Procédure : 2018/0222(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0315/2018

Textes déposés :

A8-0315/2018

Débats :

Votes :

PV 14/11/2018 - 14.2

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0450

RAPPORT     *
PDF 416kWORD 52k
11.10.2018
PE 628.419v02-00 A8-0315/2018

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales

(COM(2018)0398 – C8-0316/2018 – 2018/0222(NLE))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Sander Loones

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales

(COM(2018)0398 – C8-0316/2018 – 2018/0222(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0398),

–  vu l’article 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0316/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0315/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Si les différences de statut juridique entre les fonds de l’UE directement versés aux bénéficiaires finals (qui ne sont pas des ressources d’État) et les fonds de l’UE indirectement versés par l’intermédiaire des autorités nationales (ressources d’État) sont bien connues, les autorités nationales ou régionales ignorent souvent que les fonds de l’UE ne sont pas automatiquement exclus des règles relatives aux aides d’État et qu’ils ne peuvent pas automatiquement être qualifiés d’aides d’État. La confusion provient en grande partie du fait que les fonds de l’UE ne relèvent du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que lorsqu’une autorité publique peut exercer un contrôle sur ces derniers.

Le rapporteur salue les initiatives prises par la Commission pour améliorer l’interaction entre les programmes de financement de l’UE et les règles en matière d’aides d’État. La modification proposée du règlement d’habilitation sur les aides d’État de l’UE(1) contribue à la réalisation de cet objectif, car elle permettra à la Commission d’apporter des modifications ciblées au règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)(2), de sorte que les fonds gérés à l’échelon national et les fonds de l’UE gérés au niveau central puissent être combinés aussi harmonieusement que possible, sans fausser la concurrence au sein du marché unique.

La proposition de la Commission d’inclure deux nouvelles catégories dans le règlement d’habilitation (fonds nationaux combinés avec des fonds gérés de manière centralisée par l’UE; et projets des programmes de coopération territoriale de l’UE) en vue de modifier le RGEC contribuera à la simplification administrative. Il est logique de ne pas soumettre les projets et les financements approuvés par la Commission sur la base d’autres règles, qui visent également à éviter les distorsions de concurrence sur le marché unique, à des contrôles supplémentaires au regard des règles en matière d’aides d’État.

Le rapporteur accueille donc favorablement la proposition de la Commission et propose de l’adopter au moyen de la procédure simplifiée prévue par l’article 50 du règlement intérieur du Parlement.

(1)

Règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales, OJ L 24.9.2015, 248/1.

(2)

Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union, OJ L 26.6.2014, 187/1.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales

Références

COM(2018)0398 – C8-0316/2018 – 2018/0222(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

9.7.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

10.9.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Sander Loones

20.6.2018

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

9.10.2018

Examen en commission

9.10.2018

 

 

 

Date de l’adoption

9.10.2018

 

 

 

Date du dépôt

11.10.2018

Dernière mise à jour: 18 octobre 2018Avis juridique