Procédure : 2017/2270(INL)
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A8-0328/2018

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PV 13/11/2018 - 16
CRE 13/11/2018 - 16

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PV 14/11/2018 - 14.11
CRE 14/11/2018 - 14.11
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RAPPORT     
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16.10.2018
PE 623.853v02-00 A8-0328/2018

contenant des recommandations à la Commission sur les visas humanitaires

(2017/2270(INL))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Juan Fernando López Aguilar

(Initiative – article 46 du règlement intérieur)

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTIONRECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant des recommandations à la Commission sur les visas humanitaires

(2017/2270(INL))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 4, 18 et 19,

–  vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et son protocole de 1967,

–  vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)(1),

–  vu le pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le pacte mondial sur les réfugiés des Nations unies, qui fait suite à la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 septembre 2016,

–  vu l’évaluation de la valeur ajoutée européenne sur les visas humanitaires préparée par le service de recherche du Parlement européen,

–  vu les articles 46 et 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0328/2018),

A.  considérant que, malgré de nombreuses annonces et demandes de voies sûres et légales permettant d’accéder au territoire européen pour les personnes cherchant à obtenir une protection internationale, il n’existe actuellement aucune harmonisation au niveau de l’Union en ce qui concerne les procédures d’entrée protégées (PEP) et aucun cadre juridique au niveau de l’Union pour les visas humanitaires, c’est-à-dire les visas délivrés pour permettre à une personne d’atteindre le territoire des États membres en vue d’obtenir une protection internationale;

B.  considérant que, selon l’arrêt rendu par la Cour de justice le 7 mars 2017 dans l’affaire C-638/16(2), les États membres ne sont pas tenus, en vertu du droit de l’Union, d’accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l’intention de demander l’asile, mais ils demeurent libres de le faire sur la base de leur droit national; que cet arrêt interprète le droit de l’Union en vigueur, lequel peut être modifié;

C.  considérant que plusieurs États membres disposent actuellement ou ont déjà eu recours à des régimes nationaux pour la délivrance de visas humanitaires ou de titres de séjour en vue de garantir aux personnes dans le besoin une entrée protégée sur le territoire national;

D.  considérant que le nombre de personnes admises sur la base de procédures nationales d’entrée en matière de protection humanitaire ou de réinstallation reste faible par rapport à l’ensemble des besoins, avec des différences marquées entre les divers États membres; considérant que la portée des procédures nationales d’entrée en matière de protection humanitaire et de réinstallation est définie de manière restrictive, et qu’en cas de réinstallation, elle est strictement liée aux critères de vulnérabilité et d’enregistrement en tant que réfugié auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés;

E.   considérant qu’en conséquence, on estime que 90 % des personnes qui ont reçu une protection internationale sont arrivées sur le territoire de l’Union par des moyens irréguliers ce qui a conduit à leur stigmatisation avant même leur arrivée aux frontières extérieures des États membres;

F.   considérant que les femmes célibataires voyageant seules ou avec des enfants, les femmes qui assument la charge de chef de famille, les femmes enceintes, les femmes allaitantes, les personnes handicapées, les filles adolescentes et les femmes âgées, entre autres, sont particulièrement vulnérables sur les routes migratoires vers l’Europe et sont exposées à des risques particulièrement graves de violences liées au genre, comme le viol et la violence, et le risque d’être la cible de passeurs et de trafiquants cherchant à les exploiter sexuellement et économiquement; que les femmes et les filles sont généralement plus vulnérables à toutes les formes d’exploitation, y compris l’exploitation par le travail et l’exploitation sexuelle sur les routes migratoires vers l’Union et sont souvent forcées de se livrer à la prostitution de survie pour continuer leur voyage;

G.   considérant que le coût humain de ces politiques a été estimé à au moins 30 000 décès aux frontières de l’Union depuis le début des années 2000; qu’un cadre juridique européen est nécessaire de toute urgence pour mettre un terme au nombre intolérable de morts en Méditerranée et sur les routes migratoires qui mènent à l’Union, pour lutter véritablement contre le trafic des êtres humains, l’exploitation par le travail et la violence, pour gérer de façon ordonnée les arrivées, ainsi qu’un accueil digne et un traitement équitable des demandes d’asile, et pour optimiser le budget des États membres et de l’Union lié aux procédures d’asile, au contrôle des frontières et aux activités de recherche et de sauvetage, ainsi que pour parvenir à des pratiques cohérentes dans l’acquis de l’Union en matière d’asile;

H.   considérant que le Parlement a tenté d’inclure des dispositions dans ce sens dans le règlement (CE) nº 810/2009;

I.   considérant que le Conseil et la Commission ont rejeté ces amendements, au motif, entre autres, que de telles dispositions ne devraient pas être incluses dans le règlement (CE) nº 810/2009, étant donné qu’il ne concerne que les visas de court séjour;

J.  considérant que le Parlement, face à l’inaction de la Commission, a donc décidé de procéder à la rédaction du présent rapport d’initiative législative sur les visas humanitaires;

K.   considérant que des travaux intensifs ont été entrepris, avec l’aide d’experts, pour formuler les recommandations qui figurent à l’annexe de la présente proposition;

1.  demande à la Commission de présenter, avant le 31 mars 2019, sur la base de l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (FUE), une proposition de règlement portant création d’un visa humanitaire européen, conformément aux recommandations figurant en annexe;

2.  considère que les États membres devraient être en mesure de délivrer un visa humanitaire aux personnes sollicitant une protection internationale, en vue de permettre à ces personnes d’entrer sur le territoire de l’État membre qui délivre le visa aux seules fins d’y présenter une demande de protection internationale;

3.  estime que les visas humanitaires européens devraient compléter et ne pas remplacer les procédures existantes pour l’entrée sur le territoire national en vue d’une protection humanitaire, ni les procédures de réinstallation ou les demandes spontanées introduites dans le cadre du droit international des réfugiés;

4.  est d’avis que toute initiative concernant les visas humanitaires européens devrait être sans préjudice d’autres initiatives en matière de politique migratoire, notamment celles visant à s’attaquer aux causes de la migration;

5.  souligne qu’il est urgent de mettre en place des voies sûres et légales d’entrée sur le territoire de l’Union, dont les visas humanitaires devraient faire partie, au vu notamment de leur importance particulière dans une perspective de genre, les femmes étant particulièrement vulnérables et, par conséquent, plus exposées aux violences sexuelles et sexistes subies sur les routes et dans les centres d’accueil; souligne qu’une situation économique souvent vulnérable et d’autres types de dépendance placent les femmes et les filles de pays tiers dans une situation rendant encore plus difficile pour elles que pour les hommes de demander l’asile en toute sécurité;

6.  estime qu’une partie des conséquences financières de la proposition demandée devrait être couverte par le budget général de l’Union, reflétant concrètement le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, y compris des incidences financières, entre les États membres, conformément à l’article 80 du traité FUE;

7.  charge son président de transmettre la présente résolution et les recommandations qui l’accompagnent à la Commission et au Conseil ainsi qu’aux parlements nationaux, à la Cour de justice, au Service européen pour l’action extérieure, au Bureau européen d’appui en matière d’asile, à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs et à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1)

  JO L 243 du 15.9.2009, p. 1.

(2)

  Arrêt de la Cour de justice du 7 mars 2018, X et X/État belge, C-638/16, ECLI:EU:C2017:173.


ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTIONRECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Le Parlement européen estime que l’acte législatif à adopter devrait:

1.  FORME ET TITRE DE L’ACTE À ADOPTER

–   constituer un acte juridique distinct qu’il convient d’adopter sous la forme d’un règlement intitulé «règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un visa humanitaire européen»,

2.  BASE JURIDIQUE

–   être fondé sur l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (FUE),

3.  JUSTIFICATION

–   être justifié par:

–   la lacune juridique actuelle dans le droit de l’Union qui, outre les procédures de réinstallation applicables aux réfugiés vulnérables, ne prévoit pas de procédures, ni dans l’acquis en matière de visas, ni dans les acquis relatifs aux frontières ou à l’asile, pour l’admission sur le territoire des États membres des personnes demandant une protection, sachant qu’environ 90 % des personnes qui obtiennent par la suite le statut de réfugié et bénéficient d’une protection subsidiaire arrivent sur le territoire des États membres de manière irrégulière(1), souvent par des itinéraires qui mettent leur vie en danger,

–   le risque de fragmentation, les États membres instaurant de plus en plus souvent leurs propres programmes régulant l’admission et les procédures humanitaires, ce qui va à l’encontre de l’objectif général visé à l’article 78, paragraphe 1, du traité FUE, qui est d’élaborer une politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire et temporaire; il en résulte un risque de voir ces différents régimes nuire à l’application uniforme des dispositions communes relatives à l’entrée sur le territoire des États membres de ressortissants de pays tiers, que prévoient les règlements (CE) nº 810/2009(2) et (UE) 2016/399(3) du Parlement européen et du Conseil,

–   les coûts élevés, sur le plan humain, mais aussi sur les plans social, économique et budgétaire, associés au statu quo pour les ressortissants de pays tiers concernés (frais à payer au passeur, risque de traite et d’exploitation, risque de persécution, risque de mort et de mauvais traitements, etc.) et pour les États membres et l’Union (budget important lié aux opérations de recherche et de sauvetage, y compris avec des navires privés, à la protection aux frontières, à la coopération avec les pays tiers, aux procédures d’asile et aux éventuels retours en cas de rejet de la demande de protection internationale, ainsi qu’à la lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains et la contrebande, etc.),

–   la valeur ajoutée de l’action de l’Union, sur le plan du respect des valeurs de l’Union, y compris les droits fondamentaux, la confiance mutuelle entre les États membres et la confiance des demandeurs d’asile envers le système, mais aussi la sécurité juridique, la prévisibilité, l’application uniforme des règles, la réalisation d’économies d’échelle et la réduction des coûts susmentionnés liés au statu quo,

–   rappeler que la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil(4) et le règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil(5) ne s’appliquent que sur le territoire des États membres, alors qu’il n’existe à l’heure actuelle pas suffisamment de voies légales permettant aux demandeurs d’asile d’atteindre ce territoire,

–  rappeler qu’après l’introduction d’une demande d’asile dans un État membre, les dispositions du régime d’asile européen commun de l’Union s’appliquent,

–  souligner que le refus d’une demande de visa humanitaire européen est sans préjudice du droit de demander l’asile dans l’Union et n’empêche pas le demandeur de faire appel à d’autres régimes de protection accessibles,

4.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

–   avoir pour objectif d’établir des dispositions relatives aux procédures et conditions permettant à un État membre de délivrer un visa humanitaire aux personnes sollicitant une protection internationale, en vue de permettre à ces personnes d’entrer sur le territoire de l’État membre qui délivre le visa aux seules fins d’y présenter une demande de protection internationale,

–   inclure dans son champ d’application les ressortissants de pays tiers qui doivent être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, conformément au règlement (CE) nº 539/2001(6), et lorsque les faits de persécution ou le risque de persécution, au sens de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil(7), sont manifestement fondés, mais qui ne sont pas déjà concernés par le processus de réinstallation défini dans les programmes de réinstallation nationaux ou [le nouveau règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation ou] la directive 2001/55/CE(8),

–   exclure de son champ d’application les personnes qui auraient par ailleurs le droit de rejoindre leur famille dans un État membre en temps utile en vertu d’autres actes législatifs du droit national ou européen,

5.  PROCÉDURES DE DÉLIVRANCE DES VISAS HUMANITAIRES

–   prévoir que de telles demandes de visa peuvent être déposées directement, par voie électronique ou par écrit, auprès de tout consulat ou ambassade des États membres,

–   prévoir les modalités pratiques de ces demandes de visa, qui comprendront le remplissage d’un formulaire de demande, la fourniture d’informations sur l’identité du demandeur, dont des identifiants biométriques et l’exposé des raisons, dans la mesure du possible documentées, justifiant la crainte de subir une persécution ou un préjudice grave,

–   prévoir que le demandeur d’un tel visa est convoqué à un entretien, qui pourra également être réalisé à distance, par des moyens de communication audio et vidéo assurant un niveau approprié de sécurité, de sûreté et de confidentialité, et, au besoin, avec l’assistance d’un interprète,

–   prévoir que les documents présentés, et notamment leur authenticité, sont évalués par une autorité compétente, indépendante et impartiale, disposant des connaissances et des compétences adéquates en matière de protection internationale,

–   prévoir que les demandes de visa sont évaluées sur la base de la déclaration du demandeur et de l’entretien et, si disponibles, des pièces justificatives, sans qu’une procédure complète de détermination du statut ne soit réalisée,

–   prévoir que, préalablement à la délivrance du visa, chaque demandeur fait l’objet d’une vérification de sécurité, par l’intermédiaire des bases de données nationales et de l’Union dans le respect intégral des dispositions applicables en matière de protection des données, afin de garantir qu’il ne représente pas un risque pour la sécurité,

–   prévoir que les demandes de visa font l’objet d’une décision dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de leur introduction,

–   prévoir que la décision concernant la demande est communiquée au demandeur et qu’elle est personnalisée, motivée et présentée sous forme écrite,

–   prévoir qu’un ressortissant de pays tiers qui se voit refuser un tel visa a la possibilité de faire appel, comme c’est actuellement prévu en cas de refus de visa de court séjour ou de refus d’entrée à la frontière,

6.  DÉLIVRANCE D’UN VISA HUMANITAIRE

–   prévoir que ces visas sont délivrés au moyen d’une vignette commune et apparaissent dans le système d’information sur les visas,

–   prévoir que le visa humanitaire, une fois délivré, permet à son titulaire d’entrer sur le territoire de l’État membre qui délivre le visa aux seules fins d’y présenter une demande de protection internationale,

7.  GESTION ADMINISTRATIVE ET ORGANISATION

–   prévoir que les demandes de visa de ce type sont évaluées par des agents dûment formés,

–   prévoir que ce personnel peut être en poste soit dans les ambassades ou les consulats, soit dans les États membres, auquel cas les demandes seront transmises par voie électronique et les entretiens effectués à distance,

–   prévoir que certains aspects de la procédure, qui n’impliquent pas de présélection des dossiers, d’évaluation ou de prise de décision de quelque nature que ce soit, peuvent être gérés par des prestataires de services externes, par exemple en matière d’apport d’informations, de gestion des rendez-vous pour les entretiens et de collecte d’identifiants biométriques,

–   prévoir le déploiement de mesures appropriées pour veiller à la protection et à la sécurité des données, ainsi qu’à la confidentialité des communications,

–   prévoir que les États membres coopèrent entre eux, avec les agences de l’Union, les organisations internationales, les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les autres parties prenantes afin de garantir une application harmonisée,

–   prévoir que les informations sur les procédures et les conditions d’obtention d’un tel visa ainsi que sur les conditions et les procédures d’obtention d’une protection internationale sur le territoire des États membres sont largement diffusées, y compris sur les sites internet des ambassades et consulats des États membres ainsi que par l’intermédiaire du Service européen pour l’action extérieure,

8.  DISPOSITIONS FINALES

–  prévoir un soutien financier important de la part du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, à mettre à la disposition des États membres pour son application,

–   prévoir qu’un État membre qui délivre un visa humanitaire a accès à la même compensation du Fonds «Asile et migration» que lorsqu’il accueille un réfugié par le biais du cadre européen pour la réinstallation,

9.  MODIFICATION D’AUTRES ACTES JURIDIQUES

–   prévoir une modification des actes suivants:

–  le règlement (CE) nº 810/2009, pour préciser clairement que les dispositions du règlement portant création d’un visa humanitaire européen s’appliquent aux personnes qui demandent une protection internationale,

–  le règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil(9), pour permettre l’intégration des demandes de visa humanitaire à ce système,

–  le règlement (UE) 2016/399, pour adapter les conditions d’entrée des personnes ayant obtenu un visa humanitaire européen,

–  le Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour octroyer des financements aux États membres en vue de l’application des dispositions du règlement portant création d’un visa humanitaire européen,

–  l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(10) et la directive 2001/51/CE du Conseil(11), pour exempter les transporteurs transportant des ressortissants de pays tiers de la responsabilité, des obligations et des sanctions lorsque les ressortissants de pays tiers concernés déclarent leur intention de demander une protection internationale ou humanitaire sur le territoire des États membres.

(1)

HEIN/DONATO (CIR) 2012: «Exploring avenues for protected entry in Europe», p. 17.

(2)

Règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).

(3)

  Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).

(4)

  Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).

(5)

  Règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).

(6)

  Règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).

(7)

  Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9).

(8)

  Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

(9)

  Règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

(10)

  JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.

(11)

  Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 45).


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte(1)

Le Parlement a commencé à demander des visas humanitaires dans le contexte de la crise migratoire et en raison du nombre inacceptable de pertes humaines en Méditerranée. Il a exprimé son point de vue, entre autres, dans la résolution du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une vision globale en matière de migration de la part de l’Union européenne.

Les visas humanitaires ont déjà fait l’objet de débats au niveau de l’Union, sans toutefois aboutir à un résultat concret. Actuellement, il existe un certain nombre de programmes nationaux ciblés mais pas de cadre juridique dans le droit de l’Union.

La commission LIBE a tenté de combler cette lacune juridique dans le cadre de la révision du code des visas (2014/0094(COD)), mais le Conseil comme la Commission se sont opposés aux amendements inclus à cet égard dans les négociations en trilogue qui ont débuté en mai 2016. En septembre 2017, après des mois d’impasse, le Conseil refusant de poursuivre les négociations si ces amendements n’étaient pas retirés, l’équipe de négociation du Parlement les a retirés. En lieu et place, la commission LIBE a décidé d’élaborer ce rapport d’initiative législative.

Malgré cette décision, le Conseil et la Commission ont interrompu les négociations.

Le 6 décembre 2017, la commission LIBE a été autorisée à élaborer ce rapport d’initiative législative sur la base de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et de l’article 46 du règlement intérieur.

Lors de la préparation de ce rapport, le rapporteur a sollicité la contribution des rapporteurs fictifs, mais aussi de la société civile et du monde universitaire. En outre, sa préparation a été soutenue par une évaluation de la valeur ajoutée européenne, réalisée par le Service de recherche du Parlement européen (EPRS). Le rapporteur tient à exprimer sa gratitude pour la coopération et le soutien apportés.

Demandes du Parlement à la Commission

Une demande claire concernant une proposition législative portant création d’un visa humanitaire européen devrait être adressée à la Commission, qui devrait présenter une telle proposition d’ici la fin du mois de mars 2019. Ce délai peut sembler court; il est cependant pleinement justifié compte tenu de l’urgence de la question, des débats prolongés qui se sont déroulés, des études qui ont été entreprises et des recommandations détaillées qui sont formulées dans le présent rapport.

Explication détaillée des recommandations

L’ordre des recommandations, qui figurent en annexe, mais font partie de la proposition de résolution, s’inspire de la structure d’un instrument législatif. Les recommandations portent sur les éléments essentiels qu’un tel instrument devrait contenir.

Cet instrument législatif devrait être un nouvel acte juridique distinct. Les discussions sur le code des visas ont démontré la nécessité d’adopter un tel acte distinct. Le rapporteur estime que l’instrument devrait prendre la forme d’un règlement, au même titre que les autres instruments constituant l’acquis en matière de visas.

Base juridique

Le rapporteur estime qu’une combinaison de l’article 77, paragraphe 2, point b), et de l’article 78, paragraphe 2, point g), du traité FUE, eu égard aux contrôles aux frontières et à la gestion des flux entrants de demandeurs d’asile, constituerait une base juridique appropriée.

Justification de la proposition

Les considérants du nouvel instrument législatif devraient commencer par expliquer la principale raison d’être de cet instrument. 

Il convient pour cela d’aborder, tout d’abord, la situation paradoxale actuelle, à savoir le fait qu’il n’existe dans le droit de l’Union aucune disposition portant sur la manière dont un réfugié devrait effectivement arriver, en conséquence de quoi presque toutes les arrivées se font de manière irrégulière. Cette situation a de graves répercussions pour les personnes concernées, mais aussi pour les États membres. Les personnes qui fuient leur pays doivent effectuer un voyage dangereux, avec l’aide de passeurs auxquels ils doivent payer des sommes énormes, au cours duquel ils sont exposés à l’exploitation, aux mauvais traitements et aux abus. Les points négatifs pour les États membres sont les effets des arrivées incontrôlées (dans des proportions inconnues et sans aucune information sur les personnes qui arrivent) et les efforts supplémentaires qui doivent être déployés pour gérer ces arrivées en matière de renforcement du contrôle et de la surveillance des frontières, d’opérations de recherche et de sauvetage, de coopération avec les pays tiers, etc. Dans le même temps, les États membres sont confrontés à une criminalité organisée de plus en plus puissante, qui tire financièrement profit du trafic d’êtres humains. 

Parmi les arguments en faveur d’un nouvel instrument législatif de ce type figure également le risque de fragmentation. Les États membres mettent en place des dispositifs nationaux, mais ceux-ci sont tous différents. Le rapporteur se félicite de toutes les initiatives qui garantissent un passage sûr. En parallèle, étant donné que l’Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures (article 3, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne), il convient de mettre davantage l’accent sur les politiques communes. 

L’Union étant fondée sur les valeurs que sont le respect de la dignité humaine et le respect des droits de l’homme (article 2 du traité sur l’Union européenne), l’instrument en question est, en fin de compte, également nécessaire pour que l’Union respecte ses propres obligations en vertu de ce traité.

Dispositions générales

L’objectif du nouvel instrument devrait se limiter aux dispositions relatives aux procédures et aux conditions de délivrance d’un visa humanitaire. Par nature, il devrait s’agir d’un visa à validité territoriale limitée, qui permettra à son titulaire d’entrer sur le territoire concerné en vue d’y déposer une demande de protection internationale. L’État membre qui délivre le visa deviendrait ainsi responsable des procédures d’asile.

La question de savoir s’il devrait exister une sorte de mécanisme de relocalisation a fait l’objet de débats. Après mûre réflexion, le rapporteur a décidé de ne pas proposer un tel mécanisme pour éviter que le système ne devienne excessivement compliqué. 

Le nouvel instrument devrait concerner les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa qui ont besoin d’être protégés contre un risque réel de persécution ou de préjudice grave, et auxquels aucun autre instrument ne s’applique, tel qu’un mécanisme de réinstallation. Le rapporteur soutient fortement le principe de la réinstallation, mais celui-ci ne peut pas être la seule voie légale et sûre, car il ne concerne qu’un groupe limité de réfugiés déjà reconnus en tant que tels.

Procédures et conditions de délivrance des visas humanitaires 

Les procédures applicables à ces visas devraient être similaires à celles des visas de court séjour lorsque leur nature le permet. Cela concernerait par exemple les étapes de la procédure, les délais de traitement, la nécessité de soumettre un formulaire de demande et de transmettre des données biométriques, la participation de prestataires de services externes, les vérifications de sécurité et le droit de recours. Ces procédures devraient toutefois être différentes lorsque la situation propre à une personne donnée l’exige. Par exemple, il convient de mener systématiquement un entretien (notamment pour lutter contre le risque de traite) et il devrait être possible de soumettre une demande par voie électronique. En outre, il convient d’utiliser davantage les outils de communication modernes que ce n’est le cas actuellement pour les demandes de visa, afin de réduire les coûts et de tenir compte de la situation de la personne concernée. Il devrait, par exemple, être possible de mener des entretiens à distance, ce qui permettrait aux États membres de travailler avec des experts en matière d’asile qui ne se trouvent pas nécessairement dans les pays tiers concernés.

La demande de visa devrait être évaluée à première vue afin de déterminer si l’allégation selon laquelle le demandeur est soumis à un risque réel de persécution ou de préjudice grave est défendable. Le rapporteur estime qu’une telle évaluation est nécessaire pour que la procédure soit crédible. Il souligne que cette évaluation concerne la demande de visa et ne constitue pas un traitement externe d’une demande d’asile, car ce dernier soulèverait trop de questions juridiques et pratiques. 

Gestion administrative et organisation 

L’instrument en question impliquera des efforts administratifs pour lesquels les États membres devraient pouvoir bénéficier d’un soutien, y compris financier. À cet égard, il pourrait être envisagé de modifier les programmes financiers du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), et en particulier le Fonds pour la gestion intégrée des frontières. En outre, des économies devraient être réalisées dans d’autres domaines, car les arrivées seront plus ordonnées et concerneront moins de personnes qui n’ont clairement pas besoin d’une protection internationale. L’utilisation des technologies de communication modernes devrait permettre de réaliser des économies supplémentaires.

Dispositions finales

Le rapporteur reconnaît pleinement que de nombreux préparatifs seront nécessaires sur le plan pratique avant que le nouvel instrument, tel qu’il est conçu ici, puisse être appliqué. Il conviendra de repenser la corrélation entre les procédures de visa et les procédures d’asile, et d’organiser les tâches administratives en conséquence. C’est pourquoi le rapporteur propose une période de transition de deux ans avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles. Par la suite, les règles devraient être mises à l’épreuve dans l’environnement contrôlé de certains pays tiers, qui serviront de régions pilotes. Cela devrait permettre de faire des expériences et de les analyser avant de poursuivre le déploiement.

Il convient de prévoir des structures de soutien spécifiques pour les États membres dans les régions pilotes. Ces derniers devraient pouvoir bénéficier d’un financement important de l’Union (provenant par exemple du Fonds pour la gestion intégrée des frontières) afin d’adapter leurs locaux, de former du personnel et de réorganiser les flux de travail et l’infrastructure informatique. Certaines agences, dont le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), l’agence Frontex, Europol et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), devraient fournir des conseils en leur qualité d’experts. L’application des dispositions dans les régions pilotes devrait être suivie de près pour permettre d’en tirer des conclusions. Les résultats de ce suivi devraient être intégrés à l’évaluation qui sera réalisée au bout de deux ans. Ces résultats devront être soigneusement examinés et le nouvel instrument pourra être modifié si besoin. Après les ajustements nécessaires, le déploiement du nouvel instrument devrait se poursuivre.

Modification d’autres actes juridiques

Il sera nécessaire de modifier une série d’actes relatifs à l’acquis dans le domaine des visas, en particulier le code des visas et le système d’information sur les visas (VIS), afin de les adapter à l’existence de cet instrument totalement nouveau. Il en va de même pour les instruments législatifs qui s’appliqueront au titulaire d’un tel visa lorsqu’il se rendra dans l’Union européenne. Par exemple, l’arrivée aux frontières extérieures de l’Union avec un tel visa nécessitera une modification du code frontières Schengen pour la reconnaissance de ce document. Enfin, certains ajustements de l’acquis en matière d’asile seront également nécessaires. S’il est évident que la procédure d’asile se déroulerait intégralement sur le territoire de l’Union, le fait qu’un demandeur soit titulaire d’un visa humanitaire devrait être pris en compte. Par exemple, toute évaluation qui a déjà été effectuée dans le cadre de la demande de visa devrait également être prise en compte dans la procédure d’asile afin d’éviter tout doublement inutile des efforts.

Conclusions

Le rapporteur estime qu’il est grand temps de trouver des solutions innovantes qui répondent à la fois aux besoins des personnes en quête de protection et à ceux des États membres. Le cloisonnement actuel entre les acquis en matière de visas, d’une part, et en matière d’asile, d’autre part, est artificiel et n’est pas adapté aux réalités d’aujourd’hui. Il convient de prendre une décision courageuse pour que l’Union soit à la hauteur de ses valeurs.

(1)

Pour en savoir plus, consulter le document de travail du rapporteur sur les visas humanitaires du 5 avril 2018.


AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (10.9.2018)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

contenant des recommandations à la Commission sur les visas humanitaires

(2017/2270(INL))

Rapporteure pour avis: Malin Björk

(Initiative – article 46 du règlement intérieur)

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant qu’il est largement admis que la dimension de genre relève d’un groupe social particulier qui constitue l’un des motifs de protection au titre de la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et de son protocole de 1967 (la convention sur les réfugiés) et que les persécutions fondées sur le genre d’une personne constituent un motif de demande et d’obtention d’une protection internationale au titre de plusieurs cadres juridiques internationaux et de l’Union, y compris la convention d’Istanbul, et que les femmes à travers le monde sont affectées de manière disproportionnée par les violences sexuelles et d’autres formes de violences liées au genre et, de manière spécifique, en temps de conflit armé et de guerre;

B.  considérant que dans la crise des réfugiés actuelle, les femmes célibataires voyageant seules ou avec des enfants, les femmes qui assument la charge de chef de famille, les femmes enceintes, les femmes allaitantes, les personnes handicapées, les filles adolescentes et les femmes âgées, entre autres, sont particulièrement vulnérables sur les routes migratoires vers l’Europe et sont exposées à des risques particulièrement graves de violences liées au genre;

C.  considérant que les principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) sur la persécution liée au genre de 2002 indiquent que la définition du réfugié devrait englober les demandes liées au genre, et que les autorités chargées d’accorder l’asile sont instamment priées d’adopter une interprétation des motifs de protection qui «prenne en compte la dimension de genre» et de garantir une procédure exempte de discrimination;

D.  considérant que, selon les statistiques de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), depuis 2014 plus de 15 000 migrants ont perdu la vie ou ont été portés disparus dans la Méditerranée en faisant route vers l’Europe; que la Méditerranée centrale reste la route la plus meurtrière, avec près de deux morts sur 100 voyageurs en 2015, ce qui est inacceptable;

E.  considérant que la convention d’Istanbul, notamment son article 60, exige que les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre puisse être reconnue comme une forme de persécution et veillent à ce qu’une interprétation sensible au genre soit appliquée aux motifs d’asile prévus par la convention relative au statut des réfugiés de 1951;

F.  considérant qu’il est urgent de mettre en place des voies d'accès sûres et légales vers l’Union, y compris dans une perspective de genre, et que les visas humanitaires peuvent compléter, sans pour autant les remplacer, d’autres voies d’accès sûres telles que la réinstallation et l’admission humanitaire;

G.  considérant que l’impossibilité actuelle de solliciter une protection pour motifs humanitaires en dehors de l’Union oblige les demandeurs d’asile à entrer sur le territoire européen de manière irrégulière, risquant ainsi leur vie et leur santé, avec des répercussions spécifiques liées à leur genre pour les femmes, les filles et les membres de la communauté LGBTI, comme le viol et la violence, et le risque d’être la cible de passeurs et de trafiquants cherchant à les exploiter sexuellement et économiquement;

H.  considérant que la création d’un visa humanitaire permettra aux personnes vulnérables et à celles rencontrant des difficultés spécifiques, comme les personnes malades, les personnes handicapées, les familles, les femmes, les femmes enceintes, les enfants, les personnes âgées et les membres de la communauté LGBTI, d’avoir accès aux procédures d’asile et à une protection humanitaire leur permettant de voyager en toute sécurité vers l’Europe, où leur demande d’asile ou de protection humanitaire sera traitée;

I.  considérant que les femmes et les filles peuvent faire l’objet de formes spécifiques de persécutions et de discriminations liées au genre dans leur pays d’origine, notamment, mais pas exclusivement, les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, la violence domestique, le viol, la violence sexuelle et les «crimes d’honneur»;

J.  considérant que selon le HCR, les femmes représentaient en 2017 entre 9 et 22 % des arrivées par la mer en Italie, en Grèce et en Espagne (1), que cet écart important entre les hommes et les femmes est lié à la vulnérabilité particulière des femmes, y compris la dépendance économique et d’autres liens de dépendance;

K.   considérant que les femmes et les filles risquent fortement de subir des agressions ainsi que des violences sexuelles et physiques, et qu’elles sont généralement plus vulnérables à toutes les formes d’exploitation, y compris l’exploitation par le travail et l’exploitation sexuelle, lorsqu’elles font route vers l’Union européenne; et qu’elles sont forcées de se livrer à la prostitution de survie pour continuer leur voyage; que les organisations criminelles, les passeurs et les trafiquants profitent de l’absence de route sûre vers l’Union européenne;

L.  considérant que les filles et les femmes victimes de violences liées au genre ayant besoin d’une protection internationale peuvent être réticentes à révéler la véritable ampleur des persécutions qu’elles ont subies ou qu’elles craignent de subir et, par conséquent, qu’elles nécessitent un environnement propice à les rassurer sur le plan de la confidentialité;

1.  insiste sur l’impérieuse nécessité de créer des moyens sûrs et légaux de rejoindre l’Union européenne, dont les visas humanitaires devraient faire partie; souligne l’importance de ces mesures dans une perspective de genre, les femmes et les membres de la communauté LGBTI étant particulièrement vulnérables et, par conséquent, plus exposés aux violences sexuelles et liées au genre subies sur les routes et dans les centres d’accueil;

2.  regrette la grande inégalité entre les femmes et les filles forcées de quitter leur pays d’origine pour obtenir une protection internationale; souligne qu’une situation économique souvent vulnérable et d’autres types de dépendance placent les femmes et les filles de pays tiers dans une situation rendant encore plus difficile pour elles que pour les hommes de demander l’asile en toute sécurité;

3.  condamne la situation actuelle dans laquelle, pour demander asile dans l’Union, les femmes et les filles ainsi que les personnes appartenant à la communauté LGBTI s’exposent à de graves risques de violences sexuelles et de violences liées au genre sur les routes et dans les centres d’accueil;

4.  souligne que la violence liée au genre, y compris la violence sexuelle, a de graves conséquences sur la vie et la santé des femmes et des filles, et qu’elle est susceptible d’affecter la santé mentale des femmes et d’être source de troubles de stress post-traumatique, d’anxiété et de dépression;

5.  souligne que les femmes, les filles et les membres de la communauté LGBTI qui allèguent des craintes fondées de persécution liée à leur genre doivent être en mesure de présenter de manière sûre des demandes de visas pour motifs humanitaires;

6.  demande la mise en place d’un instrument distinct en matière de visas humanitaires, en sus et en complément d’un programme européen de réinstallation et d’admission humanitaire, afin de fournir un accès sûr et légal au territoire de l’Union européenne pour les personnes qui ont besoin d’une protection internationale, tout en garantissant une approche tenant compte des problématiques de genre et une protection efficace des personnes souffrant de persécutions liées à leur genre, procédure qu’il est indispensable de mener de manière sensible et respectueuse, en comprenant pleinement la complexité et les vulnérabilités de tous les demandeurs, en particulier des femmes, des enfants et des membres de la communauté LGBTI;

7.  signale que l’instrument en matière de visas humanitaires devrait également englober les demandes de protection humanitaire fondées sur les conditions sanitaires, sur les motifs familiaux impérieux n’autorisant pas le regroupement familial, sur les motifs de déplacement climatique et sur les autres cas sérieux nécessitant une protection humanitaire;

8.  souligne que les formes de violences et de discriminations liées au genre, y compris, mais pas exclusivement, le viol et les violences sexuelles, les mutilations sexuelles féminines, les mariages forcés, la violence domestique, les crimes dits d’honneur ainsi que les discriminations liées au genre tolérées par l’État, constituent des actes de persécution, qu’elles devraient être des raisons valables de demander l’asile ou une protection humanitaire, et que cette approche devrait dès lors se refléter dans le nouvel instrument; invite la Commission à reconnaître la persécution liée au genre comme motif valable de demande de protection internationale et à ajouter une perspective de genre à tous les stades de la procédure d’asile en respectant les principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) sur la persécution liée au genre de 2002: la persécution liée au genre;

9.  rappelle que le nouvel instrument en matière de visas humanitaires ne peut pas servir à transférer aux pays tiers la responsabilité d’examiner les demandes de réfugiés, mais qu’il vise à garantir que les demandeurs d’asile et les personnes ayant besoin d’une protection humanitaire voyagent de manière sûre vers l’Europe, où leur demande pourra être traitée; estime que les propositions consistant par exemple à mettre en place des plateformes de débarquement portent gravement atteinte aux principes fondamentaux en matière de protection internationale et européenne des réfugiés;

10.  invite la Commission et les États membres à améliorer la collecte de données ventilées par sexe dans la crise des réfugiés actuelle, et à garantir l’adoption d’une perspective d’égalité de genre dans les politiques d’asile concernées;

11.  rappelle que la législation et les politiques visant à lutter contre le trafic d’êtres humains ne devraient jamais empêcher l’accès aux procédures d’asile de l’Union, et qu’elles devraient avoir pour objectif d’aider les migrants et les réfugiés à éviter des situations d’exploitation dommageables;

12.  déplore la désignation de pays tiers comme pays d’origine sûrs, pays tiers sûrs et premiers pays d’asile, et souligne que, même dans les pays jugés sûrs, les femmes peuvent faire l’objet de persécutions liées à leur genre et que les membres de la communauté LGBTI peuvent également subir des agressions, étant dès lors fondés à former des demandes légitimes de protection;

13.  demande l’arrêt immédiat de la détention des enfants, des femmes enceintes, des femmes allaitantes et des victimes de viol, de violences sexuelles et de traite, ainsi que la mise à disposition d’un soutien psychologique approprié;

14.  souligne qu’il faut prévoir un financement destiné à soutenir spécifiquement les femmes et les filles les plus vulnérables de notre société, en particulier les femmes handicapées, les femmes réfugiées et celles qui sont victimes de traite et d’abus;

15.  invite les États membres à dispenser une formation nécessaire et suffisante au personnel et aux professionnels de santé chargés de s’occuper des enfants, des filles et des femmes victimes de violences liées à leur genre à leur arrivée dans l’Union européenne, afin de leur fournir une aide et des soins de santé spécialisés, y compris dans le domaine des soins de santé en matière de procréation et de sexualité, ainsi qu’un soutien psychologique;

16.  regrette que certains États membres n’aient pas ratifié la convention d’Istanbul, et demande à nouveau à l’ensemble des États membres de la ratifier et de l’appliquer pleinement dans les plus brefs délais;

17.  demande que les pays européens, les organisations internationales, les parties prenantes concernées ainsi que les secteurs présents à différents niveaux se partagent les responsabilités et coopèrent étroitement; rappelle à la Commission et aux États membres que la protection des personnes ayant besoin d’une protection internationale est une question d’intérêt général, et qu’il convient d’apporter une réponse commune fondée sur le principe de solidarité;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

3.9.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

8

0

Membres présents au moment du vote final

Maria Arena, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Hedh, Mary Honeyball, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Florent Marcellesi, Krisztina Morvai, Maria Noichl, João Pimenta Lopes, Michaela Šojdrová, Anna Záborská, Maria Gabriela Zoană

Suppléants présents au moment du vote final

José Inácio Faria, Eleonora Forenza, Jérôme Lavrilleux, Mylène Troszczynski, Monika Vana, Julie Ward

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Cécile Kashetu Kyenge, Patrick O’Flynn, Patrizia Toia

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

15

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea

GUE/NGL

Malin Björk, Eleonora Forenza, João Pimenta Lopes

S&D

Maria Arena, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Hedh, Mary Honeyball, Cécile Kashetu Kyenge, Maria Noichl, Patrizia Toia, Julie Ward, Maria Gabriela Zoană

Verts/ALE

Florent Marcellesi, Monika Vana

8

-

EFDD

Patrick O'Flynn

ENF

Mylène Troszczynski

NI

Krisztina Morvai

PPE

José Inácio Faria, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jérôme Lavrilleux, Michaela Šojdrová, Anna Záborská

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

https://data2.unhcr.org/en/documents/download/63039


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

10.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

10

0

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Martina Anderson, Heinz K. Becker, Monika Beňová, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Frank Engel, Laura Ferrara, Romeo Franz, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Brice Hortefeux, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Marek Jurek, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Kostas Chrysogonos, Carlos Coelho, Gérard Deprez, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, Innocenzo Leontini, Angelika Mlinar, Barbara Spinelli, Daniele Viotti

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Jude Kirton-Darling


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

39

+

ALDE

Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Sophia in 't Veld, Angelika Mlinar

EFDD

Laura Ferrara

GUE/NGL

Martina Anderson, Malin Björk, Kostas Chrysogonos, Barbara Spinelli

PPE

Asim Ademov, Heinz K. Becker, Michał Boni, Carlos Coelho, Frank Engel, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Innocenzo Leontini, József Nagy, Csaba Sógor

S&D

Monika Beňová, Caterina Chinnici, Sylvie Guillaume, Jude Kirton-Darling, Dietmar Köster, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Daniele Viotti, Josef Weidenholzer

VERTS/ALE

Romeo Franz, Eva Joly, Jean Lambert, Bodil Valero

10

-

ECR

Marek Jurek, Monica Macovei, Branislav Škripek, Kristina Winberg

EFDD

John Stuart Agnew

ENF

Auke Zijlstra

PPE

Kinga Gál, Brice Hortefeux, Traian Ungureanu, Tomáš Zdechovský

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 30 octobre 2018Avis juridique