans préjudice de l’article 18, paragraphe 1, lorsque les produits sont retirés, rappelés, interdits ou que leur disponibilité est restreinte, l’autorité de surveillance du marché veille à ce que la Commission, les autres États membres et les utilisateurs finals en soient informés, y compris par l’intermédiaire du mécanisme institué à l’article 34.

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les autorités de surveillance du marché prennent des mesures visant à rappeler ou à retirer les produits qui présentent un risque grave, ou à en interdire la mise à disposition sur le marché. Elles notifient sans délai ces mesures à la Commission, conformément à l’article 19.

1.  Les autorités de surveillance du marché prennent immédiatement des mesures visant à rappeler ou à retirer les produits qui présentent un risque grave pour la sécurité ou la santé des personnes, ou pour d’autres intérêts publics protégés par la législation d’harmonisation de l’Union applicable au regard de ces produits, ou à en interdire la mise à disposition sur le marché. Elles notifient sans délai ces mesures à la Commission, conformément à l’article 19.

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Si un produit présentant un risque grave a été mis à disposition sur le marché, les autorités de surveillance du marché notifient à la Commission toute mesure volontaire prise et communiquée par un opérateur économique.

2.  Si un produit présentant un risque grave a été mis à disposition sur le marché, les autorités de surveillance du marché notifient immédiatement à la Commission toute mesure volontaire prise et communiquée par un opérateur économique.

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission peut désigner des installations d’essai de l’Union pour certains produits ou pour une catégorie ou un groupe spécifique de produits, ou pour certains risques associés à une catégorie ou à un groupe de produits qui sont mis à disposition sur le marché.

1.  La Commission, après consultation du réseau institué à l’article 31, peut désigner des installations d’essai de l’Union pour certains produits ou pour une catégorie ou un groupe spécifique de produits, ou pour certains risques associés à une catégorie ou à un groupe de produits mis à disposition sur le marché, y compris ceux pour lesquels les États membres ne disposent pas d’installations d’essai sur leur territoire.

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les installations d’essai de l’Union ont pour fonction d'assurer une capacité suffisante des laboratoires, la fiabilité et la cohérence des essais aux fins de la surveillance du marché au sein de l'Union.

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La mise en place d'installations d'essai de l'Union n’empêche pas les autorités de surveillance du marché de choisir librement les installations d’essai qu’elles utiliseront pour leurs activités de surveillance du marché.

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les installations d’essai de l’Union exécutent, dans leur domaine de compétence, au minimum les tâches suivantes:

4.  Les installations d’essai de l’Union exécutent, dans leur domaine de compétence, au moins les tâches suivantes:

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  réaliser des essais sur des produits en lien avec les enquêtes et les activités de surveillance du marché;

(a)  réaliser des essais pour certains produits ou pour une catégorie ou un groupe spécifique de produits, ou pour certains risques associés à une catégorie ou à un groupe de produits en lien avec les activités de surveillance du marché et les enquêtes et à la demande de la Commission, du réseau institué à l’article 31 ou des autorités de surveillance du marché;

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  contribuer à la résolution des litiges entre les autorités de surveillance du marché des États membres, les opérateurs économiques et les organismes d’évaluation de la conformité;

supprimé

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les autorités de surveillance du marché acceptent, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 765/2008, les rapports d’essai rendus par les installations d’essai de l’Union.

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission adopte des actes d’exécution précisant les modalités de désignation des installations d’essai de l’Union. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 63.

5.  La Commission adopte des actes d’exécution précisant les modalités de désignation, de fonctionnement et de financement des installations d’essai de l’Union et établissant une procédure de recours adaptée au regard de leurs tâches, visées au paragraphe 4. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 63.

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les autorités de surveillance du marché peuvent facturer aux opérateurs économiques des frais administratifs en rapport avec des cas de non-conformité imputables à ces opérateurs, en vue de recouvrer les coûts des activités qu’elles ont menées en ce qui concerne ces cas de non-conformité. Il peut s’agir notamment de coûts résultant de la réalisation d’essais aux fins d’une évaluation des risques, de coûts liés à la prise de mesures conformément à l’article 30, paragraphes 1 et 2, et des coûts des activités menées en ce qui concerne des produits qui se révèlent non-conformes et qui font l’objet d’une mesure corrective avant leur mise en libre pratique.

2.  Les autorités de surveillance du marché peuvent facturer aux opérateurs économiques des frais administratifs en rapport avec des cas de non-conformité imputables à ces opérateurs, en vue de recouvrer la totalité des coûts des activités qu’elles ont menées en ce qui concerne ces cas de non-conformité. Lorsque l’autorité de surveillance du marché juge que les coûts sont disproportionnés, elle peut décider que l’opérateur économique n’en assume qu’une partie. Ces coûts sont proportionnés à l’étendue du non-respect et peuvent notamment englober des coûts résultant de la réalisation d’essais aux fins d’une évaluation des risques, de coûts liés à la prise de mesures conformément à l’article 30, paragraphes 1 et 2, et des coûts des activités menées en ce qui concerne des produits qui se révèlent non-conformes et qui font l’objet d’une mesure corrective avant leur mise en libre pratique.

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres veillent à ce que les frais administratifs visés au paragraphe 2, facturés par les autorités de surveillance du marché, soient utilisés pour financer d'autres activités de surveillance du marché de ces autorités.

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  Un échange d'informations et une coopération efficaces ont lieu entre les autorités de surveillance du marché au sein des États membres et de l’Union, ainsi qu’entre les autorités de surveillance du marché et la Commission.

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  À la demande d’une autorité requérante, l’autorité requise fournit toute information qu’elle juge utile pour démontrer la non-conformité d’un produit et pour faire en sorte qu’il puisse être remédié à cette non-conformité.

1.  À la demande dûment motivée d’une autorité requérante, l’autorité requise fournit à l’autorité requérante sans délai, et en tout état de cause dans un délai de 30 jours, toute information qu’elle juge utile pour démontrer la non-conformité d’un produit et pour faire en sorte qu’il puisse être remédié à cette non-conformité.

Amendement    144

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’autorité requise entreprend les enquêtes nécessaires ou prend toute autre mesure appropriée pour réunir les informations demandées. Au besoin, ces enquêtes sont réalisées avec le concours d'autres autorités de surveillance du marché.

2.  L’autorité requise entreprend les enquêtes nécessaires ou prend toute autre mesure appropriée pour réunir les informations demandées. Au besoin, ces enquêtes sont réalisées avec le concours d'autres autorités de surveillance du marché. L’autorité requise tient l'autorité requérante informée des actions entreprises en ce qui concerne sa demande.

Amendement    145

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Lorsqu’elle fournit les informations à l’autorité requérante conformément au paragraphe 1, l’autorité requise observe le principe de confidentialité afin de protéger le secret professionnel ou commercial, ainsi que les données à caractère personnel, conformément à la législation nationale.

Amendement    146

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’autorité requise répond à la demande visée au paragraphe 1 en respectant la procédure et les délais fixés par la Commission en vertu du paragraphe 5.

supprimé

Amendement    147

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission adopte des actes d’exécution précisant les délais, les formulaires types et les autres modalités de la procédure à suivre pour formuler une demande d’informations ou pour répondre à une demande d’informations en application du paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 63.

supprimé

Amendement    148

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  À la demande d’une autorité requérante, l’autorité requise, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, prend sans délai toute mesure exécutoire nécessaire pour mettre un terme à une situation de non-conformité.

1.  Lorsqu’il est nécessaire, pour mettre un terme à la non-conformité concernant un produit, d’obtenir que des mesures soient prises dans le domaine de compétence d’un autre État membre, l’autorité requérante peut demander à une autorité requise dans cet État membre, en motivant dûment sa requête, que des mesures exécutoires soient adoptées. Dans ce cas, l’autorité requise, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, prend sans délai toute mesure exécutoire nécessaire pour mettre un terme à une situation de non-conformité, en exerçant les pouvoirs visés à l’article 14 et tout autre pouvoir que lui confère la législation nationale, y compris l’imposition de sanctions.

Amendement    149

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’autorité requise informe et consulte régulièrement et dans les meilleurs délais l’autorité requérante au sujet des mesures mentionnées au paragraphe 2 qui ont été prises ou qu’il est prévu de prendre.

L’autorité requise informe l’autorité requérante au sujet des mesures mentionnées au paragraphe 2 qui ont été prises ou qu’il est prévu de prendre. Elle peut consulter l’autorité requérante au sujet de ces mesures si elle l’estime nécessaire.

Amendement    150

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3 – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’autorité requise notifie sans délai à l’autorité requérante, aux autorités de surveillance du marché d'autres États membres et à la Commission les mesures qu’elle a prises et leur effet sur la situation de non-conformité en question. La notification est effectuée au moyen du système prévu à l’article 34 et précise au minimum:

L’autorité requise notifie à l’autorité requérante, aux autorités de surveillance du marché d'autres États membres et à la Commission les mesures qu’elle a prises et leur effet sur la situation de non-conformité en question. La notification est effectuée au moyen du système prévu à l’article 34.

Amendement    151

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  si des mesures provisoires ont été imposées;

supprimé

Amendement    152

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  si la non-conformité a pris fin;

supprimé

Amendement    153

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  si des sanctions ont été infligées et, le cas échéant, lesquelles;

supprimé

Amendement    154

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  si d’autres mesures prises par l’autorité requise ou par l’opérateur économique ont été mises en œuvre.

supprimé

Amendement    155

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’autorité requise répond à la demande visée au paragraphe 1 en respectant la procédure et les délais fixés par la Commission en vertu du paragraphe 5.

supprimé

Amendement    156

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission adopte des actes d’exécution précisant les délais, les formulaires types et les autres modalités des procédures à suivre pour formuler une demande de mesures exécutoires en application du paragraphe 1 et pour répondre à une telle demande. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 63.

supprimé

Amendement    157

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’autorité requérante fournit des informations suffisantes, en cas de demandes d’assistance mutuelle au titre de l’article 22 ou 23, pour permettre à l’autorité requise de répondre à la demande, notamment tous les éléments de preuve nécessaires qui ne peuvent être obtenus que dans l’État membre de l’autorité requérante.

1.  L’autorité requérante fournit toutes les informations disponibles, en cas de demandes d’assistance mutuelle au titre de l’article 22 ou 23, pour permettre à l’autorité requise de répondre à la demande, notamment tous les éléments de preuve nécessaires qui ne peuvent être obtenus que dans l’État membre de l’autorité requérante.

Amendement    158

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’autorité requérante adresse les demandes d’assistance mutuelle au titre de l’article 22 ou 23 au bureau de liaison unique de l’État membre de l’autorité requise et, à titre d’information, au bureau de liaison unique de son propre État membre. Le bureau de liaison unique de l’État membre de l’autorité requise transmet les demandes à l’autorité compétente appropriée dans les meilleurs délais.

2.  L’autorité requérante adresse les demandes d’assistance mutuelle au titre de l’article 22 ou 23 à l’autorité requise ainsi qu’aux bureaux de liaison uniques des États membres tant de l’autorité requérante que de l’autorité requise, à titre d’information.

Amendement    159

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les produits jugés non conformes sur la base d’une décision prise par une autorité de surveillance du marché d’un État membre sont présumés non conformes par les autorités de surveillance du marché d’un autre État membre, à moins que les opérateurs économiques ne puissent apporter la preuve du contraire.

3.  Sans préjudice d’éventuelles procédures de sauvegarde de l’Union conformes à la législation européenne d’harmonisation en vigueur, les produits jugés non conformes sur la base d’une décision prise par une autorité de surveillance du marché d’un État membre sont présumés non conformes par les autorités de surveillance du marché d’un autre État membre, à moins qu’une autorité de surveillance compétente dans un autre État membre n’apporte la preuve incontestable du contraire issue d’une enquête menée par ses soins ou fournie par un opérateur économique. Le réseau institué par l'article 31 examine dans les plus brefs délais les interprétations divergentes des différents États membres eu égard au même produit.

Amendement    160

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque, eu égard à des produits soumis à la législation d’harmonisation de l’Union qui se trouvent en dépôt temporaire ou qui sont placés sous un régime douanier autre que la mise en libre pratique, les autorités douanières du premier point d’entrée ont des raisons de penser que ces produits présentent un risque, elles transmettent toutes les informations utiles au bureau de douane de destination compétent.

Lorsque, eu égard à des produits soumis à la législation d’harmonisation de l’Union qui se trouvent en dépôt temporaire ou qui sont placés sous un régime douanier autre que la mise en libre pratique, les autorités douanières du premier point d’entrée ont des raisons de penser que ces produits ne sont pas conformes à la législation de l'Union applicable ou présentent un risque, elles transmettent toutes les informations utiles au bureau de douane de destination compétent.

Amendement    161

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Lorsque les autorités douanières d'un État membre ont des raisons de penser qu'un produit potentiellement non conforme pourrait entrer sur le marché de l'Union dans un autre État membre, elles communiquent immédiatement toutes les informations utiles aux bureaux de douane compétents des autres États membres.

Amendement    162

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 7 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque année, le 31 mars au plus tard, les États membres fournissent à la Commission des statistiques concernant les contrôles effectués par les autorités désignées en vertu du paragraphe 1 sur les produits soumis à la législation d’harmonisation de l’Union au cours de l’année civile précédente, y compris des données concernant:

Chaque année, le 31 mars au plus tard, les États membres fournissent à la Commission des statistiques détaillées concernant les contrôles effectués par les autorités désignées en vertu du paragraphe 1 sur les produits soumis à la législation d’harmonisation de l’Union au cours de l’année civile précédente, y compris des données concernant:

Amendement    163

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 7 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le nombre d’interventions dans le domaine des contrôles portant sur ces produits, y compris en matière de sécurité et de conformité des produits;

(a)  le nombre et le type d’interventions dans le domaine des contrôles portant sur ces produits, y compris en matière de sécurité et de conformité des produits;

Amendement    164

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 7 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  les caractéristiques des produits jugés non-conformes;

(d)  les types et les caractéristiques des produits jugés non-conformes;

Amendement    165

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 7 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission établit chaque année, le 30 juin au plus tard, un rapport contenant les informations fournies par les États membres pour l’année civile précédente. Ce rapport est publié dans le système visé à l’article 34.

La Commission établit chaque année, le 30 juin au plus tard, un rapport contenant les informations fournies par les États membres pour l’année civile précédente, y compris une analyse des opérations douanières et des procédures répressives en vigueur dans les États membres. Ce rapport est publié dans le système visé à l’article 34.

Amendement    166

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Lorsque la Commission est informée que des produits soumis à la législation d’harmonisation de l’Union qui sont importés de pays tiers présentent un risque grave dans un État membre, elle recommande à l’État membre concerné de prendre des mesures appropriées de surveillance du marché.

8.  Lorsque la Commission est informée que des produits soumis à la législation d’harmonisation de l’Union qui sont importés de pays tiers présentent un risque grave dans un État membre, elle demande à l’État membre concerné de prendre des mesures appropriées de surveillance du marché.

Amendement    167

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis.  La Commission, afin de garantir une application cohérente de la législation d’harmonisation de l’Union, de renforcer les contrôles sur les produits entrant sur le marché de l’Union et d’assurer un niveau efficace et uniforme de contrôle, adopte, en tenant dûment compte des réflexions du réseau institué au titre de l’article 31, des actes délégués conformément à l’article 62 bis afin de déterminer des objectifs, des critères de référence et des techniques de contrôle communs sur la base d’analyses des risques communes à l'échelle de l’Union.

Amendement    168

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  l’identité et les coordonnées de la personne responsable des informations relatives à la conformité du produit ne sont ni mentionnées ni déterminables conformément à l’article 4, paragraphe 5;

(d)  le nom, la raison sociale ou la marque déposée et les coordonnées, y compris l’adresse postale, d’une personne de référence pour le produit ne sont ni mentionnés ni déterminables conformément à l’article 4, paragraphe 5;

Amendement    169

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis)  le produit est contrefait et entre dans le champ des procédures visées dans le règlement (UE) n° 608/2013;

Amendement    170

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  pour toute autre raison, il y a lieu de penser que le produit ne répondra pas aux exigences des dispositions la législation d’harmonisation de l’Union qui lui sont applicables lorsqu’il sera mis sur le marché, ou qu’il présentera un risque grave.

(e)  pour toute autre raison, lorsqu’il y existe des raisons valables de penser que le produit ne répond pas aux exigences des dispositions de la législation d’harmonisation de l’Union qui lui sont applicables lorsqu’il est mis sur le marché, ou qu’il présente un risque.

Amendement    171

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque les autorités de surveillance du marché ont des raisons de croire qu’un produit ne sera pas conforme aux dispositions de la législation d’harmonisation de l’Union qui lui sont applicables ou qu’il présentera un risque grave, elles demandent aux autorités désignées en vertu de l’article 26, paragraphe 1, de suspendre la mise en libre pratique de ce produit.

3.  Lorsque les autorités de surveillance du marché ont des raisons valables de croire qu’un produit ne sera pas conforme aux dispositions de la législation d’harmonisation de l’Union qui lui sont applicables ou qu’il présentera un risque grave, elles demandent aux autorités désignées en vertu de l’article 26, paragraphe 1, de suspendre la mise en libre pratique de ce produit.

Amendement    172

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières échangent des informations sur le statut des opérateurs économiques agréés et sur leurs antécédents en matière de conformité des produits sur le plan de la sécurité.

3.  Les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières échangent des informations sur le statut des opérateurs économiques agréés et sur leurs antécédents en matière de conformité à la législation d’harmonisation de l’Union et sur le plan de la sécurité des produits. Les informations échangées doivent également être communiquées, le cas échéant, à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Amendement    173

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsqu’un cas de non-conformité est constaté au cours des contrôles décrits au paragraphe 2, deuxième alinéa, les autorités de surveillance du marché suspendent le traitement favorable prévu au paragraphe 1 et au paragraphe 2, premier alinéa, et saisissent les détails relatifs au cas de non-conformité dans le système prévu à l’article 34.

4.  Lorsqu’un cas de non-conformité est constaté au cours des contrôles décrits au paragraphe 2, deuxième alinéa, les autorités de surveillance du marché suspendent le traitement favorable prévu au paragraphe 1 et au paragraphe 2, premier alinéa. Elles informent les autorités douanières compétentes de la non-conformité décelée et saisissent les détails relatifs au cas de non-conformité dans le système prévu à l’article 34.

Amendement    174

Proposition de règlement

Article 31 – alinéa 1 – sous-alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le réseau doit servir de plateforme pour une coopération structurée entre les autorités des États membres et la Commission et permettre de simplifier les pratiques de surveillance du marché au sein de l’Union aux fins d’une plus grande efficacité des activités en matière de surveillance du marché.

Amendement    175

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le réseau est composé d’un comité de l’Union pour la conformité des produits, de groupes de coordination administrative et d’un secrétariat.

1.  Le comité de l’Union pour la conformité des produits est composé d’un représentant de chacun des bureaux de liaison uniques prévus à l’article 11 et de deux représentants de la Commission, et de leurs suppléants respectifs, de groupes de coordination administrative et d’un secrétariat.

Amendement    176

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le comité de l’Union pour la conformité des produits est constitué d’un représentant de chacun des bureaux de liaison uniques prévus à l’article 11 et de deux représentants de la Commission, et de leurs suppléants respectifs.

supprimé

Justification

La structure du réseau de l’Union pour la conformité des produits a été réorganisée pour assurer une interaction plus dynamique entre les différents acteurs du réseau. Afin de renforcer la coopération entre les autorités de surveillance du marché et la Commission, il est prévu que le réseau et la Commission assument des tâches et des pouvoirs nouveaux.

Amendement    177

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission met en place des groupes de coordination administrative séparée ou conjointe pour tous les instruments de la législation d’harmonisation de l’Union énumérés à l’annexe du présent règlement. Chaque groupe de coordination administrative est composé de représentants des autorités de surveillance du marché nationales compétentes et, si nécessaire, de représentants des bureaux de liaison uniques, et de représentants des associations d’entreprises concernées ainsi que d’associations de consommateurs.

3.  La Commission met en place des groupes de coordination administrative séparée ou conjointe pour tous les instruments de la législation d’harmonisation de l’Union énumérés à l’annexe du présent règlement. Chaque groupe de coordination administrative est composé de représentants des autorités de surveillance du marché nationales compétentes et, si nécessaire, de représentants des bureaux de liaison uniques, et de représentants des associations d’entreprises concernées ainsi que d’associations de consommateurs. La Commission organise les réunions des groupes de coordination administrative et y participe en tant qu’observateur.

Amendement    178

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lors des réunions du réseau, les groupes de coordination administrative sont représentés en fonction des connaissances spécifiques et de l’expérience requises selon le domaine concerné.

Amendement    179

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le secrétariat est constitué de membres du personnel de la Commission.

4.  Le secrétariat est constitué de membres du personnel de la Commission. Il organise les réunions du réseau et lui apporte le soutien technique et logistique.

Amendement    180

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission peut assister aux réunions des groupes de coordination administrative.

supprimé

Amendement    181

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Le réseau se réunit à intervalles réguliers et, le cas échéant, à la demande dûment justifiée de la Commission ou d’un État membre.

Amendement    182

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 ter.  le réseau peut instituer des sous-groupes permanents ou temporaires traitant de questions et de tâches spécifiques.

Amendement    183

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 5 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 quater.  Le réseau s’efforce au maximum de parvenir à des décisions par consensus. À défaut, le réseau adopte sa position à la majorité simple de ses membres.

Amendement    184

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 5 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 quinquies.  le réseau peut inviter des experts et d’autres parties tierces, notamment des organisations représentant les intérêts du secteur, les petites et moyennes entreprises, les consommateurs, les laboratoires et les organismes d’évaluation de la conformité au niveau de l’Union, à participer aux réunions en tant qu’observateurs ou sous forme de contributions écrites.

Amendement    185

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 5 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 sexies.  Les réunions du réseau et celles des groupes de coordination administrative se tiennent de manière transparente.

Amendement    186

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  Le réseau s’acquitte des tâches suivantes:

 

(a) adopter son programme de travail biennal, qui définit notamment les priorités pour les actions communes de surveillance du marché, y compris les actions communes en ce qui concerne la surveillance du marché en ligne, et pour les domaines prioritaires ou les catégories de produits;

 

(b) adopter des règles de procédure pour lui-même et pour le fonctionnement des groupes de coordination administrative;

 

(c) examiner et discuter régulièrement d’une méthode générale d'évaluation des risques afin de garantir l’uniformité de son application;

 

(d) préparer des orientations sectorielles pour les contrôles des caractéristiques des produits relevant du présent règlement;

 

(e) débattre de l’uniformité des conditions de contrôle, des critères de détermination de la fréquence des contrôles et du nombre des échantillons à contrôler en ce qui concerne certains produits, comme en dispose l’article 15, paragraphe 1, conformément aux priorités énoncées au paragraphe -1, point a), ainsi que des objectifs, critères de référence et techniques communs pour le contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union conformément à l’article 26, paragraphe 8 bis;

 

(f) faciliter l’échange d’informations sur les produits non conformes, les évolutions scientifiques récentes et les nouvelles technologies, les risques émergents ainsi que sur d’autres aspects intéressant les activités de contrôle et la mise en œuvre de stratégies et d’activités de surveillance du marché;

 

(g) assurer la coordination et le suivi des groupes de coordination administrative et de leurs activités;

 

(h) aider, à la demande d’un État membre, à concevoir et à mettre en œuvre les protocoles d’accord prévus à l’article 8;

 

(i) faciliter le fonctionnement efficace d’un système d’évaluation par les pairs entre les autorités de surveillance du marché et la Commission, visé à l’article 12, point b), et d’examiner et de suivre les résultats de ces évaluations;

 

(j) analyser les litiges entre les autorités de surveillance du marché sur l’application du présent règlement, examiner toute autre question à cet égard et adopter des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques afin d’encourager l’application cohérente et l'interprétation uniforme du présent règlement, y compris en créant une méthodologie commune pour définir et instaurer des sanctions;

 

(k) réfléchir à des moyens adéquats de financement et de recouvrement des frais de surveillance du marché dans l'Union et proposer le financement des activités énoncées à l'article 36;

 

(l) promouvoir et faciliter la collaboration avec d'autres réseaux et groupes pertinents, notamment le forum et l'observatoire des chaînes de blocs de l’Union européenne, dans le but d'étudier les possibilités d'utilisation des nouvelles technologies, notamment les chaînes de blocs, aux fins de la surveillance du marché et de la traçabilité des produits;

 

(m) conseiller et assister la Commission pour les questions liées à la poursuite du développement des systèmes RAPEX et ICSMS.

Amendement    187

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  adopter et suivre la mise en œuvre du programme de travail du réseau sur la base d’une proposition émanant du secrétariat;

(a)  adopter et suivre la mise en œuvre du programme de travail du réseau et informer le réseau de la conclusion de ce suivi;

Amendement    188

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  organiser la coopération et l’échange efficace d’informations et de bonnes pratiques entre autorités de surveillance du marché;

(f)  organiser la coopération et l’échange efficace d’informations et de bonnes pratiques entre autorités de surveillance du marché ainsi qu’avec les autorités douanières;

Amendement    189

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f bis)  faciliter l’organisation d’une surveillance du marché conjointe et de projets conjoints en matière d’essais, notamment des projets conjoints relatifs aux produits vendus en ligne;

Amendement    190

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – point f ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f ter)  faciliter l’organisation de programmes de formation communs et des échanges de personnel entre autorités de surveillance du marché ainsi que, le cas échéant, avec les autorités de surveillance du marché de pays tiers ou des organisations internationales;

Amendement    191

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

(j)  organiser des évaluations par les pairs et des programmes de formation communs, faciliter les échanges de personnel entre autorités de surveillance du marché ainsi que, le cas échéant, avec les autorités de surveillance du marché de pays tiers ou avec des organisations internationales;

supprimé

Amendement    192

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – point m

Texte proposé par la Commission

Amendement

(m)  examiner, de sa propre initiative ou à la demande du comité de l’Union pour la conformité des produits, toute question portant sur l’application du présent règlement et publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques afin d’encourager l’application cohérente du présent règlement, y compris en établissant des normes de sanctions minimales.

supprimé

Amendement    193

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – point m bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(m bis)  faciliter la coopération entre les autorités de surveillance du marché, les autorités douanières et, le cas échéant, avec les autorités de surveillance du marché de pays tiers ou des organisations internationales sur des enquêtes liées à la conformité des produits mis en vente en ligne aux utilisateurs finals dans l’Union.

Amendement    194

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le comité de l’Union pour la conformité des produits s’acquitte des tâches suivantes:

supprimé

(a)  définir les priorités pour les actions communes de surveillance du marché;

 

(b)  assurer la coordination et le suivi des groupes de coordination administrative et de leurs activités;

 

(c)  contribuer à la conception et à la mise en œuvre des protocoles d’accord prévus à l’article 8;

 

(d)  adopter des règles de procédure pour lui-même et pour le fonctionnement des groupes de coordination administrative.

 

Amendement    195

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission développe et entretient un système d’information et de communication destiné à la collecte et au stockage, sous une forme structurée, des informations liées à la mise en application de la législation d’harmonisation de l’Union. La Commission, les bureaux de liaison uniques et les autorités désignées conformément à l’article 26, paragraphe 1, ont accès à ce système.

1.  La Commission développe et entretient un système d’information et de communication destiné à la collecte, au traitement et au stockage, sous une forme structurée, des informations liées à la mise en application de la législation d’harmonisation de l’Union en vue de partager les données entre les États membres et de permettre à la Commission d’assurer le suivi des activités de surveillance du marché.

 

Ce système dispose d’une interface publique proposant des informations clés dans toutes les langues de l'Union et informe les utilisateurs finals des activités de surveillance du marché et de leurs résultats.

 

La Commission, les bureaux de liaison uniques, les autorités de surveillance du marché et les autorités désignées conformément à l’article 26, paragraphe 1, ont accès à ce système.

Amendement    196

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  la stratégie nationale en matière de surveillance du marché établie par l’État membre conformément à l’article 13;

Amendement    197

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  tout accord de partenariat conclu par elles sur le fondement de l’article 7;

supprimé

Amendement    198

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Le système d'information permet la transmission de dossiers entre les autorités de surveillance du marché, et constitue l'outil privilégié pour les demandes d'informations visées à l'article 22.

Amendement    199

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission peut échanger des informations confidentielles liées à la surveillance du marché avec les autorités réglementaires des pays tiers ou avec des organisations internationales lorsqu’elle a conclu des accords de confidentialité fondés sur la réciprocité avec ces autorités ou ces organisations.

1.  Afin d'améliorer l’efficacité de la surveillance du marché dans l'Union, la Commission peut échanger des informations confidentielles liées à la surveillance du marché avec les autorités réglementaires des pays tiers ou avec des organisations internationales lorsqu’elle a conclu des accords de confidentialité fondés sur la réciprocité avec ces autorités ou ces organisations.

Amendement    200

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  La Commission s’assure que les échanges d'informations réalisés au titre du paragraphe 1 sont conformes à la législation applicable de l’Union.

Amendement    201

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 5 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  L'agrément ne peut être accordé à un pays tiers en vertu du paragraphe 3 qu’à la suite d’un audit exécuté dans l’Union démontrant que les conditions suivantes sont remplies:

5.  L'agrément ne peut être accordé à un pays tiers en vertu du paragraphe 3 qu’à la suite d’audits exécutés dans le pays tiers concerné et dans l’Union démontrant que les conditions suivantes sont remplies:

Amendement    202

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 5 – point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-a)  le pays tiers dispose d'un système efficace de vérification de la conformité des produits exportés vers l'Union;

Amendement    203

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  La Commission retire un agrément octroyé en vertu du paragraphe 3 lorsqu’il apparaît que, dans un nombre significatif de cas, les produits entrant sur le marché de l’Union ne sont pas conformes à la législation d’harmonisation de l’Union.

9.  La Commission contrôle régulièrement le bon fonctionnement de l'agrément et retire un agrément octroyé en vertu du paragraphe 3 lorsqu’il apparaît que, dans un nombre significatif de cas, les produits entrant sur le marché de l’Union ne sont pas conformes à la législation d’harmonisation de l’Union. La Commission en informe immédiatement les États membres et le pays tiers concerné.

Amendement    204

Proposition de règlement

Article 38 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Applicabilité du règlement (CE) nº 765/2008 et modification de la législation d’harmonisation de l’Union

Modification du règlement (CE) nº 765/2008

Amendement    205

Proposition de règlement

Article 38 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les articles 15 à 29 du règlement (CE) nº 765/2008 ne s’appliquent pas à la législation d’harmonisation de l’Union mentionnée en annexe.

Les articles 15 à 29 du règlement (CE) nº 765/2008 sont supprimés.

Amendement    206

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  la situation financière des petites et moyennes entreprises;

supprimé

Amendement    207

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  la nature, la gravité et la durée de la non-conformité en tenant compte du préjudice causé aux utilisateurs finals;

(b)  la nature, la gravité et la durée de la non-conformité en tenant compte du préjudice causé aux utilisateurs finals ou aux intérêts publics protégés par la législation d’harmonisation de l’Union pertinente;

Amendement    208

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis)  la situation financière des petites et moyennes entreprises.

Amendement    209

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les États membres veillent, en particulier, à ce qu'il soit possible d'infliger des sanctions à l’opérateur économique lorsque ce dernier ne coopère pas ou refuse de coopérer lors des contrôles et des activités de surveillance du marché.

5.  Les États membres ont la possibilité de ne pas infliger de sanctions en cas d'infraction formelle mineure et lorsque la non-conformité est rapidement corrigée par l'opérateur économique. Toutefois, les États membres veillent à ce qu'il soit possible d'infliger des sanctions à l’opérateur économique lorsque ce dernier ne coopère pas ou refuse de coopérer lors des contrôles et des activités de surveillance du marché.

Amendement    210

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Les États membres veillent à ce que les sanctions financières infligées en raison d'une violation de la législation d'harmonisation de l'Union servent à financer d'autres activités de surveillance du marché.

Amendement    211

Proposition de règlement

Article 62 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au plus tard le [31 décembre 2024] puis tous les cinq ans, la Commission procède à une évaluation du présent règlement à la lumière des objectifs poursuivis et présente un rapport contenant les principales constatations au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    212

Proposition de règlement

Article 62 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le rapport examine si le présent règlement a atteint ses objectifs, en particulier pour ce qui est de la diminution du nombre de produits non conformes sur le marché de l’Union, de l’application effective et efficiente au sein de l’Union de la législation d’harmonisation de l’Union, de l’amélioration de la coopération entre les autorités compétentes et du renforcement des contrôles sur les produits entrant sur le marché de l’Union, tout en tenant compte de son incidence sur les entreprises, et plus particulièrement sur les petites et moyennes entreprises. L’évaluation devrait également porter sur l’efficacité des activités de surveillance du marché financées par l’Union au regard des exigences des politiques et de la législation de l’Union.

Le rapport examine si le présent règlement a atteint ses objectifs, en particulier pour ce qui est de la diminution du nombre de produits non conformes sur le marché de l’Union, de l’application effective et efficiente au sein de l’Union de la législation d’harmonisation de l’Union, de l’amélioration de la coopération entre les autorités compétentes et du renforcement des contrôles sur les produits entrant sur le marché de l’Union, tout en tenant compte de son incidence sur les entreprises, et plus particulièrement sur les petites et moyennes entreprises.

 

Cette évaluation est réalisée notamment afin d'évaluer le champ d'application du présent règlement ainsi que l'efficacité de ses dispositions en ce qui concerne les appareils de l'internet des objets et opérant par intelligence artificielle et à la lumière des avancées technologiques, économiques et légales.

 

L’évaluation devrait également porter sur l’efficacité des activités de surveillance du marché financées par l’Union au regard des exigences des politiques et de la législation de l’Union, et étudier et proposer de nouvelles solutions fondées sur le marché susceptibles de compléter efficacement les activités de surveillance du marché.

Amendement    213

Proposition de règlement

Article 62 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 62 bis

 

Exercice de la délégation

 

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

 

2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 12 ter, paragraphe 6, à l’article 15, paragraphe 1 ter et à l’article 26, paragraphe 8 bis, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 12 ter, paragraphe 6, à l’article 15, paragraphe 1 ter et à l’article 26, paragraphe 8 bis, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4. Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

 

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

 

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 6, de l’article 15, paragraphe 1 ter ou de l’article 26, paragraphe 8 bis, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Parmi les quatre libertés fondamentales, la libre circulation des marchandises est la plus développée. Ce pilier repose sur la confiance des consommateurs. En effet, les consommateurs européens doivent pouvoir être certains que les produits qu’ils achètent sont sûrs et conformes, indépendamment du fabricant, de l’État membre dans lequel il est possible de les acheter et du mode d’achat (vente traditionnelle ou en ligne).

Nombre de scandales tels que celui des moteurs diesel truqués prouvent qu’il existe encore des produits dangereux et non conformes sur le marché de l’Union, mettant en évidence la nécessité d’une surveillance du marché qui soit plus efficace et mieux coordonnée dans l’Union. La présence sur le marché de produits qui ne satisfont pas à la législation d’harmonisation de l’Union écorne la confiance des consommateurs dans la qualité, la sécurité et le respect de l’environnement des produits présents sur le marché, ce qui compromet le bon fonctionnement du marché unique. Cette situation met en danger les consommateurs et les autres intérêts publics, sans compter que les entreprises qui se conforment à ces règles subissent, elles, un désavantage concurrentiel.

Les importations croissantes vers l’Union, la complexité grandissante des chaînes de valeur, les produits toujours plus nombreux à circuler dans le marché unique, et la hausse des activités dans le domaine du commerce électronique, ainsi que les nouvelles technologies constituent autant de nouveaux défis pour la surveillance du marché des États membres et pour les institutions de l’Union. Il est manifeste que seule une surveillance de marché judicieuse, efficace et coordonnée pourrait permettre de résoudre ces problèmes et de garantir que seuls des produits sûrs et conformes parviennent aux consommateurs.

Dans l’ensemble, le rapporteur se félicite grandement du nouveau paquet «Produits» présenté par la Commission et, plus particulièrement, de la proposition établissant des règles et des procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union.

Sachant que la proposition relative à un train de mesures sur la sécurité des produits et la surveillance du marché de 2013 est malheureusement toujours bloquée au niveau du Conseil, il devient plus urgent que jamais que l’Union européenne puisse s’appuyer sur un cadre législatif efficace et actualisé en matière de surveillance du marché et de respect de la conformité des produits dans le marché unique.

De ce point de vue, le projet de rapport que propose le rapporteur soutient et renforce les principales dispositions de la proposition de la Commission et s’efforce de clarifier certains aspects.

Le principal objectif du rapporteur est d’établir une approche européenne plus harmonisée de la surveillance du marché et de garantir un niveau de coopération élevé entre les autorités nationales de surveillance du marché et d’autres autorités concernées.

1. Garantir la conformité des produits et des conditions de concurrence équitables aux opérateurs économiques

Le rapporteur est convaincu qu’il est primordial de renforcer la surveillance du marché de manière à garantir que seuls des produits sûrs et conformes seront disponibles sur le marché de l’Union, ce qui contribue à améliorer son fonctionnement. Cela devrait être l’objectif de ce règlement.

Le rapporteur reconnaît qu’une surveillance du marché efficace, comme le prévoit le présent règlement, pourrait s’avérer essentielle pour protéger les intérêts publics, tels que la santé et la sécurité au travail, la protection des consommateurs, la protection de l’environnement et la sécurité publique.

Il est d’avis qu’il est impératif de veiller à une concurrence loyale et à des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques. Outre le fait qu’il leur faille déployer des efforts considérables pour respecter des exigences de l’Union, les acteurs du marché honnêtes subissent collectivement les effets de la fabrication ou de l’importation de produits non conformes ou dangereux. Une surveillance du marché limitée ne permet pas de protéger les entreprises honnêtes et renferme le risque de détruire des emplois. Dès lors, les autorités de surveillance du marché devraient veiller à ce que les produits non conformes et dangereux soient repérés et ne puissent pas accéder au marché ou en être retirés. Il y va de l’intérêt des consommateurs comme des fabricants, des importateurs et des distributeurs dignes de confiance.

2. Adopter une approche européenne harmonisée en matière de surveillance du marché

•  Renforcer la coopération entre les autorités de surveillance des États membres

Le règlement prévoit un ensemble de pouvoirs conférés aux autorités de surveillance du marché, établis dans le but de veiller à l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits dans un contexte transfrontalier. Le rapporteur salue l’application effective des pouvoirs des autorités de surveillance du marché, mais insiste sur le fait que ces mesures devraient être utilisées de manière proportionnée et reposer sur une approche fondée sur les risques.

L’un des aspects clés pour le rapporteur est de garantir une application identique des mêmes règles par les différentes autorités de surveillance du marché des États membres.

Pour ce faire, le rapporteur propose une harmonisation de la méthodologie et des critères pour l’analyse des risques et une harmonisation des contrôles afin d’assurer des conditions de concurrence équitables à tous les opérateurs économiques et une concurrence loyale sur le marché.

Une surveillance du marché harmonisée va de pair avec l’introduction d’une évaluation efficace par les pairs des autorités de surveillance du marché pour veiller à ce que les règles applicables soient mises en œuvre et appliquées de manière rigoureuse et homogène dans toute l’Union.

•  Ajouter une dimension européenne au réseau de l’Union pour la conformité des produits

Le rapporteur salue la mise en place d’un réseau de l’Union pour la conformité des produits visant à renforcer la coopération entre les autorités de surveillance du marché, les institutions européennes et les opérateurs économiques. Il estime néanmoins qu’il n’existe pas d’interaction suffisante entre les différents acteurs du réseau dans la proposition de la Commission. Partant, le rapporteur souhaite ajouter une véritable dimension européenne au réseau et renforcer son rôle, notamment en lui conférant le pourvoir de définir conjointement les priorités dans le cadre d’actions communes de surveillance du marché, de mettre en place des conditions uniformes de contrôle en ce qui concerne certains produits et de faciliter l’échange d’informations sur les produits non conformes.

3. Renforcer les mesures pour lutter contre la non-conformité

•  Personne responsable de la conformité

La Commission introduit l’idée d’une «personne responsable des informations sur la conformité des produits» comme condition préalable à la mise de sur le marché des produits. Les principaux objectifs visent à appliquer de manière effective la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits en garantissant de bons contacts entre les fabricants ou leurs mandataires désignés et les autorités de surveillance du marché, et à créer des conditions commerciales équitables sur le marché de l’Union.

Le rapporteur soutient fermement cette idée et propose d’étendre les tâches de la personne responsable des informations sur la conformité des produits à la conformité elle-même. À cet égard, la disponibilité d’un produit sur le marché suppose qu’il existe une personne responsable de la conformité de ce produit. Le rapporteur étend les responsabilités de la personne responsable de la conformité des produits, en lui confiant la responsabilité de contacter le fabricant en cas de non-conformité. La personne responsable de la conformité des produits devra, à son initiative ou à la demande de l’autorité de surveillance du marché, prendre des mesures en vue de remédier à un cas de non-conformité constaté.

•  Base de données sur la conformité

Le rapporteur introduit également une nouvelle idée relative à une base de données en ligne sur la conformité des produits où figurent les coordonnées de la personne responsable de la conformité des produits et la déclaration «UE» de conformité des fabricants. Elle sera alimentée par les fabricants et d’autres opérateurs économiques, et les autorités de surveillance du marché et le grand public dans l’Union pourront y accéder gratuitement. Elle présente un double avantage: d’une part, les opérateurs économiques peuvent télécharger la déclaration de conformité et d’autres informations pertinentes dans une base de données spécifique et, d’autre part, les autorités et le grand public auront accès à ces informations centralisées au lieu de devoir consulter différentes sources et les sites internet des opérateurs économiques.

•  Accords de partenariat pour le respect de la conformité et mémorandums d’entente

La Commission instaure la possibilité pour une autorité de surveillance du marché de conclure un accord de partenariat avec un opérateur économique établi sur son territoire. Le rapporteur est contre des dispositions harmonisées en ce qui concerne les accords de partenariat pour le respect de la conformité. Il considère, en effet, que ces accords de partenariat peuvent aller à l’encontre de l’exigence d’indépendance imposée aux autorités publiques. En raison de la nature hybride des tâches dont s’acquittent les opérateurs économiques, il existe un risque manifeste de conflit d’intérêts lorsqu’une autorité de surveillance du marché doit contrôler le produit d’une entreprise à laquelle elle aura préalablement apporté ses conseils. En outre, s’engager dans un accord de partenariat pour le respect de la conformité détournera les autorités de surveillance du marché de leur tâche première qui est de veiller à ce que seuls les produits conformes soient mis sur le marché. Pour ces mêmes raisons, les dispositions sur le mémorandum d’entente prévues à l’article 8 de la proposition de la Commission ont été remaniées.

4. Relever les nouveaux défis: commerce en ligne et internet des objets

L’augmentation des activités de commerce électronique génère certains problèmes en matière de protection de la santé et de sécurité des consommateurs et d’autres utilisateurs finals dans le cas de produits dangereux et de produits non conformes. Les autorités de surveillance du marché sont confrontées à de nombreuses difficultés, à savoir notamment remonter les filières des produits proposés à la vente en ligne, identifier les opérateurs économiques responsables, ou entreprendre des évaluations des risques ou pratiquer des tests de sécurité, faute de pouvoir accéder physiquement à ces produits. Dans sa proposition, la Commission omet d’aborder cette question. S’appuyant sur les orientations de la Commission sur le commerce électronique, le rapporteur propose que chaque État membre prévoie l’organisation effective d’activités de surveillance du marché en ce qui concerne les produits vendus en ligne et veille à disposer d’un nombre suffisant d’inspecteurs chargés des produits vendus en ligne au sein de leurs autorités nationales chargées de la surveillance du marché.

De plus, la Commission n’a pas pris en compte la prolifération de l’internet des objets ni le nombre croissant d’appareils connectés. Le rapporteur estime que le cadre réglementaire de l’Union devrait s’intéresser aux menaces actuelles pesant sur la sécurité des dispositifs de l’internet des objets qui peuvent être piratés et engendrent donc de nouveaux risques à distance. Selon le rapporteur, il est donc primordial d’évaluer les nouveaux risques que représentent pour les consommateurs les produits pouvant se connecter à l’internet.


ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive du rapporteur. Le rapporteur a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, jusqu’à son adoption en commission:

Entité et/ou personne

ALIBABA

AMAZON

AMFORI

ANEC

ANIMA

APPLE

ASSOGIOCATTOLI

BEUC

BIC

BUSINESSEUROPE

CECE

CECED

CONFCOMMERCIO

CONFINDUSTRIA

DIE DEUTSCHE BAUINDUSTRIE

DIGITAL EUROPE

E-BAY

EGMF - European Garden Machinery Industry Federation

ELECTRICAL SAFETY FIRST

EMOTA

EUROCOMMERCE

FEDERATION FRANCAISE DU COMMERCE ET DISTRIBUTION

FEDERUNACOMA

FESI – Federation of the European Sporting Goods Industry

GERMAN RETAIL FEDERATION – HDE

IBM

INDICAM

INDUSTRIALL

LIDL STIFTUNG

LVMH

MARKENVERBAND – GERMAN BRANDS ASSOCIATION

ORGALIME

PROSAFE

RINA Consulting

SCHNEIDER ELECTRIC

TIE - TOY INDUSTRIES OF EUROPE

UNIFAB - Union des fabricants

VDMA

 

COMMISSION EUROPÉENNE

REPRESENTATION PERMANENTE DE L’AUTRICHE AUPRÈS DE L’UNION EUROPÉENNE

REPRESENTATION PERMANENTE DE L’ALLEMAGNE AUPRÈS DE L’UNION EUROPÉENNE

REPRESENTATION PERMANENTE DU DANEMARK AUPRÈS DE L’UNION EUROPÉENNE

REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRÈS DE L’UNION EUROPÉENNE

AGENCE ITALIENNE DES DOUANES

MINISTÈRE ITALIEN DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

REPRESENTATION PERMANENTE DE L’ITALIE AUPRÈS DE L’UNION EUROPÉENNE

REPRESENTATION PERMANENTE DE LA ROUMANIE AUPRÈS DE L’UNION EUROPÉENNE

REPRESENTATION PERMANENTE DE LA SUÈDE AUPRÈS DE L’UNION EUROPÉENNE


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (12.7.2018)

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits et modifiant les règlements (UE) nº 305/2011, (UE) nº 528/2012, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426 et (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, et les directives 2004/42/CE, 2009/48/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2013/53/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE, 2014/68/UE et 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil

(COM(2017)0795 – C8-0004/2018 – 2017/0353(COD))

Rapporteur pour avis: Miroslav Mikolášik

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La sécurité des consommateurs et la protection de l’environnement sont les pièces maîtresses du marché unique des marchandises, qui est l’un des grands acquis du projet européen axé autour de la libre circulation.

Dans toute l’Union européenne, des règles communes en matière de sécurité et d’environnement protègent les citoyens contre les risques sanitaires, la pollution et les dommages environnementaux. Pourtant, de trop nombreux produits vendus sur le marché de l’Union ne respectent pas les règles prévues par la législation européenne. L’existence de produits non conformes expose les consommateurs à des produits potentiellement dangereux, représente un risque pour l’environnement et fausse la concurrence.

La proposition de règlement à l’examen fait partie du train de mesures sur les marchandises dont l’objet est de remédier à certaines lacunes à l’effet d’améliorer le fonctionnement du marché unique des biens. Votre rapporteur salue la proposition de règlement qui tend à améliorer le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits. Il prend acte néanmoins de la portée limitée du règlement, qui ne s’applique qu’aux produits harmonisés énumérés dans l’annexe. Quant à la législation figurant à l’annexe, des dispositions «lex generalis» ont vocation à éviter tout risque de chevauchement ou de dispositions contradictoires avec des dispositions «lex specialis» ayant le même objectif, la même nature ou le même effet présentes dans des règles de la législation d’harmonisation de l’Union existantes ou futures.

Votre rapporteur constate que l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relève de la responsabilité des États membres, dont l’action se heurte aux limites de leur compétence. La coordination des activités est donc nécessaire pour garantir une application cohérente dans toute l’Union et lutter efficacement contre la non-conformité.

Le respect de la législation de l’Union est considéré comme étant le meilleur moyen de s’assurer de la sécurité des produits. Ainsi, la législation de l’Union dans des domaines tels que les jouets ou les produits chimiques fait partie des plus strictes du monde. Il n’en reste pas moins que de grandes quantités de produits dangereux ou non conformes se vendent dans l’Union européenne chaque jour. Selon le rapport annuel RAPEX de 2017, les catégories de produits les plus dangereux de l’Union sont les jouets (29 %), les véhicules à moteur (20 %), les vêtements, les produits textiles et les articles de mode (12 %), et les risques qui sont le plus souvent signalés sont les blessures (28 %) et les risques chimiques (22 %).

Pour améliorer la situation actuelle, il importe de resserrer la collaboration entre les autorités et les opérateurs économiques. Cette action doit aller de pair avec la mise en cohérence des pratiques de surveillance du marché dans l’Union et à ses frontières extérieures afin d’assurer le même degré élevé de conformité sur l’ensemble de son territoire. À cet égard, votre rapporteur se félicite des obligations imposées en matière d’assistance mutuelle et de la présomption légale selon laquelle les produits déclarés non conformes dans un État membre le sont également dans l’ensemble de l’Union.

Il partage également l’avis selon lequel la proposition a vocation à renforcer la coopération en matière de contrôle de l’application de la loi sans pour autant imposer une charge disproportionnée ou excessive aux autorités des États membres et aux opérateurs économiques. En conséquence, la proposition ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Votre rapporteur tient à rappeler qu’il convient de tenir compte des possibilités objectives des PME.

Afin de garantir la fiabilité et la cohérence des essais dans l’ensemble de l’Union, dans le cadre de la surveillance du marché, la Commission propose de désigner des installations d’essai de l’Union. Les laboratoires désignés comme installations d’essai de l’Union devraient posséder l’expertise, l’équipement, les infrastructures et le personnel nécessaires pour effectuer ces tâches dans le respect des normes les plus élevées. Aussi votre rapporteur préconise-t-il qu’ils jouent le rôle de centres de connaissance en matière de risques et de risques émergents (pour les produits chimiques dangereux, par exemple). Votre rapporteur tient à ce que les organismes notifiés et autres organismes d’évaluation de la conformité aient la faculté de devenir des installations d’essai de l’Union pour peu qu’ils répondent aux conditions prescrites.

Il se félicite que le règlement instaure un réseau de l’Union pour la conformité des produits visant à coordonner et à faciliter la mise en œuvre d’actions conjointes en matière de contrôle de l’application de la législation par les États membres. Par ailleurs, il propose de mettre en place une banque de données européenne ayant vocation à recueillir les informations relatives aux accidents et aux blessures pour assurer la cohérence en matière de suivi dans l’Union et destinée à concourir à l’élaboration de nouvelles dispositions législatives et normes en matière de santé et de sécurité et au renforcement de l’application de la législation.

Votre rapporteur constate avec satisfaction que le règlement prévoit de créer un cadre renforcé pour le contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union (près de 30 % des biens présents dans l’Union), lesquels, une fois sur le territoire européen, peuvent y circuler librement. Par ailleurs, votre rapporteur tient à souligner combien il importe que les exigences relatives à la protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité s’appliquent aux produits entrant sur le marché de l’Union et que seuls des produits sûrs et conformes puissent pénétrer sur le marché unique. Pour garantir que des produits dangereux ou non conformes ne seront pas mis sur le marché de l’Union, les autorités douanières devront effectuer des contrôles appropriés sur les produits avant leur mise en libre pratique. Aux yeux de votre rapporteur, il y a lieu de s’attaquer à la pratique par laquelle les exportateurs de pays tiers choisissent des points d’entrée où les contrôles sont moins systématiques ou moins stricts et de remédier aux lacunes entravant l’action des autorités douanières.

Dans l’ensemble, votre rapporteur fait porter ses amendements sur le renforcement de la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement et estime que le règlement concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation permettra de rendre plus équitable le marché intérieur des biens.

AMENDEMENTS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Afin de garantir la libre circulation des produits au sein de l’Union, il est nécessaire de veiller à ce qu’ils répondent aux exigences qui assurent un niveau élevé de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l’environnement et la sécurité publique. Un contrôle strict du respect de ces exigences est primordial pour assurer une véritable protection de ces intérêts et créer les conditions indispensables à une concurrence loyale sur le marché des biens de l’Union. Des règles sont donc nécessaires pour garantir ce contrôle dans l’ensemble du marché intérieur, y compris sur les produits entrant dans l’Union en provenance de pays tiers.

(1)  Afin de garantir la libre circulation des produits au sein de l’Union, il est nécessaire de veiller à ce qu’ils répondent aux exigences qui assurent un niveau élevé de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l’environnement et la sécurité publique. Un contrôle strict du respect de ces exigences est primordial pour assurer une véritable protection de ces intérêts et créer les conditions indispensables à une concurrence loyale sur le marché des biens de l’Union. Des règles sont donc nécessaires pour garantir ce contrôle dans l’ensemble du marché intérieur, y compris sur les produits entrant dans l’Union en provenance de pays tiers. Afin de faciliter le respect du droit de l’Union par les acteurs économiques et de donner des moyens d’action aux autorités de surveillance du marché, il convient que ces exigences fassent l’objet d’un bon équilibre entre simplicité et efficacité. Les exigences prévues par le présent règlement et leur application sont conçues de manière à accorder une attention privilégiée à la surveillance des produits susceptibles de présenter un risque grave.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Le présent règlement devrait couvrir les produits soumis à la législation d’harmonisation de l’Union figurant en annexe. La législation figurant en annexe devrait couvrir toute la législation d’harmonisation de l’Union concernant les produits manufacturés autres que les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, les plantes et animaux vivants, les produits d’origine humaine et les produits de plantes et d’animaux se rapportant directement à leur reproduction future. Cela permettra de garantir un cadre uniforme pour la surveillance du marché de ces produits au niveau de l’Union. Plusieurs instruments de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits doivent être modifiés en conséquence, notamment pour supprimer les références à certaines dispositions du règlement (CE) nº 765/2008. Si une nouvelle législation d’harmonisation de l’Union est adoptée à l’avenir, c’est elle qui devra déterminer si le présent règlement s’applique également à cette législation.

(5)  Le présent règlement devrait couvrir les produits soumis à la directive 2001/95/EC ou à la législation d’harmonisation de l’Union figurant en annexe. La législation figurant en annexe devrait couvrir toute la législation d’harmonisation de l’Union concernant les produits manufacturés autres que les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, les plantes et animaux vivants, les produits d’origine humaine et les produits de plantes et d’animaux se rapportant directement à leur reproduction future. Cela permettra de garantir un cadre uniforme pour la surveillance du marché de ces produits au niveau de l’Union. Plusieurs instruments de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits doivent être modifiés en conséquence, notamment pour supprimer les références à certaines dispositions du règlement (CE) nº 765/2008. Si une nouvelle législation d’harmonisation de l’Union est adoptée à l’avenir, c’est elle qui devra déterminer si le présent règlement s’applique également à cette législation.

Justification

Il est essentiel que la directive soit incluse dans la législation pour garantir une protection efficace des consommateurs. Un certain nombre de produits couverts par la directive, tels que les jouets, sont particulièrement importants pour le grand public, et doivent à ce titre être protégés.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  La sécurité des consommateurs dépend dans une large mesure de l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits, qui fixe des prescriptions de sécurité. Il est donc nécessaire de renforcer les mesures exécutoires. Il convient d’améliorer constamment ces mesures et d’accroître leur efficacité afin de répondre aux défis actuels que posent le marché mondial et la complexité croissante de la chaîne d’approvisionnement.

(7)  La sécurité des consommateurs dépend dans une large mesure de l’application effective de la législation de l’Union relative aux produits, qui fixe des prescriptions de sécurité. Il est donc nécessaire de renforcer les mesures exécutoires, notamment en ce qui concerne les produits qui sont vendus en ligne aux utilisateurs finals à l’intérieur de l’Union. Il convient d’améliorer constamment ces mesures et d’accroître leur efficacité afin de répondre aux défis actuels que posent le marché mondial et la complexité croissante de la chaîne d’approvisionnement.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Une attention particulière devrait être accordée à l’internet des objets et au nombre croissant d’appareils dotés d’intelligence artificielle, compte tenu du fait que les consommateurs utilisent de plus en plus d’appareils connectés au quotidien en méconnaissant les problèmes de sécurité et les risques indirects qu’ils peuvent engendrer. Le cadre réglementaire de l’Union devrait par conséquent porter sur ces problèmes afin que les consommateurs soient mieux protégés.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  La responsabilité de faire appliquer la législation d’harmonisation de l’Union devrait incomber aux États membres, dont les autorités de surveillance du marché devraient être tenues de veiller à ce que la législation soit pleinement respectée. Dès lors, les États membres devraient mettre en place des approches systématiques permettant d’assurer l’efficacité de la surveillance du marché et des autres activités de contrôle.

(9)  La responsabilité de faire appliquer la législation d’harmonisation de l’Union devrait incomber aux États membres, dont les autorités de surveillance du marché devraient être tenues de veiller à ce que la législation soit pleinement respectée. Dès lors, les États membres devraient mettre en place des approches systématiques permettant d’assurer l’efficacité de la surveillance du marché et des autres activités de contrôle, sous réserve du suivi, par la Commission, de l’application correcte de la législation d’harmonisation de l’Union.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Un marché unique plus équitable devrait garantir des conditions de concurrence égales pour tous les opérateurs économiques et la protection contre la concurrence déloyale. À cet effet, il convient de renforcer l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits. Une bonne coopération entre les fabricants et les autorités de surveillance du marché est un élément clé permettant une intervention immédiate et des mesures correctives concernant le produit. Il est important qu’une personne de contact soit établie dans l’Union, de manière à ce que les autorités de surveillance du marché aient un interlocuteur à qui elles puissent adresser des questions concernant la conformité d’un produit à la législation d’harmonisation de l’Union. La personne chargée de fournir de telles informations sur la conformité des produits devrait être le fabricant ou l’importateur, ou une autre personne désignée par le fabricant à cette fin, comme un autre opérateur économique. Le rôle d’une personne chargée de fournir des informations sur la conformité des produits et établie dans l’Union est essentiel pour permettre aux autorités de surveillance du marché de disposer d’un interlocuteur établi dans l’Union, et pour réaliser des tâches spécifiques en temps utile afin que les produits soient conformes aux exigences de la législation d’harmonisation de l’Union, au bénéfice des consommateurs, des travailleurs et des entreprises au sein de l’Union. Les dispositions du présent règlement selon lesquelles une personne chargée de fournir des informations sur la conformité des produits doit être établie dans l’Union ne devraient pas s’appliquer lorsque des exigences spécifiques énoncées dans certains instruments juridiques concernant les produits, à savoir l’article 4 du règlement (CE) nº 1223/2009, l’article 15 du règlement (UE) 2017/745 et l’article 15 du règlement 2017/746, arrivent au même résultat dans les faits.

(14)  Un marché unique plus équitable devrait garantir des conditions de concurrence égales pour tous les opérateurs économiques et la protection contre la concurrence déloyale. À cet effet, il convient de renforcer l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits. Une bonne coopération entre les fabricants, les distributeurs, les grossistes, les détaillants et les autorités de surveillance du marché est un élément clé permettant une intervention immédiate et des mesures correctives concernant le produit. Il est important qu’une personne de contact soit établie dans l’Union, de manière à ce que les autorités de surveillance du marché aient un interlocuteur à qui elles puissent adresser des questions concernant la conformité d’un produit à la législation d’harmonisation de l’Union. La personne chargée de fournir de telles informations sur la conformité des produits devrait être le fabricant ou son mandataire désigné à cette fin. Lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union et n’a pas de mandataire, la personne chargée de fournir de telles informations sur la conformité des produits devrait être l’importateur ou le distributeur. Le rôle d’une personne chargée de fournir des informations sur la conformité des produits et établie dans l’Union est essentiel pour permettre aux autorités de surveillance du marché de disposer d’un interlocuteur établi dans l’Union, et pour réaliser des tâches spécifiques en temps utile afin que les produits soient conformes aux exigences de la législation d’harmonisation de l’Union, au bénéfice des consommateurs, des travailleurs et des entreprises au sein de l’Union. Les dispositions du présent règlement selon lesquelles une personne chargée de fournir des informations sur la conformité des produits doit être établie dans l’Union ne devraient pas s’appliquer lorsque des exigences spécifiques énoncées dans certains instruments juridiques concernant les produits, à savoir l’article 4 du règlement (CE) nº 1223/2009, l’article 15 du règlement (UE) 2017/745 et l’article 15 du règlement 2017/746, arrivent au même résultat dans les faits.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Les activités de surveillance du marché devraient être réalisées de manière approfondie et efficace afin de garantir l’application correcte de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits. Étant donné la charge que les contrôles sont susceptibles de représenter pour les opérateurs économiques, les autorités de surveillance du marché devraient organiser et mener des activités d’inspection en tenant compte des intérêts des opérateurs et en limitant cette charge à ce qui est nécessaire à la réalisation de contrôles efficaces et efficients. Il convient en outre que les autorités compétentes de l’État membre exercent les activités de surveillance du marché avec le même soin indépendamment du fait que la non-conformité du produit donné concerne le territoire de cet État membre ou qu’elle est susceptible d’avoir une incidence sur le marché d’un autre État membre.

(18)  Les activités de surveillance du marché devraient être réalisées de manière approfondie et efficace afin de garantir l’application correcte de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits. Étant donné la charge que les contrôles sont susceptibles de représenter pour les opérateurs économiques, les autorités de surveillance du marché devraient organiser et mener des activités d’inspection en tenant compte des intérêts des opérateurs et en limitant cette charge à ce qui est nécessaire à la réalisation de contrôles efficaces et efficients. Il convient en outre que les autorités compétentes de l’État membre exercent les activités de surveillance du marché avec le même soin indépendamment du fait que la non-conformité du produit donné concerne le territoire de cet État membre ou qu’elle est susceptible d’avoir une incidence sur le marché d’un autre État membre. Il convient de fixer des conditions uniformes pour les activités d’inspection menées pas les autorités de surveillance du marché quand un produit présente un risque connu ou émergent.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis)  Les autorités de surveillance du marché devraient être en mesure de donner des conseils sur les emballages et d’ordonner des modifications si elles estiment que la situation contrevient à la législation de l’Union.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  Afin de garantir la fiabilité et la cohérence des essais dans l’ensemble de l’Union, dans le cadre de la surveillance du marché, il convient que la Commission désigne des installations d’essai de l’Union. En outre, un système d’information plus complet devrait être mis en place pour le partage des résultats des essais dans l’Union afin d’éviter les doubles emplois inutiles et de garantir une plus grande cohérence au niveau de l’Union.

(33)  Afin de garantir la fiabilité et la cohérence des essais dans l’ensemble de l’Union, dans le cadre de la surveillance du marché, il convient que la Commission désigne des installations d’essai de l’Union. Les autorités de surveillance du marché devraient tenir dûment compte des résultats des essais conduits par ces installations d’essai de l’Union. En outre, un système d’information plus complet devrait être mis en place pour le partage des résultats des essais dans l’Union afin d’éviter les doubles emplois inutiles et de garantir une plus grande cohérence au niveau de l’Union. Les installations d’essai de l’Union devraient servir de centres de connaissances en ce qui concerne les risques connus ou nouveaux et prêter assistance à l’Union et aux États membres pour élaborer des méthodes d’essai communes de pointe.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  Les États membres devraient veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient toujours disponibles afin de permettre aux autorités de surveillance du marché de disposer du personnel et des équipements nécessaires. Une activité de surveillance efficace du marché nécessite d’importantes ressources et il convient de prévoir des ressources stables, selon un niveau correspondant à tout moment aux besoins en matière d’application effective de la législation. Le financement public devrait donc être complété par la perception de redevances destinées à couvrir les frais encourus lors de l’exercice d’activités de surveillance du marché en rapport avec les produits qui ont été jugés non conformes, et en tenant dûment compte des antécédents de l’opérateur économique en termes de respect de la législation.

(35)  Les États membres devraient veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient toujours disponibles afin de permettre aux autorités de surveillance du marché de disposer du personnel et des équipements nécessaires. Une activité de surveillance efficace du marché nécessite d’importantes ressources et il convient de prévoir des ressources stables, selon un niveau correspondant à tout moment aux besoins en matière d’application effective de la législation. Les contrôles administratifs et automatisés ne sauraient se substituer aux contrôles physiques garantissant la conformité substantielle d’un produit à la législation de l’Union en vigueur. Le financement public devrait donc être complété par la perception de redevances destinées à couvrir les frais encourus lors de l’exercice d’activités de surveillance du marché en rapport avec les produits qui ont été jugés non conformes, et en tenant dûment compte des antécédents de l’opérateur économique en termes de respect de la législation.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 36 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(36 bis)  Il convient de renforcer la sévérité des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et de la législation de l’Union et des États membres relative aux produits qui imposent des obligations aux opérateurs économiques afin de prévenir efficacement la mise en circulation de produits non conformes sur le marché.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 38 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(38 bis)  Il convient que la Commission contrôle l’action des autorités douanières et remédie aux lacunes qui, entravant cette action, sont susceptibles de détériorer les conditions de concurrence des fabricants de l’Union en situation de conformité vis-à-vis des fabricants de pays tiers exportant vers l’Union. La Commission devrait aussi remédier à la pratique par laquelle les exportateurs de pays tiers choisissent des points d’entrée dans l’Union où les contrôles sont moins stricts ou moins systématiques.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement définit des règles et des procédures pour la fourniture d’informations sur la conformité de certains produits qui relèvent d’actes de l’Union harmonisant les conditions de leur commercialisation. Il établit un cadre de coopération avec les opérateurs économiques en ce qui concerne lesdits produits.

Le présent règlement vise à protéger la santé, la sûreté et la sécurité des consommateurs européens, ainsi que l’environnement, et prévoit des procédures visant à garantir que seuls des produits sûrs et conformes soient mis à la disposition des consommateurs européens.

 

 

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le présent règlement s’applique à tous les produits qui sont soumis à la législation d’harmonisation de l’Union mentionnée à son annexe («législation d’harmonisation de l’Union»).

1.  Le présent règlement s’applique à tous les produits soumis à la directive 2001/95/CE ou à la législation d’harmonisation de l’Union mentionnée à son annexe («législation d’harmonisation de l’Union»).

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’application du présent règlement ne fait pas obstacle à ce que les autorités de surveillance du marché prennent des mesures plus spécifiques, prévues dans la directive 2001/95/CE.

3.  L’application du présent règlement ne fait pas obstacle à ce que les autorités de surveillance du marché prennent des mesures plus spécifiques, prévues dans la directive 2001/95/CE. Les autorités de surveillance du marché doivent toujours agir sur la base du principe de précaution, notamment lorsque la santé publique et la protection de l’environnement sont en jeu.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3)  «surveillance du marché»: les opérations effectuées et les mesures prises par les autorités de surveillance du marché pour garantir que les produits sont conformes aux prescriptions de la législation d’harmonisation de l’Union et ne portent pas atteinte à la santé, à la sécurité ni à aucun autre aspect lié à la protection de l’intérêt public;

3)  «surveillance du marché»: les opérations effectuées et les mesures prises par les autorités de surveillance du marché pour garantir que les produits sont conformes aux prescriptions de la législation de l’Union et ne portent pas atteinte à la santé et à la sécurité en général, à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, à la protection des consommateurs, à la sécurité publique ni à aucun autre aspect lié à la protection de l’intérêt public;

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis)  «non-conformité formelle»: toute non-conformité administrative qui n’entraîne pas de violation des exigences essentielles, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de non-conformité visés à l’article R34 de l’annexe I de la décision nº 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis;

 

_________________

 

1 bis Décision nº 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

15)  «risque grave»: tout risque grave, y compris un risque grave dont les effets ne sont pas immédiats, nécessitant une intervention rapide des autorités de surveillance du marché;

15)  «risque grave»: tout risque nécessitant une intervention rapide et un suivi, y compris dans les cas où les effets entraînés pourraient ne pas être immédiats; tout produit qui ne répond pas à une exigence essentielle définie dans la législation d’harmonisation de l’Union ou tout produit qui ne répond pas aux critères de sécurité générale des produits énoncés dans la directive 2001/95/CE est considéré comme présentant un risque grave;

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

22 bis)  «mesures volontaires»: mesures par lesquelles un opérateur économique s’est volontairement engagé à mettre fin à un cas de non-conformité sur la base des constatations d’une autorité de surveillance du marché ou de ses propres constatations;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 22 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

22 ter)  «demande motivée»: demande d’une autorité de surveillance du marché fondée sur une non-conformité présumée;

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 22 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

22 quater)  «modèles distincts»: tous les produits qui présentent des caractéristiques différentes, parfois mineures voire inexistantes.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  le fabricant est établi dans l’Union, ou au moins l’une des personnes suivantes liées au produit se trouve dans l’Union:

a)  le fabricant, ou son mandataire, est établi dans l’Union, ou au moins l’une des personnes suivantes liées au produit se trouve dans l’Union:

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  un importateur;

i)  un importateur, lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union et qu’il n’existe pas de mandataire;

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a – sous-point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis)  un distributeur;

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  une personne physique ou morale établie dans l’Union ayant un mandat écrit du fabricant la désignant comme personne chargée d’accomplir les tâches énumérées au paragraphe 3 et lui demandant d’effectuer ces tâches au nom du fabricant;

ii)  lorsqu’il n’y a pas de fabricant ou d’importateur établi dans l’Union, une personne physique ou morale établie dans l’Union ayant un mandat écrit du fabricant la désignant comme personne responsable de la conformité et chargée d’accomplir les tâches énumérées au paragraphe 3 au nom du fabricant;

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  l’identité et les coordonnées du fabricant, de l’importateur ou d’une autre personne satisfaisant aux exigences prévues au point a) sont mises à la disposition du public conformément au paragraphe 4 et sont mentionnées ou identifiables conformément au paragraphe 5.

b)  l’identité et les coordonnées du fabricant, de l’importateur, du distributeur, ou d’une autre personne satisfaisant aux exigences prévues au point a) sont mises à la disposition du public conformément au paragraphe 4 et sont mentionnées ou identifiables conformément au paragraphe 5.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  sur demande motivée d’une autorité de surveillance du marché, fournir à cette autorité toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit dans une langue officielle de l’Union définie par l’État membre concerné;

b)  sur demande motivée d’une autorité de surveillance du marché, fournir à cette autorité toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit dans une langue officielle de l’Union définie par l’État membre concerné et démontrer l’existence de caractéristiques essentielles différentes entre ses modèles distincts tels que définis à l’article 3, point 22 quater);

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  coopérer avec les autorités de surveillance du marché, à leur demande, pour toute mesure prise en vue d’éliminer ou, si ce n’est pas possible, d’atténuer les risques présentés par le produit.

c)  coopérer avec les autorités de surveillance du marché et prendre des mesures immédiates – de sa propre initiative ou à la demande de ces autorités – en vue d’éliminer ou, si ce n’est pas possible, d’atténuer les risques présentés par un produit ou de remédier au non-respect des exigences énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union ou dans la directive 2001/95/CE;

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  lorsqu’elle estime ou a des raisons de croire qu’un produit présente un risque ou n’est pas conforme à la législation d’harmonisation ou aux normes harmonisées de l’Union applicables, informer sans délai le fabricant et, le cas échéant, les autres opérateurs économiques.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les fabricants mettent à la disposition du public l’identité et les coordonnées de la personne responsable des informations sur la conformité relatives au produit, soit sur leur site internet soit, à défaut de site internet, par tout autre moyen permettant aux informations d’être consultées facilement et gratuitement par le grand public dans l’Union.

supprimé

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  L’identité et les coordonnées de la personne responsable des informations sur la conformité relatives au produit sont indiquées sur le produit ou identifiable à partir des informations indiquées sur le produit, son emballage, le colis ou un document d’accompagnement.

5.  L’identité et les coordonnées du fabricant et les coordonnées de la personne responsable des informations sur la conformité relatives au produit sont indiquées sur le produit ou identifiable à partir des informations indiquées sur le produit, son emballage, le colis ou un document d’accompagnement.

Justification

Un produit ne peut être mis sur le marché que s’il est conforme et sans risque pour les consommateurs et l’environnement. Cette responsabilité incombe au premier chef au fabricant.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Le fabricant, l’importateur ou toute autre personne répondant aux exigences du paragraphe 1, point a), met, par tout moyen approprié, à la disposition du public et des autres opérateurs économiques les listes de leurs modèles de produits, accompagnés d’une photographie, notamment pour les produits qui font ou ont fait l’objet d’une décision de la Commission en vertu de l’article 13 de la directive 2001/95/CE et les produits largement distribués.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

Obligations des distributeurs

 

1. Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs prennent toutes les dispositions qui s’imposent raisonnablement pour garantir que le fabricant et l’importateur respectent les exigences prévues par la législation d’harmonisation applicable, les normes harmonisées ou la directive 2001/95/CE.

 

2. Sur demande motivée d’une autorité de surveillance du marché, la personne responsable des informations sur la conformité fournit à cette autorité toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue officielle de l’Union définie par l’État membre concerné, et pour démontrer l’existence de caractéristiques essentielles différentes entre ses modèles distincts tels que définis à l’article 3, point 22 quater).

Justification

Des détaillants autorisent systématiquement la vente et la consommation de biens illégaux ou non conformes. L’amendement proposé obligera les distributeurs à prendre une part plus active dans l’interdiction des biens illégaux.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque la législation d’harmonisation de l’Union prévoit l’établissement d’une déclaration «UE» de conformité, les fabricants mettent cette déclaration à la disposition du public sur leur site internet ou, à défaut de site internet, par tout autre moyen permettant à la déclaration d’être consultée facilement et gratuitement par le grand public dans l’Union.

Lorsque la législation d’harmonisation de l’Union prévoit l’établissement d’une déclaration «UE» de conformité, les fabricants, y compris ceux des pays tiers, ou les importateurs mettent cette déclaration à la disposition du public gratuitement.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 7

supprimé

Accords de partenariat pour le respect de la conformité

 

1.  Une autorité de surveillance du marché peut conclure un accord de partenariat avec un opérateur économique établi sur son territoire au titre duquel l’autorité accepte d’offrir à l’opérateur économique des conseils et des orientations sur la législation d’harmonisation de l’Union applicable aux produits pour lesquels l’opérateur économique est responsable.

 

L’accord n’inclut pas la fourniture d’activités d’évaluation de la conformité qui sont confiées à des organismes notifiés en application de la législation d’harmonisation de l’Union.

 

2.  Si une autorité de surveillance du marché conclut un accord de partenariat en vertu du paragraphe 1, elle le mentionne dans le système prévu à l’article 34, en fournissant des précisions sur le champ d’application de l’accord, ainsi que ses propres nom et adresse et ceux de l’opérateur économique.

 

3.  Si une autorité de surveillance du marché conclut un accord de partenariat en vertu du paragraphe 1, les autres autorités de surveillance du marché informent celle-ci de toute mesure temporaire qu’elles ont prise contre l’opérateur économique, et de toute mesure corrective prise par l’opérateur économique en ce qui concerne le respect de la législation d’harmonisation de l’Union applicable.

 

4.  Une autorité de surveillance du marché qui conclut un accord de partenariat en vertu du paragraphe 1 peut facturer à l’opérateur économique des frais représentant les coûts raisonnablement supportés par l’autorité dans l’exercice de ses fonctions prévues aux paragraphes 1 et 2.

 

Justification

Les autorités de surveillance du marché doivent rester indépendantes et impartiales dans l’exercice de leurs missions.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autorités de surveillance du marché peuvent conclure des protocoles d’accord avec des entreprises ou des organisations représentant des entreprises ou des utilisateurs finals pour la réalisation ou le financement d’activités conjointes visant à déceler la non-conformité ou à promouvoir la conformité dans des zones géographiques spécifiques ou en ce qui concerne des catégories spécifiques de produits.

Les autorités de surveillance du marché peuvent conclure des protocoles d’accord avec les autorités douanières, portuaires et aéroportuaires, les fabricants ou les importateurs, des entreprises ou des organisations représentant des entreprises ou des utilisateurs finals pour la réalisation ou le financement d’activités conjointes visant à déceler la non-conformité ou à promouvoir la conformité dans des zones géographiques spécifiques ou en ce qui concerne des catégories spécifiques de produits pour traiter de questions qui suscitent des préoccupations spécifiques chez les consommateurs. L’autorité de surveillance du marché communique le projet de protocole d’accord à la Commission avant son adoption. La Commission rend à l’autorité de surveillance du marché un avis sur le projet de protocole et sur les rapports de mise en œuvre.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Une autorité de surveillance du marché peut utiliser toute information découlant des activités menées ou financées par d’autres parties à un protocole d’accord qu’elle a conclu en vertu du paragraphe 1 dans le cadre de toute enquête menée par cette autorité sur la non-conformité, pour autant que l’activité en cause ait été accomplie en toute indépendance et toute impartialité, et sans parti pris.

2.  Une autorité de surveillance du marché peut utiliser toute information découlant des activités menées ou financées par d’autres parties à un protocole d’accord qu’elle a conclu en vertu du paragraphe 1 dans le cadre de toute enquête menée par cette autorité sur la non-conformité, pour autant que l’activité en cause ait été accomplie en toute indépendance et toute impartialité, et sans parti pris. Les informations sur la manière dont les produits sont testés et les résultats de ces tests sont mis à la disposition du public.

Justification

Il est indispensable de soumettre les méthodes d’essai, les critères d’expérimentation et les résultats des tests à une plus grande transparence.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Tout échange d’informations entre les autorités de surveillance du marché et les entreprises ou les organismes mentionnés au paragraphe 1 aux fins de l’élaboration ou de la mise en œuvre d’un protocole d’accord conclu par celles-ci en vertu de ce paragraphe est réputé ne pas constituer une violation des exigences de secret professionnel.

3.  Tout échange d’informations entre les autorités de surveillance du marché, la Commission ou le comité de l’Union pour la conformité des produits et les entreprises ou les organismes mentionnés au paragraphe 1 aux fins de l’élaboration ou de la mise en œuvre d’un protocole d’accord conclu par ceux-ci en vertu de ce paragraphe est soumis à un traitement conforme aux exigences de secret professionnel. Toute utilisation ultérieure de ces informations bénéficie des garanties les plus rigoureuses de confidentialité et de secret professionnel et commercial.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  des procédures pour le suivi de tout accident ou de tout dommage pour la santé ou la sécurité des utilisateurs finals suspectés d’avoir été causés par ces produits;

b)  des procédures pour le suivi de tout accident ou de tout dommage pour la santé, la sécurité ou la sûreté des utilisateurs finals suspectés d’avoir été causés par ces produits;

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  des procédures pour la collecte et l’exploration des connaissances scientifiques et techniques concernant les questions de sécurité qui ont en particulier des conséquences sur la santé et la protection de l’environnement;

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter)  des procédures de coopération et d’échange d’informations et d’expériences entre les autorités de surveillance du marché et les institutions scientifiques ou de recherche.

Justification

Le partage de connaissances, d’informations et d’expériences entre les autorités de surveillance du marché et les institutions scientifiques et de recherche semble profiter aux deux parties, en particulier dans les domaines où le développement scientifique et l’innovation sont rapides.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans le cadre des activités énumérées au paragraphe 1, les autorités de surveillance du marché effectuent des contrôles selon une approche fondée sur les risques, en tenant compte, au minimum, des facteurs suivants:

2.  Dans le cadre des activités énumérées au paragraphe 1, les autorités de surveillance du marché effectuent des contrôles selon une approche fondée sur les risques et conformément au principe de précaution, en tenant compte, au minimum, des facteurs suivants:

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 – point a – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  au produit, tels que le nombre de produits mis sur le marché et tout danger associé à ce produit;

i)  au produit, tels que le nombre de produits mis sur le marché et tout danger associé à ce produit, en accordant une attention particulière à la dimension sanitaire du risque potentiel;

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  le produit est susceptible de compromettre la santé ou la sécurité des utilisateurs finals;

a)  le produit est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la sûreté des utilisateurs finals ou de causer des dégâts environnementaux;

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  le produit n’est pas conforme aux exigences applicables en vertu de la législation d’harmonisation de l’Union.

b)  le produit n’est pas conforme aux exigences applicables en vertu de la législation d’harmonisation de l’Union ou de la directive 2001/95/CE et pourrait, par conséquent, mettre en danger la santé et la sécurité des utilisateurs finals.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les produits sont retirés, rappelés, interdits ou que leur disponibilité est restreinte, l’autorité de surveillance du marché veille à ce que la Commission, les autres États membres et les utilisateurs finals en soient informés par l’intermédiaire du réseau institué à l’article 31.

Lorsque les produits sont retirés, rappelés, interdits ou que leur disponibilité est restreinte, l’autorité de surveillance du marché veille à ce que la Commission, les installations d’essai de l’Union, les autres États membres et les utilisateurs finals en soient informés par l’intermédiaire du réseau institué à l’article 31.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Pour résoudre les litiges découlant de divergences dans l’évaluation des risques entre les autorités des États membres, les opérateurs économiques et les organismes d’évaluation de la conformité, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une autorité de surveillance du marché, faire réaliser une évaluation des risques par un laboratoire de référence de l’Union européenne visé à l’article 28. Cette évaluation des risques s’impose à toutes les parties intéressées.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Chaque État membre élabore, au moins tous les 3 ans, une stratégie nationale de surveillance du marché. Cette stratégie promeut une approche cohérente, globale et intégrée de la surveillance du marché et de l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union sur le territoire de l’État membre et englobe tous les secteurs et toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement du produit, y compris les importations et les chaînes d’approvisionnement numériques.

1.  Chaque État membre élabore, au moins tous les 4 ans, une stratégie nationale de surveillance du marché, compte tenu des changements rapides du marché et de l’émergence de nouveaux risques. Cette stratégie promeut une approche cohérente, globale et intégrée de la surveillance du marché et de l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union sur le territoire de l’État membre et englobe tous les secteurs et toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement du produit, y compris les importations et les chaînes d’approvisionnement numériques. Lorsqu’ils élaborent leurs stratégies nationales de surveillance du marché, les États membres consultent les parties intéressées et mettent les commentaires de celles-ci à la disposition du grand public.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les domaines définis comme prioritaires pour l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union;

b)  les domaines définis comme prioritaires pour l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union; les États membres considèrent comme des domaines prioritaires les produits qui font l’objet ou ont fait l’objet d’une décision d’urgence en application de l’article 13 de la directive 2001/95/CE;

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les mesures exécutoires prévues pour réduire le nombre de cas de non-conformité dans les domaines définis comme prioritaires, y compris, le cas échéant, les niveaux minimaux de contrôles prévus pour les catégories de produits qui présentent des niveaux significatifs de non-conformité;

c)  les mesures exécutoires prévues pour réduire le nombre de cas de non-conformité dans les domaines définis comme prioritaires, y compris, le cas échéant, les niveaux minimaux de contrôles prévus pour les catégories de produits qui présentent des niveaux significatifs de non-conformité et qui pourraient présenter un risque grave;

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  une évaluation des nouveaux risques pour les consommateurs associés aux produits qui peuvent être connectés à l’internet et menacer la sécurité des consommateurs;

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres communiquent leur stratégie nationale de surveillance du marché au moyen du système prévu à l’article 34.

3.  Les États membres communiquent leur stratégie nationale de surveillance du marché au moyen du système prévu à l’article 34 et la mettent à disposition du grand public.

Justification

Renforcement de la transparence.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  le pouvoir d’effectuer des audits des systèmes des associations d’opérateurs économiques, y compris des audits des procédures éventuelles qu’ils ont mises en place pour garantir le respect du présent règlement et de la législation d’harmonisation de l’Union applicable;

supprimé

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point e – sous-point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2)  apposer des scellés sur tous locaux ou saisir toute information, toute donnée ou tout document émanant d’un opérateur économique pendant la période requise et dans la mesure nécessaire aux fins de l’inspection;

2)  apposer des scellés sur les locaux concernés ou saisir toute information, toute donnée ou tout document émanant d’un opérateur économique pendant la période requise et dans la mesure nécessaire aux fins de l’inspection;

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  le pouvoir de prendre des mesures temporaires, lorsqu’il n’existe aucun autre moyen efficace de prévenir un risque grave, y compris, en particulier, des mesures provisoires exigeant des fournisseurs de services d’hébergement de supprimer, de bloquer ou de limiter l’accès à un contenu ou de suspendre ou de restreindre l’accès à un site internet, à un service ou à un compte, ou exigeant des registres de domaines ou des bureaux d’enregistrement la suppression d’un nom de domaine complet pour une période déterminée;

h)  le pouvoir de prendre des mesures temporaires ou définitives concernant des produits dangereux ou non conformes, lorsqu’il n’existe aucun autre moyen efficace de prévenir un risque grave, y compris, en particulier, des mesures exigeant des fournisseurs de services d’hébergement de supprimer, de bloquer ou de limiter l’accès à un contenu ou de suspendre ou de restreindre l’accès à un site internet, à un service ou à un compte, ou exigeant des registres de domaines ou des bureaux d’enregistrement la suppression d’un nom de domaine complet pour une période déterminée;

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point m

Texte proposé par la Commission

Amendement

m)  le pouvoir d’ordonner la restitution des profits tirés d’un cas de non-conformité;

m)  le pouvoir d’ordonner la restitution des profits tirés d’un cas de non-conformité et d’exiger des entreprises qu’elles remboursent les consommateurs lésés;

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point n

Texte proposé par la Commission

Amendement

n)  le pouvoir de publier toute décision définitive, toute mesure définitive, tout engagement pris par l’opérateur économique ou toute décision prise ou rendue en vertu du présent règlement, y compris en rendant publique l’identité de l’opérateur économique responsable de la non-conformité.

n)  le pouvoir de publier toute décision définitive, toute mesure définitive, tout engagement pris par l’opérateur économique ou toute décision prise ou rendue en vertu du présent règlement, y compris en rendant publique l’identité de l’opérateur économique responsable de la non-conformité, dans le respect des garanties les plus rigoureuses de confidentialité et de secret professionnel et commercial, ainsi que les termes auxquels l’opérateur économique devra compenser la perte ou le dommage subi par les consommateurs.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les autorités de surveillance du marché publient tous les engagements qui leur sont communiqués par les opérateurs économiques, les détails de toute mesure corrective prise par les opérateurs économiques sur leur territoire, ainsi que les détails des mesures provisoires prises par l’autorité de surveillance du marché en vertu du présent règlement.

4.  Les autorités de surveillance du marché publient tous les engagements qui leur sont communiqués par les opérateurs économiques, les détails de toute mesure corrective prise par les opérateurs économiques sur leur territoire, ainsi que les détails des mesures provisoires prises par l’autorité de surveillance du marché en vertu du présent règlement, dans le respect des garanties les plus rigoureuses de confidentialité et de secret professionnel et commercial.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les autorités de surveillance du marché exercent leurs pouvoirs conformément au principe de proportionnalité.

5.  Les autorités de surveillance du marché exercent leurs pouvoirs conformément au principe de précaution et au principe de proportionnalité.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autorités de surveillance du marché procèdent à des contrôles appropriés d’une ampleur suffisante portant sur les caractéristiques des produits, au moyen de contrôles documentaires et, au besoin, de contrôles physiques et de contrôles en laboratoire réalisés sur un échantillon représentatif.

Les autorités de surveillance du marché procèdent à des contrôles appropriés d’une ampleur suffisante portant sur les caractéristiques des produits, conformément à la méthode commune définie par la Commission, au moyen de contrôles documentaires et, au besoin, de contrôles physiques et de contrôles en laboratoire réalisés sur un échantillon représentatif. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués fixant des pourcentages minimaux pour le nombre de contrôles que les autorités de surveillance du marché doivent effectuer pour les produits des différentes catégories de produits conformément aux priorités établies par le réseau de l’Union pour la conformité des produits.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 16 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autorités de surveillance du marché respectent chaque fois que nécessaire le principe de confidentialité afin de protéger le secret commercial et professionnel ou afin de préserver les données à caractère personnel en vertu de la législation nationale, sous réserve, toutefois, que les informations soient rendues publiques dans toute la mesure du possible afin de protéger les intérêts des utilisateurs finals dans l’Union.

Les autorités de surveillance du marché assurent le respect des garanties les plus rigoureuses de confidentialité et de secret professionnel et commercial et préservent les données à caractère personnel en vertu de la législation nationale, sous réserve, toutefois, que les informations soient rendues publiques dans toute la mesure du possible afin de protéger les intérêts des utilisateurs finals dans l’Union.

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La décision de considérer ou non qu’un produit présente un risque grave s’appuie sur une évaluation appropriée des risques qui tient compte de la nature du danger et de la probabilité de sa survenue. La possibilité d’obtenir des niveaux de sécurité supérieurs ou la disponibilité d’autres produits présentant un risque moindre ne constituent pas des raisons suffisantes pour considérer qu’un produit présente un risque grave.

2.  La décision de considérer ou non qu’un produit présente un risque grave s’appuie sur une évaluation appropriée des risques qui tient compte de la nature du danger, de la probabilité de sa survenue et du principe de précaution. Cette décision tient compte en particulier de la dimension sanitaire du risque. La possibilité d’obtenir des niveaux de sécurité supérieurs ou la disponibilité d’autres produits présentant un risque moindre ne constituent pas des raisons suffisantes pour considérer qu’un produit présente un risque grave.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  fournir des conseils techniques et scientifiques indépendants à la Commission, y compris dans le cadre du réseau institué par l’article 31, et aux États membres;

c)  fournir des conseils techniques et scientifiques indépendants à la Commission, y compris dans le cadre du réseau institué par l’article 31, et aux États membres, et signaler les nouveaux risques qui apparaissent au vu des conclusions scientifiques les plus récentes;

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 4 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  jouer le rôle de centres de connaissances pour ce qui est des risques et des risques émergents pour les consommateurs et l’environnement, en ce qui concerne par exemple les produits chimiques dangereux classés comme étant cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction ou d’autres substances préoccupantes entrant dans la composition des produits de consommation;

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 4 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e ter)  jouer le rôle de centres de connaissances en matière de nouveaux risques pour les consommateurs liés aux produits qui peuvent être connectés à l’internet;

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 4 – point e quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e quater) les installations d’essai de l’Union prêtent également assistance à la Commission et aux États membres dans l’élaboration de méthodes d’essai communes de pointe; l’Agence européenne des produits chimiques et les installations d’essai de l’Union faisant office de centres de connaissances nouent des contacts étroits pour éviter les redondances et apporter le meilleur soutien possible aux activités de surveillance du marché et de mise en application menées par les États membres.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les autorités de surveillance du marché tiennent dûment compte des résultats, des analyses et des conclusions des essais des installations d’essai de l’Union lors de l’adoption des mesures appropriées de surveillance du marché.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  À la demande d’une autorité requérante, l’autorité requise, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, prend sans délai toute mesure exécutoire nécessaire pour mettre un terme à une situation de non-conformité.

1.  À la demande d’une autorité requérante, de la Commission ou de toute autre partie intéressée qui apporte des preuves en bonne et due forme de non-conformité, l’autorité requise, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, prend sans délai toute mesure exécutoire nécessaire pour mettre un terme à une situation de non-conformité. Si l’autorité requise ne prend pas de mesures, la Commission peut prendre elle-même toute mesure exécutoire nécessaire.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 7 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission établit chaque année, le 30 juin au plus tard, un rapport contenant les informations fournies par les États membres pour l’année civile précédente. Ce rapport est publié dans le système visé à l’article 34.

La Commission établit chaque année, le 30 juin au plus tard, un rapport contenant les informations fournies par les États membres pour l’année civile précédente et une synthèse de ce rapport. Ce rapport est publié dans le système visé à l’article 34.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 8 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lorsque les autorités douanières d’un État membre sont fondées à croire qu’un opérateur économique a changé le point d’entrée de ses produits sur le marché de l’Union en le déplaçant dans un autre État membre parce que les contrôles y sont moins stricts ou moins systématiques, elles informent les autorités correspondantes de cet État membre du profil de risque attribué audit opérateur économique et peuvent demander au réseau de l’Union pour la conformité des produits de surveiller l’entrée des produits concernés.

Justification

Il s’agit de veiller à ce que seuls des produits sûrs et conformes pénètrent sur le marché de l’Union.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  le produit n’est pas muni du marquage prévu ou n’est pas étiqueté conformément à ces dispositions de la législation d’harmonisation de l’Union;

b)  le produit n’est pas muni du marquage prévu ou n’est pas étiqueté conformément à ces dispositions de la législation d’harmonisation de l’Union et des mesures correctives ne peuvent permettre d’y remédier dans un délai raisonnable;

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les autorités de surveillance du marché traitent de façon prioritaire les produits déclarés en libre pratique par un opérateur économique agréé tel que décrit à l’article 38, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 952/2013, dont la mainlevée est suspendue conformément à l’article 28, premier alinéa, du présent règlement.

1.  Les autorités de surveillance du marché traitent de la même manière pour tous les opérateurs économiques la mainlevée des produits qui sont suspendus conformément à l’article 28, premier alinéa, du présent règlement.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  La Commission autorise les acteurs concernés, y compris les organisations de consommateurs, à apporter des contributions structurées afin d’aider à hiérarchiser les activités de surveillance communes et simultanées et à les choisir.

Justification

Les organisations de consommateurs réalisent régulièrement des essais comparatifs de produits en laboratoire et contribuent ainsi au recensement des produits de consommations dangereux et non conformes. Les éléments et les données qu’elles recueillent au niveau national et européen pourraient utilement contribuer à améliorer le fonctionnement du réseau de l’Union pour la conformité des produits.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  suivre les activités des autorités de surveillance du marché et des autorités douanières afin d’assurer entre les différents États membres un niveau égal et strict de contrôle des produits harmonisés et non harmonisés;

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter)  définir une méthode d’essai commune afin d’assurer l’uniformité des contrôles réalisés par les États membres;

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  organiser la coopération et l’échange efficace d’informations et de bonnes pratiques entre autorités de surveillance du marché;

f)  organiser la coopération et faciliter l’échange efficace et régulier d’informations et de bonnes pratiques entre États membres, entre autorités de surveillance du marché et entre États membres et parties intéressées;

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – point m bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

m bis)  mettre en place des pratiques uniformes d’analyse des risques et de définition des différentes catégories de risques;

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – point m ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

m ter)  contrôler l’action des autorités douanières et remédier aux lacunes qui, entravant cette action, sont susceptibles de détériorer les conditions de concurrence des fabricants de l’Union en situation de conformité vis-à-vis des fabricants de pays tiers exportant vers l’Union et remédier à la pratique par laquelle les exportateurs de pays tiers choisissent des points d’entrée dans l’Union où les contrôles sont moins stricts ou moins systématiques;

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – point m quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

m quater)  présenter un rapport annuel au Parlement européen sur les activités du comité de l’Union pour la conformité des produits;

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – point m quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

m quinquies)  définir des procédures en vue de la constitution d’une banque de données européenne destinée à recueillir les données relatives aux accidents, aux préjudices ou aux dommages infligés à la santé, à la sécurité ou à la sûreté des utilisateurs finals ou à l’environnement, et à rendre les informations fournies dans cette banque de données facilement accessibles à toutes les parties intéressées.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission peut échanger des informations confidentielles liées à la surveillance du marché avec les autorités réglementaires des pays tiers ou avec des organisations internationales lorsqu’elle a conclu des accords de confidentialité fondés sur la réciprocité avec ces autorités ou ces organisations.

1.  La Commission peut échanger des informations confidentielles liées à la surveillance du marché avec les autorités réglementaires des pays tiers ou avec des organisations internationales, dans le respect des garanties les plus rigoureuses de confidentialité et de secret professionnel et commercial.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement qui imposent certaines obligations à des opérateurs économiques et en cas de violation de toute disposition de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits relevant du présent règlement qui impose certaines obligations à des opérateurs économiques, lorsque cette législation ne prévoit pas de sanctions; ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l’application de ces sanctions. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

La Commission, en coopération avec les États membres, détermine le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement qui imposent certaines obligations à des opérateurs économiques et en cas de violation de toute disposition de la législation de l’Union relative aux produits qui impose certaines obligations à des opérateurs économiques, lorsque cette législation ne prévoit pas de sanctions; elle prend toutes les mesures nécessaires pour garantir l’application de ces sanctions. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

La Commission détermine également les dispositions opérationnelles qui permettent aux États membres de prendre des mesures temporaires et des mesures correctives concernant les produits non conformes ou les opérateurs économiques non conformes afin de protéger rapidement les consommateurs en cas de risque.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la situation financière des petites et moyennes entreprises;

supprimé

Justification

Ce critère ne tient pas compte de l’ampleur du préjudice causé à l’utilisateur final ou à l’environnement et ne devrait donc pas figurer en premier dans la procédure de prise de sanction.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la nature, la gravité et la durée de la non-conformité en tenant compte du préjudice causé aux utilisateurs finals;

b)  la nature, la gravité et la durée de la non-conformité en tenant compte du préjudice causé aux utilisateurs finals, à l’environnement et aux intérêts sociaux et économiques;

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  la situation financière des petites et moyennes entreprises.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Règles et procédures pour le respect et la mise en application de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits

Références

COM(2017)0795 – C8-0004/2018 – 2017/0353(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

5.2.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ENVI

5.2.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Miroslav Mikolášik

1.3.2018

Examen en commission

16.5.2018

 

 

 

Date de l’adoption

10.7.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

53

1

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, Bas Eickhout, Francesc Gambús, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Karin Kadenbach, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Jo Leinen, Peter Liese, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, John Procter, Julia Reid, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Adina-Ioana Vălean, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Guillaume Balas, Anja Hazekamp, Merja Kyllönen, Alojz Peterle, Christel Schaldemose, Keith Taylor

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marc Joulaud, Stanisław Ożóg

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

53

+

ALDE

Catherine Bearder, Anneli Jäätteenmäki, Valentinas Mazuronis

ECR

Mark Demesmaeker, Arne Gericke, Urszula Krupa, Stanisław Ożóg, Bolesław G. Piecha, John Procter

EFDD

Piernicola Pedicini

ENF

Sylvie Goddyn

GUE/NGL

Stefan Eck, Anja Hazekamp, Merja Kyllönen

NI

Zoltán Balczó

PPE

Pilar Ayuso, Birgit Collin-Langen, Francesc Gambús, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, György Hölvényi, Marc Joulaud, Giovanni La Via, Peter Liese, Miroslav Mikolášik, Alojz Peterle, Annie Schreijer Pierik, Renate Sommer, Adina Ioana Vălean

S&D

Guillaume Balas, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Susanne Melior, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Pavel Poc, Christel Schaldemose, Daciana Octavia Sârbu, Damiano Zoffoli

Verts/ALE

Marco Affronte, Margrete Auken, Bas Eickhout, Davor Škrlec, Keith Taylor

1

-

EFDD

Julie Reid

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Règles et procédures pour le respect et la mise en application de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits

Références

COM(2017)0795 – C8-0004/2018 – 2017/0353(COD)

Date de la présentation au PE

20.12.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

5.2.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

INTA

5.2.2018

ENVI

5.2.2018

ITRE

5.2.2018

 

Avis non émis

       Date de la décision

INTA

22.1.2018

ITRE

23.1.2018

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Nicola Danti

23.1.2018

 

 

 

Examen en commission

22.1.2018

16.5.2018

18.6.2018

11.7.2018

Date de l’adoption

3.9.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

5

1

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Pascal Arimont, Daniel Dalton, Nicola Danti, Pascal Durand, Maria Grapini, Liisa Jaakonsaari, Philippe Juvin, Antonio López-Istúriz White, Morten Løkkegaard, Eva Maydell, Nosheena Mobarik, Marcus Pretzell, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Jasenko Selimovic, Igor Šoltes, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Birgit Collin-Langen, Roberta Metsola, Adam Szejnfeld, Sabine Verheyen, Kerstin Westphal

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Fabio Massimo Castaldo, Isabella De Monte, Michael Detjen, Michaela Šojdrová

Date du dépôt

6.9.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

28

+

ALDE

Morten Løkkegaard, Jasenko Selimovic

EFDD

Fabio Massimo Castaldo, Marco Zullo

PPE

Pascal Arimont, Birgit Collin-Langen, Philippe Juvin, Antonio López-Istúriz White, Eva Maydell, Roberta Metsola, Andreas Schwab, Michaela Šojdrová, Ivan Štefanec, Adam Szejnfeld, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Sabine Verheyen

S&D

Nicola Danti, Isabella De Monte, Michael Detjen, Maria Grapini, Liisa Jaakonsaari, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Catherine Stihler, Kerstin Westphal

Verts/ALE

Pascal Durand, Igor Šoltes

5

-

ECR

Daniel Dalton, Nosheena Mobarik, Anneleen Van Bossuyt

EFDD

John Stuart Agnew

ENF

Marcus Pretzell

1

0

ENF

Mylène Troszczynski

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 18 septembre 2018Avis juridique