Procédure : 2018/0220(COD)
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A8-0359/2018

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PV 11/12/2018 - 5.11

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0493

RAPPORT     ***I
PDF 725kWORD 85k
7.11.2018
PE 628.636v01-00 A8-0359/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union

(COM(2018)0397 – C8-0250/2018 – 2018/0220(COD))

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteure: Marlene Mizzi

(Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 2, du règlement intérieur)

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union

(COM(2018)0397 – C8-0250/2018 – 2018/0220(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0397),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0250/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire (A8-0359/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Le retrait du Royaume-Uni de l'Union aurait pour effet, en l'absence de dispositions particulières, que les réceptions par type précédemment accordées par l'autorité d'homologation du Royaume-Uni ne puissent plus garantir l'accès au marché de l'Union. De telles homologations sont également détenues par des constructeurs établis dans les États membres autres que le Royaume-Uni. Alors que les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes homologués par le Royaume-Uni peuvent être mis sur le marché de l'Union jusqu'à ce que le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni, il est nécessaire d'établir des dispositions spéciales pour faciliter la mise sur le marché de l'Union de ces produits après cette date.

(4)  Le retrait du Royaume-Uni de l'Union aurait pour effet, en l'absence de dispositions particulières, que les réceptions CE ou UE par type précédemment accordées par l'autorité d'homologation du Royaume-Uni, conformément aux actes réglementaires de l’Union, ne puissent plus garantir l'accès au marché de l'Union. De telles homologations sont également détenues par des constructeurs établis dans les États membres autres que le Royaume-Uni. Alors que les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes homologués par le Royaume-Uni, conformément aux actes réglementaires de l’Union, peuvent être mis sur le marché de l'Union jusqu'à ce que le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni, il est nécessaire d'établir des dispositions spéciales pour faciliter la mise sur le marché de l'Union de ces produits après cette date.

Justification

Le rapporteur est d’accord avec le texte du Conseil, mais ajoute ces modifications à des fins de clarification. Il est ainsi clair que le présent règlement est mis en place uniquement dans le contexte des réceptions CE ou UE par type et que les réceptions CEE-ONU n’en relèvent pas, à moins qu’une référence y soit faite dans un considérant ou des dispositions ultérieurs.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le présent règlement doit également garantir que les constructeurs conservent la plus grande liberté de choix de la nouvelle autorité d'homologation. En particulier, ce choix du constructeur ne doit pas dépendre du consentement de l'autorité de réception par type du Royaume-Uni ni de l'existence d'arrangements quelconques entre l'autorité du Royaume-Uni et la nouvelle autorité.

(6)  Le présent règlement doit également garantir que les constructeurs conservent la plus grande liberté de choix de la nouvelle autorité d'homologation UE par type. En particulier, ce choix du constructeur ne doit pas dépendre du consentement de l'autorité de réception par type du Royaume-Uni ni de l'existence d'arrangements quelconques entre l'autorité du Royaume-Uni et la nouvelle autorité de l’Union.

Justification

L'objectif de l’ajout est d’apporter des éclaircissements. Il devient donc encore plus clair que l’autorité de réception par type mentionnée est une autorité située au sein de l’UE-27.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  Lorsque les constructeurs ont recours aux procédures prévues dans le présent règlement, il est possible que leur homologation par type du Royaume-Uni soit invalidée le jour où la réception UE par type pour le même type est accordée. Les constructeurs qui s’appuient sur les dispositions du présent règlement ne devraient pas être désavantagés. À cette fin, il convient de placer sur le marché, d’immatriculer et de mettre en service le stock de véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes conformes au droit de l’Union et produits sur la base d’une homologation par type accordée par le Royaume-Uni jusqu’à ce que les constructeurs aient obtenu une nouvelle homologation UE par type et pendant toute la durée d’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et en son sein, sous réserve que ces produits continuent de respecter les exigences générales prévues par les actes auxquels fait référence le présent règlement. Les dates de placement sur le marché, d’immatriculation et d’entrée en service étant susceptibles de différer, c’est la date de la première de ces actions qui détermine si les délais fixés par le présent règlement sont respectés.

Justification

Ce considérant supplémentaire doit être lu en parallèle avec l’article 6 bis, qui fait directement référence aux dispositions transitoires. Son objectif principal est d’indiquer clairement ce qui adviendra des produits déjà en stock, qu’il s’agisse de véhicules, de systèmes, de composants ou d’entités techniques distinctes. Les constructeurs ne se trouveront ainsi pas désavantagés dès lors que les produits en stock sont entièrement conformes aux exigences générales fixées par le droit de l’Union.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Pour les mêmes raisons, il est également nécessaire qu'une autorité d'homologation de l'Union assume certaines obligations en ce qui concerne les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes qui ont été mis sur le marché dans l'Union sur la base des homologations délivrées par le Royaume-Uni qui ne sont plus valables en vertu de l'article 17 de la directive 2007/46/CE, de l'article 32 du règlement (UE) nº 167/2013, de l'article 37 du règlement (UE) nº 168/2013 ou de l'article 30 du règlement (UE) 2016/1628 ou pour lesquels aucune réception par type n'est demandée au titre du présent règlement. Afin de garantir l'existence d'une autorité compétente en matière de réception par type, les constructeurs doivent être tenus de demander à l'autorité qui homologue les types préalablement approuvés au Royaume-Uni d'assumer des obligations concernant les rappels, les informations de réparation et de maintenance et les contrôles de conformité en service relatifs à ses véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes basés sur d'autres types et déjà mis sur le marché de l'Union. Afin de limiter l'étendue des obligations assumées par l'autorité de réception par type de l'Union, celles-ci ne doivent concerner que les produits sur la base des réceptions par type du Royaume-Uni accordées après le 1er janvier 2008.

(16)  Il est également nécessaire qu'une autorité d'homologation de l'Union assume certaines obligations en ce qui concerne les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes qui ont été mis sur le marché dans l'Union sur la base des homologations délivrées par le Royaume-Uni qui ne sont plus valables en vertu de l'article 17 de la directive 2007/46/CE, de l'article 32 du règlement (UE) nº 167/2013, de l'article 37 du règlement (UE) nº 168/2013 ou de l'article 30 du règlement (UE) 2016/1628 ou pour lesquels aucune réception par type n'est demandée au titre du présent règlement. Afin de garantir l'existence d'une autorité compétente en matière de réception par type, les constructeurs doivent être tenus de demander à l'autorité qui homologue les types préalablement approuvés au Royaume-Uni d'assumer des obligations concernant les rappels, les informations de réparation et de maintenance et les contrôles de conformité en service relatifs à ses véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes basés sur d'autres types et déjà mis sur le marché de l'Union. Afin de limiter l'étendue des obligations assumées par l'autorité de réception par type de l'Union, celles-ci ne doivent concerner que les produits sur la base des réceptions par type du Royaume-Uni accordées après le 1er janvier 2008.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis)  Les décisions prises par des autorités nationales avant le jour où le droit de l’Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni et en son sein conformément à l’article 27, paragraphe 3, de la directive 2007/46/CE, à l’article 39, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 167/2013 ou à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 168/2013 et qui permettent la mise sur le marché, l’immatriculation, la vente ou la mise en service de véhicules conformes à un type pour lequel l’homologation par type britannique a perdu sa validité avant le jour où le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni et en son sein devraient rester applicables.

Justification

En vertu des articles mentionnés dans cet amendement, les constructeurs doivent être tenus de fournir aux autorités chargées de la réception par type les motifs justifiant le non-respect des critères techniques. Une fois ces motifs exposés, il appartient aux autorités nationales de déterminer si les véhicules peuvent malgré tout être mis sur le marché, immatriculés, vendus ou mis en service. Cet amendement garantira que les décisions resteront valides, même pour les véhicules qui en ont fait l’objet avant le retrait du Royaume-Uni de l’Union.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 16 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 ter)  Les exemptions et les dispositions transitoires applicables aux engins mobiles non routiers prévues à l’article 10, paragraphe 7, de la directive 97/68/EC, à l’article 34, paragraphes 7 et 8, et à l’article 58, paragraphes 5 à 11, du règlement (UE) n° 2016/1628, à l’article 19, paragraphe 6, à l’article 20, paragraphe 8, à l’article 28, paragraphe 6, et à l’article 53, paragraphe 12, du règlement n° 167/2013, à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 14 du règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission, ou encore à l’article 13, paragraphes 3 à 6, du règlement délégué (UE) 2018/985 de la Commission qui autorisent la mise sur le marché de ces engins sans qu’il soit nécessaire de disposer d’une homologation par type valide continuent de s’appliquer.

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le présent règlement s'applique aux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes relevant du champ d'application de la directive 2007/46/CE, du règlement (UE) nº 167/2013, du règlement (UE) nº 168/2013 ou du règlement (UE) nº 2016/1628 et de leurs types approuvés par l'autorité britannique en matière de réception par type sur la base de ces actes ou de tout acte visé à l'annexe IV de la directive 2007/46/CE ou de tout acte abrogé par ces actes.

1.  Le présent règlement s'applique aux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes relevant du champ d'application de la directive 2007/46/CE, du règlement (UE) nº 167/2013, du règlement (UE) nº 168/2013 ou du règlement (UE) nº 2016/1628 et de leurs types approuvés par l'autorité britannique en matière de réception par type sur la base de ces actes ou de tout acte réglementaire de l’Union visé à l'annexe IV de la directive 2007/46/CE ou de tout acte réglementaire abrogé par ces actes réglementaires de l’Union.

Justification

L’objectif principal de ces ajouts est de clarifier le texte.

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Par dérogation à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 2007/46/CE, à l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 167/2013, à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 168/2013 et à l'article 20, paragraphe 1 du règlement (UE) nº 2016/1628, un constructeur détenant une réception par type au Royaume-Uni qui n'est pas devenue caduque en vertu de l'article 17 de la directive 2007/46/CE, de l'article 32 du règlement (UE) nº 167/2013, de l'article 37 du règlement (UE) nº 168/2013 ou de l'article 30 du règlement (UE) 2016/1628 peut, avant le jour où le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni, demander à une autorité de réception par type de l'Union une homologation du même type.

1.  Par dérogation à l'article 6, paragraphe 6, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2007/46/CE, à l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 167/2013, à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 168/2013 et à l'article 20, paragraphe 1 du règlement (UE) nº 2016/1628, un constructeur détenant une réception par type au Royaume-Uni qui n'est pas devenue caduque en vertu de l'article 17 de la directive 2007/46/CE, de l'article 32 du règlement (UE) nº 167/2013, de l'article 37 du règlement (UE) nº 168/2013 ou de l'article 30 du règlement (UE) 2016/1628 peut, avant le jour où le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni, présenter à une autorité de réception par type de l'Union une demande d’homologation par type du même type.

Justification

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2007/46/CE fait référence aux demandes d’homologation dans le contexte de systèmes, composants, véhicules et moteurs. En ajoutant ici une référence à cet article, nous nous assurons que ce dernier couvrira toutes les catégories susceptibles de nécessiter une homologation par type de l’Union.

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  En présentant la demande conformément au paragraphe 1, le constructeur est tenu de payer des frais adéquats pour tous les coûts résultant de l'exercice des pouvoirs et de l'exécution des obligations de l'autorité de réception par type de l'Union relative à la réception par type de l'Union.

3.  En présentant la demande conformément au paragraphe 1, le constructeur est tenu de payer des frais adéquats, déterminés par l’autorité de réception par type de l'Union, pour tous les coûts résultant de l'exercice des pouvoirs et de l'exécution des obligations de l'autorité de réception par type de l'Union relative à la réception par type de l'Union.

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3a.  Le constructeur, lorsqu’il dépose sa demande conformément au paragraphe 1 du présent article, présente, à la demande de l’autorité de réception par type de l’Union, toute la documentation et toutes les informations dont l’autorité estime nécessaire d’avoir connaissance pour décider de l’octroi d’une homologation UE par type conforme à l’article 5.

 

La documentation et les informations visées au premier alinéa peuvent comprendre l’homologation par type britannique originale, ainsi que toutes les modifications, le dossier d’information et les rapports d’essais. S’il s’agit d'un véhicule, la demande peut également inclure les homologations UE, CE et CEE-ONU ainsi que leurs annexes, dans le cadre de l’homologation par type globale du véhicule.

Justification

Comme pour d’autres produits sur le marché, l’Union fixe des normes et des orientations en matière de qualité qui correspondent à sa responsabilité en matière de sûreté et de climat. C’est pourquoi cet article complémentaire invite les constructeurs à se conformer à la demande de l’autorité de réception par type de l’Union. Il convient de maintenir le niveau élevé des normes de l’Union; nous avons donc ajouté cet amendement afin de nous assurer que l’autorité de réception par type de l’Union reçoit et analyse toutes les informations disponibles avant d’accepter une homologation britannique.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans la mesure où aucune nouvelle exigence n'est applicable et sans préjudice du paragraphe 3, la réception par type de l'Union peut être accordée sur la base des mêmes rapports de tests que ceux précédemment utilisés pour l'octroi de la réception par type au Royaume-Uni conformément aux dispositions applicables, indépendamment du fait que le service technique ayant délivré le rapport de tests a été désigné et notifié par l'État membre de l'Union, conformément à la directive 2007/46/CE, au règlement (UE) nº 167/2013, au règlement (UE) nº 168/2013 ou du règlement (UE) 2016/1628, même après que le droit de l'Union a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni.

2.  Dans la mesure où aucune nouvelle exigence n'est applicable et sans préjudice du paragraphe 3 du présent article, la réception par type de l'Union peut être accordée sur la base des mêmes rapports de tests que ceux précédemment utilisés pour l'octroi de la réception par type au Royaume-Uni conformément aux dispositions applicables, indépendamment du fait que le service technique ayant délivré le rapport de tests a été désigné et notifié par l'État membre octroyant la réception par type de l’Union, conformément à la directive 2007/46/CE, au règlement (UE) nº 167/2013, au règlement (UE) nº 168/2013 ou du règlement (UE) 2016/1628, même après que le droit de l'Union a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni.

Justification

Ajout à des fins de clarification: l’autorité de réception par type de l’Union à laquelle il est fait référence est la même que celle qui délivrera le certificat d’homologation par type.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le type homologué conformément au paragraphe 1 reçoit un certificat de d'homologation de l'UE comportant un numéro distinctif de l'État membre dont l'autorité de réception par type a délivré l'homologation de l'Union et le numéro de l'acte applicable visé à l'article 2, paragraphe 1. Il comporte également le numéro du dernier acte modificatif contenant les exigences de l'homologation conformément auxquelles la réception par type de l'Union est accordée. Pour les véhicules, le certificat de réception et le certificat de conformité doivent, sous la mention «Remarques:», indiquer la mention «Précédemment homologué» et se référer au numéro du certificat d'homologation reçu suite à la réception par type du Royaume-Uni. Pour les systèmes, les composants ou les entités techniques distinctes, le certificat de réception par type doit comporter la mention «Précédemment homologué et marqué comme» et se référer au marquage reçu après la réception par type accordée par le Royaume-Uni.

4.  Le type homologué conformément au paragraphe 1 reçoit un certificat de d'homologation de l'UE comportant un numéro distinctif de l'État membre dont l'autorité de réception par type a délivré l'homologation de l'Union et le numéro de l'acte applicable visé à l'article 2, paragraphe 1. Il comporte également le numéro du dernier acte modificatif contenant les exigences de l'homologation conformément auxquelles la réception par type de l'Union est accordée. Pour les véhicules, le certificat de réception et le certificat de conformité doivent, sous la mention «Remarques:», indiquer la mention «Précédemment homologué» et se référer au numéro et à la date du certificat d'homologation reçu suite à la réception par type du Royaume-Uni. Pour les systèmes, les composants ou les entités techniques distinctes, le certificat de réception par type doit comporter la mention «Précédemment homologué et marqué comme» et se référer au marquage reçu après la réception par type accordée par le Royaume-Uni.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La réception par type de l'Union prend effet le jour de son octroi ou à une date ultérieure, déterminée dans le présent règlement. La réception par type du Royaume-Uni devient invalide au plus tard à compter de la date d'entrée en vigueur de la réception par type de l'Union.

5.  La réception par type de l'Union prend effet le jour de son octroi ou à une date ultérieure, déterminée dans le présent règlement. La réception par type du Royaume-Uni devient invalide au plus tard à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union ou, si l’Union et le Royaume-Uni s’accordent sur une période transitoire dans de cadre de l’accord de retrait, suivant le dernier jour de la période transitoire. Avant cette date, elle devient caduque à compter de la date d'entrée en vigueur de la réception par type de l'Union.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 6 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

À compter de la date d'effet de la réception par type de l'Union, l'autorité d'homologation de l'Union exerce également tous les pouvoirs et s'acquitte de toutes les obligations de l'autorité de réception par type du Royaume-Uni relative aux véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes produites sur la base de l'homologation britannique et déjà mis sur le marché, immatriculés ou en service dans l'Union. Cela ne couvre aucune responsabilité pour tout acte ou omission imputable à l'autorité de réception par type du Royaume-Uni.

À compter de la date d'effet de la réception par type de l'Union, l'autorité d'homologation de l'Union exerce également tous les pouvoirs et s'acquitte de toutes les obligations de l'autorité de réception par type du Royaume-Uni relative aux produits suivants:

 

a)  véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes produites sur la base de l'homologation britannique et déjà mis sur le marché, immatriculés ou en service dans l'Union;

 

b)  véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes produites sur la base de l'homologation britannique et devant être mis sur le marché, immatriculés ou mis en service dans l'Union conformément au paragraphe 2 bis.

Justification

La modification proposée souligne la date d’entrée en vigueur de l’homologation par type de l’Union ainsi que la nature des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes qui relèveront de la réception UE par type, et précise quelle autorité de réception par type de l'Union devra exercer ses pouvoirs et assumer les obligations qui incombaient auparavant à l’autorité de réception par type britannique avant le retrait du Royaume-Uni de l’Union. À cette fin, l’autorité de réception par type de l'Union est responsable de ces véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes produits sur la base de l’homologation par type britannique et mis ou devant être mis sur le marché, immatriculés ou mis en service dans l’Union conformément aux dispositions du paragraphe suivant.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 6 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes produits sur la base d’une homologation par type accordée par le Royaume-Uni devenue caduque en conséquence de l’octroi d’une homologation par type de l’Union peuvent être mis sur le marché, immatriculés ou mis en service dans l’Union jusqu’à la date à laquelle le droit de l’Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni et en son sein ou, lorsque l’homologation de l’Union perd sa validité avant cette date conformément à l'article 17 de la directive 2007/46/CE, à l'article 32 du règlement (UE) n° 167/2013, à l'article 37 du règlement (UE) n° 168/2013 ou à l'article 30 du règlement (UE) 2016/1628, jusqu’à la date à laquelle l’homologation par type par l'Union devient caduque. Pour les véhicules, les constructeurs indiquent le numéro de réception dans un document complémentaire au certificat de conformité avant la mise sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service de ces véhicules dans l’Union.

Justification

Par l’ajout de ce texte, nous garantissons qu’une autorité de surveillance du marché couvrira ces véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes, qui peuvent se trouver dans une situation ambiguë après l’invalidation de l’homologation britannique en conséquence de l’octroi d’une homologation par type de l’Union ou en raison des motifs énumérés aux articles mentionnés dans la disposition. En outre, les constructeurs devront fournir un certificat supplémentaire de conformité de sorte que la nouvelle autorité chargée de l’homologation par type soit à même d’assumer la responsabilité relative à ces véhicules.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 6 – alinéa 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’autorité de réception par type de l’Union n’est pas responsable des actes ou omissions de l'autorité de réception par type du Royaume-Uni.

Justification

Cette disposition a été déplacée depuis l’article 5, paragraphe 6, de la proposition de la Commission afin de souligner que l’autorité de réception par type de l’Union ne sera pas tenue responsable des actes ou omissions de l'autorité de réception par type du Royaume-Uni.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Après avoir accepté la demande visée au paragraphe 1 et délivré la réception par type de l'Union conformément à l'article 5, l'autorité d'homologation de l'Union exerce tous les pouvoirs et s'acquitte de toutes les obligations de l'autorité britannique en ce qui concerne tous les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes produits sur la base des réceptions par type britanniques visées au paragraphe 1 relatives aux rappels, informations de réparation et de maintenance et contrôles de conformité en service. Cela ne couvre aucune responsabilité pour tout acte ou omission imputable à l'autorité de réception par type du Royaume-Uni.

3.  Après avoir accepté la demande visée au paragraphe 1 et délivré la réception par type de l'Union conformément à l'article 5, l'autorité d'homologation de l'Union exerce tous les pouvoirs et s'acquitte de toutes les obligations de l'autorité britannique en ce qui concerne tous les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes produits sur la base des réceptions par type britanniques visées au paragraphe 1 relatives aux rappels, informations de réparation et de maintenance et contrôles de conformité en service.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 bis

 

Dispositions transitoires

 

Le présent règlement ne doit pas exclure la mise sur le marché, l’immatriculation ou la mise en service de moteurs ou de véhicules et d’engins mobiles non routiers sur lesquels ces moteurs sont installés conformes à un type pour lequel l’homologation britannique par type est devenue caduque avant le jour où le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni et en son sein, conformément à l’article 10, paragraphe 7, de la directive 97/68/CE, à l’article 34, paragraphes 7 et 8, et à l’article 58, paragraphes 5 à 11, du règlement (UE) n° 2016/1628, à l’article 19, paragraphe 6, à l’article 20, paragraphe 8, à l’article 28, paragraphe 6, et à l’article 53, paragraphe 12, du règlement n° 167/2013, à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 14 du règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission, ou encore à l’article 13, paragraphes 3 à 6, du règlement délégué (UE) 2018/985 de la Commission.

Justification

Cet amendement garantit que les moteurs et les véhicules ainsi que les engins mobiles non routiers sur lesquels ces moteurs sont installés pourront encore être mis sur le marché, immatriculés et mis en service tant qu'ils respecteront les dispositions susmentionnées du droit de l’Union, puisque leur homologation par type britannique est devenue caduque avant le jour où le droit de l’Union a cessé de s’appliquer, et non en conséquence de ce changement.

(1)

  Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. La date du retrait est fixée au 30 mars 2019 et ne peut être modifiée qu’au moyen d’un accord de retrait ratifié. La législation de l’Union cessera ensuite de s’appliquer au Royaume-Uni, y compris le cadre législatif régissant la réception par type. Cela signifie par ailleurs que tous les constructeurs qui ont obtenu une homologation par type britannique par le passé devront désormais demander une nouvelle homologation par type de l’Union, délivrée par une autorité de réception par type européenne reconnue.

Dans ce contexte et eu égard à la législation en vigueur, la Commission a jugé utile de dissiper l’insécurité juridique frappant les constructeurs titulaires d'une homologation par type britannique. Sa proposition a donc pour objectif:

  de permettre aux constructeurs concernés de s’adresser à l’autorité de réception par type de l’UE-27 de leur choix pour s’assurer que l’Union reconnaît les homologations auparavant délivrées par une autorité de réception par type britannique,

  de permettre la reconnaissance des tests réalisés précédemment par les autorités de réception par type britanniques, tout en autorisant les autorités de réception par type de l’Union à exiger que de nouveaux tests soient menés,

  de préserver les normes de sûreté et de qualité de l’Union, une attention particulière devant être accordée aux performances des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes sur le plan de la sûreté et du respect de l’environnement.

La Commission a également décidé que les constructeurs ne pourraient obtenir qu’une homologation par type de l’Union, conformément à ce qui avait été fixé.

Travaux parlementaires

Le présent règlement vise à compléter le cadre législatif actuel relatif à la réception par type et l’accord final négocié en vue du Brexit. La rapporteure et les corapporteurs estiment qu’il doit entrer en vigueur au plus vite, pour donner ainsi au secteur le temps nécessaire à la préparation du retrait du Royaume-Uni.

D’après eux, le règlement:

  doit établir la responsabilité tant des constructeurs que des autorités chargées de la réception par type, en autorisant les autorités à demander la réalisation de nouveaux tests au cas où elles ne seraient pas satisfaites de ceux menés par l’autorité de réception par type britannique avant le retrait du Royaume-Uni de l’Union,

  ne modifie pas le cadre actuel de la législation relative à la réception UE par type et préservera les normes de l’Union. En outre, le Parlement a bien noté que la période de transition fixée dans les orientations relatives au Brexit s’appliquera également au présent règlement, à moins qu’un accord de retrait ratifié n’en décide autrement,

  garantira que l’incidence sur les échanges commerciaux et l’accès au marché sera minimale. S'il est entendu que le retrait du Royaume-Uni pourrait engendrer une restriction de l’accès au marché unique, il ne devrait pas entraîner un arrêt complet des échanges. C’est pourquoi ce règlement tente de trouver un compromis à même de limiter l’incidence du retrait pour les constructeurs et l’ensemble du secteur.

La proposition du Parlement européen permet au secteur de mieux se préparer et d’avancer avec certitude, ce qui ne serait pas le cas sans le règlement. C’est dans cet esprit de coopération que la rapporteure et les corapporteurs se sont efforcés de répondre aux principales inquiétudes du secteur et de l’Union, ainsi que de ceux qui pourraient perdre ou gagner à l’application du règlement. En substance, l’objectif de la proposition du Parlement est de garantir le respect de la réglementation, la continuité des affaires et la responsabilité des parties prenantes.

4.9.2018

AVIS

de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union

(COM(2018)0397 – C8-0250/2018 – 2018/0220(COD))

Rapporteure pour avis: Adina-Ioana Vălean

AMENDEMENT

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à prendre en considération l’amendement suivant:

Amendement    1

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La réception par type de l'Union prend effet le jour de son octroi ou à une date ultérieure, déterminée dans le présent règlement. La réception par type du Royaume-Uni devient invalide au plus tard à compter de la date d'entrée en vigueur de la réception par type de l'Union.

5.  La réception par type de l'Union prend effet le jour de son octroi ou à une date ultérieure, déterminée dans le présent règlement. La réception par type du Royaume-Uni devient invalide à la date d’entrée en vigueur de la réception par type de l’Union ou, au plus tard, le jour où le droit de l’Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

complétant la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union

Références

COM(2018)0397 – C8-0250/2018 – 2018/0220(COD)

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

IMCO

2.7.2018

 

 

 

Avis émis par

 Date de l’annonce en séance

ENVI

2.7.2018

Rapporteur(e) pour avis

 Date de la nomination

Adina-Ioana Vălean

21.6.2018

Date de l’adoption

30.8.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

6

0

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Pilar Ayuso, Ivo Belet, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Arne Gericke, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, John Procter, Michèle Rivasi, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Guillaume Balas, Cristian-Silviu Buşoi, Elena Gentile, Anja Hazekamp, Norbert Lins, Younous Omarjee, Christel Schaldemose, Bart Staes, Keith Taylor, Carlos Zorrinho

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Olle Ludvigsson

  VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

42

+

EFDD

Piernicola Pedicini

GUE/NGL:

Stefan Eck, Anja Hazekamp, Younous Omarjee

PPE:

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Cristian-Silviu Buşoi, Birgit Collin-Langen, Angélique Delahaye, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Giovanni La Via, Norbert Lins, Miroslav Mikolášik, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Adina-Ioana Vălean

S&D:

Guillaume Balas, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Elena Gentile, Karin Kadenbach, Olle Ludvigsson, Susanne Melior, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Pavel Poc, Christel Schaldemose, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Damiano Zoffoli, Carlos Zorrinho

Verts/ALE:

Margrete Auken, Benedek Jávor, Michèle Rivasi, Bart Staes, Keith Taylor

6

-

ECR

Mark Demesmaeker, Arne Gericke, Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, John Procter, Jadwiga Wiśniewska

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Compléter la législation de l’UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union

Références

COM(2018)0397 – C8-0250/2018 – 2018/0220(COD)

Date de la présentation au PE

4.6.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

IMCO

2.7.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

 Date de l’annonce en séance

ENVI

2.7.2018

TRAN

2.7.2018

 

 

Avis non émis

 Date de la décision

TRAN

20.6.2018

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Marlene Mizzi

19.6.2018

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

19.6.2018

Examen en commission

10.10.2018

 

 

 

Date de l’adoption

30.10.2018

 

 

 

Date du dépôt

7.11.2018

Dernière mise à jour: 21 novembre 2018Avis juridique