Procédure : 2018/0070(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0336/2018

Textes déposés :

A8-0336/2018

Débats :

PV 14/11/2018 - 23
CRE 14/11/2018 - 23

Votes :

PV 15/11/2018 - 5.6
CRE 15/11/2018 - 5.6
PV 18/04/2019 - 10.16

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0463
P8_TA(2019)0436

RAPPORT     ***I
PDF 850kWORD 103k
16.10.2018
PE 622.205v02-00 A8-0336/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (refonte)

(COM(2018)0144 – C8-0124/2018 – 2018/0070(COD))

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteure: Julie Girling

(Refonte – article 104 du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (refonte)

(COM(2018)0144 – C8-0124/2018 – 2018/0070(COD))

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0144),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0124/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 12 juillet 2018 (1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(2),

–  vu la lettre adressée le 10 septembre 2018 par la commission des affaires juridiques à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire conformément à l’article 104, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les articles 104 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0336/2018),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Lors de l'application des dispositions de la convention au niveau de l’Union, il est nécessaire de veiller à la coordination et à la cohérence avec les dispositions de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, approuvée par l’Union le 19 décembre 200217et de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, approuvée par l’Union le 1er février 199318. Cette coordination et cette cohérence devraient aussi être assurées lors de la participation à la mise en œuvre et au développement de l’approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), adoptée par la première conférence internationale sur la gestion des produits chimiques, à Dubai, le 6 février 2006 dans le cadre des Nations unies.

(5)  Lors de l’application des dispositions de la convention au niveau de l’Union, il est nécessaire de veiller à la coordination et à la cohérence avec les dispositions de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, approuvée par l’Union le 19 décembre 200217, de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, approuvée par l’Union le 1er février 199318, et de la convention de Minamata sur le mercure, approuvée par l’Union le 11 mai 201718bis. Cette coordination et cette cohérence devraient aussi être assurées lors de la participation à la mise en œuvre et au développement de l’approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), adoptée par la première conférence internationale sur la gestion des produits chimiques, à Dubai, le 6 février 2006 dans le cadre des Nations unies.

_________________

_________________

17 JO L 63 du 6.3.2003, p. 29

17 JO L 63 du 6.3.2003, p. 29.

18 JO L 39 du 16.2.1993, p. 3

18 JO L 39 du 16.2.1993, p. 3.

 

18 bis JO L 142 du 2.6.2017, p. 4.

Justification

Les dispositions de la convention de Minamata sont particulièrement pertinentes pour le règlement sur les POP. Il convient et il importe donc de faire référence à cette convention dans les considérants.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Les stocks de polluants organiques persistants POP périmés ou gérés de manière inconsidérée peuvent mettre gravement en danger la santé humaine et l’environnement notamment par la contamination des sols et des eaux souterraines. Par conséquent, il est approprié d’établir, pour la gestion de ces stocks, des règles plus strictes que celles qui sont contenues dans la convention. Les stocks de substances interdites devraient être considérés comme des déchets, alors que les stocks de substances dont la fabrication ou l’utilisation est encore autorisée devraient être notifiés aux autorités et faire l’objet d’une surveillance adéquate. En particulier, les stocks existants constitués de POP interdits ou en contenant devraient être gérés, dès que possible, comme des déchets.

(10)  Les stocks de polluants organiques persistants POP périmés ou gérés de manière inconsidérée peuvent mettre gravement en danger la santé humaine et l’environnement notamment par la contamination des sols et des eaux souterraines. Par conséquent, il est approprié d’établir, pour la gestion de ces stocks, des règles plus strictes que celles qui sont contenues dans la convention. Les stocks de substances interdites devraient être considérés comme des déchets, alors que les stocks de substances dont la fabrication ou l’utilisation est encore autorisée devraient être notifiés aux autorités et faire l’objet d’une surveillance adéquate. En particulier, les stocks existants constitués de POP interdits ou en contenant devraient être gérés, dès que possible, comme des déchets. Si, à l’avenir, d’autres substances sont interdites, leurs stocks devraient également être détruits immédiatement et la constitution de tout nouveau stock devrait être interdite. Compte tenu des problèmes particuliers rencontrés par certains États membres, une aide financière et technique adéquate devrait être accordée au travers d’instruments financiers de l’Union existants.

Justification

Il convient de conserver le texte original en l’adaptant légèrement.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Conformément aux dispositions du protocole et de la convention, il convient d'identifier et de réduire dès que possible les rejets de POP qui sont des sous-produits, dont la production n'est pas intentionnelle, issus de processus industriels, dans le but ultime de les éliminer si possible. Il convient d'élaborer et exécuter des plans d'action nationaux englobant toutes les sources et toutes les mesures, y compris celles qui sont prévues par la législation existante de l’Union, afin de réduire ces rejets de manière continue et économiquement avantageuse. À cette fin, des outils appropriés devraient être élaborés dans le cadre de la convention.

(11)  Conformément aux dispositions du protocole et de la convention, il convient d'identifier et de réduire dès que possible les rejets de POP qui sont des sous-produits, dont la production n'est pas intentionnelle, issus de processus industriels, dans le but ultime de les éliminer si possible. Il convient d’élaborer et exécuter des plans d’action nationaux englobant toutes les sources et toutes les mesures, y compris celles qui sont prévues par la législation existante de l’Union, afin de réduire ces rejets de manière continue et économiquement avantageuse dès que possible. À cette fin, des outils appropriés devraient être élaborés dans le cadre de la convention.

Justification

Cet amendement réaligne le texte sur celui qui est actuellement en vigueur, alors que la proposition de la Commission supprime la référence à «dès que possible».

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Il est nécessaire d’assurer la coordination et la gestion effectives des aspects techniques et administratifs du présent règlement au niveau de l’Union L’Agence européenne des produits chimiques (l’«Agence») instituée par le règlement (CE) nº 1907/2006 dispose de la compétence requise et d’expérience dans la mise en œuvre de la législation de l’Union relative aux substances chimiques, ainsi que des accords internationaux dans ce domaine. Les États membres et l’Agence devraient dès lors accomplir les tâches relatives aux aspects administratifs, techniques et scientifiques de la mise en œuvre du présent règlement, ainsi qu’à l’échange d’informations. Le rôle de l’Agence devrait notamment consister à préparer et examiner les dossiers techniques, y compris les consultations des parties concernées, et à formuler des avis auxquels la Commission pourrait se référer lorsqu’elle envisage de proposer l’inscription d'une substance en tant que POP à la convention ou au protocole. En outre, la Commission, les États membres et l’Agence devraient coopérer pour exécuter efficacement les obligations internationales de l’Union au titre de la convention.

(15)  Il est nécessaire d’assurer la coordination et la gestion effectives des aspects techniques et administratifs du présent règlement au niveau de l’Union L’Agence européenne des produits chimiques (l’«Agence») instituée par le règlement (CE) nº 1907/2006 dispose de la compétence requise et d’expérience dans la mise en œuvre de la législation de l’Union relative aux substances chimiques, ainsi que des accords internationaux dans ce domaine. Les États membres et l’Agence devraient dès lors accomplir les tâches relatives aux aspects administratifs, techniques et scientifiques de la mise en œuvre du présent règlement, ainsi qu’à l’échange d’informations. Il est nécessaire que le rôle de l’Agence englobe la préparation et l’examen des dossiers techniques, y compris les consultations des parties concernées, et la formulation des avis auxquels la Commission doit se référer lorsqu’elle envisage de proposer l’inscription d'une substance en tant que POP à la convention ou au protocole. En outre, la Commission, les États membres et l’Agence devraient coopérer pour exécuter efficacement les obligations internationales de l’Union au titre de la convention.

Justification

Il est important de veiller à ce que l’Agence européenne des produits chimiques soit pleinement habilitée à mener des évaluations détaillées pour déterminer si l’inscription au titre de la convention de Stockholm est la mesure de gestion des risques la plus appropriée pour une substance donnée, afin d’apporter un soutien adéquat à la Commission et au Conseil sur d’éventuelles propositions d’inscription de substances.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  La convention prévoit que chaque partie élabore ou s’efforce de mettre à exécution, selon le cas, un plan de mise en œuvre des obligations qui lui incombent en vertu de la convention. Les États membres devraient permettre au public de participer à l’élaboration, à l’exécution et à l’actualisation de leurs plans de mise en œuvre. Étant donné que, à cet égard, les compétences sont partagées entre l’Union et les États membres, les plans de mise en œuvre devraient être élaborés à la fois au niveau national et au niveau de l’Union. Il convient de promouvoir la coopération et l’échange d’informations entre la Commission, l’Agence et les autorités des États membres.

(16)  La convention prévoit que chaque partie élabore ou s’efforce de mettre à exécution, selon le cas, un plan de mise en œuvre des obligations qui lui incombent en vertu de la convention et le transmet à la Conférence des parties dès que possible, au plus tard le ... [deux ans après de la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. Les États membres devraient permettre au public de participer à l’élaboration, à l’exécution et à l’actualisation de leurs plans de mise en œuvre. Étant donné que, à cet égard, les compétences sont partagées entre l’Union et les États membres, les plans de mise en œuvre devraient être élaborés à la fois au niveau national et au niveau de l’Union. Il convient de promouvoir la coopération et l’échange d’informations entre la Commission, l’Agence et les autorités des États membres.

Justification

Voir l’article 7 de la convention de Stockholm: «chaque partie transmet son plan de mise en œuvre à la Conférence des parties dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention à son égard».

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  La fabrication et l’utilisation, en tant qu’intermédiaires en circuit fermé sur un site déterminé, des substances énumérées dans la partie A de l’annexe I ou de l’annexe II du présent règlement ne devraient être autorisées que moyennant l’ajout d’une mention expressément à cet effet dans l’annexe pertinente et à condition que le fabricant confirme à l’État membre concerné que la substance considérée n’est fabriquée et utilisée que dans des conditions strictement contrôlées.

(17)  La fabrication et l’utilisation, en tant qu’intermédiaires en circuit fermé sur un site déterminé, des substances énumérées dans la partie A de l’annexe I ou de l’annexe II du présent règlement ne devraient être autorisées que moyennant l’ajout d’une mention expressément à cet effet dans l’annexe pertinente et à condition que le fabricant confirme à l’État membre concerné que la substance considérée n’est fabriquée et utilisée que dans des conditions strictement contrôlées ou bien qu’elle ne présente aucun risque significatif pour l’environnement ou la santé humaine et en l’absence de solutions de remplacement techniquement applicables.

Justification

Cet amendement va de pair avec les amendements à l’article 4, paragraphe 3, points b) et d), et vise à modifier le considérant correspondant dans le même sens.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Conformément à la convention et au protocole, les informations sur les POP devraient être communiquées aux autres parties à ces accords. Il convient également de promouvoir l'échange d'informations avec des pays tiers non parties à ces accords.

(18)  Conformément à la convention et au protocole, les informations sur les POP devraient être communiquées aux autres parties à ces accords. Il convient également de promouvoir l'échange d'informations avec des pays tiers non parties à ces accords. De la même façon, la convention prévoit que chaque partie s’engage à élaborer les stratégies appropriées pour recenser les sites contaminés par des POP, tandis qu’en adoptant le septième programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020, l’Union et ses États membres se sont engagés à redoubler d’efforts pour réhabiliter les sites contaminés.

Justification

Cet amendement va de pair avec le considérant et les amendements concernant l’article 11, paragraphes 2 et 3.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Étant donné que le public n'est généralement pas sensibilisé aux risques que les POP font courir à la santé des générations actuelles et futures ainsi qu'à l'environnement, notamment dans les pays en développement, il y a lieu de pratiquer une information à grande échelle pour augmenter le niveau de vigilance et mieux faire comprendre la logique qui sous-tend les restrictions et interdictions. Conformément à la convention, des programmes de sensibilisation à ces substances, en particulier à l'intention des catégories les plus exposées, ainsi que la formation des collaborateurs, des scientifiques, des éducateurs et du personnel technique et de direction, devraient être encouragées et favorisées le cas échéant.

(19)  Étant donné que le public n’est généralement pas sensibilisé aux risques que les POP font courir à la santé des générations actuelles et futures ainsi qu’à l’environnement, notamment dans les pays en développement, il y a lieu de pratiquer une information à grande échelle pour augmenter le niveau de vigilance et mieux faire comprendre la logique qui sous-tend les restrictions et interdictions. Conformément à la convention, des programmes de sensibilisation à ces substances concernant leurs effets sur la santé et sur l’environnement, en particulier à l’intention des catégories les plus exposées, ainsi que la formation des collaborateurs, des scientifiques, des éducateurs et du personnel technique et de direction, devraient être encouragées et favorisées le cas échéant. L’Union devrait garantir l’accès à l’information et la participation du public en appliquant la convention CEE-ONU sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus), qui a été approuvée par l’Union le 17 février 20051bis.

 

_________________

 

1 bis JO L 124 du 17.5.2005, p. 1.

Justification

L’Union devrait garantir le respect et l’application de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel. C’est indispensable si l’on veut parvenir à une plus grande sensibilisation et participation du public, conformément à l’article 10 de la convention de Stockholm en matière d’information, de sensibilisation et d’éducation du public. Il est également fait mention des programmes de sensibilisation du public sur les POP à propos de leurs effets sur la santé et sur l’environnement et des solutions de remplacement à l’article 10 de la convention de Stockholm.

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)  «intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé»: une substance qui est fabriquée, consommée ou utilisée aux fins de sa transformation chimique en une ou plusieurs autres substances, lorsque la fabrication de l’intermédiaire et sa transformation en une ou plusieurs autres substances se déroulent sur le même site dans des conditions strictement contrôlées, c’est-à-dire rigoureusement maîtrisées pendant toute la durée du cycle de vie de cet intermédiaire.

j)  «intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé»: une substance qui est fabriquée, consommée ou utilisée aux fins de sa transformation chimique en une autre substance, ci-après dénommée «synthèse», lorsque la fabrication de l’intermédiaire et sa transformation en une ou plusieurs autres substances se déroulent sous la forme d’une synthèse sur le même site, y compris sur un site exploité par une ou plusieurs entités juridiques, dans des conditions strictement contrôlées, c’est-à-dire rigoureusement maîtrisées pendant toute la durée du cycle de vie de cet intermédiaire.

Justification

Cohérence avec l’article 3, paragraphe 15, du règlement REACH, qui définit un «intermédiaire» comme «une substance fabriquée en vue d’une transformation chimique et consommée ou utilisée dans le cadre de cette transformation en vue de faire l’objet d’une opération de transformation en une autre substance (ci-après dénommée “synthèse”)».

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  le fabricant démontre que le processus de fabrication transformera la substance en une ou plusieurs autres substances qui ne présentent pas les caractéristiques de POP;

b)  le fabricant démontre que le processus de fabrication transformera la substance en une ou plusieurs autres substances qui ne présentent pas les caractéristiques de POP, que les êtres humains et l’environnement ne sont pas censés être exposés à des quantités significatives de cette substance pendant sa production et son utilisation, comme le montre l’évaluation du circuit fermé conformément au règlement (CE) n° 1272/20081bis du Parlement européen et du Conseil et qu’il n’existe pas de solutions alternatives techniquement applicables pour remplacer une substance figurant dans la partie A de l’annexe I ou dans la partie A de l’annexe II du présent règlement;

 

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1 bis Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

Justification

La convention de Stockholm prévoit que les fabricants de POP doivent assumer prendre en charge la réduction des effets nocifs de leurs produits et la fourniture des informations aux utilisateurs, aux gouvernements et au public quant aux propriété dangereuses de ces substances. Ce principe devrait également être étendu aux utilisateurs de POP. L’amendement est cohérent avec l’article 4 du règlement (UE) 2017/852 relatif au mercure. Le règlement sur les POP doit s’aligner sur la convention et sur la législation de l’Union la plus récente.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les détenteurs gèrent les stocks d'une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle.

Les détenteurs gèrent les stocks d’une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle, conformément aux seuils et aux exigences prévus par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil1bis et par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil1ter, lorsqu’elles s’appliquent.

 

_________________

 

1bis Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (JO L 197 du 24.7.2012, p. 1).

 

1ter Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

Justification

La directive 2012/18/UE s’applique également aux substances dangereuses qui relèvent du champ d’application du règlement sur les POP. Par conséquent, ses exigences devraient être rappelées dans la présente proposition de règlement.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les informations visées dans le présent article sont exprimées au moyen des codes établis dans le règlement (CE) nº 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil1bis.

 

_________________

 

1bis Règlement (CE) nº 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (JO L 332 du 9.12.2002, p. 1).

Justification

Sachant que les stocks de POP doivent être considérés comme des déchets et conformément à l’article 7 de la proposition de règlement sur la gestion des déchets, il peut être utile de faire référence au règlement (CE) no 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets pour ce qui est des modalités de communication des informations requises par le présent article.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lors de l'examen de propositions de construction de nouvelles installations ou de modification substantielle d'installations existantes utilisant des procédés qui entraînent des rejets de substances chimiques énumérées à l'annexe III, les États membres examinent en priorité les procédés, techniques ou méthodes de remplacement qui présentent la même utilité mais qui évitent la formation et le rejet de substances énumérées à l'annexe III , sans préjudice des dispositions de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil30.

3.  Lors de l'examen de propositions de construction de nouvelles installations ou de modification substantielle d'installations existantes utilisant des procédés qui entraînent des rejets de substances chimiques énumérées à l'annexe III, les États membres examinent en priorité les procédés, techniques ou méthodes de remplacement29bis qui présentent la même utilité mais qui évitent la formation et le rejet de substances énumérées à l'annexe III , sans préjudice des dispositions de la directive 2010/75/UE30 du Parlement européen et du Conseil.

_________________

_________________

 

29bis Convention de Stockholm sur les POP (2008). Directives sur les meilleures techniques disponibles et directives générales provisoires sur les meilleures pratiques environnementales figurant dans la partie V de l’annexe C à la convention sur les polluants organiques persistants. Genève, Secrétariat de la convention de Stockholm sur les POP. http://www.pops.int/Implementation/BATandBEP/BATBEPGuidelinesArticle5/tabid/187/Default.aspx

30 Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

30 Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

Justification

Au paragraphe 3, il est nécessaire d’ajouter une référence aux Directives sur les meilleures techniques disponibles et aux directives générales provisoires sur les meilleures pratiques environnementales de la convention de Stockholm, qui présentent des alternatives à l’incinération des déchets contenant des POP, source de dioxines. Ces solutions de remplacement ne figurent dans aucun document de l’Union européenne. Il s’agit, par la mention de cette référence, de rendre plus claires les obligations de la convention de Stockholm et de mieux les respecter.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  La Commission peut, s'il y a lieu, et en prenant en considération les développements techniques ainsi que les lignes directrices et décisions internationales applicables et les autorisations accordées par un État membre, ou par l'autorité compétente désignée par cet État membre conformément au paragraphe 4 et à l'annexe V, adopter, par la voie d’actes d’exécution, des mesures complémentaires concernant l'application du présent article. En particulier, la Commission peut spécifier les informations à fournir par les États membres conformément au paragraphe 4, point b) iii). Ces mesures sont arrêtées conformément à la procédure consultative prévue à l'article 20, paragraphe 2.

6.  La Commission peut, s’il y a lieu, et en prenant en considération les développements techniques ainsi que les lignes directrices et décisions internationales applicables et les autorisations accordées par un État membre, ou par l’autorité compétente désignée par cet État membre conformément au paragraphe 4 et à l’annexe V, adopter des actes d’exécution définissant le format des informations à fournir par les États membres conformément au paragraphe 4, point b) iii). Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative prévue à l'article 20, paragraphe 2.

Justification

L’objectif du présent amendement est de définir clairement et précisément l’objet des compétences d’exécution conférées à la Commission, comme l’exige la jurisprudence pertinente de la Cour de justice.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  sur demande, fournir à la Commission des renseignements scientifiques et techniques sur les substances susceptibles de répondre aux critères d’inscription à la convention ou au protocole;

(c)  sur demande, fournir à la Commission des renseignements scientifiques et techniques sur les substances susceptibles de répondre aux critères d’inscription à la convention ou au protocole, y compris sur des mesures visant à prévenir la production et l’utilisation de nouveaux POP ou de nouvelles substances chimiques industrielles, et sur l’évaluation des pesticides ou des substances chimiques industrielles actuellement en circulation;

Justification

Référence à l’article 3, paragraphes 3 et 4, de la convention de Stockholm. Il est crucial que le processus d’inscription repose strictement sur des preuves scientifiques, comme c’est le cas pour le processus établi par la convention. Toute autre considération, notamment d’ordre socio-économique, nuirait à l’approche scientifique et ne doit donc pas figurer dans le présent article, d’autant moins que des analyses socio-économiques ont déjà été menées par les experts ((comité d’étude des POP) de la convention dans le cadre de leur évaluation.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  compiler, enregistrer, traiter et mettre à la disposition de la Commission et des autorités compétentes des États membres toutes les informations reçues ou disponibles en application de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de l’article 7, paragraphe 4, point b) iii), de l’article 9, paragraphe 2, et de l’article 13, paragraphe 1. L’Agence rend publiques les informations non confidentielles sur son site internet et facilite l’échange de ces informations avec les plateformes pertinentes telles que celles mentionnées à l’article 13, paragraphe 2;

(f)  compiler, enregistrer, traiter et mettre à la disposition de la Commission et des autorités compétentes des États membres toutes les informations reçues ou disponibles en application de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de l’article 5, de l’article 7, paragraphe 4, point b) iii), de l’article 9, paragraphe 2, et de l’article 13, paragraphe 1. L’Agence rend publiques les informations non confidentielles sur son site internet et facilite l’échange de ces informations avec les plateformes pertinentes telles que celles mentionnées à l’article 13, paragraphe 2;

Justification

Les informations visées à l’article 5 devraient explicitement faire partie de celles pour lesquelles l’ECHA devra créer un registre. Toutes ces informations devraient en outre être mises à la disposition du public, ce qui n’apparaît pas clairement dans la proposition de la Commission.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  L’Agence commence à fournir une assistance et des conseils techniques et scientifiques, tels que visés à l’article 8, paragraphe 1, point a), à compter du … [un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Justification

Il importe de convenir d’une date limite pour la fourniture des orientations afin de garantir que tous les États membres se conforment à cette disposition dans les délais les plus brefs possibles.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La Commission organise un échange d’informations avec les États membres sur les mesures prises au niveau national pour identifier et évaluer les sites contaminés par des POP et pour faire face aux risques significatifs qu’une telle contamination peut faire courir à la santé humaine et à l’environnement.

Justification

L’article 6, paragraphe 1, de la convention dispose que «chaque partie... s’engage à élaborer des stratégies appropriées pour l’identification des sites contaminés par les produits chimiques [...]». Le 7e programme d’action général de l’Union pour l’environnement engage l’UE à réhabiliter (...) les sites contaminés. Dans certains États membres, le repérage et la réhabilitation ne sont pas encore prévus. L’amendement est cohérent avec l’article 15 du règlement (UE) 2017/852 relatif au mercure. Même ce règlement doit s’aligner sur la convention et sur la législation de l’Union la plus récente.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Sans préjudice de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil32, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas considérées comme confidentielles. La Commission, l’Agence et les États membres qui échangent des informations avec un pays tiers protègent toute information confidentielle conformément au droit de l’Union.

3.  Sans préjudice de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil32, les informations concernant la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement ne sont pas considérées comme confidentielles. La Commission, l’Agence et les États membres qui échangent d’autres informations avec un pays tiers protègent toute information confidentielle conformément au droit de l’Union.

_________________

_________________

32 Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).

32 Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’Union garantit l’accès à l’information et la participation du public en surveillant la mise en œuvre.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant davantage les informations minimales à fournir en application du paragraphe 1, définissant notamment les indicateurs, les cartes et les rapports des États membres mentionnés au paragraphe 1, point f). Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative prévue à l'article 20, paragraphe 2.

5.  La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant le format des informations à fournir en application du paragraphe 1, définissant notamment les indicateurs, les cartes et les rapports des États membres mentionnés au paragraphe 1, point f). Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative prévue à l'article 20, paragraphe 2.

Justification

L’objectif du présent amendement est de préciser que le contenu des informations est déterminé dans l’acte de base et que les compétences d’exécution sont conférées à la Commission afin de garantir que le rapport visé à l’article 13, paragraphe 1, est établi par les États membres de manière uniforme.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués prévu à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 7, paragraphe 5, et à l’article 15 est conféré à la Commission pour une période indéterminée à partir du [...].

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 7, paragraphe 5, et à l’article 15 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à partir du.... [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Justification

La délégation de pouvoir à la Commission ne peut être à durée indéterminée. Le Parlement européen et le Conseil doivent pouvoir exercer un contrôle politique sur les délégations conférées à la Commission.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission est assistée par le comité institué par l'article 133 du règlement (CE) nº 1907/2006 pour toutes les questions relevant du présent règlement.

1.  La Commission est assistée par:

 

(a)  le comité institué par l’article 133 du règlement (CE) nº 1907/2006 pour la mise en œuvre des questions visées à l’article 13, paragraphe 5, sauf dans les cas où il renvoie à des actes d’exécution définissant le format des informations visées à l’article 13, paragraphe 1, point a), en ce qui concerne l’application de l’article 7, et à l’article 13, paragraphe 1, point b), dans les cas où il renvoie aux informations reçues conformément à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 4, point b) iii); et

 

(b)  le comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE1bis du Parlement européen et du Conseil, pour la mise en œuvre des questions visées à l’article 7, paragraphe 6, et à l’article 13, paragraphe 5, dans les cas où elle renvoie à des actes d’exécution définissant le format des informations visées à l’article 13, paragraphe 1, point a), en ce qui concerne l’application de l’article 7, et à l’article 13, paragraphe 1, point b), dans les cas où il renvoie aux informations reçues conformément à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 4, point b) iii);

 

_________________

 

1 bis Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

Justification

La séparation des compétences entre le comité sur les déchets et le comité REACH devrait être maintenue.

Amendement    24

Proposition de règlement

Annexe I – partie A – point 5 – ligne 17

 

Texte proposé par la Commission

Polychlorobiphényles (PCB)

1336-36-3 et autres

215-648-1 et autres

Sans préjudice des dispositions de la directive 96/59/CE, l’utilisation des articles déjà en circulation au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement est autorisée.

 

 

 

Les États membres recensent et retirent de la circulation les équipements (par exemple, les transformateurs, condensateurs ou récipients analogues renfermant des stocks de liquides) qui contiennent un volume supérieur à 0,05 dm3 de liquide dont la teneur en PCB est supérieure à 0,005 % dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2025.

Amendement

Polychlorobiphényles (PCB)

1336-36-3 et autres

215-648-1 et autres

Sans préjudice des dispositions de la directive 96/59/CE, l’utilisation des articles déjà en circulation au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement est autorisée.

 

 

 

Les États membres s’efforcent de recenser et de retirer de la circulation les équipements (par exemple, les transformateurs, condensateurs ou récipients analogues renfermant des stocks de liquides) qui contiennent un volume supérieur à 0,05 dm3 de liquide dont la teneur en PCB est supérieure à 0,005 % dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2025.

Justification

Cette proposition aligne le texte sur celui de la convention de Stockholm.

Amendement    25

Proposition de règlement

Annexe I – partie A – ligne 24 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

 

Amendement

Substance

Nº CAS

Nº CE

Dérogation spécifique pour utilisation en tant qu’intermédiaire ou autre spécification

bis(pentabromophényl)éther (décabromodiphényl éther; décaBDE)

1163-19-5

214-604-9

1.  Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au décaBDE en concentration égale ou inférieure à 10 mg/kg (0,001 % en masse) dans des substances, des préparations ou des articles ou comme constituant des parties ignifugées de certains articles.

 

 

 

2.  Par dérogation, la production, la mise sur le marché et l’utilisation du décaBDE sont autorisées:

 

 

 

(a)   dans la production d’un aéronef, pour lequel l’homologation a été demandée avant la date d’entrée en vigueur et reçue avant décembre 2022, avant le 2 mars 2027;

 

 

 

(b)  dans la production de pièces détachées pour l’un ou l’autre des produits suivants:

 

 

 

(i)  un aéronef, pour lequel l’homologation a été demandée avant la date d’entrée en vigueur et reçue avant décembre 2022, produit avant le 2 mars 2027, jusqu’à la fin de vie de cet aéronef;

 

 

 

(ii)  un véhicule à moteur entrant dans le champ d’application de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, produit avant le … [date d’entrée en vigueur du présent règlement], jusqu’en 2036 ou jusqu’à la fin de la durée de vie de ce véhicule, à la première de ces deux échéances.

 

 

 

3.  Les dérogations spécifiques pour les pièces détachées destinées aux véhicules à moteur visés au paragraphe 2, point b) ii) s’appliquent pour la production et l’utilisation du décaBDE commercial relevant de l’une ou de plusieurs des catégories suivantes:

 

 

 

(i)  applications du groupe motopropulseur et applications «sous le capot» telles que câble de masse de la batterie, câbles de connexion de la batterie, tuyauterie du système de climatisation mobile, groupe motopropulseur, coussinets du collecteur d’échappement, isolation sous le capot, câblage et distribution électrique sous le capot (câblage du moteur, etc.), capteurs de vitesse, durites, modules de ventilation et capteurs de détonation;

 

 

 

(ii)  applications relatives au système d’alimentation en carburant telles que durites, réservoirs et réservoirs en soubassement de carrosserie;

 

 

 

(iii)  dispositifs pyrotechniques et applications dépendant de dispositifs pyrotechniques, tels que câbles d’allumage des coussins gonflables, revêtements de sièges/tissus (uniquement si pertinent pour les coussins gonflables) et coussins gonflables (frontal et latéral).

 

 

 

(iv)  suspensions et applications intérieures telles que les pièces de garnissage, matériaux acoustiques et ceintures de sécurité.

 

 

 

(v)  plastique renforcé (tableaux de bord et garnissage intérieur);

 

 

 

(vi)  sous le capot ou le tableau de bord (borniers/blocs à fusibles, fils de fort ampérage et gainage des câbles (fils de bougie));

 

 

 

(vii)  équipements électriques et électroniques (boîtiers de batterie et bacs d’accumulateur, connecteurs électriques de commande du moteur, composants de disques de radio, systèmes de navigation par satellite, systèmes de positionnement satellitaires et installations informatiques);

 

 

 

(viii)  tissus, tels que la plage arrière, la garniture intérieure, le garnissage de pavillon, les sièges automobiles, les appuie-têtes, les pare-soleil, les panneaux de garnissage, les tapis.

 

 

 

3.  La fabrication du décaBDE et son utilisation dans la production et la mise sur le marché des articles suivants sont autorisées:

 

 

 

(a)  les articles mis sur le marché avant le ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement];

 

 

 

(b)  les aéronefs fabriqués conformément au paragraphe 2, point a);

 

 

 

(c)  les pièces détachées d’aéronefs fabriqués conformément au paragraphe 2, point b);

 

 

 

(d)  les équipements électriques et électroniques régis par la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil.

 

 

 

4.  Aux fins de la présente rubrique, on entend par «aéronef»:

 

 

 

(a)  un aéronef civil fabriqué conformément à un certificat de type délivré conformément au règlement (UE) nº 2018/11391quater du Parlement européen et du Conseil ou avec un agrément de conception délivré en vertu de la réglementation nationale d’un État contractant de l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI), ou pour lequel un certificat de navigabilité a été délivré par un État membre de l’OACI, en application de l’annexe 8 de la convention relative à l’aviation civile internationale;

 

 

 

(b)  un aéronef militaire.

 

 

 

___________

 

 

 

1bis Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

 

 

 

1ter Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88).

 

 

 

1quater Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).»

Justification

Le présent amendement vise à aligner la refonte sur les décisions les plus récentes de la Conférence des parties à la convention de Stockholm.

Amendement    26

Proposition de règlement

Annexe I – partie A – ligne 24 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

 

Amendement

Substance

Nº CAS

Nº CE

Dérogation spécifique pour utilisation en tant qu’intermédiaire ou autre spécification

Alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) (PCCC)

85535-84-8

287-476-5

1.  Par dérogation, la production, la mise sur le marché et l’utilisation de substances ou préparations contenant des PCCC en concentration inférieure à 1 % en poids, ou d’articles contenant des PCCC en concentration inférieure à 0,15 % en poids, est autorisée.

 

 

 

2.  L’utilisation des articles suivants est autorisée:

 

 

 

(a)  les bandes transporteuses employées dans l’industrie extractive et les mastics d’étanchéité des barrages qui contiennent des PCCC et qui étaient déjà en usage le 4 décembre 2015 ou avant cette date; et

 

 

 

(b)  les articles contenant des PCCC autres que ceux visés au point a) qui étaient déjà en usage le 10 juillet 2012 ou avant cette date.

 

 

 

3.  L’article 4, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, s’applique aux articles visés au paragraphe 2.

Justification

Le présent amendement vise à aligner la refonte sur les décisions les plus récentes de la Conférence des parties à la convention de Stockholm.

Amendement    27

Proposition de règlement

Annexe I – partie B

 

Texte proposé par la Commission

Substance

Nº CAS

Nº CE

Dérogation spécifique pour utilisation en tant qu’intermédiaire ou autre spécification

4

4

4

4

4

 

 

4

5 Alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) (PCCC)

5 85535-84-8

5 287-476-5

5 1.  Par dérogation, la production, la mise sur le marché et l’utilisation de substances ou mélanges contenant des PCCC en concentration inférieure à 1 % en masse, ou d’articles contenant des PCCC en concentration inférieure à 0,15 % en masse, est autorisée.

 

 

 

2.  L’utilisation des articles suivants est autorisée:

 

 

 

(a)  les bandes transporteuses employées dans l’industrie extractive et les mastics d’étanchéité des barrages qui contiennent des PCCC et qui étaient déjà en usage le 4 décembre 2015 ou avant cette date; et

 

 

 

(b)  les articles contenant des PCCC autres que ceux visés au point a) qui étaient déjà en usage le 10 juillet 2012 ou avant cette date.

 

 

 

3.  L’article 4, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, s’applique aux articles visés au paragraphe 2.

Amendement

supprimé

Justification

Le présent amendement vise à aligner la refonte sur les décisions les plus récentes de la Conférence des parties à la convention de Stockholm.

Amendement    28

Proposition de règlement

Annexe III

Texte proposé par la Commission

Amendement

LISTE DES SUBSTANCES SOUMISES À DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE LIMITATION DES ÉMISSIONS

LISTE DES SUBSTANCES SOUMISES À DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE LIMITATION DES ÉMISSIONS

Substance (Nº CAS)

Substance (Nº CAS)

Polychlorodibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes (PCDD/PCDF)

Polychlorodibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes (PCDD/PCDF)

Hexachlorobenzène (HCB) (Nº CAS: 118-74-1)

Hexachlorobenzène (HCB) (Nº CAS: 118-74-1)

Polychlorobiphényles (PCB)

Polychlorobiphényles (PCB)

Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)37

Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)37

37.

Aux fins de l’établissement d’inventaires d’émissions, les quatre indicateurs composés suivants sont utilisés: benzo(a)pyrène, benzo(b)fluoranthène, benzo(k)fluoranthène et indeno(1,2,3-cd)pyrène.

37.

Aux fins de l’établissement d’inventaires d’émissions, les quatre indicateurs composés suivants sont utilisés: benzo(a)pyrène, benzo(b)fluoranthène, benzo(k)fluoranthène et indeno(1,2,3-cd)pyrène.

Pentachlorobenzène (Nº CAS 608-93-5)

Pentachlorobenzène (Nº CAS 608-93-5)

 

Naphtalènes polychlorés (1)

 

(1) Les naphthalènes polychlorés désignent des composés chimiques dont la structure de base est le cycle naphtalénique, dans lequel un ou plusieurs atomes d’hydrogène ont été remplacés par des atomes de chlore.

 

Hexachlorobutadiène (Nº CAS 87-68-3)

Justification

Le présent amendement vise à aligner la refonte sur les décisions les plus récentes de la Conférence des parties à la convention de Stockholm.

Amendement    29

Proposition de règlement

Annexe IV – table 1 – colonne “Limite de concentration visée à l'article 7, paragraphe 4, point a)” – ligne “Polychlorodibenzo-p-” – note pied de page 7

PCDD

TEF

PCDF

TEF

PCDD

TEF

2,3,7,8-TeCDD

1

1,2,3,7,8-PeCDD

1

1,2,3,4,7,8-HxCDD

0,1

1,2,3,6,7,8-HxCDD

0,1

1,2,3,7,8,9-HxCDD

0,1

1,2,3,4,6,7,8-HpCDD

0,01

OCDD

0,0003

2,3,7,8-TeCDF

0,1

1,2,3,7,8-PeCDF

0,03

2,3,4,7,8-PeCDF

0,3

1,2,3,4,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,6,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,7,8,9-HxCDF

0,1

2,3,4,6,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,4,6,7,8-HpCDF

0,01

1,2,3,4,7,8,9-HpCDF

0,01

OCDF

0,0003

Amendement

7.   La limite est calculée en PCDD et en PCDF, selon les facteurs d’équivalence toxique (FET) suivants:

PCDD

TEF

2,3,7,8-TeCDD

1

1,2,3,7,8-PeCDD

1

1,2,3,4,7,8-HxCDD

0,1

1,2,3,6,7,8-HxCDD

0,1

1,2,3,7,8,9-HxCDD

0,1

1,2,3,4,6,7,8-HpCDD

0,01

OCDD

0,0003

PCDF

TEF

2,3,7,8-TeCDF

0,1

1,2,3,7,8-PeCDF

0,03

2,3,4,7,8-PeCDF

0,3

1,2,3,4,7,8-HxCDF

0,1

PCDD

TEF

1,2,3,6,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,7,8,9-HxCDF

0,1

2,3,4,6,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,4,6,7,8-HpCDF

0,01

1,2,3,4,7,8,9-HpCDF

0,01

OCDF

0,0003

Justification

Le présent amendement est nécessaire pour corriger les déficiences techniques en ce qui concerne les titres du tableau figurant à la note 7 de l’annexe IV.

(1)

JO C ... / Non encore paru au Journal officiel.

(2)

JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La refonte du règlement concernant les polluants organiques persistants (POP) est la dernière mise à jour du rapport adopté en 2004; elle actualise les annexes conformément aux décisions prises en 2015 et 2017 au cours des réunions de la Conférence des parties à la convention de Stockholm. Par ailleurs, la mise à jour définit un nouveau rôle pour l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) qui est désormais chargée de soutenir les travaux de la Commission dans la préparation des dossiers sur les substances.

Les amendements ci-dessus visent à aligner le texte sur celui du règlement REACH afin de garantir clarté et cohérence pour l’ensemble des acteurs, notamment les citoyens et les entreprises dont les activités sont affectées par cette refonte. La nouvelle annexe V est reprise du règlement REACH. Le recours à des analyses d’impact, si nécessaire, pour évaluer les propositions de POP se conforme également aux lignes directrices pour une meilleure réglementation.

Avec le règlement REACH, l’Union est un précurseur au niveau mondial en matière de réglementation des produits chimiques et, en tant que telles, ses décisions relatives à la sécurité des substances chimiques ont des conséquences d’une portée considérable. La rapporteure estime qu’il s’agit d’une lourde responsabilité et qu’il convient de prendre en compte non seulement les aspects techniques et scientifiques des nouvelles propositions, mais aussi les incidences socio-économiques de l’inscription des substances en tant que POP. Il est impératif que toutes les mesures soient prises pour garantir que les décisions sont fondées sur des preuves scientifiques.

Les amendements visent également à clarifier et, dans certains cas, à renforcer le nouveau rôle de l’ECHA, mentionné pour la première fois dans le projet de proposition de la Commission, afin de garantir que les compétences spécifiques de l’Agence sont pleinement exploitées au moment de prendre de nouvelles décisions d’inscription de substances en tant que POP. Pour que l’ECHA puisse remplir son nouveau rôle, il est nécessaire de veiller à ce que ses conclusions soient prises en compte dans tous les processus décisionnels et que ses activités soient financées de façon adéquate.

Il est demandé à la Commission de clarifier le recours aux actes d’exécution et de préciser le format des informations à fournir conformément au paragraphe 1, pour garantir que le rapport visé à l’article 13, paragraphe 1, est établi par les États membres de manière uniforme, afin de rationaliser le traitement de ces informations.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES

D(2018)33866

Mme Adina-Ioana VĂLEAN

Présidente de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ASP 13E102

Bruxelles

Objet:  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (refonte)

COM(2018)0144 - C8-0124/2018 - 2018/0070(COD)

Madame la Présidente,

La commission des affaires juridiques a examiné la proposition susmentionnée conformément à l’article 104 sur la refonte tel qu’introduit dans le règlement du Parlement.

Le paragraphe 3 de cet article est libellé comme suit:

«Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n’implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente pour la matière visée.

Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 169 et 170, seuls sont recevables au sein de la commission compétente pour la matière concernée les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications.

Cependant, des amendements aux parties de la proposition restées inchangées peuvent être acceptés à titre exceptionnel et au cas par cas par le président de la commission compétente pour la matière visée s'il estime que des raisons impérieuses de cohérence interne du texte ou de connexité avec d'autres amendements recevables l'exigent. Ces raisons doivent figurer dans une justification écrite des amendements.»

À la suite de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission, qui a examiné la proposition de refonte, et conformément aux recommandations du rapporteur, la commission des affaires juridiques considère que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles et que, s’agissant de la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

En conclusion, lors de sa réunion du 3 septembre 2018, la commission des affaires juridiques a recommandé à l’unanimité(1) que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, en tant que commission compétente au fond, procède à l’examen de la proposition susmentionnée conformément à l’article 104.

Je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l’assurance de ma considération distinguée.

Pavel Svoboda

Pièce jointe: avis du groupe consultatif.

(1)

Étaient présents les députés suivants: Marie Christine Boutonnet, Jean Marie Cavada, Mady Delvaux, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Rosa Estaràs Ferragut, Laura Ferrara, Jytte Guteland, Gilles Lebreton, Jiří Maštálka, Angelika Niebler, Răzvan Popa, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka, Luis de Grandes Pascual.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

 

    Bruxelles, le 25.6.2018

AVIS

À L’ATTENTION  LE PARLEMENT EUROPÉEN

          LE CONSEIL

          LA COMMISSION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (refonte)

COM(2018) 144 final du 22.3.2018 - 2018/0070 (COD)

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu les 13 et 20 avril 2018 des réunions consacrées à l’examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de ces réunions(1), l’examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil en vue de la refonte du règlement (CE) nº 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE a conduit le groupe consultatif à constater, d’un commun accord, ce qui suit:

1. Dans la version anglaise, les passages suivants du texte auraient dû apparaître en grisé, comme il est d’usage pour les modifications de fond:

- à l’article 4, paragraphe 3, alinéa 4, l'ajout des mots «indiquées dans une mention» et le remplacement du mot «premier» par «deuxième»;

- à l’article 7, paragraphe 5, le remplacement de la référence actuelle au «paragraphe 4, point b),» par la référence au «paragraphe 4»;

- à l'article 9, paragraphe 2, l'ajout des mots «notifie sa publication»;

à l'article 13, paragraphe 1, point a), la suppression des mots «communiquent à la Commission»;

- à l'article 13, paragraphe 1, point f), la suppression des mots «fournissent à la Commission».

2. À l’article 9, paragraphe 4, alinéa 3, l’ajout du mot «ce» aurait dû être identifié à l’aide de flèches d'adaptation dans la version anglaise et le mot «plan» n'aurait pas dû être présenté entre flèches d'adaptation.

3. À l’annexe IV, le libellé de la note de bas de page nº 7 devrait être adapté afin de refléter celui qui figure dans le document qui y est annexé.

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d’un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles. Le groupe consultatif a également constaté qu’en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées de l’acte précédent avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple de l’acte existant, sans modification de sa substance.

F. DREXLER      H. LEGAL      L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte      Jurisconsulte      Directeur général

Texte de la note de bas de page n° 7 de l’annexe IV

La limite est calculée en PCDD et en PCDF, selon les facteurs d’équivalence toxique (FET) suivants:

PCDD

TEF

2,3,7,8-TeCDD

1

1,2,3,7,8-PeCDD

1

1,2,3,4,7,8-HxCDD

0,1

1,2,3,6,7,8-HxCDD

0,1

1,2,3,7,8,9-HxCDD

0,1

1,2,3,4,6,7,8-HpCDD

0,01

OCDD

0,0003

PCDF

TEF

2,3,7,8-TeCDF

0,1

1,2,3,7,8-PeCDF

0,03

2,3,4,7,8-PeCDF

0,3

1,2,3,4,7,8-HxCDF

0,1

PCDD

TEF

1,2,3,6,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,7,8,9-HxCDF

0,1

2,3,4,6,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,4,6,7,8-HpCDF

0,01

1,2,3,4,7,8,9-HpCDF

0,01

OCDF

0,0003

(1)

  Le groupe consultatif a travaillé sur la base de la version anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l’examen.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (refonte)

Références

COM(2018)0144 – C8-0124/2018 – 2018/0070(COD)

Date de la présentation au PE

22.3.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

16.4.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

ITRE

16.4.2018

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ITRE

24.4.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Julie Girling

6.4.2018

 

 

 

Examen en commission

20.6.2018

 

 

 

Date de l’adoption

10.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

52

3

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Pilar Ayuso, Ivo Belet, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Jo Leinen, Peter Liese, Valentinas Mazuronis, Joëlle Mélin, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Rory Palmer, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Julia Reid, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean

Suppléants présents au moment du vote final

Cristian-Silviu Buşoi, Jørn Dohrmann, Linnéa Engström, Eleonora Evi, Fredrick Federley, Christophe Hansen, Jan Huitema, Norbert Lins, Rupert Matthews, Tilly Metz, Younous Omarjee, Gabriele Preuß, Bart Staes

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Anthea McIntyre, Kati Piri

Date du dépôt

16.10.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

52

+

ALDE

Fredrick Federley, Jan Huitema, Valentinas Mazuronis, Frédérique Ries, Nils Torvalds

ECR

Jørn Dohrmann, Urszula Krupa, Rupert Matthews, Anthea McIntyre, Bolesław G. Piecha

EFDD

Eleonora Evi

GUE/NGL

Lynn Boylan, Kateřina Konečná, Younous Omarjee

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Cristian-Silviu Buşoi, Birgit Collin-Langen, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Christophe Hansen, György Hölvényi, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Miroslav Mikolášik, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Adina-Ioana Vălean

S&D

Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Miriam Dalli, Seb Dance, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Susanne Melior, Rory Palmer, Kati Piri, Pavel Poc, Gabriele Preuß

Verts/ALE

Marco Affronte, Linnéa Engström, Benedek Jávor, Tilly Metz, Michèle Rivasi, Bart Staes

3

-

EFDD

Julia Reid

ENF

Sylvie Goddyn, Joëlle Mélin

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 31 octobre 2018Avis juridique