Procédure : 2017/0176(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0306/2018

Textes déposés :

A8-0306/2018

Débats :

Votes :

PV 23/10/2018 - 7.7

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0391

RECOMMANDATION     ***
PDF 369kWORD 54k
2.10.2018
PE 616.784v02-00 A8-0306/2018

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

(12393/2017 – C8-0176/2018 – 2017/0176(NLE))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Emilian Pavel

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

(12393/2017 – C8-0176/2018 – 2017/0176(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12393/2017),

–  vu le projet d’accord entre l’Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée (12391/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 77, paragraphe 2, point a), et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0176/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0306/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Avec cet accord portant modification de l’accord d’exemption de visa pour les séjours de courte durée, les relations entre l’Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès atteignent un degré d’approfondissement inédit, ce qui revêt une grande importance politique dans le cadre de l’accord de Cotonou. L’accord modificatif assure la cohérence juridique ainsi que l’harmonisation entre les États membres, en se conformant à la nouvelle définition du séjour de courte durée prévue par la modification du code frontières Schengen, qui précise la signification de cette notion.

La Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès est membre du Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, de l’Association des États de la Caraïbe, de la Communauté des Caraïbes, du mouvement des non-alignés, de l’Organisation des États des Caraïbes orientales, de l’Organisation des États américains, des Nations unies et de l’Organisation mondiale du commerce.

La Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès est restée pratiquement une économie de monoculture sucrière jusqu’à la fin des années 1970, période à laquelle les autorités ont encouragé l’orientation vers une industrialisation à petite échelle. Le tourisme est désormais la principale source de devises.

En matière politique, la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès est une monarchie constitutionnelle, qui reconnaît la reine Elizabeth II pour son chef d’État. La reine est représentée par un gouverneur général, qui prend conseil auprès du premier ministre et du gouvernement. Le pays est un État fédéral démocratique souverain, doté d’une Assemblée nationale monocamérale.

La Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès dispose notamment de ses propres appareil législatif, premier ministre et administration. L’organe législatif, l’Assemblée de l’île de Niévès, est composé de cinq parlementaires élus au suffrage universel des adultes et de trois parlementaires nommés. Le gouvernement central légifère pour la Fédération en matière d’élaboration générale des politiques.

Le dialogue politique que l’Union entretient avec chacun des pays ACP, et avec la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès en particulier, s’intensifie progressivement. L’accord à l’examen devrait nous permettre de poursuivre notre partenariat dans un cadre juridique clair. La modification de l’exemption de visa s’inscrit dans l’envoi d’un message favorable de soutien à ce pays et aux efforts qu’il entreprend.

Par ailleurs, le rapporteur souligne le vecteur non négligeable que constitue l’exemption de visa pour le rapprochement entre les peuples européens et le peuple de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès. Le nouvel accord d’exemption de visa permet aux citoyens non seulement de bénéficier pleinement du partenariat ACP-UE, mais aussi de continuer à y participer en voyageant à un coût économique et logistique réduit, dans un cadre juridique plus clair et plus cohérent.

Le rapporteur salue à ce titre le rôle joué par les membres de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui ont grandement contribué à la conclusion de cet accord, lequel, en outre, facilitera leur participation aux réunions de ladite Assemblée.

Dispositions spécifiques

La situation particulière du Royaume-Uni et de l’Irlande est prise en compte dans le préambule de l’accord. Le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent donc pas à l’accord conclu et ne sont pas soumis aux dispositions de celui-ci.

L’association étroite de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Lichtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l’accord. Cette déclaration encourage les autorités de ces pays à conclure au plus vite avec la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès des accords bilatéraux d’exemption de visa de court séjour dans des conditions analogues à celles de l’accord à l’examen.

**

En conclusion, le rapporteur recommande aux membres de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de soutenir ce rapport, et invite le Parlement européen à donner son approbation.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord entre l’Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

Références

12393/2017 – C8-0176/2018 – COM(2017)03982017/0176(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

30.4.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

28.5.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Emilian Pavel

25.9.2017

 

 

 

Examen en commission

21.11.2017

20.2.2018

27.9.2018

 

Date de l’adoption

27.9.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

1

0

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Caterina Chinnici, Daniel Dalton, Rachida Dati, Tanja Fajon, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Kinga Gál, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Helga Stevens, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Cecilia Wikström, Auke Zijlstra, Sophia in ‘t Veld

Suppléants présents au moment du vote final

Carlos Coelho, Pál Csáky, Jeroen Lenaers, Innocenzo Leontini, Emilian Pavel, John Procter, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ilhan Kyuchyuk, Georg Mayer, Sabine Verheyen

Date du dépôt

2.10.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

33

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Sophia in 't Veld, Ilhan Kyuchyuk, Cecilia Wikström

ECR

Daniel Dalton, John Procter, Helga Stevens

ENF

Georg Mayer

GUE/NGL

Marie-Christine Vergiat

PPE

Asim Ademov, Carlos Coelho, Pál Csáky, Rachida Dati, Kinga Gál, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Innocenzo Leontini, Csaba Sógor, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Traian Ungureanu, Sabine Verheyen

S&D

Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Emilian Pavel, Birgit Sippel

VERTS/ALE

Judith Sargentini, Bodil Valero

1

-

ENF

Auke Zijlstra

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 10 octobre 2018Avis juridique