Procédure : 2018/0005(CNS)
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Textes déposés :

A8-0279/2018

Débats :

PV 02/10/2018 - 16
CRE 02/10/2018 - 16

Votes :

PV 03/10/2018 - 9.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0371

RAPPORT     *
PDF 528kWORD 83k
6.9.2018
PE 621.118v02-00 A8-0279/2018

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée

(COM(2018)0020 – C8-0023/2018 – 2018/0005(CNS))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Tibor Szanyi

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée

(COM(2018)0020 – C8-0023/2018 – 2018/0005(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0020),

–  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0023/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0279/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Les règles relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), telles qu’elles figurent actuellement dans la directive 2006/112/CE27 du Conseil, visent à préserver le fonctionnement du marché intérieur et à éviter les distorsions de concurrence. Ces règles ont été conçues il y a plus de deux décennies et reposent sur le principe d’origine. Dans son plan d’action sur la TVA28 et le suivi de celui-ci29, la Commission a annoncé son intention d’adapter ces règles en vue d’un système de TVA définitif pour les échanges transfrontières entre entreprises (B2B) de biens effectués entre les États membres, qui reposerait sur l’imposition dans l’État membre de destination.

(1)  Les règles relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), telles qu’elles figurent actuellement dans la directive 2006/112/CE27 du Conseil, visent à préserver le fonctionnement du marché intérieur et à éviter les distorsions de concurrence. Ces règles ont été conçues il y a plus de deux décennies et reposent sur le principe d’origine, mais ne sont plus adaptées à l’utilisation prévue. Dans son plan d’action sur la TVA28 et le suivi de celui-ci29, la Commission a annoncé son intention d’adapter ces règles en vue d’un système de TVA définitif pour les échanges transfrontières entre entreprises (B2B) de biens effectués entre les États membres, qui reposerait sur l’imposition dans l’État membre de destination.

_________________

_________________

27 JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

27 JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

28 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant un plan d’action sur la TVA intitulée «Vers un espace TVA unique dans l’Union – L’heure des choix» [COM(2016) 148 final du 7 avril 2016].

28 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant un plan d’action sur la TVA intitulée «Vers un espace TVA unique dans l’Union – L’heure des choix» [COM(2016) 148 final du 7 avril 2016].

29 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur le suivi du plan d’action sur la TVA – Vers un espace TVA unique dans l’Union – Le moment d’agir [COM(2017) 566 final du 4 octobre 2017].

29 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur le suivi du plan d’action sur la TVA – Vers un espace TVA unique dans l’Union – Le moment d’agir [COM(2017) 566 final du 4 octobre 2017].

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Dans le cadre d’un système définitif où la livraison de biens et la prestation de services seraient taxées dans l’État membre de destination, les fournisseurs ou les prestataires ne tireront aucun avantage intéressant à être établis dans un État membre à bas taux. Dans un tel système, une plus grande diversité des taux de TVA ne perturberait pas le fonctionnement du marché unique ni ne fausserait la concurrence. Dans ces circonstances, il serait approprié d’accorder davantage de souplesse aux États membres en matière de fixation des taux.

(2)  Dans le cadre d’un système définitif où la livraison de biens et la prestation de services seraient taxées dans l’État membre de destination, les fournisseurs ou les prestataires tireront un moindre avantage à être établis dans un État membre à bas taux. Dans un tel système, une plus grande diversité des taux de TVA devrait moins perturber le fonctionnement du marché unique et ne fausserait pas la concurrence. Dans ces circonstances, il devrait être possible d’accorder un certain degré de souplesse aux États membres en matière de fixation des taux. Cependant, les États membres ne devraient pas faire abstraction de l’objectif visant à garantir une plus grande convergence des taux de TVA.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  La suppression des restrictions parallèlement à l’entrée en vigueur du régime définitif pour la taxation des échanges entre les États membres devrait permettre à ceux-ci de continuer à appliquer les taux réduits de TVA qui sont actuellement accordés sous la forme de dérogations figurant au chapitre 4 du titre VIII et à l’annexe X de la directive 2006/112/CE et qui expireraient sinon avec l’entrée en vigueur de ce régime.

(3)  La suppression des restrictions parallèlement à l’entrée en vigueur du régime définitif pour la taxation des échanges entre les États membres devrait permettre à ceux-ci de continuer à appliquer les taux réduits de TVA à la place des dérogations accordées en vertu du chapitre 4 du titre VIII et à l’annexe X de la directive 2006/112/CE, qui expireraient sinon avec l’entrée en vigueur de ce régime.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Dans un système de TVA définitif, il importe que tous les États membres soient traités de la même manière et soumis par conséquent aux mêmes restrictions pour l’application des taux réduits de TVA, ces derniers devant rester une exception au taux normal. Cette égalité de traitement sans limiter la souplesse actuellement accordée aux États membres en matière de fixation des taux de TVA peut être obtenue en leur permettant à tous d’appliquer un taux réduit sans seuil minimal obligatoire ainsi qu’une exonération avec droit à déduction de la TVA en amont, qui s’ajouteraient à un maximum de deux taux réduits d’au moins 5 %.

(4)  Dans un système de TVA définitif, il importe que tous les États membres soient traités de la même manière et soumis par conséquent aux mêmes restrictions pour l’application des taux réduits de TVA, ces derniers devant rester une exception au taux normal, afin d’éviter une fragmentation disproportionnée du système de TVA sur le marché interne. En prenant en compte l’intérêt général, comme les effets culturels, sociaux ou environnementaux positifs de différents biens et services et sans limiter la souplesse actuellement accordée aux États membres en matière de fixation des taux de TVA, cette égalité de traitement peut être obtenue en leur permettant à tous d’appliquer un taux réduit sans seuil minimal obligatoire ainsi qu’une exonération avec droit à déduction de la TVA en amont, qui s’ajouteraient à un maximum de deux taux réduits d’au moins 5 %. Dans les limites prévues par la présente directive, il devrait être possible pour les États membres de maintenir les taux réduits de TVA existants ou d’en introduire de nouveaux. La présente directive renforcera la subsidiarité au sein du système de TVA, permettant aux États membres de tenir compte de conditions, préférences et traditions locales, ou de choisir un taux d’imposition simple et uniforme. Néanmoins, les États membres devraient éviter d’avoir recours à des taux réduits de TVA pour des produits nocifs ou des produits de luxe.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Conformément à la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique1bis et afin de rester en prise avec le progrès technologique dans une économie numérique, de stimuler l’innovation, la création, l’investissement et la production de nouveaux contenus, et de faciliter l’apprentissage numérique, la transmission de connaissances, l’accès à la culture et sa promotion dans l’environnement numérique, les États membres devraient avoir la possibilité d’aligner les taux de TVA pour les publications fournies par voie électronique sur les taux de TVA inférieurs appliqués aux publications sur support physique.

 

_________________

 

1 bis COM(2015)0192 final.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter)  Permettre aux États membres d’appliquer des taux réduits, y compris un taux réduit sans seuil minimum, aux publications imprimées et aux publications électroniques devrait être avantageux, du point de vue économique, pour le consommateur, afin de promouvoir la lecture, et pour les éditeurs, afin d’encourager l’investissement dans de nouveaux contenus et, dans le cas des journaux et des magazines, devrait réduire la dépendance vis-à-vis de la publicité.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 4 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 quater)  Eu égard à l’importance de faciliter l’accès aux livres, aux journaux et aux périodiques des personnes aveugles, qui présentent une déficience visuelle ou ont d’autres difficultés de lecture, il convient de considérer les livres, journaux et périodiques électroniques adaptés ou audio comme ne consistant pas exclusivement ou majoritairement en des contenus musicaux ou vidéo. C’est pourquoi il devrait être possible d’appliquer des taux réduits de TVA aux publications dans ces formats.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Des distorsions de concurrence pourraient survenir dans les cas où le mécanisme de taxation ne reposerait pas sur le principe de destination. C’est notamment le cas des prestations de voyage fournies comme un service unique dans le cadre du régime particulier des agences de voyages et des biens fournis dans le cadre du régime particulier applicable dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité; il en va de même dans certains cas concernant des biens ou des services, tels que les services financiers, qui sont exonérés sans droit à déduction mais pour lesquels un droit d’imposition peut être accordé. Afin d’atténuer de telles distorsions, il y a lieu d’établir une liste des livraisons de biens et des prestations de services soumises au taux normal de TVA (ci-après la «liste négative») sur la base de la classification statistique des produits associée aux activités. Il convient de réexaminer cette liste tous les cinq ans.

(5)  Des distorsions de concurrence pourraient survenir dans les cas où le mécanisme de taxation ne reposerait pas sur le principe de destination. C’est notamment le cas des prestations de voyage fournies comme un service unique dans le cadre du régime particulier des agences de voyages et des biens fournis dans le cadre du régime particulier applicable dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité; il en va de même dans certains cas concernant des biens ou des services, tels que les services financiers, qui sont exonérés sans droit à déduction mais pour lesquels un droit d’imposition peut être accordé. Afin d’atténuer de telles distorsions, il y a lieu d’établir une liste des livraisons de biens et des prestations de services soumises au taux normal de TVA (ci-après la «liste négative») sur la base de la classification statistique des produits associée aux activités. Il convient de réexaminer cette liste tous les deux ans par la voie d’un acte d’exécution, à la lumière des éléments de preuve fournis par la Commission.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Pour éviter toute complexité inutile et la hausse des coûts pour les entreprises qui en résulterait, en particulier pour les échanges intra-Union, il est approprié que les biens et les services pouvant être utilisés uniquement comme entrées intermédiaires d’une activité économique ne puissent pas bénéficier des taux réduits dans un système de TVA définitif. Il y a lieu d’appliquer ces taux uniquement au bénéfice du consommateur final et de fixer ceux-ci de manière à garantir l’égalité de traitement des biens ou services similaires fournis par différents assujettis. Il convient dès lors de les appliquer pour poursuivre, de manière cohérente, un objectif d’intérêt général.

(6)  La fragmentation actuelle du système de TVA au sein du marché intérieur érige des obstacles au développement des petites et moyennes entreprises (PME). Pour éviter toute complexité supplémentaire inutile et la hausse des coûts pour les entreprises qui en résulterait, en particulier pour les échanges intra-Union, il est approprié que les biens et les services pouvant être utilisés uniquement comme entrées intermédiaires d’une activité économique ne puissent pas bénéficier des taux réduits dans un système de TVA définitif. Il y a lieu d’appliquer ces taux au bénéfice du consommateur final et de fixer ceux-ci de manière à garantir l’égalité de traitement des biens ou services similaires fournis par différents assujettis. Il convient dès lors de les appliquer pour poursuivre, de manière cohérente, un objectif d’intérêt général.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  En accordant une attention particulière aux besoins des PME ayant des activités commerciales transfrontières et afin de faciliter les échanges et de renforcer la sécurité juridique sur le marché unique, la Commission, en coopération avec les États membres, devrait établir un portail d’information complet et accessible au public sur la TVA dans l’Union à l’intention des entreprises. Ce portail multilingue devrait proposer un accès rapide, actualisé et précis à des informations utiles sur la mise en œuvre du système de TVA dans les différents États membres, et en particulier sur les taux corrects de TVA applicables à des biens et services différents dans les États membres, ainsi que sur les conditions de taux zéro. Un tel portail pourrait également contribuer à résoudre l’actuel écart de TVA.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 ter)  Certaines activités économiques au sein de l’Union ont axé leur développement sur une croissance durable fondée d’une part sur une économie plus verte et d’autre part sur une croissance inclusive. Ces domaines jouent un rôle prépondérant dans le développement durable des zones rurales et périphériques. Ils concourent à la dynamisation de la vie économique et sociale des territoires ruraux. Ainsi, la particularité de leurs activités répond pleinement aux attentes de la «Stratégie 2020» et aux objectifs de la Commission en ce qu’elles valorisent des aspects sociaux, sanitaires, environnementaux, nutritionnels, culturels et l’égalité entre les hommes et les femmes. Il conviendrait dès lors, à cet égard, que les États membres s’emparent des possibilités offertes par l’article 98, paragraphes 1 et 2, de la présente directive, sous réserve d’en respecter les principes, notamment en gardant à l’esprit l’impact sur leurs finances publiques et sur le budget de l’Union.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Afin de préserver la bonne santé des finances publiques des États membres et d’éviter des déséquilibres macroéconomiques excessifs, il est nécessaire de garantir un niveau approprié de recettes. La TVA étant une source importante de recettes, il est dès lors primordial, à titre de garantie des budgets nationaux, de fixer un niveau minimal pour le taux moyen pondéré que les États membres doivent respecter à tout moment.

(7)  Afin de préserver la bonne santé des finances publiques des États membres et d’éviter des déséquilibres macroéconomiques excessifs, il est nécessaire de garantir un niveau approprié de recettes. La TVA étant une source importante de recettes, il est dès lors primordial, à titre de garantie des budgets nationaux et de l’Union, de fixer un niveau minimal pour le taux moyen pondéré que les États membres doivent respecter à tout moment.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Même si l’application de taux différents dans certaines régions isolées reste possible, il est nécessaire de veiller à ce que le taux normal respecte le niveau minimal de 15 %.

(8)  Même si l’application de taux différents dans certaines régions isolées reste possible, il est nécessaire de veiller à ce que le taux normal respecte le niveau minimal de 15 % et le niveau maximal de 25 %.

Amendement    14

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

Directive 2006/112/CE

Article 97 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

1 bis)  À l’article 97, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

Le taux normal n’est pas inférieur à 15 %.

«Le taux normal est en permanence égal ou supérieur à 15 % et ne dépasse pas 25 %.»

Amendement    15

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 2

Directive 2006/112/CE

Article 98 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent, outre les deux taux réduits, appliquer un taux réduit inférieur au seuil minimal de 5 % et une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent, outre les deux taux réduits, appliquer un taux inférieur au seuil minimal de 5 % et une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur.

Amendement    16

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 2

Directive 2006/112/CE

Article 98 – paragraphe 3 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les taux réduits et les exonérations appliqués en vertu des paragraphes 1 et 2 sont avantageux uniquement pour le consommateur final et servent à poursuivre, de manière cohérente, un objectif d’intérêt général.

Les taux réduits et les exonérations appliqués en vertu des paragraphes 1 et 2 sont avantageux pour le consommateur final et servent à poursuivre, de manière cohérente, un objectif d’intérêt général. La priorité est accordée à des biens et services ayant une incidence positive sur l’intérêt général, comme des avantages culturels, sociaux ou environnementaux.

Amendement    17

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 5

Directive 2006/112/CE

Article 100 – paragraphe -1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  Il est conféré à la Commission le pouvoir de modifier le champ d’application de l’annexe III bis au moyen d’un acte d’exécution, si nécessaire et dans la mesure où il existe des preuves relatives à des distorsions de concurrence justifiant la mise à jour de la liste des livraisons de biens et des prestations de services.

Amendement    18

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 5

Directive 2006/112/CE

Article 100 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour le 31 décembre 2026 au plus tard et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Conseil un rapport sur le champ d’application de l’annexe III bis, accompagné de propositions de modification de ladite annexe, le cas échéant.

Pour le 31 décembre 2021 au plus tard et ensuite tous les deux ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le champ d’application de l’annexe III bis, accompagné de propositions de modification de ladite annexe, le cas échéant.

Amendement    19

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)

Directive 2006/112/CE

Article 100 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis)  L’article suivant est inséré:

 

«Article 100 bis

 

La Commission, en coopération avec les États membres, met en ligne un portail d’information complet, multilingue et accessible au public sur la TVA dans l’Union qui communique rapidement et efficacement aux entreprises et aux utilisateurs finaux des informations précises sur les taux de TVA, y compris en ce qui concerne les biens ou services qui bénéficient de taux réduits ou d’exonérations, ainsi que toute information utile sur la mise en place du système de TVA définitif dans les différents États membres.»

Amendement    20

Proposition de directive

Annexe

Directive 2006/112/CE

Annexe III bis – ligne 5 – colonne B

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

11.01

11.01

11.02

11.02

11.03

11.03

 

11.04

11.05

11.05

47.00.25

47.00.25

Amendement    21

Proposition de directive

Annexe

Directive 2006/112/CE

Annexe III bis – ligne 7 – colonnes C et D

 

Texte proposé par la Commission

Livraison, location, entretien et réparation de bicyclettes, de landaus et poussettes ainsi que de véhicules pour invalides

30.92

33.17.19

47.00.65

 

47.00.75

 

77.21.10

 

77.29.19

 

95.29.12

Livraison de voitures de tourisme et autres voitures particulières conçues principalement pour le transport de moins de 10 personnes, y compris les voitures du type «break» et les voitures de course, autres que les voitures particulières à moteur à explosion uniquement ou à moteur diesel uniquement

29.10.24

45.11.2

45.11.3

 

 

Amendement

 

Livraison, location, entretien et réparation de bicyclettes, de landaus et poussettes ainsi que de véhicules pour invalides

30.92

33.17.19

47.00.65

 

47.00.75

 

77.21.10

 

77.29.19

 

95.29.12

Amendement    22

Proposition de directive

Annexe

Directive 2006/112/CE

Annexe III bis – ligne 10 – colonnes C et D

 

Texte proposé par la Commission

Néant

Néant

Amendement

 

Stimulateurs cardiaques; prothèses auditives

26.60.14


EXPOSÉ DES MOTIFS

La fragmentation du système de TVA a créé un obstacle important au bon fonctionnement du marché unique. C’est pourquoi il est nécessaire qu’un règlement sur la TVA à l’échelon de l’Union remplace les dispositions transitoires actuelles et garantisse l’égalité de traitement pour tous les États membres.

Le système définitif de TVA pour la taxation des échanges entre les États membres qui est proposé par la Commission repose sur le principe de l’imposition dans l’État membre de destination. Cette approche contribue à créer un espace TVA unique robuste dans l’Union en garantissant l’égalité de traitement entre les États membres, également lorsqu’il s’agit d’appliquer les taux réduits de TVA.

Il est important de souligner que la souplesse actuellement accordée aux États membres en matière de fixation des taux de TVA n’est pas du tout limitée par la proposition. Au contraire, les règles harmonisées et moins restrictives permettraient à l’ensemble des États membres d’appliquer, outre les deux taux réduits d’au moins cinq pour cent et l’exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur actuellement autorisés, un autre taux réduit allant de cinq à zéro pour cent. Par ailleurs, au lieu d’étendre la liste déjà longue des biens et des services pouvant faire l’objet de taux réduits, l’annexe III serait remplacée par une liste négative de ceux qui ne peuvent pas faire l’objet de taux réduits.

Le rapporteur estime qu’il est important de souligner que les taux réduits et les exonérations sont avantageux pour le consommateur final et servent à poursuivre, de manière cohérente, un objectif d’intérêt général, la priorité devant être donnée aux biens et services ayant des effets sociaux et/ou environnementaux positifs.

La même considération a motivé la proposition du rapporteur de demander aux États membres d’éviter d’avoir recours à des taux réduits de TVA pour des produits nocifs ou des produits de luxe et celle précisant que le taux normal ne peut être inférieur à 15 % ni supérieur à 25 %. La TVA ayant un impact proportionnellement plus important sur les citoyens à faible revenu, le rapporteur estime qu’un taux maximum de 25 % est raisonnable et que d’autres sources de revenu comme l’impôt sur les sociétés devraient également être utilisées. De plus, cette limite aidera à éviter des cas comme celui de la Hongrie, où le gouvernement a imposé à ses citoyens le taux de TVA le plus élevé de l’Union européenne (27 %).


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée

Références

COM(2018)0020 – C8-0023/2018 – 2018/0005(CNS)

Date de la consultation du PE

5.2.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

8.2.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

JURI

8.2.2018

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

JURI

24.1.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Tibor Szanyi

23.1.2018

 

 

 

Examen en commission

28.5.2018

2.7.2018

 

 

Date de l’adoption

3.9.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

4

1

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Pervenche Berès, Esther de Lange, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Sven Giegold, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Danuta Maria Hübner, Wolf Klinz, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Gabriel Mato, Alex Mayer, Bernard Monot, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Dimitrios Papadimoulis, Anne Sander, Alfred Sant, Martin Schirdewan, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Mady Delvaux, Herbert Dorfmann, Bas Eickhout, Ashley Fox, Sophia in ‘t Veld, Paloma López Bermejo, Thomas Mann, Michel Reimon, Romana Tomc, Lieve Wierinck

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Amjad Bashir, Christophe Hansen, Dietmar Köster, Juan Fernando López Aguilar, Helga Stevens, Csaba Sógor, Sabine Verheyen, Kristina Winberg

Date du dépôt

6.9.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

44

+

ALDE

Wolf Klinz, Caroline Nagtegaal, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck, Sophia in 't Veld

ECR

Amjad Bashir, Ashley Fox, Bernd Lucke, Helga Stevens, Kristina Winberg

GUE/NGL

Paloma López Bermejo, Dimitrios Papadimoulis, Martin Schirdewan

PPE

Herbert Dorfmann, Christophe Hansen, Brian Hayes, Danuta Maria Hübner, Georgios Kyrtsos, Ivana Maletić, Thomas Mann, Gabriel Mato, Luděk Niedermayer, Anne Sander, Csaba Sógor, Romana Tomc, Sabine Verheyen, Esther de Lange

S&D

Pervenche Berès, Mady Delvaux, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Roberto Gualtieri, Dietmar Köster, Olle Ludvigsson, Juan Fernando López Aguilar, Alex Mayer, Alfred Sant, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Jakob von Weizsäcker

Verts/ALE

Bas Eickhout, Sven Giegold, Philippe Lamberts, Michel Reimon

4

-

EFDD

Bernard Monot

ENF

Gerolf Annemans, Marco Zanni

EPP

Fulvio Martusciello

1

0

EFDD

Marco Valli

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 19 septembre 2018Avis juridique