Procédure : 2017/0237(COD)
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A8-0340/2018

Débats :

PV 14/11/2018 - 22
CRE 14/11/2018 - 22

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PV 15/11/2018 - 5.5
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0462

RAPPORT     ***I
PDF 1306kWORD 181k
18.10.2018
PE 618.100v02-00 A8-0340/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)

(COM(2017)0548 – C8-0324/2017 – 2017/0237(COD))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Bogusław Liberadzki

(Refonte – article 104 du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNESAYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)

(COM(2017)0548 – C8-0324/2017 – 2017/0237(COD))

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0548),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0324/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du jeudi 18 janvier 2018(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(2),

–  vu la lettre du 24 juillet 2017 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des transports et du tourisme conformément à l’article 104, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

–  vu les articles 104 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0340/2018),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil24 doit faire l’objet de plusieurs modifications. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte dudit règlement.

(1)  Le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil doit faire l’objet de plusieurs modifications24 pour prévoir une protection renforcée des passagers et encourager davantage les voyages en train, dans le plein respect des articles 11, 12 et 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en particulier. En vue de ces amendements et dans un souci de clarté, il convient dès lors de procéder à la refonte du règlement (CE) nº 1371/2007.

_________________

_________________

24 Règlement (CE) nº 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du 3.12.2007, p. 14).

24 Règlement (CE) nº 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du 3.12.2007, p. 14).

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  En dépit des progrès considérables réalisés dans le domaine de la protection des consommateurs dans l’Union, la protection des droits des voyageurs ferroviaires doit encore être améliorée.

(3)  En dépit des progrès considérables réalisés dans le domaine de la protection des consommateurs dans l’Union, la protection des droits des voyageurs ferroviaires doit encore être améliorée, notamment en matière de dédommagement en cas de retard, d’annulation ou de dommages matériels.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Accorder les mêmes droits aux voyageurs ferroviaires qui effectuent des trajets internationaux et intérieurs devrait élever le niveau de protection des consommateurs dans l’Union et garantir à la fois des conditions de concurrence équitables pour les entreprises ferroviaires et un niveau uniforme de droits pour les voyageurs.

(5)  Accorder les mêmes droits aux voyageurs ferroviaires qui effectuent des trajets internationaux et intérieurs devrait élever le niveau de protection des droits des voyageurs dans l’Union, en particulier en ce qui concerne leur accès à l’information et à des indemnités en cas de retard ou d’annulation. Les voyageurs reçoivent les informations les plus précises possibles concernant leurs droits.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Il convient que le présent règlement ne porte pas préjudice à la capacité des États membres ou des autorités compétentes à définir des tarifs sociaux pour les services règlementés par une obligation de service public ainsi que pour des services commerciaux.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs ont un caractère différent des services à longue distance. Les États membres devraient dès lors être autorisés à exempter les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs qui ne sont pas des services transfrontaliers à l’intérieur de l’Union de l’application de certaines dispositions sur les droits des voyageurs.

(6)  Les services ferroviaires urbains et suburbains de transport de voyageurs ont un caractère différent des services à longue distance. Les États membres devraient dès lors être autorisés à exempter les services ferroviaires urbains et suburbains de transport de voyageurs de l’application de certaines dispositions sur les droits des voyageurs.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Les dérogations ne devraient cependant pas s’appliquer aux dispositions du présent règlement qui facilitent l’utilisation des services ferroviaires par des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite. Elles ne devraient pas s’appliquer non plus en ce qui concerne les droits des personnes désireuses d'acheter un billet de train de le faire sans difficultés excessives, les dispositions relatives à la responsabilité des entreprises ferroviaires vis-à-vis des voyageurs et de leurs bagages, l’obligation des entreprises ferroviaires d’être assurées de manière adéquate, ni l’obligation qui leur incombe de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer la sûreté personnelle des voyageurs dans les gares et les trains et de gérer les risques.

supprimé

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Les droits des usagers des services ferroviaires comprennent la réception d’informations concernant le service avant et pendant le voyage. Dans la mesure du possible, les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets devraient fournir ces informations à l’avance et dans les meilleurs délais. Ces informations devraient être fournies dans des formats accessibles aux personnes handicapées ou aux personnes à mobilité réduite.

(9)  Les droits des usagers des services ferroviaires comprennent la réception d’informations concernant ces services et des sujets liés avant, pendant et après le voyage. Les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets devraient fournir ces informations dans les meilleurs délais, à l’avance ou, au plus tard, au début du voyage. Ces informations devraient être fournies dans des formats accessibles aux personnes handicapées ou aux personnes à mobilité réduite et devraient être accessibles au public. Les entreprises ferroviaires devraient fournir ces informations aux vendeurs de billets et aux autres entreprises ferroviaires qui vendent leurs services.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  L’accès à l’ensemble des tarifs et des données opérationnelles en temps réel à des conditions viables et non discriminatoires rend le voyage en chemin de fer plus accessible aux nouveaux clients et leur offre un éventail plus large de possibilités de voyage et de tarifs parmi lesquels choisir. Les entreprises ferroviaires devraient fournir aux vendeurs de billets leurs données opérationnelles et en matière de tarifs pour faciliter les voyages en train. Il convient de déployer des efforts pour permettre aux passagers de réserver un billet direct et un voyage ferroviaire optimal unique.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 ter)  La promotion du transport multimodal de passagers permettra d’atteindre les objectifs en matière de climat. Dès lors, les entreprises ferroviaires doivent également afficher les combinaisons avec d’autres modes de transport pour que les voyageurs en aient connaissance avant de réserver leur voyage.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 9 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 quater)  La promotion du transport multimodal de passagers permettra d’atteindre les objectifs en matière de climat. Dès lors, les entreprises ferroviaires doivent également afficher les combinaisons avec d’autres modes de transport pour que les consommateurs en aient connaissance avant de réserver leur voyage.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  En ce qui concerne la vente de billets pour le transport de voyageurs, les États membres devraient prendre toutes les mesures qui s’imposent pour interdire la discrimination sur le fondement de la nationalité ou de la résidence, que le voyageur en question soit ou non présent, de manière temporaire ou permanente, dans un autre État membre. Ces mesures devraient couvrir toutes les formes dissimulées de discrimination qui sont susceptibles de produire le même effet par suite de l’application d’autres critères, tels que la résidence ou l’emplacement physique ou numérique. Étant donné que les plateformes en ligne qui vendent des billets de transport de voyageurs se multiplient, les États membres devraient veiller en particulier à ce qu’aucune discrimination ne se produise lors de l’accès à des interfaces en ligne ou de l’achat de billets. Il convient cependant de ne pas exclure automatiquement les régimes tarifaires comportant des tarifs sociaux, à condition qu’ils soient proportionnés et indépendants de la nationalité des personnes concernées.

(12)  En ce qui concerne la vente de billets pour le transport de voyageurs, les États membres devraient prendre toutes les mesures qui s’imposent pour interdire la discrimination sur le fondement de la nationalité ou de la résidence, que le voyageur en question soit ou non présent, de manière temporaire ou permanente, dans un autre État membre. Ces mesures devraient couvrir toutes les formes dissimulées de discrimination qui sont susceptibles de produire le même effet par suite de l’application d’autres critères, tels que la résidence ou l’emplacement physique ou numérique. Étant donné que les plateformes en ligne qui vendent des billets de transport de voyageurs se multiplient, les États membres devraient veiller en particulier à ce qu’aucune discrimination ne se produise lors de l’accès à des interfaces en ligne ou de l’achat de billets. Il convient cependant de ne pas exclure les régimes tarifaires comportant des tarifs sociaux, à condition qu’ils soient indépendants de la nationalité des personnes concernées.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  La popularité croissante du cyclisme à travers l’Union a des répercussions sur la mobilité et le secteur du tourisme dans leur ensemble. Une part accrue de l’utilisation combinée du train et du vélo dans la répartition modale réduit les incidences des activités de transport sur l’environnement. C’est pourquoi les entreprises ferroviaires devraient dans toute la mesure du possible faciliter la combinaison de trajets à vélo avec des trajets ferroviaires, en permettant notamment le transport de vélos à bord des trains.

(13)  La popularité croissante du cyclisme à travers l’Union a des répercussions sur la mobilité et le secteur du tourisme dans leur ensemble. Une part accrue de l’utilisation combinée du train et du vélo dans la répartition modale réduit les incidences des activités de transport sur l’environnement. C’est pourquoi les entreprises ferroviaires devraient dans toute la mesure du possible faciliter la combinaison de trajets à vélo avec des trajets ferroviaires; elles devraient notamment prévoir un nombre suffisant de supports de bicyclettes pour le transport de vélos assemblés dans des espaces réservés à cet effet à bord de tous les types de trains de voyageurs, y compris les trains à grande vitesse, à longue distance, transfrontaliers et locaux. Les passagers devraient être informés de l’espace disponible pour les bicyclettes. Ces exigences devraient s’appliquer à toutes les entreprises ferroviaires à partir de [deux ans après l’entrée en vigueur du règlement].

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Les entreprises ferroviaires devraient faciliter le transfert des voyageurs ferroviaires d’un opérateur à l’autre par la fourniture de billets directs, dans la mesure du possible.

(14)  Les entreprises ferroviaires devraient faciliter le transfert des voyageurs ferroviaires d’un opérateur à l’autre par la fourniture de billets directs.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  À la lumière de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et afin de donner aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite la possibilité de voyager par chemin de fer dans des conditions comparables à celles des autres citoyens, il convient d’établir des règles de non-discrimination et d’assistance au cours de leur voyage. Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, du fait d’un handicap, de l’âge ou de tout autre facteur, ont le même droit que tous les autres citoyens à la libre circulation et à la non-discrimination. Entre autres, il y a lieu de veiller en particulier à ce que les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite reçoivent des informations sur l’accessibilité des services ferroviaires, les conditions d’accès au matériel roulant et les équipements à bord. Afin de communiquer le mieux possible les informations concernant les retards aux personnes souffrant de handicaps sensoriels, il conviendrait de recourir à des systèmes audio et visuels, en tant que de besoin. Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite devraient avoir la possibilité d’acheter leur billet à bord des trains sans supplément de prix. Le personnel devrait être correctement formé pour répondre aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, notamment lorsqu’il leur porte assistance. Pour garantir des conditions de voyage égales, il convient de fournir à ces personnes une assistance dans les gares et à bord des trains à tout moment lorsque les trains circulent et pas seulement à certains moments de la journée.

(15)  À la lumière de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et afin de donner aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite la possibilité de voyager par chemin de fer dans des conditions comparables à celles des autres citoyens, il convient d’établir des règles de non-discrimination et d’assistance au cours de leur voyage. Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, du fait d’un handicap, de l’âge ou de tout autre facteur, ont le même droit que tous les autres citoyens à la libre circulation et à la non-discrimination. Entre autres, il y a lieu de veiller en particulier à ce que les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite reçoivent facilement des informations sur l’accessibilité des services ferroviaires, les conditions d’accès au matériel roulant et les équipements à bord. Afin de communiquer le mieux possible les informations concernant les retards aux personnes souffrant de handicaps sensoriels, il conviendrait de recourir à des systèmes audio et visuels appropriés qu’elles peuvent comprendre, en tant que de besoin. Le personnel devrait être correctement formé pour répondre aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, notamment lorsqu’il leur porte assistance. Pour garantir des conditions de voyage égales, il convient de fournir gratuitement à ces personnes une assistance pour monter et descendre.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  Si aucune structure de vente de billets n’est disponible dans la gare, les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite devraient pouvoir acheter leur billet à bord des trains.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares devraient tenir compte des besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, en se conformant aux STI pour les personnes à mobilité réduite. En outre, conformément aux règles de l’Union pour les marchés publics, notamment la directive 2014/20/EU du Parlement européen et du Conseil8, tous les bâtiments et tout le matériel roulant devraient être rendus accessibles en éliminant progressivement les obstacles physiques et fonctionnels lors de l’acquisition de nouveau matériel ou lors de l’exécution de travaux de construction ou de rénovation majeure.

(16)  Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares devraient tenir compte des besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, en se conformant au règlement 1300/2014 (STI)25bis et à la directive XXX lorsqu’ils complètent les STI. En outre , conformément aux règles de l’Union pour les marchés publics, notamment la directive 2014/20/EU du Parlement européen et du Conseil26, tous les bâtiments et tout le matériel roulant devraient être rendus accessibles en éliminant progressivement les obstacles physiques et fonctionnels lors de l’acquisition de nouveau matériel ou lors de l’exécution de travaux de construction ou de rénovation majeure.

__________________

__________________

 

25bis Règlement (UE) nº 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (JO L 356 du 12.12.2014, p. 110).

26 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

26 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Il est souhaitable que le présent règlement crée un système d’indemnisation pour les voyageurs en cas de retard, qui soit lié à la responsabilité de l’entreprise ferroviaire, sur la même base que le système international prévu par la COTIF et en particulier les règles uniformes CIV relatives aux droits des voyageurs. En cas de retard d’un service de transport de voyageurs, les entreprises ferroviaires devraient offrir aux voyageurs une indemnisation correspondant à un pourcentage du prix du billet.

(17)  Il est souhaitable que le présent règlement crée un système d’indemnisation pour les voyageurs en cas de retard, qui soit lié à la responsabilité de l’entreprise ferroviaire, sur la même base que le système international prévu par la COTIF et en particulier les règles uniformes CIV relatives aux droits des voyageurs. Les billets achetés devraient être entièrement remboursables. En cas de retard d’un service de transport de voyageurs, les entreprises ferroviaires devraient offrir aux voyageurs une indemnisation correspondant à un pourcentage allant jusqu’à un maximum de 100 % du prix du billet.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Les entreprises ferroviaires devraient être obligées d’être assurées ou d’avoir pris des dispositions équivalentes pour couvrir leur responsabilité envers les voyageurs ferroviaires en cas d’accident. Lorsque des États membres fixent un montant minimal des dommages et intérêts compensatoires en cas de mort ou de blessures d'un voyageur, ce montant devrait être au moins équivalent au montant fixé dans les règles uniformes CIV.

(18)  Les entreprises ferroviaires devraient être obligées d’être assurées ou d’avoir pris des dispositions équivalentes pour couvrir leur responsabilité envers les voyageurs ferroviaires en cas d’accident. Lorsque des États membres fixent un montant minimal des dommages et intérêts compensatoires en cas de mort ou de blessures d'un voyageur, ce montant devrait être au moins équivalent au montant fixé dans les règles uniformes CIV. Les États membres devraient avoir la possibilité d’augmenter le montant des dommages et intérêts compensatoires en cas de décès ou de blessures d’un voyageur à tout moment.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  En cas de retard, les voyageurs devraient se voir offrir des solutions pour poursuivre leur voyage ou être réacheminés dans des conditions de transport comparables. Les besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite devraient être pris en compte dans un tel cas.

(20)  En cas de retard, les voyageurs devraient se voir offrir des solutions pour poursuivre leur voyage ou être réacheminés dans des conditions de transport comparables. Les besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite devraient spécialement être pris en compte dans un tel cas et les informations appropriées devraient être fournies.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Une entreprise ferroviaire ne devrait cependant pas être tenue de verser une indemnisation si elle est en mesure de prouver que le retard a résulté de conditions météorologiques difficiles ou de catastrophes naturelles majeures compromettant l’exploitation du service en toute sécurité. Un tel événement devrait avoir le caractère d’une catastrophe naturelle exceptionnelle, par opposition à des conditions météorologiques saisonnières normales, telles qu’une tempête automnale ou des inondations régulières en zone urbaine causées par des marées ou par la fonte des neiges. Les entreprises ferroviaires devraient prouver qu’elles n’auraient pu ni prévoir ni empêcher le retard même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

supprimé

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  En collaboration avec les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares devraient préparer des plans d’urgence pour limiter autant que possible les conséquences des perturbations majeures en fournissant des informations et une assistance adéquates aux voyageurs immobilisés.

(22)  En collaboration avec les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares devraient préparer et publier des plans d’urgence pour limiter autant que possible les conséquences des perturbations majeures en fournissant des informations et une assistance adéquates aux voyageurs immobilisés.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Le présent règlement ne devrait pas limiter le droit des entreprises ferroviaires de demander réparation à toute personne, y compris un tiers, conformément à la législation nationale applicable.

(23)  Le présent règlement ne devrait pas limiter le droit des entreprises ferroviaires, des vendeurs de billets, des gestionnaires de gare ou d’infrastructure de demander réparation, le cas échéant, à toute personne, y compris un tiers, pour remplir leurs obligations envers les voyageurs conformément au présent règlement.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Les voyageurs ferroviaires devraient pouvoir déposer auprès de toute entreprise ferroviaire concernée une plainte relative aux droits et aux obligations prévus par le présent règlement et être en droit de recevoir une réponse dans un délai raisonnable.

(27)  Les voyageurs ferroviaires devraient pouvoir déposer auprès de toute entreprise ferroviaire concernée ou de tout vendeur de billets, gestionnaire de gares ou d’infrastructure concerné, une plainte relative aux droits et aux obligations prévus par le présent règlement et être en droit de recevoir une réponse dans un délai raisonnable.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares devraient définir, mettre à la disposition du public, gérer et contrôler les normes de qualité du service pour les services ferroviaires de transport de voyageurs.

(28)  Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares devraient définir, mettre à la disposition du public, gérer et contrôler les normes de qualité du service pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, y compris les normes relatives aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Il conviendrait, pour maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs dans le domaine du transport ferroviaire, que les États membres soient tenus de désigner les organismes nationaux chargés de l'application pour contrôler attentivement et faire appliquer le présent règlement au niveau national. Ces organismes devraient pouvoir prendre une série de mesures d’exécution. Il conviendrait que les voyageurs puissent porter plainte auprès de ces organismes concernant des infractions présumées au présent règlement. Afin de traiter correctement ces plaintes, les organismes devraient également coopérer les uns avec les autres.

(29)  Il conviendrait, pour maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs dans le domaine du transport ferroviaire, que les États membres soient tenus de désigner les organismes nationaux chargés de l'application pour contrôler attentivement et faire appliquer le présent règlement au niveau national. Ces organismes devraient pouvoir prendre une série de mesures d’exécution et offrir aux voyageurs la possibilité d’un règlement extrajudiciaire contraignant des litiges, conformément à la directive 2013/11/UE1 bis. Il conviendrait que les voyageurs puissent porter plainte auprès de ces organismes concernant des infractions présumées au présent règlement, et recourir au règlement en ligne des litiges établi par le règlement (UE) nº 524/20131 ter, s'il en est convenu ainsi. Il devrait être également prévu que des plaintes puissent être déposées par des organisations représentant des groupes de voyageurs. Afin de traiter correctement ces plaintes, les organismes devraient également coopérer les uns avec les autres, et le présent règlement devrait continuer à figurer dans la liste présente à l’annexe du règlement (UE) 2017/23941 quater du Parlement européen et du Conseil. Chaque année, les organismes nationaux chargés de l’application devraient publier sur leurs sites internet des rapports comprenant des statistiques précisant le nombre et le type de plaintes reçues ainsi que le résultat de leurs mesures d’exécution. En outre, ces rapports devraient être mis à disposition sur le site internet de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer.

 

__________________

 

1 bis Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 14).

 

1 ter Règlement (UE) nº 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 1).

 

1 quater Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) nº 2006/2004 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 1).

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  Les États membres devraient déterminer les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et veiller à l’application de ces sanctions. Lesdites sanctions, qui pourraient inclure le paiement d’une indemnisation à la personne concernée, devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

(31)  Les États membres devraient déterminer les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et veiller à l’application de ces sanctions. Lesdites sanctions, qui pourraient inclure le paiement d’une indemnisation à la personne concernée, devraient être effectives, proportionnées et dissuasives et devraient comprendre, sans s’y limiter, une amende minimale ou un pourcentage du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ou de l’organisation concernée, le montant le plus élevé étant retenu.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 bis)  Afin de garantir des conditions uniformes d’application du présent règlement, il convient de conférer la Commission le pouvoir d’adopter un formulaire de plainte type que les passagers pourront utiliser pour demander une indemnisation conformément au présent règlement. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission1bis.

 

_________________

 

1 bis  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 1 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objet

Objet et objectifs

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit des règles applicables au transport ferroviaire en ce qui concerne:

Le présent règlement établit des règles applicables au transport ferroviaire afin de prévoir la protection efficace des voyageurs et d’encourager le voyage en train en ce qui concerne:

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la non-discrimination entre les voyageurs pour ce qui est des conditions de transport;

a)  la non-discrimination entre les voyageurs pour ce qui est des conditions de transport et d’émission de billets;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  les droits des voyageurs en cas d’annulation ou de retard;

d)  les droits et l’indemnisation des voyageurs en cas de perturbations telles qu’une annulation ou un retard;

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  les informations minimales à fournir aux voyageurs;

e)  les informations minimales, précises et fournies en temps opportun dans un format accessible aux voyageurs, en ce qui concerne la conclusion des contrats de transport et l’émission des billets;

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  la non-discrimination à l’égard des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et l’assistance obligatoire à ces personnes;

f)  la non-discrimination à l’égard des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et l’assistance obligatoire à ces personnes par du personnel formé;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  le traitement des plaintes;

h)  les procédures appropriées de traitement des plaintes;

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs visés dans la directive 2012/34/UE, à l’exception des services transfrontaliers à l’intérieur de l’Union;

(a)  les services ferroviaires urbains et suburbains de transport de voyageurs visés dans la directive 2012/34/UE, à l’exception des services transfrontaliers à l’intérieur de l’Union;

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les services ferroviaires internationaux de transport de voyageurs dont une partie importante, y compris au moins un arrêt prévu dans une gare, est effectuée en dehors de l’Union, à condition que les droits des voyageurs soient dûment garantis en vertu de la législation nationale applicable sur le territoire de l’État membre qui accorde la dérogation.

(b)  les services ferroviaires internationaux de transport de voyageurs dont une partie importante, y compris au moins un arrêt prévu dans une gare, est effectuée en dehors de l’Union;

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  les services ferroviaires intérieurs de transport de voyageurs lorsque cette exemption a été accordée par les États membres en vertu du règlement (CE) n° 1371/2007 pour une durée maximale de douze mois après le [insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres notifient à la Commission les dérogations accordées conformément au paragraphe 2, points a) et b), et l’informent de l’adéquation de leur droit national sur leur territoire aux fins du paragraphe 2, point b).

3.  Les États membres notifient à la Commission les dérogations accordées conformément aux points a), b) et b bis) du paragraphe 2.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les articles 5, 10, 11 et 25 et le chapitre V s’appliquent à tous les services ferroviaires de transport de voyageurs visés au paragraphe 1, y compris les services dispensés conformément au paragraphe 2, points a) et b).

4.  Les articles 5, 6, 11, 12 et 17 et le chapitre V s’appliquent à tous les services ferroviaires de transport de voyageurs visés au paragraphe 1, y compris les services dispensés conformément au paragraphe 2, point a).

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Le présent règlement ne s’applique pas aux services exploités uniquement en raison de leur intérêt historique.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  «transporteur»: l’entreprise ferroviaire contractuelle avec laquelle le voyageur a conclu le contrat de transport ou une série d’entreprises ferroviaires successives qui sont responsables en vertu de ce contrat;

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter)  «transporteur de remplacement»: une entreprise ferroviaire qui n’a pas conclu de contrat de transport avec le voyageur, mais à laquelle l’entreprise ferroviaire partie au contrat a confié, en tout ou en partie, l’exécution du transport ferroviaire;

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  «voyagiste»: un organisateur ou un détaillant, autre qu’une entreprise ferroviaire, au sens de l’article 3, points 8 et 9, de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil30;

(4)  «voyagiste»: un organisateur, autre qu’une entreprise ferroviaire, au sens de l’article 3, point 8, de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil30;

__________________

__________________

30 Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO L 326 du 11.12.2015, p. 1).

30 Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO L 326 du 11.12.2015, p. 1).

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  «vendeur de billets»: tout détaillant de services de transport ferroviaire qui conclut des contrats de transport et vend des billets pour le compte d’une entreprise ferroviaire ou pour son propre compte;

(5)  «vendeur de billets»: tout détaillant de services de transport ferroviaire qui conclut des contrats de transport et vend des billets, des billets distincts et des billets directs pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises ferroviaires ou pour son propre compte;

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  «distributeur»: un détaillant de services de transport ferroviaire qui vend des billets pour le compte d’une entreprise ferroviaire, et qui n’est tenu par aucune obligation au titre du contrat conclu entre le voyageur et l’entreprise ferroviaire.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  «contrat de transport»: un contrat de transport à titre onéreux ou gratuit entre une entreprise ferroviaire ou un vendeur de billets et le voyageur en vue de la fourniture d’un ou de plusieurs services de transport;

(6)  «contrat de transport»: un contrat de transport à titre onéreux ou gratuit entre une entreprise ferroviaire et le voyageur en vue de la fourniture d’un ou de plusieurs services de transport;

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  «billet»: une preuve valable, quelle que soit sa forme (papier, billet électronique, carte à puce, carte de transport), donnant au voyageur le droit d’emprunter un transport ferroviaire;

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 ter)  «voyage combiné»: un ou plusieurs billets représentant plusieurs contrats de transport portant sur la prestation de services ferroviaires successifs par une ou plusieurs entreprises ferroviaires;

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  «billet direct», un ou plusieurs billets représentant un contrat de transport unique portant sur la prestation de services ferroviaires successifs par une ou plusieurs entreprises ferroviaires;

(8)  «billet direct»: un ou plusieurs billets distincts représentant un ou plusieurs contrats de transport portant sur la prestation de services ferroviaires successifs par une ou plusieurs entreprises ferroviaires, achetés auprès du même vendeur de billets, du même voyagiste ou de la même entreprise ferroviaire et faisant partie d’un voyage de bout en bout;

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  «voyage»: le transport d’un voyageur entre une gare de départ et une gare d’arrivée dans le cadre d’un contrat de transport unique;

(10)  «voyage»: le transport d’un voyageur entre une gare de départ et une gare d’arrivée;

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  «arrivée»: le moment auquel, sur le quai d’arrivée, les portes du train s’ouvrent et la descente du train est autorisée;

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  «correspondance manquée»: une situation dans laquelle un voyageur manque un ou plusieurs services au cours d’un voyage à cause d’un retard ou de l’annulation d’un ou de plusieurs services précédents;

(15)  «correspondance manquée»: une situation dans laquelle, au titre d’un unique contrat de transport, un voyageur manque un ou plusieurs services au cours d’un voyage à cause d’un retard ou de l’annulation d’un ou de plusieurs services précédents;

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  «personne handicapée» et «personne à mobilité réduite»: toute personne ayant une déficience permanente ou temporaire physique , mentale, intellectuelle ou sensorielle dont l’interaction avec divers obstacles peut empêcher son utilisation pleine et effective du service de transport sur un pied d’égalité avec les autres voyageurs ou dont la mobilité lors de l’utilisation d’un moyen de transport est réduite en raison de l’âge;

(16)  «personne handicapée» et «personne à mobilité réduite»: toute personne ayant une déficience permanente ou temporaire physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle dont l’interaction avec divers obstacles peut empêcher son utilisation pleine et effective du service de transport sur un pied d’égalité avec les autres voyageurs ou dont la mobilité lors de l’utilisation d’un moyen de transport est réduite;

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis)  «circonstances extraordinaires»: des circonstances qui échappent à la maîtrise de l’entreprise ferroviaire dans l’exercice normal de son activité ainsi qu’aux obligations découlant des règles de sécurité en vigueur qu’il convient de respecter.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sans préjudice des tarifs sociaux, les entreprises ferroviaires ou les vendeurs de billets proposent des conditions contractuelles et des tarifs au grand public sans discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la nationalité ou la résidence du client final, ou sur le lieu d’établissement de l’entreprise ferroviaire ou du vendeur de billets à l’intérieur de l’Union.

Sans préjudice des tarifs sociaux, les entreprises ferroviaires, les voyagistes ou les vendeurs de billets proposent des contrats de transport et des conditions de billetterie et de tarif au grand public, vendent des billets, des billets directs et acceptent les réservations des voyageurs conformément à l’article 10 du présent règlement, sans discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la nationalité ou la résidence du passager, ou sur le lieu d’établissement de l’entreprise ferroviaire, du voyagiste ou du vendeur de billets à l’intérieur de l’Union, ou encore sur le canal utilisé par les voyageurs pour acheter leur billet.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les voyageurs sont autorisés à prendre leur bicyclette dans le train moyennant un paiement raisonnable éventuellement. Ils gardent leur bicyclette sous leur supervision pendant le voyage et font en sorte qu’elle ne cause aucun désagrément ni dommage aux autres voyageurs, aux équipements de mobilité, aux bagages ou aux opérations ferroviaires. Le transport de bicyclettes peut être refusé ou restreint pour des raisons de sécurité ou pour des raisons opérationnelles, à condition que les entreprises ferroviaires, les vendeurs de billets, les voyagistes et, le cas échéant, les gestionnaires des gares, informent les voyageurs des conditions du refus ou de la restriction, conformément au règlement (UE) n° 454/2011.

Les voyageurs sont autorisés à prendre leur bicyclette dans le train, y compris dans les trains à grande vitesse, à longue distance, transfrontaliers et locaux. Tous les trains de voyageurs neufs ou remis à neuf comportent, au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, un emplacement clairement désigné pour le transport d’au moins huit bicyclettes assemblées. Les entreprises ferroviaires, les vendeurs de billets, les voyagistes et, le cas échéant, les gestionnaires des gares, informent les voyageurs, au plus tard lors de l’achat du billet, des conditions de transport des bicyclettes dans chaque service, conformément au règlement (UE) n° 454/2011.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les obligations envers les voyageurs résultant du présent règlement ne peuvent pas faire l’objet d’une limitation ou d’une exonération, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.

1.  Les obligations envers les voyageurs résultant du présent règlement ne peuvent pas faire l’objet d’une limitation ou d’une exonération, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport. Toute condition contractuelle qui vise directement ou indirectement à déroger aux droits découlant du présent règlement ou à les restreindre ne lie pas le consommateur.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les entreprises ferroviaires peuvent offrir des conditions contractuelles plus favorables au voyageur que celles fixées dans le présent règlement.

2.  Les entreprises ferroviaires, les voyagistes ou les vendeurs de billets peuvent offrir des conditions contractuelles plus favorables au voyageur que celles fixées dans le présent règlement.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les entreprises ferroviaires ou, le cas échéant, les autorités compétentes responsables d’un contrat de service public ferroviaire, rendent publiques, par des moyens appropriés, notamment dans des formats accessibles aux personnes handicapées conformément aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la directive XXX31, et avant leur mise en œuvre, les décisions d’interrompre des services , que ce soit de façon permanente ou temporaire .

Les entreprises ferroviaires ou, le cas échéant, les autorités compétentes responsables d’un contrat de service public ferroviaire, rendent publiques, par des moyens appropriés, et sans délai, notamment dans des formats accessibles aux personnes handicapées conformément aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la directive XXX31 et dans le règlement 1300/2014, et en temps utile avant leur mise en œuvre, les propositions d’interrompre des services ou de les réduire substantiellement, que ce soit de façon permanente ou temporaire, et veillent à ce que ces propositions fassent l’objet d’une consultation judicieuse et appropriée des parties intéressées avant toute mise en œuvre.

__________________

__________________

31  Directive XXX relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (Acte européen sur l'accessibilité) (OJ L X, X.X.XXXX, p. X).

31  Directive XXX relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (Acte européen sur l'accessibilité) (OJ L X, X.X.XXXX, p. X).

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Sur demande, les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets qui proposent des contrats de transport pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises ferroviaires fournissent au voyageur au moins les informations mentionnées à l’annexe II, partie I, en ce qui concerne les voyages pour lesquels un contrat de transport est proposé par l’entreprise ferroviaire concernée. Les vendeurs de billets qui proposent des contrats de transport pour leur propre compte, ainsi que les voyagistes, fournissent ces informations lorsqu’elles sont disponibles.

1.  Sur demande, les entreprises ferroviaires, les voyagistes et les vendeurs de billets qui proposent des contrats de transport pour leur propre compte ou pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises ferroviaires fournissent au voyageur au moins les informations mentionnées à l’annexe II, partie I, en ce qui concerne les voyages pour lesquels des contrats de transport sont proposés par l’entreprise ferroviaire concernée. Les vendeurs de billets qui proposent des contrats de transport pour leur propre compte, ainsi que les voyagistes, fournissent ces informations. Afin de garantir le respect du présent règlement, les entreprises ferroviaires fournissent ces informations aux vendeurs de billets et aux autres entreprises ferroviaires qui vendent leurs services.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Les entreprises ferroviaires et, dans la mesure du possible, les vendeurs de billets fournissent au voyageur pendant le voyage, y compris dans les gares de correspondance, au moins les informations mentionnées à l’annexe II, partie II.

2.  Les entreprises ferroviaires et, le cas échéant, les vendeurs de billets fournissent au voyageur pendant le voyage , y compris dans les gares de correspondance, au moins les informations mentionnées à l’annexe II, partie II. Afin de garantir le respect du présent règlement, les entreprises ferroviaires fournissent ces informations aux vendeurs de billets et aux autres entreprises ferroviaires qui vendent leurs services.

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont communiquées sous la forme la plus appropriée , notamment en utilisant les technologies de communication les plus modernes . Une attention particulière est accordée à ce que ces informations soient accessibles aux personnes handicapées conformément aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la directive XXX et le règlement 454/2011 .

3.  Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont communiquées aux voyageurs par les entreprises ferroviaires, les voyagistes et les vendeurs de billets en utilisant des technologies de communication aisément accessibles, d’usage courant et, en ce qui concerne le paragraphe 2, en temps réel, par les moyens les plus modernes, et par écrit, si possible, afin de fournir aux voyageurs toutes les informations requises à l’annexe II du présent règlement. Une attention particulière est accordée à ce que ces informations soient accessibles aux personnes handicapées conformément aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la directive XXX, le règlement 454/2011 et le règlement nº 1300/2014 de la Commission. La disponibilité de formats accessibles aux personnes à mobilité réduite est clairement indiquée.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les gestionnaires des gares et les gestionnaires de l’infrastructure mettent à la disposition des entreprises ferroviaires et des vendeurs de billets des données en temps réel relatives aux trains, y compris ceux exploités par d’autres entreprises ferroviaires, de manière non discriminatoire.

4.  Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares et les gestionnaires de l’infrastructure mettent à la disposition du public des données en temps réel relatives aux trains, y compris ceux exploités par d’autres entreprises ferroviaires, de manière à écarter toute discrimination entre passagers.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les entreprises ferroviaires, en coopération avec les gestionnaires des gares et les gestionnaires de l’infrastructure, indiquent dans les horaires les informations relatives aux gares et aux connexions ferroviaires accessibles.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets proposent des billets et, pour autant qu’ils soient disponibles , des billets directs et des réservations. Ils mettent tout en œuvre pour offrir des billets directs, y compris pour des voyages internationaux et des voyages faisant intervenir plus d’une entreprise ferroviaire.

1.  Les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets proposent des billets, des billets directs et des réservations, y compris pour des voyages internationaux ou comportant des trains de nuit et des voyages faisant intervenir plus d’une entreprise ferroviaire.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent exiger que les entreprises ferroviaires proposent des billets pour les services prévus dans le cadre de contrats de service public via plus d’un canal.

Les autorités compétentes visées par le règlement (CE) no 1370/2007 peuvent exiger que les entreprises ferroviaires proposent des billets pour les services prévus dans le cadre de contrats de service public via plus d’un canal.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les entreprises ferroviaires offrent la possibilité d’obtenir des billets pour le service concerné à bord du train, à moins que cette possibilité ne soit limitée ou refusée pour des raisons liées à la sûreté ou à la lutte contre la fraude, des raisons de réservation obligatoire ou des motifs commerciaux raisonnables.

3.  Les entreprises ferroviaires offrent la possibilité d’obtenir des billets pour le service concerné à bord du train, à moins que cette possibilité ne soit limitée ou refusée pour des raisons dûment justifiables liées à la sûreté ou à la lutte contre la fraude, des raisons de réservation obligatoire ou des motifs commerciaux raisonnables, notamment la limitation de l’espace ou de la disponibilité des sièges.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  En l’absence de guichet ou de distributeur de titres de transport accessible dans la gare de départ, les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite sont autorisées à acheter leur billet à bord du train sans supplément.

5.  En l’absence de guichet ou de distributeur de titres de transport accessible dans la gare de départ, ou tout autre moyen d’acheter des billets à l’avance, les passagers sont autorisés à acheter leur billet à bord du train sans supplément.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsqu’un passager reçoit des billets distincts pour un même trajet comprenant des services ferroviaires successifs exploités par une ou plusieurs entreprises ferroviaires, ses droits à l’information, à l’assistance, à des soins et à une indemnisation sont équivalents à ceux attachés à un billet direct et couvrent l’intégralité du voyage, du point de départ jusqu’à la destination finale, à moins que le voyageur n’ait été explicitement informé du contraire par écrit. Le voyageur est, en particulier, informé qu’en cas de correspondance manquée, il n’aura pas droit à une assistance ou à une indemnisation sur la base de la longueur totale du voyage. La charge de la preuve que l’information a été fournie incombe à l’entreprise ferroviaire, à son agent, au voyagiste ou au vendeur de billets.

6.  Lorsqu’un passager reçoit de la part d’une seule entité, et en ce qui concerne une seule transaction commerciale, des billets distincts pour un même trajet comprenant des services ferroviaires successifs exploités par une ou plusieurs entreprises ferroviaires, ses droits à l’information, à l’assistance, à des soins et à une indemnisation sont équivalents à ceux attachés à un billet direct et couvrent l’intégralité du voyage, du point de départ jusqu’à la destination finale.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 bis

 

Fourniture d’informations sur les voyages par l’intermédiaire d’interfaces de programmation

 

1.   Les entreprises ferroviaires fournissent un accès non discriminatoire à toutes les informations sur les voyages, y compris les informations opérationnelles en temps réel concernant les horaires et les tarifs, visées à l’article 9, au moyen d’interfaces de programmation.

 

2.   Les entreprises ferroviaires fournissent aux voyagistes, aux vendeurs de billets et aux autres entreprises ferroviaires, lors de la vente de leurs services, un accès non discriminatoire aux systèmes de réservation par l’intermédiaire d’interfaces de programmation, de façon à pouvoir conclure des contrats de transport et à émettre des billets, des billets directs et des réservations, de façon à proposer le billet, y compris transfrontalier, le plus économique et le plus optimal.

 

3.   Les entreprises ferroviaires veillent à ce que les spécifications techniques des interfaces de programmation soient bien documentées et librement accessibles sans frais. Les interfaces de programmation recourent à des normes ouvertes, à des protocoles communément utilisés et à des formats lisibles par machine afin d’être interopérables.

 

4.   Les entreprises ferroviaires veillent à ce que, sauf en cas d’urgence, toute modification des spécifications techniques de leurs interfaces de programmation soit mise à la disposition des voyagistes et des vendeurs de billets dès que possible et au moins trois mois avant la mise en œuvre d’une modification. Les entreprises ferroviaires documentent les situations d’urgence et mettent la documentation à la disposition des autorités compétentes sur demande.

 

5.   Les entreprises ferroviaires veillent à ce que l’accès aux interfaces de programmation soit fourni de manière non discriminatoire, avec le même niveau de disponibilité et de performance, y compris en ce qui concerne l’assistance et l’accès à l’ensemble de la documentation, des normes, des protocoles et des formats. Les voyagistes et les vendeurs de billets ne doivent pas être désavantagés par rapport aux entreprises ferroviaires elles-mêmes.

 

6.   Les interfaces de programmation sont établies conformément au règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre , soit au départ soit en cas de correspondance manquée au cours d’un voyage effectué avec un billet direct, à ce qu’un train arrive avec plus de soixante minutes de retard à la destination finale prévue dans le contrat de transport, les voyageurs ont immédiatement le choix entre l’une des options suivantes :

1.  Lorsqu’on peut s’attendre, soit au départ soit en cas de correspondance manquée au cours d’un voyage, à ce qu’un train arrive avec plus de soixante minutes de retard à la destination finale prévue dans le contrat de transport ou qu’il soit annulé, les voyageurs ont immédiatement le choix entre l’une des options suivantes:

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais;

(b)  la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables, sans coût supplémentaire et dans les meilleurs délais, y compris en cas de correspondance manquée en raison d’un retard ou d’une annulation de la première étape du voyage des passagers. Dans ce cas, le passager est autorisé à utiliser le prochain service disponible vers la destination finale, même s’il n’a pas de réservation spécifique ou si le train suivant est exploité par une autre entreprise ferroviaire

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et à une date ultérieure, à leur convenance.

(c)  la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et à une date ultérieure, à leur convenance mais, néanmoins, moins d’un mois après le rétablissement du service.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Aux fins du paragraphe 1, point b), un réacheminement comparable peut être effectué par toute entreprise ferroviaire et peut comprendre l’utilisation d’un transport d’une classe supérieure et d’autres modes de transport sans entraîner de coûts supplémentaires pour le voyageur. Les entreprises ferroviaires s’efforcent, dans la mesure du raisonnable, d’éviter des correspondances supplémentaires. La durée totale du voyage en recourant à un autre mode de transport pour la partie du trajet non effectuée comme prévu est comparable à la durée prévue pour le voyage initial. Les voyageurs ne sont pas placés dans des voitures d’une classe inférieure, sauf si ces dernières sont le seul moyen de réacheminement disponible.

2.  Aux fins du paragraphe 1, point b), un réacheminement comparable peut être effectué par toute entreprise ferroviaire et peut comprendre l’utilisation d’un transport d’une classe supérieure et d’autres modes de transport terrestre sans entraîner de coûts supplémentaires pour le voyageur. Les entreprises ferroviaires s’efforcent, dans la mesure du raisonnable, d’éviter des correspondances supplémentaires. La durée totale du voyage en recourant à un autre mode de transport pour la partie du trajet non effectuée comme prévu est comparable à la durée prévue pour le voyage initial. Les voyageurs ne sont pas placés dans des voitures d’une classe inférieure, sauf si ces dernières sont le seul moyen de réacheminement disponible.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les prestataires de services de transport de réacheminement accordent une attention particulière afin de fournir aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite un niveau d’accessibilité comparable pour le service de remplacement.

3.  Les prestataires de services de transport de réacheminement fournissent aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite un niveau d’assistance et d’accessibilité comparable lorsqu’ils mettent en place un service de remplacement. Le service de remplacement peut être commun à tous les passagers ou, sur décision du transporteur, être un moyen personnel de transport adapté aux besoins particuliers des personnes présentant des handicaps ou à mobilité réduite.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque le retard n’a pas donné lieu au remboursement du coût du billet conformément à l’article 16, le voyageur qui subit un retard entre le lieu de départ et le lieu de destination indiqués dans le contrat de transport peut, sans perdre son droit au transport, exiger une indemnisation de l’entreprise ferroviaire. Les indemnisations minimales pour cause de retard sont les suivantes:

1.  Lorsque le retard n’a pas donné lieu au remboursement du coût conformément à l’article 16, le voyageur qui subit un retard entre le lieu de départ et le lieu de destination indiqués sur le ou les billets représentant un ou plusieurs contrats de transport unique peut, en conservant son droit au transport, exiger une indemnisation de l’entreprise ferroviaire. Les indemnisations minimales pour cause de retard sont les suivantes:

a) 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes;

(a) 50 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 90 minutes;

(b) 50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus.

(b) 75% du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 91 et 120 minutes.

 

(b bis) 100 % du prix du billet en cas de retard de 121 minutes ou plus.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le paragraphe 1 s’applique également aux voyageurs qui détiennent une carte de transport ou un abonnement. S’ils sont confrontés à des retards ou à des annulations récurrents pendant la durée de validité de la carte de transport ou de l’abonnement, ils peuvent demander une indemnisation adéquate conformément aux dispositions des entreprises ferroviaires en matière d’indemnisation. Ces dispositions fixent les critères applicables en matière de retard et de calcul de l’indemnisation. En cas de retards répétés de moins de 60 minutes pendant la durée de validité de la carte de transport ou de l’abonnement, les retards sont comptabilisés de façon cumulative et les voyageurs sont indemnisés conformément aux dispositions des entreprises ferroviaires en matière d’indemnisation.

2.  Le paragraphe 1 s’applique également aux voyageurs qui détiennent une carte de transport ou un abonnement. S’ils sont confrontés à des retards ou à des annulations récurrents pendant la durée de validité de la carte de transport, de la carte de réduction ou de l’abonnement, ils peuvent demander une indemnisation adéquate conformément aux dispositions prévues au paragraphe 1, points a) b) et b bis) en matière d’indemnisation.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’indemnisation d’un retard est calculée par rapport au prix total que le voyageur a réellement payé pour le service ayant subi un retard. Lorsque le contrat de transport porte sur un voyage aller et retour, le montant de l’indemnisation à payer en cas de retard à l’aller ou au retour est calculé par rapport à la moitié du prix payé pour le billet. De la même manière, le montant de l’indemnisation à payer en cas de retard du service dans le cadre de tout autre type de contrat de transport permettant d’effectuer plusieurs voyages ultérieurs est calculé proportionnellement au prix total.

3.  L’indemnisation d’une annulation ou d’un retard est calculée par rapport au prix total que le voyageur a réellement payé pour le service ayant subi une annulation ou un retard. Lorsque le contrat de transport porte sur un voyage aller et retour, le montant de l’indemnisation à payer en cas d’annulation ou de retard à l’aller ou au retour est calculé par rapport à la moitié du prix payé pour le billet. De la même manière, le montant de l’indemnisation à payer en cas d’annulation ou de retard du service dans le cadre de tout autre type de contrat de transport permettant d’effectuer plusieurs voyages ultérieurs est calculé proportionnellement au prix total.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’indemnisation relative au prix du billet n’est pas grevée de coûts de transaction financière tels que redevances, frais de téléphone ou timbres. Les entreprises ferroviaires peuvent fixer un seuil minimal au-dessous duquel aucune indemnisation n’est payée. Ce seuil ne dépasse pas 4 EUR par billet .

6.  L’indemnisation relative au prix du billet n’est pas grevée de coûts de transaction financière tels que redevances, frais de téléphone ou timbres. Les entreprises ferroviaires peuvent fixer un seuil minimal au-dessous duquel aucune indemnisation n’est payée. Ce seuil ne dépasse pas 5 EUR par billet .

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Le voyageur n’a droit à aucune indemnisation s’il a été informé du retard avant d’acheter le billet ou si le retard imputable à la poursuite du voyage à bord d’un autre train ou à un réacheminement reste inférieur à soixante minutes.

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Une entreprise ferroviaire n’est pas tenue de verser une indemnisation si elle est en mesure de prouver que le retard a résulté de conditions météorologiques difficiles ou de catastrophes naturelles majeures compromettant l’exploitation du service en toute sécurité et n’aurait pas pu être prévu ni empêché même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

supprimé

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis.  En l’absence de preuves écrites de l’existence de circonstances extraordinaires de la part de l’entreprise ferroviaire, l’indemnisation visée à l’article 17, paragraphe 1, est versée par l’entreprise ferroviaire.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  En cas de retard à l’arrivée ou au départ, l’entreprise ferroviaire ou le vendeur de billets ou le gestionnaire des gares tient les voyageurs informés de la situation ainsi que des heures de départ et d’arrivée prévues, dès que ces informations sont disponibles.

1.  En cas de retard à l’arrivée ou au départ, l’entreprise ferroviaire, les vendeurs de billets ou le gestionnaire des gares, conformément à l’article 9, tient les voyageurs informés de la situation ainsi que des heures de départ et d’arrivée prévues, dès que ces informations sont disponibles.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  un hébergement à l’hôtel ou ailleurs, ainsi que le transport entre la gare et le lieu d’hébergement, si un séjour d’une ou de plusieurs nuits devient nécessaire ou qu’un séjour supplémentaire s’impose, lorsque c’est matériellement possible;

(b)  un hébergement à l’hôtel ou ailleurs, ainsi que le transport entre la gare et le lieu d’hébergement, si un séjour d’une ou de plusieurs nuits devient nécessaire ou qu’un séjour supplémentaire s’impose, lorsque c’est matériellement possible; les besoins d’accès des personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que les besoins des animaux d’assistance certifiés sont également pris en compte;

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  À la demande du voyageur, l’entreprise ferroviaire certifie sur le billet ou par tout autre moyen que le service ferroviaire a été retardé, qu’il a fait manquer une correspondance ou qu’il a été annulé, selon le cas.

4.  Aux voyageurs concernés, l’entreprise ferroviaire propose de certifier sur leurs billets ou par tout autre moyen que le service ferroviaire a été retardé, qu’il a fait manquer une correspondance ou qu’il a été annulé, selon le cas. Cette certification s’applique dans le cadre des dispositions prévues à l’article 17, sous réserve que passager titulaire prouve qu’il voyageait muni d’une carte de transport ou d’un abonnement.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lors de l’application des paragraphes 1, 2, 3 et 4 , l’entreprise ferroviaire concernée accorde une attention particulière aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et des personnes qui les accompagnent.  

5.  Lors de l’application des paragraphes 1, 2, 3 et 4 , l’entreprise ferroviaire concernée accorde une attention particulière aux besoins des personnes handicapées, des personnes à mobilité réduite, des personnes qui les accompagnent et, le cas échéant, des animaux d’assistance certifiés.  

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Outre les obligations imposées aux entreprises ferroviaires conformément à l’article 13 bis, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE, le gestionnaire des gares dans les gares traitant en moyenne annuelle un volume d’au moins 10 000 voyageurs par jour assure la coordination des opérations de la gare, des entreprises ferroviaires et du gestionnaire de l’infrastructure au moyen d’un plan d’urgence adéquat afin de se préparer à l’éventualité d’une perturbation majeure et de retards importants entraînant l’immobilisation d’un nombre considérable de voyageurs dans la gare. Le plan garantit que les voyageurs immobilisés reçoivent une assistance et une information adéquates, notamment dans des formats accessibles conformément aux exigences en matière d’accessibilité prévues dans la directive XXX. Sur demande, le gestionnaire des gares met le plan et ses éventuelles modifications à la disposition de l’organisme national chargé de l’application ou de tout autre organisme désigné par un État membre. Les gestionnaires des gares dans les gares traitant en moyenne annuelle un volume inférieur à 10 000 voyageurs par jour s’efforcent, dans la mesure du raisonnable, de coordonner les utilisateurs des gares et d’assister et informer les voyageurs immobilisés dans de ce type de situations.

6.  Outre les obligations imposées aux entreprises ferroviaires conformément à l’article 13 bis, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE, les États membres, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de gare et les gestionnaires de l’infrastructure coopèrent pour veiller à ce que les plans d’intervention visés à l’article 13 bis, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE prévoient des obligations en matière d’accessibilité des systèmes d’alerte et d’information.

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 19 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu’une entreprise ferroviaire verse une indemnité ou s’acquitte d’autres obligations conformément au présent règlement, aucune disposition de ce dernier ni du droit national ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation des coûts à toute personne, y compris des tiers, conformément au droit applicable. En particulier, le présent règlement ne limite aucunement le droit de l’entreprise ferroviaire de demander le remboursement auprès d’un tiers, avec lequel elle a conclu un contrat et qui a contribué à l’événement ayant donné lieu à une indemnisation ou à d’autres obligations. Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme limitant le droit d’un tiers, autre que le voyageur, avec lequel une entreprise ferroviaire a conclu un contrat, de demander un remboursement ou une indemnisation, conformément aux lois pertinentes applicables.

supprimé

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares établissent ou mettent en place des règles d’accès non discriminatoires applicables au transport de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite, avec la participation active d’organisations représentatives des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, y compris leurs assistants personnels. Les règles permettent au voyageur d’être accompagné d’un chien d’assistance conformément à toute règle nationale pertinente.

1.  Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares établissent ou mettent en place des règles d’accès non discriminatoires applicables au transport de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite, avec la participation active d’organisations représentatives des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, y compris leurs assistants personnels. Les règles permettent au voyageur ne pouvant se déplacer seul d’être accompagné gratuitement d’un animal d’assistance certifié ou d’une autre personne conformément à toute règle nationale pertinente, et garantissent le caractère immédiat, dans la mesure du possible, du transport ferroviaire des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 20 bis

 

Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares veillent, par le respect des STI pour les personnes à mobilité réduite, à assurer l’accès des gares, des quais, du matériel roulant et des autres équipements aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sur demande, un gestionnaire des gares, une entreprise ferroviaire, un vendeur de billets ou un voyagiste fournit aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite des informations , notamment dans des formats accessibles conformément aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans le règlement (UE) n° 454/2011 et dans la directive XXX, sur l’accessibilité de la gare, des installations associées et des services ferroviaires ainsi que sur les conditions d’accès au matériel roulant conformément aux règles d’accès visées à l’article 20 , paragraphe 1, et informe les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite des équipements à bord.

1.  Sur demande, un gestionnaire des gares, une entreprise ferroviaire, un vendeur de billets ou un voyagiste fournit aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite des informations , notamment dans des formats accessibles conformément aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans le règlement (UE) n° 454/2011, dans la directive XXX sur l’accessibilité de la gare et dans le règlement n°1300/2014, des installations associées et des services ferroviaires ainsi que sur les conditions d’accès au matériel roulant conformément aux règles d’accès visées à l’article 20 , paragraphe 1, et informe les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite des équipements à bord.

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’une entreprise ferroviaire, un vendeur de billets ou un voyagiste exerce la dérogation prévue à l’article 20 , paragraphe 2, il en communique, sur demande, les raisons par écrit à la personne handicapée ou à mobilité réduite concernée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle la réservation ou l’émission du billet a été refusée ou à laquelle la condition d’accompagnement a été imposée. L’entreprise ferroviaire, le vendeur de billets ou le voyagiste s’efforcent, dans la mesure du raisonnable, de proposer à la personne concernée une autre option de transport compte tenu des besoins de celle-ci en matière d’accessibilité.

2.  Lorsqu’une entreprise ferroviaire, un vendeur de billets ou un voyagiste exerce la dérogation prévue à l’article 20 , paragraphe 2, il en communique, sur demande, les raisons par écrit à la personne handicapée ou à mobilité réduite concernée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle la réservation ou l’émission du billet a été refusée ou à laquelle la condition d’accompagnement a été imposée. L’entreprise ferroviaire, le vendeur de billets ou le voyagiste proposent à la personne concernée une autre option de transport compte tenu des besoins de celle-ci en matière d’accessibilité.

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsqu’une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite part d’une gare dotée de personnel, y transite ou y arrive, le gestionnaire des gares ou l’entreprise ferroviaire ou les deux lui fournissent gratuitement l’assistance nécessaire pour embarquer dans le train pour lequel elle a acheté un billet ou débarquer d’un tel train, sans préjudice des règles d’accès visées à l’article 20, paragraphe 1.

1.  Lorsqu’une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite part d’une gare dotée de personnel, y transite ou y arrive, le gestionnaire des gares ou l’entreprise ferroviaire ou les deux lui fournissent gratuitement l’assistance nécessaire pour embarquer dans le train pour lequel elle a acheté un billet ou débarquer d’un tel train, sans préjudice des règles d’accès visées à l’article 20, paragraphe 1. La réservation d’une assistance est toujours gratuite, quel que soit le canal de communication utilisé.

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En l’absence de personnel dans une gare, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares s’efforcent, dans la mesure du raisonnable, de permettre aux personnes handicapées ou aux personnes à mobilité réduite d’avoir accès au transport ferroviaire.

2.  En l’absence de personnel d’accompagnement à bord d’un train ou de personnel dans une gare, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares s’efforcent, dans la mesure du raisonnable, de permettre aux personnes présentant des handicaps ou aux personnes à mobilité réduite d’avoir accès au transport ferroviaire conformément aux obligations d'accessibilité de la directive XXX [acte législatif européen sur l’accessibilité] et du Règlement (UE) n° 454/2011.

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Dans les gares non dotées de personnel, l’entreprise ferroviaire et le gestionnaire des gares veillent à ce que des informations aisément disponibles , notamment dans des formats accessibles conformément aux exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la directive XXX, soient affichées conformément aux règles d’accès visées à l’article 20 , paragraphe 1, en ce qui concerne les gares dotées de personnel les plus proches et l’assistance mise directement à la disposition des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

3.  Dans les gares non dotées de personnel, l’entreprise ferroviaire et le gestionnaire des gares veillent à ce que des informations aisément disponibles , notamment dans des formats accessibles conformément aux exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la directive XXX et le règlement n° 1300/2014, soient affichées conformément aux règles d’accès visées à l’article 20 , paragraphe 1, en ce qui concerne les gares dotées de personnel les plus proches et l’assistance mise directement à la disposition des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L'assistance est disponible dans les gares à tout moment lorsque les services ferroviaires fonctionnent.

supprimé

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En l’absence de personnel d’accompagnement à bord d’un train, les entreprises ferroviaires s’efforcent, dans la mesure du raisonnable, de permettre aux personnes handicapées ou aux personnes à mobilité réduite d’avoir accès au transport ferroviaire.

2.  En l’absence de personnel d’accompagnement à bord d’un train, les entreprises ferroviaires permettent néanmoins aux personnes handicapées ou aux personnes à mobilité réduite d’avoir accès au transport ferroviaire.

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Aux fins du présent article, on entend par assistance à bord les efforts faits, dans la mesure du raisonnable, pour permettre à une personne handicapée ou à une personne à mobilité réduite d’avoir accès aux mêmes services à bord du train que ceux dont bénéficient les autres voyageurs si son handicap est tel ou sa mobilité est réduite à un point tel qu’elle ne peut avoir accès à ces services de façon autonome et sûre.

3.  Une personne handicapée ou à une personne à mobilité réduite doit bénéficier de l’assistance nécessaire pour avoir accès aux mêmes services à bord du train que ceux dont bénéficient les autres voyageurs si son handicap est tel ou sa mobilité est réduite à un point tel qu’elle ne peut avoir accès à ces services de façon autonome et sûre.

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’assistance est disponible à bord des trains à tout moment lorsque les services ferroviaires fonctionnent.

supprimé

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 24 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares, les vendeurs de billets et les voyagistes coopèrent afin de fournir aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite l’assistance prévue aux articles 20 and 21 conformément aux points suivants:

Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares, les vendeurs de billets et les voyagistes coopèrent afin de fournir aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite l’assistance gratuite prévue aux articles 20 et 21 conformément aux points suivants:

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 24 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  l’assistance est fournie à condition que l’entreprise ferroviaire, le gestionnaire des gares, le vendeur de billets ou le voyagiste auprès duquel le billet a été acheté se soit vu notifier, au moins quarante-huit heures à l’avance, le besoin d’assistance de la personne handicapée ou à mobilité réduite. Lorsqu’un billet ou un abonnement permet d’effectuer plusieurs voyages, une seule notification suffit, pour autant que des informations suffisantes soient fournies sur les horaires des voyages ultérieurs. Ces notifications sont transmises à l’ensemble des autres entreprises ferroviaires et gestionnaires des gares intervenant dans le voyage de la personne;

(a)  l’assistance dans les gares est fournie durant l’horaire de fonctionnement des services ferroviaires à condition que l’entreprise ferroviaire, le gestionnaire des gares, le vendeur de billets ou le voyagiste auprès duquel le billet a été acheté se soit vu notifier, au moins douze heures à l’avance, le besoin d’assistance de la personne handicapée ou à mobilité réduite. Dans les gares où le trafic quotidien dépasse 10 000 voyageurs, aucune notification préalable n’est nécessaire; toutefois, toute personne ayant besoin d’assistance doit arriver à la gare concernée au moins 30 minutes avant le départ du train. Dans les gares où le trafic quotidien est compris entre 2 000 et 10 000 passagers, cette notification est abaissée à trois heures maximum. Lorsqu’un billet ou un abonnement permet d’effectuer plusieurs voyages, une seule notification suffit, pour autant que des informations suffisantes soient fournies sur les horaires des voyages ultérieurs. Ces notifications sont transmises à l’ensemble des autres entreprises ferroviaires et gestionnaires des gares intervenant dans le voyage de la personne;

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 24 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  une assistance est fournie à condition que la personne handicapée ou la personne à mobilité réduite se présente à l’endroit indiqué à une heure fixée par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de la gare qui fournit l’assistance. L’heure fixée ne doit pas précéder de plus de soixante minutes l’heure de départ annoncée ou l’heure à laquelle tous les voyageurs ont été invités à se présenter à l’enregistrement. Si aucune heure n’a été fixée à la personne handicapée ou à la personne à mobilité réduite, celle-ci se présente à l’endroit indiqué au moins trente minutes avant l’heure de départ annoncée ou avant l’heure à laquelle tous les voyageurs ont été invités à se présenter à l’enregistrement.

(e)  une assistance est fournie à condition que la personne handicapée ou la personne à mobilité réduite se présente à l’endroit indiqué à une heure fixée par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de la gare qui fournit l’assistance. L’heure fixée ne doit pas précéder de plus de soixante minutes l’heure de départ annoncée ou l’heure à laquelle tous les voyageurs ont été invités à se présenter à l’enregistrement.

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares provoquent la perte ou l’endommagement de fauteuils roulants, d’autres équipements de mobilité, de dispositifs d’assistance et de chiens d’assistance utilisés par les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, ils sont responsables et indemnisent cette perte ou cet endommagement.

1.  Lorsque les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares provoquent la perte ou l’endommagement de fauteuils roulants, d’autres équipements de mobilité, de dispositifs d’assistance et d’animaux d’assistance certifiés utilisés par les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, ils sont responsables et indemnisent cette perte ou cet endommagement

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’indemnisation visée au paragraphe 1 équivaut au coût de remplacement ou de réparation des équipements ou des dispositifs perdus ou endommagés.

2.  L’indemnisation visée au paragraphe 1 est effectuée rapidement et équivaut au coût intégral de remplacement à la valeur actuelle ou aux frais complets de réparation des fauteuils roulants, des équipements ou des dispositifs perdus ou endommagés, ou encore à la perte ou à la blessure de l’animal d’assistance certifié. L’indemnisation couvre également les frais du remplacement temporaire en cas de réparation, si ces frais sont à la charge du passager.

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 26 –alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  veillent à ce que l’ensemble du personnel, y compris les personnes employées par toute autre partie exécutante, fournissant une assistance directe aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, sache comment répondre aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, notamment les personnes souffrant de déficiences mentales et intellectuelles;

(a)  veillent à ce que l’ensemble du personnel, y compris les personnes employées par toute autre partie exécutante, fournissant une assistance directe aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, reçoive une formation sur le handicap et sache comment répondre aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, notamment les personnes souffrant de déficiences mentales et intellectuelles;

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 26 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  veillent à ce que tous les nouveaux employés reçoivent, à l’embauche, une formation sur le handicap et à ce que le personnel suive régulièrement des cours de recyclage;

(c)  veillent à ce que tous les nouveaux employés qui traiteront directement avec les voyageurs reçoivent, à l’embauche, une formation d’introduction sur les questions liées au handicap des voyageurs et sur l’entreprise ferroviaire, et que le personnel qui fournit une assistance directe aux voyageurs à mobilité réduite reçoive une formation sur le handicap et suive régulièrement des cours de recyclage;

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 26 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  acceptent sur demande la participation, à la formation, d’employés handicapés, de voyageurs handicapés et à mobilité réduite, et/ou d’organisations qui les représentent.

(d)  peuvent accepter la participation, à la formation, d’employés handicapés, et envisager la participation de voyageurs handicapés et à mobilité réduite, et/ou d’organisations qui les représentent.

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Toutes les entreprises ferroviaires, ainsi que tous les vendeurs de billets, les gestionnaires des gares et les gestionnaires de l’infrastructure dans les gares traitant en moyenne annuelle un volume supérieur à 10 000 voyageurs par jour établissent chacun un mécanisme de traitement des plaintes concernant les droits et obligations énoncés dans le présent règlement dans leur domaine de compétence respectif. Ils informent amplement les voyageurs de leurs coordonnées et de leur(s) langue(s) de travail.

1.  Toutes les entreprises ferroviaires , ainsi que tous les vendeurs de billets et les gestionnaires des gares établissent chacun un mécanisme de traitement des plaintes concernant les droits et obligations énoncés dans le présent règlement dans leur domaine de compétence respectif . Elles informent amplement les voyageurs de leurs coordonnées et de leur(s) langue(s) de travail. Les passagers devraient pouvoir déposer plainte dans la ou les langues officielles de l’État membre dans lequel l’entreprise ferroviaire, le vendeur de billets et le gestionnaire des gares sont établis et, en tout état de cause, en anglais.

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Un voyageur peut déposer une plainte auprès de toute entreprise ferroviaire concernée ou de tout vendeur de billets, gestionnaire des gares ou gestionnaire de l’infrastructure concerné. Les plaintes sont introduites dans les six mois qui suivent l’incident faisant l’objet de la plainte. Dans un délai d’un mois à compter de sa réception, le destinataire de la plainte donne une réponse motivée ou, lorsque la situation le justifie, informe le voyageur de la date pour laquelle il peut s’attendre à une réponse, laquelle doit lui être donnée dans un délai de moins de trois mois à compter de la date de réception de sa plainte. Les entreprises ferroviaires, les vendeurs de billets, les gestionnaires des gares et les gestionnaires de l’infrastructure conservent pendant deux ans les données relatives à l’incident qui sont nécessaires pour évaluer la plainte et les transmettent sur demande aux organismes nationaux chargés de l’application.

2.  Un voyageur peut déposer une plainte auprès de toute entreprise ferroviaire concernée ou de tout vendeur de billets et gestionnaire des gares concerné . Les plaintes sont introduites dans les six mois qui suivent l’incident faisant l’objet de la plainte. Dans un délai d’un mois à compter de sa réception, le destinataire de la plainte donne une réponse motivée ou, lorsque la situation le justifie, informe le voyageur qu’il recevra une réponse dans un délai de moins de trois mois à compter de la date de réception de sa plainte.

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les détails de la procédure de traitement des plaintes sont accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

3.  Les détails de la procédure de traitement des plaintes peuvent être aisément consultés par les voyageurs et sont accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Ces informations sont disponibles sur demande dans la ou les langues officielles de l’État membre dans lequel l’entreprise ferroviaire est établie.

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  La Commission adopte des actes d’exécution établissant un formulaire de plainte normalisé à l’échelle de l’Union que les voyageurs pourront utiliser pour demander une indemnisation en vertu de ce règlement. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 50 bis, paragraphe 2.

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares coopèrent activement avec les organisations qui représentent les personnes handicapées afin d’améliorer la qualité de l’accessibilité des services de transport.

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsqu’ils vendent des billets de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares , les vendeurs de billets et les voyagistes informent les voyageurs des droits et des obligations que leur confère le présent règlement. Afin de se conformer à cette obligation d’information, ils peuvent utiliser un résumé des dispositions du présent règlement préparé par la Commission dans toutes les langues officielles de l’Union et mis à leur disposition. En outre, ils accompagnent le billet d'un avis, sur support papier ou sous forme électronique ou par tout autre moyen, y compris dans des formats accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite conformément aux exigences énoncées dans la directive XXX. Cet avis précise où ces informations peuvent être obtenues en cas d’annulation, de correspondance manquée ou de retard important.

1.  Lorsqu’ils vendent des billets de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares , les vendeurs de billets et les voyagistes informent les voyageurs des droits et des obligations que leur confère le présent règlement. Afin de se conformer à cette obligation d’information, ils peuvent utiliser un résumé des dispositions du présent règlement préparé par la Commission dans toutes les langues officielles de l’Union et mis à leur disposition. En outre, ils fournissent des renseignements, sur support papier ou sous forme électronique ou par tout autre moyen, y compris dans des formats accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite conformément aux exigences énoncées dans le règlement 1300/2014, qui précisent où ces informations peuvent être obtenues en cas d’annulation, de correspondance manquée ou de retard important.

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares informent les voyageurs de manière adéquate, y compris dans des formats accessibles conformément aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la directive XXX, dans la gare et à bord du train , de leurs droits et obligations en vertu du présent règlement ainsi que des coordonnées permettant de contacter l’organisme ou les organismes désignés par les États membres en vertu de l’article 31.

2.  Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares informent les voyageurs de manière adéquate, y compris dans des formats accessibles conformément aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans le règlement 1300/2014, dans la gare, à bord du train et sur leur site internet, de leurs droits et obligations en vertu du présent règlement ainsi que des coordonnées permettant de contacter l’organisme ou les organismes désignés par les États membres en vertu de l’article 31.

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 30 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres informent la Commission de la désignation d’un ou de plusieurs organismes conformément au présent article et de ses ou de leurs responsabilités.

Les États membres informent la Commission de la désignation d’un ou de plusieurs organismes conformément au présent article et de ses ou de leurs responsabilités, et publient ces informations à un endroit approprié de leur site internet.

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les organismes nationaux chargés de l’application contrôlent attentivement le respect du présent règlement et prennent les mesures nécessaires pour garantir que les droits des voyageurs sont respectés. À cette fin, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares et les gestionnaires de l’infrastructure fournissent à ces organismes les documents et informations utiles, à leur demande. Dans l’accomplissement de leurs fonctions, les organismes tiennent compte des informations qui leur sont transmises par l’organisme désigné conformément à l’article 33 pour traiter les plaintes, s’il s’agit d’un autre organisme. Ils peuvent également décider de mesures d’exécution fondées sur des plaintes individuelles transmises par un tel organisme.

1.  Les organismes nationaux chargés de l’application contrôlent attentivement le respect du présent règlement et prennent les mesures nécessaires pour garantir que les droits des voyageurs sont respectés. À cette fin, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares et les gestionnaires de l’infrastructure fournissent à ces organismes les documents et informations utiles, à leur demande, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois. Dans l’accomplissement de leurs fonctions, les organismes tiennent compte des informations qui leur sont transmises par l’organisme désigné conformément à l’article 33 pour traiter les plaintes, s’il s’agit d’un autre organisme. Les États membres veillent à ce que les organismes nationaux chargés de l’application et les organismes chargés du traitement des plaintes soient dotés des pouvoirs et des ressources nécessaires pour leur permettre de traiter les plaintes individuelles des passagers au titre du présent règlement de manière adéquate et efficace.

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les organismes nationaux chargés de l’application publient chaque année des statistiques concernant leur activité, et notamment les sanctions appliquées, au plus tard à la fin du mois d’avril de l’année civile suivante.

2.  Les organismes nationaux chargés de l’application publient chaque année des rapports contenant des données statistiques sur leurs sites web, précisant le nombre et le type de plaintes reçues et le résultat de leurs mesures d’exécution, ainsi que les sanctions appliquées. Ces rapports doivent être publiés pour chaque année au plus tard le 1er avril de l’année suivante. En outre, ces rapports sont mis à disposition sur le site internet de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer.

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les organismes nationaux chargés de l’application, en collaboration avec les organisations représentant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, effectuent des contrôles périodiques des services d’assistance prestés en vertu du présent règlement et en publient les résultats dans un format courant et facilement consultable.

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sans préjudice des droits des consommateurs de chercher d’autres voies de recours conformément à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil32, le voyageur peut, après avoir introduit sans succès une plainte auprès de l’entreprise ferroviaire, du vendeur de billets, du gestionnaire des gares ou du gestionnaire de l’infrastructure conformément à l’article 28, déposer une plainte auprès d’un organisme national chargé de l’application. Les organismes chargés de l’application informent les plaignants quant à leur droit de porter plainte auprès d'organes de règlement extrajudiciaire des litiges en vue d'obtenir réparation à titre individuel.

1.  Sans préjudice des droits des consommateurs de chercher d’autres voies de recours conformément à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil32, le voyageur peut, après avoir introduit sans succès une plainte auprès de l’entreprise ferroviaire, du gestionnaire des gares ou du gestionnaire de l’infrastructure conformément à l’article 28, déposer une plainte auprès d’un organisme national chargé de l’application. Les organismes chargés de l’application informent les plaignants quant à leur droit de porter plainte auprès d'organes de règlement extrajudiciaire des litiges en vue d'obtenir réparation à titre individuel. Les États membres veillent à ce que les organismes chargés de l’application ou les organismes de traitement des plaintes soient reconnus aux fins des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges prévus par la directive 2013/11/UE, et, dans le cas où les voyageurs cherchent d’autres voies de recours, à ce que l’entreprise ferroviaire, le vendeur de billets, le gestionnaire des gares ou le gestionnaire de l’infrastructure concerné soit tenu de participer et à ce que la décision adoptée soit contraignante et réellement exécutoire.

_________________

_________________

32 Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 14).

32 Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 14).

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Tout voyageur peut porter plainte pour infraction présumée au présent règlement auprès de l’organisme national chargé de l’application ou auprès de tout autre organisme désigné à cette fin par un État membre.

2.  Tout voyageur peut porter plainte pour infraction présumée au présent règlement auprès de l’organisme national chargé de l’application ou auprès de tout autre organisme désigné à cette fin par un État membre. Des plaintes peuvent également être déposées par des organisations représentant des groupes de voyageurs.

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’organisme accuse réception de la plainte dans un délai de deux semaines à compter de sa réception. La procédure de traitement des plaintes dure au maximum trois mois. Pour les affaires complexes, l’organisme peut, à sa discrétion, porter cette durée à six mois. Dans ce cas, il informe le voyageur des motifs de cette prolongation et de la durée probable de la procédure. Seules les affaires qui impliquent une procédure judiciaire peuvent durer plus de six mois. Lorsque l’organisme est également un organe de règlement extrajudiciaire des litiges au sens de la directive 2013/11/UE, les délais prévus par ladite directive prévalent.

L’organisme accuse réception de la plainte dans un délai de deux semaines à compter de sa réception. La procédure de traitement des plaintes dure au maximum trois mois. Pour les affaires complexes, l’organisme peut, à sa discrétion, porter cette durée à six mois. Dans ce cas, il informe le voyageur ou l’organisation représentant des voyageurs des motifs de cette prolongation et de la durée probable de la procédure. Seules les affaires qui impliquent une procédure judiciaire peuvent durer plus de six mois. Lorsque l’organisme est également un organe de règlement extrajudiciaire des litiges au sens de la directive 2013/11/UE, les délais prévus par ladite directive prévalent et le mécanisme de règlement en ligne des litiges au titre du règlement (UE) n° 524/20131 bis peut être utilisé, sous réserve de l’accord de toutes les parties concernées.

 

_________________

 

1 bis Règlement (UE) nº 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 1).

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 33 bis

 

Organes de conciliation indépendants

 

Les États membres mettent en place des organes de conciliation indépendants correctement équipés qui seront facilement accessibles et abordables pour les voyageurs en cas de conflits avec les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets au sujet du respect de leurs droits.

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces régime et mesures à la Commission et lui communiquent sans délai toute modification ultérieure les concernant.

1.  Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives, et comprennent, sans s’y limiter, une amende minimale ou un pourcentage du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ou de l’organisation concernée, le montant le plus élevé étant retenu. Les États membres notifient ces régime et mesures à la Commission et lui communiquent sans délai toute modification ultérieure les concernant.

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 37 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 37 bis

 

Comité

 

1.  La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

 

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Amendement    125

Proposition de règlement

Annexe II – partie I – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  Horaires et conditions pour les tarifs les plus bas

–  Horaires et conditions pour tous les tarifs disponibles, y compris les plus bas.

Amendement    126

Proposition de règlement

Annexe II – partie I – tiret 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

  Conditions d’accès pour les bicyclettes

  Modalités d’accès pour les bicyclettes

Amendement    127

Proposition de règlement

Annexe II – partie II – tiret 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  Disponibilité de sièges en zones fumeur et non fumeur, en première et en deuxième classes, ainsi que de couchettes et de places en wagons-lits

–  Disponibilité de sièges pour tous les tarifs applicables en zone non fumeur (et, le cas échéant, en zone fumeur), en première et en deuxième classes, ainsi que de couchettes et de places en wagons-lits

Amendement    128

Proposition de règlement

Annexe II – partie I – tiret 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  Toute activité susceptible d’interrompre ou de retarder les services

–  Perturbations et retards (planifiés et en temps réel)

Amendement    129

Proposition de règlement

Annexe II – partie I – tiret 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  Disponibilité de services à bord

–  Disponibilité de services à bord, y compris l’accès au wifi et aux toilettes

Amendement    130

Proposition de règlement

Annexe II – partie II – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  Services à bord

–  Services à bord, y compris l’accès au wifi

Amendement    131

Proposition de règlement

Annexe II – partie II – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  Retards

–  Perturbations et retards (planifiés et en temps réel)

Amendement    132

Proposition de règlement

Annexe III – partie I – alinéa 2 – point 1– sous-point a iii – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  pourcentage de retards durant entre 60 et 119 minutes;

–  pourcentage de retards durant entre 91 et 120 minutes;

Amendement    133

Proposition de règlement

Annexe III – partie I – alinéa 2 – point 2– sous-point vii

Texte proposé par la Commission

Amendement

vii)  fourniture d’informations utiles tout au long du voyage;

vii)  fourniture d’informations utiles tout au long du voyage, y compris en ce qui concerne le wifi et d’autres services à bord;

Amendement    134

Proposition de règlement

Annexe III – partie II – alinéa 1 – point 4– sous-point vii

Texte proposé par la Commission

Amendement

vii)  accessibilité des gares et des installations des gares;

vii)  accessibilité des gares et des installations des gares, y compris l’accès sans marche, les escaliers mécaniques, les ascenseurs et les rampes à bagages.

Amendement    135

Proposition de règlement

Annexe IV – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans les affaires complexes telles que les dossiers concernant des plaintes multiples ou portant sur plusieurs exploitants, ou concernant des voyages transfrontaliers ou des accidents survenus sur le territoire d’un État membre autre que celui qui a accordé la licence de l’entreprise, notamment lorsqu'il est difficile de déterminer quel organisme national chargé de l'application est compétent ou qu'il serait possible de faciliter ou d'accélérer la résolution de la plainte, les organismes nationaux chargés de l’application coopèrent afin d’identifier un organisme «chef de file», qui sert de point de contact unique pour les voyageurs. Tous les organismes nationaux chargés de l’application concernés coopèrent en vue de faciliter la résolution de la plainte (notamment par l’échange d’informations, l’aide à la traduction des documents et la fourniture d'informations sur les circonstances des incidents). Les passagers sont informés de l’organisme qui est chef de file.

Dans les affaires complexes telles que les dossiers concernant des plaintes multiples ou portant sur plusieurs exploitants, ou concernant des voyages transfrontaliers ou des accidents survenus sur le territoire d’un État membre autre que celui qui a accordé la licence de l’entreprise, notamment lorsqu'il est difficile de déterminer quel organisme national chargé de l'application est compétent ou qu'il serait possible de faciliter ou d'accélérer la résolution de la plainte, les organismes nationaux chargés de l’application coopèrent afin d’identifier un organisme «chef de file», qui sert de point de contact unique pour les voyageurs. Tous les organismes nationaux chargés de l’application concernés coopèrent en vue de faciliter la résolution de la plainte (notamment par l’échange d’informations, l’aide à la traduction des documents et la fourniture d'informations sur les circonstances des incidents). Les passagers sont informés de l’organisme qui est chef de file. En outre, en tout état de cause, les organismes nationaux chargés de l’application veillent, en toutes circonstances, au respect du règlement (UE) 2017/23941 bis du Parlement européen et du Conseil.

 

_________________

 

1 bis Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) nº 2006/2004 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 1).

(1)

JO C 197 du 8.6.2018, p. 66.

(2)

JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Le secteur ferroviaire a connu des changements majeurs depuis 1991, date à laquelle la première proposition législative au niveau de l’UE a été publiée(1). Depuis lors, nous avons assisté à une restructuration complète de ce que l’on appelle les opérateurs historiques, à l’émergence de nouveaux entrants et à la mise en place partielle d’un véritable espace ferroviaire européen unique, sur la base de normes techniques et administratives. Cependant, beaucoup de choses restent à accomplir, entre autres la migration vers de nouvelles technologies telles que le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS).

L’une des avancées majeures dans le secteur ferroviaire est la mise en place d’un cadre juridique pour la protection des droits des passagers, qui s’inscrit dans le cadre plus large d’une politique de l’UE en matière de droits des consommateurs. Dans son rapport de mise en œuvre(2), la Commission a constaté que le règlement (CE) no 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires a été correctement appliqué par le secteur. Toutefois, plusieurs États membres, en pleine conformité avec le règlement, accordent des dérogations à certains de ses articles en raison du manque de moyens financiers pour la mise à niveau d’une infrastructure ferroviaire négligée ou d’un matériel roulant obsolète. De telles dérogations ne devraient toutefois pas être possibles à partir de décembre 2024. Les droits des passagers ferroviaires seront donc bientôt garantis de la même manière dans tous les États membres.

En dépit de certaines améliorations qui restent nécessaires et constantes, il y a lieu de souligner que le système ferroviaire européen, par rapport à de nombreux pays dans le monde, est l’un des plus efficaces, modernes et conviviaux. Néanmoins, le rapporteur estime que les améliorations et la modernisation du secteur des chemins de fer doivent rester des objectifs sectoriels permanents, y compris en ce qui concerne la protection des passagers.

Cette refonte donnera l’impulsion nécessaire pour continuer d’améliorer le système ferroviaire européen et fixer un cadre encore plus clair en ce qui concerne la relation entre les transporteurs et les clients.

En conséquence, le rapporteur accueille favorablement la proposition de la Commission, notamment en ce qui concerne la fourniture d’une assistance aux personnes à mobilité réduite ou présentant des handicaps et une indemnisation en cas de perturbations pendant le voyage.

Il est d’avis qu’il est essentiel de parvenir à un cadre prévoyant des droits opposables, ce qui, d’une part, incite davantage les États membres à mettre en œuvre la législation de l’Union en vigueur et, d’autre part, protège les clients d’une manière plus cohérente, tout en prenant en compte le fait que les voyages en train doivent rester abordables et devenir de plus en plus accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Il convient de souligner que, pour être compétitif, le secteur ferroviaire doit fournir à ses clients des services modernes de haut niveau et à un prix abordable. Il est, en effet, de la plus grande importance pour garantir la durabilité des transports et la cohésion sociale, que de nouveaux passagers soient attirés vers le transport ferroviaire. Dans ce contexte, il est nécessaire que, dans leurs opérations, les sociétés de chemins de fer soient sur un pied d’égalité avec les autres modes de transport. La concurrence doit être loyale! Dès lors, l’incontestable priorité consistant à renforcer la protection des citoyens européens qui se déplacent en train devrait aller de pair avec la nécessité de maintenir la charge administrative pesant sur le secteur ferroviaire aussi légère que possible. Par conséquent, il convient, à l’occasion de cette refonte, d’éviter de prendre des mesures qui doublonnent avec la législation existante de l’UE.

Principaux sujets de préoccupation

Champ d’application

D’une manière générale, le rapporteur soutient la proposition de la Commission européenne de réduire autant que possible la possibilité pour les États membres d’accorder des dérogations. Toutefois, il convient de maintenir les services de transport ferroviaire international de passagers entre l’UE et les pays tiers en dehors du champ d’application de la présente refonte, les entreprises ferroviaires de l’UE ne devant pas être tenues responsables de l’état de l’infrastructure ferroviaire dans les pays tiers ni de la qualité d’exécution des transporteurs de pays tiers auxquels ils fournissent des services de traction.

En ce qui concerne les services intérieurs à longue distance, les États membres ne devraient plus, après 2024, être autorisés à exempter ces services, ainsi que le prévoit le règlement en vigueur. Il convient d’éviter de raccourcir ce délai afin de tenir compte de l’état du financement du système ferroviaire dans la partie centrale et orientale de l’Europe. C’est pourquoi les services longue distance (à l’exception du Royaume-Uni) bénéficient encore partiellement de dispenses.

En outre, le rapporteur aimerait souligner que la législation relative aux droits des consommateurs doit se concentrer sur la relation entre le client et le prestataire de services. Dans le cas de la présente refonte, le prestataire est une entreprise ferroviaire ou, en d’autres termes, le transporteur. Les relations entre entreprises devraient être couvertes par d’autres actes législatifs, tels que les paquets ferroviaires. Le rapporteur a en conséquence supprimé les obligations de partage «des données en temps réel» (article 9, paragraphe 4), le soi-disant «plan d’urgence» (article 18, paragraphe 6) et le «droit de recours» (article 19).

Accessibilité

Le rapporteur soutient fermement la nécessité de faciliter l’accès des transports ferroviaires aux personnes présentant des handicaps et aux personnes à mobilité réduite (PMR). Les trains doivent être aisément accessibles à tous les citoyens européens, en toute égalité. À cet égard, le rapporteur rappelle que le quatrième paquet ferroviaire a établi le cadre juridique pour adapter les infrastructures ferroviaires aux PMR afin de leur donner la chance de jouir d’une pleine indépendance. Il convient de souligner que l’accessibilité, dans une société vieillissante, deviendra un défi de plus en plus important pour le secteur des transports.

Par conséquent, le rapporteur est d’avis que le secteur ferroviaire devrait faire tout son possible pour fournir l’accès des gares et des trains. Par conséquent, il propose de garantir aux PMR l’accès à l’ensemble du système ferroviaire européen, avec un préavis le plus court possible, ne dépassant pas les 24 heures. L’assistance, le cas échéant, doit être fournie durant l’horaire de fonctionnement des services ferroviaires. Elle devrait être gratuite. Les organismes nationaux chargés de l’application devront contrôler la qualité de l’accessibilité du réseau ferroviaire afin de permettre les améliorations recherchées.

Le rapporteur reconnaît que les équipements de mobilité tels que les fauteuils roulants ou les accessoires fonctionnels ne sont pas seulement essentiels pour les PMR mais également taillés à leurs mesures et souvent coûteux. Il est donc très important que l’indemnisation en cas de perte ou de dommage soit effectuée rapidement et que le coût total de remplacement sur la base de leur valeur réelle soit pris en charge.

Le rapporteur estime que la formation du personnel est essentielle pour donner une réponse adéquate et une assistance de qualité aux PMR. Par conséquent, il propose que les ressources pour la formation du personnel soient destinées aux membres du personnel qui sont en contact direct avec les PMR ou qui sont chargés de services en relation avec elles. Cela permettra d’améliorer et de focaliser davantage les actions de formation.

Billets

Rendre l’accès au chemin de fer aussi attrayant que possible afin d’encourager le transfert modal vers le rail, comme le souligne le livre blanc sur les transports(3) est un objectif primordial pour le rapporteur. Les billets directs sont très appréciés des voyageurs. Leur disponibilité est un élément-clé pour accroître l’attractivité du transport ferroviaire. Le rapporteur estime toutefois qu’il n’appartient pas au législateur de définir des objectifs contraignants à la coopération entre les entreprises dans le domaine de la billetterie, dans un contexte d’ouverture des marchés. Le secteur ferroviaire devrait être traité de la même manière que les autres modes de transport. De même que pour le secteur du transport aérien, où aucun impératif de «partage» n’est imposé, les entreprises ferroviaires doivent être libres de choisir les acteurs avec lesquels elles coopèrent, ne serait-ce que pour stimuler la concurrence intermodale, l’un des éléments-clés de la politique de l’Union depuis des décennies.

Dans ce contexte, la mise en œuvre d’une initiative du secteur entre compagnies et vendeurs de billets, dénommée le «service complet» (FSM pour full service model), fournit déjà les premiers résultats concrets. Par exemple, sur www.bahn.com, il est désormais possible de réserver toute la gamme des services de transport intérieurs et internationaux par Trenitalia et ÖBB, ce qui permet aux voyageurs de réserver, payer et émettre un billet pour des trajets combinant plusieurs transporteurs, par exemple, du nord de l’Allemagne, via l’Autriche, vers le sud de l’Italie, en une seule fois.

Néanmoins, le rapporteur pense que le législateur devrait jouer un rôle-clé pour garantir un niveau adéquat de protection des clients des chemins de fer, notamment en veillant à ce que les voyageurs soient dûment informés lorsqu’ils achètent tous les types de billets, en bénéficiant du régime d’indemnisation et d’assistance mis en place par le règlement.

Le réseau ferroviaire est très complexe, non seulement du point de vue technique, mais aussi quand il s’agit de la sécurité et de la sûreté des passagers. En même temps, les entreprises ferroviaires innovent sans arrêt: l’automatisation est déjà une réalité. Dès lors, les mesures exigeant la vente de billets par des canaux spécifiques devraient être flexibles, par exemple en reconnaissant que la vente à bord d’un train n’est pas toujours possible, comme l’admet déjà le règlement actuel, à l’article 9, paragraphe 4. En parallèle, il est d’une insigne importance que les entreprises ferroviaires continuent d’accroître, en alternative, les possibilités d’achat de titres de transport accessibles par d’autres canaux.

Le rôle des vendeurs de billets et des détaillants

Le rapporteur considère qu’il est crucial d’éviter de définir confusément les compétences dans ce règlement, par souci de clarté juridique. Certaines définitions de l’article 3 ont été modifiés en conséquence. Comme celle de «voyagiste» pour laquelle il aligne la définition avec la législation déjà en vigueur(4).

Le cœur du métier des vendeurs de billets, en tant que détaillants de services de transport ferroviaire, est de vendre des billets pour le compte des compagnies de chemin de fer. Dans ce contexte, le rapporteur a modifié l’article 9, paragraphe 2, en dispensant les vendeurs de billets de l’obligation légale de fournir en permanence aux passagers des renseignements ferroviaires.

Force majeure

Depuis 2013, en raison d’une jurisprudence de la Cour européennes de justice, les entreprises ferroviaires ne sont plus dispensées de leurs obligations de dédommagement en cas de retards causés par des circonstances extraordinaires. Le rapporteur estime que les circonstances extraordinaires existent pour tous les modes de transport. C’est d’autant plus important si l’on envisage la multi-modalité, où un ensemble minimal de principes de base devrait s’appliquer quel que soit le mode, ne serait-ce que pour éviter une distorsion de la concurrence intermodale. La refonte de la Commission tient compte de cette réalité. Elle limite toutefois des circonstances extraordinaires aux perturbations météorologiques graves et aux catastrophes naturelles majeures, tout en négligeant d’autres circonstances qui ne sont pas liées à l’exploitation ferroviaire, mais qui peuvent avoir de graves conséquences sur le fonctionnement du système, tels que les attentats terroristes. À l’article 17, paragraphe 8, le rapporteur propose donc d’introduire la définition de la force majeure figurant à l’article 32, paragraphe 2, de l’annexe I (règles uniformes CIV), qui couvre l’ensemble des circonstances imprévues qui ne sont pas maîtrisés par les entreprises ferroviaires.

(1)

Directive 91/440 (CE)

(2)

Rapport sur l’application du règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, COM(2013)587 final, 14 août 2013

(3)

Livre blanc sur les transports de 2011

(4)

Directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES

D(2018)14313

Karima Delli

Présidente de la commission des transports et du tourisme

ASP 04F155

Bruxelles

Objet:  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)

COM(2017)0548 – C8-0324/2017 – 2017/0237(COD))

Madame la présidente,

La commission des affaires juridiques a examiné la proposition susmentionnée conformément à l’article 104 sur la refonte tel qu’introduit dans le règlement intérieur du Parlement.

Le paragraphe 3 de cet article est libellé comme suit:

«Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n’implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente pour la matière visée.

Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 169 et 170, seuls sont recevables au sein de la commission compétente pour la matière concernée les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications.

Cependant, des amendements aux parties de la proposition restées inchangées peuvent être acceptés à titre exceptionnel et au cas par cas par le président de la commission compétente pour la matière visée s'il estime que des raisons impérieuses de cohérence interne du texte ou de connexité avec d'autres amendements recevables l'exigent. Ces raisons doivent figurer dans une justification écrite des amendements.»

À la suite de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission, qui a examiné la proposition de refonte, et conformément aux recommandations du rapporteur, la commission des affaires juridiques considère que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, s’agissant de la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

En conclusion, après en avoir discuté lors de sa réunion du 27 mars 2018, la commission des affaires juridiques recommande, par 19 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions(1), que la commission des transports et du tourisme, en tant que commission compétente, procède à l’examen de la proposition susmentionnée conformément à l’article 104.

(formule de politesse)

Pavel Svoboda

Pièce jointe: avis du groupe consultatif.

Annexe

 

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

 

  Bruxelles, le 19 février 2018

AVIS

À L’ATTENTION    DU PARLEMENT EUROPÉEN

        DU CONSEIL

        DE LA COMMISSION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)

COM(2017) 548 final du 27.9.2017 - 2017/0237 (COD)

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu les 27 octobre et 14 décembre 2017 et le 18 janvier 2018 des réunions consacrées à l’examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de ces réunions(2), l’examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil en vue de la refonte du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires a conduit le groupe consultatif à constater, d’un commun accord, ce qui suit:

1. Dans la version anglaise, les passages suivants du texte auraient dû apparaître en grisé, comme il est d’usage pour les modifications de fond:

- au considérant 10, le remplacement de la référence à la «directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire conventionnel» par la référence au «règlement (UE) n° 454/2011 de la Commission»;

- au considérant 14, la suppression des mots «coopérer en vue de»;

- au considérant 15, la suppression des mots «liberté de choix»;

- au considérant 16, le remplacement des mots «en vue de garantir que» par les mots «en outre»;

- au considérant 17, le remplacement du mot «transporteur» par les mots «entreprise ferroviaire»;

- l’ensemble de l’article 6;

- à l’article 9, paragraphe 1, la suppression des mots «et sans préjudice de l’article 10»;

- à l’article 9, paragraphe 3, la suppression des mots «aux besoins des personnes souffrant d’une déficience auditive et/ou visuelle»;

- à l’article 10, paragraphe 1, la suppression des mots «pour autant qu’ils soient disponibles» avant le mot «des billets» et l’ajout des mots «et, pour autant qu’ils soient disponibles» avant le mot «des billets directs»;

- à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, l’ajout des mots «et 4»;

- l’ensemble de l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa;

- à l’article 17, paragraphe 2, l’ajout des mots «Le paragraphe 1 s’applique également»;

- à l’article 25, paragraphe 1, la suppression des mots «aucune limite financière n’est applicable»;

- à l’annexe III, la suppression du texte de l’annexe III du règlement (CE) n° 1371/2007.

2. Au considérant 32, les mots «sur l’Union européenne» doivent être ajoutés après le mot «traité».

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d’un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles. Le groupe consultatif a également constaté qu’en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées de l’acte précédent avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple de l’acte existant, sans modification de sa substance.

F. DREXLER      H. LEGAL      L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte      Jurisconsulte      Directeur général

(1)

Étaient présents les députés suivants: Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Kostas Chrysogonos, Pascal Durand, Rosa Estaràs Ferragut, Enrico Gasbarra, Evelyne Gebhardt, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Virginie Rozière, Pavel Svoboda, Mylène Troszczynski, Axel Voss, Rainer Wieland, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka, Luis de Grandes Pascual.

(2)

Le groupe consultatif a travaillé sur la base de la version anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l’examen.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

 

  Bruxelles, le 19 février 2018

AVIS

À L’ATTENTION    DU PARLEMENT EUROPÉEN

        DU CONSEIL

        DE LA COMMISSION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)

COM(2017) 548 final du 27.9.2017 - 2017/0237 (COD)

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu les 27 octobre et 14 décembre 2017 et le 18 janvier 2018 des réunions consacrées à l’examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de ces réunions(1), l’examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil en vue de la refonte du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires a conduit le groupe consultatif à constater, d’un commun accord, ce qui suit:

1. Dans la version anglaise, les passages suivants du texte auraient dû apparaître en grisé, comme il est d’usage pour les modifications de fond:

- au considérant 10, le remplacement de la référence à la «directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire conventionnel» par la référence au «règlement (UE) n° 454/2011 de la Commission»;

- au considérant 14, la suppression des mots «coopérer en vue de»;

- au considérant 15, la suppression des mots «liberté de choix»;

- au considérant 16, le remplacement des mots «en vue de garantir que» par les mots «en outre»;

- au considérant 17, le remplacement du mot «transporteur» par les mots «entreprise ferroviaire»;

- l’ensemble de l’article 6;

- à l’article 9, paragraphe 1, la suppression des mots «et sans préjudice de l’article 10»;

- à l’article 9, paragraphe 3, la suppression des mots «aux besoins des personnes souffrant d’une déficience auditive et/ou visuelle»;

- à l’article 10, paragraphe 1, la suppression des mots «pour autant qu’ils soient disponibles» avant le mot «des billets» et l’ajout des mots «et, pour autant qu’ils soient disponibles» avant le mot «des billets directs»;

- à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, l’ajout des mots «et 4»;

- l’ensemble de l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa;

- à l’article 17, paragraphe 2, l’ajout des mots «Le paragraphe 1 s’applique également»;

- à l’article 25, paragraphe 1, la suppression des mots «aucune limite financière n’est applicable»;

- à l’annexe III, la suppression du texte de l’annexe III du règlement (CE) n° 1371/2007.

2. Au considérant 32, les mots «sur l’Union européenne» doivent être ajoutés après le mot «traité».

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d’un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles. Le groupe consultatif a également constaté qu’en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées de l’acte précédent avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple de l’acte existant, sans modification de sa substance.

F. DREXLER      H. LEGAL      L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte      Jurisconsulte      Directeur général

(1)

Le groupe consultatif a travaillé sur la base de la version anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l’examen.


ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNESAYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE

La liste suivante est établie sur de façon purement volontaire, sous la responsabilité exclusive de la rapporteure. Le rapporteur a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, jusqu’à son adoption en commission:

Entités ou personnes

Allianz Pro Schiene (ApS)

Allrail/Trainline

Community of European Railway (CER)

Blogger Mark SMITH (Seat61)

Deutsche Bahn (DB)

Deutscher Reiseverband

European Cyclists' Federation (ECF)

European Commission - DG MOVE

European Disability Forum (EDF)

European Passengers' Federation (EPF)

European Rail Infrastructure Managers (EIM)

Eurostar

Eurotunnel

Fahrgastverband Pro Bahn

Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT)

International Association of Public Transport (UITP)

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Polskie Koleje Państwowe SA (PKP)

The European Travel Agents’ and Tour Operators’ Associations (ECTAA)

Trenitalia

Verband Deutscher Verkehrsunternehmen (VDV)

Verbraucherzentrale Bundesverband


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (5.6.2018)

à l’intention de la commission des transports et du tourisme

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)

(COM(2017)0548 – C8-0324/2017 – 2017/0237(COD))

Rapporteur pour avis: Dennis de Jong

JUSTIFICATION SUCCINCTE

En septembre 2017, la Commission a présenté sa proposition pour une refonte du règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (règlement (CE) nº 1371/2007). Votre rapporteur estime qu’il convient de rendre le voyage par chemin de fer plus intéressant pour les consommateurs en renforçant les obligations en matière d’information auxquelles sont tenues les entreprises ferroviaires, la sécurité juridique pour les voyageurs ferroviaires et l’accessibilité de ce type de voyage pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Bien que la proposition de la Commission comprenne un certain nombre d’améliorations importantes, votre rapporteur estime que, dans certains domaines concernés par la refonte, il faut se montrer plus ambitieux si l’on veut garantir une meilleure protection et une meilleure information des voyageurs ferroviaires avant, pendant et après leur trajet.

Force majeure et indemnisation

Après avoir introduit une clause de force majeure dans le règlement sur les droits des passagers aériens, la Commission propose à présent l’ajout d’une clause sur ce sujet dans le règlement sur les droits des voyageurs ferroviaires. En vertu d’une telle clause, les entreprises ferroviaires n’auraient pas l’obligation de verser une indemnisation en cas de conditions météorologiques difficiles ou de catastrophes naturelles majeures. On ne saurait, cependant, comparer les voyages par voie aérienne et ferroviaire. En outre, une telle clause n’est pas suffisamment précise pour éviter des contentieux à l’avenir. Votre rapporteur en propose donc la suppression. Par ailleurs, il propose d’élargir les règles en matière d’indemnisation relative au prix du billet en mettant en place un régime d’indemnisation pour les trains à grande vitesse qui permettra aux voyageurs de demander une indemnisation pour tout retard d’au moins 45 minutes.

Information, service et assistance

Trop souvent, lorsque les voyageurs achètent leur billet de train, les conditions ne sont pas claires, notamment si le voyage suppose l’intervention de plusieurs opérateurs, car les voyageurs sont alors confrontés à des différences en matière de tarification des billets, de garantie des correspondances et d’assistance. Le présent avis contient donc une définition plus claire du billet direct et une proposition concernant la mise en place d’interfaces de programmation en ligne (API) à travers lesquelles les entreprises ferroviaires devront fournir un accès non discriminatoire à toutes les informations relatives aux voyages, y compris, en temps réel, des données opérationnelles sur les tarifs et un calendrier. Pour que les voyageurs puissent acheter leurs billets en toute connaissance de cause, les entreprises de vente de billets et les compagnies ferroviaires doivent avoir l’obligation d’informer les passagers lorsque le prix d’un billet direct diffère considérablement de la somme des prix payés en cas d’achat séparé des billets qui le composent auprès des différents opérateurs.

Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite

La proposition de la Commission contient un certain nombre d’améliorations qui contribuent à l’objectif de rendre le voyage ferroviaire en Europe plus accessible pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite. Toutefois, elle ne résout pas le premier problème auquel sont confrontées ces personnes, à savoir la procédure de notification quarante-huit heures avant le voyage pour réserver l’assistance nécessaire. Cette disposition réduit considérablement les possibilités de mobilité et la liberté des personnes handicapées ou à mobilité réduite et n’est pas conforme à l’article 9 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui demande de garantir la possibilité de voyager de façon indépendante, spontanément et sans assistance. Plusieurs États membres disposent déjà d’un système qui fonctionne bien, avec un délai de notification bien plus court. Votre rapporteur propose donc de modifier la proposition de la Commission pour faire passer le délai de 48 heures à 24 heures dans les petites gares et pour instaurer un système d’assistance immédiate au moment de l’arrivée en gare dans les gares disposant de plus de personnel. D’autres propositions visent à rendre le voyage ferroviaire plus accessible, notamment rendre l’information plus facilement accessible sur l’internet ou par des canaux de diffusion gérés par des agents, ou encore faire obligation aux entreprises ferroviaires de mettre directement à disposition à des formats accessibles les informations relatives aux interruptions de services.

AMENDEMENTS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  En dépit des progrès considérables réalisés dans le domaine de la protection des consommateurs dans l’Union, la protection des droits des voyageurs ferroviaires doit encore être améliorée.

(3)  En dépit des progrès considérables réalisés dans le domaine de la protection des consommateurs dans l’Union, la protection des droits des voyageurs ferroviaires doit encore être améliorée, notamment en matière de dédommagement en cas de retard, d’annulation ou de dommages matériels.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Accorder les mêmes droits aux voyageurs ferroviaires qui effectuent des trajets internationaux et intérieurs devrait élever le niveau de protection des consommateurs dans l’Union et garantir à la fois des conditions de concurrence équitables pour les entreprises ferroviaires et un niveau uniforme de droits pour les voyageurs.

(5)  Accorder les mêmes droits aux voyageurs ferroviaires qui effectuent des trajets internationaux et intérieurs devrait élever le niveau de protection des droits des voyageurs dans l’Union, en particulier en ce qui concerne leur accès à l’information et à des indemnités en cas de retard ou d’annulation. Les voyageurs reçoivent les informations les plus précises possibles concernant leurs droits.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs ont un caractère différent des services à longue distance. Les États membres devraient dès lors être autorisés à exempter les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs qui ne sont pas des services transfrontaliers à l’intérieur de l’Union de l’application de certaines dispositions sur les droits des voyageurs.

(6)  Les métros, les tramways et les autres systèmes ferroviaires légers de transport de voyageurs ont un caractère différent des services à longue distance. Les États membres devraient dès lors être autorisés à exempter métros, les tramways et les autres systèmes ferroviaires légers de transport de voyageurs qui ne sont pas des services transfrontaliers à l’intérieur de l’Union de l’application de certaines dispositions sur les droits des voyageurs.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Les droits des usagers des services ferroviaires comprennent la réception d’informations concernant le service avant et pendant le voyage. Dans la mesure du possible, les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets devraient fournir ces informations à l’avance et dans les meilleurs délais. Ces informations devraient être fournies dans des formats accessibles aux personnes handicapées ou aux personnes à mobilité réduite.

(9)  Les droits des consommateurs des services ferroviaires comprennent la réception d’informations concernant l’ensemble des possibilités de voyage ferroviaire disponibles et le service avant, pendant et après le voyage. Les entreprises ferroviaires, les vendeurs de billets et les voyagistes devraient fournir ces informations à l’avance et en temps réel. Ces informations devraient être fournies dans des formats accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et devraient être accessibles au public.

Justification

Le considérant à l’examen est lié à l’article 9, paragraphe 2, qui fait partie de la refonte.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  La promotion du transport multimodal de passagers permettra d’atteindre les objectifs en matière de climat. Dès lors, les entreprises ferroviaires doivent également afficher les combinaisons avec d’autres modes de transport pour que les consommateurs en aient connaissance avant de réserver leur voyage.

Justification

Le considérant à l’examen est lié à l’article 9, paragraphe 2, qui fait partie de la refonte.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  L’exigence consistant à donner accès à des informations de façon non discriminatoire comprend les informations opérationnelles en temps réel sur les horaires, sur les connexions intermodales, sur les sièges disponibles, sur les tarifs applicables, sur les réservations obligatoires, ainsi que sur toutes les conditions spéciales applicables. Les entreprises ferroviaires devraient permettre à tous les voyagistes et à tous les vendeurs de billets de conclure des contrats de transport donnant lieu à la délivrance de billets et de billets directs, à des réservations et à des offres commerciales correspondantes, par exemple à des billets pour le transport de vélos ou de bagages volumineux, lorsque la demande en est faite. Cela permettrait de rendre les voyages plus accessibles aux voyageurs et d’offrir à ces derniers un choix plus vaste de possibilités de voyages et de tarifs.

Justification

Cet amendement va de pair avec le considérant 12, qui fait partie de la refonte.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 ter)  Les entreprises ferroviaires, lorsqu’elles donnent accès à des informations sur les voyages ou les systèmes de réservation par l’intermédiaire d’interfaces de programmation, devraient garantir que ces interfaces recourent à des normes ouvertes, à des protocoles communément utilisés et à des formats lisibles par machine. Lorsque de telles normes, de tels protocoles ou de tels formats n’existent pas, elles devraient utiliser des processus ouverts pour la documentation, le développement et la normalisation lors de la création de normes, de protocoles ou de formats. Les entreprises ferroviaires devraient les rendre accessibles au public gratuitement.

Justification

Cet amendement va de pair avec le considérant 12, qui fait partie de la refonte.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 12 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 quater)  Lorsque des mesures techniques sont établies, qui défavorisent les parties souhaitant extraire des informations relatives aux voyages à partir de sources accessibles au public autres que les interfaces de programmation, telles que leurs sites web, ou qui les empêchent de le faire, ces mesures sont réputées discriminatoires.

Justification

Cet amendement va de pair avec le considérant 12, qui fait partie de la refonte.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  La popularité croissante du cyclisme à travers l’Union a des répercussions sur la mobilité et le secteur du tourisme dans leur ensemble. Une part accrue de l'utilisation combinée du train et du vélo dans la répartition modale réduit les incidences des activités de transport sur l’environnement. C’est pourquoi les entreprises ferroviaires devraient dans toute la mesure du possible faciliter la combinaison de trajets à vélo avec des trajets ferroviaires, en permettant notamment le transport de vélos à bord des trains.

(13)  La popularité croissante du cyclisme à travers l’Union a des répercussions sur la mobilité et le secteur du tourisme dans leur ensemble. Une part accrue de l'utilisation combinée du train et du vélo dans la répartition modale réduit les incidences des activités de transport sur l’environnement. C’est pourquoi les entreprises ferroviaires devraient dans toute la mesure du possible faciliter la combinaison de trajets à vélo avec des trajets ferroviaires, en prévoyant notamment une capacité adéquate pour le transport de vélos en toute sécurité à bord de tous les types de trains, y compris ceux à longue distance et transfrontaliers.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Le transport de vélos à bord du train ne devrait être refusé ou limité que pour des raisons de sécurité dûment justifiées. Ces raisons devraient avoir trait à la sécurité des passagers et viser en particulier à maintenir des sorties de secours dégagées et à éviter toute blessure pour les voyageurs.

Justification

Cet amendement va de pair avec le considérant 13, qui fait partie de la refonte.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Les entreprises ferroviaires devraient faciliter le transfert des voyageurs ferroviaires d’un opérateur à l’autre par la fourniture de billets directs, dans la mesure du possible.

(14)  Les entreprises ferroviaires, les vendeurs de billets et les voyagistes devraient faciliter le transfert des voyageurs ferroviaires d’un opérateur à l’autre par la fourniture de billets directs. Ils devraient indiquer clairement, le cas échéant, que les prix des billets directs diffèrent considérablement de la somme des prix des billets achetés séparément. Lorsqu’ils délivrent des billets directs, ils devraient s’assurer que le voyageur dispose de suffisamment de temps pour effectuer une correspondance entre un service et un autre.

Justification

L’amendement est lié à l’amendement de l’article 17, paragraphe 8, qui fait partie de la refonte.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  À la lumière de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et afin de donner aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite la possibilité de voyager par chemin de fer dans des conditions comparables à celles des autres citoyens, il convient d’établir des règles de non-discrimination et d’assistance au cours de leur voyage. Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, du fait d’un handicap, de l’âge ou de tout autre facteur, ont le même droit que tous les autres citoyens à la libre circulation et à la non-discrimination. Entre autres, il y a lieu de veiller en particulier à ce que les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite reçoivent des informations sur l’accessibilité des services ferroviaires, les conditions d’accès au matériel roulant et les équipements à bord. Afin de communiquer le mieux possible les informations concernant les retards aux personnes souffrant de handicaps sensoriels, il conviendrait de recourir à des systèmes audio et visuels, en tant que de besoin. Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite devraient avoir la possibilité d’acheter leur billet à bord des trains sans supplément de prix. Le personnel devrait être correctement formé pour répondre aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, notamment lorsqu’il leur porte assistance. Pour garantir des conditions de voyage égales, il convient de fournir à ces personnes une assistance dans les gares et à bord des trains à tout moment lorsque les trains circulent et pas seulement à certains moments de la journée.

(15)  À la lumière de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et afin de donner aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite la possibilité de voyager par chemin de fer dans des conditions comparables à celles des autres citoyens, il convient d’établir des règles de non-discrimination et d’assistance avant et au cours de leur voyage. Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, du fait d’un handicap, de l’âge ou de tout autre facteur, ont le même droit que tous les autres citoyens à la libre circulation et à la non-discrimination. Entre autres, il y a lieu de veiller en particulier à ce que les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite reçoivent des informations sur l’accessibilité des services ferroviaires, les conditions d’accès au matériel roulant et les équipements à bord. Afin de communiquer le mieux possible les informations concernant les retards aux personnes souffrant de handicaps sensoriels, il conviendrait de recourir à des systèmes audio et visuels, en tant que de besoin. Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite devraient avoir la possibilité d’acheter leur billet à bord des trains sans supplément de prix lorsqu’il n’existe aucun autre moyen d’acheter les billets à l’avance. Le personnel devrait être correctement formé pour répondre aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, notamment lorsqu’il leur porte assistance. Pour garantir des conditions de voyage égales, il convient de fournir à ces personnes une assistance gratuite dans les gares et à bord des trains à tout moment lorsque les trains circulent et pas seulement à certains moments de la journée.

Justification

Il n’est pas toujours possible d’acheter un titre de transport dans le train. Tous les trains ne sont pas pourvus de personnel susceptible de vendre des billets. Il convient donc d’encadrer cette possibilité au maximum. Cet amendement va de pair avec l’article 10, paragraphe 5, qui fait partie de la refonte.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares devraient tenir compte des besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, en se conformant aux STI pour les personnes à mobilité réduite. En outre , conformément aux règles de l’Union pour les marchés publics, notamment la directive 2014/20/EU du Parlement européen et du Conseil26 , tous les bâtiments et tout le matériel roulant devraient être rendus accessibles en éliminant progressivement les obstacles physiques et fonctionnels lors de l’acquisition de nouveau matériel ou lors de l’exécution de travaux de construction ou de rénovation majeure.

(16)  Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares devraient tenir compte des besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, en se conformant aux STI pour les personnes à mobilité réduite et à la directive XXX lorsqu’ils complètent les STI. En outre, conformément aux règles de l’Union pour les marchés publics, notamment la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil26, tous les bâtiments et tout le matériel roulant devraient être rendus accessibles en éliminant progressivement les obstacles physiques et fonctionnels lors de l’acquisition de nouveau matériel ou lors de l’exécution de travaux de construction ou de rénovation majeure.

__________________

__________________

26 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

26 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

Justification

Lorsque les exigences en matière d’accessibilité ne sont pas couvertes par les actes relatifs aux STI, l’acte législatif européen sur l’accessibilité (directive XXX) doit alors s’appliquer. La directive XXX vise à compléter la législation sectorielle existante de l’Union en couvrant les aspects qui ne sont pas encore couverts par la législation en question.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Il est souhaitable que le présent règlement crée un système d’indemnisation pour les voyageurs en cas de retard, qui soit lié à la responsabilité de l’entreprise ferroviaire, sur la même base que le système international prévu par la COTIF et en particulier les règles uniformes CIV relatives aux droits des voyageurs. En cas de retard d’un service de transport de voyageurs, les entreprises ferroviaires devraient offrir aux voyageurs une indemnisation correspondant à un pourcentage du prix du billet.

(17)  Il est souhaitable que le présent règlement crée un système d’indemnisation pour les voyageurs en cas de retard, qui soit lié à la responsabilité de l’entreprise ferroviaire, sur la même base que le système international prévu par la COTIF et en particulier les règles uniformes CIV relatives aux droits des voyageurs. Les billets achetés devraient être entièrement remboursables. En cas de retard d’un service de transport de voyageurs, les entreprises ferroviaires devraient offrir aux voyageurs une indemnisation correspondant à un pourcentage allant jusqu’à un maximum de 100 % du prix du billet.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Les entreprises ferroviaires devraient être obligées d’être assurées ou d’avoir pris des dispositions équivalentes pour couvrir leur responsabilité envers les voyageurs ferroviaires en cas d’accident. Lorsque des États membres fixent un montant minimal des dommages et intérêts compensatoires en cas de mort ou de blessures d'un voyageur, ce montant devrait être au moins équivalent au montant fixé dans les règles uniformes CIV.

(18)  Les entreprises ferroviaires devraient être obligées d’être assurées ou d’avoir pris des dispositions équivalentes pour couvrir leur responsabilité envers les voyageurs ferroviaires en cas d’accident. Lorsque des États membres fixent un montant minimal des dommages et intérêts compensatoires en cas de mort ou de blessures d'un voyageur, ce montant devrait être au moins équivalent au montant fixé dans les règles uniformes CIV. Les États membres devraient avoir la possibilité d’augmenter le montant des dommages et intérêts compensatoires en cas de décès ou de blessures d’un voyageur à tout moment.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis)  Devraient également être considérés comme des accidents, au sens du présent règlement, les préjudices sanitaires subis par les voyageurs en raison de la surpopulation des compartiments des trains de voyageurs, à moins que lesdits trains de voyageurs ne transportent des personnes visées à l’article 16, paragraphe 2, du présent règlement. Devraient en outre être considérés comme des accidents les préjudices sanitaires subis pas les voyageurs en raison de l’absence, de la non-utilisation ou d’une défaillance des systèmes de climatisation et des conditions de température et d’humidité inacceptables pour les voyageurs qui en découlent dans les compartiments de passagers.

Justification

En vue d’éviter un vide juridique au détriment du voyageur et notamment, mais non exclusivement, au sens des considérants 3 et 5 du présent règlement, il conviendrait également de réglementer raisonnablement d’autres préjudices sanitaires subis par les voyageurs, dont la responsabilité est imputable au transporteur et pouvant être assimilés à des accidents au sens large.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  En cas de retard, les voyageurs devraient se voir offrir des solutions pour poursuivre leur voyage ou être réacheminés dans des conditions de transport comparables. Les besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite devraient être pris en compte dans un tel cas.

(20)  En cas de retard, les voyageurs devraient se voir offrir des solutions pour poursuivre leur voyage ou être réacheminés dans des conditions de transport comparables. Les besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite devraient tout particulièrement être pris en compte dans un tel cas.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Une entreprise ferroviaire ne devrait cependant pas être tenue de verser une indemnisation si elle est en mesure de prouver que le retard a résulté de conditions météorologiques difficiles ou de catastrophes naturelles majeures compromettant l’exploitation du service en toute sécurité. Un tel événement devrait avoir le caractère d’une catastrophe naturelle exceptionnelle, par opposition à des conditions météorologiques saisonnières normales, telles qu’une tempête automnale ou des inondations régulières en zone urbaine causées par des marées ou par la fonte des neiges. Les entreprises ferroviaires devraient prouver qu’elles n’auraient pu ni prévoir ni empêcher le retard même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

supprimé

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  En collaboration avec les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares devraient préparer des plans d’urgence pour limiter autant que possible les conséquences des perturbations majeures en fournissant des informations et une assistance adéquates aux voyageurs immobilisés.

(22)  En collaboration avec les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares devraient préparer et publier des plans d’urgence pour limiter autant que possible les conséquences des perturbations majeures en fournissant des informations et une assistance adéquates aux voyageurs immobilisés.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Le présent règlement ne devrait pas limiter le droit des entreprises ferroviaires de demander réparation à toute personne, y compris un tiers, conformément à la législation nationale applicable.

(23)  Le présent règlement ne devrait pas limiter le droit des entreprises ferroviaires, des vendeurs de billets, des gestionnaires des gares ou des gestionnaires de l’infrastructure de demander réparation, le cas échéant, à toute personne, y compris un tiers, pour remplir leurs obligations envers les voyageurs conformément au présent règlement.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Les voyageurs ferroviaires devraient pouvoir déposer auprès de toute entreprise ferroviaire concernée une plainte relative aux droits et aux obligations prévus par le présent règlement et être en droit de recevoir une réponse dans un délai raisonnable.

(27)  Les voyageurs ferroviaires devraient pouvoir déposer auprès de toute entreprise ferroviaire concernée ou de tout vendeur de billets, gestionnaire des gares ou gestionnaire de l’infrastructure concerné, une plainte relative aux droits et aux obligations prévus par le présent règlement et être en droit de recevoir une réponse dans un délai raisonnable.

Justification

Ainsi qu’en dispose l’article 28, paragraphe 2, un voyageur peut déposer une plainte auprès de toute entreprise ferroviaire concernée ou de tout vendeur de billets, gestionnaire des gares ou gestionnaire de l’infrastructure concerné.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares devraient définir, mettre à la disposition du public, gérer et contrôler les normes de qualité du service pour les services ferroviaires de transport de voyageurs.

(28)  Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares devraient définir, mettre à la disposition du public, gérer et contrôler les normes de qualité du service pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, y compris les normes relatives aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

Justification

Cet amendement est lié au considérant 15 en ce qui concerne la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Les normes de qualité du service devraient aussi comprendre celles relatives aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Il conviendrait, pour maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs dans le domaine du transport ferroviaire, que les États membres soient tenus de désigner les organismes nationaux chargés de l'application pour contrôler attentivement et faire appliquer le présent règlement au niveau national. Ces organismes devraient pouvoir prendre une série de mesures d’exécution. Il conviendrait que les voyageurs puissent porter plainte auprès de ces organismes concernant des infractions présumées au présent règlement. Afin de traiter correctement ces plaintes, les organismes devraient également coopérer les uns avec les autres.

(29)  Il conviendrait, pour maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs dans le domaine du transport ferroviaire, que les États membres soient tenus de désigner les organismes nationaux chargés de l'application pour contrôler attentivement et faire appliquer le présent règlement au niveau national. Ces organismes devraient pouvoir prendre une série de mesures d’exécution et offrir aux voyageurs la possibilité d’un règlement extrajudiciaire contraignant des litiges, conformément à la directive 2013/11/UE1bis. Il conviendrait que les voyageurs puissent porter plainte auprès de ces organismes concernant des infractions présumées au présent règlement, et recourir au règlement en ligne des litiges établi par le règlement (UE) nº 524/20131ter, s’il en est convenu ainsi. Il devrait être également prévu que des plaintes puissent être déposées par des organisations représentant des groupes de voyageurs. Afin de traiter correctement ces plaintes, les organismes devraient également coopérer les uns avec les autres, et le présent règlement devrait continuer à figurer dans la liste présente à l’annexe du règlement (UE) 2017/23941 quater du Parlement européen et du Conseil. Chaque année, les organismes nationaux chargés de l’application publient sur leurs sites internet des rapports comprenant des statistiques précisant le nombre et le type de plaintes reçues ainsi que le résultat de leurs mesures d’exécution. En outre, ces rapports sont mis à disposition sur le site internet de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer.

 

__________________

 

1 bis Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 14).

 

1 ter Règlement (UE) nº 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 1).

 

1 quater Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) nº 2006/2004 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 1).

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  Les États membres devraient déterminer les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et veiller à l’application de ces sanctions. Lesdites sanctions, qui pourraient inclure le paiement d’une indemnisation à la personne concernée, devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

(31)  Les États membres devraient déterminer les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et veiller à l’application de ces sanctions. Lesdites sanctions, qui pourraient inclure le paiement d’une indemnisation à la personne concernée, devraient être effectives, proportionnées et dissuasives et devraient comprendre, sans s’y limiter, une amende minimale ou un pourcentage du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ou de l’organisation concernée, le montant le plus élevé étant retenu.

Justification

L’absence d’une disposition d’exécution en bonne et due forme était l’une des principales raisons justifiant la refonte du règlement. Il est donc de la plus haute importance de veiller à ce que les sanctions soient dissuasives afin de dissuader les entreprises d’agir en dehors des dispositions du règlement. Cet amendement est également indissociable d’autres amendements en matière d’application figurant au chapitre VII, y compris ceux visant à renforcer les capacités et l’efficacité des organes chargés de l’application et à aider les voyageurs à déposer plainte.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 1 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objet

Objet et objectifs

Justification

Le règlement a fait l’objet d’une refonte tendant à trouver un équilibre entre le renforcement des droits des voyageurs ferroviaires et la prise en compte de l’intérêt public en général à soutenir le rail en tant que mode de transport. Les objectifs sont exposés dans cet article et devraient donc être mentionnés dans le titre, ceci étant indissociable d’autres amendements dans le texte. C’est également une question de bonne pratique rédactionnelle juridique.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit des règles applicables au transport ferroviaire en ce qui concerne:

Le présent règlement établit des règles applicables au transport ferroviaire afin de prévoir la protection efficace des voyageurs et d’encourager le voyage en train en ce qui concerne:

Justification

Voir la justification relative à l’amendement précédent.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  les droits des voyageurs en cas d’annulation ou de retard;

d)  les droits et l’indemnisation des voyageurs en cas de perturbations telles qu’une annulation ou un retard;

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  les informations minimales à fournir aux voyageurs;

e)  les informations minimales à fournir aux voyageurs par les entreprises ferroviaires, les vendeurs de billets et les voyagistes de façon précise, en temps utile et sous un format accessible;

Justification

Cette modification est indissociablement liée au chapitre II en particulier.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  le traitement des plaintes;

h)  les procédures adéquates pour le traitement des plaintes;

Justification

Pour atteindre l’objectif d’une meilleure application dans le cadre de la refonte du règlement, il importe que les consommateurs et les organes nationaux chargés de l’application puissent s’appuyer sur des procédures robustes facilitant et accélérant le traitement des plaintes. Cette modification est indissociable des modifications portant notamment sur le chapitre VII.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs visés dans la directive 2012/34/UE, à l’exception des services transfrontaliers à l’intérieur de l’Union.

a)  les métros, les tramways et les autres systèmes ferroviaires légers de transport de voyageurs visés dans la directive 2012/34/UE et définis plus précisément dans la directive (UE) 2016/797;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les services ferroviaires internationaux de transport de voyageurs dont une partie importante, y compris au moins un arrêt prévu dans une gare, est effectuée en dehors de l’Union, à condition que les droits des voyageurs soient dûment garantis en vertu de la législation nationale applicable sur le territoire de l’État membre qui accorde la dérogation.

b)  les services ferroviaires internationaux de transport de voyageurs dont une partie importante, y compris au moins un arrêt prévu dans une gare, est effectuée en dehors de l’Union, uniquement pour ce qui est de la partie qui ne s’effectue pas sur le territoire de l’État membre qui accorde la dérogation;

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  les services ferroviaires de transport de voyageurs qui utilisent des véhicules réservés à un usage strictement historique ou touristique.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres notifient à la Commission les dérogations accordées conformément au paragraphe 2, points a) et b), et l’informent de l’adéquation de leur droit national sur leur territoire aux fins du paragraphe 2, point b).

3.  Les États membres notifient à la Commission les dérogations accordées conformément aux points a), b) et b bis) du paragraphe 2.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les articles 5, 10, 11 et 25 et le chapitre V s’appliquent à tous les services ferroviaires de transport de voyageurs visés au paragraphe 1, y compris les services dispensés conformément au paragraphe 2, points a) et b).

4.  Les articles 4, 5, 6, 7, 11 et 12 et le chapitre V s’appliquent à tous les services ferroviaires de transport de voyageurs visés au paragraphe 1 du présent article, y compris les services dispensés conformément au paragraphe 2, points a) et b) du présent article. Les articles 10 et 17 s’appliquent à tous les services ferroviaires de transport de voyageurs visés au paragraphe 1 du présent article, y compris les services dispensés conformément au paragraphe 2, point b) du présent article.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5)  «vendeur de billets»: tout détaillant de services de transport ferroviaire qui conclut des contrats de transport et vend des billets pour le compte d’une entreprise ferroviaire ou pour son propre compte;

5)  «vendeur de billets»: tout détaillant de services de transport ferroviaire qui conclut des contrats de transport et vend des billets et des billets directs pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises ferroviaires ou pour son propre compte;

Justification

Cet amendement va de pair avec l’article 10, paragraphes 1 et 6, qui fait partie de la refonte.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis)  «billet»: une preuve valable, quelle que soit sa forme (par exemple, papier, billet électronique, carte à puce ou carte de transport), donnant au voyageur le droit d’emprunter un transport ferroviaire;

Justification

Les billets peuvent prendre différentes formes, surtout à la lumière de l’évolution des plateformes en ligne. Il doit donc être clair qu’il s’agit d’une preuve valable, quelle que soit sa forme, qui donne au passager le droit d’emprunter un service ferroviaire.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8)  «billet direct», un ou plusieurs billets représentant un contrat de transport unique portant sur la prestation de services ferroviaires successifs par une ou plusieurs entreprises ferroviaires;

8)  «billet direct»: un ou plusieurs billets distincts portant sur la prestation de services ferroviaires successifs par une ou plusieurs entreprises ferroviaires, achetés auprès du même vendeur de billets, du même voyagiste ou de la même entreprise ferroviaire et faisant partie d’un voyage de bout en bout;

Justification

Cet amendement va de pair avec l’article 10, paragraphes 1 et 6, qui fait partie de la refonte.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10)  «voyage»: le transport d’un voyageur entre une gare de départ et une gare d’arrivée dans le cadre d’un contrat de transport unique;

10)  «voyage»: le transport d’un voyageur entre une gare de départ et une gare d’arrivée;

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

10 bis)  «voyage ferroviaire optimal unique»: le voyage ferroviaire aller simple optimal (c’est-à-dire le moins cher, le plus rapide ou le plus pratique) entre deux gares (toutes deux situées dans le même État membre ou bien séparées par des frontières intérieures de l’Union), qui peut comprendre un ou plusieurs services de transport ferroviaire successifs et qui respecte les normes minimales de délais de correspondance prévues par les planificateurs ferroviaires officiels, et qui peut comprendre plusieurs billets ou contrats de transport successifs, selon la solution qui convient le mieux au voyageur.

Justification

Les technologies actuelles permettent aux passagers de réserver des voyages ferroviaires successifs et de choisir la meilleure solution pour leur voyage (c’est-à-dire la moins chère, la plus rapide ou la plus pratique) quel que soit le nombre de billets (un seul billet ou des billets distincts successifs). Cette définition clarifie l’article 3, point 8), et ajoute de la cohérence juridique au règlement. Cette modification aligne le présent règlement sur les ceux qui régissent les droits des passagers dans d’autres modes de transport (par exemple le transport aérien). L’expression «voyage ferroviaire optimal unique» permet au voyageur de choisir l’option de voyage la mieux adaptée à ses besoins et se justifie pleinement avec le développement des nouvelles technologies.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

16)  «personne handicapée» et «personne à mobilité réduite»: toute personne ayant une déficience permanente ou temporaire physique , mentale, intellectuelle ou sensorielle dont l’interaction avec divers obstacles peut empêcher son utilisation pleine et effective du service de transport sur un pied d’égalité avec les autres voyageurs ou dont la mobilité lors de l’utilisation d’un moyen de transport est réduite en raison de l’âge;

16)  «personne handicapée» et «personne à mobilité réduite»: toute personne ayant une déficience permanente ou temporaire physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle dont l’interaction avec divers obstacles peut empêcher son utilisation pleine et effective du service de transport sur un pied d’égalité avec les autres voyageurs ou dont la mobilité lors de l’utilisation d’un moyen de transport est réduite;

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

18 bis)  «système ferroviaire léger»: un système de transport ferroviaire urbain et/ou suburbain dont la résistance aux chocs est de C-III ou de C-IV (conformément à la norme EN 15227:2011) et la résistance maximale à la rupture des véhicules est de 800 kN (efforts longitudinaux de compression dans les attelages); les systèmes ferroviaires légers peuvent disposer d'un site propre ou partager la route avec les autres usagers et ne remplacent généralement pas les véhicules transportant des voyageurs ou des marchandises sur de longues distances;

Justification

Cet amendement va de pair avec l’article 2, paragraphe 2, qui fait partie de la refonte.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

19 bis)  «interface de programmation»: une interface électronique pour la recherche d’informations sur les horaires, les connexions intermodales, y compris des informations en temps réel sur les retards éventuels, les sièges disponibles, les tarifs applicables, les réservations obligatoires, les conditions spéciales et l’accessibilité des services de transport, qui permet également d’acheter des billets et des billets directs et de faire des réservations.

Justification

Cette nouvelle définition est nécessaire compte tenu de l’introduction des nouvelles dispositions de l’article 10 bis (nouveau).

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sans préjudice des tarifs sociaux, les entreprises ferroviaires ou les vendeurs de billets proposent des conditions contractuelles et des tarifs au grand public sans discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la nationalité ou la résidence du client final, ou sur le lieu d’établissement de l’entreprise ferroviaire ou du vendeur de billets à l’intérieur de l’Union.

Sans préjudice des tarifs sociaux, les entreprises ferroviaires, les vendeurs de billets et les voyagistes proposent des conditions contractuelles et des tarifs, vendent des billets et des billets directs et fournissent des réservations au grand public sans discrimination, directe ou indirecte, en particulier fondée sur la nationalité, l’origine ou la résidence du voyageur final, ou sur le lieu d’établissement de l’entreprise ferroviaire ou du vendeur de billets à l’intérieur de l’Union. En outre, les entreprises ferroviaires, les vendeurs de billets et les voyagistes n'appliquent pas, parmi les différents moyens de paiement qu’ils acceptent, des conditions différentes pour les opérations de paiement pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence d'un voyageur, à la localisation du compte de paiement, au lieu d’établissement du prestataire de services de paiement ou au lieu d’émission de l’instrument de paiement dans l’Union, lorsque:

 

a) l'opération de paiement est effectuée moyennant une opération électronique, par virement, prélèvement ou utilisation d’un instrument de paiement lié à une carte au sein de la même marque et catégorie de paiement;

 

b) les exigences en matière d’authentification sont remplies, conformément à la directive (UE) 2015/2366; et

 

c) les opérations de paiement s’effectuent dans une devise que l’entreprise ferroviaire, le vendeur de billets ou le voyagiste acceptent.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les voyageurs sont autorisés à prendre leur bicyclette dans le train moyennant un paiement raisonnable éventuellement. Ils gardent leur bicyclette sous leur supervision pendant le voyage et font en sorte qu’elle ne cause aucun désagrément ni dommage aux autres voyageurs, aux équipements de mobilité, aux bagages ou aux opérations ferroviaires. Le transport de bicyclettes peut être refusé ou restreint pour des raisons de sécurité ou pour des raisons opérationnelles, à condition que les entreprises ferroviaires, les vendeurs de billets, les voyagistes et, le cas échéant, les gestionnaires des gares, informent les voyageurs des conditions du refus ou de la restriction, conformément au règlement (UE) n° 454/2011.

Les voyageurs sont autorisés à prendre leur bicyclette, assemblée ou non, dans le train, y compris dans les trains à grande vitesse, à longue distance et transfrontaliers. Ce service est proposé gratuitement ou, dans des cas exceptionnels, moyennant un paiement raisonnable. Tout matériel roulant neuf ou rénové comprend un espace suffisant et bien signalé destiné au transport de bicyclettes. Le transport de bicyclettes ne peut être refusé ou restreint que pour des raisons de sécurité dûment justifiées, à condition que les entreprises ferroviaires, les vendeurs de billets, les voyagistes et, le cas échéant, les gestionnaires des gares, informent les voyageurs, au plus tard au moment de l’achat du billet, des conditions de transport des bicyclettes dans tous les services, conformément au règlement (UE) n° 454/2011.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les entreprises ferroviaires peuvent offrir des conditions contractuelles plus favorables au voyageur que celles fixées dans le présent règlement.

2.  Les entreprises ferroviaires, les voyagistes ou les vendeurs de billets peuvent offrir des conditions contractuelles plus favorables au voyageur que celles fixées dans le présent règlement.

Justification

Cette disposition tient compte du fait que les entreprises ferroviaires ne sont pas les seules à proposer des billets aux voyageurs, n’affecte pas la relation entre les entreprises/liberté contractuelle entre les entreprises ferroviaires et les voyagistes/vendeurs de billets et est conforme au texte de la Commission au chapitre II.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 8 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Obligation d’information concernant l’interruption de services

Obligation d’information et de consultation concernant l’interruption de services ou leur réduction substantielle

Justification

Compte tenu de l’objectif du présent règlement et de la proposition modificative de la Commission de renforcer les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et également d’améliorer les droits des voyageurs en général, il est important de garantir que les voyageurs sont traités équitablement par les entreprises ferroviaires. Cet amendement est donc indissociable d’autres propositions, notamment celles sur les informations que doivent fournir les entreprises et sur la non-discrimination à l’égard des voyageurs à l’article 1er et dans les chapitres correspondants et toutes les dispositions relatives à l’accessibilité au chapitre V et autres dispositions.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les entreprises ferroviaires ou, le cas échéant, les autorités compétentes responsables d’un contrat de service public ferroviaire, rendent publiques, par des moyens appropriés, notamment dans des formats accessibles aux personnes handicapées conformément aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la directive XXX31 , et avant leur mise en œuvre, les décisions d’interrompre des services , que ce soit de façon permanente ou temporaire .

Les entreprises ferroviaires ou, le cas échéant, les autorités compétentes responsables d’un contrat de service public ferroviaire, rendent publiques, par des moyens appropriés, et sans délai, notamment dans des formats accessibles aux personnes handicapées conformément aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la directive XXX31, et en temps utile avant leur mise en œuvre, les propositions d’interrompre des services ou de les réduire substantiellement, que ce soit de façon permanente ou temporaire, et veillent à ce que ces propositions fassent l’objet d’une consultation judicieuse et appropriée des parties intéressées avant toute mise en œuvre.

__________________

__________________

31 Directive XXX relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (Acte européen sur l’accessibilité) (JO L X, X.X.XXXX, p. X).

31 Directive XXX relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (Acte européen sur l’accessibilité) (JO L X, X.X.XXXX, p. X).

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sur demande, les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets qui proposent des contrats de transport pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises ferroviaires fournissent au voyageur au moins les informations mentionnées à l’annexe II, partie I, en ce qui concerne les voyages pour lesquels un contrat de transport est proposé par l’entreprise ferroviaire concernée. Les vendeurs de billets qui proposent des contrats de transport pour leur propre compte, ainsi que les voyagistes, fournissent ces informations lorsqu’elles sont disponibles.

1.  Les entreprises ferroviaires, les voyagistes et les vendeurs de billets qui proposent des contrats de transport pour leur propre compte ou pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises ferroviaires fournissent au voyageur au moins les informations mentionnées à l’annexe II, partie I, en ce qui concerne les voyages pour lesquels un contrat de transport est proposé par l’entreprise ferroviaire concernée.

Justification

Afin de préserver la cohérence interne et la finalité du règlement, il importe de veiller à ce que les consommateurs reçoivent en temps utile des informations exactes sur leur voyage de la part du détaillant qui leur vend le billet. Cette modification est indissociable des dispositions relatives aux informations, notamment l’annexe II dans son ensemble.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les entreprises ferroviaires et, dans la mesure du possible, les vendeurs de billets fournissent au voyageur pendant le voyage, y compris dans les gares de correspondance, au moins les informations mentionnées à l’annexe II, partie II.

2.  Les entreprises ferroviaires et, dans la mesure du possible, les voyagistes et les vendeurs de billets fournissent au voyageur pendant le voyage, y compris dans les gares de correspondance, au moins les informations mentionnées à l’annexe II, partie II.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont communiquées sous la forme la plus appropriée, notamment en utilisant les technologies de communication les plus modernes. Une attention particulière est accordée à ce que ces informations soient accessibles aux personnes handicapées conformément aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la directive XXX et le règlement (UE) nº 454/2011.

3.  Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont communiquées en utilisant des technologies de communication modernes facilement accessibles, communément utilisées et en temps réel, y compris des technologies libres de droits, ainsi qu’à l’écrit, lorsque cela est possible. Une attention particulière est accordée à ce que ces informations soient accessibles aux personnes handicapées conformément aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la directive XXX et le règlement (UE) nº 454/2011. La disponibilité de formats accessibles est clairement indiquée.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les gestionnaires des gares et les gestionnaires de l’infrastructure mettent à la disposition des entreprises ferroviaires et des vendeurs de billets des données en temps réel relatives aux trains, y compris ceux exploités par d’autres entreprises ferroviaires, de manière non discriminatoire.

4.  Les gestionnaires des gares, les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires mettent à la disposition des entreprises ferroviaires et des vendeurs de billets des données en temps réel relatives aux trains, y compris ceux exploités par d’autres entreprises ferroviaires, de manière non discriminatoire, dans le format le plus approprié, sous la forme d’une interface technique interopérable utilisant les technologies de communication les plus récentes, de façon à ce que les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets fournissent aux voyageurs toutes les informations requises conformément au présent règlement.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets qui proposent des contrats de transport pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises ferroviaires fournissent aux voyageurs des informations sur les éventuelles connexions avec d’autres modes de transport.

Justification

Le présent amendement est inextricablement lié aux articles 9 et 14.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter.  Les entreprises ferroviaires, en coopération avec les gestionnaires des gares et les gestionnaires de l’infrastructure, indiquent dans les horaires les informations relatives aux gares et aux connexions ferroviaires accessibles.

Justification

Cette modification est liée à l’article 1. Ces informations devraient faciliter les déplacements en train des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets proposent des billets et, pour autant qu’ils soient disponibles, des billets directs et des réservations. Ils mettent tout en œuvre pour offrir des billets directs, y compris pour des voyages internationaux et des voyages faisant intervenir plus d’une entreprise ferroviaire.

1.  Les entreprises ferroviaires, les vendeurs de billets et les voyagistes proposent des billets, des billets directs et des réservations, y compris pour des voyages internationaux ou comportant des trains de nuit et des voyages faisant intervenir plus d’une entreprise ferroviaire. La réservation de ces billets est accessible et non discriminatoire, y compris pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite. Les entreprises ferroviaires, les vendeurs de billets et les voyagistes développent des interfaces informatiques et des formats de données adaptés qui permettent l’échange d’informations intercités, transrégional et transnational ainsi que la réservation de billets sur internet.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets délivrent les billets aux voyageurs via au moins un des canaux suivants:

2.  Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, les entreprises ferroviaires, les vendeurs de billets et les voyagistes délivrent les billets, les billets directs et effectuent des réservations pour les voyageurs sur internet ou à travers au moins un des canaux suivants:

a)  guichets ou distributeurs de titres de transport;

a)  guichets ou distributeurs de titres de transport;

b)  téléphone, internet ou toute autre technologie de l’information largement disponible;

b)  téléphone ou toute autre technologie de l’information largement disponible;

c)  à bord des trains.

c)  à bord des trains.

Les États membres peuvent exiger que les entreprises ferroviaires proposent des billets pour les services prévus dans le cadre de contrats de service public via plus d’ un canal.

 

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les entreprises ferroviaires offrent la possibilité d’obtenir des billets pour le service concerné à bord du train, à moins que cette possibilité ne soit limitée ou refusée pour des raisons liées à la sûreté ou à la lutte contre la fraude, des raisons de réservation obligatoire ou des motifs commerciaux raisonnables.

3.  Les entreprises ferroviaires offrent la possibilité d’obtenir des billets pour le service concerné à bord du train, à moins que cette possibilité ne soit limitée ou refusée pour des raisons valables et légitimes liées à la sûreté, à la lutte contre la fraude, aux places ou à l’espace disponibles.

Justification

Pour qu’un plus grand nombre de personnes utilisent le service ferroviaire en Europe, il convient de clarifier et de renforcer les droits des voyageurs, conformément aux objectifs du règlement. Toute restriction de la possibilité d’acheter des billets à bord d’un train devrait être à la fois valable et légitime. La politique en matière de sûreté et de lutte contre la fraude et l’espace disponible sont des motifs de restriction légitimes alors que le terme «motifs commerciaux raisonnables» est trop vague. Cet amendement s’impose donc pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne et également parce qu’il est indissociable de l’objet de l’article 1er et des objectifs généraux énoncés dans les analyses d'impact et les exposés de motifs.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  En l’absence de guichet ou de distributeur de titres de transport dans la gare de départ, les voyageurs doivent être informés dans la gare:

4.  Sur demande des voyageurs, les billets sont réimprimés le jour du voyage, soit au guichet soit au distributeur de titres de transport. En l’absence de guichet ou de distributeur de titres de transport dans la gare de départ ou lorsque le guichet ou le distributeur de titres de transport ne sont pas pleinement accessibles, les voyageurs doivent être informés dans la gare:

Justification

Les tickets imprimés sont souvent nécessaires pour obtenir le remboursement des frais de voyage des voyageurs par les employeurs. Lorsqu’il est impossible de les imprimer dans une gare, les voyageurs ont le droit d’en être informés dans la gare. Cette modification est nécessaire car il est indissociable des dispositions relatives à l’accessibilité et aux autres modifications apportées par la Commission à l’article 10.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  En l’absence de guichet ou de distributeur de titres de transport accessible dans la gare de départ, les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite sont autorisées à acheter leur billet à bord du train sans supplément.

5.  En l’absence de guichet ouvert ou de distributeur de titres de transport qui fonctionne correctement dans la gare de départ, les voyageurs sont autorisés à acheter leur billet à bord du train sans supplément. Les billets achetés à bord du train ne coûtent pas plus cher que le tarif standard applicable au voyage concerné avec les éventuelles réductions.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsqu’un passager reçoit des billets distincts pour un même trajet comprenant des services ferroviaires successifs exploités par une ou plusieurs entreprises ferroviaires, ses droits à l’information, à l’assistance, à des soins et à une indemnisation sont équivalents à ceux attachés à un billet direct et couvrent l’intégralité du voyage, du point de départ jusqu’à la destination finale, à moins que le voyageur n’ait été explicitement informé du contraire par écrit. Le voyageur est, en particulier, informé qu’en cas de correspondance manquée, il n’aura pas droit à une assistance ou à une indemnisation sur la base de la longueur totale du voyage. La charge de la preuve que l’information a été fournie incombe à l’entreprise ferroviaire, à son agent, au voyagiste ou au vendeur de billets.

6.  Lorsque les passagers reçoivent des billets distincts pour un même trajet comprenant des services ferroviaires successifs exploités par une ou plusieurs entreprises ferroviaires, les droits à l’information, à l’assistance, à des soins et à une indemnisation attachés à de tels billets sont équivalents à ceux attachés à un billet direct et couvrent l’intégralité du voyage, du point de départ jusqu’à la destination finale.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 bis

 

Fourniture d’informations sur les voyages par l’intermédiaire d’interfaces de programmation

 

1.   Les entreprises ferroviaires fournissent un accès non discriminatoire à toutes les informations sur les voyages, y compris les informations opérationnelles en temps réel concernant les horaires et les tarifs, visées à l’article 9, au moyen d’interfaces de programmation.

 

2.   Les entreprises ferroviaires fournissent aux voyagistes, aux vendeurs de billets et aux autres entreprises ferroviaires, lors de la vente de leurs services, un accès non discriminatoire aux systèmes de réservation par l’intermédiaire d’interfaces de programmation, de façon à pouvoir conclure des contrats de transport et à émettre des billets, des billets directs et des réservations, de façon à proposer le billet, y compris transfrontalier, le plus économique et le plus optimal.

 

3.   Les entreprises ferroviaires veillent à ce que les spécifications techniques des interfaces de programmation soient bien documentées et librement accessibles sans frais. Les interfaces de programmation recourent à des normes ouvertes, à des protocoles communément utilisés et à des formats lisibles par machine afin d’être interopérables.

 

4.   Les entreprises ferroviaires veillent à ce que, sauf en cas d’urgence, toute modification des spécifications techniques de leurs interfaces de programmation soit mise à la disposition des voyagistes et des vendeurs de billets dès que possible et au moins trois mois avant la mise en œuvre d’une modification. Les entreprises ferroviaires documentent les situations d’urgence et mettent la documentation à la disposition des autorités compétentes sur demande.

 

5.   Les entreprises ferroviaires veillent à ce que l’accès aux interfaces de programmation soit fourni de manière non discriminatoire, avec le même niveau de disponibilité et de performance, y compris en ce qui concerne l’assistance et l’accès à l’ensemble de la documentation, des normes, des protocoles et des formats. Les voyagistes et les vendeurs de billets ne doivent pas être désavantagés par rapport aux entreprises ferroviaires elles-mêmes.

 

6.   Les interfaces de programmation sont établies conformément au règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017.

Justification

Cet amendement va de pair avec l’article 10, paragraphe 1, qui fait partie de la refonte.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre, soit au départ soit en cas de correspondance manquée au cours d’un voyage effectué avec un billet direct, à ce qu’un train arrive avec plus de soixante minutes de retard à la destination finale prévue dans le contrat de transport, les voyageurs ont immédiatement le choix entre l’une des options suivantes :

1.  Lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre, soit au départ soit en cas de correspondance manquée au cours d’un voyage, à ce qu’un train arrive avec plus de 45 minutes de retard à la destination finale, les voyageurs ont immédiatement le choix entre l’une des options suivantes :

Justification

Les voyageurs ont le droit d’avoir le choix, quel que soit leur billet, qu’il s’agisse d’un billet direct, d’un aller simple avec un billet, d’un aller-retour ou d’un voyage combiné. Le terme «contrat de transport» a été supprimé à des fins de clarté juridique, puisqu’il peut y avoir plus d’un contrat. Cet amendement est conforme à nos autres amendements dans le chapitre IV.

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Aux fins du paragraphe 1, point b), un réacheminement comparable peut être effectué par toute entreprise ferroviaire et peut comprendre l’utilisation d’un transport d’une classe supérieure et d’autres modes de transport sans entraîner de coûts supplémentaires pour le voyageur. Les entreprises ferroviaires s'efforcent, dans la mesure du raisonnable, d'éviter des correspondances supplémentaires. La durée totale du voyage en recourant à un autre mode de transport pour la partie du trajet non effectuée comme prévu est comparable à la durée prévue pour le voyage initial. Les voyageurs ne sont pas placés dans des voitures d’une classe inférieure, sauf si ces dernières sont le seul moyen de réacheminement disponible.

2.  Aux fins du paragraphe 1, point b), dans le cas d’une correspondance manquée en raison du retard ou de l’annulation d’un tronçon précédent du voyage, le voyageur est autorisé à prendre le prochain service disponible en vue d’atteindre la destination finale prévue. Un réacheminement comparable peut être effectué par toute entreprise ferroviaire et peut comprendre l’utilisation d’un transport d’une classe supérieure et d’autres modes de transport sans entraîner de coûts supplémentaires pour le voyageur. Les entreprises ferroviaires s'efforcent, dans la mesure du raisonnable, d'éviter des correspondances supplémentaires. La durée totale du voyage en recourant à un autre mode de transport pour la partie du trajet non effectuée comme prévu est comparable à la durée prévue pour le voyage initial. Les voyageurs ne sont pas placés dans des voitures d’une classe inférieure, sauf si ces dernières sont le seul moyen de réacheminement disponible.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les prestataires de services de transport de réacheminement accordent une attention particulière afin de fournir aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite un niveau d’accessibilité comparable pour le service de remplacement.

3.  Les prestataires de services de transport de réacheminement fournissent aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite un niveau d’assistance et d’accessibilité comparable pour le service de remplacement.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque le retard n’a pas donné lieu au remboursement du coût du billet conformément à l’article 16, le voyageur qui subit un retard entre le lieu de départ et le lieu de destination indiqués dans le contrat de transport peut, sans perdre son droit au transport, exiger une indemnisation de l’entreprise ferroviaire. Les indemnisations minimales pour cause de retard sont les suivantes:

1.  Lorsque le retard n’a pas donné lieu au remboursement du coût du billet conformément à l’article 16, le voyageur qui subit un retard entre le lieu de départ et le lieu de destination indiqués sur le billet et dans le contrat de transport est en droit, sans perdre son droit au transport pour le voyage, d’exiger une indemnisation de l’entreprise ferroviaire. Les indemnisations minimales pour cause de retard sont les suivantes:

Justification

Le régime d’indemnisation, qui se distingue par sa précision, revêt une grande importance pour l’efficacité globale du règlement et est dès lors indissociable de ses objectifs sous-jacents et plus particulièrement des chapitres VI et VII.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes;

a)  50 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 45 et 89 minutes;

Justification

Le régime d’indemnisation, qui se distingue par sa précision, revêt une grande importance pour l’efficacité globale du règlement et est dès lors indissociable de ses objectifs sous-jacents et plus particulièrement des chapitres VI et VII.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus.

b)  75 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 90 et 119 minutes.

Justification

Le régime d’indemnisation, qui se distingue par sa précision, revêt une grande importance pour l’efficacité globale du règlement et est dès lors indissociable de ses objectifs sous-jacents et plus particulièrement des chapitres VI et VII.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  100 % du prix du billet en cas de retard d’une durée égale ou supérieure à 120 minutes.

Justification

Le régime d’indemnisation, qui se distingue par sa précision, revêt une grande importance pour l’efficacité globale du règlement et est dès lors indissociable de ses objectifs sous-jacents et plus particulièrement des chapitres VI et VII.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le paragraphe 1 s'applique également aux voyageurs qui détiennent une carte de transport ou un abonnement. S’ils sont confrontés à des retards ou à des annulations récurrents pendant la durée de validité de la carte de transport ou de l’abonnement, ils peuvent demander une indemnisation adéquate conformément aux dispositions des entreprises ferroviaires en matière d’indemnisation. Ces dispositions fixent les critères applicables en matière de retard et de calcul de l’indemnisation. En cas de retards répétés de moins de 60 minutes pendant la durée de validité de la carte de transport ou de l’abonnement, les retards sont comptabilisés de façon cumulative et les voyageurs sont indemnisés conformément aux dispositions des entreprises ferroviaires en matière d’indemnisation.

2.  Le paragraphe 1 s'applique également aux voyageurs qui détiennent une carte de transport ou un abonnement. S’ils sont confrontés à des retards ou à des annulations récurrents pendant la durée de validité de la carte de transport ou de l’abonnement, ils ont le droit de demander une indemnisation adéquate conformément aux dispositions des entreprises ferroviaires en matière d’indemnisation. Ces dispositions fixent les critères applicables en matière de retard et de calcul de l’indemnisation au prorata, conformément à la base de calcul visée au paragraphe 1. En cas de retards répétés de moins de 45 minutes pendant la durée de validité de la carte de transport ou de l’abonnement, les retards sont comptabilisés de façon cumulative et les voyageurs sont indemnisés conformément aux dispositions des entreprises ferroviaires en matière d’indemnisation.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  L’indemnisation relative au prix du billet est payée dans le mois qui suit le dépôt de la demande d’indemnisation. Elle peut être payée sous la forme de bons et/ou d’autres services si les conditions sont souples (notamment en ce qui concerne la période de validité et la destination). Elle est payée en espèces à la demande du voyageur.

5.  L’indemnisation relative au prix du billet est payée dans le mois qui suit le dépôt de la demande d’indemnisation auprès de l’entreprise ferroviaire, du voyagiste ou du vendeur de billets. Elle peut être payée sous la forme de bons et/ou d’autres services, ou encore à travers un système d’indemnisation automatique existant, si les conditions sont souples (notamment en ce qui concerne la période de validité et la destination). Le voyageur peut également demander que l’indemnisation lui soit versée par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat du billet. Le voyageur est informé de manière intelligible de toutes les possibilités d’indemnisation, y compris financière, qui s’offrent à lui. En aucun cas le voyageur n’est dissuadé de demander une indemnisation.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Le voyageur n’a droit à aucune indemnisation s’il a été informé du retard avant d’acheter le billet ou si le retard imputable à la poursuite du voyage à bord d’un autre train ou à un réacheminement reste inférieur à soixante minutes.

7.  Les voyageurs n’ont droit à aucune indemnisation s’ils ont été informés du retard avant d’acheter le billet – sauf si le retard réel excède le retard annoncé de plus de 45 minutes – ou si le retard imputable à la poursuite du voyage à bord d’un autre train ou à un réacheminement reste inférieur à 45 minutes.

Justification

Cet amendement va de pair avec l’article 17, paragraphe 2, qui fait partie de la refonte.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Une entreprise ferroviaire n'est pas tenue de verser une indemnisation si elle est en mesure de prouver que le retard a résulté de conditions météorologiques difficiles ou de catastrophes naturelles majeures compromettant l’exploitation du service en toute sécurité et n’aurait pas pu être prévu ni empêché même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

supprimé

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  En cas de retard à l’arrivée ou au départ, l’entreprise ferroviaire ou le vendeur de billets ou le gestionnaire des gares tient les voyageurs informés de la situation ainsi que des heures de départ et d’arrivée prévues, dès que ces informations sont disponibles.

1.  En cas de retard à l’arrivée ou au départ, l’entreprise ferroviaire, le voyagiste, le vendeur de billets ou le gestionnaire des gares tient les voyageurs informés de la situation ainsi que des heures de départ et d’arrivée prévues, dès que ces informations sont disponibles. Les gestionnaires de l’infrastructure, les gestionnaires de gare et les entreprises ferroviaires fournissent aux vendeurs de billets des informations facilement consultables et en temps réel.

Justification

Le partage de données pertinentes en temps réel entre les vendeurs de billets et les entreprises ferroviaires est essentiel pour que le voyageur puisse être parfaitement informé des différents billets et des différents prix afin qu’il puisse choisir le billet le plus avantageux pour lui.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En cas de retard visé au paragraphe 1, de plus de soixante minutes, les voyageurs se voient offrir gratuitement:

2.  En cas de retard visé au paragraphe 1, de plus de quarante-cinq minutes, les voyageurs se voient offrir gratuitement:

Justification

Cet amendement est nécessaire car il est indissociable de nos autres amendements relatifs aux retards (article 17).

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  des repas et des rafraîchissements en quantité raisonnable compte tenu du délai d’attente, s’il y en a à bord du train ou dans la gare, ou s’ils peuvent raisonnablement être livrés compte tenu de critères tels que la distance à laquelle se trouve le fournisseur, le temps nécessaire pour effectuer la livraison et le coût ;

f)  des repas et des rafraîchissements en quantité raisonnable compte tenu du délai d’attente, s’il y en a à bord du train ou dans la gare, ou s’ils peuvent raisonnablement être livrés;

Justification

La liste indicative des critères présents dans l’acte juridique, notamment le critère du coût, ne permet pas de déterminer s’il est raisonnable ou pas de distribuer des rafraîchissements et des repas.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  si le train est bloqué sur la voie, le transport entre le lieu où se trouve le train et la gare, l’autre point de départ ou la destination finale du service, lorsque c’est matériellement possible.

h)  si le train est bloqué sur la voie, un transport accessible entre le lieu où se trouve le train et la gare, l’autre point de départ ou la destination finale du service, lorsque c’est matériellement possible.

Justification

Conformément à l’un des objectifs du règlement, qui est de renforcer les droits des personnes handicapées ou à mobilité réduite, ainsi qu’aux dispositions du chapitre V notamment, tout transport depuis le lieu où se trouve le train, permettant de continuer le voyage, doit être accessible à tous les voyageurs. La nécessité de tenir compte des besoins de ces voyageurs doit être explicitement formulée, étant donné qu’ils peuvent avoir besoin d’une assistance supplémentaire, par exemple en cas d’évacuation.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Si le service ferroviaire ne peut plus se poursuivre, les entreprises ferroviaires mettent en place dès que possible d’autres services de transport pour les voyageurs.

3.  Si le service ferroviaire ne peut plus se poursuivre, les entreprises ferroviaires mettent en place dès que possible d’autres services de transport accessibles pour les voyageurs.

Justification

L’amendement est lié aux dispositions en matière d’accessibilité, qui font partie de la refonte.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  À la demande du voyageur, l’entreprise ferroviaire certifie sur le billet ou par tout autre moyen que le service ferroviaire a été retardé, qu’il a fait manquer une correspondance ou qu’il a été annulé, selon le cas.

4.  L’entreprise ferroviaire propose aux voyageurs concernés de certifier par écrit sur le billet ou par tout autre moyen que le service ferroviaire a été retardé, qu’il a fait manquer une correspondance ou qu’il a été annulé, selon le cas.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Outre les obligations imposées aux entreprises ferroviaires conformément à l’article 13 bis, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE, le gestionnaire des gares dans les gares traitant en moyenne annuelle un volume d'au moins 10 000 voyageurs par jour assure la coordination des opérations de la gare, des entreprises ferroviaires et du gestionnaire de l’infrastructure au moyen d’un plan d’urgence adéquat afin de se préparer à l’éventualité d’une perturbation majeure et de retards importants entraînant l'immobilisation d'un nombre considérable de voyageurs dans la gare. Le plan garantit que les voyageurs immobilisés reçoivent une assistance et une information adéquates, notamment dans des formats accessibles conformément aux exigences en matière d’accessibilité prévues dans la directive XXX. Sur demande, le gestionnaire des gares met le plan et ses éventuelles modifications à la disposition de l’organisme national chargé de l’application ou de tout autre organisme désigné par un État membre. Les gestionnaires des gares dans les gares traitant en moyenne annuelle un volume inférieur à 10 000 voyageurs par jour s’efforcent, dans la mesure du raisonnable, de coordonner les utilisateurs des gares et d’assister et informer les voyageurs immobilisés dans de ce type de situations.

6.  Outre les obligations imposées aux entreprises ferroviaires conformément à l’article 13 bis, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE, le gestionnaire des gares dans les gares traitant en moyenne annuelle un volume d’au moins 10 000 voyageurs par jour assure la coordination des opérations de la gare, des entreprises ferroviaires et du gestionnaire de l’infrastructure au moyen d’un plan d’urgence adéquat afin de se préparer à l’éventualité d’une perturbation majeure et de retards importants entraînant l’immobilisation d’un nombre considérable de voyageurs dans la gare. Le plan tient particulièrement compte des besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et garantit que les voyageurs immobilisés reçoivent une assistance et une information adéquates, notamment dans des formats accessibles conformément aux exigences en matière d’accessibilité prévues dans la directive XXX. Le plan comprend également des exigences relatives à l’accessibilité des systèmes d’information et d’alerte. Le gestionnaire des gares met le plan et ses éventuelles modifications à la disposition du public, y compris sur le site internet de la gare. Les gestionnaires des gares dans les gares traitant en moyenne annuelle un volume inférieur à 10 000 voyageurs par jour s’efforcent, dans la mesure du raisonnable, de coordonner les utilisateurs des gares et d’assister et informer les voyageurs immobilisés dans de ce type de situations.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares établissent ou mettent en place des règles d’accès non discriminatoires applicables au transport de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite, avec la participation active d’organisations représentatives des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, y compris leurs assistants personnels. Les règles permettent au voyageur d’être accompagné d’un chien d’assistance conformément à toute règle nationale pertinente.

1.  Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares établissent ou mettent en place des règles non discriminatoires régissant l’accès sans obstacles et autonome applicables au transport de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite, avec la participation active d’organisations représentatives des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et de leurs assistants, y compris leurs assistants personnels. Les règles permettent au voyageur d’être accompagné gratuitement d’un animal d’assistance certifié ou par un accompagnateur, conformément à toute règle nationale pertinente, et garantissent le transport ferroviaire immédiat des personnes handicapées ou à mobilité réduite, sans nécessiter de longue planification.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sur demande, un gestionnaire des gares, une entreprise ferroviaire, un vendeur de billets ou un voyagiste fournit aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite des informations , notamment dans des formats accessibles conformément aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans le règlement (UE) n° 454/2011 et dans la directive XXX, sur l’accessibilité de la gare, des installations associées et des services ferroviaires ainsi que sur les conditions d’accès au matériel roulant conformément aux règles d’accès visées à l’article 20 , paragraphe 1, et informe les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite des équipements à bord.

1.  Sur demande, un gestionnaire des gares, une entreprise ferroviaire, un vendeur de billets ou un voyagiste fournit aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite des informations, notamment dans des formats accessibles conformément aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans le règlement (UE) n° 454/2011 et dans la directive XXX, sur l’accessibilité de la gare, des installations associées et des services ferroviaires ainsi que sur les conditions d’accès au matériel roulant conformément aux règles d’accès visées à l’article 20 , paragraphe 1, et informe les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite des équipements à bord. Ces informations sont également disponibles et accessibles sur le site internet du gestionnaire des gares ou de l’entreprise ferroviaire.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’une entreprise ferroviaire, un vendeur de billets ou un voyagiste exerce la dérogation prévue à l’article 20, paragraphe 2, il en communique, sur demande, les raisons par écrit à la personne handicapée ou à mobilité réduite concernée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle la réservation ou l’émission du billet a été refusée ou à laquelle la condition d’accompagnement a été imposée. L'entreprise ferroviaire, le vendeur de billets ou le voyagiste s'efforcent, dans la mesure du raisonnable, de proposer à la personne concernée une autre option de transport compte tenu des besoins de celle-ci en matière d'accessibilité.

2.  Lorsqu’une entreprise ferroviaire, un vendeur de billets ou un voyagiste exerce la dérogation prévue à l’article 20, paragraphe 2, il en communique, sur demande, les raisons par écrit à la personne handicapée ou à mobilité réduite concernée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle la réservation ou l’émission du billet a été refusée ou à laquelle la condition d’accompagnement a été imposée. L’entreprise ferroviaire, le vendeur de billets ou le voyagiste proposent à la personne concernée une autre option de transport compte tenu des besoins de celle-ci en matière d’accessibilité.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsqu’une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite part d’une gare dotée de personnel, y transite ou y arrive, le gestionnaire des gares ou l’entreprise ferroviaire ou les deux lui fournissent gratuitement l’assistance nécessaire pour embarquer dans le train pour lequel elle a acheté un billet ou débarquer d’un tel train, sans préjudice des règles d’accès visées à l’article 20, paragraphe 1.

1.  Lorsqu’une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite part d’une gare dotée de personnel, y transite ou y arrive, le gestionnaire des gares ou l’entreprise ferroviaire ou les deux lui fournissent gratuitement l’assistance nécessaire pour embarquer dans le train pour lequel elle a acheté un billet ou débarquer d’un tel train, sans préjudice des règles d’accès visées à l’article 20, paragraphe 1. La réservation d’assistance est toujours gratuite, quel que soit le moyen de communication utilisé.

Justification

S’il est clair que le service d’assistance en lui-même doit être gratuit pour le voyageur, le règlement ne dispose pas explicitement que la réservation de ce service doit, elle aussi, être gratuite. Certaines entreprises ferroviaires font d’ailleurs payer les voyageurs pour cette réservation. La refonte vise à renforcer les droits des voyageurs ferroviaires, notamment ceux des voyageurs handicapés, et cet amendement répond à la logique interne du chapitre V et de nos autres amendements sur le même sujet.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres peuvent prévoir une dérogation au paragraphe 1 dans le cas des personnes voyageant au moyen de services faisant l’objet d’un contrat de service public attribué conformément à la législation de l’Union, à condition que l’autorité compétente ait pris d’autres mesures ou dispositions qui permettent de garantir la fourniture de services de transport d’un niveau d’accessibilité équivalent ou supérieur.

Justification

Cet amendement est indissociable de l’article 22, paragraphe 2. Il n’y a aucune raison d’interdire d’autres mesures ou dispositions permettant de garantir la fourniture de services de transport d’un niveau d’accessibilité équivalent ou supérieur.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Dans les gares non dotées de personnel, l’entreprise ferroviaire et le gestionnaire des gares veillent à ce que des informations aisément disponibles, notamment dans des formats accessibles conformément aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la directive XXX, soient affichées conformément aux règles d’accès visées à l’article 20 , paragraphe 1, en ce qui concerne les gares dotées de personnel les plus proches et l’assistance mise directement à la disposition des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

3.  Dans les gares non dotées de personnel, l’entreprise ferroviaire et le gestionnaire des gares veillent à ce que des informations aisément disponibles, notamment dans des formats accessibles conformément aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans le règlement (UE) n° 1300/2014, soient affichées conformément aux règles d’accès visées à l’article 20 , paragraphe 1, en ce qui concerne les gares dotées de personnel les plus proches et l’assistance mise directement à la disposition des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L'assistance est disponible dans les gares à tout moment lorsque les services ferroviaires fonctionnent.

4.  Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article, l’assistance est disponible dans les gares à tout moment lorsque les services ferroviaires fonctionnent.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 24 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares, les vendeurs de billets et les voyagistes coopèrent afin de fournir aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite l’assistance prévue aux articles 20 and 21 conformément aux points suivants:

Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares, les vendeurs de billets et les voyagistes coopèrent afin de fournir aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite l’assistance gratuite prévue aux articles 20 et 21 conformément aux points suivants:

Justification

Cet amendement est indissociable de l’article 1, point a). Cet amendement permet de veiller à ce que les services d’assistance aux personnes handicapées ou à mobilité réduite soient gratuits, ce qui répond à la volonté de la Commission d’éliminer les discriminations concernant le transport de passagers.

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  l’assistance est fournie à condition que l’entreprise ferroviaire, le gestionnaire des gares, le vendeur de billets ou le voyagiste auprès duquel le billet a été acheté se soit vu notifier, au moins quarante-huit heures à l’avance, le besoin d’assistance de la personne handicapée ou à mobilité réduite. Lorsqu’un billet ou un abonnement permet d’effectuer plusieurs voyages, une seule notification suffit, pour autant que des informations suffisantes soient fournies sur les horaires des voyages ultérieurs. Ces notifications sont transmises à l'ensemble des autres entreprises ferroviaires et gestionnaires des gares intervenant dans le voyage de la personne;

a)  l’assistance est fournie à condition que l’entreprise ferroviaire, le gestionnaire des gares, le vendeur de billets ou le voyagiste auprès duquel le billet a été acheté se soit vu notifier, lors de la réservation du billet ou à l’arrivée en gare gardiennée, ou au moins trois heures à l’avance en cas de gare sans personnel, le besoin d’assistance de la personne handicapée ou à mobilité réduite. Une dérogation est prévue pour les gares ferroviaires accueillant moins de 10 000 voyageurs par jour, et qui doivent être notifiées de toute demande d’assistance au moins 24 heures à l’avance. La réservation de cette assistance n’entraîne pas de surcoût pour le voyageur. Lorsqu’un billet ou un abonnement permet d’effectuer plusieurs voyages, une seule notification suffit, pour autant que des informations suffisantes soient fournies sur les horaires des voyages ultérieurs. Ces notifications sont transmises à l'ensemble des autres entreprises ferroviaires et gestionnaires des gares intervenant dans le voyage de la personne;

Justification

Cet amendement est indissociable de l’article 1, point a). Cet amendement permet de veiller à ce que les services d’assistance aux personnes handicapées ou à mobilité réduite soient gratuits, ce qui répond à la volonté de la Commission d’éliminer les discriminations concernant le transport de passagers.

Exiger une notification 48 heures à l’avance limitera considérablement la mobilité des personnes handicapées, entravant ainsi leur capacité d’intégration dans la société. Une dérogation visant les gares ferroviaires locales (accueillant moins de 10 000 voyageurs par jour) est nécessaire si l’on veut garantir le droit à une assistance de bonne qualité et permettre aux opérateurs ferroviaires de s’acquitter de leurs devoirs à l’égard des voyageurs handicapés.

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 24 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  une assistance est également fournie si le personnel spécialisé de l’entreprise ferroviaire ou du gestionnaire des gares a été informé de la demande et s’il leur est possible de fournir cette assistance.

Justification

Afin de clarifier le texte et dans l’intérêt d’une offre axée sur le service, qui exprime l’entraide qui doit régner dans la société et aussi l’esprit et l’objet du règlement, en particulier ses considérants 3 et 5, l’assistance devrait toujours être fournie sans formalité aucune lorsque c’est possible.

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares provoquent la perte ou l’endommagement de fauteuils roulants, d’autres équipements de mobilité, de dispositifs d’assistance et de chiens d’assistance utilisés par les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, ils sont responsables et indemnisent cette perte ou cet endommagement

1.  Lorsque les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares provoquent la perte ou l’endommagement de fauteuils roulants, d’autres équipements de mobilité, de dispositifs d’assistance et d’animaux de service utilisés par les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, ils sont responsables et indemnisent cette perte ou cet endommagement

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’indemnisation visée au paragraphe 1 équivaut au coût de remplacement ou de réparation des équipements ou des dispositifs perdus ou endommagés.

2.  L’indemnisation pour perte ou dommage visée au paragraphe 1 est versée dans un délai d’un mois à compter de la date du dépôt de la demande et équivaut au coût de remplacement à la valeur actuelle, ou aux frais complets de réparation des fauteuils roulants, d’autres équipements de mobilité ou des dispositifs d’assistance perdus ou endommagés, ou aux frais liés à la perte ou à la blessure de l’animal de service. L’indemnisation comprend également le coût du remplacement temporaire en cas de réparation, si ces coûts sont à la charge du passager.

Justification

L’indemnisation pour perte ou dommage matériel demandée par des personnes handicapées devrait être traitée dans les plus brefs délais afin de leur éviter de nouvelles discriminations et une perte supplémentaire de mobilité.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le cas échéant, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares s’efforcent, dans la mesure du raisonnable, d'en assurer rapidement le remplacement temporaire par des équipements spécifiques ou des dispositifs d’assistance possédant, dans la mesure du possible, des caractéristiques techniques et fonctionnelles équivalentes à celles des équipements ou dispositifs égarés ou endommagés. La personne handicapée ou à mobilité réduite est autorisée à conserver l'équipement ou le dispositif de remplacement temporaire tant que l’indemnisation visée aux paragraphes 1 et 2 n’a pas été acquittée.

3.  Le cas échéant, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares assurent, à leurs frais et sans retard, le remplacement temporaire par des équipements spécifiques ou des dispositifs d’assistance possédant, dans la mesure du possible, des caractéristiques techniques et fonctionnelles équivalentes à celles des équipements ou dispositifs égarés ou endommagés. La personne handicapée ou à mobilité réduite est autorisée, lorsque c’est possible et si elle le souhaite, à conserver l’équipement ou le dispositif de remplacement temporaire tant que l’indemnisation visée aux paragraphes 1 et 2 n’a pas été acquittée.

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 26 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  veillent à ce que l’ensemble du personnel, y compris les personnes employées par toute autre partie exécutante, fournissant une assistance directe aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, sache comment répondre aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, notamment les personnes souffrant de déficiences mentales et intellectuelles;

a)  veillent à ce que l’ensemble du personnel, y compris les personnes employées par toute autre partie exécutante, reçoive une formation sur le handicap qui lui permette de savoir comment répondre aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, notamment les personnes souffrant de déficiences mentales et intellectuelles;

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 26 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  dispensent une formation de sensibilisation aux besoins de personnes handicapées pour tout le personnel travaillant dans la gare qui est directement en contact avec les voyageurs;

b)  garantissent une formation de sensibilisation aux besoins de personnes handicapées pour tout le personnel travaillant dans la gare qui est directement en contact avec les voyageurs;

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 26 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  veillent à ce que tous les nouveaux employés reçoivent, à l'embauche, une formation sur le handicap et à ce que le personnel suive régulièrement des cours de recyclage;

c)  veillent à ce que tous les nouveaux employés ainsi que les employés qui ont pour responsabilité de fournir une assistance directe aux passagers handicapés ou à mobilité réduite reçoivent, à l’embauche, une formation sur le handicap et s’assure que l’ensemble du personnel suive régulièrement des formations en la matière;

Justification

Les employés qui sont en contact direct avec les voyageurs devraient être à tout moment en mesure de fournir une aide et une assistance aux passagers qui en ont besoin.

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 26 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  acceptent sur demande la participation, à la formation, d'employés handicapés, de voyageurs handicapés et à mobilité réduite, et/ou d’organisations qui les représentent.

d)  encouragent activement la participation, à la formation, de membres du personnel handicapés, ainsi que de voyageurs handicapés et à mobilité réduite, et d’organisations qui les représentent.

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 26 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  font participer des organisations représentant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite à la conception et à la mise en œuvre de la formation sur le handicap.

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Toutes les entreprises ferroviaires, ainsi que tous les vendeurs de billets, les gestionnaires des gares et les gestionnaires de l’infrastructure dans les gares traitant en moyenne annuelle un volume supérieur à 10 000 voyageurs par jour établissent chacun un mécanisme de traitement des plaintes concernant les droits et obligations énoncés dans le présent règlement dans leur domaine de compétence respectif. Ils informent amplement les voyageurs de leurs coordonnées et de leur(s) langue(s) de travail.

1.  Toutes les entreprises ferroviaires, ainsi que tous les vendeurs de billets et les voyagistes, les gestionnaires des gares et les gestionnaires de l’infrastructure dans les gares établissent chacun un mécanisme de traitement des plaintes concernant les droits et obligations énoncés dans le présent règlement dans leur domaine de compétence respectif. Ils informent amplement les voyageurs des détails de la procédure de traitement des plaintes, de leurs coordonnées et de leur(s) langue(s) de travail. Le formulaire de plainte est proposé aux voyageurs et est disponible dans une ou plusieurs langue(s) que la plupart des voyageurs comprennent.

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Un voyageur peut déposer une plainte auprès de toute entreprise ferroviaire concernée ou de tout vendeur de billets, gestionnaire des gares ou gestionnaire de l’infrastructure concerné. Les plaintes sont introduites dans les six mois qui suivent l'incident faisant l'objet de la plainte. Dans un délai d’un mois à compter de sa réception, le destinataire de la plainte donne une réponse motivée ou, lorsque la situation le justifie, informe le voyageur de la date pour laquelle il peut s’attendre à une réponse, laquelle doit lui être donnée dans un délai de moins de trois mois à compter de la date de réception de sa plainte. Les entreprises ferroviaires, les vendeurs de billets, les gestionnaires des gares et les gestionnaires de l'infrastructure conservent pendant deux ans les données relatives à l'incident qui sont nécessaires pour évaluer la plainte et les transmettent sur demande aux organismes nationaux chargés de l'application.

2.  Un voyageur peut déposer une plainte auprès de toute entreprise ferroviaire concernée ou de tout vendeur de billets, gestionnaire des gares ou gestionnaire de l’infrastructure concerné. Il a le droit de déposer une plainte par la même voie que celle via laquelle il a reçu son billet. Les plaintes sont introduites dans les six mois qui suivent l'incident faisant l'objet de la plainte. Dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la plainte, le destinataire de la plainte donne une réponse motivée ou, lorsque la situation le justifie, informe le voyageur de la date pour laquelle il peut s’attendre à une réponse, laquelle doit lui être donnée dans un délai de moins de trois mois à compter de la date de réception de sa plainte. Les entreprises ferroviaires, les vendeurs de billets, les gestionnaires des gares et les gestionnaires de l'infrastructure conservent pendant deux ans les données relatives à l'incident qui sont nécessaires pour évaluer la plainte et les transmettent sur demande aux organismes nationaux chargés de l'application.

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les détails de la procédure de traitement des plaintes sont accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

3.  Les détails de la procédure de traitement des plaintes peuvent être aisément consultés par les voyageurs et sont accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Ces informations sont gratuitement mises à disposition par écrit, sur demande, dans la langue nationale de l’entreprise ferroviaire.

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  La Commission adopte un formulaire de plainte normalisé à l’échelle de l’Union que les voyageurs pourront utiliser pour demander une indemnisation en vertu de ce règlement.

Justification

Dans l’esprit du principe de non-discrimination prévu à l’article 5 et à la lumière du considérant 12, les voyageurs devraient pouvoir déposer une plainte indépendamment de leur langue. Les voyageurs peuvent, s’ils le souhaitent, utiliser le formulaire de plainte normalisé à l’échelle l’Union au lieu du formulaire fourni par l’entreprise ferroviaire, le vendeur de billets, le gestionnaire des gares ou le gestionnaire de l'infrastructure concerné par la procédure de plainte, et ces deux formulaires devraient avoir la même validité. En particulier pour les passagers qui voyagent en dehors de leur propre État membre, il pourrait être plus facile d’introduire une réclamation en utilisant un formulaire de plainte de l’Union européenne.

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares coopèrent activement avec les organisations qui représentent les personnes handicapées afin d’améliorer la qualité de l’accessibilité des services de transport.

Justification

Il existe une logique interne entre les articles 26 et 29, puisque, d’un côté, la Commission propose de soumettre les employés concernés à une formation et, de l’autre, elle exige des normes de qualité du service. Cet amendement pourrait faciliter l’utilisation des services ferroviaires par les personnes handicapées et améliorer la qualité des services mis à leur disposition.

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares informent les voyageurs de manière adéquate, y compris dans des formats accessibles conformément aux exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la directive XXX, dans la gare et à bord du train, de leurs droits et obligations en vertu du présent règlement ainsi que des coordonnées permettant de contacter l’organisme ou les organismes désignés par les États membres en vertu de l’article 31.

2.  Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares informent les voyageurs de manière adéquate, y compris dans des formats accessibles conformément aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la directive XXX, dans la gare, à bord du train et sur leur site internet, de leurs droits et obligations en vertu du présent règlement ainsi que des coordonnées permettant de contacter l’organisme ou les organismes désignés par les États membres en vertu de l’article 31.

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 31 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres informent la Commission de la désignation d’un ou de plusieurs organismes conformément au présent article et de ses ou de leurs responsabilités.

Les États membres informent la Commission de la désignation d’un ou de plusieurs organismes conformément au présent article et de ses ou de leurs responsabilités, et publient ces informations à un endroit approprié de leur site internet.

Justification

La publication d’informations sur l’internet procure davantage de transparence aux voyageurs et contribue également à l’objectif de l’Union de créer un marché unique numérique. Toutefois, au moment de la publication du règlement initial, la stratégie pour un marché unique numérique n’était pas encore en vigueur.

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les organismes nationaux chargés de l’application contrôlent attentivement le respect du présent règlement et prennent les mesures nécessaires pour garantir que les droits des voyageurs sont respectés. À cette fin, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares et les gestionnaires de l’infrastructure fournissent à ces organismes les documents et informations utiles, à leur demande. Dans l’accomplissement de leurs fonctions, les organismes tiennent compte des informations qui leur sont transmises par l’organisme désigné conformément à l’article 33 pour traiter les plaintes, s’il s’agit d’un autre organisme. Ils peuvent également décider de mesures d’exécution fondées sur des plaintes individuelles transmises par un tel organisme.

1.  Les organismes nationaux chargés de l’application contrôlent attentivement le respect du présent règlement et prennent les mesures nécessaires pour garantir que les droits des voyageurs sont respectés. À cette fin, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares et les gestionnaires de l’infrastructure fournissent à ces organismes les documents et informations utiles, à leur demande, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois. Dans l’accomplissement de leurs fonctions, les organismes tiennent compte des informations qui leur sont transmises par l’organisme désigné conformément à l’article 33 pour traiter les plaintes, s’il s’agit d’un autre organisme. Les États membres veillent à ce que les organismes nationaux chargés de l’application et les organismes chargés du traitement des plaintes soient dotés des pouvoirs et des ressources nécessaires pour leur permettre de traiter les plaintes individuelles des passagers au titre du présent règlement de manière adéquate et efficace.

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les organismes nationaux chargés de l’application publient chaque année des statistiques concernant leur activité, et notamment les sanctions appliquées, au plus tard à la fin du mois d’avril de l’année civile suivante.

2.  Chaque année, les organismes nationaux chargés de l’application publient chaque année des rapports contenant des données statistiques sur leurs sites internet, précisant le nombre et le type de plaintes reçues et le résultat de leurs mesures d’exécution, ainsi que les sanctions appliquées. Ces rapports doivent être publiés pour chaque année au plus tard le 1er avril de l’année suivante. En outre, ces rapports sont mis à disposition sur le site internet de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer.

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les organismes nationaux chargés de l’application, en collaboration avec les organisations représentant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, effectuent des contrôles périodiques des services d’assistance prestés en vertu du présent règlement et en publient les résultats dans un format courant et facilement consultable.

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’organisme accuse réception de la plainte dans un délai de deux semaines à compter de sa réception. La procédure de traitement des plaintes dure au maximum trois mois. Pour les affaires complexes, l’organisme peut, à sa discrétion, porter cette durée à six mois. Dans ce cas, il informe le voyageur des motifs de cette prolongation et de la durée probable de la procédure. Seules les affaires qui impliquent une procédure judiciaire peuvent durer plus de six mois. Lorsque l’organisme est également un organe de règlement extrajudiciaire des litiges au sens de la directive 2013/11/UE, les délais prévus par ladite directive prévalent.

L’organisme accuse réception de la plainte dans un délai de deux semaines à compter de sa réception. La procédure de traitement des plaintes dure au maximum trois mois. Pour les affaires complexes, l’organisme peut, à sa discrétion, porter cette durée à six mois. Dans ce cas, il informe le voyageur ou l’organisation représentant des voyageurs des motifs de cette prolongation et de la durée probable de la procédure. Seules les affaires qui impliquent une procédure judiciaire peuvent durer plus de six mois. Lorsque l’organisme est également un organe de règlement extrajudiciaire des litiges au sens de la directive 2013/11/UE, les délais prévus par ladite directive prévalent et le mécanisme de règlement en ligne des litiges au titre du règlement (UE) n° 524/2013 peut être utilisé, sous réserve de l’accord de toutes les parties concernées.

Amendement    108

Proposition de règlement

Annexe II – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

INFORMATIONS MINIMALES QUE DOIVENT FOURNIR LES ENTREPRISES FERROVIAIRES ET LES VENDEURS DE BILLETS

INFORMATIONS MINIMALES QUE DOIVENT FOURNIR LES ENTREPRISES FERROVIAIRES, LES VOYAGISTES ET LES VENDEURS DE BILLETS

Justification

Cet amendement est nécessaire en ce qu’il est indissociable de nos autres amendements sur la communication d’informations par les différents détaillants de services de transport ferroviaire concernés, en particulier les «voyagistes» visés aux articles 5, 7, 9 et 10.

Amendement    109

Proposition de règlement

Annexe II – partie 1 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  Conditions générales applicables au contrat

–  Conditions générales applicables au contrat ou aux contrats qui font partie du voyage ou du voyage combiné

Justification

Dans un souci de clarté juridique dans l’ensemble du règlement, il importe de noter que les voyages combinés nécessiteront plusieurs contrats. Cet amendement est lié aux modifications proposées au chapitre II.

Amendement    110

Proposition de règlement

Annexe II – partie 1 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  Horaires et conditions pour le voyage le plus rapide

–  Horaires et conditions pour le voyage le plus rapide et les meilleures liaisons

Justification

Les voyages combinés offrent un ensemble beaucoup plus vaste de possibilités d’effectuer un voyage ferroviaire que les billets directs, et les voyages combinés avec plusieurs billets sont déjà techniquement possibles, c’est pourquoi il est logique que les entreprises informent les voyageurs de la meilleure façon d’effectuer leur voyage. Cet amendement est indissociable des modifications proposées au chapitre II sur le sujet.

Amendement    111

Proposition de règlement

Annexe II – partie 1 – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  Horaires et conditions pour les tarifs les plus bas

–  Horaires et conditions pour les tarifs les plus bas et pour tous les tarifs disponibles

Justification

Les voyages combinés offrent un ensemble beaucoup plus vaste de possibilités d’effectuer un voyage ferroviaire que les billets directs, et les voyages combinés avec plusieurs billets sont déjà techniquement possibles, c’est pourquoi il est logique que les entreprises informent les voyageurs de la meilleure façon d’effectuer leur voyage. Cet amendement est indissociable des modifications proposées au chapitre II sur le sujet.

Amendement    112

Proposition de règlement

Annexe II – partie 1 – tiret 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  Conditions d’accès pour les bicyclettes

–  Modalités d’accès pour les bicyclettes

Justification

Cet amendement est indissociable des modifications proposées à l’article 6 sur le sujet.

Amendement    113

Proposition de règlement

Annexe II – partie 1 – tiret 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  Disponibilité de sièges en zones fumeur et non-fumeur, en première et en deuxième classes, ainsi que de couchettes et de places en wagons-lits

–  Disponibilité de sièges pour tous les tarifs applicables en zone non-fumeur (et, le cas échéant, en zone fumeur), en première et en deuxième classes, ainsi que de couchettes et de places en wagons-lits

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence et à l’objet premier du texte. Dans la plupart des États membres, il est désormais interdit de fumer dans les trains, c’est pourquoi le texte ne doit pas être rédigé d’une manière susceptible d’induire en erreur et devrait suivre la logique interne du chapitre II.

Amendement    114

Proposition de règlement

Annexe II – partie 1 – tiret 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  Disponibilité de services à bord

–  Disponibilité de services à bord, y compris l’accès au wifi et aux toilettes

Justification

Dans l’esprit du règlement dans son ensemble, qui met l’accent sur le renforcement des droits des passagers, il est important que certains aspects fondamentaux de la dignité humaine soient reconnues et que les trains soient équipés de toilettes. Cela peut être particulièrement important pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite. Le wifi est un élément important puisqu’il s’inscrit dans la tendance en faveur d’une numérisation plus importante et qu’il permettra aux voyageurs de réserver plus facilement un voyage dans un délai très court en cas d’indisponibilité d’un bureau de réservation ou d’un distributeur de titres de transport. Cet élément est indissociable des objectifs du règlement et de ses dispositions en matière d’information, en particulier celles prévues au chapitre II, ainsi que de ses dispositions en matière d’accessibilité prévues au chapitre V.

Amendement    115

Proposition de règlement

Annexe II – partie 2 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  Services à bord

–  Services à bord, y compris l’accès au wifi

Justification

Dans l’esprit du règlement dans son ensemble, le wifi est un élément important puisqu’il s’inscrit dans la tendance en faveur d’une numérisation accrue et qu’il permettra aux voyageurs de réserver plus facilement un voyage dans un délai très court en cas d’indisponibilité d’un bureau de réservation ou d’un distributeur de titres de transport. Cet élément est indissociable des objectifs du règlement et de ses dispositions en matière d’information, en particulier celles prévues au chapitre II, ainsi que de ses dispositions en matière d’accessibilité prévues au chapitre V.

Amendement    116

Proposition de règlement

Annexe III – partie I – alinéa 2 – point 1 – sous-point iii – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  pourcentage de retards de moins de 60 minutes;

–  pourcentage de retards de moins de 45 minutes;

Amendement    117

Proposition de règlement

Annexe III – partie II – alinéa 1 – point 4 – alinéa 1 – sous-point vii

Texte proposé par la Commission

Amendement

vii)  accessibilité des gares et des installations des gares;

vii)  accessibilité des gares et des installations des gares, y compris l’accès sans marche, les escaliers mécaniques, les ascenseurs et les rampes à bagages;

Amendement    118

Proposition de règlement

Annexe IV – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans les affaires complexes telles que les dossiers concernant des plaintes multiples ou portant sur plusieurs exploitants, ou concernant des voyages transfrontaliers ou des accidents survenus sur le territoire d’un État membre autre que celui qui a accordé la licence de l’entreprise, notamment lorsqu’il est difficile de déterminer quel organisme national chargé de l’application est compétent ou qu’il serait possible de faciliter ou d’accélérer la résolution de la plainte, les organismes nationaux chargés de l’application coopèrent afin d’identifier un organisme «chef de file», qui sert de point de contact unique pour les voyageurs. Tous les organismes nationaux chargés de l’application concernés coopèrent en vue de faciliter la résolution de la plainte (notamment par l’échange d’informations, l’aide à la traduction des documents et la fourniture d’informations sur les circonstances des incidents). Les passagers sont informés de l’organisme qui est chef de file.

Dans les affaires complexes telles que les dossiers concernant des plaintes multiples ou portant sur plusieurs exploitants, ou concernant des voyages transfrontaliers ou des accidents survenus sur le territoire d’un État membre autre que celui qui a accordé la licence de l’entreprise, notamment lorsqu’il est difficile de déterminer quel organisme national chargé de l’application est compétent ou qu’il serait possible de faciliter ou d’accélérer la résolution de la plainte, les organismes nationaux chargés de l’application coopèrent afin d’identifier un organisme «chef de file», qui sert de point de contact unique pour les voyageurs. Tous les organismes nationaux chargés de l’application concernés coopèrent en vue de faciliter la résolution de la plainte (notamment par l’échange d’informations, l’aide à la traduction des documents et la fourniture d’informations sur les circonstances des incidents). Les passagers sont informés de l’organisme qui est chef de file. En outre, en tout état de cause, les organismes nationaux chargés de l’application veillent, en toutes circonstances, au respect du règlement (UE) 2017/2394.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)

Références

COM(2017)0548 – C8-0324/2017 – 2017/0237(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

5.10.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

IMCO

26.10.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Dennis de Jong

4.12.2017

Examen en commission

21.2.2018

21.3.2018

16.5.2018

 

Date de l’adoption

4.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

1

1

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Pascal Arimont, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Pascal Durand, Liisa Jaakonsaari, Philippe Juvin, Nosheena Mobarik, Jiří Pospíšil, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Jasenko Selimovic, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Cristian-Silviu Buşoi, Birgit Collin-Langen, Roberta Metsola, Marc Tarabella, Sabine Verheyen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Asim Ademov, Clara Eugenia Aguilera García, Klaus Buchner, Peter Liese, Emilian Pavel, Annie Schreijer-Pierik, Tomáš Zdechovský

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

29

+

ALDE

Jasenko Selimovic

ECR

Daniel Dalton, Nosheena Mobarik, Anneleen Van Bossuyt

ENF

Mylène Troszczynski

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Asim Ademov, Pascal Arimont, Cristian-Silviu Buşoi, Carlos Coelho, Birgit Collin-Langen, Philippe Juvin, Peter Liese, Roberta Metsola, Jiří Pospíšil, Annie Schreijer-Pierik, Sabine Verheyen, Tomáš Zdechovský

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Sergio Gaetano Cofferati, Nicola Danti, Liisa Jaakonsaari, Emilian Pavel, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Marc Tarabella

Verts/ALE

Klaus Buchner, Pascal Durand

1

-

EFDD

John Stuart Agnew

1

0

EFDD

Marco Zullo

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)

Références

COM(2017)0548 – C8-0324/2017 – 2017/0237(COD)

Date de la présentation au PE

27.9.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

5.10.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

IMCO

26.10.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Bogusław Liberadzki

25.10.2017

 

 

 

Examen en commission

19.3.2018

25.4.2018

 

 

Date de l’adoption

9.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

2

6

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Marie-Christine Arnautu, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Innocenzo Leontini, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Renaud Muselier, Markus Pieper, Gabriele Preuß, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Marie-Pierre Vieu, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Janusz Zemke, Kosma Złotowski

Suppléants présents au moment du vote final

Michael Detjen, Jill Evans, Maria Grapini, Ryszard Antoni Legutko, Marek Plura

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Angel Dzhambazki, John Howarth, Clare Moody

Date du dépôt

18.10.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

39

+

ALDE

Izaskun Bilbao Barandica, Gesine Meissner, Dominique Riquet, Pavel Telička

ECR

Angel Dzhambazki, Ryszard Antoni Legutko, Peter Lundgren, Kosma Złotowski, Peter van Dalen

EFDD

Daniela Aiuto

GUE/NGL

Tania González Peñas, Merja Kyllönen, Marie-Pierre Vieu

PPE

Georges Bach, Deirdre Clune, Andor Deli, Dieter-Lebrecht Koch, Innocenzo Leontini, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Renaud Muselier, Marek Plura, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Luis de Grandes Pascual, Wim van de Camp

S&D

Inés Ayala Sender, Isabella De Monte, Michael Detjen, Maria Grapini, Bogusław Liberadzki, Gabriele Preuß, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, Claudia Țapardel, Janusz Zemke

Verts/ALE

Michael Cramer, Jill Evans, Keith Taylor

2

-

ECR

Jacqueline Foster

EFDD

John Stuart Agnew

6

0

ENF

Marie-Christine Arnautu, Georg Mayer

EPP

Markus Pieper

S&D

Ismail Ertug, John Howarth, Clare Moody

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 6 novembre 2018Avis juridique