Procédure : 2018/2145(INI)
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A8-0341/2018

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PV 28/11/2018 - 25
CRE 28/11/2018 - 25

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PV 29/11/2018 - 8.15
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P8_TA(2018)0480

RAPPORT     
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18.10.2018
PE 625.370v02-00 A8-0341/2018

sur le rapport 2018 de la Commission concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine

(2018/2145(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Ivo Vajgl

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport 2018 de la Commission concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine

(2018/2145(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d’accorder au pays le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part,

–  vu l’accord final pour le règlement des divergences décrit dans les résolutions 817 (1993) et 845 (1993) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, la conclusion de l’accord intérimaire de 1995 et l’établissement, le 17 juin 2018, d’un partenariat stratégique entre la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, également désigné sous le nom d’«accord de Prespa»,

–  vu l’accord-cadre conclu à Ohrid et signé à Skopje le 13 août 2001 (accord-cadre d’Ohrid),

–  vu les réformes prioritaires à opérer d’urgence dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, telles que définies par la Commission en juin 2015,

–  vu l’accord politique («accord de Pržino») conclu à Skopje le 2 juin et le 15 juillet 2015 entre les quatre grands partis politiques, ainsi que l’accord quadripartite du 20 juillet et du 31 août 2016 sur sa mise en œuvre,

–  vu les recommandations du groupe d’experts de haut niveau sur les problèmes systémiques d’état de droit du 14 septembre 2017,

–  vu le processus de Berlin lancé le 28 août 2014,

–  vu les rapports finaux de l’OSCE/BIDDH concernant les élections législatives anticipées du 11 décembre 2016, qui ont également été observées par le Parlement européen, et les élections municipales des 15 octobre et 29 octobre 2017,

–  vu la déclaration du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et son programme d’actions prioritaires de Sofia,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018, par lesquelles ont été approuvées les conclusions sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association adoptées par le Conseil le 26 juin 2018,

–  vu la décision prise par les chefs d’État et de gouvernement lors du sommet de l’OTAN des 11 et 12 juillet 2018 d’inviter le pays à entamer des négociations d’adhésion à l’alliance,

–  vu la 14e réunion du Conseil de stabilisation et d’association entre l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’Union européenne du 13 juillet 2018,

–  vu la communication de la Commission du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (COM(2018)0065),

–  vu la communication de la Commission du 17 avril 2018 intitulée «Communication de 2018 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2018)0450), accompagnée du document de travail des services de la Commission concernant le rapport 2018 de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (SWD(2018)0154), par laquelle elle recommande l’ouverture de négociations d’adhésion compte tenu des progrès accomplis et de l’engagement continu en faveur des réformes,

–  vu le document de travail des services de la Commission concernant l’évaluation du programme de réforme économique de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (SWD(2018)0134) et les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l’Union et les pays des Balkans occidentaux ainsi que la Turquie du 25 mai 2018,

–  vu les recommandations adoptées lors de la 14e réunion de la commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine, qui s’est tenue à Strasbourg les 7 et 8 février 2018,

–  vu le processus de «dialogue Jean Monnet» avec les dirigeants parlementaires et les partis politiques à l’Assemblée («Sobranie»), lancé à Ohrid les 17 et 18 mai 2018,

–  vu ses résolutions antérieures sur le pays,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0341/2018),

A.  considérant qu’en mettant en œuvre des réformes démocratiques solides et inclusives et en améliorant activement les relations de voisinage, le nouveau gouvernement continue d’afficher sa volonté d’engager le pays dans la voie européenne et euro-atlantique; que les efforts de réforme doivent aller de pair avec le soutien continu de l’Union à la mise en œuvre des réformes prioritaires à opérer d’urgence et avec l’obtention de résultats visibles; que les perspectives d’adhésion à l’Union européenne favorisent, dans une large mesure, la mise en œuvre de réformes au sein de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, notamment eu égard à l’état de droit, à l’indépendance de la justice et à la lutte contre la corruption; que l’ancienne République yougoslave de Macédoine est considérée comme le pays candidat qui a accompli la progression la plus notable en matière d’harmonisation de sa législation avec l’acquis de l’Union;

B.  considérant que l’accord de Prespa du 17 juin 2018 sur le règlement des divergences et l’établissement d’un partenariat stratégique entre l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce envoie un signal positif bien nécessaire à la stabilité et à la réconciliation dans l’ensemble de la région des Balkans occidentaux, améliore l’esprit de relations de bon voisinage et de coopération régionale, et ouvre la voie à l’intégration européenne de l’ancienne République yougoslave de Macédoine;

C.  considérant que la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sont convenues de onze mesures visant à renforcer la confiance, principalement dans les domaines des affaires politiques et européennes, de l’éducation et de la culture, du commerce et de la coopération économique, de la connectivité, de la justice et des affaires intérieures, ainsi que de la coopération en matière de santé; que ces mesures ont déjà produit des résultats tangibles;

D.  considérant que l’ensemble des partis politiques et des institutions de l’État ont le devoir de contribuer à un climat politique plus inclusif et ouvert, afin de progresser davantage dans le processus d’adhésion à l’Union;

E.  considérant que le pays doit encore renforcer, entre autres, les capacités législatives et de contrôle du Parlement, le pouvoir judiciaire, le respect de l’état de droit, la liberté des médias et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption; que des efforts de réforme soutenus sont nécessaires dans les domaines de l’administration publique, de l’économie et de l’emploi, et qu’un examen complet de la mise en œuvre de l’accord-cadre d’Ohrid doit également être réalisé;

F.  considérant que l’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’OTAN contribuera à instaurer la paix et la stabilité dans l’ensemble de la région;

G.   considérant que, le 28 juin 2018, le Conseil européen a approuvé les conclusions du Conseil du 26 juin 2018, posant ainsi les jalons pour l’ouverture des négociations d’adhésion en juin 2019;

H.  considérant que, le 18 juillet 2018, la Commission a paraphé un accord sur le statut conclu avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine afin de permettre aux équipes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) de mener des opérations communes avec le pays et en son sein aux fins de la gestion des flux migratoires et des frontières, laquelle constitue un élément essentiel de la stratégie de la Commission à l’égard des Balkans occidentaux;

I.  considérant que la pollution atmosphérique est un problème majeur pour les villes de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et que, d’après la dernière étude menée par l’Institut météorologique finlandais et l’Institut de la santé publique de la République de Macédoine, Skopje et Tetovo se sont hissées en premières positions du classement des villes européennes en matière de concentrations en particules fines (PM2,5) dans l’air;

J.  considérant que la région des Balkans revêt une importance stratégique majeure;

K.  considérant que chaque pays candidat est évalué individuellement selon ses qualités propres et que le calendrier d’adhésion et le rythme des négociations dépendent de la diligence et de la qualité des réformes;

Réformes globales et relations de bon voisinage

1.  salue la volonté politique ferme du gouvernement de mettre pleinement en œuvre l’accord de Pržino et les réformes prioritaires à opérer d’urgence, ce qui a conduit à une intensification des efforts en matière de réformes liées à l’Union, sur la base d’une coopération transpartisanne et interethnique et de consultations avec la société civile, et souligne qu’il importe de poursuivre ces efforts afin de garantir l’avenir européen du pays; encourage le nouveau gouvernement à maintenir la dynamique positive amorcée, à veiller à ne pas revenir sur les progrès effectués, à accélérer la mise en œuvre des réformes liées à l’Union européenne et à garantir leur application intégrale, d’une manière transparente et intégrée; promeut l’apport d’un soutien à l’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux organisations euro-atlantiques en vue d’accroître la sécurité dans la région;

2.  se félicite vivement de la diplomatie positive et des efforts actifs en matière de renforcement de la confiance qui ont débouché sur un compromis, le règlement de problèmes bilatéraux en suspens ainsi que l’action en faveur de relations de bon voisinage; insiste sur le fait que les problèmes bilatéraux ne devraient pas entraver le processus d’adhésion; se félicite vivement de l’entrée en vigueur, le 14 février 2018, du traité d’amitié avec la Bulgarie, lequel devrait garantir la pérennité et la pacification des relations entre ces deux pays dans un esprit de bon voisinage;

3.  salue la signature de l’accord de Prespa conclu le 17 juin 2018 entre la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, et félicite les deux parties pour les efforts considérables qu’elles ont déployés afin de parvenir à une solution au problème de la dénomination qui soit mutuellement satisfaisante; se félicite de la ratification de cet accord par le Parlement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine le 20 juin et le 5 juillet 2018; estime qu’il est dans l’intérêt des citoyens du pays que tous les acteurs politiques et la société civile agissent de manière constructive et assument leurs responsabilités historiques; invite instamment les parties à privilégier avant tout les intérêts de leur pays par rapport aux intérêts politiques des partis, à informer dûment leurs citoyens du contenu et des implications de l’accord et à mener avec diligence toutes les procédures internes nécessaires à la ratification et à la mise en œuvre de cet accord important sur le plan stratégique, qui permet enfin de sortir de cette impasse géopolitique et donne un bon exemple de paix et de stabilité dans la région; insiste sur l’importance du référendum du 30 septembre 2018 portant sur l’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’Union européenne et à l’OTAN;

4.  prend acte du résultat du référendum du 30 septembre 2018; insiste sur la nécessité d’un soutien accru à l’avenir euro-atlantique du pays et à la mise en œuvre de l’accord de Prespa du 17 juin 2018; encourage le gouvernement à Skopje à entreprendre toutes les démarches nécessaires et possibles afin d’honorer les dispositions de l’accord de Prespa, qui ouvre la porte à l’adhésion à l’Union et à l’OTAN;

5.  salue les efforts diplomatiques consentis par le pays afin d’encourager la coopération bilatérale et régionale avec l’Albanie et d’établir de nouvelles relations de qualité dans des domaines tels que le commerce, l’application des lois, la lutte contre la fraude et la prévention du terrorisme;

6.  rappelle que le pays a déjà atteint un niveau élevé d’alignement sur l’acquis; regrette, néanmoins, qu’une partie de cette législation n’ait pas encore été mise en œuvre; prend acte des progrès enregistrés en matière d’alignement sur les déclarations de l’Union et les décisions du Conseil relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, et souligne l’importance de l’alignement progressif intégral, lequel est une condition préalable à l’avenir euro-atlantique du pays;

7.  prend acte des progrès réalisés dans le secteur public grâce à l’adoption de la stratégie de réforme de l’administration publique et du programme de réforme de la gestion financière; invite le gouvernement à mettre pleinement en œuvre ces réformes; encourage le pays à poursuivre le renforcement du professionnalisme en accroissant la transparence et l’équité de la représentation et en assurant le respect intégral du recrutement fondé sur le mérite pour ce qui est de l’affectation à des postes relevant de la fonction publique;

8.  condamne avec la plus grande fermeté l’attaque portée contre le Parlement du pays le 27 avril 2017, qui constitue une atteinte à la démocratie et au cours de laquelle plusieurs députés et journalistes ont été gravement blessés, et demande que les organisateurs et les auteurs soient traduits en justice; se félicite de l’enquête en cours et du procès dans cette affaire; insiste sur le fait que l’attribution de la responsabilité pour ces actes de violence devrait se poursuivre dans le respect du droit et d’une manière transparente, indépendante et proportionnée; dénonce en outre toute forme d’obstruction et d’abus des procédures parlementaires et des pouvoirs présidentiels qui est contraire à la Constitution;

9.  souscrit pleinement à la recommandation de la Commission et à la décision du Conseil qui a suivi de fixer à juin 2019 la date d’ouverture des négociations d’adhésion en reconnaissance des efforts de réforme encourageants; estime qu’une ouverture rapide du processus d’examen analytique et des négociations d’adhésion maintiendra et approfondira la dynamique de réforme; estime que l’ouverture des négociations offrirait de nouvelles incitations en faveur du processus de démocratisation et renforcerait le contrôle et la responsabilisation;

10.  se félicite que, le 11 juillet 2018, l’OTAN ait officiellement invité le pays à entamer les négociations d’adhésion à l’organisation;

11.  estime que l’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’OTAN pourrait contribuer au renforcement de la sécurité et de la stabilité politique dans le sud‑est de l’Europe; invite tous les États membres de l’Union également membres de l’OTAN à appuyer activement l’adhésion du pays à l’OTAN;

12.  salue le passage prochain du pays à la deuxième phase de l’accord de stabilisation et d’association et son intégration dans l’initiative adriatique-ionienne, et invite le Conseil à intégrer ce pays dans la stratégie de l’Union européenne pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne;

Démocratisation

13.  se félicite des premières actions menées pour rétablir les contrôles et les équilibres et renforcer l’ouverture par des mesures visant à améliorer le cadre dans lequel opèrent les instances de surveillance indépendantes, les médias et les organisations de la société civile; salue le dialogue constructif entre le gouvernement et les organisations de la société civile, ainsi que le rôle que ces dernières jouent dans le renforcement du système d’équilibre des pouvoirs; met l’accent sur la nécessité d’opérer les changements fondamentaux en cours dans un climat politique sans exclusive et ouvert;

14.  salue les efforts déployés par le gouvernement pour prévenir tout retour en arrière et éliminer les éléments restants de captation de l’État, et encourage l’intensification de ces efforts; rappelle que le pays était à l’avant-garde du processus d’adhésion dans les années 2000;

15.  salue les améliorations apportées à la législation électorale, mais insiste sur la nécessité d’une révision en temps utile du code électoral en appliquant intégralement les recommandations restantes de l’OSCE/BIDDH, de la commission de Venise et du groupe d’États contre la corruption (GRECO) sur le financement des campagnes et les partis politiques; souligne qu’il est nécessaire de poursuivre les efforts consentis afin de prévenir toute forme d’intimidation des électeurs et de mener des enquêtes en la matière; prie instamment les partis politiques de démocratiser leurs processus décisionnels internes;

16.  encourage les autorités à reprendre le recensement interrompu, car il fournirait, une fois complété, des statistiques précises sur les données démographiques, lesquelles jetteraient les fondements des programmes de développement du gouvernement et d’une planification budgétaire adéquate, et faciliteraient l’organisation des élections et le calcul des résultats des scrutins;

17.  se félicite de la reprise des réunions de la commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine et encourage la poursuite de travaux constructifs dans ce cadre interparlementaire;

18.  se félicite du lancement du processus de dialogue Jean Monnet à Ohrid les 17 et 18 mai 2018 et de l’adoption du code de déontologie à l’unanimité; engage le groupe de travail sur les réformes et le fonctionnement du Parlement macédonien à revoir le règlement intérieur de l’Assemblée et à présenter des propositions de modifications et des délais d’adoption dans les domaines prioritaires énoncés dans les conclusions à Ohrid; encourage toutes les parties prenantes au processus politique à continuer de renforcer la culture de compromis et de dialogue politique constructif, en particulier entre les députés, et à s’abstenir de créer des obstacles susceptibles d’entraver le bon fonctionnement du Parlement;

19.  recommande que le Parlement national fasse pleinement usage de ses prérogatives législatives et de contrôle, tout en limitant drastiquement le recours aux procédures d’urgence qui sapent le contrôle parlementaire et public; demande l’obtention de résultats positifs et crédibles dans le domaine de la surveillance des services de renseignement ainsi que du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le pays;

20.  salue les mesures importantes prises par le gouvernement pour rétablir progressivement une culture du compromis en s’adressant à toutes les parties prenantes, y compris à l’opposition, afin de renforcer la démocratie et l’état de droit, ainsi que la volonté sincère de procéder à des réformes d’une manière intégrée et transparente;

21.  appelle de ses vœux le lancement effectif de la mise en œuvre de la stratégie de réforme de l’administration publique, et la définition de règles claires en matière de responsabilisation; souligne l’importance d’un recrutement fondé sur le mérite et d’un concours ouvert pour toutes les procédures de recrutement, et plaide en faveur de l’amélioration des capacités dans le domaine de la gestion des ressources humaines; demande le renforcement des mesures visant à accroître les capacités de planification sectorielle et financière dans l’ensemble de l’administration publique;

22.  salue le renforcement des processus de décentralisation par le gouvernement grâce à l’adoption du plan d’action pour la décentralisation et le développement 2018-2020, étape cruciale pour pallier la pénurie de financements et de services dans les communes;

23.  salue les efforts menés actuellement en vue de promouvoir la bonne gouvernance, la responsabilité et un environnement propice à la liberté des médias, ainsi qu’en vue d’accroître la transparence et d’améliorer l’accès aux informations publiques, notamment par la publication des dépenses des institutions publiques; demande que des mesures supplémentaires soient prises pour garantir le droit des citoyens à l’accès à l’information publique; appelle de ses vœux des efforts soutenus pour accroître le caractère ouvert du processus décisionnel et améliorer la coordination interinstitutionnelle;

24.  demande de progresser davantage dans la numérisation de l’information publique en vue de la rendre plus accessible, et encourage les autorités à trouver des solutions électroniques innovantes afin d’améliorer encore la transparence et la facilité d’accès à l’information publique et de réduire les formalités administratives qui s’y rapportent;

État de droit

25.  rappelle que le bon fonctionnement du système judiciaire et des mesures efficaces de lutte contre la corruption revêtent une importance capitale dans le processus d’adhésion à l’Union européenne;

26.  accueille favorablement la stratégie de réforme judiciaire visant à rétablir l’indépendance, la responsabilisation et le professionnalisme dans le domaine de la justice et à mettre fin aux ingérences politiques et à la justice sélective, et invite le gouvernement du pays et les autres acteurs à intensifier les efforts consentis afin de mettre en œuvre comme il se doit la stratégie de réforme judiciaire en veillant à la mise en place de mécanismes solides de surveillance et d’évaluation; insiste sur la nécessité d’achever l’alignement de la législation conformément aux recommandations de la commission de Venise; demande l’adoption et l’application continues des mesures envisagées dans la stratégie de réforme judiciaire; souligne que des efforts supplémentaires doivent être consentis afin de protéger le pouvoir judiciaire contre toute ingérence politique;

27.  salue la création, en janvier 2018, d’un conseil de déontologie judiciaire et l’organisation, par l’institut de formation des juges et des procureurs publics, de cours de formation sur les comportements éthiques à l’intention des juges en vue de la prévention des conflits d’intérêts et de l’adoption de mesures de lutte contre la corruption;

28.  demeure préoccupé par la corruption généralisée et se félicite des premières avancées en matière de prévention et de poursuites; s’inquiète du nombre limité de décisions définitives de justice prises dans les affaires de corruption de haut niveau mais prend acte des premières décisions de justice rendues dans des affaires de corruption et d’abus de pouvoir, ainsi que dans celles relatives aux événements du 27 avril 2017; réclame des efforts soutenus aux fins de l’obtention de bons résultats en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations définitives dans les affaires de corruption de haut niveau et de criminalité organisée; salue le travail effectué par le bureau du procureur spécial dans des circonstances difficiles et reste préoccupé par les attaques et les entraves à son travail et par l’absence de coopération de la part des autres institutions;

29.  invite les autorités à intensifier la lutte contre le blanchiment de capitaux et les conflits d’intérêts en établissant des cellules de lutte contre la corruption et la criminalité, ainsi que d’enquêtes financières, et en en renforçant les capacités, ainsi que par le gel, la confiscation, le recouvrement et la gestion d’avoirs; exhorte les autorités à obtenir de bons résultats en matière d’enquêtes et de poursuites, ainsi qu’à accroître le nombre de condamnations dans les affaires de blanchiment d’argent et de criminalité financière de haut niveau; se félicite de l’adoption de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte, laquelle garantit une meilleure protection de ces derniers et renforce les politiques du gouvernement en matière de lutte contre la corruption; réclame de toute urgence un réexamen des lois sur la lutte contre la corruption, le contrôle financier et les marchés publics; encourage une réforme du cadre juridique général afin que la commission d’État pour la prévention de la corruption dispose de pouvoirs clairs et travaille en toute indépendance, et afin que le ministère public contre la criminalité organisée et la corruption puisse mener des enquêtes régulières;

30.  fait remarquer que la corruption et la criminalité organisée sont très répandues dans la région et font obstacle au développement démocratique, social et économique du pays; estime qu’il est essentiel d’élaborer une stratégie régionale et de renforcer la coopération entre tous les pays de la région pour s’attaquer plus efficacement à ces problèmes;

31.  demande de veiller strictement à ce que les responsabilités politiques et juridiques soient assumées pour les infractions pénales commises, y compris pour les infractions liées au scandale des écoutes téléphoniques; invite instamment le Parlement à achever la réforme des services de renseignement, en veillant à ce que les agences de sécurité et de renseignement soient soumises à un contrôle externe adéquat;

32.  invite instamment les autorités à prendre des mesures radicales pour démanteler les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains ainsi que dans le trafic d’armes et de drogues, et à accroître les capacités institutionnelles et la coopération interinstitutionnelle entre les services répressifs, ainsi qu’à améliorer les résultats obtenus en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations définitives;

33.  prend acte des efforts consentis et du rôle constructif joué par le pays pour résoudre les problèmes de la crise européenne des migrants et des réfugiés; prend acte de la poursuite de ces efforts et demande d’améliorer encore le système d’asile et la gestion des migrations; encourage le pays à intensifier et à approfondir encore la coopération régionale mutuellement avantageuse et le partenariat avec Frontex, dans le cadre d’un nouvel accord sur le statut afin de démanteler les réseaux de traite des êtres humains;

34.  met l’accent sur la nécessité de veiller à ce que les migrants et les réfugiés, en particulier les femmes et les enfants, qui demandent l’asile dans le pays ou qui le traversent soient traités conformément au droit international et de l’Union;

35.  estime qu’il est nécessaire que les autorités poursuivent et intensifient les efforts qu’elles déploient pour lutter contre la radicalisation islamiste et les combattants terroristes étrangers; demande que cela se fasse au moyen d’une coopération accrue entre les agences de sécurité et les organisations de la société civile, les chefs religieux, les communautés locales et les autres institutions publiques dans les domaines de l’éducation, de la santé et des services sociaux; préconise un suivi permanent des combattants étrangers de retour au pays par les services de sécurité, leur bonne réinsertion dans la société et un échange continu d’informations avec les autorités de l’Union et des pays voisins;

36.  demande que le système de justice des mineurs soit encore amélioré; prie les autorités compétentes d’allouer des crédits budgétaires suffisants à l’application de la loi relative à la justice des mineurs et d’améliorer les services de soutien aux filles et aux garçons victimes de violences et d’abus ainsi qu’aux enfants en situation de conflit avec la loi;

Droits fondamentaux et société civile

37.  accueille favorablement les mesures visant à améliorer la confiance interethnique et réclame un examen ouvert et transparent des aspects restants de la mise en œuvre de l’accord-cadre d’Ohrid; estime qu’il est essentiel de mettre pleinement en avant les minorités ethniques dans la vie publique; demande que des mesures supplémentaires soient prises pour mieux incorporer les minorités dans l’éducation en vue de renforcer la cohésion sociale et l’intégration des communautés;

38.  salue les réformes et les efforts déployés pour aligner progressivement le cadre juridique sur les normes de l’Union, ainsi que la décision du pays de jouer un rôle d’observateur au sein de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et sa ratification de la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme; encourage la mise en œuvre pleine et entière des normes et des documents stratégiques relatifs aux droits de l’homme, tels que la convention européenne des droits de l’homme, une attention particulière devant être portée au droit à accéder à un tribunal impartial, à la liberté de réunion, à la liberté d’association, au droit à la vie, à la liberté d’expression et au respect de la vie privée et familiale;

39.  relève que l’adoption de la loi sur l’emploi des langues constitue une réalisation importante et déplore les tactiques perturbatrices visant à compromettre son adoption en pleine conformité avec les procédures standard;

40.  se félicite de la ratification, le 23 mars 2018, de la convention d’Istanbul par le pays et l’invite instamment à achever les réformes juridiques visant à lutter contre la discrimination et la violence à l’encontre des femmes, des filles et de tous les enfants, et à poursuivre l’éradication de la violence domestique et sexiste, encore répandue;

41.  insiste sur la nécessité, pour les instances de surveillance indépendantes, d’être autonomes et de disposer de ressources humaines et financières adéquates; salue le rôle joué par le bureau du Médiateur en matière d’application des droits de l’homme et souligne la nécessité d’assurer un suivi systémique des décisions du Médiateur;

42.  demeure préoccupé par la situation désastreuse des personnes handicapées et par la discrimination persistante dont elles font l’objet; demande une mise en œuvre effective des instruments et stratégies existants;

43.  se félicite des mesures initiales prises pour améliorer la prévention de la discrimination et exhorte les autorités à inclure, dans la loi sur la prévention de la discrimination et la protection contre celle-ci, l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme motifs de discrimination; invite les autorités à allouer un budget approprié à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’égalité et la non-discrimination 2016-2020; invite instamment les autorités à lutter efficacement contre les crimes de haine et les discours haineux à l’égard des minorités, notamment les groupes vulnérables tels que les Roms et la communauté LGBTI, et à punir la violence homophobe et transphobe ainsi que l’incitation à la violence; demeure préoccupé par la persistance des préjugés de la société et par la prévalence des discours haineux contre les personnes LGBTI dans les médias ainsi que sur l’internet et les réseaux sociaux; invite les autorités à assurer une protection efficace contre les discours haineux ainsi que contre la violence et les agissements homophobes ou transphobes, et à instaurer des sanctions dissuasives et proportionnées pour punir ces infractions; souligne la nécessité d’accorder aux personnes transgenres un accès aux soins de santé; déplore les lacunes persistantes dans les travaux de la commission pour la protection contre les discriminations; accueille favorablement la création du groupe parlementaire multipartite pour les droits de la communauté LGBTI ainsi que du groupe parlementaire multipartite pour les droits des Roms;

44.  demande que les stratégies et la législation relatives aux droits des personnes appartenant à des groupes minoritaires et à leur protection soient pleinement mises en œuvre et soutenues par des fonds publics; insiste pour que des mesures soient prises afin de poursuivre l’amélioration de l’éducation, des taux d’emploi, de la santé, des conditions de logement, de l’accès aux biens et aux services et des conditions de vie des Roms, et soient associées à la condamnation de la ségrégation scolaire et des autres formes de discrimination;

45.  se félicite de l’amélioration considérable du cadre opérationnel des organisations de la société civile et des consultations avec ces dernières, et notamment de la création du conseil pour la coopération avec la société civile; insiste sur la nécessité de renforcer le cadre juridique, financier, administratif et politique, notamment par des lois sur les fondations et les dons; souligne l’importance d’une participation structurée des organisations de la société civile dans le cadre d’un processus de consultation plus régulier, global, non discriminatoire et prévisible;

46.  réaffirme son appui à l’initiative visant à créer la commission régionale pour l’établissement des faits concernant toutes les victimes des crimes de guerre et autres violations graves des droits de l’homme commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie (initiative RECOM); prie instamment le gouvernement de jouer un rôle de premier plan dans sa mise en place; souligne l’importance de ce processus et de la participation active de tous les dirigeants politiques régionaux afin que cette commission puisse entamer ses travaux sans plus tarder; attire l’attention sur la proposition de plan d’action de la commission RECOM soumise par la coalition pour la RECOM, assortie d’échéances et de critères de référence clairs;

47.  salue les efforts accrus déployés par le gouvernement pour intensifier le processus de désinstitutionnalisation et de réforme du secteur social; se félicite de la détermination à mettre fin au placement des enfants dans de grands établissements publics et à mettre en place, au lieu de cela, des services de soins axés sur la famille et la communauté; prie les autorités de prendre, de toute urgence, des mesures visant à inverser la tendance haussière de la mortalité périnatale et de mettre en place un système d’analyse des causes de cette situation alarmante;

48.  accueille favorablement le partenariat entre le gouvernement et le conseil national de la jeunesse du pays aux fins de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, mécanisme approprié de coopération entre les jeunes et les dirigeants politiques dans le cadre de l’élaboration et de l’application des politiques en faveur de la jeunesse; invite le gouvernement à accroître le soutien financier accordé aux organisations de jeunesse et aux jeunes afin de faire face au problème de la fuite des cerveaux;

Médias

49.  souligne le rôle crucial que jouent les médias indépendants dans la mise en place d’un environnement démocratique et d’émancipation; constate une amélioration modeste de l’environnement médiatique et des conditions pour une information indépendante; demande que des initiatives soient prises pour créer un climat favorable à l’adoption d’une conduite professionnelle par toutes les parties prenantes des médias, libre de toute influence interne et externe, ainsi qu’au journalisme d’investigation; se félicite de la suppression de la publicité parrainée par l’État dans les médias sur la base du favoritisme politique, mesure importante pour promouvoir des conditions de concurrence égales dans le secteur, et réclame la mise en place de garanties supplémentaires contre la politisation des médias; insiste sur la nécessité de renforcer l’indépendance et les moyens du régulateur des médias et de la radiotélévision publique; demande que des mesures soient prises pour renforcer la protection des droits sociaux et du travail des journalistes ainsi que pour prévenir l’impunité en cas de violences, d’abus ou de menaces contre les journalistes, mesures qui contribueraient également à réduire au maximum l’autocensure qui prévaut dans les médias;

50.  se félicite des améliorations apportées en matière d’accès à l’information; insiste sur la nécessité d’actualiser la réglementation sur les services des médias et l’accès à l’information publique; souligne qu’il ne faut tolérer sous aucun prétexte les menaces, les intimidations et les attaques contre les journalistes, et assurer un suivi efficace de ces agissements, en les recensant comme il se doit et en menant des enquêtes approfondies à leur sujet; condamne toute forme de discours de haine et de propos incendiaires; demande que des mesures efficaces soient prises pour lutter contre ces discours et propos et toute violation du code de déontologie journalistique en ligne; insiste, en outre, sur le besoin d’une réforme urgente du secteur des médias afin de renforcer l’agence des services audio et de médias audiovisuels et d’assurer l’objectivité et le professionnalisme des enquêtes menées;

Économie

51.  insiste sur la nécessité d’améliorer le climat des affaires par l’assainissement budgétaire et la transparence et la fiabilité réglementaires, tout en remédiant aux lacunes subsistantes en matière d’état de droit, à la lourdeur des procédures réglementaires et aux inspections arbitraires;

52.  presse les autorités de s’attaquer à l’importante économie informelle et aux problèmes persistants d’évasion fiscale et de mauvaise application des contrats, qui continuent de décourager les investissements directs étrangers; insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures concernant les marchés publics et le contrôle financier interne; souligne qu’il faut améliorer la transparence des données sur les dépenses publiques, les marchés publics, les aides d’État et l’utilisation des fonds de l’Union; demande que des mesures soient adoptées pour accroître les capacités de planification, de programmation et de gestion des structures nationales responsables de l’instrument d’aide de préadhésion;

53.  invite le gouvernement à faire de la numérisation l’une de ses principales priorités transversales; demande instamment l’élaboration, sans plus tarder, d’un programme numérique à long terme, comprenant, entre autres, une stratégie de gouvernance électronique, une stratégie en matière de technologies de l’information et de la communication et une stratégie nationale de cybersécurité; souligne qu’un programme numérique complet améliorera l’environnement et les performances économiques, et accroîtra la transparence et l’efficacité de l’administration et des services publics;

54.  salue les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer la situation des jeunes et accroître leur participation à la vie politique, notamment grâce à la stratégie nationale pour la jeunesse 2016-2025; encourage le gouvernement à remédier au fort taux de chômage des jeunes en palliant l’inadéquation qui existe entre les compétences des jeunes diplômés et les besoins des entreprises privées;

55.  prie instamment le gouvernement de remédier, de manière exhaustive et novatrice, au chômage de longue durée, au chômage des jeunes et au faible taux de participation des femmes au marché du travail; appelle de ses vœux l’adoption urgente de réformes dans le domaine de l’éducation afin de veiller à ce que les compétences acquises répondent aux besoins du marché du travail, et d’éviter ainsi la fuite des cerveaux; encourage le gouvernement à élaborer une stratégie sur les compétences numériques et à accroître l’habileté numérique de la population;

56.  rappelle que l’ancienne République yougoslave de Macédoine a procédé au dernier recensement de sa population en 2002; souligne qu’il est essentiel de procéder à un nouveau recensement de la population, lequel est attendu depuis longtemps, afin d’obtenir des statistiques démographiques actualisées et réalistes qui soient conformes aux normes de l’Union;

57.  salue l’adoption de la nouvelle loi sur l’énergie par le Parlement macédonien, laquelle transpose le troisième train de mesures sur l’énergie de l’Union et est pleinement compatible avec le traité instituant la Communauté de l’énergie; invite les autorités à se concentrer sur les réformes du marché de l’énergie, tout en garantissant la sécurité de l’approvisionnement et la diversification des sources d’énergie, notamment au moyen des énergies renouvelables;

58.  encourage le pays à développer la concurrence sur le marché du gaz et de l’énergie en vue de séparer complètement les services publics, conformément au troisième train de mesures sur l’énergie; appelle de ses vœux des améliorations notables en matière d’efficacité énergétique, de production d’énergie renouvelable et de lutte contre le changement climatique;

59.  se réjouit que l’ancienne République yougoslave de Macédoine ait ratifié l’accord de Paris le 9 janvier 2018, étant donné que seuls des efforts communs permettront de lutter contre le changement climatique;

60.  salue la démarche positive du gouvernement en matière de coopération régionale et de relations de bon voisinage, ainsi que sa participation active à des initiatives régionales telles que le processus de coopération en Europe du Sud-Est, le Conseil de coopération régionale, la zone de libre-échange centre-européenne, le programme de connectivité, le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie, l’accord sur la création d’un espace aérien commun européen, l’initiative pour l’Europe centrale, l’initiative régionale en matière de migration, d’asile et de réfugiés (MARRI), et le processus de Brdo-Brijuni;

61.  se félicite de l’engagement du pays en faveur des projets de connectivité mis en œuvre dans le cadre du processus de Berlin; insiste sur la nécessité de favoriser la transition du transport routier vers le rail par la mise en œuvre de mesures de réforme du système ferroviaire, y compris au moyen de la modernisation ou de la construction de liaisons ferroviaires de Skopje vers les capitales des pays voisins; demande que des progrès plus importants soient accomplis pour ce qui est de la finalisation des liaisons ferroviaires et routières dans les corridors VIII et X;

62.  appelle de ses vœux la poursuite de la facilitation du commerce et des douanes et la diversification des exportations, notamment par l’exploitation du potentiel commercial intrarégional; invite la Commission à exonérer le pays des mesures de sauvegarde de l’acier et de l’aluminium;

63.  se déclare préoccupé par le niveau alarmant de la pollution atmosphérique à Skopje et dans d’autres villes fortement polluées, et demande à l’État et aux autorités locales de prendre sans plus tarder des mesures adéquates pour faire face à cette situation d’urgence, notamment des mesures efficaces ciblées de surveillance et d’amélioration de la qualité de l’air, par exemple en améliorant les transports publics et en adoptant des plans de mobilité efficaces; invite instamment le pays à harmoniser d’urgence sa législation avec l’acquis dans le domaine de l’environnement, de la protection de la nature et de la protection du climat; encourage le développement de systèmes de gestion des déchets;

°

°  °

64.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

9.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

9

1

Membres présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Goffredo Maria Bettini, Mario Borghezio, Victor Boştinaru, Klaus Buchner, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Wajid Khan, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Michel Reimon, Sofia Sakorafa, Jean-Luc Schaffhauser, Jordi Solé, Dobromir Sośnierz, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Anders Primdahl Vistisen, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Gilles Pargneaux, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Igor Šoltes, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Željana Zovko

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ivan Štefanec


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

47

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Javier Nart, Jozo Radoš, Ivo Vajgl

ECR

Amjad Bashir, Charles Tannock, Anders Primdahl Vistisen

EFDD

Fabio Massimo Castaldo

PPE

Michèle Alliot-Marie, Lorenzo Cesa, Arnaud Danjean, Andrzej Grzyb, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, David McAllister, Ramona Nicole Mănescu, Francisco José Millán Mon, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ivan Štefanec, Dubravka Šuica, László Tőkés, Željana Zovko

S&D

Francisco Assis, Goffredo Maria Bettini, Victor Boştinaru, Andi Cristea, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Wajid Khan, Arne Lietz, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Gilles Pargneaux, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Boris Zala

Verts/ALE

Klaus Buchner, Barbara Lochbihler, Michel Reimon, Jordi Solé, Igor Šoltes, Bodil Valero

9

-

ENF

Mario Borghezio, Jean-Luc Schaffhauser

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Takis Hadjigeorgiou, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa

NI

Georgios Epitideios, Dobromir Sośnierz

PPE

Manolis Kefalogiannis

1

0

GUE/NGL

Marie-Christine Vergiat

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 14 novembre 2018Avis juridique