Procédure : 2018/0150(CNS)
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A8-0283/2018

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Votes :

PV 03/10/2018 - 9.2

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0367

RAPPORT     *
PDF 417kWORD 53k
10.9.2018
PE 625.397v02-00 A8-0283/2018

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

(COM(2018)0298 – C8-0265/2018 – 2018/0150(CNS))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteure: Sirpa Pietikäinen

(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

(COM(2018)0298 – C8-0265/2018 – 2018/0150(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0298),

–  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0265/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0283/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition a pour objectif de prolonger: 1) la possibilité pour les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation pour lutter contre la fraude existante touchant les livraisons de biens et prestations de services visées à l’article 199 bis de la directive TVA et 2) la possibilité de recourir au mécanisme de réaction rapide (MRR) en vue de lutter contre la fraude.

L’article 199 bis de la directive TVA permet aux États membres, s’ils le désirent, d’utiliser le mécanisme d’autoliquidation pour le paiement de la TVA due sur les livraisons de biens et prestations de services prédéfinis présentant un risque de fraude, et en particulier de fraude à l’opérateur défaillant.

Si un État membre souhaite appliquer le mécanisme d’autoliquidation à des livraisons ou prestations autres que celles qui sont énumérées à l’article 199 bis de la directive TVA, une dérogation peut être accordée sur la base de l’article 395 de ladite directive afin de simplifier la perception de la TVA ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Toutefois, l’adoption d’une dérogation au titre de cet article requiert une proposition de la Commission que le Conseil doit adopter à l’unanimité, processus qui dure plusieurs mois (jusqu’à 8 mois au maximum aux termes de l’article 395 de la directive TVA). Lorsqu’un État membre est subitement confronté à une fraude massive, la durée de la procédure d’obtention d’une dérogation au titre de l’article 395 pourrait entraîner d’importantes pertes de recettes de TVA. Le MRR prévu à l’article 199 ter de la directive TVA établit une procédure accélérée pour autoriser, dans certaines conditions strictes, les États membres à introduire le mécanisme d’autoliquidation, leur offrant ainsi une réponse plus adéquate et plus efficace face à une fraude soudaine et massive.

L’objectif des mesures prévues aux articles 199 bis et 199 ter est de permettre aux États membres de remédier rapidement aux problèmes que pose la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant: l’article 199 bis leur donne la possibilité d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation pour les livraisons de biens et prestations de services qui y sont énumérées, et l’article 199 ter met à leur disposition une procédure accélérée pour l’introduction du mécanisme d’autoliquidation en cas de fraude soudaine et massive. Ces deux articles expirent le 31 décembre 2018.

Il ressort de ce qui précède que les mesures contenues aux articles 199 bis et 199 ter de la directive TVA se sont révélées utiles en tant que mesures temporaires et ciblées. Leur expiration le 31 décembre 2018 priverait les États membres d’un outil efficace de lutte contre la fraude.

Il convient dès lors de prolonger les mesures prévues aux articles 199 bis et 199 ter, jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle le régime définitif pour les livraisons de biens interentreprises au sein de l’Union devrait entrer en vigueur.

La proposition n’aura aucune incidence négative sur le budget de l’Union.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d’application du mécanisme optionnel d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

Références

COM(2018)0298 – C8-0265/2018 – 2018/0150(CNS)

Date de la consultation du PE

11.6.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

14.6.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Sirpa Pietikäinen

20.6.2018

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

3.9.2018

Examen en commission

3.9.2018

 

 

 

Date de l’adoption

7.9.2018

 

 

 

Date du dépôt

10.9.2018

Dernière mise à jour: 19 septembre 2018Avis juridique