RAPPORT sur les services de soins dans l’Union européenne pour une meilleure égalité des genres
24.10.2018 - (2018/2077(INI))
Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
Rapporteure: Sirpa Pietikäinen
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur les services de soins dans l’Union européenne pour une meilleure égalité des genres
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Initiative visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent» (COM(2017)0252),
– vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, présentée par la Commission le 26 avril 2017 (COM(2017)0253),
– vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail[1],
– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier ses articles 1, 3, 5, 27, 31, 32, 33 et 47,
– vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) adoptée à New York le 18 décembre 1979,
– vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par l’Union européenne et tous les États membres,
– vu l’objectif de développement durable (ODD) 5, «Parvenir à l’égalité entre les sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles», et notamment la cible 5.4, «Faire une place aux soins et travaux domestiques non rémunérés et les valoriser, par l’apport de services publics, d’infrastructures et de politiques de protection sociale et la promotion du partage des responsabilités dans le ménage et la famille, en fonction du contexte national»,
– vu le rapport du secrétaire général des Nations unies du 10 mai 2018 intitulé: «Point annuel sur les objectifs de développement durable»,
– vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2017 intitulées «Améliorer le soutien et les soins de proximité pour une vie autonome»,
– vu les conclusions du Conseil sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain[2],
– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002,
– vu la communication de la Commission du 20 novembre 2017 intitulée «Plan d’action de l’Union européenne 2017-2019 – Éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes» (COM(2017)0678),
– vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Strategic engagement for gender equality 2016-2019» (Engagement stratégique pour l’égalité hommes-femmes 2016-2019), en particulier son chapitre 3.1 sur l’augmentation de la participation des femmes au marché du travail et l’indépendance économique égale des femmes et des hommes (SWD(2015)0278),
– vu le rapport de la Commission du 8 mai 2018 sur le développement des structures d’accueil des jeunes enfants en vue d’accroître la participation des femmes au marché du travail, de promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents qui travaillent et de favoriser une croissance durable et inclusive en Europe (les «objectifs de Barcelone») (COM(2018)0273),
– vu le rapport de la Commission du 29 mai 2013 sur les objectifs de Barcelone: «Le développement des services d’accueil des jeunes enfants en Europe pour une croissance durable et inclusive» (COM(2013)0322),
– vu la communication de la Commission du 17 février 2011 intitulée «Éducation et accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain» (COM(2011)0066),
– vu la feuille de route de la Commission sur une éducation et un accueil de la petite enfance de qualité (Ares(2018)1505951),
– vu la recommandation de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité»[3],
– vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020), celle du 20 février 2013 intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» (COM(2013)0083) et celle du 26 avril 2017 intitulée «Mise en place d’un socle européen des droits sociaux» (COM(2017)0250),
– vu la communication de la Commission du 6 juin 2014 relative à un cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) (COM(2014)0332),
– vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur l’autonomisation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union[4],
– vu sa résolution du 14 juin 2017 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes[5],
– vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la mise en place de conditions sur le marché du travail favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée[6],
– vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective dʼégalité entre hommes et femmes[7],
– vu sa résolution du 28 avril 2016 sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes dʼenfants dans lʼUnion européenne[8],
– vu sa résolution du 8 mars 2016 sur l’approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes dans les travaux du Parlement européen[9],
– vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur le rôle des femmes au sein d'une société vieillissante[10],
– vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur les contrats atypiques, les parcours professionnels sécurisés, la flexicurité et les nouvelles formes de dialogue social[11],
– vu le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2011-2020,
– vu la proposition de recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance (COM(2018)0271) et le document de travail des services de la Commission y afférent (SWD(2018)0173),
– vu l’indice d’égalité de genre 2015 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et son rapport de 2015 intitulé «Analyse des politiques en matière de conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale, et de la vie privée dans l’Union européenne»
– vu le rapport d’Eurofound du 7 décembre 2011 sur les initiatives d’entreprises en faveur des travailleurs ayant à leur charge des enfants ou adultes handicapés,
– vu le document d’information de l’Eurofound du 14 juillet 2013 intitulé «Caring for children and dependants: effect on careers of young workers» (Prise en charge des enfants et des personnes dépendantes: répercussions sur les carrières des jeunes travailleurs),
– vu le rapport d’Eurofound du 17 juin 2014 intitulé «Residential care sector: Working conditions and job quality (secteur de l'aide à domicile – conditions de travail et qualité de l'emploi),
– vu le rapport d’Eurofound du 22 octobre 2015 intitulé «Working and caring: Reconciliation measures in times of demographic change» (Travail et prise en charge de proches: mesures de conciliation en période de changement démographique),
– vu le rapport de synthèse d’Eurofound du 17 novembre 2016 sur la sixième enquête européenne sur les conditions de travail,
– vu l’étude de l’Eurofound du 28 novembre 2017 intitulée «Care homes for older Europeans: Public, for-profit and non-profit providers» (Établissements de soins pour personnes âgées: prestataires publics, à vocation commerciale et sans but lucratif),
– vu l’enquête d’Eurofound du 23 janvier 2018 intitulée «Enquête européenne sur la qualité de vie 2016: qualité de la vie, qualité des services publics et qualité de la société»,
– vu le rapport conjoint du comité de la protection sociale et de la Commission européenne du 10 octobre 2014 et intitulé «Une protection sociale capable de répondre aux besoins en soins de longue durée dans une société vieillissante»,
– vu le rapport conjoint du 7 octobre 2016 de la Commission et du Comité de politique économique sur les systèmes de soins de santé et de soins de longue durée et la viabilité budgétaire,
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 21 septembre 2016 sur «Les droits des prestataires de services à la personne logés à domicile»[12],
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 16 octobre 2014 relatif au développement des services à la famille pour augmenter le taux d’emploi et promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes au travail[13],
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 mai 2010 sur la professionnalisation des travaux domestiques[14],
– vu le rapport sur l’indice d’égalité de genre 2017 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes intitulé «Mesurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne 2005-2015»,
– vu l’étude de sa direction générale des politiques internes de mars 2016 intitulée «Différences entre hommes et femmes au travail et en termes de garde des enfants et de temps de loisir» et celle de novembre 2016 sur l’utilisation des fonds destinés à l’égalité hommes-femmes dans certains États membres,
– vu la publication de 2012 du projet WeDo sur le bien-être et la dignité des personnes âgées intitulée: «Cadre européen de qualité pour les services de soin et d'accompagnement: principes et lignes directrices pour le bien-être et la dignité des personnes âgées ayant besoin de soins et d’assistance»,
– vu l’article 52 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0352/2018),
A. considérant que, conformément à l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi qu’à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux, l’égalité entre hommes et femmes est l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne; que, en outre, conformément à l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), pour toutes ses actions, l'Union européenne cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes; que les progrès sur la voie de l’égalité des sexes restent néanmoins lents;
B. considérant que le socle européen des droits sociaux, proclamé conjointement par le Parlement, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017, établit des principes fondamentaux et vise à donner corps à de nouveaux droits pour les citoyens de l’Union, parmi lesquels l’égalité des sexes, l’égalité des chances, le soutien aux enfants ou l’intégration des personnes handicapées, et ce avec l’appui unanime des institutions et des États membres de l’Union; que le principe 9 du socle concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée dispose que «[l]es parents et les personnes ayant des responsabilités familiales ont le droit de bénéficier de congés adaptés et de formules de travail flexibles, ainsi que d’avoir accès à des services de garde»;
C. considérant que dans l’Union européenne, le taux d’emploi global des femmes est inférieur de près de 12 % à celui des hommes et que 31,5 % des femmes qui travaillent le font à temps partiel, contre 8,2 % de hommes qui travaillent; que l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi dans l’Union européenne est encore de 12 %; que des données indiquent que les responsabilités familiales assumées de manière disproportionnées par les femmes sont l’une des causes principales de cette situation; que l’effet cumulé des déséquilibres multiples que subissent les femmes du fait des responsabilités familiales contribue notablement à des rémunérations sensiblement inférieures, à des carrières plus courtes et à des écarts en matière de salaires et de retraites de 16 % et de 37 % respectivement; qu'il en résulte un risque accru de pauvreté et d’exclusion sociale des femmes, avec des répercussions négatives également sur leurs enfants et leur famille; qu'il est important de combler les écarts entre hommes et femmes au niveau du taux d’emploi, des salaires et des pensions de retraite, eu égard aux pertes économiques engendrées par ce déséquilibre en matière d’emploi, lesquelles s’élèvent à 370 milliards d’euros par an; que la mise à disposition de services de soins peut contribuer à répondre efficacement aux pénuries de main-d’œuvre;
D. considérant qu'il convient d’entendre par «soins» les tâches effectuées à titre personnel, dans des institutions publiques ou privées ou dans un ou plusieurs ménages au bénéfice d’enfants ou de personnes âgées, malades ou handicapées; que ces soins devraient, idéalement, être dispensés par des auxiliaires de vie et des gardes d’enfants professionnels, employés par des entités publiques ou privées, par des familles ou dans le cadre du statut d’indépendant, mais qu’ils le sont également de manière informelle – et non rémunérée – par des non-professionnels, généralement des membres de la famille;
E. considérant que le temps moyen consacré aux tâches domestiques et aux tâches non rémunérées de prise en charge est plus de trois fois supérieur chez les femmes que chez les hommes, comme en témoignent de la manière la plus éloquente les couples dont le plus jeune enfant est âgé de moins de 7 ans, puisque les femmes consacrent en moyenne 32 heures par semaine à un travail rémunéré contre 39 heures à un travail non rémunéré, tandis que les hommes réalisent 41 heures de travail rémunéré et 19 heures de travail non rémunéré par semaine;
F. considérant que, selon les chiffres de l’Organisation internationales du travail, le secteur du travail domestique et des soins employait environ 52 millions de personnes dans le monde en 2010, auxquelles s’ajoutent 7,4 millions de travailleurs domestiques âgés de moins de 15 ans, ce qui représente entre 5 et 9 % de l’ensemble des emplois dans les pays industrialisés;
G. considérant que les emplois d’aide à la personne sont mal payés dans de nombreux États membres, qu'ils ne font souvent pas l’objet de contrats formels ni ne permettent d’accéder à d’autres droits fondamentaux en matière de travail, et sont peu attractifs sur le plan professionnel en raison du risque élevé de stress physique et émotionnel et de surmenage ainsi que de l’absence de perspectives de carrière; que ce secteur offre peu de formations et que les travailleurs dudit secteur sont majoritairement des personnes vieillissantes, des femmes et des travailleurs migrants;
H. considérant que les mesures d’appui, telles que l’abattement fiscal pratiqué en Suède pour les services domestiques, le «chèque-emploi service» en France ou les «titres-services» en Belgique, ont prouvé leur efficacité pour lutter contre le travail non déclaré, améliorer les conditions de travail des travailleurs domestiques et aux auxiliaires de vie et permettre à ceux-ci de bénéficier de leurs droits professionnels;
I. considérant que les données indiquent que 80 % des soins dispensés dans l’Union européenne le sont par des aidants informels non rémunérés, dont 75 % sont des femmes; que 27,4 % des femmes travaillent à temps partiel pour pouvoir s’occuper d’enfants ou d’adultes dépendants, contre 4,6 % des hommes[15]; que les soins qu'ils dispensent ne devraient pas contraindre les aidants informels à faire des choix entre les responsabilités qui leur incombent à ce titre et leur temps de loisir, car ceux qui travaillent en même temps doivent déjà trouver un équilibre entre diverses responsabilités et dans l’utilisation de leur temps;
J. considérant que des statistiques nationales montrent qu’environ 6 à 7 % des aidants dans les États membres de l’Union sont des jeunes de moins de 17 ans et que dans la tranche d’âge des 15-24 ans, cinq fois plus de jeunes femmes âgées que de jeunes hommes travaillent dans le domaine des services à la personne; que les jeunes aidants peuvent avoir à assumer d'importantes responsabilités d’adulte au regard de la prise en charge d'un parent, d’un frère ou d’une sœur, d’un grand-parent ou d'un autre membre de la famille handicapé, souffrant d’une maladie chronique ou d’un problème de santé mentale; que ces jeunes aidant se heurtent à des obstacles particuliers pour accéder à l’éducation et à la formation, et pour concilier éducation et responsabilités familiales, ce qui a également des répercussions sur leur santé et leurs moyens de subsistance;
K. considérant que la diminution du nombre de structures publiques d’accueil d’enfants, de personnes âgées et de personnes handicapées est la conséquence des coupes budgétaires draconiennes opérées par les États membres dans le domaine social de manière coordonnée, conformément aux règles et principes d’austérité budgétaire imposés par l’Union, en particulier depuis le début de la crise financière; considérant que la détérioration des infrastructures publiques d’accueil est un symptôme révélateur de l’érosion de l’État-providence;
L. considérant que la crise financière et les mesures d’austérité imposées en conséquence ont eu d'importantes répercussions sur les citoyens et résidents de l’Union européenne, aggravant la précarité de l’emploi, la pauvreté, le chômage et l’exclusion sociale, et limitant ou empêchant l’accès aux services publics et sociaux;
M. considérant que dans plusieurs États membres, il n’existe pas de services de soins professionnels de qualité accessibles à tous indépendamment des revenus
N. considérant que de nombreuses personnes dépendantes vivent dans des zones touchées par une pénurie de services publics, que l’isolement ou d’autres circonstances rendent l’accès aux services de soins professionnels difficile; que ces personnes ne sont souvent prises en charge que par des aidants non professionnels, qui sont souvent des femmes membres de la famille;
O. considérant que l’Europe est confrontée à des changements démographiques qui engendrent une incidence croissante de maladies liées à l’âge et le vieillissement de sa population et, partant, une augmentation des besoins en matière de soins; qu'à l’heure où progresse la demande de prise en charge, la répartition des responsabilités entre hommes et femmes à cet égard est disproportionnée, les femmes supportant l’essentiel de la charge du fait de la répartition stéréotypée des rôles qui prévaut encore dans la société européenne; que le nombre croissant de personnes âgées, la diminution du nombre de personnes en âge de travailler et l’austérité budgétaire ont une incidence importante sur les services sociaux, ce qui aura également des conséquences sur les personnes devant concilier travail et responsabilités familiales dans des circonstances souvent difficiles;
P. considérant que, selon les prévisions, la population de l'Union va vieillir et que la tranche des 65 ans et plus devrait passer de 17,1 % en 2008 à 30 % en 2060 et celle des plus de 80 ans, sur la même période, de 4,4 % à 12,1 %;
Q. considérant que les personnes âgées sont confrontées à un risque de pauvreté plus élevé que la population générale et qu’environ 19 % des personnes âgées de 65 ans y étaient exposées en 2008, contre 17 % en 2000; que ce taux est plus élevé de 5 points chez les femmes que chez les hommes;
R. considérant que les personnes âgées sont parfois victimes d’«âgisme» et de sexisme et que la maltraitance des personnes âgées, qui survient dans les dispositifs de prise en charge les plus divers, constitue un problème social dans tous les États membres;
S. considérant que la majorité des modèles nationaux actuels en matière de services de soins ne sont pas adaptés aux besoins de la société vieillissante de l’Union et que la plupart des États membres n’ont pas, jusqu’à présent, apporté de réponse à la problématique démographique au regard de l’action publique déployée ainsi que des dispositifs et systèmes sociaux de soins;
T. considérant que s’il est vrai que le nombre d’établissements d’accueil de personnes âgées a augmenté au cours des dix dernières années dans pratiquement tous les États membres, la demande reste supérieur à l’offre pour ce qui est des logements indépendants et des services d’aide à la prise en charge; qu’il est urgent d’investir davantage dans les services de proximité ou à domicile pour ce qui est des soins de longue durée, sachant que toute personne a droit à une vie indépendante, à des services d’assistance et à son insertion dans la communauté; que, en outre, le manque d’informations ventilées au niveau national, y compris sur les investissements financiers, et l’absence d’indicateurs de qualité font qu'il est difficile d’assurer le suivi et l’évaluation de cette composante importante des infrastructures de prise en charge, ainsi que de formuler des recommandations pour les prises de décisions;
U. considérant que les objectifs de Barcelone, qui visent à mettre en place des structures d’accueil pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans (objectif 1) et au moins 90 % des enfants ayant entre trois ans et l’âge de scolarisation obligatoire (objectif 2), n’ont été atteints que dans douze États membres depuis 2002, et que certains États membres affichent à cet égard des résultats d'une inquiétante médiocrité, situation qui ne peut être interprétée autrement que comme l’échec de l’Union à atteindre ces objectifs;
V. considérant que la participation croissante des femmes au marché du travail stimule la demande de services de garde d’enfants de qualité et abordables, et que la demande de places dans des structures d’éducation et d’accueil de jeunes enfants (EAJE) en Europe est supérieure à l’offre; que des données concrètes montrent que les services de garde d’enfants de 0 à 3 ans sont principalement utilisés à temps partiel (moins de 30 heures par semaine) dans plus de la moitié des États membres; que la pleine participation des femmes au marché du travail exige que les services de garde d’enfants soient disponibles à plein temps et répondent à la demande pendant les heures de travail des parents;
W. considérant qu’il existe une pénurie d’infrastructures permettant d’offrir des services de garde d’enfants de qualité et abordables pour tous les groupes de revenu, comme en témoigne le fait que sur les 32 millions d’enfants n’ayant pas encore atteint l’âge de la scolarisation obligatoire, seuls 15 millions environ ont accès à des services pour la petite enfance[16], et que l’essentiel des dépenses publiques des États membres en matière de prise en charge d’enfants ciblent les enfants entre trois ans et l’âge de scolarisation obligatoire; qu’il convient d’accroître les investissements de tous les secteurs, comme en témoignent les données relatives aux pays de l’OCDE, selon lesquelles la hausse des investissements en proportion du PIB dans les services de prise en charge entraînerait une augmentation du taux d’emploi des femmes; que l'investissement dans l’accueil des enfants est une stratégie bénéfique pour toutes les parties prenantes, qui engendrerait une hausse des recettes fiscales du fait de la participation accrue des parents au marché du travail; qu’au-delà du fait qu’ils complètent le rôle central joué par la famille, des établissements de qualité pour l’accueil des jeunes enfants ont des répercussions positives à court et à long terme pour les individus et la société dans son ensemble, y compris les personnes issues de milieux socio-économiques défavorisés ou ayant des besoins particuliers en matière d’éducation, et contribuent à résorber les inégalités dont les enfants sont victimes dès le plus jeune âge ainsi qu’à prévenir le décrochage scolaire;
X. considérant qu'une éducation de qualité de la petite enfance est un investissement efficace en ce sens qu’elle jette les bases d’un apprentissage fructueux tout au long de la vie, contrecarre les inégalités et répond aux problématiques que rencontrent les enfants défavorisés;
Y. considérant que plus de 80 millions de personnes handicapées vivent dans l’Union, un chiffre qui progresse, et qu’un Européen sur quatre a un membre de sa famille présentant un handicap; qu’en devenant partie à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2011, l’Union s’est engagée à promouvoir et à protéger les droits des personnes handicapées; qu’au regard de ces droits et des besoins des personnes handicapées de tous âges, la tendance s’est récemment portée de la prise charge institutionnelle des personnes handicapées vers les soins de proximité;
Z. considérant que l’article 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées reconnaît à ces dernières le droit à l’autonomie de vie et à leur insertion dans la société, ce qui implique l’accès non seulement au logement indépendant mais également à des services d’assistance répondant aux besoins des personnes handicapées;
AA. considérant que les enfants et les adultes atteints d’autisme sévère sont susceptibles de rencontrer des difficultés à accomplir seuls les activités quotidiennes et qu’ils ont généralement besoin d’assistance pour la plupart des activités;
AB. considérant que les services de soins de longue durée et de garde d’enfants sont souvent dévalorisés et que, dans de nombreux États membres, cette profession ne jouit que d'une reconnaissance et d’un statut faibles, ce qui se traduit par des bas salaires, une surreprésentation des femmes par rapport aux hommes dans la main-d'œuvre, de mauvaises conditions de travail et l’absence de contrats de travail formels;
AC. considérant que les métiers officiels d’auxiliaire de vie et de garde d’enfants nécessitent un personnel qualifié qui doit être rémunéré de manière adéquate[17]; qu'il convient de veiller à ce que les aidants qualifiés soient suffisamment nombreux, eu égard au fait que le développement de services de prise en charge de qualité pour les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées est tributaire de relations professionnelles de qualité et décemment rémunérées ainsi que d'investissements dans la main-d'œuvre qui fournit ces services, y compris dans la formation du personnel des structures d’accueil d’enfants; que la qualité des relations de travail des aidants professionnels a une incidence positive sur leur capacité à concilier vie professionnelle et vie privée;
AD. considérant que les personnes qui ont besoin de soins de longue durée peuvent rencontrer des difficultés à recourir à des services de soins privés, qui sont généralement plus coûteux que ceux fournis par des structures publiques; que les femmes sont toujours plus touchées que les hommes en raison des écarts de rémunération et de pension et qu’elles doivent consacrer une part plus importante de leurs revenus aux soins de longue durée;
AE. considérant les difficultés particulières que rencontreraient les personnes issues de milieux défavorisés dans un contexte de pénurie de services de soins de qualité, par exemple dans le cas de personnes issues de familles à faible revenu, de personnes vivant en zone rurale ou d’enfants appartenant à des groupes ethniques minoritaires ou issus de l’immigration;
L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée: contexte
1. observe que l’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes se creuse considérablement lorsque les familles ont des enfants, ce qui témoigne des difficultés rencontrées par les femmes pour concilier l’éducation des enfants et les responsabilités familiales avec leur vie professionnelle et qu’il convient d’imputer au manque d’infrastructures d’accueil publiques et à la division encore sexuée du travail, qui fait qu’une part considérable de ces responsabilités familiales échoit, pour l’essentiel, aux femmes, qui consacrent de deux à dix fois plus de temps à ces tâches non rémunérées que les hommes[18];
2. relève qu’un quart des femmes relèvent encore de la catégorie des aides familiales non rémunérées, autrement dit que leur travail ne donne pas lieu au versement d'un salaire, et constate qu’il existe une surreprésentation manifeste des femmes dans des secteurs qui se caractérisent généralement par des salaires faibles, des horaires longs et des modalités de travail souvent informelles, ce qui se traduit par des gains financiers, sociaux et structurels moins importants pour les femmes que pour les travailleurs masculins types;
3. insiste sur le fait que la féminisation de la pauvreté résulte de plusieurs facteurs, dont l’écart salarial entre les femmes et les hommes, l’écart entre les pensions, les responsabilités familiales et les interruptions de carrière y afférentes, ainsi que des aides insuffisantes et des régimes fiscaux qui défavorisent les mères célibataires; souligne que les discriminations multiples dont sont victimes les femmes, fondées notamment sur l’identité, l’expression et les caractéristiques sexuelles, contribuent à la féminisation de la pauvreté;
4. se félicite de la proclamation interinstitutionnelle du socle européen des droits sociaux et rappelle ses principes, notamment les suivants:
– l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en ce qui concerne la participation au marché du travail;
– l'égalité des chances et l'égalité de traitement sans distinction fondée sur l’âge ou un handicap;
– le droit de bénéficier de congés adaptés et de formules de travail flexibles ainsi que d’avoir accès à des services de garde pour les parents et les personnes ayant des responsabilités familiales;
– le droit à des services de soins de longue durée abordables et de qualité;
5. exprime son inquiétude face à l’évolution défavorable en matière de congé parental et de droits liés à la parentalité, dont témoignent par exemple le retrait du projet de directive sur l’allongement du congé de maternité et de la récente décision de la Cour européenne de justice qui a jugé légal le licenciement d’une femme enceinte dans le cadre d’un licenciement collectif; appelle la Commission à combler, dans les plus brefs délais, les lacunes de la législation de l’Union;
6. se félicite de la proposition de directive de la Commission sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et souligne à cet égard l’importance que revêtent les droits individuels en matière de congé et les aménagements du temps de travail pour aider les travailleurs à organiser leur vie privée et leur vie professionnelle; rappelle que les politiques en matière de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée devraient encourager les hommes à assumer des responsabilités familiales au même titre que les femmes; estime qu’il convient de se fixer pour objectif d’allonger progressivement la durée du congé de paternité et du congé d’aidant[19] et d’augmenter la rémunération de ceux-ci, qui doit être adéquate, de garantir un congé parental non transférable, d'instaurer des garanties concernant le licenciement, le retour au même poste ou à un poste équivalent et la protection contre la discrimination au motif d’une prise d’un congé, et d’étendre ces droits aux travailleurs indépendants et aux personnes qui ont besoin de prendre un congé dûment rémunéré aux fins de la prise en charge de personnes dépendantes autres que des enfants;
7. invite tous les États membres à encourager les pères de famille à utiliser au mieux le congé de paternité et, ainsi, à inciter ceux-ci à assumer leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants et de leur famille ainsi qu’à contribuer à une authentique égalité entre hommes et femmes;
8. estime que la prestation de services de soins ne devrait influer négativement ni sur le salaire de l’aidant, ni sur les prestations sociales ou de retraite; demande, dans ce contexte, de garantir l’imposition séparée des conjoints afin de promouvoir l’égalité hommes-femmes dans la mise en œuvre des politiques d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;
9. rappelle la situation difficile des familles qui prennent elles-mêmes soin d’un enfant ou d'un membre de la famille handicapé, eu égard au fait que cette situation perdure à vie;
10. attire l’attention sur le manque de services de prise en charge temporaire pour les parents d’enfants handicapés; souligne que de ce fait, les parents concernés ne peuvent absolument pas travailler; relève, dans ce contexte, la grave pénurie d’infrastructures pour les personnes souffrant d’autisme sévère;
11. estime que toute personne ayant besoin de soins devrait avoir le droit subjectif d’opter pour les services de soins de qualité qui y répondent le mieux et qui soient adaptés et abordables pour celle-ci comme pour ses aidants; est d’avis que malgré la spécificité des utilisateurs et de leurs besoins, les services de soins devraient être centrés sur la personne et individualisés, et élaborés suivant une démarche globale; relève que les familles ne sont pas homogènes et que les politiques et la programmation devraient être adaptées à cette diversité;
12. estime que le développement des choix en matière de services de soins devrait tenir compte de l’évolution de la nature du travail;
13. estime que, conformément au droit aux soins de longue durée ancré dans le socle européen des droits sociaux, les soins de longue durée devraient être considérés comme une branche de la protection sociale, qui devrait établir le droit pour tous à des soins de longue durée de qualité et centrés sur la personne; est en outre d’avis qu’il est urgent d'investir davantage dans des services de soins de longue durée de qualité et abordables, à commencer par les services à domicile et de proximité, conformément au socle européen des droits sociaux et à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; invite les États membres, dans ce contexte, de garantir l’égalité d’accès et de traitement au regard des services de soins pour les personnes âgées, les enfants et les personnes handicapées ou souffrant de maladies chroniques qui ont besoin de soins de longue durée, en accordant une attention particulière aux personnes issues de milieux défavorisés;
14. souligne qu’il est avéré que la disponibilité de divers services, infrastructures et dispositifs d’aide publics et privés pour des soins de qualité, accessibles et abordables pour les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteint de maladies chroniques, que ces soins soient dispensés à domicile ou dans une structure de proximité, constitue un élément indispensable des politiques de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée et un facteur déterminant pour inciter les parents et les aidants informels à prendre des congés, dans l’optique d’aider les femmes à revenir rapidement sur le marché du travail et à y rester; se félicite de la transition vers des services de proximité, conformément au socle européen des droits sociaux et à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, mais relève qu’il convient de contrôler ces services afin d’en garantir la qualité; estime que la qualité des soins découle de la qualité des services fournis et de la mesure dans laquelle ceux-ci respectent la dignité et les droits fondamentaux de ceux qui en bénéficient, ainsi que de la façon dont l'intégration de ces personnes dans la communauté est assurée;
15. rappelle que l’absence de services publics de soins est un facteur déterminant de la sous-représentation des femmes sur le marché du travail, car elle entrave la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales, ce qui conduit certaines femmes à abandonner complètement le marché du travail ou à consacrer moins de temps à un emploi rémunéré et plus à des responsabilités familiales non rémunérées, ce qui a des répercussions négatives sur leurs droits de sécurité sociale, en particulier les pensions, et entaîne un risque accru de pauvreté et d’exclusion sociale, surtout pendant la vieillesse;
Types de soins
16. constate l’existence d’une variété de services de soins, tels que l’accueil et l’éducation des jeunes enfants, les services de soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou les personnes atteintes de maladies chroniques, dont les besoins en matière de santé et de soins s'inscrivent dans la durée, et relève que différentes approches stratégiques ont été élaborées de ce fait; est d’avis que les soins pourraient être dispensés par des aidants formels et informel;
17. estime que dans le cadre du développement des services de soins, il y a lieu de tenir compte de toutes les catégories d’utilisateurs et de leurs différences et préférences diverses en ce qui concerne les types de services de soins dont ils ont besoin, y compris les personnes issues de milieux défavorisés, telles que les minorités ethniques, les familles migrantes, les personnes vivant dans des zones rurales et isolées et les familles à faible revenu; rappelle que le concept de famille utilisé dans la législation et les politiques doit être entendu au sens large;
18. reconnaît que la faiblesse de leur statut socio-économique et de leur niveau d'éducation constitue, pour de nombreuses personnes, un obstacle à l’accès aux services de soins, ce qui ne fait qu'aggraver les difficultés auxquelles elles sont confrontées pour parvenir à un équilibre entre vie professionnelle et vie privée; estime qu’il y a lieu d’en tenir spécifiquement compte dans programmation et l’action publique déployée;
19. fait observer que le secteur privé à but lucratif joue un rôle important dans la prestation de services de soins de longue durée pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées, et que des questions relatives à l’accessibilité et à la qualité de ces services ont été soulevées dans toute l’Union européenne; invite la Commission à évaluer la situation sur le marché des services de soins et à prendre les initiatives réglementaires nécessaires pour contrôler et surveiller la qualité des services proposés dans ce contexte;
Qualité, caractère abordable et accessibilité des soins
20. estime que les services de soins doivent être conçus de manière à fournir un véritable choix à tous les utilisateurs, les membres de leurs familles et leurs aidants, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel ou qu'ils soient indépendants ou sans emploi;
21. estime qu’il incombe aux responsables de la planification, de la programmation et de la prestation de services de soins de prendre connaissance des besoins des utilisateurs, et que les services de soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées doivent être organisés et mis en place avec la participation active et concrète des utilisateurs, et être conçus et mis en œuvre selon une approche fondée sur les droits; relève que des personnes souffrant de déficiences mentales et intellectuelles ont participé avec succès à des projets participatifs de mise en place d’infrastructures et de services visant à améliorer leur autonomie et leur qualité de vie;
22. souligne que la prestation de soins de qualité est très variable dans l’Union européenne au sein des États membres et d’un État membre à l’autre, selon qu'il s’agisse de dispositifs privés ou publics, d'un environnement urbain ou rural ou encore selon les tranches d’âge; relève que les soins aux enfants et les soins de longue durée sont assurés en grande partie par les familles, en particulier les grands-parents dans le cas des soins aux enfants, ce qui est particulièrement manifeste en Europe du Sud et de l’Est[20];
23. invite les États membres à garantir une bonne couverture des services de soins, tant dans les zones urbaines que rurales, afin d’améliorer l’accessibilité et la disponibilité de soins pour les personnes issues de milieux défavorisés, y compris les personnes vivant dans les zones rurales et reculées;
24. estime que l’accessibilité résulte d’une combinaison de coûts et de flexibilité et qu’il devrait donc y avoir un éventail de dispositifs en matière de prestation de services de soins, à la fois publics et privés, et pour les soins à domicile et dans des cadres similaires; considère en outre que les membres de la famille devraient soit être en mesure d’apporter les soins s’ils le souhaitent ou bénéficier d’une subvention afin de se procurer des services de soins;
25. souligne que la qualité des services de soins a de nombreuses facettes, dont la qualité des installations et des services, la qualité des programmes d’enseignement pour les enfants, le professionnalisme des aidants, la qualité des locaux et de l’environnement, le niveau de formation des aidants et leurs conditions de travail;
26. relève que les services de soins devraient être développés de manière à favoriser la continuité des soins, les soins de santé et l’aide sociale à visée préventive, la réinsertion et l’autonomie; estime qu’il y a lieu d’encourager les dispositifs de prise en charge à domicile, de sorte que les personnes qui ont besoin de soins puissent bénéficier des services de professionnels qualifiés directement chez eux et, dans la mesure du possible, vivre de manière autonome; est d’avis que les services de soins devraient, s'il y a lieu, viser à apporter un soutien global à la famille en assurant, par exemple, une aide au ménage, un soutien pédagogie et la garde d’enfants;
27. souligne que les informations sur les services de soins et les prestataires de services disponibles devraient être accessibles aux parents, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et/ou aux personnes atteintes de maladies chroniques qui ont besoin de soins de longue durée, ainsi qu’aux aidants informels;
28. souligne que le manque de services publics et le coût prohibitif des structures d’accueil des jeunes enfants ont des répercussions négatives sur les enfants de familles à faibles revenus, ce qui les désavantage dès le plus jeune âge; insiste par conséquent sur le fait que les États doivent privilégier le développement de réseaux publics de qualité pour la prise en charge de tous les enfants, sans distinction reproduisant les stéréotypes de la hiérarchie sociale; fait observer que chaque enfant a droit à des soins de qualité et à des activités de développement de la petite enfance, notamment une palette complète de stimuli sociaux; relève en outre que le coût dissuasif des services de soins met en danger et défavorise les personnes dépendantes de familles à faibles revenus;
29. est d’avis que le manque d’investissement dans des services de garde d’enfants de qualité pour les enfants de moins de 3 ans prolongerait les interruptions de carrière chez les femmes et les empêcherait de retourner au travail;
30. est préoccupé par le fait qu’au cours de la dernière décennie, le nombre de places dans les établissements d’accueil privés a augmenté plus rapidement que dans les structures publiques dans la plupart des États membres[21];
31. estime que les programmes nationaux devraient être renforcés afin d’améliorer la qualité de vie des femmes âgées, en particulier celles souffrant de pathologies influant sur la mémoire, et de leurs aidants, qui sont souvent eux-mêmes des femmes âgées; propose que les associations consacrées à la maladie d’Alzheimer soient consultées pour recenser et mettre en œuvre ces mesures;
32. invite la Commission à élaborer des lignes directrices pour les États membres, conformément aux recommandations formulées dans présente résolution, sur la mise en place de services de soins globaux qui soient accessibles, favorables à l’emploi, centrés sur la personne et ancrés dans la communauté, qui comprennent des services de garde d’enfants et des services de soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées, et qui reposent sur la participation et la consultation des utilisateurs auxquels s’adressent ces services de manière à garantir qu’ils soient accessibles et répondent aux besoins des utilisateurs prévus;
33. prend acte des pratiques diverses des États membres et souligne que la coopération et le partage de bonnes pratiques au niveau européen peut favoriser les échanges et l’apprentissage entre pairs au niveau des États membres et contribuer au développement de services de soins de qualité en soutenant et en complétant les mesures prises au niveau régional et national, et en aidant les États membres à relever des défis communs; invite la Commission à servir de plate-forme et à favoriser cet échange d’expériences et de bonnes pratiques concernant la qualité, l’accessibilité et le caractère abordable des services de soins, ainsi que les différents modèles de prestation de services de soins adaptés à la situation et aux capacités financières de chacun afin de relever les défis en matière de soins;
34. est préoccupé par les conditions de travail dans de nombreux établissements de soins, où les journées de travail sont longues, les salaires bas, la formation insuffisante, et les mesures de santé et de sécurité au travail lacunaires; s’inquiète du fait que les services à la personne soient considérés comme un secteur peu attractif, dans lequel travaillent principalement des femmes et des travailleurs migrants; souligne que ces conditions ont également une incidence sur la qualité des soins dispensés; invite donc les États membres à revaloriser les services à la personne en tant que carrière et demande à la Commission de définir un cadre juridique établissant des normes minimales pour les travailleurs de ce secteur, en collaboration avec les partenaires sociaux, et de lancer une initiative sur la qualité des soins de longue durée en s’inspirant des outils et projets mis en œuvre sur une base volontaire par la société civile, tels que le cadre européen de qualité pour les services de soins de longue durée et la récente proposition de recommandation du Conseil formulée par la Commission concernant des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance;
35. demande aux États membres de garantir et de contrôler que les établissements et les autres dispositifs qui fournissent des soins sont des lieux de travail sûrs et motivants et que des investissements adéquats sont réalisés pour le bien-être et la santé au travail des prestataires de services de soins; estime qu’il est essentiel d’assurer le bien-être des aidants afin de prévenir la maltraitance des bénéficiaires des soins; est favorable, dans ce contexte, aux mesures législatives relatives à la certification et à la reconnaissance des aidants professionnels et invite les États membres à prendre des mesures visant à améliorer les conditions de travail des aidants, en leur garantissant notamment leurs droits à un contrat formel et à des congés payés, ainsi qu’à et à relever sensiblement les salaires dans le secteur des soins; invite la Commission et les États membres à sensibiliser l’opinion publique à la valeur des services à la personne afin d’améliorer le statut des professions concernées et d’encourager les hommes à participer à ce type de tâches;
36. prie instamment la Commission de présenter au Conseil pour approbation un programme européen des aidants, en vue de recenser et de reconnaître les différents types de soins informels dispensés en Europe, de garantir un soutien financier aux aidants et d’améliorer progressivement l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée;
37. rappelle que dans sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'impact de la crise en ce qui concerne l'accès aux soins des groupes vulnérables[22], il appelle spécifiquement de ses vœux une directive sur les congés des aidants; relève que les aidants informels qui choisissent de fournir des soins informels à leurs proches devraient recevoir une compensation appropriée et avoir accès aux droits sociaux sur une base comparable aux autres prestataires de soins; préconise donc, en outre, d’adopter une démarche globale pour répondre aux enjeux auxquels sont confrontés les aidants informels, lesquels vont au-delà de la législation en matière d’emploi, comme une aide au revenu durable, l’accès aux soins de santé, et la possibilité de bénéficier de congés annuels et d’accumuler suffisamment de droits à pension, même lorsque les revenus des aidants sont temporairement faibles en raison de la prestation informelle de soins, une situation qui concerne principalement les femmes; estime que la prestation de services de soins ne devrait pas influer négativement sur la santé et le bien-être de l’aidant informel; demande aux États membres, dans ce contexte, de mettre en place des services de prise en charge temporaire et de conseil, de conseil entre pairs, de soutien psychologique et de soins de jour, ce qui aiderait les aidants informels à accroître leur participation à l’emploi;
38. invite les États membres à introduire des «crédits de prise en charge» dans le droit du travail et la législation en matière de sécurité sociale, pour les femmes et les hommes, équivalant à des périodes de travail aux fins de la constitution des droits à pension afin de protéger les personnes qui arrêtent de travailler pour s’occuper, de manière informelle et non rémunérée, d’une personne dépendante ou d’un membre de la famille, ainsi qu’à reconnaître la contribution que ces aidants apportent à la société dans son ensemble;
39. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les aidants informels soient reconnus à part entière dans le secteur des soins à la personne, d’élaborer, dans le cadre de programmes d’apprentissage tout au long de la vie, des formations sur les compétences acquises par les aidants informels ainsi que de veiller à la reconnaissance desdites compétences; invite la Commission et les États membres à soutenir les jeunes aidants, en coopération avec les ONG et les établissements d’enseignement; demande à la Commission de proposer un plan d’action comprenant des mesures visant à garantir la qualité des soins et la qualité de vie des aidants;
40. invite la Commission et les États membres à entreprendre des recherches sur le nombre de jeunes aidants et sur l’incidence de leur mission d’aidants sur leur bien-être et leurs moyens de subsistance et, sur la base de ces recherches, de soutenir les jeunes aidants et de réponde à leurs besoins spécifiques, en coopération avec les ONG et les établissements d’enseignement;
41. invite la Commission à mieux tenir compte des services de soins et des aidants dans l’élaboration des recherches et des politiques, en particulier en ce qui concerne le Fonds social européen, la stratégie en faveur des personnes handicapées et le programme de santé;
Objectifs en matière de soins
42. souligne qu’à l’heure actuelle, l’enjeu au regard de la réalisation des objectifs de Barcelone est d’accroître l’offre de services de garde pour les enfants âgés de 3 à 4 ans; se félicite de la recommandation de la Commission visant à étendre l’objectif de la stratégie Éducation et formation 2020 pour qu’au moins 95 % des enfants âgés de 3 ans à l’âge de scolarisation obligatoire puissent être accueillis; invite la Commission à réviser à la hausse les objectifs de Barcelone, notamment en matière d’éducation des jeunes enfants, en consultation avec les acteurs concernés, dont les États membres; demande aux États membres d'intensifier leurs efforts pour atteindre ces objectifs et d’inscrire ces questions de prise en charge en haut de leurs priorités politiques; invite les États membres à améliorer les cadres nationaux de qualité des structures d’EAJE, en tenant compte de la proposition de recommandation du Conseil formulée par la Commission concernant des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance, et les encourage à réexaminer réexaminer les cinq domaines clés mentionnés par la proposition au regard des services fournis par ces structures, qui sont mentionnés dans la recommandation, à savoir l’accès, le personnel, le programme, le suivi et l’évaluation, ainsi que la gouvernance et le financement; invite les États membres, dans le contexte de la prise en charge des enfants en âge préscolaire, à mettre l'accent non seulement sur l'accessibilité mais aussi sur la qualité de cette prise en charge, notamment lorsqu'il s'agit d'enfants en situation d'exclusion sociale et d'enfants handicapés;
43. demande à la Commission d’élaborer des indicateurs et des objectifs de qualité pour les services de soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes maladies chroniques, sur le modèle des objectifs de Barcelone, assortis d’instruments de suivi destinés à évaluer la qualité, l’accessibilité et le caractère abordable de ces services;
44. invite la Commission à inclure les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans son contrôle et son examen des données dans le cadre du Semestre européen et du rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes; invite les États membres à envisager d’inclure les évaluations des services de soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs rapports nationaux, en tenant compte des contributions des aidants et des bénéficiaires de soins; demande à la Commission d’intégrer les données relatives aux soins dans un ensemble d’indicateurs du progrès social, lesquels devraient faire l’objet d'un suivi dans le cadre du Semestre européen; prie la Commission et le Conseil d’intégrer aux règles du Semestre européen la prise en compte de ces indicateurs sociaux; encourage les États membres à adopter des mesures correctrices et à y recourir si les progrès sont lents;
45. invite en outre la Commission à améliorer la collecte de données ventilées par sexe et à établir des statistiques sectorielles ainsi que des définitions et des indicateurs comparables, afin d’évaluer les aspects sexospécifiques de l’accessibilité, de la qualité, de la disponibilité et de l’efficacité des services de soins aux enfants, aux personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques et aux personnes âgées au niveau de l’Union européenne, en veillant toutefois à éviter d’accroître les contraintes liées de suivi pour les professionnels du secteur; demande à la Commission de suivre l’évolution des services à la personne, et de formuler des recommandations concernant des mesures correctives s’il y a lieu;
46. invite la Commission à collecter des données sur la qualité de la prestation des services de soins mis à disposition au moyen de financements publics et privés pour les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, afin d’assurer le suivi de la situation générale et d’améliorer les services de soins en tenant compte non seulement des besoins des utilisateurs, mais aussi de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi que des conditions de travail des nombreux aidants; demande aux États membres d’adopter des dispositifs d’action efficaces, ainsi que des mesures correctrices s’il y a lieu;
Financement des services de soins
47. demande aux États membres, y compris dans l’optique de combler les déficits d'investissements, d’accroître les investissements publics dans les services et infrastructures de prise en charge des enfants, en particulier de la petite enfance, et des autres personnes dépendantes, de garantir l’accès universel à ces services, d’améliorer la qualité des soins, ainsi que d’accroître les investissements dans les mesures spéciales visant à permettre aux aidants de maintenir une vie professionnelle active;
48. constate que l’insuffisance des investissements dans les structures et les services publics de soins affecte de manière disproportionnée les parents isolés, dont la grande majorité sont des femmes, ainsi que les familles vivant dans la pauvreté et exposées au risque d’exclusion sociale;
49. constate l’importance de la prise en compte systématique des questions d’égalité hommes-femmes à tous les stades de la mise en œuvre des différentes politiques et, surtout, au stade de la programmation; invite les États membres à veiller à ce que ces questions soient pleinement prises en considération dans les programmes nationaux de réforme (PNR), avec le soutien du Fonds social européen et d’autres fonds de l’Union, qui débloquent, pour les infrastructures sociales générales, des ressources que les États membres devraient utiliser pour l’amélioration des services de soins;
50. invite la Commission à veiller à ce que le processus du Semestre européen serve à concrétiser le socle européen des droits sociaux, en laissant aux États membres une marge de manœuvre suffisante pour financer et maintenir leur niveau de financement des services de soins;
51. soutient l’inclusion dans les recommandations par pays de la Commission de mesures axées sur les investissements dans les structures de garde d’enfants et les mesures fiscales dissuasives qui empêchent ceux qui apportent le second revenu du ménage (généralement des femmes) de travailler plus ou de travailler tout court, ainsi que d’autres mesures visant à réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes;
52. invite la Commission à renforcer l’octroi de financements à tous les types de services de soins, en accordant une attention particulière, s'il y a lieu, à la transition des services de soins en institution aux services de soins proximité au moyen du Fonds social européen+ et d’autres instruments financiers dont l’objectif est de financer les infrastructures sociales; invite la Commission, dans cette optique, à augmenter la dotation du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin de soutenir la mise en place de structures d’accueil d’enfants dans les zones rurales, et à utiliser davantage les Fonds européens pour les investissements stratégiques pour financer des projets d’établissements pour l’accueil des jeunes enfants; demande en outre à la Commission de contrôler rigoureusement l’utilisation faite des fonds de l’Union, en particulier dans le cadre Fonds structurels et d’investissement européens dans le domaine des services sociaux et des soins de longue durée, et de veiller à ce que les investissements soient conformes aux obligations en matière de droits de l’homme découlant de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
53. demande à la Commission d’envisager la transférabilité transfrontière de contributions destinées au paiement de services sociaux dans les États membres afin que l’État dont une personne a la nationalité apporte son concours financier en vue du placement de cette dernière dans une infrastructure de soins dans un autre État membre (lorsqu’un tel établissement ne peut pas l’accueillir dans son pays d’origine);
54. insiste sur la nécessité de mieux analyser le potentiel d’investissements publics-privés dans la prestation de services de soins au regard des initiatives mises en place par des entreprises pour leurs salariés ayant la charge de personnes handicapées et d’adultes;
55. invite les États membres à adopter une approche globale à l’égard de tous les types de services de soins et à renforcer les dispositions visant une utilisation efficace et synergique des instruments financiers pertinents de l’Union dans les domaines de l’apprentissage tout au long de la vie, de la recherche et du développement des infrastructures; encourage les États membres à accorder la priorité au financement des services de garde d’enfants et de soins de longue durée en utilisant les instruments financiers disponibles dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), notamment l’EFSI, les fonds ESI ainsi que le Fonds européen de développement régional (FEDER) et de Feader; encourage en outre les États membres à répartir plus efficacement leurs ressources de manière à améliorer l’accès et le caractère abordable des services de soins pour les groupes défavorisés et vulnérables, et à concevoir des modèles de financement efficaces, y compris des financements ciblés, qui établissent un juste équilibre entre les investissements publics et privés, en fonction des circonstances nationales et locales;
56. invite la Commission à veiller à ce que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) dispose de ressources suffisantes pour contrôler le développement des infrastructures de soins et la mise en œuvre des politiques d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à examiner si ces politiques permettent d’obtenir les améliorations attendues en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et de quelle manière;
57. salue la décision de certains États membres de mettre en place des incitations fiscales pour les entreprises qui fournissent des services de garde d’enfants à leurs salariés afin d’améliorer l’équilibre entre le travail et la vie privée;
°
° °
58. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
- [1] JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
- [2] JO C 175 du 15.6.2011, p. 8.
- [3] JO L 59 du 2.3.2013, p. 59.
- [4] JO C 346 du 27.9.2018, p. 6.
- [5] JO C 331 du 18.9.2018, p. 60.
- [6] JO C 204 du 13.6.2018, p. 76.
- [7] JO C 76 du 28.2.2018, p. 93.
- [8] JO C 66 du 21.2.2018, p. 30.
- [9] JO C 50 du 9.2.2018, p. 15.
- [10] JO C 308 du 20.10.2011, p. 49.
- [11] JO C 351 du 2.12.2011, p. 39.
- [12] JO C 487 du 28.12.2016, p. 7.
- [13] JO C 12 du 15.1.2015, p. 16.
- [14] JO C 21 du 21.1.2011, p. 39.
- [15] Commission européenne, Rapport 2018 sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
- [16] Feuille de route 2018 de la Commission européenne, Centre européen de stratégie politique (2017), «10 Trends Transforming Education as We Know It».
- [17] Eurofound , «Caring for children and dependants: effect on careers of young workers».
- [18] Données Eurostat pour 2010; rapport de 2015 de la Commission sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne (2016).
- [19] Conformément à la résolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — JO C 70E du 8.3.2012, p. 162.
- [20] Eurofound, Enquête 2016 sur la qualité de vie en Europe rapport de synthèse.
- [21] Eurofound, «Care homes for older Europeans: Public, for-profit and non-profit providers»
- [22] JO C 75 du 26.2.2016, p. 130.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans l’Union européenne, la participation inégale des hommes et des femmes aux activités de soins et aux tâches domestiques demeure un problème persistant. L’indice d’égalité de genre 2017 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes a constaté une tendance générale négative ces dix dernières années en Europe: les femmes consacrent de plus en plus de temps aux soins, au travail domestique et aux activités sociales par rapport aux hommes.
Le fait que les femmes consacrent un nombre d’heures disproportionné à effectuer un travail non rémunéré par rapport aux hommes a de graves conséquences socio-économiques. C’est un obstacle à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’égalité des sexes. En fin de compte, cette situation génère un écart en matière de pauvreté entre les femmes et les hommes, lequel s’accentue chez les personnes âgées. En 2014, l’écart moyen en matière de retraite entre les femmes et les hommes dans l’Union atteignait 40 %, en raison des inégalités accumulées par les femmes tout au long de leur vie et de leurs périodes d’absence du marché du travail. Chez les personnes âgées de 75 ans et plus, 22 % des femmes (contre 15 % des hommes) sont exposées à un risque de pauvreté et d’exclusion sociale. Cet état de choses a un impact négatif direct sur les enfants et les familles. La perte économique globale occasionnée par l’écart de taux d’emploi entre les hommes et les femmes s’élève à 370 milliards d’euros par an[1].
L’absence de congé adéquat pour s’occuper d’autres proches dépendants est l’une des principales causes d’inégalité du partage des responsabilités familiales[2]. 80 % de tous les soins dans l’Union européenne sont fournis par des aidants informels (non rémunérés), dont 75 % sont des femmes. Il est inquiétant de constater que cela inclut les jeunes aidants âgés de moins de 17 ans, pour qui le cumul des responsabilités a un effet négatif sur leur éducation, leur santé et leurs moyens de subsistance.
Les possibilités limitées de concilier efficacement, avec souplesse et dans des conditions économiquement acceptables une activité rémunérée et des responsabilités familiales sont l’une des principales raisons d’inactivité des femmes sur le marché du travail. Le taux d’emploi moyen des femmes dans l’Union est de 64 % (contre 76 % pour les hommes). Les femmes sont également surreprésentées dans les emplois à temps partiel. Il ressort des données d’Eurostat que les femmes actives sont 31,5 % à travailler à temps partiel dans l’Union contre 8,2 % des hommes. Parmi les femmes économiquement inactives, près de 20 % ne travaillent pas en raison de leurs responsabilités familiales, ce qui n’est le cas que de 2 % des hommes dans la même situation. Cet état de choses est contraire à la stratégie Europe 2020 de l’Union et à l’objectif visant à atteindre un niveau d’emploi de 75 % d’hommes et de femmes à l’horizon 2020, de même qu’aux principes du socle européen des droits sociaux, notamment l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la participation au marché du travail et le droit à des services de soins de qualité et abordables.
Compte tenu du vieillissement de la population en Europe, la situation risque de s’aggraver. La demande croissante de soins, le caractère généralisé des soins informels en Europe et la pression sur les dépenses publiques dans certains pays rendent les soins informels encore plus importants à l’avenir. Il est donc manifeste que les soins informels doivent être soutenus et que des mesures permettant aux aidants de concilier les soins informels et la vie professionnelle sont indispensables à cet égard.
Les services de soins devraient être définis comme englobant la garde d’enfants et les services d’accueil des jeunes enfants, ainsi que les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Il est urgent de mettre en place ces services de soins de sorte qu’ils soient accessibles et souples pour répondre aux besoins de diverses familles et aux besoins variés en matière de soins. Il s’agit notamment de prendre en considération les circonstances particulières des parents isolés, de ceux travaillant à temps partiel, des indépendants ou de ceux qui occupent un travail posté. La manière d’organiser les responsabilités familiales au sein d’un ménage, qu’il s’agisse de recourir à des services en dehors du domicile ou de se procurer des services à domicile devrait être un choix individuel. Ces options devraient être subventionnées et soutenues de manière égale. Il convient de mettre en place une série de véritables solutions permettant de concilier le niveau et l’ampleur des services nécessaires avec la vie professionnelle. Les possibilités de concilier la vie professionnelle avec les responsabilités familiales ne devraient pas diminuer les avantages socio-économiques, notamment le salaire et la retraite.
À l’avenir, le niveau atteint devrait viser à garantir au moins 20 semaines de congé de maternité, qui peut être partagé avec le père et réparti avant et/ou après l’accouchement. Il y a également lieu de mettre en place des garanties en matière de licenciement, de retour au même poste ou à un poste équivalent et de discrimination afin de protéger ceux qui choisissent de prendre un congé de paternité (conformément à la position du Parlement sur l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ***I). Ces mêmes droits devraient être progressivement étendus à tous ceux qui ont besoin de prendre un congé pour s’occuper d’autres personnes dépendantes nécessitant des soins chroniques. En outre, il convient de tenir compte des écarts de taux d’emploi lors de l’élaboration des régimes de retraite.
À cette fin, les services de soins doivent être développés en consultation avec les utilisateurs et les clients concernés. Les besoins et les points de vue en ce qui concerne l’accessibilité doivent être pleinement compris.
Au niveau institutionnel, l’accès des services, notamment par ceux qui sont exposés au risque d’exclusion sociale, doit faire l’objet d’un suivi. Cet aspect est particulièrement important compte tenu de l’évolution du monde du travail. Il y a lieu de prendre en considération les effets de la numérisation, l’augmentation de la productivité et la transition vers une économie circulaire fondée sur les services. La conception des services de soins doit soutenir et faciliter de nouveaux modèles de travail.
Dans le même temps, il est important de veiller à ce que les établissements et lieux qui fournissent des soins soient des lieux de travail sûrs et stimulants. Si aucun investissement n’est fait en faveur de ceux qui optent pour une carrière dans les services de soins, les services de soins aux enfants, aux personnes handicapées et aux personnes âgées ne seront jamais de qualité aussi élevée qu’ils pourraient l’être.
Il convient de mettre au point et de surveiller, au niveau européen, les indicateurs concernant la qualité des soins. Des investissements pourraient ensuite être réalisés au titre des fonds structurels européens de manière que le niveau et la qualité des services visés puissent être atteints dans tous les États membres de l’Union européenne. Les États membres doivent être invités à faire rapport sur l’utilisation de ces fonds à l’aide de données suffisamment ventilées pour que les informations puissent être analysées au niveau européen.
- [1] Eurofound (2016) «L’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes: défis et solutions».
- [2] Il est difficile pour les aidants en âge de travailler de concilier leur activité rémunérée et la prise en charge de leurs proches dépendants, ce qui peut les amener à diminuer leur temps de travail ou à renoncer entièrement à leur activité rémunérée. La prise en charge de proches peut également être source de stress et mener à l’épuisement professionnel. OCDE (2011) Besoin d’aide? La prestation de services et le financement de la dépendance. Études de l’OCDE sur les politiques de santé.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
10.10.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
17 1 8 |
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Membres présents au moment du vote final |
Daniela Aiuto, Beatriz Becerra Basterrechea, Heinz K. Becker, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, Iratxe García Pérez, Arne Gericke, Anna Hedh, Mary Honeyball, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Florent Marcellesi, Angelika Mlinar, Angelika Niebler, Maria Noichl, Marijana Petir, João Pimenta Lopes, Ernest Urtasun, Anna Záborská, Maria Gabriela Zoană |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Biljana Borzan, Rosa Estaràs Ferragut, Lívia Járóka, Kostadinka Kuneva, Mylène Troszczynski |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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17 |
+ |
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ALDE |
Beatriz Becerra Basterrechea, Angelika Mlinar |
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EFDD |
Daniela Aiuto |
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GUE/NGL |
Kostadinka Kuneva |
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PPE |
Rosa Estaràs Ferragut, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz |
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S&D |
Vilija Blinkevičiūtė, Biljana Borzan, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Mary Honeyball, Maria Noichl, Maria Gabriela Zoană |
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VERTS/ALE |
Florent Marcellesi, Ernest Urtasun |
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1 |
- |
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PPE |
Angelika Niebler |
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8 |
0 |
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ECR |
Arne Gericke |
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ENF |
Mylène Troszczynski |
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GUE/NGL |
Malin Björk, João Pimenta Lopes |
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PPE |
Heinz K. Becker, Anna Maria Corazza Bildt, Marijana Petir, Anna Záborská |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention