Procédure : 2017/0245(COD)
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A8-0356/2018

Débats :

Votes :

PV 29/11/2018 - 8.7
CRE 29/11/2018 - 8.7
PV 04/04/2019 - 6.24
CRE 04/04/2019 - 6.24

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0472
P8_TA(2019)0356

RAPPORT     ***I
PDF 703kWORD 96k
29.10.2018
PE 618.307v02-00 A8-0356/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne les règles applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

(COM(2017)0571 – C8-0326/2017 – 2017/0245(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Tanja Fajon

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne les règles applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

(COM(2017)0571 – C8-0326/2017 – 2017/0245(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0571),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 77, paragraphe 2, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0326/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les contributions présentées par la Chambre des députés tchèque, le Sénat tchèque, le Parlement grec, le Parlement espagnol et le Parlement portugais sur le projet d’acte législatif,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0356/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1)  La création d’un espace garantissant la libre circulation des personnes au-delà des frontières intérieures est l’une des principales réalisations de l’Union. Le fonctionnement normal et le renforcement d’un tel espace, qui repose sur la confiance et la solidarité, devraient constituer un objectif commun de l’Union et des États membres qui ont accepté d’y participer. Dans le même temps, il est nécessaire d’apporter une réponse commune aux situations ayant de graves répercussions sur l’ordre public ou la sécurité intérieure de cet espace, ou de parties de cet espace, en permettant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles et en dernier ressort, tout en renforçant la coopération entre les États membres concernés.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Dans un espace de libre circulation des personnes, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle. La réintroduction du contrôle aux frontières intérieures ne devrait être décidée qu’en dernier recours, pour une durée limitée et dans la mesure où ce contrôle est nécessaire et proportionné par rapport aux menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure qui ont été mises en évidence.

(1)  Dans un espace de libre circulation des personnes, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle. La réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ayant une incidence sur la libre circulation des personnes, elle ne devrait être réintroduite qu’en dernier recours, pour une durée limitée et dans la mesure où ce contrôle est nécessaire et proportionné par rapport aux menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure qui ont été mises en évidence. Toute mesure de ce type devrait être retirée dès lors que les motifs qui la sous‑tendent cessent d’exister.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  La migration et le franchissement des frontières extérieures par un grand nombre de ressortissants de pays tiers ne devraient pas être considérés, en soi, comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Différentes mesures peuvent être prises pour répondre aux menaces graves identifiées, selon la nature et la portée de celles-ci. Les États membres disposent également de compétences de police, visées à l’article 23 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)8, qui, sous certaines conditions, peuvent être exercées dans les zones frontalières. La recommandation de la Commission relative à des contrôles de police proportionnés et à la coopération policière dans l'espace Schengen9 propose des lignes directrices aux États membres à cette fin.

(2)  Différentes mesures peuvent être prises pour répondre aux menaces graves identifiées, selon la nature et la portée de celles-ci. S’il est clair que les compétences de police diffèrent des contrôles frontaliers par leur nature et leur finalité, les États membres disposent de telles compétences de police, visées à l’article 23 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)8, qui, sous certaines conditions, peuvent être exercées dans les zones frontalières. La recommandation de la Commission relative à des contrôles de police proportionnés et à la coopération policière dans l'espace Schengen9 propose des lignes directrices aux États membres à cette fin.

__________________

__________________

8 JO L 77 du 23.3.2016, p.1.

8 JO L 77 du 23.3.2016, p.1.

9 C(2017) 3349 final du 12.5.2017.

9 C(2017) 3349 final du 12.5.2017.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Avant de procéder à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, les États membres devraient privilégier d’autres mesures. En particulier, il convient que l’État membre concerné, lorsque cela est nécessaire et justifié, envisage d’utiliser plus efficacement ou d’intensifier les contrôles de police sur son territoire, y compris dans les zones frontalières et sur les principaux axes routiers, sur la base d’une analyse des risques, tout en veillant à ce que ces contrôles de police n’aient pas pour objectif le contrôle aux frontières. Les technologies modernes sont des outils indispensables pour faire face aux menaces pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Les États membres devraient évaluer si la situation pourrait être gérée de manière satisfaisante grâce à une coopération transfrontalière renforcée tant du point de vue opérationnel que sur le plan de l’échange d’informations entre services de police et de renseignement.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Néanmoins, l’expérience a montré que certaines menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, qui ont justifié la réintroduction du contrôle aux frontières, telles que les menaces terroristes transfrontières ou les mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière, peuvent perdurer bien au-delà des périodes précitées. Il est dès lors nécessaire et justifié d’adapter aux besoins actuels les durées maximales applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières, tout en veillant à ce qu’il ne soit pas recouru abusivement à cette mesure qui devrait rester exceptionnelle et n’être décidée qu’en dernier recours. La durée totale applicable en vertu de l’article 25 du code frontières Schengen peut dès lors être portée à un an.

(4)  Néanmoins, l’expérience a montré qu’il est rarement nécessaire de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures pour une durée supérieure à deux mois. Dans des circonstances exceptionnelles seulement, certaines menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure peuvent perdurer au-delà des périodes maximales de six mois actuellement autorisées pour la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures. Il est dès lors nécessaire d’adapter les durées maximales applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières, tout en veillant à ce qu’il ne soit pas recouru abusivement à cette mesure qui devrait rester exceptionnelle et n’être décidée qu’en dernier recours.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Toute dérogation au principe fondamental de la libre circulation des personnes devrait être interprétée de manière restrictive et la notion d’ordre public suppose l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant l’un des intérêts fondamentaux de la société.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Afin de garantir le caractère exceptionnel de ce contrôle aux frontières intérieures, les États membres devraient soumettre une analyse des risques concernant sa réintroduction envisagée ou sa prolongation. L’analyse des risques devrait notamment estimer la durée probable de la menace détectée et recenser les tronçons des frontières intérieures qui sont concernés, démontrer que la prolongation du contrôle à la frontière est une mesure de dernier recours et expliquer comment le contrôle contribuera à faire face à la menace détectée. Si le contrôle aux frontières intérieures perdure au-delà de six mois, l’analyse des risques devrait aussi démontrer rétrospectivement l’efficacité de la réintroduction du contrôle aux frontières s’agissant de répondre à la menace identifiée et expliquer en détail comment chaque État membre concerné par ladite prolongation a été consulté et a contribué à arrêter les dispositions opérationnelles les moins contraignantes possibles.

(5)  Afin de garantir que ce contrôle aux frontières intérieures est une mesure de dernier recours et revêt un caractère exceptionnel, les États membres devraient soumettre une analyse des risques concernant sa prolongation envisagée au‑delà de deux mois. L’analyse des risques devrait notamment estimer la durée probable de la menace détectée et recenser les tronçons des frontières intérieures qui sont concernés, démontrer que la prolongation du contrôle à la frontière est une mesure de dernier recours, en particulier en montrant que toutes autres mesures se sont avérées ou sont jugées insuffisantes, et expliquer comment le contrôle contribuera à faire face à la menace détectée. L’analyse des risques devrait aussi démontrer rétrospectivement l’efficience et l’efficacité de la réintroduction du contrôle aux frontières s’agissant de répondre à la menace identifiée et expliquer en détail comment chaque État membre concerné par ladite prolongation a été consulté et a contribué à arrêter les dispositions opérationnelles les moins contraignantes possibles. Les États membres devraient conserver la possibilité de classifier, si nécessaire, la totalité ou une partie des informations fournies.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Quand la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures est liée à des événements spécifiques prévus dont la nature et la durée ont un caractère exceptionnel, comme des activités sportives, sa durée devrait être très précise, limitée et liée à la durée réelle de l'évènement.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  La qualité de l’analyse des risques soumise par l’État membre concerné sera très importante pour évaluer la nécessité et la proportionnalité de la réintroduction ou de la prolongation envisagée du contrôle aux frontières. L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et Europol devraient participer à cette analyse.

(6)  La qualité de l’analyse des risques soumise par l’État membre concerné sera très importante pour évaluer la nécessité et la proportionnalité de la réintroduction ou de la prolongation envisagée du contrôle aux frontières. L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Europol, le Bureau européen d’appui en matière d’asile, l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et l’Agence de l’Union européenne des droits fondamentaux devraient participer à cette analyse.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Le pouvoir de la Commission d’émettre un avis en vertu de l’article 27, paragraphe 4, du code frontière Schengen devrait être revu de manière à tenir compte des nouvelles obligations pesant sur les États membres en ce qui concerne l’analyse des risques, y compris la coopération avec les États membres concernés. Lorsque le contrôle aux frontières intérieures est maintenu plus de six mois, la Commission devrait être tenue d’émettre un avis. De plus, la procédure de consultation prévue par l’article 27, paragraphe 5, du code frontières Schengen devrait être modifiée de manière à tenir compte du rôle des agences (Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et Europol) et être axée sur la mise en œuvre pratique des différents volets de la coopération entre États membres, y compris la coordination, le cas échéant, des différentes mesures de part et d’autre de la frontière.

(7)  La procédure de consultation prévue par l’article 27, paragraphe 5, du code frontières Schengen devrait être modifiée de manière à tenir compte du rôle des agences de l’Union et être axée sur la mise en œuvre pratique des différents volets de la coopération entre États membres.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Afin de mieux adapter les règles révisées aux défis que posent les menaces graves persistantes pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, il conviendrait de prévoir spécifiquement la possibilité de prolonger les contrôles aux frontières intérieures au-delà d’un an. Cette prolongation devrait aller de pair avec des mesures nationales exceptionnelles proportionnées, également prises sur le territoire de l’État membre pour y faire face, telles que l’instauration d’un état d’urgence. En tout état de cause, une telle possibilité ne devrait pas donner lieu à une nouvelle prolongation du contrôle temporaire aux frontières au-delà de deux ans.

(8)  Afin de mieux adapter les règles révisées aux défis que posent les menaces graves persistantes pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, il conviendrait de prévoir spécifiquement la possibilité de prolonger les contrôles aux frontières intérieures au-delà de six mois, à titre exceptionnel. Cette prolongation devrait aller de pair avec des mesures nationales exceptionnelles proportionnées, également prises sur le territoire de l’État membre pour y faire face, telles que l’instauration d’un état d’urgence. En tout état de cause, une telle possibilité ne devrait pas donner lieu à une nouvelle prolongation du contrôle temporaire aux frontières au-delà d’un an.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  Il convient d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure visant à réintroduire un contrôle aux frontières intérieures à l’aune de la menace pesant sur l’ordre public ou la sécurité intérieure qui est à l’origine de la nécessité de réintroduire ledit contrôle; il en va de même pour les autres mesures susceptibles d’être prises au niveau national ou de l’Union ou des deux à la fois, ainsi que pour l’incidence d’un tel contrôle sur la libre circulation des personnes dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  La mention de l’article 29 faite à l’article 25, paragraphe 4, devrait être modifiée en vue de préciser le lien entre les périodes applicables en vertu de l’article 29 et de l’article 25 du code frontières Schengen.

supprimé

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  La possibilité d’exercer un contrôle aux frontières intérieures en réponse à une menace précise pour l’ordre public ou la sécurité intérieure qui persiste au-delà d’un an devrait être soumise à une procédure spécifique.

(10)  La possibilité d’exercer un contrôle aux frontières intérieures en réponse à une menace précise pour l’ordre public ou la sécurité intérieure qui persiste au-delà de six mois devrait être soumise à une procédure spécifique exigeant une recommandation du Conseil.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  À cette fin, la Commission devrait émettre un avis sur la nécessité et la proportionnalité d’une telle prolongation et, le cas échéant, sur la coopération avec les États membres voisins.

(11)  À cette fin, la Commission devrait émettre un avis sur la nécessité et la proportionnalité d’une telle prolongation. Le Parlement européen devrait être immédiatement informé de la prolongation proposée. Les États membres concernés devraient avoir la possibilité de présenter leurs observations à la Commission avant qu’elle n’émette son avis.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Le Conseil peut, à la lumière de l’avis de la Commission, recommander une telle prolongation supplémentaire et le cas échéant déterminer les conditions d’une coopération entre les États membres concernés, en vue de garantir qu’il s’agit bien d’une mesure exceptionnelle, qui ne s’applique qu’aussi longtemps que cela est nécessaire et justifié, et qu’elle est cohérente avec les mesures également prises au niveau national sur le territoire de l’État membre concerné, pour faire face à ladite menace spécifique pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. La recommandation du Conseil devrait constituer la condition préalable de toute prolongation supplémentaire au-delà de la période d’un an et, par conséquent, être de la même nature que celle déjà prévue à l’article 29.

(13)  Le Conseil peut, à la lumière de l’avis de la Commission, recommander une telle prolongation supplémentaire et le cas échéant fixer les conditions d’une coopération entre les États membres concernés, en vue de garantir qu’il s’agit bien d’une mesure exceptionnelle, qui ne s’applique qu’aussi longtemps que cela est nécessaire et justifié, et qu’elle est cohérente avec les mesures également prises au niveau national sur le territoire de l’État membre concerné, pour faire face à ladite menace spécifique pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. La recommandation du Conseil devrait constituer la condition préalable de toute prolongation supplémentaire au-delà de la période de six mois. La recommandation du Conseil devrait être immédiatement transmise au Parlement européen.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Toutes mesures prises au titre de la procédure spécifique applicable dans les situations où des circonstances exceptionnelles mettent en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures ne devraient pas être prolongées ou complétées par d’autres mesures prises au titre d’une autre procédure de réintroduction ou de prolongation du contrôle aux frontières intérieures telle que prévue par le règlement (UE) 2016/399.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 ter)  Lorsque la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations lui incombant en vertu des traités, elle devrait, en tant que gardienne des traités chargée de superviser la mise en œuvre du droit de l’Union, prendre des mesures appropriées conformément à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 25 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de 30 jours, ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à 30 jours, mais sans dépasser six mois. La portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave.

1.  En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée à titre de mesure de dernier recours. La portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 25 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le contrôle aux frontières intérieures n’est réintroduit qu’en dernier recours et conformément aux articles 27, 27 bis, 28 et 29. Les critères visés, respectivement, aux articles 26 et 30 sont pris en considération chaque fois qu’une décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures est envisagée en vertu de l’article 27, 27 bis, 28 ou 29, respectivement.

supprimé

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 25 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque la menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans l’État membre concerné persiste au-delà de la durée prévue au paragraphe 1 du présent article, ledit État membre peut prolonger le contrôle à ses frontières intérieures, en tenant compte des critères visés à l’article 26 et conformément à l’article 27, pour les mêmes raisons que celles visées au paragraphe 1 du présent article et, compte tenu d’éventuels éléments nouveaux, pour des périodes renouvelables correspondant à la durée prévisible de la menace grave et ne dépassant pas six mois.

supprimé

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 25 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La durée totale de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y compris toute prolongation prévue au titre du paragraphe 3 du présent article, n’excède pas un an.

supprimé

Dans les circonstances exceptionnelles visées à l’article 27 bis, cette durée totale peut encore être prolongée de deux ans au maximum, conformément audit article.

 

Dans les circonstances exceptionnelles visées à l’article 29, cette durée totale peut être prolongée de deux ans au maximum, conformément au paragraphe 1 dudit article.

 

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 26

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(1 bis)  L’article 26 est remplacé par le texte suivant:

Article 26

«Article 26

Critères pour la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

Critères pour la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

Lorsqu’un État membre décide, en dernier recours, la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs de ses frontières intérieures ou sur des tronçons de celles-ci ou décide de prolonger ladite réintroduction, conformément à l’article 25 ou à l’article 28, paragraphe 1, il évalue la mesure dans laquelle cette réintroduction est susceptible de remédier correctement à la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure et évalue la proportionnalité de la mesure par rapport à cette menace. Lors de cette évaluation, l’État membre tient compte, en particulier, de ce qui suit:

Avant qu’un État membre ne décide, à titre de mesure de dernier recours, la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs de ses frontières intérieures ou sur des tronçons de celles-ci ou décide de prolonger ladite réintroduction temporaire, il évalue:

 

a) si la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures est susceptible de remédier suffisamment à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure;

 

b) si d’autres mesures que la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, telles qu’une coopération policière transfrontalière renforcée ou des contrôles de police plus fréquents, sont susceptibles de remédier suffisamment à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure;

 

c) la proportionnalité de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures par rapport à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, en tenant tout particulièrement compte des éléments suivants:

a) l’incidence probable de toute menace pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, y compris du fait d’incidents ou de menaces terroristes, dont celles que représente la criminalité organisée;

i) l’incidence probable de toute menace pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, y compris du fait d’incidents ou de menaces terroristes, dont celles que représente la criminalité organisée; et

b) l’incidence probable d’une telle mesure sur la libre circulation des personnes au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.

ii) l’incidence probable de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures sur la libre circulation des personnes au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.

 

Lorsqu’un État membre estime, conformément au point a) du premier alinéa, qu’il est peu probable que la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures suffise à lever la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, il s’abstient de réintroduire un tel contrôle.

 

Lorsqu’un État membre estime, conformément au point b) du premier alinéa, que des mesures autres que la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures sont susceptibles de lever la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, il s’abstient de réintroduire ou de prolonger le contrôle aux frontières intérieures, et il adopte ces autres mesures.

 

Lorsqu’un État membre estime, conformément au point c) du premier alinéa, que la réintroduction temporaire proposée du contrôle aux frontières intérieures n’est pas proportionnée par rapport à la menace, il s’abstient de réintroduire ou de prolonger le contrôle aux frontières intérieures.»;

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point -i (nouveau)

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 27 – titre

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-i)  le titre est remplacé par le texte suivant:

Procédure de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures au titre de l’article 25

«Procédure de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave prévisible pour l'ordre public ou la sécurité intérieure»;

Justification

Le titre de l’article 27 devrait être cohérent avec le contenu de l’article. Il s’agit de ne pas confondre les mesures adoptées au titre de l’article 28 (mesures nécessitant une action urgente) et celles prises au titre de l’article 29 (circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières).

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point -i bis (nouveau)

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 27 – paragraphe -1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-i bis)  à l’article 27, le nouveau paragraphe suivant est inséré avant le paragraphe 1:

 

«-1.  En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut, à titre de mesure de dernier recours et conformément aux critères établis à l’article 26, réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de 30 jours, ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à 30 jours, mais, en tout état de cause, sans dépasser deux mois.»;

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point -i ter (nouveau)

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 27 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-i ter)  au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

1.   Lorsqu’un État membre prévoit de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures au titre de l’article 25, il notifie son intention aux autres États membres et à la Commission au plus tard quatre semaines avant la réintroduction prévue, ou dans un délai plus court lorsque les circonstances étant à l’origine de la nécessité de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures sont connues moins de quatre semaines avant la date de réintroduction prévue. À cette fin, l’État membre fournit les informations suivantes:

«1.  Aux fins du paragraphe -1, l’État membre concerné notifie son intention aux autres États membres et à la Commission au plus tard quatre semaines avant la réintroduction prévue, ou dans un délai plus court lorsque les circonstances étant à l’origine de la nécessité de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures sont connues moins de quatre semaines avant la date de réintroduction prévue. À cette fin, l’État membre fournit les informations suivantes:»;

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point i

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 27 – paragraphe 1 – point aa

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  Au paragraphe 1, une nouvelle lettre aa) est ajoutée comme suit:

supprimé

«aa)  une analyse des risques estimant la durée probable de la menace persistante identifiée et recensant les tronçons des frontières intérieures qui sont concernés, qui démontre que la prolongation du contrôle à la frontière est une mesure de dernier recours et qui explique comment le contrôle contribuera à faire face à la menace détectée. Si le contrôle aux frontières a déjà été réintroduit pendant plus de six mois, l’analyse des risques rend également compte de la manière dont la précédente réintroduction du contrôle à la frontière a contribué à répondre à la menace détectée.

 

L’analyse des risques contient également un rapport détaillé de la coordination établie entre l’État membre concerné et le ou les État(s) membre(s) qui partage(nt) avec lui les frontières intérieures où le contrôle a été exercé.

 

La Commission partage l’analyse des risques avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et Europol, le cas échéant.»

 

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point i bis (nouveau)

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 27 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis)  au paragraphe 1, le point a ter) suivant est inséré:

 

«a ter)  toute autre mesure que la réintroduction proposée, prise ou envisagée par l'État membre afin de faire face à la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ainsi que le motif, fondé sur des données factuelles, pour lequel d’autres mesures, telles que la coopération policière transfrontalière renforcée ou les contrôles policiers, ont été jugées insuffisantes;»

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point ii

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 27 – paragraphe 1 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«e) le cas échéant, les mesures que les autres États membres doivent prendre, telles que décidées avant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures concernées

«e) le cas échéant, les mesures que les autres États membres doivent prendre, telles que décidées avant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures pertinentes

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point iii

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 27 – paragraphe 1 – phrase dernière

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«Si nécessaire, la Commission peut demander des informations complémentaires à l’État membre ou aux États membres concernés, y compris sur la coopération avec les États membres concernés par la prolongation prévue du contrôle aux frontières intérieures, ainsi que des informations complémentaires nécessaires pour apprécier le caractère de dernier recours de la mesure.»

Si nécessaire, la Commission peut demander des informations complémentaires à l’État membre ou aux États membres concernés, y compris sur la coopération avec les États membres concernés par la réintroduction ou la prolongation prévue du contrôle aux frontières intérieures, ainsi que des informations complémentaires nécessaires pour apprécier le caractère de dernier recours de la mesure.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point iii bis (nouveau)

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 27 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii bis)  le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

 

«1 bis.  Lorsque la menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans l’État membre concerné persiste au‑delà de deux mois, ledit État membre peut prolonger le contrôle à ses frontières intérieures, en tenant compte des critères établis à l’article 26, pour les mêmes raisons que celles visées au paragraphe -1 du présent article et, compte tenu d’éventuels éléments nouveaux, pour une période renouvelable qui correspond à la durée prévisible de la menace grave et, en tout état de cause, ne dépassant pas quatre mois. L'État membre concerné en informe les autres États membres et la Commission dans le délai prévu au paragraphe 1.»

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point iii ter (nouveau)

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 27 – paragraphe 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii ter)  le paragraphe 1 ter suivant est inséré:

 

«1 ter.  Aux fins du paragraphe 1 bis, outre les informations prévues au paragraphe 1, l’État membre concerné réalise une évaluation des risques qui:

 

i)  évalue combien de temps la menace identifiée devrait persister et quel tronçon de ses frontières intérieures est touché;

 

ii)  décrit les autres actions ou mesures déjà mises en œuvre pour faire face à la menace constatée;

 

iii)  explique pourquoi les autres actions ou mesures visées au point ii) n’ont pas suffi à lever la menace détectée;

 

iv)  démontre que la prolongation du contrôle aux frontières est une mesure de dernier recours; et

 

v)  explique comment le contrôle contribuera à faire face à la menace détectée.

 

L’analyse des risques visée au premier alinéa contient également un rapport détaillé de la coopération établie entre l’État membre concerné et le ou les États membres directement affectés par la réintroduction du contrôle aux frontières, y compris les États membres qui partagent avec l’État membre concerné les frontières intérieures où le contrôle est exercé.

 

La Commission partage l’analyse des risques avec l’Agence et Europol et peut, le cas échéant, leur demander de prendre position en la matière.

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 37 pour compléter le présent règlement en adoptant la méthodologie d’analyse des risques.»;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point iii quater (nouveau)

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 27 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

iii quater)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.  Les informations visées au paragraphe 1 sont présentées au Parlement européen et au Conseil et notifiées au même moment aux États membres et à la Commission en vertu dudit paragraphe.

2.  Les informations visées aux paragraphes 1 et 1 ter sont présentées au Parlement européen et au Conseil et notifiées au même moment aux États membres et à la Commission en vertu de ces paragraphes.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point iii quinquies (nouveau)

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 27 – paragraphe 3

 

Texte en vigueur

Amendement

 

iii quinquies)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3. L’État membre procédant à une notification au titre du paragraphe 1 peut, si nécessaire et conformément au droit national, décider de classifier une partie des informations. Une telle classification ne fait pas obstacle à la mise à disposition de ces informations par la Commission au Parlement européen. La transmission et le traitement des informations et des documents transmis au Parlement européen au titre du présent article respectent les règles relatives à la transmission et au traitement des informations classifiées en vigueur entre le Parlement européen et la Commission.

«3. L’État membre adressant une notification peut classifier, si nécessaire et conformément au droit national, la totalité ou une partie des informations visées aux paragraphes 1 et 1 ter. Une telle classification ne fait pas obstacle à l’accès à ces informations, par des canaux adéquats et sécurisés moyennant la coopération des services de police, des États membres concernés par la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ni n’exclut la transmission des informations en vigueur depuis la Commission vers le Parlement européen. La transmission et le traitement des informations et des documents transmis au Parlement européen au titre du présent article respectent les règles relatives à la transmission et au traitement des informations classifiées en vigueur entre le Parlement européen et la Commission.»;

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point iv

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 27 – paragraphe 4 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

À la suite de la notification par un État membre au titre du paragraphe 1, et en vue de la consultation prévue au paragraphe 5, la Commission ou tout autre État membre peut, sans préjudice de l’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, émettre un avis.

À la suite de la notification par un État membre au titre des paragraphes 1 et 1 bis, et en vue de la consultation prévue au paragraphe 5, la Commission ou tout autre État membre peut, sans préjudice de l’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, émettre un avis.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point iv

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 27 – paragraphe 4 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si la Commission a des doutes quant à la nécessité ou la proportionnalité de la réintroduction prévue du contrôle aux frontières intérieures, ou si elle estime qu’une consultation sur certains aspects de la notification serait appropriée, elle émet un avis en ce sens.

Si, sur la base des informations figurant dans la notification ou de toute information complémentaire qu’elle a reçue, la Commission a des doutes quant à la nécessité ou la proportionnalité de la réintroduction prévue du contrôle aux frontières intérieures, ou si elle estime qu’une consultation sur quelque aspect de la notification serait appropriée, elle émet immédiatement un avis en ce sens.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point iv

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 27 – paragraphe 4 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque le contrôle aux frontières intérieures a été réintroduit depuis plus de six mois, la Commission émet un avis.

supprimé

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point v

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 27 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les informations visées au paragraphe 1, ainsi que tout avis éventuel émis par la Commission ou un État membre au titre du paragraphe 4, font l’objet d’une consultation menée par la Commission, y compris, s'il y a lieu, de réunions conjointes entre l’État membre prévoyant de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures, les autres États membres, en particulier ceux directement concernés par de telles mesures, et les agences compétentes. Sont examinées la proportionnalité des mesures, la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, ainsi que les modalités permettant d’assurer la mise en œuvre de la coopération entre les États membres. L’État membre ayant l’intention de réintroduire ou de prolonger le contrôle aux frontières intérieures tient le plus grand compte des résultats de cette consultation dans l’exercice de ce contrôle.»

Les informations visées aux paragraphes 1 et 1 ter, ainsi que tout avis éventuel émis par la Commission ou un État membre au titre du paragraphe 4, font l’objet d’une consultation. Cette consultation comprend:

 

i)  des réunions conjointes entre l’État membre prévoyant de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures, les autres États membres, en particulier ceux directement concernés par de telles mesures, et la Commission, ayant pour objet d’organiser, le cas échéant, une coopération entre les États membres et d’examiner la proportionnalité des mesures par rapport aux événements qui sont à l’origine de la réintroduction du contrôle aux frontières, y compris de toutes mesures alternatives éventuelles, ainsi que la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure;

 

ii)  le cas échéant, des visites sur place inopinées de la Commission aux frontières intérieures concernées, avec le soutien, au besoin, d’experts des États membres et de l’Agence, d’Europol ou de tout autre organe, organisme ou agence compétent de l’Union, en vue d’évaluer l’efficacité des contrôles auxdites frontières ainsi que la conformité avec le présent règlement; les rapports relatifs à de telles visites sur place inopinées sont transmis au Parlement européen.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 27 bis – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Procédure spécifique en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dont la durée est supérieure à un an.

Procédure spécifique en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dont la durée est supérieure à six mois.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 27 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l’État membre est confronté à une même menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure persistant au-delà de la durée visée à l’article 25, paragraphe 4, première phrase, et lorsque des mesures nationales exceptionnelles proportionnées sont également prises sur le territoire en réponse à ladite menace, la durée du contrôle réintroduit temporairement peut encore être prolongée conformément au présent article.

1.  Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l’État membre est confronté à une même menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure persistant au-delà de la durée visée à l’article 27, paragraphe 1 bis, et lorsque des mesures nationales exceptionnelles proportionnées sont également prises sur le territoire en réponse à ladite menace, la durée du contrôle réintroduit temporairement peut encore être prolongée conformément au présent article.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 27 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Au plus tard six semaines avant l’expiration de la durée visée à l’article 25, paragraphe 4, première phrase, l’État membres notifie aux autres États membres et à la Commission son intention de prolonger de nouveau le contrôle conformément à la procédure particulière prévue au présent article. La notification contient les informations requises à l’article 27, paragraphe 1, points a) à e). L’article 27, paragraphes 2 et 3, s’applique.

2.  Au plus tard trois semaines avant l’expiration de la durée visée à l’article 27, paragraphe 1 bis, l’État membres notifie aux autres États membres et à la Commission son intention de prolonger de nouveau le contrôle conformément à la procédure particulière prévue au présent article. Cette notification contient toutes les informations requises au titre de l’article 27, paragraphes 1 et 1 ter. L’article 27, paragraphes 2 et 3, s’applique.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 27 bis – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission émet un avis.

3.  La Commission émet un avis sur la question de savoir si la prolongation proposée répond aux exigences visées aux paragraphes 1 et 2, ainsi que sur la nécessité et la proportionnalité de la prolongation proposée. Les États membres concernés peuvent présenter leurs observations à la Commission avant qu’elle n’émette ledit avis.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 27 bis – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Tenant dûment compte de l’avis de la Commission, le Conseil peut recommander que l’État membre décrète une prolongation supplémentaire du contrôle aux frontières intérieures pour une durée ne pouvant pas excéder six mois. Cette durée peut être prolongée, trois fois au maximum, pour une nouvelle durée n’excédant pas six mois. Dans sa recommandation, le Conseil indique au minimum les informations visées à l’article 27, paragraphe 1, points a) à e). Il fixe, s’il y a lieu, les conditions de coopération entre les États membres concernés.

4.  Après avoir pris en considération l’avis de la Commission, le Conseil peut, en dernier ressort, recommander que l'État membre concerné prolonge encore le contrôle à ses frontières intérieures pour une durée ne pouvant pas excéder six mois. Dans sa recommandation, le Conseil indique les informations visées à l’article 27, paragraphes 1 et 1 ter, et établit les conditions de coopération entre les États membres concernés.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 bis (nouveau)

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 28 – paragraphe 4

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(3 bis)  à l’article 28, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

4. Sans préjudice de l’article 25, paragraphe 4, la durée totale de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, sur la base de la période initiale au titre du paragraphe 1 du présent article et des prolongations éventuelles au titre du paragraphe 3 du présent article, ne dépasse pas deux mois.

«4. La durée totale de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, sur la base de la période initiale au titre du paragraphe 1 du présent article et des prolongations éventuelles au titre du paragraphe 3 du présent article, ne dépasse pas deux mois.»

Justification

Amendement découlant de modifications proposées à d’autres articles.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 ter (nouveau)

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 28 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter)  un nouvel article 28 bis est inséré:

 

«Article 28 bis

 

Le calcul de la durée pour laquelle le contrôle aux frontières est réintroduit ou prolongé en raison d’une menace grave prévisible pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, lorsque la durée de ladite menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure est supérieure à six mois et dans les cas nécessitant une action immédiate.

 

Toute réintroduction ou prolongation du contrôle aux frontières intérieures mise en œuvre avant le ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement] est prise en considération dans le calcul des durées visées aux articles 27, 27 bis et 28.»;

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 quater (nouveau)

Règlement (UE) n° 2016/399

Article 29 – paragraphe 5

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(3 quater)  à l’article 29, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

5.  Le présent article est sans préjudice des mesures que les États membres peuvent adopter en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au titre des articles 25, 27 et 28.

«5.  Le présent article est sans préjudice des mesures que les États membres peuvent adopter en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au titre des articles 27, 27 bis et 28. Néanmoins, la durée totale de la réintroduction ou de la prolongation du contrôle aux frontières intérieures au titre du présent article ne saurait être prolongée ou complétée par d’autres mesures prises au titre de l’article 27, 27 bis ou 28.».


EXPOSÉ DES MOTIFS

L’espace Schengen est l’une des réalisations majeures de l’intégration européenne. Il permet la libre circulation non seulement des personnes, mais aussi des biens et des services, et a bénéficié ainsi de manière significative aux citoyens et à l’économie de l’Union. Les citoyens européens peuvent aisément voyager dans vingt-six pays, que ce soit pour le plaisir, le travail, les études, ou pour créer des liens culturels et sociaux, et partager des idées. Grâce aux accords de Schengen, le continent européen, jadis divisé et déchiré par la guerre, est de nouveau uni.

Néanmoins, l’espace de libre circulation n’a jamais été aussi fragile qu’aujourd’hui en raison des défis auxquels l’Union a dû faire face ces dernières années, bien qu’aucun de ces défis ne soit impossible à relever par une famille de 28 membres, à condition que celle‑ci soit unie. En raison du manque cruel de confiance mutuelle, malheureusement, plusieurs États membres ont réintroduit des contrôles aux frontières intérieures au cours de ces dernières années, mettant en péril le futur processus d’intégration politique de l’Union, ainsi que nos économies.

La suspension des accords de Schengen et le rétablissement de contrôles permanents aux frontières entraveraient lourdement les quatre libertés fondamentales et auraient de graves conséquences économiques. Selon les estimations, un démantèlement de l’espace Schengen représenterait, en fonction des régions, des secteurs et des circuits de commerce de substitution, des coûts allant de 5 milliards à 18 milliards d’euros par an. Il s’agit tout simplement d’un prix que ni l’Union européenne ni aucun de ses États membres peuvent se permettre de payer. Les accords de Schengen doivent absolument être préservés!

Contre tout espoir nourri par la Commission que les contrôles temporaires aux frontières réintroduits en septembre 2015 finissent par être levés, ils perdurent encore aujourd’hui. En quête d’une solution à une situation impossible, la Commission a proposé, le 27 septembre 2017, de modifier les dispositions relatives aux contrôles aux frontières intérieures du code frontières Schengen. Conformément aux nouvelles dispositions, les États membres pourraient réintroduire des contrôles aux frontières intérieures lorsqu’une menace grave pèse sur l’ordre public ou leur sécurité intérieure, pour une période maximale qui pourrait même aller jusqu’à cinq ans.

Étant donné que les règles actuelles ne permettent aux États membres de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures que pour une durée maximale de deux ans, il semble évident que la proposition de la Commission a été pensée pour légaliser les pratiques actuelles de certains États membres qui ne correspondent plus aux dispositions en vigueur du code frontières Schengen.

Bien que les colégislateurs européens se soient accordés sur le fait que «la migration et le franchissement des frontières extérieures par un grand nombre de ressortissants de pays tiers ne devraient pas être considérés, en soi, comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure», les contrôles menés actuellement ont été largement justifiés par le risque de mouvements secondaires à la suite des mouvements transfrontaliers illégaux à l’œuvre depuis 2015, ce qui est très inquiétant.

Il est absolument incontestable que l’immigration irrégulière dans l’Union, ainsi que ses répercussions sur l’espace Schengen en l’absence de contrôle aux frontières intérieures, résulte de l'échec du régime d’asile européen commun, qui n’a pas su gérer l’afflux de personnes demandant une protection internationale et que nous n’avons pas été en mesure de réformer.

Le maintien par certains États membres de contrôles à leurs frontières intérieures aujourd’hui peut donc, de l’avis de la rapporteure, être disproportionné, injustifié, inopportun, voire constituer un abus.

La rapporteure déplore également qu’aucune analyse d’impact ne soit venue appuyer les modifications apportées par la présente proposition. Dans l’optique d’une meilleure législation, les actes législatifs devraient être précédés d’analyses d’impact et, dans le cas présent, étant donné la difficulté de faire appliquer la législation en vigueur, une analyse d’impact aurait été tout à fait bienvenue.

La rapporteure rejette par conséquent avec force les tentatives de la Commission de légaliser des pratiques illicites au regard des dispositions en vigueur en ce qui concerne les contrôles aux frontières intérieures. Le principal objectif de toute modification du code frontières Schengen à cet égard devrait être de clarifier le cadre juridique. Ces modifications devraient garantir que le recours aux contrôles aux frontières intérieures répond à des besoins réels, est proportionné et limité dans le temps et offre aux États membres la souplesse dont ils ont besoin pour affronter de véritables menaces. Les nouvelles règles ne devraient pas inciter à la mise en place de tels contrôles en l’absence d’une nécessité évidente et objective, ni pour des périodes plus longues que ce qui est indispensable.

La rapporteure souhaite clarifier et simplifier les règles applicables afin de garantir une plus grande transparence et de mettre en évidence les abus possibles. À cet égard, une législation plus précise devrait faciliter l’exercice par la Commission de ses pouvoirs en tant que gardienne des traités, en particulier au regard des éventuelles procédures d’infraction qui pourraient être lancées à l’encontre d’États membres qui ne respectent pas leurs obligations.

Modifications proposées

La structure actuelle du chapitre II du code frontières Schengen ne permet pas une lecture univoque des règles applicables. La rapporteure recommande par conséquent de réviser la présentation du texte afin d’assurer sa cohérence, sa clarté et une mise en pratique plus adéquate.

La structure des articles devrait ainsi suivre un principe de division du texte en parties complètes et distinctes articulées de manière logique, ce qui n’est pas le cas pour l’instant. Le contenu de l’article 25 devrait être davantage mis en cohérence avec le titre «Cadre général» et poser les grands principes transversaux régissant le rétablissement temporaire des contrôles aux frontières intérieures dans la perspective d’événements prévisibles.

Le contenu de l’article 26, qui fixe les critères pour la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, devrait être convenablement étoffé de sorte que les États membres soient tenus de démontrer que cette réintroduction constitue réellement une mesure de dernier recours.

Il conviendrait d’y ajouter des articles gouvernant les procédures de rétablissement temporaire des contrôles aux frontières en cas d’événements prévisibles, qui fixent des règles précises et offrent des garanties pour la mise en place initiale des contrôles et leur éventuelle prolongation.

Dans le même esprit, l’article 27 devrait prévoir une procédure de réintroduction initiale des contrôles aux frontières pour une durée de deux mois, ainsi que la possibilité de prolonger cette période pour un maximum de quatre mois supplémentaires. L’article 27 bis devrait, quant à lui, prévoir une procédure et des garanties complémentaires relatives à une nouvelle prolongation des contrôles aux frontières pour une période maximale de six mois. La rapporteure estime que la durée totale maximale du rétablissement des contrôles en cas d’événements prévisibles au titre des deux articles ne devrait pas dépasser un an.

Elle est d’avis que l’extension des périodes de réintroduction des contrôles, telle que la propose la Commission, n’encouragerait pas les États membres à limiter les mesures envisagées au strict nécessaire et à s’assurer de leur proportionnalité par rapport à la menace.

Par ailleurs, elle propose la mise en place d’un système progressif imposant des obligations et des garanties procédurales supplémentaires à chaque prolongation de la période d’application des contrôles aux frontières intérieures. Les exigences liées à la première prolongation au-delà des deux mois initiaux devraient comprendre, comme l’a proposé la Commission, une obligation pour les États membres qui la demandent de fournir une évaluation détaillée des risques et d’associer davantage à leur décision les États membres pour lesquels une éventuelle réintroduction des contrôles aurait une incidence.

En ce qui concerne la prolongation ultérieure des contrôles au-delà de six mois, elle ne devrait être possible qu’à l’issue d’une procédure formelle d’autorisation par le Conseil. La rapporteure estime que la mise en place de contrôles prolongés aux frontières intérieures pourrait avoir de lourdes répercussions pour le droit à la libre circulation inscrit dans les traités et que l’Union a donc un intérêt supérieur à s’opposer à toute restriction par les États membres de l’exercice de ce droit. En outre, la Commission devrait pouvoir ordonner la conduite de contrôles inopinés afin de vérifier la bonne application des règles en pratique, en particulier dans le cas de prolongation des contrôles aux frontières pendant une longue période.

Aucune confusion ne devrait perdurer dans le règlement quant au fait que la procédure établie à l’article 29 s’applique à des circonstances très particulières, qui sont clairement distinctes des motifs exposés aux articles 25, 27 et 28. Par conséquent, il ne devrait pas être possible d’invoquer les articles 25, 27 et 28 pour prolonger arbitrairement les contrôles aux frontières réintroduits au titre de l’article 29 une fois épuisées toutes les possibilités offertes par celui-ci.

À des fins d’amélioration de la transparence et de la responsabilité, le grand public doit être informé sur ce sujet. Si les impératifs de confidentialité liés à la politique publique ou à la sécurité intérieure doivent être respectés, il convient de créer davantage d’occasions de débattre ouvertement, tant au niveau national qu’à l’échelle européenne, des implications du retour des contrôles aux frontières intérieures au sein de l’espace Schengen. Ces considérations sont directement liées à l’analyse du rôle que le Parlement européen pourrait jouer dans le processus.

La rapporteure est par ailleurs fermement convaincue que le Parlement devrait être mieux informé et plus étroitement associé, et qu'il convient notamment de s’assurer que tous les documents ayant trait au contrôle démocratique des décisions relatives à la zone sans frontières intérieures lui soient transmis. À cet égard, il pourrait aussi s’appuyer sur des auditions et/ou un dialogue structuré avec les institutions de l’Union et les États membres concernés afin d’atteindre cet objectif.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

Références

COM(2017)0571 – C8-0326/2017 – 2017/0245(COD)

Date de la présentation au PE

27.9.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

26.10.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Tanja Fajon

20.11.2017

 

 

 

Examen en commission

25.4.2018

21.6.2018

22.10.2018

 

Date de l’adoption

22.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

13

12

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Heinz K. Becker, Monika Beňová, Michał Boni, Caterina Chinnici, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Raymond Finch, Romeo Franz, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Sophia in ‘t Veld, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Juan Fernando López Aguilar, Barbara Matera, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Judith Sargentini, Giancarlo Scottà, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Harald Vilimsky, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Ignazio Corrao, Miriam Dalli, Maria Grapini, Marek Jurek, Gilles Lebreton, Jeroen Lenaers, Innocenzo Leontini, Angelika Mlinar, Nadine Morano, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Emilian Pavel, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Josep-Maria Terricabras

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Françoise Grossetête, Arndt Kohn, Marlene Mizzi, Tonino Picula, Julia Pitera, Dennis Radtke, Martin Schirdewan, Julie Ward

Date du dépôt

29.10.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

30

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Sophia in 't Veld, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Cecilia Wikström

EFDD

Ignazio Corrao, Laura Ferrara

GUE/NGL

Cornelia Ernst, Martin Schirdewan, Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat

S&D

Monika Beňová, Caterina Chinnici, Miriam Dalli, Tanja Fajon, Maria Grapini, Arndt Kohn, Dietmar Köster, Juan Fernando López Aguilar, Marlene Mizzi, Claude Moraes, Emilian Pavel, Tonino Picula, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel, Julie Ward

Verts/ALE

Romeo Franz, Judith Sargentini, Josep-Maria Terricabras, Bodil Valero

13

-

ECR

Jussi Halla-aho, Marek Jurek, Helga Stevens, Kristina Winberg

EFDD

Raymond Finch

ENF

Gilles Lebreton, Giancarlo Scottà, Harald Vilimsky

PPE

Françoise Grossetête, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Nadine Morano, Tomáš Zdechovský

12

0

PPE

Asim Ademov, Heinz K. Becker, Michał Boni, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Innocenzo Leontini, Barbara Matera, Roberta Metsola, József Nagy, Julia Pitera, Dennis Radtke, Csaba Sógor

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 7 novembre 2018Avis juridique