Procédure : 2018/2149(INI)
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A8-0332/2018

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PV 28/11/2018 - 23
CRE 28/11/2018 - 23

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PV 29/11/2018 - 8.14
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P8_TA(2018)0479

RAPPORT     
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16.10.2018
PE 623.698v03-00 A8-0332/2018

sur le rapport 2018 de la Commission concernant le Kosovo

(2018/2149(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Igor Šoltes

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport 2018 de la Commission concernant le Kosovo

(2018/2149(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni les 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d’adhésion des pays des Balkans occidentaux à l’Union européenne,

–  vu la déclaration du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et le «programme d’actions prioritaires de Sofia» qui y est annexé,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et le Kosovo, en vigueur depuis le 1er avril 2016,

–  vu le programme de réforme européen pour le Kosovo, lancé le 11 novembre 2016 à Pristina,

–  vu l’accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo sur la participation du Kosovo aux programmes de l’Union, en vigueur depuis le 1er août 2017,

–  vu la communication de la Commission du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (COM(2018)0065),

–  vu la communication de la Commission du 17 avril 2018 sur la politique d’élargissement de l’UE (COM(2018)0450), et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne, intitulé «Kosovo 2018 Report» (rapport 2018 sur le Kosovo, SWD(2018)0156),

–  vu le premier accord de principe régissant la normalisation des relations entre les gouvernements de la Serbie et du Kosovo, conclu le 19 avril 2013, et les autres accords de Bruxelles conclus dans le cadre du dialogue facilité par l’Union européenne en vue de la normalisation des relations, y compris le protocole sur la gestion intégrée des frontières, le cadre juridique concernant l’Association/la Communauté des municipalités à majorité serbe et les accords concernant le pont de Mitrovica et l’énergie,

–  vu l’intégration dans le système judiciaire kosovar de juges, de procureurs et de personnel administratif appartenant à la communauté serbe du Kosovo, conformément à l’accord concernant la justice conclu en février 2015,

–  vu la décision (PESC) 2018/856 du Conseil du 8 juin 2018 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX Kosovo)(1), qui prolongeait également la mission jusqu’au 14 juin 2020,

–  vu le rapport annuel 2017 sur les missions et opérations de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et le Compact Progress Report 2017 d’EULEX,

–  vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies concernant les activités en cours de la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (UNMIK), dont son rapport le plus récent daté du 1er mai 2018, et le rapport sur les opérations de la Force pour le Kosovo (KFOR) du 7 février 2018,

–  vu l’évaluation du 17 avril 2018 de la Commission sur le programme de réforme économique 2018-2020 du Kosovo (SWD(2018)0133) et les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l’UE et les pays des Balkans occidentaux ainsi que la Turquie du 25 mai 2018,

–  vu les rapports finaux de la mission d’observation électorale de l’Union européenne (MOE) du 11 juin 2017 sur les élections législatives au Kosovo et de celle du 22 octobre 2017 sur les élections municipales au Kosovo,

–  vu la quatrième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Kosovo, qui s’est tenue à Strasbourg les 17 et 18 janvier 2018,

–  vu la proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo) du 4 mai 2016 (COM(2016)0277) et le quatrième rapport de la Commission concernant les progrès accomplis par le Kosovo pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur l’assouplissement du régime des visas, du 4 mai 2016 (COM(2016)0276),

–  vu la ratification de l’accord sur la délimitation de la frontière entre le Kosovo et le Monténégro par les parlements du Monténégro et du Kosovo,

–  vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution 64/298 de l’Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l’Union de faciliter le dialogue entre la Serbie et le Kosovo,

–  vu les conclusions de l’enquête réalisée en 2017 par la Commission européenne, la Banque mondiale et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) sur les Roms marginalisés dans les Balkans occidentaux,

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 21 septembre 2015 intitulé «Gender Equality and Women’s Empowerment: Transforming the Lives of Girls and Women through EU External Relations 2016-2020» (Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’Union européenne (2016-2020)) (SWD(2015)0182),

–  vu ses précédentes résolutions sur le Kosovo,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0332/2018),

A.  considérant que des efforts importants et constants, soutenus par un dialogue constructif entre forces politiques et avec les pays voisins, sont nécessaires pour préparer un pays aux défis de l’adhésion à l’Union européenne;

B.  considérant que chaque pays de l’élargissement est évalué individuellement selon ses qualités propres et que le calendrier d’adhésion dépend de la diligence et de la qualité des réformes;

C.  considérant que 114 pays ont reconnu l’indépendance du Kosovo, dont 23 des 28 États membres de l’Union européenne;

D.  considérant que l’Union européenne a démontré à maintes reprises qu’elle était disposée à apporter son concours au développement économique et politique du Kosovo dans une perspective européenne claire, et que le Kosovo a fait preuve d’ambition sur la voie menant à l’intégration européenne;

E.  considérant que, du fait de la polarisation persistante de ses partis politiques, le Kosovo n’a réalisé que des progrès limités dans ses réformes liées à l’adhésion à l’Union, réformes essentielles pour avancer davantage dans le processus d’adhésion à l’Union;

F.  considérant que l’économie informelle florissante du Kosovo entrave le développement d’une économie durable pour tout le pays;

G.  considérant que les chambres spécialisées pour le Kosovo et le Bureau du procureur spécialisé, établis à la Haye, sont pleinement opérationnels sur le plan judiciaire depuis le 5 juillet 2017;

H.  considérant que, le 8 juin 2018, le Conseil a décidé de recentrer et d’élargir le mandat de la mission «État de droit» menée par l’UE (EULEX) au Kosovo, en mettant un terme au volet exécutif judiciaire de cette mission; considérant que ledit mandat prendra désormais fin le 14 juin 2020;

I.  considérant que le Kosovo demeure le seul pays des Balkans occidentaux dont les citoyens sont soumis à l’obligation de visa pour se rendre dans l’espace Schengen;

1.  salue l’adoption d’importants actes législatifs dans le cadre du programme de réforme européen et demande qu’ils soient pleinement mis en œuvre; estime qu’un consensus multipartite devrait être trouvé en vue de l’adoption de réformes essentielles liées à l’Union européenne; attend avec intérêt l’adoption d’un nouveau programme de réforme en 2019;

2.  relève toutefois la lenteur de la mise en œuvre de réformes fondamentales, causée par l’absence de consensus entre les partis et la persistance de la polarisation politique; remarque que cela a eu des conséquences négatives sur la capacité de l’Assemblée et du gouvernement à concrétiser des réformes pérennes et durables; condamne le comportement obstructionniste de certains parlementaires; engage tous les partis politiques à mettre en place un dialogue politique ouvert; insiste sur la nécessité d’améliorer l’efficacité de la surveillance du pouvoir exécutif par l’Assemblée ainsi que la transparence et la qualité de la législation, notamment en garantissant une participation active et constructive et en limitant le recours aux procédures d’urgence pour l’adoption des lois; encourage le consensus aux fins de l’adoption des réformes liées à l’adhésion à l’Union européenne;

3.  se félicite des progrès enregistrés dans le domaine de l’administration publique, mais souligne qu’il est nécessaire de poursuivre les réformes; plaide en particulier pour la dépolitisation et la restructuration de l’administration;

4.  salue la ratification longtemps attendue, en mars 2018, de l’accord d’août 2015 sur la délimitation de la frontière avec le Monténégro, qui marque le franchissement d’une étape motivé par la volonté d’établir des relations de bon voisinage; souligne l’importance de cette étape en vue de l’assouplissement du régime des visas;

5.  prie instamment les autorités kosovares de remédier de façon globale aux faiblesses déjà recensées en matière électorale, notamment le manque de transparence et de redevabilité du financement des partis politiques et des campagnes, ainsi que les allégations d’intimidations généralisées dont seraient victimes les électeurs, en particulier dans de nombreuses communautés serbes du Kosovo, en promulguant, rapidement et bien avant les prochaines élections, des mesures législatives et administratives pour répondre aux recommandations en suspens des missions d’observation de l’Union et du Parlement européen et de la Commission de Venise, afin d’être en parfaite conformité avec les normes internationales; se félicite des progrès accomplis par l’administration électorale dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes et invite le Kosovo à redoubler d’efforts pour accroître la participation des femmes à la vie politique et renforcer le cadre légal général;

6.  exprime son inquiétude au vu du système judiciaire sous-financé du Kosovo, de la corruption généralisée, des symptômes de capture de l’État, de l’influence politique excessive et du manque de respect du droit et des procès équitables, y compris dans les affaires d’extradition; insiste sur l’importance des processus de réforme dans le domaine de l’état de droit, lesquels doivent mettre particulièrement l’accent sur l’indépendance et l’efficacité, ainsi que sur le renforcement de la protection des témoins;

7.  souligne qu’un pouvoir judiciaire représentatif et une mise en œuvre uniforme de la législation du Kosovo sont des conditions préalables nécessaires pour se défaire d’un fonctionnement de la justice irrégulier, lent et inefficace; salue l’intégration dans le système judiciaire kosovar de juges, de procureurs et de personnel administratif appartenant à la communauté serbe du Kosovo, conformément à l’accord concernant la justice de 2015 entre la Serbie et le Kosovo; est d’avis que le pouvoir judiciaire reste vulnérable à une influence politique excessive et qu’il est nécessaire de redoubler d’efforts pour renforcer les capacités et garantir la responsabilité disciplinaire des juges et des procureurs, notamment dans le cadre d’un examen approfondi des fonctions judiciaires pour tous les juges, procureurs, officiers de police de haut rang et enquêteurs de la police criminelle; se félicite de la création, en novembre 2017, de la commission gouvernementale pour reconnaître et confirmer les victimes de violences sexuelles lors de la guerre du Kosovo;

8.  note que la corruption et la criminalité organisée, notamment le trafic de stupéfiants et la traite des êtres humains, demeurent des sujets de préoccupation nécessitant des efforts concertés; salue les progrès initialement réalisés en vue d’améliorer le bilan sur le plan de l’efficacité des enquêtes et des poursuites engagées dans des affaires de corruption de haut niveau et de criminalité organisée; attend des efforts continus et décisifs conformément aux exigences du processus d’adhésion à l’Union européenne; se félicite des efforts continus déployés par le médiateur pour renforcer sa capacité à examiner des affaires;

9.  demande que soit établi un cadre juridique amélioré et que l’efficacité et les capacités du ministère public soient améliorées afin de permettre une approche globale des enquêtes et des poursuites qu’il convient d’étayer par le gel, la confiscation et le recouvrement des avoirs ainsi que des condamnations définitives dans les affaires de corruption de haut niveau, de crime organisé et financier, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme; appelle à la mise en œuvre de mesures garantissant l’indépendance des pouvoirs répressifs et judiciaires et de mesures préventives de lutte contre la corruption dans divers secteurs; estime que d’autres mesures sont nécessaires pour garantir l’amélioration de la coopération et de la coordination entre les services répressifs et optimiser l’indépendance et la responsabilité du pouvoir judiciaire; exhorte le Kosovo à respecter les procédures et réglementations internationales relatives à l’extradition des citoyens étrangers;

10.  demande une coopération judiciaire et policière véritable et constructive entre les autorités du Kosovo et de la Serbie; est d’avis que l’adhésion du Kosovo à Interpol et sa coopération accrue avec Europol amélioreraient encore l’efficacité des mesures ciblant la criminalité transnationale; encourage, dans l’intervalle, le renforcement de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme;

11.  considère qu’il est essentiel de mettre rapidement et largement en œuvre les recommandations du médiateur du Kosovo, du président de la Cour, de l’agence anticorruption et de la commission de réglementation des marchés publics; souligne la nécessité de pallier les carences du système d’attribution des marchés publics et de renforcer la coopération internationale et l’échange d’informations; recommande vivement un renforcement des capacités de suivi, d’évaluation et d’audit et l’adoption et la mise en œuvre d’une stratégie de lutte contre la fraude afin de protéger les intérêts financiers du Kosovo et de l’Union;

12.  se félicite que la Commission ait confirmé, le 18 juillet 2018, que les critères de référence pour la libéralisation du régime des visas avaient été remplis; considère qu’il est essentiel de libéraliser le régime des visas pour le Kosovo dans les meilleurs délais; est d’avis que cette libéralisation accroîtra la stabilité du Kosovo et le rapprochera de l’Union en facilitant les voyages et les affaires, et aidera à lutter contre le trafic de clandestins et la corruption; invite le Conseil à adopter rapidement son mandat afin de progresser vers l’adoption d’un régime d’exemption de visas;

13.  signale qu’outre les progrès réalisés pour remplir les critères de libéralisation du régime des visas, il convient de poursuivre les efforts en matière de lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains et la corruption et de déployer des efforts concrets pour gérer les flux migratoires illégaux et le nombre de demandes d’asile non fondées;

14.  prend acte avec satisfaction de la forte réduction du nombre de demandes d’asile et de réadmissions de citoyens du Kosovo ainsi que du nombre de demandes d’accords de réadmission; note avec satisfaction la nouvelle stratégie de réintégration et demande qu’elle soit pleinement appliquée;

15.  félicite le Kosovo pour ses efforts dans la lutte contre l’exode des combattants étrangers, qui sont presque exclusivement des combattants djihadistes, et contre les menaces terroristes; appelle à une coopération régionale active pour lutter contre les activités terroristes potentielles et pour stopper les flux financiers destinés au financement du terrorisme; demande instamment au Kosovo de lutter contre la radicalisation sur l’internet et les influences extrémistes extérieures; insiste sur l’importance de la prévention du terrorisme et de la poursuite des combattants présumés, ainsi que de la réhabilitation, de l’éducation et de la réintégration sociale de ces personnes et de leurs familles; souligne la nécessité d’empêcher la radicalisation des détenus, et des jeunes vulnérables en particulier, et de travailler activement à leur déradicalisation;

16.  condamne sans équivoque l’assassinat d’Oliver Ivanović, homme politique appartenant à la communauté serbe du Kosovo; considère cet homicide comme un coup majeur porté aux voix constructives et modérées de la communauté serbe du Kosovo; souligne la nécessité urgente d’une véritable coopération entre les enquêteurs du Kosovo et de la Serbie et d’un soutien international, de sorte que les auteurs de cet assassinat et ses commanditaires soient traduits en justice sans plus tarder;

17.  déplore la réticence qui existe à traiter des affaires de crimes de guerre et souligne l’importance d’un engagement politique clair à les poursuivre en justice; demande instamment aux autorités du Kosovo de faire montre de leur engagement ferme et durable envers leurs obligations internationales auprès des chambres spécialisées pour le Kosovo et du Bureau du procureur spécialisé, établis à la Haye; exprime sa profonde inquiétude vis-à-vis des tentatives de membres de l’Assemblée du Kosovo d’abroger la loi sur les chambres spécialisées pour le Kosovo et le Bureau du procureur spécialisé, en décembre 2017; regrette profondément que ces tentatives aient eu pour conséquence la non-adoption de recommandations conjointes suite au report aux 17 et 18 janvier 2018 de la quatrième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association entre l’Union et le Kosovo; demande l’adoption d’une approche constructive eu égard à la commission parlementaire de stabilisation et d’association entre l’Union et le Kosovo et le renforcement de la coopération parlementaire dans ce contexte;

18.  prie instamment les autorités de renforcer la coopération juridique mutuelle entre les parquets du Kosovo et de la Serbie et d’appuyer la création d’une commission régionale pour établir les faits sur les crimes de guerre et autres graves violations des droits de l’homme qui ont été commis en ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001;

19.  remarque le rôle important que joue EULEX pour le renforcement de systèmes judiciaire, policier et douanier indépendants; reconnait, de plus, la fonction de prévention et de réconciliation d’EULEX s’agissant de la poursuite et du jugement de crimes de guerre, d’actes de corruption et de crime organisé, ainsi que ses efforts soutenus en vue d’identifier les personnes disparues et les tombes dans le but de résoudre ces affaires; recommande que soient évaluées les points forts et les points faibles de la mission;

20.  demande de nouveau à EULEX de respecter les normes de transparence les plus strictes et une tolérance zéro vis-à-vis de la corruption, de la mauvaise administration, des abus et des pressions et interférences politiques, ainsi que d’accroître l’efficacité de ces normes et de cette transparence;

21.  met en avant la nécessité d’informer rapidement l’Assemblée du Kosovo des activités d’EULEX et de toute modification de son statut juridique;

22.  prend note du nouveau mandat d’EULEX et de la date à laquelle il prendra fin; souligne toutefois qu’il est plus important de réaliser des progrès concrets au Kosovo que de fixer un calendrier;

23.  appelle à placer parmi les priorités premières l’exécution du cadre des droits de l’homme, soutenu par une coordination et un financement appropriés et suffisants, notamment dans les domaines de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants, de la protection du travail, de l’exclusion sociale et de la discrimination des personnes souffrant de handicap et des minorités et communautés ethniques et linguistiques, ainsi que des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI); souligne qu’il est nécessaire de donner plus d’importance à l’agence pour l’égalité des sexes et au coordinateur national en charge de la protection contre les violences domestiques, et de mettre davantage l’accent sur la prévention ainsi que sur l’application de la justice face aux infractions connexes; réaffirme que le projet de loi sur la liberté de religion doit être adopté;

24.  se dit profondément préoccupé par l’inégalité entre les hommes et les femmes et les violences sexistes; exhorte le Kosovo à veiller à l’application intégrale et rapide de la législation relative à l’égalité entre les hommes et les femmes et à la lutte contre la discrimination; s’inquiète vivement du manque de progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action contre la violence domestique, et demande aux autorités d’adopter des mesures plus strictes et efficaces pour lutter contre les violences sexistes, notamment en renforçant l’agence pour l’égalité des sexes et le coordinateur national en charge de la protection contre les violences domestiques; est préoccupé par la sous-représentation des femmes aux postes à responsabilités; demande aux autorités du Kosovo de donner la priorité à l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans leurs différentes politiques, y compris dans le programme de réforme européen, et avec la société civile, dont les organisations de femmes; encourage le Kosovo à se pencher sur la question de la justice et des aides pour les femmes qui ont été victimes de violences sexuelles pendant la guerre; exhorte le Kosovo à mettre en œuvre la convention d’Istanbul;

25.   invite l’Assemblée du Kosovo à prendre en considération le document de prise de position signé conjointement par l’Union européenne, l’Unicef, la coalition d’ONG pour la protection des enfants au Kosovo (KOMF) et l’organisation «Save the Children» lors de la rédaction de la loi relative à la protection de l’enfance;

26.  constate avec préoccupation que le Kosovo n’a guère progressé dans le domaine des droits des personnes handicapées; invite le Kosovo à préserver les principes de non-discrimination et d’égalité des chances pour les personnes handicapées;

27.  demande aux autorités du Kosovo de donner la priorité aux questions relatives aux minorités, à savoir leurs droits, aussi bien culturels que linguistiques, et leurs chances; regrette que les minorités, telles que les Roms, les Ashkalis et les Égyptiens, continuent d’éprouver des difficultés à obtenir des documents personnels, ce qui compromet leur capacité à accéder à la citoyenneté, à l’éducation, aux soins de santé et à l’assistance sociale, et engage les autorités du Kosovo à résoudre ces problèmes; salue la volonté des autorités de reconnaître les droits des personnes d’ethnie bulgare résidant dans les régions de Gora et de Zhupa; se félicite de l’adoption de la nouvelle stratégie et du nouveau plan d’action 2017-2021 en faveur de l’intégration des communautés rom et ashkali dans la société kosovare, et invite le Kosovo à participer activement à la coopération régionale pour le projet d’intégration des Roms à l’horizon 2020, mené par le Conseil de coopération régionale;

28.  déplore la discrimination qui persiste contre les personnes LGBTI et la multiplication des discours de haine en ligne dans le cadre de la «Marche des fiertés» organisée à Pristina;

29.  souligne qu’il est nécessaire d’adopter le nouveau projet de loi sur la liberté d’association des ONG; demande qu’une attention accrue soit accordée à l’élaboration et à l’application de la législation dans les domaines ayant trait à l’espace dévolu à la société civile, de sorte que cette législation ne fasse pas peser une charge disproportionnée sur les organisations de la société civile, n’ait pas un effet discriminatoire et ne restreigne pas l’espace réservé à ces dernières; insiste sur la nécessité de mettre des fonds publics à la disposition des organisations de la société civile;

30.  souligne la nécessité de garantir la liberté éditoriale, la viabilité financière et l’indépendance du service public de radiodiffusion du Kosovo ainsi que de veiller à la transparence de la propriété des médias, conformément aux recommandations du rapport annuel de la Commission; demande instamment l’application de toutes les lois pertinentes à cet égard; appelle à améliorer la diffusion multilingue et la qualité des informations proposées à toutes les communautés du Kosovo; fait part de sa préoccupation quant à la multiplication des menaces et attaques contre les journalistes et exhorte les autorités kosovares à enquêter rapidement et à poursuivre les auteurs en justice; se félicite que le gouvernement du Kosovo ait approuvé le projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte;

31.  appelle à la poursuite des efforts en vue de normaliser entièrement les relations entre la Serbie et le Kosovo; considère qu’une normalisation complète des relations avec la Serbie, dans le cadre d’un accord contraignant et de ses modalités d’application, sera impossible sans une application complète et mutuelle des accords existants et constitue un élément essentiel de la voie que les deux parties ont choisie vers l’intégration européenne;

32.  prend note des discussions en cours et des déclarations publiques concernant d’éventuels ajustements de la frontière entre la Serbie et le Kosovo, y compris des échanges de territoires; insiste sur le caractère multiethnique du Kosovo et de la Serbie ainsi que sur le fait que des États ethniquement purs ne devraient pas être l’objectif dans la région; soutient le dialogue facilité par l’Union européenne, constituant un cadre en vue d’un accord intégral de normalisation entre la Serbie et le Kosovo; estime que tout accord ne pourrait être acceptable que si les deux parties en conviennent et tiennent compte de la stabilité globale de la région et du droit international;

33.  constate que cinq États membres de l’Union européenne n’ont pas encore reconnu le Kosovo et les invite à le faire; souligne qu’ils contribueraient ainsi à la normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie;

34.  exprime l’avis que le dialogue entre Belgrade et Pristina doit être mené d’une manière ouverte et transparente, et que les responsables devraient régulièrement consulter l’Assemblée du Kosovo sur l’évolution de ce dialogue;

35.  regrette qu’une grande partie des accords signés jusqu’ici, dont ceux concernant l’énergie ou l’association des municipalités à majorité serbe, n’aient pas été appliqués ou aient été retardés; invite instamment les parties à mettre pleinement et sincèrement en œuvre tous les accords; invite une fois encore le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à évaluer les performances des deux parties en ce qui concerne le respect de leurs obligations afin de résoudre tous les problèmes de mise en œuvre; exhorte les gouvernements de la Serbie et du Kosovo à s’abstenir de tout acte susceptible de saper la confiance entre les parties et de mettre en péril la poursuite constructive du dialogue;

36.  exprime sa vive inquiétude vis-à-vis du nombre croissant d’incidents interethniques; condamne fermement tous les actes d’intimidation et de violence; attend des autorités du Kosovo qu’elles prennent immédiatement leurs distances avec de tels actes et demande que leurs auteurs soient identifiés et traduits en justice; engage les autorités nationales et locales à redoubler d’efforts pour appliquer les lois adoptées en vue de la construction d’une société pluriethnique; déplore l’essor du nationalisme et d’une rhétorique extrémiste dans la région et demande à la Commission d’appuyer davantage la réconciliation au moyen de projets culturels;

37.  réitère son appel à une ouverture rapide et sans restriction du pont de Mitrovica, une étape importante en faveur de la réunification de la ville; appelle à une mise en œuvre complète de l’accord sur la liberté de circulation; invite les autorités de la Serbie et du Kosovo à promouvoir les contacts interpersonnels entre les communautés locales afin de renforcer le dialogue, également au niveau non gouvernemental; salue, à cet égard, le programme de coopération mutuelle entre Peja et Sabac et demande à la Commission d’appuyer d’autres initiatives de ce type; se félicite du développement de projets d’infrastructures permettant d’accroître les contacts, tels que l’autoroute Nis-Merdare-Pristina;

38.  se félicite des efforts du Kosovo en vue d’entretenir des relations de voisinages constructives dans sa région et de s’aligner de manière proactive avec la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union, et l’incite à poursuivre ses progrès dans ce domaine; considère que la participation du Kosovo à des instances internationales créerait des droits et des obligations qui impliquent l’application de normes et règles internationales; encourage une attitude favorable à l’égard de la participation du Kosovo aux organisations internationales;

39.  souligne la nécessité d’adopter et de mettre en œuvre urgemment des mesures garantissant des procédures de privatisation transparentes et concurrentielles et d’enquêter sur les irrégularités supposées; s’inquiète du fait que les transferts de fonds des immigrés constituent un moteur important de la demande intérieure; se déclare préoccupé par la discrimination des femmes sur le marché du travail, en particulier dans le processus de recrutement;

40.  se dit préoccupé par les mauvaises procédures d’homologation des médicaments et la piètre qualité de ceux-ci, ainsi que par la corruption qui sévit dans le secteur de la santé en général; prie instamment le ministère kosovar de la santé d’accélérer les efforts qu’il déploie pour enquêter sur ces infractions et pour régler dès que possible les problèmes d’homologation et de qualité; appelle à réformer largement le secteur de la santé, y compris en établissant une couverture santé universelle, afin de garantir l’accès universel aux soins de santé; relève qu’un financement adéquat du système de santé public est nécessaire;

41.  demande à la Commission de développer une stratégie régionale pour faire face au chômage persistant des jeunes et à la fuite des cerveaux en réduisant l’inadéquation des compétences entre le système éducatif et le marché du travail, en améliorant la qualité de l’enseignement, et en garantissant un financement suffisant pour des mesures actives sur le marché de l’emploi et des régimes de formation professionnelle, ainsi que des infrastructures d’accueil et préscolaires; regrette le manque de progrès réalisés dans l’amélioration de la qualité de l’enseignement; prie les acteurs concernés d’associer les personnes appartenant à des groupes minoritaires à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures en faveur de l’emploi;

42.  incite le Kosovo à tirer pleinement parti du potentiel offert par les programmes de l’Union européenne; se félicite de la signature de l’accord sur la participation du Kosovo aux programmes Erasmus+ et Europe créative; invite les autorités du Kosovo et la Commission à soutenir davantage les PME afin de développer une économie kosovare viable; soutient la proposition visant à réduire les frais d’itinérance dans les Balkans occidentaux;

43.  signale la très mauvaise qualité de l’air à Pristina et dans d’autres villes fortement polluées; demande la mise en place de systèmes efficaces de contrôle de la qualité de l’air et de l’eau, l’amélioration des infrastructures de traitement des eaux et la mise à disposition de données en temps réel sur la pollution; est préoccupé par la mauvaise gestion des déchets, les méthodes d’enfouissement non durables et le déversement illégal généralisé; invite instamment les autorités du Kosovo à adopter des objectifs de tri et de recyclage des déchets, ainsi qu’à améliorer les installations de recyclage et de collecte et à demander des comptes aux pollueurs; engage les Nations unies à apporter rapidement le soutien nécessaire aux victimes exposées au plomb dans les camps de réfugiés installés au Kosovo, y compris à l’aide du fonds fiduciaire attendu;

44.  relève que la plupart des recommandations formulées dans le rapport de l’année dernière sur les politiques énergétiques n’ont pas été mises en œuvre; souligne la nécessité d’abandonner la production d’énergie non durable au moyen de lignite et l’urgence de démanteler la centrale électrique Kosovo A et de garantir une capacité supplémentaire de génération durable et d’importation d’électricité; remarque les progrès partiels réalisés concernant le troisième paquet «Énergie» et souligne la nécessité de garantir l’indépendance du régulateur de l’énergie du Kosovo; appelle à réaliser des efforts plus importants en matière d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie, notamment dans le secteur de la construction; constate que, si le projet de loi sur l’efficacité énergétique a été adopté en première lecture, l’efficacité énergétique est entravée par le manque de progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’accord énergétique conclu entre le Kosovo et la Serbie; invite les autorités à créer un fonds pour l’efficacité énergétique;

45.  souligne que les centrales hydroélectriques envisagées devraient répondre aux normes environnementales de l’Union; se félicite, à cet égard, de la décision du ministre de l’environnement d’évaluer et de suspendre les permis émis pour les projets hydroélectriques;

46.  regrette le manque de progrès réalisés en matière d’exploitation du potentiel des sources d’énergie renouvelables; demande aux autorités d’adopter le plan d’action pour la stratégie énergétique 2017-2026 afin d’atteindre l’objectif obligatoire de 25 % d’énergies renouvelables en 2020; invite instamment la Commission à renforcer son assistance dans ce domaine;

47.  demande instamment aux autorités du Kosovo d’adopter des politiques crédibles et durables en matière de mobilité et de transports publics dans le but de remédier aux faiblesses existant de longue date dans l’infrastructure;

48.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure ainsi qu’au gouvernement et à l’Assemblée du Kosovo.

(1)

JO L 146 du 11.6.2018, p. 5.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

9.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

10

6

Membres présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Goffredo Maria Bettini, Mario Borghezio, Victor Boştinaru, Klaus Buchner, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Wajid Khan, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Michel Reimon, Sofia Sakorafa, Jean-Luc Schaffhauser, Jordi Solé, Dobromir Sośnierz, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Geoffrey Van Orden, Anders Primdahl Vistisen, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Gilles Pargneaux, Igor Šoltes, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ivan Štefanec


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

42

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Jozo Radoš, Ivo Vajgl

ECR

Amjad Bashir, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Anders Primdahl Vistisen

EFDD

Fabio Massimo Castaldo

PPE

Michèle Alliot-Marie, Lorenzo Cesa, Arnaud Danjean, Andrzej Grzyb, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, David McAllister, Ramona Nicole Mănescu, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Ivan Štefanec, Dubravka Šuica, László Tőkés

S&D

Francisco Assis, Goffredo Maria Bettini, Victor Boştinaru, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Wajid Khan, Arne Lietz, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Gilles Pargneaux, Tonino Picula, Kati Piri, Boris Zala

VERTS/ALE

Klaus Buchner, Barbara Lochbihler, Michel Reimon, Jordi Solé, Igor Šoltes, Bodil Valero

10

-

ENF

Mario Borghezio, Jean-Luc Schaffhauser

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Takis Hadjigeorgiou, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa

NI

Georgios Epitideios, Dobromir Sośnierz

PPE

Manolis Kefalogiannis, Francisco José Millán Mon

6

0

ALDE

Javier Nart

GUE/NGL

Marie-Christine Vergiat

S&D

Nikos Androulakis, Andi Cristea, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 6 novembre 2018Avis juridique