Procédure : 2017/0336(COD)
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A8-0316/2018

Débats :

Votes :

PV 24/10/2018 - 11.8

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0407

RAPPORT     ***I
PDF 811kWORD 78k
11.10.2018
PE 623.856v03-00 A8-0316/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil pour ce qui est de l’appui aux réformes structurelles dans les États membres

(COM(2017)0826 – C8-0432/2017 – 2017/0336(COD))

Commission du développement régional

Rapporteurs: Lambert van Nistelrooij et Constanze Krehl

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
 AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil pour ce qui est de l’appui aux réformes structurelles dans les États membres

(COM(2017)0826 – C8-0432/2017 – 2017/0336(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0826),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 175, troisième alinéa, et l’article 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0432/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 mars 2018(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0316/2018),

1.  rejette la proposition de la Commission;

2.  invite la Commission à retirer sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Cette proposition, adoptée par la Commission le 6 décembre 2017, vise à modifier le règlement portant dispositions communes (RDC) en vue de permettre l’utilisation de la réserve de performance (6 % des ressources allouées au FEDER, au FSE et au FC au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», au Feader et au FEAMP) pour soutenir des réformes structurelles plutôt que pour financer les «priorités spécifiques» figurant dans les accords de partenariat. En particulier, la proposition tend à insérer les paragraphes 1 bis et 8 à l’article 22 du RDC et à introduire l’article 23 bis dans le règlement, de façon à définir les principes et les modalités d’utilisation des fonds de la politique de cohésion aux fins de réformes structurelles. En outre, des modifications sont apportées en conséquence aux dispositions du RDC consacrées à son objectif, aux définitions et aux obligations en matière d’établissement de rapports.

Les corapporteurs ont accordé toute leur attention à la proposition et sont parvenus à la conclusion qu’il convient de la rejeter.

S’il est vrai que le Parlement européen n’a pas soutenu initialement le concept d’une réserve de performance au moment de l’adoption de l’actuel paquet «cohésion», les corapporteurs estiment qu’il est important que les fonds de la réserve de performance soient dépensés, comme prévu à l’origine, pour des projets de cohésion et qu’ils ne soient pas réaffectés à des réformes structurelles. Cela ne signifie pas que les réformes structurelles ne sont pas importantes: dans d’autres contextes, la commission du développement régional a soutenu l’augmentation du budget en faveur des réformes structurelles. Toutefois, dans la plupart des cas, les autorités locales et les parties prenantes comptent sur les 6 % prévus dans la réserve de performance pour financer des projets qui sont déjà planifiés jusqu’à la fin de cette période de programmation.

La commission du développement régional a procédé à une série de consultations sur cette proposition, notamment des échanges de vues en commission avec le vice-président de la Commission Dombrovskis, les services de la Commission (à la fois le service d’appui à la réforme structurelle et la DG REGIO), le Comité économique et social européen, le Comité des régions, la présidence du Conseil et la Cour des comptes européenne. Les corapporteurs ont globalement l’impression que la proposition bénéficie d’un très faible soutien. Très peu de parties prenantes soutiennent en effet la proposition de réaffectation facultative de la réserve de performance en vue de financer des réformes structurelles.


AVIS de la commission des budgets (30.8.2018)

à l’intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l’appui aux réformes structurelles dans les États membres

(COM(2017)0826 – C8-0432/2017 – 2017/0336(COD))

Rapporteur pour avis (*): Jens Geier

(*) Commission associée – article 54 du règlement intérieur

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Votre rapporteur pour avis prend acte de la proposition de la Commission visant à proposer aux États membres la possibilité d'affecter tout ou partie de la réserve de performance définie par le règlement au soutien des engagements de réformes structurelles pris par les États membres. La décision de recourir à la réserve de performance pour les réformes structurelles serait laissée à la totale discrétion des États membres, qui sont invités à présenter, pour cette réaffectation, une proposition officielle reprenant les mesures de mise en œuvre des réformes, des valeurs intermédiaires, des valeurs cibles ainsi qu’un calendrier. La Commission évaluerait alors la proposition et prendrait une décision au moyen d’un acte d’exécution.

La possibilité de recourir à la réserve de performance pour réaliser des réformes structurelles est de toute évidence contraire à son objectif initial et à l’objectif de la politique de cohésion, la réserve ayant vu le jour pour financer les programmes relevant des Fonds ESI qui ont atteint leurs valeurs intermédiaires. Comme la Commission procédera au réexamen de ces programmes en 2019, les programmes se sont efforcés d’atteindre leurs valeurs intermédiaires et comptent sur les fonds de la réserve de performance. Si les États membres peuvent désormais décider d'affecter la réserve à un autre objectif, les programmes de cohésion risquent d’être confrontés à une incertitude financière et de connaître des retards de mise en œuvre. Les mesures qui encouragent la réussite des programmes relevant des Fonds ESI disparaîtraient.

De plus, le règlement modificatif subordonne la politique de cohésion au Semestre européen alors que ses objectifs sont définis dans le traité.

Le choix de la gestion directe pour soutenir les réformes structurelles au moyen de crédits destinés à l’origine à la politique de cohésion violerait également le principe de cofinancement de la politique de cohésion.

Par ailleurs, la Commission ne définit pas clairement les réformes structurelles dans sa proposition, ce qui rend encore plus floue la réaffectation des crédits de la réserve de performance.

Enfin, la Commission justifie sa proposition en déclarant qu’elle servira de projet pilote pour le prochain CFP. Or, les résultats de cette phase pilote ne pourront pas être pris en considération dans la définition du prochain CFP.

Au vu de tous ces éléments, votre rapporteur pour avis propose de rejeter la proposition de la Commission car il s'agit de la meilleure manière de garantir l’efficience, l’autonomie et la réussite de la politique de cohésion.

******

La commission des budgets invite la commission du développement régional, compétente au fond, à proposer le rejet de la proposition de la Commission.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil pour ce qui est de l’appui aux réformes structurelles dans les États membres

Références

COM(2017)0826 – C8-0432/2017 – 2017/0336(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

14.12.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

14.12.2017

Commissions associées - date de l’annonce en séance

19.4.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Jens Geier

23.4.2018

Examen en commission

19.6.2018

10.7.2018

 

 

Date de l’adoption

29.8.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

1

2

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Reimer Böge, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Răzvan Popa, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga, Janusz Lewandowski, Ivana Maletić, Ivan Štefanec, Marco Valli

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

30

+

ALDE

Jean Arthuis

ECR

Zbigniew Kuźmiuk

EFDD

Marco Valli

ENF

Marco Zanni

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Younous Omarjee

PPE

Reimer Böge, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Ivana Maletić, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Ivan Štefanec, Patricija Šulin, Inese Vaidere

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, John Howarth, Vladimír Maňka, Răzvan Popa, Manuel dos Santos, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken

Verts/ALE

Indrek Tarand

1

-

ALDE

Nedzhmi Ali

2

0

ALDE

Gérard Deprez

ECR

Bernd Kölmel

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (4.10.2018)

à l'intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil pour ce qui est de l’appui aux réformes structurelles dans les États membres

(COM(2017)0826 – C8-0432/2017 – 2017/0336(COD))

Rapporteur pour avis: Derek Vaughan

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le rapporteur pour avis prend acte de la proposition de la Commission visant à offrir aux États membres la possibilité d’affecter tout ou partie de la réserve de performance prévue par le règlement portant dispositions communes en soutien des engagements de réformes structurelles pris par les États membres. La décision de recourir à la réserve de performance pour les réformes structurelles serait laissée à la totale discrétion des États membres, qui doivent présenter, pour cette réaffectation, une proposition officielle reprenant les mesures de mise en œuvre des réformes, des valeurs intermédiaires, des valeurs cibles ainsi qu’un calendrier. La Commission évaluerait alors la proposition et prendrait une décision au moyen d’un acte d’exécution.

Le Semestre européen vise à permettre aux États membres de coordonner leurs politiques économiques en:

• garantissant des finances publiques saines (pas de dettes publiques excessives)

• prévenant les déséquilibres macroéconomiques excessifs dans l'Union

• soutenant les réformes structurelles pour créer davantage d’emplois et de croissance et en

• stimulant l’investissement. 

Les autorités des États membres ont exposé leurs projets concernant l’utilisation qui sera faite des ressources financières provenant des Fonds structurels et d'investissement européens entre 2014 et 2020 dans le cadre des accords de partenariat, ces projets ayant par la suite été approuvés par la Commission européenne.

Il est de la responsabilité des États membres de proposer des programmes et projets concrets auxquels seront employés les Fonds structurels et d'investissement européens.

La mise en place de la réserve de performance a pour objectif de centrer l'attention sur la performance et la réalisation des objectifs de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Cette réserve, qui est établie pour chaque État membre, s'élève à 6 % de la dotation totale pour l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», ainsi que pour le FEADER et pour les mesures financées au titre de la gestion partagée conformément au règlement FEAMP.

La possibilité de recourir à la réserve de performance pour réaliser des réformes structurelles est de toute évidence contraire à son objectif initial et à l’objectif de la politique de cohésion, la réserve ayant vu le jour pour financer les programmes relevant des Fonds ESI qui ont atteint leurs valeurs intermédiaires. Comme la Commission procédera au réexamen de ces programmes en 2019, les programmes se sont efforcés d’atteindre leurs valeurs intermédiaires et comptent sur les fonds de la réserve de performance. Si les États membres peuvent désormais décider d'affecter la réserve à un autre objectif, les programmes de cohésion risquent d’être confrontés à une incertitude financière et de connaître des retards de mise en œuvre. Les mesures qui encouragent la réussite des programmes relevant des Fonds ESI disparaîtraient.

******

La commission du contrôle budgétaire invite la commission du développement régional, compétente au fond, à proposer le rejet de la proposition de la Commission.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil pour ce qui est de l’appui aux réformes structurelles dans les États membres

Références

COM(2017)0826 – C8-0432/2017 – 2017/0336(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

14.12.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

CONT

14.12.2017

Rapporteur

       Date de la nomination

Derek Vaughan

4.9.2018

Date de l'adoption

4.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

10

6

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Jonathan Bullock, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Arndt Kohn, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Dennis de Jong

Suppléants présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Richard Ashworth

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

10

+

ALDE

GUE/NGL

PPE

S&D

Verts/ALE

Jean Arthuis

Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Arndt Kohn, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

Bart Staes

6

-

ALDE

PPE

Nedzhmi Ali

Richard Ashworth, Ingeborg Gräßle, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský

1

0

EFDD

Jonathan Bullock

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (26.4.2018)

à l’intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil pour ce qui est de l’appui aux réformes structurelles dans les États membres

(COM(2017)0826 – C8-0432/2017 – 2017/0336(COD))

Rapporteure pour avis: Adina-Ioana Vălean

AMENDEMENT

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du développement régional, compétente au fond, à prendre en considération l’amendement suivant:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Toute réaffectation de la réserve de performance devrait être conditionnée au respect des engagements relatifs à la mise en œuvre des réformes retenues dans le cadre du Semestre européen. Il y a lieu d’accorder la priorité à la mise en œuvre des réformes structurelles susceptibles de contribuer le plus à la résilience des économies nationales et d’avoir des retombées positives sur d’autres États membres, comme les réformes des marchés des produits et du travail, les réformes fiscales, le développement des marchés de capitaux, les réformes visant à améliorer l’environnement des entreprises ainsi que les mesures d’investissement dans le capital humain et les réformes de l’administration publique.

(3)  Toute réaffectation de la réserve de performance devrait être conditionnée au respect des engagements relatifs à la mise en œuvre des réformes retenues dans le cadre du Semestre européen. Il y a lieu d’accorder la priorité à la mise en œuvre des réformes structurelles susceptibles de contribuer le plus à la résilience des économies nationales et d’avoir des retombées positives sur d’autres États membres, comme les réformes des marchés des produits et du travail, les réformes fiscales, le développement des marchés de capitaux, les réformes visant à améliorer l’environnement des entreprises ainsi que les mesures d’investissement dans le capital humain et les réformes de l’administration publique, à condition que ces réformes ne se fassent pas au détriment des normes et des conditions sur les marchés du travail, dans la production ou au niveau des produits mêmes.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil pour ce qui est de l’appui aux réformes structurelles dans les États membres

Références

COM(2017)0826 – C8-0432/2017 – 2017/0336(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

14.12.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ENVI

14.12.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Adina-Ioana Vălean

26.2.2018

Date de l’adoption

25.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

10

3

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Paul Brannen, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Peter Liese, Joëlle Mélin, Susanne Melior, Rory Palmer, Bolesław G. Piecha, Julia Reid, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Davor Škrlec, Renate Sommer, Estefanía Torres Martínez, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Cristian-Silviu Buşoi, Fredrick Federley, Anja Hazekamp, Norbert Lins, Alojz Peterle, Stanislav Polčák, Christel Schaldemose

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jude Kirton-Darling, Jeroen Lenaers

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

41

+

ALDE

Fredrick Federley, Gerben-Jan Gerbrandy, Anneli Jäätteenmäki, Frédérique Ries

PPE

Pilar Ayuso, Cristian-Silviu Buşoi, Birgit Collin-Langen, Angélique Delahaye, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Giovanni La Via, Jeroen Lenaers, Peter Liese, Norbert Lins, Alojz Peterle, Stanislav Polčák, Renate Sommer, Adina-Ioana Vălean

S&D

Biljana Borzan, Paul Brannen, Nessa Childers, Caterina Chinnici, Miriam Dalli, Seb Dance, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jude Kirton-Darling, Susanne Melior, Rory Palmer, Christel Schaldemose, Damiano Zoffoli

Verts/ALE

Marco Affronte, Margrete Auken, Bas Eickhout, Benedek Jávor, Michèle Rivasi, Davor Škrlec

10

-

EFDD

Julia Reid

ENF

Sylvie Goddyn, Joëlle Mélin

GUE/NLG

Lynn Boylan, Stefan Eck, Anja Hazekamp, Kateřina Konečná, Estefanía Torres Martínez

NI

Zoltán Balczó

PPE

Elisabetta Gardini

3

0

ECR

Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, Jadwiga Wiśniewska

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (11.7.2018)

à l’intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil pour ce qui est de l’appui aux réformes structurelles dans les États membres

(COM(2017)0826 – C8-0432/2017 – 2017/0336(COD))

Rapporteure pour avis: Sofia Sakorafa

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Afin de tenter de réfuter la critique selon laquelle la justification stratégique des dépenses effectuées au titre des fonds de cohésion de l’Union s’est avérée insuffisante – et donc que la reddition des comptes dans ce cadre n’était pas adéquate –, la période de programmation 2014-2020 a été davantage axée sur les résultats. Pour chaque programme opérationnel a été défini un cadre de performance, qui expose les résultats escomptés des investissements et la façon de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs.

En 2019 aura lieu un examen des performances, et les programmes et priorités qui auront atteint les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles auront accès à la réserve de performance correspondante (6 % des ressources allouées au titre du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion), tandis que ceux qui seront loin d’avoir atteint les valeurs intermédiaires s’exposeront à des sanctions.

La rapporteure pour avis est désagréablement surprise par la proposition de la Commission, qui, en résumé, invite les États membres à céder volontairement, en tout ou en partie, la gestion des fonds de la réserve de performance à la Commission devant son empressement à mettre en œuvre des réformes structurelles horizontales liées au Semestre européen.

Elle estime tout d’abord que la politique de cohésion et le Semestre européen ne partagent ni ne servent les mêmes objectifs. Les conditions ex ante et les conditions macroéconomiques mettent sérieusement en péril la réalisation d’une croissance durable, équitable et équilibrée. Le Parlement européen a souligné à plusieurs reprises qu’une «coordination [...] avec le Semestre européen ne devrait pas compromettre la réalisation [des] propres objectifs [de la politique de cohésion], tels qu’énoncés dans les traités»(1). Le fait de réaffecter 21 milliards d’euros supplémentaires au bénéfice d’objectifs strictement liés au processus de gouvernance économique européenne constitue un écart manifeste par rapport à l’objectif principal de la politique de cohésion, qui est de «réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions»(2).

La réaffectation d’un montant aussi important perturbera la mise en œuvre de la politique et compromettra son incidence potentielle. Les principes essentiels et complémentaires de la politique de cohésion, tels qu’une solidarité s’exprimant de manière concrète, une redistribution juste et équitable des richesses et la logique même d’incitation ou de récompense liée à la performance, seront sérieusement écornés.

Par ailleurs, la rapporteure pour avis émet de sérieuses réserves sur le plan de la procédure. La proposition arrive trop tard et est extrêmement ambiguë. Les modifications pertinentes auront un effet rétroactif, pourraient provoquer des perturbations budgétaires quant aux tranches annuelles nationales convenues et pourraient freiner les dépenses déjà planifiées en faveur de projets spécifiques.

La rapporteure pour avis dénonce le fait que d’autres instruments de financement de l’Union soutiennent les réformes structurelles axées sur le Semestre européen dans la période de programmation actuelle. Une réaffectation des fonds de cohésion au bénéfice du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) a déjà eu lieu. Or, la Commission propose maintenant une nette augmentation de l’enveloppe financière allouée à ce même programme. En outre, l’équilibre pourrait être davantage compromis durant la future période de programmation 2021-2027. Alors que la Commission propose un nouveau programme d’appui aux réformes doté d’un budget de 25 milliards d’euros, financé par l’instrument de flexibilité et distinct des Fonds structurels et d’investissement européens, elle prévoit en parallèle une réduction de 7 % de l’enveloppe globale allouée à la cohésion(3).

Si la gestion partagée donne une impression de coresponsabilité, la décision d’un État membre d’utiliser, en tout ou en partie, la réserve de performance aux fins de l’appui aux réformes structurelles signifiera un passage à la gestion directe. Par conséquent, toute proposition contenant des engagements de réformes relèvera de l’évaluation, de l’approbation et de la gestion exclusives de la Commission.

En guise de conclusion, la rapporteure pour avis regrette que la proposition soit en totale contraction avec les récentes déclarations de la Commission en séance plénière du Parlement (mars 2018)(4). Étant donné que la Commission a déclaré n’avoir aucune intention de changer les dates concernant l’évaluation des performances et l’attribution de la réserve de performance, le fait de modifier l’orientation et la gestion de la réserve de performance à ce stade reviendrait manifestement à appliquer une politique de «deux poids, deux mesures».

Compte tenu de tout ce qui précède, la rapporteure pour avis estime que la commission ITRE devrait inviter la commission REGI, compétente au fond, et les commissions ECON et BUDG, commissions associées, à rejeter la proposition de la Commission.

******

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission du développement régional, compétente au fond, à proposer le rejet de la proposition de la Commission.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil pour ce qui est de l’appui aux réformes structurelles dans les États membres

Références

COM(2017)0826 – C8-0432/2017 – 2017/0336(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

14.12.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ITRE

14.12.2017

Rapporteure pour avis:

       Date de la nomination

Sofia Sakorafa

22.2.2018

Date de l'adoption

10.7.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

6

0

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Angelo Ciocca, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Fredrick Federley, Adam Gierek, Theresa Griffin, Rebecca Harms, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Jaromír Kohlíček, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Janusz Lewandowski, Edouard Martin, Tilly Metz, Csaba Molnár, Nadine Morano, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Sven Schulze, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Michał Boni, Benedek Jávor, Olle Ludvigsson, Marisa Matias, Rupert Matthews, Gesine Meissner, Caroline Nagtegaal, Markus Pieper, Dominique Riquet

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Romeo Franz, Ulrike Rodust

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

51

+

ECR

Edward Czesak, Zdzisław Krasnodębski, Rupert Matthews, Evžen Tošenovský

EFDD

Dario Tamburrano

ENF

Angelo Ciocca, Barbara Kappel

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Jaromír Kohlíček, Marisa Matias, Neoklis Sylikiotis

PPE

Bendt Bendtsen, Michał Boni, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Janusz Lewandowski, Nadine Morano, Angelika Niebler, Markus Pieper, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Sven Schulze, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Hermann Winkler, Anna Záborská

S&D

Zigmantas Balčytis, José Blanco López, Adam Gierek, Theresa Griffin, Jeppe Kofod, Peter Kouroumbashev, Olle Ludvigsson, Edouard Martin, Csaba Molnár, Dan Nica, Ulrike Rodust, Patrizia Toia, Kathleen Van Brempt, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Verts/ALE

Jakop Dalunde, Romeo Franz, Rebecca Harms, Benedek Jávor, Tilly Metz

6

-

ALDE

Fredrick Federley, Gesine Meissner, Caroline Nagtegaal, Morten Helveg Petersen, Dominique Riquet, Lieve Wierinck

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Avis de la commission du développement régional du 20 février 2018 à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2018 (2017/2226(INI)), paragraphe 4.

(2)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – Troisième partie: Les politiques et actions internes de l’Union – Titre XVIII: Cohésion économique, sociale et territoriale – Article 174 (ex-article 158 TCE), JO C 115 du 9.5.2008 p. 127.

(3)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend: Cadre financier pluriannuel 2021-2027», COM(2018)0321, 2.5.2018, page 10.

(4)

Séance plénière du Parlement, Strasbourg, jeudi 15 mars 2018, grande interpellation, question avec demande de réponse orale au nom de la commission REGI sur la réserve de performance des Fonds ESI.


AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (2.10.2018)

à l’intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil, en ce qui concerne l’appui aux réformes structurelles dans les États membres

(COM(2017)0826 – C8-0432/2017 – 2017/0336(COD))

Rapporteur pour avis: Daniel Buda

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Votre rapporteur pour avis prend acte de la proposition de la Commission visant à proposer aux États membres la possibilité d’affecter tout ou partie de la réserve de performance définie par le règlement au soutien des engagements de réformes structurelles pris par les États membres. La décision de recourir à la réserve de performance pour les réformes structurelles serait laissée à la totale discrétion des États membres, qui sont invités à présenter, pour cette réaffectation, une proposition officielle reprenant les mesures de mise en œuvre des réformes, des valeurs intermédiaires, des valeurs cibles ainsi qu’un calendrier. La Commission évaluerait alors la proposition et prendrait une décision au moyen d’un acte d’exécution.

La proposition de la Commission vise à réaffecter aux réformes structurelles le montant alloué à la réserve de performance. L’actuel règlement portant dispositions communes prévoit dans les accords de partenariat que ces dotations doivent être utilisées pour des priorités spécifiques.

Le rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural estime que les fonds affectés à la réserve de performance devraient être dépensés comme prévu initialement, étant donné qu’ils ciblent des projets financés par l’intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural.

Les fonds alloués à la réserve de performance qui sont utilisés pour mener des réformes structurelles sont autant de fonds qui ne seront plus disponibles pour investir dans l’agriculture et le développement rural. Le rapporteur pour avis propose dès lors de rejeter la proposition de la Commission modifiant le règlement portant dispositions communes.

******

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission du développement régional, compétente au fond, à proposer le rejet de la proposition de la Commission.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil pour ce qui est de l’appui aux réformes structurelles dans les États membres

Références

COM(2017)0826 – C8-0432/2017 – 2017/0336(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

14.12.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AGRI

14.12.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Daniel Buda

30.5.2018

Date de l’adoption

1.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

0

0

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Richard Ashworth, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Jacques Colombier, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Karine Gloanec Maurin, Esther Herranz García, Jan Huitema, Martin Häusling, Peter Jahr, Ivan Jakovčić, Jarosław Kalinowski, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Nuno Melo, Giulia Moi, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Marijana Petir, Bronis Ropė, Maria Lidia Senra Rodríguez, Ricardo Serrão Santos, Czesław Adam Siekierski, Tibor Szanyi, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Franc Bogovič, Michela Giuffrida, Elsi Katainen, Anthea McIntyre, Momchil Nekov, Molly Scott Cato, Vladimir Urutchev, Thomas Waitz

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Renata Briano

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

41

+

ALDE

Jan Huitema, Ivan Jakovčić, Elsi Katainen, Ulrike Müller

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Anthea McIntyre, James Nicholson

EFDD

John Stuart Agnew, Giulia Moi, Marco Zullo

ENF

Jacques Colombier, Philippe Loiseau

GUE/NGL

Matt Carthy, Luke Ming Flanagan, Maria Lidia Senra Rodríguez

PPE

Richard Ashworth, Franc Bogovič, Daniel Buda, Michel Dantin, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Esther Herranz García, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Nuno Melo, Marijana Petir, Czesław Adam Siekierski, Vladimir Urutchev

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Nicola Caputo, Paolo De Castro, Michela Giuffrida, Karine Gloanec Maurin, Momchil Nekov, Maria Noichl, Tibor Szanyi

Verts/ALE

Bronis Ropė, Molly Scott Cato, Thomas Waitz

0

-

 

 

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (7.9.2018)

à l’intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil

(COM(2017)0826 – C8-0432/2017 – 2017/0336(COD))

Rapporteure pour avis: Sirpa Pietikäinen

******

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission du développement régional, compétente au fond, à proposer le rejet de la proposition de la Commission.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil pour ce qui est de l’appui aux réformes structurelles dans les États membres

Références

COM(2017)0826 – C8-0432/2017 – 2017/0336(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

14.12.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

FEMM

14.12.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Sirpa Pietikäinen

26.2.2018

Examen en commission

9.7.2018

 

 

 

Date de l’adoption

3.9.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

1

0

Membres présents au moment du vote final

Maria Arena, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Hedh, Mary Honeyball, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Florent Marcellesi, Krisztina Morvai, Maria Noichl, João Pimenta Lopes, Michaela Šojdrová, Anna Záborská, Maria Gabriela Zoană

Suppléants présents au moment du vote final

José Inácio Faria, Eleonora Forenza, Jérôme Lavrilleux, Marc Tarabella, Mylène Troszczynski, Monika Vana, Julie Ward

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Patrick O’Flynn, Patrizia Toia

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

22

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea

ENF

Mylène Troszczynski

GUE/NGL

Malin Björk, Eleonora Forenza, João Pimenta Lopes

NI

Krisztina Morvai

PPE

José Inácio Faria, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jérôme Lavrilleux, Michaela Šojdrová, Anna Záborská

S&D

Maria Arena, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Hedh, Mary Honeyball, Maria Noichl, Marc Tarabella, Patrizia Toia, Julie Ward, Maria Gabriela Zoană

Verts/ALE

Florent Marcellesi, Monika Vana

1

-

EFDD

Patrick O'Flynn

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil pour ce qui est de l’appui aux réformes structurelles dans les États membres

Références

COM(2017)0826 – C8-0432/2017 – 2017/0336(COD)

Date de la présentation au PE

6.12.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

14.12.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

14.12.2017

CONT

14.12.2017

ECON

14.12.2017

EMPL

14.12.2017

 

ENVI

14.12.2017

ITRE

14.12.2017

TRAN

14.12.2017

AGRI

14.12.2017

 

PECH

14.12.2017

CULT

14.12.2017

FEMM

14.12.2017

 

Avis non émis

       Date de la décision

EMPL

24.9.2018

TRAN

22.1.2018

PECH

24.1.2018

CULT

22.1.2018

Commissions associées

       Date de l’annonce en séance

BUDG

19.4.2018

ECON

19.4.2018

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Lambert van Nistelrooij

25.1.2018

Constanze Krehl

25.1.2018

 

 

Examen en commission

25.4.2018

20.6.2018

10.7.2018

 

Date de l’adoption

9.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

2

2

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Tamás Deutsch, John Flack, Iratxe García Pérez, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Marc Joulaud, Sławomir Kłosowski, Constanze Krehl, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Paul Nuttall, Younous Omarjee, Mirosław Piotrowski, Monika Smolková, Ramón Luis Valcárcel Siso, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Kerstin Westphal

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, John Howarth, Elsi Katainen, Ivana Maletić, Laurenţiu Rebega, Bronis Ropė, Julie Ward, Maria Gabriela Zoană, Damiano Zoffoli

Date du dépôt

11.10.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

26

+

ECR

Sławomir Kłosowski, Mirosław Piotrowski, Laurenţiu Rebega

EFDD

Paul Nuttall

GUE/NGL

Martina Michels, Younous Omarjee

PPE

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Daniel Buda, Tamás Deutsch, Krzysztof Hetman, Marc Joulaud, Ivana Maletić, Lambert van Nistelrooij, Andrey Novakov, Ramón Luis Valcárcel Siso

S&D

Iratxe García Pérez, John Howarth, Constanze Krehl, Monika Smolková, Derek Vaughan, Julie Ward, Kerstin Westphal, Maria Gabriela Zoană, Damiano Zoffoli

Verts/ALE

Bronis Ropė

2

-

ALDE

Elsi Katainen, Iskra Mihaylova

2

0

ALDE

Ivan Jakovčić

ECR

John Flack

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 19 octobre 2018Avis juridique