Procédure : 2018/0181(CNS)
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Cycle relatif au document : A8-0285/2018

Textes déposés :

A8-0285/2018

Débats :

Votes :

PV 03/10/2018 - 9.3

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0368

RAPPORT     *
PDF 417kWORD 52k
11.9.2018
PE 625.396v02-00 A8-0285/2018

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu du registre électronique

(COM(2018)0349 – C8-0371/2018 – 2018/0181(CNS))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteure: Ivana Maletić

(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu du registre électronique

(COM(2018)0349 – C8-0371/2018 – 2018/0181(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0349),

–  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0371/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0285/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu du registre électronique établit la base juridique de la coopération administrative entre les États membres.

Elle porte sur l’automatisation du contrôle des mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation dans un État membre et qui sont déplacés vers un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales. En application des nouvelles dispositions, les opérateurs économiques qui déplacent des produits au titre du chapitre V de la directive XXX/CE seront tenus de s’enregistrer dans le registre des opérateurs économiques, qui se limite actuellement aux opérateurs économiques qui font usage des dispositions des chapitres III et IV de la directive XXX/CE. La présente proposition met en œuvre cette obligation dans le règlement (UE) n° 389/2012.

L’objectif de la proposition consiste à introduire l’obligation d’enregistrement des opérateurs économiques déplaçant des produits au titre du chapitre V, section 2, de la directive XXX/CE. En l’absence de cette proposition, l’automatisation complète des mouvements de produits mis à la consommation ne sera pas possible. En outre, la présente proposition respecte les droits fondamentaux, et notamment le droit au respect de la vie privée, grâce à la disposition existante concernant la protection des données contenue dans le règlement (UE) n° 389/2012.

L’incidence budgétaire du développement et de l’exploitation, au niveau central, d’un nouveau service étendu sera couverte par le budget du programme FISCALIS, dans les limites des crédits déjà prévus dans la programmation financière officielle. Il ne sera pas nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires à partir du budget de l’Union européenne. Par ailleurs, la présente initiative n’entend pas préjuger de la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel.

La proposition modifie le champ d’application de l’article 19 du règlement, pour y inclure deux nouvelles catégories d’opérateurs économiques: les expéditeurs certifiés, qui sont enregistrés comme expéditeurs de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation, et les destinataires certifiés, qui sont enregistrés comme destinataires de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation. Les entrepositaires agréés et les expéditeurs enregistrés auront la possibilité d’agir en tant qu’expéditeurs certifiés, et les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés, en tant que destinataires certifiés. Les autorités compétentes de l’État membre devront en être informées et cette information devra également figurer dans le registre.

En outre, en application de la proposition, le registre électronique contiendra des informations concernant le droit de l’expéditeur enregistré d’omettre les données des champs relatifs à la destination dans le projet de document administratif électronique en cas de mouvement de produits énergétiques par voie maritime ou fluviale sous un régime de suspension de droits. En vertu de l’article 23 de la directive XXX/CE, l’entrepositaire agréé et le destinataire enregistré peuvent omettre le champ relatif à la destination. À l’heure actuelle, en application du règlement (UE) n° 389/2012, le registre central ne contient cette information concernant l’omission du champ relatif à la destination que dans le cas d’un entrepositaire agréé.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Coopération administrative dans le domaine des droits d’accises en ce qui concerne le contenu du registre électronique

Références

COM(2018)0349 – C8-0371/2018 – 2018/0181(CNS)

Date de la consultation du PE

12.7.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

10.9.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Ivana Maletić

20.6.2018

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

29.8.2018

Examen en commission

29.8.2018

 

 

 

Date de l’adoption

7.9.2018

 

 

 

Date du dépôt

11.9.2018

Dernière mise à jour: 19 septembre 2018Avis juridique