Procédure : 2017/0168(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0302/2018

Textes déposés :

A8-0302/2018

Débats :

Votes :

PV 23/10/2018 - 7.9

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0393

RECOMMANDATION     ***
PDF 369kWORD 55k
2.10.2018
PE 616.764v02-00 A8-0302/2018

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

(12399/2017 – C8-0172/2018 – 2017/0168(NLE))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Emilian Pavel

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

(12399/2017 – C8-0172/2018 – 2017/0168(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12399/2017),

–  vu le projet d’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée (12398/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 77, paragraphe 2, point a), et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0172/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0302/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement européen au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Seychelles.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Avec cet accord portant modification de l’accord d’exemption de visa pour les séjours de courte durée, les relations entre l’Union européenne et la République des Seychelles atteignent un degré d’approfondissement inédit, ce qui revêt une grande importance politique dans le cadre de l’accord de Cotonou. L’accord modificatif assure la cohérence juridique ainsi que l’harmonisation entre les États membres, en se conformant à la nouvelle définition du séjour de courte durée prévue par la modification du code frontières Schengen, qui précise la signification de cette notion.

La République des Seychelles est membre du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, de l’Union africaine, du marché commun de l’Afrique orientale et australe, de l’Association des pays riverains de l’océan Indien pour la coopération régionale, du mouvement des non-alignés, de l’Organisation internationale de la francophonie, de la Communauté de développement de l’Afrique australe et des Nations unies. La République des Seychelles est devenue membre de l’Association des pays riverains de l’océan Indien pour la coopération régionale le 15 novembre 2011.

Bien que le revenu par habitant y soit l’un des plus élevés d’Afrique, les Seychelles sont vulnérables sur le plan économique en raison de leur petite superficie, de leur isolement, de la rareté des ressources naturelles et de leur dépendance au tourisme, qui fournit l’essentiel des revenus en devise. Bien que le tourisme à l’échelle mondiale ait connu une forte croissance et que la baisse du prix des vols long courrier ait rendu des destinations comme les Seychelles plus accessibles, ce secteur est aussi devenu de plus en plus compétitif. Le déficit commercial du pays s’explique en grande partie par les importations rendues nécessaires par le tourisme.

En matière politique, les Seychelles sont une république unitaire et une démocratie pluraliste, dotée d’un parlement monocaméral, l’Assemblée nationale. Les élections parlementaires et présidentielles se tiennent tous les cinq ans, pas toujours simultanément. Le président nomme un gouvernement (qui ne peut comprendre de députés) et la constitution de 1993 lui confère le pouvoir de gouverner par décrets. La constitution a été modifiée en août 1996 pour créer la fonction de vice-président.

Le dialogue politique que l’Union entretient avec chacun des pays ACP, et avec la République des Seychelles en particulier, s’intensifie progressivement. L’accord à l’examen devrait nous permettre de poursuivre notre partenariat dans un cadre juridique clair. La modification de l’exemption de visa s’inscrit dans l’envoi d’un message favorable de soutien à ce pays et aux efforts qu’il entreprend.

Par ailleurs, le rapporteur souligne le vecteur non négligeable que constitue l’exemption de visa pour le rapprochement entre les peuples européens et le peuple de la République des Seychelles. Le nouvel accord d’exemption de visa permet aux citoyens non seulement de bénéficier pleinement du partenariat ACP-UE, mais aussi de continuer à y participer en voyageant à un coût économique et pratique réduit, dans un cadre juridique plus clair et plus cohérent.

Le rapporteur salue à ce titre le rôle joué par les membres de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui ont grandement contribué à la conclusion de cet accord, lequel, en outre, facilitera leur participation aux réunions de ladite Assemblée.

Dispositions spécifiques

La situation particulière du Royaume-Uni et de l’Irlande est prise en compte dans le préambule de l’accord. Le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent donc pas à l’accord conclu et ne sont pas soumis aux dispositions de celui-ci.

L’association étroite de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l’accord. Cette déclaration encourage les autorités de ces pays à conclure au plus vite avec la République des Seychelles des accords bilatéraux d’exemption de visa de court séjour dans des conditions analogues à celles de l’accord à l’examen.

**

En conclusion, le rapporteur recommande aux membres de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de soutenir ce rapport, et invite le Parlement européen à donner son approbation.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

Références

12399/2017 – C8-0172/2018 – COM(2017)03902017/0168(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

30.4.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

28.5.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Emilian Pavel

25.9.2017

 

 

 

Examen en commission

21.11.2017

20.2.2018

27.9.2018

 

Date de l’adoption

27.9.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

1

0

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Caterina Chinnici, Daniel Dalton, Rachida Dati, Tanja Fajon, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Kinga Gál, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Helga Stevens, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Cecilia Wikström, Auke Zijlstra, Sophia in ‘t Veld

Suppléants présents au moment du vote final

Carlos Coelho, Pál Csáky, Jeroen Lenaers, Innocenzo Leontini, Andrejs Mamikins, Emilian Pavel, John Procter, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ilhan Kyuchyuk, Georg Mayer, Sabine Verheyen

Date du dépôt

2.10.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

34

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Sophia in 't Veld, Ilhan Kyuchyuk, Cecilia Wikström

ECR

Daniel Dalton, John Procter, Helga Stevens

ENF

Georg Mayer

GUE/NGL

Marie-Christine Vergiat

PPE

Asim Ademov, Carlos Coelho, Pál Csáky, Rachida Dati, Kinga Gál, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Innocenzo Leontini, Csaba Sógor, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Traian Ungureanu, Sabine Verheyen

S&D

Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Emilian Pavel, Birgit Sippel

VERTS/ALE

Judith Sargentini, Bodil Valero

1

-

ENF

Auke Zijlstra

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 12 octobre 2018Avis juridique