Procédure : 2018/0076(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0360/2018

Textes déposés :

A8-0360/2018

Débats :

PV 13/02/2019 - 24
CRE 13/02/2019 - 24

Votes :

PV 14/02/2019 - 10.10
CRE 14/02/2019 - 10.10

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0124

RAPPORT     ***I
PDF 566kWORD 83k
8.11.2018
PE 626.669v02-00 A8-0360/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontières dans l’Union et les frais de conversion monétaire

(COM(2018)0163 – C8-0129/2018 – 2018/0076(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteure: Eva Maydell

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontières dans l’Union et les frais de conversion monétaire

(COM(2018)0163 – C8-0129/2018 – 2018/0076(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0163),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0129/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne (CON/2018/38) du 31 août 2018,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0360/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(2)*

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) nº 924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontières dans l’Union et les frais de conversion monétaire

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  Depuis l’adoption, en premier lieu, du règlement (CE) nº 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil(4), en second lieu, du règlement (CE) nº 924/2009 du Parlement européen et du Conseil(5), les frais facturés sur les paiements transfrontières en euros ayant lieu entre des États membres de la zone euro ont fortement diminué, jusqu’à devenir négligeables dans la plupart des cas.

(2)  Les paiements transfrontières en euros effectués à partir des États membres n’appartenant pas à la zone euro représentent cependant près de 80 % de tous les paiements transfrontières effectués à partir de ces États membres. Or les frais perçus sur ces paiements transfrontières en euros demeurent excessivement élevés dans la plupart des États membres n’appartenant pas à la zone euro, alors même que les prestataires de services de paiement concernés ont accès aux mêmes infrastructures efficientes que leurs homologues de la zone euro, à savoir TARGET2 et STEP, pour traiter ces opérations à très faible coût.

(2 bis)  Il est essentiel de garantir des conditions équitables pour tous les prestataires de services de paiement dans l’Union. Les autorités gérant les systèmes TARGET2 et STEP, notamment la Banque centrale européenne et l’Autorité bancaire européenne, devraient donc faciliter l’accès à ces plateformes pour les prestataires de services de paiement dans toute l’Union, que ce prestataire de services de paiement soit situé dans la zone euro ou non.

(3)  Ces frais excessivement élevés font obstacle à la pleine intégration au marché unique des citoyens et des entreprises des États membres hors zone euro qui se trouvent ainsi, sur le marché unique, dans une position désavantageuse par rapport aux entreprises et aux citoyens des États membres de la zone euro. Ces frais élevés perpétuent l’existence de deux catégories d’utilisateurs de services de paiement dans l’Union: d’un côté, des utilisateurs dont la vaste majorité profite de l’espace unique de paiements en euros (SEPA) et, de l’autre, des utilisateurs qui acquittent le prix fort sur leurs paiements transfrontières en euros.

(4)  Afin de faciliter le fonctionnement du marché unique et de mettre fin à ce qui sépare▐ les utilisateurs de services de paiement établis dans la zone euro et ceux établis dans les États membres hors zone euro, il est nécessaire d’aligner les frais perçus pour les paiements transfrontières▐ dans l’ensemble de l’Union sur les frais perçus pour les paiements nationaux réalisés dans la monnaie officielle d’un État membre sur le territoire duquel les prestataires de services de paiement proposent leurs services aux utilisateurs de services de paiement. Pour que le présent règlement modificatif puisse réaliser ses objectifs de manière durable, il convient de tenir compte des évolutions des marchés qui pourraient aller dans le sens du présent règlement modificatif, ainsi que des modifications apportées à la législation en la matière. L’arrivée de nouvelles parties sur le marché des services de paiement contribue à la diminution des frais. Dès lors, il convient d’encourager et de contrôler la concurrence sur ce marché.

(5)  Lorsque des monnaies différentes sont utilisées dans le pays du donneur d’ordre et celui du bénéficiaire, les frais de conversion monétaire renchérissent fortement le paiement transfrontière. L’article 45 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil(6) impose la transparence des frais et du taux de change appliqués, avant l’initiation de l’opération de paiement. Toutefois, lorsque d’autres offres de conversion monétaire sont proposées, en particulier à un point de vente, à un distributeur automatique de billets ou sous la forme de virements, ce niveau de transparence ne permet peut-être pas de comparer vite et bien les différentes offres. L’article 59 de la directive (UE) 2015/2366 impose déjà des obligations générales d’information à la partie prestataire des services de conversion monétaire dans les points de vente et aux distributeurs automatiques de billets, mais il convient de fournir des indications plus détaillées pour répondre pleinement aux objectifs du présent règlement en matière de transparence et de comparabilité. En outre, des exigences claires en matière de transparence et de comparabilité des services de conversion monétaire fournis dans le cadre des virements devraient être mises en œuvre afin de garantir que les frais de conversion monétaire d’un virement soient toujours communiqués aux utilisateurs de services de paiement, et non uniquement lorsque d’autres services de conversion monétaires sont proposés. Ce manque de transparence et de comparabilité empêche la concurrence de faire baisser le coût de la conversion monétaire et accroît le risque de voir l’utilisateur d’un service de paiement opter sans le vouloir pour des offres plus onéreuses. Il est, par conséquent, nécessaire de soumettre les parties fournissant les services de conversion monétaire à des mesures qui accroissent la transparence et protègent les consommateurs du risque de frais excessifs sur les services de conversion monétaire qu’ils utilisent, en particulier lorsque les consommateurs ne reçoivent pas l’information dont ils auraient besoin pour choisir la meilleure offre.

(5 bis)  Pour ce faire, les utilisateurs de services de paiement devraient recevoir toutes les offres de conversion monétaire simultanément et de manière claire, neutre et compréhensible afin d’éviter des situations dans lesquelles les offres de conversion monétaire sont présélectionnées ou leur sont présentées de manière trompeuse. En outre, les prestataires de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte devraient veiller à ce que les détenteurs de ces instruments soient en mesure de modifier facilement leurs préférences en ce qui concerne les autres services de conversion monétaire.

(6)  Garantir la transparence des frais de conversion monétaire suppose d’adapter les infrastructures et procédures de paiement existantes, en particulier pour les paiements en ligne, pour les paiements effectués à un point de vente et pour les retraits d’espèces à un distributeur automatique. Il conviendrait pour ce faire de laisser aux acteurs du marché suffisamment de temps pour adapter leurs infrastructures et procédures aux dispositions relatives aux frais de conversion monétaire, de façon à se conformer aux exigences en matière de transparence des frais de conversion monétaire énoncées dans le présent règlement.

(7 bis)  La Commission doit soumettre au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne et au Comité économique et social européen un rapport sur l’application et les effets du présent règlement. Ce rapport doit contenir une évaluation de l’efficacité des dispositions du présent règlement afin de garantir la comparabilité des prix des autres services de conversion monétaire et une recommandation sur la nécessité ou non d’autres modifications afin d’assurer une transparence et une comparabilité complètes des prix à la fois pour les entreprises et pour les consommateurs.

(9)  Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nature transfrontière des paiements, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modifications du règlement (CE) nº 924/2009

Le règlement (CE) nº 924/2009 est modifié comme suit:

(1)  l’article 1er est modifié comme suit:

(a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.  Le présent règlement établit des règles concernant les paiements transfrontaliers ▌et la transparence des frais de conversion monétaire au sein de l’Union.».

(b)  au paragraphe 2, le second alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois les articles 3 bis et 3 ter bis s’appliquent à tous les paiements transfrontaliers lors de la prestation d’un service de conversion monétaire, que ces paiements soient libellés en euros ou dans une monnaie nationale d’un État membre autre que l’euro.»;

(1 bis)  à l’article 2, la définition suivante est ajoutée:

«15 bis. “autres services de conversion monétaire”: les services de conversion monétaire déclarés par un prestataire de services de paiement comme étant disponibles eu égard à une opération de paiement transfrontière non initiée, y compris lorsque ces services sont fournis par une entité autre que ce prestataire de services de paiement, ses filiales ou un prestataire non régulé.».

(2)  l’article 3 est modifié comme suit:

(a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.  Les frais facturés par un prestataire de services de paiement à un utilisateur de services de paiement pour des paiements transfrontaliers dans la devise d’un État membre sont identiques à ceux facturés par ce prestataire de services de paiement aux utilisateurs de services de paiement lors de paiements nationaux correspondants d’un même montant et effectués dans la monnaie ▌de l’État membre sur le territoire duquel le prestataire de services de paiement propose ses services à l’utilisateur de services de paiement.»,

(c)  le paragraphe 3 est supprimé,

(d)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.  Les frais visés au paragraphe 1 ▌n’incluent pas les frais de conversion monétaire.»;

(3)  l’article 3 bis suivant est inséré:

«Article 3 bisFrais de conversion monétaire

relatifs à des opérations liées à une carte

1.  À partir du [OP: veuillez insérer la date correspondant à 12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], eu égard aux obligations d’information établies par l’article 59, paragraphe 2, et l’article 45, paragraphe 1, point d) de la directive (UE) 2015/2366, le montant total des frais de conversion monétaire appliqués aux opérations de paiement liées à une carte est exprimé comme étant la différence entre le taux de change de référence utilisé pour convertir l’opération de paiement et le dernier taux de change disponible de la BCE, tel qu’appliqué au montant de l’opération.

Les parties fournissant des services de conversion monétaire pour des opérations de paiement liées à une carte présentent la différence visée au premier alinéa ainsi que le montant total de l’opération aux utilisateurs de services de paiement dans la monnaie du compte du donneur d’ordre, y compris les frais d’opération et les frais facturés. Ces informations sont présentées simultanément et de manière claire, neutre et compréhensible pour toutes les offres de conversion monétaire. Ces informations doivent être fournies gratuitement.

2 bis.  Sans préjudice des obligations d’information prévues à l’article 59, paragraphe 2 de la nouvelle directive sur les services de paiement, les parties fournissant des services de conversion monétaire à un point de vente ou à un distributeur automatique de billets offrent toujours la possibilité de payer dans la devise locale.

2 ter.  Les prestataires de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte donnent au propriétaire de ces instruments la possibilité de bloquer l’utilisation des services de conversion monétaire autres que ceux offerts par le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre en ce qui concerne leur instrument de paiement. Cette option est présentée de manière neutre.

2 quater.  Les prestataires de services de paiement veillent à ce que les propriétaires d’instruments de paiement liés à une carte puissent aisément modifier leurs préférences eu égard à d’autres services de conversion monétaire au moyen d’outils techniques mis à leur disposition par leurs prestataires de services de paiement.

2 quinquies.  Si les parties fournissant des services de conversion monétaire ont recours, pour la compensation et le règlement, à des taux de conversion monétaire déterminés à un autre moment que celui de l’initiation de la conversion monétaire par l’utilisateur de services de paiement, elles utilisent pour la compensation et le règlement de l’opération le taux de change effectif utilisé par la partie fournissant des services de conversion monétaire à l’utilisateur de services de paiement au moment de l’initiation de l’opération de paiement.»

(4 bis)  L’article 3 ter bis suivant est inséré:

«Article 3 ter bisFrais de conversion monétaire

relatifs à des opérations liées à une carte

À partir du [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], lorsqu’un service de conversion monétaire est proposé par le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre pour un virement tel que défini à l’article 2, point 1), le prestataire de services de paiement informe l’utilisateur de services de paiement, de manière claire, neutre et compréhensible, du coût total estimé des services de conversion monétaire applicables au virement avant l’initiation de l’opération.

Aux fins du premier alinéa, les prestataires de services de paiement déclarent le coût total de la conversion de l’opération de paiement dans la monnaie du compte du donneur d’ordre. Ce coût total inclut les frais d’opération et doit être exprimé comme la différence entre le taux de change utilisé pour la conversion de l’opération de paiement et le dernier taux de change de référence disponible de la BCE, tel qu’appliqué au montant de l’opération. Les prestataires de services de paiement communiquent également le montant à transférer dans la monnaie du compte du bénéficiaire.»;

(4 ter)  L’article 14 est supprimé;

(5)  l’article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15 Réexamen

Au plus tard le 31 décembre 2021, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne et au Comité économique et social européen un rapport sur l’application et l’incidence du présent règlement qui contient notamment une évaluation de l’efficacité des dispositions du présent règlement visant à assurer la comparabilité des prix des autres services de conversion monétaire, et une recommandation sur la nécessité ou non d’autres modifications du présent règlement afin d’assurer une transparence et une comparabilité complète des prix à la fois pour les entreprises et pour les consommateurs. En se fondant sur ce rapport, la Commission pourrait présenter une proposition de modification du présent règlement.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2019.

Par dérogation au deuxième alinéa du présent paragraphe, l’article 1er, paragraphe 2, point a) s’applique à compter du [3 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement] pour les paiements en euros et du [12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement] pour les paiements dans les autres monnaies de l’Union.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

(1)

  ...

(2)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(3)

  JO C , , p. .

(4)

  Règlement (CE) nº 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros (JO L 344 du 28.12.2001, p. 13).

(5)

  Règlement (CE) nº 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) nº 2560/2001 (JO L 266 du 9.10.2009, p. 11).

(6)

  Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Frais applicables aux paiements transfrontières dans l’Union et frais de conversion monétaire

Références

COM(2018)0163 – C8-0129/2018 – 2018/0076(COD)

Date de la présentation au PE

28.3.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

19.4.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

IMCO

19.4.2018

JURI

19.4.2018

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

IMCO

23.4.2018

JURI

23.4.2018

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Eva Maydell

31.5.2018

 

 

 

Examen en commission

29.8.2018

9.10.2018

 

 

Date de l’adoption

5.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

3

3

Membres présents au moment du vote final

Pervenche Berès, David Coburn, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Stefan Gehrold, Roberto Gualtieri, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Petr Ježek, Philippe Lamberts, Bernd Lucke, Ivana Maletić, Marisa Matias, Gabriel Mato, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Anne Sander, Martin Schirdewan, Kay Swinburne, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Jakob von Weizsäcker, Steven Woolfe

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Corbett, Mady Delvaux, Bas Eickhout, Ashley Fox, Eva Joly, Syed Kamall, Thomas Mann, Eva Maydell, Luigi Morgano, Lieve Wierinck, Roberts Zīle

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Flack, Aleksander Gabelic, Anna Hedh, Agnes Jongerius, Ricardo Serrão Santos

Date du dépôt

8.11.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

37

+

ALDE

Petr Ježek, Caroline Nagtegaal, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck

ECR

John Flack, Ashley Fox, Syed Kamall, Kay Swinburne, Roberts Zīle

EFDD

Marco Valli

PPE

Markus Ferber, Stefan Gehrold, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Esther de Lange, Ivana Maletić, Thomas Mann, Gabriel Mato, Eva Maydell, Sirpa Pietikäinen, Anne Sander, Tom Vandenkendelaere

S&D

Pervenche Berès, Richard Corbett, Mady Delvaux, Jonás Fernández, Aleksander Gabelic, Roberto Gualtieri, Anna Hedh, Agnes Jongerius, Luigi Morgano, Ricardo Serrão Santos, Paul Tang, Jakob von Weizsäcker

Verts/ALE

Bas Eickhout, Eva Joly, Philippe Lamberts

3

-

ECR

Bernd Lucke

EFDD

David Coburn

NI

Steven Woolfe

3

0

GUE/NGL

Marisa Matias, Martin Schirdewan

PPE

Luděk Niedermayer

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 22 novembre 2018Avis juridique