Procédure : 2018/2034(INI)
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Textes déposés :

A8-0329/2018

Débats :

PV 22/10/2018 - 18
CRE 22/10/2018 - 18

Votes :

PV 25/10/2018 - 13.16

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0432

RAPPORT     
PDF 606kWORD 63k
16.10.2018
PE 623.744v02-00 A8-0329/2018

sur l’emploi et les politiques sociales de la zone euro

(2018/2034(INI))

Commission de l’emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Krzysztof Hetman

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’emploi et les politiques sociales de la zone euro

(2018/2034(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 3 et 5 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu le livre blanc de la Commission du 16 février 2012 intitulé «Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables» (COM(2012)0055),

–  vu les articles 9, 145, 148, 149, 152, 153, 174 et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 conclu entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne(1),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son titre IV (Solidarité),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies, et notamment les objectifs 1, 3, 4, 5, 8, 10 et 13,

–  vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne»,

–  vu la recommandation du Conseil du 14 mai 2018 sur la politique économique de la zone euro(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe,

–  vu la communication de la Commission du 23 mai 2018 intitulée «Semestre européen 2018: recommandations par pays» (COM(2018)0400),

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2017 intitulée «Examen annuel de la croissance 2018» (COM(2017)0690),

–  vu le projet de rapport conjoint sur l’emploi de la Commission et du Conseil du 22 novembre 2017 accompagnant la communication de la Commission du 22 novembre 2017 sur l’examen annuel de la croissance 2018 (COM(2017)0674),

–  vu la proposition de la Commission du 22 novembre 2017 pour une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2017)0677), et la position du Parlement du 19 avril 2018 à ce sujet(3),

–  vu la recommandation de la Commission du 22 novembre 2017 pour une recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (COM(2017)0770),

–  vu le rapport de la Commission du 22 novembre 2017 intitulé «Rapport 2018 sur le mécanisme d’alerte» (COM(2017)0771),

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2017 intitulée «Projets de plans budgétaires 2018: évaluation globale» (COM(2017)0800),

–  vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Mise en place d’un socle européen des droits sociaux» (COM(2017)0250),

–  vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Initiative visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent» (COM(2017)0252),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 26 avril 2017 intitulé «Taking stock of the 2013 Recommendation on “Investing in children: breaking the cycle of disadvantage”» (Bilan concernant la recommandation de 2013 intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité») (SWD(2017)0258),

–  vu l’engagement stratégique en faveur de l’égalité des sexes (2016-2019) de la Commission, le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) et les conclusions du Conseil du 7 mars 2011 à ce sujet(4),

–  vu les objectifs de Barcelone de 2002 qui visaient à offrir d’ici à 2010 des services de garde d’enfants à au moins 90 % des enfants entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et à au moins 33 % des enfants de moins de trois ans;

–  vu la communication de la Commission du 4 octobre 2016 intitulée «La garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après» (COM(2016)0646),

–  vu la proposition de la Commission du 14 septembre 2016 pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2016)0604),

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Renforcer les investissements européens pour l’emploi et la croissance: vers une deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques et un nouveau plan d’investissement extérieur européen» (COM(2016)0581),

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe – Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité» (COM(2016)0381),

–  vu la communication de la Commission du 2 juin 2016 intitulée «Un agenda européen pour l’économie collaborative» (COM(2016)0356),

–  vu le paquet «Économie circulaire»(5),

–  vu la communication de la Commission du 1er juin 2016 intitulée «L’Europe investit de nouveau – Premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes» (COM(2016)0359),

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2016 sur le lancement d’une consultation sur un socle européen des droits sociaux (COM(2016)0127) et ses annexes,

–  vu sa résolution du 11 septembre 2018 sur les solutions visant à aider les travailleurs à retrouver un travail de qualité après une blessure ou une maladie(6),

–  vu sa résolution du 14 mars 2018 intitulée «Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2018»(7),

–  vu sa résolution du 16 novembre 2017 sur la lutte contre les inégalités comme moyen d’action pour stimuler la création d’emplois et la croissance(8),

–  vu sa résolution du 26 octobre 2017 sur les politiques économiques de la zone euro(9),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur les politiques en matière de revenu minimum en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté(10),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2017 sur une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe(11),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux(12),

–  vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective d’égalité entre hommes et femmes(13),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020)(14),

–  vu le rapport 2018 de la Commission sur l’adéquation des retraites: adéquation actuelle et future des revenus des personnes âgées dans l’UE,

–  vu le rapport 2018 de la Commission sur le vieillissement: projections économiques et budgétaires pour les États membres de l’UE (2016-2070),

–  vu sa résolution législative du 2 février 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré(15),

–  vu la charte sociale européenne révisée et le processus de Turin, initié en 2014 et visant à renforcer le système de traités de la charte sociale européenne au sein du Conseil de l’Europe et dans ses relations avec le droit de l’Union européenne(16),

–  vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur le rapport initial de l’Union européenne (septembre 2015),

–  vu le rapport spécial nº 5/2017 de la Cour des comptes européenne de mars 2017 intitulé «Chômage des jeunes: les politiques de l’UE ont-elles changé le cours des choses? Évaluation de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes»,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et l’avis de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0329/2018),

A.  considérant qu’en juin 2018, le taux de chômage corrigé des variations saisonnières était de 8,3 % dans la zone euro, en baisse par rapport à juin 2017 (9,0 %), soit le taux le plus bas enregistré dans la zone euro depuis décembre 2008; considérant que les différences de taux de chômage entre les États membres de la zone euro sont considérables, les taux de chômage les plus faibles en juin 2018 ayant été enregistrés à Malte (3,9 %) et en Allemagne (3,4 %), et les taux de chômage les plus élevés, qui restent préoccupants, ayant été observés en Grèce (20,2 % en avril 2018) et en Espagne (15,2 %), pays dont les taux d’emploi s’élevaient respectivement à 57,8 % et 65,5 %;

B.  considérant qu’en juin 2018, le taux de chômage des jeunes était de 16,9 % dans la zone euro, contre 18,9 % en juin 2017; que, malgré une baisse continue, ce taux reste à un niveau inacceptable et représente plus du double de la moyenne du chômage total, avec environ 1 jeune sur 3 au chômage dans certains pays; que la responsabilité de la lutte contre le chômage incombe principalement aux États membres, lesquels doivent élaborer et mettre en œuvre des cadres réglementaires pour le marché du travail, des systèmes d’éducation et de formation ainsi que des politiques actives du marché du travail, afin de garantir, entre autres, la création de possibilités d’emplois décents offrant un salaire décent;

C.  considérant que les différences de taux de chômage des jeunes entre les États membres de la zone euro sont également considérables, puisque les taux de chômage des jeunes les plus faibles de la zone euro en juin 2018 ont été enregistrés à Malte (5,5 %) et en Allemagne (6,2 %), les plus élevés ayant été observés en Grèce (42,3 % en avril 2018), en Espagne (34,1 %) et en Italie (32,6 %);

D.  considérant que d’autres États membres sont confrontés à des difficultés structurelles sur le marché du travail, comme un faible taux de participation et une inadéquation des compétences et qualifications; qu’il est de plus en plus nécessaire de prendre des mesures concrètes pour l’intégration ou la réintégration des travailleurs inactifs afin de répondre à la demande du marché du travail;

E.  considérant que, si le taux d’emploi total de la zone euro s’élevait à 71,0 % en 2017, le taux d’emploi des femmes était, lui, de 65,4 %; que l’objectif de l’Union européenne dans le cadre de la stratégie Europe 2020 est de parvenir à un taux d’emploi d’au moins 75 % pour les personnes âgées de 20 à 64 ans, y compris par une participation accrue des femmes, des travailleurs âgés et une meilleure intégration des migrants au travail; que le taux d’emploi de la zone euro a dépassé à la fin 2016 son niveau d’avant la crise et qu’il a augmenté de 1,5 % au deuxième trimestre 2018 par rapport au même trimestre de l’année précédente; qu’il reste toutefois inférieur aux niveaux enregistrés dans certains États membres il y a dix ans, compte tenu du fait que, dans les pays d’Europe orientale, cette situation peut être attribuée à un déclin démographique à long terme et non à une évolution négative du marché du travail; que la tendance décroissante du nombre d’heures travaillées par salarié en raison, notamment, de l’augmentation du travail à temps partiel non choisi reste inquiétante, le taux restant inférieur de 3,0 % à celui de 2008 malgré une légère diminution (0,3 %) observée en 2017 par rapport à l’année précédente(17);

F.  considérant que la segmentation du marché du travail touche particulièrement les femmes, les personnes ayant un faible niveau de compétences, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes issues de l’immigration, qui ont plus fréquemment des emplois à temps partiel ou intérimaires, formes d’emploi qui persistent, aux côtés des formes de travail non standards et atypiques, et du faux travail indépendant; que le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans dans l’Union européenne s’élevait à 57 % en 2017, c’est-à-dire 10 points de pourcentage sous le taux d’emploi général, avec 13 points de pourcentage d’écart entre les femmes et les hommes, soit 3 points de plus que le pourcentage correspondant pour l’ensemble de la population d’âge actif; que la structure démographique implique une hausse du nombre de travailleurs âgés à l’avenir;

G.  considérant que l’accès universel à des soins de santé de qualité est une nécessité fondamentale qui doit être garantie par les États membres et dans laquelle ces derniers doivent investir;

H.  considérant qu’en 2016, le pourcentage de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale dans la zone euro s’élevait à 23,1 %, ce qui reste plus élevé que le chiffre de 2009, et que le taux de travailleurs pauvres était de 9,5 %; que 118 millions de citoyens européens sont toujours exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, c’est-à-dire un million de plus qu’avant la crise; que l’objectif d’Europe 2020 visant à réduire le risque de pauvreté et d’exclusion sociale de 20 millions par rapport à 2008 est encore loin d’être atteint; et que, tandis que les taux de privation matérielle diminuent, le taux de pauvreté monétaire et le taux de risque de pauvreté augmentent;

I.  considérant que, dans la zone euro, le taux de chômage de longue durée est en baisse (étant passé de 5 % en 2016 à 4,4 % en 2017), mais représente encore 48,5 % du chômage total, et qu’une proportion aussi élevée est inacceptable;

J.  considérant que, selon le rapport 2018 sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe, la lenteur du rythme de croissance de la productivité par personne employée affectant la croissance des salaires est liée à des facteurs tels que l’augmentation de la part d’emplois à temps partiel et la diminution du nombre d’heures travaillées;

K.  considérant que le taux d’emploi à temps partiel et d’emploi temporaire dans la zone euro est resté stable depuis 2013, même s’il représente une part importante de l’emploi total, puisqu’en 2017, le travail à temps partiel représentait 21,2 % de l’ensemble des contrats; que la part du travail à temps partiel chez les femmes (31,4 %) est nettement plus élevée que chez les hommes (8,2 %), ce phénomène pouvant avoir des répercussions importantes sur les revenus et les droits à la protection sociale; et qu’en 2016 les jeunes détenaient de loin la part la plus élevée de contrats à durée déterminée, à savoir 43,8 % de l’ensemble des salariés âgés entre 15 et 24 ans;

L.  considérant que l’adéquation des retraites constitue encore un défi, étant donné que le risque d’exclusion sociale s’accroît avec l’âge et que l’écart de pension entre les hommes et les femmes de 37 % reste un problème pour de nombreuses femmes âgées, augmentant le risque de pauvreté et d’exclusion sociale auquel elles sont confrontées; que les droits à la retraite des personnes indépendantes ou employées au titre de contrats de travail non standards sont inférieurs à ceux dont bénéficient les salariés;

M.  considérant que l’accès aux services sociaux, comme les services de garde d’enfants, les soins de santé et les soins de longue durée, ou à des services abordables favorisant la mobilité, ont une incidence significative sur l’adéquation des revenus, en particulier pour les personnes disposant de faibles revenus ou nécessitant une protection sociale;

1.  observe que la reprise économique est inégale dans la zone euro malgré des conditions économiques actuellement favorables et un emploi global en hausse constante, et que de nombreuses améliorations sont encore possibles sur le plan de la convergence économique et pour lutter contre le chômage des jeunes et de longue durée et contre les inégalités hommes-femmes, ainsi que contre la segmentation et les inégalités du marché du travail, en particulier celles qui touchent les groupes vulnérables, pour réduire le nombre de personnes qui travaillent en deçà de leur niveau de qualification et la pauvreté de manière générale, en particulier la pauvreté des travailleurs, éradiquer la pauvreté des enfants, et stimuler la productivité et la hausse des salaires; constate que les inégalités de revenus auraient été beaucoup plus élevées sans les effets redistributifs des transferts sociaux, qui, en 2015, ont réduit d’environ un tiers la proportion de personnes menacées de pauvreté (33,7 %); déplore toutefois que leur impact soit insuffisant et varie fortement d’un État membre à l’autre, puisqu’ils ont permis de réduire les inégalités de revenus de plus de 20 % en Belgique, en Finlande et en Irlande, mais de moins de 10 % en Estonie, en Grèce, en Italie, en Lettonie et au Portugal;

2.  souligne que la jouissance des droits sociaux et un système de protection sociale qui fonctionne bien, est efficace et assure une protection suffisante à tous les travailleurs indépendamment du type de leur relation de travail, de leur contrat ou de leur forme de travail représentent des conditions préalables importantes, qui viennent s’ajouter aux politiques actives et durables du marché du travail, pour réduire la pauvreté et l’exclusion sociale, parmi les groupes les plus vulnérables en particulier, garantir la mise en place de marchés du travail ouverts à tous et renforcer la résilience et la compétitivité de l’économie de la zone euro dans son ensemble;

3.  se félicite de l’augmentation du soutien financier qui doit permettre aux États membres de mener à bien leurs réformes au moyen du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) en créant des emplois de qualité afin de stimuler l’emploi, en réduisant le taux de chômage, tout particulièrement le chômage de longue durée et des jeunes, et en cherchant à susciter une augmentation des salaires; salue la proposition de la Commission visant à élargir le champ d’application du PARS aux pays utilisant une devise autre que l’euro, dans le but de promouvoir la convergence économique et sociale dans toute l’Union;

4.  prend note du fait que les recommandations par pays 2018 de la Commission constituent un élément important du Semestre européen, et se félicite de l’attention particulière accordée aux défis sociaux dans ces recommandations; encourage la Commission à veiller à la cohérence entre les recommandations par pays en matière sociale et économique et à respecter la clause de flexibilité du pacte de stabilité et de croissance, comme indiqué dans la position arrêtée d’un commun accord par le Conseil en matière de flexibilité dans le pacte de stabilité et de croissance; observe avec inquiétude que seule la moitié des recommandations pour 2017 ont été pleinement ou partiellement appliquées, et encourage par conséquent les États membres à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre ces recommandations, en particulier dans les domaines suivants:

  – pauvreté et exclusion sociale, y compris pauvreté des enfants et des travailleurs, en particulier dans certains groupes vulnérables;

  – chômage des jeunes et chômage de longue durée conformément à la recommandation du Conseil relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail(18);

  – inégalités de revenus;

  – croissance des salaires;

  – lutte contre le décrochage scolaire précoce et le nombre élevé de NEET;

  – éducation, apprentissage tout au long de la vie, enseignement et formation professionnels (EFP);

  – viabilité et adéquation des régimes de retraite;

  – soins de santé, y compris les soins de longue durée;

  – emplois sûrs et adaptables;

  – équilibre entre les hommes et les femmes en matière de participation au marché du travail, de rémunération et de pension;

5.  souligne, dès lors, que la création d’emplois décents, l’accès à la protection sociale, indépendamment de la relation de travail et du type de contrats, et la hausse des salaires contribuent fortement à réduire les inégalités et le risque de pauvreté et d’exclusion sociale, ainsi qu’à augmenter le niveau de vie et à soutenir la reprise économique; souligne que les réformes des États membres encouragées par la Commission par l’intermédiaire des recommandations par pays devraient par conséquent être particulièrement axées sur des mesures aptes à augmenter la productivité et le potentiel de croissance durable, à soutenir la création d’emplois de qualité et à réduire les inégalités et la pauvreté, en particulier celle des enfants; encourage la création de formes d’emploi à durée indéterminée tout en assurant l’adaptabilité, en promouvant un marché du travail ouvert à tous et en assurant un équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

6.  accueille favorablement la communication de la Commission du 13 mars 2018 sur le suivi de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux (COM(2018)0130), qui aligne ce dernier sur le cycle du Semestre européen en intégrant les priorités du socle dans l’analyse des mesures prises et des progrès accomplis au niveau national; souligne que les objectifs et engagements sociaux de l’Union européenne doivent se voir accorder le même degré de priorité que les objectifs économiques; invite la Commission et les États membres à renforcer les droits sociaux en mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux de manière à donner une véritable dimension sociale à l’Union (par l’intermédiaire de la législation, des mécanismes d’élaboration des politiques et des instruments financiers fournis au niveau approprié);

7.  constate que les marchés du travail des pays de la zone euro présentent de grandes différences, ce qui constitue un obstacle à leur bon fonctionnement; demande dès lors que soient élaborées, sans préjudice du principe de subsidiarité, des politiques et des réformes du marché du travail bien pensées pour créer des emplois de qualité, promouvoir l’égalité des chances, l’égalité de traitement des travailleurs, l’économie sociale et solidaire, faciliter l’accès égal au marché du travail et à la protection sociale, faciliter la mobilité du travail, réintégrer les chômeurs ainsi que combattre les inégalités de manière générale et les inégalités hommes-femmes; appelle les États membres à établir des politiques sociales et économiques conformément aux principes de la recommandation du Conseil du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail(19), en garantissant en particulier la fourniture d’un complément de ressources adéquat, des marchés du travail accessibles et l’accès à des services de qualité, tous ces éléments étant considérés comme fondamentaux pour obtenir des résultats durables;

8.  souligne qu’il convient d’augmenter les taux d’emploi et de promouvoir la création d’emplois décents, en particulier pour les chômeurs de longue durée, les personnes ayant un faible niveau de compétences, les jeunes travailleurs, les travailleurs âgés, les femmes, les migrants, les personnes handicapées, les minorités et les communautés marginalisées telles que les Roms, afin d’atteindre l’objectif d’Europe 2020 qui consiste en un taux d’emploi d’au moins 75 % et d’atténuer les risques de pauvreté, en particulier la pauvreté des enfants et des travailleurs, et l’exclusion sociale à laquelle ces personnes font face; souligne la nécessité de réduire le nombre de personnes en proie à la pauvreté afin d’accomplir l’objectif d’Europe 2020 visant à réduire la pauvreté de 20 millions de personnes; attire l’attention sur la nécessité de réduire la pauvreté des enfants au moyen de la mise en œuvre d’une garantie pour l’enfance dans l’ensemble de l’Union européenne;

9.  invite les États membres à mettre en œuvre des actions et des stratégies conformes au socle européen des droits sociaux afin de répondre aux besoins sociaux de ceux qui n’ont pas accès au marché du travail, à savoir ceux qui font face à une privation extrême comme les sans-abris, les enfants et les jeunes ainsi que les personnes souffrant de problèmes chroniques de santé physique et mentale;

10.  appelle à des stratégies nationales et à une coordination à l’échelle de l’Union afin de lutter contre la discrimination liée à l’âge sur les marchés du travail au regard du nombre croissant de travailleurs âgés dans la main-d’œuvre européenne, y compris en menant des campagnes de sensibilisation à la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail(20), en alignant les règlements en matière de santé et de sécurité au travail aux fins de l’emploi durable, en tenant compte des nouveaux risques émergents liés au travail, en donnant accès aux possibilités d’apprentissage tout au long de la vie et en améliorant les politiques en faveur de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle;

11.  invite les États membres de la zone euro à tirer pleinement parti des perspectives économiques positives et à mener à bien des réformes du marché du travail visant à encourager la création d’emploi en favorisant des formes d’emploi prévisibles, sûres et à durée indéterminée, en encourageant sur le plan juridique les contrats qui précisent les conditions de travail, en prévenant et en combattant le faux travail indépendant, et en assurant une protection sociale adéquate, quels que soient la relation de travail ou le type de contrat; invite les États membres à adopter et à mettre en œuvre la proposition de recommandation du Conseil relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale et à encourager les personnes exerçant un emploi atypique à souscrire à des régimes de protection sociale; souligne l’importance des négociations actuelles sur la directive relative à des conditions de travail prévisibles et transparentes;

12.  invite les États membres à investir dans les soins de santé tout au long du cycle de vie, à continuer de poursuivre les objectifs de Barcelone de 2002 concernant les services de garde d’enfants et à fixer des objectifs en matière de soins pour les personnes âgées et dépendantes; estime que la fourniture de soins de santé au sein d’une famille ne devrait pas avoir d’incidence négative sur les prestations sociales ou de retraite; appelle dans ce contexte les États membres à garantir que l’accumulation des droits à pension est suffisante;

13.  invite les États membres de la zone euro à réduire les écarts entre les femmes et les hommes en matière de pension et à garantir l’égalité entre les générations en assurant des prestations de retraite décentes et suffisantes afin d’éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale chez les personnes âgées tout en prévoyant la viabilité à long terme et la suffisance des régimes de retraite, en promouvant l’augmentation du taux d’emplois décents qui permettent des contributions plus élevées aux régimes de retraite et n’imposent pas de charge excessive aux jeunes générations; constate avec inquiétude que, dans la plupart des États membres de la zone euro, l’écart de pension entre les hommes et les femmes reste important, tout comme le taux de départs anticipés à la retraite; souligne que la viabilité des régimes de retraite peut être accrue au moyen d’une diminution du chômage, d’une lutte efficace contre le travail non déclaré, et de l’intégration des migrants et des réfugiés au marché du travail, entre autres; se félicite de la recommandation formulée par la Commission dans son rapport 2018 sur l’adéquation des retraites concernant la nécessité d’une réflexion globale sur l’adéquation des revenus des personnes âgées et la viabilité financière des régimes de retraite; appelle également à analyser davantage la situation du quatrième âge, dont les droits à la retraite sont susceptibles d’avoir diminué avec le temps en raison de l’inflation;

14.  estime que les réformes des systèmes de protection sociale des États membres doivent viser à faciliter la participation au marché du travail des personnes capables de travailler en rendant le travail rentable; souligne à cet égard que l’aide au revenu devrait cibler les personnes qui en ont le plus besoin;

15.  constate que le taux de vacances de postes dans la zone euro est passé de 1,9 % en 2017 à 2,1 % pour le premier trimestre de 2018; souligne qu’il est possible d’acquérir les compétences appropriées et de remédier à l’inadéquation entre l’offre et la demande en matière de compétences en améliorant la qualité, la disponibilité, le caractère abordable et l’accessibilité de l’éducation et de la formation, y compris en prévoyant des formations ciblées de qualité, une meilleure reconnaissance mutuelle des qualifications et des mesures renforcées pour le perfectionnement et la reconversion professionnels, avec une attention particulière accordée aux compétences de base ainsi qu’aux possibilités d’éducation non formelle de l’adulte, qui nécessitent un soutien approprié, et notamment des financements au niveau européen, sans préjudice de l’article 149 du traité FUE, et des financements nationaux et régionaux; appelle, à cet égard, à des mesures ciblées visant à soutenir les groupes vulnérables, y compris les Roms, les personnes handicapées, les personnes en décrochage scolaire, les chômeurs de longue durée, les migrants et les réfugiés; insiste sur la nécessité d’accroître la pertinence de la formation professionnelle vis-à-vis du marché du travail et de prendre des mesures visant à renforcer son attractivité par rapport aux parcours universitaires; soutient la poursuite de la mise en œuvre et du suivi de l’initiative des parcours de renforcement des compétences, destinée à aider les citoyens à acquérir les compétences fondamentales au 21e siècle; demande aux États membres de donner la priorité à une formation exhaustive en matière de compétences numériques et entrepreneuriales, et de tenir compte de l’évolution vers une économie numérique dans le cadre de la mise à niveau des compétences et de la reconversion;

16.  exprime son inquiétude quant au fait que, dans l’UE-19, le taux général des dépenses publiques pour l’éducation en pourcentage du PIB n’a cessé de diminuer entre 2009 et 2016(21); insiste sur le fait qu’il est vital de doter les systèmes éducatifs publics de ressources suffisantes si l’on veut parvenir à l’égalité et à l’inclusion sociale;

17.  prend acte, avec une vive préoccupation, du nombre encore élevé de citoyens européens peu alphabétisés ou ayant des difficultés d’alphabétisation, y compris en ce qui concerne l’analphabétisme fonctionnel et le manque d’éducation aux médias, ce qui pose de graves problèmes en matière de participation significative et effective à la vie publique et au marché du travail;

18.  encourage la promotion de systèmes d’éducation double et d’autres politiques similaires; insiste sur le fait que l’établissement de liens entre l’éducation, la recherche, l’innovation et le marché du travail pourrait contribuer de manière décisive à la création d’emplois;

19.  souligne qu’un environnement d’apprentissage sûr et adéquat revêt une importance cruciale pour le bien-être des étudiants et du personnel enseignant;

20.  invite la Commission et les États membres à élaborer des mesures spécifiques dans le cadre des politiques sociales, d’emploi et d’éducation afin de garantir l’inclusion effective des personnes handicapées et défavorisées;

21.  met l’accent sur la nécessité de concevoir des programmes d’orientation professionnelle organisés et modernes, et de les diffuser dans les écoles, en particulier dans les zones rurales, frontalières, montagneuses et insulaires;

22.  est favorable à la mobilité des étudiants, des travailleurs, des sportifs et des artistes à travers l’Union européenne et la zone euro; s’inquiète cependant que les différences considérables existant entre les niveaux de vie et les conditions de travail dans la zone euro entraînent une migration involontaire, ce qui exacerbe les conséquences de la «fuite des cerveaux»; souligne que la condition fondamentale pour aborder le phénomène de la fuite des cerveaux est la création d’emplois décents, à laquelle doit s’ajouter la promotion de stratégies d’éducation, de formation et d’orientation professionnelle efficaces; demande que les futures politiques en matière d’éducation et d’emploi luttent efficacement contre ce phénomène, notamment grâce à l’achèvement de l’espace européen de l’enseignement; insiste sur la nécessité de créer une carte d’étudiant européenne destinée à favoriser la mobilité à des fins d’apprentissage et la reconnaissance mutuelle des titres, des diplômes et des qualifications professionnelles, réduisant ainsi la charge administrative et les coûts pour les étudiants et les instituts d’enseignement et de formation;

23.  souligne que, selon les critères de référence du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, la proportion des jeunes de 15 ans ayant une maîtrise insuffisante de la lecture, des mathématiques et des sciences devrait tomber sous la barre des 15 % d’ici à 2020; salue l’inclusion de l’indicateur «faiblesse des résultats scolaires» des jeunes de 15 ans [mauvais résultats en mathématiques recensés dans le cadre de l’enquête PISA (programme international pour le suivi des acquis des élèves)] dans le nouveau tableau de bord social;

24.  rappelle que, selon les critères de référence du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, au moins 95 % des enfants ayant entre 4 ans et l’âge de la scolarité obligatoire devraient bénéficier de l’enseignement préscolaire d’ici 2020; souligne que le domaine «accueil des jeunes enfants» du tableau de bord social ne comprend qu’un seul indicateur, à savoir le pourcentage d’enfants âgés de moins de 3 ans pris en charge dans des structures d’accueil; relève en particulier que font défaut des informations relatives aux enfants plus âgés qui se situent sous l’âge de la scolarité obligatoire, ainsi que concernant l’étendue des services d’accueil d’enfants mesurée en nombre d’heures fournies;

25.  prend note du rôle positif joué par l’éducation ouverte et les universités libres dans le processus d’acquisition des connaissances et des compétences, plus particulièrement par les programmes en ligne de formation des travailleurs, qui constituent une forme dynamique d’apprentissage répondant aux besoins actuels et aux intérêts des participants;

26.  réitère sa demande de multiplier au moins par trois l’enveloppe Erasmus + dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) afin d’atteindre un nombre bien plus élevé de jeunes, d’organisations pour la jeunesse, d’élèves de l’enseignement secondaire et d’apprentis dans toute l’Europe; demande à ce qu’une attention particulière soit prêtée aux personnes issues de milieux socio-économiques défavorisés, de manière à ce qu’elles puissent prendre part au programme, ainsi qu’aux personnes handicapées, conformément aux obligations qui incombent à l’Union européenne et aux États membres en vertu de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

27.  rappelle le potentiel stratégique des secteurs de la culture et de la création en tant que créateurs d’emplois et de richesse dans l’Union européenne; souligne que les industries de la culture et de la création représentent 11,2 % de toutes les entreprises privées et 7,5 % du nombre total des personnes employées dans l’ensemble de l’économie de l’Union européenne, et qu’elles génèrent 5,3 % de la totalité de la valeur ajoutée brute (VAB) européenne; met en évidence le rôle de ces industries dans la préservation et la promotion de la diversité culturelle et linguistique européenne, ainsi que leur contribution à la croissance économique, à l’innovation et à l’emploi, notamment à l’emploi des jeunes;

28.  souligne qu’une planification et des investissements appropriés dans le domaine de l’éducation, en particulier en ce qui concerne les compétences numériques et la programmation, sont essentiels pour garantir la position concurrentielle de l’Union, la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée et la capacité d’insertion professionnelle de la main-d’œuvre;

29.  invite la Commission à prévoir des mesures incitant les jeunes à créer leur propre entreprise et à fournir une aide technique à ceux qui souhaitent se lancer dans l’aventure, ainsi qu’à proposer des mesures visant à renforcer l’esprit d’entreprise également dans les programmes scolaires des États membres;

30.  souligne la nécessité de poursuivre les réformes qui préparent le marché du travail et sa main-d’œuvre à la transformation numérique pour les personnes de tous âges et de tous horizons au moyen d’une approche flexible et centrée sur l’apprenant, en particulier en assurant une offre adéquate d’apprentissage tout au long de la vie et de formation aux compétences numériques, qui est au centre d’une économie fondée sur la connaissance; insiste sur l’importance que revêt l’orientation professionnelle tout au long de la vie pour que les personnes puissent suivre des parcours de formation et de carrière appropriés, souples et de qualité; rappelle, dans ce contexte, les limites de la prévision des compétences en raison de la nature très changeante du marché du travail et, à cet égard, souligne l’importance des compétences transversales, telles que la communication, la résolution de problèmes, la créativité et la capacité à apprendre qui renforcent la résilience des personnes et leur capacité à s’adapter aux changements ainsi qu’à acquérir de nouvelles compétences tout au long de la vie; insiste sur la nécessité de veiller à ce que les systèmes nationaux de protection sociale fournissent une protection adéquate à tous les travailleurs qui font l’expérience de nouvelles formes de travail et de nouveaux types de contrats ainsi que d’améliorer la couverture pour ceux qui sont en incapacité de travailler et ceux qui ne parviennent pas à trouver un emploi; invite les États membres à élaborer des politiques en matière de marché du travail qui soutiennent la mobilité entre les secteurs et la reconversion des travailleurs, qui revêtira une importance croissante à mesure que nos marchés du travail s’adapteront à la transformation numérique de nos économies; souligne à cet égard la nécessité de faire participer à la fois les syndicats et les organisations d’employeurs afin de garantir une transformation équitable;

31.  invite les États membres de la zone euro à mener les réformes nécessaires et à accroître l’investissement social afin d’améliorer l’accessibilité, la disponibilité, le caractère abordable, la qualité et le rapport coût-efficacité de leurs systèmes de santé; appelle à un objectif européen renouvelé visant à augmenter l’espérance de vie en bonne santé de manière significative en faisant de la prévention une priorité dans les politiques de l’Union en matière de santé, ainsi qu’en adoptant des mesures curatives; appelle à la poursuite des campagnes de promotion de la santé;

32.  appelle à une stratégie européenne pour la qualité et l’accessibilité des systèmes de soins de longue durée, qui axe le soutien et les soins de longue durée sur les droits et les structures de proximité; demande à ce que soient réalisés des investissements dans les services de soins de longue durée afin de se préparer à l’augmentation prévue des besoins en raison du changement démographique; reconnaît que le secteur des soins de longue durée offre des conditions de travail inappropriées et appelle à une réévaluation du travail de la prestation de soins et de ses conditions de travail afin de garantir la qualité des soins de santé de longue durée;

33.  souligne qu’il est nécessaire d’élaborer des politiques bien conçues en vue d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en prévoyant par exemple la fourniture de services de garde d’enfants et de la petite enfance abordables et des services de soins de longue durée, permettant de rééquilibrer le rôle de garde entre les hommes et les femmes, l’adoption de formules de travail souples et le recours à des congés parentaux, des congés de maternité et de paternité ainsi que des congés pour aidants, qui soient avantageux et rémunérés; estime à cet égard que l’adoption d’une directive mesurée concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants constitue une étape nécessaire pour l’amélioration de cet équilibre; appelle également à une initiative européenne en matière de protection et de services sociaux pour les aidants informels;

34.  souligne qu’il importe de renforcer le dialogue structuré et la contribution des organisations d’employeurs, des syndicats et des organisations de la société civile à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et des réformes sociales et en matière d’emploi, ainsi que leur participation active au Semestre européen;

35.  est d’avis que, pour maintenir et accroître la compétitivité au niveau mondial, le cadre réglementaire du marché du travail dans les États membres doit être clair, simple et flexible, et préserver des normes élevées en matière de travail;

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(2)

JO C 179 du 25.5.2018, p. 1–5.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0181.

(4)

JO C 155 du 25.5.2011, p. 10.

(5)

Directives (UE) 2018/849, 2018/850, 2018/851 et 2018/852.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0325.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0078.

(8)

JO C 356 du 4.10.2018, p. 89.

(9)

JO C 346 du 27.9.2018, p. 200.

(10)

JO C 346 du 27.9.2018, p. 156.

(11)

JO C 337 du 20.9.2018, p. 135.

(12)

JO C 242 du 10.7.2018, p. 24.

(13)

JO C 76 du 28.2.2018, p. 93.

(14)

JO C 366 du 27.10.2017, p. 117.

(15)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0033.

(16)

https://www.coe.int/fr/web/turin-european-social-charter/turin-process

(17)

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=fr&pubId=8030&furtherPubs=yes

(18)

JO C 67 du 20.2.2016, p. 1.

(19)

JO L 307 du 18.11.2018, p. 11.

(20)

JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(21)

Données Eurostat.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Cette année, pour la première fois, la commission de l’emploi et des affaires sociales a élaboré un rapport séparé sur les politiques sociales et en matière d’emploi de la zone euro, et non un avis à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires, comme elle le faisait auparavant. Le rapporteur se félicite de cette évolution, étant fermement convaincu que les aspects sociaux et en matière d’emploi constituent un élément crucial et intrinsèque de la politique économique globale ainsi que de la cohésion sociale, et qu’ils convient dès lors de leur accorder une attention adéquate. La création d’emplois contribue au développement économique en soutenant la demande, en réduisant les inégalités et en améliorant le niveau de vie.

L’économie européenne est en croissance, et ses perspectives positives se traduisent dans les finances publiques, les investissements et l’emploi. Le PIB de l’Union est d’ores et déjà supérieur à son niveau d’avant la crise, et le taux de chômage de la zone euro était de 8,6 % en janvier 2018, soit le taux le plus faible enregistré depuis fin 2008. Grâce aux réformes déjà menées dans les États membres et aux contributions du plan d’investissement pour l’Europe, les investissements ont commencé à reprendre. Il importe d’exploiter pleinement ces progrès et, comme le président Juncker l’a souligné dans son discours sur l’état de l’Union, de réparer le toit de l’Europe tant qu’il fait beau. Si les conditions économiques globales sont positives en Europe, il est encore possible d’améliorer la situation, notamment en ce qui concerne le chômage des jeunes, la segmentation et les inégalités du marché du travail, la pauvreté des travailleurs, la productivité, l’accroissement des salaires, les retraites, la protection sociale et les systèmes de soins de santé. Les communications de la Communication sur les recommandations par pays fournissent une bonne analyse des besoins en matière de réformes et constituent un élément essentiel du cycle du Semestre européen. Le rapporteur se félicite de l’intégration du socle européen des droits sociaux au Semestre européen à partir de cette année. Toutefois, il est également préoccupé par le fait que les États membres n’appliquent pas suffisamment les recommandations par pays: les données de la Commission montrent que, depuis le début du Semestre européen, seules 9 % des recommandations ont été pleinement appliquées et non moins de 30 % d’entre elles ne l’ont été que partiellement, voire pas du tout. Il est encore plus préoccupant de constater que cette situation présente une tendance à la baisse: en 2017, seulement 1 % des recommandations ont été pleinement appliquées, et 50 % d’entre elles ont connu un progrès limité, voire nul. Cette situation entrave sérieusement l’avancée des réformes de l’Union et il convient d’y remédier de toute urgence.

Le rapporteur entend souligner que la simple baisse des taux de chômage est insuffisante. Il est nécessaire que l’Europe mette en place des marchés du travail véritablement solidaires, qui fournissent à tous des emplois de qualité, y compris aux groupes défavorisés tels que les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes issues de l’immigration. Les réformes entreprises dans les États membres doivent encourager l’utilisation de contrats de travail fiables, la lutte contre le faux travail indépendant et la promotion d’une protection sociale adéquate pour tous les types de contrats. Elles devraient également permettre un accès et une réinsertion faciles sur le marché du travail en encourageant la mobilité des travailleurs, en prévoyant des mesures de réintégration et une formation adéquate pour les chômeurs ainsi qu’en promouvant l’égalité des chances. Il convient par ailleurs de relever les défis que posent l’évolution rapide des modèles de travail et la transformation numérique. Les travailleurs doivent posséder les compétences adéquates et, par conséquent, il est nécessaire de créer des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie ainsi que des perspectives de perfectionnement et de reconversion professionnels. Le rapporteur observe également la nécessité d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée en permettant l’adoption de formules de travail souples, une utilisation avantageuse des congés familiaux et le renforcement des investissements dans des services abordables et de qualité en matière de garde d’enfants.


AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (12.7.2018)

à l’intention de la commission de l’emploi et des affaires sociales

sur l’emploi et les politiques sociales de la zone euro

(2018/2034(INI))

Rapporteur pour avis: Nikolaos Chountis

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission de l’emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  relève avec inquiétude les disparités socio-économiques persistantes au sein de la zone euro; estime qu’un accès égal à une éducation et à une formation tout au long de la vie qui soient inclusives et de bonne qualité pour tous est une condition préalable à la convergence socio-économique; insiste à cet égard sur la persistance des disparités entre les États membres et les catégories sociales pour ce qui est des grands indicateurs d’éducation de l’Union;

2.  exprime sa profonde inquiétude quant au fait que, dans l’UE-28, le taux général des dépenses publiques pour l’éducation en pourcentage du PIB n’a cessé de diminuer entre 2009 et 2016(1); regrette que l’éducation et la formation aient gravement pâti des politiques d’austérité et insiste sur le fait qu’il est vital de doter les systèmes éducatifs publics de ressources suffisantes si l’on veut atteindre à l’égalité et à l’inclusion sociale; appelle donc de ses vœux un changement dans les priorités des politiques macroéconomiques de la zone euro afin d’augmenter les dépenses publiques dans le domaine de l’éducation et de la formation, à l’instar d’investissements à fort effet multiplicateur; invite la Commission à intégrer un indicateur relatif aux dépenses (en particulier pour les dépenses publiques) dans le domaine de l’éducation en proportion du PIB (ou par étudiant) dans le tableau de bord social, afin d’effectuer un suivi des performances des États membres;

3.  insiste sur le fait que le handicap social est souvent un facteur prédictif de piètres résultats scolaires, et inversement; met en outre l’accent sur le fait que, dans les économies de la connaissance en évolution constante, la capacité d’insertion professionnelle, même parmi les étudiants dont les compétences techniques sont par ailleurs comparables, dépend souvent, dans une mesure non négligeable, de compétences plus «générales» (la communication, la pensée critique, la coopération, l’innovation créative, la confiance et la capacité d’«apprendre à apprendre»), au-delà de la maîtrise de la lecture, des mathématiques et des sciences; souligne qu’un système éducatif et de formation tout au long de la vie de bonne qualité, doté de ressources suffisantes et qui permet de promouvoir effectivement le droit à l’éducation, notamment par la mise en œuvre de politiques d’accompagnement et de soutien et d’un système efficace de bourses d’étude, contribuerait à briser ce cercle vicieux et à encourager l’inclusion sociale et l’égalité des chances;

4.  souligne qu’en dépit de la création d’emplois et de l’embellie économique dont bénéficie la zone euro, les taux de chômage des jeunes demeurent, dans certains États membres, intolérablement élevés et que, bien qu’ils aient baissé depuis 2013, ces taux varient fortement d’un État membre à l’autre;

5.  prend acte, avec une vive préoccupation, du nombre encore élevé de citoyens européens peu alphabétisés ou ayant des difficultés d’alphabétisation, y compris en ce qui concerne l’analphabétisme fonctionnel et médiatique, ce qui pose de graves problèmes en matière de participation significative et effective à la vie publique et au marché du travail;

6.  encourage la promotion de politiques consistant par exemple à établir des systèmes d’éducation double; insiste sur le fait que l’établissement de liens entre l’éducation, la recherche, l’innovation et le marché du travail pourrait contribuer de manière décisive à la création d’emplois;

7.  souligne qu’un environnement d’apprentissage sûr et adéquat revêt une importance cruciale pour le bien-être des étudiants et du personnel enseignant; invite à cet égard les États membres à réaliser d’importants investissements dans l’entretien des infrastructures publiques, en particulier des écoles, et appelle à l’élimination des obstacles architecturaux;

8.  invite la Commission et les États membres à élaborer des mesures spécifiques dans le cadre des politiques sociales, d’emploi et d’éducation afin de garantir l’inclusion effective des personnes handicapées et défavorisées;

9.  met l’accent sur la nécessité de concevoir des programmes d’orientation professionnelle organisés et modernes, et de les diffuser dans les écoles, en particulier dans les zones rurales, frontalières, montagneuses et insulaires;

10.  est favorable à la mobilité des étudiants, des travailleurs, des sportifs et des artistes à travers l’Union européenne et la zone euro; s’inquiète cependant que les différences considérables existant entre les niveaux de vie et les conditions de travail dans la zone euro entraînent une migration involontaire, ce qui exacerbe les conséquences de la dite «fuite des cerveaux»; souligne que la condition fondamentale pour aborder le phénomène de la fuite des cerveaux est la création d’emplois décents, à laquelle doit s’ajouter la promotion de stratégies d’éducation, de formation et d’orientation professionnelle efficaces; demande que les futures politiques en matière d’éducation et d’emploi traitent effectivement ce phénomène, notamment grâce à l’achèvement de l’espace européen de l’enseignement; insiste sur la nécessité d’introduire une carte d’étudiant européenne destinée à favoriser la mobilité à des fins d’apprentissage et la reconnaissance mutuelle des titres, des diplômes et des qualifications professionnelles, réduisant ainsi la charge administrative et les coûts pour les étudiants et les instituts d’enseignement et de formation;

11.  souligne que, selon les critères de référence du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, la proportion des jeunes de 15 ans ayant une maîtrise insuffisante de la lecture, des mathématiques et des sciences devrait être légèrement inférieure à 15 % d’ici à 2020; salue l’inclusion de l’indicateur «faiblesse des résultats scolaires» des jeunes de 15 ans [mauvais résultats en mathématiques recensés dans le cadre de l’enquête PISA (programme international pour le suivi des acquis des élèves)] dans le nouveau tableau de bord social; invite cependant la Commission à y inclure également la faible performance en lecture et/ou en sciences;

12.  rappelle que, selon les critères de référence du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, au moins 95 % des enfants ayant entre 4 ans et l’âge de la scolarité obligatoire devraient participer à l’enseignement préscolaire d’ici 2020; souligne que le domaine «accueil des jeunes enfants» du tableau de bord social ne comprend qu’un seul indicateur, à savoir le pourcentage d’enfants âgés de moins de 3 ans pris en charge dans des structures d’accueil; relève en particulier que font défaut des informations relatives aux enfants plus âgés qui se situent sous l’âge de la scolarité obligatoire, ainsi que concernant l’étendue des services d’accueil d’enfants mesurée en nombre d’heures fournies;

13.  prend note du rôle positif joué par l’éducation ouverte et les universités libres dans le processus d’acquisition des connaissances et des compétences, plus particulièrement par les programmes en ligne de formation des travailleurs, qui constituent une forme dynamique d’apprentissage répondant aux besoins actuels et aux intérêts des participants;

14.  considère que la pauvreté des enfants est une question primordiale qui devrait faire l’objet de mesures de grande ampleur de la part de l’Europe; demande la mise en œuvre rapide d’une garantie pour l’enfance dans tous les États membres, de sorte que chaque enfant actuellement menacé par la pauvreté puisse avoir accès à des soins de santé, à un enseignement et à des services de garde gratuits, à un logement décent et à une alimentation correcte; souligne l’importance des soins prénataux et du développement au cours de la petite enfance; demande des systèmes éducatifs inclusifs à tous les niveaux, notamment en matière de garderie après l’école; souligne que la mise en œuvre de la garantie pour l’enfance exigera un financement approprié de la part de l’Union européenne et des États membres; demande, dès lors, une augmentation du financement qui lui est consacré, notamment en recourant au Fonds social européen et en créant un nouvel instrument de convergence pour la zone euro; demande que les investissements publics nationaux dans la garantie pour l’enfance soient considérés dans le cadre d’une «règle d’argent en matière d’investissement social» au titre du pacte de stabilité et de croissance;

15.  souligne que l’un des objectifs de la garantie pour la jeunesse est de veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer une offre de qualité portant sur un emploi, un enseignement continu, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel; réclame, dès lors, la pleine mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, en mettant l’accent sur la qualité des offres et sur des interactions efficaces avec tous les NEET(2); souligne qu’un financement approprié dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP après 2020) est nécessaire à cet effet, y compris en augmentant la dotation du Fonds social européen et en portant le montant de l’initiative pour l’emploi des jeunes à au moins 21 milliards d’euros; demande que les investissements publics nationaux en faveur de la garantie pour la jeunesse et de l’intégration des chômeurs de longue durée soient comptabilisés dans le cadre d’une «règle d’argent en matière d’investissement social» au titre du pacte de stabilité et de croissance;

16.  se prononce en faveur d’une garantie de compétences en tant que nouveau droit permettant à tous d’acquérir des compétences fondamentales pour le XXIe siècle, y compris des compétences numériques; estime que la garantie de compétences devrait inclure une évaluation personnalisée des besoins d’apprentissage, une offre d’apprentissage de qualité ainsi qu’une validation systématique des compétences et connaissances acquises permettant leur reconnaissance aisée sur le marché du travail; souligne que la garantie de compétences constitue un investissement social important, qui exige un financement approprié de la part de l’Union européenne et des États membres; demande, dès lors, une augmentation du financement qui lui est consacré, possiblement en augmentant la dotation du Fonds social européen et en créant un nouvel instrument de convergence pour la zone euro;

17.  réitère la demande du Parlement européen de multiplier au moins par trois l’enveloppe Erasmus + dans le prochain CFP afin d’atteindre un nombre bien plus élevé de jeunes, d’organisations pour la jeunesse, d’élèves de l’enseignement secondaire et d’apprentis dans toute l’Europe; demande à ce qu’une attention particulière soit prêtée aux personnes issues de milieux socio-économiques défavorisés, de manière à ce qu’elles puissent prendre part au programme, ainsi qu’aux personnes handicapées, conformément aux obligations qui incombent à l’Union européenne et aux États membres en vertu de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

18.  demande l’établissement d’une «règle d’argent» en matière d’investissement social à appliquer lors de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, à savoir une règle selon laquelle certains investissements publics sociaux ayant une incidence positive évidente sur la croissance économique (par exemple la garantie pour l’enfance, la garantie pour la jeunesse et la garantie de compétences) sont susceptibles de bénéficier d’un traitement favorable lors de l’évaluation des déficits publics et du respect de la règle relative à l’endettement dite «règle du 1/20e»; souligne que l’assainissement budgétaire ne devrait pas compromettre le cofinancement national des fonds européens pour l’investissement social;

19.  réclame un financement approprié dans le prochain CFP afin de répondre à aux besoins croissants; souhaite, en particulier:

a)  le renforcement de l’initiative pour l’emploi des jeunes, moyennant un financement d’au moins trois milliards d’euros par an disponibles sous la forme d’une ligne budgétaire spéciale;

b)  une augmentation significative de l’enveloppe financière du Fonds social européen;

20.  rappelle le potentiel stratégique des secteurs de la culture et de la création en tant que créateurs d’emplois et de richesse dans l’Union européenne; souligne que les industries de la culture et de la création représentent 11,2 % de toutes les entreprises privées et 7,5 % du nombre total des personnes employées dans l’ensemble de l’économie de l’Union européenne, et qu’elles génèrent 5,3 % de la totalité de la valeur ajoutée brute (VAB) européenne; met en évidence le rôle de ces industries dans la préservation et la promotion de la diversité culturelle et linguistique européenne, ainsi que leur contribution à la croissance économique, à l’innovation et à l’emploi, notamment à l’emploi des jeunes;

21.  invite la Commission à tirer pleinement parti des synergies potentielles entre les politiques de l’Union européenne, de façon à utiliser efficacement les financements disponibles dans le cadre des programmes de l’Union – comme Horizon 2020, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Erasmus +, le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), Europe créative et le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) – et des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour soutenir plus de projets dans les secteurs de la culture et de la création; note que, notamment dans le cas des programmes Europe créative et Horizon 2020 ainsi que dans celui des Fonds structurels (FEDER et FSE), il conviendrait d’évaluer de manière spécifique et de promouvoir de manière plus intense le rôle et l’incidence des secteurs de la culture et de la création sur la croissance, l’emploi et la cohésion territoriale; insiste sur le fait que ce processus devrait offrir une base solide et cohérente pour la révision du CFP et pour l’architecture des futurs programmes de l’Union après 2020;

22.  appelle de ses vœux une véritable révision des politiques des États membres en matière d’éducation, de formation et de développement des compétences afin de prévenir le décrochage scolaire précoce et de réduire le nombre croissant de NEET, et de parvenir ainsi à l’inclusion par l’éducation et la formation tout au long de la vie; insiste sur le fait que ces politiques en faveur des jeunes, qui devraient également cibler l’apprentissage tout au long de la vie, devraient encourager l’épanouissement personnel et sociétal de façon globale et non pas simplement pour répondre aux besoins du marché du travail.

23.  souligne qu’une planification et des investissements appropriés dans le domaine de l’éducation, en particulier en ce qui concerne les compétences numériques et la programmation, sont essentiels pour garantir la position concurrentielle de l’Union, la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée et la capacité d’insertion professionnelle de la main-d’œuvre;

24.  invite la Commission à prévoir des mesures incitant les jeunes à créer leur propre entreprise et à fournir une aide technique à ceux qui souhaitent se lancer dans l’aventure, ainsi qu’à proposer le renforcement de l’esprit d’entreprise également dans les programmes scolaires des États membres;

25.  invite les autorités nationales à encourager les entreprises à l’aide également de dégrèvements ou d’incitations fiscaux concernant les contributions sociales, afin qu’elles investissent dans la formation de leurs salariés et qu’elles engagent de jeunes diplômés des établissements secondaires et des universités;

26.  est d’avis qu’une meilleure mise en adéquation des compétences et des emplois ainsi qu’une meilleure reconnaissance mutuelle des qualifications sont nécessaires pour remédier à la pénurie et à l’inadéquation des compétences au sein de l’Union;

27.  constate et condamne les conditions de travail abusives dont sont souvent victimes les athlètes de haut niveau, telles que les emplois fictifs, le non-versement des salaires et l’absence de normes en matière de santé, d’assurance et de pension, et met l’accent sur la nécessité d’améliorer le cadre réglementaire en vigueur; invite la Commission à présenter un plan d’action détaillé qui soit destiné à promouvoir des conditions de travail décentes pour les sportifs professionnels, dans un premier temps dans les pays de la zone euro, et qui englobe tous les partenaires sociaux compétents du monde sportif.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

11.7.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

2

4

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, Damian Drăghici, Angel Dzhambazki, Jill Evans, María Teresa Giménez Barbat, Petra Kammerevert, Svetoslav Hristov Malinov, Rupert Matthews, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Michaela Šojdrová, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Elena Gentile, Sylvie Guillaume, Morten Løkkegaard, Liadh Ní Riada, Algirdas Saudargas

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ivo Vajgl

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

22

+

EFDD

Isabella Adinolfi

GUE/NGL

Nikolaos Chountis, Liadh Ní Riada

PPE

Andrea Bocskor, Svetoslav Hristov Malinov, Algirdas Saudargas, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

S&D

Silvia Costa, Damian Drăghici, Elena Gentile, Sylvie Guillaume, Petra Kammerevert, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Julie Ward

Verts/ALE

Jill Evans, Helga Trüpel

2

-

ECR

Angel Dzhambazki, Rupert Matthews

4

0

ALDE

María Teresa Giménez Barbat, Morten Løkkegaard, Ivo Vajgl

ENF

Dominique Bilde

(1)

Données Eurostat.

(2)

NEET: jeunes sans emploi, éducation ou formation.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

9.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

8

4

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Arne Gericke, Marian Harkin, Krzysztof Hetman, Czesław Hoc, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Miapetra Kumpula-Natri, Dietmar Köster, Kostadinka Kuneva, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Joëlle Mélin, Anthea McIntyre, Elisabeth Morin-Chartier, Georgi Pirinski, Dennis Radtke, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Siôn Simon, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Lampros Fountoulis, Renate Weber

Suppléants présents au moment du vote final

Amjad Bashir, Ivari Padar, Csaba Sógor, Tom Vandenkendelaere,

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

30

+

ALDE

Enrique Calvet Chambon, Marian Harkin, Yana Toom, Renate Weber

PPE

David Casa, Krzysztof Hetman, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jérôme Lavrilleux, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Dennis Radtke, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Csaba Sógor, Romana Tomc, Tom Vandenkendelaere

S&D

Guillaume Balas, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Ole Christensen, Agnes Jongerius, Javi López, Jan Keller, Miapetra Kumpula-Natri, Dietmar Köster, Ivari Padar, Georgi Pirinski, Siôn Simon

Verts/ALE

Jean Lambert

8

-

ECR

Amjad Bashir, Arne Gericke, Czesław Hoc, Anthea McIntyre, Ulrike Trebesius

ENF

Dominique Martin, Joëlle Mélin

NI

Lampros Fountoulis

4

0

EFDD

Laura Agea

GUE/NGL

Rina Ronja Kari, Kostadinka Kuneva

PPE

Ádám Kósa

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 22 octobre 2018Avis juridique