Procédure : 2018/2230(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0357/2018

Textes déposés :

A8-0357/2018

Débats :

Votes :

PV 13/11/2018 - 4.1

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0440

RAPPORT     
PDF 671kWORD 82k
6.11.2018
PE 628.514v01-00 A8-0357/2018

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Lettonie

(COM(2018)0658 – C8‑0416/2018 – 2018/2230(BUD))

Commission des budgets

Rapporteure: Inese Vaidere

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Lettonie

(COM(2018)0658 – C8‑0416/2018 – 2018/2230(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0658 – C8‑0416/2018),

–  vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 10,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 11,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0357/2018),

1.  salue la décision, qui est un signe de la solidarité de l’Union avec ses citoyens et ses régions victimes de catastrophes naturelles;

2.  souligne la nécessité de débloquer, de toute urgence, l’aide financière du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après «le Fonds») en faveur des régions touchées par des catastrophes naturelles dans l’Union en 2017;

3.   est favorable à l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens par les États membres, aux fins de la reconstruction des régions touchées; invite la Commission à appuyer et à approuver sans délai la réaffectation financière des accords de partenariat réclamée par les États membres à cette fin;

4.   invite les États membres à utiliser l’aide financière apportée par le Fonds de manière transparente, en veillant à une répartition équitable dans les régions touchées;

5.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

6.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Lettonie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne(1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et flexible à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.

(2) Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 10 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(3).

(3) Le 14 novembre 2017, la Lettonie a présenté une demande de contribution du Fonds à la suite d’une période prolongée de pluies intenses qui ont entraîné la saturation des sols et, en conséquence, des inondations.

(4) La demande de la Lettonie remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’énoncées à l’article 4 du règlement (CE) nº 2012/2002.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à la Lettonie.

(6) Par la décision (UE) 2018/508 du Parlement européen et du Conseil(4), une somme de 50 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement a été mobilisée au titre du Fonds pour le versement d’avances au titre de l’exercice 2018. Ces crédits n’ont été utilisés que dans une très faible mesure. Par conséquent, il est possible de financer le montant total de l’intervention dont il est question en l’occurrence par une réaffectation des crédits mobilisés pour le paiement d’avances dans le budget général de l’Union pour l’exercice 2018.

(7) Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2018, une somme de 17 730 519 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée en faveur de la Lettonie au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Le montant de l’intervention visée au premier alinéa est financé sur les crédits mobilisés pour le paiement d’avances dans le budget de l’Union pour l’exercice 2018. Les crédits disponibles pour le paiement d’avances sont réduits en conséquence.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du … [date de son adoption](5)**.

Fait à

Par le Parlement européen      Par le Conseil

Le président          Le président

(1)

  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(4)

  Décision (UE) 2018/508 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2018 (JO L 83 du 27.3.2018, p. 13).

(5)

** Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») afin d’apporter une aide financière dans le cadre des inondations en Lettonie.

La catastrophe naturelle qui a frappé l’Union en 2017 a causé de nombreuses destructions dans les régions concernées, qui sont qualifiées de «régions moins développées». La mobilisation du Fonds de solidarité est un geste de solidarité de l’Union envers le pays et la population qui ont souffert du fait de cette catastrophe.

Lettonie - inondations de 2017

Au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre 2017, la Lettonie a subi une période prolongée de pluies intenses qui ont entraîné la saturation des sols et, en conséquence, des inondations dans l’ensemble du pays, en particulier dans la région de Latgale et les territoires environnants. Les inondations ont détruit les cultures et causé des dégâts considérables aux cours d’eau, au réseau de drainage, aux installations connexes de traitement des eaux usées, ainsi qu’aux infrastructures routières et ferroviaires.

Dans leur demande, que la Commission a reçue le 14 novembre 2017 et qui a été complétée le 27 avril 2018, les autorités lettones estiment à 380,5 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Étant donné que ce montant dépasse le seuil de mobilisation du Fonds pour une «catastrophe majeure» applicable à la Lettonie en 2017, qui est de 145 740 000 EUR (soit 0,6 % du revenu national brut sur la base des données de 2015), la catastrophe peut être qualifiée de «catastrophe naturelle majeure» au sens du règlement sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Les autorités lettones ont estimé à 36,2 millions d’EUR le coût des actions d’urgence de première nécessité éligibles au titre de l’article 3 du règlement.

Les régions sinistrées ont le statut de «régions moins développées» au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour 2014-2020. Les autorités lettones n’ont pas indiqué à la Commission qu’elles avaient l’intention de réaffecter des crédits provenant des programmes des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.

La Lettonie n’a pas sollicité le paiement d’une avance.

Conformément à la pratique antérieure, la Commission propose d’appliquer le taux de 2,5 % du total des dommages directs jusqu’au seuil de «catastrophe majeure» pour la Lettonie. Le montant total de l’aide proposée s’élève dès lors à 17 730 519 EUR.

Sur la base de la demande de la Lettonie, le calcul de la contribution financière au titre du Fonds, fondé sur l’estimation du total des dommages directs, se présente comme suit:

 

Conclusion

La mobilisation proposée sera entièrement financée grâce à un recours partiel aux 47 479 154 EUR restants en crédits d’engagement et de paiement déjà inscrits au budget 2018 pour couvrir les avances. Un budget rectificatif n’est donc pas nécessaire.

Le montant total disponible début 2018 pour la mobilisation du Fonds était de 421 142 057 EUR, ce montant correspondant à la dotation restante pour 2018, d’un montant de 280 371 754 EUR, majorée de la dotation restante pour 2017, d’un montant de 140 770 303 EUR qui, n’ayant pas été dépensée, avait été reportée à l’année 2018.

Le montant qui peut être mobilisé à ce stade de l’année 2018 est de 139 397 191 EUR. Il correspond au montant total disponible début 2018 pour l’intervention du Fonds (421 142 057 EUR), duquel il convient de déduire le montant de 143 585 709 EUR retenu pour respecter l’obligation de garder en réserve 25 % de l’enveloppe annuelle de 2018 jusqu’au 1er octobre 2018 comme le stipule l’article 10, paragraphe 1, du règlement sur le CFP, ainsi que les montants mobilisés plus tôt dans l’année, à savoir 104 166 951 EUR en faveur de la Grèce, de l’Espagne, de la France et du Portugal(1), et 33 992 206 EUR en faveur de la Bulgarie, de la Grèce, de la Lituanie et de la Pologne(2).

Il convient que les États membres utilisent l’aide financière rapidement et de manière transparente, de façon à garantir une distribution équitable dans les régions touchées.

La rapporteure engage les États membres à utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens aux fins de la reconstruction des régions touchées, et invite la Commission à appuyer et à approuver sans délai la réaffectation des accords de partenariat réclamée par l’État membre pour la reconstruction des régions.

La rapporteure recommande l’approbation rapide de la proposition de décision de la Commission, jointe au présent rapport, en signe de solidarité avec les régions sinistrées.

(1)

Décision (UE) 2018/846 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l’Espagne, à la France et au Portugal (JO L 144 du 8.6.2018, p. 3-4), et budget rectificatif nº 1/2018 qui l’accompagne (JO L 191 du 27.7.2018, p.1-22).

(2)

Décision du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2018 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne (JO L XX, XX.XX.XXXX), et budget rectificatif nº 4/2018 qui l’accompagne (JO L XX, XX.XX.XXXX).


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

Objet:  Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Lettonie

Monsieur,

La Commission européenne a transmis au Parlement européen sa proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (COM(2018)0658) sur la base de la demande d’intervention du Fonds présentée par la Lettonie à la suite d’inondations survenues au cours de l’année 2017.

La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne et estime les dommages causés par cette catastrophe comme suit:

États membres

Qualification de la catastrophe

Total des dommages directs

 

(millions d’EUR)

Seuil «catastrophe majeure»

 

(millions d’EUR)

2,5 % des dommages directs jusqu’à concurrence du seuil

(EUR)

6 % des dommages directs au-dessus du seuil

(EUR)

Montant total de l’aide proposée

 

(EUR)

Avances versées

 

(EUR)

LETTONIE

Majeure

(article 2, paragraphe 2)

380 524

145 740

3 643 500

14 087 019

17 730 519

0

 

TOTAL

17 730 519

0

La Commission propose de financer le montant total de cette mobilisation par une réaffectation des crédits mobilisés au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour le paiement d’avances dans le budget général de l’Union pour l’exercice 2018, ces crédits n’ayant été utilisés que dans une très faible mesure.

Les coordinateurs de notre commission ont évalué cette proposition et m’ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n’avait pas d’objection à formuler à l’encontre de cette mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

(formule de politesse)

Iskra MIHAYLOVA


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

5.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

1

0

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Karine Gloanec Maurin, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Andrey Novakov

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Michael Detjen, André Elissen


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27

+

ALDE

Jean Arthuis, Gérard Deprez

ECR

Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk

ENF

Marco Zanni

NI

Eleftherios Synadinos

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Inese Vaidere

S&D

Michael Detjen, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Karine Gloanec Maurin, John Howarth, Vladimír Maňka, Manuel dos Santos, Isabelle Thomas

VERTS/ALE

Indrek Tarand

1

-

ENF

André Elissen

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions

Dernière mise à jour: 7 novembre 2018Avis juridique