Procédure : 2017/0158(COD)
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Textes déposés :

A8-0308/2018

Débats :

PV 24/10/2018 - 19
CRE 24/10/2018 - 18
CRE 24/10/2018 - 19

Votes :

PV 25/10/2018 - 13.1
CRE 25/10/2018 - 13.1
Explications de votes
PV 12/03/2019 - 9.20

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0418
P8_TA(2019)0154

RAPPORT     ***I
PDF 1385kWORD 175k
9.10.2018
PE 619.292v02-00 A8-0308/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’importation de biens culturels

(COM(2017)0375 – C8-0227/2017 – 2017/0158(COD))

Commission du commerce international

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteurs: Alessia Maria Mosca, Daniel Dalton

Rapporteur pour avis (*): Santiago Fisas Ayxelà

Commission de la culture et de l’éducation

(*)  Commission associée ‒ article 54 du règlement intérieur

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’importation de biens culturels

(COM(2017)0375 – C8-0227/2017 – 2017/0158(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0375),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0227/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  –  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations communes de la commission du commerce international et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs conformément à l’article 55 du règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, ainsi que les avis de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0308/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  À la lumière des conclusions du Conseil du 12 février 2016 sur la lutte contre le financement du terrorisme, de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à un plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme24 et de la directive relative à la lutte contre le terrorisme25, il convient d’adopter des règles communes sur le commerce avec les pays tiers de manière à assurer une protection efficace contre la perte de biens culturels, à préserver le patrimoine culturel de l’humanité et à empêcher le financement du terrorisme par la vente de biens culturels pillés à des acheteurs dans l’Union.

(1)  À la lumière des conclusions du Conseil du 12 février 2016 sur la lutte contre le financement du terrorisme, de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à un plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme24 et de la directive relative à la lutte contre le terrorisme25, il convient d’adopter des règles communes sur le commerce avec les pays tiers de manière à assurer une protection efficace contre le trafic, la perte ou la destruction de biens culturels, à préserver le patrimoine culturel de l’humanité et à empêcher le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux par la vente de biens culturels pillés à des acheteurs dans l’Union.

__________________

__________________

24 COM(2016)0050.

24 COM(2016)0050.

25 Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6).

25 Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6).

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Eu égard à l’engagement de l’Union en faveur de procédures équitables et de l’indemnisation des victimes, ainsi qu’à la convention créant une Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) et aux conventions de l’Unesco sur la protection du patrimoine, il convient d’assurer la restitution des objets échangés, exhumés ou obtenus de manière illicite. S’agissant de l’exploitation de peuples et de territoires, qui conduit généralement au commerce illicite et au trafic de biens culturels, en particulier lorsque ce commerce illicite et ce trafic surviennentt à la faveur d’une situation de conflit armé, il convient que le présent règlement tienne compte des caractéristiques régionales et locale des personnes et des territoires, plutôt que de la valeur du marché de la production culturelle.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le patrimoine culturel constitue l’un des éléments fondamentaux de la civilisation - il enrichit la vie culturelle de tous les peuples et devrait dès lors être protégé de l’appropriation illicite et du pillage. Il convient par conséquent que l’Union interdise l’entrée sur le territoire douanier de l’Union de biens culturels exportés illicitement depuis des pays tiers.

(2)  Les biens culturels sont souvent d'importance culturelle, artistique, historique et scientifique majeure. Le patrimoine culturel constitue l’un des éléments fondamentaux de la civilisation, parce qu’il comporte notamment une valeur symbolique et constitue la mémoire culturelle de l’humanité. Il enrichit la vie culturelle de tous les peuples et unit les gens dans la connaissance d’une mémoire partagée et le développement de la civilisation. Il devrait dès lors être protégé de l’appropriation illicite et du pillage. Les sites archéologiques ont de tout temps été la cible de pillages, mais ces derniers se produisent désormais à une échelle industrielle. Tant qu’il sera possible de prendre part au commerce lucratif des biens culturels exhumés de manière illicite et d’en tirer profit sans risque notable, ces fouilles et ces pillages continueront. La valeur artistique et économique du patrimoine suscite une forte demande sur le marché international, mais le manque de mesures législatives internationales solides ou leur non-respect ont pour conséquence que ces biens passent dans l’économie souterraine. Le pillage des sites archéologiques et le commerce de biens culturels appartenant au patrimoine culturel et exhumés de manière illicite est une forme grave de criminalité qui entraîne un préjudice considérable pour les personnes touchées directement ou indirectement. Le commerce illicite de biens culturels contribue dans de nombreux cas à l’imposition par la force d’une homogénéisation culturelle ou d’une expulsion, tandis que le pillage des biens culturels entraîne, entre autres, la désintégration des cultures. Il convient par conséquent que l’Union interdise l’importation sur le territoire douanier de l’Union de biens culturels exportés illicitement depuis des pays tiers, en accordant une attention particulière aux biens culturels provenant de pays tiers touchés par des conflits armés, en particulier lorsque ces biens ont été exportés par des organisations terroristes ou d’autres organisations criminelles.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Les autorités compétentes des pays tiers ne disposent pas toujours des moyens suffisants pour lutter contre le trafic et le commerce illégal des biens culturels. Elles peuvent également pâtir de la corruption ou d’autres formes de mauvaise administration. Lorsque des biens culturels sont sortis de leur contexte, une population est privée de ses coutumes et de ses objets ou lieux de mémoire et de culte. Si des objets liés entre eux sont vendus séparément, le contexte historique et la valeur scientifique de ces objets sont perdus. Compte tenu du caractère irremplaçable des biens culturels et de l’intérêt public, il ne devrait être possible de posséder ces biens que sur une base conditionnelle. La procédure d’importation doit comprendre une garantie de stockage approprié après l’importation, de documentation, d’octroi aux institutions universitaires et aux musées publics d’un accès au bien, et de coopération en cas de demandes de restitution justifiées.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Étant donné que des règles différentes s’appliquent dans les États membres en ce qui concerne l’entrée des biens culturels sur le territoire douanier de l’Union, il y a lieu d’adopter des mesures, en particulier pour veiller à ce que les importations de biens culturels soient soumises à des contrôles uniformes lors de leur entrée.

(3)  Étant donné que des règles différentes s’appliquent dans les États membres en ce qui concerne l’importation des biens culturels sur le territoire douanier de l’Union, il y a lieu d’adopter des mesures, en particulier pour veiller à ce que certaines importations de biens culturels soient soumises à des contrôles uniformes lors de leur entrée sur le territoire douanier de l’Union, sur la base des processus, procédures et outils administratifs existants visant à parvenir à une application uniforme du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil1 bis.

 

__________________

 

1 bis Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du10.10.2013, p. 1).

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Les règles communes devraient couvrir le traitement douanier de biens culturels non-Union qui entrent sur le territoire douanier de l’Union, à savoir aussi bien leur mise en libre pratique que leur placement sous un régime douanier particulier autre que le transit.

(4)  Les règles communes devraient couvrir l’entrée et l’importation de biens culturels non-Union sur le territoire douanier de l’Union.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Compte tenu des capacités connues des zones franches (également appelées «ports francs») aux fins du stockage de biens culturels, il est nécessaire que les mesures de contrôle à mettre en place aient un champ d’application aussi vaste que possible pour ce qui est des régimes douaniers concernés. Ces mesures devraient dès lors non seulement porter sur les biens mis en libre pratique mais aussi sur les biens placés sous un régime douanier particulier. Un champ d’application aussi vaste ne devrait toutefois pas aller à l’encontre du principe de la liberté de transit des marchandises ni au-delà de l’objectif consistant à empêcher l’entrée sur le territoire douanier de l’Union de biens culturels exportés illicitement. En conséquence, tout en intégrant les régimes douaniers particuliers sous lesquels des biens entrant sur le territoire douanier de l’Union peuvent être placés, il y a lieu d’exclure le transit des mesures de contrôle.

(5)  Les mesures de contrôle à mettre en place au sujet des zones franches (également appelées «ports francs») aux fins du stockage de biens culturels, devraient avoir un champ d’application aussi vaste que possible pour ce qui est des régimes douaniers concernés, afin d’empêcher le contournement du présent règlement par l’exploitation des zones franches, qui représentent des zones de fond potentielles pour la prolifération continue du commerce de produits illégaux dans l’Union. Ces mesures devraient dès lors non seulement porter sur les biens mis en libre pratique mais aussi sur les biens placés sous un régime douanier particulier. Un champ d’application aussi vaste ne devrait toutefois pas aller au-delà de l’objectif consistant à empêcher l’entrée sur le territoire douanier de l’Union de biens culturels exportés illicitement, sauf lorsque les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de penser que les biens culturels ont été exportés depuis le pays source ou le pays tiers en violation de la législation et de la réglementation en vigueur de ce dernier.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Les définitions inspirées de celles utilisées dans la convention de l’Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, signée à Paris le 14 novembre 1970, et de la convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, signée à Rome le 24 juin 1995, auxquelles un grand nombre d’États membres sont parties, devraient être utilisées dans le règlement, étant donné que de nombreux pays tiers et la majorité des États membres sont familiarisés avec les dispositions de celles-ci.

(6)  Les définitions inspirées de celles utilisées dans la convention de l’Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, signée à Paris le 14 novembre 1970 (la «convention de l’Unesco de 1970»), et de la convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, signée à Rome le 24 juin 1995, auxquelles un grand nombre d’États membres sont parties, devraient être utilisées dans le règlement, étant donné que de nombreux pays tiers et la majorité des États membres sont familiarisés avec les dispositions de celles-ci.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Il y a lieu d’examiner la légalité des exportations au regard de la législation et de la réglementation du pays où les biens culturels ont été découverts ou créés («pays source»). Pour éviter tout contournement, lorsque les biens culturels entrent dans l’Union en provenance d’un pays tiers différent, la personne qui tente de les introduire sur le territoire douanier de l’Union devrait apporter la preuve qu’ils ont été exportés légalement depuis ce pays, lorsque le pays tiers concerné est un État signataire de la convention de l’Unesco de 1970 et, partant, un pays qui s’est engagé à lutter contre le trafic illicite de biens culturels. Dans les autres cas de figure, la personne devrait prouver que les biens ont été exportés légalement depuis le pays source.

(7)  Il y a lieu d’examiner la légalité des exportations au regard de la législation et de la réglementation du pays où les biens culturels ont été découverts ou créés, avant de le quitter, que ce soit à la suite d’un vol ou de fouilles sur les terres ou dans les eaux du territoire de ce pays, ou dans le pays qui a un lien si étroit avec les biens culturels qu’il les protège en tant que biens culturels nationaux et régit leur exportation depuis son territoire après leur déplacement licite du pays où ils ont été créés ou découverts («pays source»). Pour éviter tout contournement, lorsque les biens culturels entrent dans l’Union en provenance d’un pays tiers différent, la personne qui tente de les introduire sur le territoire douanier de l’Union devrait apporter la preuve qu’ils ont été exportés légalement depuis le pays source. Dans certains cas exceptionnels, si le pays source ne peut être déterminé de façon certaine, et si cette circonstance est considérée comme bien documentée et étayée par des preuves par l’autorité compétente, ou si les biens culturels ont été exportés du pays source avant 1970 et qu’ils ont été détenus dans un pays tiers à des fins autres que leur utilisation temporaire, leur transit, leur exportation ou leur expédition avant d’entrer sur le territoire douanier de l’Union, mais que leur détenteur ne peut fournir les documents requis du fait qu’ils n’étaient pas en usage au moment de l’exportation des biens culturels à partir du pays source, la demande est accompagnée des justificatifs et des informations appropriées prouvant que les biens culturels en question ont été exportés du pays tiers conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier, ou si des preuves sont apportées de l’absence d’une telle législation et réglementation.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  La protection contre l’importation, l’exportation et le transfert illégaux des biens culturels propres des États membres qui sont parties à la convention de l’Unesco de 1970 est soutenue par les mesures prévues à l’article 5 de la convention précitée, qui demande la création d’au moins un service national de protection du patrimoine culturel, doté d’un personnel qualifié en nombre suffisant. La collaboration active dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre les importations illicites de biens culturels, en particulier dans les régions en crise, avec les autorités compétentes des États membres qui sont parties à la convention précitée, est également facilitée par cette dernière. Ces États membres devraient respecter leurs engagements tels que prévus par la convention et les États membres qui ne l’ont pas encore fait devraient procéder d’urgence à la ratification de cette convention.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter)  À la lumière du fait que l’article 5 de la convention de l’Unesco de 1970 demande la création d’au moins un service national de protection du patrimoine culturel, doté d’un personnel qualifié en nombre suffisant, afin d’assurer la protection de leurs propres biens culturels contre l’importation, l’exportation et le transfert illicites, et qu’elle insiste sur la nécessité d’une collaboration active avec les autorités compétentes des pays tiers dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre les importations illicites de biens culturels, en particulier dans les régions en crise, les États parties à la convention de l’Unesco de 1970 devraient respecter les engagements qui y sont inscrits, et ceux qui ne l’ont pas encore ratifiée sont instamment priés de le faire.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Afin de ne pas entraver de manière disproportionnée le commerce de biens aux frontières extérieures, il convient que le présent règlement s’applique uniquement aux biens satisfaisant à un critère d’ancienneté donné. À cette fin, il apparaît approprié de fixer un seuil d’ancienneté minimal de 250 ans pour toutes les catégories de biens culturels. Ce seuil d’ancienneté minimal garantira que les mesures prévues au présent règlement se concentrent sur les biens culturels les plus susceptibles d’être convoités par les pilleurs dans les zones de conflits, sans pour autant exclure d’autres biens dont le contrôle est nécessaire en vue de protéger le patrimoine culturel.

(8)  Afin de ne pas entraver de manière disproportionnée le commerce de biens aux frontières extérieures de l’Union, il convient que le présent règlement s’applique uniquement aux biens satisfaisant à des critères d’ancienneté et de valeur donnés. À cette fin, il apparaît approprié de fixer un seuil d’ancienneté minimal pour la plupart des catégories de biens culturels, conformément au règlement (CE) nº 116/2009, aux dispositions de la convention de l’Unesco de 1970 et de la convention d’Unidroit de 1995, ainsi qu’un seuil financier pour certaines catégories de biens culturels, comme indiqué à l’annexe I. Il convient que certaines catégories de biens culturels ne soient pas soumises à un seuil financier dès lors qu’elles exigent une protection renforcée en raison d’un risque élevé de vol, de perte ou de destruction. Le seuil d’ancienneté minimal garantira que les mesures prévues au présent règlement se concentrent sur les biens culturels les plus susceptibles d’être convoités par les pilleurs dans les zones de conflits, sans pour autant exclure d’autres biens dont le contrôle est nécessaire en vue de protéger le patrimoine culturel.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Étant donné que certaines catégories de biens culturels, à savoir les objets archéologiques, éléments de monuments et manuscrits rares et incunables, sont particulièrement vulnérables face au pillage et à la destruction, il semble nécessaire de prévoir un système de contrôle renforcé avant que ces biens puissent entrer sur le territoire douanier de l’Union. Un tel système devrait exiger la présentation d’un certificat délivré par l’autorité compétente de l’État membre d’entrée avant la mise en libre pratique de ces biens ou leur placement sous un régime douanier particulier autre que le transit. Les personnes qui cherchent à obtenir un tel certificat devraient être en mesure de prouver l’exportation licite depuis le pays source à l’aide des pièces justificatives et preuves appropriées, notamment des certificats d’exportation délivrés par le pays tiers d’exportation, des titres de propriété, des contrats de vente, des documents d’assurance, des documents de transport et des expertises. Sur la base de demandes complètes et exactes, les autorités compétentes des États membres devraient décider de délivrer ou non un certificat sans retard injustifié.

(10)  Étant donné que certaines catégories de biens culturels, à savoir les objets archéologiques, ainsi que les éléments de monuments et manuscrits rares, sont particulièrement vulnérables face au pillage et à la destruction, il semble nécessaire de prévoir un système de contrôle renforcé avant que ces biens puissent entrer sur le territoire douanier de l’Union. Un tel système devrait exiger la présentation d’un certificat d’importation délivré par l’autorité compétente du premier État membre de l’importation envisagée avant l’importation de ces biens sur le territoire douanier de l’Union. Les personnes qui cherchent à obtenir un tel certificat devraient être en mesure de prouver que les biens culturels ont été exportés depuis le pays source ou, dans des cas exceptionnels, depuis un pays tiers, conformément à la législation et à la réglementation du pays source ou du pays tiers, ou qu’une telle législation ou réglementation n’existe pas. Compte tenu du risque et de l’application des principes de diligence raisonnable, l’exportation licite depuis le pays source ou, dans des cas exceptionnels, depuis un pays tiers, devrait être prouvée à l’aide des pièces justificatives et preuves appropriées (certificats d’exportation ou licences d’exportation délivrés par le pays source, document standardisé obéissant à la norme Object ID, à savoir la norme internationale pour la description des objets culturels, titres de propriété, factures, contrats de vente, documents d’assurance, documents de transport), attestant que les biens culturels en question ont été exportés depuis le pays source conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier. Lorsque de tels documents ne sont pas disponibles, la demande devrait inclure une expertise, si elle est jugée nécessaire par l'autorité compétente. Sur la base de demandes complètes et exactes, les autorités compétentes des États membres devraient décider de délivrer ou non un certificat, sans retard injustifié et dans les délais impartis.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Compte tenu de la nature particulière des biens, le rôle des experts culturels au sein des autorités douanières est extrêmement important, étant donné qu’ils devraient être en mesure, s’ils le jugent nécessaire, d’exiger des informations supplémentaires auprès du déclarant et d’analyser les biens culturels en procédant à un une expertise physique.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Pour d’autres catégories de biens culturels, les personnes cherchant à les introduire sur le territoire douanier de l’Union devraient, au moyen d’une déclaration, certifier l’exportation licite des biens depuis le pays tiers et en assumer la responsabilité, tout en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre aux services douaniers d’identifier ces biens. Afin de faciliter la procédure et dans un souci de sécurité juridique, il convient que les informations relatives aux biens culturels soient transmises au moyen d’un document standardisé. Il y a lieu de recourir à la norme Object ID, recommandée par l’Unesco, pour décrire les biens culturels. Il convient que les services douaniers enregistrent l’entrée de ces biens culturels, conservent les originaux et remettent une copie des documents pertinents au déclarant afin de garantir la traçabilité des biens après leur entrée sur le marché intérieur.

(11)  Pour d’autres catégories de biens culturels, les personnes cherchant à les introduire sur le territoire douanier de l’Union devraient, au moyen d’une déclaration électronique, certifier l’exportation licite des biens depuis le pays source ou, dans des cas exceptionnels, depuis le pays tiers, et en assumer la responsabilité, tout en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre aux services douaniers d’identifier ces biens. Afin de faciliter la procédure et dans un souci de sécurité juridique, il convient que les informations relatives aux biens culturels soient transmises au moyen d’un document électronique standardisé. Il y a lieu de recourir à un document standardisé obéissant à la norme Object ID, recommandée par l’Unesco, pour décrire les biens culturels. La déclaration électronique devrait également comprendre les certificats ou licences d’exportation délivrés par le pays source ou, dans des cas exceptionnels, par un pays tiers, et fournir les preuves que les biens culturels en question ont été exportés depuis ce pays source conformément à la législation et à la réglementation du pays source ou du pays tiers, ou fournir la preuve de l’absence d’une telle législation ou d’une telle réglementation. Si la législation du pays source ou du pays tiers ne prévoit pas la délivrance de certificats ou de licences d’exportation, la déclaration de l’importateur devrait également contenir les pièces justificatives et preuves appropriées, telles que, entre autres, les titres de propriété, les factures, les contrats de vente, les documents d’assurance et les documents de transport. Il convient que ces biens culturels soient enregistrés sous forme électronique et que le déclarant se voie remettre une copie des documents pertinents afin de garantir la traçabilité des biens après leur entrée sur le marché intérieur. Les informations fournies à l’autorité compétente sous la forme d’une déclaration électronique devraient lui permettre de prendre des mesures supplémentaires lorsque, sur la base d’une analyse des risques, elle estime que ces biens peuvent faire l’objet d’une importation illicite.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  L’admission temporaire des biens culturels à des fins de recherches pédagogiques, scientifiques ou universitaires ne devrait pas être subordonnée à la présentation d’un certificat ou d’une déclaration.

(12)  L’admission temporaire des biens culturels à des fins de recherches pédagogiques, scientifiques, universitaires ou dans le domaine des arts du spectacle, ainsi qu’à des fins de conservation, de restauration et de numérisation, et dans l’optique d’une coopération entre musées ou entre institutions à but non lucratif pour l’organisation d’expositions culturelles, ne devrait pas être subordonnée à la présentation d’un certificat d’importation ou d’une déclaration de l’importateur. Les biens culturels destinés à être présentés lors de foires commerciales et salons d’art internationaux ne devraient pas être subordonnés à la présentation d’un certificat d’importation ou d’une déclaration de l’importateur. Toutefois, si les biens culturels sont acquis sur le territoire de l’Union et y restent, ils devraient être soumis à la présentation d’un certificat d’importation ou d’une déclaration de l’importateur, selon la catégorie de biens culturels.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Il y a également lieu d’autoriser le stockage de biens culturels en provenance de pays touchés par des conflits armés ou une catastrophe naturelle sans présentation d’un certificat ou d’une déclaration en vue d’assurer la sécurité et la conservation de ces biens.

(13)  Il y a également lieu d’autoriser le stockage de biens culturels en provenance de pays touchés par des conflits armés ou une catastrophe naturelle avec l’intention de renvoyer ces biens dans leur pays d’origine ou dans le pays tiers vers lequel ils ont été légalement exportés, lorsque la situation le permet, sans présentation d’un certificat d’importation ou d’une déclaration de l’importateur, en vue d’assurer la sécurité et la conservation de ces biens.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Afin de tenir compte de l’expérience acquise dans la mise en œuvre du présent règlement et de l’évolution géopolitique et d’autres circonstances qui exposent les biens culturels à des risques, mais sans entraver de manière disproportionnée le commerce avec les pays tiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est de la modification du critère relatif au seuil d’ancienneté minimal applicable aux différentes catégories de biens culturels. Cette délégation devrait également permettre à la Commission de mettre à jour l’annexe en fonction des modifications apportées à la nomenclature combinée. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201627. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(14)  Afin de tenir compte de l’expérience acquise dans la mise en œuvre du présent règlement et de l’évolution géopolitique et d’autres circonstances qui exposent les biens culturels à des risques, mais sans entraver de manière disproportionnée le commerce avec les pays tiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est de la modification des critères relatifs aux seuils d’ancienneté et financier minimaux applicables aux différentes catégories de biens culturels. Cette délégation devrait également permettre à la Commission de mettre à jour l’annexe I en fonction des modifications apportées à la nomenclature combinée, et d’établir une deuxième annexe (annexe II) contenant une liste de pays et des codes de la nomenclature combinée se fondés sur les listes rouges d’objets culturels exposés à des risques, établies et modifiées par le Conseil international des musées (ICOM). Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201627. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

__________________

__________________

27 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

27 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution lui permettant d’adopter des modalités spécifiques pour l’admission temporaire et le stockage de biens culturels sur le territoire douanier de l’Union, les modèles pour les demandes de certificats d’importation et les formulaires correspondants, ainsi que pour les déclarations des importateurs et leurs documents d’accompagnement, et d’autres règles de procédure concernant le dépôt et le traitement de ces pièces. Il convient également de conférer à la Commission des compétences d’exécution lui permettant de prendre des dispositions pour la mise en place d’une base de données électronique aux fins du stockage et de l’échange d’informations entre les États membres. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil28.

(15)  Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution lui permettant d’adopter des modalités spécifiques pour l’admission temporaire et le stockage de biens culturels sur le territoire douanier de l’Union, tout en garantissant des conditions adéquates de conservation, en tenant dûment compte du caractère particulier des biens culturels. Ces modalités devraient également s’appliquer aux modèles électroniques standardisés pour les demandes de certificats d’importation et les formulaires électroniques correspondants, aux listes de motifs pour lesquels de telles demandes peuvent être rejetées, ainsi qu’aux déclarations électroniques des importateurs et à leurs documents d’accompagnement, et à d’autres règles de procédure concernant le dépôt et le traitement électroniques de ces pièces. Il convient également de conférer à la Commission des compétences d’exécution lui permettant de prendre des dispositions pour la mise en place d’une base de données électronique aux fins du stockage et de l’échange d’informations entre les États membres dans le cadre du règlement (UE) no 952/2013. Une telle mise en place peut faire partie du programme de travail établi conformément à l’article 280 du règlement précité. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil28.

__________________

__________________

28 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

28 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  Pour la mise en œuvre du présent règlement, les dispositions applicables en matière de procédures de contrôle et de vérification douanières sont celles du règlement (UE) n°952/2013.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Il y a lieu de recueillir les informations utiles concernant les flux commerciaux de biens culturels aux fins d'une mise en œuvre efficace du règlement et de la constitution d'une base pour son évaluation future. Un contrôle efficace des flux commerciaux de biens culturels ne peut reposer uniquement sur la valeur ou le poids des biens étant donné que ces deux paramètres sont variables. Il est essentiel de collecter des informations sur le nombre d’articles déclarés. Aucune unité de mesure supplémentaire n’étant spécifiée dans la nomenclature combinée pour les biens culturels, il est nécessaire d’exiger que le nombre d’articles soit déclaré.

(16)  Les informations utiles concernant les flux commerciaux de biens culturels devraient être recueillis et partagés par voie électronique par et entre les États membres et la Commission, aux fins de la mise en œuvre efficace du règlement et de la constitution d’une base pour son évaluation future. Dans un souci de transparence et d’examen public, il convient de rendre publiques autant d’informations que possible. Un contrôle efficace des flux commerciaux de biens culturels ne peut reposer uniquement sur la valeur ou le poids des biens étant donné que ces deux paramètres sont variables. Il est essentiel de collecter des informations par voie électronique sur le nombre d’articles déclarés. Aucune unité de mesure supplémentaire n’étant spécifiée dans la nomenclature combinée pour les biens culturels, il est nécessaire d’exiger que le nombre d’articles soit déclaré.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  La stratégie et le plan d’action de l’Union sur la gestion des risques en matière douanière29 visent, notamment, à renforcer les capacités des autorités douanières en vue d’améliorer la réactivité face aux risques dans le domaine des biens culturels. Il convient d’utiliser le cadre commun de gestion des risques établi dans le règlement (UE) nº 952/2013 et de veiller à l’échange d'informations utiles en matière de risques entre les autorités douanières.

(17)  La stratégie et le plan d’action de l’Union sur la gestion des risques en matière douanière visent, notamment, à renforcer la formation et les capacités des autorités douanières en vue d’améliorer la réactivité face aux risques dans le domaine des biens culturels. Il convient d’utiliser le cadre commun de gestion des risques établi dans le règlement (UE) nº 952/2013 et de veiller à l’échange d'informations utiles en matière de risques entre les autorités douanières.

__________________

__________________

29 COM(2014)0527. communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen relative à la stratégie et au plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière.

29 COM(2014)0527. communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen relative à la stratégie et au plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)  Il est nécessaire de lancer des campagnes de sensibilisation qui ciblent les acheteurs de biens culturels quant au risque de biens illicites et d’aider les acteurs du marché à comprendre et à appliquer le présent règlement. Les États membres devraient associer les points de contact nationaux et les autres services d’information à la diffusion de ces informations.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 17 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 ter)  Il y a lieu que la Commission s'assure que les micro‑entreprises et les PME bénéficient d'une assistance technique adéquate et facilite l'échange d'informations avec elles en vue de mettre en œuvre efficacement le présent règlement. Les micro-entreprises et les PME établies dans l’Union et qui importent des biens culturels devraient par conséquent bénéficier du programme COSME établi par le règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil1 bis.

 

__________________

 

1 bis Règlement (UE) n° 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 – 2020) et abrogeant la décision n° 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33).

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Il est opportun que les États membres introduisent des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des dispositions du présent règlement et communiquent ces sanctions à la Commission.

(18)  Il est opportun que les États membres introduisent des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des dispositions du présent règlement et communiquent ces sanctions à la Commission. Les États membres doivent également notifier à la Commission toute application de ces sanctions. Il est souhaitable d’instaurer des conditions de concurrence équitable et une démarche cohérente et, partant, il convient que les sanctions appliquées dans chacun des États membres soient similaires par leur nature et leur effet.

Amendement    26

Proposition de règlement

Recital 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Il y a lieu de laisser suffisamment de temps à la Commission pour adopter les modalités d’exécution du présent règlement, en particulier celles relatives aux formulaires appropriés à utiliser pour demander un certificat d’importation ou établir une déclaration de l’importateur. Il convient dès lors de reporter l’application du présent règlement.

(19)  Il y a lieu que la Commission adopte sans retard des modalités d’exécution du présent règlement, en particulier celles relatives aux formulaires électroniques standardisés appropriés à utiliser pour demander un certificat d’importation ou établir une déclaration de l’importateur.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement définit les conditions et la procédure pour l’entrée de biens culturels sur le territoire douanier de l’Union.

Le présent règlement définit les conditions et la procédure pour l’entrée et l’importation de biens culturels sur le territoire douanier de l’Union.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il ne s’applique pas aux biens culturels qui transitent par le territoire douanier de l’Union.

Il s’applique aux biens culturels qui transitent par le territoire douanier de l’Union lorsque les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de penser que les biens culturels ont été exportés depuis le pays source ou le pays tiers en violation de la législation et de la réglementation dudit pays source ou dudit pays tiers.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  «biens culturels»: tout objet présentant de l’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science et qui appartient aux catégories énumérées dans le tableau de l’annexe et satisfait au seuil d’ancienneté minimal qui y est spécifié;

a)  «biens culturels»: tout article présentant de l’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science et qui appartient aux catégories énumérées dans les annexes et satisfait aux seuils d’ancienneté et financier minimaux qui y sont spécifiés;

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  «importation de biens culturels»:

 

i. mise en libre pratique telle que prévue par l’article 201 du règlement (UE) nº 952/2013;

 

ii. placement des marchandises dans l’une des catégories suivantes de procédures spéciales visées à l’article 210 du règlement (UE) nº 952/2013:

 

a. le stockage, lequel comprend l'entrepôt douanier et les zones franches;

 

b. l'utilisation spécifique, laquelle comprend l'admission temporaire et la destination particulière;

 

c. le perfectionnement actif;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  «pays source»: le pays sur le territoire actuel duquel les biens culturels ont été créés ou découverts;

b)  «pays source»: le pays sur le territoire actuel duquel les biens culturels ont été créés ou découverts où duquel ils ont été sortis, exhumés ou volés à la suite de fouilles sur les terres ou dans les eaux de ce pays, ou un pays qui a un lien si étroit avec les biens culturels qu’il les protège en tant que biens culturels nationaux et régit leur exportation depuis son territoire après leur déplacement licite du pays où ils ont été créés ou découverts;

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  «pays d’exportation»: le dernier pays dans lequel les biens culturels ont été détenus de manière permanente conformément à la législation et à la réglementation de ce pays avant leur expédition vers l’Union;

c)  «pays tiers»: le dernier pays autre que le pays source dans lequel les biens culturels ont été détenus avant d’être introduits sur le territoire douanier de l’Union;

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  «de manière permanente»: pendant une période d’au moins un mois et à des fins autres que l’utilisation temporaire, le transit, l’exportation ou l’expédition;

supprimé

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis)  «Object ID»: norme internationale adoptée par l'UNESCO pour la description des biens culturels et réunissant un ensemble unique de données sur les biens culturels;

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point h ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h ter)  «autorités compétentes»: les autorités désignées par les États membres pour délivrer les certificats d’importation et pour enregistrer les déclarations des importateurs;

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 afin de modifier la deuxième colonne du tableau figurant à l’annexe à la suite de modifications dans la nomenclature combinée et de modifier le seuil d’ancienneté minimal dans la troisième colonne du tableau figurant à l’annexe au regard de l’expérience acquise au cours de la mise en œuvre du présent règlement.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 afin de modifier la deuxième colonne du tableau figurant à l’annexe I à la suite de modifications dans la nomenclature combinée et de modifier les seuils d’ancienneté et financier minimaux figurant à l’annexe, au regard de l’expérience acquise au cours de la mise en œuvre du présent règlement et du règlement (CE) no 116/2009.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 afin de modifier l’annexe II qui établit la liste des pays et catégories d’objets pour lesquels il existe un risque particulier de trafic, en s’appuyant sur la base de données relative aux listes rouges des biens culturels à risque publiée par le Conseil international des musées (ICOM). La Commission veille à ce que l’annexe II soit régulièrement mise à jour.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 3 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Biens culturels entrant sur le territoire douanier de l’Union

Introduction et importation des biens culturels sur le territoire douanier de l’Union

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La mise en libre pratique de biens culturels et leur placement sous un régime particulier autre que le transit ne sont autorisés que sur présentation d’un certificat d’importation délivré conformément à l’article 4 ou d’une déclaration de l’importateur établie conformément à l’article 5.

1.  L’introduction de biens culturels sortis du territoire d’un pays source en violation du droit international et des lois et règlements du pays source ou du pays tiers est interdite.

 

L’importation de biens culturels sur le territoire douanier de l’Union n’est autorisée que sur présentation d’un certificat d’importation délivré conformément à l’article 4 ou d’une déclaration de l’importateur établie conformément à l’article 5.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  L’importation réussie de biens culturels ne constitue pas une preuve de la provenance ou de la propriété légales de ces biens.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  à l’admission temporaire, au sens de l’article 250 du règlement (UE) nº 952/2013, sur le territoire douanier de l’Union de biens culturels à des fins de recherches pédagogiques, scientifiques et universitaires;

a)  à l’admission temporaire, au sens de l’article 250 du règlement (UE) nº 952/2013, sur le territoire douanier de l’Union de biens culturels à des fins pédagogiques et scientifiques, ou dans le domaine des arts du spectacle, ainsi qu´à des fins de conservation, de restauration, de numérisation et de recherche universitaire et de coopération entre musées ou institutions à but non lucratif pour l’organisation d’expositions culturelles.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  Les biens culturels destinés à être présentés lors de foires commerciales et salons d’art internationaux ne devraient pas être subordonnés à la présentation d’un certificat d’importation ou d’une déclaration de l’importateur. Toutefois, si les biens culturels sont acquis sur le territoire de l’Union et y restent, ils devraient être soumis à la présentation d’un certificat d’importation ou d’une déclaration de l’importateur, selon la catégorie de biens culturels.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  au stockage, au sens de l’article 237 du règlement (UE) nº 952/2013, de biens culturels dans le but précis d’assurer leur conservation par une autorité publique ou sous la surveillance de celle-ci.

b)  au stockage, au sens de l’article 237 du règlement (UE) nº 952/2013, de biens culturels dans le but d’assurer leur sécurité ou leur conservation par une autorité publique ou sous la surveillance de celle-ci et de renvoyer ces biens dans leur pays d’origine ou dans le pays tiers vers lequel ils ont été légalement exportés, lorsque la situation le permet.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  aux biens culturels restitués au sens de l'article 2 de la directive 2014/60/UE;

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission peut adopter, par voie d’actes d’exécution, les modalités particulières pour l’admission temporaire ou le stockage de biens culturels visés au paragraphe 2. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 13.

3.  La Commission peut adopter, par voie d’actes d’exécution, les modalités particulières pour l’admission temporaire ou le stockage, pour leur protection, de biens culturels et de biens culturels en retour visés au paragraphe 2. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 13.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La mise en libre pratique et le placement sous un régime particulier autre que le transit dans l’Union des biens culturels visés aux points c), d) et h) de l’annexe sont subordonnés à la présentation d’un certificat d’importation aux autorités douanières.

1.  L’importation des biens culturels visés aux points A 1 et A 2, de l’annexe I est subordonnée à la présentation d’un certificat d’importation aux autorités douanières.

 

Le présent article s’applique uniquement aux biens visés au premier alinéa, à la condition qu’ils figurent sur la liste des pays et des codes de la nomenclature combinée figurant à l’annexe II, pour autant que cette liste soit utilisée pour le pays source à partir duquel les biens culturels sont exportés et que le pays source des biens culturels soit connu.

 

Le présent article s’applique également aux biens qui figurent uniquement à l’annexe II et importés dans le territoire douanier de l’Union à partir d’un pays source ou d’un pays tiers.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le détenteur des biens introduit une demande de certificat d’importation auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’entrée. La demande est accompagnée des pièces justificatives et des informations attestant que les biens culturels en question ont été exportés depuis le pays source conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier. Toutefois, dans les cas où le pays d’exportation est partie contractante de la convention de l’Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, signée à Paris le 14 novembre 1970 (ci-après la «convention de l’Unesco de 1970»), la demande est accompagnée des pièces justificatives et des informations attestant que les biens culturels ont été exportés depuis ce pays conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier.

2.  Le détenteur des biens introduit une demande de certificat d’importation auprès de l’autorité compétente du premier État membre de l’importation envisagée. La demande est accompagnée des pièces justificatives et des informations appropriées attestant que les biens culturels en question ont été exportés depuis le pays source conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier ou prouvant l’absence d’une telle législation ou réglementation. Elle comporte:

 

- les certificats d’exportation ou des licences d’exportation;

 

- un document standardisé obéissant à la norme Object ID, dans lequel les biens culturels concernés sont décrits de manière suffisamment détaillée pour permettre leur identification par les autorités douanières;

 

- les titres de propriété;

 

- les factures;

 

- les contrats de vente;

 

- les documents d’assurance;

 

Lorsque de tels documents ne sont pas disponibles, la demande inclut également une expertise, si elle est jugée nécessaire par l'autorité compétente.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Nonobstant le paragraphe 2, dans des cas exceptionnels, lorsque:

 

a) le pays source du bien culturel ne peut être déterminé de façon certaine, et que cette circonstance est considérée comme bien documentée et étayée par des preuves par l’autorité compétente; ou

 

b) les biens culturels ont été exportés du pays source avant 1970 et ont été détenus dans un pays tiers à des fins autres que leur utilisation temporaire, leur transit, leur exportation ou leur expédition avant d’entrer sur le territoire douanier de l’Union, mais que leur détenteur ne peut fournir les documents requis en application du paragraphe 2 du fait que ces documents n’étaient pas en usage au moment de l’exportation des biens culturels à partir du pays source.

 

La demande est accompagnée des pièces justificatives et des informations appropriées attestant que les biens culturels en question ont été exportés depuis le pays tiers conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier ou prouvant l’absence d’une telle législation ou réglementation.

 

Parmi les pièces justificatives, figurent:

 

- les certificats d’exportation ou des licences d’exportation;

 

- un document standardisé obéissant à la norme Object ID, dans lequel les biens culturels concernés sont décrits de manière suffisamment détaillée pour permettre leur identification par les autorités douanières;

 

- les titres de propriété;

 

- les factures;

 

- les contrats de vente; et

 

- les documents d’assurance ou les documents de transport.

 

Lorsque de tels documents ne sont pas disponibles, la demande inclut également une expertise, si elle est jugée nécessaire par l'autorité compétente.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’autorité compétente de l’État membre d’entrée vérifie si la demande est complète. Elle sollicite du demandeur toute information ou tout document faisant défaut dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

3.  L’autorité compétente du premier État membre de l’importation envisagée vérifie si la demande est complète. Elle sollicite du demandeur toute information ou tout document faisant défaut ou complémentaire dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la demande.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’autorité compétente examine la demande, dans un délai de 90 jours à compter de l’introduction de la demande complète, et décide de délivrer le certificat d’importation ou de rejeter la demande. Elle peut rejeter la demande pour les motifs suivants:

4.  L’autorité compétente examine la demande, dans un délai de 90 jours à compter de l’introduction de la demande complète, et décide de délivrer le certificat d’importation ou de rejeter la demande. Dans le cas où le certificat d’importation est délivré, l’autorité compétente enregistre ce certificat sous forme électronique. L’autorité compétente rejette la demande pour les motifs suivants:

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  dans le cas où le pays d’exportation n’est pas partie contractante de la convention de l’Unesco de 1970, il n’est pas démontré que les biens culturels ont été exportés depuis le pays source conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier;

a)  lorsqu’il n’est pas démontré que les biens culturels ont été exportés depuis le pays source conformément à la législation et à la réglementation en vigueur au moment de l’exportation, ou en l’absence d’une telle législation ou réglementation; ou, dans des cas exceptionnels énumérés à l’article 4, paragraphe 2 bis, depuis le pays tiers conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans ce pays au moment de l’exportation, ou en l’absence d’une telle législation ou réglementation;

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  dans le cas où le pays d’exportation est partie contractante de la convention de l’Unesco de 1970, il n’est pas démontré que les biens culturels ont été exportés depuis le pays d’exportation conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier;

supprimé

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  l’autorité compétente a des motifs raisonnables de penser que le détenteur des biens ne les a pas acquis de manière licite.

c)  l’autorité compétente a des motifs raisonnables et vérifiables de penser que le détenteur des biens ne les a pas acquis de manière licite.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  si la demande de licence d’importation pour des biens culturels a été précédemment refusée par les autorités compétentes d’un État membre de l’Union pour ces mêmes biens culturels, et qu’aucun autre élément de preuve n’a été fourni, qui ne l’avait déjà été pour la demande rejetée;

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter) dans les cas où l’exportation licite directement depuis le pays source ne pourrait être démontrée à l’aide des pièces justificatives et preuves appropriées, notamment des certificats d’exportation délivrés par le pays d’exportation, des titres de propriété, des contrats de vente, de la norme Object ID le cas échéant, des documents d’assurance, des documents de transport et des expertises.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  L’autorité compétente peut rejeter la demande lorsque des demandes de restitution ou de paiement de dommages‑intérêts ont été présentées par les autorités du pays source, pendantes devant des juridictions.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter.  Lorsque la demande est rejetée, la décision administrative visée au paragraphe 4 est accompagnée d’un exposé des motifs ainsi que des informations relatives à la procédure de recours, et est communiquée au demandeur concerné au moment où elle est établie.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 quater.  La demande comprend une déclaration précisant que les articles n’ont pas fait précédemment l’objet d’une telle demande ou, en cas de refus antérieur, indique les motifs de ce refus et inclut des éléments de preuve supplémentaires qui n’étaient pas disponibles lors du précédent examen de la demande.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 quinquies.  Lorsqu’un État membre rejette une demande électronique, ce rejet ainsi que les motifs qui le justifient sont communiqués aux autres États membres et à la Commission. En cas de suspicion de trafic, les États membres informent également les autres autorités compétentes, telles qu’Interpol et Europol.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres désignent les autorités publiques compétentes pour délivrer les certificats d’importation conformément au présent article. Ils communiquent à la Commission les renseignements sur l'identité de ces autorités ainsi que tout changement à cet égard.

Les États membres désignent sans retard les autorités publiques compétentes pour délivrer les certificats d’importation conformément au présent article. Ils communiquent à la Commission les renseignements sur l'identité de ces autorités ainsi que tout changement à cet égard.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  La Commission peut élaborer, par voie d’actes d’exécution, le modèle pour la demande de certificat d’importation ainsi que les règles de procédure concernant l’introduction et le traitement d’une demande de ce type. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 13.

6.  La Commission élabore, par voie d’actes d’exécution, le modèle électronique standardisé pour la demande de certificat d’importation et les règles de procédure concernant l’introduction et le traitement électroniques d’une demande de ce type, ainsi que les pièces justificatives appropriées, également par voie électronique. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 13.

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La mise en libre pratique et le placement sous un régime particulier autre que le transit dans l’Union des biens culturels visés aux points a), b), e), f), g), i), j), k) et l) de l’annexe sont subordonnés à la présentation d’une déclaration de l’importateur aux autorités douanières de l’État membre d’entrée.

1.  L’importation des biens culturels visés à la partie A, points 3 à 14 de l’annexe I sur le territoire douanier de l’Union est subordonnée à la présentation d’une déclaration électronique de l’importateur par le détenteur des biens aux autorités douanières du premier État membre de l’importation envisagée.

 

Le présent article s’applique également aux biens culturels visés aux points A1 et A2 dont les codes de la nomenclature combinée ne figurent pas à l’annexe II.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La déclaration de l’importateur comporte une déclaration signée par le détenteur des biens attestant que les biens ont été exportés depuis le pays source conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier. Toutefois, dans les cas où le pays d’exportation est partie contractante de la convention de l’Unesco sur les biens culturels, la déclaration de l’importateur comporte une déclaration signée par le détenteur des biens attestant que les biens ont été exportés depuis ce pays conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier.

2.  La déclaration de l’importateur est enregistrée par voie électronique: Elle consiste en:

 

a) une déclaration du détenteur des biens, attestant que les biens culturels ont été exportés depuis le pays source conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier ou prouvant l’absence d’une telle législation ou réglementation;

 

b) un document standardisé obéissant à la norme Object ID, dans lequel les biens culturels concernés sont décrits de manière suffisamment détaillée pour permettre leur identification par les autorités douanières;

 

c) les certificats d’exportation délivrés par le pays source attestant que les biens culturels en question ont été exportés depuis le pays source conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Nonobstant le paragraphe 2, dans des cas exceptionnels, lorsque:

 

a) le pays source du bien culturel ne peut être déterminé de façon certaine, et cette circonstance est considérée comme bien documentée et étayée par des preuves par l’autorité compétente; ou

 

b) les biens culturels ont été exportés du pays source avant 1970 et ont été détenus dans un pays tiers à des fins autres que leur utilisation temporaire, leur transit, leur exportation ou leur expédition avant d’entrer sur le territoire douanier de l’Union, mais que leur détenteur ne peut fournir les documents requis en application du paragraphe 2 du fait que ces documents n’étaient pas en usage au moment de l’exportation des biens culturels à partir du pays source.

 

La déclaration de l’importateur consiste en:

 

a) une déclaration du détenteur des biens, attestant que les biens culturels ont été exportés depuis le pays tiers conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier ou prouvant l’absence d’une telle législation ou réglementation;

 

b) un document standardisé obéissant à la norme Object ID, dans lequel les biens culturels concernés sont décrits de manière suffisamment détaillée pour permettre leur identification par les autorités douanières; et

 

c) les certificats d’exportation délivrés par le pays source attestant que les biens culturels en question ont été exportés depuis le pays tiers conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier.

 

Si la législation et la réglementation du pays source ou du pays tiers ne prévoit pas la délivrance de certificats ou de licences d’exportation, la déclaration de l’importateur contient également les pièces justificatives et preuves appropriées, telles que, entre autres, les titres de propriété, les factures, les contrats de vente, les documents d’assurance et les documents de transport.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission peut adopter, par voie d’actes d’exécution, le modèle pour la déclaration de l’importateur ainsi que les règles de procédure concernant l’introduction et le traitement de ladite déclaration. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 13.

3.  La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, le modèle électronique standardisé pour la déclaration de l’importateur ainsi que les règles de procédure concernant l’introduction et le traitement électroniques de ladite déclaration. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 13.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 35 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 5 bis

 

Micro-, petites et moyennes entreprises

 

La Commission garantit que les micro‑entreprises et les PME bénéficient d'une assistance technique et financière adéquate, y compris la promotion de points de contact nationaux en coopération avec les États membres et la mise en place d’un site internet spécifique comportant toutes les informations utiles, et facilite l'échange d'informations entre les micro-, petites et moyennes entreprises et les points de contact nationaux compétents en cas de demandes, afin en vue de mettre en œuvre efficacement le présent règlement.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 5 ter

 

Utilisation du système électronique

 

1. Tous les échanges d’informations entre les autorités compétentes et les déclarants en vertu des articles 4 et 5, tels que les échanges de déclarations, de demandes ou de décisions, sont effectués par voie électronique.

 

2. La Commission établit le système électronique visé au paragraphe 1. Elle adopte des actes d’exécution pour fixer:

 

- les modalités de déploiement, de fonctionnement et de maintenance du système électronique visé au paragraphe 1;

 

- les règles détaillées concernant la présentation, le traitement, le stockage et l’échange d’informations entre les autorités des États membres par l’intermédiaire du système électronique.

 

Les États membres coopèrent avec la Commission en vue du développement, de la maintenance et de l’utilisation du système électronique visé au paragraphe 1 et du stockage des informations, conformément au présent règlement.

 

3. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement, les déclarants et les autorités compétentes exécutent leurs tâches conformément au règlement (UE) 2016/6791 bis du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) .../…*

 

__________________

 

1 bis Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

 

* JO: Veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement figurant dans le document 2017/0003(COD).

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 6

supprimé

Vérification et contrôle douaniers

 

1.  Le certificat d’importation visé à l’article 4 ou la déclaration de l’importateur visée à l’article 5, selon le cas, est présenté(e) au bureau de douane compétent pour la mise en libre pratique des biens culturels ou pour le placement de ceux-ci sous un régime particulier autre que le transit.

 

2.  Pour ce qui est des biens culturels dont l'entrée sur le territoire douanier de l’Union est subordonnée à la délivrance d’un certificat d’importation, les autorités douanières vérifient si le certificat d’importation correspond aux biens présentés. À cet effet, elles peuvent procéder à un examen physique des biens culturels, notamment en effectuant une expertise.

 

3.  Pour ce qui est des biens culturels dont l'entrée sur le territoire douanier de l’Union est subordonnée à la présentation d’une déclaration de l’importateur, les autorités douanières vérifient si la déclaration de l’importateur satisfait aux exigences prévues à l’article 5 ou sur la base dudit article et si elle correspond aux biens présentés. À cet effet, elles peuvent demander au déclarant un complément d'informations et procéder à un examen physique des biens culturels, notamment en effectuant une expertise. Elles enregistrent la déclaration de l’importateur en lui attribuant un numéro de série et une date d’enregistrement et, lors de la mainlevée des biens, elles remettent au déclarant une copie de la déclaration de l’importateur enregistrée.

 

4.  Lors de la présentation d’une déclaration pour la mise en libre pratique de biens culturels ou pour leur placement sous un régime particulier autre que le transit, la quantité de produits est indiquée à l’aide de l’unité supplémentaire qui figure à l’annexe.

 

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans les cas où les États membres limitent le nombre de bureaux de douane compétents pour la mise en libre pratique des biens culturels ou pour leur placement sous un régime particulier autre que le transit, ils communiquent à la Commission les renseignements sur l'identité de ces bureaux de douane ainsi que tout changement à cet égard.

Les États membres peuvent limiter le nombre de bureaux de douane compétents pour l’autorisation de l’importation de biens culturels. Lorsqu’ils appliquent une telle limitation, les États membres communiquent à la Commission les renseignements sur l'identité de ces autorités ainsi que tout changement à cet égard.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les autorités douanières saisissent et retiennent temporairement des biens culturels introduits sur le territoire douanier de l’Union lorsque les biens culturels en question sont entrés sur le territoire douanier de l’Union sans satisfaire aux conditions énoncées à l’article 3, paragraphes 1 et 2.

1.  Les autorités compétentes saisissent et retiennent temporairement des biens culturels introduits sur le territoire douanier de l’Union sans satisfaire aux conditions énoncées à l’article 3, paragraphes 1 et 2. En cas de retenue des biens culturels, des conditions de conservation adéquates sont garanties conformément aux conditions et responsabilités concernant le dépôt temporaire de marchandises, telles qu’énoncées à l’article 147 du règlement (UE) nº 952/2013, eu égard au caractère particulier de ces biens.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La décision administrative visée au paragraphe 1 est accompagnée d’un exposé des motifs, est communiquée au déclarant et ouvre droit à un recours effectif conformément aux procédures prévues dans le droit national.

2.  La décision administrative visée au paragraphe 1 est prise conformément aux dispositions de l’article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 952/2013.

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La période de retenue temporaire est strictement limitée au temps nécessaire aux autorités douanières ou aux autres autorités répressives pour déterminer si les circonstances du cas justifient une retenue en application d’autres dispositions de l’Union ou du droit national. La période maximale de retenue temporaire au titre du présent article est de 6 mois. En l’absence de détermination concernant une retenue plus longue des biens culturels pendant cette période ou s’il est déterminé que les circonstances du cas ne justifient pas une retenue plus longue, les biens culturels sont mis à la disposition du déclarant.

3.  La période de retenue temporaire est strictement limitée au temps nécessaire aux autorités douanières ou aux autres autorités répressives pour déterminer si les circonstances du cas justifient une retenue en application d’autres dispositions de l’Union ou du droit national. La période maximale de retenue temporaire au titre du présent article est de 6 mois, avec la possibilité de prolonger cette période de trois mois sur décision motivée des autorités douanières. En l’absence de détermination concernant une retenue plus longue des biens culturels pendant cette période ou s’il est déterminé que les circonstances du cas ne justifient pas une retenue plus longue, les biens culturels sont mis à la disposition du déclarant. Les autorités des États membres sont tenues de veiller à ce qu’au moment de la restitution des biens culturels au pays d’origine, ce dernier n’est pas en proie à un conflit armé ne permettant pas de garantir la sécurité desdits biens. Si tel est le cas, les biens culturels demeurent dans l’Union jusqu’à la stabilisation de la situation dans le pays d’origine.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les autorités douanières notifient immédiatement le pays source ou, dans les cas où le pays source des biens culturels ne peut être déterminé de manière certaine, le pays tiers ainsi qu’Europol et Interpol, le cas échéant, après avoir pris la décision visée au paragraphe 1.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  Lorsque les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de penser que les biens culturels qui transitent par le territoire douanier de l’Union peuvent avoir été exportés en violation des règles et de la réglementation d’un pays source, elles chargent les autorités douanières de saisir temporairement ces biens.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 9 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Coopération administrative

Coopération administrative et utilisation du système électronique

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, les États membres veillent à la coopération entre leurs autorités compétentes visées à l’article 3, paragraphe 4.

1.  Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, les États membres veillent à la coopération et au partage d’informations entre leurs autorités compétentes visées à l’article 4, paragraphe 5.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Un système électronique peut être mis au point pour le stockage et l’échange d’informations entre les autorités des États membres, en particulier pour ce qui est des déclarations des importateurs et des certificats d’importation.

2.  Un système électronique est mis au point pour le stockage et l’échange d’informations entre les autorités des États membres dans le cadre du règlement (UE) nº 952/2013. Ce système prend en charge la réception, le traitement, le stockage et l’échange d’informations, en particulier en ce qui concerne les déclarations des importateurs et les certificats d’importation.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Le système électronique visé au paragraphe 2 peut être consulté par les États membres lors du traitement des demandes présentées dans le cadre des certificats d’exportation requis en vertu du règlement (CE) nº 116/2009. Ces demandes peuvent se référer directement aux informations contenues dans le système électronique.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, établir:

La Commission établit, au moyen d’actes d’exécution:

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure prévue à l’article 13.

Ces actes d’exécution sont adoptés dans un délai de ... [six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement] et conformément à la procédure prévue à l’article 13.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Le traitement de données à caractère personnel sur la base du présent règlement n’a lieu qu’aux seules fins d’une protection efficace contre la perte de biens culturels, de la préservation du patrimoine culturel de l’humanité et de la prévention du financement du terrorisme par la vente du patrimoine culturel pillé à des acheteurs dans l’Union.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  Toutes les données à caractère personnel obtenues en vertu des articles 4, 5 et 9 ne sont accessibles qu’au personnel dûment autorisé des autorités et traitées par celui-ci, et sont protégées de manière adéquate contre l’accès ou la communication non autorisés.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des articles 3, 4 et 5, notamment lorsque des fausses déclarations et des informations erronées sont présentées aux fins de l'introduction de biens culturels sur le territoire douanier de l’Union, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient à la Commission ces règles et mesures dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure les concernant.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des articles 3, 4 et 5, notamment lorsque des informations erronées sont présentées aux fins de l’importation de biens culturels sur le territoire douanier de l’Union, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces règles. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres imposent des sanctions similaires par leur nature et leur effet en vue de parvenir à des conditions de concurrence équitables et à une démarche cohérente. Les États membres notifient à la Commission ces règles et mesures dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure les concernant.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans leurs travaux préparatoires en vue de l’application du présent règlement, la Commission et les États membres coopèrent avec les organisations internationales comme l’Unesco, Interpol, Europol, l’Organisation mondiale des douanes (OMD), le Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM) et le Conseil international des musées, afin de garantir une formation efficace, des activités de renforcement des capacités et des campagnes de sensibilisation, et de commander des recherches pertinentes et l’élaboration de normes, le cas échéant.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres organisent des activités de formation et de renforcement des capacités pour garantir la mise en œuvre effective du présent règlement par les autorités concernées. Ils peuvent aussi avoir recours à des campagnes de sensibilisation destinées en particulier aux acheteurs de biens culturels.

La Commission, en coopération avec les États membres, organise:

 

i. des formations, des activités de renforcement des capacités et des campagnes de sensibilisation pour les autorités, les points de contact nationaux et les professionnels concernés, afin de garantir l’application effective du présent règlement;

 

ii. des actions visant à encourager la coopération effective des pays sources; et

 

iii. l’échange des meilleures pratiques, en vue de promouvoir l’application uniforme du présent règlement, en particulier les pratiques appropriées mises en place avant l’entrée en vigueur du présent règlement par les États membres disposant déjà d’une législation en vigueur en matière d’importation de biens culturels.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Ces activités, campagnes et actions, s’appuient sur l’expérience des programmes existants, y compris les programmes encouragés par l’Organisation mondiale des douanes et par la Commission.

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 11 bis

 

Coopération avec les pays tiers

 

Pour les questions qui relèvent de ses activités et dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses tâches, la Commission facilite et encourage la coopération technique et opérationnelle entre les États membres et les pays tiers.

 

La Commission peut organiser des activités de formation en coopération avec les États membres et les pays tiers sur leurs territoires.

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 2, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [...] [il appartient à l’Office des publications d’indiquer la date d’entrée en vigueur du présent acte].

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 2 est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du [...] [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de […] ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  des renseignements sur les infractions au présent règlement;

b)  des renseignements sur les infractions au présent règlement et les sanctions appliquées;

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

À cette fin, la Commission adresse aux États membres les questionnaires qui conviennent. Les États membres disposent d’un délai de 6 mois pour transmettre à la Commission les informations demandées.

À cette fin, la Commission adresse aux États membres les questionnaires qui conviennent. Les États membres disposent d’un délai de 6 mois à compter de la réception du questionnaire pour transmettre à la Commission les informations demandées.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

À partir des réponses fournies par les États membres aux questionnaires visés au paragraphe 1, la Commission peut demander aux États membres de fournir des informations supplémentaires quant au traitement des demandes de licences d’importation. Les États membres veillent à fournir sans délai les informations demandées.

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement trois ans après la date d’application du règlement, puis tous les cinq ans.

2.  La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement deux ans après la date d’application du règlement, puis tous les quatre ans. Ce rapport est rendu public. Il comprend l’examen de la mise en œuvre pratique, y compris l’incidence sur les opérateurs économiques de l’Union, en particulier sur les micro-entreprises et les PME. Il compare la mise en œuvre dans les différents États membres, y compris une évaluation du degré d’application uniforme du règlement depuis la date du rapport précédent. Cette évaluation porte également sur les dispositions portant établissement et imposition de sanctions et indique dans quelle mesure elles offrent des conditions de concurrence équitables entre les États membres. Le cas échéant, le rapport peut formuler des recommandations visant à remédier aux défaillances de mise en œuvre du présent règlement par les États membres.

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Le rapport prévu au paragraphe 2 tient compte de l’incidence du présent règlement sur le terrain, notamment de son incidence sur les opérateurs économiques de l’Union, y compris les micro-entreprises et les PME. Le rapport fournit des éléments probants sur les différents résultats nationaux, comprend une évaluation de la façon dont le présent règlement a été uniformément appliqué pendant la période concernée et formule des recommandations afin de remédier aux lacunes de son application par les États membres.

Amendement    94

Proposition de règlement

Annexe I – intertitre 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Biens culturels relevant de l’article 2, paragraphe 1

Biens culturels relevant de l’article 2, paragraphe 1, point a)

Amendement    95

Proposition de règlement

Annexe I bis (nouvelle)

 

 

Amendement

1.

Objets archéologiques ayant plus de 100 ans et provenant de:

 

 

– fouilles ou découvertes terrestres ou sous-marines

9705 00 00

 

– sites archéologiques

9706 00 00

 

– collections archéologiques

 

2.

Éléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux et provenant du démembrement de ceux-ci, ayant plus de 100 ans d’âge

9705 00 00 9706 00 00

3.

Tableaux et peintures, autres que ceux des catégories 4 ou 5, faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières1 bis

9701

4.

Aquarelles, gouaches et pastels faits entièrement à la main, sur tout support1 bis

9701

5.

Mosaïques, autres que celles classées dans les catégories 1 ou 2, réalisées entièrement à la main, en toutes matières, et dessins faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières1 bis

69149701

 

6.

Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices respectives, ainsi que les affiches originales1 bis

Chapitre 9 9702 00 00 8442 50 99

7.

Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture et copies obtenues par le même procédé que l’original1 bis, autres que celles qui entrent dans la catégorie 1

9703 00 00

8.

Photographies, films et leurs négatifs1 bis

37043705

3706

4911 91 80

 

9.

Incunables et manuscrits, y compris les cartes géographiques et les partitions musicales, isolés ou en collections1 bis

9702 00 00 9706 00 00 4901 10 00 4901 99 00 4904 00 00 4905 91 00 4905 99 00 4906 00 00

10.

Livres ayant plus de 100 ans, isolés ou en collection

9705 00 00 9706 00 00

11.

Cartes géographiques imprimées ayant plus de 200 ans

9706 00 00

12.

Archives de toute nature comportant des éléments de plus de 50 ans, quel que soit leur support

37043705

3706

4901

4906

9705 00 00 9706 00 00

 

13.

a) Collections1 ter et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie ou d’anatomie

9705 00 00

 

b) Collections1 ter présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique

9705 00 00

14.

Moyens de transport ayant plus de 75 ans

9705 00 00 Chapitres 86 à 89

15.

Tout autre objet d’antiquité non compris dans les catégories A.1 à A.14:

 

 

a) ayant entre 50 et 100 ans d’âge:

 

 

jouets, jeux

Chapitre 95

 

verrerie

7013

 

articles d’orfèvrerie

7114

 

meubles

Chapitre 94

 

instruments d’optique, de photographie ou de cinématographie

Chapitre 90

 

instruments de musique

Chapitre 92

 

horlogerie

Chapitre 91

 

ouvrages en bois

Chapitre 44

 

poteries

Chapitre 69

 

tapisseries

5805 00 00

 

tapis

Chapitre 57

 

papiers peints

4814

 

armes

Chapitre 93

 

b) de plus de 100 ans d’âge

9706 00 00

______________

1 bis Ayant plus de 50 ans et n’appartenant pas à leur auteur.

1 ter Telles que définies par la Cour de justice dans l’arrêt du 10 octobre 1985, Collector Guns/Hauptzollamt Koblenz, C-252/84 (ECLI:EU:C:1985:404), comme suit: «Les objets pour collections au sens de la position 97.05 du tarif douanier commun sont ceux qui présentent les qualités requises pour être admis au sein d’une collection, c’est-à-dire les objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisés conformément à leur destination initiale, font l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et ont une valeur élevée.»

Les biens culturels visés aux catégories A.1 à A.15 ne sont couverts par le présent règlement que si leur valeur est égale ou supérieure aux seuils financiers figurant au point B.

B. Seuils financiers applicables à certaines catégories visées au point A (en EUR)

Valeur:

1 (objets archéologiques)

2 (démembrement de monuments)

9 (incunables et manuscrits)

12 (archives)

15 000

5 (mosaïques et dessins)

6 (gravures)

8 (photographies)

11 (cartes géographiques imprimées)

30 000

4 (aquarelles, gouaches et pastels)

50 000

7 (art statuaire)

10 (livres)

13 (collections)

14 (moyens de transport)

15 (tout autre objet)

150 000

3 (tableaux)

Le respect des conditions relatives aux valeurs financières doit être jugé au moment où la demande de licence d’exportation est introduite. La valeur financière est celle du bien culturel sur le marché international.

Les valeurs exprimées en euros dans l’annexe I sont converties et exprimées en monnaies nationales au taux de change du 31 décembre 2001 publié au Journal officiel des Communautés européennes. Cette contre-valeur en monnaie nationale est révisée tous les deux ans avec effet au 31 décembre 2001. Le calcul de cette contre-valeur est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies, exprimée en euros, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d’août qui précède la révision prenant effet le 31 décembre. Cette méthode de calcul est réexaminée, sur proposition de la Commission, par le comité consultatif des biens culturels, en principe deux ans après la première application. Pour chaque révision, les valeurs exprimées en euros et leurs contre-valeurs en monnaie nationale sont périodiquement publiées au Journal officiel de l’Union européenne, dès les premiers jours du mois de novembre précédant la date à laquelle la révision prend effet.

Amendement    96

Proposition de règlement

Annexe I ter (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Annexe I ter

 

Pays et catégories d’objets pour lesquels il existe un risque particulier de trafic

 

[À fixer par la Commission en vertu de l’article 2, paragraphe 2, point a).]


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

L’Union européenne mène une politique commerciale fondée sur des valeurs, dans le respect des traités fondateurs et de la stratégie «Le commerce pour tous». Elle a notamment pour objectif de garantir que la croissance économique et la compétitivité aillent de pair avec la justice sociale et le respect des droits de l’homme.

Or il est apparu dernièrement que les dispositions générales régissant le commerce des biens ne traitaient pas de toutes les spécificités de l’importation de biens culturels. Le trafic de biens culturels est lié à la criminalité organisée, au financement du terrorisme, au blanchiment de capitaux et à l’évasion fiscale, et entraîne par ailleurs une perte de patrimoine culturel pour les pays tiers.

Le Conseil, dans ses conclusions du 12 février 2016 sur la lutte contre le financement du terrorisme, a rappelé qu'il importait de renforcer de toute urgence la lutte contre le commerce illicite de biens culturels, et a invité la Commission à proposer des mesures législatives en la matière dans les plus brefs délais. Plus récemment, la résolution 2347 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies et la déclaration de Florence signée par les ministres de la culture du G7 le 31 mars 2017 ont réaffirmé la nécessité de lutter contre le trafic de biens culturels, en particulier en provenance de pays en proie à un conflit ou à des luttes internes. La résolution du Parlement européen du 1er mars 2018 concernant l’assèchement des sources de revenus des djihadistes – cibler le financement du terrorisme, a réaffirmé quant à elle la nécessité d’agir au niveau de l’Union.

Actuellement, les législations nationales des États membres de l’Union portent sur la protection de leur propre patrimoine culturel. La présente proposition étendrait cette protection au patrimoine culturel des pays tiers, ce qui n’est pas harmonisé au niveau de l’Union. Les règles communes en matière d’exportation de biens culturels existent déjà dans le règlement de l’Union. Pour ce qui est de l’importation de biens culturels, seules deux mesures restrictives spécifiques, qui concernent la Syrie et l’Iraq, sont en vigueur au niveau de l’Union.

La proposition actuelle vise à supprimer le lien existant entre trafic de biens culturels, criminalité organisée et financement du terrorisme, tout en offrant une sécurité juridique au marché légal de l’art. Elle s’appuie sur les travaux réalisés au sein d’éminentes enceintes internationales, comme la convention de 1970 de l’Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, et la convention d’Unidroit de 1995 sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés. Un immense travail a également été accompli au niveau du Conseil de l’Europe, qui a abouti à la convention de 2017 sur les infractions visant des biens culturels(1), ainsi qu’au niveau de l’Organisation mondiale des douanes et à celui d’Interpol, qui dispose d’une unité spécialisée et d’une base de données concernant les œuvres d’art volées.

La Commission a conçu un certain nombre d’outils pour renforcer le contrôle douanier des biens culturels, à savoir:

-  établir une définition commune des biens culturels dans le contexte de l’importation;

-  garantir que les acheteurs et les importateurs appliquent les normes de diligence quant à la légalité de l’importation de certains biens dans l’Union.

-  instaurer un système d’identification normalisé concernant l’identité des biens culturels;

-  prévoir des mesures dissuasives plus efficaces contre le trafic de biens culturels;

-  promouvoir la participation active des parties intéressées à la réduction du trafic.

La Commission propose la mise en place d’un système de certificats d’importation pour les produits considérés comme présentant un risque élevé à cause de leurs liens avec la criminalité organisée et les groupes terroristes, comme les découvertes archéologiques aussi bien terrestres que sous-marines, les éléments de monuments et les manuscrits rares et incunables d’au moins 250 ans. S’agissant du reste des biens culturels, un système de déclaration de l’importateur est prévu. Les exigences documentaires normalisées à l’importation en ce qui concerne l’identité des biens culturels ou de chaque article restent à créer. Les autorités douanières procéderaient aux contrôles sur la base de ces documents. Elles seraient habilitées à saisir et à retenir temporairement tout bien en cas de non-respect. Un système de sanctions des infractions est également envisagé.

Travaux parlementaires

Le projet de rapport concernant cette proposition a été confié à des membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et de la commission du commerce international (INTA). Le travail effectué en commun devrait éviter l'écueil d’une approche cloisonnée et tirer le meilleur parti de l’expertise disponible, étant donné que l’IMCO est compétente, au niveau de l’Union, en matière de coordination des législations nationales dans les domaines du marché intérieur et de l’union douanière, tandis que l’INTA est, entre autres, compétente pour ce qui est des aspects extérieurs des dispositions douanières et de leur gestion. La commission de la culture et de l’éducation (CULT) est étroitement associée à la procédure, en particulier en ce qui concerne la définition de ce qu’est un bien culturel.

Vos rapporteurs ont pour principal objectif de garantir un équilibre approprié entre l’objectif consistant à faire diminuer l’importation illicite de biens culturels et la nécessité de garantir que les contrôles et les obligations supplémentaires proposés ne pèsent pas indument sur les opérateurs économiques licites du marché de l’art ni sur les autorités douanières.

Ils estiment qu’une assistance technique et un soutien adéquats devraient être apportés aux micro-entreprises et aux PME exerçant leurs activités sur le marché de l’art. La Commission devrait également, de concert avec les États membres, organiser des formations et des activités de renforcement des capacités afin de garantir l’application efficace du règlement. En outre, il conviendrait de mettre en place des actions visant à encourager la coopération effective avec les pays sources.

Vos rapporteurs insistent sur l’importance de mettre en place un système électronique pour le stockage et l’échange d’informations entre les autorités des États membres qui soit pleinement adapté à l’environnement numérique actuel.

Le fonctionnement du présent règlement devrait être évalué et faire l’objet d’un rapport dans les deux ans suivant sa date d’entrée en vigueur puis tous les quatre ans, afin de tenir compte de son incidence et de remédier à ses éventuelles lacunes.

Vos rapporteurs ne sont pas encore parvenus à une conclusion en ce qui concerne certains aspects essentiels du présent règlement méritant d’être améliorés; ils poursuivent donc leurs consultations auprès des parties intéressées et du milieu des affaires avant de proposer des amendements sur les aspects en question.

(1)

https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/221


AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (8.6.2018)

à l’intention de la commission du commerce international et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’importation de biens culturels

(COM(2017)0375 – C8-0227/2017 – 2017/0158(COD))

Rapporteur pour avis: Santiago Fisas Ayxelà

(*) Commission associée ‒ article 54 du règlement intérieur

JUSTIFICATION SUCCINCTE

En tant que rapporteur, je salue l’objectif de la proposition de lutte contre le blanchiment d’argent et les sources alternatives de financement du terrorisme, y compris le pillage et la contrebande d’antiquités, en gardant toujours à l’esprit que la protection du patrimoine culturel doit être l’objectif ultime, en particulier en cette Année européenne du patrimoine culturel.

À cet égard, il faut souligner qu’un équilibre doit être trouvé entre les mesures visant à protéger le patrimoine culturel et celles destinées à favoriser le marché de l’art pour ne pas entraver de manière disproportionnée le commerce licite de biens culturels qui franchissent les frontières extérieures.

En tant que rapporteur, je suis favorable à la fixation d’un seuil d’âge minimum de 250 ans pour toutes les catégories de biens culturels, puisque cette limite d’âge semble conforme à l’objectif de la proposition. En outre, je suis conscient que certaines catégories de biens culturels exposés à un risque accru de pillage, de perte ou de destruction nécessitent des mesures de protection renforcées.

Par ailleurs, en ce qui concerne les mesures destinées à favoriser le marché de l’art, il convient avant tout d’examiner la légalité de l’exportation sur la base des lois et règlements du pays exportateur plutôt que sur la législation du pays d’origine, car je pense que l’obligation de fournir des documents prouvant l’exportation licite à partir du pays d’origine constitue une charge supplémentaire pour le marché de l’art. En conséquence, la distinction qui est faite entre les États signataires et non signataires de la Convention de l’Unesco de 1970 concernant l’obligation de prouver l’exportation licite du pays d’exportation ou du pays d’origine doit être supprimée, tous les États membres devant prouver que l’exportation depuis le pays tiers est licite au regard de leurs propres lois et règlements.

Ensuite, si le terme «détenteur des biens» est bien défini dans la proposition par une référence à l’article 5, paragraphe 34, du règlement (UE) nº 952/2013, il est je pense utile de s’assurer que le terme n’implique pas de relation de propriété, puisque celui qui est disposé à obtenir une licence d’importation peut ne pas encore être propriétaire des biens en question.

Enfin, selon la proposition, l’admission temporaire de biens culturels à des fins de recherches pédagogiques, scientifiques ou universitaires ne devrait pas être subordonnée à la présentation d’un certificat ou d’une déclaration, et je pense que des fins de restauration devraient également être couvertes par cette exception.

En ce qui concerne les mesures visant à protéger le patrimoine culturel, je propose tout d’abord de porter la période considérée comme «permanente» d’un mois à dix ans pour les catégories de biens visées aux points c), d) et h) de l’annexe; et à un an pour les autres catégories figurant dans l’annexe.

Je tiens également à souligner que, vu le caractère particulier des biens, le rôle des experts culturels au sein des autorités douanières est extrêmement important, puisqu’ils peuvent, s’ils le jugent nécessaire, exiger des informations supplémentaires auprès du déclarant et examiner physiquement les biens culturels en effectuant une expertise.

Pour ce qui est du dépôt des biens culturels dans le territoire douanier de l’Union en cas de retenue temporaire, il convient d’offrir des garanties minimales de conservation, vu le caractère particulier des biens.

Afin de faciliter l’adaptation à ce nouveau régime, je soutiens entièrement l’idée de confier aux États membres l’organisation de formations et d’activités de renforcement des capacités à l’attention des autorités et des professionnels concernés, et de campagnes de sensibilisation pour les acheteurs. En outre, je pense que des points de contact d’information devraient être mis en place dans chaque État membre afin d’aider les acteurs du marché à mettre en œuvre le présent règlement. Dernier point, mais non des moindres, il est essentiel de renforcer l’administration électronique en recourant à des formulaires électroniques normalisés pour préparer les déclarations des importateurs ou solliciter des certificats d’importation, qui doivent être soumis et enregistrés sous forme électronique et se voir attribuer un numéro de série et une date d’enregistrement, tout en développant un système informatique pleinement opérationnel pour l’échange d’informations entre les autorités des États membres, ce qui ne manquera pas de limiter les possibilités de choisir la législation la moins stricte.

AMENDEMENTS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission du commerce international et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétentes au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Les définitions inspirées de celles utilisées dans la convention de l’Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, signée à Paris le 14 novembre 1970, et de la convention d’Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, signée à Rome le 24 juin 1995, auxquelles un grand nombre d’États membres sont parties, devraient être utilisées dans le règlement, étant donné que de nombreux pays tiers et la majorité des États membres sont familiarisés avec les dispositions de celles-ci.

(6)  Les définitions inspirées de celles utilisées dans la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye en 1954, la convention de l’Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, signée à Paris le 14 novembre 1970, et la convention d’Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, signée à Rome le 24 juin 1995, auxquelles un grand nombre d’États membres sont parties, devraient être utilisées dans le règlement, étant donné que de nombreux pays tiers et la majorité des États membres sont familiarisés avec les dispositions de celles-ci.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Il y a lieu d’examiner la légalité des exportations au regard de la législation et de la réglementation du pays où les biens culturels ont été découverts ou créés («pays source»). Pour éviter tout contournement, lorsque les biens culturels entrent dans l’Union en provenance d’un pays tiers différent, la personne qui tente de les introduire sur le territoire douanier de l’Union devrait apporter la preuve qu’ils ont été exportés légalement depuis ce pays, lorsque le pays tiers concerné est un État signataire de la convention de l’Unesco de 1970 et, partant, un pays qui s’est engagé à lutter contre le trafic illicite de biens culturels. Dans les autres cas de figure, la personne devrait prouver que les biens ont été exportés légalement depuis le pays source.

(7)  Il y a lieu d’examiner la légalité des exportations au regard de la législation et de la réglementation du pays où les biens culturels ont été découverts ou créés («pays source»). Lorsque les biens culturels entrent dans l’Union en provenance d’un pays tiers différent, la personne qui tente de les introduire sur le territoire douanier de l’Union devrait apporter la preuve qu’ils ont été exportés légalement depuis le pays source. Dans les cas où le pays source des biens culturels ne peut être déterminé de manière sûre, la personne qui tente de les introduire sur le territoire douanier de l’Union devrait démontrer qu’ils ont été exportés légalement depuis le dernier pays dans lequel ils ont été détenus conformément à la législation et à la réglementation de ce pays («pays d’exportation») avant leur expédition vers l’Union.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  En vue de protéger les biens culturels contre les importations, les exportations et les transferts illicites, il convient de mettre en place un ou plusieurs services nationaux dotés de personnel qualifié et en nombre suffisant, tel que le prévoit l’article 5 de la convention de l’Unesco de 1970, et, compte tenu de la nécessité d’une collaboration active avec les autorités compétentes des pays tiers dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre les importations illicites de biens culturels, en particulier dans les régions en crise, les États parties à la convention de l’Unesco de 1970 sont priés de respecter les engagements qui y sont inscrits, et ceux qui ne l’ont pas encore ratifiée sont instamment invités à le faire.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Afin de ne pas entraver de manière disproportionnée le commerce de biens aux frontières extérieures, il convient que le présent règlement s’applique uniquement aux biens satisfaisant à un critère d’ancienneté donné. À cette fin, il apparaît approprié de fixer un seuil d’ancienneté minimal de 250 ans pour toutes les catégories de biens culturels. Ce seuil d’ancienneté minimal garantira que les mesures prévues au présent règlement se concentrent sur les biens culturels les plus susceptibles d’être convoités par les pilleurs dans les zones de conflits, sans pour autant exclure d’autres biens dont le contrôle est nécessaire en vue de protéger le patrimoine culturel.

(8)  Afin de ne pas entraver de manière disproportionnée le commerce de biens aux frontières extérieures de l’Union, il convient que le présent règlement s’applique uniquement aux biens satisfaisant à des critères d’ancienneté et de valeur donnés. À cette fin, il apparaît approprié de fixer un seuil d’ancienneté minimal de 100 ans pour les catégories de biens culturels les plus vulnérables, conformément aux dispositions de la convention de La Haye de 1954, de la convention de l’Unesco de 1970 et de la convention d’Unidroit de 1995. Ce seuil d’ancienneté minimal garantira que les mesures prévues au présent règlement se concentrent sur les biens culturels les plus susceptibles d’être convoités par les pilleurs dans les zones de conflits, sans pour autant exclure d’autres biens dont le contrôle est nécessaire en vue de protéger le patrimoine culturel.

Justification

Le seuil d’ancienneté minimal de 250 ans semble ne pas être conforme à certaines dispositions de traités internationaux (l’article premier de la convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, l’article premier de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels de 1970, et l’article 2 de la convention d’Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés).

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Étant donné que certaines catégories de biens culturels, à savoir les objets archéologiques, éléments de monuments et manuscrits rares et incunables, sont particulièrement vulnérables face au pillage et à la destruction, il semble nécessaire de prévoir un système de contrôle renforcé avant que ces biens puissent entrer sur le territoire douanier de l’Union. Un tel système devrait exiger la présentation d’un certificat délivré par l’autorité compétente de l’État membre d’entrée avant la mise en libre pratique de ces biens ou leur placement sous un régime douanier particulier autre que le transit. Les personnes qui cherchent à obtenir un tel certificat devraient être en mesure de prouver l’exportation licite depuis le pays source à l’aide des pièces justificatives et preuves appropriées, notamment des certificats d’exportation délivrés par le pays tiers d’exportation, des titres de propriété, des contrats de vente, des documents d’assurance, des documents de transport et des expertises. Sur la base de demandes complètes et exactes, les autorités compétentes des États membres devraient décider de délivrer ou non un certificat sans retard injustifié.

(10)  Étant donné que certaines catégories de biens culturels, à savoir les objets archéologiques, éléments de monuments et manuscrits rares et incunables, sont particulièrement vulnérables face au pillage et à la destruction, il semble nécessaire de prévoir un système de contrôle renforcé avant que ces biens puissent entrer sur le territoire douanier de l’Union. Un tel système devrait exiger la présentation d’un certificat délivré par l’autorité compétente du premier État membre d’entrée avant la mise en libre pratique de ces biens ou leur placement sous un régime douanier particulier autre que le transit. Les personnes qui cherchent à obtenir un tel certificat devraient être en mesure de prouver que les biens culturels ont été exportés depuis le pays source conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier, ou qu’une telle législation ou réglementation n’existe pas. L’exportation licite depuis le pays source devrait être démontrée à l’aide des pièces justificatives et preuves appropriées, notamment des certificats d’exportation ou des autorisations d’exportation délivrés par le pays tiers d’exportation, des titres de propriété, des contrats de vente, des documents d’assurance, des documents de transport et des expertises. Sur la base de demandes complètes et exactes, les autorités compétentes des États membres devraient décider de délivrer ou non un certificat sans retard injustifié. Dans les cas où le pays source des biens culturels ne peut être déterminé de manière sûre, la demande devrait être accompagnée des pièces justificatives et des informations permettant de prouver que les biens culturels ont été exportés depuis le pays d’exportation conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier. L’importation de biens culturels originaires de pays touchés par un conflit ou à haut risque devrait toujours être soumise à la présentation d’un certificat délivré par l’autorité compétente du premier État membre d’entrée. Les personnes qui cherchent à obtenir un tel certificat devraient être en mesure de prouver que les biens culturels ont été exportés depuis le pays source conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier et ne peuvent donc pas s’appuyer sur la légalité de l’exportation à partir du pays d’exportation. La Commission élabore, par voie d’actes d’exécution, une liste régulièrement mise à jour des pays touchés par des conflits ou à haut risque permettant d’appliquer des mesures restrictives aux biens culturels, conformément à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Commission devrait faire appel à des experts externes tels que l’Unesco et le Conseil international des musées (ICOM) pour établir une telle liste qui devrait s’appuyer, à l’image des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, sur les listes rouges publiées par l’ICOM, qui classent les catégories d’objets archéologiques ou d’œuvres d’art en danger dans les régions les plus vulnérables du monde afin d’empêcher leur vente ou leur exportation illégale.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Vu le caractère particulier des biens, le rôle des experts culturels au sein des autorités douanières est extrêmement important, puisqu’ils devraient être en mesure, s’ils le jugent nécessaire, d’exiger des informations supplémentaires auprès du déclarant et d’examiner physiquement les biens culturels en effectuant une expertise.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Pour d’autres catégories de biens culturels, les personnes cherchant à les introduire sur le territoire douanier de l’Union devraient, au moyen d’une déclaration, certifier l’exportation licite des biens depuis le pays tiers et en assumer la responsabilité, tout en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre aux services douaniers d’identifier ces biens. Afin de faciliter la procédure et dans un souci de sécurité juridique, il convient que les informations relatives aux biens culturels soient transmises au moyen d’un document standardisé. Il y a lieu de recourir à la norme Object ID, recommandée par l’Unesco, pour décrire les biens culturels. Il convient que les services douaniers enregistrent l’entrée de ces biens culturels, conservent les originaux et remettent une copie des documents pertinents au déclarant afin de garantir la traçabilité des biens après leur entrée sur le marché intérieur.

(11)  Pour d’autres catégories de biens culturels, les personnes cherchant à les introduire sur le territoire douanier de l’Union devraient être en mesure de prouver l’exportation licite depuis le pays source à l’aide des pièces justificatives et preuves appropriées, notamment des certificats d’exportation délivrés par le pays tiers d’exportation, des titres de propriété, des contrats de vente, des documents d’assurance, des documents de transport et des expertises. Les personnes cherchant à introduire les biens culturels sur le territoire douanier de l’Union devraient, au moyen d’une déclaration électronique, certifier l’exportation licite des biens depuis le pays source, en assumer la responsabilité et fournir suffisamment de renseignements pour permettre aux services douaniers d’identifier ces biens. Afin de faciliter la procédure et dans un souci de sécurité juridique, il convient que les informations relatives aux biens culturels soient transmises au moyen d’un document électronique standardisé. Il y a lieu de recourir à la norme Object ID, recommandée par l’Unesco, pour décrire les biens culturels. Il convient que ces biens culturels soient enregistrés sous forme électronique et que le déclarant se voie remettre une copie des documents pertinents présentés afin de garantir la traçabilité des biens après leur entrée sur le marché intérieur.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  L’admission temporaire des biens culturels à des fins de recherches pédagogiques, scientifiques ou universitaires ne devrait pas être subordonnée à la présentation d’un certificat ou d’une déclaration.

(12)  L’admission temporaire des biens culturels à des fins de recherches pédagogiques (notamment culturelles et musicales), scientifiques ou universitaires, ainsi que de restauration, de conservation, d’exposition et effectuée dans le cadre d’une coopération entre musées ou entre institutions publiques à but non lucratif similaires pour l’organisation d’expositions, ne devrait pas être subordonnée à la présentation d’un certificat ou d’une déclaration.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Les biens culturels destinés à être présentés lors de foires commerciales et salons d’art internationaux ne devraient pas être subordonnés à la présentation d’un licence d’importation.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Afin de tenir compte de l’expérience acquise dans la mise en œuvre du présent règlement et de l’évolution géopolitique et d’autres circonstances qui exposent les biens culturels à des risques, mais sans entraver de manière disproportionnée le commerce avec les pays tiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est de la modification du critère relatif au seuil d’ancienneté minimal applicable aux différentes catégories de biens culturels. Cette délégation devrait également permettre à la Commission de mettre à jour l’annexe en fonction des modifications apportées à la nomenclature combinée. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201627. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(14)  Afin de tenir compte de l’expérience acquise dans la mise en œuvre du présent règlement et de l’évolution géopolitique et d’autres circonstances qui exposent les biens culturels à des risques, mais sans entraver de manière disproportionnée le commerce avec les pays tiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est de la modification du critère relatif au seuil d’ancienneté et financier minimal applicable aux différentes catégories de biens culturels. Cette délégation devrait également permettre à la Commission de mettre à jour l’annexe en fonction des modifications apportées à la nomenclature combinée. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201627. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

__________________

__________________

27 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

27 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution lui permettant d’adopter des modalités spécifiques pour l’admission temporaire et le stockage de biens culturels sur le territoire douanier de l’Union, les modèles pour les demandes de certificats d’importation et les formulaires correspondants, ainsi que pour les déclarations des importateurs et leurs documents d’accompagnement, et d’autres règles de procédure concernant le dépôt et le traitement de ces pièces. Il convient également de conférer à la Commission des compétences d’exécution lui permettant de prendre des dispositions pour la mise en place d’une base de données électronique aux fins du stockage et de l’échange d’informations entre les États membres. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil28.

(15)  Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution lui permettant d’adopter des modalités spécifiques pour l’admission temporaire et le stockage de biens culturels sur le territoire douanier de l’Union, tout en garantissant des conditions adéquates de conservation, en tenant dûment compte du caractère particulier des biens culturels. Ces modalités s’appliquent également aux modèles électroniques standardisés pour les demandes de certificats d’importation et les formulaires correspondants, ainsi que pour les déclarations électroniques des importateurs et leurs documents d’accompagnement, et d’autres règles de procédure concernant le dépôt et le traitement électroniques de ces pièces. Il convient également de conférer à la Commission des compétences d’exécution lui permettant de prendre des dispositions pour la mise en place d’une base de données électronique aux fins du stockage et de l’échange d’informations entre les États membres. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil28. Il convient également de conférer à la Commission des compétences d’exécution lui permettant d’établir une liste régulièrement mise à jour des pays touchés par des conflits et à haut risque permettant d’appliquer des mesures restrictives aux biens culturels, conformément à l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

__________________

__________________

28 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

28 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Il y a lieu de recueillir les informations utiles concernant les flux commerciaux de biens culturels aux fins d’une mise en œuvre efficace du règlement et de la constitution d’une base pour son évaluation future. Un contrôle efficace des flux commerciaux de biens culturels ne peut reposer uniquement sur la valeur ou le poids des biens étant donné que ces deux paramètres sont variables. Il est essentiel de collecter des informations sur le nombre d’articles déclarés. Aucune unité de mesure supplémentaire n’étant spécifiée dans la nomenclature combinée pour les biens culturels, il est nécessaire d’exiger que le nombre d’articles soit déclaré.

(16)  Il y a lieu de recueillir les informations utiles concernant les flux commerciaux de biens culturels aux fins d’une mise en œuvre efficace du règlement et de la constitution d’une base pour son évaluation future. Un contrôle efficace des flux commerciaux de biens culturels ne peut reposer uniquement sur la valeur ou le poids des biens étant donné que ces deux paramètres sont variables. Il est essentiel de collecter des informations par voie électronique sur le nombre d’articles déclarés. Aucune unité de mesure supplémentaire n’étant spécifiée dans la nomenclature combinée pour les biens culturels, il est nécessaire d’exiger que le nombre d’articles soit déclaré.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  La stratégie et le plan d’action de l’Union sur la gestion des risques en matière douanière29 visent, notamment, à renforcer les capacités des autorités douanières en vue d’améliorer la réactivité face aux risques dans le domaine des biens culturels. Il convient d’utiliser le cadre commun de gestion des risques établi dans le règlement (UE) nº 952/2013 et de veiller à l’échange d’informations utiles en matière de risques entre les autorités douanières.

(17)  La stratégie et le plan d’action de l’Union sur la gestion des risques en matière douanière29 visent, notamment, à renforcer les capacités et la formation des autorités douanières en vue d’améliorer la réactivité face aux risques dans le domaine des biens culturels. Il convient d’utiliser le cadre commun de gestion des risques établi dans le règlement (UE) nº 952/2013 et de veiller à l’échange d’informations utiles en matière de risques entre les autorités douanières.

__________________

__________________

29 COM(2014) 527 final: communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen relative à la stratégie et au plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière.

29 COM(2014) 527 final: communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen relative à la stratégie et au plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)  Sachant que le trafic d’objets culturels peut servir à financer le terrorisme et à blanchir des capitaux, il est urgent de mettre en place des campagnes de sensibilisation à l’attention toute particulière des acheteurs de biens culturels; en outre, des points de contact d’information doivent être mis en place dans chaque État membre afin d’aider les acteurs du marché à mettre en œuvre le présent règlement.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Il y a lieu de laisser suffisamment de temps à la Commission pour adopter les modalités d’exécution du présent règlement, en particulier celles relatives aux formulaires appropriés à utiliser pour demander un certificat d’importation ou établir une déclaration de l’importateur. Il convient dès lors de reporter l’application du présent règlement.

(19)  Il y a lieu de laisser suffisamment de temps à la Commission pour adopter les modalités d’exécution du présent règlement, en particulier celles relatives aux formulaires électroniques standardisés appropriés à utiliser pour demander un certificat d’importation ou établir une déclaration de l’importateur. Il convient dès lors de reporter l’application du présent règlement.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement définit les conditions et la procédure pour l’entrée de biens culturels sur le territoire douanier de l’Union.

Le présent règlement définit les conditions et la procédure pour l’importation de biens culturels sur le territoire douanier de l’Union.

Justification

Dans l’article premier, qui concerne l’objet et le champ d’application de la proposition de règlement à l’étude, le terme vague «entrée» devrait être remplacé par le terme «importation», qui est plus précis.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’entrée sur le territoire douanier de l’Union de biens culturels qui ont été illicitement importés de pays tiers est interdite s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que les biens culturels en question ont quitté illicitement le territoire du pays source ou du pays d’exportation sans le consentement de leur propriétaire légitime, ou ont quitté l’un ou l’autre de ces pays en violation de leur législation et de leur réglementation.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le présent règlement est sans préjudice des régimes institués par les instruments en vigueur dans les États membres pour l’importation de biens culturels sur leur territoire douanier.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  «biens culturels»: tout objet présentant de l’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science et qui appartient aux catégories énumérées dans le tableau de l’annexe et satisfait au seuil d’ancienneté minimal qui y est spécifié;

a)  «biens culturels»: tout objet présentant de l’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science et qui appartient aux catégories énumérées dans le tableau de l’annexe et satisfait au seuil d’ancienneté et financier minimal qui y est spécifié;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  «pays source»: le pays sur le territoire actuel duquel les biens culturels ont été créés ou découverts;

b)  «pays source»: le pays sur le territoire actuel duquel les biens culturels ont été créés ou découverts,que ce soit à la suite d’un vol ou de fouilles sur les terres ou dans les eaux du territoire actuel de ce pays, ou le pays dont le lien avec le bien culturel est si étroit qu’il considère ledit bien comme une propriété culturelle nationale et, en tant que tel, le protège et en régule juridiquement l’exportation depuis son territoire;

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  «pays d’exportation»: le dernier pays dans lequel les biens culturels ont été détenus de manière permanente conformément à la législation et à la réglementation de ce pays avant leur expédition vers l’Union;

c)  «pays d’exportation»: le dernier pays dans lequel les biens culturels ont été détenus conformément à la législation et à la réglementation de ce pays avant leur expédition vers l’Union;

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  «pays touchés par des conflits et à haut risque»: les pays figurant sur la liste de la Commission qui sont identifiés par la présence de conflits armés, la violence généralisée ou d’autres risques de dommages aux personnes ou aux biens culturels;

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  «de manière permanente»: pendant une période d’au moins un mois et à des fins autres que l’utilisation temporaire, le transit, l’exportation ou l’expédition;

supprimé

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 afin de modifier la deuxième colonne du tableau figurant à l’annexe à la suite de modifications dans la nomenclature combinée et de modifier le seuil d’ancienneté minimal dans la troisième colonne du tableau figurant à l’annexe au regard de l’expérience acquise au cours de la mise en œuvre du présent règlement.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 afin de modifier les catégories de biens culturels et le seuil minimum d’ancienneté et financier de l’annexe, à la lumière des résultats de la mise en œuvre du présent règlement.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 afin de modifier les catégories de biens soumises à la présentation d’un certificat d’importation ou d’une déclaration de l’importateur aux autorités douanières du premier État membre d’entrée, au regard de l’expérience acquise au cours de la mise en œuvre du présent règlement.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  La délivrance d’un certificat d’importation par les autorités compétentes de l’autorité compétente du premier État membre d’entrée ou la présentation en bonne et due forme d’une déclaration de l’importateur ne saurait être interprétée comme une preuve du caractère licite de la provenance ou de la propriété des biens culturels.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  à l’admission temporaire, au sens de l’article 250 du règlement (UE) nº 952/2013, sur le territoire douanier de l’Union de biens culturels à des fins de recherches pédagogiques, scientifiques et universitaires;

a)  à l’admission temporaire, au sens de l’article 250 du règlement (UE) nº 952/2013, sur le territoire douanier de l’Union de biens culturels à des fins pédagogiques (notamment culturelles et musicales) et scientifiques, ainsi que de restauration, de conservation, d’exposition, et de recherche universitaire et de coopération entre musées ou institutions publiques à but non lucratif pour l’organisation d’expositions.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les admissions temporaires, au sens de l’article 250 du règlement (UE) nº 952/2013, sur le territoire douanier de l’Union, de biens culturels présentés lors de foires commerciales et salons d’art internationaux devraient être permises à la condition de présenter une déclaration de l’importateur selon les modalités de l’article 5.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  aux biens culturels réintroduits en vertu de l’article 203 du règlement (UE) nº 952/2013;

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le détenteur des biens introduit une demande de certificat d’importation auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’entrée. La demande est accompagnée des pièces justificatives et des informations attestant que les biens culturels en question ont été exportés depuis le pays source conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier. Toutefois, dans les cas où le pays d’exportation est partie contractante de la convention de l’Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, signée à Paris le 14 novembre 1970 (ci-après la «convention de l’Unesco de 1970»), la demande est accompagnée des pièces justificatives et des informations attestant que les biens culturels ont été exportés depuis ce pays conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier.

2.  Le détenteur des biens culturels répertoriés dans le paragraphe précédent introduit une demande de certificat d’importation auprès de l’autorité compétente du premier État membre d’entrée. La demande est accompagnée des pièces justificatives et des informations attestant que les biens culturels en question ont été exportés depuis le pays source conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier ou en l’absence d’une telle législation ou réglementation. Dans les cas où le pays source des biens culturels ne peut être déterminé de manière sûre, la demande de certificat d’importation est accompagnée des pièces justificatives et des informations permettant d’attester que les biens culturels ont été exportés depuis le pays d’exportation conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier.

 

Le détenteur de biens culturels originaires de pays touchés par un conflit ou à haut risque doit toujours introduire une demande de certificat auprès de l’autorité compétente du premier État membre d’entrée. La demande est accompagnée des pièces justificatives et des informations attestant que ces biens culturels ont été exportés depuis le pays source conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’autorité compétente de l’État membre d’entrée vérifie si la demande est complète. Elle sollicite du demandeur toute information ou tout document faisant défaut dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

3.  L’autorité compétente du premier État membre d’entrée vérifie si la demande est complète. Elle sollicite du demandeur toute information ou tout document faisant défaut dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’autorité compétente examine la demande, dans un délai de 90 jours à compter de l’introduction de la demande complète, et décide de délivrer le certificat d’importation ou de rejeter la demande. Elle peut rejeter la demande pour les motifs suivants:

4.  L’autorité compétente examine la demande, dans un délai de 90 jours à compter de l’introduction de la demande complète, et décide de délivrer le certificat d’importation ou de rejeter la demande. Elle doit rejeter la demande pour les motifs suivants:

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  dans le cas où le pays d’exportation n’est pas partie contractante de la convention de l’Unesco de 1970, il n’est pas démontré que les biens culturels ont été exportés depuis le pays source conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier;

a)  Dans le cas où il n’est pas démontré que les biens culturels ont été exportés depuis le pays source conformément à la législation et à la réglementation ou dans le cas où il n’est pas démontré que l’exportation depuis le pays source a été effectuée en l’absence d’une telle législation ou réglementation;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  dans le cas où le pays d’exportation est partie contractante de la convention de l’Unesco de 1970, il n’est pas démontré que les biens culturels ont été exportés depuis le pays d’exportation conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier;

b)  dans le cas où il existe des demandes de restitution en attente de la part des autorités du pays source;

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  dans le cas où il existe des demandes de remboursement en attente de la part des autorités du pays source;

Justification

Le cas d’une demande en attente de la part du pays d’origine doit également figurer parmi les motifs pouvant être invoqués par l’autorité compétente à l’appui d’un refus de délivrance d’un certificat d’importation.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  l’autorité compétente a des motifs raisonnables de penser que le détenteur des biens ne les a pas acquis de manière licite.

c)  l’autorité compétente a des motifs raisonnables d’affirmer que le détenteur des biens ne les a pas acquis de manière licite.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  dans le cas où la demande d’importation concerne un bien culturel pour lequel la même demande a été précédemment refusée par un autre État membre de l’Union, refus que le demandeur est tenu de communiquer à l’autorité compétente aux fins de la délivrance du certificat d’importation.

Justification

Le cas où la même demande a été précédemment refusée par un autre État membre (refus que le demandeur est tenu de communiquer à l’autorité compétente aux fins de la délivrance du certification d’importation) doit également figurer parmi les motifs pouvant être invoqués par l’autorité compétente à l’appui d’un refus de délivrance d’un certificat d’importation.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans le cas où le certificat d’importation est délivré, l’autorité compétente enregistre ce certificat sous forme électronique.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  En cas de rejet de la demande, la décision administrative visée au paragraphe 4 est accompagnée d’un exposé des motifs ainsi que des informations relatives à la procédure de recours, et est communiquée au demandeur concerné au moment où elle est établie.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  La Commission peut élaborer, par voie d’actes d’exécution, le modèle pour la demande de certificat d’importation ainsi que les règles de procédure concernant l’introduction et le traitement d’une demande de ce type. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 13.

6.  La Commission élabore, par voie d’actes d’exécution, le modèle électronique standardisé pour la demande de certificat d’importation et les règles de procédure concernant l’introduction et le traitement électroniques d’une demande de ce type, ainsi que les pièces justificatives appropriées, également par voie électronique. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 13.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La mise en libre pratique et le placement sous un régime particulier autre que le transit dans l’Union des biens culturels visés aux points a), b), e), f), g), i), j), k) et l) de l’annexe sont subordonnés à la présentation d’une déclaration de l’importateur aux autorités douanières de l’État membre d’entrée.

1.  L’importation des biens culturels visés aux points a), b), e), f), g), i), j), k) et l) de l’annexe sont subordonnés à la présentation d’une déclaration électronique de l’importateur aux autorités douanières du premier État membre d’entrée.

 

Le paragraphe précédent ne s’applique pas aux biens culturels qui proviennent de pays touchés par un conflit ou à haut risque. Ces biens sont soumis à la présentation d’un certificat d’importation délivré par l’autorité compétente du premier État membre d’entrée conformément aux dispositions énoncées à l’article 4.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La déclaration de l’importateur comporte une déclaration signée par le détenteur des biens attestant que les biens ont été exportés depuis le pays source conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier. Toutefois, dans les cas où le pays d’exportation est partie contractante de la convention de l’Unesco sur les biens culturels, la déclaration de l’importateur comporte une déclaration signée par le détenteur des biens attestant que les biens ont été exportés depuis ce pays conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier.

2.  Dans les cas où le pays source des biens culturels peut être déterminé de manière sûre, la déclaration électronique de l’importateur comprend:

 

a)   une déclaration signée par le détenteur des biens;

La déclaration de l’importateur comprend un document standardisé qui décrit les biens culturels concernés de manière suffisamment détaillée pour permettre leur identification par les autorités douanières.

b)  un document standardisé électronique dans lequel les biens culturels concernés sont décrits de manière suffisamment détaillée pour permettre leur identification par les autorités douanières; et

 

c)  les licences ou certificats d’exportation délivrés par le pays source. Si la législation du pays source ne prévoit pas la délivrance de licences ou de certificats d'exportation, la déclaration de l'importateur est accompagnée des pièces justificatives et des informations attestant que les biens culturels ont été exportés depuis le pays source conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier ou qu’une telle législation ou réglementation n’existe pas.

 

Dans les cas où le pays source des biens culturels ne peut être déterminé de manière sûre, la déclaration de l’importateur comprend:

 

a)  une déclaration signée par le détenteur des biens;

 

b)  un document standardisé dans lequel les biens culturels concernés sont décrits de manière suffisamment détaillée pour permettre leur identification par les autorités douanières; et

 

c)  les licences ou certificats d’exportation délivrés par le pays d’exportation. Si la législation du pays d’exportation ne prévoit pas la délivrance de licences ou de certificats d'exportation, la déclaration de l'importateur est accompagnée des pièces justificatives et des informations attestant que les biens culturels ont été exportés depuis le pays d’exportation conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission peut adopter, par voie d’actes d’exécution, le modèle pour la déclaration de l’importateur ainsi que les règles de procédure concernant l’introduction et le traitement de ladite déclaration. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 13.

3.  La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, le modèle électronique standardisé pour la déclaration de l’importateur ainsi que les règles de procédure concernant l’introduction et le traitement électroniques de ladite déclaration. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 13.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le certificat d’importation visé à l’article 4 ou la déclaration de l’importateur visée à l’article 5, selon le cas, est présenté(e) au bureau de douane compétent pour la mise en libre pratique des biens culturels ou pour le placement de ceux-ci sous un régime particulier autre que le transit.

1.  Le certificat d’importation visé à l’article 4 ou la déclaration de l’importateur visée à l’article 5, selon le cas, est présenté(e) par voie électronique au bureau de douane compétent pour la mise en libre pratique des biens culturels ou pour le placement de ceux-ci sous un régime particulier autre que le transit.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Pour ce qui est des biens culturels dont l’entrée sur le territoire douanier de l’Union est subordonnée à la délivrance d’un certificat d’importation, les autorités douanières vérifient si le certificat d’importation correspond aux biens présentés. À cet effet, elles peuvent procéder à un examen physique des biens culturels, notamment en effectuant une expertise.

2.  Pour ce qui est des biens culturels dont l’entrée sur le territoire douanier de l’Union est subordonnée à la délivrance d’un certificat d’importation, les autorités douanières vérifient si le certificat d’importation correspond aux biens présentés. À cet effet, elles peuvent procéder à un examen physique des biens culturels, en effectuant une expertise, en étroite collaboration avec les autorités chargées des affaires culturelles. La licence d’importation enregistrée sous forme électronique se voit attribuer un numéro de série et une date d’enregistrement et, lors de la mainlevée des biens, le déclarant se voit remettre une copie de la licence d’importation enregistrée.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Pour ce qui est des biens culturels dont l’entrée sur le territoire douanier de l’Union est subordonnée à la présentation d’une déclaration de l’importateur, les autorités douanières vérifient si la déclaration de l’importateur satisfait aux exigences prévues à l’article 5 ou sur la base dudit article et si elle correspond aux biens présentés. À cet effet, elles peuvent demander au déclarant un complément d’informations et procéder à un examen physique des biens culturels, notamment en effectuant une expertise. Elles enregistrent la déclaration de l’importateur en lui attribuant un numéro de série et une date d’enregistrement et, lors de la mainlevée des biens, elles remettent au déclarant une copie de la déclaration de l’importateur enregistrée.

3.  Pour ce qui est des biens culturels dont l’entrée sur le territoire douanier de l’Union est subordonnée à la présentation d’une déclaration de l’importateur, les autorités douanières vérifient si la déclaration de l’importateur satisfait aux exigences prévues à l’article 5 ou sur la base dudit article et si elle correspond aux biens présentés. À cet effet, elles peuvent demander au déclarant un complément d’informations et procéder à un examen physique des biens culturels, notamment en effectuant une expertise, conformément au paragraphe 2. La déclaration de l’importateur enregistrée sous forme électronique se voit attribuer un numéro de série et une date d’enregistrement et, lors de la mainlevée des biens, le déclarant se voit remettre une copie de la déclaration de l’importateur enregistrée.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans les cas où les États membres limitent le nombre de bureaux de douane compétents pour la mise en libre pratique des biens culturels ou pour leur placement sous un régime particulier autre que le transit, ils communiquent à la Commission les renseignements sur l’identité de ces bureaux de douane ainsi que tout changement à cet égard.

Dans les cas où les États membres limitent le nombre de bureaux de douane compétents pour l’importation des biens culturels, ils communiquent à la Commission les renseignements sur l’identité de ces bureaux de douane ainsi que tout changement à cet égard. Les États membres garantissent alors qu’en dépit de la limitation du nombre de bureaux de douane, les propriétaires des biens ou l’importateur peuvent accéder à ces bureaux dans des conditions acceptables.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  En cas de retenue des biens culturels, des conditions de conservation adéquates sont garanties conformément aux conditions et responsabilités concernant le dépôt temporaire de marchandises, telles qu’énoncées à l’article 147 du règlement (UE) nº 952/2013, eu égard au caractère particulier de ces biens.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les autorités douanières, après avoir pris la décision visée au paragraphe 1, notifient immédiatement le pays source ou le pays d’exportation, selon le cas, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que les biens culturels en question ont quitté illicitement le territoire du pays source ou du pays d’exportation sans le consentement de leur propriétaire légitime, ou ont quitté l’un ou l’autre de ces pays en violation de sa législation et de sa réglementation.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Un système électronique peut être mis au point pour le stockage et l’échange d’informations entre les autorités des États membres, en particulier pour ce qui est des déclarations des importateurs et des certificats d’importation.

2.  Un système électronique est mis au point pour le stockage et l’échange d’informations entre les autorités des États membres, en particulier pour ce qui est des déclarations des importateurs et des certificats d’importation.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, établir:

La Commission établit, au moyen d’actes d’exécution:

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des articles 3, 4 et 5, notamment lorsque des fausses déclarations et des informations erronées sont présentées aux fins de l’introduction de biens culturels sur le territoire douanier de l’Union, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient à la Commission ces règles et mesures dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure les concernant.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des articles 3, 4 et 5, notamment lorsque des fausses déclarations et des informations erronées sont présentées aux fins de l’introduction de biens culturels sur le territoire douanier de l’Union, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres s’engagent à évaluer l’opportunité de créer, en leur absence dans leur droit interne, des unités opérationnelles spécifiques, spécialisées dans la lutte contre l’importation illicite de biens culturels. Les États membres notifient à la Commission ces règles et mesures dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure les concernant.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

11.  Les États membres organisent des activités de formation et de renforcement des capacités pour garantir la mise en œuvre effective du présent règlement par les autorités concernées. Ils peuvent aussi avoir recours à des campagnes de sensibilisation destinées en particulier aux acheteurs de biens culturels.

11.  Les États membres organisent des activités de formation et de renforcement des capacités pour garantir la mise en œuvre effective du présent règlement par les autorités et les professionnels concernés. Ils ont aussi recours à des campagnes de sensibilisation destinées en particulier aux acheteurs de biens culturels. En outre, des points de contact et d’information doivent être mis en place dans chaque État membre afin d’aider les acteurs du marché à mettre en œuvre le présent règlement. Dans le cadre de leurs travaux préparatoires pour la mise en œuvre du présent règlement, la Commission et les États membres coopèrent avec des organisations internationales telles que l’Unesco, Interpol, Europol et le Conseil international des musées (ICOM), afin de veiller à offrir des formations, des activités de renforcement des capacités et des campagnes de sensibilisation efficaces.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission élabore, par voie d’actes d’exécution, une liste régulièrement mise à jour des pays touchés par des conflits ou à haut risque permettant d’appliquer des mesures restrictives aux biens culturels, conformément à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

La Commission, après consultation du Service européen pour l’action extérieure et de l’OCDE, élabore, sous la forme d’un manuel, des lignes directrices non contraignantes destinées à apporter clarté et sécurité, expliquant la meilleure manière d’appliquer les critères d’enquête dans les zones de conflit et à haut risque. Ce manuel se fonde sur la définition de zones de conflit ou à haut risque figurant à [l’article X, point X], du présent règlement et tient compte du guide de l’OCDE sur le devoir de diligence dans ce domaine, notamment sur d’autres risques pour la chaîne d’approvisionnement qui déclenchent les signaux d’alerte définis dans les suppléments dudit guide.

 

La Commission recourt à des experts externes qui lui fourniront une liste indicative, non exhaustive et régulièrement mise à jour des zones de conflit ou à haut risque. Pour établir cette liste, les experts externes s’appuient sur les analyses du manuel évoqué au paragraphe 1 et sur les informations existantes, tirées entre autres des recherches scientifiques et des systèmes permettant le respect du devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement. Les importateurs de l’Union qui s’approvisionnent dans des zones qui ne sont pas mentionnées dans ladite liste demeurent également responsables du respect des obligations liées au devoir de diligence au titre du présent règlement.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  le nombre de cas de retenue de biens culturels et

e)  le nombre de cas de retenue de biens culturels;

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  le nombre de cas d’abandon de biens culturels à l’État conformément à l’article 199 du règlement (UE) nº 952/2013.

f)  le nombre de cas d’abandon de biens culturels à l’État conformément à l’article 199 du règlement (UE) nº 952/2013 et

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  les sanctions pénales adoptées aux fins de l’application du présent règlement.

Amendement    59

Proposition de règlement

Annexe – tableau

Texte proposé par la Commission

Amendement

[…]

supprimé

Justification

L’annexe de la proposition de la Commission est supprimée et remplacée par l’annexe du règlement (CE) nº 116/2009 concernant l’exportation de biens culturels. Elle est adaptée à un seuil unique de 100 ans et certains seuils de valeur sont modifiés. Pour des raisons procédurales, deux amendements distincts sont proposés (l’un visant à supprimer l’annexe, l’autre visant à la modifier) et seront soumis au vote conjointement.

Amendement    60

Proposition de règlement

Annexe – tableau bis (nouveau)

1.  Objets archéologiques ayant plus de 100 ans et provenant de:

 

  fouilles ou découvertes terrestres ou sous-marines;

9705 00 00

  sites archéologiques;

9706 00 00

  collections archéologiques.

 

2.  Éléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux et provenant du démembrement de ceux-ci, ayant plus de 100 ans d’âge

9705 00 00

 

9706 00 00

3.  Tableaux et peintures, autres que ceux des catégories 4 ou 5, faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières

9701

4.  Aquarelles, gouaches et pastels faits entièrement à la main, sur tout support

9701

5.  Mosaïques, autres que celles classées dans les catégories 1 ou 2, réalisées entièrement à la main, en toutes matières, et dessins faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières

6914

 

9701

6.  Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices respectives, ainsi que les affiches originales1

Chapitre 49

 

9702 00 00

 

8442 50 99

7.  Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture et copies obtenues par le même procédé que l’original, autres que celles qui entrent dans la catégorie 1.

9703 00 00

8.  Photographies, films et leurs négatifs.

3704

 

3705

 

3706

 

4911 91 80

9.  Incunables et manuscrits, y compris les cartes géographiques et les partitions musicales, isolés ou en collections.

9702 00 00

 

9706 00 00

 

4901 10 00

 

4901 99 00

 

4904 00 00

 

4905 91 00

 

4905 99 00

 

4906 00 00

10.  Livres ayant plus de 100 ans, isolés ou en collection

9705 00 00

 

9706 00 00

11.  Cartes géographiques imprimées ayant plus de 100 ans

9706 00 00

12.

 

a)  Collections et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie ou d’anatomie;

9705 00 00

b)  Collections présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique

9705 00 00

13.  Autres objets d’antiquité non repris dans les catégories visées aux points A.1 à A.12 , ayant plus de 100 ans

97060000

Les biens culturels visés aux catégories A.1 à A.13 ne sont couverts par le présent règlement que si leur valeur est égale ou supérieure aux seuils financiers figurant au point B.

B.

Seuils financiers applicables à certaines catégories visées au point A (en EUR)

Valeur

Quelle que soit la valeur:

  1 (objets archéologiques)

  2 (démembrement de monuments)

  9 (incunables et manuscrits)

15 000

  5 (mosaïques et dessins)

  6 (gravures)

  8 (photographies)

  11 (cartes géographiques imprimées)

30 000

  4 (aquarelles, gouaches et pastels)

50 000

  3 (tableaux)

  7 (art statuaire)

  10 (livres)

  12 (Collections)

  13 (tout autre objet)

Le respect des conditions relatives aux valeurs financières doit être jugé au moment où la demande de certificat d’importation est introduite. La valeur financière est celle du bien culturel dans l’État membre visé à l’article 2, paragraphe 1, point a).

Pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, les valeurs exprimées en euros dans l’annexe I sont converties et exprimées en monnaies nationales au taux de change du 31 décembre 2001 publié au Journal officiel des Communautés européennes. Cette contre-valeur en monnaie nationale est révisée tous les deux ans avec effet au 31 décembre 2001. Le calcul de cette contre-valeur est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies, exprimée en euros, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d’août qui précède la révision prenant effet le 31 décembre. Cette méthode de calcul est réexaminée, sur proposition de la Commission, par le comité consultatif des biens culturels, en principe deux ans après la première application. Pour chaque révision, les valeurs exprimées en euros et leurs contre-valeurs en monnaie nationale sont périodiquement publiées au Journal officiel de l’Union européenne, dès les premiers jours du mois de novembre précédant la date à laquelle la révision prend effet.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1522064603053&uri=CELEX%3A32009R0116

Justification

L’Union européenne doit garantir que les biens culturels qui sont importés depuis des pays tiers sur son territoire bénéficient du même niveau de protection que celui accordé à ses propres biens culturels. À cette fin, également afin de faciliter l’application du présent règlement par les autorités douanières compétentes et les autorités chargées de délivrer les licences d’importation, l’annexe initialement proposée est remplacée par celle du règlement 116/2009 concernant l’exportation de biens culturels, en l’adaptant à un seuil unique de 100 ans et en recalibrant certains seuils de valeur, en tenant compte du champ d’application du présent règlement.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Importation de biens culturels

Références

COM(2017)0375 – C8-0227/2017 – 2017/0158(COD)

Commissions compétentes au fond

Date de l’annonce en séance

INTA

11.9.2017

IMCO

11.9.2017

 

 

Avis émis par

Date de l’annonce en séance

CULT

11.9.2017

Commissions associées - date de l’annonce en séance

18.1.2018

Rapporteur(e) pour avis

Date de la nomination

Santiago Fisas Ayxelà

24.10.2017

Article 55 – Procédure avec commissions conjointes

Date de l’annonce en séance

18.1.2018

Date de l’adoption

7.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

3

1

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, Damian Drăghici, Jill Evans, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Svetoslav Hristov Malinov, Rupert Matthews, Luigi Morgano, John Procter, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Andrzej Zdrojewski

Suppléants présents au moment du vote final

Norbert Erdős, Sylvie Guillaume, Dietmar Köster, Morten Løkkegaard, Martina Michels

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Flack, Gabriel Mato, Fernando Ruas

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

21

+

ALDE

María Teresa Giménez Barbat, Morten Løkkegaard

EFDD

Isabella Adinolfi

ENF

Dominique Bilde

GUE/NGL

Nikolaos Chountis, Martina Michels

PPE

Andrea Bocskor, Norbert Erdős, Svetoslav Hristov Malinov, Gabriel Mato, Fernando Ruas, Sabine Verheyen, Bogdan Andrzej Zdrojewski

S&D

Silvia Costa, Damian Drăghici, Giorgos Grammatikakis, Sylvie Guillaume, Petra Kammerevert, Dietmar Köster, Luigi Morgano, Julie Ward

3

-

ECR

John Flack, Rupert Matthews, John Procter

1

0

VERTS/ALE

Jill Evans

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (4.7.2018)

à l’intention de la commission du commerce international et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'importation de biens culturels

(COM(2017)0375 – C8-0227/2017 – 2017/0158(COD))

Rapporteur pour avis: Kostas Chrysogonos

AMENDEMENTS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du commerce international et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétentes au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  À la lumière des conclusions du Conseil du 12 février 2016 sur la lutte contre le financement du terrorisme, de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à un plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme24 et de la directive relative à la lutte contre le terrorisme25, il convient d’adopter des règles communes sur le commerce avec les pays tiers de manière à assurer une protection efficace contre la perte de biens culturels, à préserver le patrimoine culturel de l’humanité et à empêcher le financement du terrorisme par la vente de biens culturels pillés à des acheteurs dans l’Union.

(1)  À la lumière des conclusions du Conseil du 12 février 2016 sur la lutte contre le financement du terrorisme, de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à un plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme24 et de la directive relative à la lutte contre le terrorisme25, il convient d’adopter des règles communes sur le commerce avec les pays tiers de manière à assurer une protection efficace contre le trafic et la perte de biens culturels, à préserver le patrimoine culturel de l’humanité et à empêcher le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux par la vente de biens culturels pillés à des acheteurs dans l’Union.

__________________

__________________

24 COM(2016) 50 final.

24 COM(2016) 50 final.

25 Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6).

25 Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6).

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Eu égard à l’engagement de l’Union européenne en faveur de procédures équitables et de l’indemnisation des victimes, ainsi qu’à la convention créant une Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) et aux conventions de l’Unesco sur la protection du patrimoine, il convient d’assurer la restitution des objets échangés et/ou exhumés ou obtenus de manière illicite. Au regard de l’exploitation de peuples et de territoires qui conduit généralement au commerce illicite et au trafic de biens culturels, en particulier lorsqu’ils proviennent d’une situation de conflit armé, il convient que le présent règlement tienne compte des caractéristiques régionales et locales, plutôt que de la valeur du marché de la production culturelle.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le patrimoine culturel constitue l’un des éléments fondamentaux de la civilisation - il enrichit la vie culturelle de tous les peuples et devrait dès lors être protégé de l’appropriation illicite et du pillage. Il convient par conséquent que l’Union interdise l’entrée sur le territoire douanier de l’Union de biens culturels exportés illicitement depuis des pays tiers.

(2)  Les biens culturels sont souvent d'importance culturelle, artistique, historique et scientifique majeure. Le patrimoine culturel constitue l’un des éléments fondamentaux de la civilisation, notamment parce qu’il comporte une valeur symbolique et constitue la mémoire culturelle de l’humanité. Il enrichit la vie culturelle de tous les peuples et unit les gens dans la connaissance d’une mémoire partagée et le développement de la civilisation. Il devrait dès lors être protégé de l’appropriation illicite et du pillage. Les sites archéologiques ont de tout temps été la cible de pillages, mais ces derniers se produisent désormais à une échelle industrielle. Tant qu’il sera possible de prendre part au commerce lucratif des biens culturels exhumés de manière illicite et d’en tirer profit sans risque notable, ces fouilles et ces pillages continueront. La valeur artistique et économique du patrimoine suscite une forte demande sur le marché international, mais du fait du manque de mesures législatives internationales solides et de leur non-respect, ces biens passent dans l’économie souterraine. Prendre pour cible le patrimoine culturel est une forme grave de criminalité qui entraîne un préjudice considérable pour les personnes touchées directement ou indirectement. Le commerce illicite de biens culturels participe dans de nombreux cas à l’imposition par la force d’une homogénéisation culturelle ou d’une expulsion, tandis que le pillage des biens culturels entraîne entre autres la désintégration. Il convient par conséquent que l’Union interdise l’entrée sur le territoire douanier de l’Union de biens culturels exportés illicitement depuis des pays tiers, en accordant une attention particulière aux biens culturels provenant de pays tiers touchés par des conflits armés dans le cadre desquels il est question, en particulier, d’exportation par des organisations terroristes ou d’autres organisations criminelles.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Les autorités compétentes des pays tiers ne disposent pas toujours des moyens suffisants pour lutter contre le trafic et le commerce illégal des biens culturels, ou pâtissent parfois de la corruption ou d’autres formes de mauvaise administration. Lorsque des objets culturels sont sortis de leur contexte, une population est privée de ses coutumes et de ses objets ou lieux de mémoire et de culte. Si des objets liés entre eux sont vendus séparément, le contexte historique et la valeur scientifique de ces objets sont perdus. Compte tenu du caractère irremplaçable des biens culturels et de l’intérêt public, la possession de ces biens doit être soumise à des conditions. La procédure d’importation doit comprendre une garantie de stockage approprié après l’importation, de documentation, d’octroi aux institutions universitaires et aux musées publics d’un accès au bien, et de coopération en cas de demandes de restitution justifiées.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Étant donné que des règles différentes s’appliquent dans les États membres en ce qui concerne l’entrée des biens culturels sur le territoire douanier de l’Union, il y a lieu d’adopter des mesures, en particulier pour veiller à ce que les importations de biens culturels soient soumises à des contrôles uniformes lors de leur entrée.

(3)  La protection du patrimoine culturel ne peut être efficace que si elle est organisée à la fois au niveau national et au niveau international par les États membres travaillant en étroite coopération. Étant donné que des règles différentes s’appliquent dans les États membres en ce qui concerne l’entrée des biens culturels volés et/ou pillés sur le territoire douanier de l’Union, il y a lieu d’adopter des mesures concertées afin d’harmoniser comme il se doit les règles, les réglementations et les procédures des États membres, pour veiller à ce que les importations de biens culturels soient soumises à des contrôles uniformes lors de leur entrée, et à la fois pour remédier aux lacunes en matière fiscale. Ces mesures devraient également assurer l’application correcte de la législation européenne dans tous les États membres et la récupération effective des objets irremplaçables.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Compte tenu des capacités connues des zones franches (également appelées «ports francs») aux fins du stockage de biens culturels, il est nécessaire que les mesures de contrôle à mettre en place aient un champ d’application aussi vaste que possible pour ce qui est des régimes douaniers concernés. Ces mesures devraient dès lors non seulement porter sur les biens mis en libre pratique mais aussi sur les biens placés sous un régime douanier particulier. Un champ d’application aussi vaste ne devrait toutefois pas aller à l’encontre du principe de la liberté de transit des marchandises ni au-delà de l’objectif consistant à empêcher l’entrée sur le territoire douanier de l’Union de biens culturels exportés illicitement. En conséquence, tout en intégrant les régimes douaniers particuliers sous lesquels des biens entrant sur le territoire douanier de l’Union peuvent être placés, il y a lieu d’exclure le transit des mesures de contrôle.

(5)  Compte tenu des capacités connues des zones franches (également appelées «ports francs») aux fins du stockage de biens culturels, il est nécessaire que les mesures de contrôle à mettre en place aient un champ d’application aussi vaste que possible pour ce qui est des régimes douaniers concernés, afin d’empêcher le contournement par l’exploitation des zones franches, qui représentent un cadre potentiel pour une prolifération constante du commerce et du stockage de produits mal acquis dans l’Union. Ces mesures devraient dès lors non seulement porter sur les biens mis en libre pratique mais aussi sur les biens placés sous un régime douanier particulier. Un champ d’application aussi vaste ne devrait toutefois pas aller indûment à l’encontre du principe de la liberté de transit des marchandises ni au-delà de l’objectif consistant à empêcher l’entrée sur le territoire douanier de l’Union de biens culturels exportés illicitement. En conséquence, tout en intégrant les régimes douaniers particuliers sous lesquels des biens entrant sur le territoire douanier de l’Union peuvent être placés, il y a lieu d’exclure le transit des mesures de contrôle, sauf lorsque les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de penser que les biens culturels ont été exportés depuis le pays source en violation de la législation et de la réglementation de ce dernier, ou qu’ils ont été acquis d’une autre manière illicite.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Il y a lieu d’examiner la légalité des exportations au regard de la législation et de la réglementation du pays où les biens culturels ont été découverts ou créés («pays source»). Pour éviter tout contournement, lorsque les biens culturels entrent dans l’Union en provenance d’un pays tiers différent, la personne qui tente de les introduire sur le territoire douanier de l’Union devrait apporter la preuve qu’ils ont été exportés légalement depuis ce pays, lorsque le pays tiers concerné est un État signataire de la convention de l’Unesco de 1970 et, partant, un pays qui s’est engagé à lutter contre le trafic illicite de biens culturels. Dans les autres cas de figure, la personne devrait prouver que les biens ont été exportés légalement depuis le pays source.

(7)  Il y a lieu d’examiner la légalité des exportations au regard de la législation et de la réglementation du pays où les biens culturels ont été découverts ou créés («pays source»). Pour éviter tout contournement, lorsque les biens culturels entrent dans l’Union en provenance d’un pays tiers différent, la personne qui tente de les introduire sur le territoire douanier de l’Union devrait apporter la preuve qu’ils ont été exportés légalement depuis le pays source. Dans tous les cas, la personne qui tente de les introduire sur le territoire douanier de l’Union devrait démontrer qu’ils ont été exportés légalement depuis le dernier pays dans lequel ils ont été détenus conformément à la législation et à la réglementation de ce pays («pays d’exportation») avant leur expédition vers l’Union.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Afin de ne pas entraver de manière disproportionnée le commerce de biens aux frontières extérieures, il convient que le présent règlement s’applique uniquement aux biens satisfaisant à un critère d’ancienneté donné. À cette fin, il apparaît approprié de fixer un seuil d’ancienneté minimal de 250 ans pour toutes les catégories de biens culturels. Ce seuil d’ancienneté minimal garantira que les mesures prévues au présent règlement se concentrent sur les biens culturels les plus susceptibles d’être convoités par les pilleurs dans les zones de conflits, sans pour autant exclure d’autres biens dont le contrôle est nécessaire en vue de protéger le patrimoine culturel.

(8)  Afin de ne pas entraver de manière disproportionnée le commerce de biens aux frontières extérieures, il convient que le présent règlement s’applique uniquement aux biens satisfaisant à un critère d’ancienneté donné. À cette fin, il apparaît approprié de fixer un seuil d’ancienneté minimal de 100 ans pour toutes les catégories de biens culturels, conformément aux dispositions de la convention de La Haye de 1954, de la convention de l’Unesco de 1970 et de la convention d’Unidroit de 1995. Le seuil d’ancienneté minimal garantira que les mesures prévues au présent règlement se concentrent sur les biens culturels les plus susceptibles d’être convoités par les pilleurs dans les zones de conflits, sans pour autant exclure d’autres biens dont le contrôle est nécessaire en vue de protéger le patrimoine culturel. Les biens culturels produits récemment peuvent aussi faire l’objet d’un trafic illicite et être utilisés par les organisations criminelles européennes ou de pays tiers à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, du trafic de stupéfiants, de la traite d’êtres humains, ou d’autres crimes. Dès lors, des mesures appropriées devraient être prises pour empêcher leur importation illicite.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Étant donné que certaines catégories de biens culturels, à savoir les objets archéologiques, éléments de monuments et manuscrits rares et incunables, sont particulièrement vulnérables face au pillage et à la destruction, il semble nécessaire de prévoir un système de contrôle renforcé avant que ces biens puissent entrer sur le territoire douanier de l’Union. Un tel système devrait exiger la présentation d’un certificat délivré par l’autorité compétente de l’État membre d’entrée avant la mise en libre pratique de ces biens ou leur placement sous un régime douanier particulier autre que le transit. Les personnes qui cherchent à obtenir un tel certificat devraient être en mesure de prouver l’exportation licite depuis le pays source à l’aide des pièces justificatives et preuves appropriées, notamment des certificats d’exportation délivrés par le pays tiers d’exportation, des titres de propriété, des contrats de vente, des documents d’assurance, des documents de transport et des expertises. Sur la base de demandes complètes et exactes, les autorités compétentes des États membres devraient décider de délivrer ou non un certificat sans retard injustifié.

(10)  Étant donné que certaines catégories de biens culturels, telles que les objets archéologiques, les éléments de monuments, les pièces de joaillerie, les objets numismatiques, les objets liés aux réalisations technologiques anciennes et les manuscrits rares et incunables, sont particulièrement vulnérables face au pillage et à la destruction, il semble nécessaire de prévoir un système de contrôle renforcé avant que ces biens puissent entrer sur le territoire douanier de l’Union. Un tel système devrait exiger la présentation d’un certificat délivré électroniquement par l’autorité compétente de l’État membre d’entrée avant la mise en libre pratique de ces biens ou leur placement sous un régime douanier particulier autre que le transit. Les personnes qui cherchent à obtenir un tel certificat devraient être en mesure de prouver l’exportation licite depuis le pays source conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier à l’aide des pièces justificatives et preuves appropriées, notamment des certificats d’exportation délivrés par le pays tiers d’exportation, des titres de propriété, des contrats de vente, des documents d’assurance, des documents de transport et des expertises. Sur la base de demandes complètes et exactes, les autorités compétentes des États membres devraient décider de délivrer ou non un certificat sans retard injustifié, en tenant dûment compte de la disponibilité des informations pertinentes et en respectant le principe de proportionnalité. Les personnes qui introduisent une demande ne devraient pas avoir à payer de frais pour celle-ci. Les décisions des autorités compétentes devraient être communiquées sans délai aux bureaux de douane compétents.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Les cas de pillage en lien avec le financement du terrorisme ou le blanchiment d’argent ont toujours été liés à des pays ou régions sources spécifiques. La Commission devrait en particulier tenir compte des listes rouges publiées par l’ICOM, qui classent les catégories d’objets archéologiques ou d’œuvres d’art en danger dans les régions les plus vulnérables du monde afin d’empêcher leur vente ou leur exportation illégale. Compte tenu du caractère particulier des biens culturels, il convient de désigner des experts culturels au sein des autorités douanières. Leur rôle est extrêmement important, puisqu’ils devraient être en mesure, s’ils le jugent nécessaire, d’exiger des informations supplémentaires auprès du déclarant et d’examiner physiquement les biens culturels en effectuant une expertise.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Pour d’autres catégories de biens culturels, les personnes cherchant à les introduire sur le territoire douanier de l’Union devraient, au moyen d’une déclaration, certifier l’exportation licite des biens depuis le pays tiers et en assumer la responsabilité, tout en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre aux services douaniers d’identifier ces biens. Afin de faciliter la procédure et dans un souci de sécurité juridique, il convient que les informations relatives aux biens culturels soient transmises au moyen d’un document standardisé. Il y a lieu de recourir à la norme Object ID, recommandée par l’Unesco, pour décrire les biens culturels. Il convient que les services douaniers enregistrent l’entrée de ces biens culturels, conservent les originaux et remettent une copie des documents pertinents au déclarant afin de garantir la traçabilité des biens après leur entrée sur le marché intérieur.

(11)  Pour d’autres catégories de biens culturels, les personnes cherchant à les introduire sur le territoire douanier de l’Union devraient, au moyen d’une déclaration électronique, certifier l’exportation licite des biens depuis le pays tiers et en assumer la responsabilité, tout en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre aux services douaniers d’identifier ces biens. Afin de faciliter la procédure et dans un souci de sécurité juridique, il convient que les informations relatives aux biens culturels soient transmises au moyen d’un document électronique standardisé. Il y a lieu de recourir à la norme Object ID, recommandée par l’Unesco, pour décrire les biens culturels. Il convient que ces biens culturels soient enregistrés sous forme électronique et que le déclarant se voie remettre une copie des documents pertinents présentés afin de garantir la traçabilité des biens après leur entrée sur le marché intérieur.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  L’admission temporaire des biens culturels à des fins de recherches pédagogiques, scientifiques ou universitaires ne devrait pas être subordonnée à la présentation d’un certificat ou d’une déclaration.

(12)  L’admission temporaire des biens culturels à des fins de recherches pédagogiques, scientifiques ou universitaires ou de coopération non lucrative entre musées ou entre institutions publiques à but non lucratif similaires, ne devrait pas être subordonnée à la présentation d’un certificat ou d’une déclaration, pour autant qu’aucun n’élément n’indique que ces biens ont été obtenus illicitement.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Il y a également lieu d’autoriser le stockage de biens culturels en provenance de pays touchés par des conflits armés ou une catastrophe naturelle sans présentation d’un certificat ou d’une déclaration en vue d’assurer la sécurité et la conservation de ces biens.

(13)  Les pays touchés par des conflits armés ou par des crises importantes ne sont généralement pas en mesure de protéger leur patrimoine culturel. Il y a également lieu d’autoriser le stockage de biens culturels en provenance de ces pays sans présentation d’un certificat ou d’une déclaration, à condition que les autorités compétentes accompagnent et gèrent le processus jusqu’à la restitution des biens. Il convient de soumettre les personnes qui cherchent à les introduire sur le territoire douanier de l’Union à une évaluation minutieuse des risques, en prêtant une attention particulière au fait que le stockage de biens culturels en provenance de pays touchés par des conflits armés ou une autre crise importante peut être utilisé comme source de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Les autorités douanières devraient pouvoir saisir et retenir temporairement des biens culturels introduits sur le territoire douanier de l’Union lorsque les conditions énoncées dans le présent règlement ne sont pas remplies. Il convient que des garanties nécessaires soient en place, en prévoyant en particulier l’apport d’informations appropriées au déclarant, des recours effectifs et une période maximale de rétention de six mois. La saisie et la rétention temporaires de biens culturels devraient être limitées si cela engendre des difficultés excessives pour des personnes physiques, en se fondant sur une évaluation adéquate et au cas par cas.

Justification

Il est important d’introduire, dans le règlement à l’examen, le principe de «difficultés excessives» en ce qui concerne la rétention temporaire de biens culturels, afin d’éviter les éventuelles situations où une telle rétention aurait des conséquences disproportionnées sur une personne physique. Ce principe est déjà prévu dans d’autres instruments du droit de l’Union européenne, à savoir ceux relatifs aux contrôles d’argent liquide et au gel et à la confiscation.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Afin de tenir compte de l’expérience acquise dans la mise en œuvre du présent règlement et de l’évolution géopolitique et d’autres circonstances qui exposent les biens culturels à des risques, mais sans entraver de manière disproportionnée le commerce avec les pays tiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est de la modification du critère relatif au seuil d’ancienneté minimal applicable aux différentes catégories de biens culturels. Cette délégation devrait également permettre à la Commission de mettre à jour l’annexe en fonction des modifications apportées à la nomenclature combinée. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201627. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(14)  Afin de tenir compte de l’expérience acquise dans la mise en œuvre du présent règlement et de l’évolution géopolitique et d’autres circonstances qui exposent les biens culturels à des risques, mais sans entraver de manière disproportionnée le commerce avec les pays tiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour fixer les modalités de déploiement, de fonctionnement et de maintenance d’un nouveau système électronique. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201627. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

__________________

__________________

27 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

27 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution lui permettant d’adopter des modalités spécifiques pour l’admission temporaire et le stockage de biens culturels sur le territoire douanier de l’Union, les modèles pour les demandes de certificats d’importation et les formulaires correspondants, ainsi que pour les déclarations des importateurs et leurs documents d’accompagnement, et d’autres règles de procédure concernant le dépôt et le traitement de ces pièces. Il convient également de conférer à la Commission des compétences d’exécution lui permettant de prendre des dispositions pour la mise en place d’une base de données électronique aux fins du stockage et de l’échange d’informations entre les États membres. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil28.

(15)  Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution lui permettant d’adopter, après consultation du Parlement européen et du Conseil, y compris au niveau des experts, des modalités spécifiques pour l’admission temporaire et le stockage, dans des conditions adéquates de conservation, de biens culturels sur le territoire douanier de l’Union, les modèles pour les demandes de certificats d’importation et les formulaires correspondants, ainsi que pour les déclarations des importateurs et leurs documents d’accompagnement, et d’autres règles de procédure concernant le dépôt et le traitement de ces pièces. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil28.

__________________

__________________

28 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

28 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Il y a lieu de recueillir les informations utiles concernant les flux commerciaux de biens culturels aux fins d'une mise en œuvre efficace du règlement et de la constitution d'une base pour son évaluation future. Un contrôle efficace des flux commerciaux de biens culturels ne peut reposer uniquement sur la valeur ou le poids des biens étant donné que ces deux paramètres sont variables. Il est essentiel de collecter des informations sur le nombre d’articles déclarés. Aucune unité de mesure supplémentaire n’étant spécifiée dans la nomenclature combinée pour les biens culturels, il est nécessaire d’exiger que le nombre d’articles soit déclaré.

(16)  Il y a lieu de recueillir les informations utiles concernant les flux commerciaux de biens culturels aux fins d'une mise en œuvre efficace du règlement et de la constitution d'une base pour son évaluation future. Un contrôle efficace des flux commerciaux de biens culturels ne peut reposer uniquement sur la valeur ou le poids des biens étant donné que ces deux paramètres sont variables. Il est essentiel de collecter des informations par voie électronique sur le nombre d’articles déclarés. Aucune unité de mesure supplémentaire n’étant spécifiée dans la nomenclature combinée pour les biens culturels, il est nécessaire d’exiger que le nombre d’articles soit déclaré.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)  Les États membres devraient mettre au point des campagnes de sensibilisation afin de décourager l’achat et la vente de biens culturels issus du commerce illicite. Des points de contact, des lignes directes et un site internet aisément accessibles devrait être installés et mis à disposition dans les États membres afin de sensibiliser et d’informer, en particulier, les acheteurs de biens culturels ou autres parties prenantes.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Il y a lieu de laisser suffisamment de temps à la Commission pour adopter les modalités d’exécution du présent règlement, en particulier celles relatives aux formulaires appropriés à utiliser pour demander un certificat d’importation ou établir une déclaration de l’importateur. Il convient dès lors de reporter l’application du présent règlement.

(19)  Il y a lieu que la Commission adopte sans retard des modalités d’exécution du présent règlement, en particulier celles relatives aux formulaires électroniques standardisés appropriés à utiliser pour demander un certificat d’importation ou établir une déclaration de l’importateur.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  «biens culturels»: tout objet présentant de l’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science et qui appartient aux catégories énumérées dans le tableau de l’annexe et satisfait au seuil d’ancienneté minimal qui y est spécifié;

a)  «biens culturels»: tout objet qui, pour des motifs religieux ou séculiers, présente une grande importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science et qui appartient aux catégories énumérées dans le tableau de l’annexe et satisfait au seuil d’ancienneté minimal qui y est spécifié;

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  «pays d’exportation»: le dernier pays dans lequel les biens culturels ont été détenus de manière permanente conformément à la législation et à la réglementation de ce pays avant leur expédition vers l’Union;

c)  «pays d’exportation»: le dernier pays dans lequel les biens culturels ont été détenus conformément à la législation et à la réglementation de ce pays avant leur expédition vers l’Union;

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  «de manière permanente»: pendant une période d’au moins un mois et à des fins autres que l’utilisation temporaire, le transit, l’exportation ou l’expédition;

supprimé

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis)  «autorités compétentes»: les autorités désignées par les États membres pour délivrer les certificats d’importation et pour enregistrer les déclarations des importateurs;

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 afin de modifier la deuxième colonne du tableau figurant à l’annexe à la suite de modifications dans la nomenclature combinée et de modifier le seuil d’ancienneté minimal dans la troisième colonne du tableau figurant à l’annexe au regard de l’expérience acquise au cours de la mise en œuvre du présent règlement.

2.  La Commission est habilitée à adopter, après consultation du Parlement européen et du Conseil, y compris au niveau des experts, des actes délégués conformément à l’article 12 afin de fixer les modalités de déploiement, de fonctionnement et de maintenance du système électronique visé à l’article 9.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La mise en libre pratique de biens culturels et leur placement sous un régime particulier autre que le transit ne sont autorisés que sur présentation d’un certificat d’importation délivré conformément à l’article 4 ou d’une déclaration de l’importateur établie conformément à l’article 5.

1.  L’entrée sur le territoire douanier de l’Union de biens culturels qui ont été illicitement exportés d’un pays tiers est interdite.

 

La mise en libre pratique de biens culturels et leur placement sous un régime particulier autre que le transit ne sont autorisés que sur présentation d’un certificat d’importation délivré conformément à l’article 4 ou d’une déclaration de l’importateur établie conformément à l’article 5.

 

La délivrance d’un certificat d’importation ou la présentation en bonne et due forme de la déclaration de l’importateur aux autorités douanières ne saurait être interprétée comme une preuve du caractère licite de la provenance ou de la propriété des biens culturels.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  à l’admission temporaire, au sens de l’article 250 du règlement (UE) nº 952/2013, sur le territoire douanier de l’Union de biens culturels à des fins de recherches pédagogiques, scientifiques et universitaires;

a)  à l’admission temporaire, au sens de l’article 250 du règlement (UE) nº 952/2013, sur le territoire douanier de l’Union de biens culturels à des fins pédagogiques et scientifiques, ainsi que de restauration, de conservation, de recherche universitaire et de coopération entre musées publics ou institutions publiques à but non lucratif similaires pour l’organisation d’expositions culturelles, pour autant qu’aucun n’élément n’indique que ces biens ont été obtenus illicitement.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  au stockage, au sens de l’article 237 du règlement (UE) nº 952/2013, de biens culturels dans le but précis d’assurer leur conservation par une autorité publique ou sous la surveillance de celle-ci.

b)  au stockage, au sens de l’article 237 du règlement (UE) nº 952/2013, de biens culturels dans le but précis d’assurer leur protection et leur conservation par une autorité publique ou sous la surveillance de celle-ci, après avoir soumis les personnes qui cherchent à les introduire sur le territoire douanier de l’Union à une évaluation des risques.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission peut adopter, par voie d’actes d’exécution, les modalités particulières pour l’admission temporaire ou le stockage de biens culturels visés au paragraphe 2. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 13.

3.  La Commission peut adopter, par voie d’actes d’exécution, les modalités particulières pour l’admission temporaire ou le stockage de biens culturels à des fins de refuge visés au paragraphe 2. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 13.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le détenteur des biens introduit une demande de certificat d’importation auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’entrée. La demande est accompagnée des pièces justificatives et des informations attestant que les biens culturels en question ont été exportés depuis le pays source conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier. Toutefois, dans les cas où le pays d’exportation est partie contractante de la convention de l’Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, signée à Paris le 14 novembre 1970 (ci-après la «convention de l’Unesco de 1970»), la demande est accompagnée des pièces justificatives et des informations attestant que les biens culturels ont été exportés depuis ce pays conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier.

2.  Le détenteur des biens culturels répertoriés dans le paragraphe précédent introduit une demande de certificat d’importation auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’entrée. La demande est accompagnée des pièces justificatives et des informations attestant que les biens culturels en question ont été exportés depuis le pays source conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier. Dans tous les cas, la demande est accompagnée des pièces justificatives et des informations attestant que les biens culturels ont été exportés depuis le pays d’exportation conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier. L’octroi du certificat d’importation est subordonné à la présentation, lors de sa demande, d’une assurance, assortie de pièces justificatives, attestant le stockage approprié, l’accessibilité aux établissements universitaires publics, aux musées publics ou à des institutions publiques à but non lucratif similaires et la coopération en cas de demandes justifiées de restitution.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  dans le cas où le pays d’exportation n’est pas partie contractante de la convention de l’Unesco de 1970, il n’est pas démontré que les biens culturels ont été exportés depuis le pays source conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier;

a)  dans le cas où il n’est pas démontré que les biens culturels ont été exportés depuis le pays source conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  dans le cas où le pays d’exportation est partie contractante de la convention de l’Unesco de 1970, il n’est pas démontré que les biens culturels ont été exportés depuis le pays d’exportation conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier;

b)  l’autorité compétente a des motifs raisonnables de penser que le détenteur des biens ne les a pas acquis de manière licite;

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Si la demande est acceptée, l’autorité compétente transmet électroniquement et sans délai une copie du certificat d’importation aux autorités douanières compétentes.

 

Si la demande est rejetée l’autorité compétente en informe immédiatement les autorités douanières compétentes ainsi que la Commission. La décision de rejet est accompagnée de la motivation du refus de la demande ainsi que d’informations relatives à la procédure de recours, et est communiquée au demandeur concerné au moment où elle est établie.

 

Lorsqu’une demande de certificat concerne un bien culturel pour lequel une telle demande a précédemment été rejetée, le demandeur doit informer l’autorité compétente auprès duquel la demande est introduite du refus antérieur.

 

Les États membres reconnaissent la validité des rejets de demandes par les autorités compétentes des autres États membres, lorsque ces rejets sont motivés par les dispositions du présent règlement.

 

Lorsqu’une demande est appuyée par de nouveaux documents, une nouvelle demande pourrait être présentée conformément à l’article 4, paragraphe 2. Dans de tels cas, si une autorité compétente délivre un certificat, elle en informe la Commission en indiquant les motifs qui ont présidé à sa décision.

 

La Commission communique aux autres États membres les informations qu’elle a reçues afin d’assurer une application uniforme du présent règlement.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres désignent les autorités publiques compétentes pour délivrer les certificats d’importation conformément au présent article. Ils communiquent à la Commission les renseignements sur l'identité de ces autorités ainsi que tout changement à cet égard.

Les États membres désignent sans retard les autorités publiques compétentes pour délivrer les certificats d’importation conformément au présent article. Ils communiquent à la Commission les renseignements sur l'identité de ces autorités ainsi que tout changement à cet égard.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission publie les renseignements relatifs à ces autorités compétentes, ainsi que tout changement les concernant, au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

La Commission publie les renseignements relatifs à ces autorités compétentes, ainsi que tout changement les concernant, au Journal officiel de l’Union européenne, série C, ainsi que sur le site internet spécifique visé à l’article 11.

Justification

Par souci de transparence, la liste des autorités compétentes devrait être rendue publique sur un site internet hébergé par la Commission.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  La Commission peut élaborer, par voie d’actes d’exécution, le modèle pour la demande de certificat d’importation ainsi que les règles de procédure concernant l’introduction et le traitement d’une demande de ce type. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 13.

6.  La Commission élabore, par voie d’actes d’exécution, le modèle électronique standardisé pour la déclaration de l’importateur et pour la demande de certificat d’importation ainsi que les règles de procédure concernant l’introduction et le traitement d’une demande de ce type, ainsi que les pièces justificatives appropriées. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 13.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 5 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Déclaration de l’importateur

Déclaration de l’importateur et assurance

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La mise en libre pratique et le placement sous un régime particulier autre que le transit dans l’Union des biens culturels visés aux points a), b), e), f), g), i), j), k) et l) de l’annexe sont subordonnés à la présentation d’une déclaration de l’importateur aux autorités douanières de l’État membre d’entrée.

1.  La mise en libre pratique et le placement sous un régime particulier autre que le transit dans l’Union des biens culturels visés aux points a), b), e), f), g), i), j), k) et l) de l’annexe sont subordonnés à la présentation d’une déclaration de l’importateur et d’une assurance aux autorités douanières de l’État membre d’entrée.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La déclaration de l’importateur comporte une déclaration signée par le détenteur des biens attestant que les biens ont été exportés depuis le pays source conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier. Toutefois, dans les cas où le pays d’exportation est partie contractante de la convention de l’Unesco sur les biens culturels, la déclaration de l’importateur comporte une déclaration signée par le détenteur des biens attestant que les biens ont été exportés depuis ce pays conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier.

La déclaration de l’importateur enregistrée sous forme électronique et transmise, le cas échéant, aux autorités compétentes, sous forme électronique ou papier, comporte une déclaration signée par le détenteur des biens attestant que les biens ont été exportés depuis le pays source conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La déclaration de l’importateur comprend un document standardisé qui décrit les biens culturels concernés de manière suffisamment détaillée pour permettre leur identification par les autorités douanières.

La déclaration de l’importateur et l’assurance comprennent un document standardisé sous forme électronique ou en version papier qui décrit les biens culturels concernés de manière suffisamment détaillée pour permettre leur identification par les autorités douanières. La déclaration de l’importateur contient également des informations sur les conséquences d’une fausse déclaration.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La déclaration de l’importateur doit être accompagnée d’une assurance obligatoire qui couvre la durée du transport et de l’utilisation des biens sur le territoire de l’Union européenne. En outre, au moment de l’entrée des biens dans l’espace douanier de l’Union, les agents des douanes peuvent demander les originaux d’autres documents, comme les expertises des biens, les factures ou les titres de propriété.

 

L’assurance contient une déclaration signée par le détenteur des biens, dans laquelle celui-ci certifie que les biens seront conservés d’une manière appropriée lors du transit et de leur vente, au sens de l’article 4, et qu’ils seront exclusivement vendus à des acheteurs qui auront la capacité de se conformer à la réglementation de l’État membre concerné relativement à la manipulation des biens en bonne et due forme.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission peut adopter, par voie d’actes d’exécution, le modèle pour la déclaration de l’importateur ainsi que les règles de procédure concernant l’introduction et le traitement de ladite déclaration. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 13.

3.  La Commission peut adopter, par voie d’actes d’exécution, le modèle électronique standardisé pour la déclaration de l’importateur ainsi que les règles de procédure concernant l’introduction et le traitement électroniques de ladite déclaration. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 13.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le certificat d’importation visé à l’article 4 ou la déclaration de l’importateur visée à l’article 5, selon le cas, est présenté(e) au bureau de douane compétent pour la mise en libre pratique des biens culturels ou pour le placement de ceux-ci sous un régime particulier autre que le transit.

1.  Le certificat d’importation visé à l’article 4 ou la déclaration de l’importateur visée à l’article 5, selon le cas, est présenté(e) par voie électronique au bureau de douane compétent pour la mise en libre pratique des biens culturels ou pour le placement de ceux-ci sous un régime particulier autre que le transit.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Pour ce qui est des biens culturels dont l'entrée sur le territoire douanier de l’Union est subordonnée à la délivrance d’un certificat d’importation, les autorités douanières vérifient si le certificat d’importation correspond aux biens présentés. À cet effet, elles peuvent procéder à un examen physique des biens culturels, notamment en effectuant une expertise.

2.  Pour ce qui est des biens culturels dont l'entrée sur le territoire douanier de l’Union est subordonnée à la délivrance d’un certificat d’importation, les autorités douanières vérifient si le certificat d’importation correspond aux biens présentés. À cet effet, elles peuvent procéder à un examen physique des biens culturels en effectuant une expertise. Le certificat d’importation enregistré sous forme électronique se voit attribuer un numéro de série et une date d’enregistrement et, lors de la mainlevée des biens, le déclarant se voit remettre une copie du certificat d’importation enregistré.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Pour ce qui est des biens culturels dont l'entrée sur le territoire douanier de l’Union est subordonnée à la présentation d’une déclaration de l’importateur, les autorités douanières vérifient si la déclaration de l’importateur satisfait aux exigences prévues à l’article 5 ou sur la base dudit article et si elle correspond aux biens présentés. À cet effet, elles peuvent demander au déclarant un complément d’informations et procéder à un examen physique des biens culturels, notamment en effectuant une expertise. Elles enregistrent la déclaration de l’importateur en lui attribuant un numéro de série et une date d’enregistrement et, lors de la mainlevée des biens, elles remettent au déclarant une copie de la déclaration de l’importateur enregistrée.

3.  Pour ce qui est des biens culturels dont l'entrée sur le territoire douanier de l’Union est subordonnée à la présentation d’une déclaration de l’importateur, les autorités douanières vérifient si la déclaration de l’importateur satisfait aux exigences prévues à l’article 5 ou sur la base dudit article et si elle correspond aux biens présentés. À cet effet, elles peuvent demander au déclarant un complément d’informations et procéder à un examen physique des biens culturels en effectuant une expertise. La déclaration de l’importateur enregistrée sous forme électronique se voit attribuer un numéro de série et une date d’enregistrement et, lors de la mainlevée des biens, le déclarant se voit remettre une copie de la déclaration de l’importateur enregistrée et la déclaration est envoyée aux autorités compétentes.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission publie les renseignements relatifs à ces bureaux de douane compétents, ainsi que tout changement les concernant, au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

La Commission publie les renseignements relatifs à ces bureaux de douane compétents, ainsi que tout changement les concernant, au Journal officiel de l’Union européenne, série C, ainsi que sur le site internet spécifique visé à l’article 11.

Justification

Par souci de transparence, la liste des autorités compétentes devrait être rendue publique sur un site internet hébergé par la Commission.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 7 bis

 

S’il appert, lors des vérifications effectuées aux frontières de l’Union, que les biens culturels font l’objet d’une importation illicite, le service douanier compétent informe la police nationale et les services douaniers du pays de provenance des biens saisis quant à la tentative de transport et d’utilisation illicites des œuvres. Si le pays depuis lequel les biens sont transportés illicitement n’est pas le pays d’origine, il convient d’informer les autorités nationales de ces deux pays.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les autorités douanières saisissent et retiennent temporairement des biens culturels introduits sur le territoire douanier de l’Union lorsque les biens culturels en question sont entrés sur le territoire douanier de l’Union sans satisfaire aux conditions énoncées à l’article 3, paragraphes 1 et 2.

1.  Les autorités douanières saisissent et retiennent temporairement des biens culturels introduits sur le territoire douanier de l’Union lorsque les biens culturels en question sont entrés sur le territoire douanier de l’Union sans satisfaire aux conditions énoncées à l’article 3, paragraphes 1 et 2. En cas de saisie ou de retenue temporaire de biens culturels, il convient d'offrir des garanties appropriées pour leur conservation optimale, conformément au droit de l'Union et au droit international;

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les autorités douanières, le cas échéant également en coopération avec d’autres agences nationales ou européennes concernées, décident de soumettre la vérification et les contrôles douaniers à des vérifications plus approfondies sur base d’une approche fondée sur le risque. Lorsque les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de penser que les biens culturels qui transitent par le territoire de l’Union peuvent avoir été exportés en violation des règles et réglementations d’un pays source ou avoir été obtenus illicitement, elles chargent les autorités douanières de saisir temporairement ces biens.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La décision administrative visée au paragraphe 1 est accompagnée d’un exposé des motifs, est communiquée au déclarant et ouvre droit à un recours effectif conformément aux procédures prévues dans le droit national.

2.  La décision administrative visée aux paragraphes 1 et 1 bis est accompagnée d’un exposé des motifs, est communiquée au déclarant et ouvre droit à un recours effectif conformément aux procédures prévues dans le droit national.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La période de retenue temporaire est strictement limitée au temps nécessaire aux autorités douanières ou aux autres autorités répressives pour déterminer si les circonstances du cas justifient une retenue en application d’autres dispositions de l’Union ou du droit national. La période maximale de retenue temporaire au titre du présent article est de 6 mois. En l’absence de détermination concernant une retenue plus longue des biens culturels pendant cette période ou s’il est déterminé que les circonstances du cas ne justifient pas une retenue plus longue, les biens culturels sont mis à la disposition du déclarant.

3.  La période de retenue temporaire est strictement limitée au temps nécessaire aux autorités douanières ou aux autres autorités répressives pour déterminer si les circonstances du cas justifient une retenue en application d’autres dispositions de l’Union ou du droit national. La période maximale de retenue temporaire au titre du présent article est de 6 mois. En l’absence de détermination concernant une retenue plus longue des biens culturels pendant cette période ou s’il est déterminé que les circonstances du cas ne justifient pas une retenue plus longue, les biens culturels sont mis à la disposition du déclarant. Les autorités des États membres de l’Union sont tenues de veiller à ce qu’au moment de la restitution des œuvres d’art au pays d’origine, celui-ci n’est pas en proie à un conflit armé ne permettant pas de garantir la sécurité des biens culturels. Si c’est le cas, ces biens demeurent sur le territoire de l’Union européenne jusqu’à la stabilisation de la situation dans le pays d’origine.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 8 bis

 

Assistance technique, conseils et échange d’informations

 

Les États membres, assistés le cas échéant de la Commission, peuvent fournir aux importateurs une assistance et des conseils techniques ou autres en tenant compte de la situation des petites ou moyennes entreprises, afin de faciliter le respect des exigences du présent règlement.

 

Les États membres, assistés de la Commission, facilitent l’échange et la diffusion d’informations utiles sur le trafic de biens culturels, notamment en vue d’aider les importateurs à évaluer les risques et sur les meilleurs pratiques relatives à la mise en œuvre du présent règlement.

 

L’assistance est fournie selon des modalités qui évitent de porter atteinte aux responsabilités des autorités compétentes visées à l’article 2, paragraphe 1 h) bis et préservent leur indépendance dans le contrôle du respect du présent règlement.

Justification

Ce nouvel article est inspiré de l’article 13 du règlement 995/2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (règlement «EUTR») et vise à faciliter la bonne mise en œuvre du présent règlement.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, les États membres veillent à la coopération entre leurs autorités compétentes visées à l’article 3, paragraphe 4.

1.  Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, les États membres veillent à la coopération entre leurs autorités compétentes.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Un système électronique peut être mis au point pour le stockage et l’échange d’informations entre les autorités des États membres, en particulier pour ce qui est des déclarations des importateurs et des certificats d’importation.

2.  Un système électronique est mis au point, sur la base d’une proposition législative appropriée, pour le stockage et l’échange d’informations entre les autorités des États membres, y compris les autorités douanières, en particulier pour ce qui est des déclarations des importateurs et des certificats d’importation. Le stockage et le traitement éventuels de données à caractère personnel par ce système électronique s’effectuent en conformité avec la législation de l’Union sur la protection des données, en particulier avec les principes de nécessité, de proportionnalité et de limitation de la finalité, ainsi que sous la supervision en bonne et due forme des autorités nationales de protection des données.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les modalités de déploiement, de fonctionnement et de maintenance du système électronique visé au paragraphe 2;

supprimé

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des articles 3, 4 et 5, notamment lorsque des fausses déclarations et des informations erronées sont présentées aux fins de l’introduction de biens culturels sur le territoire douanier de l’Union, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient à la Commission ces règles et mesures dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure les concernant.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des articles 3, 4 et 5, notamment lorsqu’un bien culturel est introduit sur le territoire de l’Union sans le certificat approprié, lorsqu’un certificat est utilisé pour un bien culturel autre que celui pour lequel il a été délivré ou lorsque des fausses déclarations et des informations erronées sont présentées aux fins de l’introduction de biens culturels sur le territoire douanier de l’Union, ainsi que lorsque l’importation illicite d’un bien culturel génère des moyens financiers qui bénéficient à des groupes criminels. Les États membres prennent toute mesure nécessaire, y compris la saisie de biens concernés de la personne qui se rend coupable d’importation illicite de biens culturels, pour assurer la pleine mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient à la Commission ces règles et mesures dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure les concernant.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres organisent des activités de formation et de renforcement des capacités pour garantir la mise en œuvre effective du présent règlement par les autorités concernées. Ils peuvent aussi avoir recours à des campagnes de sensibilisation destinées en particulier aux acheteurs de biens culturels.

Les États membres organisent des activités de formation à l’attention des agents des douanes ou d’autres agents compétents pour leur permettre de repérer les biens culturels faisant l’objet d’un commerce illicite, volés ou contrefaits et de coopérer plus efficacement dans la lutte contre le commerce illicite et le trafic de biens culturels ainsi que des activités de renforcement des capacités pour garantir la mise en œuvre effective du présent règlement par les autorités et les professionnels concernées. La Commission héberge un site internet consacré spécialement à la question, fournissant des informations claires à toutes les personnes concernées quant aux objectifs du présent règlement, aux obligations, à la liste des autorités compétentes, à la possibilité d’une rétention temporaire de biens, aux sanctions prévues et au droit à un recours effectif. Les États membres ont aussi recours à des campagnes de sensibilisation et installent et mettent à disposition des points d'information aisément accessibles et des lignes directes pour sensibiliser et informer, en particulier, les acheteurs de biens culturels et autres parties prenantes. Afin de garantir le respect des principes et de l’esprit du présent règlement, les services douaniers aux frontières extérieures de l’Union devraient disposer d’une assistance spécialisée, de fonds spécifiques et de matériel spécial.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans leurs travaux préparatoires en vue de l’application du présent règlement, la Commission et les États membres coopèrent avec les organisations internationales, comme l’Unesco, Interpol, Europol, l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et le Conseil international des musées, afin de garantir une formation efficace, des activités de renforcement des capacités et des campagnes de sensibilisation.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  des renseignements sur les infractions au présent règlement;

b)  des renseignements sur les infractions au présent règlement et les sanctions imposées;

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  le nombre de cas de retenue de biens culturels et

e)  le nombre de cas de retenue de biens culturels, la durée de ces retenues et

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  le nombre de cas d’abandon de biens culturels à l’État conformément à l’article 199 du règlement (UE) nº 952/2013.

f)  le nombre de cas d’abandon de biens culturels à l’État conformément à l’article 199 du règlement (UE) nº 952/2013 et

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

À cette fin, la Commission adresse aux États membres les questionnaires qui conviennent. Les États membres disposent d’un délai de 6 mois pour transmettre à la Commission les informations demandées.

À cette fin, la Commission adresse aux États membres les questionnaires qui conviennent. Les États membres disposent d’un délai de 6 mois à compter de la réception du questionnaire pour transmettre à la Commission les informations demandées.

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Sur base des réponses des États membres aux questionnaires visés au paragraphe 1, la Commission peut demander aux États membres de lui fournir des informations supplémentaires relatives au traitement des demandes de certificats d’importation. Les États membres veillent à fournir sans délai les informations demandées.

Justification

Afin d’évaluer la mise en œuvre uniforme du présent règlement, la Commission devrait, si elle l’estime nécessaire, obtenir davantage d’informations quant au traitement des demandes de certificats par les autorités compétentes des États membres.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement trois ans après la date d’application du règlement, puis tous les cinq ans.

2.  La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement trois ans après la date d’application du règlement, puis tous les cinq ans. Les rapports évaluent la mise en œuvre uniforme ainsi que le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement et peuvent être accompagnés si nécessaire de propositions législatives appropriées.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Importation de biens culturels

Références

COM(2017)0375 – C8-0227/2017 – 2017/0158(COD)

Commissions compétentes au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

11.9.2017

IMCO

11.9.2017

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

LIBE

11.9.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Kostas Chrysogonos

26.2.2018

Article 55 – Procédure avec commissions conjointes

       Date de l’annonce en séance

       

       

18.1.2018

Examen en commission

14.5.2018

28.6.2018

 

 

Date de l’adoption

28.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

3

0

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Ana Gomes, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, Ivari Padar, Judith Sargentini, Giancarlo Scottà, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Kostas Chrysogonos, Carlos Coelho, Jeroen Lenaers, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Emilian Pavel, Morten Helveg Petersen, Barbara Spinelli, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Karoline Graswander-Hainz, Eduard Kukan, Fernando Ruas, Joachim Schuster, Ramón Luis Valcárcel Siso

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

33

+

ALDE

Filiz Hyusmenova, Sophia in 't Veld, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Morten Helveg Petersen

EFDD

Kristina Winberg

ENF

Giancarlo Scottà

GUE/NGL

Malin Björk, Kostas Chrysogonos, Barbara Spinelli

PPE

Asim Ademov, Michał Boni, Carlos Coelho, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Barbara Kudrycka, Eduard Kukan, Jeroen Lenaers, Roberta Metsola, Fernando Ruas, Csaba Sógor, Ramón Luis Valcárcel Siso, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

S&D

Caterina Chinnici, Ana Gomes, Karoline Graswander-Hainz, Andrejs Mamikins, Ivari Padar, Emilian Pavel, Joachim Schuster, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Judith Sargentini

3

-

ECR

Jussi Halla-aho, Branislav Škripek

ENF

Auke Zijlstra

0

0

 

 

Légende de signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Importation de biens culturels

Références

COM(2017)0375 – C8-0227/2017 – 2017/0158(COD)

Date de la présentation au PE

12.7.2017

 

 

 

Commissions compétentes au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

11.9.2017

IMCO

11.9.2017

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

CULT

11.9.2017

LIBE

11.9.2017

 

 

Commissions associées

       Date de l’annonce en séance

CULT

18.1.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Alessia Maria Mosca

11.1.2018

Daniel Dalton

11.1.2018

 

 

Article 55 – Procédure avec commissions conjointes

       Date de l’annonce en séance

       

       

18.1.2018

Examen en commission

21.2.2018

21.3.2018

23.4.2018

4.6.2018

 

18.6.2018

 

 

 

Date de l’adoption

27.9.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

56

4

3

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Pascal Arimont, Tiziana Beghin, David Borrelli, Daniel Caspary, Dita Charanzová, Salvatore Cicu, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Pascal Durand, Evelyne Gebhardt, Karoline Graswander-Hainz, Christophe Hansen, Nadja Hirsch, France Jamet, Philippe Juvin, Jude Kirton-Darling, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, David Martin, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Marlene Mizzi, Sorin Moisă, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Christel Schaldemose, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Jasenko Selimovic, Adam Szejnfeld, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Anneleen Van Bossuyt, Iuliu Winkler, Igor Šoltes

Suppléants présents au moment du vote final

Klaus Buchner, Reimer Böge, Birgit Collin-Langen, Igor Gräzin, Arndt Kohn, Pina Picierno, Fernando Ruas, Paul Rübig, Martin Schirdewan, Pedro Silva Pereira, Ramon Tremosa i Balcells, Sabine Verheyen, Kerstin Westphal

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Angel Dzhambazki, Czesław Hoc, Verónica Lope Fontagné, Nils Torvalds, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Tiemo Wölken, Flavio Zanonato

Date du dépôt

9.10.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

56

+

ALDE

Dita Charanzová, Igor Gräzin, Nadja Hirsch, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic, Nils Torvalds, Ramon Tremosa i Balcells

EFDD

Tiziana Beghin, William (The Earl of) Dartmouth

ENF

Danilo Oscar Lancini

GUE/NGL

Martin Schirdewan, Helmut Scholz

NI

David Borrelli

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Pascal Arimont, Reimer Böge, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Carlos Coelho, Birgit Collin-Langen, Anna Maria Corazza Bildt, Christophe Hansen, Philippe Juvin, Verónica Lope Fontagné, Sorin Moisă, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Fernando Ruas, Paul Rübig, Tokia Saïfi, Adam Szejnfeld, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Vladimir Urutchev, Sabine Verheyen, Henna Virkkunen, Iuliu Winkler

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Nicola Danti, Evelyne Gebhardt, Karoline Graswander-Hainz, Jude Kirton-Darling, Arndt Kohn, Bernd Lange, David Martin, Marlene Mizzi, Pina Picierno, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Christel Schaldemose, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira, Kerstin Westphal, Tiemo Wölken, Flavio Zanonato

VERTS/ALE

Klaus Buchner, Pascal Durand, Igor Šoltes

4

-

ECR

Angel Dzhambazki, Czesław Hoc, Emma McClarkin, Anneleen Van Bossuyt

3

0

ECR

Daniel Dalton

ENF

France Jamet

GUE/NGL

Anne-Marie Mineur

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 18 octobre 2018Avis juridique