Procédure : 2017/2177(DEC)
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A8-0299/2018

Débats :

PV 23/10/2018 - 20
CRE 23/10/2018 - 20

Votes :

PV 24/10/2018 - 11.7
CRE 24/10/2018 - 11.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0406

DEUXIÈME RAPPORT     
PDF 599kWORD 58k
2.10.2018
PE 623.711v02-00 A8-0299/2018

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016

(2017/2177(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Bart Staes

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016

(2017/2177(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Bureau(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner au Bureau pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0087/2018),

–  vu sa décision du 18 avril 2018(3) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2016, ainsi que la réponse du directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile,

–  vu les mesures prises par la direction générale de la Commission en charge de la migration et des affaires intérieures et le conseil d’administration du Bureau européen d’appui en matière d’asile à la suite de la décision du Parlement du 18 avril 2018 d’ajourner l’octroi de la décharge, qui ont conduit, le 6 juin 2018, à la démission de M. José Carreira du poste de directeur exécutif du Bureau,

–  vu l’audition du 3 septembre 2018 du nouveau directeur exécutif par intérim du Bureau européen d’appui en matière d’asile et les mesures correctives déjà prises par l’intéressé depuis sa nomination en juin 2018,

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile(5), et notamment son article 36,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0299/2018),

1.  donne décharge au nouveau directeur exécutif par intérim du Bureau européen d’appui en matière d’asile sur l’exécution du budget du Bureau pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016

(2017/2177(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Bureau(7),

–  vu la déclaration d’assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner au Bureau pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0087/2018),

–  vu sa décision du 18 avril 2018(9) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2016, ainsi que la réponse du directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile,

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(10), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile(11), et notamment son article 36,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0299/2018),

1.  approuve la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016

(2017/2177(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0299/2018),

A.  considérant que toutes les agences décentralisées de l’Union devraient être transparentes et pleinement responsables, devant les citoyens de l’Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d’organes de l’Union;

B.  considérant que le rôle attribué au Parlement en ce qui concerne la décharge du budget est précisé par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement financier et le règlement financier-cadre;

1.  souligne qu’il importe d’agir de manière responsable et transparente, conformément aux règles et à la réglementation en vigueur, en ce qui concerne l’exécution du budget de l’Union;

2.  rappelle le rôle qui incombe au Parlement dans la procédure de décharge, telle qu’elle est régie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement financier et le règlement intérieur du Parlement;

3.  se félicite que la décision initiale du 18 avril 2018 ajournant l’octroi de la décharge ait amené la direction générale de la Commission en charge de la migration et des affaires intérieures, le conseil d’administration et le nouveau directeur exécutif par intérim du Bureau à adopter des mesures correctives fortes;

4.  reconnaît que, indépendamment de l’achèvement de l’enquête de l’OLAF visant les anciens responsables du Bureau, les mesures correctives engagées jusqu’à présent ont répondu à suffisance aux réserves exprimées par le Parlement dans sa décision du 18 avril 2018 d’ajourner la décharge;

Enquête en cours de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

5.  rappelle que l’OLAF mène actuellement une enquête sur plusieurs anciens membres et membres actuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après le «Bureau») occupant des fonctions d’encadrement intermédiaire ou supérieur;

6.  se félicite de la décision prise par le conseil d’administration du Bureau le 6 juin 2018 de relever le directeur exécutif de ses fonctions avec effet immédiat; salue la nomination d’un directeur exécutif par intérim, qui n’est pas visé par l’enquête de l’OLAF; regrette toutefois que le conseil d’administration n’ait pas pris beaucoup plus tôt cette mesure de sa propre initiative, ce qui aurait évité de retarder l’octroi de la décharge;

7.  salue les mesures d’ores et déjà prises par le directeur exécutif par intérim pour améliorer la structure de gouvernance du Bureau, rétablir la transparence et instaurer la confiance; souligne l’importance de remédier aux défaillances précédemment identifiées dans la légalité et la régularité des transactions; invite le Bureau à préparer une feuille de route complète et détaillée présentant la voie à suivre; demande en outre au Bureau de prévoir, dans cette feuille de route, un plan précis permettant de restaurer la confiance dans l’équipe dirigeante, sachant notamment qu’il est essentiel d’avoir des dirigeants compétents et efficaces si l’on veut pouvoir relever les défis du Bureau en général et veiller en particulier à ce que l’embauche, relayée par des actions de formation, d’un grand nombre de nouveaux agents prévue en 2018 et 2019, permette au Bureau de pouvoir compter sur des collaborateurs motivés et hautement qualifiés, tout en ralentissant la rotation du personnel ainsi que la perte de savoir-faire et d’expérience;

8.  demande à l’OLAF d’informer l’autorité de décharge du résultat de l’enquête dès qu’elle sera clôturée;

9.  demande à la commission du contrôle budgétaire d’intégrer les conclusions du rapport de l’OLAF dans le rapport de décharge 2017 du Bureau et de veiller ce faisant à ce que les nouvelles recommandations éventuellement adressées au Bureau soient mises en œuvre dans tous leurs éléments;

Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.  rappelle les constatations significatives faites par la Cour des comptes concernant deux des cinq procédures de marchés importantes de 2016 pour lesquelles des paiements ont été effectués au cours de l’exercice, ce qui témoigne d’un manque de rigueur dans les procédures de passation de marchés du Bureau:

11.  s’attend à ce que tout soit fait pour recouvrir le montant des paiements irréguliers suivants effectués au titre de l’exercice 2016: 920 561 EUR (procédure d’appel d’offres visant la prestation de services de voyage) et 592 273 EUR (contrat-cadre pour recruter du personnel intérimaire de soutien dans le cadre de sa réponse à la crise migratoire);

12.  continue de s’inquiéter de l’évolution du remboursement des frais de transport; relève que le montant des remboursements s’est élevé à 997 506 EUR en 2014, à 987 515 EUR en 2015 et à 1 012 147 EUR en 2016; fait observer que les participants entrant dans la catégorie A assument des rôles particuliers lors les réunions; prend acte de la baisse des remboursements pour la catégorie A qui sont passés de 69 % en 2014, puis à 52 % en 2015 et finalement à 37 % en 2016; s’inquiète du décalage manifeste entre l’augmentation de la charge de travail du Bureau et la diminution des participants de catégorie A; fait observer que l’augmentation des remboursements des frais de transport et la baisse parallèle du nombre de participants de catégorie A peut laisser supposer un modèle de remboursement arbitraire;

13.  prend, une nouvelle fois, acte du fait que le programme de travail du Bureau prévoit les opérations de soutien opérationnel qu’il mène dans les points d’accès («hotspots») de certains États membres; met en exergue l’importance de ces actions et souligne les conséquences importantes pour l’ensemble de l’Union si ces opérations ne sont pas correctement planifiées, gérées et exécutées; invite instamment le personnel du Bureau à assumer pleinement la responsabilité de son action administrative et de son engagement sur le terrain;

14.  déplore le préjudice causé à l’image du Bureau par les erreurs relevées dans les procédures précitées d’appel d’offres; rappelle que seule la pleine transparence de ces procédures peut garantir un contrôle efficace;

15.  salue les plans d’action établis par le Bureau pour remédier aux problèmes mis en évidence par la Cour, à savoir:

  - la procédure d’appel d’offres visant la prestation de services de voyage (agence de voyages FCM) a été remplacée par une procédure d’appel d’offres ouverte qui a été menée à son terme et a débouché sur la conclusion d’un nouveau contrat;

  - le contrat-cadre pour recruter du personnel intérimaire en Grèce (Randstad) a été remplacé par une procédure d’appel d’offres ouverte qui a été menée à son terme et a débouché sur la conclusion d’un nouveau contrat;

16.  salue les mesures prises par le Bureau pour améliorer les procédures de passation de marchés, en particulier la hausse des effectifs d’encadrement et d’appui dans le secteur des marchés publics;

o

o o

17.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 18 avril 2018(13) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

27.9.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

8

7

6

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Jonathan Bullock, Tamás Deutsch, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Wolf Klinz, Arndt Kohn, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Joachim Zeller, Dennis de Jong

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Karin Kadenbach

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

8

+

ECR

Monica Macovei

EFDD

Jonathan Bullock

PPE

Richard Ashworth, Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Claudia Schmidt, Joachim Zeller

7

-

ALDE

Wolf Klinz

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong

S&D

Bogusław Liberadzki, Georgi Pirinski

VERTS/ALE

Bart Staes, Indrek Tarand

6

0

EFDD

Marco Valli

S&D

Inés Ayala Sender, Karin Kadenbach, Arndt Kohn, Gilles Pargneaux

NI

Cătălin Sorin Ivan

Key to symbols:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 79.

(2)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 79.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0140.

(4)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(5)

JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 79.

(8)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 79.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0140.

(10)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(11)

JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0140.

Dernière mise à jour: 16 octobre 2018Avis juridique