Procédure : 2017/0143(COD)
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P8_TA(2019)0347

RAPPORT     ***I
PDF 1870kWORD 308k
6.9.2018
PE 618.225v02-00 A8-0278/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle

(COM(2017)0343 – C8-0219/2017 – 2017/0143(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteure: Sophia in 't Veld

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle

(COM(2017)0343) – C8-0219/2017 –2017/0143(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0343),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0219/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2017(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0278/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(2)*

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

2017/0143 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  Les ménages de l’UE figurent parmi ceux qui épargnent le plus dans le monde, mais l’essentiel de cette épargne se trouve sur des comptes bancaires à brève échéance. Investir davantage dans les marchés de capitaux peut contribuer à relever les défis posés par le vieillissement de la population et par la faiblesse des taux d’intérêt.

(1 bis)  Les pensions de retraite représentent une part essentielle du revenu des retraités et, pour de nombreuses personnes, une prestation de retraite suffisante fait la différence entre passer ses vieux jours à l’abri du besoin ou dans la pauvreté; il s’agit d’une condition préalable à l’exercice des droits fondamentaux énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment à l’article 25 sur les droits des personnes âgées qui dispose que «l’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle».

(1 ter)  L’Union est confrontée à plusieurs défis, dont les défis démographiques dus au fait que l’Europe est un continent vieillissant. De plus, les profils de carrière, le marché du travail et la répartition des richesses connaissent actuellement des changements radicaux, notamment en raison de la révolution numérique. Dans le même temps, il est de plus en plus évident que les régimes nationaux de sécurité sociale ne sont pas adaptés à une économie de la connaissance mondialisée caractérisée par des frontières ouvertes, une mobilité de la main-d’œuvre et des mouvements migratoires. Trop de personnes ne sont pas couvertes par les régimes de retraite nationaux classiques, ou ne bénéficient que d’une couverture insuffisante, notamment les femmes, les jeunes, les migrants, les travailleurs peu qualifiés, les travailleurs indépendants et les travailleurs ayant un contrat atypique.

(1 quater)  Les pensions de retraite sont en grande partie provisionnées par des régimes publics, par conséquent, il existe un lien direct entre les régimes de retraite nationaux et la viabilité des finances publiques. Sans préjudice de la compétence nationale exclusive concernant l’organisation des régimes de retraite, définie dans les traités, l’adéquation des revenus et la viabilité financière des régimes de retraite nationaux sont essentielles pour la stabilité de l’Union dans son ensemble. Détourner une plus grande part de l’épargne des Européens qui existe sous la forme de liquidités ou de dépôts bancaires vers des produits d’investissement à plus long terme, comme des régimes de retraite volontaires, apporterait des avantages aussi bien aux personnes (qui profiteraient ainsi de meilleurs rendements et d’une meilleure retraite) qu’à l’économie dans son ensemble.

(1 quinquies)  En 2015, 11,3 millions de citoyens de l’Union en âge de travailler (de 20 à 64 ans) résidaient dans un État membre autre que celui dont ils étaient ressortissants et 1,3 million de citoyens de l’Union travaillaient dans un État membre autre que celui où ils résidaient.

(1 sexies)  La portabilité du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP) renforcera son attractivité en tant que produit, notamment auprès des jeunes, et contribuera à un meilleur exercice par les citoyens européens de leur droit à vivre et à travailler dans l’ensemble de l’Union.

(2)  Les produits d’épargne-retraite individuelle jouent un rôle majeur en faisant le lien entre les épargnants à long terme et les possibilités d’investissement à long terme. Un marché européen plus vaste des produits d’épargne-retraite individuelle améliorera l’approvisionnement en fonds des investisseurs institutionnels et favorisera les investissements dans l’économie réelle.

(2 bis)  Le présent règlement permet la mise en place d’un produit d’épargne-retraite qui soit, autant que possible, simple, sûr, transparent, favorable aux consommateurs, proposé à un prix raisonnable et transférable dans toute l’Union européenne, et complète les régimes existants dans les États membres.

(3)  Actuellement, le fonctionnement du marché intérieur des produits d’épargne-retraite individuelle n’est pas sans problème. Dans certains États membres, il n’existe pas encore de marché des produits d’épargne-retraite. Dans d’autres, des produits d’épargne-retraite privés sont proposés, mais il existe une forte fragmentation entre les marchés nationaux. Dans ces conditions, le degré de portabilité des produits d’épargne-retraite individuelle est limité. Dès lors, les personnes peuvent rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs libertés fondamentales. Par exemple, elles peuvent être empêchées d’accepter un emploi ou de prendre leur retraite dans un autre État membre. En outre, la possibilité qu’ont les fournisseurs d’user de la liberté d’établissement et de la liberté de prestation des services est entravée par le manque de standardisation des produits d’épargne-retraite individuelle.

(3 bis)  Le marché européen des produits d’épargne-retraite est très fragmenté et hétérogène, de sorte que l’incidence des PEPP variera fortement d’un État membre à l’autre. L’audience cible est elle aussi variée. Dans les États membres où les premier et deuxième piliers ne sont pas assez développés, le PEPP peut apporter des solutions aux personnes qui, actuellement, n’ont pas accès à des prestations suffisantes. Dans les États membres où les marchés de produits de retraite sont très développés, le PEPP pourrait offrir un éventail de choix plus large aux consommateurs ou proposer des solutions aux citoyens mobiles. Toutefois, le PEPP ne devrait pas être destiné à remplacer les régimes de retraite nationaux existants, puisqu’il s’agit d’un produit supplémentaire et complémentaire, et il convient de poursuivre en priorité le développement, l’amélioration et la réforme du premier et du deuxième piliers.

(4)  L’union des marchés des capitaux permettra de mobiliser des capitaux en Europe au profit de toutes les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, des projets d’infrastructure et autres projets durables à long terme, qui en ont besoin pour se développer et créer des emplois. L’un des principaux objectifs de l’union des marchés des capitaux est d’accroître les investissements et d’élargir le choix pour les investisseurs de détail en utilisant mieux l’épargne européenne. À cette fin, un PEPP représentera une nouvelle étape du renforcement de l’intégration des marchés des capitaux par son soutien au financement à long terme de l’économie réelle.

(5)  Ainsi qu’elle l’a annoncé en septembre 2015 dans son plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux(4), «la Commission étudiera l’opportunité d’établir un cadre stratégique pour la mise en place d’un marché européen de produits d’épargne-retraite individuelle simples, rentables et compétitifs, et déterminera si une législation européenne est nécessaire à cette fin».

(6)  Dans sa résolution du 19 janvier 2016(5), le Parlement européen a souligné «la nécessité de promouvoir un environnement qui stimule l’innovation en matière de produits financiers, en vue d’accroître la diversité et les avantages pour l’économie réelle et encourager davantage les investissements, et qui soit également susceptible de contribuer à la distribution de retraites adéquates, sûres et viables, par exemple avec le développement d’un produit de pension paneuropéen, de conception simple et transparente».

(7)  Dans ses conclusions du 28 juin 2016(6), le Conseil européen a préconisé «des progrès rapides et résolus afin de faciliter l’accès des entreprises au financement et de soutenir l’investissement dans l’économie réelle en faisant progresser le programme pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux».

(8)  Dans sa communication du 14 septembre 2016 intitulée «Union des marchés des capitaux – Accélérer les réformes»(7), la Commission a annoncé qu’elle «envisage[ait] de soumettre des propositions pour un produit d’épargne-retraite individuelle européen simple, efficient et compétitif. [...] Les options envisagées comprennent une éventuelle proposition législative, qui pourrait être présentée en 2017».

(9)  Dans sa communication sur l’examen à mi-parcours du plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux(8), la Commission a annoncé, «d’ici la fin du mois de juin 2017, une proposition législative relative à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle. Cette proposition jettera les bases d’un marché plus sûr, plus rentable et plus transparent de produits d’épargne-retraite facultatifs d’un coût abordable pouvant être gérés à l’échelle paneuropéenne. Cela permettra de répondre aux besoins des personnes souhaitant améliorer l’adéquation de leur épargne pour la retraite, de faire face au défi démographique, de compléter les produits et régimes de retraite existants, et d’optimiser la rentabilité de l’épargne-retraite individuelle en proposant des possibilités intéressantes d’investissement à long terme de cette épargne».

(10)  Le développement d’un PEPP parmi les produits d’épargne-retraite individuelle contribuera à accroître les possibilités de choix d’épargne-retraite, en particulier pour les travailleurs mobiles, et à établir un marché européen pour les fournisseurs de PEPP. Il ne devrait pas, toutefois, remettre en question la responsabilité fondamentale des États membres de garantir à leurs citoyens un niveau de vie minimal décent pendant la vieillesse, ou la nécessité urgente de renforcer la capacité des régimes de retraite publics à fournir à tous une protection sociale sûre, substantielle et effective.

(10 bis)  L’éducation financière peut aider les ménages à comprendre et à appréhender leurs choix d’épargne parmi les produits d’épargne-retraite individuelle dans le cadre d’un régime volontaire. Les épargnants devraient aussi avoir une réelle possibilité de bien comprendre les risques et les caractéristiques associées à un produit paneuropéen.

(11)  Un cadre législatif pour un PEPP jettera les bases d’un marché performant d’investissements liés à la retraite abordables et volontaires qui peuvent être gérés à l’échelle paneuropéenne. En venant s’ajouter aux régimes et produits d’épargne-retraite publics et professionnels existants, il contribuera à répondre aux besoins des personnes qui souhaitent améliorer l’adéquation de leur épargne-retraite, à faire face au défi démographique et à fournir une nouvelle source considérable de capitaux privés pour les investissements à long terme. Ce cadre ne se substituera pas aux régimes de retraite individuelle qui existent déjà au niveau national, pas plus qu’il ne les harmonisera, et ne remettra pas en cause les régimes et produits d’épargne-retraite publics et professionnels existant au niveau national. Le PEPP ne sera ni directement ni indirectement lié à la profession ou au statut professionnel de l’épargnant en PEPP.

(11 bis)  Le cadre législatif des PEPP ne devrait pas limiter la responsabilité des États membres de remplir leurs obligations concernant la fourniture d’une retraite publique suffisante.

(12)  Le règlement harmonise un ensemble de caractéristiques principales pour le PEPP, relatives à des éléments essentiels tels que la distribution, les contrats, la politique d’investissement, le changement de fournisseur, ou la fourniture et la portabilité transfrontières. L’harmonisation de ces caractéristiques principales améliorera les conditions de concurrence pour les fournisseurs de produits d’épargne-retraite individuelle au sens large et contribuera à l’achèvement de l’union des marchés des capitaux et à l’intégration du marché intérieur de l’épargne-retraite individuelle. Il en résultera un produit paneuropéen largement standardisé, disponible dans tous les États membres, qui permet aux consommateurs de tirer pleinement parti du marché intérieur en transférant leurs droits à pension à l’étranger et leur offre un choix plus grand de fournisseurs, y compris au-delà des frontières. Du fait de la diminution des obstacles à la fourniture transfrontière de services de retraite, un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle permettra d’accroître la concurrence entre les fournisseurs à un niveau paneuropéen et de créer des économies d’échelle qui devraient bénéficier aux épargnants.

(13)  L’article 114 du TFUE autorise l’adoption d’actes sous la forme tant de règlements que de directives. L’adoption d’un règlement a été préférée parce que, sous cette forme, l’acte sera directement applicable dans tous les États membres. Par conséquent, un règlement accélérerait le développement des PEPP et permettrait de répondre plus rapidement à la nécessité d’accroître l’épargne-retraite et les investissements dans le contexte de l’union des marchés des capitaux. Étant donné que le présent règlement harmonise les caractéristiques principales du PEPP, il ne faut pas que celles-ci soient soumises à des règles nationales spécifiques; un règlement semble donc plus adapté qu’une directive dans ce cas. Par contre, les caractéristiques qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement (par exemple, les conditions relatives à la phase d’accumulation) font l’objet de règles nationales.

(14)  Les fournisseurs de PEPP devraient pouvoir accéder à l’ensemble du marché de l’Union avec une seule autorisation délivrée par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après l’«AEAPP»), sur la base d’un ensemble unique de règles et en coopération avec les autorités nationales compétentes.

(16)  Afin de garantir des services de grande qualité et une réelle protection du consommateur, les États membres d’origine et d’accueil devraient coopérer étroitement pour faire respecter les obligations définies dans le présent règlement. Lorsque les fournisseurs et les distributeurs de PEPP exercent leur activité dans différents États membres au titre de la libre prestation des services, c’est l’autorité compétente de l’État membre d’origine qui devrait être chargée de veiller au respect des obligations énoncées dans le présent règlement, en raison de ses liens plus étroits avec le fournisseur de PEPP. Afin de garantir un partage équitable des responsabilités entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil, si l’autorité compétente d’un État membre d’accueil a connaissance d’une infraction aux obligations commise sur son territoire, elle devrait en informer l’autorité compétente de l’État membre d’origine, laquelle serait dès lors tenue de prendre les mesures appropriées. En outre, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait avoir le droit d’intervenir si l’État membre d’origine ne prend pas les mesures appropriées ou si les mesures prises sont insuffisantes.

(17)  En cas d’établissement d’une succursale ou d’une présence permanente dans un autre État membre, il y a lieu que les États membres d’origine et d’accueil se partagent la responsabilité de veiller au respect des obligations. S’il convient que la responsabilité en matière de respect des obligations liées à l’ensemble des activités exercées – telles que les règles régissant les exigences professionnelles – continue d’incomber à l’autorité compétente de l’État membre d’origine au titre du même régime que celui régissant la prestation de services, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait néanmoins avoir la responsabilité de veiller au respect des règles en matière d’obligation d’information et des règles de conduite professionnelle pour ce qui est des services fournis sur son territoire. Toutefois, si l’autorité compétente d’un État membre d’accueil a connaissance d’une infraction aux obligations commise sur son territoire qui ne relève pas de la responsabilité de l’État membre d’accueil au titre du présent règlement, une coopération étroite exige que cette autorité informe l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour qu’elle prenne les mesures appropriées. Tel est le cas, en particulier, des infractions aux règles en matière d’honorabilité ainsi qu’aux exigences relatives aux connaissances et aptitudes professionnelles. En outre, afin de protéger les consommateurs, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait avoir le droit d’intervenir si l’État membre d’origine ne prend pas les mesures appropriées ou si les mesures prises sont insuffisantes.

(18)  Les autorités compétentes des États membres devraient disposer de tous les moyens nécessaires pour garantir un exercice ordonné de l’activité des fournisseurs et des distributeurs de PEPP dans l’ensemble de l’Union, que cette activité soit exercée au titre de la liberté d’établissement ou de la libre prestation des services. Afin d’assurer l’efficacité du contrôle, toutes les mesures prises par les autorités compétentes devraient être proportionnées à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques inhérents à l’activité d’un fournisseur ou distributeur donné▐.

(19)  La dimension paneuropéenne du PEPP peut être amplifiée non seulement au niveau du fournisseur, à travers les possibilités d’activités transfrontières, mais également au niveau de l’épargnant en PEPP— par la portabilité du PEPP, contribuant ainsi à la sauvegarde des droits à pension des personnes exerçant leur droit à la libre circulation au titre des articles 21 et 45 du TFUE. La portabilité signifie que l’épargnant en PEPP part résider dans un autre État membre sans changer de fournisseur de PEPP, tandis que le changement de fournisseur de PEPP n’implique pas nécessairement un changement de résidence. Dans tous les cas, le lieu de résidence de l’épargnant en PEPP devrait déterminer le régime fiscal applicable à l’épargnant.

(20)  Un PEPP devrait comprendre des compartiments nationaux, chacun d’entre eux disposant des caractéristiques du produit d’épargne-retraite individuelle permettant que les cotisations au PEPP puissent bénéficier de mesures d’incitation. Au niveau de l’épargnant en PEPP, un premier compartiment devrait être créé à l’ouverture du PEPP.

(21)  ▌Lors du lancement du PEPP, le fournisseur devrait fournir des informations sur les compartiments nationaux qui sont immédiatement disponibles dans le contrat. Si un fournisseur de PEPP ne peut fournir un compartiment national dans un certain État membre, il devrait fournir à l’épargnant en PEPP d’autres solutions de portabilité, comme la possibilité de continuer d’épargner dans un PEPP dans le cadre d’un accord de partenariat. En l’absence de tels partenariats, l’épargnant en PEPP devrait pouvoir changer de fournisseur sans aucun frais.

(22)  Compte tenu de la nature du régime de retraite en vigueur et de la charge administrative qu’il représente, les fournisseurs et les distributeurs de PEPP devraient fournir des informations claires, facilement compréhensibles et appropriées aux épargnants en PEPP et bénéficiaires de PEPP potentiels afin de les aider à prendre les décisions concernant leur retraite. Pour la même raison, les fournisseurs et les distributeurs de PEPP devraient également assurer un niveau élevé de transparence tout au long des différentes phases d’un régime, à savoir la pré-adhésion, l’adhésion (y compris la phase précédant la retraite) et la retraite elle-même. En particulier, des informations devraient être fournies en ce qui concerne les droits à retraite accumulés, les niveaux de prestation de retraite projetés, les risques et les garanties, dont les risques liés aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, ainsi que les coûts. Lorsque les niveaux de prestation de retraite projetés sont fondés sur des scénarios économiques, ces informations devraient également inclure un scénario moins favorable, qui devrait être extrême mais plausible.

(23)  Avant d’adhérer à un régime PEPP, les épargnants potentiels en PEPP devraient recevoir toutes les informations nécessaires pour pouvoir choisir en connaissance de cause, par des conseils visant à évaluer leurs exigences et leurs besoins en matière d’épargne.

(24)  Afin d’assurer une transparence optimale des produits, les fournisseurs de PEPP devraient rédiger le document d’informations clés sur leurs PEPP avant de pouvoir distribuer ces derniers aux épargnants en PEPP. Ils devraient également être responsables de l’exactitude de ce document d’informations clés. ▌

(25)  Pour que les documents d’informations clés sur le PEPP soient largement diffusés et accessibles à tous, le présent règlement devrait prévoir la publication par le fournisseur de PEPP de ces documents sur son site internet.

(26)  Des calculateurs sont déjà en cours d’élaboration au niveau national pour les produits d’épargne-retraite. Toutefois, pour être pleinement utiles aux consommateurs, ils devraient couvrir les coûts et les frais prélevés par les différents fournisseurs de PEPP, ainsi que les autres coûts ou frais prélevés par des intermédiaires ou d’autres parties de la chaîne d’investissement qui ne sont pas encore pris en compte par les fournisseurs de PEPP.

(26 bis)  Il convient de concevoir de toute urgence, parallèlement au développement de produits comme le PEPP, un outil de suivi des pensions au sein de l’Union, qui permettrait aux citoyens de calculer leur capital de retraite et leurs droits à retraite accumulés, de manière à avoir une vue d’ensemble complète.

(28)  Le document d’informations clés sur le PEPP devrait pouvoir être clairement distingué des communications commerciales et en être séparé.

(29)  Les fournisseurs de PEPP devraient établir un relevé des droits à retraite destiné aux épargnants en PEPP afin de leur présenter les principales données générales et à caractère personnel concernant le régime PEPP et d’assurer une information continue. Ce relevé des droits à retraite devrait être clair et complet et contenir les informations pertinentes et appropriées afin d’améliorer la comparabilité des prestations de retraite dans le temps et entre régimes et de favoriser la mobilité de la main-d’œuvre. Le relevé des droits à retraite devrait être fourni une fois par an à l’épargnant en PEPP.

(30)  Les fournisseurs de PEPP devraient informer les épargnants en PEPP des options de versement suffisamment à l’avance avant leur retraite et au plus tard un an avant le début de la phase de versement. Lorsque les prestations de retraite ne sont pas versées suivant les options applicables au PEPP de base ou pour d’autres PEPP en tant que rente viagère, les affiliés qui approchent de la retraite devraient être informés des formes que peuvent prendre ces prestations afin de faciliter la planification financière de leur retraite.

(31)  Au cours de la phase de versement des prestations de retraite, les bénéficiaires de PEPP devraient continuer à recevoir des informations sur leurs droits et sur les options de versement correspondantes. Cela est particulièrement important lorsque les bénéficiaires de PEPP supportent un risque d’investissement important au cours de la phase de versement. Les bénéficiaires de PEPP devraient également être informés de toute réduction du niveau des prestations qui leur sont dues, avant l’application de cette réduction, dès que la décision entraînant la réduction a été prise. ▌Il est recommandé que les fournisseurs de PEPP consultent les bénéficiaires de PEPP avant cette décision.

(32)  Afin de protéger comme il convient les droits des épargnants en PEPP et des bénéficiaires de PEPP, les fournisseurs de PEPP devraient pouvoir opter pour une répartition de leurs actifs qui corresponde à la nature et à la durée précises de leurs engagements, y compris ceux à long terme. Cela rend donc nécessaire une surveillance efficace et une approche des règles d’investissement laissant aux fournisseurs de PEPP une marge de manœuvre suffisante pour arrêter la politique d’investissement la plus sûre et la plus efficace, tout en les obligeant à agir prudemment et conformément aux besoins et aux préférences de l’épargnant en PEPP. Le respect du principe de prudence («prudent person rule») implique dès lors une politique d’investissement qui soit adaptée à la structure de la clientèle de chaque fournisseur de PEPP.

(33)  En établissant le principe de prudence comme principe sous-jacent en matière d’investissement de capitaux et en permettant aux fournisseurs de PEPP d’opérer sur une base transfrontière, on encourage la réorientation de l’épargne vers le secteur des régimes de retraite individuelle, contribuant ainsi au progrès économique et social. Le principe de prudence devrait également prendre clairement en considération le rôle joué par les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le processus d’investissement.

(34)  Le présent règlement devrait garantir un niveau suffisant de liberté d’investissement aux fournisseurs de PEPP. En tant qu’investisseurs à très long terme exposés à un risque de liquidité peu élevé, les fournisseurs de PEPP sont en mesure de contribuer au développement de l’union des marchés des capitaux, en investissant avec prudence dans des actifs non liquides tels que des actions ainsi que dans d’autres instruments présentant un profil économique à long terme et qui ne sont pas négociés sur des marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ou des systèmes organisés de négociation (OTF). Ils peuvent aussi tirer parti des possibilités de diversification au niveau international. Par conséquent, les investissements en actions libellés dans d’autres monnaies que celles de leurs engagements ainsi que dans d’autres instruments présentant un profil économique à long terme et qui ne sont pas négociés sur des marchés réglementés, des MTF ou des OTF ne devraient pas être limités, conformément au principe de prudence, de manière à protéger les intérêts des épargnants en PEPP et des bénéficiaires de PEPP, sauf pour des raisons d’ordre prudentiel.

(35)  Dans le contexte d’approfondissement de l’union des marchés des capitaux, la notion d’instrument présentant un profil économique à long terme est large. Ces instruments sont des titres non négociables qui, par conséquent, n’ont pas accès à la liquidité des marchés secondaires. Ils requièrent souvent des engagements pour une durée déterminée qui limitent leur négociabilité et devraient être compris comme incluant les participations, les instruments de créance émis par des entités non cotées et les prêts accordés à ces entités. Les entités non cotées peuvent être des projets d’infrastructure, des entreprises non cotées en phase de développement, des biens immobiliers ou d’autres actifs pouvant convenir pour un investissement à long terme. Les projets d’infrastructure à faibles émissions de carbone et résistantes au changement climatique sont souvent des actifs non cotés et ont besoin de financements à long terme. Compte tenu de la nature à long terme de leurs engagements, les fournisseurs de PEPP sont encouragés à allouer une part suffisante de leur portefeuille d’actifs à des investissements durables dans l’économie réelle assortis d’avantages économiques à long terme, en particulier à des projets et sociétés d’infrastructure.

(36)  Les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance visés dans les principes pour l’investissement responsable soutenus par les Nations unies sont importants pour la politique d’investissement et les dispositifs de gestion des risques des fournisseurs de PEPP. Les fournisseurs de PEPP devraient ▌prendre en compte ces facteurs dans les décisions d’investissement et la manière dont ils sont intégrés dans leur dispositif de gestion des risques, afin d’éviter les actifs délaissés. Les informations relatives aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance devraient être mises à la disposition de l’AEAPP, des autorités compétentes et de l’épargnant en PEPP.

(36 bis)  La réglementation des PEPP vise entre autres à créer un produit d’épargne-retraite à long terme sûr et économique. Les investissements concernant les produits d’épargne-retraite se faisant à long terme, il est indispensable de tenir spécialement compte des conséquences à long terme de la répartition des actifs. En particulier, il est nécessaire de prendre en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. L’épargne PEPP devrait être investie conformément aux objectifs de l’Union en matière de climat et de durabilité tels que décrits dans l’accord de Paris, les objectifs de développement durable et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. En outre, les fournisseurs de PEPP devraient adopter une politique d’exclusion d’investissements pour veiller à ce que l’épargne ne soit pas investie dans les produits les plus controversés et néfastes ou dans des tactiques d’évasion fiscale.

(37)  Afin qu’ils respectent leur obligation d’élaborer une politique d’investissement conformément au principe de prudence, les fournisseurs de PEPP ne devraient pas pouvoir investir dans des juridictions à haut risque et non coopératives identifiées par le groupe d’action financière, ni dans un pays figurant sur la liste de l’Union des juridictions non coopératives en matière fiscale, ni dans un pays figurant sur la liste de l’Union des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques dans leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

(38)  Compte tenu de l’objectif à long terme de retraite du PEPP, les options d’investissement offertes aux épargnants en PEPP devraient y être définies, en couvrant les éléments qui permettent aux investisseurs de prendre une décision d’investissement ▌.

(39)  Le PEPP de base devrait être un produit simple et sûr qui peut être facilement acquis dans chaque État membre, et devrait servir d’option par défaut. Il devrait viser à protéger le capital de l’épargnant en PEPP, soit par des techniques d’atténuation du risque lié au cycle de vie, soit par une garantie du capital. L’épargnant en PEPP devrait être conseillé tant sur les risques que sur les avantages des différentes techniques.

(39 bis)  Si la situation le justifie, notamment en cas de négligence, d’infraction à la législation ou d’évasion fiscale avérées, ou en cas de retrait de l’autorisation accordée à un PEPP, les épargnants en PEPP devraient avoir la possibilité de changer en tout temps et gratuitement de fournisseur, sans encourir de frais ni être tenus par un contrat.

(40)  L’autorité compétente devrait exercer ses compétences en ayant pour objectifs principaux la protection des droits des épargnants en PEPP et des bénéficiaires de PEPP ainsi que la stabilité et la solidité des fournisseurs de PEPP.

(41)  Si le fournisseur de PEPP est une institution de retraite professionnelle, ou une entreprise d’investissement, il y a lieu qu’il désigne un dépositaire pour la garde de ses actifs. Cette mesure est nécessaire pour protéger les consommateurs car la législation sectorielle applicable aux institutions de retraite professionnelle et aux entreprises d’investissement ne prévoit pas la désignation d’un dépositaire.

(42)  La transparence et l’équité des coûts et des frais sont essentiels pour accroître la confiance des épargnants en PEPP et leur permettre de faire des choix éclairés. En conséquence, l’emploi de méthodes de tarification non transparentes devrait être interdit.

(43)  Afin d’atteindre les objectifs du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de préciser les conditions dans lesquelles l’AEAPP et les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs d’intervention. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(44)  La Commission devrait adopter des projets de normes techniques de réglementation élaborés par les Autorités européennes de surveillance au sein du comité mixte, en ce qui concerne la présentation et le contenu des éléments spécifiques du document d’informations clés sur le PEPP qui ne sont pas couverts par la [norme technique de réglementation relative au document d’informations clés d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance], conformément aux articles 10 à 14 des règlements (UE) nº 1093/2010(9), (UE) nº 1094/2010(10) et (UE) nº 1095/2010(11) du Parlement européen et du Conseil. La Commission devrait compléter le travail technique des Autorités européennes de surveillance en procédant à des tests auprès de consommateurs sur la présentation du document d’informations clés telle que proposée par les Autorités européennes de surveillance.

(45)  Sans préjudice du droit de recours juridictionnel des clients PEPP, il devrait être établi une procédure aisément accessible, adéquate, indépendante, impartiale, transparente et efficace de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) opposant les fournisseurs ou les distributeurs de PEPP et les clients PEPP pour résoudre les litiges découlant des droits et obligations prévus dans le présent règlement.

(46)  En vue d’établir une procédure efficace et efficiente de résolution des litiges, les fournisseurs et les distributeurs de PEPP devraient mettre en place une procédure efficace pour le règlement des réclamations qui peut être suivie par leurs clients avant que le litige ne fasse l’objet d’une procédure REL ou ne soit porté devant une juridiction. La procédure de réclamation devrait prévoir des délais courts et clairement établis dans lesquels le fournisseur ou le distributeur de PEPP serait tenu de répondre à une réclamation. Les organismes de REL devraient avoir une capacité suffisante pour participer de manière appropriée et efficace à la coopération transfrontière en ce qui concerne les litiges portant sur des droits et obligations qui découlent du présent règlement.

(47)  Afin de trouver de meilleures conditions pour leurs investissements, ce qui permet également de stimuler la concurrence entre les fournisseurs de PEPP, les épargnants en PEPP devraient avoir le droit de changer de fournisseur pendant les phases d’accumulation et de versement, par une procédure claire, peu onéreuse, rapide et sûre.

(48)  La procédure de changement devrait être simple pour l’épargnant en PEPP. En conséquence, le fournisseur de PEPP destinataire devrait être chargé d’initier et de gérer la procédure au nom de l’épargnant en PEPP. Les fournisseurs de PEPP devraient pouvoir utiliser d’autres moyens, tels qu’une solution technique, sur une base volontaire lors de la mise en place du service de changement de fournisseur. Compte tenu de la nature paneuropéenne du produit, les épargnants en PEPP devraient pouvoir opérer un changement sans frais lorsqu’aucun compartiment n’est disponible dans l’État membre où l’épargnant en PEPP s’installe.

(49)  Avant qu’il ne donne son autorisation pour un changement, l’épargnant en PEPP devrait être informé de toutes les étapes et de tous les coûts de la procédure nécessaires à l’aboutissement du changement de fournisseur pour ainsi permettre à l’épargnant en PEPP de prendre une décision de changement éclairée.

(50)  La coopération du fournisseur de PEPP transmetteur est nécessaire pour que le changement de fournisseur puisse aboutir. Par conséquent, le fournisseur de PEPP destinataire devrait recevoir du fournisseur de PEPP transmetteur toutes les informations nécessaires pour la reprogrammation des paiements sur l’autre compte PEPP. Il convient cependant que ces informations se limitent à celles qui sont nécessaires pour procéder au changement.

(51)  Afin de faciliter le changement transfrontière, l’épargnant en PEPP devrait être autorisé à demander au nouveau fournisseur de PEPP de lui donner les informations détaillées du nouveau compte PEPP, de préférence au cours d’une seule réunion avec le nouveau fournisseur de PEPP.

(52)  Les épargnants en PEPP ne devraient pas subir de pertes financières, en ce compris des frais et intérêts, résultant d’erreurs commises par l’un ou l’autre des fournisseurs de PEPP intervenant dans la procédure de changement. En particulier, les épargnants en PEPP ne devraient pas avoir à subir une quelconque perte financière résultant du paiement de frais, d’intérêts ou d’autres charges supplémentaires, ni de pénalités ou tout autre type de préjudice financier découlant d’un retard dans l’exécution du changement.

(53)  Les épargnants en PEPP devraient avoir la liberté, lors de la souscription d’un PEPP, de choisir leur type de prestation (rente, capital ou autre) lors de la phase de versement, mais avec une possibilité de revoir leur choix une fois tous les trois ans par la suite, afin d’être en mesure d’adapter au mieux leur choix de prestation à leurs besoins lorsqu’ils approchent de la retraite.

(54)  Les fournisseurs de PEPP devraient être autorisés à mettre à la disposition des épargnants en PEPP un large éventail d’options de versement. Cette approche permettrait d’atteindre l’objectif d’une forte souscription aux PEPP grâce à une flexibilité et un choix plus grands pour les épargnants en PEPP. Elle permettrait aux fournisseurs de concevoir leurs PEPP de la manière la plus économiquement avantageuse. Elle est cohérente avec les autres politiques de l’UE et politiquement réalisable car elle offre suffisamment de flexibilité aux États membres quant aux options de versement qu’ils souhaitent encourager. Cependant, dans le PEPP de base assorti d’une garantie du capital, une certaine quantité (35 %) du capital devrait être prélevée, sous la forme d’une rente viagère, afin de tenir compte de la nature du produit, destiné à la retraite. La possibilité de prélever un pourcentage du montant total devrait par conséquent être limitée à 30 %, qui peuvent être prélevés la première année. En ce qui concerne le PEPP de base garanti sur le cycle de vie, un plan de retraits devrait être obligatoire pour les paiements.

(55)  Il convient de garantir une transparence parfaite en matière de coûts et de frais liés à l'investissement dans un PEPP. Des conditions de concurrence équitables entre les fournisseurs seraient établies tout en assurant la protection des consommateurs. Des informations comparatives seraient disponibles pour les différents produits, ce qui encouragerait la fixation de tarifs compétitifs.

(56)  Bien que la surveillance continue des fournisseurs de PEPP incombe aux autorités nationales compétentes, l’AEAPP devrait coordonner la surveillance en ce qui concerne les PEPP afin de garantir l’application cohérente d’une méthode de surveillance uniforme, contribuant ainsi à la nature paneuropéenne du produit d’épargne-retraite.

(56 bis)  Afin de renforcer les droits des consommateurs et de faciliter l’accès à une procédure de réclamation, il convient que les épargnants en PEPP puissent, individuellement ou collectivement, déposer des réclamations par l’intermédiaire de leur autorité nationale compétente, en passant par un «guichet unique». L’autorité compétente auprès de laquelle la réclamation a été déposée devrait être chargée des étapes suivantes de la procédure de réclamation.

(57)  L’AEAPP devrait coopérer avec les autorités nationales compétentes et faciliter la coopération et la cohérence entre celles-ci. À cet égard, l’AEAPP devrait jouer un rôle concernant le pouvoir des autorités nationales compétentes d’appliquer des mesures de surveillance en communiquant des éléments d’appréciation relatifs à des infractions liées à des PEPP. L’AEAPP devrait également prévoir une médiation contraignante en cas de désaccord entre autorités compétentes dans des situations transfrontières.

(58)  Afin de garantir le respect des dispositions du présent règlement par les entreprises financières qui initient des PEPP, ainsi que par les entreprises financières et les personnes qui distribuent des PEPP, et de faire en sorte que celles-ci fassent l’objet d’un traitement similaire dans l’ensemble de l’Union, il convient que des sanctions et autres mesures administratives effectives, proportionnées et dissuasives soient prévues.

(59)  Conformément à la communication de la Commission du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers»(12) et pour assurer le respect des exigences du présent règlement, il est important que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions au présent règlement donnent lieu à des sanctions et mesures administratives appropriées.

(60)  Bien que les États membres puissent fixer des règles en matière de sanctions administratives et de sanctions pénales pour une même infraction, ils ne devraient pas être tenus de fixer des règles en matière de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement qui relèvent du droit pénal national. Toutefois, le maintien de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la capacité qu’ont les autorités compétentes de coopérer, d’accéder aux informations et de les échanger en temps utile avec les autorités compétentes d’autres États membres aux fins du présent règlement, y compris après que l’infraction en question a été signalée aux autorités judiciaires compétentes en vue de poursuites pénales.

(61)  Les autorités compétentes devraient avoir le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires d’un montant suffisamment élevé pour neutraliser les profits réalisés ou espérés et exercer un effet dissuasif, y compris sur les entreprises financières de grande taille et leurs dirigeants.

(62)  Afin de garantir une application cohérente des sanctions dans l’ensemble de l’Union, les autorités compétentes devraient tenir compte de toutes les circonstances pertinentes lorsqu’elles déterminent le type de sanctions ou d’autres mesures administratives et le niveau des sanctions pécuniaires administratives.

(63)  Afin de garantir l’effet dissuasif des décisions sur les infractions et les sanctions prises par les autorités compétentes sur le public en général et de renforcer la protection des consommateurs en les avertissant à propos des PEPP qui sont distribués en violation du présent règlement, ces décisions devraient être publiées, à condition qu’elles n’aient fait l’objet d’aucun recours dans les délais fixés, à moins que la publication desdites décisions ne représente une menace pour la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours.

(64)  Aux fins de la détection des infractions potentielles, les autorités compétentes devraient être dotées des pouvoirs d’enquête nécessaires et mettre en place des mécanismes efficaces pour permettre le signalement des infractions effectives ou supposées.

(64 bis)  Compte tenu de la nature paneuropéenne du PEPP et de la fourniture du PEPP, il convient que des mécanismes transnationaux de recours en réparation collectifs soient également disponibles pour les consommateurs.

(65)  Le présent règlement devrait être sans préjudice des dispositions du droit interne des États membres en matière d’infractions pénales.

(66)  Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement, par exemple l’échange ou la transmission de telles données par les autorités compétentes, leur conservation dans le registre central tenu par l’AEAPP ou leur traitement par les fournisseurs ou les distributeurs de PEPP, devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(13), à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil(14), ainsi qu’au règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques»). Tout échange ou transmission d’informations par les Autorités européennes de surveillance devrait être effectué conformément au règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil(15).

(66 bis)  Compte tenu du caractère sensible des données financières personnelles, il est de la plus haute importance d’assurer une protection élevée des données. Il est par conséquent recommandé d’associer étroitement les autorités chargées de la protection des données à la mise en œuvre et au contrôle du présent règlement.

(67)  Les incitations fiscales peuvent prendre différentes formes et elles jouent un rôle important en tant que mesures d’encouragement à l’adoption de produits d’épargne-retraite individuelle dans un certain nombre d’États membres. Dans de nombreux États membres, les cotisations versées pour des produits d’épargne-retraite individuelle donnent droit à une forme ou l’autre d’allégement fiscal, explicite ou implicite.

(68)  Le présent règlement ne devrait pas être interprété comme imposant l’obligation aux États membres d’appliquer aux PEPP les mêmes règles fiscales qu’ils appliqueraient à des produits comparables d’épargne-retraite individuelle soumis à leur droit national. Toutefois, en application du principe du traitement national, qui découle des articles 21 et 45 du TFUE et interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne, il devrait être possible de faire bénéficier un PEPP objectivement comparable à un produit d’épargne-retraite individuelle, distribué dans un État membre donné, du même allégement fiscal et des mêmes prestations contractuelles, telles que les intérêts promis, que ceux octroyés aux produits d’épargne-retraite individuelle dans ledit État membre▐. Cela vaut aussi si le PEPP est proposé par un fournisseur d’un autre État membre.

(69)  Après le lancement des PEPP, les États membres sont encouragés à tenir compte de la recommandation (UE) 2017/... de la Commission et à étendre à ces produits les avantages fiscaux qu’ils octroient aux produits nationaux d’épargne-retraite individuelle.

(70)  Une évaluation du présent règlement devrait être réalisée entre autres en analysant l’évolution du marché, par exemple l’apparition de nouveaux types de PEPP, ainsi que les évolutions du droit de l’Union dans d’autres domaines et l’expérience acquise par les États membres. Cette évaluation doit tenir compte des objectifs et finalités différents qu’implique l’établissement d’un marché de PEPP fonctionnant correctement, et devrait en particulier évaluer si le présent règlement a contribué au développement de régimes de retraite reposant sur plusieurs piliers dans les États membres et a poussé davantage de citoyens européens à épargner pour des retraites viables et adéquates.

(70 bis)  Compte tenu des éventuelles implications à long terme du présent règlement, il est essentiel de suivre de près les évolutions qui se produiront pendant la phase initiale d’application. Lors de son évaluation, la Commission doit également relayer les expériences de l’AEAPP, des parties prenantes et des experts, et communiquer au Parlement européen et au Conseil toute observation éventuelle.

(71)  Le présent règlement devrait veiller au respect des droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit de propriété, la liberté d’entreprise, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, et le principe d’un niveau élevé de protection des consommateurs.

(72)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir une meilleure protection des épargnants en PEPP et un renforcement de leur confiance dans les PEPP, y compris lorsque ces produits font l’objet d’une distribution transfrontière, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison des effets de cette action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premierObjet

Le présent règlement institue des règles uniformes concernant l’autorisation, la fourniture, la distribution et la surveillance des produits d’épargne-retraite individuelle qui sont distribués dans l’Union sous l’appellation «produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle» ou «PEPP».

Article 2Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)   «produit d’épargne-retraite individuelle», un produit qui:

a)   est fondé sur un contrat entre un épargnant privé et une entité, conclu sur une base volontaire et complémentaire;

c)   prévoit l’accumulation de capital à long terme avec l’objectif affiché d’apporter un revenu à la retraite;

(2)   «produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle» ou «PEPP», un produit d’épargne-retraite individuelle à long terme, qui est fourni, au titre d’un régime PEPP convenu, par une entreprise financière réglementée agréée en vertu du droit de l’Union et éligible conformément à l’article 5, paragraphe 1, pour gérer des investissements, ou des épargnes, collectifs ou individuels, et que souscrit volontairement un épargnant en PEPP ou une association indépendante d’épargnants en PEPP au nom de ses membres en vue de leur retraite, sans possibilité de remboursement ou avec des possibilités de remboursement strictement limitées;

(3)   «épargnant en PEPP», toute personne physique;

(4)  «régime PEPP», un contrat, un accord ou un acte de fiducie entre un épargnant en PEPP et un fournisseur de PEPP stipulant quelles prestations de retraite sont fournies, et selon quelles modalités, sur la base d’un plan d’épargne-retraite individuel convenu avec un fournisseur de PEPP;

(5)   «compte PEPP», un compte d’épargne-retraite individuelle détenu au nom d’un épargnant en PEPP ou d’un bénéficiaire de PEPP et servant à exécuter les opérations qui permettent à l’épargnant en PEPP de verser périodiquement des montants en vue de la retraite et au bénéficiaire de PEPP de recevoir des prestations de retraite;

(6)  «fourniture de PEPP», l’initiation et la distribution d’un PEPP;

(6 bis)  «initiateur de PEPP», un fournisseur de PEPP qui définit les conditions d’un régime PEPP afin de gérer les comptes PEPP au nom des épargnants en PEPP et des bénéficiaires de PEPP;

(7)   «bénéficiaire de PEPP», une personne recevant des prestations de retraite PEPP;

(8)   «distribution de PEPP», toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats de fourniture de PEPP, à proposer de tels contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure des contrats de fourniture de PEPP, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, y compris la fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats PEPP selon des critères choisis par le client PEPP sur un site internet ou par d’autres moyens de communication et l’établissement d’un classement de PEPP comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le client PEPP peut conclure un contrat directement ou indirectement au moyen d’un site internet ou d’autres moyens de communication;

(9)   «prestations de retraite PEPP», les prestations versées en référence à la mise à la retraite, ou à l’approche de la mise à la retraite. Ces prestations peuvent prendre la forme d’une rente viagère, d’une rente temporaire, d’un capital unique ou de toute combinaison de ces différentes possibilités;

(10)   «phase d’accumulation», la période durant laquelle les actifs (cotisations) sont accumulés sur un compte PEPP, et qui court normalement jusqu’à l’âge de la retraite du bénéficiaire de PEPP;

(11)   «phase de versement», la période durant laquelle les actifs accumulés sur un compte PEPP sont prélevés pour financer la retraite ou d’autres besoins de revenus;

(12)   «rente», un montant payable à des intervalles donnés sur une durée donnée, comme la vie du bénéficiaire de PEPP ou un certain nombre d’années, en retour d’un investissement;

(13)   «retraits», la possibilité pour un bénéficiaire de PEPP de retirer des montants discrétionnaires, dans une certaine limite pour une période donnée;

(13 bis)  «montant total», la totalité du montant du capital de retraite accumulé;

(14)   «fournisseur de PEPP», une entreprise financière autorisée à initier un PEPP et à le distribuer;

(15)   «distributeur de PEPP», une entité financière autorisée à distribuer des PEPP qu’elle n’a pas initiés▐;

(16)   «support durable», tout instrument:

a)   qui permet à un client PEPP de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de telle sorte qu’elles puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à l’objectif de ces informations; et

b)   qui permet la reproduction exacte des informations stockées;

(17)   «autorité compétente» ▌, l’autorité nationale ou les autorités nationales désignées par chaque État membre pour la surveillance exercée dans le cadre du présent règlement;

(18)   «État membre d’origine du fournisseur de PEPP», l’État membre dans lequel le fournisseur de PEPP est agréé;

(19)   «État membre d’accueil du fournisseur de PEPP», un État membre, autre que l’État membre d’origine, dans lequel un fournisseur de PEPP initie ou distribue des PEPP;

(20)   «compartiment», une section ouverte au sein de chaque contrat-cadre PEPP (compte PEPP) pour l’utilisation des incitations fixées au niveau national pour l’investissement dans un PEPP par l’État membre du lieu de résidence de l’épargnant en PEPP. Ainsi, une personne peut être épargnant en PEPP ou bénéficiaire de PEPP dans un compartiment donné, en fonction des exigences juridiques respectives applicables aux phases d’accumulation et de versement;

(21)   «capital», la somme des apports financiers et du rendement de ces apports, calculée sur la base des montants qui peuvent être investis, après déduction de tous les frais, charges et commissions supportés directement ou indirectement par les investisseurs;

(22)   «instrument financier», un instrument visé à l’annexe I, section C, de la directive 2014/65/UE;

(23)   «dépositaire», un établissement chargé de la garde d’actifs et de la supervision en ce qui concerne le respect du règlement du fonds et de la législation applicable;

(24)   «PEPP de base», une stratégie d’investissement telle que définie à l’article 39, qui sera appliquée lorsque l’épargnant en PEPP n’a pas donné d’instructions quant à la manière d’investir les fonds accumulés sur son compte PEPP;

(25)   «techniques d’atténuation des risques», des techniques de réduction systématique de l’exposition à un risque et/ou de la probabilité de sa réalisation;

(26)   «changement de fournisseur», le transfert d’un fournisseur de PEPP à un autre, à la demande d’un client PEPP, de tout solde positif d’un compte PEPP à l’autre, avec ou sans clôture du premier compte PEPP;

(27)   «conseil», la fourniture de recommandations personnalisées à un épargnant en PEPP, à sa demande ou à l’initiative du fournisseur ou du distributeur de PEPP, au sujet d’un ou de plusieurs contrats de souscription à des PEPP;

(28)   «client PEPP», un épargnant en PEPP, épargnant en PEPP potentiel et/ou bénéficiaire de PEPP;

(28 bis)  «partenariats», la coopération entre les fournisseurs de PEPP pour proposer des compartiments dans différents États membres, en vue du service de portabilité visé à l’article 12;

(28 ter)  «risques biométriques», les risques liés à la longévité, au handicap ou au décès;

(28 quater)  «facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG)», les objectifs de l’Union en matière de climat et de durabilité tels que décrits dans l’accord de Paris, les objectifs de développement durable, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les principes des Nations unies pour l’investissement responsable.

Article 3Règles applicables

La fourniture de PEPP est régie par:

a)   le présent règlement,

b)   lorsque cela est autorisé par le présent règlement, les dispositions du régime PEPP;

c)   pour les matières non réglées par le présent règlement ou, lorsqu’une matière l’est partiellement, pour les aspects non couverts par le présent règlement, par:

i)  les dispositions de loi adoptées par les États membres en application de mesures de l’UE visant spécifiquement les PEPP;

ii)  les dispositions législatives des États membres qui s’appliqueraient à un produit d’épargne-retraite individuelle comparable initié et distribué conformément au droit de l’État membre dans lequel l’initiateur a son siège statutaire.

CHAPITRE II AUTORISATION

Article 4Autorisation

1.  Un PEPP ne peut être initié et distribué dans l’Union que s’il a été autorisé par l’AEAPP conformément au présent règlement.

2.  L’autorisation d’un PEPP vaut pour tous les États membres. Elle habilite son titulaire à initier et à distribuer le PEPP tel qu’autorisé par l’AEAPP.

Article 5Demande d’autorisation d’un PEPP

1.  Seules les entreprises financières suivantes peuvent demander l’autorisation d’un PEPP:

a)   les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil(16);

b)  les entreprises d’assurance agréées conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil(17), qui pratiquent l’assurance-vie directe au sens de l’article 2, paragraphe 3, et de l’annexe II de ladite directive;

c)  les institutions de retraite professionnelle inscrites dans un registre ou agréées conformément à la directive 2016/2341/UE du Parlement européen et du Conseil(18), qui ne peuvent pas couvrir elles-mêmes les risques biométriques et ne garantissent pas le résultat des placements ni un certain niveau de prestations de retraite. Tous les actifs et passifs correspondant à un PEPP sont cantonnés, sans possibilité de transfert vers les autres activités de fourniture de retraite de l’institution;

d)  les entreprises d’investissement agréées conformément à la directive 2014/65/UE, qui pratiquent la gestion de portefeuille ou le conseil en investissement;

e)  les entreprises d’investissement ou sociétés de gestion agréées conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil(19);

f)  les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés conformément à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil(20);

f bis)  d’autres entités inscrites dans un registre ou agréées conformément aux dispositions du droit national pour fournir des produits d’épargne-retraite individuelle tels que définis à l’article 2, point 1, du présent règlement, à condition que ces dispositions soient jugées suffisantes à la suite d’une évaluation par l’AEAPP, conformément à la procédure énoncée au paragraphe 5 bis.

2.  Les entreprises financières visées au paragraphe 1 soumettent leurs demandes d’autorisation d’un PEPP à l’AEAPP. La demande comporte les éléments suivants:

a)   des informations sur les conditions contractuelles standard qu’il est prévu de proposer aux épargnants en PEPP;

b)   des informations sur l’identité du demandeur, son expérience et son histoire en matière financière;

c)   l’identité des personnes qui exercent effectivement l’activité d’initiation et/ou de distribution du PEPP;

d)  des informations sur les modalités concernant l’administration et la gestion du portefeuille et des risques pour le PEPP concerné, y compris, s’il y a lieu, des informations garantissant que le fournisseur de PEPP n’investit pas dans des producteurs d’armes nucléaires;

e)  des informations sur les stratégies d’investissement, le profil de risque et d’autres caractéristiques du PEPP;

f)   une liste des États membres dans lesquels le demandeur a l’intention de commercialiser le PEPP;

g)   des informations sur l’identité du dépositaire, le cas échéant;

h)   une description des informations à mettre à la disposition des épargnants en PEPP, y compris une description du dispositif de traitement des plaintes présentées par les épargnants en PEPP;

i)   la preuve de l’agrément ou de l’enregistrement du demandeur conformément à l’acte législatif applicable de l’Union visé au paragraphe 1 et des informations sur l’identité de l’autorité compétente qui l’a octroyé.

3.  L’AEAPP peut demander des éclaircissements et des informations supplémentaires en ce qui concerne les documents et les informations fournis au titre du paragraphe 1.

4.  L’AEAPP peut demander à l’autorité compétente de l’entreprise financière qui demande l’autorisation de fournir des éclaircissements et des informations concernant les documents visés au paragraphe 2. L’autorité compétente répond à la demande de l’AEAPP dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle l’a reçue.

5.  Toute modification ultérieure des documents et informations visés aux paragraphes 1 et 2 est immédiatement notifiée à l’AEAPP.

5 bis.  L’autorité nationale compétente pour les entités visées au paragraphe 1, point f bis), demande à l’AEAPP d’évaluer la conformité de ces entités ainsi que les raisons justifiant l’autorisation. L’AEAPP adopte une décision dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande. Si l’autorité compétence n’approuve pas la décision de l’AEAPP, elle expose dûment ses raisons et explique et justifie tout écart significatif par rapport à la décision.

Article 6Conditions d’octroi de l’autorisation d’un PEPP

1.  Dans un délai de deux mois à compter de la date de transmission d’une demande complète, telle que validée par l’autorité nationale compétente, l’AEAPP autorise le PEPP à condition qu’elle ait acquis la certitude que les conditions suivantes sont remplies:

a)  le demandeur respecte le présent règlement;

b)  le demandeur est autorisé par son autorité compétente à initier des produits qui suivent des stratégies d’investissement du type couvert par le présent règlement;

c)  le PEPP proposé satisfait à toutes les exigences du présent règlement;

d)  le PEPP proposé est fondé sur une stratégie d’investissement qui permet d’assurer les prestations de retraite prévues dans les règles contractuelles proposées.

2.  Avant de prendre une décision sur la demande, l’AEAPP consulte l’autorité compétente du demandeur.

3.  En cas de refus d’autoriser un PEPP, l’AEAPP en communique les raisons au demandeur.

4.  L’AEAPP retire l’autorisation d’un PEPP si les conditions d’octroi de ladite autorisation ne sont plus remplies.

5.  Une fois par trimestre, l’AEAPP informe les autorités compétentes des entreprises financières visées à l’article 5, paragraphe 1, de ses décisions d’octroyer, de refuser ou de retirer des autorisations en vertu du présent règlement.

6.  L’AEAPP assure la coordination avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) nº 1093/2010 et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) nº 1095/2010 et leur transmet les informations nécessaires aux fins de l’exercice de leurs missions respectives.

Article 7Appellation et transformation

1.  Un produit d’épargne-retraite individuelle ne peut porter l’appellation «PEPP» ou «produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle» que si l’AEAPP a autorisé sa fourniture sous cette appellation conformément au présent règlement.

2.  Des produits d’épargne-retraite individuelle peuvent être transformés en «PEPP» après autorisation de l’AEAPP.

3.  Les fournisseurs de PEPP ne transforment pas des «PEPP» en produits d’épargne-retraite individuelle qui ne sont pas couverts par le présent règlement.

Article 8Distribution de PEPP

1.  Les entreprises financières visées à l’article 5, paragraphe 1, peuvent distribuer des PEPP qu’elles n’ont pas initiés à la condition que cette activité relève du champ d’application de l’autorisation conformément à la législation sectorielle applicable.

2.  Les intermédiaires d’assurance enregistrés en vertu de la directive 2016/97/UE du Parlement européen et du Conseil(21) sont habilités à distribuer des PEPP qu’ils n’ont pas initiés.

Article 9Régime prudentiel applicable aux différents types de fournisseurs

Sans préjudice du présent règlement, les fournisseurs et les distributeurs de PEPP respectent ▌le régime prudentiel qui leur est applicable conformément aux actes législatifs visés à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 2.

Article 10Registre public central

L’AEAPP tient un registre public central qui identifie chaque PEPP autorisé en vertu du présent règlement, son fournisseur, la date d’autorisation du PEPP, les compartiments nationaux disponibles qu’il propose et l’autorité compétente du fournisseur de PEPP. Ce registre est mis à disposition du public sous forme électronique et est rapidement mis à jour en cas de modifications.

CHAPITRE IIIFOURNITURE TRANSFRONTIÈRE DE PEPP ET PORTABILITÉ

SECTION ILIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LIBERTÉ D’ÉTABLISSEMENT

Article 11Exercice de la libre prestation de services et de la liberté d’établissement par les fournisseurs et les distributeurs de PEPP

Les fournisseurs de PEPP peuvent fournir et distribuer, et les distributeurs de PEPP, distribuer, des PEPP sur le territoire d’un État membre d’accueil au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement, à condition qu’ils le fassent en respectant les règles et procédures pertinentes établies par les actes législatifs de l’Union qui leur sont applicables, visés à l’article 5, paragraphe 1, ou à l’article 8, paragraphe 2, ou en vertu desdits actes.

SECTION IIPORTABILITÉ

Article 12Service de portabilité

1.  Aux fins de la présente section, le service de portabilité est défini comme le droit des épargnants en PEPP de continuer à contribuer à un PEPP qu’ils ont déjà souscrit auprès d’un fournisseur lorsqu’ils changent leur lieu de résidence en déménageant dans un autre État membre.

2.  Lorsqu’ils recourent au service de portabilité, les épargnants en PEPP ont le droit de conserver tous les avantages et incitants accordés par le fournisseur de PEPP et liés à l’investissement continu dans un même PEPP, et ils ont le droit d’épargner simultanément dans plus d’un compartiment.

Article 13Fourniture du service de portabilité

1.  Les fournisseurs de PEPP fournissent le service de portabilité aux épargnants en PEPP qui détiennent un compte PEPP auprès d’eux et qui demandent ce service.

2.  Lorsqu’il propose un PEPP, le fournisseur ou le distributeur de PEPP fournit aux épargnants en PEPP potentiels des informations sur les solutions de portabilité et les compartiments nationaux disponibles ▌, que ce soit auprès du fournisseur ou d’un partenaire enregistré.

3.   Les compartiments disponibles sont mentionnés dans le régime PEPP. Le fournisseur de PEPP est tenu d’offrir au moins les compartiments mentionnés dans ce régime. Lorsqu’un épargnant en PEPP change de lieu de résidence en s’installant dans un autre État membre et que le fournisseur de PEPP ne peut offrir, lui-même ou par l’intermédiaire d’un partenaire, de compartiment dans cet État membre, l’épargnant en PEPP se voit offrir la possibilité de changer gratuitement de fournisseur.

Article 14Compartiments du PEPP

Lorsque les fournisseurs de PEPP fournissent un service de portabilité aux épargnants en PEPP conformément à l’article 13, ils veillent à ce qu’un nouveau compartiment puisse être ouvert dans chaque compte PEPP, soit par transfert des actifs accumulés, soit par l’ouverture d’un compartiment supplémentaire correspondant aux exigences juridiques et aux conditions d’utilisation liées aux incitations fixées pour le PEPP au niveau national par l’État membre dans lequel s’installe l’épargnant en PEPP et pour lequel un compartiment national est disponible.

Article 15Ouverture d’un nouveau compartiment

1.  ▌Immédiatement après avoir reçu la demande de l’épargnant en PEPP d’utiliser le service de portabilité, le fournisseur de PEPP informe l’épargnant en PEPP des options qui s’offrent à lui, y compris la possibilité de continuer à épargner dans un nouveau compartiment.

Par conséquent, en l’absence de partenariat ou de compartiment disponible, le fournisseur de PEPP informe l’épargnant en PEPP de son droit à changer de fournisseur sans frais.

2.  Lorsqu’un épargnant en PEPP manifeste une intention de bénéficier d’un compartiment dans un autre État membre, comme le propose le fournisseur de PEPP, ce dernier doit obtenir les informations suivantes:

a)   le nouvel État membre de résidence de l’épargnant en PEPP;

b)   la date à partir de laquelle les contributions devraient être acheminées vers le nouveau compartiment;

c)   toute information pertinente sur de possibles modifications de la stratégie d’investissement adoptée ou d’autres éléments;

c bis)  si la mobilité met en jeu un transfert ou une addition.

3.  Trois mois au plus tard après réception de la demande visée au paragraphe 2, le fournisseur de PEPP fournit à l’épargnant en PEPP, gratuitement, des informations et conseils complets conformément au chapitre IV, sections II et III, en ce qui concerne les conditions applicables au nouveau compartiment.

4.  Le nouveau compartiment est ouvert par la signature d’un nouveau contrat entre l’épargnant en PEPP et le fournisseur de PEPP, ou la modification du contrat existant, conformément au droit des contrats applicable. La date d’ouverture est définie dans le contrat ou, en l’absence de cette mention, le nouveau compartiment est réputé ouvert à la date de signature du contrat ou de l’amendement au contrat.

Article 16Transfert

d’actifs accumulés entre compartiments du PEPP

1.  À la demande de l’épargnant en PEPP, le fournisseur de PEPP lui propose d’organiser le transfert total ou partiel des actifs accumulés et, le cas échéant, de la valeur de rachat, vers d’autres compartiments du compte PEPP.

1 bis.  Dès réception de la demande de transfert des dépôts effectués, le fournisseur de PEPP informe l’épargnant en PEPP de toutes les implications d’un tel transfert d’actifs, des impôts, droits et frais applicables, ainsi que des conséquences financières en cas conservation du compartiment existant.

2.  Le transfert d’actifs en vertu du paragraphe 1 est possible sans remboursement en nature desdits actifs.

Article 17Fourniture d’informations sur la portabilité aux autorités nationales

1.  Toutes les dispositions contractuelles liées à la fourniture du service de portabilité ainsi que tout accord de partenariat tel que défini par le présent règlement sont communiqués par le fournisseur de PEPP à l’AEAPP et, s’il y a lieu, à l’Autorité européenne des marchés financiers.

2.  Les informations visées au paragraphe 1 sont saisies électroniquement dans une base de données centrale tenue auprès de l’AEAPP, dans un délai d’un mois à compter de l’ouverture du nouveau compartiment ou partenariat. La base de données est accessible aux autorités nationales compétentes, qui reçoivent automatiquement les informations concernant les compartiments locaux en cas de modification ainsi que les détails de tout accord de partenariat existant ou nouvellement conclu entre des fournisseurs, et comprend au moins:

a)   l’identification du compartiment (nom de l’épargnant en PEPP; législation nationale applicable; date d’ouverture du compartiment et partenariat);

b)   le montant des actifs transférés, le cas échéant;

c)   les modalités du transfert (avec ou sans remboursement en nature des actifs transférés).

CHAPITRE IVEXIGENCES EN MATIÈRE DE DISTRIBUTION ET D’INFORMATION

SECTION IDispositions générales

Article 18Principe général

Lorsqu’ils effectuent des activités de distribution de PEPP, les fournisseurs de PEPP et les distributeurs de PEPP agissent toujours d’une manière honnête, équitable et professionnelle, qui sert au mieux les intérêts de leurs clients PEPP.

Article 19Régime de distribution applicable aux différents types de fournisseurs et distributeurs de PEPP

Pour la distribution des PEPP, les différents types de fournisseurs et distributeurs de PEPP respectent toutes les dispositions du présent chapitre.

Article 20Incitations

En ce qui concerne le paiement ou la perception de frais ou commissions, ou la fourniture ou la perception d’avantages non monétaires▐, les fournisseurs ou distributeurs de PEPP▐ respectent les dispositions applicables de droit national donnant effet aux règles énoncées pour les entreprises d’investissement à l’article 24, paragraphe 7, point b), et à l’article 24, paragraphes 8 et 9, de la directive 2014/65/UE. Aux fins du présent article, à l’article 24, paragraphe 9, de la directive 2014/65/CE, la référence à l’article 23 de ladite directive s’entend comme une référence à l’article 18 du présent règlement.

Article 21Distribution électronique et autres supports durables

L’ensemble des documents et informations visés au présent chapitre sont fournis gratuitement aux clients PEPP, par voie électronique ou, sur demande, sur un autre support durable, à condition que ces derniers soient en mesure de stocker ces informations d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées. Sur demande, les fournisseurs et distributeurs de PEPP fournissent, gratuitement, ces documents et informations également sur un autre support durable.

Article 22Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance

1.  Les fournisseurs de PEPP maintiennent, appliquent et révisent un processus de validation de chaque PEPP, ou des adaptations significatives apportées à un PEPP existant, avant sa distribution aux clients PEPP.

Le processus de validation des produits est proportionnel et approprié à la nature du PEPP.

Le processus de validation des produits détermine un marché cible défini pour chaque PEPP, garantit que tous les risques pertinents pour ledit marché cible défini sont évalués et que la stratégie de distribution prévue convient au marché cible défini, et prend des mesures raisonnables pour que le PEPP soit distribué au marché cible défini.

Le fournisseur de PEPP comprend et examine régulièrement les PEPP qu’il fournit, en tenant compte de tout événement qui pourrait influer sensiblement sur le risque potentiel pesant sur le marché cible défini, afin d’évaluer au minimum si les PEPP continuent de correspondre aux besoins du marché cible défini et si la stratégie de distribution prévue demeure appropriée.

Les fournisseurs de PEPP mettent à la disposition des distributeurs de PEPP toutes les informations utiles sur le PEPP et sur le processus de validation du produit, y compris le marché cible défini du PEPP.

Les distributeurs de PEPP se dotent de dispositifs appropriés pour se procurer les informations visées au cinquième alinéa et pour comprendre les caractéristiques et le marché cible défini de chaque PEPP.

2.  Les politiques, processus et dispositifs visés dans le présent article sont sans préjudice de toutes les autres prescriptions prévues par le présent règlement ou s’appliquant en vertu de celui-ci, y compris celles applicables à la publication, à l’adéquation ou au caractère approprié, à la détection et à la gestion des conflits d’intérêts, ▌aux incitations et aux facteurs ESG.

SECTION IIINFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Article 23Document d’informations clés sur le PEPP

1.  Avant de proposer un PEPP aux épargnants en PEPP, le fournisseur dudit PEPP rédige pour ce produit un document d’informations clés conformément aux exigences du présent chapitre et publie ce document sur son site internet.

2.  Le document d’informations clés constitue une information précontractuelle. Il est exact, loyal, clair et non trompeur. Il fournit des informations clés et est cohérent avec tout document contractuel contraignant, avec les parties pertinentes des documents d’offre et avec les conditions et modalités du PEPP.

3.  Le document d’informations clés est un document autonome, clairement distinct des documents à caractère commercial. Il ne contient pas de renvois à des documents à caractère commercial. Il peut contenir des renvois à d’autres documents, notamment à des prospectus le cas échéant, uniquement lorsque le renvoi fait référence aux informations devant figurer dans le document d’informations clés.

3 bis.  Par dérogation au paragraphe 3 ter du présent article, lorsqu’un PEPP offre à l’épargnant en PEPP une série d’options d’investissement, de telle sorte que toutes les informations concernant chaque option d’investissement sous-jacente ne peuvent être fournies dans un document autonome unique et concis, le document d’informations clés fournit au moins une description générique des options d’investissement sous-jacentes et indique où et comment trouver des informations précontractuelles plus détaillées relatives aux produits d’investissement correspondant aux options d’investissement sous-jacentes.

3 ter.  Le document d’informations clés sur le PEPP est rédigé de manière concise, en utilisant un langage clair, succinct et compréhensible, et contient les informations clés dont les épargnants en PEPP ont besoin. Le document d’informations clés doit être présenté de manière à en faciliter la lecture et se compose au maximum de trois pages de format A4 lorsqu’il est imprimé.

3 quater.   En plus du document d’informations clés sur le PEPP, les fournisseurs et distributeurs de PEPP fournissent aux épargnants en PEPP potentiels un résumé de tout rapport utile sur la solvabilité et la situation financière du fournisseur de PEPP, ainsi que les références à de tels rapports, en permettant aux épargnants potentiels d’accéder facilement à ces informations.

3 quinquies.  Les épargnants en PEPP potentiels reçoivent également des informations relatives aux performances passées des investissements liés au PEPP et couvrant les années où le PEPP a été utilisé.

3 septies.  Lorsque des couleurs sont utilisées dans le document d’informations clés, elles ne diminuent pas l’intelligibilité des informations communiquées si ledit document est imprimé ou photocopié en noir et blanc.

3 octies.  Lorsque la marque ou le logo d’entreprise de l’initiateur de PEPP ou du groupe auquel il appartient figure sur le document d’informations clés, cet élément n’est pas de nature à distraire l’épargnant en PEPP des informations contenues dans le document ni à obscurcir le texte.

4.  En plus du document d’informations clés sur le PEPP, les fournisseurs et distributeurs de PEPP fournissent aux épargnants en PEPP potentiels les références à tout rapport sur la solvabilité et la situation financière du fournisseur de PEPP, en leur permettant d’accéder facilement à ces informations.

6.  Afin de garantir une application cohérente du présent article, les autorités européennes de surveillance (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des marchés financiers et AEAPP) (ci-après les «AES») élaborent, dans le cadre du comité mixte des AES, des projets de normes techniques de réglementation précisant les modalités de la présentation et le contenu de chacun des éléments d’information visés au présent article, ainsi que les exigences requises pour que ces informations soient présentées sous une forme normalisée permettant la comparaison.

Lorsqu’elles élaborent les projets de normes techniques de réglementation, les AES tiennent compte des différents types de PEPP, des différences entre eux et des compétences des épargnants en PEPP, ainsi que des caractéristiques des PEPP qui permettent à ces épargnants en PEPP d’effectuer un choix entre différents investissements sous-jacents ou autres options prévues par le produit, y compris lorsque ce choix peut être effectué à différents moments ou modifié ultérieurement.

Les AES soumettent ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... .

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1093/2010, du règlement (UE) nº 1094/2010 et du règlement (UE) nº 1095/2010.

Article 23 bisInformations figurant dans le document d’informations clés sur le PEPP

1.  Le titre «Document d’informations clés sur le PEPP» apparaît bien en évidence en haut de la première page du document d’informations clés sur le PEPP. Le document d’informations clés sur le PEPP est présenté dans l’ordre fixé aux paragraphes 2 et 3.

2.  Une déclaration explicative apparaît directement sous le titre du document d’informations clés sur le PEPP. Elle est formulée comme suit: «Le présent document contient des informations essentielles sur le produit d’épargne-retraite. Il ne s’agit pas d’un document à caractère publicitaire. Ces informations vous sont fournies conformément à une obligation légale, afin de vous aider à comprendre en quoi consiste ce produit et quels risques, coûts, gains et pertes potentiels y sont associés, et de vous aider à le comparer à d’autres produits.».

3.  Le document d’informations clés sur le PEPP contient au moins les informations suivantes:

a)  au début du document, la dénomination du PEPP, une indication précisant s’il s’agit d’un PEPP de base, l’identité et les coordonnées du fournisseur de PEPP, des renseignements concernant l’autorité compétente du fournisseur de PEPP et la date du document;

b)  le cas échéant, un avis signalant que le produit peut être difficile à comprendre, rédigé comme suit: «Vous êtes sur le point d’acheter un produit qui n’est pas simple et qui peut être difficile à comprendre»;

c)  dans une section intitulée «En quoi consiste ce produit?», la nature et les principales caractéristiques du PEPP, y compris:

i)  une description des prestations de retraite et de la mesure dans laquelle elles sont garanties, ainsi que de la mesure dans laquelle elles supportent les risques, de la méthode d’investissement et des modes de paiement, une note comportant des recommandations sur le paiement étant fournie un an avant le départ à la retraite;

ii)  les renseignements d’ordre juridique concernant l’âge de la retraite dans l’État membre, notamment sur la possibilité de continuer à contribuer au régime après le départ à la retraite;

iii)  des informations sur le traitement fiscal du PEPP;

iv)  des informations sur les solutions de portabilité et le service de changement de fournisseur;

v)  des informations sur les possibilités et les conséquences d’un retrait anticipé du régime PEPP;

vi)  les informations disponibles sur la performance de l’investissement du PEPP au regard des facteurs ESG;

vii)  l’objectif du PEPP, en précisant notamment les marchés sur lesquels le PEPP investit;

viii)  une description du type d’épargnant auprès duquel le PEPP est destiné à être commercialisé, notamment pour ce qui est de la capacité à supporter les pertes d’investissement et de l’horizon d’investissement;

ix)  le cas échéant, le détail des prestations d’assurance offertes par le PEPP, notamment les circonstances susceptibles de donner lieu à ces prestations;

d)  dans une section intitulée «Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait me rapporter?», une brève description du profil de risque et de rémunération comportant les éléments suivants:

i)  un indicateur de risque sommaire, complété par un texte explicatif concernant cet indicateur, ses principales limites, ainsi qu’un texte explicatif concernant les risques qui sont matériellement pertinents pour le PEPP et qui ne sont pas suffisamment pris en compte par l’indicateur de risque sommaire;

ii)  la perte maximale possible de capital investi, notamment des informations précisant:

  des scénarios de performance appropriés et les hypothèses formulées pour les établir;

  le cas échéant, des informations concernant les conditions de rendement pour les épargnants en PEPP ou des plafonds de performance intégrés;

e)  dans une section intitulée «Que se passe-t-il si [nom de l’initiateur de PEPP] n’est pas en mesure d’effectuer les versements?», une brève description précisant si la perte qui en découle est couverte par un système d’indemnisation des investisseurs ou de garantie et, dans ce cas, de quel système il s’agit, le nom du garant et les risques qui sont couverts par le système et ceux qui ne le sont pas;

f)  dans une section intitulée «Que va me coûter cet investissement?», les coûts liés à un investissement dans le PEPP, comprenant les coûts directs et les coûts indirects incombant à l’épargnant en PEPP, y compris les coûts uniques et récurrents, présentés au moyen d’indicateurs sommaires de ces coûts, ainsi que, à des fins de comparabilité, le coût total agrégé exprimé en termes monétaires et en pourcentage, afin de montrer les effets cumulés du coût total sur l’investissement.

Le document d’informations clés mentionne clairement que les conseillers, les distributeurs ou toute autre personne qui fournit des conseils au sujet des PEPP ou les vend communiqueront des informations détaillées sur les coûts de distribution éventuels qui ne sont pas déjà inclus dans les coûts précisés ci-dessus, de manière à permettre aux épargnants en PEPP de comprendre l’effet cumulé de ces coûts agrégés sur le rendement de l’investissement;

g)  dans une section intitulée «Combien de temps dois-je le conserver et puis-je retirer de l’argent de façon anticipée?»:

i)  le cas échéant, l’existence d’un délai de réflexion ou d’un délai de renonciation concernant le PEPP;

ii)  l’indication de la période de détention recommandée et, le cas échéant, de la période de détention minimale requise;

iii)  les possibilités et les conditions de désinvestissement avant l’échéance, notamment toutes les charges et pénalités applicables, compte tenu du profil de risque et de rémunération du PEPP et de l’évolution du marché qu’il cible;

iv)  des informations concernant les conséquences éventuelles d’un encaissement avant l’échéance ou la fin de la période de détention recommandée, telles que la perte de la protection du capital ou des droits éventuels supplémentaires;

h)  dans une section intitulée «Comment puis-je formuler une réclamation?», des informations indiquant comment et auprès de qui un épargnant en PEPP peut formuler une réclamation concernant le produit ou le comportement de l’initiateur de PEPP ou d’une personne qui fournit des conseils au sujet de ce produit ou qui le vend;

i)  dans une section intitulée «Autres informations pertinentes», une brève indication de tout document d’information supplémentaire devant être fourni à l’épargnant en PEPP au stade pré- et/ou postcontractuel, à l’exception de tout document à caractère commercial.

4.  L’organisation par niveaux des informations requises au titre du paragraphe 3 est autorisée, ce par quoi des parties contenant des renseignements détaillés peuvent être présentées via des fenêtres pop-up ou des liens vers les niveaux associés, afin de garantir que le document d’informations clés est à même de satisfaire à l’obligation concernant sa longueur énoncée à l’article 23, paragraphe 3 ter.

Afin d’assurer une application cohérente du présent article, l’AEAPP, après avoir consulté les AES, élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:

a)  les modalités de la présentation et le contenu de chacun des éléments d’information visés à l’article 19 ainsi que les exigences requises pour que ces informations soient présentées sous une forme normalisée permettant leur comparaison;

b)  les méthodes de calcul nécessaires pour les informations visées au paragraphe 3, point d) i), point d) iii) et point f);

c)  lorsque l’organisation par niveaux des informations est autorisée, les informations qui devraient figurer dans la partie principale de la présentation et celles qui sont fournies aux niveaux supplémentaires de renseignements détaillés.

Lorsqu’elles élaborent les projets de normes techniques de réglementation, les AES tiennent compte des différents types de PEPP, des différences entre eux et des compétences des épargnants en PEPP, ainsi que des caractéristiques des PEPP qui permettent à ces épargnants en PEPP d’effectuer un choix entre différents investissements sous-jacents ou autres options prévues par le produit, y compris lorsque ce choix peut être effectué à différents moments ou modifié ultérieurement.

Article 23 ter

Langue du document d’informations clés sur le PEPP

1.  Le document d’informations clés sur le PEPP est rédigé dans les langues officielles, ou dans au moins une des langues officielles, utilisées dans la partie de l’État membre dans laquelle le PEPP est distribué, ou dans une autre langue acceptée par les autorités compétentes de cet État membre; si tel n’est pas le cas, il est traduit dans l’une de ces langues.

La traduction reflète fidèlement et précisément le contenu du document d’informations clés original.

2.  Si la promotion d’un PEPP dans un État membre est faite au moyen de documents commerciaux rédigés dans une ou plusieurs langues officielles dudit État membre, le document d’informations clés est au moins rédigé dans les langues officielles correspondantes.

3.  Le document d’informations clés sur le PEPP sera, sur demande, mis à la disposition, dans un format approprié, des épargnants en PEPP qui présentent une déficience visuelle ou auditive, ainsi que des épargnants en PEPP peu instruits ou illettrés.

Article 23 quater

Révision du document d’informations clés sur le PEPP

1.  L’initiateur de PEPP réexamine régulièrement le contenu du document d’informations clés et révise ledit document lorsque ce réexamen montre que des modifications sont nécessaires. La version révisée est mise à disposition rapidement.

2.  Afin de garantir une application cohérente du présent article, les AES élaborent, dans le cadre du comité mixte, des projets de normes techniques de réglementation pour déterminer:

a)  les conditions de réexamen du contenu du document d’informations clés;

b)  les conditions dans lesquelles il est obligatoire de réviser le document d’informations clés;

c)  les conditions particulières qui imposent le réexamen du contenu du document d’informations clés ou la révision dudit document, lorsqu’un PEPP est mis à la disposition des épargnants en PEPP de façon non permanente;

d)  les circonstances qui imposent d’informer les épargnants en PEPP de la révision d’un document d’informations clés relatif à un PEPP qu’ils ont acheté, ainsi que les moyens par lesquels les épargnants en PEPP doivent être informés.

Les AES soumettent ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission 12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010, du règlement (UE) nº 1094/2010 et du règlement (UE) nº 1095/2010.

Article 23 quinquiesCommunication commerciale

Les communications commerciales qui présentent des informations spécifiques concernant le PEPP ne contiennent aucun énoncé qui contredise les informations figurant dans le document d’informations clés ou minimise la portée de ce document. Elles signalent l’existence d’un document d’informations clés et indiquent comment et où l’obtenir, en mentionnant notamment le site internet de l’initiateur de PEPP.

Article 23 sexies

Responsabilité civile

1.  La responsabilité civile de l’initiateur de PEPP n’est pas engagée sur la seule base du document d’informations clés, ni d’une éventuelle traduction de celui-ci, sauf s’il est trompeur, inexact ou s’il n’est pas cohérent avec les parties pertinentes des documents précontractuels et contractuels juridiquement contraignants ou avec les exigences établies à l’article 23.

2.  Lorsqu’un épargnant en PEPP démontre qu’il a subi une perte du fait du recours à un document d’informations clés dans les circonstances visées au paragraphe 1, en réalisant un investissement dans le PEPP pour lequel ce document d’informations clés a été produit, il peut demander réparation à l’initiateur de PEPP pour cette perte, conformément au droit national.

3.  L’interprétation et l’application d’éléments tels que la «perte» ou la «réparation» visés au paragraphe 2, qui ne font pas l’objet d’une définition, se font conformément au droit national applicable, déterminé selon les règles pertinentes du droit international privé.

4.  Le présent article n’exclut pas d’autres actions en responsabilité civile conformément au droit national.

5.  Les obligations au titre du présent article ne font l’objet d’aucune limitation ni d’aucune dérogation par des clauses contractuelles.

Article 23 septies

Éléments d’assurance

Lorsque le document d’informations clés sur le PEPP concerne un contrat d’assurance, les obligations qui incombent aux entreprises d’assurance s’entendent uniquement comme des obligations à l’égard du preneur d’assurance et non à l’égard du bénéficiaire du contrat d’assurance.

Article 23 octies

Fourniture du document d’informations clés

1.  Une personne qui donne des conseils au sujet d’un PEPP ou qui le vend communique aux épargnants en PEPP le document d’informations clés en temps utile avant que ces épargnants en PEPP ne soient liés par un contrat ou une offre portant sur ce PEPP.

2.  Une personne qui fournit des conseils au sujet d’un PEPP ou qui le vend peut satisfaire aux exigences du paragraphe 1 en communiquant le document d’informations clés sur le PEPP à une personne possédant un mandat écrit pour prendre des décisions d’investissement au nom des épargnants en PEPP pour ce qui est des transactions conclues en vertu de ce mandat écrit.

Article 23 nonies

Divulgation aux épargnants en PEPP d’informations liées à la distribution

1.  Les fournisseurs et les distributeurs de PEPP veillent à ce que, en temps utile avant la conclusion d’un contrat PEPP, les fournisseurs, intermédiaires ou distributeurs de PEPP visés à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 8 du présent règlement fournissent aux épargnants en PEPP ou aux épargnants en PEPP potentiels au moins les informations suivantes:

a)  s’ils détiennent une participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital d’un fournisseur de PEPP déterminé;

b)  en ce qui concerne le contrat proposé ou conseillé, si:

i)  un fournisseur de PEPP ou l’entreprise mère d’un fournisseur de PEPP détient une participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital de l’intermédiaire ou du distributeur de PEPP;

ii)  ils fondent leurs conseils sur une analyse impartiale et personnalisée;

iii)  ils sont tenus par une obligation contractuelle de travailler, pour ce qui est de la distribution, exclusivement avec un ou plusieurs fournisseurs de PEPP, auquel cas ils doivent communiquer les noms de ces fournisseurs de PEPP; ou

iv)  ils sont soumis à une obligation contractuelle de travailler, pour ce qui est de la distribution, exclusivement avec un ou plusieurs fournisseurs de PEPP et ne fondent pas leurs conseils sur une analyse impartiale et personnalisée, auquel cas ils doivent communiquer le nom des fournisseurs de PEPP avec lesquels ils peuvent travailler et travaillent;

c)  la nature de la rémunération reçue en relation avec le contrat;

d)  si, par rapport au contrat, ils travaillent sur la base:

i)  d’honoraires, c’est-à-dire une rémunération payée directement par l’épargnant en PEPP;

ii)  de toute sorte de commission, c’est-à-dire une rémunération incluse dans les coûts et les frais de distribution du PEPP;

iii)  de tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique, proposé ou offert en rapport avec le contrat; ou

iv)  d’une combinaison de tous les types de rémunération visés aux points i), ii) et iii).

2.  Lorsque l’épargnant en PEPP doit payer directement les honoraires, l’intermédiaire ou le distributeur de PEPP communique à l’épargnant le montant des honoraires ou, lorsque cela n’est pas possible, la méthode de calcul des honoraires.

3.  Si l’épargnant en PEPP effectue, au titre du contrat après sa conclusion, des paiements autres que les paiements prévus, l’intermédiaire ou le distributeur de PEPP lui communique également, pour chacun de ces paiements, les informations à fournir en vertu du présent article.

4.  Les États membres veillent à ce qu’en temps utile avant la conclusion d’un contrat, le fournisseur de PEPP communique à l’épargnant en PEPP des renseignements sur la nature de la rémunération en relation avec le contrat reçue par son personnel.

5.  Si l’épargnant en PEPP effectue, au titre du contrat après sa conclusion, des paiements autres que les paiements prévus, le fournisseur de PEPP lui communique également, pour chacun de ces paiements, les informations à fournir en vertu du présent article.

6.  Les informations appropriées sont fournies aux épargnants en PEPP ou aux épargnants en PEPP potentiels en temps utile avant la conclusion d’un contrat, en ce qui concerne la distribution du PEPP et en ce qui concerne tous les coûts et frais liés. Ces informations comprennent au moins les éléments suivants:

a)  lorsque des conseils sont fournis, si l’intermédiaire ou le distributeur de PEPP fournira aux épargnants en PEPP une évaluation périodique de l’adéquation du PEPP recommandé à ces épargnants en PEPP;

b)  en ce qui concerne les informations sur tous les coûts et frais liés qui doivent être communiquées, des renseignements relatifs à la distribution du PEPP, y compris le coût des conseils, s’il y a lieu, le coût du PEPP recommandé à l’épargnant en PEPP ou commercialisé auprès de cet épargnant, et la manière dont l’épargnant en PEPP peut s’en acquitter, ce qui comprend également tout paiement de tierce partie conformément à l’article 28.

7.  Les informations visées au paragraphe 3 sont fournies sous une forme normalisée permettant la comparaison et sous une forme compréhensible, de telle sorte que les épargnants en PEPP soient raisonnablement en mesure de comprendre la nature et les risques du PEPP qui leur est proposé et, partant, de prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause.

8.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 62 pour préciser:

a)  les conditions que les informations doivent remplir pour être loyales, claires et non trompeuses, y compris les critères servant à établir la forme normalisée visée au paragraphe 2;

b)  les détails concernant le contenu et le format des informations communiquées aux épargnants en PEPP en ce qui concerne les fournisseurs, les intermédiaires et les distributeurs de PEPP, ainsi que les coûts et les frais.

Section IIIConseil ▌

Article 25Précisions sur les exigences et les besoins et fourniture de conseils

1.  Avant la conclusion d’un contrat PEPP, le fournisseur ou distributeur de PEPP ▌du présent règlement précise, sur la base des informations obtenues auprès de l’épargnant en PEPP, les exigences et besoins liés à la retraite de cet épargnant en PEPP et lui fournit des informations objectives sur le PEPP sous une forme compréhensible afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.

Tout contrat proposé concorde avec les exigences et les besoins liés à la retraite de l’épargnant en PEPP, y compris ses droits à retraite accumulés.

2.   ▌Le fournisseur ou distributeur de PEPP visé à l’article 19, point c), du présent règlement fournit à l’épargnant en PEPP une recommandation personnalisée expliquant pourquoi un PEPP particulier correspondrait le mieux à ses exigences et à ses besoins.

3.   Lorsqu’un fournisseur ou un distributeur de PEPP informe l’épargnant en PEPP qu’il fonde ses conseils sur une base indépendante, il donne ces conseils en s’appuyant sur l’analyse d’un nombre suffisant de produits d’épargne-retraite individuelle offerts sur le marché de façon à pouvoir recommander de manière personnalisée, en fonction de critères professionnels, le contrat PEPP qui serait adapté aux besoins de l’épargnant en PEPP, et présenter aussi les facteurs susceptibles de représenter un risque pour l’épargnant en PEPP.

4.  Lorsqu’il fournit des conseils à tout stade du contrat, le fournisseur de PEPP se procure les informations nécessaires sur les connaissances et l’expérience de l’épargnant en PEPP dans le domaine d’investissement dont relève le PEPP, la situation financière de cette personne, y compris sa capacité à supporter les pertes, et ses objectifs d’investissement, y compris son niveau de tolérance au risque, de manière à ce que le fournisseur, l’intermédiaire ou le distributeur de PEPP soit en mesure de recommander à l’épargnant en PEPP, ou à l’épargnant en PEPP potentiel, le produit qui lui convient et, en particulier, qui est adapté à son niveau de tolérance au risque et à sa capacité à supporter les pertes.

4 bis.  Dans le cas d’un PEPP de base, l’épargnant en PEPP est informé de l’option d’investissement applicable.

4 ter.  Des conseils peuvent être donnés par des canaux numériques, à l’égard de toutes les règles énoncées dans le présent règlement.

5.  Les fournisseurs, les intermédiaires et les distributeurs de PEPP veillent à ce que les personnes physiques fournissant des conseils sur les PEPP disposent des connaissances et des compétences nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations au titre du présent règlement, et le démontrent aux autorités compétentes sur demande. Les États membres publient les critères qui seront utilisés pour évaluer ces connaissances et ces compétences.

SECTION IVINFORMATIONS PENDANT LA DURÉE DU CONTRAT

Article 27Dispositions générales

1.  Les fournisseurs de PEPP établissent un document personnalisé concis (ci-après dénommé «relevé des droits PEPP») contenant des informations clés pour chaque épargnant en PEPP en prenant en considération la nature propre de chaque régime de retraite national et de la législation pertinente, y compris des droits internes applicables sur le plan social, fiscal et du travail. Le titre du document contient l’expression «relevé des droits PEPP».

2.  La date exacte à laquelle les informations figurant dans le relevé des droits PEPP se réfèrent est indiquée de manière évidente.

3.  En outre, l’épargnant en PEPP est tenu informé pendant toute la durée du contrat de toute modification concernant les informations suivantes:

a)   les conditions générales et particulières de la police;

b)   la dénomination ou la raison sociale de l’entreprise du fournisseur de PEPP, sa forme juridique ou l’adresse de son administration centrale et, le cas échéant, de sa succursale avec laquelle le contrat a été conclu;

c)   toutes les informations visées à l’article 23, paragraphes 2 à 5, en cas de changement des conditions applicables au PEPP ou de modification de la législation régissant le contrat PEPP;

d)   des informations sur la manière dont la politique d’investissement tient compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.

3 bis.  Les informations contenues dans le relevé des droits PEPP sont précises, à jour et mises gratuitement à disposition de chaque épargnant PEPP au moins une fois par an, par voie électronique, y compris sur un support durable ou via un site internet, ou sur papier. Si des informations ont été transmises par voie électronique, une copie papier est fournie aux épargnants PEPP, sur demande. Tout changement important dans les informations contenues dans le relevé des droits PEPP par rapport à l’année précédente est indiqué clairement.

Article 28Relevé des droits PEPP

1.  Le relevé des droits PEPP contient au moins les informations clés suivantes pour les épargnants en PEPP:

a)   données personnelles concernant l’épargnant en PEPP, nom du fournisseur de PEPP, informations sur les projections en matière de prestations de retraite, informations relatives aux droits accumulés ou au capital accumulé, cotisations versées par l’épargnant en PEPP ou par toute tierce partie, et informations sur le niveau de financement du régime PEPP ▐;

b)   une indication claire de l’âge légal de départ à la retraite pour l’épargnant en PEPP, l’âge de départ à la retraire prévu dans le régime de retraite ou estimé par le fournisseur de PEPP, ou l’âge de départ à la retraire fixé par l’épargnant en PEPP, selon le cas, et s’il diffère de l’âge de départ à la retraite, le début prévu de la phase de versement;

c)    le nom du fournisseur de PEPP et l’adresse à laquelle il peut être contacté, ainsi que l’identification du régime PEPP de l’épargnant en PEPP;

d)   des informations relatives aux projections en matière de prestations de retraite fondées sur l’âge de la retraite fixé au point b), et une clause de non-responsabilité selon laquelle ces projections peuvent différer du montant final des prestations perçues. Si les projections en matière de prestations de retraite sont fondées sur des scénarios économiques, ces informations contiennent également le meilleur scénario et un scénario moins favorable, en tenant compte de la nature propre du régime PEPP;

e)   des informations relatives aux droits accumulés et au capital accumulé, tenant compte de la nature propre du régime PEPP;

e bis)  des informations sur les cotisations versées par tout tiers et l’épargnant en PEPP dans le régime PEPP au moins au cours des 12 derniers mois, tenant compte de la nature propre du régime PEPP;

e ter)  les informations relatives aux performances passées du régime PEPP dans son ensemble ou, le cas échéant, de l’option d’investissement choisie par l’épargnant en PEPP, présentées sous la forme d’un diagramme qui couvre ces performances pour les années disponibles;

e quater)  une ventilation des coûts déduits par le fournisseur de PEPP au moins au cours des 12 mois précédents, indiquant les coûts d’administration, les coûts de garde des actifs, les coûts liés aux opérations de portefeuille et les autres coûts, ainsi qu’une estimation de l’incidence des coûts sur les prestations finales;

e quinquies)  des informations sur le niveau de financement du régime PEPP dans son ensemble;

e sexies)  des information sur la politique d’investissement relative aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.

2.  Le relevé des droits à retraite précise où et comment obtenir des informations supplémentaires, notamment de plus amples informations pratiques sur les options offertes aux épargnants en PEPP par le régime PEPP.

3.  L’AEAPP développe, en concertation avec la Banque centrale européenne et les autorités de surveillance nationales, des projets de normes techniques de réglementation précisant les règles permettant de déterminer les hypothèses sur lesquelles se fondent les projections en matière de prestations de retraite visées au paragraphe 1, point a), la présentation des performances passées visée au paragraphe 1), point e ter), et la présentation des coûts visés au paragraphe 1, point e quater). Ces règles sont appliquées par les fournisseurs de PEPP pour déterminer, le cas échéant, le taux annuel de rendement nominal des investissements, le taux d’inflation annuel et l’évolution future des salaires.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... . La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément à l’article 10 du règlement (UE) nº 1094/2010.

Article 29Informations supplémentaires

1.  Le relevé des droits PEPP précise où et comment obtenir des informations supplémentaires, notamment:

a)   de plus amples informations pratiques sur les options offertes aux épargnants en PEPP par le régime de retraite, y compris les options de portabilité;

b)   des informations sur les comptes et rapports annuels du fournisseur de PEPP, prenant en compte chaque régime PEPP géré par ledit fournisseur et, le cas échéant, les comptes et rapports annuels pour chaque régime PEPP;

d)   le cas échéant, des informations sur les hypothèses utilisées pour estimer les montants exprimés en rente, en particulier le taux de rente, le type de fournisseur de PEPP et la durée de la rente;

e)   des informations sur le niveau des prestations en cas de remboursement anticipé.

2.  Pour les régimes PEPP dans lesquels les épargnants en PEPP supportent le risque d’investissement et où une option d’investissement est imposée à l’épargnant en PEPP par une règle spécifique prévue dans le régime PEPP, le relevé des droits PEPP indique où il est possible de trouver des informations supplémentaires.

2 bis.  Pour les régimes PEPP dans lesquels les épargnants en PEPP supportent le risque d’investissement et où une option d’investissement est imposée à l’épargnant en PEPP par une règle spécifique prévue dans le régime PEPP, le relevé des droits PEPP indique où il est possible de trouver des informations supplémentaires.

2 ter.  Les informations doivent être facilement accessibles par voie électronique et être gratuites.

2 quater.  À la demande d’un épargnant en PEPP, d’un bénéficiaire de PEPP ou de son représentant, le fournisseur de PEPP fournit les informations supplémentaires suivantes:

a)  les comptes et rapports annuels visés au paragraphe 1, point b), ou, lorsqu’un fournisseur de PEPP est responsable de plusieurs régimes PEPP, les comptes et les rapports afférents au régime PEPP concerné;

b)  la déclaration sur les principes de la politique d’investissement visée à l’article 28, paragraphe 1, point e sexies);

c)  toute autre information sur les hypothèses utilisées pour établir les projections visées à l’article 28, paragraphe 1, point a).

2 quinquies.  Les informations sont facilement accessibles par voie électronique et gratuites.

3.  L’AEAPP élabore, après consultation des autorités nationales et ▐ des organisations de consommateurs, des projets de normes techniques de réglementation précisant les détails de la présentation des informations visées à l’article 28 et au présent article.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [9 mois après l’entrée en vigueur du règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1094/2010.

Article 30Informations à fournir aux épargnants en PEPP au cours de la phase précédant la retraite et aux bénéficiaires de PEPP au cours de la phase de versement

1.  Outre le relevé des droits PEPP, les fournisseurs de PEPP fournissent à chaque épargnant en PEPP, au moins un an avant l’âge de retraite fixé à l’article 30, ou à la demande de l’épargnant en PEPP, des informations sur les options à la disposition de l’épargnant en PEPP pour obtenir le versement de ses prestations de retraite.

2.  Un an avant le départ à la retraite, une communication est envoyée à l’épargnant en PEPP afin de l’informer de l’approche du début de la phase de versement ainsi que des formes possibles de versement.

SECTION VRAPPORTS AUX AUTORITÉS NATIONALES

Article 32Dispositions générales

1.  Les fournisseurs de PEPP communiquent à l’autorité compétente de l’État membre d’origine et, le cas échéant, à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil les informations nécessaires aux fins de la surveillance. Ces informations comprennent au minimum les informations nécessaires à l’exécution des activités suivantes, dans le cadre de la mise en œuvre d’un processus de surveillance:

a)   évaluer le système de gouvernance appliqué par les fournisseurs de PEPP, leurs activités, les principes d’évaluation qu’ils appliquent à des fins de solvabilité, les risques auxquels ils sont exposés et leurs systèmes de gestion des risques, la structure de leur capital, leurs besoins en capital et la gestion de leur capital;

b)   prendre toute décision appropriée qu’appelle l’exercice de leurs droits et fonctions en matière de surveillance.

2.  Les autorités compétentes sont dotées des pouvoirs suivants:

a)   définir la nature, la portée et le format des informations visées au paragraphe 1, dont elles exigent communication de la part des fournisseurs de PEPP aux moments suivants:

i)   à des moments prédéfinis;

ii)   lorsque des événements prédéfinis se produisent;

iii)   lors d’enquêtes concernant la situation d’un fournisseur de PEPP;

b)   obtenir des fournisseurs de PEPP toute information relative aux contrats qu’ils détiennent ou aux contrats conclus avec des tiers; et

c)   exiger des informations de la part d’experts extérieurs, tels que des contrôleurs des comptes et des actuaires.

3.  Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 comprennent ce qui suit:

a)   des éléments qualitatifs ou quantitatifs, ou toute combinaison appropriée de ces éléments;

b)   des éléments historiques, actuels ou prospectifs, ou toute combinaison appropriée de ces éléments;

c)   des données provenant de sources internes ou externes, ou toute combinaison appropriée de ces données.

4.  Les informations visées aux paragraphes 1 et 2:

a)   reflètent la nature, l’ampleur et la complexité de l’activité du fournisseur de PEPP concerné, et notamment les risques inhérents à cette activité;

b)   sont accessibles, complètes pour tout ce qui est important, comparables et cohérentes dans la durée;

c)   sont pertinentes, fiables et compréhensibles.

5.  Les fournisseurs de PEPP mettent en place des systèmes et structures appropriés pour satisfaire aux exigences des paragraphes 1 à 4, ainsi qu’une politique écrite, approuvée par l’organe d’administration, de gestion ou de surveillance du fournisseur de PEPP, qui garantisse l’adéquation permanente des informations communiquées.

6.  Sur demande adressée aux autorités compétentes, l’AEAPP a accès aux informations communiquées par les fournisseurs de PEPP.

7.  La Commission adopte des actes délégués, en conformité avec l’article 62, pour préciser les informations visées aux paragraphes 1 à 4, en vue d’assurer la convergence, dans la mesure appropriée, des informations communiquées en vue de la surveillance.

L’AEAPP élabore, après consultation des autorités nationales et réalisation de tests auprès des consommateurs, des projets de normes techniques d’exécution concernant le format des informations communiquées en vue de la surveillance.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le ... [9 mois après l’entrée en vigueur du règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au deuxième alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1094/2010.

CHAPITRE VPHASE D’ACCUMULATION

SECTION IRÈGLES D’INVESTISSEMENT POUR LES FOURNISSEURS DE PEPP

Article 33RÈGLES D’INVESTISSEMENT

1.  Les investissements des fournisseurs de PEPP sont conformes au principe de prudence et en particulier aux règles suivantes:

a)   les actifs correspondant au PEPP sont investis au mieux des intérêts à long terme de l’ensemble des épargnants en PEPP. En cas de conflit d’intérêts potentiel, le fournisseur de PEPP ou l’entité qui gère son portefeuille veille à ce que l’investissement soit effectué dans le seul intérêt des épargnants en PEPP;

a bis)  les actifs correspondant au PEPP sont investis de manière à atténuer les risques liés aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance et prennent en compte l’incidence potentielle à long terme des décisions d’investissement sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance;

b)   les actifs sont investis de façon à garantir la sécurité, la qualité, la liquidité et la rentabilité du portefeuille dans son ensemble;

c)   les actifs sont principalement investis sur des marchés réglementés. Les investissements en actifs qui ne sont pas négociables sur un marché financier réglementé doivent en tout état de cause être maintenus à un niveau prudent;

d)   les investissements en instruments dérivés sont possibles dans la mesure où ces instruments contribuent à une réduction du risque d’investissement ou facilitent une gestion efficiente du portefeuille. Ces instruments sont évalués de manière prudente, en tenant compte de l’actif sous-jacent, et sont inclus dans l’évaluation des actifs du fournisseur de PEPP. Les fournisseurs de PEPP évitent par ailleurs toute exposition excessive aux risques liés à une seule contrepartie et à d’autres opérations sur dérivés;

e)  les actifs sont correctement diversifiés afin d’éviter une dépendance excessive à l’égard d’un actif, d’un émetteur ou d’un groupe d’entreprises particulier ainsi qu’une accumulation de risques dans l’ensemble du portefeuille. Les investissements en actifs émis par un même émetteur, ou par des émetteurs d’un même groupe, n’exposent pas le fournisseur de PEPP à une concentration excessive des risques;

f)  les actifs ne sont pas investis dans une juridiction à haut risque et non coopérative identifiée par les conclusions du Conseil du 5 décembre 2017 relatives aux pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales ou dans des juridictions à haut risque et non coopératives identifiées par le Groupe d’action financière (GAFI) et par le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission;

g)  le fournisseur de PEPP ne s’expose pas à des risques découlant d’un levier excessif ou d’une transformation excessive des échéances.

2.  Les règles énoncées aux points a) à g) du paragraphe 1 ne s’appliquent que dans la mesure où la législation sectorielle pertinente ne contient pas de disposition plus stricte applicable au fournisseur de PEPP.

SECTION IIRÈGLES D’INVESTISSEMENT POUR LES ÉPARGNANTS EN PEPP

Article 34Dispositions générales

1.  Les fournisseurs de PEPP et les distributeurs de PEPP proposent un PEPP de base et peuvent proposer d’autres options d’investissement▐ .

3.  Toutes les options d’investissement sont conçues par des fournisseurs de PEPP sur la base de techniques d’atténuation des risques éprouvées, qui assurent aux épargnants en PEPP une protection suffisante.

Article 35Choix d’une option d’investissement par l’épargnant en PEPP

L’épargnant en PEPP choisit une option d’investissement, après que les informations, les conseils et l’outil d’aide à la décision pertinents ont été mis à sa disposition, lors de la conclusion du contrat PEPP.

Article 36Conditions de changement de l’option d’investissement choisie

1.  Les modalités de changement d’option d’investissement sont indiquées dans le contrat PEPP.

Article 37

Le PEPP de base

1.  Le PEPP de base est un produit sûr et rentable qui peut être facilement acquis, y compris par des voies numériques, dans chaque État membre. Il constitue l’option d’investissement par défaut.

1 bis.  La technique d’atténuation du risque appliquée au PEPP de base est cohérente avec l’objectif visant à permettre à l’épargnant en PEPP de récupérer le capital investi.

2.  L’ensemble des coûts et des frais pour le PEPP de base ne dépassent pas 1 % du capital accumulé par an.

Article 39Acte délégué sur les options d’investissement

1.  L’emploi de techniques d’atténuation du risque garantit que la stratégie d’investissement pour le PEPP est conçue de manière à constituer un futur revenu de retraite individuel stable et adéquat à partir du PEPP et à assurer un traitement équitable pour toutes les générations d’épargnants en PEPP. Les techniques d’atténuation du risque applicables incluent les dispositions prévues aux points a) ou b), ou une combinaison de ces dispositions, et peuvent être complétées par les dispositions énoncées au point c):

a)  les dispositions permettant d’adapter progressivement la répartition des investissements pour atténuer les risques financiers des investissements pour les groupes correspondant à la durée restante (cycle de vie);

b)  les dispositions créant des réserves à partir des cotisations ou du rendement des investissements, qui seront allouées aux épargnants en PEPP de manière juste et transparente, afin d’atténuer les pertes d’investissement (garantie du capital);

c)  les dispositions permettant de recourir aux garanties financières appropriées en vue d’une protection contre les pertes d’investissement.

2.  Si un PEPP au titre de l’article 37 du présent règlement est proposé sans la disposition du point a) ou sur la base d’une combinaison des dispositions visées au paragraphe 1 du présent article, le fournisseur ou le distributeur de PEPP doit faire clairement état de l’existence d’un PEPP fondé uniquement sur des garanties de capital, expliquer pourquoi il recommande un PEPP fondé sur les dispositions des points b) et c) ou sur une combinaison des dispositions précitées, et montrer clairement tout risque supplémentaire que cela pourrait engendrer par rapport à un PEPP fondé sur des garanties de capital, le tout par écrit.

3.  Afin de fixer des critères pour des techniques d’atténuation du risque efficaces qui peuvent être appliquées de manière cohérente, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation indiquant les détails des dispositions relatives aux techniques d’atténuation du risque. L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [xxx après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010.

SECTION IIIAUTRES ASPECTS DE LA PHASE D’ACCUMULATION

Article 40Conditions relatives à la phase d’accumulation

Sauf indication contraire dans le présent règlement, les conditions relatives à la phase d’accumulation des PEPP ▐ sont définies par les États membres et ne sont pas moins favorables que les dispositions nationales applicables.

CHAPITRE VIPROTECTION DES INVESTISSEURS

Article 41Dépositaire

1.  Si le fournisseur de PEPP est une institution de retraite professionnelle, ou une entreprise d’investissement visée à l’article 5, paragraphe 1, il peut désigner un ou plusieurs dépositaires pour la garde des actifs et les tâches de supervision.

2.  En ce qui concerne la désignation du dépositaire et l’exécution de ses tâches, l’article 33, paragraphes 5, 6 et 7, de la directive (UE) 2016/2341 s’applique par analogie.

3.  En ce qui concerne la garde des actifs et la responsabilité du dépositaire, l’article 34, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2016/2341 s’applique par analogie. Le dépositaire est responsable vis-à-vis du fournisseur de PEPP et des épargnants en PEPP de tout préjudice qu’ils subissent du fait de l’inexécution injustifiable, ou de la mauvaise exécution, de ses obligations. La responsabilité du dépositaire n’est pas affectée par le fait qu’il ait confié à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.

4.  En ce qui concerne les missions de supervision du dépositaire, l’article 35, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/2341 s’applique par analogie.

Article 42Couverture des risques biométriques

Sans préjudice de l’article 5, les fournisseurs de PEPP peuvent proposer des PEPP comportant une option supplémentaire de couverture des risques biométriques. ▌

Article 43Réclamations

1.  Les fournisseurs et distributeurs de PEPP mettent en place et appliquent des procédures appropriées et efficaces pour le règlement des réclamations de clients PEPP concernant leurs droits et obligations au titre du présent règlement.

2.  Ces procédures s’appliquent dans chaque État membre où le fournisseur ou distributeur de PEPP propose ses services et sont disponibles dans une langue officielle de l’État membre concerné choisie par le client, ou dans une autre langue si le fournisseur ou distributeur de PEPP et le client en sont convenus ainsi.

3.  Les fournisseurs et distributeurs de PEPP mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le fournisseur ou distributeur de PEPP et le client en sont convenus ainsi, sur un autre support durable, aux réclamations des clients PEPP. Cette réponse traite tous les points soulevés et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si le fournisseur ou distributeur de PEPP ne peut répondre au client dans les 15 jours ouvrables pour des raisons échappant à son contrôle, il est tenu de lui envoyer une réponse d’attente lui indiquant clairement les raisons de ce retard et lui précisant sous quel délai il recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai de réception d’une réponse définitive ne dépasse pas 35 jours ouvrables.

4.  Les fournisseurs et distributeurs de PEPP indiquent aux clients PEPP au moins une entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) compétente pour connaître des litiges concernant les droits et obligations de ces clients au titre du présent règlement.

5.  Les informations visées par le paragraphe 3 sont disponibles sous une forme claire, compréhensible et facilement accessible sur le site web du fournisseur ou distributeur de PEPP, auprès de la succursale et dans les conditions générales du contrat conclu entre le fournisseur ou distributeur de PEPP et le client. Elles précisent comment obtenir de plus amples informations sur l’entité de REL concernée et sur les conditions de sa saisine.

6.  Les autorités compétentes définissent des procédures permettant aux clients PEPP et à d’autres intéressés, notamment les associations de consommateurs, d’adresser à ces autorités des réclamations concernant des infractions présumées au présent règlement commises par des fournisseurs ou distributeurs de PEPP. Dans tous les cas, les réclamants reçoivent une réponse.

6 bis.   L’autorité compétente du lieu d’établissement principal ou unique du fournisseur ou du distributeur est habilitée à agir en tant qu’autorité compétente principale lors de la fourniture transfrontière de PEPP.

6 ter.   Dans les affaires qui concernent plus d’un État membre, le réclamant peut choisir de déposer sa réclamation en passant par l’autorité compétente de son propre État membre, indépendamment du lieu où l’infraction a été commise. À cette fin et par dérogation au paragraphe 6 bis, chaque autorité compétente est habilitée à traiter une réclamation introduite auprès d’elle ou une éventuelle infraction au présent règlement, si son objet concerne un établissement dans l’État membre dont elle relève ou affecte sensiblement des épargnants en PEPP dans cet État membre. Dans de tels cas, l’autorité compétente informe sans délai l’autorité compétente principale de la question.

6 quater.   En cas d’absence d’accord entre les autorités compétentes concernées, la procédure de règlement des différends prévue à l’article 56 s’applique.

CHAPITRE VIICHANGEMENT DE FOURNISSEUR DE PEPP

Article 45Fourniture d’un service de changement de fournisseur

1.  Les fournisseurs de PEPP assurent un service de changement de fournisseur comportant le transfert, à la demande de l’épargnant en PEPP, de tout solde positif d’un compte PEPP détenu auprès du fournisseur transmetteur vers un nouveau compte PEPP ouvert auprès du fournisseur destinataire, ainsi que la clôture de l’ancien compte PEPP.

Ce service peut être fourni par des fournisseurs de PEPP établis dans le même État membre (changement de fournisseur à l’échelon national) ou dans des États membres différents (changement de fournisseur à l’échelon transfrontière).

En cas de changement de fournisseur à l’échelon national, les fournisseurs de PEPP sont tenus d’informer les autorités nationales compétentes de tout service de changement de fournisseur qu’ils offrent aux épargnants en PEPP. Les autorités nationales compétentes s’assurent à intervalles réguliers que les fournisseurs de PEPP respectent les dispositions du présent chapitre.

En cas de changement de fournisseur à l’échelon transfrontière, les fournisseurs de PEPP sont tenus d’informer l’AEAPP de tout service de changement de fournisseur qu’ils offrent aux épargnants en PEPP. L’AEAPP s’assure à intervalles réguliers que les fournisseurs de PEPP respectent les dispositions du présent chapitre.

2.  Les modalités de changement de fournisseur sont énumérées dans le contrat PEPP. Dans tous les cas, l’épargnant en PEPP a le droit d’effectuer des changements au moment de la retraite.

Article 46Service de changement de fournisseur

1.  Le service de changement de fournisseur est initié par le fournisseur de PEPP destinataire à la demande de l’épargnant en PEPP. ▌

2.  Le fournisseur de PEPP destinataire initie le service de changement de fournisseur dès réception de la demande de l’épargnant en PEPP.

La demande est établie dans une langue officielle de l’État membre où le service de changement de fournisseur est initié ou dans toute autre langue convenue entre les parties.

La demande permet à l’épargnant en PEPP de donner spécifiquement son accord au fournisseur de PEPP transmetteur pour l’accomplissement de chacune des tâches visées au paragraphe 3 et au fournisseur de PEPP destinataire pour l’accomplissement de chacune des tâches visées au paragraphe 5.

La demande permet à l’épargnant en PEPP d’indiquer précisément les portefeuilles et/ou les montants d’actifs à transférer. La demande permet aussi à l’épargnant en PEPP de préciser la date à partir de laquelle les paiements doivent être effectués sur le compte PEPP ouvert auprès du fournisseur de PEPP destinataire. Cette date est fixée au moins six jours ouvrables après la date à laquelle le fournisseur de PEPP destinataire reçoit les documents communiqués par le fournisseur de PEPP transmetteur conformément au paragraphe 4. Les États membres peuvent exiger que l’épargnant en PEPP formule sa demande par écrit et qu’une copie de la demande lui ▐ soit remise.

3.  Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande visée au paragraphe 2, le fournisseur de PEPP destinataire demande au fournisseur de PEPP transmetteur d’accomplir les tâches suivantes, pour autant qu’elles soient prévues dans la demande de l’épargnant en PEPP:

a)   transmettre au fournisseur de PEPP destinataire, et à l’épargnant en PEPP si ce dernier l’a expressément formulé dans sa demande, une liste des actifs existants qui font l’objet du transfert;

b)   transférer sur le compte PEPP ouvert ou détenu auprès du fournisseur de PEPP destinataire tout solde positif éventuel à la date indiquée par l’épargnant en PEPP; et

c)   clore le compte PEPP détenu auprès du fournisseur de PEPP transmetteur à la date indiquée par l’épargnant en PEPP.

4.  Dès réception d'une demande en ce sens du fournisseur de PEPP destinataire, le fournisseur de PEPP transmetteur accomplit les tâches suivantes, pour autant qu’elles soient prévues dans l’autorisation donnée par l’épargnant en PEPP:

a)   transmettre au fournisseur de PEPP destinataire les informations visées au paragraphe 3, point a), dans un délai de cinq jours ouvrables;

b)   si le fournisseur de PEPP transmetteur ne propose pas de système de réacheminement automatique des paiements entrants vers le compte PEPP ouvert par l’épargnant auprès du fournisseur de PEPP destinataire, cesser d’accepter les paiements entrants sur le compte PEPP à compter de la date indiquée dans la demande. Les États membres peuvent exiger que le fournisseur de PEPP transmetteur informe l’épargnant en PEPP de la raison de son refus d’accepter les paiements entrants;

c)   transférer sur le nouveau compte PEPP ouvert auprès du fournisseur de PEPP destinataire le solde positif du compte PEPP à la date indiquée dans la demande;

d)   clore le compte PEPP à la date indiquée dans la demande, dès lors que l’épargnant en PEPP n’a plus d’obligations en suspens attachées à ce compte et que les tâches prévues aux points a), b) et c) du présent paragraphe ont été exécutées. Si de telles obligations en suspens empêchent la clôture du compte de l’épargnant en PEPP, le fournisseur de PEPP en informe immédiatement ce dernier.

5.  Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception des informations demandées au fournisseur de PEPP transmetteur conformément au paragraphe 3, le fournisseur de PEPP destinataire, pour autant que la demande le prévoie et selon les modalités prévues dans celle-ci, et dans la mesure où les informations communiquées par le fournisseur de PEPP transmetteur ou l’épargnant en PEPP lui permettent de le faire, accomplit les tâches suivantes:

a)   prendre toutes les dispositions nécessaires pour accepter les paiements entrants et les accepter avec effet à la date indiquée dans la demande;

b)   communiquer aux payeurs mentionnés dans l’autorisation les coordonnées du compte PEPP de l’épargnant auprès du fournisseur de PEPP destinataire, et leur transmettre une copie de la demande de l’épargnant.

Si le fournisseur de PEPP destinataire ne dispose pas de toutes les informations dont il a besoin pour informer les payeurs conformément au premier alinéa, point b), il demande à l’épargnant en PEPP ou au fournisseur de PEPP transmetteur de lui fournir les informations manquantes.

Si l’épargnant en PEPP choisit de fournir lui-même aux payeurs les informations visées au premier alinéa, point b), plutôt que de donner expressément son accord, conformément au paragraphe 2, au fournisseur de PEPP destinataire pour qu’il s’en charge, ce dernier lui fournit, dans le délai indiqué au premier alinéa, des lettres types indiquant les coordonnées du compte PEPP et la date de début indiquée dans la demande.

Article 47Facilitation du changement de fournisseur à l’échelon national et à l’échelon transfrontière pour les épargnants en PEPP

1.  Si un épargnant en PEPP fait part à son fournisseur de PEPP de son souhait d’ouvrir un compte PEPP auprès d’un fournisseur de PEPP situé dans le même État membre ou dans un autre État membre, le fournisseur de PEPP auprès duquel l’épargnant détient son compte PEPP lui fournit, dès réception de cette demande, l’assistance suivante:

a)   la fourniture gratuite des informations disponibles concernant les paiements entrants récurrents effectués sur son compte PEPP au cours des 13 derniers mois;

b)   le transfert du solde positif du compte PEPP détenu par l’épargnant sur le compte PEPP qu’il a ouvert auprès du fournisseur de PEPP destinataire, pour autant que la demande comporte tous les détails permettant l’identification du fournisseur de PEPP destinataire et du compte PEPP de l’épargnant;

c)   la clôture du compte PEPP détenu par l’épargnant.

2.  Si l’épargnant en PEPP n’a plus d’obligations en suspens attachées à son compte PEPP, le fournisseur de PEPP auprès duquel il détient ce compte fournit l’assistance prévue au paragraphe 1, points a), b) et c), du présent article à la date indiquée par l’épargnant, qui intervient au moins six jours ouvrables après réception par le fournisseur de PEPP de la demande de l’épargnant, sauf dispositions contraires convenues entre les parties. Si des obligations en suspens empêchent la clôture du compte de l’épargnant en PEPP, le fournisseur de PEPP en informe immédiatement ce dernier.

Article 48Frais liés au service de changement de fournisseur

1.  Les épargnants en PEPP peuvent accéder gratuitement aux informations à caractère personnel les concernant détenues par le fournisseur de PEPP transmetteur ou par le fournisseur de PEPP destinataire.

2.  Le fournisseur de PEPP transmetteur communique au fournisseur de PEPP destinataire les informations qu’il demande, conformément à l’article 46, paragraphe 4, point a), sans facturer de frais à ce dernier ni à l’épargnant en PEPP.

3.  Le total des frais que le fournisseur de PEPP transmetteur applique à l’épargnant en PEPP pour clore le compte qu’il détient chez lui est limité à 0,5 % maximum du solde positif à transférer au fournisseur de PEPP destinataire.

4.  ▌ Le fournisseur de PEPP ▌ destinataire peut uniquement facturer les coûts réels du service de changement de fournisseur.

Article 49Protection des épargnants en PEPP contre les pertes financières

1.  Toute perte financière, y compris les frais et intérêts, subie par l’épargnant en PEPP et résultant directement du non-respect, par un fournisseur de PEPP intervenant dans la procédure de changement de fournisseur, des obligations lui incombant au titre de l’article 46, est remboursée sans tarder par ce fournisseur.

2.  La responsabilité prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas en cas de circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle du fournisseur de PEPP qui invoque la prise en compte de ces circonstances, et dont les suites auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés, ni lorsque le fournisseur de PEPP est lié par d’autres obligations légales prévues par des actes législatifs de l’Union ou nationaux.

3.  La responsabilité prévue au paragraphe 1 est établie conformément aux prescriptions juridiques applicables au niveau national.

4.  L’épargnant en PEPP supporte les coûts, et tout risque de pertes financières, liés au remboursement en nature des actifs détenus sur le compte PEPP en vue de leur transfert du fournisseur de PEPP transmetteur au fournisseur de PEPP destinataire.

5.  L’épargnant en PEPP supporte les coûts, et tout risque de pertes financières, liés à la protection du capital assurée par le fournisseur de PEPP transmetteur. Cette protection du capital, qui permet à l’épargnant en PEPP de récupérer le capital investi et comporte un mécanisme d’indexation sur l’inflation, est exercée au moment du changement de fournisseur.

5 bis.  Les États membres veillent à la mise en place de mécanismes transfrontières de réclamation et de recours, qui permettent des recours en réparation individuels et collectifs par-delà les frontières.

Article 50Information sur le service de changement de fournisseur

1.  Les fournisseurs de PEPP communiquent aux épargnants en PEPP les informations suivantes sur le service de changement de fournisseur:

a)   le rôle du fournisseur de PEPP transmetteur et du fournisseur de PEPP destinataire à chacune des étapes de la procédure de changement de fournisseur telle qu’elle est prévue à l’article 46;

b)   les délais d’accomplissement des différentes étapes;

c)   les frais facturés pour le changement de fournisseur;

d)   l’indication des informations qui seront demandées à l’épargnant en PEPP.

Les fournisseurs de PEPP fournissent aussi d’autres informations, notamment, le cas échéant, les informations nécessaires à l’identification du système de garantie des dépôts, du système d’indemnisation des investisseurs ou du régime de protection des retraites au sein de l’Union dont ces fournisseurs sont membres. Un «régime de protection des retraites» est un mécanisme d’indemnisation des épargnants en PEPP ou des bénéficiaires de PEPP en cas d’insolvabilité du fournisseur de PEPP.

2.  Les informations visées au paragraphe 1 sont disponibles à tout moment sous forme électronique sur le site web du fournisseur de PEPP, mises à disposition gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable dans tous les locaux du fournisseur de PEPP accessibles aux épargnants en PEPP, et fournies à ces derniers sur demande.

CHAPITRE VIIIPHASE DE VERSEMENT

Article 51Conditions relatives à la phase de versement

1.  Sauf indication contraire dans le présent règlement, les conditions relatives à la phase de versement ▐ sont définies par les États membres et ne sont pas moins favorables que les dispositions nationales applicables.

Article 52Forme des prestations

1.  Les fournisseurs de PEPP peuvent mettre à la disposition des épargnants en PEPP une ou plusieurs des formes suivantes de prestations:

a)   rente;

b)   montant total;

c)   retraits;

d)   une combinaison de ces différentes formes.

2.  Pour le PEPP de base, au cours de la première année, un maximum de 30 % du montant total est autorisé. Le capital restant peut être utilisé sous forme de retraits, de rentes ou d’une combinaison des deux. Dans le cas d’un PEPP de base assorti d’une garantie du capital comme option d’investissement, au moins 35 % des prestations prennent la forme d’une rente viagère.

2 bis.  Compte tenu des circonstances propres à chaque épargnant en PEPP et de la valeur relative des capitaux accumulés par rapport aux valeurs actuelles de rente, dans le PEPP de base, les rentes peuvent être utilisées sous forme d’un montant total ou de retraits à la place. Afin d’établir des processus et critères cohérents pour évaluer ces circonstances et de déterminer la valeur relative appropriée du capital accumulé, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... .

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à l’article 10 du règlement (UE) nº 1094/2010.

2 ter.  Les épargnants en PEPP choisissent la forme que prendront les prestations cinq ans avant le début de la phase de versement.

CHAPITRE IXSURVEILLANCE

Article 53Surveillance par les autorités compétentes et suivi par l’AEAPP

1.  L’autorité compétente du fournisseur de PEPP surveille en permanence le respect du présent règlement. Elle surveille aussi le respect des obligations définies dans les statuts ou les documents constitutifs du fournisseur de PEPP et l’adéquation des dispositions qu’il prend et de son organisation par rapport aux tâches à accomplir lors de la fourniture d’un PEPP.

2.  L’AEAPP vérifie que l’appellation «PEPP» n’est pas utilisée sans autorisation en application du présent règlement et conformément à celui-ci.

3.  En coordination avec les autres autorités européennes de surveillance, l’AEAPP réexamine les plans annuels de surveillance des fournisseurs de PEPP adoptés par les autorités compétentes.

Article 54Pouvoirs des autorités compétentes

Chaque État membre veille à ce que l’autorité compétente dispose de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions conformément au présent règlement.

Article 55Coopération

et cohérence

1.  Chaque autorité compétente contribue à l’application cohérente du présent règlement dans l’ensemble de l’Union. À cet effet, les autorités compétentes coopèrent entre elles et avec la Commission.

2.  Les autorités compétentes coopèrent conformément au règlement (UE) nº 575/2013/UE du Parlement européen et du Conseil(22), à la directive 2009/138/CE, à la directive (UE) 2016/2341, à la directive 2014/65/UE, à la directive 2009/65/CE et à la directive 2011/61/UE.

3.  Les autorités compétentes et l’AEAPP coopèrent en vue de l’exercice de leurs fonctions respectives au titre du présent règlement, conformément au règlement (UE) no 1094/2010.

4.  Les autorités compétentes et l’AEMF échangent toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives au titre du présent règlement, conformément au règlement (UE) nº 1094/2010, en particulier pour détecter les infractions au présent règlement et y remédier.

5.  Afin d’assurer une application cohérente du présent article, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant les modalités du mécanisme de cohérence, de coopération et d’échange d’informations, ainsi que les conditions à remplir pour présenter ces informations sous une forme normalisée permettant les comparaisons.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le ... [6 mois après l’entrée en vigueur du règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1094/2010.

Article 56Règlement des différends entre autorités compétentes dans un contexte transfrontière

1.  Si l’autorité compétente d’un fournisseur ou distributeur de PEPP est en désaccord avec la procédure, le contenu d’une mesure ou l’inaction d’une autorité compétente d’un autre État membre concernant l’application du présent règlement, l’AEAPP peut, à la demande de l’une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure définie aux paragraphes 2 à 4.

Dans un contexte transfrontière, et lorsque des critères objectifs permettent de conclure à un désaccord entre les autorités compétentes de différents États membres, l’AEAPP peut, de sa propre initiative ou à la demande de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) ou de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), prêter assistance aux autorités compétentes pour trouver un accord conformément à la procédure définie aux paragraphes 2 à 4.

2.  L’AEAPP fixe un délai de conciliation entre les autorités compétentes en tenant compte de tout délai pertinent, ainsi que de la complexité et de l’urgence de la question. À ce stade, l’AEAPP joue le rôle de médiateur.

Si les autorités compétentes concernées n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l’AEAPP peut, conformément à la procédure prévue à l’article 44, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, du règlement (UE) nº 1094/2010, prendre une décision leur imposant de prendre des mesures précises ou de s’abstenir d’agir en vue de régler la question, avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées, afin de faire respecter le droit de l’Union.

3.  Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du TFUE, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’AEAPP en ne veillant pas à ce qu’un fournisseur ou un distributeur de PEPP remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu du présent règlement, l’AEAPP peut adopter à l’égard de ce fournisseur ou distributeur de PEPP une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, y compris de mettre fin à une pratique.

4.  Les décisions adoptées en vertu du paragraphe 4 prévalent sur toute décision antérieure des autorités compétentes sur le même objet. Toute mesure prise par les autorités compétentes en rapport avec les faits qui font l’objet d’une décision au titre du paragraphe 3 ou 4 est compatible avec ces décisions.

5.  Dans le rapport prévu par l’article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1094/2010, le président de l’AEAPP expose la nature et le type du différend opposant les autorités compétentes, les accords conclus et les décisions prises pour régler ce différend.

CHAPITRE XSANCTIONS

Article 57Sanctions administratives et mesures correctives

1.  Sans préjudice du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les autorités compétentes peuvent imposer des sanctions administratives et des mesures correctives applicables aux situations dans lesquelles:

a)  une entreprise financière visée à l’article 5, paragraphe 1, a obtenu une autorisation pour un PEPP au moyen de déclarations fausses ou trompeuses ou par tout autre moyen irrégulier, en violation des articles 5 et 6;

b)  une entreprise financière visée à l’article 5, paragraphe 1, fournit, ou distribue, des produits portant l’appellation «PEPP» ou «produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle» sans l’autorisation requise;

c)  un fournisseur de PEPP a enfreint l’article 7, paragraphe 3, ▌ ou n’a pas satisfait aux exigences et obligations énoncées au chapitre IV, au chapitre V, à l’article 43, et au chapitre VII;

d)  un dépositaire ne s’est pas acquitté de ses missions de supervision au titre de l’article 42.

2.  Ces sanctions et mesures sont effectives, proportionnées et dissuasives et comportent au moins les éléments suivants:

a)  une déclaration publique qui précise l’identité de la personne physique ou morale et la nature de l’infraction conformément à l’article 59;

b)  une injonction ordonnant à la personne physique ou morale de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer;

c)  une interdiction temporaire d’exercer des fonctions de direction au sein de l’entreprise financière imposée à tout membre de son organe de direction ou à toute autre personne physique qui est tenu(e) pour responsable;

d)  des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont l’euro n’est pas la monnaie, la valeur correspondante dans la monnaie nationale [à la date d’entrée en vigueur du présent règlement];

e)  dans le cas d’une personne morale, les amendes administratives maximales visées au point d) peuvent atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil(23), le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime;

f)  des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins deux fois l’avantage retiré de l’infraction, si celui-ci peut être déterminé, même si ce montant dépasse les montants maximaux prévus aux points d) et e).

3.  Lorsque les dispositions visées au paragraphe 1 s’appliquent à des personnes morales, les autorités compétentes appliquent les sanctions administratives et les mesures correctives prévues au paragraphe 2 aux membres de l’organe de direction et aux autres personnes physiques responsables de l’infraction en vertu du droit national.

4.  Toute décision d’imposer des sanctions administratives ou des mesures correctives telles que visées au paragraphe 2 est dûment motivée et peut faire l’objet d’un recours devant un tribunal.

Article 58Exercice du pouvoir d’imposer des sanctions administratives et des mesures correctives

1.  Les autorités compétentes exercent le pouvoir d’imposer les sanctions administratives et les mesures correctives visées à l’article 57 conformément à leurs cadres juridiques nationaux:

a)  directement;

b)  en collaboration avec d’autres autorités;

c)  en saisissant les autorités judiciaires compétentes.

2.  Les autorités compétentes, lorsqu’elles déterminent le type et le niveau des sanctions administratives ou des mesures correctives à imposer en vertu de l’article 57, tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant:

a)  du caractère significatif, de la gravité et de la durée de l’infraction;

b)  du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de l’infraction;

c)  de l’assise financière de la personne physique ou morale responsable, telle qu’elle ressort en particulier de son chiffre d’affaires total, s’il s’agit d’une personne morale, ou de ses revenus annuels et de ses actifs nets, s’il s’agit d’une personne physique;

d)  de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

e)  des pertes subies par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où elles peuvent être déterminées;

f)  du degré de coopération de la personne physique ou morale responsable avec l’autorité compétente, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées par cette personne;

g)  des infractions antérieures commises par la personne physique ou morale responsable.

Article 59Publication des sanctions administratives et des mesures correctives

1.  Les autorités compétentes publient sans délai injustifié sur leur site web officiel toute décision d’imposer une sanction administrative ou une mesure corrective pour infraction au présent règlement, après que le destinataire de la sanction ou de la mesure a été informé de cette décision.

2.  La publication visée au paragraphe 1 contient des informations sur le type et la nature de l’infraction, sur l’identité des personnes responsables et sur les sanctions ou mesures imposées.

3.  Si la publication de l’identité, dans le cas de personnes morales, ou de l’identité et de données à caractère personnel, dans le cas de personnes physiques, est jugée disproportionnée par l’autorité compétente à l’issue d’une évaluation au cas par cas, ou si l’autorité compétente estime qu’une telle publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, les autorités compétentes optent pour l’une des solutions suivantes:

a)  différer la publication de la décision d’imposer la sanction administrative ou la mesure corrective jusqu’à ce que les raisons de ne pas la publier cessent d’exister; ou

b)  publier la décision d’imposer la sanction administrative ou la mesure corrective, en omettant pendant un délai raisonnable l’identité et les données à caractère personnel de son destinataire, s’il est prévu qu’à l’issue de ce délai, les raisons d’une publication anonyme auront cessé d’exister, et sous réserve qu’une telle publication anonyme garantisse une réelle protection des données à caractère personnel concernées; ou

c)  ne pas publier la décision d’imposer la sanction administrative ou la mesure corrective, lorsque les options envisagées aux points a) et b) sont jugées insuffisantes:

i)  pour éviter que la stabilité des marchés financiers ne soit compromise;

ii)  pour garantir la proportionnalité de la publication de ces décisions, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures.

4.  Lorsqu’il est décidé de publier une sanction ou mesure sur la base de l’anonymat, tel que prévu au paragraphe 3, point b), la publication des données concernées peut être différée. Lorsqu’une décision d’imposer une sanction administrative ou une mesure corrective fait l’objet d’un recours devant les autorités judiciaires concernées, les autorités compétentes ajoutent immédiatement cette information sur leur site web officiel, ainsi que toute information ultérieure concernant l’issue de ce recours. Toute décision judiciaire annulant une décision d’imposer une sanction administrative ou une mesure corrective est aussi publiée.

5.  Les autorités compétentes veillent à ce que toute publication visée aux paragraphes 1 à 4 demeure sur leur site web officiel pendant une période d’au moins cinq ans après sa publication. Les données à caractère personnel figurant dans une telle publication ne sont maintenues sur le site web officiel de l’autorité compétente que pour la durée nécessaire conformément aux règles applicables en matière de protection des données.

Article 60Obligation de communiquer des informations à l’AEAPP concernant les sanctions administratives et les mesures correctives

1.  Les autorités compétentes informent l’AEAPP de toutes les sanctions administratives et autres mesures imposées mais non publiées conformément à l’article 59, paragraphe 1.

2.  Les autorités compétentes fournissent chaque année à l’AEAPP des informations agrégées sur l’ensemble des sanctions administratives et des mesures correctives imposées conformément à l’article 57.

L’AEAPP publie ces informations dans un rapport annuel.

3.  Lorsque l’autorité compétente a rendu publique une sanction administrative ou une autre mesure, elle en informe en même temps l’AEAPP.

CHAPITRE XIDISPOSITIONS FINALES

Article 61Traitement des données à caractère personnel

En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement, les fournisseurs de PEPP et les autorités compétentes accomplissent leurs tâches aux fins du présent règlement conformément au règlement (UE) 2016/679 et à un règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques»). En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel qu’elle effectue dans le cadre du présent règlement, l’AEAPP respecte le règlement (CE) nº 45/2001.

Article 62Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 24, paragraphe 3, à l’article 26, paragraphe 3, à l’article 28, paragraphe 2, à l’article 32, paragraphe 7, et à l’article 39 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 24, paragraphe 3, à l’article 26, paragraphe 3, à l’article 28, paragraphe 2, à l’article 32, paragraphe 7, et à l’article 39 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 24, paragraphe 3, de l’article 26, paragraphe 3, de l’article 28, paragraphe 2, de l’article 32, paragraphe 7, et de l’article 39 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 63Évaluation et rapport

1.  Tous les cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission procède à son évaluation et, après consultation de l’AEAPP, présente un rapport sur les principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

2.  ▌Le rapport aborde toutes les questions relatives au fonctionnement du règlement, notamment les points suivants:

a)  la portabilité;

b)  le développement des compartiments et des partenariats;

c)  le mécanisme de changement de fournisseur;

d)  la souscription du PEPP de base;

e)  la procédure de réclamation;

f)  l’application dans l’ensemble de l’Union;

g)  l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans la politique d’investissement du PEPP;

h)  le plafond de 1 % dans les cas visés à l’article 37, paragraphe 2.

3.  La Commission met en place un groupe réunissant les parties prenantes concernées afin d’effectuer en continu un suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre du PEPP. Ce groupe comprend au moins l’AEAPP, les autorités de surveillance nationales, des représentants du secteur et des consommateurs, et des experts indépendants.

L’AEAPP se charge du secrétariat du groupe.

Article 64Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement s’applique 12 mois après la publication au Journal officiel de l’Union européenne des actes délégués prévus par le règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le  

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

(1)

Non encore paru au Journal officiel.

(2)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(3)

  JO C du , p. .

(4)

  Plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux, Commission européenne, 30 septembre 2015, [COM(2015) 468 final].

(5)

  Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2016 sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l’Union plus efficace et efficient et vers une union des marchés de capitaux, 2015/2106(INI), point 20.

(6)

  Conclusions du Conseil européen du 28 juin 2016, EUCO 26/16, point 11.

(7)

  COM(2016) 601 final, p. 4.

(8)

  COM(2017) 292 final, p. 6.

(9)

  Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

(10)

  Règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

(11)

  Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(12)

  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 8 décembre 2010, «Renforcer les régimes de sanction dans le secteur des services financiers», COM(2010) 716 final.

(13)

  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(14)

  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

(15)

  Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(16)

  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

(17)

  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

(18)

  Directive 2016/2341/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (refonte) (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37).

(19)

  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

(20)

(21)

  Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19).

(22)

  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(23)

  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).


AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (29.6.2018)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle

(COM(2017)0343 – C8-0219/2017 – 2017/0143(COD))

Rapporteur pour avis: Heinz K. Becker

AMENDEMENTS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Les ménages de l’UE figurent parmi ceux qui épargnent le plus dans le monde, mais l’essentiel de cette épargne se trouve sur des comptes bancaires à brève échéance. Investir davantage dans les marchés de capitaux peut contribuer à relever les défis posés par le vieillissement de la population et par la faiblesse des taux d’intérêt.

(1)  Les ménages de l’UE figurent parmi ceux qui épargnent le plus dans le monde, mais l’essentiel de cette épargne se trouve sur des comptes bancaires à brève échéance et à faibles rendements. Néanmoins, le taux d’épargne des ménages varie considérablement entre les pays de l’Union et les différences qui subsistent entre les États membres peuvent avoir une incidence sur l’investissement et la croissance, étant donné que l’épargne des ménages est une importante source de financement pour les investissements privés et publics. Investir davantage dans les marchés de capitaux peut contribuer à relever les défis posés par le vieillissement de la population, par la faiblesse des taux d’intérêt et par le faible niveau d’investissement à long terme.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Afin d’assurer un niveau de vie décent aux retraités actuels et futurs, les États membres devraient donner la priorité au développement, au renforcement et à la réforme des deux premiers piliers des régimes de retraite nationaux, le premier correspondant aux pensions publiques et le deuxième, aux pensions professionnelles. Ces deux piliers demeurent essentiels pour les prestations de vieillesse et la viabilité des régimes nationaux. Le PEPP ne devrait pas venir remplacer les premier et deuxième piliers, ni les affaiblir. Afin de consolider les ressources financières nécessaires pour ces piliers, les États membres doivent également lutter contre le chômage et le travail non assuré et non déclaré. Toutefois, à la lumière de la diminution prochaine de la population active, qui passera d’un rapport de 1:4 à un rapport de 1:2, un régime de retraite reposant sur plusieurs piliers s’avère essentiel. Un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle volontaire à long terme servira à compléter et à renforcer l’épargne-retraite existante, à améliorer son adéquation ainsi qu’à accroître la couverture des catégories de personnes précédemment confrontées à une absence, partielle ou totale, de couverture appropriée, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs indépendants et les personnes occupant des formes d’emploi atypiques ou nouvelles.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter)  En 2015, 11,3 millions de citoyens de l’UE-28 en âge de travailler (de 20 à 64 ans) résidaient dans un État membre autre que celui dont ils étaient ressortissants et 1,3 million travaillaient dans un État membre autre que celui où ils résidaient.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 quater)  Les pensions de retraite constituent une partie essentielle du revenu d’un retraité, pour lui assurer un niveau de vie décent et pour lutter contre la pauvreté des personnes âgées. Il s’agit d’une condition préalable à l’exercice des droits fondamentaux énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment à l’article 25 sur les droits des personnes âgées qui dispose que «L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle», ainsi que des droits inscrits dans la recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur la promotion des droits de l’homme des personnes âgées du Conseil de l’Europe1 bis.

 

__________________

 

1 bis Recommandation CM/Rec(2014)2 du Comité des Ministres aux États membres sur la promotion des droits de l’homme des personnes âgées

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 1 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 quinquies)  Le PEPP doit offrir aux citoyens de l’Union une option d’épargne-retraite volontaire supplémentaire et renforcer la portabilité de leurs droits. Il doit également compléter les régimes de retraite nationaux et la directive 2014/50/UE.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 1 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 sexies)  Le vieillissement de la société et la chute des taux de natalité constituent d’importants défis démographiques pour l’Union, et menacent tant l’adéquation et la viabilité des pensions que la solidarité intergénérationnelle. En outre, la numérisation et les mutations du marché du travail sont de nature à aggraver le problème et à faire peser une pression croissante sur les premier et deuxième piliers des régimes de retraite.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 1 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 septies)  L’écart persiste dans l’Union entre les retraites des hommes et des femmes, causé également par des cotisations irrégulières aux régimes d’épargne-retraite du fait d’interruptions du travail ou des cotisations pour cause de maternité ou de garde d’enfants. Une femme retraitée âgée de 65 à 79 ans dans l’Union européenne touche en moyenne une retraite inférieure de près de 40 % à celle d’un homme dans une situation équivalente. Le PEPP peut offrir aux femmes une possibilité supplémentaire d’accumuler des droits pour une retraite suffisante.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 1 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 octies)  Selon l’AEAPP, 67 millions de personnes seulement, soit 27 % de la population totale de l’Union âgée de 25 à 59 ans, souscrivent aujourd’hui volontairement à des produits financiers avec un objectif d’épargne-retraite à long terme et ce phénomène ne concerne que quelques États membres seulement.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 1 nonies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 nonies)  Le PEPP devrait être principalement un instrument de soutien à long terme visant à garantir un bon niveau de vie après le départ à la retraite, en particulier pour les jeunes citoyens de l’Union. Le PEPP peut améliorer efficacement la capacité des citoyens à couvrir les frais nécessaires au maintien de leur niveau de vie après le départ à la retraite.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 1 decies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 decies)  L’Union fait face à un défi démographique croissant, qui conduira le rapport de dépendance économique des personnes âgées à augmenter de son niveau actuel de 1/4 jusqu’à 1/2 d’ici 2060. Pour tout citoyen âgé de 65 ans et plus, il y a actuellement 4 personnes ayant entre 15 et 64 ans et d’ici 2060, il y aura 2 personnes dans cette tranche d’âge pour chaque citoyen de plus de 65 ans.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 1 undecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 undecies)  La portabilité du PEPP renforcera son attractivité en tant que produit, notamment auprès des jeunes, et contribuera à un meilleur exercice par les citoyens de leur droit à vivre et à travailler dans l’ensemble de l’Union.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 1 duodecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 duodecies)  Le PEPP, en tant que cadre européen pour l’épargne-retraite individuelle, est particulièrement nécessaire et utile pour les personnes qui ne peuvent pas prétendre à une retraite suffisante ou qui souhaitent avoir un plan d’épargne complémentaire aux systèmes nationaux.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Actuellement, le fonctionnement du marché intérieur des produits d’épargne-retraite individuelle est entravé par la forte fragmentation entre les marchés nationaux et le faible degré de portabilité des produits d’épargne-retraite individuelle. Dès lors, les personnes peuvent rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs libertés fondamentales. Par exemple, elles peuvent être empêchées d’accepter un emploi ou de prendre leur retraite dans un autre État membre. En outre, la possibilité qu’ont les fournisseurs d’user de la liberté d’établissement et de la liberté de prestation des services est entravée par le manque de standardisation des produits d’épargne-retraite individuelle.

(3)  Actuellement, le fonctionnement du marché intérieur des produits d’épargne-retraite individuelle est entravé par la forte fragmentation entre les marchés nationaux et le faible degré de portabilité des produits d’épargne-retraite individuelle. Dès lors, les personnes peuvent rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs libertés fondamentales. Par exemple, elles peuvent être empêchées de chercher ou d’accepter un emploi ou bien de prendre leur retraite dans un autre État membre. En outre, la possibilité qu’ont les fournisseurs d’user de la liberté d’établissement et de la liberté de prestation des services est entravée par le manque de standardisation des produits d’épargne-retraite individuelle.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  En raison de la contribution qu’un PEPP devrait apporter à la mise en place de l’union des marchés de capitaux et à l’orientation de capitaux vers l’économie réelle et les autres projets durables à long terme, il est nécessaire que les épargnants soient associés au processus qui les sensibilise à leurs intérêts financiers et non financiers ainsi qu’à la relation mutuelle entre les performances du produit et les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. L’efficacité de ce processus est fonction d’un niveau élevé de transparence et de publicité ainsi que d’une participation adéquate des épargnants.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Les personnes à faibles revenus et celles qui ont passé moins de temps sur le marché du travail disposent d’une marge de manœuvre réduite pour investir dans des produits d’épargne-retraite individuelle, ce qui entraîne une augmentation de l’inégalité de revenus chez les personnes âgées. Cela vaut plus particulièrement pour les femmes en général, du fait de l’écart de rémunération avec les hommes qui les affecte tout au long de leur carrière, et dans la mesure où elles consacrent davantage de temps, hors du marché du travail, à des responsabilités familiales, sans revenu ou avec un revenu très faible.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Le développement d’un PEPP parmi les produits d’épargne-retraite individuelle contribuera à accroître les possibilités de choix d’épargne-retraite et à établir un marché européen pour les fournisseurs de PEPP. Il offrira aux ménages de meilleures solutions pour préparer leur retraite.

(10)  Le développement d’un PEPP parmi les produits d’épargne-retraite individuelle contribuera à accroître les possibilités de choix d’épargne-retraite et à établir un marché européen pour les fournisseurs de PEPP. Il devrait offrir aux ménages de meilleures solutions, bien réglementées, sûres, socialement responsables et viables, pour préparer leur retraite, en tenant dûment compte de leurs besoins et de leurs préférences.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Le présent règlement relatif au PEPP n’empêche en rien les États membres de continuer à organiser sur une base collective des régimes de retraite par capitalisation.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Un cadre législatif pour un PEPP jettera les bases d’un marché performant d’investissements liés à la retraite abordables et volontaires qui peuvent être gérés à l’échelle paneuropéenne. En venant s’ajouter aux produits et régimes d’épargne-retraite existants, il contribuera à répondre aux besoins des personnes qui souhaitent améliorer l’adéquation de leur épargne-retraite, à faire face au défi démographique et à fournir une nouvelle source considérable de capitaux privés pour les investissements à long terme. Ce cadre ne se substituera pas aux régimes de retraite individuelle qui existent déjà au niveau national, pas plus qu’il ne les harmonisera.

(11)  Un cadre législatif pour un PEPP jettera les bases d’un marché performant d’investissements liés à la retraite abordables et volontaires qui peuvent être gérés à l’échelle paneuropéenne. Le PEPP contribuera à répondre aux besoins des personnes qui souhaitent améliorer l’adéquation de leur épargne-retraite et à faire face au défi démographique et aux écarts de pension existants en fournissant une nouvelle source considérable de capitaux privés pour les investissements à long terme et viables, dont les investissements sociaux. Ce cadre ne se substituera pas aux produits de retraite individuelle ni aux régimes de retraite professionnelle qui existent déjà au niveau national, pas plus qu’il ne les harmonisera.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Les fournisseurs de PEPP devraient pouvoir accéder à l’ensemble du marché de l’Union avec une seule autorisation délivrée par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après l’«AEAPP»), sur la base d’un ensemble unique de règles.

(14)  Les fournisseurs de PEPP devraient pouvoir accéder à l’ensemble du marché de l’Union avec une seule autorisation délivrée par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après l’«AEAPP»), sur la base d’un ensemble unique de règles et en coopération avec les autorités nationales compétentes.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  La façon dont les institutions de retraite professionnelle (IRP) sont organisées et réglementées varie fortement d’un État membre à l’autre. Dans certains États membres, ces institutions ne sont autorisées à exercer des activités que dans le domaine des retraites professionnelles alors que dans d’autres États membres, elles sont autorisées à exercer des activités dans les domaines des retraites professionnelles et personnelles. Cette situation a non seulement conduit à l’émergence de structures organisationnelles différentes au niveau des IRP mais s’est également accompagnée de pratiques de contrôle différentes au niveau national. En particulier, la surveillance prudentielle des IRP qui exercent des activités dans le domaine des retraites professionnelles et personnelles est plus étendue que celle des IRP qui n’exercent des activités que dans le domaine des retraites professionnelles. Afin de ne pas mettre en péril leur stabilité financière et de tenir compte des différences en matière de structure organisationnelle et de surveillance, les seules IRP qui devraient être autorisées à fournir des PEPP sont celles qui, en application du droit national, sont autorisées à offrir des produits d’épargne-retraite individuelle et supervisées de manière appropriée à cet égard. Par ailleurs, afin de mieux garantir la stabilité financière, tous les actifs et passifs correspondant aux activités de fourniture de PEPP sont cantonnés, gérés et organisés séparément des autres activités de fourniture de retraite professionnelle, sans aucune possibilité de transfert.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  Le régime fiscal applicable au PEPP devrait être défini par la législation de chacun des États membres dans lesquels un épargnant a contribué au PEPP. En conséquence, le PEPP sera imposé dans chaque État membre dans lequel un épargnant a contribué au PEPP proportionnellement à la contribution apportée respectivement dans chaque État membre.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis)  Les rentes viagères et les autres formes de sécurité financière couvrant des risques tels que le handicap, le décès ou les soins de longue durée sont des aspects essentiels d’un régime de retraite complet. Les produits de retraite devraient offrir à leurs clients un revenu supplémentaire à long terme, sûr et stable après leur départ à la retraite.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 20 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 ter)  Les régimes de cotisations devraient être accompagnés de prévisions centrées sur la valeur des fonds, le retour sur investissement, l’inflation estimée et la croissance économique.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Afin que la transition s’effectue en douceur pour les fournisseurs, l’obligation de fournir des PEPP composés de compartiments pour chaque État membre s’appliquera trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, lors du lancement du PEPP, le fournisseur devrait fournir des informations sur les compartiments nationaux qui sont immédiatement disponibles, afin d’éviter que les consommateurs puissent être induits en erreur.

(21)  Lors du lancement du PEPP, le fournisseur devrait fournir des informations sur les compartiments nationaux qui sont immédiatement disponibles dans le contrat. Lorsqu’un épargnant en PEPP part résider dans un autre État membre dans lequel le fournisseur de PEPP n’offre pas de compartiment déjà disponible, le changement de fournisseur est gratuit pour tous les clients. Les bénéficiaires du PEPP devraient pouvoir percevoir des versements du PEPP quel que soit l’État membre dans lequel ils résident.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis)  Afin de faciliter les dispositions d’ouverture de compartiments nationaux dans chaque État membre, les fournisseurs de PEPP devraient pouvoir nouer des partenariats avec d’autres fournisseurs.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Compte tenu de la nature du régime de retraite en vigueur et de la charge administrative qu’il représente, les fournisseurs et les distributeurs de PEPP devraient fournir des informations claires et appropriées aux épargnants en PEPP et bénéficiaires de PEPP potentiels afin de les aider à prendre les décisions concernant leur retraite. Pour la même raison, les fournisseurs et les distributeurs de PEPP devraient également assurer un niveau élevé de transparence tout au long des différentes phases d’un régime, à savoir la pré-adhésion, l’adhésion (y compris la phase précédant la retraite) et la retraite elle-même. En particulier, des informations devraient être fournies en ce qui concerne les droits à retraite accumulés, les niveaux de prestation de retraite projetés, les risques et les garanties ainsi que les coûts. Lorsque les niveaux de prestation de retraite projetés sont fondés sur des scénarios économiques, ces informations devraient également inclure un scénario moins favorable, qui devrait être extrême mais plausible.

(22)  Compte tenu de la nature du régime de retraite en vigueur et de la charge administrative qu’il représente, les fournisseurs et les distributeurs de PEPP devraient fournir des informations claires et appropriées aux épargnants en PEPP et bénéficiaires de PEPP potentiels afin de les aider à prendre les décisions concernant leur retraite. Pour la même raison, les fournisseurs et les distributeurs de PEPP devraient également assurer un niveau élevé de transparence tout au long des différentes phases d’un régime, à savoir la pré-adhésion, l’adhésion (y compris la phase précédant la retraite) et la retraite elle-même. En particulier, des informations devraient être fournies en ce qui concerne les droits à retraite accumulés, les niveaux de prestation de retraite projetés, les risques et les garanties, les coûts ainsi que l’intégration de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Les niveaux de prestation de retraite projetés sont fondés, entre autres, sur des scénarios économiques, dont un scénario moins favorable.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Avant d’adhérer à un régime PEPP, les épargnants potentiels en PEPP devraient recevoir toutes les informations nécessaires pour pouvoir choisir en connaissance de cause.

(23)  Avant d’adhérer à un régime PEPP, les épargnants potentiels en PEPP devraient recevoir toutes les informations nécessaires pour pouvoir choisir en connaissance de cause, par des conseils visant à évaluer leurs exigences et leurs besoins en matière d’épargne.

Justification

Ces conseils peuvent être très utiles lorsqu’il s’agit de faire comprendre leur choix aux consommateurs.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Afin d’assurer une transparence optimale des produits, les initiateurs de PEPP devraient rédiger le document d’informations clés sur leurs PEPP avant de pouvoir distribuer ces derniers aux épargnants en PEPP. Ils devraient également être responsables de l’exactitude de ce document d’informations clés. Le document d’informations clés sur le PEPP devrait remplacer et modifier le document d’informations clés relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance établi en vertu du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil33, qui ne devrait pas être fourni pour les PEPP.

(24)  Afin d’assurer une transparence optimale des produits, les fournisseurs de PEPP devraient rédiger le document d’informations clés sur leurs PEPP avant de pouvoir distribuer ces derniers aux épargnants en PEPP. Ils devraient également être responsables de l’exactitude de ce document d’informations clés. Le document d’informations clés sur le PEPP devrait remplacer et modifier le document d’informations clés relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance établi en vertu du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil33, qui ne devrait pas être fourni pour les PEPP.

__________________

__________________

33 Règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, JO L 352 du 9.12.2014, p. 1.

33 Règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, JO L 352 du 9.12.2014, p. 1.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)   Des calculateurs sont déjà en cours d’élaboration au niveau national pour les produits d’épargne-retraite. Toutefois, pour être pleinement utiles aux consommateurs, ils devraient couvrir les coûts et les frais prélevés par les différents initiateurs de PEPP, ainsi que les autres coûts ou frais prélevés par des intermédiaires ou d’autres parties de la chaîne d’investissement qui ne sont pas encore pris en compte par les initiateurs de PEPP.

(26)  Des calculateurs sont déjà en cours d’élaboration au niveau national pour les produits d’épargne-retraite. Toutefois, pour être pleinement utiles aux consommateurs, ils devraient couvrir les coûts et les frais prélevés par les différents fournisseurs de PEPP, ainsi que les autres coûts ou frais prélevés par des intermédiaires ou d’autres parties de la chaîne d’investissement qui ne sont pas encore pris en compte par les fournisseurs de PEPP.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis)  Les investisseurs devraient avoir la possibilité - au moyen d’un dispositif spécifique - de calculer le niveau des prestations pendant la phase de versement.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 bis)  La communication commerciale devrait exploiter les possibilités offertes par la numérisation et présenter les caractéristiques du PEPP d’une manière simple, facile à comprendre et conviviale, dans le plein respect de l’article 9 du règlement nº 1286/2014 (règlement PRIIP).

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Les fournisseurs de PEPP devraient établir un relevé des droits à retraite destiné aux épargnants en PEPP afin de leur présenter les principales données générales et à caractère personnel concernant le régime PEPP et d’assurer une information continue. Ce relevé des droits à retraite devrait être clair et complet et contenir les informations pertinentes et appropriées afin d’améliorer la comparabilité des prestations de retraite dans le temps et entre régimes et de favoriser la mobilité de la main-d’œuvre.

(29)  Les fournisseurs de PEPP devraient établir un relevé des droits à retraite destiné aux épargnants en PEPP afin de leur présenter les principales données générales et à caractère personnel concernant le régime PEPP et d’assurer une information continue. Ce relevé devrait également être adressé aux bénéficiaires du PEPP avec le consentement de l’épargnant. Il devrait être clair, actualisé, simple et complet et contenir les informations pertinentes et appropriées afin d’améliorer la comparabilité des prestations de retraite complémentaire dans le temps et entre régimes et de favoriser la mobilité de la main-d’œuvre.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Afin de protéger comme il convient les droits des épargnants en PEPP et des bénéficiaires de PEPP, les fournisseurs de PEPP devraient pouvoir opter pour une répartition de leurs actifs qui corresponde à la nature et à la durée précises de leurs engagements. Cela rend donc nécessaire une surveillance efficace et une approche des règles d’investissement laissant aux fournisseurs de PEPP une marge de manœuvre suffisante pour arrêter la politique d’investissement la plus sûre et la plus efficace, tout en les obligeant à agir prudemment. Le respect du principe de prudence («prudent person rule») implique dès lors une politique d’investissement qui soit adaptée à la structure de la clientèle de chaque fournisseur de PEPP.

(32)  Afin de protéger comme il convient les droits des épargnants en PEPP et des bénéficiaires de PEPP, les fournisseurs de PEPP devraient pouvoir opter pour une répartition de leurs actifs qui corresponde à la nature et à la durée précises de leurs engagements. Cela rend donc nécessaire une surveillance efficace et une approche des règles d’investissement laissant aux fournisseurs de PEPP une marge de manœuvre suffisante pour arrêter la politique d’investissement la plus sûre et la plus efficace, tout en les obligeant à agir prudemment et conformément aux besoins et aux préférences de l’épargnant en PEPP. Le respect du principe de prudence («prudent person rule») implique dès lors une politique d’investissement qui soit adaptée à la structure de la clientèle de chaque fournisseur de PEPP.

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  En établissant le principe de prudence comme principe sous-jacent en matière d’investissement de capitaux et en permettant aux fournisseurs de PEPP d’opérer sur une base transfrontière, on encourage la réorientation de l’épargne vers le secteur des régimes de retraite individuelle, contribuant ainsi au progrès économique et social.

(33)  En établissant le principe de prudence comme principe sous-jacent en matière d’investissement de capitaux et en permettant aux fournisseurs de PEPP d’opérer sur une base transfrontière, on encourage la réorientation de l’épargne vers le secteur des régimes de retraite individuelle, contribuant ainsi au progrès économique, social et environnemental.

Amendement    35

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  Dans le contexte d’approfondissement de l’union des marchés des capitaux, la notion d’instrument présentant un profil économique à long terme est large. Ces instruments sont des titres non négociables qui, par conséquent, n’ont pas accès à la liquidité des marchés secondaires. Ils requièrent souvent des engagements pour une durée déterminée qui limitent leur négociabilité et devraient être compris comme incluant les participations, les instruments de créance émis par des entités non cotées et les prêts accordés à ces entités. Les entités non cotées peuvent être des projets d’infrastructure, des entreprises non cotées en phase de développement, des biens immobiliers ou d’autres actifs pouvant convenir pour un investissement à long terme. Les projets d’infrastructure à faibles émissions de carbone et résistantes au changement climatique sont souvent des actifs non cotés et ont besoin de financements à long terme. Compte tenu de la nature à long terme de leurs engagements, les fournisseurs de PEPP sont encouragés à allouer une part suffisante de leur portefeuille d’actifs à des investissements durables dans l’économie réelle assortis d’avantages économiques à long terme, en particulier à des projets et sociétés d’infrastructure.

(35)  Dans le contexte d’approfondissement de l’union des marchés des capitaux, la notion d’instrument présentant un profil économique à long terme est large. Ces instruments sont des titres non négociables qui, par conséquent, n’ont pas accès à la liquidité des marchés secondaires. Ils requièrent souvent des engagements pour une durée déterminée qui limitent leur négociabilité et devraient être compris comme incluant les participations, les instruments de créance émis par des entités non cotées et les prêts accordés à ces entités. Les entités non cotées peuvent être des projets d’infrastructure, des entreprises non cotées en phase de développement, des biens immobiliers ou d’autres actifs pouvant convenir pour un investissement à long terme. Les projets d’infrastructure à faibles émissions de carbone et résistantes au changement climatique sont souvent des actifs non cotés et ont besoin de financements à long terme. Compte tenu de la nature à long terme de leurs engagements, les fournisseurs de PEPP sont encouragés à allouer une part suffisante de leur portefeuille d’actifs à des investissements durables dans l’économie réelle assortis d’avantages économiques, environnementaux et sociaux à long terme, en particulier à des projets et sociétés d’infrastructure.

Amendement    36

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36)  Les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance visés dans les principes pour l’investissement responsable soutenus par les Nations unies sont importants pour la politique d’investissement et les dispositifs de gestion des risques des fournisseurs de PEPP. Les fournisseurs de PEPP devraient être encouragés à prendre en compte ces facteurs dans les décisions d’investissement et la manière dont ils sont intégrés dans leur dispositif de gestion des risques.

(36)  Les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance visés dans les principes pour l’investissement responsable soutenus par les Nations unies sont importants pour la politique d’investissement et les dispositifs de gestion des risques des fournisseurs de PEPP. Il convient donc que le fournisseur de PEPP tienne compte des possibles conséquences environnementales, sociales et en matière de gouvernance des investissements des capitaux. Cette évaluation des risques devrait également être mise à la disposition de l’AEAPP et des autorités compétentes, ainsi que des épargnants en PEPP. Les fournisseurs de PEPP devraient prendre en compte ces facteurs dans les décisions d’investissement et la manière dont ils sont intégrés dans leur dispositif de gestion des risques.

Amendement    37

Proposition de règlement

Considérant 36 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(36 bis)  L’un des objectifs du présent règlement est de canaliser les capitaux vers les investissements européens à long terme dans l’économie réelle. Les fournisseurs de PEPP devraient intégrer les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs décisions d’investissement.

Amendement    38

Proposition de règlement

Considérant 36 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(36 ter)  Les fournisseurs de PEPP devraient dialoguer régulièrement avec leurs clients afin que les préoccupations et les préférences de ces derniers, y compris au regard des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, soient dûment prises en compte dans les décisions d’investissement.

Amendement    39

Proposition de règlement

Considérant 36 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(36 quater)  Les fournisseurs de PEPP devraient adopter une politique d’exclusion d’investissements pour veiller à ce que l’épargne ne soit pas investie dans des produits hautement controversés et néfastes, comme l’énergie à base de charbon, les armes nucléaires, les armes à sous-munitions ou la production de tabac, ni utilisée pour encourager des comportements néfastes tels que les graves violations des droits de l’homme et des droits du travail, les dommages environnementaux et climatiques, la corruption ou l’évasion fiscale.

Amendement    40

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Afin qu’ils respectent leur obligation d’élaborer une politique d’investissement conformément au principe de prudence, les fournisseurs de PEPP ne devraient pas pouvoir investir dans des juridictions à haut risque et non coopératives identifiées par le groupe d’action financière.

(37)  Afin qu’ils respectent leur obligation d’élaborer une politique d’investissement conformément au principe de prudence, les fournisseurs de PEPP ne devraient pas pouvoir appliquer des stratégies d’évasion fiscale agressives ni investir dans des juridictions à haut risque et non coopératives identifiées par le groupe d’action financière et par le règlement délégué de la Commission recensant les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques et les pays figurant sur la liste commune de l’Union recensant les juridictions des pays tiers à des fins fiscales.

Amendement    41

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38)  Compte tenu de l’objectif à long terme de retraite du PEPP, les options d’investissement offertes aux épargnants en PEPP devraient y être définies, en couvrant les éléments qui permettent aux investisseurs de prendre une décision d’investissement, y compris le nombre d’options d’investissement parmi lesquelles ils peuvent choisir. Après le choix initial opéré lors de la souscription d’un PEPP, l’épargnant en PEPP devrait avoir la possibilité de modifier ce choix à des intervalles raisonnables (tous les cinq ans), de sorte qu’il y ait une stabilité suffisante pour les fournisseurs et leur stratégie d’investissement à long terme, tout en garantissant dans le même temps la protection des investisseurs.

(38)  Compte tenu de l’objectif à long terme de retraite du PEPP, les options d’investissement offertes aux épargnants en PEPP devraient y être clairement définies, en couvrant les éléments qui permettent aux investisseurs de suivre les préférences et les besoins à long terme de leurs clients et de prendre une décision d’investissement en connaissance de cause, y compris le nombre d’options d’investissement parmi lesquelles ils peuvent choisir. Après le choix initial opéré lors de la souscription d’un PEPP, l’épargnant en PEPP devrait avoir la possibilité de modifier ce choix à des intervalles raisonnables (tous les cinq ans), de sorte qu’il y ait une stabilité suffisante pour les fournisseurs et leur stratégie d’investissement à long terme, tout en garantissant dans le même temps la protection des investisseurs.

Amendement    42

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39)  L’option d’investissement par défaut devrait permettre à l’épargnant en PEPP de récupérer le capital investi. Les fournisseurs de PEPP pourraient en outre inclure un mécanisme d’indexation selon l’inflation afin de couvrir au moins partiellement l’inflation.

(39)  L’option d’investissement par défaut, que tous les fournisseurs de PEPP offrent, devrait assurer une protection du capital à l’épargnant en PEPP au moyen d’une garantie du capital. Les fournisseurs de PEPP devraient en outre inclure un mécanisme d’indexation selon l’inflation afin de couvrir l’inflation au mieux.

Amendement    43

Proposition de règlement

Considérant 45

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45)  Sans préjudice du droit de recours juridictionnel des clients PEPP, il devrait être établi une procédure aisément accessible, adéquate, indépendante, impartiale, transparente et efficace de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) opposant les fournisseurs ou les distributeurs de PEPP et les clients PEPP pour résoudre les litiges découlant des droits et obligations prévus dans le présent règlement.

(45)  Sans préjudice du droit de recours juridictionnel des clients PEPP, il devrait être établi une procédure aisément accessible, adéquate, indépendante, impartiale, transparente et efficace de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) opposant les fournisseurs ou les distributeurs de PEPP et les clients PEPP et, le cas échéant, les bénéficiaires pour résoudre les litiges découlant des droits et obligations prévus dans le présent règlement.

Amendement    44

Proposition de règlement

Considérant 46

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46)  En vue d’établir une procédure efficace et efficiente de résolution des litiges, les fournisseurs et les distributeurs de PEPP devraient mettre en place une procédure efficace pour le règlement des réclamations qui peut être suivie par leurs clients avant que le litige ne fasse l’objet d’une procédure REL ou ne soit porté devant une juridiction. La procédure de réclamation devrait prévoir des délais courts et clairement établis dans lesquels le fournisseur ou le distributeur de PEPP serait tenu de répondre à une réclamation. Les organismes de REL devraient avoir une capacité suffisante pour participer de manière appropriée et efficace à la coopération transfrontière en ce qui concerne les litiges portant sur des droits et obligations qui découlent du présent règlement.

(46)  En vue d’établir une procédure efficace et efficiente de résolution des litiges, les fournisseurs et les distributeurs de PEPP devraient mettre en place une procédure efficace pour le règlement des réclamations qui peut être suivie par leurs clients et les bénéficiaires de PEPP avant que le litige ne fasse l’objet d’une procédure REL ou ne soit porté devant une juridiction. La procédure de réclamation devrait prévoir des délais courts et clairement établis dans lesquels le fournisseur ou le distributeur de PEPP serait tenu de répondre à une réclamation. Les organismes de REL devraient avoir une capacité suffisante pour participer de manière appropriée et efficace à la coopération transfrontière en ce qui concerne les litiges portant sur des droits et obligations qui découlent du présent règlement.

Amendement    45

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  Afin de trouver de meilleures conditions pour leurs investissements, ce qui permet également de stimuler la concurrence entre les fournisseurs de PEPP, les épargnants en PEPP devraient avoir le droit de changer de fournisseur pendant les phases d’accumulation et de versement, par une procédure claire, rapide et sûre.

(47)  Afin de trouver de meilleures conditions pour leurs investissements, ce qui permet également de stimuler la concurrence entre les fournisseurs de PEPP, les épargnants en PEPP devraient avoir le droit de changer de fournisseur pendant les phases d’accumulation et de versement, par une procédure claire, rapide, sûre et transparente.

Amendement    46

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  Afin de trouver de meilleures conditions pour leurs investissements, ce qui permet également de stimuler la concurrence entre les fournisseurs de PEPP, les épargnants en PEPP devraient avoir le droit de changer de fournisseur pendant les phases d’accumulation et de versement, par une procédure claire, rapide et sûre.

(47)  Afin de trouver de meilleures conditions pour leurs investissements, ce qui permet également de stimuler la concurrence entre les fournisseurs de PEPP, les épargnants en PEPP devraient avoir le droit de changer de fournisseur pendant les phases d’accumulation et de versement, par une procédure claire, rapide, peu onéreuse et sûre.

Amendement    47

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48)  La procédure de changement devrait être simple pour l’épargnant en PEPP. En conséquence, le fournisseur de PEPP destinataire devrait être chargé d’initier et de gérer la procédure au nom de l’épargnant en PEPP. Les fournisseurs de PEPP devraient pouvoir utiliser d’autres moyens, tels qu’une solution technique, sur une base volontaire lors de la mise en place du service de changement de fournisseur.

(48)  La procédure de changement devrait être simple pour l’épargnant en PEPP. En conséquence, le fournisseur de PEPP destinataire devrait être chargé d’initier et de gérer la procédure au nom de l’épargnant en PEPP. Les fournisseurs de PEPP devraient pouvoir utiliser d’autres moyens, tels qu’une solution technique, sur une base volontaire lors de la mise en place du service de changement de fournisseur. Le changement est gratuit en cas de portabilité limitée, de retrait de l’autorisation ou lorsque l’épargnant en PEPP le demande.

Amendement    48

Proposition de règlement

Considérant 55

Texte proposé par la Commission

Amendement

(55)  Il convient de garantir une transparence parfaite en matière de coûts et de frais liés à l’investissement dans un PEPP. Des conditions de concurrence équitables entre les fournisseurs seraient établies tout en assurant la protection des consommateurs. Des informations comparatives seraient disponibles pour les différents produits, ce qui encouragerait la fixation de tarifs compétitifs.

(55)  Il convient de garantir une transparence parfaite en matière de coûts et de frais liés à l’investissement dans un PEPP. Des conditions de concurrence équitables entre les fournisseurs seraient établies tout en assurant la protection des consommateurs. Des informations comparatives sont disponibles pour les différents produits, ce qui encouragerait la fixation de tarifs compétitifs.

Amendement    49

Proposition de règlement

Considérant 56

Texte proposé par la Commission

Amendement

(56)  Bien que la surveillance continue des fournisseurs de PEPP incombe aux autorités nationales compétentes, l’AEAPP devrait coordonner la surveillance en ce qui concerne les PEPP afin de garantir l’application d’une méthode de surveillance uniforme, contribuant ainsi à la nature paneuropéenne du produit d’épargne-retraite.

(56)  Bien que la surveillance continue des fournisseurs de PEPP incombe aux autorités nationales compétentes, l’AEAPP devrait coordonner la surveillance en ce qui concerne les PEPP afin de garantir l’application cohérente d’une méthode de surveillance uniforme, contribuant ainsi à la nature paneuropéenne du produit d’épargne-retraite.

Amendement    50

Proposition de règlement

Considérant 67 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(67 bis)  Dans l’Union, 14,6 % des personnes âgées de 65 ans ou plus sont menacées de pauvreté. Étant donné que les revenus du capital tendent à se concentrer dans les catégories de hauts revenus, les incitations fiscales pour l’épargne-retraite privée peuvent aboutir à des taux d’imposition effectifs qui soient négatifs et régressifs. Ces recettes fiscales non perçues seraient mieux employées en servant à renforcer la pérennité et l’adéquation des régimes du premier pilier. Les États membres devraient plafonner les incitations fiscales pour les produits d’épargne-retraite privée, y compris les PEPP, et les destiner à des groupes spécifiques ayant un accès limité à d’autres services de retraite complémentaire, comme les groupes à faibles revenus, les travailleurs indépendants et les personnes dont les cotisations ont connu de longues interruptions.

Amendement    51

Proposition de règlement

Considérant 68 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(68 bis)  Le PEPP est un instrument nouveau complémentaire aux régimes de retraite pour tous les citoyens de l’Union européenne. Dans les régimes fiscaux nationaux, le PEPP devrait bénéficier du traitement fiscal le plus favorable applicable aux produits d’épargne-retraite nationaux.

Amendement    52

Proposition de règlement

Considérant 69

Texte proposé par la Commission

Amendement

(69)  Après le lancement des PEPP, les États membres sont encouragés à tenir compte de la recommandation (UE) 2017/... de la Commission et à étendre à ces produits les avantages fiscaux qu’ils octroient aux produits nationaux d’épargne-retraite individuelle.

(69)  Après le lancement des PEPP, les États membres sont fortement encouragés à tenir compte de la recommandation (UE) 2017/... de la Commission et à étendre à ces produits les avantages fiscaux qu’ils octroient aux produits nationaux d’épargne-retraite individuelle.

Amendement    53

Proposition de règlement

Considérant 69 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(69 bis)  Les États membres sont encouragés à mettre en place un cadre national adéquat pour le PEPP.

Amendement    54

Proposition de règlement

Considérant 70

Texte proposé par la Commission

Amendement

(70)  Une évaluation du présent règlement devrait être réalisée entre autres en analysant l’évolution du marché, par exemple l’apparition de nouveaux types de PEPP, ainsi que les évolutions du droit de l’Union dans d’autres domaines et l’expérience acquise par les États membres.

(70)  Une évaluation du présent règlement devrait être réalisée entre autres en analysant l’évolution du marché, par exemple l’apparition de nouveaux types de PEPP, ainsi que les évolutions du droit de l’Union dans d’autres domaines et l’expérience acquise par les États membres. Cette évaluation doit tenir compte des objectifs et finalités différents qu’implique l’établissement d’un marché de PEPP fonctionnant correctement, et devrait en particulier évaluer si le présent règlement a contribué au développement de régimes de retraite reposant sur plusieurs piliers dans les États membres et a poussé davantage de citoyens européens à épargner pour des retraites viables et adéquates.

Amendement    55

Proposition de règlement

Considérant 71

Texte proposé par la Commission

Amendement

(71)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit de propriété, la liberté d’entreprise, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, et le principe d’un niveau élevé de protection des consommateurs.

(71)  Le présent règlement devrait veiller au respect des droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit de propriété, la liberté d’entreprise, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, et le principe d’un niveau élevé de protection des consommateurs.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  est fondé sur un contrat entre un épargnant privé et une entité, conclu sur une base volontaire;

a)  est fondé sur un contrat entre un épargnant privé et une entité, conclu sur une base volontaire et complémentaire;

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 2 –alinéa 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2)  «produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle» ou «PEPP», un produit d’épargne-retraite individuelle à long terme, qui est fourni, au titre d’un régime PEPP convenu, par une entreprise financière réglementée agréée en vertu du droit de l’Union pour gérer des investissements, ou des épargnes, collectifs ou individuels, et que souscrit volontairement un épargnant en PEPP en vue de sa retraite, sans possibilité de remboursement ou avec des possibilités de remboursement strictement limitées;

2)  «produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle» ou «PEPP», un produit d’épargne-retraite individuelle à long terme, viable et socialement responsable qui est fourni, au titre d’un régime PEPP convenu, par une entreprise financière réglementée agréée en vertu du droit de l’Union pour gérer des investissements, ou des épargnes, collectifs ou individuels, et que souscrit volontairement un épargnant en PEPP ou une association indépendante d’épargnants en PEPP au nom de ses membres en vue de leur retraite, sans possibilité de remboursement ou avec des possibilités de remboursement strictement limitées;

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 3 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  un client de détail au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil41;

a)  un client de détail au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil41, c’est-à-dire un client qui n’est pas un client professionnel;

__________________

__________________

41 Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

41 Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 3 – sous-point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  une association indépendante qui souscrit des PEPP pour ses membres;

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

12 bis)  «capital unique», le paiement intégral du capital accumulé à la fin de la phase d’accumulation;

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

19 bis)  «État membre d’origine du distributeur de PEPP», l’État membre dans lequel le distributeur de PEPP a son siège statutaire;

Justification

Il est important d’assurer la sécurité juridique en ce qui concerne l’autorité nationale compétente qui est chargée de la surveillance continue des fournisseurs et des distributeurs de PEPP dans les situations transnationales, en particulier pour ce qui est des règles relatives aux exigences en matière de distribution et d’information.

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 19 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

19 ter)  «État membre d’accueil du distributeur de PEPP», un État membre, autre que l’État membre d’origine, dans lequel un distributeur de PEPP distribue des PEPP;

Justification

Il est important d’assurer la sécurité juridique en ce qui concerne l’autorité nationale compétente qui est chargée de la surveillance continue des fournisseurs et des distributeurs de PEPP dans les situations transnationales, en particulier pour ce qui est des règles relatives aux exigences en matière de distribution et d’information.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

21)  «capital», la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé, calculée sur la base des montants qui peuvent être investis, après déduction de tous les frais, charges et commissions supportés directement ou indirectement par les investisseurs;

21)  «capital», la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé, calculée sur la base des montants qui peuvent être investis, avant déduction de tous les frais, charges et commissions supportés directement ou indirectement par les investisseurs;

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

24)  «option d’investissement par défaut», une stratégie d’investissement appliquée lorsque l’épargnant en PEPP n’a pas donné d’instructions quant à la manière d’investir les fonds accumulés sur son compte PEPP;

24)  «option d’investissement par défaut», une stratégie d’investissement dans le cadre de laquelle l’épargnant en PEPP récupère au moins le capital investi et qui est soit choisie par l’épargnant en PEPP soit appliquée lorsque l’épargnant en PEPP n’a pas donné d’instructions quant à la manière d’investir les fonds accumulés sur son compte PEPP;

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

28 bis)  «facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance», les objectifs de l’Union en matière de climat et de durabilité tels que définis dans l’accord de Paris, les objectifs de développement durable, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et les définitions des principes des Nations unies pour l’investissement responsable, selon lesquelles les facteurs environnementaux incluent le changement climatique, les émissions de gaz à effet de serre, l’épuisement des ressources (y compris le gaspillage d’eau et la pollution) et la déforestation; les facteurs sociaux incluent les droits de l’homme, les conditions de travail (y compris l’esclavage et le travail des enfants), les communautés locales (y compris les communautés autochtones), les conflits, la santé et la sécurité, les relations entre les travailleurs et la diversité; les facteurs de gouvernance incluent la rémunération des dirigeants, le trafic d’influence et la corruption, le lobbying politique et les dons, la structure et la diversité au sein des conseils, et la stratégie fiscale.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 28 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

28 ter)  «risques biométriques», les risques liés à la longévité, au handicap, aux soins à long terme ou au décès.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 2 –alinéa 1 – point 28 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

28 quater)  «partenariats d’offre de compartiments», la coopération entre les fournisseurs de PEPP pour proposer des compartiments dans différents États membres, en vue du service de portabilité visé à l’article 12. Dans ces partenariats, la responsabilité incombe toujours au fournisseur principal.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Un PEPP ne peut être initié et distribué dans l’Union que s’il a été autorisé par l’AEAPP conformément au présent règlement.

1.  Un PEPP ne peut être créé et distribué dans l’Union que s’il a été autorisé, agréé et certifié par l’AEAPP, l’autorité de surveillance compétente.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  des informations sur les modalités concernant l’administration et la gestion du portefeuille et des risques pour le PEPP concerné;

d)  des informations sur les modalités concernant l’administration et la gestion du portefeuille et des risques pour le PEPP concerné, y compris le rôle que les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance jouent dans le processus d’investissement, ainsi que les incidences à long terme et les externalités des décisions d’investissement;

Justification

Comme les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance devraient avoir une incidence sur les décisions d’investissement à long terme telles que celles concernant les PEPP, il semble judicieux de communiquer la manière dont ils sont pris en compte dans le système de gestion des risques du fournisseur et de considérer qu’ils font partie des informations requises lors de la demande d’autorisation déposée en vue de fournir un PEPP.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  des informations sur les stratégies d’investissement, le profil de risque et d’autres caractéristiques du PEPP;

e)  des informations sur les stratégies d’investissement, le profil de risque et d’autres caractéristiques du PEPP, y compris l’incorporation des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, et notamment la conformité de la stratégie d’investissement avec les objectifs de l’Union en matière de climat et de durabilité tels que définis dans l’accord de Paris, les objectifs de développement durable et les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  des informations sur la politique d’exclusion des investissements liée à de graves dégâts environnementaux, à des violations graves des droits de l’homme y compris des droits du travail et à la fabrication d’armes;

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  des informations sur tout partenariat entre fournisseurs de PEPP en vue de proposer des compartiments dans différents États membres;

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  une description des informations à mettre à la disposition des épargnants en PEPP, y compris une description du dispositif de traitement des plaintes présentées par les épargnants en PEPP;

h)  une description des informations à mettre à la disposition des épargnants en PEPP et des bénéficiaires de PEPP, y compris une description du dispositif de traitement des plaintes présentées par les épargnants en PEPP et les bénéficiaires de PEPP;

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  le demandeur a adopté et publié une politique crédible d’exclusion des investissements liée à de graves dégâts environnementaux, à des violations graves des droits de l’homme y compris des droits du travail et à la fabrication d’armes;

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  le PEPP proposé incorpore effectivement les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans sa stratégie d’investissement et de gestion des risques, et permet une gestion de portefeuille compatible avec les objectifs de l’Union en matière de climat et de durabilité tels que définis dans l’accord de Paris, les objectifs de développement durable et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Avant de prendre une décision sur la demande, l’AEAPP consulte l’autorité compétente du demandeur.

2.  Avant de prendre une décision sur la demande, l’AEAPP consulte l’autorité compétente du demandeur et lui fournit une copie de la demande ainsi que toutes les informations utiles aux fins de la consultation afin de s’assurer qu’il n’existe aucune objection à l’octroi de la demande.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’AEAPP retire l’autorisation d’un PEPP si les conditions d’octroi de ladite autorisation ne sont plus remplies.

4.  L’AEAPP retire l’autorisation d’un PEPP si les conditions d’octroi de ladite autorisation ne sont plus remplies. Les autorités nationales compétentes peuvent demander à l’AEAPP, en lui fournissant toutes les informations utiles justifiant sa demande, d’examiner s’il y a lieu de retirer l’autorisation d’un PEPP. En cas de retrait de l’autorisation, les épargnants en PEPP sont clairement informés et sont autorisés à changer de fournisseur de PEPP sans frais, sans qu’il soit tenu compte de la fréquence de changement énoncée à l’article 45.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Lorsque l’autorisation d’un PEPP est retirée, l’AEAPP coordonne les mesures nécessaires pour protéger les épargnants en PEPP titulaires d’un contrat avec le fournisseur de PEPP visé par le retrait d’autorisation.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’AEAPP tient un registre public central qui identifie chaque PEPP autorisé en vertu du présent règlement, son fournisseur et l’autorité compétente du fournisseur de PEPP. Ce registre est mis à disposition du public sous forme électronique.

L’AEAPP tient un registre public central qui identifie chaque PEPP autorisé en vertu du présent règlement, son fournisseur, l’autorité compétente du fournisseur de PEPP, la date de l’autorisation du PEPP et le nombre de compartiments nationaux disponibles. Ce registre est mis à disposition du public sous forme électronique et est rapidement mis à jour en cas de modifications.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le service de portabilité permet aux épargnants en PEPP de continuer à contribuer aux PEPP qu’ils ont déjà souscrits auprès de leurs fournisseurs lorsqu’ils se domicilient dans un autre État membre.

1.  Le service de portabilité permet aux épargnants en PEPP de continuer à contribuer aux PEPP qu’ils ont déjà souscrits auprès de leurs fournisseurs lorsqu’ils se domicilient dans un autre État membre. La Commission devrait envisager de supprimer les frais de changement de fournisseur à titre de mesure incitative. En tout état de cause, les coûts sont raisonnables et toujours communiqués au moment du contrat.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’ils recourent au service de portabilité, les épargnants en PEPP ont le droit de conserver tous les avantages et incitants accordés par le fournisseur de PEPP et liés à l’investissement continu dans un même PEPP.

2.  Lorsqu’ils recourent au service de portabilité, les épargnants en PEPP ont le droit de conserver tous les avantages et incitants accordés par le fournisseur de PEPP et liés à l’investissement continu dans un même PEPP. Les coûts d’utilisation du service de portabilité sont raisonnables.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans les cas où un épargnant en PEPP change de domicile en s’installant dans un autre État membre et où le fournisseur de PEPP n’offre aucun compartiment dans cet État membre, possibilité est donnée à l’épargnant en PEPP de changer gratuitement de fournisseur.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Ceux qui reçoivent des PEPP veillent à ce que les bénéficiaires du PEPP puissent percevoir des versements du PEPP quel que soit l’État membre dans lequel ils résident.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’il propose un PEPP, le fournisseur ou le distributeur de PEPP fournit aux épargnants en PEPP potentiels des informations sur les compartiments nationaux disponibles immédiatement.

2.  Lorsqu’il propose un PEPP, le fournisseur ou le distributeur de PEPP fournit aux épargnants en PEPP potentiels des informations sur les compartiments nationaux disponibles immédiatement, que ce soit auprès d’un fournisseur de PEPP ou d’un partenaire enregistré.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Trois ans au plus tard après l’entrée en application du présent règlement, chaque PEPP offre des compartiments nationaux pour tous les États membres, sur demande adressée au fournisseur de PEPP.

3.  L’épargnant en PEPP et le fournisseur de PEPP énumèrent les compartiments disponibles dans leur contrat. Le fournisseur de PEPP offre au moins les compartiments mentionnés dans le contrat. Un épargnant en PEPP qui souhaite changer de domicile en s’installant dans un autre État membre peut exercer dans tous les cas son droit à la mobilité en changeant de fournisseur de PEPP lorsque le compartiment national que l’épargnant souhaite ouvrir n’est pas mis à disposition par le fournisseur de PEPP ni un partenaire enregistré. Dans ces cas, aucun client ne supporte de frais.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 14 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sans préjudice du délai maximal prévu à l’article 13, paragraphe 3, les fournisseurs de PEPP veillent à ce qu’un nouveau compartiment correspondant aux exigences juridiques et aux conditions d’utilisation liées aux incitations fixées pour le PEPP au niveau national par l’État membre dans lequel s’installe l’épargnant en PEPP puisse être ouvert dans chaque compte PEPP.

Les fournisseurs de PEPP veillent à ce que puisse être ouvert dans chaque compte PEPP, par transfert ou par addition, un nouveau compartiment correspondant aux exigences juridiques et aux conditions d’utilisation liées aux incitations fixées au niveau national pour le PEPP de l’État membre où le compartiment est ouvert.

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 14 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les fournisseurs de PEPP peuvent conclure un partenariat d’offre de compartiments avec d’autres fournisseurs de PEPP en vue de faciliter l’ouverture de compartiments dans tous les États membres.

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sans préjudice du délai maximal prévu à l’article 13, paragraphe 3, immédiatement après avoir été informé de l’intention de l’épargnant en PEPP d’exercer son droit à la mobilité entre États membres, le fournisseur de PEPP informe l’épargnant en PEPP de la possibilité d’ouvrir un nouveau compartiment dans le compte de l’épargnant en PEPP et du délai dans lequel un tel compartiment pourrait être ouvert.

1.  Immédiatement après avoir été informé de l’intention de l’épargnant en PEPP d’exercer son droit à la mobilité entre États membres, le fournisseur de PEPP informe l’épargnant en PEPP de la possibilité d’ouvrir un nouveau compartiment dans le compte de l’épargnant en PEPP et du délai dans lequel un tel compartiment pourrait être ouvert.

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  toute information pertinente sur de possibles modifications de la stratégie d’investissement adoptée ou d’autres éléments.

supprimé

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  À la demande de l’épargnant en PEPP, le fournisseur de PEPP lui propose d’organiser le transfert des actifs accumulés entre différents compartiments du compte PEPP, de sorte que tous les actifs puissent être rassemblés en un seul compartiment.

1.  À la demande de l’épargnant en PEPP, le fournisseur de PEPP lui propose d’organiser le transfert des actifs accumulés entre différents compartiments du compte PEPP, de sorte que tous les actifs puissent être rassemblés en un seul compartiment. Les coûts liés à ce transfert doivent avoir été stipulés au moment de la conclusion du contrat.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 17 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Fourniture d’informations sur la portabilité aux autorités nationales

Fourniture d’informations sur la portabilité aux autorités compétentes

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Toutes les dispositions contractuelles liées à la fourniture du service de portabilité sont communiquées par le fournisseur de PEPP à l’autorité nationale qui en exerce la surveillance prudentielle.

1.  Toutes les dispositions contractuelles liées à la fourniture du service de portabilité sont communiquées par le fournisseur de PEPP à l’AEAPP.

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les informations visées au paragraphe 1 sont saisies électroniquement dans une base de données centrale tenue auprès de l’autorité nationale de surveillance, dans un délai d’un mois à compter de l’ouverture du nouveau compartiment, et comprennent au moins:

2.  Les informations visées au paragraphe 1 sont saisies électroniquement dans une base de données centrale tenue auprès de l’AEAPP, dans un délai d’un mois à compter de l’ouverture du nouveau compartiment. L’AEAPP rend la base de données accessible aux autorités nationales compétentes, à qui sont en outre automatiquement notifiées et envoyées les informations concernant les compartiments locaux en cas de modification. La base de données comprend au moins:

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  l’identification du partenaire enregistré, le cas échéant;

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 21 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’ensemble des documents et informations visés au présent chapitre sont fournis aux clients PEPP par voie électronique, à condition que ces derniers soient en mesure de stocker ces informations d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées. Sur demande, les fournisseurs et distributeurs de PEPP fournissent, gratuitement, ces documents et informations également sur un autre support durable.

L’ensemble des documents et informations visés au présent chapitre sont fournis aux clients PEPP par voie électronique, à condition que ces derniers soient en mesure de stocker ces informations d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées. Sur demande, les fournisseurs et distributeurs de PEPP fournissent, gratuitement, ces documents et informations également sur un autre support durable, y compris sur support papier, et dans un format accessible aux épargnants en PEPP handicapés ainsi qu’une version facile à lire pour les épargnants en PEPP n’ayant pas ou peu de culture financière.

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Avant de proposer un PEPP aux épargnants en PEPP, le fournisseur dudit PEPP rédige pour ce produit un document d’informations clés conformément aux exigences du présent chapitre et publie ce document sur son site internet.

1.  Avant de proposer un PEPP aux épargnants en PEPP, le fournisseur dudit PEPP rédige pour ce produit un document d’informations clés constituant une information précontractuelle conformément aux exigences du présent chapitre et publie ce document sur son site internet.

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les fournisseurs et distributeurs de PEPP respectent les dispositions de l’article 5, paragraphe 2, et des articles 6 à 18 du règlement (UE) no 1286/2014.

2.  Les fournisseurs et distributeurs de PEPP appliquent les exigences de l’article 5, paragraphe 2, et des articles 6 à 18 du règlement (UE) nº 1286/2014 lorsqu’ils rédigent le document d’informations clés sur le PEPP.

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Par dérogation à l’article 8 du règlement (UE) nº 1286/2014 et afin de compléter les dispositions mentionnées ci-dessus, le document d’informations clés sur le PEPP:

 

a)  est conçu d’une façon compréhensible pour le client et permet une comparaison équitable des produits. De plus, les caractéristiques de chaque produit d’épargne-retraite sont claires;

 

b)  est présenté et mis en page d’une manière claire et facile à lire, avec des caractères d’une taille lisible;

 

c)  n’est pas moins compréhensible lorsque, l’original ayant été imprimé en couleurs, il est imprimé ou photocopié en noir et blanc;

 

d)  est rédigé dans les langues officielles, ou dans l’une des langues officielles, utilisées dans la partie de l’État membre dans laquelle le PEPP est proposé ou, si l’épargnant et le fournisseur en conviennent, dans une autre langue;

 

e)  est gratuit;

 

f)  n’est ni trompeur ni inexact.

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3 – point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  âge de départ à la retraite;

iii)  informations sur a) l’âge de départ à la retraite proposé dans le régime PEPP et b) l’âge légal de départ à la retraite dans l’État membre dont le droit est applicable;

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3 – point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv)  informations générales sur le service de portabilité, y compris sur les compartiments;

iv)  informations générales sur le service de portabilité, y compris sur les compartiments, sur les partenariats enregistrés, le cas échéant, et sur les versements dans d’autres États membres;

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Par dérogation à l’article 8 du règlement (UE) nº 1286/2014 (règlement PRIIP), le document d’informations clés sur le PEPP est présenté dans l’ordre indiqué aux paragraphes suivants:

 

a)  Le titre «Document d’informations clés sur le PEPP» en haut de la première page est immédiatement suivi des éléments suivants:

 

i)  le type de PEPP;

 

ii)  la dénomination du PEPP;

 

iii)  le nom, les coordonnées et, le cas échéant, le numéro d’homologation du fournisseur de PEPP par l’autorité nationale compétente et la certification par l’AEAPP;

 

iv)  le nom et les coordonnées de l’autorité compétente dont relève le fournisseur de PEPP;

 

v)  la date du document d’informations clés sur le PEPP;

 

vi)  les données concernant l’autorisation visée à l’article 4;

 

vii)   les informations sur la politique d’investissement du PEPP au regard des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance;

 

viii)   les informations sur toute conséquence que le moment de départ à la retraite peut avoir sur les risques et les prestations de retraite du PEPP;

 

ix)   une description des options de versement et un avertissement indiquant qu’il serait prudent, avant de prendre sa retraite, de demander conseil sur ces différentes options.

 

b)  Une déclaration explicative apparaît directement après les détails fournis sous le titre du document d’informations clés sur le PEPP. Elle est formulée comme suit: «Le présent document contient des informations essentielles sur le PEPP. Il ne s’agit pas d’un document à caractère publicitaire. Ces informations vous sont fournies conformément à une obligation légale, afin de vous aider à comprendre en quoi consiste ce produit et quels risques, coûts, gains et pertes potentiels y sont associés, et de vous aider à le comparer à d’autres produits.».

 

c)  Dans une section intitulée «En quoi consiste ce produit?», outre les informations visées à l’article 23, paragraphe 3, du présent règlement [sur le PEPP], la nature et les principales caractéristiques du PEPP, à savoir:

 

i)   des informations générales sur le service de portabilité: «Nous offrons un service de portabilité dans les États membres de l’Union européenne suivants:» suivi de la liste des États membres;

 

ii)  des informations générales sur le service de changement de fournisseur: «Vous pouvez changer d’option d’investissement et de fournisseur tous les 5 ans. Dans ce cas, nous facturons [x] pour cent du capital accumulé au moment du changement.»;

 

iii)  le détail des prestations d’assurance pendant la phase d’accumulation, notamment les circonstances susceptibles de donner lieu à ces prestations;

 

iv)  les informations disponibles sur la politique d’investissement au regard des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance;

 

v)  le droit applicable au contrat PEPP lorsque les parties ne jouissent pas du libre choix du droit applicable ou, lorsqu’elles ont la liberté de choisir le droit applicable, le droit que le fournisseur de PEPP leur propose de choisir;

 

d)  dans une section intitulée «Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait me rapporter?», une brève description du profil de risque et de rémunération comportant les éléments suivants:

 

i)  un indicateur de risque sommaire;

 

ii)  le montant de la protection du capital contre les risques de marché à la fin de la phase d’accumulation, exprimé en pourcentage du capital versé;

 

iii)  le cas échéant, des détails concernant le montant total des sommes versées jusqu’à l’âge de 80, de 90 et 100 ans de l’épargnant en PEPP dans trois scénarios de performance différents - 1 %, 2 % et 3 % - pendant la phase de versement, comprenant un taux d’inflation moyen annuel de 4 %;

 

iv)  des données relatives aux paiements mensuels minimaux garantis à vie pour 10 000 EUR de capital libéré;

 

v)  une brève déclaration indiquant que la législation fiscale de l’État membre d’origine de l’épargnant en PEPP peut avoir des conséquences sur les paiements réels;

 

e)  dans une section intitulée «Que se passe-t-il si [nom du fournisseur du PEPP] n’est pas en mesure d’effectuer les versements?», une brève description précisant si la perte qui en découle est couverte par un système d’indemnisation des investisseurs ou de garantie et, dans ce cas, de quel système il s’agit, et les risques qui sont couverts par le système et ceux qui ne le sont pas;

 

f)  dans une section intitulée «Que va me coûter cet investissement?», les coûts directs et indirects probables associés à un investissement dans le PEPP, agrégés et exprimés en pourcentage des actifs investis afin d’assurer une comparabilité directe. Pour la présentation des coûts, on escompte une hausse annuelle constante des actifs investis de 2 %;

 

g)  dans une section intitulée «Combien de temps dois-je le conserver et puis-je retirer de l’argent de façon anticipée?»:

 

i)  une indication de la période de détention recommandée, qui correspond à l’âge de la retraite, et, le cas échéant, de la période minimale de détention requise;

 

ii)  les possibilités et les conditions d’une résiliation anticipée du contrat, y compris tous les coûts et les charges applicables;

 

iii)  des informations concernant les conséquences éventuelles, y compris les coûts, de la résiliation du contrat avant la fin de la phase d’accumulation ou de la période de détention recommandée, telles que la perte de la protection du capital ou des droits éventuels supplémentaires;

 

h)  dans une section intitulée «Comment puis-je formuler une réclamation?», des informations indiquant comment et auprès de qui un épargnant en PEPP peut formuler une réclamation concernant le produit ou le comportement du fournisseur de PEPP ou d’une personne qui fournit des conseils au sujet de ce produit ou qui le vend;

 

i)  dans une section intitulée «Autres informations pertinentes», une brève indication de tout document d’information supplémentaire, comme les rapports sur la solvabilité et la situation financière du fournisseur de PEPP, à l’exception de tout document à caractère commercial.

 

j)   Le document d’informations clés doit être facilement accessible sur le site internet du fournisseur, avec possibilité de le télécharger.

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les épargnants en PEPP potentiels reçoivent également des informations relatives aux performances passées des investissements liés au régime PEPP couvrant une période minimale de cinq ans ou toute la durée de fonctionnement du régime si elle est inférieure à cinq ans, et des informations sur la structure des coûts supportés par les épargnants en PEPP et les bénéficiaires de PEPP.

5.  Les épargnants en PEPP potentiels reçoivent également des informations relatives aux performances passées des investissements liés au régime PEPP couvrant une période minimale de vingt ans, ventilées par année, ou toute la durée de fonctionnement du régime si elle est inférieure à vingt ans, et des informations claires sur la structure des coûts et charges totaux supportés par les épargnants en PEPP et les bénéficiaires de PEPP. Au cas où les informations ne pourraient pas être fournies car le régime existe depuis moins d’une année, les épargnants en PEPP devraient au moins avoir accès à la performance d’un régime d’investissement comparable.

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Les fournisseurs et distributeurs de PEPP respectent les dispositions des articles 9 à 18 du règlement (UE) nº 1286/2014.

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 25 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Précisions sur les exigences et les besoins et fourniture de conseils

Précisions sur les exigences, les besoins et les préférences et fourniture de conseils

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Avant la conclusion d’un contrat PEPP, le fournisseur ou distributeur de PEPP visé à l’article 19, point c), du présent règlement précise, sur la base des informations obtenues auprès de l’épargnant en PEPP, les exigences et besoins liés à la retraite de cet épargnant en PEPP et lui fournit des informations objectives sur le PEPP sous une forme compréhensible afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.

Avant la conclusion d’un contrat PEPP, le fournisseur ou distributeur de PEPP visé à l’article 19, point c), du présent règlement précise, sur la base des informations obtenues auprès de l’épargnant en PEPP, les exigences et besoins ainsi que les préférences, y compris en ce qui concerne les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, liés à la retraite de cet épargnant en PEPP et lui fournit des informations objectives sur le PEPP sous une forme compréhensible afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les conseils visent à évaluer l’aversion au risque et les compétences financières de l’épargnant en PEPP ainsi qu’à lui permettre de choisir l’option d’investissement qui correspond le mieux à son profil de risque.

Justification

Il est important de préciser les objectifs du conseil, en particulier en ce qui concerne l’évaluation d’un profil de risque PEPP.

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1 – alinéa 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Au moyen de conseils, l’épargnant en PEPP est informé des principales caractéristiques du produit.

Justification

Pour mieux évaluer le profil de risque d’un épargnant en PEPP, il convient de lui donner des informations sur les fonctionnalités principales du PEPP.

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsque des conseils sont fournis avant la conclusion d’un contrat spécifique, le fournisseur ou distributeur de PEPP visé à l’article 19, point c), du présent règlement fournit à l’épargnant en PEPP une recommandation personnalisée expliquant pourquoi un PEPP particulier correspondrait le mieux à ses exigences et à ses besoins.

2.  Des conseils sont fournis avant la conclusion d’un contrat spécifique. Le fournisseur ou distributeur de PEPP visé à l’article 19, point c), du présent règlement fournit à l’épargnant en PEPP une recommandation personnalisée expliquant pourquoi un PEPP particulier correspondrait le mieux à ses exigences, à ses besoins et à ses préférences. L’épargnant en PEPP devrait également recevoir des informations relatives aux éventuelles conséquences environnementales, sociales et en matière de gouvernance de cette recommandation personnalisée.

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsqu’il fournit des conseils sur les PEPP, le fournisseur ou distributeur de PEPP visé à l’article 19, point c), du présent règlement respecte les dispositions applicables de droit national donnant effet aux règles énoncées à l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE et tout acte législatif de l’Union directement applicable adopté au titre de l’article 25, paragraphe 8, de ladite directive concernant ces règles.

3.  Sans préjudice de l’obligation prévue au paragraphe précédent, le fournisseur ou distributeur de PEPP visé à l’article 19, point c), du présent règlement respecte les dispositions applicables de droit national donnant effet aux règles énoncées à l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE et tout acte législatif de l’Union directement applicable adopté au titre de l’article 25, paragraphe 8, de ladite directive concernant ces règles.

Justification

Under Article 22(2) of Directive (EU) 2016/97 (IDD), Member States have a national option to make the provision of advice mandatory by insurance distributors prior to the conclusion of any insurance contract. Where a PEPP distributor is an insurance intermediary registered under IDD, Article 19(a) of the PEPP Regulation provides that Chapters V and VI of IDD apply: the national option for mandatory advice (covered by Chapter V) will therefore apply. In some Member States, PEPP contracts distributed by insurance intermediaries will therefore always be sold with prior advice. This will not be the case where PEPP contracts are distributed by investment firms authorized under MiFID II or by any other type of financial undertaking allowed as PEPP provider under Article 5(1) of the PEPP Regulation. This is because neither MiFID II nor the proposed PEPP Regulation currently contains a national option to make the provision of advice mandatory prior to the conclusion of a PEPP contract. This will result in PEPP savers being treated differently depending on the legal status of the PEPP distributor with whom they will deal. These amendments solve this issue and ensure a higher standard for the protection of the PEPP saver.

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 26

supprimé

Conclusion d’un contrat PEPP sans conseil

 

1.  Sans préjudice de l’article 25, paragraphe 1, l’épargnant en PEPP peut renoncer à son droit de recevoir des conseils en rapport avec la conclusion d’un contrat qui suit l’option d’investissement par défaut.

 

Si l’épargnant en PEPP ou l’épargnant en PEPP potentiel renonce à son droit de recevoir des conseils, le fournisseur ou distributeur de PEPP visé à l’article 19, point c), du présent règlement lui demande, lorsqu’il exerce des activités de distribution, de fournir des informations sur ses connaissances et sur son expérience du domaine d’investissements dont relève le PEPP proposé ou demandé, afin de pouvoir évaluer si le PEPP envisagé convient à l’épargnant.

 

Lorsque le fournisseur ou distributeur de PEPP visé à l’article 19, point c), du présent règlement estime, sur la base des informations reçues en application du premier alinéa, que le produit ne convient pas à l’épargnant en PEPP ou à l’épargnant en PEPP potentiel, il l’en avertit. Cet avertissement peut être transmis sous une forme normalisée.

 

Si l’épargnant en PEPP ou l’épargnant en PEPP potentiel ne fournit pas les informations visées au premier alinéa, ou si les informations qu’il fournit sur ses connaissances et son expérience sont insuffisantes, le fournisseur ou distributeur de PEPP l’avertit qu’il n’est pas en mesure de déterminer si le PEPP envisagé lui convient. Cet avertissement peut être transmis sous une forme normalisée.

 

2.  Sans préjudice de l’article 25, paragraphe 1, lorsque l’épargnant en PEPP a renoncé à son droit de recevoir des conseils en rapport avec l’option d’investissement par défaut, le fournisseur ou distributeur de PEPP visé à l’article 19, point c), du présent règlement peut exercer l’activité de distribution de PEPP sans devoir obtenir les informations ni procéder à l’évaluation prévues au paragraphe 1 du présent article, dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont remplies:

 

a)  les activités portent sur des contrats PEPP avec l’option d’investissement par défaut entraînant uniquement une exposition des investissements à des instruments financiers jugés non complexes au sens de l’article 25, paragraphe 4, point a), de la directive 2014/65/UE et qui n’ont pas une structure qui rend le risque encouru difficile à comprendre pour l’épargnant en PEPP;

 

b)  la distribution de PEPP se fait à l’initiative de l’épargnant en PEPP ou de l’épargnant en PEPP potentiel;

 

c)  l’épargnant en PEPP ou épargnant en PEPP potentiel a été clairement informé que, pour l’exercice de l’activité de distribution de PEPP, le fournisseur ou distributeur de PEPP n’est pas tenu d’évaluer le caractère approprié du PEPP fourni ou proposé ou de l’activité de distribution dudit PEPP et que l’épargnant en PEPP ou épargnant en PEPP potentiel ne bénéficie pas de la protection correspondante des règles de conduite pertinentes. Un tel avertissement peut être transmis sous une forme normalisée;

 

d)  le fournisseur ou distributeur de PEPP se conforme à ses obligations découlant des règles qui lui sont applicables, conformément au présent chapitre, en ce qui concerne les conflits d’intérêts liés aux activités de distribution de PEPP.

 

3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 62, pour préciser plus avant comment les fournisseurs ou distributeurs de PEPP visés à l’article 19, point c), du présent règlement doivent se conformer aux principes énoncés dans le présent article lorsqu’ils exercent des activités de distribution de PEPP, y compris en ce qui concerne les informations à obtenir lors de l’évaluation du caractère approprié des PEPP pour leurs clients et les critères pour évaluer le caractère non complexe des contrats PEPP aux fins du paragraphe 2, point a) ii), du présent article. Ces actes délégués prennent en considération:

 

a)   la nature des services proposés ou fournis à l’épargnant en PEPP ou à l’épargnant en PEPP potentiel, compte tenu du type, de l’objet, de la taille et de la fréquence des transactions; et

 

b)   la nature des produits proposés ou envisagés, y compris les différents types d’instruments financiers.

 

Justification

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un épargnant en PEPP de renoncer à son droit de recevoir des conseils qui devraient dans tous les cas être donnés aux consommateurs du PEPP.

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les fournisseurs de PEPP établissent un document personnalisé concis (ci-après dénommé «relevé des droits PEPP») contenant des informations clés pour chaque épargnant en PEPP en prenant en considération la nature propre de chaque régime de retraite national et des droits internes applicables sur le plan social, fiscal et du travail. Le titre du document contient l’expression «relevé des droits PEPP».

1.  Les fournisseurs de PEPP établissent un document personnalisé concis, clair et compréhensible (ci-après dénommé «relevé des droits PEPP») contenant des informations clés pour chaque épargnant en PEPP et pour les bénéficiaires du PEPP si l’épargnant y consent, en prenant en considération la nature propre de chaque régime de retraite national et des droits internes applicables sur le plan social, fiscal et du travail. Le titre du document contient l’expression «relevé des droits PEPP».

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  En outre, l’épargnant en PEPP est tenu informé pendant toute la durée du contrat de toute modification concernant les informations suivantes:

3.  En outre, l’épargnant en PEPP et les bénéficiaires de PEPP sont tenus informés pendant toute la durée du contrat de toute modification concernant les informations suivantes:

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  des informations sur la manière dont la politique d’investissement tient compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.

d)  des informations sur la manière dont la politique d’investissement tient compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, notamment du rôle qu’ils jouent dans le processus d’investissement, ainsi que des incidences à long terme et des externalités des décisions d’investissement.

Justification

Les épargnants en PEPP doivent être informés des externalités que leurs décisions d’investissement ont sur la société.

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le relevé des droits PEPP contient au moins les informations clés suivantes pour les épargnants en PEPP:

1.  Le relevé des droits PEPP est fourni chaque année gratuitement et contient au moins les informations clés suivantes pour les épargnants en PEPP et pour les bénéficiaires si l’épargnant y consent:

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  données personnelles concernant l’épargnant en PEPP, nom du fournisseur de PEPP, informations sur les projections en matière de prestations de retraite, informations relatives aux droits accumulés ou au capital accumulé, cotisations versées par l’épargnant en PEPP ou par toute tierce partie, et informations sur le niveau de financement du régime PEPP, pour lesquelles les dispositions de l’article 39, paragraphe 1, points a), b), d), e), f) et h), de la directive 2016/2341/UE s’appliquent, étant entendu qu’aux fins du présent règlement, «affilié» doit se lire «épargnant en PEPP», «IRP» doit se lire «fournisseur de PEPP», «régime de retraite» doit se lire «régime PEPP» et «entreprise d’affiliation» correspond à toute tierce partie;

a)  données personnelles concernant l’épargnant en PEPP, nom et coordonnées du fournisseur de PEPP, identification du régime de l’épargnant en PEPP, informations sur les projections en matière de prestations de retraite, informations relatives aux droits accumulés ou au capital accumulé, cotisations versées par l’épargnant en PEPP ou par toute tierce partie, et informations sur le niveau de financement du régime PEPP, pour lesquelles les dispositions de l’article 39, paragraphe 1, points a), b), d), e), f) et h), de la directive 2016/2341/UE s’appliquent, étant entendu qu’aux fins du présent règlement, «affilié» doit se lire «épargnant en PEPP», «IRP» doit se lire «fournisseur de PEPP», «régime de retraite» doit se lire «régime PEPP» et «entreprise d’affiliation» correspond à toute tierce partie;

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  un résumé des principes de la politique d’investissement du fournisseur de PEPP qui sont décrits de manière plus détaillée dans les informations supplémentaires conformément à l’article 29, point c), du présent règlement.

Justification

Les informations les plus importantes sur les principes de la politique d’investissement des fournisseurs de PEPP doivent être énoncées dans le relevé des droits PEPP, les détails étant indiqués dans les informations supplémentaires décrites à l’article 29.

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e ter)  des informations relatives aux projections en matière de prestations de retraite fondées sur l’âge de la retraite fixé au point b), et une clause de non-responsabilité selon laquelle ces projections peuvent différer du montant final des prestations perçues. Celles-ci sont illustrées sur la base de scénarios économiques, notamment du meilleur scénario et d’un scénario moins favorable, en tenant compte de la nature propre du régime PEPP;

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1 – point e quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e quater)  des informations relatives aux droits à la retraite accumulés ou au capital de retraite accumulé, tenant compte de la nature propre du régime PEPP;

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point e quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e quinquies)  des informations sur les versements en cas de décès de l’épargnant ou du bénéficiaire;

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 30 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Informations à fournir aux épargnants en PEPP au cours de la phase précédant la retraite et aux bénéficiaires de PEPP au cours de la phase de versement

Informations à fournir aux épargnants en PEPP et aux bénéficiaires de PEPP au cours de la phase précédant la retraite et aux bénéficiaires de PEPP au cours de la phase de versement

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les épargnants en PEPP reçoivent, au cours de la phase précédant la retraite, les informations prévues à l’article 42 de la directive 2016/2341/UE.

1.  Les épargnants en PEPP et les bénéficiaires de PEPP, sur demande des épargnants ou à la suite d’une ordonnance judiciaire, reçoivent, au cours de la phase précédant la retraite, les informations prévues à l’article 42 de la directive 2016/2341/UE. Ces informations doivent être communiquées au moins un an avant l’âge de départ à la retraite et portent notamment sur l’approche du début de la phase de versement ainsi que les formes possibles de versement.

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  évaluer le système de gouvernance appliqué par les fournisseurs de PEPP, leurs activités, les principes d’évaluation qu’ils appliquent à des fins de solvabilité, les risques auxquels ils sont exposés et leurs systèmes de gestion des risques, la structure de leur capital, leurs besoins en capital et la gestion de leur capital;

a)  évaluer le système de gouvernance appliqué par les fournisseurs de PEPP, leurs activités, les principes d’évaluation qu’ils appliquent à des fins de solvabilité, les risques auxquels ils sont exposés et leurs systèmes de gestion des risques, y compris la prise en compte des risques liés aux questions environnementales, sociales et de gouvernance, la structure de leur capital, leurs besoins en capital et la gestion de leur capital;

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  obtenir auprès des fournisseurs de PEPP toute information relative aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance conformément à l’article 31 bis;

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  dans le respect du principe de prudence, les fournisseurs de PEPP prennent en compte l’incidence potentielle à long terme des décisions d’investissement sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance;

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  les investissements en instruments dérivés sont possibles dans la mesure où ces instruments contribuent à une réduction du risque d’investissement ou facilitent une gestion efficiente du portefeuille. Ces instruments sont évalués de manière prudente, en tenant compte de l’actif sous-jacent, et sont inclus dans l’évaluation des actifs du fournisseur de PEPP. Les fournisseurs de PEPP évitent par ailleurs toute exposition excessive aux risques liés à une seule contrepartie et à d’autres opérations sur dérivés;

supprimé

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  les actifs ne sont pas investis dans une juridiction à haut risque et non coopérative identifiée par le Groupe d’action financière (GAFI);

f)  investir dans une juridiction à haut risque et non coopérative identifiée par le groupe d’action financière est interdit;

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les fournisseurs de PEPP proposent jusqu’à cinq options d’investissement aux épargnants en PEPP.

1.  Les fournisseurs de PEPP proposent au minimum le PEPP par défaut et/ou plusieurs options d’investissement aux épargnants en PEPP.

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 35 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’épargnant en PEPP choisit une option d’investissement lors de la conclusion du contrat PEPP.

L’épargnant en PEPP choisit l’une des diverses options d’investissement lors de la conclusion du contrat PEPP.

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’épargnant en PEPP peut choisir une autre option d’investissement tous les cinq ans durant la période d’accumulation du PEPP.

1.  Les modalités de changement d’option d’investissement sont indiquées dans le contrat PEPP. En tout état de cause, l’épargnant en PEPP peut choisir une autre option d’investissement tous les cinq ans durant la période d’accumulation du PEPP.

Justification

Les épargnants en PEPP devraient pouvoir changer d’option d’investissement tous les cinq ans, voire plus tôt si leur contrat PEPP le permet.

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 37

Article 37

Option d’investissement par défaut

Option d’investissement par défaut

1.  L’option d’investissement par défaut assure la protection du capital de l’épargnant en PEPP, à l’aide d’une technique d’atténuation du risque qui se traduit par une stratégie d’investissement sûre.

1.  Le fournisseur de PEPP garantit à l’épargnant en PEPP, dans l’option d’investissement par défaut, que le capital accumulé au début de la phase de versement correspond au minimum aux cotisations qu’il a versées, en tenant compte de l’ensemble des frais et des charges ainsi que d’une compensation pour l’inflation en fonction de l’indice applicable, sans excéder toutefois un taux d’inflation annuel moyen de 4 %. L’option d’investissement par défaut est un produit simple et sûr qui peut être facilement compris et acquis, y compris par des voies numériques, dans chaque État membre.

2.  Cette protection du capital permet à l’épargnant en PEPP de récupérer le capital investi.

2.  Cette protection du capital offre une garantie du capital qui permet à l’épargnant en PEPP de récupérer le capital investi, frais, coût et compensation pour l’inflation compris.

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Si un fournisseur de PEPP propose d’autres options d’investissement, l’une d’entre elles au moins constitue une option économiquement avantageuse pour les épargnants.

1.  Si les fournisseurs de PEPP proposent d’autres options d’investissement, chacun d’entre eux propose une option par défaut aux épargnants.

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 42 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les fournisseurs de PEPP peuvent proposer des PEPP comportant une option de couverture des risques biométriques. Aux fins du présent règlement, on entend par «risques biométriques» les risques liés au décès, à l’invalidité et à la longévité.

Les fournisseurs de PEPP incluent une garantie sur le capital investi pour le décès et l’invalidité permanente de l’épargnant en PEPP pendant la phase d’accumulation.

Justification

Définition du terme déplacée à l’article 2.

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ce service peut être fourni par des fournisseurs de PEPP établis dans le même État membre (changement de fournisseur à l’échelon national) ou dans des États membres différents (changement de fournisseur à l’échelon transfrontière).

Les modalités de changement de fournisseur sont énumérées dans le contrat PEPP. En tout état de cause, l’épargnant en PEPP peut changer de fournisseur de PEPP tous les cinq ans durant la période d’accumulation du PEPP.

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de l’autorisation visée au paragraphe 2, le fournisseur de PEPP destinataire demande au fournisseur de PEPP transmetteur d’accomplir les tâches suivantes, pour autant qu’elles soient prévues dans l’autorisation donnée par l’épargnant en PEPP:

3.  Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande de l’épargnant en PEPP visée au paragraphe 2, le fournisseur de PEPP destinataire demande au fournisseur de PEPP transmetteur d’accomplir les tâches suivantes, pour autant qu’elles soient prévues dans la demande de l’épargnant en PEPP:

a)  transmettre au fournisseur de PEPP destinataire, et à l’épargnant en PEPP si ce dernier l’a expressément demandé dans son autorisation, une liste des actifs existants qui font l’objet du transfert;

a)  transmettre au fournisseur de PEPP destinataire, et à l’épargnant en PEPP si ce dernier l’a expressément demandé, une liste des actifs existants qui font l’objet du transfert;

b)   transférer sur le compte PEPP ouvert ou détenu auprès du fournisseur de PEPP destinataire tout solde positif éventuel à la date indiquée par l’épargnant en PEPP; et

b)  transférer sur le compte PEPP détenu auprès du fournisseur de PEPP destinataire tout solde positif éventuel à partir de la date indiquée par l’épargnant en PEPP; et

c)   clore le compte PEPP détenu auprès du fournisseur de PEPP transmetteur à la date indiquée par l’épargnant en PEPP.

c)  clore le compte PEPP détenu auprès du fournisseur de PEPP transmetteur à partir de la date indiquée par l’épargnant en PEPP.

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le total des frais que le fournisseur de PEPP transmetteur applique à l’épargnant en PEPP pour clore le compte qu’il détient chez lui est limité à 1,5 % maximum du solde positif à transférer au fournisseur de PEPP destinataire.

3.  Le total des frais que le fournisseur de PEPP transmetteur applique à l’épargnant en PEPP pour clore le compte qu’il détient chez lui est limité à 0,5 % maximum du solde positif à transférer au fournisseur de PEPP destinataire. La Commission envisagera de supprimer les frais de changement de fournisseur à titre de mesure incitative pour promouvoir le produit PEPP.

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les éventuels frais que le fournisseur de PEPP transmetteur ou destinataire applique à l’épargnant en PEPP pour un service fourni conformément à l’article 46, hormis ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, sont raisonnables et correspondent aux coûts réels supportés par ce fournisseur.

4.  Dans le cadre de la procédure de changement de fournisseur, les services fournis par le fournisseur de PEPP destinataire sont gratuits.

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les fournisseurs de PEPP communiquent aux épargnants en PEPP les informations suivantes sur le service de changement de fournisseur:

Les fournisseurs de PEPP destinataires communiquent aux épargnants en PEPP les informations suivantes sur le service de changement de fournisseur:

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Ces conditions peuvent notamment comporter la fixation de l’âge de la retraite, d’un lien obligatoire entre l’âge de la retraite et le début de la phase de versement, d’une période minimale d’affiliation à un régime PEPP, d’une durée maximale avant l’âge de la retraite pour s’affilier à un régime PEPP, ainsi que les conditions de remboursement en cas de situation particulièrement difficile.

2.  Ces conditions comportent notamment la fixation de l’âge de la retraite, d’un lien obligatoire entre l’âge de la retraite et le début de la phase de versement, d’une période minimale d’affiliation à un régime PEPP, d’une durée maximale avant l’âge de la retraite pour s’affilier à un régime PEPP, ainsi que les conditions de remboursement en cas de situation particulièrement difficile.

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les fournisseurs de PEPP peuvent mettre à la disposition des épargnants en PEPP une ou plusieurs des formes suivantes de prestations:

1.  Les fournisseurs de PEPP mettent à la disposition des épargnants en PEPP une ou plusieurs des formes suivantes de prestations:

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les épargnants en PEPP choisissent lors de la conclusion du contrat PEPP la forme que prendront les prestations durant la phase de versement et peuvent, le cas échéant, la modifier une fois tous les cinq ans pendant la phase d’accumulation.

2.  Les épargnants en PEPP choisissent lors de la conclusion du contrat PEPP la forme que prendront les prestations durant la phase de versement et peuvent la modifier une fois tous les cinq ans et pendant la dernière année de la phase d’accumulation. Cette modification doit se faire gratuitement.

Justification

Au cours de la dernière année de la phase d’accumulation, le client doit pouvoir modifier son choix pour la phase de versement.

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Lorsque les États membres n’ont pas imposé de lien obligatoire entre l’âge de la retraite et le début de la phase de versement, les fournisseurs de PEPP accordent aux épargnants de PEPP la possibilité de reporter le début de la phase de versement à une date postérieure à l’âge de la retraite.

Justification

Les clients devraient pouvoir utiliser leur PEPP plus tard durant leur retraite.

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  En ce qui concerne l’option d’investissement par défaut, il est obligatoire que 25 % des prestations au minimum prennent la forme d’une rente.

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater.  Si, au début de la phase de versement, la valeur globale des actifs accumulés sur un compte PEPP ne dépasse pas un montant fixé et révisé tous les ans par chaque État membre, l’épargnant en PEPP a le droit de liquider le compte PEPP et de recevoir un capital.

Justification

Le règlement devrait permettre la liquidation des petits PEPP au moyen du versement d’un capital au moment de la retraite.

Amendement    144

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’autorité compétente du fournisseur de PEPP surveille en permanence le respect du présent règlement. Elle surveille aussi le respect des obligations définies dans les statuts ou les documents constitutifs du fournisseur de PEPP et l’adéquation des dispositions qu’il prend et de son organisation par rapport aux tâches à accomplir lors de la fourniture d’un PEPP.

1.  L’autorité compétente de l’État membre d’origine du fournisseur de PEPP surveille en permanence le respect du présent règlement. Elle surveille aussi le respect des obligations définies dans les statuts ou les documents constitutifs du fournisseur de PEPP et l’adéquation des dispositions qu’il prend et de son organisation par rapport aux tâches à accomplir lors de la fourniture d’un PEPP.

 

Par dérogation au premier alinéa, le respect par le fournisseur de PEPP et le distributeur de PEPP du chapitre IV du présent règlement est surveillé en permanence par l’autorité compétente de l’État membre d’origine du fournisseur et du distributeur.

Justification

Cet amendement vise à assurer la sécurité juridique en ce qui concerne l’autorité nationale compétente qui est chargée de la surveillance continue des fournisseurs et des distributeurs de PEPP dans les situations transnationales, en particulier pour ce qui est des règles relatives aux exigences en matière de distribution et d’information.

Amendement    145

Proposition de règlement

Article 63 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission procède à son évaluation et, après consultation de l’AEAPP, présente un rapport sur les principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

Tous les cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission procède à son évaluation et, après consultation de l’AEAPP, présente un rapport sur les principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Pour élaborer le rapport, la Commission peut aussi envisager de consulter les autorités nationales compétentes.

Amendement    146

Proposition de règlement

Article 63 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission procède à son évaluation et, après consultation de l’AEAPP, présente un rapport sur les principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

 

Cette évaluation particulière doit notamment prendre en compte la valeur ajoutée du PEPP dans la réduction des écarts de pension et la valeur ajoutée aux investissements à long terme. Plus spécifiquement, l’évaluation devrait fournir des données permettant de vérifier si la création d’un marché de PEPP a effectivement contribué à ce que plus de citoyens européens aient accès à des retraites adéquates.

Amendement    147

Proposition de règlement

Article 63 – alinéa 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission met en place un groupe réunissant les parties prenantes concernées afin d’effectuer en continu un suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre du PEPP. Ce groupe comprend au moins l’AEAPP, les autorités de surveillance nationales, des représentants du secteur et des consommateurs, et des experts indépendants, dont au moins un expert en matière environnementale, sociale et de gouvernance. L’AEAPP se charge du secrétariat du groupe.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle

Références

COM(2017)0343 – C8-0219/2017 – 2017/0143(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

11.9.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

EMPL

11.9.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Heinz K. Becker

3.10.2017

Examen en commission

25.4.2018

19.6.2018

 

 

Date de l’adoption

28.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

4

2

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Michael Detjen, Geoffroy Didier, Martina Dlabajová, Elena Gentile, Marian Harkin, Czesław Hoc, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, Thomas Mann, Anthea McIntyre, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Marek Plura, Dennis Radtke, Terry Reintke, Siôn Simon, Marita Ulvskog

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Arena, Georges Bach, Tania González Peñas, Krzysztof Hetman, Dieter-Lebrecht Koch, Eduard Kukan, Edouard Martin, Ivari Padar, Sven Schulze, Tom Vandenkendelaere

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Dimitrios Papadimoulis, Martin Schirdewan

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

35

+

ALDE

Enrique Calvet Chambon, Martina Dlabajová, Marian Harkin

ECR

Czesław Hoc, Anthea McIntyre

PPE

Georges Bach, David Casa, Geoffroy Didier, Krzysztof Hetman, Dieter-Lebrecht Koch, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Eduard Kukan, Jeroen Lenaers, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Dennis Radtke, Sven Schulze, Tom Vandenkendelaere

S&D

Maria Arena, Guillaume Balas, Brando Benifei, Michael Detjen, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Jan Keller, Edouard Martin, Ivari Padar, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Siôn Simon, Marita Ulvskog

VERTS/ALE

Jean Lambert, Terry Reintke

4

-

GUE/NGL

Tania González Peñas, Rina Ronja Kari, Dimitrios Papadimoulis, Martin Schirdewan

2

0

EFDD

Laura Agea, Tiziana Beghin

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (6.7.2018)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP)

(COM(2017)0343 – C8-0219/2017 – 2017/0143(COD))

Rapporteure pour avis: Birgit Collin-Langen

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Votre rapporteure pour avis se félicite de l’initiative de la Commission en vue d’une épargne-retraite paneuropéenne et de l’objectif consistant à encourager les citoyennes et citoyens européens à prendre des dispositions en vue de leur épargne-retraite individuelle. Au vu de l’évolution démographique, il est de l’intérêt général de remédier à ses conséquences sur la politique en matière de retraites dans les différents États membres et d’introduire rapidement des mesures en faveur de l’épargne individuelle. Cela vaut en particulier pour la jeune génération et pour les personnes à faible revenu.

À l’heure actuelle, il n’y a pas de marché intérieur pour l’épargne-retraite individuelle. Dans certains États membres, l’offre de produits d’épargne-retraite individuelle est actuellement faible ou nulle. En outre, les marchés nationaux existants sont extrêmement morcelés. Il n’est pas possible de porter un produit dans un autre État membre ou de conclure un produit d’épargne-retraite par-delà les frontières, dans un autre État membre, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Un produit normalisé paneuropéen pourrait remédier à cette situation. La proposition de règlement propose un moyen adéquat et adapté pour surmonter les obstacles qui s’opposent à la conclusion transfrontière et à la portabilité de produits d’épargne-retraite. Cette proposition est proportionnée car même si les marchés de l’épargne-retraite individuelle sont soumis aux dispositions nationales, les obstacles à la portabilité d’un produit dans un autre État membre ne peuvent être surmontés par un État membre à lui seul.

L’objectif est un produit d’épargne-retraite volontaire, simple, sûr, transparent, convivial et avantageux.

Il faut que ces caractéristiques soient réunies pour que l’idée d’un produit d’épargne-retraite portable paneuropéen porte ses fruits.

Le PEPP est un produit d’épargne-retraite. Cet aspect suppose que la phase de versement consiste, en règle générale, en une prestation servie jusqu’au décès sous la forme d’une pension.

Une condition impérative du succès du PEPP est le soutien des États membres. Eux seuls, en effet, peuvent prévoir pour un PEPP les mêmes incitations fiscales et les mêmes traitements préférentiels que pour les produits nationaux comparables.

Diverses modifications et précisions sont proposées pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs.

Obligations en matière d’information: il est proposé de régir directement dans le règlement les dispositions relatives à la publicité et aux informations précontractuelles (document d’informations clés du PEPP) et d’éliminer le renvoi au règlement (UE) n° 1286/2014 (règlement PRIIP). Nous obtiendrons ainsi une plus grande clarté et sécurité juridique.

Portabilité: votre rapporteure pour avis se félicite de l’objectif visé, à savoir que des PEPP soient mis à disposition dans tous les États membres. Cependant, le calendrier semble trop serré; dès lors, le délai de fourniture des compartiments devrait être porté à cinq ans. En outre, des partenariats d’offre de compartiments sont mis en place afin d’aider les fournisseurs de PEPP à proposer des PEPP dans tous les États membres.

Options d’investissement: votre rapporteure pour avis se prononce en faveur d’un produit d’épargne-retraite volontaire, simple, sûr, transparent, convivial et avantageux. Dans le cas de l’option par défaut, il devrait être possible de conclure le contrat sans se faire conseiller. Cependant, de nombreux consommateurs ne disposent pas de connaissances suffisantes pour prendre une décision financière aussi importante. Pour que la décision du consommateur s’appuie toujours sur un choix éclairé, un arbre de décision est introduit. Cet arbre de décision, à élaborer par l’AEAPP, ne doit pas constituer une recommandation. Il convient de l’utiliser pour examiner si la conclusion d’un PEPP constitue, d’une manière générale, la bonne décision pour l’épargne-retraite du client. En outre, il convient de présenter les différentes formules de l’option par défaut, de sorte que le client perçoive clairement les différences et puisse prendre une décision éclairée.

Lors de la conception de l’option d’investissement, il y a lieu de garantir à l’épargnant qu’au début de la phase de versement, le capital accumulé corresponde au minimum aux cotisations qu’il a versées, y compris l’ensemble des frais et des charges.

AMENDEMENTS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Les pensions de retraite représentent une part essentielle du revenu des retraités et, pour de nombreuses personnes, une prestation de retraite suffisante fait la différence entre passer ses vieux jours à l’abri du besoin ou dans la pauvreté; il s’agit d’une condition préalable à l’exercice des droits fondamentaux énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment à l’article 25 sur les droits des personnes âgées qui dispose que «l’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle», ainsi que des droits inscrits dans la recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur la promotion des droits de l’homme des personnes âgées du Conseil de l’Europe1 bis.

 

_________________

 

1 bis Recommandation CM/Rec(2014)2 du Comité des Ministres aux États membres sur la promotion des droits de l’homme des personnes âgées

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter)  Les pensions de retraite sont en grande partie provisionnées par des régimes publics, par conséquent, il existe un lien direct entre les régimes de retraite nationaux et la viabilité des finances publiques. Sans préjudice de la compétence nationale exclusive concernant l’organisation des régimes de retraite, définie dans les traités, l’adéquation des revenus et la viabilité financière des régimes de retraite nationaux sont essentielles pour la stabilité de l’Union dans son ensemble. Détourner une plus grande part de l’épargne des Européens qui existe sous la forme de liquidités ou de dépôts bancaires vers des produits d’investissement à plus long terme, comme des régimes de retraite volontaires, apporterait des avantages aussi bien aux personnes (qui profiteraient ainsi de meilleurs rendements et d’une meilleure retraite) qu’à l’économie dans son ensemble.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 quater)  L’Union est confrontée à plusieurs défis, dont les défis démographiques dus au fait que l’Europe est un continent vieillissant. De plus, les profils de carrière, le marché du travail et la répartition des richesses connaissent actuellement des changements radicaux, notamment en raison de la révolution numérique. Dans le même temps, il est de plus en plus évident que les régimes nationaux de sécurité sociale ne sont pas adaptés à une économie de la connaissance mondialisée caractérisée par des frontières ouvertes, une mobilité de la main-d’œuvre et des mouvements migratoires. Trop de personnes ne sont pas couvertes par les régimes de retraite nationaux classiques, ou ne bénéficient que d’une couverture insuffisante, comme notamment les femmes, les jeunes, les migrants, les travailleurs peu qualifiés, les travailleurs indépendants et les travailleurs ayant un contrat atypique.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 1 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 quinquies)  Selon les prévisions, la part des retraites publiques par répartition du premier pilier qui entre dans le taux de placement baissera. Cette baisse pourrait être en partie compensée par les droits à retraite accumulés des régimes financés par le deuxième pilier. Cependant, un troisième pilier bien développé contribuera de manière importante au renforcement de l’adéquation et de la viabilité des régimes de retraite nationaux existants. Le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP) complétera et consolidera donc le marché des produits d’épargne-retraite individuelle dans l’ensemble de l’Europe.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Améliorer le marché intérieur des produits d’épargne-retraite, en remédiant aux obstacles transfrontières, augmenterait la concurrence, ce qui permettrait aux consommateurs de tirer parti d’une meilleure qualité à un prix inférieur, tandis que les producteurs profiteraient d’économies d’échelle. Dans la situation actuelle, même les États membres dont la démographie est favorable et dont les régimes de retraite sont bien financés pourraient tirer parti d’un marché intérieur des produits d’épargne-retraite individuelle plus efficace.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter)  Le règlement proposé permettra la mise en place d’un produit de retraite simple, sûr, transparent et convivial prenant en compte l’intérêt des consommateurs; ce produit, proposé dans toute l’Union européenne à un prix raisonnable complètera les formules existantes dans les États membres.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Actuellement, le fonctionnement du marché intérieur des produits d’épargne-retraite individuelle est entravé par la forte fragmentation entre les marchés nationaux et le faible degré de portabilité des produits d’épargne-retraite individuelle. Dès lors, les personnes peuvent rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs libertés fondamentales. Par exemple, elles peuvent être empêchées d’accepter un emploi ou de prendre leur retraite dans un autre État membre. En outre, la possibilité qu’ont les fournisseurs d’user de la liberté d’établissement et de la liberté de prestation des services est entravée par le manque de standardisation des produits d’épargne-retraite individuelle.

(3)  Actuellement, le fonctionnement du marché intérieur des produits d’épargne-retraite n’est pas sans problème. Plusieurs États membres ignorent encore toujours tout du marché des produits d’épargne-retraite. Dans d’autres, il existe des produits d’épargne-retraite mais le degré de fragmentation est important entre les marchés nationaux. Dans ces conditions, le degré de portabilité des produits d’épargne-retraite individuelle est limité. Dès lors, les personnes peuvent rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs libertés fondamentales. Par exemple, elles peuvent être empêchées d’accepter un emploi ou de prendre leur retraite dans un autre État membre. En outre, la possibilité qu’ont les fournisseurs d’user de la liberté d’établissement et de la liberté de prestation des services est entravée par le manque de standardisation des produits d’épargne-retraite individuelle.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Ainsi qu’elle l’a annoncé en septembre 2015 dans son plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux28, «la Commission étudiera l’opportunité d’établir un cadre stratégique pour la mise en place d’un marché européen de produits d’épargne-retraite individuelle simples, rentables et compétitifs, et déterminera si une législation européenne est nécessaire à cette fin».

supprimé

__________________

 

28Plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux, Commission européenne, 30 septembre 2015, [COM(2015) 468 final].

 

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Dans ses conclusions du 28 juin 201630, le Conseil européen a préconisé «des progrès rapides et résolus afin de faciliter l’accès des entreprises au financement et de soutenir l’investissement dans l’économie réelle en faisant progresser le programme pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux».

supprimé

__________________

 

30Conclusions du Conseil européen du 28 juin 2016, EUCO 26/16, point 11.

 

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Dans sa communication du 14 septembre 2016 intitulée «Union des marchés des capitaux – Accélérer les réformes»31, la Commission a annoncé qu’elle «envisage[ait] de soumettre des propositions pour un produit d’épargne-retraite individuelle européen simple, efficient et compétitif. [...] Les options envisagées comprennent une éventuelle proposition législative, qui pourrait être présentée en 2017».

supprimé

__________________

 

31COM(2016) 601 final, p.5.

 

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Par la suite, dans sa communication sur l’Examen à mi-parcours du plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux32, la Commission a annoncé, «d’ici la fin du mois de juin 2017, une proposition législative relative à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle. Cette proposition jettera les bases d’un marché plus sûr, plus rentable et plus transparent de produits d’épargne-retraite facultatifs d’un coût abordable pouvant être gérés à l’échelle paneuropéenne. Cela permettra de répondre aux besoins des personnes souhaitant améliorer l’adéquation de leur épargne pour la retraite, de faire face au défi démographique, de compléter les produits et régimes de retraite existants, et d’optimiser la rentabilité de l’épargne-retraite individuelle en proposant des possibilités intéressantes d’investissement à long terme de cette épargne».

supprimé

__________________

 

32 COM(2017) 292 final, p.7.

 

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Le développement d’un PEPP parmi les produits d’épargne-retraite individuelle contribuera à accroître les possibilités de choix d’épargne-retraite et à établir un marché européen pour les fournisseurs de PEPP. Il offrira aux ménages de meilleures solutions pour préparer leur retraite.

(10)  Le développement d’un PEPP parmi les produits d’épargne-retraite individuelle contribuera à accroître les possibilités de choix d’épargne-retraite et à établir un marché européen pour les fournisseurs de PEPP. Il offrira aux ménages des solutions supplémentaires pour préparer leur retraite.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Le caractère aléatoire de certains modèles de travail et la modification de la législation ne cessent d’influencer à la baisse le taux de rendement de l’épargne-retraite. Il est donc important, notamment pour la jeune génération et en particulier pour les personnes à faible revenu, d’avoir la possibilité de préserver leur niveau de vie durant leurs vieux jours. Les PEPP doivent donc être intéressants, notamment pour ces catégories de personnes, et être accessibles.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 10 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 ter)  L’éducation financière peut aider les ménages à comprendre et à appréhender leurs choix d’épargne parmi les produits d’épargne-retraite individuelle dans le cadre d’un régime volontaire. Les épargnants auront ainsi une réelle chance de bien comprendre les risques et les caractéristiques associées à un produit paneuropéen.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Un cadre législatif pour un PEPP jettera les bases d’un marché performant d’investissements liés à la retraite abordables et volontaires qui peuvent être gérés à l’échelle paneuropéenne. En venant s’ajouter aux produits et régimes d’épargne-retraite existants, il contribuera à répondre aux besoins des personnes qui souhaitent améliorer l’adéquation de leur épargne-retraite, à faire face au défi démographique et à fournir une nouvelle source considérable de capitaux privés pour les investissements à long terme. Ce cadre ne se substituera pas aux régimes de retraite individuelle qui existent déjà au niveau national, pas plus qu’il ne les harmonisera.

(11)  Un cadre législatif pour un PEPP jettera les bases d’un marché performant d’investissements liés à la retraite abordables et volontaires qui peuvent être gérés à l’échelle paneuropéenne. En venant s’ajouter aux régimes et produits d’épargne-retraite publics et professionnels existants, il contribuera à répondre aux besoins des personnes qui souhaitent améliorer l’adéquation de leur épargne-retraite, à faire face au défi démographique et à fournir une nouvelle source considérable de capitaux privés pour les investissements à long terme. Ce cadre ne se substituera pas aux régimes de retraite individuelle qui existent déjà au niveau national, pas plus qu’il ne les harmonisera, et ne remettra pas en cause les régimes et produits d’épargne-retraite publics et professionnels existant au niveau national. Le PEPP ne sera ni directement ni indirectement lié à la profession ou au statut professionnel de l’épargnant en PEPP.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  Ce cadre législatif ne doit pas limiter la responsabilité des États membres de remplir leurs obligations concernant la fourniture d’une retraite publique suffisante.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Le règlement harmonise un ensemble de caractéristiques principales pour le PEPP, relatives à des éléments essentiels tels que la distribution, la politique d’investissement, le changement de fournisseur, ou la fourniture et la portabilité transfrontières. L’harmonisation de ces caractéristiques principales améliorera les conditions de concurrence pour les fournisseurs de produits d’épargne-retraite individuelle au sens large et contribuera à l’achèvement de l’union des marchés des capitaux et à l’intégration du marché intérieur de l’épargne-retraite individuelle. Il en résultera un produit paneuropéen largement standardisé, disponible dans tous les États membres, qui permet aux consommateurs de tirer pleinement parti du marché intérieur en transférant leurs droits à pension à l’étranger et leur offre un choix plus grand de fournisseurs, y compris au-delà des frontières. Du fait de la diminution des obstacles à la fourniture transfrontière de services de retraite, un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle permettra d’accroître la concurrence entre les fournisseurs à un niveau paneuropéen et de créer des économies d’échelle qui devraient bénéficier aux épargnants.

(12)  Le règlement harmonise un ensemble de caractéristiques principales pour le PEPP, relatives à des éléments essentiels tels que la distribution, les contrats, la politique d’investissement, le changement de fournisseur, ou la fourniture et la portabilité transfrontières. L’harmonisation de ces caractéristiques principales améliorera les conditions de concurrence pour les fournisseurs de produits d’épargne-retraite individuelle au sens large et contribuera à l’achèvement de l’union des marchés des capitaux et à l’intégration du marché intérieur de l’épargne-retraite individuelle. Il en résultera un produit paneuropéen largement standardisé, disponible dans tous les États membres, qui permet aux consommateurs de tirer pleinement parti du marché intérieur en transférant leurs droits à pension à l’étranger et leur offre un choix plus grand de fournisseurs, y compris au-delà des frontières. Du fait de la diminution des obstacles à la fourniture transfrontière de services de retraite, un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle permettra d’accroître la concurrence entre les fournisseurs à un niveau paneuropéen et de créer des économies d’échelle qui devraient bénéficier aux épargnants.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  L’AEAPP doit autoriser un PEPP sur la base du présent règlement. Une autorisation n’est jamais accordée à titre rétroactif.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Les fournisseurs de PEPP devraient pouvoir accéder à l’ensemble du marché de l’Union avec une seule autorisation délivrée par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après l’«AEAPP»), sur la base d’un ensemble unique de règles.

(14)  Les fournisseurs de PEPP devraient pouvoir accéder à l’ensemble du marché de l’Union avec une seule autorisation délivrée par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après l’«AEAPP»), sur la base d’un ensemble unique de règles et en coopération avec les autorités nationales compétentes. L’autorisation vise à garantir que seuls des produits d’investissement sûr et testés, labellisés PEPP, puissent être obtenus sur le marché. L’AEEPP doit procéder à une vérification des conditions contractuelles des PEPP pour s’assurer que l’ensemble des critères visés par le présent règlement est bien respecté.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Afin de garantir des services de grande qualité et une réelle protection du consommateur, les États membres d’origine et d’accueil devraient coopérer étroitement pour faire respecter les obligations définies dans le présent règlement. Lorsque les fournisseurs et les distributeurs de PEPP exercent leur activité dans différents États membres au titre de la libre prestation des services, c’est l’autorité compétente de l’État membre d’origine qui devrait être chargée de veiller au respect des obligations énoncées dans le présent règlement, en raison de ses liens plus étroits avec le fournisseur de PEPP. Afin de garantir un partage équitable des responsabilités entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil, si l’autorité compétente d’un État membre d’accueil a connaissance d’une infraction aux obligations commise sur son territoire, elle devrait en informer l’autorité compétente de l’État membre d’origine, laquelle serait dès lors tenue de prendre les mesures appropriées. En outre, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait avoir le droit d’intervenir si l’État membre d’origine ne prend pas les mesures appropriées ou si les mesures prises sont insuffisantes.

(16)  Afin de garantir des services de grande qualité et une réelle protection du consommateur, les États membres d’origine et d’accueil du fournisseur et des distributeurs de PEPP devraient coopérer étroitement pour faire respecter les obligations définies dans le présent règlement. Lorsque les fournisseurs et les distributeurs de PEPP exercent leur activité dans différents États membres au titre de la libre prestation des services, c’est l’autorité compétente de l’État membre d’origine qui devrait être chargée de veiller au respect des obligations énoncées dans le présent règlement, en raison de ses liens plus étroits avec le fournisseur de PEPP. Afin de garantir un partage équitable des responsabilités entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil, si l’autorité compétente d’un État membre d’accueil a connaissance d’une infraction aux obligations commise sur son territoire, elle devrait en informer l’autorité compétente de l’État membre d’origine, laquelle serait dès lors tenue de prendre les mesures appropriées. En outre, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait avoir le droit d’intervenir si l’État membre d’origine ne prend pas les mesures appropriées ou si les mesures prises sont insuffisantes.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  En cas d’établissement d’une succursale ou d’une présence permanente dans un autre État membre, il y a lieu que les États membres d’origine et d’accueil se partagent la responsabilité de veiller au respect des obligations. S’il convient que la responsabilité en matière de respect des obligations liées à l’ensemble des activités exercées – telles que les règles régissant les exigences professionnelles – continue d’incomber à l’autorité compétente de l’État membre d’origine au titre du même régime que celui régissant la prestation de services, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait néanmoins avoir la responsabilité de veiller au respect des règles en matière d’obligation d’information et des règles de conduite professionnelle pour ce qui est des services fournis sur son territoire. Toutefois, si l’autorité compétente d’un État membre d’accueil a connaissance d’une infraction aux obligations commise sur son territoire qui ne relève pas de la responsabilité de l’État membre d’accueil au titre du présent règlement, une coopération étroite exige que cette autorité informe l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour qu’elle prenne les mesures appropriées. Tel est le cas, en particulier, des infractions aux règles en matière d’honorabilité ainsi qu’aux exigences relatives aux connaissances et aptitudes professionnelles. En outre, afin de protéger les consommateurs, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait avoir le droit d’intervenir si l’État membre d’origine ne prend pas les mesures appropriées ou si les mesures prises sont insuffisantes.

(17)  En cas d’établissement d’une succursale ou d’une présence permanente dans un autre État membre, il y a lieu que les États membres d’origine et d’accueil se partagent la responsabilité de veiller au respect des obligations. S’il convient que la responsabilité en matière de respect des obligations liées à l’ensemble des activités exercées – telles que les règles régissant les exigences professionnelles – continue d’incomber à l’autorité compétente de l’État membre d’origine au titre du même régime que celui régissant la prestation de services, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait néanmoins avoir la responsabilité de veiller au respect des règles en matière d’obligation d’information et de publicité ainsi que des règles de conduite professionnelle pour ce qui est des services fournis sur son territoire. Toutefois, si l’autorité compétente d’un État membre d’accueil a connaissance d’une infraction aux obligations commise sur son territoire qui ne relève pas de la responsabilité de l’État membre d’accueil au titre du présent règlement, une coopération étroite exige que cette autorité informe l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour qu’elle prenne les mesures appropriées. Tel est le cas, en particulier, des infractions aux règles en matière d’honorabilité ainsi qu’aux exigences relatives aux connaissances et aptitudes professionnelles. En outre, afin de protéger les consommateurs, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait avoir le droit d’intervenir si l’État membre d’origine ne prend pas les mesures appropriées ou si les mesures prises sont insuffisantes.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis)  Les épargnants en PEPP doivent avoir le droit d’acquérir ou d’acheter des PEPP dans un autre État membre que l’État membre de résidence et doivent avoir le droit d’épargner simultanément dans plus d’un compartiment, sachant que les incitations fiscales applicables au produit PEPP doivent être celles où l’épargnant en PEPP est domicilié pour ainsi éviter toute fraude fiscale découlant des différences entre les systèmes d’imposition nationaux.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis)  Le retrait de l’autorisation d’un PEPP par l’AEAPP n’affecte aucune des obligations auxquelles est tenu le fournisseur de PEPP à l’égard d’un épargnant en PEPP ou d’un bénéficiaire de PEPP.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Afin que la transition s’effectue en douceur pour les fournisseurs, l’obligation de fournir des PEPP composés de compartiments pour chaque État membre s’appliquera trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, lors du lancement du PEPP, le fournisseur devrait fournir des informations sur les compartiments nationaux qui sont immédiatement disponibles, afin d’éviter que les consommateurs puissent être induits en erreur.

(21)  Afin que la transition s’effectue en douceur pour les fournisseurs, l’obligation de fournir des PEPP composés de compartiments pour chaque État membre s’appliquera cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement. Afin de remplir cette condition, le fournisseur de PEPP devrait pouvoir conclure des partenariats d’offre de compartiments. Toutefois, lors du lancement du PEPP, le fournisseur devrait fournir, dans le contrat, des informations sur les compartiments nationaux qui sont immédiatement disponibles, afin d’éviter que les consommateurs puissent être induits en erreur. Si la portabilité d’un PEPP n’est toujours pas disponible, l’épargnant en PEPP doit avoir la possibilité de changer gratuitement de fournisseur pour bénéficier de cette portabilité.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis)  Lorsqu’un épargnant en PEPP s’installe dans un autre État membre et utilise le service de portabilité pour ouvrir un nouveau compartiment, il devrait bénéficier d’avantages fiscaux équivalents à ceux dont jouissent les épargnants en PEPP locaux.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 21 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 ter)  Pendant la période de transition de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, lorsqu’un épargnant en PEPP change de domicile et s’installe dans un État membre pour lequel le fournisseur de PEPP n’est pas en mesure de proposer un compartiment, l’épargnant en PEPP a la possibilité de changer gratuitement de fournisseur.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Compte tenu de la nature du régime de retraite en vigueur et de la charge administrative qu’il représente, les fournisseurs et les distributeurs de PEPP devraient fournir des informations claires et appropriées aux épargnants en PEPP et bénéficiaires de PEPP potentiels afin de les aider à prendre les décisions concernant leur retraite. Pour la même raison, les fournisseurs et les distributeurs de PEPP devraient également assurer un niveau élevé de transparence tout au long des différentes phases d’un régime, à savoir la pré-adhésion, l’adhésion (y compris la phase précédant la retraite) et la retraite elle-même. En particulier, des informations devraient être fournies en ce qui concerne les droits à retraite accumulés, les niveaux de prestation de retraite projetés, les risques et les garanties ainsi que les coûts. Lorsque les niveaux de prestation de retraite projetés sont fondés sur des scénarios économiques, ces informations devraient également inclure un scénario moins favorable, qui devrait être extrême mais plausible.

(22)  Compte tenu de la nature du régime de retraite en vigueur et de la charge administrative qu’il représente, les fournisseurs et les distributeurs de PEPP devraient fournir des informations claires, facilement compréhensibles et appropriées aux épargnants en PEPP et bénéficiaires de PEPP potentiels afin de les aider à prendre les décisions concernant leur retraite. Pour la même raison, les fournisseurs et les distributeurs de PEPP devraient également assurer un niveau élevé de transparence tout au long des différentes phases d’un régime, à savoir la pré-adhésion, l’adhésion (y compris la phase précédant la retraite) et la retraite elle-même. En particulier, des informations devraient être fournies en ce qui concerne les droits à retraite accumulés, les niveaux de prestation de retraite projetés, les risques et les garanties, dont les risques liés aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, ainsi que les coûts. Lorsque les niveaux de prestation de retraite projetés sont fondés sur des scénarios économiques, ces informations devraient également inclure un scénario moins favorable, qui devrait être extrême mais plausible.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Avant d’adhérer à un régime PEPP, les épargnants potentiels en PEPP devraient recevoir toutes les informations nécessaires pour pouvoir choisir en connaissance de cause.

(23)  Avant d’adhérer à un régime PEPP, les épargnants potentiels en PEPP devraient recevoir toutes les informations nécessaires pour pouvoir choisir en connaissance de cause. Dans le cas de l’option par défaut, les épargnants en PEPP devraient pouvoir consulter un arbre de décision pour faciliter leur choix.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Afin d’assurer une transparence optimale des produits, les initiateurs de PEPP devraient rédiger le document d’informations clés sur leurs PEPP avant de pouvoir distribuer ces derniers aux épargnants en PEPP. Ils devraient également être responsables de l’exactitude de ce document d’informations clés. Le document d’informations clés sur le PEPP devrait remplacer et modifier le document d’informations clés relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance établi en vertu du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil33, qui ne devrait pas être fourni pour les PEPP.

(24)  Afin d’assurer une transparence optimale des produits, les initiateurs de PEPP devraient rédiger le document d’informations clés sur leurs PEPP avant de pouvoir distribuer ces derniers aux épargnants en PEPP. Ils devraient également être responsables de l’exactitude de ce document d’informations clés.

__________________

__________________

33 Règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, JO L 352 du 9.12.2014, p. 1.

33 Règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, JO L 352 du 9.12.2014, p. 1.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Le détail des informations à mentionner dans le document d’informations clés sur le PEPP, en plus des éléments déjà fournis dans le document d’informations clés relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, conformément au règlement (UE) n° 1286/2014, et la présentation de ces informations devraient faire l’objet d’une harmonisation plus poussée au moyen de normes techniques de réglementation qui complètent les normes techniques de réglementation prévues par le règlement délégué de la Commission du 8 mars 201734, compte tenu des recherches déjà menées et en cours sur le comportement des consommateurs, notamment des résultats des tests portant sur l’efficacité de différents modes de présentation des informations auprès des consommateurs.

(27)  Le détail des informations à mentionner dans le document d’informations clés sur le PEPP et la présentation de ces informations devraient faire l’objet d’une harmonisation plus poussée au moyen de normes techniques de réglementation, compte tenu des recherches déjà menées et en cours sur le comportement des consommateurs, notamment des résultats des tests portant sur l’efficacité de différents modes de présentation des informations auprès des consommateurs.

__________________

 

34 Règlement délégué de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents.

 

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis)  Le document d’informations clés doit comprendre deux parties. Une première partie - à caractère général - doit donner des informations générales sur le PEPP. La deuxième – détaillée – doit présenter les informations qui diffèrent selon l’État membre, notamment l’âge de la retraite.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Les fournisseurs de PEPP devraient établir un relevé des droits à retraite destiné aux épargnants en PEPP afin de leur présenter les principales données générales et à caractère personnel concernant le régime PEPP et d’assurer une information continue. Ce relevé des droits à retraite devrait être clair et complet et contenir les informations pertinentes et appropriées afin d’améliorer la comparabilité des prestations de retraite dans le temps et entre régimes et de favoriser la mobilité de la main-d’œuvre.

(29)  Les fournisseurs de PEPP devraient établir un relevé des droits à retraite destiné aux épargnants en PEPP afin de leur présenter les principales données générales et à caractère personnel concernant le régime PEPP et d’assurer une information continue. Ce relevé des droits à retraite devrait être clair et complet et contenir les informations pertinentes et appropriées afin d’améliorer la comparabilité des prestations de retraite dans le temps et entre régimes et de favoriser la mobilité de la main-d’œuvre. Le relevé des droits à retraite est fourni une fois par an à l’épargnant en PEPP.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis)  Le fournisseur de PEPP devrait établir à l’intention des épargnants en PEPP un plan de cotisation ainsi que des prévisions sur la valeur des fonds, le retour sur investissement, l’inflation prévue et la croissance économique.

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Les fournisseurs de PEPP devraient informer les épargnants en PEPP des options de versement suffisamment à l’avance avant leur retraite. Lorsque les prestations de retraite ne sont pas versées en tant que rente viagère, les affiliés qui approchent de la retraite devraient être informés des formes que peuvent prendre ces prestations afin de faciliter la planification financière de leur retraite.

(30)  Les fournisseurs de PEPP devraient informer les épargnants en PEPP des options de versement suffisamment à l’avance avant leur retraite. Les épargnants devraient également se voir rappeler qu’ils ont la possibilité de changer de forme de prestation. L’option par défaut devrait permettre le versement de 30 % du capital au maximum, le reste pouvant être versé sous la forme d’une rente viagère. Un dernier rappel devrait intervenir un an avant la retraite. Lorsque les prestations de retraite ne sont pas versées en tant que rente viagère, les affiliés qui approchent de la retraite devraient être informés des formes que peuvent prendre ces prestations afin de faciliter la planification financière de leur retraite.

Amendement    35

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  Au cours de la phase de versement des prestations de retraite, les bénéficiaires de PEPP devraient continuer à recevoir des informations sur leurs droits et sur les options de versement correspondantes. Cela est particulièrement important lorsque les bénéficiaires de PEPP supportent un risque d’investissement important au cours de la phase de versement. Les bénéficiaires de PEPP devraient également être informés de toute réduction du niveau des prestations qui leur sont dues, avant l’application de cette réduction, dès que la décision entraînant la réduction a été prise. Par souci de bonne pratique, il est recommandé que les fournisseurs de PEPP consultent les bénéficiaires de PEPP avant cette décision.

(31)  Au cours de la phase de versement des prestations de retraite, les bénéficiaires de PEPP devraient continuer à recevoir des informations sur leurs droits et sur les options de versement correspondantes. Cela est particulièrement important lorsque les bénéficiaires de PEPP supportent un risque d’investissement important au cours de la phase de versement. Les bénéficiaires de PEPP devraient également être informés de toute réduction du niveau des prestations qui leur sont dues, avant l’application de cette réduction, dès que la décision entraînant la réduction a été prise. Il est recommandé que les fournisseurs de PEPP consultent les bénéficiaires de PEPP avant cette décision.

Amendement    36

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Afin de protéger comme il convient les droits des épargnants en PEPP et des bénéficiaires de PEPP, les fournisseurs de PEPP devraient pouvoir opter pour une répartition de leurs actifs qui corresponde à la nature et à la durée précises de leurs engagements. Cela rend donc nécessaire une surveillance efficace et une approche des règles d’investissement laissant aux fournisseurs de PEPP une marge de manœuvre suffisante pour arrêter la politique d’investissement la plus sûre et la plus efficace, tout en les obligeant à agir prudemment. Le respect du principe de prudence («prudent person rule») implique dès lors une politique d’investissement qui soit adaptée à la structure de la clientèle de chaque fournisseur de PEPP.

(32)  Afin de protéger comme il convient les droits des épargnants en PEPP et des bénéficiaires de PEPP, les fournisseurs de PEPP devraient pouvoir opter pour une répartition de leurs actifs qui corresponde à la nature et à la durée précises de leurs engagements, y compris ceux à long terme. Cela rend donc nécessaire une surveillance efficace et une approche des règles d’investissement laissant aux fournisseurs de PEPP une marge de manœuvre suffisante pour arrêter la politique d’investissement la plus sûre et la plus efficace, tout en les obligeant à agir prudemment, permettant ainsi de se conformer aux engagements à long terme de l’épargnant en PEPP. Le respect du principe de prudence («prudent person rule») implique dès lors une politique d’investissement qui soit adaptée à la structure de la clientèle de chaque fournisseur de PEPP.

Amendement    37

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  En établissant le principe de prudence comme principe sous-jacent en matière d’investissement de capitaux et en permettant aux fournisseurs de PEPP d’opérer sur une base transfrontière, on encourage la réorientation de l’épargne vers le secteur des régimes de retraite individuelle, contribuant ainsi au progrès économique et social.

(33)  En établissant le principe de prudence comme principe sous-jacent en matière d’investissement de capitaux et en permettant aux fournisseurs de PEPP d’opérer sur une base transfrontière, on encourage la réorientation de l’épargne vers le secteur des régimes de retraite individuelle, contribuant ainsi au progrès économique et social. Le principe de prudence prend également en considération le rôle joué par les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le processus d’investissement.

Amendement    38

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36)  Les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance visés dans les principes pour l’investissement responsable soutenus par les Nations unies sont importants pour la politique d’investissement et les dispositifs de gestion des risques des fournisseurs de PEPP. Les fournisseurs de PEPP devraient être encouragés à prendre en compte ces facteurs dans les décisions d’investissement et la manière dont ils sont intégrés dans leur dispositif de gestion des risques.

(36)  Les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance visés dans les principes pour l’investissement responsable soutenus par les Nations unies sont importants pour la politique d’investissement et les dispositifs de gestion des risques des fournisseurs de PEPP. Les fournisseurs de PEPP devraient être encouragés à prendre en compte ces facteurs dans les décisions d’investissement et la manière dont ils sont intégrés dans leur dispositif de gestion des risques. Cette évaluation des risques devrait également être mise à la disposition de l’AEAPP et des autorités compétentes, ainsi que des épargnants en PEPP.

Amendement    39

Proposition de règlement

Considérant 38 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(38 bis)  Si un fournisseur ne peut proposer une option particulière d’investissement car ladite option ne peut l’être ou n’existe que dans un seul pays, il devrait pouvoir la proposer dans le cadre d’un partenariat de produits.

Amendement    40

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39)  L’option d’investissement par défaut devrait permettre à l’épargnant en PEPP de récupérer le capital investi. Les fournisseurs de PEPP pourraient en outre inclure un mécanisme d’indexation selon l’inflation afin de couvrir au moins partiellement l’inflation.

(39)  L’option d’investissement par défaut devrait permettre à l’épargnant en PEPP de récupérer le capital réel investi, avant déduction des frais et coûts accumulés et en tenant compte de l’inflation.

Amendement    41

Proposition de règlement

Considérant 39 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(39 bis)  Si la situation le justifie, notamment en cas de négligence, d’infraction à la législation ou d’évasion fiscale avérées, ou en cas de retrait de l’autorisation accordée à un PEPP, les épargnants en PEPP devraient avoir la possibilité de changer en tout temps et gratuitement de fournisseur, sans encourir de frais ni être tenus par un contrat.

Amendement    42

Proposition de règlement

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42)  La transparence des coûts et des frais est essentielle pour accroître la confiance des épargnants en PEPP et leur permettre de faire des choix éclairés. En conséquence, l’emploi de méthodes de tarification non transparentes devrait être interdit.

(42)  La transparence et l’équité des coûts et des frais sont essentiels pour accroître la confiance des épargnants en PEPP et leur permettre de faire des choix éclairés. En conséquence, l’emploi de méthodes de tarification non transparentes devrait être interdit.

Amendement    43

Proposition de règlement

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44)  La Commission devrait adopter des projets de normes techniques d’exécution élaborés par les Autorités européennes de surveillance au sein du comité mixte, en ce qui concerne la présentation et le contenu des éléments spécifiques du document d’informations clés sur le PEPP qui ne sont pas couverts par la [norme technique de réglementation relative au document d’informations clés d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance], conformément aux articles 10 à 14 des règlements (UE) n° 1093/201035, (UE) n° 1094/201036 et (UE) n° 1095/201037 du Parlement européen et du Conseil. La Commission devrait compléter le travail technique des Autorités européennes de surveillance en procédant à des tests auprès de consommateurs sur la présentation du document d’informations clés telle que proposée par les Autorités européennes de surveillance.

supprimé

__________________

 

35Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

 

36 Règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

 

37 Règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

 

Amendement    44

Proposition de règlement

Considérant 46 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(46 bis)  Les entités qualifiées devraient avoir le droit d’intenter des procédures collectives en vue de protéger les intérêts communs des épargnants en PEPP et des bénéficiaires de PEPP, conformément au droit de l’Union.

Amendement    45

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  Afin de trouver de meilleures conditions pour leurs investissements, ce qui permet également de stimuler la concurrence entre les fournisseurs de PEPP, les épargnants en PEPP devraient avoir le droit de changer de fournisseur pendant les phases d’accumulation et de versement, par une procédure claire, rapide et sûre.

(47)  Afin de trouver de meilleures conditions pour leurs investissements, ce qui permet également de stimuler la concurrence entre les fournisseurs de PEPP, les épargnants en PEPP devraient avoir le droit de changer de fournisseur pendant les phases d’accumulation et de versement, par une procédure claire, rapide et sûre. S’agissant de l’option par défaut, cette faculté ne devrait être possible que durant la phase d’accumulation, et ce pour protéger le consommateur, car l’objectif est de constituer une rente fiable et un changement de fournisseur peut se traduire par des incidences financières négatives.

Amendement    46

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48)  La procédure de changement devrait être simple pour l’épargnant en PEPP. En conséquence, le fournisseur de PEPP destinataire devrait être chargé d’initier et de gérer la procédure au nom de l’épargnant en PEPP. Les fournisseurs de PEPP devraient pouvoir utiliser d’autres moyens, tels qu’une solution technique, sur une base volontaire lors de la mise en place du service de changement de fournisseur.

(48)  La procédure de changement devrait être simple pour l’épargnant en PEPP. En conséquence, le fournisseur de PEPP destinataire devrait être chargé d’initier et de gérer la procédure au nom et sur demande de l’épargnant en PEPP. Les fournisseurs de PEPP devraient pouvoir utiliser d’autres moyens, tels qu’une solution technique, sur une base volontaire lors de la mise en place du service de changement de fournisseur.

Amendement    47

Proposition de règlement

Considérant 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

(49)  Avant qu’il ne donne son autorisation pour un changement, l’épargnant en PEPP devrait être informé de toutes les étapes de la procédure nécessaires à l’aboutissement du changement de fournisseur.

(49)  Avant qu’il ne donne son autorisation pour un changement, l’épargnant en PEPP devrait être informé de toutes les étapes et de tous les coûts de la procédure nécessaires à l’aboutissement du changement de fournisseur pour ainsi permettre à l’épargnant en PEPP de prendre une décision de changement éclairée.

Amendement    48

Proposition de règlement

Considérant 51 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(51 bis)  En cas de changement de fournisseur, les épargnants en PEPP devraient être informés des pertes éventuelles d’incitations fiscales et des autres conséquences financières si le transfert des actifs s’opère au profit d’un fournisseur de PEPP soumis à un régime d’incitations fiscales différent; les autorités compétentes devraient, afin de faciliter le changement de fournisseur et le transfert des actifs, informer, en cas de retrait d’un PEPP, les épargnants en PEPP de l’existence d’autres fournisseurs de PEPP et de produits PEPP susceptibles de bénéficier d’incitations fiscales similaires ou comparables, et ce afin de minimiser les pertes financières.

Amendement    49

Proposition de règlement

Considérant 53

Texte proposé par la Commission

Amendement

(53)  Les épargnants en PEPP devraient avoir la liberté, lors de la souscription d’un PEPP, de choisir leur type de prestation (rente, capital ou autre) lors de la phase de versement, mais avec une possibilité de revoir leur choix une fois tous les cinq ans par la suite, afin d’être en mesure d’adapter au mieux leur choix de prestation à leurs besoins lorsqu’ils approchent de la retraite.

(53)  Les épargnants en PEPP devraient avoir la liberté, lors de la souscription d’un PEPP, de choisir leur type de prestation (versement périodique d’une pension, capital ou autre) lors de la phase de versement, mais avec une possibilité de revoir leur choix une fois tous les cinq ans par la suite, afin d’être en mesure d’adapter au mieux leur choix de prestation à leurs besoins lorsqu’ils approchent de la retraite.

Amendement    50

Proposition de règlement

Considérant 54

Texte proposé par la Commission

Amendement

(54)  Les fournisseurs de PEPP devraient être autorisés à mettre à la disposition des épargnants en PEPP un large éventail d’options de versement. Cette approche permettrait d’atteindre l’objectif d’une forte souscription aux PEPP grâce à une flexibilité et un choix plus grands pour les épargnants en PEPP. Elle permettrait aux fournisseurs de concevoir leurs PEPP de la manière la plus économiquement avantageuse. Elle est cohérente avec les autres politiques de l’UE et politiquement réalisable car elle offre suffisamment de flexibilité aux États membres quant aux options de versement qu’ils souhaitent encourager.

(54)  Les fournisseurs de PEPP devraient être autorisés à mettre à la disposition des épargnants en PEPP un éventail suffisant d’options de versement durant la phase de versement. Cette approche permettrait d’atteindre l’objectif d’une forte souscription aux PEPP grâce à une flexibilité et un choix plus grands pour les épargnants en PEPP. Elle permettrait aux fournisseurs de concevoir leurs PEPP de la manière la plus économiquement avantageuse. Elle est cohérente avec les autres politiques de l’UE et politiquement réalisable car elle offre suffisamment de flexibilité aux États membres quant aux options de versement qu’ils souhaitent encourager.

Amendement    51

Proposition de règlement

Considérant 54 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(54 bis)  Dans le cas de l’option par défaut, il devrait être obligatoire qu’un pourcentage fixe de 70 % des prestations prennent la forme d’une rente.

Amendement    52

Proposition de règlement

Considérant 66

Texte proposé par la Commission

Amendement

(66)  Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement, par exemple l’échange ou la transmission de telles données par les autorités compétentes, devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil39, et tout échange ou transmission d’informations par les Autorités européennes de surveillance devrait être effectué conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil40.

(66)  Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement, par exemple l’échange ou la transmission de telles données par les autorités compétentes, leur conservation dans le registre central tenu par l’AEAPP ou leur traitement par les fournisseurs ou les distributeurs de PEPP, devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil39, à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil39 bis, ainsi qu’à un règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques»). Tout échange ou transmission d’informations par les Autorités européennes de surveillance devrait être effectué conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil40.

_________________

_________________

39 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

39 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

 

39 bis Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

40 Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

40 Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

Amendement    53

Proposition de règlement

Considérant 66 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(66 bis)  Compte tenu du caractère sensible des données financières à caractère personnel, il est de la plus haute importance d’assurer une protection élevée des données. Il est par conséquent recommandé d’associer étroitement les autorités chargées de la protection des données à la mise en œuvre et au contrôle du présent règlement.

Amendement    54

Proposition de règlement

Considérant 70 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(70 bis)  Compte tenu des éventuelles implications à long terme du présent règlement, il est essentiel de suivre de près les évolutions qui se produiront pendant la phase initiale d’application. Lors de son évaluation, la Commission doit également relayer les expériences de l’AEAPP, des parties prenantes et des experts et communiquer au Parlement européen et au Conseil toute observation éventuelle.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement institue des règles uniformes concernant l’autorisation, l’initiation, la distribution et la surveillance des produits d’épargne-retraite individuelle qui sont distribués dans l’Union sous l’appellation «produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle» ou «PEPP».

Le présent règlement institue des règles uniformes concernant l’autorisation, le retrait de celle-ci, l’initiation, la distribution et la surveillance des produits d’épargne-retraite individuelle qui sont distribués dans l’Union sous l’appellation «produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle» ou «PEPP».

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 1 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  prévoit l’accumulation de capital jusqu’à la retraite, les possibilités de retrait anticipé avant ce moment étant limitées;

c)  prévoit l’accumulation de capital jusqu’à la retraite;

Justification

Au regard de la nature du PEPP, l’accumulation jusqu’à la retraite devrait présenter un caractère obligatoire, indépendamment de l’option d’investissement.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 1 – sous-point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  prévoit un revenu à la retraite;

d)  prévoit une prestation de retraite à la retraite;

Justification

Alignement sur le point 9.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  «produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle» ou «PEPP», un produit d’épargne-retraite individuelle à long terme, qui est fourni, au titre d’un régime PEPP convenu, par une entreprise financière réglementée agréée en vertu du droit de l’Union pour gérer des investissements, ou des épargnes, collectifs ou individuels, et que souscrit volontairement un épargnant en PEPP en vue de sa retraite, sans possibilité de remboursement ou avec des possibilités de remboursement strictement limitées;

(2)  «produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle» ou «PEPP», un produit d’épargne-retraite individuelle à long terme, qui est fourni, au titre d’un régime PEPP convenu, par une entreprise financière au sens de l’article 5, agréée en vertu du droit de l’Union pour gérer des investissements, ou des épargnes, collectifs ou individuels, et que souscrit volontairement un épargnant en PEPP en vue de sa retraite, sans possibilité de remboursement ou avec des possibilités de remboursement strictement limitées;

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  «épargnant en PEPP»,

(3)  «épargnant en PEPP», une personne physique qui contracte un PEPP avec un fournisseur ou un distributeur de PEPP.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 3 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  un client de détail au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil41;

supprimé

__________________

 

41 Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

 

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 3 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  un client au sens de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil42, lorsque celui-ci ne correspondrait pas à la définition d’un client professionnel donnée à l’article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE;

supprimé

__________________

 

42 Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance (JO L 9 du 15.1.2003, p. 3).

 

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  «phase d’accumulation», la période durant laquelle les actifs (cotisations) sont accumulés sur un compte PEPP, et qui court normalement jusqu’à l’âge de la retraite du bénéficiaire de PEPP;

(10)  «phase d’accumulation», la période durant laquelle les actifs (cotisations) sont accumulés sur un compte PEPP, et qui court normalement jusqu’au début de la phase de versement du PEPP;

Justification

Voir la justification relative à l’article 2, paragraphe 1, point c).

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  «rente», un montant payable à des intervalles donnés sur une durée donnée, comme la vie du bénéficiaire de PEPP ou un certain nombre d’années, en retour d’un investissement;

(12)  «rente», un montant payable à des intervalles donnés durant toute la vie du bénéficiaire de PEPP en retour d’un investissement;

Justification

La rente est un soutien pendant la vieillesse et une protection contre la pauvreté des personnes âgées. Le versement doit avoir lieu durant toute la vie.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  «capital», le paiement du capital accumulé à la fin de la phase d’accumulation;

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  «compartiment», une section ouverte au sein de chaque compte PEPP et qui correspond aux exigences juridiques et aux conditions d’utilisation liées aux incitations fixées au niveau national pour l’investissement dans un PEPP par l’État membre du domicile de l’épargnant en PEPP. Ainsi, une personne peut être épargnant en PEPP ou bénéficiaire de PEPP dans un compartiment donné, en fonction des exigences juridiques respectives applicables aux phases d’accumulation et de versement;

(20)  «compartiment», une section nationale ouverte au sein de chaque compte PEPP et qui correspond aux exigences juridiques et aux conditions d’utilisation liées aux incitations fixées au niveau national pour l’investissement dans un PEPP par l’État membre du domicile de l’épargnant en PEPP. Ainsi, une personne peut être épargnant en PEPP ou bénéficiaire de PEPP dans un compartiment donné, en fonction des exigences juridiques respectives applicables aux phases d’accumulation et de versement;

Justification

Pour plus de clarté.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  «capital», la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé, calculée sur la base des montants qui peuvent être investis, après déduction de tous les frais, charges et commissions supportés directement ou indirectement par les investisseurs;

(21)  «capital», la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé, calculée sur la base des montants qui peuvent être investis, avant déduction de tous les frais, charges et commissions supportés directement ou indirectement par les investisseurs;

Justification

L’amendement proposé vise à préserver le capital.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis)  «protection du capital», la garantie du capital accumulé investi avant déduction des frais, charges et commissions, et après prise en compte de l’inflation;

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  «option d’investissement par défaut», une stratégie d’investissement appliquée lorsque l’épargnant en PEPP n’a pas donné d’instructions quant à la manière d’investir les fonds accumulés sur son compte PEPP;

(24)  «option par défaut», un produit d’épargne-retraite que doit proposer tout fournisseur en se fondant sur une stratégie d’investissement visée à l’article 37.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis)  «risques biométriques», les risques liés à la longévité, à l’invalidité et au décès;

Justification

Un PEPP pouvant également couvrir les risques biométriques, il convient d’en proposer une définition standard.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 bis)  «partenariat d’offre de compartiments», une coopération entre plusieurs fournisseurs de PEPP afin d’offrir des compartiments dans tous les États membres;

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 25 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 ter)  «partenariat d’offre de compartiments», une coopération entre plusieurs fournisseurs de PEPP qui s’impose si un fournisseur n’est pas en mesure de proposer une option d’investissement ou ne peut la proposer dans un État membre donné;

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés conformément à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil47.

supprimé

__________________

 

47 Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

 

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  des informations sur l’identité du demandeur, son expérience et son histoire en matière financière;

b)  des informations sur l’identité du demandeur, y compris son nom complet, son lieu d’implantation, son numéro d’inscription au registre national du commerce, son capital social, son expérience et son histoire en matière financière;

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  l’identité des personnes qui exercent effectivement l’activité d’initiation et/ou de distribution du PEPP;

supprimé

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  des informations sur les stratégies d’investissement, le profil de risque et d’autres caractéristiques du PEPP;

e)  des informations sur les stratégies d’investissement, le profil de risque et d’autres caractéristiques du PEPP, y compris le rôle que les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance jouent dans le processus d’investissement, ainsi que les incidences à long terme et les externalités des décisions d’investissement;

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’AEAPP peut demander des éclaircissements et des informations supplémentaires en ce qui concerne les documents et les informations fournis au titre du paragraphe 1.

3.  L’AEAPP peut demander aux entreprises financières visées au paragraphe 1 des éclaircissements et des informations supplémentaires en ce qui concerne les documents et les informations fournis au titre du paragraphe 1.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’AEAPP peut demander à l’autorité compétente de l’entreprise financière qui demande l’autorisation de fournir des éclaircissements et des informations concernant les documents visés au paragraphe 2. L’autorité compétente répond à la demande de l’AEAPP dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle l’a reçue.

4.  L’AEAPP informe l’autorité nationale compétente quand elle reçoit une demande d’autorisation d’un PEPP. L’AEAPP peut demander à l’autorité compétente de l’entreprise financière qui demande l’autorisation de fournir des éclaircissements et des informations concernant les documents visés au paragraphe 2. L’autorité compétente répond à la demande de l’AEAPP dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle l’a reçue.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Toute modification ultérieure des documents et informations visés aux paragraphes 1 et 2 est immédiatement notifiée à l’AEAPP.

5.  Toute modification ultérieure des documents et informations visés aux paragraphes 1 et 2 est immédiatement notifiée à l’AEAPP par les entreprises financières.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  le PEPP proposé repose sur une stratégie d’investissement indiquant dans quelle mesure les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont incorporés dans le dispositif de gestion des risques du fournisseur proposé.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Avant de prendre une décision sur la demande, l’AEAPP consulte l’autorité compétente du demandeur.

2.  Avant de prendre une décision sur la demande, l’AEAPP consulte l’autorité nationale compétente du demandeur. L’autorité nationale compétente peut formuler une objection concernant un demandeur; elle motive alors son objection que l’AEAPP prend en compte.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  En cas de retrait de l’autorisation d’un PEPP par l’AEAPP, l’AEAPP en informe immédiatement l’autorité nationale compétente; l’AEAPP et les autorités nationales compétentes des États membres coordonnent et facilitent conjointement le changement de fournisseur et le transfert des actifs conformément au chapitre VII du présent règlement et les autorités nationales compétentes informent immédiatement les épargnants en PEPP des conséquences du retrait; en cas de retrait de l’autorisation du PEPP, les épargnants en PEPP sont autorisés à changer de fournisseur de PEPP sans frais, sans qu’il soit tenu compte de la fréquence de changement visée à l’article 48.

 

Si l’épargnant en PEPP n’entend pas bénéficier du service de changement visé au paragraphe 4 bis, il est en droit de résilier son contrat de PEPP sans frais par simple déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de mettre au fin au contrat en cas de retrait du PEPP par l’AEAPP. Le fournisseur de PEPP rembourse à l’épargnant en PEPP toutes les sommes reçues et tous les autres actifs accumulés dans les meilleurs délais.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Une fois par trimestre, l’AEAPP informe les autorités compétentes des entreprises financières visées à l’article 5, paragraphe 1, de ses décisions d’octroyer, de refuser ou de retirer des autorisations en vertu du présent règlement.

5.  L’AEAPP informe sans tarder les autorités compétentes des entreprises financières visées à l’article 5, paragraphe 1, de ses décisions d’octroyer, de refuser ou de retirer des autorisations en vertu du présent règlement.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Des produits d’épargne-retraite individuelle peuvent être transformés en «PEPP» après autorisation de l’AEAPP.

2.  Des produits d’épargne-retraite individuelle peuvent être transformés en «PEPP» après autorisation de l’AEAPP. Dans ce cas, l’accord du client est requis.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les entreprises financières visées à l’article 5, paragraphe 1, peuvent distribuer des PEPP qu’elles n’ont pas initiés dès lors qu’elles reçoivent une autorisation de distribution de la part des autorités compétentes de leur État membre d’origine.

1.  Les entreprises financières visées à l’article 5, paragraphe 1, peuvent distribuer des PEPP qu’elles n’ont pas initiés à la condition que cette activité soit autorisée par la législation sectorielle applicable. Les autorités compétentes informent l’AEAPP de toute autorisation ou de tout refus d’accorder une autorisation.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’AEAPP tient un registre public central qui identifie chaque PEPP autorisé en vertu du présent règlement, son fournisseur et l’autorité compétente du fournisseur de PEPP. Ce registre est mis à disposition du public sous forme électronique.

L’AEAPP tient un registre public central qui identifie chaque PEPP autorisé en vertu du présent règlement au moyen d’informations concernant les compartiments nationaux et les partenariats d’offres de compartiments existant pour chaque PEPP, le fournisseur et le distributeur du PEPP ainsi que l’autorité compétente du fournisseur ou du distributeur de PEPP. Ce registre est mis à disposition du public sous forme électronique.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le service de portabilité permet aux épargnants en PEPP de continuer à contribuer aux PEPP qu’ils ont déjà souscrits auprès de leurs fournisseurs lorsqu’ils se domicilient dans un autre État membre.

1.  Le service de portabilité permet aux épargnants en PEPP de continuer à contribuer aux PEPP qu’ils ont déjà souscrits auprès de leurs fournisseurs lorsqu’ils se domicilient dans un autre État membre et ils ont le droit d’épargner simultanément dans plus d’un compartiment soit en ouvrant un nouveau compartiment supplémentaire et en gardant l’ancien, soit en ouvrant un nouveau compartiment et en clôturant l’ancien.

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’ils recourent au service de portabilité, les épargnants en PEPP ont le droit de conserver tous les avantages et incitants accordés par le fournisseur de PEPP et liés à l’investissement continu dans un même PEPP.

2.  Lorsqu’ils recourent au service de portabilité, les épargnants en PEPP ont le droit de conserver tous les avantages et incitants accordés par le fournisseur de PEPP et liés à l’investissement continu dans son PEPP.

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La portabilité vers d’autres compartiments est assurée par le fournisseur de PEPP ou dans le cadre d’un partenariat d’offre de compartiments.

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Trois ans au plus tard après l’entrée en application du présent règlement, chaque PEPP offre des compartiments nationaux pour tous les États membres, sur demande adressée au fournisseur de PEPP.

3.  Cinq ans au plus tard après l’entrée en application du présent règlement, chaque PEPP offre des compartiments nationaux pour tous les États membres, sur demande adressée au fournisseur de PEPP.

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Pendant la période de transition prévue au paragraphe 3, les épargnants en PEPP peuvent changer de fournisseur de PEPP sans aucun frais lorsqu’ils s’installent dans un État membre dans lequel il n’existe pas encore de compartiment pour leur PEPP.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 14 bis

 

Partenariats d’offre de compartiments entre fournisseurs de PEPP agréés aux fins de la fourniture de compartiments nationaux

 

1.  Les fournisseurs de PEPP visés à l’article 5 peuvent constituer des partenariats pour la fourniture de compartiments nationaux afin de satisfaire aux obligations prévues à l’article 13.

 

2.  L’AEAPP est tenue informée de tout accord de partenariat conclu dans ce sens entre des fournisseurs de PEPP.

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sans préjudice du délai maximal prévu à l’article 13, paragraphe 3, immédiatement après avoir été informé de l’intention de l’épargnant en PEPP d’exercer son droit à la mobilité entre États membres, le fournisseur de PEPP informe l’épargnant en PEPP de la possibilité d’ouvrir un nouveau compartiment dans le compte de l’épargnant en PEPP et du délai dans lequel un tel compartiment pourrait être ouvert.

1.  Sans préjudice du délai maximal prévu à l’article 13, paragraphe 3, immédiatement après avoir été informé de l’intention de l’épargnant en PEPP d’exercer son droit à la mobilité entre États membres, le fournisseur de PEPP informe l’épargnant en PEPP de la possibilité d’ouvrir gratuitement un nouveau compartiment supplémentaire dans le compte PEPP de l’épargnant en PEPP, en conservant le comportement existant, et du délai dans lequel un tel compartiment pourrait être ouvert au bénéfice de l’épargnant en PEPP.

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la date à partir de laquelle les investissements devraient être acheminés vers le nouveau compartiment;

b)  en cas de transfert, la date à partir de laquelle tous les dépôts effectués devraient être acheminés vers le nouveau compartiment;

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Trois mois au plus tard après réception de la demande visée au paragraphe 2, le fournisseur de PEPP fournit à l’épargnant en PEPP, gratuitement, des informations et conseils complets conformément au chapitre IV, sections II et III, en ce qui concerne les conditions applicables au nouveau compartiment.

3.  Un mois au plus tard après réception de la demande visée au paragraphe 2, le fournisseur de PEPP fournit à l’épargnant en PEPP, gratuitement, des informations complètes et des conseils conformément au chapitre IV, sections II et III, en ce qui concerne les conditions applicables au nouveau compartiment.

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Dès réception de la demande de transfert des dépôts effectués, le fournisseur de PEPP informe l’épargnant en PEPP de toutes les implications d’un tel transfert d’actifs, des impôts, droits et frais applicables, ainsi que des conséquences financières en cas conservation du compartiment existant.

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 17 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Fourniture d’informations sur la portabilité aux autorités nationales

Fourniture d’informations sur la portabilité aux autorités nationales compétentes

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Toutes les dispositions contractuelles liées à la fourniture du service de portabilité sont communiquées par le fournisseur de PEPP à l’autorité nationale qui en exerce la surveillance prudentielle.

1.  Toutes les dispositions contractuelles liées à la fourniture du service de portabilité sont communiquées par le fournisseur de PEPP à l’AEAPP.

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les informations visées au paragraphe 1 sont saisies électroniquement dans une base de données centrale tenue auprès de l’autorité nationale de surveillance, dans un délai d’un mois à compter de l’ouverture du nouveau compartiment, et comprennent au moins:

2.  Les informations visées au paragraphe 1 sont saisies électroniquement dans le registre central public tenu auprès de l’AEAPP, dans un délai d’un mois à compter de l’ouverture du nouveau compartiment. Le registre central public est accessible aux autorités nationales compétentes, qui reçoivent automatiquement les informations concernant les compartiments locaux en cas de modification, ainsi que les détails de tout accord de partenariat d’offre de compartiments, nouveau ou existant, entre fournisseurs. Le registre central public de données comprend au moins:

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 19 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour la distribution des PEPP, les différents types de fournisseurs et distributeurs de PEPP respectent les règles suivantes:

Pour la distribution des PEPP, les différents types de fournisseurs et distributeurs de PEPP respectent les règles suivantes du présent chapitre:

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 21 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’ensemble des documents et informations visés au présent chapitre sont fournis aux clients PEPP par voie électronique, à condition que ces derniers soient en mesure de stocker ces informations d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées. Sur demande, les fournisseurs et distributeurs de PEPP fournissent, gratuitement, ces documents et informations également sur un autre support durable.

L’ensemble des documents et informations visés au présent chapitre sont postés sous une forme facilement accessible sur le site Internet du fournisseur de PEPP et fournis gratuitement aux clients PEPP au format de leur choix ou par voie électronique, à condition que ces derniers soient en mesure de stocker ces informations d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées.

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le processus de validation des produits détermine un marché cible défini pour chaque PEPP, garantit que tous les risques pertinents pour ledit marché cible défini sont évalués et que la stratégie de distribution prévue convient au marché cible défini, et prend des mesures raisonnables pour que le PEPP soit distribué au marché cible défini.

supprimé

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le fournisseur de PEPP comprend et examine régulièrement les PEPP qu’il fournit, en tenant compte de tout événement qui pourrait influer sensiblement sur le risque potentiel pesant sur le marché cible défini, afin d’évaluer au minimum si les PEPP continuent de correspondre aux besoins du marché cible défini et si la stratégie de distribution prévue demeure appropriée.

supprimé

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les fournisseurs de PEPP mettent à la disposition des distributeurs de PEPP toutes les informations utiles sur le PEPP et sur le processus de validation du produit, y compris le marché cible défini du PEPP.

Les fournisseurs de PEPP mettent à la disposition des distributeurs de PEPP toutes les informations utiles sur le PEPP et sur le processus de validation du produit.

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les distributeurs de PEPP se dotent de dispositifs appropriés pour se procurer les informations visées au cinquième alinéa et pour comprendre les caractéristiques et le marché cible défini de chaque PEPP.

Les distributeurs de PEPP se dotent de dispositifs appropriés pour se procurer les informations visées au cinquième alinéa.

Amendement    105

Proposition de règlement

Chapitre IV – section II – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

PUBLICITÉ ET INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 23 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Document d’informations clés sur le PEPP

Document d’informations clés sur le PEPP: dispositions générales

Justification

Le renvoi, à l’article 23, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphe 2, et aux articles 8 à 18 du règlement (UE) no 1286/2014 fait naître un sentiment d’insécurité juridique. Il est préférable de prévoir directement dans le règlement les dispositions applicables en matière de publicité et d’informations précontractuelles.

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les fournisseurs et distributeurs de PEPP respectent les dispositions de l’article 5, paragraphe 2, et des articles 6 à 18 du règlement (UE) no 1286/2014.

supprimé

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Tout État membre peut exiger que le fournisseur du PEPP ou la personne proposant le PEPP notifie préalablement le document d’informations clés à l’autorité compétente chargée des PEPP commercialisés dans cet État membre.

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Le document d’informations clés constitue une information précontractuelle. Il est exact, loyal, clair et non trompeur. Il fournit des informations clés et est cohérent avec tout document contractuel contraignant, avec les parties pertinentes des documents d’offre et avec les conditions et modalités du PEPP.

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater.  Il est mis gratuitement à la disposition des épargnants en PEPP suffisamment longtemps avant la conclusion d’un contrat PEPP.

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quinquies.  Le document d’informations clés est un document autonome, clairement distinct des documents à caractère commercial. Il ne contient pas de renvois à des documents à caractère commercial. Il peut contenir des renvois à d’autres documents, notamment à des prospectus s’il a lieu, uniquement lorsque le renvoi fait référence aux informations devant figurer dans le document d’informations clés sur le PEPP en vertu du présent règlement.

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 sexies.  Chaque document d’informations clés contient une option d’investissement.

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 septies.  Le document d’informations clés sur le PEPP est conçu comme un document court rédigé dans un style concis et composé au maximum de trois pages de format A4 lorsqu’il est imprimé, ce qui facilite les comparaisons, et, lorsqu’il est fourni sur un support durable autre que le papier, il peut être organisé par niveaux pour des considérations d’ordre pratique. Il est:

 

a)  présenté et mis en page d’une manière qui en rend la lecture aisée, avec des caractères d’une taille lisible;

 

b)  centré sur les informations clés dont les épargnants en PEPP ont besoin;

 

c)  clairement formulé et rédigé dans un langage et un style de communication qui facilitent la compréhension des informations, notamment dans un langage clair, succinct et compréhensible.

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 octies.  Lorsque des couleurs sont utilisées dans le document d’informations clés, elles ne diminuent pas l’intelligibilité des informations communiquées si ledit document est imprimé ou photocopié en noir et blanc.

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2 nonies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 nonies.  Lorsque la marque ou le logo d’entreprise de l’initiateur du PEPP ou du groupe auquel il appartient figure sur le document d’informations clés, cet élément n’est pas de nature à distraire du contenu du document, ni à obscurcir le texte.

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Outre les informations prévues à l’article 8, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1286/2014, la section intitulée «En quoi consiste ce produit?» contient les informations suivantes:

supprimé

i)  la description des prestations de retraite et de la mesure dans laquelle elles sont garanties;

 

ii)  toute période minimale ou maximale d’affiliation au régime PEPP;

 

iii)  âge de départ à la retraite;

 

iv)  des informations générales sur le service de portabilité, y compris sur les compartiments;

 

v)  des informations générales sur le service de changement de fournisseur et une référence aux informations spécifiques sur le service de changement de fournisseur en application de l’article 50;

 

vi)  les informations disponibles sur la performance de la politique d’investissement au regard des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance;

 

vii)  le droit applicable au contrat PEPP lorsque les parties ne jouissent pas du libre choix du droit applicable ou, lorsqu’elles ont la liberté de choisir le droit applicable, le droit que le fournisseur de PEPP leur propose de choisir;

 

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  En plus du document d’informations clés sur le PEPP, les fournisseurs et distributeurs de PEPP fournissent aux épargnants en PEPP potentiels les références à tout rapport sur la solvabilité et la situation financière du fournisseur de PEPP, en leur permettant d’accéder facilement à ces informations.

4.  En plus du document d’informations clés sur le PEPP, les fournisseurs et distributeurs de PEPP fournissent aux épargnants en PEPP potentiels les références à tout rapport sur la solvabilité et la situation financière du fournisseur de PEPP, en leur permettant d’accéder facilement et gratuitement à ces informations.

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les épargnants en PEPP potentiels reçoivent également des informations relatives aux performances passées des investissements liés au régime PEPP couvrant une période minimale de cinq ans ou toute la durée de fonctionnement du régime si elle est inférieure à cinq ans, et des informations sur la structure des coûts supportés par les épargnants en PEPP et les bénéficiaires de PEPP.

5.  Les épargnants en PEPP potentiels reçoivent également des informations relatives aux performances passées des investissements liés au régime PEPP couvrant une période minimale de dix ans ou toute la durée de fonctionnement du régime si elle est inférieure à dix ans, et des informations gratuites sur la structure des coûts supportés par les épargnants en PEPP et les bénéficiaires de PEPP.

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 23 bis

 

Publicité

 

Les communications commerciales sont clairement reconnaissables en tant que telles. Les communications commerciales qui présentent des informations spécifiques concernant le PEPP ne contiennent aucun énoncé qui contredise les informations figurant dans le document d’informations clés ou minimise la portée de ce document. Elles signalent l’existence d’un document d’informations clés et indiquent comment et où l’obtenir, en mentionnant notamment le site internet du fournisseur de PEPP.

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 23 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 23 ter

 

Exigences linguistiques concernant le document d’informations clés

 

1.  Le document d’informations clés est rédigé dans une ou plusieurs langues officielles de l’État membre dans lequel le PEPP est distribué.

 

2.  Si la distribution d’un PEPP dans un État membre est faite au moyen de documents commerciaux rédigés dans une ou plusieurs langues officielles dudit État membre, le document d’informations clés est au moins rédigé dans la ou les langues officielles correspondantes.

 

3.  Le document d’informations clés sur le PEPP est sur demande mis à la disposition, dans un format approprié, des épargnants en PEPP qui présentent une déficience visuelle ou auditive ou des épargnants en PEPP peu instruits ou illettrés.

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 23 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 23 quater

 

Forme et contenu du document d’informations clés

 

1.  Le titre «Document d’informations clés» apparaît bien en évidence en haut de la première page du document d’informations clés. Le document d’informations clés est présenté dans l’ordre fixé aux paragraphes 2 et 3.

 

2.  Une déclaration explicative apparaît directement sous le titre du document d’informations clés: «Le présent document contient des informations essentielles sur le produit d’épargne-retraite. Il ne s’agit pas d’un document à caractère commercial. Ces informations vous sont fournies conformément à une obligation légale, afin de vous aider à comprendre en quoi consiste ce produit et quels risques, coûts, gains et pertes potentiels y sont associés, et de vous aider à le comparer à d’autres produits.».

 

3.  Le document d’informations clés comprend deux parties. La première partie, générale, présente les informations générales sur le PEPP. La deuxième, spécifique, présente les informations qui diffèrent selon l’État membre.

 

4.  Le document d’informations clés contient les informations générales suivantes:

 

a)   au début du document, la dénomination du PEPP et une indication précisant s’il s’agit d’une option par défaut, l’identité et les coordonnées de l’initiateur de PEPP, des renseignements concernant l’autorité compétente de l’initiateur de PEPP et la date du document;

 

b)   s’il ne s’agit pas du produit standard, un avertissement rédigé comme suit: «Vous êtes sur le point d’acheter un produit qui n’est pas simple et qui peut être difficile à comprendre.»;

 

c)   dans une section intitulée «Quel est ce produit et que se passera-t-il quand je prendrai ma retraite?», la nature et les principales caractéristiques du PEPP, y compris:

 

i)  les options d’investissement, y compris l’option par défaut;

 

ii)  le cas échéant, le détail des prestations d’assurance offertes par le PEPP, notamment les circonstances susceptibles de donner lieu à ces prestations;

 

iii)  la description des prestations de retraite et de la mesure dans laquelle elles sont garanties;

 

iv)  des informations sur les incitations fiscales existantes ou autres traitements préférentiels;

 

v)  le cas échéant, l’existence d’un délai de réflexion ou d’un délai de renonciation concernant le PEPP;

 

vi)  toute période minimale ou maximale d’affiliation au régime PEPP;

 

vii)  l’âge de la retraite dans l’État membre dont le droit s’applique;

 

viii)  une description des options de versement et le droit de changer la forme choisie de prestations jusqu’au début de la phase de versement;

 

ix)  des informations sur le service de portabilité, y compris sur les compartiments;

 

x)  des informations sur le service de changement de fournisseur et une référence aux informations spécifiques sur le service de changement de fournisseur en application de l’article 50;

 

xi)  des informations sur la performance de la politique d’investissement au regard des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance;

 

xii)  dans une section intitulée «Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait me rapporter?», une brève description du profil de risque et de rémunération comportant les éléments suivants:

 

-  un indicateur de risque sommaire, complété par un texte explicatif concernant cet indicateur, ses principales limites, ainsi qu’un texte explicatif concernant les risques qui sont matériellement pertinents pour le PEPP et qui ne sont pas suffisamment pris en compte par l’indicateur de risque sommaire;

 

-  la perte maximale possible de capital investi, notamment, des informations précisant:

 

•  si l’épargnant en PEPP peut perdre la totalité du capital investi, ou

 

•  si l’épargnant en PEPP s’expose au risque de supporter des obligations ou engagements financiers supplémentaires, y compris des engagements conditionnels, en plus du capital investi dans le PEPP, et,

 

•  le cas échéant, si le PEPP inclut une protection du capital contre le risque de marché, et les détails de la couverture offerte et de ses limites, notamment en ce qui concerne son calendrier d’application;

 

-  des scénarios de performance appropriés et les hypothèses formulées pour les établir;

 

-  le cas échéant, des informations concernant les conditions de rendement pour les épargnants en PEPP ou des plafonds de performance intégrés;

 

-  une déclaration indiquant que la législation fiscale de l’État membre d’origine de l’épargnant en PEPP peut avoir des conséquences sur les paiements réels;

 

(xiii)  sous le titre «Que va me coûter cet investissement?», les coûts liés à un investissement dans le PEPP, comprenant les coûts directs et les coûts indirects, y compris les coûts uniques et récurrents, présentés au moyen d’indicateurs sommaires de ces coûts, ainsi que, à des fins de comparabilité, le coût total agrégé exprimé en termes monétaires et en pourcentage, afin de montrer les effets cumulés du coût total sur l’investissement;

 

xiv)  la mention claire que les conseillers, les distributeurs ou toute autre personne qui fournit des conseils au sujet du PEPP ou le vend communiqueront des informations détaillées sur les coûts de distribution éventuels qui ne sont pas déjà inclus dans les coûts précisés ci-dessus, de manière à permettre à l’épargnant en PEPP de comprendre l’effet cumulé de ces coûts agrégés sur le rendement de l’investissement;

 

xv)  des informations détaillées sur les formes de versement et sur la phase de versement;

 

xvi)  la mention que le changement de la forme de versement peut avoir des incidences sur les incitations fiscales ou traitements préférentiels;

 

xvii)  dans une section intitulée «Comment puis-je formuler une réclamation?», des informations indiquant comment et auprès de qui un épargnant en PEPP peut formuler une réclamation concernant le produit ou le comportement du fournisseur de PEPP ou d’une personne qui fournit des conseils au sujet de ce produit ou qui le vend;

 

xviii)  dans une section intitulée «Autres informations pertinentes», une brève indication de tout document d’information supplémentaire devant être fourni à l’investisseur de détail au stade pré- et/ou postcontractuel, à l’exception de tout document à caractère commercial.

 

5.   L’initiateur de PEPP réexamine régulièrement le contenu du document d’informations clés et révise ledit document lorsque ce réexamen montre que des modifications sont nécessaires. La version révisée est mise rapidement à la disposition du client PEPP.

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 23 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 23 quinquies

 

Responsabilité précontractuelle

 

1.   La responsabilité civile de l’initiateur d’un PEPP n’est pas engagée sur la seule base du document d’informations clés, ni d’une éventuelle traduction de celui-ci, sauf s’il est trompeur, inexact ou s’il n’est pas cohérent avec les parties pertinentes des documents précontractuels et contractuels juridiquement contraignants ou avec les exigences établies à l’article 23.

 

2.   Un épargnant en PEPP peut demander réparation à l’initiateur d’un PEPP, conformément au droit national, s’il a subi une perte du fait du recours à un document d’informations clés dans les circonstances visées au paragraphe 1, en réalisant un investissement dans le PEPP pour lequel ce document d’informations clés a été produit. La responsabilité civile de l’initiateur d’un PEPP n’est pas engagée lorsque celui-ci démontre que les informations n’étaient ni trompeuses, ni inexactes, ni incohérentes, et que la perte de l’épargnant en PEPP ne résulte pas du recours à un document d’informations clés.

 

3.   L’interprétation et l’application d’éléments tels que la «perte» ou la «réparation» visés au paragraphe 2 qui ne font pas l’objet d’une définition se font conformément au droit national applicable, déterminé selon les règles pertinentes du droit international privé.

 

4.   Le présent article n’exclut pas d’autres actions en responsabilité civile conformément au droit national.

 

5.   Les obligations au titre du présent article ne font l’objet d’aucune limitation ni d’aucune dérogation par des clauses contractuelles.

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 23 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 23 sexies

 

Fourniture du document d’informations clés

 

1.   Une personne qui donne des conseils au sujet d’un PEPP ou qui le vend fournit au client PEPP le document d’informations clés en temps utile et gratuitement avant que ce client ne soit lié par un contrat ou une offre éventuelle portant sur le PEPP.

 

Lorsque le document d’informations clés a été révisé conformément à l’article 10, les versions précédentes sont également fournies sur demande du client PEPP.

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 23 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 23 septies

 

Divulgation aux épargnants en PEPP d’informations liées à la distribution

 

1.  Suffisamment longtemps avant la conclusion d’un contrat PEPP, les fournisseurs de PEPP et les distributeurs de PEPP fournissent aux épargnants en PEPP ou aux épargnants en PEPP potentiels au moins les informations suivantes:

 

a)  s’ils détiennent une participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital d’un fournisseur de PEPP déterminé;

 

b)  en relation avec le contrat proposé ou conseillé, si:

 

i)  un fournisseur de PEPP ou l’entreprise mère d’un fournisseur de PEPP détient une participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital de l’intermédiaire ou du distributeur de PEPP;

 

(i)  ils fondent leurs conseils sur une analyse impartiale et personnalisée;

 

iii)  ils sont tenus par une obligation contractuelle de travailler, pour ce qui est de la distribution, exclusivement avec un ou plusieurs fournisseurs de PEPP, auquel cas ils doivent communiquer les noms de ces fournisseurs de PEPP; ou

 

iv)  ils ne sont pas soumis à l’obligation contractuelle de travailler, pour ce qui est de la distribution, exclusivement avec un ou plusieurs fournisseurs de PEPP et ne fondent pas leurs conseils sur une analyse impartiale et personnalisée, auquel cas ils doivent communiquer le nom des fournisseurs de PEPP avec lesquels ils peuvent travailler et travaillent;

 

c)  la nature de la rémunération reçue en relation avec le contrat;

 

d)  si, en relation avec le contrat, ils travaillent:

 

i)  sur la base d’honoraires, c’est-à-dire une rémunération payée directement par l’épargnant en PEPP;

 

ii)  sur la base de toute sorte de commission, c’est-à-dire une rémunération incluse dans les coûts et les frais de distribution du PEPP;

 

iii)  sur la base de tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique, proposé ou offert en rapport avec le contrat; ou

 

iv)  sur la base d’une combinaison de tous les types de rémunération visés aux points i), ii) et iii).

 

2.  Lorsque l’épargnant en PEPP doit payer directement les honoraires, le distributeur de PEPP communique à l’épargnant le montant des honoraires ou, lorsque cela n’est pas possible, la méthode de calcul des honoraires.

 

3.  Si l’épargnant en PEPP effectue, au titre du contrat après sa conclusion, des paiements autres que les paiements prévus, le distributeur de PEPP lui communique également, pour chacun de ces paiements, les informations à fournir en vertu du présent article.

 

4.  Les États membres veillent à ce qu’en temps utile avant la conclusion d’un contrat, un fournisseur de PEPP communique à l’épargnant en PEPP des renseignements sur la nature de la rémunération reçue par son personnel en relation avec le contrat.

 

5.  Si l’épargnant en PEPP effectue, au titre du contrat après sa conclusion, des paiements autres que les paiements prévus, le fournisseur de PEPP lui communique également, pour chacun de ces paiements, les informations à fournir en vertu du présent article.

 

6.  Les informations appropriées sont fournies aux épargnants en PEPP ou aux épargnants en PEPP potentiels suffisamment longtemps avant la conclusion d’un contrat, en ce qui concerne la distribution du PEPP et en ce qui concerne tous les coûts et frais liés. Ces informations comprennent au moins les éléments suivants:

 

a)  lorsque des conseils sont fournis, si l’intermédiaire ou le distributeur de PEPP fournira aux épargnants en PEPP une évaluation périodique de l’adéquation du PEPP recommandé à ces épargnants en PEPP;

 

b)  en ce qui concerne les informations sur tous les coûts et frais liés qui doivent être communiquées, des renseignements relatifs à la distribution du PEPP, y compris le coût des conseils, s’il y a lieu, le coût du PEPP recommandé à l’épargnant en PEPP ou commercialisé auprès de cet épargnant, et la manière dont l’épargnant en PEPP peut s’en acquitter, ce qui comprend également tout paiement par des tiers conformément à l’article 32, paragraphe 1, point e) ii).

 

7.  Les informations visées au paragraphe 1 sont fournies sous une forme normalisée permettant la comparaison et sous une forme compréhensible, de telle sorte que les épargnants en PEPP soient raisonnablement en mesure de comprendre la nature et les risques du PEPP qui leur est proposé et, partant, de prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause.

 

8.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 62 afin de déterminer:

 

a)  les conditions que les informations doivent remplir pour être loyales, claires et non trompeuses, y compris les critères servant à établir la forme normalisée visée au paragraphe 7;

 

b)  les détails concernant le contenu et le format des informations communiquées aux épargnants en PEPP pour ce qui est des fournisseurs de PEPP, des intermédiaires, des distributeurs de PEPP et des coûts et des frais.

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  En temps utile avant la conclusion d’un contrat PEPP, les fournisseurs ou distributeurs de PEPP visés à l’article 19, point c), du présent règlement fournissent aux épargnants en PEPP ou aux épargnants en PEPP potentiels au moins les informations sur le contrat PEPP et sur eux-mêmes énoncées à l’article 19 et à l’article 29, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et c), de la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne les contrats d’assurance et les intermédiaires d’assurance.

1.  En temps utile avant la conclusion d’un contrat PEPP, les fournisseurs ou distributeurs de PEPP visés à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 8, du présent règlement fournissent aux épargnants en PEPP ou aux épargnants en PEPP potentiels au moins le document d’informations clés et les informations sur le contrat PEPP et sur eux-mêmes énoncées à l’article 19 et à l’article 29, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et c), de la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne les contrats d’assurance et les intermédiaires d’assurance.

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les informations visées au paragraphe 1 sont fournies sous une forme normalisée permettant la comparaison et sous une forme compréhensible, de telle sorte que les épargnants en PEPP soient raisonnablement en mesure de comprendre la nature et les risques du PEPP qui leur est proposé et, partant, de prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause.

2.  Les informations visées au paragraphe 1 sont fournies sous une forme normalisée permettant la comparaison et sous une forme compréhensible, de telle sorte que les épargnants en PEPP soient raisonnablement en mesure de comprendre la nature, les risques et les coûts du PEPP qui leur est proposé et, partant, de prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause.

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1 – alinéa -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Au moyen de conseils, l’épargnant en PEPP est informé des principales caractéristiques du produit.

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1 – alinéa -1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les conseils visent à évaluer l’aversion pour le risque et les connaissances financières d’un épargnant en PEPP, sa capacité à supporter des pertes, ainsi qu’à aider l’épargnant à choisir l’option d’investissement qui correspond le mieux à son profil de risque.

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Avant la conclusion d’un contrat PEPP, le fournisseur ou distributeur de PEPP visé à l’article 19, point c), du présent règlement précise, sur la base des informations obtenues auprès de l’épargnant en PEPP, les exigences et besoins liés à la retraite de cet épargnant en PEPP et lui fournit des informations objectives sur le PEPP sous une forme compréhensible afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.

Avant la conclusion d’un contrat PEPP, le fournisseur ou distributeur de PEPP visé à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 8, du présent règlement précise, sur la base des informations obtenues auprès de l’épargnant en PEPP, les exigences et besoins liés à la retraite de cet épargnant en PEPP et lui fournit des informations objectives sur le PEPP sous une forme compréhensible afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause, de manière à ce que le fournisseur, l’intermédiaire ou le distributeur de PEPP soit en mesure de recommander à l’épargnant en PEPP, ou à l’épargnant en PEPP potentiel, le PEPP qui lui convient et, en particulier, qui est adapté à son niveau de tolérance au risque et à sa capacité à supporter les pertes.

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsque des conseils sont fournis avant la conclusion d’un contrat spécifique, le fournisseur ou distributeur de PEPP visé à l’article 19, point c), du présent règlement fournit à l’épargnant en PEPP une recommandation personnalisée expliquant pourquoi un PEPP particulier correspondrait le mieux à ses exigences et à ses besoins.

2.  Lorsque des conseils sont fournis avant la conclusion d’un contrat spécifique, le fournisseur ou distributeur de PEPP visé à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 8, du présent règlement fournit à l’épargnant en PEPP une recommandation personnalisée expliquant pourquoi un PEPP particulier correspondrait le mieux à ses exigences et à ses besoins.

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsqu’il fournit des conseils sur les PEPP, le fournisseur ou distributeur de PEPP visé à l’article 19, point c), du présent règlement respecte les dispositions applicables de droit national donnant effet aux règles énoncées à l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE et tout acte législatif de l’Union directement applicable adopté au titre de l’article 25, paragraphe 8, de ladite directive concernant ces règles.

3.  Lorsqu’il fournit des conseils sur les PEPP, le fournisseur ou distributeur de PEPP visé à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 8, du présent règlement respecte les dispositions applicables de droit national donnant effet aux règles énoncées à l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE et tout acte législatif de l’Union directement applicable adopté au titre de l’article 25, paragraphe 8, de ladite directive concernant ces règles.

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsqu’un fournisseur ou distributeur de PEPP visé à l’article 19, point c), du présent règlement informe l’épargnant en PEPP qu’il fonde ses conseils sur une base indépendante, il donne ces conseils en s’appuyant sur l’analyse d’un nombre suffisant de produits d’épargne-retraite offerts sur le marché de façon à pouvoir recommander de manière personnalisée, en fonction de critères professionnels, le contrat PEPP qui serait adapté aux besoins de l’épargnant en PEPP. De tels conseils ne doivent pas être limités aux contrats portant sur des PEPP fournis par le fournisseur ou distributeur de PEPP lui-même, par des entités ayant des liens étroits avec le fournisseur ou distributeur de PEPP ou par d’autres entités avec lesquelles le fournisseur ou distributeur de PEPP entretient des relations juridiques ou économiques, y compris des relations contractuelles, si étroites qu’elles présentent le risque de nuire à l’indépendance du conseil fourni.

4.  Lorsqu’un fournisseur ou distributeur de PEPP visé à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 8, du présent règlement informe l’épargnant en PEPP qu’il fonde ses conseils sur une base indépendante, il donne ces conseils en s’appuyant sur l’analyse d’un nombre suffisant de produits d’épargne-retraite offerts sur le marché de façon à pouvoir recommander de manière personnalisée, en fonction de critères professionnels, le contrat PEPP qui serait adapté aux besoins de l’épargnant en PEPP. De tels conseils ne doivent pas être limités aux contrats portant sur des PEPP fournis par le fournisseur ou distributeur de PEPP lui-même, par des entités ayant des liens étroits avec le fournisseur ou distributeur de PEPP ou par d’autres entités avec lesquelles le fournisseur ou distributeur de PEPP entretient des relations juridiques ou économiques, y compris des relations contractuelles, si étroites qu’elles présentent le risque de nuire à l’indépendance du conseil fourni.

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les fournisseurs et distributeurs de PEPP visés à l’article 19, point c), du présent règlement veillent à ce que les personnes physiques fournissant des conseils sur les PEPP disposent des connaissances et des compétences nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations au titre du présent chapitre, et le démontrent aux autorités compétentes sur demande. Les États membres publient les critères qui seront utilisés pour évaluer ces connaissances et ces compétences.

5.  Les fournisseurs et distributeurs de PEPP visés à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 8, du présent règlement veillent à ce que les personnes physiques fournissant des conseils sur les PEPP disposent des connaissances et des compétences nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations au titre du présent chapitre, et le démontrent aux autorités compétentes sur demande. Les États membres publient les critères qui seront utilisés pour évaluer ces connaissances et ces compétences.

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 25 bis

 

Arbre de décision

 

1.  Le fournisseur ou le distributeur du PEPP doit fournir au client PEPP un arbre standardisé de décision, qui sera établi par l’AEAPP, afin d’aider les épargnants potentiels en PEPP, dans la phase initiale d’intérêt, à évaluer quel produit PEPP, option par défaut ou autre option d’investissement leur conviendrait. Cet arbre de décision met en évidence les caractéristiques essentielles d’un PEPP et vise à rappeler que l’option par défaut proposé par le fournisseur peut diverger des options par défaut que proposent d’autres fournisseurs de PEPP, de sorte que le client PEPP puisse tenir compte de ces informations avant la conclusion d’un contrat PEPP.

 

2.  L’arbre de décision est mis à disposition sur support papier ou sur un autre support durable et le fournisseur ou distributeur de PEPP veille à ce que le client PEPP l’ait intégralement lu avant de conclure un contrat.

 

3.  L’arbre de décision ne constitue pas une recommandation personnelle et ne remplace pas les demandes de conseils portant sur d’autres options d’investissement que l’option par défaut.

 

4.  Afin d’assurer une application cohérente de l’arbre de décision normalisé visé au paragraphe 1, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation:

 

a)  spécification du contenu et de la présentation de l’arbre de décision normalisé, y compris la détermination des caractéristiques principales des PEPP et des types d’options proposés par différents fournisseurs sur la base des normes de réglementation reprises dans l’arbre de décision;

 

b)  détermination des conditions dans lesquelles l’arbre de décision normalisé peut être fourni sur un support durable ou sur papier et adapté à cette fin. Lors de l’élaboration des projets de normes techniques de réglementation, l’AEAPP procède à des tests auprès des consommateurs et tient compte des éléments suivants:

 

i)  les différents types de PEPP;

 

ii)  les différences entre PEPP;

 

iii)  les compétences des épargnants en PEPP et les caractéristiques des PEPP;

 

iv)  les mises en œuvre techniques interactives, y compris par l’utilisation de sites internet et d’applications pour appareils mobiles ou par l’utilisation d’un autre formulaire pour mettre à disposition et compléter l’arbre de décision; et

 

v)  la nécessité de garantir que l’arbre de décision ne constitue pas une recommandation personnalisée.

 

L’AEAPP présente ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission après leur publication. La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1094/2010.

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sans préjudice de l’article 25, paragraphe 1, l’épargnant en PEPP peut renoncer à son droit de recevoir des conseils en rapport avec la conclusion d’un contrat qui suit l’option d’investissement par défaut.

Sans préjudice de l’article 25, paragraphe 1, l’épargnant en PEPP peut renoncer à son droit de recevoir des conseils en rapport avec la conclusion d’un contrat qui suit l’option d’investissement par défaut après avoir complété l’arbre de décision, en confirmant qu’on lui a proposé des conseils et qu’il a renoncé à son droit de les recevoir.

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si l’épargnant en PEPP ou l’épargnant en PEPP potentiel renonce à son droit de recevoir des conseils, le fournisseur ou distributeur de PEPP visé à l’article 19, point c), du présent règlement lui demande, lorsqu’il exerce des activités de distribution, de fournir des informations sur ses connaissances et sur son expérience du domaine d’investissements dont relève le PEPP proposé ou demandé, afin de pouvoir évaluer si le PEPP envisagé convient à l’épargnant.

Si l’épargnant en PEPP ou l’épargnant en PEPP potentiel renonce à son droit de recevoir des conseils, le fournisseur ou distributeur de PEPP visé à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 8, du présent règlement lui demande, lorsqu’il exerce des activités de distribution, de fournir des informations sur ses connaissances et sur son expérience du domaine d’investissements dont relève le PEPP proposé ou demandé, afin de pouvoir évaluer si le PEPP envisagé convient à l’épargnant.

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque le fournisseur ou distributeur de PEPP visé à l’article 19, point c), du présent règlement estime, sur la base des informations reçues en application du premier alinéa, que le produit ne convient pas à l’épargnant en PEPP ou à l’épargnant en PEPP potentiel, il l’en avertit. Cet avertissement peut être transmis sous une forme normalisée.

Lorsque le fournisseur ou distributeur de PEPP visé à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 8, du présent règlement estime, sur la base des informations reçues en application du premier alinéa, que le produit ne convient pas à l’épargnant en PEPP ou à l’épargnant en PEPP potentiel, il l’en avertit. Cet avertissement peut être transmis sous une forme normalisée.

Amendement    138

Proposition de règlement

Chapitre IV – section III bis (nouvelle) – article 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Section III bis

 

CONTRAT PEPP

 

Article 26 bis

 

Informations figurant obligatoirement dans le contrat

 

Le contrat PEPP se compose du document d’informations clés et des informations suivantes:

 

a)  le type de PEPP;

 

b)  des informations personnelles sur l’épargnant en PEPP, son nom, son adresse;

 

c)  des informations sur la prestation pour l’option d’investissement retenue: à compter du début de la pension, la prestation, dans le cas de l’option par défaut, revêt la forme d’une rente à vie; à l’échéance du premier versement, un versement de 30 % du capital peut également être choisi; dans ce cas, la rente est calculée à partir du capital restant;

 

d)  la prestation en cas de décès avant le début du versement de la pension dans le cas de l’option par défaut: si l’épargnant en PEPP décède avant le début convenu du versement de la pension, toutes les cotisations versées sont restituées sans frais aux héritiers; l’épargnant en PEPP a la possibilité, de son vivant, de conclure un contrat en faveur de tiers;

 

e)  le montant et l’échéance du versement des cotisations et des informations sur la possibilité ou non, et selon quelles modalités, de suspendre les versements de cotisations et sur la possibilité ou non d’effectuer des versements supplémentaires;

 

f)  les modalités à respecter lors de l’exercice du droit de résiliation;

 

g)  l’existence ou non d’un droit de résiliation;

 

h)  des informations concernant le changement d’option d’investissement;

 

i)  l’indication de la langue dans laquelle le fournisseur de PEPP doit présenter les informations relatives au relevé des droits PEPP;

 

j)  des informations concernant les règlements extrajudiciaires de litiges;

 

k)  les informations spécifiques qui diffèrent selon l’État membre, comme par exemple des informations sur l’âge de la retraite et sur les incitations fiscales et traitements fiscaux préférentiels.

 

l)  des informations détaillées sur tous les coûts liés au produit PEPP;

 

m)  des informations sur l’ouverture d’un nouveau compartiment national, et la procédure applicable;

 

n)  les conditions pour des dispositions complémentaires concernant notamment le risque biométrique;

 

o)  les conditions de changement de fournisseur.

Justification

Pour des raisons de sécurité juridique, les informations obligatoires qu’un contrat PEPP doit contenir devraient être indiquées dans le règlement.

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Le relevé des droits PEPP est transmis au moins une fois par an et gratuitement à l’épargnant en PEPP.

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  des informations sur la manière dont la politique d’investissement tient compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.

d)  des informations sur les principes guidant la politique d’investissement du fournisseur de PEPP et sur la manière dont la politique d’investissement tient compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, notamment du rôle qu’ils jouent dans le processus d’investissement, ainsi que des incidences à long terme et des externalités des décisions d’investissement.

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  données personnelles concernant l’épargnant en PEPP, nom du fournisseur de PEPP, informations sur les projections en matière de prestations de retraite, informations relatives aux droits accumulés ou au capital accumulé, cotisations versées par l’épargnant en PEPP ou par toute tierce partie, et informations sur le niveau de financement du régime PEPP, pour lesquelles les dispositions de l’article 39, paragraphe 1, points a), b), d), e), f) et h), de la directive 2016/2341/UE s’appliquent, étant entendu qu’aux fins du présent règlement, «affilié» doit se lire «épargnant en PEPP», «IRP» doit se lire «fournisseur de PEPP», «régime de retraite» doit se lire «régime PEPP» et «entreprise d’affiliation» correspond à toute tierce partie;

a)  données personnelles concernant l’épargnant en PEPP, nom, adresse et coordonnées du fournisseur de PEPP et des distributeurs de PEPP, informations sur les projections en matière de prestations de retraite, informations relatives aux droits accumulés ou au capital accumulé par compartiment, cotisations versées par l’épargnant en PEPP ou par toute tierce partie, et informations sur le niveau de financement du régime PEPP, pour lesquelles les dispositions de l’article 39, paragraphe 1, points a), b), d), e), f) et h), de la directive 2016/2341/UE s’appliquent, étant entendu qu’aux fins du présent règlement, «affilié» doit se lire «épargnant en PEPP», «IRP» doit se lire «fournisseur de PEPP», «régime de retraite» doit se lire «régime PEPP» et «entreprise d’affiliation» correspond à toute tierce partie; les informations sur le capital accumulé ou les cotisations versées sont ventilées par compartiments;

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  une indication claire de l’âge légal de départ à la retraite pour l’épargnant en PEPP, l’âge de départ à la retraire prévu dans le régime de retraite ou estimé par le fournisseur de PEPP, ou l’âge de départ à la retraire fixé par l’épargnant en PEPP, selon le cas;

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter)  des données détaillées sur le portefeuille du régime de retraite, notamment la composition et la pondération des actifs;

Amendement    144

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  une clause de non-responsabilité selon laquelle ces projections peuvent différer du montant final des prestations perçues;

Amendement    145

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  une ventilation des coûts déduits par le fournisseur de PEPP au moins au cours des 12 mois précédents, indiquant les coûts d’administration, les coûts de garde des actifs, les coûts liés aux opérations de portefeuille et les autres coûts, ainsi qu’une estimation de l’incidence des coûts sur les prestations finales.

e)  les coûts totaux imputés à l’investisseur de détail au cours des 12 derniers mois dans le ratio de dépenses total, une ventilation des coûts déduits par le fournisseur de PEPP au cours des 12 mois précédents, indiquant les coûts d’administration, les coûts de garde des actifs, les coûts liés aux opérations de portefeuille et les autres coûts, ainsi qu’une estimation de l’incidence des coûts sur les prestations finales;

Amendement    146

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  les investissements en actifs qui ne sont pas négociables sur un marché financier réglementé;

Amendement    147

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le relevé des droits PEPP précise où et comment obtenir des informations supplémentaires, notamment:

1.  Le relevé des droits PEPP précise où et comment obtenir des informations supplémentaires. Les informations sont facilement accessibles par voie électronique et gratuitement, notamment:

Amendement    148

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  une déclaration écrite sur les principes de la politique d’investissement du fournisseur de PEPP, contenant au moins des éléments tels que les méthodes d’évaluation des risques d’investissement, les techniques de gestion des risques mises en œuvre et la répartition stratégique des actifs eu égard à la nature et à la durée des engagements en PEPP, ainsi que la manière dont la politique d’investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance;

c)  une déclaration écrite sur les principes de la politique d’investissement du fournisseur de PEPP, telle que prévue à l’article 30 de la directive 2016/2341/UE, contenant au moins des éléments tels que les méthodes d’évaluation des risques d’investissement, les techniques de gestion des risques mises en œuvre et la répartition stratégique des actifs eu égard à la nature et à la durée des engagements en PEPP, ainsi que la manière dont la politique d’investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance;

Amendement    149

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’AEAPP élabore, après consultation des autorités nationales et réalisation de tests auprès des consommateurs, des projets de normes techniques d’exécution précisant les détails de la présentation des informations visées à l’article 28 et au présent article.

L’AEAPP élabore, après consultation des autorités nationales et des organisations de défense des consommateurs ainsi que sur la base de tests réalisés auprès des consommateurs, des projets de normes techniques d’exécution précisant les détails de la présentation des informations visées à l’article 28 et au présent article.

Amendement    150

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le ... [9 mois après l’entrée en vigueur du règlement].

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le ... [6 mois après l’entrée en vigueur du règlement].