Procédure : 2018/0205(COD)
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A8-0324/2018

Débats :

Votes :

PV 23/10/2018 - 7.15
CRE 23/10/2018 - 7.15
PV 26/03/2019 - 7.15

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0399
P8_TA(2019)0235

RAPPORT     ***I
PDF 1067kWORD 148k
15.10.2018
PE 625.332v02-00 A8-0324/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale et modifiant les directives 86/278/CEE, 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE, les règlements (CE) nº 166/2006 et (UE) nº 995/2010 et les règlements (CE) nº 338/97 et (CE) nº 2173/2005 du Conseil

(COM(2018)0381 – C8-0244/2018 – 2018/0205(COD))

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteure: Adina-Ioana Vălean

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale et modifiant les directives 86/278/CEE, 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE, les règlements (CE) nº 166/2006 et (UE) nº 995/2010 et les règlements (CE) nº 338/97 et (CE) nº 2173/2005 du Conseil

(COM(2018)0381 – C8-0244/2018 – 2018/0205(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0381),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 114, 192, paragraphe 1, et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0244/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen(1),

–  vu l’avis du Comité des régions(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission des affaires juridiques (A8-0324/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale et modifiant les directives 86/278/CEE, 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE, les règlements (CE) nº 166/2006 et (UE) nº 995/2010 et les règlements (CE) nº 338/97 et (CE) nº 2173/2005 du Conseil

sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la législation liée à l’environnement et modifiant les directives 86/278/CEE, 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE, les règlements (CE) nº 166/2006 et (UE) nº 995/2010 et les règlements (CE) nº 338/97 et (CE) nº 2173/2005 du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Justification

Modification du titre tenant compte du fait que tous les actes juridiques répertoriés ici ne font pas partie de la législation environnementale en soi.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1)  Afin de répondre à la nécessité de disposer d’informations sur la mise en œuvre et la conformité, des modifications devraient être apportées à plusieurs actes législatifs relatifs à l’environnement, en tenant compte des résultats du rapport de la Commission intitulé «Mesures visant à rationaliser la communication d’informations relatives à l’environnement»45 et du bilan de qualité s’y rapportant46.

1)  Afin de répondre à la nécessité de disposer d’informations sur la mise en œuvre et la conformité, des modifications devraient être apportées à plusieurs actes législatifs liés à l’environnement, en tenant compte des résultats du rapport de la Commission intitulé «Mesures visant à rationaliser la communication d’informations relatives à l’environnement»45 et du bilan de qualité46 s’y rapportant.

__________________

__________________

45 COM(2017) 312.

45 COM(2017) 312.

46 SWD(2017) 230.

46 SWD(2017) 230.

Justification

Conformément à une modification similaire du titre

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Le présent règlement vise à moderniser la gestion de l’information et à assurer une approche plus cohérente des actes législatifs qui relèvent de son champ d’application par la simplification de la communication des informations afin de réduire la charge administrative, l’amélioration de la base de données pour les évaluations futures et l’augmentation de la transparence dans l’intérêt du public, en tenant chaque fois compte des circonstances.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Il est nécessaire que l’accès aux données permette de limiter autant que possible la charge administrative pesant sur toutes les entités. À cet effet, la diffusion effective des données au niveau national devrait être assurée dans le respect des directives 2003/4/CE47 et 2007/2/CE48 du Parlement européen et du Conseil et de leurs modalités d’application afin de garantir les infrastructures appropriées permettant l’accès du public à l’information, ainsi que la communication et l’échange de données entre les autorités publiques.

(2)  Il est nécessaire que l’accès aux données permette de limiter autant que possible la charge administrative pesant sur toutes les entités, et en particulier sur les entités non gouvernementales telles que les petites et moyennes entreprises (PME). À cet effet, la diffusion effective des données au niveau national devrait être assurée dans le respect des directives 2003/4/CE47 et 2007/2/CE48 du Parlement européen et du Conseil et de leurs modalités d’application afin de garantir les infrastructures appropriées permettant l’accès du public à l’information, ainsi que la communication et l’échange de données entre les autorités publiques.

_________________

_________________

47 Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).

47 Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).

48 Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

48 Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Les données communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission de suivre, de réviser et d’évaluer les performances de la législation au regard des objectifs qu’elle poursuit, ce qui servira de base aux évaluations futures de la législation conformément au paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 201649. Il convient d’ajouter des dispositions à plusieurs actes législatifs dans le domaine de l’environnement aux fins de leur évaluation future, sur la base des données collectées pendant la mise en œuvre, éventuellement complétées par des données scientifiques et analytiques supplémentaires. Dans ce contexte, il est indispensable de disposer de données pertinentes permettant une meilleure évaluation de l’efficacité, de l’effectivité, de la pertinence, de la cohérence et de la valeur ajoutée de la législation européenne au niveau de l’Union, d’où la nécessité de prévoir des mécanismes de communication appropriés pouvant également servir d’indicateurs à cette fin.

(3)  Le processus de communication rapide et complet des informations pertinentes par les États membres est essentiel pour permettre à la Commission de suivre, de réviser et d’évaluer les performances de la législation au regard des objectifs qu’elle poursuit, ce qui servira de base aux évaluations futures de la législation conformément au paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 201649. Il convient d’ajouter des dispositions à plusieurs actes législatifs dans le domaine de l’environnement aux fins de leur évaluation future, sur la base des données collectées pendant la mise en œuvre, éventuellement complétées par des données scientifiques et analytiques supplémentaires. Dans ce contexte, il est indispensable de disposer de données pertinentes permettant une meilleure évaluation de l’efficacité, de l’effectivité, de la pertinence, de la cohérence et de la valeur ajoutée de la législation européenne au niveau de l’Union, d’où la nécessité de prévoir des mécanismes de communication appropriés pouvant également servir, aux décideurs comme au grand public, d’indicateurs à cette fin.

_________________

_________________

49 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

49 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Conformément à l’évaluation de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil50, il est nécessaire de rationaliser les délais de présentation des cartes de bruit et des plans d’action afin de laisser suffisamment de temps pour la consultation publique des plans d’action. À cette fin, et pour une fois seulement, la date limite relative au réexamen ou à la révision des plans d’action est reportée d’un an, de sorte que la date limite du prochain cycle (le quatrième cycle) de plans d’action n’est pas fixée au 18 juillet 2023, mais au 18 juillet 2024. C’est pourquoi à partir du quatrième cycle, les États membres disposeront d’environ deux ans entre la réalisation des cartes de bruit et l’achèvement du réexamen ou de la révision des plans d’action, au lieu d’un an comme c’est le cas actuellement. Pour les cycles de planification d’actions suivants, le cycle de cinq ans relatif au réexamen ou à la révision reprendra son cours. En outre, afin de mieux répondre aux objectifs de la directive 2002/49/CE et de fournir une base à l’élaboration de mesures au niveau de l’Union, les États membres devraient présenter les informations par voie électronique. Il est également nécessaire de renforcer la participation du public en exigeant que certaines informations soient rendues publiques et en alignant cette obligation sur d’autres actes législatifs de l’Union tels que la directive 2007/2/CE, sans entraîner un chevauchement des exigences pratiques.

(5)  Conformément à l’évaluation de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil50, il est nécessaire de rationaliser les délais de présentation des cartes de bruit et des plans d’action afin de laisser suffisamment de temps pour la consultation publique des plans d’action. À cette fin, et pour une fois seulement, la date limite relative au réexamen ou à la révision des plans d’action est reportée d’un an, de sorte que la date limite du prochain cycle (le quatrième cycle) de plans d’action n’est pas fixée au 18 juillet 2023, mais au 18 juillet 2024. C’est pourquoi à partir du quatrième cycle, les États membres disposeront d’environ deux ans entre la réalisation des cartes de bruit et l’achèvement du réexamen ou de la révision des plans d’action, au lieu d’un an comme c’est le cas actuellement. Pour les cycles de planification d’actions suivants, le cycle de cinq ans relatif au réexamen ou à la révision reprendra son cours. En outre, afin de mieux répondre aux objectifs de la directive 2002/49/CE et de fournir une base à l’élaboration de mesures au niveau de l’Union, les États membres devraient présenter les informations par voie électronique. Il est également nécessaire de renforcer la participation du public en exigeant que des informations complètes, précises et comparables soient rendues publiques et en alignant cette obligation sur d’autres actes législatifs de l’Union tels que la directive 2007/2/CE, sans entraîner un chevauchement des exigences pratiques.

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_________________

50 Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (JO L 189 du 18.7.2002).

50 Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (JO L 189 du 18.7.2002).

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Compte tenu du rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 2007/2/CE et de l’évaluation REFIT52 , il convient, afin de simplifier la mise en œuvre de cette directive et de réduire la charge administrative des États membres, de ne plus exiger de ces derniers qu’ils soumettent à la Commission des rapports tous les trois ans et de la Commission qu’elle présente un rapport de synthèse au Parlement européen et au Conseil, dès lors que le bilan de qualité sur la communication d’informations a confirmé l’utilité limitée de ces rapports53.

(7)  Compte tenu du rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 2007/2/CE et de l’évaluation REFIT52 , il convient, afin de simplifier la mise en œuvre de cette directive et de réduire la charge administrative des États membres, de ne plus exiger de ces derniers qu’ils soumettent à la Commission des rapports tous les trois ans et de la Commission qu’elle présente un rapport de synthèse au Parlement européen et au Conseil, dès lors que le bilan de qualité sur la communication d’informations a confirmé l’utilité limitée de ces rapports53. Néanmoins, la Commission devrait continuer à procéder à intervalles réguliers à l’évaluation de ladite directive et à mettre cette évaluation à la disposition du public.

_________________

_________________

52 COM(2016) 478 et SWD(2016) 273.

52 COM(2016) 478 et SWD(2016) 273.

53 COM(2017) 312 final.

53 COM(2017) 312 final.

Justification

Le texte actuel de la directive 2007/2/CE oblige la Commission à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil. C’est pourquoi il est nécessaire que le public puisse au moins avoir accès à une évaluation régulière.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Il est nécessaire de modifier les obligations en matière de communication d'informations prévues aux articles 43, 54 et 57 de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil56. Ces modifications incluent, dans le but d’améliorer la transparence et de réduire la charge administrative, la création d’une base de données centrale consultable en accès libre contenant les résumés non techniques de projets et les appréciations rétrospectives s’y rapportant, l’attribution à la Commission de compétences d’exécution lui permettant de fixer un format commun pour la présentation des résumés non techniques de projets et des appréciations rétrospectives s’y rapportant, ainsi que des informations sur la mise en œuvre, et le remplacement du rapport statistique présenté tous les trois ans par la Commission par l’obligation de créer une base de données centrale dynamique hébergée par la Commission et de diffuser des informations chaque année.

(9)  Il est nécessaire de modifier les obligations en matière de communication d'informations prévues aux articles 43, 54, 57 et 58 de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil56. Ces modifications incluent, dans le but d’améliorer la transparence et de réduire la charge administrative, la création d’une base de données centrale consultable en accès libre contenant les résumés non techniques de projets et les appréciations rétrospectives s’y rapportant, l’attribution à la Commission de compétences d’exécution lui permettant de fixer un format commun pour la présentation des résumés non techniques de projets et des appréciations rétrospectives s’y rapportant, ainsi que des informations sur la mise en œuvre, et le remplacement du rapport statistique présenté tous les trois ans par la Commission par l’obligation de créer une base de données centrale dynamique hébergée par la Commission et de diffuser des informations chaque année. À la lumière d’un rapport de la Commission de 201756bis, la clause de réexamen de cette directive, figurant à son article 58, devrait être réexaminée dans la perspective d’une future révision.

__________________

__________________

56 Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).

56 Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).

 

56 bis COM (2017) 631 final, Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions conformément à l’article 58 de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  Il y a lieu de modifier en conséquence les directives 86/278/CEE, 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE, les règlements (CE) nº 166/2006 et (UE) nº 995/2010 et les règlements (CE) nº 338/97 et (CE) nº 2173/2005.

Justification

Le nouveau considérant vise à indiquer les mesures à prendre, en conclusion de tous les autres considérants.

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)

Directive 86/278/CEE

Article 2 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  À l’article 2, le point suivant est ajouté:

 

«d bis) «services de données géographiques»: les opérations qui peuvent être exécutées à l'aide d'une application informatique sur les données géographiques contenues dans des séries de données géographiques ou sur les métadonnées qui s'y rattachent au sens de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil*;

 

__________________

 

* Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

(Voir texte de la directive 2007/2/CE (INSPIRE)

Justification

Les définitions figurent à l’article 2 de l’acte de base. Dès lors, pour des raisons de cohérence et de clarté, la nouvelle définition de «services de données géographiques» a été ajoutée à l’article 2.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau)

Directive 86/278/CEE

Article 2 – paragraphe 1 – point d ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1 bis.  À l’article 2, le point suivant est ajouté:

 

«(d ter) «série de données géographiques»: une compilation identifiable de données géographiques au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2007/2/CE»;

Justification

Les définitions figurent à l’article 2 de l’acte de base. Dès lors, pour des raisons de cohérence et de clarté, la nouvelle définition de «services de données géographiques» a été ajoutée à l’article 2.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Directive 86/278/CEE

Article 10 – paragraphe 1 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  les noms et adresses des destinataires des boues et les lieux d’utilisation des boues;

supprimé

Justification

Les données d'exploitation concrètes, comme ici celles concernant le destinataire des boues, ne devraient pas être publiées. La protection des données doit être garantie. En effet, la publication de données à caractère personnel des exploitants risquerait de livrer ceux-ci en pâture aux organisations et militants de défense de l'environnement y compris lorsque l'utilisation des boues est tout à fait légale. La publication équivaudrait alors à une mise au pilori. Les autorités compétentes doivent disposer de ces données en interne afin de pouvoir contrôler le respect des exigences et de la réglementation.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Directive 86/278/CEE

Article 10 – paragraphe 1 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  toute autre information concernant la transposition et la mise en œuvre de la présente directive fournie par les États membres à la Commission conformément à l’article 17.

supprimé

Justification

Le texte proposé tournerait en rond en raison de la référence à l’article 17 qui se réfère lui-même à un acte d’exécution qui doit édicter les exigences de l’article 10.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Directive 86/278/CEE

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les services de données géographiques définis à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil* sont utilisés pour présenter les séries de données géographiques incluses dans les informations consignées dans ces registres.

Les services de données géographiques sont utilisés pour présenter les séries de données géographiques incluses dans les informations consignées dans ces registres.

Justification

Ce paragraphe devrait être placé séparément, en tant qu’article 2 sexies (nouveau), pour des raisons de clarté, étant donné que les définitions figurent à l’article 2 de l’article de base.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Directive 86/278/CEE

Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les registres visés au paragraphe 1 sont mis à la disposition du public pour chaque année civile, dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’année civile concernée, dans un format consolidé conforme à l’annexe de la décision 94/741/CE de la Commission** ou dans un autre format établi conformément à l’article 17.

Les registres visés au paragraphe 1 sont mis à la disposition du public de manière aisément accessible pour chaque année civile, dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’année civile concernée, dans un format consolidé conforme à l’annexe de la décision 94/741/CE de la Commission** ou dans un autre format établi conformément à l’article 17.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Directive 86/278/CEE

Article 10 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les informations relatives aux méthodes de traitement et les résultats des analyses sont communiqués aux autorités compétentes, sur demande.

3. Les informations relatives aux méthodes de traitement et les résultats des analyses sont communiqués aux autorités compétentes.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 4

Directive 2002/49/CE

Article 10 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres veillent à ce que les informations fournies par les cartes de bruit stratégiques et les résumés des plans d’action visés à l’annexe VI soient transmis à la Commission dans un délai de six mois à compter des dates visées respectivement aux articles 7 et 8. À cette fin, les États membres déclarent les informations uniquement par voie électronique dans le référentiel de données devant être établi conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 13, paragraphe 3. Lorsqu’un État membre souhaite mettre à jour des informations, il décrit les différences entre les informations initiales et leur mise à jour ainsi que les raisons de cette mise à jour au moment de la mise à disposition de ces informations dans le référentiel de données.

2.  Les États membres veillent à ce que les informations fournies par les cartes de bruit stratégiques et les résumés des plans d’action visés à l’annexe VI soient transmis à la Commission dans un délai de six mois à compter des dates visées respectivement aux articles 7 et 8. À cette fin, les États membres déclarent les informations uniquement par voie électronique dans un référentiel de données obligatoire. Lorsqu’un État membre souhaite mettre à jour des informations, il décrit les différences entre les informations initiales et leur mise à jour ainsi que les raisons de cette mise à jour au moment de la mise à disposition de ces informations dans le référentiel de données.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)

Directive 2002/49/CE

Article 10 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  À l'article 10, le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2:

 

«2 bis.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 12 bis pour compléter la présente directive en ce qui concerne la mise en place du référentiel de données obligatoire visé au paragraphe 2 et les modalités du mécanisme d’échange d’informations numériques afin de partager les informations provenant des cartes de bruit stratégiques et des résumés des plans d’action.».

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 4 ter (nouveau)

Directive 2002/49/CE

Article 12 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter.  L’article suivant est inséré:

 

«Article 12 bis

 

Exercice de la délégation

 

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

 

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10, paragraphe 2 bis, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 10, paragraphe 2 bis, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

 

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

 

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 10, paragraphe 2 bis, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas soulever d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

__________________

 

* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1».

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 5

Directive 2002/49/CE

Annexe VI – point 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  À l’annexe VI, le point 3 est remplacé par le texte suivant:

5.  À l’annexe VI, le point 3 est supprimé.

3.  Mécanisme d’échange d’informations

 

La Commission, assistée par l’Agence européenne pour l’environnement, élabore un mécanisme d’échange d’informations numériques obligatoire afin de partager les informations provenant des cartes de bruit stratégiques et des résumés des plans d’action visés à l’article 10, paragraphe 2, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 13, paragraphe 3.

 

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)

Directive 2004/35/CE

Article 2 – paragraphe 1 – point -1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  À l’article 2, le point suivant est ajouté:

 

«16 bis.   «services de données géographiques»: les opérations qui peuvent être exécutées à l'aide d'une application informatique sur les données géographiques contenues dans des séries de données géographiques ou sur les métadonnées qui s'y rattachent au sens de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil*;

 

__________________

 

* Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

Justification

Les définitions figurent à l’article 2 de l’acte de base. Dès lors, pour des raisons de cohérence et de clarté, la nouvelle définition de «services de données géographiques» a été ajoutée à l’article 2.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 2

Directive 2004/35/CE

Article 18 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que des informations adéquates et actualisées, à tout le moins concernant les menaces imminentes de dommage, soient mises à la disposition du public sous un format de données ouvertes en ligne, conformément à l’annexe VI de la présente directive et à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil*. Pour chaque incident, il y a lieu de fournir, au minimum, les informations énumérées à l’annexe VI de la présente directive.

1. Les États membres veillent à ce que des informations adéquates et actualisées, à tout le moins concernant les menaces imminentes de dommage, soient mises à la disposition du public et de la Commission sous un format de données ouvertes en ligne, conformément à l’annexe VI de la présente directive et à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil*. Pour chaque incident, il y a lieu de fournir, au minimum, les informations énumérées à l’annexe VI de la présente directive.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 2

Directive 2004/35/CE

Article 18 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis  La Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 18 bis pour modifier l’annexe VI de la présente directive en ce qui concerne les critères détaillés à appliquer pour la classification de l’ampleur et du type des dommages environnementaux.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 2

Directive 2004/35/CE

Article 18 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les services de données géographiques définis à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil** sont utilisés pour présenter les séries de données géographiques, telles que l’emplacement géographique des incidents, qui figurent dans les informations visées au paragraphe 1 du présent article.

2.  Les services de données géographiques sont utilisés pour présenter les séries de données géographiques, telles que l’emplacement géographique des incidents, qui figurent dans les informations visées au paragraphe 1 du présent article.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 2

Directive 2004/35/CE

Article 18 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les services de la Commission publient une vue d’ensemble à l’échelle de l’Union, comprenant des cartes, sur la base des données mises à disposition par les États membres conformément au paragraphe 1.

3.  Les services de la Commission publient une vue d’ensemble à l’échelle de l’Union, comprenant des cartes, sur la base des données mises à disposition par les États membres conformément au paragraphe 1 et la mettent à jour régulièrement.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 2

Directive 2004/35/CE

Article 18 – paragraphe 4 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission procède à une évaluation de la présente directive à intervalles réguliers. Cette évaluation est fondée, entre autres, sur les éléments suivants:

4.  La Commission, au plus tard le 1er janvier 2022 et au moins tous les cinq ans par la suite, procède à une évaluation de la présente directive et de sa mise en œuvre. Cette évaluation est mise à la disposition du public et fondée, entre autres, sur les éléments suivants:

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 2

Directive 2004/35/CE

Article 18 – paragraphe 4 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  une analyse des évolutions et des changements pertinents dans les États membres.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 2

Directive 2004/35/CE

Article 18 – paragraphe4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  La Commission informe en temps utile le Parlement européen et le Conseil sur les résultats de l’évaluation visée au paragraphe 4, et, si nécessaire, présente des propositions législatives appropriées.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 2

Directive 2004/35/CE

Article 18 – paragraphe 4 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter.  L'évaluation visée au paragraphe 4 examine également l’élargissement de la définition de «dommage environnemental» figurant à l’article 2, point 1, et du champ d’application de la présente directive, pour y inclure les dommages causés à la santé humaine, afin d’intégrer également les dégradations de la qualité de l’air qui peuvent présenter d'importants risques pour la santé.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)

Directive 2004/35/CE

Article 18 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis  L’article suivant est inséré:

 

«Article 18 bis

 

Exercice de la délégation

 

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

 

2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 18, paragraphe 1 bis, est accordé à la Commission pour une durée indéterminée à partir du ... [date d'entrée en vigueur du présent règlement].

 

3.  La délégation de pouvoirs visée à l’article 18, paragraphe 1 bis, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»*.

 

5.  Dès qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie en même temps au Parlement européen et au Conseil.

 

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 18, paragraphe 1 bis, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

 

__________________

 

* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 3

Directive 2004/35/CE

Annexe VI – point 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les informations visées à l’article 18, paragraphe 1, doivent renvoyer aux émissions, aux événements ou aux incidents entraînant un dommage environnemental ou une menace imminente de dommage, et contenir les indications et données suivantes dans chaque cas:

Les informations visées à l’article 18, paragraphe 1, doivent inclure une liste des émissions, des événements ou des incidents entraînant un dommage environnemental ou une menace imminente de dommage, et contenir les indications et données suivantes dans chaque cas:

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 3

Directive 2004/35/CE

Annexe VI – point 7 – point c bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  procédures judiciaires pertinentes;

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a bis (nouveau)

Directive 2007/2/CE

Article 21 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  au paragraphe 2, le point suivant est inséré:

 

«c bis)  une analyse de l’évolution de l’infrastructure d’INSPIRE dans les États membres;»;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point 2

Directive 2007/2/CE

Article 23 – alinéa 2 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission procède à une évaluation de la présente directive à intervalles réguliers. Cette évaluation est fondée, entre autres, sur les éléments suivants:

La Commission, au plus tard le 1er janvier 2022 et au moins tous les cinq ans par la suite, procède à une évaluation de la présente directive et de sa mise en œuvre, et la met à la disposition du public. Cette évaluation est fondée, entre autres, sur les éléments suivants:

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point 2

Directive 2007/2/CE

Article 23 – alinéa 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission informe en temps utile le Parlement européen et le Conseil sur les résultats de l’évaluation visée au deuxième paragraphe, et, si nécessaire, présente des propositions législatives appropriées.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point 1

Directive 2009/147/CE

Article 12 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  en même temps que le rapport établi conformément à l’article 17 de la directive 92/43/CEE du Conseil*, un rapport sur la mise en œuvre des mesures prises en vertu de la présente directive et sur les principaux effets de ces mesures. Ce rapport inclut notamment des informations concernant l’état des espèces d’oiseaux sauvages protégées par la présente directive et les tendances qui les concerne, les menaces et les pressions qui pèsent sur elles, les mesures de conservation prises en leur faveur et la contribution du réseau de zones de protection spéciale aux objectifs énoncés à l’article 2 de cette directive»;

1.  en même temps que le rapport établi conformément à l’article 17 de la directive 92/43/CEE du Conseil*, un rapport sur la mise en œuvre des mesures prises en vertu de la présente directive et sur les principaux effets de ces mesures. Ce rapport est rendu accessible au public et inclut notamment des informations concernant l’état des espèces d’oiseaux sauvages protégées par la présente directive et les tendances qui les concerne, les menaces et les pressions qui pèsent sur elles, les mesures de conservation prises en leur faveur et la contribution du réseau de zones de protection spéciale aux objectifs énoncés à l’article 2 de cette directive.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point 2

Directive 2009/147/CE

Article 12 – paragraphe 2 – phrase 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission, avec l’assistance de l’Agence européenne pour l’environnement, prépare tous les six ans un rapport de synthèse basé sur les informations visées au paragraphe 1.

2.  La Commission, avec l’assistance de l’Agence européenne pour l’environnement, prépare et publie tous les six ans un rapport de synthèse basé sur les informations visées au paragraphe 1.

 

 

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a

Directive 2010/63/UE

Article 54 – paragraphe 1 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les services de la Commission publient une vue d’ensemble à l’échelle de l’Union, sur la base des données communiquées par les États membres.

Au plus tard six mois après la transmission par les États membres des données visées au deuxième alinéa, les services de la Commission publient et mettent régulièrement à jour une vue d’ensemble à l’échelle de l’Union sur la base de ces données.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b

Directive 2010/63/UE

Article 54 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission établit un format commun et un contenu d’information pour la transmission des informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 56, paragraphe 3.

4.  La Commission établit un format commun et un contenu d’information pour la transmission des informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 conformément à la procédure d’examen visée à l’article 56, paragraphe 3.

Justification

La procédure de réglementation devient celle d’un acte d’exécution (procédure d’examen).

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)

Directive 2010/63/UE

Article 56 – paragraphe 3

 

Texte en vigueur

Amendement

 

2 bis.  À l’article 56, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

«3.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.»

Justification

La procédure de réglementation devient celle d’un acte d’exécution (procédure d’examen).

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 3

Directive 2010/63/UE

Article 57

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’article 57 est supprimé.

3.  L’article 57 est remplacé par le texte suivant:

 

«Article 57

 

Rapport de la Commission

 

Au plus tard le 10 novembre 2020 et par la suite tous les trois ans, la Commission, sur la base des informations statistiques communiquées par les États membres en vertu de l’article 54, paragraphe 2, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport faisant la synthèse de ces informations.»

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point 3 bis (nouveau)

Directive 2010/63/UE

Article 58 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

3 bis.  À l’article 58, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

La Commission réexamine la présente directive, au plus tard le 10 novembre 2017, en tenant compte des progrès dans la mise au point de méthodes alternatives n’impliquant pas l’utilisation d’animaux, notamment de primates non humains, et propose, le cas échéant, des modifications.

«La Commission réexamine la présente directive, au plus tard le 10 novembre 2024, en tenant compte des progrès dans la mise au point de méthodes alternatives n’impliquant pas l’utilisation d’animaux, notamment de primates non humains, et propose, le cas échéant, des modifications.»

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1 – point 2

Règlement (CE) nº 166/2006

Article 7 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres transmettent chaque année à la Commission par transfert électronique un rapport contenant toutes les données visées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, dans un format et à une date à fixer par la Commission au moyen d’actes d’exécution conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2. La date de notification doit être située dans tous les cas au plus tard neuf mois après la fin de l’année de référence.

2.  Au plus tard le 31 mars de chaque année, les États membres transmettent à la Commission par transfert électronique un rapport contenant toutes les données visées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, dans un format à fixer par la Commission au moyen d’actes d’exécution conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2. La date de notification doit être située dans tous les cas au plus tard neuf mois après la fin de l’année de référence.

Justification

Alignement sur le calendrier du rapport de la Commission indiqué dans d’autres propositions modifiées figurant dans cet acte de base.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Règlement (UE) nº 995/2010

Article 20 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres mettent à la disposition du public et de la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année, des informations sur la mise en œuvre du présent règlement au cours de l’année civile précédente. La Commission peut définir, au moyen d’actes d’exécution, le format et la procédure à suivre par les États membres pour fournir ces informations. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2.

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Directive 995/2010/UE

Article 20 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Au plus tard le 3 décembre 2015, et tous les six ans par la suite, la Commission, sur la base des informations concernant l’application du présent règlement et de l’expérience acquise lors de cette application, examine le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement, notamment pour la prévention de la mise sur le marché de bois issus d’une récolte illégale ou de produits dérivés de ces bois. Elle étudie notamment les conséquences administratives pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le champ des produits couverts. La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de l’examen, auquel elle annexera des propositions législatives appropriées s’il y a lieu.»

3.  Au plus tard le 3 décembre 2021, et tous les cinq ans par la suite, la Commission, sur la base des informations concernant l’application du présent règlement et de l’expérience acquise lors de cette application, examine le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement, notamment pour la prévention de la mise sur le marché de bois issus d’une récolte illégale ou de produits dérivés de ces bois. Elle étudie notamment les conséquences administratives pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le champ des produits couverts. La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de l’examen, auquel elle annexera des propositions législatives appropriées s’il y a lieu.»

Justification

Le Parlement européen doit avoir la possibilité d’examiner les rapports de la Commission et les éventuelles propositions législatives pendant chaque législature.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 9 – alinéa 1 – point 1

Règlement (CE) nº 2173/2005

Article 8 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres mettent à la disposition du public et de la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année, des informations sur la mise en œuvre du présent règlement au cours de l’année civile précédente.

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 9 – alinéa 1 – point 2

Règlement (CE) nº 2173/2005

Article 9 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au plus tard en décembre 2021 et tous les six ans par la suite, sur la base des informations et de l’expérience acquise dans l’application du présent règlement, la Commission procède au réexamen du fonctionnement et de l’efficacité de celui-ci. Ce réexamen devrait tenir compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des accords de partenariat volontaires. La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le résultat du réexamen, auquel elle annexera des propositions d’amélioration du régime d’autorisation FLEGT s’il y a lieu.»

Au plus tard en décembre 2021 et tous les cinq ans par la suite, sur la base des informations et de l’expérience acquise dans l’application du présent règlement, la Commission procède au réexamen du fonctionnement et de l’efficacité de celui-ci. Ce réexamen tient compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des accords de partenariat volontaires. La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, tous les cinq ans, un rapport sur le résultat du réexamen, auquel elle annexera des propositions d’amélioration du régime d’autorisation FLEGT s’il y a lieu.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 – point 1

Règlement (CE) nº 338/97

Article 15 – paragraphe 4 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  Sans préjudice des dispositions de l’article 20, les organes de gestion des États membres communiquent à la Commission, un an avant chaque réunion de la conférence des parties, toutes les informations relatives à la période précédente concernée qui sont nécessaires pour l’élaboration des rapports prévus à l’article VIII, paragraphe 7, point b), de la convention, ainsi que les informations équivalentes sur les dispositions du présent règlement qui ne relèvent pas de la convention. Les informations à communiquer et leur mode de présentation sont définis par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 18, paragraphe 2.

c)  Sans préjudice des dispositions de l’article 20, les organes de gestion des États membres communiquent à la Commission, un an avant chaque réunion de la conférence des parties, toutes les informations relatives à la période précédente concernée qui sont nécessaires pour l’élaboration des rapports prévus à l’article VIII, paragraphe 7, point b), de la convention, ainsi que les informations équivalentes sur les dispositions du présent règlement qui ne relèvent pas de la convention. Le mode de présentation est défini par la Commission en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2.

Justification

Les informations à communiquer ne devraient pas être décidées par la Commission et la procédure de réglementation devrait être transformée en un acte d’exécution (procédure d’examen).

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 bis (nouveau)

Règlement (CE) nº 338/97

Article 18 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

À l’article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

«2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.".

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. Pour les tâches incombant au comité au titre de l'article 19, points 1) et 2), si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

 

(1)

  JO C ....

(2)

  JO C ....


EXPOSÉ DES MOTIFS

Votre rapporteure se félicite de l’intention de la Commission d’aligner, en les rationalisant, les obligations en matière de communication d’informations prévues dans la législation liée à l’environnement, en mettant à jour des dispositions spécifiques de 10 directives et règlements sectoriels. Selon votre rapporteure, cette proposition de la Commission vient à un moment propice, alors que des efforts sont déployés pour simplifier la législation environnementale, y compris les dispositions en matière de communication d’informations, dont le volume augmente progressivement depuis les années 70.

Concrètement, la proposition législative à l’examen découle d’un plan d’action actualisé visant à rationaliser la communication d’informations relatives à l’environnement(1), l’un des résultats de l’évaluation du bilan de qualité concernant la communication d’informations et le suivi dans le domaine environnemental de l’Union(2). En outre, cette proposition de la Commission complète la décision récemment adoptée sur les règles de procédure en matière de rapports sur l'environnement(3).

Votre rapporteure approuve l’objectif de la Commission, qui est d’accroître la transparence, de fournir une base de données factuelles pour de futures évaluations, ainsi que de simplifier et de réduire la charge administrative pour les États membres et la Commission. Elle formule plusieurs propositions pour améliorer cette proposition législative qui, globalement, devrait moderniser la gestion de l’information et diminuer la charge administrative.

En outre, une proposition législative améliorée réduira les coûts pour les parties prenantes et augmentera les avantages, notamment en appliquant plus largement les processus les plus efficaces et en augmentant l’utilisation d’outils et de modèles électroniques. Grâce à ces améliorations, les données, mieux collectées et mieux traitées, offriront des évaluations plus rapides et plus complètes aux décideurs des États membres et au niveau de l’Union.

Certaines propositions de la rapporteure visent à assurer un accès plus transparent à des informations claires en matière d’environnement pour diverses parties prenantes, y compris le public, et à contribuer, entre autres, à l’objectif prioritaire 4 du 7è programme d’action pour l’environnement(4). Par exemple, plusieurs amendements, concernant les définitions de divers termes dans les actes de base visés par la proposition à l’examen ou détaillant certains termes, visent à assurer une meilleure cohérence, à simplifier le texte et à apporter, globalement, une plus grande clarté.

Certains changements effectués par la rapporteure renforcent le rôle des colégislateurs, y compris celui du Parlement européen, et précisent le rôle de l’Agence européenne pour l’environnement dans l’exercice global de communication d’informations et de suivi.

Votre rapporteure estime que des critères détaillés à appliquer pour la classification de l’ampleur et du type des dommages environnementaux dans la directive 2004/35/CE(5) sont nécessaires.

Dans le cas de la directive 2010/63/CE(6), votre rapporteure introduit une disposition qui oblige la Commission à ne pas seulement publier, mais également à actualiser régulièrement une vue d’ensemble à l’échelle de l’Union, sur la base des données communiquées par les États membres.

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 166/2006(7), il est également proposé d’imposer un délai clair aux États membres pour la communication à la Commission, par transfert électronique, de toutes les données requises indiquées dans ce règlement.

À propos du règlement (CE) n° 995/2010, votre rapporteure estime que le Parlement doit avoir la possibilité d’examiner les rapports de la Commission et d’éventuelles propositions législatives pendant chaque législature et, dès lors, elle réduit la période de référence des rapports de la Commission de six à cinq ans.

Votre rapporteure estime que certaines dispositions relatives à l’utilisation de la procédure de réglementation avec contrôle dans les actes de base visés par la présente proposition devraient être alignées sur le traité de Lisbonne. À cet égard, elle demande le recours aux actes délégués dans le cas de certains articles de certains actes de base visés dans la proposition à l’examen, afin de clarifier les pouvoirs conférés à la Commission par les deux colégislateurs: le Parlement et le Conseil. Les modalités de l’exercice de la délégation sont également fournies. En conséquence, l’alignement proposé sur le traité de Lisbonne et, en particulier, l’utilisation d’actes délégués ne seront pas seulement une actualisation importante de la proposition de la Commission mais amélioreront également l’ensemble de l’exercice de communication d’informations et de suivi.

(1)

Rapport de la Commission (COM(2017)0312). 

(2)

SWD(2017)0230.

(3)

Décision (UE) 2018/853 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) n° 1257/2013 et les directives 94/63/CE et 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que les directives 86/278/CEE et 87/217/CEE du Conseil, en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l'environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil

(4)

JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.

(5)

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

(6)

Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

(7)

Règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil.


AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (2.10.2018)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale et modifiant les directives 86/278/CEE, 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE, les règlements (CE) nº 166/2006 et (UE) nº 995/2010 et les règlements (CE) nº 338/97 et (CE) nº 2173/2005 du Conseil

(COM(2018)0381 – C8-0244/2018 – 2018/0205(COD))

Rapporteur pour avis: Nicola Caputo

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le rapporteur se félicite des améliorations apportées en matière de transparence et de simplification apportées à la directive relative aux animaux utilisés à des fins scientifiques (Directive 2010/63), en particulier la mise en place d’une base de données consultable en libre accès contenant les données statistiques. Cette base de données accessible va permettre en suivi beaucoup plus régulier de l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques ainsi que des informations sur le degré de pénibilité des procédures ou encore des espèces utilisées, en particulier en ce qui concerne les primates non humains. Il convient toutefois de maintenir la nécessité d’un rapport au Parlement et au Conseil afin de fournir une vue d’ensemble et une interprétation des données statistiques brutes qui sont contenues dans cette base de données. Par ailleurs, comme l’a souligné le rapport de la Commission, publié en 2017, compte tenu du fait que le présent réexamen a lieu à un stade précoce de la mise en œuvre de la directive, il est encore trop tôt pour évaluer de nombreux aspects de sa performance au regard des objectifs stratégiques. Dans ces mêmes conclusions, il était par ailleurs déjà indiqué certains points qui devraient faire l’objet de modifications à l’avenir. Pour ces raisons, le rapporteur estime indispensable de maintenir l’article portant sur le réexamen de la directive.

AMENDEMENTS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Titre 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition deRÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la

politique environnementale et modifiant les directives 86/278/CEE, 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE, les règlements (CE) nº 166/2006 et (UE) nº 995/2010 et les règlements (CE) nº 338/97 et (CE) nº 2173/2005 du Conseil

Proposition deRÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la

législation relative à l’environnement et modifiant les directives 86/278/CEE, 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE, les règlements (CE) nº 166/2006 et (UE) nº 995/2010 et les règlements (CE) nº 338/97 et (CE) nº 2173/2005 du Conseil

Justification

Modification du titre tenant compte du fait que tous les actes juridiques répertoriés ici ne font pas partie de la législation environnementale en soi.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Afin de répondre à la nécessité de disposer d’informations sur la mise en œuvre et la conformité, des modifications devraient être apportées à plusieurs actes législatifs relatifs à l’environnement, en tenant compte des résultats du rapport de la Commission intitulé «Mesures visant à rationaliser la communication d’informations relatives à l’environnement»45 et du bilan de qualité s’y rapportant46.

(1)  Afin de répondre à la nécessité de disposer d’informations sur la mise en œuvre et la conformité, des modifications devraient être apportées à plusieurs actes législatifs liés à l’environnement, en tenant compte des résultats du rapport de la Commission intitulé «Mesures visant à rationaliser la communication d’informations relatives à l’environnement» et du bilan de qualité s’y rapportant46.

_________________

_________________

45 COM(2017) 312.

45 COM(2017) 312.

46 SWD(2017) 230.

46 SWD(2017) 230.

Justification

Conformément à une modification similaire du titre.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Il est nécessaire que l’accès aux données permette de limiter autant que possible la charge administrative pesant sur toutes les entités. À cet effet, la diffusion effective des données au niveau national devrait être assurée dans le respect des directives 2003/4/CE47 et 2007/2/CE48 du Parlement européen et du Conseil et de leurs modalités d’application afin de garantir les infrastructures appropriées permettant l’accès du public à l’information, ainsi que la communication et l’échange de données entre les autorités publiques.

(2)  Il est nécessaire que l’accès aux données permette de limiter autant que possible la charge administrative pesant sur toutes les entités, et en particulier sur les entités non gouvernementales telles que les PME. À cet effet, la diffusion effective des données au niveau national devrait être assurée dans le respect des directives 2003/4/CE47 et 2007/2/CE48 du Parlement européen et du Conseil et de leurs modalités d’application afin de garantir les infrastructures appropriées permettant l’accès du public à l’information, ainsi que la communication et l’échange de données entre les autorités publiques.

_________________

_________________

47 Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).

47 Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).

48 Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

48 Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Les données communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission de suivre, de réviser et d’évaluer les performances de la législation au regard des objectifs qu’elle poursuit, ce qui servira de base aux évaluations futures de la législation conformément au paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 201649. Il convient d’ajouter des dispositions à plusieurs actes législatifs dans le domaine de l’environnement aux fins de leur évaluation future, sur la base des données collectées pendant la mise en œuvre, éventuellement complétées par des données scientifiques et analytiques supplémentaires. Dans ce contexte, il est indispensable de disposer de données pertinentes permettant une meilleure évaluation de l’efficacité, de l’effectivité, de la pertinence, de la cohérence et de la valeur ajoutée de la législation européenne au niveau de l’Union, d’où la nécessité de prévoir des mécanismes de communication appropriés pouvant également servir d’indicateurs à cette fin.

(3)  Les données communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission de suivre, de réviser et d’évaluer les performances de la législation au regard des objectifs qu’elle poursuit, ce qui servira de base aux évaluations futures de la législation conformément au paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 201649. Il convient d’ajouter des dispositions à plusieurs actes législatifs dans le domaine de l’environnement aux fins de leur évaluation future, sur la base des données collectées pendant la mise en œuvre, éventuellement complétées par des données scientifiques et analytiques supplémentaires. Dans ce contexte, il est indispensable de disposer de données pertinentes permettant une meilleure évaluation de l’efficacité, de l’effectivité, de la pertinence, de la cohérence et de la valeur ajoutée de la législation européenne au niveau de l’Union, d’où la nécessité de prévoir des mécanismes de communication appropriés pouvant également servir, aux décideurs comme au grand public, d’indicateurs à cette fin.

_________________

_________________

49 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

49 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Il est nécessaire de modifier les obligations en matière de communication d’informations prévues aux articles 43, 54 et 57 de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil56. Ces modifications incluent, dans le but d’améliorer la transparence et de réduire la charge administrative, la création d’une base de données centrale consultable en accès libre contenant les résumés non techniques de projets et les appréciations rétrospectives s’y rapportant, l’attribution à la Commission de compétences d’exécution lui permettant de fixer un format commun pour la présentation des résumés non techniques de projets et des appréciations rétrospectives s’y rapportant, ainsi que des informations sur la mise en œuvre, et le remplacement du rapport statistique présenté tous les trois ans par la Commission par l’obligation de créer une base de données centrale dynamique hébergée par la Commission et de diffuser des informations chaque année.

(9)  Il est nécessaire de modifier les obligations en matière de communication d’informations prévues aux articles 43, 54, 57 et 58 de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil. Ces modifications incluent, dans le but d’améliorer la transparence et de réduire la charge administrative, la création d’une base de données centrale consultable en accès libre contenant les résumés non techniques de projets et les appréciations rétrospectives s’y rapportant, l’attribution à la Commission de compétences d’exécution lui permettant de fixer un format commun pour la présentation des résumés non techniques de projets et des appréciations rétrospectives s’y rapportant, ainsi que des informations sur la mise en œuvre, et le remplacement du rapport statistique présenté tous les trois ans par la Commission par l’obligation de créer une base de données centrale dynamique hébergée par la Commission et de diffuser des informations chaque année. La clause de réexamen doit être revue en vue d’une révision future à la suite du rapport de la Commission conformément à l’article 58 de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques56 bis

__________________

__________________

56 Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).

56 Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).

 

56 bis COM (2017) 631 final Rapport de la commission au parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions conformément à l’article 58 de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

Amendement    6

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Directive 86/278/CEE

Article 10 – paragraphe 1 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  les noms et adresses des destinataires des boues et les lieux d’utilisation des boues;

supprimé

Justification

Les données d’exploitation concrètes, comme ici celles concernant le destinataire des boues, ne devraient pas être publiées. La protection des données doit être garantie. En effet, la publication de données à caractère personnel des exploitants risquerait de livrer ceux-ci en pâture aux organisations et militants de défense de l’environnement y compris lorsque l’utilisation des boues est tout à fait légale. La publication équivaudrait alors à une mise au pilori. Les autorités compétentes doivent disposer de ces données en interne afin de pouvoir contrôler le respect des exigences et de la réglementation.

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Directive 86/278/CEE

Article 10 – paragraphe 1 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  toute autre information concernant la transposition et la mise en œuvre de la présente directive fournie par les États membres à la Commission conformément à l’article 17.

supprimé

Justification

Le texte proposé tournerait en rond en raison de la référence à l’article 17 qui se réfère lui-même à un acte d’exécution qui doit édicter les exigences de l’article 10.

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2

Directive 86/278/CEE

Article 17 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à définir, au moyen d’un acte d’exécution, un format suivant lequel les États membres fournissent des informations sur la mise en œuvre de la directive 86/278/CEE, conformément à l’article 10 de la présente directive. Ledit acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2. Les services de la Commission publient une vue d’ensemble à l’échelle de l’Union, comprenant des cartes, sur la base des données mises à disposition par les États membres conformément aux articles 10 et 17.

La Commission est habilitée à définir, au moyen d’un acte d’exécution, un format suivant lequel les États membres fournissent des informations sur la mise en œuvre de la directive 86/278/CEE, conformément à l’article 10 de la présente directive. Ledit acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2. Les services de la Commission publient une vue d’ensemble à l’échelle de l’Union, comprenant des cartes, sur la base des données mises à disposition par les États membres conformément aux articles 10 et 17, et présentent au Parlement européen et au Conseil, tous les deux ans, des propositions adéquates visant à assurer une meilleur protection des sols et de l’environnement.

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 4

Directive 2002/49/CE

Article 10 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres veillent à ce que les informations fournies par les cartes de bruit stratégiques et les résumés des plans d’action visés à l’annexe VI soient transmis à la Commission dans un délai de six mois à compter des dates visées respectivement aux articles 7 et 8. À cette fin, les États membres déclarent les informations uniquement par voie électronique dans le référentiel de données devant être établi conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 13, paragraphe 3. Lorsqu’un État membre souhaite mettre à jour des informations, il décrit les différences entre les informations initiales et leur mise à jour ainsi que les raisons de cette mise à jour au moment de la mise à disposition de ces informations dans le référentiel de données.

2.  Les États membres veillent à ce que les informations fournies par les cartes de bruit stratégiques et les résumés des plans d’action visés à l’annexe VI soient transmis à la Commission dans un délai de six mois à compter des dates visées respectivement aux articles 7 et 8. À cette fin, les États membres déclarent les informations uniquement par voie électronique dans un référentiel de données obligatoire. Lorsqu’un État membre souhaite mettre à jour des informations, il décrit les différences entre les informations initiales et leur mise à jour ainsi que les raisons de cette mise à jour au moment de la mise à disposition de ces informations dans le référentiel de données.

Justification

Alignement de l’acte de base sur la procédure des actes délégués.

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)

Directive 2002/49/CE

Article 10 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  À l’article 10, le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2:

 

« 2 bis. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 12 bis pour compléter la présente directive en ce qui concerne la mise en place du référentiel de données obligatoire visé au paragraphe 2 et les modalités du mécanisme d’échange d’informations numériques afin de partager les informations provenant des cartes de bruit stratégiques et des résumés des plans d’action.».

Justification

Alignement de l’acte de base sur la procédure des actes délégués. Ce nouveau paragraphe modifie l’article 10, paragraphe 2, cinquième alinéa et le transforme en un alinéa du paragraphe 2.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 4 ter (nouveau)

Directive 2002/49/CE

Article 12 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter.  L’article suivant est inséré: 

 

«Article 12 bis

 

Exercice de la délégation

 

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 

 

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10, paragraphe 2 bis, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 

 

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 10, paragraphe 2 bis, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 

 

4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». 

 

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 

 

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 10, paragraphe 2 bis, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas soulever d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

Justification

Alignement de l’acte de base sur la procédure des actes délégués.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 5

Directive 2002/49/CE

Annexe VI – point 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  À l’annexe VI, le point 3 est remplacé par le texte suivant:

5.  À l’annexe VI, le point 3 est supprimé.

« 3. Mécanisme d’échange d’informations

 

La Commission, assistée par l’Agence européenne pour l’environnement, élabore un mécanisme d’échange d’informations numériques obligatoire afin de partager les informations provenant des cartes de bruit stratégiques et des résumés des plans d’action visés à l’article 10, paragraphe 2, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 13, paragraphe 3.»

 

Justification

Cet amendement a été reformulé et déplacé à l’article 10, paragraphe 2, alinéa 2 bis.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)

Directive 2004/35/CE

Article 3 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  À l’article 3, paragraphe 1, le point suivant est inséré:

 

b bis) dommages causés par l’introduction d’espèces forestières allogènes, indésirables car elles entraînent une diminution du débit des sources ou sont extrêmement inflammables.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 3

Directive 2004/35/CE

Annexe VI – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  ampleur et type des dommages environnementaux, date à laquelle ces dommages se sont produits et/ou ont été découverts. Les dommages environnementaux seront considérés comme “moindres”, “modérés”, “importants” ou “très importants”, selon leur ampleur. Les dommages environnementaux seront considérés comme des dommages concernant les eaux, le milieu marin, l’environnement, les sols, la nature/les écosystèmes ou dommages causés par la pollution ayant une incidence sur la santé humaine, en fonction de leur type;

1.  ampleur et type des dommages environnementaux, date à laquelle ces dommages se sont produits et/ou ont été découverts. Les dommages environnementaux seront considérés comme “moindres”, “modérés”, “importants” ou “très importants”, selon leur ampleur. Les dommages environnementaux seront considérés comme des dommages concernant les eaux, le milieu marin, l’environnement, les sols, la nature/les écosystèmes, les paysages ou dommages causés par la pollution ayant une incidence sur la santé humaine ou animale, en fonction de leur type;

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point 2

Directive 2007/2/CE

Article 23 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«L’Agence européenne pour l’environnement publie et met à jour chaque année la vue d’ensemble à l’échelle de l’Union sur la base des métadonnées et des données mises à disposition par les États membres par l’intermédiaire de services en réseau conformément à l’article 21. Cette vue d’ensemble à l’échelle de l’Union inclut, le cas échéant, des indicateurs concernant les réalisations, les résultats et les incidences de la présente directive, des cartes d’ensemble à l’échelle de l’Union et des rapports de synthèse des États membres.

«L’Agence européenne pour l’environnement publie et met à jour tous les deux ans la vue d’ensemble à l’échelle de l’Union sur la base des métadonnées et des données mises à disposition par les États membres par l’intermédiaire de services en réseau conformément à l’article 21. Cette vue d’ensemble à l’échelle de l’Union inclut, le cas échéant, des indicateurs concernant les réalisations, les résultats et les incidences de la présente directive, des cartes d’ensemble à l’échelle de l’Union et des rapports de synthèse des États membres.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – paragraphe 1 – point a

Directive 2010/63/CE

Article 43 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres publient jusqu’au 31 décembre 2020 les résumés non techniques des projets autorisés et leurs mises à jour éventuelles. À partir du 1er janvier 2021, les États membres présentent et publient, par transfert électronique à la Commission, les résumés non techniques de projets au plus tard dans les six mois suivant leur autorisation, ainsi que toute mise à jour s’y rapportant.»

3.  Les États membres publient jusqu’au 31 décembre 2021 les résumés non techniques des projets autorisés et leurs mises à jour éventuelles. À partir du 1er janvier 2022, les États membres présentent et publient, par transfert électronique à la Commission, les résumés non techniques de projets au plus tard dans les six mois suivant leur autorisation, ainsi que toute mise à jour s’y rapportant.»

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – paragraphe 2 – point a

Directive 2010/63/CE

Article 54 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres transmettent, au plus tard le 30 septembre 2023 et par la suite tous les cinq ans, des informations sur la mise en œuvre de la présente directive, et en particulier de son article 10, paragraphe 1, et de ses articles 26, 28, 34, 38, 39, 43 et 46.

Les États membres transmettent, au plus tard le 30 septembre 2024 et par la suite tous les cinq ans, des informations sur la mise en œuvre de la présente directive, et en particulier de son article 10, paragraphe 1, et de ses articles 26, 28, 34, 38, 39, 43 et 46.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – paragraphe 2 – point a

Directive 2010/63/CE

Article 54 – paragraphe 1 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les services de la Commission publient une vue d’ensemble à l’échelle de l’Union, sur la base des données communiquées par les États membres.

Au plus tard six mois après la communication par les États membres des données visées au deuxième alinéa, les services de la Commission publient une vue d’ensemble à l’échelle de l’Union sur la base de ces données.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – paragraphe 3

Directive 2010/63/UE

Article 57

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’article 57 est supprimé.

3.  L’article 57 est remplacé par le texte suivant:

 

Article 57

 

Rapport de la Commission

 

 

 

Au plus tard le 10 novembre 2020 et par la suite tous les trois ans, la Commission, sur la base des informations statistiques communiquées par les États membres en vertu de l’article 54, paragraphe 2, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport faisant la synthèse de ces informations.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Directive 2010/63/UE

Article 58 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

3 bis.  À l’article 58, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

La Commission réexamine la présente directive, au plus tard le 10 novembre 2017, en tenant compte des progrès dans la mise au point de méthodes alternatives n’impliquant pas l’utilisation d’animaux, notamment de primates non humains, et propose, le cas échéant, des modifications.

La Commission réexamine la présente directive, au plus tard le 10 novembre 2024, en tenant compte des progrès dans la mise au point de méthodes alternatives n’impliquant pas l’utilisation d’animaux, notamment de primates non humains, et propose, le cas échéant, des modifications.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1

Règlement (UE) nº 995/2010

Article 20 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Au plus tard le 3 décembre 2015, et tous les six ans par la suite, la Commission, sur la base des informations concernant l’application du présent règlement et de l’expérience acquise lors de cette application, examine le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement, notamment pour la prévention de la mise sur le marché de bois issus d’une récolte illégale ou de produits dérivés de ces bois. Elle étudie notamment les conséquences administratives pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le champ des produits couverts. La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de l’examen, auquel elle annexera des propositions législatives appropriées s’il y a lieu.»

3.  Au plus tard le 3 décembre 2021, et tous les six ans par la suite, la Commission, sur la base des informations concernant l’application du présent règlement et de l’expérience acquise lors de cette application, examine le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement, notamment pour la prévention de la mise sur le marché de bois issus d’une récolte illégale ou de produits dérivés de ces bois. Elle étudie notamment les conséquences administratives pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le champ des produits couverts. La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de l’examen, auquel elle annexera des propositions législatives appropriées s’il y a lieu.»

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 – paragraphe 1

Règlement (CE) nº 338/97

Article 15 – paragraphe 4 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  Sans préjudice des dispositions de l’article 20, les organes de gestion des États membres communiquent à la Commission, un an avant chaque réunion de la conférence des parties, toutes les informations relatives à la période précédente concernée qui sont nécessaires pour l’élaboration des rapports prévus à l’article VIII, paragraphe 7, point b), de la convention, ainsi que les informations équivalentes sur les dispositions du présent règlement qui ne relèvent pas de la convention. Les informations à communiquer et leur mode de présentation sont définis par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 18, paragraphe 2.

c)  Sans préjudice des dispositions de l’article 20, les organes de gestion des États membres communiquent à la Commission, un an avant chaque réunion de la conférence des parties, toutes les informations relatives à la période précédente concernée qui sont nécessaires pour l’élaboration des rapports prévus à l’article VIII, paragraphe 7, point b), de la convention, ainsi que les informations équivalentes sur les dispositions du présent règlement qui ne relèvent pas de la convention. Le mode de présentation est défini par la Commission en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2.

Justification

Les informations à communiquer ne devraient pas être décidées par la Commission et la procédure de réglementation devrait être transformée en un acte d’exécution (procédure d’examen).

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Harmonisation des obligations de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale

Références

COM(2018)0381 – C8-0244/2018 – 2018/0205(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

11.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AGRI

11.6.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Nicola Caputo

28.6.2018

Date de l’adoption

1.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

4

0

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Richard Ashworth, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Jacques Colombier, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Karine Gloanec Maurin, Esther Herranz García, Jan Huitema, Martin Häusling, Peter Jahr, Ivan Jakovčić, Jarosław Kalinowski, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Nuno Melo, Giulia Moi, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Marijana Petir, Bronis Ropė, Maria Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Tibor Szanyi, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Franc Bogovič, Michela Giuffrida, Elsi Katainen, Anthea McIntyre, Momchil Nekov, Molly Scott Cato, Vladimir Urutchev, Thomas Waitz

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Renata Briano

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

38

+

ALDE

Jan Huitema, Ivan Jakovčić, Elsi Katainen, Ulrike Müller

ECR

Jørn Dohrmann, Zbigniew Kuźmiuk, Anthea McIntyre, James Nicholson

EFDD

Giulia Moi, Marco Zullo

ENF

Jacques Colombier, Philippe Loiseau

PPE

Richard Ashworth, Franc Bogovič, Daniel Buda, Michel Dantin, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Esther Herranz García, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Nuno Melo, Marijana Petir, Czesław Adam Siekierski, Vladimir Urutchev

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Nicola Caputo, Paolo De Castro, Michela Giuffrida, Karine Gloanec Maurin, Momchil Nekov, Maria Noichl, Tibor Szanyi

VERTS/ALE

Bronis Ropė, Molly Scott Cato, Thomas Waitz

4

-

EFDD

John Stuart Agnew

GUE/NGL

Matt Carthy, Luke Ming Flanagan, Maria Lidia Senra Rodríguez

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des affaires juridiques (27.9.2018)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale et modifiant les directives 86/278/CEE, 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE, les règlements (CE) nº 166/2006 et (UE) nº 995/2010 et les règlements (CE) nº 338/97 et (CE) nº 2173/2005 du Conseil

(COM(2018)0381 – C8-0244/2018 – 2018/0205(COD))

Rapporteure pour avis: Heidi Hautala

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Le présent règlement vise à moderniser la gestion de l’information et à assurer une approche plus cohérente des actes législatifs de son champ d’application par, selon les circonstances, la simplification de la communication des informations afin de réduire la charge administrative, l’amélioration de la base de données pour les évaluations futures ou l’augmentation de la transparence dans l’intérêt du public.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Les données communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission de suivre, de réviser et d’évaluer les performances de la législation au regard des objectifs qu’elle poursuit, ce qui servira de base aux évaluations futures de la législation conformément au paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 201649. Il convient d’ajouter des dispositions à plusieurs actes législatifs dans le domaine de l’environnement aux fins de leur évaluation future, sur la base des données collectées pendant la mise en œuvre, éventuellement complétées par des données scientifiques et analytiques supplémentaires. Dans ce contexte, il est indispensable de disposer de données pertinentes permettant une meilleure évaluation de l’efficacité, de l’effectivité, de la pertinence, de la cohérence et de la valeur ajoutée de la législation européenne au niveau de l’Union, d’où la nécessité de prévoir des mécanismes de communication appropriés pouvant également servir d’indicateurs à cette fin.

(3)  Le processus de communication rapide et complet des informations pertinentes par les États membres est essentiel pour permettre à la Commission de suivre, de réviser et d’évaluer les performances de la législation au regard des objectifs qu’elle poursuit, ce qui servira de base aux évaluations futures de la législation conformément au paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 201649. Il convient d’ajouter des dispositions à plusieurs actes législatifs dans le domaine de l’environnement aux fins de leur évaluation future, sur la base des données collectées pendant la mise en œuvre, éventuellement complétées par des données scientifiques et analytiques supplémentaires. Dans ce contexte, il est indispensable de disposer de données pertinentes permettant une meilleure évaluation de l’efficacité, de l’effectivité, de la pertinence, de la cohérence et de la valeur ajoutée de la législation européenne au niveau de l’Union, d’où la nécessité de prévoir des mécanismes de communication appropriés pouvant également servir d’indicateurs à cette fin.

_________________

_________________

49 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

49 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Compte tenu du rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 2007/2/CE et de l’évaluation REFIT52, il convient, afin de simplifier la mise en œuvre de cette directive et de réduire la charge administrative des États membres, de ne plus exiger de ces derniers qu’ils soumettent à la Commission des rapports tous les trois ans et de la Commission qu’elle présente un rapport de synthèse au Parlement européen et au Conseil, dès lors que le bilan de qualité sur la communication d’informations a confirmé l’utilité limitée de ces rapports53.

(7)  Compte tenu du rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 2007/2/CE et de l’évaluation REFIT52, il convient, afin de simplifier la mise en œuvre de cette directive et de réduire la charge administrative des États membres, de ne plus exiger de ces derniers qu’ils soumettent à la Commission des rapports tous les trois ans et de la Commission qu’elle présente un rapport de synthèse au Parlement européen et au Conseil, dès lors que le bilan de qualité sur la communication d’informations a confirmé l’utilité limitée de ces rapports53. Néanmoins, la Commission devrait continuer à procéder à intervalles réguliers à l’évaluation de ladite directive et à mettre cette évaluation à la disposition du public.

_________________

_________________

52 COM(2016) 478 et SWD(2016) 273.

52 COM(2016) 478 et SWD(2016) 273.

53 COM(2017) 312 final.

53 COM(2017) 312 final.

Justification

Le texte actuel de la directive 2007/2/CE oblige la Commission à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil. C’est pourquoi il est nécessaire que le public puisse au moins avoir accès à une évaluation régulière.

Amendement    4

Proposition de règlement

Article 1 – partie introductive – point 1

Directive 86/278/CEE

Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les registres visés au paragraphe 1 sont mis à la disposition du public pour chaque année civile, dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’année civile concernée, dans un format consolidé conforme à l’annexe de la décision 94/741/CE de la Commission** ou dans un autre format établi conformément à l’article 17.

Les registres visés au paragraphe 1 sont mis à la disposition du public de manière aisément accessible pour chaque année civile, dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’année civile concernée, dans un format consolidé conforme à l’annexe de la décision 94/741/CE de la Commission** ou dans un autre format établi conformément à l’article 17.

Amendement    5

Proposition de règlement

Article 1 – partie introductive – point 1

Directive 86/278/CEE

Article 10 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les informations relatives aux méthodes de traitement et les résultats des analyses sont communiqués aux autorités compétentes, sur demande.

3. Les informations relatives aux méthodes de traitement et les résultats des analyses sont communiqués aux autorités compétentes.

Amendement    6

Proposition de règlement

Article 1 – partie introductive – point 2

Directive 86/278/CEE

Article 17 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à définir, au moyen d’un acte d’exécution, un format suivant lequel les États membres fournissent des informations sur la mise en œuvre de la directive 86/278/CEE, conformément à l’article 10 de la présente directive. Ledit acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2. Les services de la Commission publient une vue d’ensemble à l’échelle de l’Union, comprenant des cartes, sur la base des données mises à disposition par les États membres conformément aux articles 10 et 17.

La Commission est habilitée à définir, au moyen d’un acte d’exécution, un format suivant lequel les États membres fournissent des informations en temps utile sur la mise en œuvre de la directive 86/278/CEE, conformément à l’article 10 de la présente directive. Ledit acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2. Les services de la Commission publient une vue d’ensemble à l’échelle de l’Union, comprenant des cartes, sur la base des données mises à disposition par les États membres conformément aux articles 10 et 17.

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 1 – partie introductive – point 2

Directive 86/278/CEE

Article 17 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission, au plus tard le 1er janvier 2021 et au moins tous les trois ans par la suite, procède à une évaluation de la présente directive et de sa mise en œuvre. La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de cette évaluation, auquel elle annexera des propositions législatives appropriées s’il y a lieu.

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 2 – partie introductive – point 3

Directive 2002/49/CE

Article 9 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que les cartes de bruit stratégiques qu’ils ont établies et, le cas échéant, approuvées, ainsi que les plans d’action qu’ils ont arrêtés, soient rendus accessibles et diffusés au public conformément à la législation de l’Union pertinente, notamment la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil* et la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil**, et conformément aux annexes IV et V de la directive 2002/49/CE, y compris au moyen des technologies de l’information disponibles.

1.  Les États membres veillent à ce que les cartes de bruit stratégiques qu’ils ont établies et, le cas échéant, approuvées, ainsi que les plans d’action qu’ils ont arrêtés, soient rendus accessibles sans tarder et diffusés au public conformément à la législation de l’Union pertinente, notamment la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil* et la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil**, et conformément aux annexes IV et V de la directive 2002/49/CE, y compris au moyen des technologies de l’information disponibles.

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 2 – partie introductive – point 4

Directive 2002/49/CE

Article 10 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres veillent à ce que les informations fournies par les cartes de bruit stratégiques et les résumés des plans d’action visés à l’annexe VI soient transmis à la Commission dans un délai de six mois à compter des dates visées respectivement aux articles 7 et 8. À cette fin, les États membres déclarent les informations uniquement par voie électronique dans le référentiel de données devant être établi conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 13, paragraphe 3. Lorsqu’un État membre souhaite mettre à jour des informations, il décrit les différences entre les informations initiales et leur mise à jour ainsi que les raisons de cette mise à jour au moment de la mise à disposition de ces informations dans le référentiel de données.

2.  Les États membres veillent à ce que les informations fournies par les cartes de bruit stratégiques et les résumés des plans d’action visés à l’annexe VI soient transmis à la Commission dans un délai de six mois à compter des dates visées respectivement aux articles 7 et 8. À cette fin, les États membres déclarent les informations uniquement par voie électronique dans le référentiel de données. Lorsqu’un État membre souhaite mettre à jour des informations, il décrit les différences entre les informations initiales et leur mise à jour ainsi que les raisons de cette mise à jour au moment de la mise à disposition de ces informations dans le référentiel de données. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 10 bis en vue de compléter la présente directive en ce qui concerne la constitution du référentiel de données.

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 2 – partie introductive – point 4 bis (nouveau)

Directive 2002/49/CE

Article 10 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  L’article suivant est ajouté:

 

«Article 10 bis

 

Exercice de la délégation

 

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

 

2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 10, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [JO: date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil*+]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 10, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

 

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

 

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 10, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

______________

 

* Règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil du ... sur [l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale ...], (JO L ..., p. ...).

 

+ JO: prière d’insérer dans le texte le numéro du règlement contenu dans le document 2018/0205 (COD) et d’insérer dans la note de bas de page le numéro, la date, le titre et la référence de publication de ce règlement au Journal officiel.»

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 2 – partie introductive – point 5

Directive 2002/49/CE

Annexe VI – point 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission, assistée par l’Agence européenne pour l’environnement, élabore un mécanisme d’échange d’informations numériques obligatoire afin de partager les informations provenant des cartes de bruit stratégiques et des résumés des plans d’action visés à l’article 10, paragraphe 2, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 13, paragraphe 3.

La Commission, assistée par l’Agence européenne pour l’environnement, adopte des actes délégués conformément à l’article 10 bis en vue de compléter la présente directive en ce qui concerne l’élaboration d’un mécanisme d’échange d’informations numériques obligatoire afin de partager les informations provenant des cartes de bruit stratégiques et des résumés des plans d’action visés à l’article 10, paragraphe 2.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 3 – partie introductive – point 1

Directive 2004/35/CE

Article 14 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  À l’article 14, le paragraphe 2 est supprimé.

1.  L’article 14, paragraphe 2, est modifié comme suit:

 

«Avant le 1er janvier 2021, la Commission présente un rapport sur l’efficacité de la présente directive en termes de réparation effective des dommages environnementaux, sur la disponibilité à un coût raisonnable et sur les conditions des assurances et autres formes de garantie financière couvrant les activités visées à l’annexe III. En ce qui concerne la garantie financière, le rapport prend également les aspects suivants en considération: une approche progressive, un plafond pour la garantie financière et l’exclusion des activités à faible risque. À la lumière de ce rapport et d’une étude d’incidences approfondie, notamment une analyse coût-avantages, la Commission soumet, le cas échéant, des propositions relatives à un système de garantie financière obligatoire harmonisée.»

Justification

Il convient de mettre à jour les nouvelles obligations en ce qui concerne l’évaluation de la réparation des dommages environnementaux et de la garantie financière.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 3 – partie introductive – point 2

Directive 2004/35/CE

Article 18 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que des informations adéquates et actualisées, à tout le moins concernant les menaces imminentes de dommage, soient mises à la disposition du public sous un format de données ouvertes en ligne, conformément à l’annexe VI de la présente directive et à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil*. Pour chaque incident, il y a lieu de fournir, au minimum, les informations énumérées à l’annexe VI de la présente directive.

1.   Les États membres veillent à ce que des informations adéquates et actualisées, notamment concernant les menaces imminentes de dommage, soient directement mises à la disposition du public et de la Commission sous un format de données ouvertes en ligne, conformément à l’annexe VI de la présente directive et à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil*. Pour chaque incident, il y a lieu de fournir, au minimum, les informations énumérées à l’annexe VI de la présente directive.

Justification

Cet amendement vise à garantir que la Commission aura accès aux données pour s’acquitter de l’obligation que lui impose l’article 18, paragraphe 3.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 3 – partie introductive – point 2

Directive 2004/35/CE

Article 18 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les services de la Commission publient une vue d’ensemble à l’échelle de l’Union, comprenant des cartes, sur la base des données mises à disposition par les États membres conformément au paragraphe 1.

3.  Les services de la Commission publient une vue d’ensemble à l’échelle de l’Union, comprenant des cartes, sur la base des données mises à disposition par les États membres conformément au paragraphe 1, et la mettent à jour régulièrement, au moins une fois par an.

Justification

Il convient d’ajouter une référence explicite à l’obligation de mettre régulièrement à jour la vue d’ensemble.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 3 – partie introductive – point 2

Directive 2004/35/CE

Article 18 – paragraphe 4 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission procède à une évaluation de la présente directive à intervalles réguliers. Cette évaluation est fondée, entre autres, sur les éléments suivants:

4.  La Commission, au plus tard le 1er janvier 2021 et au moins tous les trois ans par la suite, procède à une évaluation de la présente directive. Cette évaluation est mise à la disposition du public et fondée, entre autres, sur les éléments suivants:

Justification

Une référence explicite à la mise à disposition publique de l’évaluation est nécessaire.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 3 – partie introductive – point 2

Directive 2004/35/CE

Article 18 – paragraphe 4 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive;

a)  l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive et l’évaluation des mises au point intervenues dans les États membres, en termes de réparation effective des dommages environnementaux, notamment en ce qui concerne les cas éventuels de dommages environnementaux causés par des organismes génétiquement modifiés (OGM), l’application de la présente directive aux espèces et habitats naturels protégés, le droit d’un exploitant de limiter sa responsabilité conformément aux conventions internationales visées à l’article 4, paragraphe 3, et l’exclusion du champ d’application de la présente directive de la pollution couverte par les instruments internationaux visés aux annexes IV et V;

 

(L’ajout de la formule «et l’évaluation des mises au point intervenues dans les États membres» est valable pour l’ensemble du texte. L’adoption de l’amendement imposera des adaptations techniques dans tout le texte.)

Justification

Dans sa forme actuelle, la directive impose aux États membres de communiquer toute mise au point ou changement spécifique intervenu susceptible de concerner le champ d’application des règlements en question. La proposition de la Commission ne prévoit plus cette évaluation. Celle-ci devrait néanmoins être prévue, au moins comme règle générale, pour assurer une communication complète et cohérente des informations.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 3 – partie introductive – point 2

Directive 2004/35/CE

Article 18 – paragraphe 4 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  une analyse des mises au point et des changements intervenus dans le cadre des enceintes internationales pertinentes, ainsi que de leur mise en œuvre dans les États membres.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 3 – partie introductive – point 2

Directive 2004/35/CE

Article 18 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de l’évaluation visée au paragraphe 4, auquel elle annexera des propositions législatives appropriées s’il y a lieu.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 3 – partie introductive – point 3

Directive 2004/35/CE

Annexe VI – point 7 – sous-point c bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  procédures judiciaires pertinentes.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 4 – partie introductive – point 2

Directive 2007/2/CE

Article 23 – alinéa 2 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission procède à une évaluation de la présente directive à intervalles réguliers. Cette évaluation est fondée, entre autres, sur les éléments suivants:

La Commission, au plus tard le 1er janvier 2021 et au moins tous les trois ans par la suite, procède à une évaluation de la présente directive et la met à la disposition du public. Cette évaluation est fondée, entre autres, sur les éléments suivants:

Justification

Le texte actuel de l’article 23 de la directive 2007/2/CE oblige la Commission à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil. Une référence explicite à la mise à disposition de l’évaluation au public est donc nécessaire.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 4 – partie introductive – point 2

Directive 2007/2/CE

Article 23 – alinéa 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de l’évaluation visée au deuxième alinéa, auquel elle annexera des propositions législatives appropriées s’il y a lieu.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 5 – partie introductive – point 1

Directive 2009/147/CE

Article 12 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  en même temps que le rapport établi conformément à l’article 17 de la directive 92/43/CEE du Conseil*, un rapport sur la mise en œuvre des mesures prises en vertu de la présente directive et sur les principaux effets de ces mesures. Ce rapport inclut notamment des informations concernant l’état des espèces d’oiseaux sauvages protégées par la présente directive et les tendances qui les concerne, les menaces et les pressions qui pèsent sur elles, les mesures de conservation prises en leur faveur et la contribution du réseau de zones de protection spéciale aux objectifs énoncés à l’article 2 de cette directive.

1.  en même temps que le rapport établi conformément à l’article 17 de la directive 92/43/CEE du Conseil*, un rapport sur la mise en œuvre des mesures prises en vertu de la présente directive et sur les principaux effets de ces mesures. Ce rapport est rendu accessible au public et inclut notamment des informations concernant l’état des espèces d’oiseaux sauvages protégées par la présente directive et les tendances qui les concerne, les menaces et les pressions qui pèsent sur elles, les mesures de conservation prises en leur faveur et la contribution du réseau de zones de protection spéciale aux objectifs énoncés à l’article 2 de cette directive.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 5 – partie introductive – point 1 bis (nouveau)

Directive 2009/147/CE

Article 12 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

 

«1 bis.  Les informations relatives aux parties terrestre et marine pertinentes au titre de la présente directive sont communiquées en même temps.»

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 5 – partie introductive – point 2

Directive 2009/147/CE

Article 12 – paragraphe 2 – phrase 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«2.  La Commission, avec l’assistance de l’Agence européenne pour l’environnement, prépare tous les six ans un rapport de synthèse basé sur les informations visées au paragraphe 1.»

«2.  La Commission, avec l’assistance de l’Agence européenne pour l’environnement, prépare et publie tous les six ans un rapport de synthèse basé sur les informations visées au paragraphe 1.»

 

(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen; son adoption imposera des adaptations techniques dans tout le texte.)

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 6 – partie introductive – point 2 – sous-point a

Directive 2010/63/UE

Article 54 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres transmettent, au plus tard le 30 septembre 2023 et par la suite tous les cinq ans, des informations sur la mise en œuvre de la présente directive, et en particulier de son article 10, paragraphe 1, et de ses articles 26, 28, 34, 38, 39, 43 et 46.

Les États membres transmettent sans tarder, au plus tard le 30 septembre 2023 et par la suite tous les cinq ans, des informations sur la mise en œuvre de la présente directive, et en particulier de son article 10, paragraphe 1, et de ses articles 26, 28, 34, 38, 39, 43 et 46.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 6 – partie introductive – point 2 – sous-point a

Directive 2010/63/UE

Article 54 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres transmettent et publient ces données par transfert électronique dans un format établi par la Commission conformément au paragraphe 4.

Les États membres transmettent et publient ces données sans tarder par transfert électronique dans un format établi par la Commission conformément au paragraphe 4.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 6 – partie introductive – point 2 – sous-point a

Directive 2010/63/UE

Article 54 – paragraphe 1 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les services de la Commission publient une vue d’ensemble à l’échelle de l’Union, sur la base des données communiquées par les États membres.

Au plus tard six mois après la transmission par les États membres des données visées au deuxième alinéa, les services de la Commission publient une vue d’ensemble à l’échelle de l’Union sur la base de ces données.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 6 – partie introductive – point 2 – sous-point a

Directive 2010/63/UE

Article 54 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  La Commission, au plus tard le 1er janvier 2021 et au moins tous les trois ans par la suite, procède à une évaluation de la présente directive et de sa mise en œuvre, fondée en particulier sur les informations reçues des États membres au titre de l’article 54, paragraphe 1, et en tenant compte des progrès dans la mise au point de méthodes alternatives n’impliquant pas l’utilisation d’animaux. La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de cette évaluation, auquel elle annexera des propositions législatives appropriées s’il y a lieu.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 6 – partie introductive – point 2 – sous-point a

Directive 2010/63/UE

Article 54 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres collectent et publient chaque année des informations statistiques sur l’utilisation d’animaux dans des procédures, y compris des informations sur la gravité réelle des procédures et sur l’origine et les espèces des primates non humains utilisés dans des procédures.

Les États membres collectent et publient chaque année et sans tarder des informations statistiques sur l’utilisation d’animaux dans des procédures, y compris des informations sur la gravité réelle des procédures et sur l’origine et les espèces des primates non humains utilisés dans des procédures.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 6 – partie introductive – point 2 – sous-point a

Directive 2010/63/UE

Article 54 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres transmettent ces informations statistiques à la Commission par transfert électronique, au plus tard le 30 septembre de l’année suivante, dans un format non synthétique établi par la Commission conformément au paragraphe 4.

Les États membres transmettent ces informations statistiques à la Commission par transfert électronique, au plus tard le 30 septembre de l’année suivante, dans un format synthétique et dans un format non synthétique établi par la Commission conformément au paragraphe 4.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 6 – partie introductive – point 2 – sous-point b

Directive 2010/63/UE

Article 54 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission établit un format commun et un contenu d’information pour la transmission des informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 56, paragraphe 3.

4.  La Commission établit un format commun et un contenu d’information pour la transmission des informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 conformément à la procédure d’examen visée à l’article 56, paragraphe 3.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 6 – partie introductive – point 2 bis (nouveau)

Directive 2010/63/UE

Article 56 – paragraphe 3

 

Texte en vigueur

Amendement

 

2 bis.  À l’article 56, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci

«3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 7 – partie introductive – point 1

Règlement (CE) nº 166/2006

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’exploitant de tout établissement où se déroulent une ou plusieurs des activités énumérées à l’annexe I au-dessus des seuils de capacité applicables y spécifiés communique par voie électronique à son autorité compétente les informations identifiant l’établissement conformément au format visé à l’article 7, paragraphe 2, à moins que l’autorité compétente n’en dispose déjà.

L’exploitant de tout établissement où se déroulent une ou plusieurs des activités énumérées à l’annexe I au-dessus des seuils de capacité applicables y spécifiés communique sans tarder par voie électronique à son autorité compétente les informations identifiant l’établissement conformément au format visé à l’article 7, paragraphe 2, à moins que l’autorité compétente n’en dispose déjà.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 7 – partie introductive – point 3

Règlement (CE) nº 166/2006

Article 11

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’article 11 est remplacé par le texte suivant:

supprimé

«Article 11

 

Confidentialité

 

Lorsqu’un État membre considère des informations comme confidentielles en vertu de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, le rapport établi conformément à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement pour l’année de référence indique séparément pour chaque établissement quelles informations ne peuvent être rendues publiques et pour quel motif. Ce motif est rendu public.

 

Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).»

 

Justification

Le règlement E-PRTR est un instrument important de l’acquis communautaire dans le domaine de l’environnement en raison des informations rendues publiques relatives aux performances des grandes entreprises. Par conséquent, le libellé actuel et l’application de l’article 11 dans le règlement actuel sont conformes à sa finalité et il n’est pas nécessaire de le modifier en ce qui concerne la communication de données confidentielles et la suppression des articles 16 et 17.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa unique

Règlement (UE) nº 995/2010

Article 20 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres mettent à la disposition du public et de la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année, des informations sur la mise en œuvre du présent règlement au cours de l’année civile précédente. La Commission peut définir, au moyen d’actes d’exécution, le format et la procédure à suivre par les États membres pour fournir ces informations. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2.

1.  Les États membres mettent à la disposition du public et de la Commission, au plus tard au 30 avril de chaque année, des informations sur la mise en œuvre du présent règlement au cours de l’année civile précédente. La Commission peut définir, au moyen d’actes d’exécution, le format et la procédure à suivre par les États membres pour fournir ces informations. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa unique

Règlement (UE) nº 995/2010

Article 20 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Sur la base des informations visées au paragraphe 1, les services de la Commission mettent chaque année à la disposition du public une vue d’ensemble à l’échelle de l’Union sur la base des données communiquées par les États membres.» En préparant la vue d’ensemble, les services de la Commission prennent en considération les progrès réalisés dans la conclusion et la mise en œuvre des APV FLEGT, conformément au règlement (CE) nº 2173/2005, et leur contribution à la réduction au minimum de la présence sur le marché intérieur de bois issus d’une récolte illégale et de produits dérivés de ces bois.

2.  Sur la base des informations visées au paragraphe 1, les services de la Commission mettent sans tarder chaque année à la disposition du public une vue d’ensemble à l’échelle de l’Union sur la base des données communiquées par les États membres.» En préparant la vue d’ensemble, les services de la Commission prennent en considération les progrès réalisés dans la conclusion et la mise en œuvre des APV FLEGT, conformément au règlement (CE) nº 2173/2005, et leur contribution à la réduction au minimum de la présence sur le marché intérieur de bois issus d’une récolte illégale et de produits dérivés de ces bois.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa unique

Règlement (UE) nº 995/2010

Article 20 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Au plus tard le 3 décembre 2015, et tous les six ans par la suite, la Commission, sur la base des informations concernant l’application du présent règlement et de l’expérience acquise lors de cette application, examine le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement, notamment pour la prévention de la mise sur le marché de bois issus d’une récolte illégale ou de produits dérivés de ces bois. Elle étudie notamment les conséquences administratives pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le champ des produits couverts. La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de l’examen, auquel elle annexera des propositions législatives appropriées s’il y a lieu.

3.  Au plus tard le 3 décembre 2015, et tous les trois ans par la suite, la Commission, sur la base des informations concernant l’application du présent règlement et de l’expérience acquise lors de cette application, examine le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement, notamment pour la prévention de la mise sur le marché de bois issus d’une récolte illégale ou de produits dérivés de ces bois. Elle étudie notamment les conséquences administratives pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le champ des produits couverts. La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de l’examen, auquel elle annexera des propositions législatives appropriées s’il y a lieu.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 9 – partie introductive – point 1

Règlement (CE) nº 2173/2005

Article 8 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres mettent à la disposition du public et de la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année, des informations sur la mise en œuvre du présent règlement au cours de l’année civile précédente.

1.  Les États membres mettent à la disposition du public et de la Commission, au plus tard au 30 avril de chaque année, des informations sur la mise en œuvre du présent règlement au cours de l’année civile précédente.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 9 – partie introductive – point 2

Règlement (CE) nº 2173/2005

Article 9 – alinéa unique

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au plus tard en décembre 2021 et tous les six ans par la suite, sur la base des informations et de l’expérience acquise dans l’application du présent règlement, la Commission procède au réexamen du fonctionnement et de l’efficacité de celui-ci. Ce réexamen devrait tenir compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des accords de partenariat volontaires. La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le résultat du réexamen, auquel elle annexera des propositions d’amélioration du régime d’autorisation FLEGT s’il y a lieu.

Au plus tard en décembre 2021 et tous les trois ans par la suite, sur la base des informations et de l’expérience acquise dans l’application du présent règlement, la Commission procède au réexamen du fonctionnement et de l’efficacité de celui-ci. Ce réexamen devrait tenir compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des accords de partenariat volontaires. La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le résultat du réexamen, auquel elle annexera des propositions d’amélioration du régime d’autorisation FLEGT s’il y a lieu.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 10 – partie introductive – point 1

Règlement (CE) nº 338/97

Article 15 – paragraphe 4 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  Sans préjudice des dispositions de l’article 20, les organes de gestion des États membres communiquent à la Commission, un an avant chaque réunion de la conférence des parties, toutes les informations relatives à la période précédente concernée qui sont nécessaires pour l’élaboration des rapports prévus à l’article VIII, paragraphe 7, point b), de la convention, ainsi que les informations équivalentes sur les dispositions du présent règlement qui ne relèvent pas de la convention. Les informations à communiquer et leur mode de présentation sont définis par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 18, paragraphe 2.

c)  Sans préjudice des dispositions de l’article 20, les organes de gestion des États membres communiquent à la Commission, un an avant chaque réunion de la conférence des parties, toutes les informations relatives à la période précédente concernée qui sont nécessaires pour l’élaboration des rapports prévus à l’article VIII, paragraphe 7, point b), de la convention, ainsi que les informations équivalentes sur les dispositions du présent règlement qui ne relèvent pas de la convention. Les informations à communiquer et leur mode de présentation sont définis par la Commission en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Règlement (CE) nº 338/97

Article 18 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

1 bis.  À l’article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE (1) s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

«2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. Pour les tâches incombant au comité au titre de l’article 19 points 1 et 2, si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.»

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Harmonisation des obligations de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale

Références

COM(2018)0381 – C8-0244/2018 – 2018/0205(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

11.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

JURI

11.6.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Heidi Hautala

9.7.2018

Examen en commission

3.9.2018

 

 

 

Date de l’adoption

24.9.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

0

2

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Rosa Estaràs Ferragut, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Sergio Gaetano Cofferati, Geoffroy Didier, Pascal Durand, Jytte Guteland, Jiří Maštálka

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Guillaume Balas, John Howarth, Christelle Lechevalier

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

19

+

ALDE

Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto

EFDD

Joëlle Bergeron

GUE/NGL

Jiří Maštálka

PPE

Geoffroy Didier, Rosa Estaràs Ferragut, Emil Radev, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

S&D

Guillaume Balas, Sergio Gaetano Cofferati, Jytte Guteland, John Howarth, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner

Verts/ALE

Max Andersson, Pascal Durand

0

-

 

 

2

0

ENF

Marie-Christine Boutonnet, Christelle Lechevalier

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale

Références

COM(2018)0381 – C8-0244/2018 – 2018/0205(COD)

Date de la présentation au PE

31.5.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

11.6.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

ITRE

11.6.2018

AGRI

11.6.2018

JURI

11.6.2018

 

Avis non émis

       Date de la décision

ITRE

19.6.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Adina-Ioana Vălean

14.5.2018

 

 

 

Examen en commission

29.8.2018

 

 

 

Date de l’adoption

10.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

53

1

1

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Pilar Ayuso, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Jo Leinen, Peter Liese, Valentinas Mazuronis, Joëlle Mélin, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Julia Reid, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean

Suppléants présents au moment du vote final

Cristian-Silviu Buşoi, Jørn Dohrmann, Linnéa Engström, Eleonora Evi, Fredrick Federley, Christophe Hansen, Jan Huitema, Norbert Lins, Tilly Metz, Younous Omarjee, Gabriele Preuß, Bart Staes

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Anthea McIntyre, Kati Piri

Date du dépôt

15.10.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

53

+

ALDE

Fredrick Federley, Jan Huitema, Valentinas Mazuronis, Frédérique Ries, Nils Torvalds

ECR

Jørn Dohrmann, Arne Gericke, Urszula Krupa, Anthea McIntyre, Bolesław G. Piecha

EFDD

Eleonora Evi

ENF

Sylvie Goddyn

GUE/NGL

Lynn Boylan, Younous Omarjee

PEE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Cristian-Silviu Buşoi, Birgit Collin-Langen, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Christophe Hansen, György Hölvényi, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Miroslav Mikolášik, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Adina-Ioana Vălean

S&D

Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Miriam Dalli, Seb Dance, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Susanne Melior, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Kati Piri, Pavel Poc, Gabriele Preuß

VERTS/ALE

Marco Affronte, Linnéa Engström, Benedek Jávor, Tilly Metz, Michèle Rivasi, Bart Staes

1

-

EFDD

Julia Reid

1

0

ENF

Joëlle Mélin

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 19 octobre 2018Avis juridique