Procédure : 2018/0040(COD)
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A8-0342/2018

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Votes :

PV 13/03/2019 - 19.5

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0193

RAPPORT     ***I
PDF 490kWORD 79k
19.10.2018
PE 623.824v02-00 A8-0342/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 afin de prolonger l’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l’Union

(COM(2018)0085 – C8-0097/2018 – 2018/0040(COD))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Jasenko Selimovic

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 afin de prolonger l’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l’Union

(COM(2018)0085 – C8-0097/2018 – 2018/0040(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0085),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 33 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0097/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0342/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Le passage aux systèmes électroniques pour l’intégralité des interactions entre les opérateurs économiques et les autorités douanières et entre les différentes autorités douanières permettra aux simplifications prévues par le code de prendre pleinement effet, ce qui se traduira par des échanges d’informations renforcés entre les différents acteurs, un enregistrement plus efficace de l’arrivée, du transit et de la sortie des marchandises, un dédouanement centralisé et des contrôles douaniers harmonisés sur tout le territoire douanier de l’Union, ce qui permettra de réduire les coûts de gestion, les formalités administratives, les fraudes et les erreurs dans les déclarations en douane et de lutter contre la pratique visant à sélectionner le port le moins exigeant.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  La mise en place de l’ensemble des systèmes électroniques nécessaires d’ici à 2020 comporte de nombreux défis tant pour la Commission que pour les États membres. Premièrement, dans certains cas, l’harmonisation des données sur la base de modèles de données acceptés au niveau international, comme l’exige le code, nécessite une reprogrammation complète des systèmes électroniques existants et requiert des investissements en moyens financiers et en temps qui sont supérieurs à ce qui était prévu lors de l’adoption du code. Deuxièmement, les systèmes électroniques étant étroitement liés entre eux, il importe de les mettre en œuvre dans le bon ordre. Les retards liés à la conception d’un système entraîneront dès lors inévitablement des retards dans la conception d’autres systèmes. Troisièmement, le code (y compris la date butoir pour les mesures transitoires, fixée au 31 décembre 2020) a été adopté en 2013, alors que les dispositions complétant et mettant en œuvre celui-ci, à savoir le règlement délégué (UE) 2015/244610 de la Commission, le règlement d’exécution (UE) 2015/244711 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/34112 de la Commission, n’ont été adoptées qu’en 2015 et 2016. Les discussions relatives à ces dispositions ont pris nettement plus de temps que prévu, ce qui a retardé la définition des spécifications fonctionnelles et techniques nécessaires à la conception des systèmes électroniques.

(6)  Afin de pouvoir procéder à la mise en place des systèmes électroniques, la Commission et les États membres doivent harmoniser leurs données sur la base de modèles de données acceptés au niveau international comme l’exige le code, et dans certains cas, reprogrammer totalement les systèmes électroniques existants et investir du temps et de l’argent. Les États membres n’accordent pas tous le même niveau de priorité à l’adaptation, c’est pourquoi la mise en œuvre des systèmes n’a pas été simultanée. Les systèmes électroniques étant étroitement liés entre eux, il importe de les mettre en œuvre dans le bon ordre. Les retards liés à la conception d’un système entraîneront dès lors inévitablement des retards dans la conception d’autres systèmes. Le code (y compris la date butoir pour les mesures transitoires, fixée au 31 décembre 2020) a été adopté en 2013, alors que les dispositions complétant et mettant en œuvre celui-ci, à savoir le règlement délégué (UE) 2015/244610 de la Commission, le règlement d’exécution (UE) 2015/244711 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/34112 de la Commission, n’ont été adoptées qu’en 2015 et 2016, ce qui a retardé la définition des spécifications fonctionnelles et techniques nécessaires à la conception des systèmes électroniques.

_________________

_________________

10 Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

10 Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

11 Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

11 Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

12 Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1).

12 Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1).

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Il apparaît désormais clairement que, si la plupart des systèmes seront déployés d’ici à 2020, d’autres ne pourront être achevés que partiellement à cette date.

(7)  Bien que l’article 278 du code ait fixé un délai unique au 31 décembre 2020 pour le déploiement de tous les systèmes visés audit article et malgré les efforts consentis par l’Union et certains États membres aux plans budgétaire et opérationnel pour achever les travaux dans à temps, il apparaît clairement que certains systèmes ne pourront être déployés que partiellement à cette date, ce qui implique que les systèmes non électroniques continueront à être utilisés au-delà et, qu’en l’absence de mesures législatives pour étendre le délai, les entreprises et les autorités douanières ne seront pas en mesure de remplir leurs tâches et de respecter leurs obligations juridiques relatives aux opérations de douane.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de contrôler le déploiement de tous les systèmes électroniques nécessaires à l’application des dispositions visées à l’article 278 du code, la Commission devrait régulièrement rendre compte des progrès accomplis et de la réalisation des objectifs intermédiaires par rapport aux délais prévus. À cette fin, il convient que les administrations concernées des États membres lui transmettent régulièrement les informations appropriées. Une fois que tous les systèmes électroniques seront opérationnels, la Commission devrait, dans un délai d’un an, procéder à un contrôle de qualité pour évaluer s’ils répondent aux objectifs fixés.

Amendement    5

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Règlement (UE) n° 952/2013

Article 278 – paragraphe 2 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données visés à l’article 6, paragraphe 1, peuvent être utilisés de manière transitoire et jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, lorsque les systèmes électroniques qui sont nécessaires aux fins de l’application des dispositions suivantes du code ne sont pas encore opérationnels:

2.  Des moyens d’échange et de stockage d’informations autres que les procédés informatiques de traitement des données visés à l’article 6, paragraphe 1, pourront être utilisés de manière transitoire jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard, là où les systèmes électroniques nécessaires aux fins de l’application des dispositions du code ne seront pas opérationnels:

Amendement    6

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Règlement (UE) n° 952/2013

Article 278 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Un an au plus tard après l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018 [XXX]+ et chaque année suivante jusqu’à la date à laquelle les systèmes électroniques visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article pleinement opérationnels, la Commission présente chaque année au Parlement et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés dans le développement de ces systèmes électroniques. À cette fin, les États membres fournissent à la Commission des informations actualisées en temps utile.

 

_______________

 

+ JO: Insérer le numéro du présent règlement modificatif dans le texte et l’intitulé, la date et la référence de publication dans la note de bas de page.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

L’union douanière est un des fondements de l’Union européenne, en ce qu’elle constitue l’un des plus grands ensembles commerciaux au monde. À ce titre, elle est essentielle au bon fonctionnement du marché unique dans l’intérêt à la fois des entreprises et des citoyens de l’Union. De ce fait, la mise en place de systèmes électroniques pour tous les échanges d’information entre les opérateurs économiques et les autorités douanières et entre les différentes autorités douanières, et pour leur stockage, ont déjà mené à une diminution importante des coûts administratifs, à une simplification administrative pour les entreprises comme pour les citoyens, et à un échange plus harmonieux de ces informations.

II. Position du rapporteur

Le rapporteur trouve extrêmement regrettable que les travaux nécessaires à la mise en place de ces systèmes électroniques ne puissent être achevés d’ici au délai de 2020, conformément à l’article 278 du code des douanes de l’Union. Cependant, au vu de l’importance que revêt le bon fonctionnement de ces systèmes électroniques, la priorité du rapporteur est de s’assurer que cette tâche est menée à bien de façon aussi efficace et minutieuse que possible.

Le rapporteur soutient donc la proposition de la Commission de modifier l’article 278 du code afin que les dispositifs transitoires en matière d’échange et de stockage d’informations douanières (à savoir les systèmes électroniques et sur support papier) puissent continuer à être utilisés après 2020, et jusqu’en 2025 au plus tard, pour les procédures douanières concernées par les systèmes électroniques qui ne seront pas mis en œuvre d’ici à 2020. Le rapporteur estime qu’il est nécessaire de prolonger ce délai pour garantir la sécurité juridique aux administrations douanières, aux entreprises et aux citoyens, qui rencontreraient des difficultés si la législation interdisait la poursuite de l’utilisation transitoire des dispositifs de remplacement avant que certains systèmes électroniques ne soient mis en œuvre.

Le rapporteur estime par ailleurs qu’il convient d'éviter à tout prix une prolongation supplémentaire du délai après 2025. De ce fait, le rapporteur recommande d’associer pleinement le Parlement au suivi de la mise en place des systèmes électroniques non encore opérationnels en 2020 et invite la Commission à rendre compte, un an après l’entrée en vigueur du règlement à l’examen, et tous les ans par la suite, des progrès accomplis et des défis à relever pour achever les travaux.


ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive du rapporteur. Le rapporteur a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du projet de rapport:

Entité et/ou personne

Représentation permanente de l'Autriche auprès de l'Union européenne

Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Prolongation de l’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l’Union

Références

COM(2018)0085 – C8-0097/2018 – 2018/0040(COD)

Date de la présentation au PE

2.3.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

12.3.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

INTA

12.3.2018

JURI

12.3.2018

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

INTA

21.3.2018

JURI

27.3.2018

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Jasenko Selimovic

21.3.2018

 

 

 

Examen en commission

19.6.2018

11.7.2018

24.9.2018

 

Date de l’adoption

11.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

3

2

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Pascal Arimont, Dita Charanzová, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Pascal Durand, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Philippe Juvin, Antonio López-Istúriz White, Morten Løkkegaard, Eva Maydell, Marlene Mizzi, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Jasenko Selimovic, Richard Sulík, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Biljana Borzan, Edward Czesak, Arndt Kohn, Julia Reda, Martin Schirdewan, Lambert van Nistelrooij, Sabine Verheyen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ramón Jáuregui Atondo, Stanislav Polčák, Flavio Zanonato, Tomáš Zdechovský

Date du dépôt

19.10.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31

+

ALDE

ECR

EFDD

ENF

PPE

 

S&D

 

Verts/ALE

Dita Charanzová, Morten Løkkegaard, Jasenko Selimovic

Edward Czesak, Daniel Dalton, Richard Sulík

Marco Zullo

Mylène Troszczynski

Pascal Arimont, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Philippe Juvin, Antonio López-Istúriz White, Eva Maydell, Stanislav Polčák, Andreas Schwab, Sabine Verheyen, Lambert van Nistelrooij

Lucy Anderson, Biljana Borzan, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Liisa Jaakonsaari, Ramón Jáuregui Atondo, Arndt Kohn, Marlene Mizzi, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Flavio Zanonato

Pascal Durand, Julia Reda

3

-

EFDD

PPE

John Stuart Agnew

Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Tomáš Zdechovský

2

0

ALDE

GUE/NGL

Robert Jarosław Iwaszkiewicz

Martin Schirdewan

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 7 novembre 2018Avis juridique