Procédure : 2017/2138(DEC)
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Textes déposés :

A8-0300/2018

Débats :

PV 23/10/2018 - 19
CRE 23/10/2018 - 19

Votes :

PV 24/10/2018 - 11.6

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0405

DEUXIÈME RAPPORT     
PDF 522kWORD 56k
2.10.2018
PE 623.715v02-00 A8-0300/2018

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section II - Conseil européen et Conseil

(2017/2138(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Marco Valli

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section II - Conseil européen et Conseil

(2017/2138(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8-0249/2017)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2016, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu sa décision du 18 avril 2018(5) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2016, ainsi que la résolution qui l’accompagne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 335 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0300/2018),

1.  refuse la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section II - Conseil européen et Conseil

(2018/(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section II - Conseil européen et Conseil,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0300/2018),

A.  considérant que toutes les institutions de l’Union devraient être transparentes et pleinement responsables, devant les citoyens de l’Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d’institutions de l’Union;

B.  considérant que le rôle attribué au Parlement en ce qui concerne la décharge du budget est précisé par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et par le règlement financier;

1.  rappelle que les institutions de l’Union possèdent une autonomie administrative pour les questions liées à leur fonctionnement propre, et souligne qu’il importe qu’elles agissent de manière responsable en ce qui concerne l’exécution de leurs budgets;

2.  souligne le rôle qui incombe au Parlement dans la procédure de décharge, telle qu’elle est régie par le TFUE, le règlement financier et le règlement intérieur du Parlement;

3.  déplore que le Conseil n’ait nullement répondu aux observations formulées par le Parlement dans sa résolution du 18 avril 2018(7) concernant la décharge, suivant ainsi la tendance observée les années précédentes;

4.  déplore profondément qu’aucune suite n’ait été donnée aux recommandations du Parlement et qu’aucune raison ou explication n’ait été fournie à cet égard; insiste pour que le Conseil applique le contenu des observations formulées par le Parlement dans sa résolution du 18 avril 2018 (P8_TA-PROV(2018)0125), en particulier les observations mentionnées ci-dessous, et qu'il réagisse aux observations immédiatement;

5.  exprime son adhésion au changement de paradigme réussi en faveur d’une budgétisation axée sur les performances dans la planification budgétaire de la Commission, introduit en septembre 2015 dans le cadre de l’initiative «un budget de l’Union axé sur les résultats»; encourage le Conseil européen et le Conseil à appliquer cette méthode à leur propre procédure de planification budgétaire;

Questions en suspens

6.  regrette qu’il n’ait pas été tenu compte de la demande que le budget du Conseil européen et celui du Conseil soient distincts, formulée par le Parlement dans des résolutions de décharge précédente;

7.  relève que le Conseil travaille encore à sa réponse au rapport stratégique de la Médiatrice européenne sur la transparence de la procédure législative au Conseil (OI/2/2017/TE), alors même que la Médiatrice avait demandé qu'une réponse soit apportée à ses recommandations et à ses suggestions d'améliorations au plus tard le 9 mai 2018; constate que le Conseil s'est engagé dans des recherches sérieuses et approfondies pour la préparation de sa réponse, mais prie néanmoins instamment le Conseil de respecter la demande de la Médiatrice; rappelle que la Médiatrice européenne a également adressé ses conclusions au Parlement, dont deux des commissions s’emploient actuellement à élaborer un rapport sur ces conclusions, et que le Conseil est donc invité à communiquer sa réponse et ses conclusions au Parlement dans les plus brefs délais;

8.  regrette qu’en dépit d’un échange occasionnel d’informations entre les directions chargées des infrastructures au Conseil et au Parlement, le Conseil persiste à ne pas fournir d’informations détaillées sur sa politique immobilière dans son rapport financier annuel; regrette le manque d’informations sur sa politique immobilière et les dépenses associées, et demande que ces informations soient intégralement accessibles au public en signe de transparence pour les citoyens de l’Union;

9.  demande une nouvelle fois des rapports sur l’avancement des projets immobiliers ainsi que la ventilation détaillée des dépenses engagées jusqu’à présent; prend acte de la publication du rapport sur l’état des finances du Conseil pour l’exercice 2017, qui indique que le coût du bâtiment Europa a été fixé à 312 143 710,53 euros;

10.  renouvelle sa demande que le tableau d’ensemble des ressources humaines soit ventilé par catégorie, grade, genre, nationalité et formation;

11.  se félicite des négociations interinstitutionnelles en cours qui visent à renforcer le registre de transparence de l’Union; appelle une nouvelle fois de ses vœux des négociations fructueuses ayant pour effet que le Conseil rejoigne le registre;

12.  demande une nouvelle fois au Conseil de préciser les mesures qu’il a prises pour remédier à la nomination irrégulière d’un juge à la Cour de justice de l’Union européenne(8);

13.  prend acte de la décision du Royaume-Uni de sortir de l’Union; observe qu’à ce stade, aucune prévision n’a été réalisée au sujet des conséquences financières, administratives, humaines et autres qui découleront de cette sortie; demande au Conseil européen et au Conseil de procéder à des analyses d’impact et d’informer le Parlement des conclusions de ces analyses d’ici la fin de l’exercice 2018;

État des lieux

14.  se félicite des échanges informels qui se sont tenus entre le Parlement et le Conseil afin de débattre de solutions visant à remédier à la situation actuelle d’impasse pour ce qui est de la procédure de décharge; souligne que, le 2 mai 2018, le Conseil a répondu à la proposition du Parlement concernant la procédure de décharge au Conseil en présentant une proposition modifiée, et qu’à la suite d’une réunion informelle entre le Parlement et le Conseil le 10 juillet, la commission du contrôle budgétaire du Parlement a adressé sa réponse à la proposition modifiée du Conseil le 21 juillet 2018; prie instamment le Conseil de réagir rapidement aux dernières propositions de la commission du contrôle budgétaire, de sorte que les nouvelles modalités de l’exercice de décharge puissent être appliquées dans les plus brefs délais;

15.  déplore les difficultés systématiquement rencontrées jusqu’à présent au cours des procédures de décharge et qui sont imputables à un manque de coopération de la part du Conseil; souligne qu’il a refusé de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2015 pour les motifs exposés dans ses résolutions du 10 mai 2011(9), du 25 octobre 2011(10), du 10 mai 2012(11), du 23 octobre 2012(12), du 17 avril 2013(13), du 9 octobre 2013(14), du 3 avril 2014(15), du 23 octobre 2014(16), du 27 octobre 2015(17), du 27 octobre 2016(18) et du 25 octobre 2017(19), et qu’il a ajourné sa décision d’octroi de la décharge au secrétaire général du Conseil pour l’exercice 2016 pour les motifs exposés dans sa résolution du 18 avril 2018;

16.  souligne la position de la Commission, qu’elle a exposée en janvier 2014, selon laquelle toutes les institutions doivent participer pleinement au suivi à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et toutes les institutions doivent coopérer pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge;

17.  fait observer que la Commission a indiqué qu’elle n’entendait pas contrôler l’exécution du budget des autres institutions et qu’en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l’autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget;

18.  déplore que le Conseil continue de ne pas répondre à ses questions;

19.  souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions et que les éléments fondamentaux de ce contrôle figurent dans ses résolutions de décharge des exercices écoulés;

20.  souligne que le Parlement dispose du pouvoir d’octroyer la décharge, en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément à l’interprétation et à la pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge pour chaque rubrique du budget afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l’Union.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

27.9.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

0

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Jonathan Bullock, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Wolf Klinz, Arndt Kohn, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Joachim Zeller, Dennis de Jong

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Miroslav Poche

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19

+

ALDE

Wolf Klinz

ECR

Monica Macovei

EFDD

Jonathan Bullock, Marco Valli

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong

PPE

Richard Ashworth, Ingeborg Gräßle, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Claudia Schmidt, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Arndt Kohn, Bogusław Liberadzki, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Miroslav Poche

VERTS/ALE

Bart Staes

NI

Cătălin Sorin Ivan

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO L 48 du 24.2.2016, p. 1.

(2)

JO L 323 du 28.9.2017, p. 1.

(3)

JO L 322 du 28.9.2017, p. 1.

(4)

JO L 322 du 28.9.2017, p. 10.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0125.

(6)

  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(7)

  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0125.

(8)

  Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 23 janvier 2018, FV contre Conseil de l’Union européenne, Affaire T-639/16 P, ECLI:EU:T:2018:22.

(9)

JO L 250 du 27.9.2011, p. 25.

(10)

JO L 313 du 26.11.2011, p. 13.

(11)

JO L 286 du 17.10.2012, p. 23.

(12)

JO L 350 du 20.12.2012, p. 71.

(13)

JO L 308 du 16.11.2013, p. 22.

(14)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 97.

(15)

JO L 266 du 5.9.2014, p. 26.

(16)

JO L 334 du 21.11.2014, p. 95.

(17)

JO L 314 du 1.12.2015, p. 49.

(18)

JO L 333 du 8.12.2016, p. 50.

(19)

JO L 318 du 2.12.2017, p. 25.

Dernière mise à jour: 16 octobre 2018Avis juridique