Procédure : 2018/0179(COD)
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A8-0363/2018

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PV 18/04/2019 - 5
CRE 18/04/2019 - 5

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PV 18/04/2019 - 10.15
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P8_TA(2019)0435

RAPPORT     ***I
PDF 939kWORD 118k
9.11.2018
PE 626.716v02-00 A8-0363/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341

(COM(2018)0354 – C8-0208/2018 – 2018/0179(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Paul Tang

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341

(COM(2018)0354 – C8-0208/2018 – 2018/0179(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0354),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0208/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du [date de l’avis](1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0363/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(2)*

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur la publication d’informations relatives aux ▌risques et à la performance des investissements en matière de durabilité, modifiant la directive (UE) 2016/2341

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne(3),

vu l’avis du Comité économique et social européen(4),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  Le passage à une économie circulaire, sobre en carbone et en ressources est essentiel pour garantir la compétitivité à long terme de l’économie de l’Union. L’accord de Paris sur le climat (COP21), qui a été ratifié par l’Union le 5 octobre 2016(5) et est entré en vigueur le 4 novembre 2016, cherche à renforcer la riposte au changement climatique, entre autres, en rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient au changement climatique.

(1 bis)  L’intégration de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le processus de prise de décisions en matière d’investissement peut procurer des avantages qui ne se limitent pas aux marchés financiers. Il est dès lors essentiel que les acteurs des marchés financiers fournissent les informations nécessaires permettant de comparer les investissements et de prendre des décisions d’investissement éclairées. En outre, afin d’honorer leurs obligations de diligence raisonnable en ce qui concerne l’incidence et les risques en matière de durabilité et de fournir des informations utiles aux investisseurs finaux, les acteurs des marchés financiers ont besoin que les sociétés détenues publient des informations fiables, comparables et harmonisées. Ce processus ne peut aboutir que si des définitions juridiquement convenues sont mises en place.

(2)  La directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil(6), la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil(7), la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil(8), la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil(9), la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil(10), la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil(11), le règlement (UE) nº 345/2013 du Parlement européen et du Conseil(12) et le règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil(13) ont comme objectif commun de faciliter l’accès aux activités des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), des gestionnaires de fonds d’investissement alternatif (FIA), des entreprises d’assurance, des entreprises d’investissement, des intermédiaires d’assurance, des institutions de retraite professionnelle (IRP), des gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles (gestionnaires EuVECA) et des gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles (gestionnaires EuSEF), ainsi que l’exercice de ces activités. Ces directives et règlements assurent une protection plus uniforme des investisseurs finaux et simplifient l’accès de ceux-ci à un large éventail de produits et services financiers; en même temps, ils prévoient des règles qui permettent aux investisseurs de prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause. Alors que ces objectifs ont été largement atteints, la publication d’informations destinées aux investisseurs finaux et aux investisseurs sur l’intégration des risques en matière de durabilité, de la performance en matière de durabilité et des objectifs d’investissement durable dans la prise de décisions d’investissement par les sociétés de gestion d’OPCVM, les gestionnaires de FIA, les entreprises d’assurance, les entreprises d’investissement fournissant des services de gestion de portefeuille, les IRP, les prestataires de retraite, les établissements de crédit, les gestionnaires d’EuVECA et les gestionnaires d’EuSEF (acteurs des marchés financiers) et la publication d’informations destinées aux investisseurs finaux et aux investisseurs sur l’intégration des risques en matière de durabilité et la performance en matière de durabilité dans le processus de conseil par les intermédiaires d’assurance qui fournissent des conseils en assurance relatifs à des produits d’investissement fondés sur l’assurance et par les entreprises d’investissement qui fournissent des conseils en investissement (conseillers financiers) ne sont pas suffisamment développées car ces publications et l’intégration des risques en matière de durabilité dans la prise de décisions d’investissement ne sont pas encore soumises à des indicateurs de performance en matière de durabilité et à des exigences harmonisés. Afin de remplir leurs obligations de diligence raisonnable en ce qui concerne la prise en compte des risques majeurs en matière de durabilité et l’intégration des indicateurs de performance en matière de durabilité, les acteurs des marchés financiers eux-mêmes ont besoin d’informations fiables, comparables et harmonisées de la part des sociétés détenues, ainsi que de normes comptables harmonisées relatives aux indicateurs de durabilité.

(2 bis)  Le règlement porte sur les règles en matière de publication d’informations pour les acteurs des marchés financiers en ce qui concerne les produits ou les services financiers et les conseils en investissement. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les acteurs des marchés financiers et de permettre la comparabilité des produits financiers, il importe de mettre en place un cadre harmonisé pour la publication d’informations sur les risques et la performance en matière de durabilité dans les processus de diligence raisonnable et de gestion des risques liés aux investissements et aux crédits des acteurs des marchés financiers. L’obligation de publication devrait être proportionnée à la taille et à l’importance systémique de l’entité et garantir la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires).

(2 ter)  L’Autorité bancaire européenne (ABE) devrait étudier la faisabilité et l’opportunité de l’introduction de critères techniques pour le processus de surveillance et d’évaluation prudentielles (SREP) des risques liés à l’exposition à des activités associées principalement à des objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) en vue d’évaluer notamment les sources possibles et les effets potentiels de tels risques sur les établissements, en tenant compte des rapports existants des établissements en matière de durabilité.

(3)  En l’absence de règles harmonisées de l’Union sur la publication d’informations liées à la durabilité à l’attention des investisseurs et des investisseurs finaux, par les investisseurs et les sociétés détenues, il est probable que des mesures divergentes continuent d’être adoptées à l’échelon national et que des approches disparates subsistent dans les différents secteurs des services financiers. Ces mesures et approches divergentes continueraient de créer des distorsions de concurrence importantes dues aux différences considérables entre les normes de publication d’informations. En outre, un développement parallèle de pratiques fondées sur le marché, selon des priorités commerciales qui entraînent des résultats divergents, fragmente davantage le marché et pourrait même dégrader le fonctionnement du marché intérieur à l’avenir. Les divergences dans les normes de publication d’informations et les pratiques fondées sur le marché ainsi que l’absence d’un ensemble harmonisé d’indicateurs de performance en matière de durabilité rendent très difficile la comparaison entre les différents produits et services financiers, créent des conditions de concurrence inégales entre ces produits et services et entre les canaux de distribution, et érigent des obstacles supplémentaires au marché intérieur. Ces divergences peuvent également être une source de confusion pour les investisseurs finaux et altérer leurs décisions d’investissement. En voulant respecter l’accord de Paris sur le climat, les États membres risquent d’adopter des mesures nationales qui pourraient créer des entraves au bon fonctionnement du marché intérieur et porter préjudice aux acteurs des marchés financiers et aux conseillers financiers. De surcroît, comme il n’existe pas de règles et d’indicateurs de performance en matière de durabilité harmonisés relatifs à la transparence, il est difficile pour les investisseurs finaux de comparer efficacement différents produits et services financiers dans différents États membres en ce qui concerne les risques environnementaux, sociaux et en matière de gouvernance, la performance en matière de durabilité et les objectifs d’investissement durable des produits financiers et des entreprises sous-jacentes. Il est dès lors nécessaire d’examiner le fonctionnement du marché intérieur et de permettre la comparabilité des produits financiers afin d’éviter l’apparition d’éventuels nouveaux obstacles.

(4)  Afin de garantir une application cohérente du présent règlement et l’application cohérente et claire des obligations de publication prévues dans le présent règlement par les acteurs des marchés financiers, il convient d’établir une définition claire et harmonisée des notions d’«investissements durables» et de «risques en matière de durabilité», afin d’éviter tout chevauchement dans la réglementation qui ne serait pas conforme aux principes de meilleure réglementation et de proportionnalité. La définition des investissements durables assure un niveau minimal de cohérence entre les produits et les services financiers et garantit également que ces investissements ont une incidence nette positive sur le plan de la performance en matière de durabilité. En raison de la nature multidimensionnelle de la durabilité – trois dimensions de la durabilité environnementale, sociale et de la gouvernance –, les incidences positives dans une dimension ne peuvent pas toujours s’accompagner d’effets positifs dans une autre, mais la performance nette en matière de durabilité, mesurée par des indicateurs harmonisés de durabilité, doit toujours être largement positive. La définition des risques en matière de durabilité est nécessaire pour garantir un niveau minimum de cohérence dans les effets réglementaires, mais elle se veut également un outil évolutif et dynamique capable d’intégrer les risques émergents et de recenser les incidences négatives réelles et potentielles. La définition comprend l’incidence financière et non financière de la non-prise en compte des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance. Elle devrait être prospective, de manière à englober les risques concrets et les risques susceptibles de se concrétiser à court, moyen et long termes. Les acteurs des marchés financiers devraient intégrer la détection, la prévention et l’atténuation des risques en matière de durabilité et recenser les incidences négatives dans le cadre de leurs procédures de diligence raisonnable, pour lesquelles ils devraient tenir compte des risques en matière de durabilité énumérés à l’annexe I bis du présent règlement. La performance en matière de durabilité doit être mesurée sur la base d’indicateurs harmonisés de durabilité que la Commission doit établir d’urgence et en s’appuyant sur les initiatives européennes et internationales existantes. Un ensemble d’indicateurs harmonisés contribuera à inciter les acteurs des marchés financiers à adopter des mesures progressives et proportionnées en faveur d’une transition durable grâce à une plus grande transparence, tout en assurant la cohérence avec les autres propositions relatives aux financements durables, notamment [OP: veuillez insérer la référence du règlement sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables] et [OP: veuillez insérer la référence du règlement sur les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif].

(5)  Les politiques de rémunération des acteurs des marchés financiers et des conseillers financiers devraient être en phase avec l’intégration des risques en matière de durabilité et, le cas échéant, les objectifs d’investissement durable et elles devraient être élaborées de manière à contribuer à une croissance durable à long terme. Les informations précontractuelles devraient donc préciser comment les politiques de rémunération de ces entités sont en phase avec l’intégration des risques en matière de durabilité, la directive (UE) 2017/828 et les critères de performance opérationnelle interne des acteurs des marchés financiers sur les plans environnemental, social et de la gouvernance, tout en poursuivant des objectifs de croissance pertinents à long terme, et sont alignées, le cas échéant, sur les objectifs d’investissement durable des produits et services financiers que les acteurs des marchés financiers offrent ou pour lesquels les conseillers financiers fournissent des conseils.

(6)  Étant donné que les indices de référence en matière de durabilité servent de points de référence standard pour mesurer les investissements durables, les informations précontractuelles devraient permettre aux investisseurs finaux de connaître le caractère approprié de l’indice désigné, à savoir l’alignement de cet indice sur l’objectif d’investissement durable. Les acteurs des marchés financiers devraient également publier les raisons pour lesquelles des pondérations et composantes différentes ont été choisies pour l’indice désigné par rapport à celles d’un large indice de marché, tout en opérant une distinction entre les produits qui reproduisent un indice et les produits qui utilisent un indice pour mesurer ou comparer leurs performances. En outre, afin de renforcer la transparence, les acteurs des marchés financiers devraient également indiquer où consulter la méthodologie utilisée pour le calcul de l’indice désigné et du large indice de marché, de sorte que les investisseurs finaux disposent des informations nécessaires concernant la méthode de sélection et de pondération des actifs sous-jacents des indices, et sachent quels actifs ont été exclus et pourquoi, comment l’incidence des actifs sous-jacents en matière de durabilité a été mesurée ou quelles sources de données ont été utilisées. Lorsqu’un produit financier est explicitement destiné à être aligné sur l’accord de Paris sur le changement climatique ou vise à réduire les émissions de carbone, les fournisseurs d’indices de référence devraient également indiquer le degré d’alignement, fondé sur des données scientifiques, sur l’accord de Paris. Ces informations devraient être fondées sur un ensemble harmonisé d’indicateurs de performance, afin de permettre de comparer efficacement les risques en matière de durabilité, la performance en matière de durabilité et les investissements intégrant la durabilité, et de contribuer à ce qu’ils soient correctement perçus. Lorsqu’aucun indice n’a été désigné comme indice de référence, les acteurs des marchés financiers devraient expliquer comment l’objectif d’investissement durable est atteint ou comment les risques et les indicateurs de performance en matière de durabilité ont été intégrés.

(7)  Lorsqu’un produit ou un service financier cible une réduction des émissions de carbone, les informations précontractuelles devraient indiquer l’exposition liée à des faibles émissions de carbone qui est ciblée, ainsi que si l’accord de Paris et les objectifs de l’Union en la matière sont respectés.

(8)  Afin de renforcer la transparence et d’informer les investisseurs et les investisseurs finaux, l’accès aux informations sur la façon dont la performance en matière de durabilité est prise en compte et dont les risques en matière de durabilité concrets ou susceptibles de se concrétiser sont intégrés par les acteurs des marchés financiers dans la prise de décision d’investissement, notamment dans les aspects organisationnels, de gestion des risques et de gouvernance, ainsi que par les conseillers financiers dans le processus de conseil et les sociétés détenues sous-jacentes dans leur stratégie et leurs opérations devrait être réglementé en obligeant les acteurs des marchés financiers à publier un bref résumé de ces mesures sur leur site internet.

(9)  Les obligations de publication actuelles établies dans la législation de l’Union ne disposent pas que toutes les informations nécessaires pour informer dûment les investisseurs finaux sur l’incidence de leurs investissements en matière de durabilité doivent être publiées. Il convient dès lors de fixer des obligations de publication normalisées plus spécifiques, afin de permettre la comparabilité, concernant les investissements durables. Par exemple, la performance globale des produits financiers en matière de durabilité devrait être décrite de façon normalisée dans des rapports périodiques au moyen d’un ensemble harmonisé d’indicateurs pertinents pour la mesure et la comparaison des performances en matière de durabilité. Lorsqu’un indice adéquat a été désigné comme indicateur de référence, cette information devrait également être fournie pour l’indice désigné et pour un large indice de marché afin de pouvoir effectuer une comparaison, tout en opérant une distinction entre les produits qui reproduisent un indice et les produits qui utilisent un indice pour mesurer ou comparer leurs performances. Les informations sur les composantes et les pondérations de l’indice désigné et du large indice de marché devraient aussi être publiées afin de préciser, à l’aide de données comparables, comment les objectifs d’investissement durable sont atteints. Lorsque les gestionnaires d’EuSEF rendent accessibles des informations sur l’incidence sociale positive visée par un fonds donné, sur l’ensemble des retombées sociales obtenues et sur les méthodes y afférentes appliquées conformément au règlement (UE) nº 346/2013, ils peuvent, le cas échéant, utiliser ces informations aux fins des publications prévues par le présent règlement.

(10)  La directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil(14) impose des obligations en matière de transparence concernant les aspects sociaux, environnementaux et de gouvernance d’entreprise dans les informations non financières. La forme et la présentation exigées dans ces dispositions ne conviennent toutefois pas à un usage direct par les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers qui traitent avec des investisseurs finaux. Les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers devraient avoir la possibilité d’utiliser les informations figurant dans les rapports de gestion et les déclarations non financières conformément à la directive 2013/34/UE aux fins du présent règlement, le cas échéant. En vue de fournir aux investisseurs des données de qualité comparables, les obligations de transparence prévues par la directive 2013/34/UE devraient être actualisées de manière à inclure les risques majeurs et la performance en matière de durabilité sur la base d’indicateurs harmonisés, et être présentées dans des déclarations périodiques intégrées qui contiennent des informations tant financières que non financières.

(11)  Afin que les informations publiées sur les sites internet des acteurs des marchés financiers et des conseillers financiers soient fiables, elles devraient être mises à jour et toute révision ou modification devrait être clairement expliquée.

(12)  Afin de préciser la façon dont les IRP prennent des décisions d’investissement et évaluent les risques pour tenir compte des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission dans la directive (UE) 2016/2341. Les règles de gouvernance et de gestion des risques s’appliquent déjà aux décisions d’investissement et aux évaluations des risques afin d’assurer un exercice continu et régulier des activités des IRP. La prise de décisions d’investissement et l’évaluation des risques pertinents, y compris les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, devraient assurer la conformité avec les intérêts des membres et des bénéficiaires. Les activités et les processus sous-jacents des IRP devraient garantir que la finalité des actes délégués est atteinte. Les actes délégués devraient être cohérents, s’il y a lieu, avec les actes délégués adoptés en vertu de la directive 2009/65/CE, de la directive 2009/138/CE et de la directive 2011/61/UE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations publiques appropriées durant son travail préparatoire, ▌et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer la participation à parts égales à l’élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission chargés de la préparation des actes délégués.

(13)  L’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (désignées collectivement «autorités européennes de surveillance»), instituées respectivement par le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil(15), le règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil(16) et le règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(17) devraient, par l’intermédiaire du comité mixte, élaborer des normes techniques de réglementation précisant la présentation et le contenu des informations sur la performance et les risques en matière de durabilité à publier dans les documents précontractuels, dans les rapports périodiques, publiés au moins une fois par an, et sur les sites internet des acteurs des marchés financiers, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010, du règlement (UE) nº 1094/2010 et du règlement (UE) nº 1095/2010. La Commission devrait être habilitée à adopter ces normes techniques de réglementation.

(14)  La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques d’exécution élaborées par les autorités européennes de surveillance par l’intermédiaire du comité mixte, par la voie d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1093/2010, à l’article 15 du règlement (UE) nº 1094/2010 et à l’article 15 du règlement (UE) nº 1095/2010, afin d’établir la présentation type des investissements durables dans les communications publicitaires.

(15)  Étant donné que les rapports périodiques résument en principe les résultats d’activité pour des années civiles complètes, l’application des dispositions relatives aux exigences de transparence dans les rapports périodiques devrait être reportée au ... [1er janvier de l’année qui suit la date visée à l’article 12, deuxième alinéa].

(16)  Les règles en matière de publication d’informations figurant dans le présent règlement devraient compléter les dispositions de la directive 2009/65/CE, de la directive 2009/138/CE, de la directive 2011/61/UE, de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil(18), du règlement (UE) nº 345/2013 et du règlement (UE) nº 346/2013, et s’appliquer parallèlement à celles-ci.

(16 bis)  Les règles en matière de publication d’informations figurant dans le présent règlement complètent l’instauration d’un cadre complet et obligatoire de diligence raisonnable, y compris de sollicitude, à l’égard de tous les acteurs des marchés financiers, qui sera progressivement pris en compte dans les limites d’une période de transition et dans le respect des principes de proportionnalité, une attention particulière devant être portée à la proportionnalité par rapport à la taille et à l’importance systémique de l’entité et à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires). L’exercice du devoir de diligence raisonnable implique une prudence appropriée et un examen des risques ESG sur la base des indicateurs ESG. En faisant preuve de diligence raisonnable, les investisseurs pourront non seulement éviter les incidences négatives de leurs investissements sur la société et l’environnement, mais aussi éviter les risques financiers et de réputation, répondre aux attentes de leurs clients et de leurs bénéficiaires et contribuer aux objectifs mondiaux en matière de climat et de développement durable. Ce faisant, les acteurs des marchés financiers seront obligés d’aller au-delà d’une simple interprétation financière de leurs obligations d’investissement. En outre, ce cadre se fonde sur la demande du Parlement européen en faveur d’un cadre obligatoire de diligence raisonnable dans son rapport d’initiative sur la finance durable (2018/2007(INI)), sur le document de l’OCDE de 2017 intitulé Responsible business conduct for institutional investors: key considerations for due diligence under the OECD guidelines for multinational enterprises («Code de bonne gouvernance d’entreprise à l’intention des investisseurs institutionnels: considérations essentielles de diligence au titre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales»), et sur la loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des entreprises, et notamment ses articles 1 et 2.

(17)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(18)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer la protection des investisseurs finaux et l’information des investisseurs, améliorer la publication d’informations qui leur sont destinées et élargir leur choix en matière d’investissement, et aider les acteurs des marchés financiers, les conseillers en investissement et les sociétés cotées en bourse à intégrer les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs décisions d’investissement, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union en raison de la nécessité d’établir des obligations de publication uniformes au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, après une période de transition afin de permettre aux acteurs des marchés financiers de s’adapter, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premierObjet

Le présent règlement établit des règles harmonisées sur la transparence à appliquer par les acteurs des marchés financiers, par les intermédiaires d’assurance qui fournissent des conseils relatifs à des produits d’investissement fondés sur l’assurance, par les entreprises d’investissement qui fournissent des conseils en investissement et par les sociétés détenues au sujet, d’une part, de l’intégration des risques et de la performance en matière de durabilité dans la prise de décision ou le processus de conseil en matière d’investissement et, d’autre part, de la transparence des produits ou des services financiers, qu’ils aient ou non une incidence ciblée en matière de durabilité.

Article 2Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)  «acteur des marchés financiers», l’une quelconque des entités suivantes:

i)  une entreprise d’assurance ▌, un gestionnaire de FIA, une entreprise d’investissement fournissant des services de gestion de portefeuille, une IRP ou un fournisseur de produit de retraite;

ii)  un gestionnaire de fonds de capital-risque éligible enregistré conformément à l’article 14 du règlement (UE) nº 345/2013;

iii)  un gestionnaire de fonds d’entrepreneuriat social éligible enregistré conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 346/2013;

iv)  une société de gestion d’OPCVM;

iv bis)  un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) nº 575/2013 qui mène des processus d’investissement et de gestion du risque de crédit, à l’exception des établissements de petite taille et non complexes définis à [OP: veuillez insérer la référence à l’article pertinent] du règlement (UE) nº 575/2013;

b)  «entreprise d’assurance», une entreprise d’assurance agréée conformément à l’article 18 de la directive 2009/138/CE;

b bis)  «société détenue», une entreprise cotée ou non cotée définie à l’article premier de la directive 2013/34/UE;

b ter)  «performance en matière de durabilité», la cohérence du produit ou service financier avec les risques ESG et les facteurs reflétant l’incidence des indicateurs harmonisés de durabilité;

c)  «produit d’investissement fondé sur l’assurance», l’un quelconque des produits suivants:

i)  un produit d’investissement fondé sur l’assurance au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil(19);

ii)  un produit d’assurance, proposé à un investisseur professionnel, comportant une durée de vie ou une valeur de rachat qui est totalement ou partiellement exposée, de manière directe ou indirecte, aux fluctuations du marché;

d)  «gestionnaire de fonds d’investissement alternatif (FIA)», un gestionnaire de FIA au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE;

e)  «entreprise d’investissement», une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE, à l’exception des petites entreprises d’investissement non interconnectées définies à l’article 12 du règlement [OP: veuillez insérer une référence au règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement];

f)  «gestion de portefeuille», la gestion de portefeuille au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 8), de la directive 2014/65/UE;

g)  «IRP», une institution de retraite professionnelle agréée ou enregistrée conformément à l’article 9 de la directive (UE) 2016/2341;

h)  «produit de retraite», l’un quelconque des produits suivants:

i)  un produit de retraite tel que visé à l’article 2, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) nº 1286/2014;

ii)  un produit de retraite individuel tel que visé à l’article 2, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) nº 1286/2014;

ii bis)  un «produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle» (PEPP), tel que visé à l’article 2, alinéa unique, point 2), du [OP: veuillez insérer la référence au règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP)];

i)  «société de gestion d’OPCVM», une société de gestion au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE ou une société d’investissement visée à l’article 1er, paragraphe 2, de cette même directive;

j)  «produit ou service financier», une gestion de portefeuille, un FIA, un produit d’investissement fondé sur l’assurance, un produit de retraite, un régime de retraite ou un OPCVM;

k)  «FIA», un fonds d’investissement alternatif au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE;

l)  «régime de retraite», un régime de retraite au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/2341;

m)  «OPCVM», un organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréé conformément à l’article 5 de la directive 2009/65/CE;

n)  «conseil en investissement», un conseil en investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 4), de la directive 2014/65/UE;

n bis)  «autorités compétentes concernées», les autorités compétentes ou les autorités désignées pour la surveillance des acteurs des marchés financiers visés au point a) du présent article;

o)  «investissements durables», des produits associés à des stratégies visant à générer des retombées environnementales, sociales et de gouvernance, comprenant l’une des catégories d’investissements suivantes ou une combinaison de ces catégories:

i)  les investissements dans une activité économique qui contribue sensiblement à un objectif environnemental, y compris les indicateurs clés concernant l’utilisation efficace des ressources, tels que l’utilisation de l’énergie, l’utilisation des énergies renouvelables, l’utilisation des matières premières, la production de déchets, les émissions, les émissions de CO2, l’utilisation de l’eau, l’utilisation des sols, ainsi que l’incidence sur la biodiversité, comme le prévoit le cadre de suivi de la Commission pour l’économie circulaire; ces objectifs ne peuvent nuire sensiblement à l’un des objectifs des investissements visés aux points ii) et iii);

ii)  les investissements dans une activité économique qui contribue sensiblement à un objectif social, et en particulier les investissements qui contribuent à la lutte contre les inégalités, les investissements qui favorisent la cohésion sociale, l’intégration sociale et les relations de travail, ou les investissements dans le capital humain ou les communautés économiquement ou socialement défavorisées et qui ne nuisent pas sensiblement aux objectifs des investissements visés aux points i) et iii);

iii)  les investissements qui favorisent ou soutiennent les pratiques de bonne gouvernance dans les sociétés, et en particulier les sociétés dotées de structures de gestion ▌saines et transparentes et de procédures de diligence raisonnable, où les relations entre les travailleurs sont bonnes, où les politiques de rémunération du personnel sont transparentes et respectent les obligations fiscales, et qui ne nuisent pas sensiblement aux objectifs des investissements visés aux points i) et ii);

o bis)  «approche axée sur les investissements durables», une approche ou une stratégie en matière d’investissement à l’appui de produits ou de services visant à atteindre des résultats au niveau des critères ESG;

p)  «investisseur de détail», tout investisseur qui n’est pas un investisseur professionnel;

p bis)  «diligence raisonnable», le processus continu de soin et d’investigation raisonnables par lequel un investisseur ou un prestataire de services d’investissement recense, évite ou atténue, explique et fait connaître les facteurs ESG négatifs ou les risques en matière de durabilité réels ou potentiels, avant la réalisation d’un investissement et jusqu’à la vente ou à l’échéance de l’investissement;

p ter)  «préférences ESG», les préférences d’un client ou d’un client potentiel en matière de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance des investissements;

q)  «investisseur professionnel», tout client respectant les critères prévus à l’annexe II de la directive 2014/65/UE;

r)  «intermédiaire d’assurance», tout intermédiaire d’assurance au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 3, de la directive (UE) 2016/97;

s)  «conseil en assurance», tout conseil au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 15, de la directive (UE) 2016/97;

s bis)  «risques en matière de durabilité», les risques financiers ou non financiers, concrets ou susceptibles de se concrétiser, liés à des risques et à des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, lorsqu’ils sont importants pour une approche particulière en matière d’investissement;

les «risques en matière de durabilité» comprennent:

a)  les risques à court et/ou à long terme pour le rendement d’un produit financier ou d’un produit de retraite qui découlent de son exposition à des activités économiques qui peuvent avoir un impact environnemental ou social négatif, ou de l’exposition du produit à des entités détenues qui font preuve d’une mauvaise gouvernance;

b)  le risque à court et/ou à long terme que les activités économiques auxquelles un produit financier ou un produit de retraite est exposé aient des répercussions négatives sur l’environnement naturel, sur la main-d’œuvre et les collectivités, ou sur la gouvernance des entités détenues, notamment, mais pas uniquement, lorsqu’il est lié aux risques financiers visés au point a).

Les acteurs des marchés financiers doivent tenir compte des facteurs et indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance énumérés à l’annexe I bis du présent règlement.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis afin de préciser d’autres éléments des définitions figurant aux points b ter), o), b ter) et s bis) du premier alinéa du présent article, afin de tenir compte de l’évolution des marchés, de l’expérience acquise dans l’application des règles en matière de publication d’informations, et de nouvelles définitions, ou de la modification de définitions, au niveau européen.

La Commission tient compte, lors de l’élaboration des actes délégués visés au deuxième alinéa, des principes énumérés à l’annexe II bis.

Article 3Transparence concernant les politiques relatives aux risques en matière de durabilité

1.  Les acteurs des marchés financiers se dotent de politiques de diligence raisonnable pour l’évaluation des risques en matière de durabilité et les communiquent chaque année aux autorités compétentes, dans le respect du principe de proportionnalité. Ces politiques portent au moins sur l’incorporation des risques concrets ou susceptibles de se concrétiser en matière de durabilité et les performances à l’aune des indicateurs de durabilité dans les domaines de la gouvernance, des conditions d’opération, en particulier de la stratégie d’investissement et de la répartition des actifs, des exigences organisationnelles des entreprises, y compris des procédures de gestion des risques, de l’exercice des droits de vote des actionnaires et de l’engagement auprès des entreprises. Un résumé succinct de ces politiques est rendu public, dans le respect de la confidentialité et de la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires), tels que définis dans la directive (UE) 2016/943.

2.  Les intermédiaires d’assurance qui fournissent des conseils en assurance relatifs à des produits d’investissement fondés sur l’assurance et les entreprises d’investissement qui fournissent des conseils en investissement se dotent de politiques écrites de diligence raisonnable pour l’évaluation des risques en matière de durabilité et les communiquent chaque année aux autorités compétentes, dans le respect du principe de proportionnalité. Ces politiques portent au moins sur l’incorporation des risques concrets ou susceptibles de se concrétiser en matière de durabilité et les performances à l’aune des indicateurs de durabilité dans les domaines de la gouvernance, de la répartition des actifs, des conseils en investissement, de la gestion des risques, de l’exercice des droits de vote des actionnaires et de l’engagement auprès des entreprises. Un résumé succinct de ces politiques est rendu public, dans le respect de la confidentialité et de la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires), tels que définis dans la directive (UE) 2016/943.

2 bis.  Les établissements de crédit et les entreprises d’assurance se dotent de politiques relatives à l’intégration des risques en matière de durabilité dans leurs processus d’investissement et de gestion du risque de crédit. Un résumé succinct de ces politiques est rendu public, dans le respect de la confidentialité et de la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires), tels que définis dans la directive (UE) 2016/943.

2 ter.  Les acteurs des marchés financiers et les intermédiaires d’assurance veillent à ce que la détection et la gestion des risques en matière de durabilité soient suffisamment intégrées dans leurs processus de diligence raisonnable et dans la prise de décisions en matière d’investissement, de sorte que les investisseurs soient tenus d’éviter ou d’atténuer les facteurs ESG, de les expliquer et de les publier sous forme écrite sur leur site internet.

2 quater.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 9 bis afin de préciser:

a)  un cadre complet et obligatoire définissant des normes minimales pour les politiques écrites et les procédures de diligence raisonnable que les acteurs des marchés financiers et les intermédiaires d’assurance doivent mettre en œuvre pour faire en sorte que les risques en matière de durabilité générés par les acteurs des marchés financiers soient intégrés dans la prise de décisions en matière d’investissement, y compris l’intégration d’une gamme complète d’indicateurs ESG;

b)  des orientations sur les obligations d’information visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article;

c)  des orientations sur la manière d’appliquer le principe de proportionnalité visé aux paragraphes 1 et 2 du présent article, en tenant particulièrement compte de la proportionnalité par rapport à la taille et à l’importance systémique des entités.

2 quinquies.  La Commission tient compte, lors de l’élaboration des actes délégués visés au paragraphe 2 quater, des principes énumérés à l’annexe II bis.

Article 4Transparence concernant l’intégration des risques en matière de durabilité

et de la performance en matière de durabilité

1.  Les acteurs des marchés financiers décrivent dans les informations précontractuelles les éléments suivants, dans le respect de la confidentialité et de la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires), tels que définis dans la directive (UE) 2016/943:

a)  les procédures de diligence raisonnable et les conditions qu’ils appliquent pour intégrer les risques concrets ou susceptibles de se concrétiser en matière de durabilité dans la prise de décisions en matière d’investissement pour un produit particulier, et la façon dont elles sont appliquées, ainsi que les procédures pour la mesure des performances en matière de durabilité;

b)  la mesure dans laquelle ils s’attendent à ce que les risques en matière de durabilité aient une incidence significative sur les ▌produits ou services financiers proposés, et où ces risques ont été détectés dans le portefeuille;

c)  le degré de cohérence des politiques de rémunération des acteurs des marchés financiers avec la directive (UE) 2017/828 et l’intégration des risques en matière de durabilité, et la façon dont elles respectent les critères de performance interne et opérationnelle en matière d’ESG, tout en servant des objectifs de croissance viables à long terme, ainsi que, le cas échéant, leur degré d’alignement sur l’objectif d’investissement durable du produit ou du service financier.

c bis)  pour ce qui est des votes des actionnaires au sujet des performances en matière de durabilité et de l’atténuation des risques en matière de durabilité, les instructions de vote et les motifs des votes contre la direction, les abstentions et les votes litigieux.

Les informations visées au point c bis) sont conformes à la directive (UE) 2017/828.

2.  Les intermédiaires d’assurance qui fournissent des conseils en assurance relatifs à des produits d’investissement fondés sur l’assurance et les entreprises d’investissement qui fournissent des conseils en investissement décrivent dans les informations précontractuelles les éléments suivants:

a)  les procédures de diligence raisonnable et les conditions qu’ils appliquent pour intégrer les risques concrets ou susceptibles de se concrétiser en matière de durabilité dans les conseils en investissement ou les conseils en assurance, ainsi que les procédures pour la mesure des performances en matière de durabilité;

b)  la mesure dans laquelle ils s’attendent à ce que les risques en matière de durabilité aient une incidence significative sur les ▌produits ou services financiers proposés, et où ces risques ont été détectés dans le portefeuille;

c)  le degré de cohérence des politiques de rémunération des entreprises d’investissement qui fournissent des conseils en investissement et des intermédiaires d’assurance qui fournissent des conseils en assurance relatifs à des produits d’investissement fondés sur l’assurance avec la directive (UE) 2017/828 et l’intégration des risques en matière de durabilité, et la façon dont elles respectent les critères de performance interne et opérationnelle en matière d’ESG, tout en servant des objectifs de croissance viables à long terme, ainsi que, le cas échéant, leur degré d’alignement sur l’objectif d’investissement durable du produit ou du service financier sur lequel portent les conseils;

c bis)  pour ce qui est des votes des actionnaires au sujet des performances en matière de durabilité et de l’atténuation des risques en matière de durabilité, les instructions de vote et les motifs des votes contre la direction, les abstentions et les votes litigieux.

Les informations visées au paragraphe 2, point c bis), sont conformes à la directive (UE) 2017/828.

3.  Les références aux informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont introduites comme suit:

a)  pour les gestionnaires de FIA, dans les informations à communiquer aux investisseurs visées à l’article 23, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE;

b)  pour les entreprises d’assurance, dans les informations visées à l’article 185, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE;

c)  pour les IRP, dans les informations visées à l’article 41 de la directive (UE) 2016/2341;

d)  pour les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles, dans les informations visées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 345/2013;

e)  pour les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles, dans les informations visées à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 346/2013;

f)  pour les fournisseurs de produits de retraite, par écrit et en temps utile avant qu’un investisseur de détail ne soit lié par un contrat relatif à un produit de retraite;

g)  pour les sociétés de gestion d’OPCVM, dans le prospectus visé à l’article 69 de la directive 2009/65/CE;

h)  pour les entreprises d’investissement qui fournissent des services de gestion de portefeuille ou des conseils en investissement, conformément à l’article 24, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE, ces informations peuvent être fournies sous une forme normalisée conformément à l’article 24, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE;

i)  pour les intermédiaires d’assurance qui fournissent des conseils en assurance relatifs à des produits d’investissement fondés sur l’assurance, conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97.

3 bis.  L’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance (ci-après le «comité mixte»), des projets de normes techniques de réglementation précisant l’alignement des dispositions visées au paragraphe 3 sur les exigences des paragraphes 1 et 2 pour ce qui est des modalités de présentation et du contenu des informations à publier en vertu du présent article.

L’ABE, l’AEAPP et l’AEMF soumettent ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [12 mois à compter de l’entrée en vigueur].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa est délégué à la Commission conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010, du règlement (UE) nº 1094/2010 et du règlement (UE) nº 1095/2010.

Article 5Transparence concernant les

risques et la performance des investissements en matière de durabilité requise dans les informations précontractuelles

1.  Lorsqu’un produit ou un service financier est mis sur le marché et qu’un indice de référence a été désigné à cette fin, les informations à publier en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sont accompagnées des éléments suivants:

a)  une description de l’objectif d’investissement durable et des informations sur la manière dont l’indice désigné est aligné sur ledit objectif;

a bis)  une explication sur la manière dont les indicateurs énumérés à l’article 2, premier aliéna, point s bis), sont pris en compte dans la méthode relative à l’indice;

b)  une explication de la raison pour laquelle la pondération et les composantes de l’indice désigné aligné sur cet objectif diffèrent de celles d’un large indice de marché.

Il convient d’opérer une distinction entre un produit qui reproduit un indice et un indice qui est utilisé pour mesurer ou comparer les performances du produit.

2.  Lorsqu’un produit ou un service financier ne comprend pas d’indice désigné comme indice de référence, les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, comportent une description de son incidence en matière de durabilité établie grâce aux indicateurs de risques en matière de durabilité énumérés à l’article 2.

3.  Lorsqu’un produit ou un service financier est explicitement destiné à être aligné sur l’accord de Paris sur le changement climatique ou vise à réduire les émissions de carbone, les informations normalisées à publier en vertu de l’article 4, paragraphe 1, incluent le degré d’alignement sur l’accord de Paris ou l’exposition liée à des faibles émissions de carbone qui sont ciblés, étayés par des données scientifiques.

Par dérogation au paragraphe 2, lorsqu’aucun [indice de référence européen «bas carbone»] ou [indice de référence «bilan carbone positif»] conformément au règlement (UE) 2016/1011 n’est disponible, les informations visées à l’article 4 comprennent une explication détaillée de la manière dont la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de carbone et/ou des objectifs de l’accord de Paris est assurée.

4.  Les acteurs des marchés financiers indiquent dans les informations à publier en vertu de l’article 4, paragraphe 1, où se trouve la méthodologie utilisée pour le calcul des indices visés au paragraphe 1 du présent article et des indices de référence visés au paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent article.

5.  L’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance (ci-après le «comité mixte»), des projets de normes techniques de réglementation précisant la présentation et le contenu des informations à publier en vertu du présent article.

6.  L’ABE, l’AEAPP et l’AEMF soumettent ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [note à l’OP: veuillez insérer la date: 18 mois à compter de l’entrée en vigueur].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa est délégué à la Commission conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010, du règlement (UE) nº 1094/2010 et du règlement (UE) nº 1095/2010.

Article 6Transparence concernant les

risques et la performance des investissements en matière de durabilité sur les sites internet

1.  Les acteurs des marchés financiers publient et tiennent à jour sur leur site internet, pour chaque produit ou service financier visé à l’article 5, paragraphes 1, 2 et 3, les informations suivantes:

a)  une description de l’objectif d’investissement durable;

b)  des informations sur les méthodologies utilisées pour évaluer, mesurer et surveiller la performance en matière de durabilité des investissements ▌sélectionnés pour le produit ou le service financier, y compris les sources des données, les critères d’évaluation des actifs sous-jacents et les indicateurs pertinents en matière de durabilité utilisés pour mesurer l’incidence globale du produit ou du service financier en matière de durabilité;

c)  les informations visées à l’article 5;

d)  les informations visées à l’article 7.

Les informations à publier en vertu du premier alinéa ▌sont claires, succinctes et compréhensibles pour les investisseurs de détail et le grand public. Elles sont publiées de manière claire et visible sur le site internet, sont facilement accessibles et faciles à comprendre, dans un langage clair et simple. Le site internet fournit également des informations plus détaillées aux investisseurs professionnels et autres experts.

2.  L’ABE, l’AEAPP et l’AEMF élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte, des projets de normes techniques de réglementation précisant ▌le contenu et la présentation des informations visées au paragraphe 1, en précisant l’alignement des dispositions visées au paragraphe 2 sur les exigences du paragraphe 1 pour ce qui est des détails du contenu et de la présentation des informations visées au présent paragraphe.

L’ABE, l’AEAPP et l’AEMF tiennent compte des nouvelles définitions, ou des modifications apportées aux définitions, au niveau européen.

L’ABE, l’AEAPP et l’AEMF soumettent ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [note à l’OP: veuillez insérer la date: 12 mois à compter de l’entrée en vigueur].

La Commission adopte des actes délégués conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010, du règlement (UE) nº 1094/2010 et du règlement (UE) nº 1095/2010 concernant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa.

Article 7Transparence concernant les

risques et la performance des investissements en matière de durabilité dans les rapports périodiques

1.  Lorsque les acteurs des marchés financiers proposent l’un des produits ou des services financiers visés à l’article 5, paragraphes 1, 2 ou 3, ils décrivent les éléments suivants dans les rapports périodiques vérifiés et intégrés, présentés au moins une fois par an et contenant des informations tant financières que non financières:

a)  l’incidence et la performance globales du produit ou du service financier en matière de durabilité, au moyen d’indicateurs de risques en matière de durabilité harmonisés et comparables;

b)  lorsqu’un indice a été désigné comme indice de référence, une comparaison de l’incidence globale du produit ou du service financier en fonction de cet indice et en fonction d’un large indice de marché, sur le plan de la pondération, des composantes et des indicateurs de durabilité;

b bis)  les sociétés cotées en bourse doivent inclure dans leurs états financiers annuels et dans leurs états financiers consolidés, mentionnés dans la directive 2013/34/UE, une description de la façon dont elles ont intégré la performance et les risques en matière de durabilité dans leurs processus de gestion et leur stratégie d’investissement.

2.  Les informations visées au paragraphe 1 sont publiées comme suit:

a)  pour les gestionnaires de FIA, dans le rapport annuel visé à l’article 22 de la directive 2011/61/UE;

b)  pour les entreprises d’assurance, annuellement et par écrit, conformément à l’article 185, paragraphe 6, de la directive 2009/138/CE;

c)  pour les IRP, dans le relevé des droits à retraite visé à l’article 38 de la directive (UE) 2016/2341 et dans les informations visées à l’article 43 de la directive (UE) 2016/2341;

d)  pour les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles, dans le rapport annuel visé à l’article 12 du règlement (UE) nº 345/2013;

e)  pour les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles, dans le rapport annuel visé à l’article 13 du règlement (UE) nº 346/2013;

f)  pour les fournisseurs de produits de retraite, par écrit et au moins dans les rapports annuels ou dans les rapports prévus par la législation nationale;

g)  pour les sociétés de gestion d’OPCVM ou les sociétés d’investissement OPCVM, dans les rapports semestriels et annuels visés à l’article 69 de la directive 2009/65/CE;

h)  pour les entreprises d’investissement qui fournissent des services de gestion de portefeuille, dans les rapports périodiques visés à l’article 25, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE;

h bis)  pour les sociétés cotées et non cotées en bourse, conformément aux déclarations périodiques visées aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE.

3.  Aux fins du paragraphe 1, les acteurs des marchés financiers utilisent les informations contenues dans les rapports de gestion conformément à l’article 19 de la directive 2013/34/UE ou celles contenues dans les déclarations non financières conformément à l’article 19 bis de cette même directive, le cas échéant, tout en veillant à ce que les informations destinées aux investisseurs finaux soient présentées de manière claire, facile à comprendre et accessible.

4.  L’ABE, l’AEAPP et l’AEMF élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte, des projets de normes techniques de réglementation précisant le contenu et la présentation des informations visées au paragraphe 1, en précisant l’alignement des dispositions visées au paragraphe 2 sur les exigences du paragraphe 1 pour ce qui est des détails du contenu et de la présentation des informations visées au présent paragraphe.

L’ABE, l’AEAPP et l’AEMF tiennent compte des nouvelles définitions, ou des modifications apportées aux définitions, au niveau européen.

L’ABE, l’AEAPP et l’AEMF soumettent ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [note à l’OP: veuillez insérer la date: 12 mois à compter de l’entrée en vigueur].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa est délégué à la Commission conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010, du règlement (UE) nº 1094/2010 et du règlement (UE) nº 1095/2010.

Article 8Réexamen des informations à publier

1.  Les acteurs des marchés financiers veillent à ce que toutes les informations publiées conformément aux articles 3 ou 6 soient tenues à jour. Lorsqu’un acteur des marchés financiers modifie ces informations sur son site, il publie une explication claire de ce changement sur le même site internet.

2.  S’agissant de toute information publiée conformément à l’article 3, le paragraphe 1 s’applique mutatis mutandis aux intermédiaires d’assurance qui fournissent des conseils en assurance relatifs à des produits d’investissement fondés sur l’assurance et aux entreprises d’investissement qui fournissent des conseils en investissement.

Article 9Communications publicitaires

1.  Sans préjudice d’une législation sectorielle plus stricte, en particulier la directive 2009/65/CE, la directive 2014/65/UE et la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 1286/2014, les acteurs des marchés financiers, les intermédiaires d’assurance qui fournissent des conseils en assurance relatifs à des produits d’investissement fondés sur l’assurance et les entreprises d’investissement qui fournissent des conseils en investissement veillent à ce que leurs communications publicitaires ne contredisent pas les informations publiées en vertu du présent règlement.

2.  L’ABE, l’AEAPP et l’AEMF peuvent élaborer, par l’intermédiaire du comité mixte, des projets de normes techniques d’exécution définissant la présentation type des informations sur les investissements durables.

Le pouvoir d’adopter les normes techniques d’exécution est conféré à la Commission conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1093/2010, du règlement (UE) nº 1094/2010 et du règlement (UE) nº 1095/2010.

Article 9 bisExercice de la délégation

1.  La Commission adopte des actes délégués dans les conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 3 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2 (...), et de l’article 3, paragraphe 2 ter, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 10 bisModification de la directive 2013/34/UE

La directive 2013/34/UE est modifiée comme suit:

1)  à l’article 19 bis, paragraphe 1, et à l’article 29 bis, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:

«f)  les risques en matière de durabilité liés à l’activité particulière, tels que définis à l’article 2, point a), du [note à l’OP: veuillez insérer une référence au règlement sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341 et la directive 2013/34/UE], afin de permettre aux acteurs des marchés financiers définis à l’article 2, point s bis), de ce règlement de satisfaire à leurs obligations de publication d’informations sur les risques en matière de durabilité et d’atténuation de ces risques définies aux articles 4 et 5 dudit règlement;

g)  les performances mesurées par rapport aux indicateurs de durabilité pertinents pour l’entreprise et le secteur concernés, fondés sur une liste d’indicateurs de durabilité harmonisés que la Commission doit élaborer et actualiser, en cohérence avec le [note à l’OP: veuillez indiquer la référence du règlement sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables];».

Article 10Modification de la directive (UE) 2016/2341

La directive (UE) 2016/2341 est modifiée comme suit:

1)  à l’article 19, le paragraphe 9 suivant est ajouté:

«9. La Commission est habilitée à adopter au moyen d’actes délégués conformément à l’article 60 bis, des mesures garantissant que:

a)  l’application du principe de prudence au regard de la prise en compte des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance;

b)  l’inclusion des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les décisions d’investissement internes et les procédures de gestion des risques.

Lesdits actes délégués tiennent compte de la dimension, de la nature, de l’étendue et de la complexité des activités des IRP et des risques y afférents, et ils assurent la cohérence avec l’article 14 de la directive 2009/65/CE, l’article 132 de la directive 2009/138/CE et l’article 12 de la directive 2011/61/UE.»;

2)  l’article 60 bis suivant est inséré:

«Article 60 bis

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par le présent article.

2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 19, paragraphe 9, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 19, paragraphe 9, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 19, paragraphe 9, n’entre en vigueur que si le Parlement européen et le Conseil n’ont pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification qui leur a été faite de cet acte ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.».

Article 11Évaluation

Le [note à l’OP: veuillez insérer la date: 36 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, la Commission effectue une évaluation de l’application du présent règlement, notamment en ce qui concerne les facteurs et indicateurs sociaux et de gouvernance, leur intégration dans les décisions d’investissement et les informations précontractuelles. Cette évaluation comprend une appréciation de l’incidence de la disponibilité et de la qualité des données de l’émetteur sur la capacité des acteurs des marchés financiers à intégrer les risques en matière de durabilité dans les informations relatives aux produits et les décisions d’investissement.

La Commission envisage une révision de la directive 2013/34/UE afin d’améliorer la communication d’informations sur les risques en matière de durabilité des entreprises.

Article 12Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du [note à l’OP: veuillez indiquer la date: 12 mois à compter de la publication au Journal officiel de l’Union européenne]. Toute révision ou mise à jour ultérieure du présent règlement est précédée d’une analyse d’impact établissant sa faisabilité.

Toutefois, l’article 5, paragraphe 5, l’article 6, paragraphe 2, l’article 7, paragraphe 4, l’article 9, paragraphe 2, et l’article 10 s’appliquent à partir du [note à l’OP: veuillez indiquer la date d’entrée en vigueur], et l’article 7, paragraphes 1 à 3, s’applique à partir du [note à l’OP: veuillez indiquer le 1er janvier de l’année qui suit la date visée au deuxième alinéa].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen   Par le Conseil

Le président          Le présidentANNEX I bis

Sur la base de la version 2018 des principales définitions relatives au cadre de communication d’informations énoncées par l’initiative des Principes pour l’investissement responsable, appuyée par les Nations unies (novembre 2017), et du cadre de suivi de la Commission pour l’économie circulaire, les risques en matière de durabilité peuvent englober les facteurs et indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance suivants:

i)  les questions relatives à la qualité et au fonctionnement du milieu naturel et des systèmes naturels. Ces questions incluent: l’appauvrissement de la diversité biologique; les émissions de gaz à effet de serre, le changement climatique, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, l’appauvrissement ou la pollution de l’air, de l’eau ou des ressources, la gestion des déchets, l’appauvrissement de la couche d’ozone stratosphérique, les modifications des terres;

ii)  les questions relatives aux droits, au bien-être et aux intérêts des personnes et des populations. Ces questions incluent: les droits de l’homme, les normes de travail dans la chaîne d’approvisionnement, le travail des enfants ou d’esclaves, le travail en servitude, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la liberté d’association et la liberté d’expression, une société civile libre et indépendante, la capacité des défenseurs des droits de l’homme à mener leurs activités, la gestion du capital humain et les relations des travailleurs; la diversité; les relations avec les populations locales, notamment le consentement préalable, libre et éclairé, les activités dans les zones de conflit, la santé et l’accès à la médecine, le VIH/SIDA et la protection des consommateurs; et les armes controversées; et

iii)  les questions relatives à la gouvernance des sociétés et autres entités détenues. Dans la catégorie des instruments de capitaux propres cotés, ces questions englobent: la structure, la taille, la diversité, les compétences et l’indépendance du conseil d’administration, la rémunération des dirigeants, les droits des actionnaires, l’interaction entre les parties prenantes, la divulgation d’informations, l’éthique professionnelle, le trafic d’influence et la corruption, le respect des obligations fiscales, la protection de la vie privée et des données, les contrôles internes et la gestion des risques, et, d’une manière générale, les questions relatives aux rapports entre la direction d’une société, son conseil d’administration, ses actionnaires et ses autres parties prenantes. Cette catégorie peut également comporter des problématiques de stratégie commerciale englobant à la fois les implications de la stratégie commerciale pour les questions environnementales et sociales et la manière dont la stratégie doit être mise en œuvre. Dans les catégories des actifs non cotés, les questions de gouvernance comprennent également la gouvernance des fonds, comme les pouvoirs des comités consultatifs, les questions d’évaluation, les structures d’honoraires, etc.

ANNEXE II bis

Principes internationaux

1.

ONU

Principes pour l’investissement responsable – Cadre de communication d’informations – https://www.unpri.org/

2.

OCDE

Guide OCDE – Code de bonne gouvernance d’entreprise à l’intention des investisseurs institutionnels – Considérations essentielles de diligence au titre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (2017) – https://mneguidelines.oecd.org/RBC-for-Institutional-Investors.pdf

(1)

JO......

(2)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(3)

  JO C du , p. .

(4)

  JO C du , p. .

(5)

  Décision (UE) 2016/1841 du Conseil du 5 octobre 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 282 du 19.10.2016, p. 1).

(6)

  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

(7)

  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

(8)

  Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

(9)

  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

(10)

  Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19).

(11)

  Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37).

(12)

  Règlement (UE) nº 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 1).

(13)

  Règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18).

(14)

  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

(15)

  Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

(16)

  Règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

(17)

  Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(18)

  Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37).

(19)

  Règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (JO L 352 du 9.12.2014, p. 1).


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (11.10.2018)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341

(COM(2018)0354 – C8-0208/2018 – 2018/0179(COD))

Rapporteure pour avis: Adina-Ioana Vălean

AMENDEMENTS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Titre 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341

sur la publication d’informations relatives à l’impact et aux risques en matière de durabilité des investissements et modifiant la directive (UE) 2016/2341

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  La directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil32, la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil33, la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil34, la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil35, la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil36, la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil37, le règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil38 et le règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil39 ont comme objectif commun de faciliter l’accès aux activités des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), des gestionnaires de fonds d’investissement alternatif (FIA), des entreprises d’assurance, des entreprises d’investissement, des intermédiaires d’assurance, des institutions de retraite professionnelle (IRP), des gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles (gestionnaires EuVECA) et des gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles (gestionnaires EuSEF), ainsi que l’exercice de ces activités. Ces directives et règlements assurent une protection plus uniforme des investisseurs finaux et simplifient l’accès de ceux-ci à un large éventail de produits et services financiers; en même temps, ils prévoient des règles qui permettent aux investisseurs de prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause. Alors que ces objectifs ont été largement atteints, la publication d’informations destinées aux investisseurs finaux sur l’intégration des risques en matière de durabilité et des objectifs d’investissement durable dans la prise de décisions d’investissement par les sociétés de gestion d’OPCVM, les gestionnaires de FIA, les entreprises d’assurance, les entreprises d’investissement fournissant des services de gestion de portefeuille, les IRP, les prestataires de retraite, les gestionnaires d’EuVECA et les gestionnaires d’EuSEF (acteurs des marchés financiers) et la publication d’informations destinées aux investisseurs finaux sur l’intégration des risques en matière de durabilité dans le processus de conseil par les intermédiaires d’assurance qui fournissent des conseils en assurance relatifs à des produits d’investissement fondés sur l’assurance et par les entreprises d’investissement qui fournissent des conseils en investissement (conseillers financiers) ne sont pas suffisamment développées car elles ne sont pas encore soumises à des exigences harmonisées.

(2)  La directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil32, la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil33, la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil34, la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil35, la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil36, la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil37, le règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil38 et le règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil39 ont comme objectif commun de faciliter l’accès aux activités des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), des gestionnaires de fonds d’investissement alternatif (FIA), des entreprises d’assurance, des entreprises d’investissement, des intermédiaires d’assurance, des institutions de retraite professionnelle (IRP), des gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles (gestionnaires EuVECA) et des gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles (gestionnaires EuSEF), ainsi que l’exercice de ces activités. Ces directives et règlements assurent une protection plus uniforme des investisseurs finaux et simplifient l’accès de ceux-ci à un large éventail de produits et services financiers; en même temps, ils prévoient des règles qui permettent aux investisseurs de prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause. Alors que ces objectifs ont été largement atteints, la publication d’informations sur l’impact en matière de durabilité et l’intégration des risques en matière de durabilité et des objectifs d’investissement durable dans la prise de décisions d’investissement par les sociétés de gestion d’OPCVM, les gestionnaires de FIA, les entreprises d’assurance, les entreprises d’investissement fournissant des services de gestion de portefeuille, les IRP, les prestataires de retraite, les gestionnaires d’EuVECA et les gestionnaires d’EuSEF (acteurs des marchés financiers) et la publication d’informations destinées aux investisseurs finaux sur l’intégration des risques en matière de durabilité dans le processus de conseil par les intermédiaires d’assurance qui fournissent des conseils en assurance relatifs à des produits d’investissement fondés sur l’assurance et par les entreprises d’investissement qui fournissent des conseils en investissement (conseillers financiers) ne sont pas suffisamment développées car elles ne sont pas encore soumises à des exigences et à des indicateurs harmonisés. Afin d’honorer leurs obligations de diligence en ce qui concerne les risques et l’impact en matière de durabilité, les acteurs du marché financier eux-mêmes ont besoin que les sociétés détenues publient des informations fiables, comparables et harmonisées. La directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil39 bis définit des obligations liées à la comptabilité et aux exigences en matière d’information des entreprises. Partant, cette directive devrait être mise à jour afin d’inclure des informations intégrées et vérifiées relatives aux risques et à l’impact en matière de durabilité, dans l’optique de répondre au besoin croissant d’intégration de la notion de durabilité au sein de la stratégie et de la gestion des risques des entreprises.

__________________

__________________

32 Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

32 Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

33 Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

33 Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

34 Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

34 Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

35 Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

35 Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

36 Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19).

36 Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19).

37 Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37).

37 Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37).

38 Règlement (UE) nº 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 1).

38 Règlement (UE) nº 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 1).

39 Règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18).

39 Règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18).

 

39 bis Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  En l’absence de règles harmonisées de l’Union sur la publication d’informations liées à la durabilité à l’attention des investisseurs finaux, il est probable que des mesures divergentes continuent d’être adoptées à l’échelon national et que des approches disparates subsistent dans les différents secteurs des services financiers. Ces mesures et approches divergentes continueraient de créer des distorsions de concurrence importantes dues aux différences considérables entre les normes de publication d’informations. En outre, un développement parallèle de pratiques fondées sur le marché, selon des priorités commerciales qui entraînent des résultats divergents, fragmente davantage le marché et pourrait même dégrader le fonctionnement du marché intérieur à l’avenir. Les divergences dans les normes de publication d’informations et les pratiques fondées sur le marché rendent très difficile la comparaison entre les différents produits et services financiers, créent des conditions de concurrence inégales entre ces produits et services et entre les canaux de distribution, et érigent des obstacles supplémentaires au marché intérieur. Ces divergences peuvent également être une source de confusion pour les investisseurs finaux et altérer leurs décisions d’investissement. En voulant respecter l’accord de Paris sur le climat, les États membres sont susceptibles d’adopter des mesures nationales qui pourraient créer des entraves au bon fonctionnement du marché intérieur et porter préjudice aux acteurs des marchés financiers et aux conseillers financiers. De surcroît, comme il n’existe pas de règles harmonisées relatives à la transparence, il est difficile pour les investisseurs finaux de comparer efficacement différents produits et services financiers dans différents États membres en ce qui concerne les risques environnementaux, sociaux et en matière de gouvernance et les objectifs d’investissement durable. Il est dès lors nécessaire de lever les obstacles existants au bon fonctionnement du marché intérieur et de prévenir l’apparition d’éventuels nouveaux obstacles.

(3)  En l’absence de règles harmonisées de l’Union sur la publication d’informations liées à la durabilité de la part des émetteurs et des investisseurs, il est probable que des mesures divergentes continuent d’être adoptées à l’échelon national et que des approches disparates subsistent dans les différents secteurs des services financiers. Ces mesures et approches divergentes continueraient de créer des distorsions de concurrence importantes dues aux différences considérables entre les normes de publication d’informations. En outre, un développement parallèle de pratiques fondées sur le marché, selon des priorités commerciales qui entraînent des résultats divergents, fragmente davantage le marché et pourrait même dégrader le fonctionnement du marché intérieur à l’avenir. Les divergences dans les normes de publication d’informations, l’absence d’un ensemble harmonisé d’indicateurs et les pratiques fondées sur le marché rendent très difficile la comparaison entre les différents produits et services financiers, créent des conditions de concurrence inégales entre ces produits et services et entre les canaux de distribution, et érigent des obstacles supplémentaires au marché intérieur. Ces divergences peuvent également être une source de confusion pour les investisseurs finaux et altérer leurs décisions d’investissement. En voulant respecter l’accord de Paris sur le climat, les États membres sont susceptibles d’adopter des mesures nationales qui pourraient créer des entraves au bon fonctionnement du marché intérieur et porter préjudice aux acteurs des marchés financiers et aux conseillers financiers. De surcroît, comme il n’existe pas de règles et d’indicateurs harmonisés relatifs à la transparence, il est difficile pour les investisseurs de comparer efficacement des sociétés détenues sous-jacentes ainsi que différents produits et services financiers dans différents États membres en ce qui concerne l’impact et les risques environnementaux, sociaux et en matière de gouvernance et les objectifs d’investissement durable. Il est dès lors nécessaire de lever les obstacles existants au bon fonctionnement du marché intérieur et de prévenir l’apparition d’éventuels nouveaux obstacles.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Afin de garantir une application cohérente du présent règlement et l’application cohérente et claire des obligations de publication prévues dans le présent règlement par les acteurs des marchés financiers, il convient d’établir une définition harmonisée de la notion d’«investissements durables».

(4)  Afin de garantir une application cohérente du présent règlement et l’application cohérente et claire des obligations de publication prévues dans le présent règlement par les acteurs des marchés financiers, il convient d’établir une définition harmonisée des notions d’«investissements durables» et de «risque en matière de durabilité», qui soient fondées sur un ensemble harmonisé d’indicateurs. Ces définitions doivent être prospectives afin de tenir dûment compte des risques émergents, tout en restant axées sur les risques matériels.

Justification

Il est nécessaire d’établir des définitions claires et des indicateurs harmonisés afin d’assurer une sécurité juridique, un degré minimal de cohérence entre les autorités nationales et les acteurs du marché, et d’éviter la fragmentation du marché.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Étant donné que les indices de référence en matière de durabilité servent de points de référence standard pour mesurer les investissements durables, les informations précontractuelles devraient permettre aux investisseurs finaux de connaître le caractère approprié de l’indice désigné, à savoir l’alignement de cet indice sur l’objectif d’investissement durable. Les acteurs des marchés financiers devraient également publier les raisons pour lesquelles des pondérations et composantes différentes ont été choisies pour l’indice désigné par rapport à celles d’un large indice de marché. En outre, afin de renforcer la transparence, les acteurs des marchés financiers devraient également indiquer où consulter la méthodologie utilisée pour le calcul de l’indice désigné et du large indice de marché, de sorte que les investisseurs finaux disposent des informations nécessaires concernant la méthode de sélection et de pondération des actifs sous-jacents des indices, et sachent quels actifs ont été exclus et pourquoi, comment l’incidence des actifs sous-jacents en matière de durabilité a été mesurée ou quelles sources de données ont été utilisées. Ces informations devraient permettre de comparer efficacement les investissements intégrant la durabilité et contribuer à ce qu’ils soient correctement perçus. Lorsqu’aucun indice n’a été désigné comme indice de référence, les acteurs des marchés financiers devraient expliquer comment l’objectif d’investissement durable est atteint.

(6)  Étant donné que les indices de référence en matière de durabilité servent de points de référence standard pour mesurer les investissements durables, les informations précontractuelles devraient permettre aux investisseurs finaux de connaître le caractère approprié de l’indice désigné, à savoir l’alignement de cet indice sur l’objectif d’investissement durable. Les acteurs des marchés financiers devraient également publier les raisons pour lesquelles des pondérations et composantes différentes ont été choisies pour l’indice désigné par rapport à celles d’un large indice de marché. En outre, afin de renforcer la transparence, les acteurs des marchés financiers devraient également indiquer où consulter la méthodologie utilisée pour le calcul de l’indice désigné et du large indice de marché, de sorte que les investisseurs finaux disposent des informations nécessaires concernant la méthode de sélection et de pondération des actifs sous-jacents des indices, et sachent quels actifs ont été exclus et pourquoi, comment l’incidence des actifs sous-jacents en matière de durabilité a été mesurée ou quelles sources de données ont été utilisées. Ces informations, fondées sur un ensemble harmonisé d’indicateurs, devraient permettre de comparer efficacement les investissements intégrant la durabilité et contribuer à ce qu’ils soient correctement perçus. Lorsqu’aucun indice n’a été désigné comme indice de référence, les acteurs des marchés financiers devraient expliquer comment l’objectif d’investissement durable est atteint.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Lorsque le produit ou le service financier est composé d’obligations, d’actions, de contrats de différence, de produits dérivés ou d’autres instruments basés sur la valeur d’actifs sous-jacents, il est nécessaire que la publication précise de façon claire le lien entre la réalisation des objectifs de durabilité et la valeur des actifs.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Afin de renforcer la transparence et d’informer les investisseurs finaux, l’accès aux informations sur la façon dont les risques en matière de durabilité sont intégrés par les acteurs des marchés financiers dans la prise de décision d’investissement et par les conseillers financiers dans le processus de conseil devrait être réglementé de manière à obliger les entités à tenir à jour ces informations sur leur site internet.

(8)  Afin de renforcer la transparence et la comparabilité, et d’informer les investisseurs, l’accès aux informations sur la façon dont l’impact en matière de durabilité est pris en considération et les risques en matière de durabilité sont intégrés par les acteurs des marchés financiers dans la prise de décision d’investissement et par les conseillers financiers dans le processus de conseil devrait être réglementé de manière à obliger les entités à tenir à jour ces informations sur leur site internet.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Les obligations de publication actuelles établies dans la législation de l’Union ne disposent pas que toutes les informations nécessaires pour informer dûment les investisseurs finaux sur l’incidence de leurs investissements en matière de durabilité doivent être publiées. Il convient dès lors de fixer des obligations de publication plus spécifiques concernant les investissements durables. Par exemple, l’incidence globale des produits financiers en matière de durabilité devrait être décrite dans des rapports périodiques au moyen d’indicateurs pertinents pour l’objectif d’investissement durable choisi. Lorsqu’un indice adéquat a été désigné comme indicateur de référence, cette information devrait également être fournie pour l’indice désigné et pour un large indice de marché afin de pouvoir effectuer une comparaison. Les informations sur les composantes et les pondérations de l’indice désigné et du large indice de marché devraient aussi être publiées afin de préciser comment les objectifs d’investissement durable sont atteints. Lorsque les gestionnaires d’EuSEF rendent accessibles des informations sur l’incidence sociale positive visée par un fonds donné, sur l’ensemble des retombées sociales obtenues et sur les méthodes y afférentes appliquées conformément au règlement (UE) n° 346/2013, ils peuvent, le cas échéant, utiliser ces informations aux fins des publications prévues par le présent règlement.

(9)  Les obligations de publication actuelles établies dans la législation de l’Union ne disposent pas que toutes les informations nécessaires pour informer dûment les investisseurs finaux sur l’incidence de leurs investissements en matière de durabilité doivent être publiées. Il convient dès lors de fixer des obligations de publication plus spécifiques concernant les investissements durables. Par exemple, l’incidence globale des produits financiers en matière de durabilité devrait être décrite dans des rapports périodiques au moyen d’un ensemble harmonisé d’indicateurs qui soit pertinent pour l’objectif d’investissement durable choisi. Lorsqu’un indice adéquat a été désigné comme indicateur de référence, cette information devrait également être fournie pour l’indice désigné et pour un large indice de marché afin de pouvoir effectuer une comparaison. Les informations sur les composantes et les pondérations de l’indice désigné et du large indice de marché devraient aussi être publiées afin de préciser comment les objectifs d’investissement durable sont atteints. Lorsque les gestionnaires d’EuSEF rendent accessibles des informations sur l’incidence sociale positive visée par un fonds donné, sur l’ensemble des retombées sociales obtenues et sur les méthodes y afférentes appliquées conformément au règlement (UE) n° 346/2013, ils peuvent, le cas échéant, utiliser ces informations aux fins des publications prévues par le présent règlement.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  La directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil40 impose des obligations en matière de transparence concernant les aspects sociaux, environnementaux et de gouvernance d’entreprise dans les informations non financières. La forme et la présentation exigées dans ces dispositions ne conviennent toutefois pas à un usage direct par les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers qui traitent avec des investisseurs finaux. Les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers devraient avoir la possibilité d’utiliser les informations figurant dans les rapports de gestion et les déclarations non financières conformément à la directive 2013/34/UE aux fins du présent règlement, le cas échéant.

(10)  La directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil40 impose des obligations en matière de transparence concernant les aspects sociaux, environnementaux et de gouvernance d’entreprise dans les informations non financières. La forme et la présentation exigées dans ces dispositions ne conviennent toutefois pas à un usage direct par les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers qui traitent avec des investisseurs finaux. Les acteurs des marchés financiers, les conseillers financiers et les sociétés cotées en bourse devraient divulguer les informations ayant trait à l’impact et aux risques environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les rapports de gestion et les déclarations non financières annuels conformément à la directive 2013/34/UE, aux fins du présent règlement.

__________________

__________________

40 Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

40 Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  L’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (désignées collectivement «autorités européennes de surveillance»), instituées respectivement par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil41, le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil43 et le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil devraient, par l’intermédiaire du comité mixte, élaborer des normes techniques de réglementation précisant la présentation et le contenu des informations sur les objectifs d’investissement en matière de durabilité à publier dans les documents précontractuels, dans les rapports périodiques et sur les sites internet des acteurs des marchés financiers, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010. La Commission devrait être habilitée à adopter ces normes techniques de réglementation.

(13)  L’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (désignées collectivement «autorités européennes de surveillance»), instituées respectivement par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil41, le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil42 et le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil43 devraient, par l’intermédiaire du comité mixte, élaborer des normes techniques de réglementation précisant la présentation et le contenu des informations sur l’impact et les risques, en matière de durabilité, des investissements à publier dans les documents précontractuels, dans les rapports d’ensemble périodiques et annuels, et sur les sites internet des acteurs des marchés financiers, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010. La Commission devrait être habilitée à adopter ces normes techniques de réglementation.

__________________

__________________

41 Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

41 Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

42 Règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

42 Règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

43 Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

43 Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis)  Les règles de publication définies dans le présent règlement complètent l’introduction d’un cadre global de diligence raisonnable à l’intention de l’ensemble des acteurs du marché, qu’il s’agisse d’investisseurs comme les sociétés détenues, lequel règlement comporte une section consacrée au devoir de diligence, entrera pleinement en vigueur à l’issue d’une période de transition, tient compte du principe de proportionnalité et s’inscrit dans le droit fil des principes directeurs de l’OCDE en matière de diligence raisonnable et de la résolution du Parlement européen du 29 mai 2018 sur la finance durable, qui établit la nécessité de mettre en place un cadre obligatoire de diligence raisonnable.

Justification

Le renforcement du cadre de diligence raisonnable pour les acteurs du marché financier aide les investisseurs à éviter à la fois les effets néfastes que leurs investissements pourraient avoir sur la société et l’environnement, et les risques financiers et pour la réputation. Un tel renforcement leur permet également de répondre aux attentes de leurs clients et bénéficiaires et de ne plus évaluer les risques en tenant uniquement compte des obligations financières incombant à leurs investisseurs.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer la protection des investisseurs finaux et améliorer la publication d’informations qui leur sont destinées, y compris en cas d’achats transfrontières pour des investisseurs finaux, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union en raison de la nécessité d’établir des obligations de publication uniformes au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

(18)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer l’échange d’informations destinées aux investisseurs, en améliorer la publication, et permettre aux acteurs du marché financier, aux conseillers en investissement et aux sociétés cotées en bourse de tenir compte des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs stratégies d’investissement et dans les décisions du conseil d’entreprise, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union en raison de la nécessité d’établir des obligations de publication uniformes au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis)  Afin d’honorer leurs obligations de diligence raisonnable en ce qui concerne l’impact et les risques en matière de durabilité, les acteurs du marché financier ont besoin que les sociétés détenues publient des informations fiables, comparables et harmonisées. Par conséquent, les exigences de publication établies dans le présent règlement devraient s’appliquer aux sociétés cotées en bourse après une période de transition de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. En conséquence, la Commission devrait évaluer s’il serait opportun de proposer les modifications ad hoc à la directive 2013/34/UE.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit des règles harmonisées sur la transparence à appliquer par les acteurs des marchés financiers, par les intermédiaires d’assurance qui fournissent des conseils relatifs à des produits d’investissement fondés sur l’assurance et par les entreprises d’investissement qui fournissent des conseils en investissement au sujet, d’une part, de l’intégration des risques en matière de durabilité dans la prise de décision ou le processus de conseil en matière d’investissement et, d’autre part, de la transparence des produits financiers qui ont pour objectif des investissements durables, notamment la réduction des émissions de carbone.

Le présent règlement établit des règles harmonisées sur la transparence à appliquer par les acteurs des marchés financiers, par les intermédiaires d’assurance qui fournissent des conseils relatifs à des produits d’investissement fondés sur l’assurance, par les entreprises d’investissement qui fournissent des conseils en investissement, et par des sociétés cotées en bourse, ainsi que, d’une part, sur la façon de prendre en considération l’impact et les risques en matière de durabilité dans la prise de décision ou le processus de conseil en matière d’investissement et, d’autre part, sur la transparence relative à l’impact et aux risques en matière de durabilité des produits d’investissements, y compris les produits financiers, lorsque cela est jugé utile et opportun.

Justification

Le texte juridique doit clairement indiquer que les exigences en matière de transparence figurant dans le règlement s’appliquent à l’ensemble des produits financiers.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  «société cotée en bourse», une entreprise relevant du champ d’application de la directive 2013/34/UE;

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point h – sous-point ii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii bis)  produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle tel que proposé par le règlement (UE) no  201X/XXX du Parlement européen et du Conseil1 bis;

 

__________________

 

1 bis Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP), 2017/0143(COD).

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point o – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

o)  «investissements durables», une des catégories d’investissements suivantes ou une combinaison de ces catégories:

o)  «investissements durables», des produits associés à des stratégies visant à produire des retombées environnementales, sociales et en matière de gouvernance. Il peut s’agir de l’une des combinaisons suivantes, la condition étant que les objectifs de l’une des catégories soient conformes, et ne portent pas de préjudices majeurs, aux objectifs figurant dans une des catégories suivantes:

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point o – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  les investissements dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental, y compris les investissements durables sur le plan environnemental au sens de l’article 2 du [note à l’OP: veuillez indiquer la référence du règlement sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables];

i)  les investissements dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental, y compris les investissements durables sur le plan environnemental au sens de l’article 2 du [note à l’OP: veuillez indiquer la référence du règlement sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables] et qui se fondent sur des indicateurs clés en matière d’efficacité d’utilisation des ressources, tels que l’utilisation d’énergie, d’énergie renouvelable et de matières premières, la production de déchets, les émissions, les émissions de CO2, l’utilisation de l’eau et des terres, et les conséquences sur la biodiversité;

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point o – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  les investissements dans des sociétés exerçant des pratiques de bonne gouvernance, et en particulier les sociétés où les structures de gestion sont saines, où les relations entre les travailleurs sont bonnes, où la rémunération du personnel est adaptée et qui respecte les obligations fiscales;

iii)  les investissements dans des sociétés exerçant des pratiques de bonne gouvernance, et en particulier les sociétés où les structures de gestion sont saines et comprennent l’exercice d’une diligence raisonnable, où les relations entre les travailleurs sont bonnes, où la rémunération du personnel est adaptée et qui respecte les obligations fiscales;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point s bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

s bis)  «risques en matière de durabilité», risques financiers ou non financiers, tant à court qu’à long terme, liés à des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, pris en considération le cas échéant lors d’une approche d’investissement en particulier;

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 3 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Transparence concernant les politiques relatives aux risques en matière de durabilité

Transparence concernant les politiques relatives aux risques en matière de durabilité et concernant l’impact en matière de durabilité

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les acteurs des marchés financiers publient sur leur site internet des politiques écrites sur l’intégration des risques en matière de durabilité dans la prise de décision en matière d’investissement.

1.  Les acteurs des marchés financiers mettent en place des politiques écrites sur l’intégration de l’impact et des risques en matière de durabilité dans la prise de décision en matière d’investissement dans les domaines tels que la gouvernance, la répartition des actifs, la stratégie d’investissement, la gestion des risques, l’exercice du droit de vote des actionnaires et l’engagement de l’entreprise, et publient par écrit, sur leur site internet, un résumé de ces politiques;

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les intermédiaires d’assurance qui fournissent des conseils en assurance relatifs à des produits d’investissement fondés sur l’assurance et les entreprises d’investissement qui fournissent des conseils en investissement publient sur leur site internet des politiques écrites sur l’intégration des risques en matière de durabilité dans les conseils en investissement ou dans les conseils en assurance.

2.  Les intermédiaires d’assurance qui fournissent des conseils en assurance relatifs à des produits d’investissement fondés sur l’assurance et les entreprises d’investissement qui fournissent des conseils en investissement doivent mettre en place des politiques écrites sur l’intégration de l’impact et des risques en matière de durabilité dans les conseils en investissement ou dans les conseils en assurance, dans les domaines tels que de la gouvernance, la répartition des actifs, les stratégies d’investissement, la gestion des risques, l’exercice du droit de vote des actionnaires et l’engagement de l’entreprise, et publient par écrit, sur leur site internet, un résumé de ces politiques;

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les acteurs des marchés financiers et les intermédiaires d’assurance mettent en place des procédures de diligence raisonnable qui garantissent que l’identification et la gestion des risques en matière de durabilité sont suffisamment intégrées dans la prise de décision en matière d’investissement, obligeant les investisseurs à identifier, prévenir, atténuer et expliquer les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, compte tenu des principes directeurs de l’OCDE de 2017, intitulés «Promouvoir un comportement responsable des entreprises: considérations essentielles de diligence au titre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales», et publient ces processus par écrit sur leur site internet.

 

 

 

 

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter  Les politiques écrites visées aux paragraphes 1 et 2 doivent, entre autres, inclure:

 

a)  une intégration des risques liés aux conséquences du changement climatique, y compris les risques à la fois élevés et chroniques pour les investissements;

 

b)  une intégration des risques et des nouvelles perspectives en lien avec le passage à une économie sobre en carbone, y compris des limites réglementaires en matière d’émissions de gaz à effet de serre, la tarification du carbone, les risques de litige, les risques d’atteinte à l’image et les risques liés à la technologie et au marché.

Justification

Le comité européen du risque systémique, la Banque centrale néerlandaise, la Banque d’Angleterre ainsi que plusieurs institutions financières et organes consultatifs reconnaissent le risque systémique du changement climatique sur le système financier et l’économie. Par conséquent, les risques intégrés en matière de durabilité doivent également englober clairement les risques posés par le changement climatique.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater.  Les politiques écrites visées aux paragraphes 1 et 2 doivent, entre autres, inclure des informations sur le processus d’identification des risques en matière de durabilité, la méthodologie et les indicateurs utilisés lors de l’évaluation de ces risques, la supervision par l’office de l’identification et de la gestion de ces risques ainsi qu’une synthèse des risques en matière de durabilité que l’organisation a identifiés.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quinquies.  La Commission adopte, au plus tard le 30 juin 2019, des actes délégués conformément à l’article [...] pour compléter le présent règlement en précisant les exigences en matière de politiques écrites ainsi que les processus de diligence raisonnable qui serviront à évaluer leur mise en œuvre.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Transparence concernant l’intégration des risques en matière de durabilité

Transparence concernant l’intégration de l’impact et des risques en matière de durabilité

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les procédures et les conditions qu’ils appliquent pour intégrer les risques en matière de durabilité dans les décisions d’investissement;

a)  les procédures et les conditions en matière de diligence raisonnable qu’ils appliquent pour intégrer les risques en matière de durabilité, y compris les risques liés aux conséquences du changement climatique ainsi que les risques et les nouvelles perspectives en lien avec le passage à une économie sobre en carbone, dans les décisions d’investissement;

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la mesure dans laquelle ils s’attendent à ce que les risques en matière de durabilité aient une incidence significative sur les rendements des produits financiers proposés;

b)  la mesure dans laquelle ils s’attendent à ce que les risques en matière de durabilité, y compris les risques liés aux conséquences du changement climatique ainsi que les risques et les nouvelles perspectives en lien avec le passage à une économie sobre en carbone, aient une incidence significative sur un plan environnemental, social et de la gouvernance, ainsi que sur les rendements des produits financiers proposés;

Justification

Le comité européen du risque systémique, la Banque centrale néerlandaise, la Banque d’Angleterre ainsi que plusieurs institutions financières et organes consultatifs reconnaissent le risque systémique du changement climatique sur le système financier et l’économie. Par conséquent, les risques intégrés en matière de durabilité doivent également englober clairement les risques posés par le changement climatique.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  les scénarios et l’estimation des coûts afférents à la tarification du carbone, à l’échange des quotas d’émissions, à l’imposition ou à toute autre exigence réglementaire pertinente, ayant été pris en considération lors des évaluations de risques en matière de durabilité;

Justification

Le coût de la tarification du carbone, par l’intermédiaire du système européen d’échange de quotas d’émissions ou du système national d’échange de quotas d’émissions chinois, par exemple, est clairement fixé. Toutefois, les investisseurs, les bailleurs de fonds, les assureurs et toutes les parties prenantes manquent bien souvent d’informations claires au sujet des coûts éventuels liés au carbone lors des investissements. La portée et le niveau de la tarification carbone sont susceptibles de changer en raison du passage à l’économie sobre en carbone, c’est la raison pour laquelle une transparence accrue quant aux coûts liés au carbone contribuerait à réduire des risques systémiques.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter)  les résultats d’un stress test climatique dont l’objectif est d’analyser des scénarios afin de prévoir un certain nombre d’éventuelles évolutions à venir, parmi ces scénarios figurent:

 

i)  un scénario de «décarbonation rapide» dans lequel l’ensemble des secteurs économiques stopperaient en 15 ans d’émettre des gaz à effet de serre;

 

ii)  un scénario de «réchauffement incontrôlable» avec une augmentation de la température de 4 degrés Celsius par rapport aux niveaux de l’ère pré-industrielle.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  dans le cas où les actionnaires votent au sujet des investissements durables et de l’atténuation des risques en matière de durabilité, les instructions de vote et les raisons qui justifient les voix à l’encontre de la proposition présentée par la direction, les abstentions et les votes litigieux.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les procédures et les conditions qu’ils appliquent pour intégrer les risques en matière de durabilité dans les conseils en investissement ou les conseils en assurance;

a)  les procédures et les conditions qu’ils appliquent pour intégrer les risques en matière de durabilité, y compris les risques liés aux conséquences du changement climatique ainsi que les risques et les nouvelles perspectives en lien avec le passage à une économie sobre en carbone, dans les conseils en investissement ou les conseils en assurance;

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la mesure dans laquelle ils s’attendent à ce que les risques en matière de durabilité aient une incidence significative sur les rendements des produits financiers sur lesquels portent les conseils;

b)  la mesure dans laquelle ils s’attendent à ce que les risques en matière de durabilité, y compris les risques liés aux conséquences du changement climatique ainsi que les risques et les nouvelles perspectives en lien avec le passage à une économie sobre en carbone, aient une incidence significative sur un plan environnemental, social et de la gouvernance, ainsi que sur les rendements des produits financiers sur lesquels portent les conseils;

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  les scénarios et l’estimation des coûts afférents à la tarification du carbone, à l’échange des quotas d’émissions, à l’imposition ou à toute autre exigence réglementaire pertinente, ayant été pris en considération lors des évaluations de risques en matière de durabilité;

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter)  les résultats d’un stress test climatique dont l’objectif est d’analyser des scénarios afin de prévoir un certain nombre d’éventuelles évolutions à venir, parmi ces scénarios figurent:

 

i)  un scénario de «décarbonation rapide» dans lequel l’ensemble des secteurs économiques stopperaient en 15 ans d’émettre des gaz à effet de serre;

 

ii)  un scénario de «réchauffement incontrôlable» avec une augmentation de la température de 4 degrés Celsius par rapport aux niveaux de l’ère pré-industrielle.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis)  pour les sociétés cotées en bourse, conformément à la directive 2013/34/UE.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les publications visées aux paragraphes 1 et 2 doivent fournir l’ensemble des informations susceptibles de se révéler utiles à l’investisseur lorsqu’il prend une décision relative à un investissement. Les informations doivent être fidèlement présentées, ne doivent pas être mensongères ou trompeuses et ne doivent omettre aucune information majeure.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 5 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Transparence concernant les investissements durables requise dans les informations précontractuelles

Transparence concernant l’impact et les risques des investissements en matière de durabilité, requise dans les informations précontractuelles

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  des informations sur les méthodologies utilisées pour évaluer, mesurer et surveiller l’incidence des investissements durables sélectionnés pour le produit financier, y compris les sources des données, les critères d’évaluation des actifs sous-jacents et les indicateurs pertinents en matière de durabilité utilisés pour mesurer l’incidence globale du produit financier en matière de durabilité;

b)  des informations sur les méthodologies utilisées pour évaluer, mesurer et surveiller l’incidence, en matière de durabilité, des investissements sélectionnés pour le produit financier, y compris les sources des données, les critères d’évaluation des actifs sous-jacents et les indicateurs pertinents en matière de durabilité utilisés pour mesurer l’incidence globale du produit financier en matière de durabilité;

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les informations à publier en vertu du premier alinéa le sont de manière claire et visible sur le site internet.

Les informations à publier en vertu du premier alinéa le sont de manière claire et visible sur le site internet, de façon à ce qu’elles soient comprises par toutes les parties prenantes, y compris par un public qui n’est pas spécialisé en la matière et dont le niveau de connaissances en matière de finance est variable.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque les acteurs des marchés financiers proposent l’un des produits financiers visés à l’article 5, paragraphes 1, 2 ou 3, ils décrivent les éléments suivants dans les rapports périodiques:

1.  Lorsque les acteurs des marchés financiers proposent l’un des produits financiers visés à l’article 5, paragraphes 1, 2 ou 3, ils décrivent les éléments suivants dans les rapports périodiques vérifiés et intégrés, effectués au moins une fois par an:

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  l’incidence globale du produit financier en matière de durabilité, au moyen d’indicateurs de durabilité pertinents;

a)  l’incidence globale du produit financier en matière de durabilité, au moyen d’indicateurs de durabilité harmonisés et comparables;

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  les sociétés cotées en bourse doivent inclure dans leurs états financiers annuels, ainsi que dans leurs états financiers consolidés, mentionnés dans la directive 2013/34/UE, une description de la façon dont elles ont intégré l’impact et les risques en matière de durabilité dans leurs processus de gestion et leur stratégie d’investissement.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis)  pour les sociétés cotées en bourse, conformément aux rapports périodiques mentionnés dans la directive 2013/34/UE.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le [note à l’OP: veuillez insérer la date: 60 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, la Commission effectue une évaluation de l’application du présent règlement.

Le [note à l’OP: veuillez insérer la date: 24 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, la Commission effectue une évaluation de l’application du présent règlement.

Justification

Au vu de la nouveauté de cette politique et des évolutions rapides dans le domaine de la finance durable, il semble plus approprié d’effectuer une évaluation à l’issue d’une période de 24 mois.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité

Références

COM(2018)0354 – C8-0208/2018 – 2018/0179(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

5.7.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ENVI

5.7.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Adina-Ioana Vălean

21.6.2018

Date de l’adoption

10.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

58

4

1

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Catherine Bearder, Ivo Belet, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Jo Leinen, Peter Liese, Jiří Maštálka, Valentinas Mazuronis, Joëlle Mélin, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Rory Palmer, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Julia Reid, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean

Suppléants présents au moment du vote final

Cristian-Silviu Buşoi, Nicola Caputo, Jørn Dohrmann, Christofer Fjellner, Christophe Hansen, Danilo Oscar Lancini, Tilly Metz, Younous Omarjee, Aldo Patriciello, Carolina Punset, Christel Schaldemose, Bart Staes, Carlos Zorrinho

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Kati Piri

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

58

+

ALDE

Catherine Bearder, Anneli Jäätteenmäki, Valentinas Mazuronis, Carolina Punset, Frédérique Ries, Nils Torvalds

ECR

Mark Demesmaeker

EFDD

Piernicola Pedicini

ENF

Sylvie Goddyn, Danilo Oscar Lancini Joëlle Mélin

GUE/NGL

Lynn Boylan, Kateřina Konečná, Jiří Maštálka, Younous Omarjee

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Cristian-Silviu Buşoi, Angélique Delahaye, José Inácio Faria, Christofer Fjellner, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Christophe Hansen, György Hölvényi, Giovanni La Via, Peter Liese, Miroslav Mikolášik, Aldo Patriciello, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer Adina-Ioana Vălean

S&D

Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nicola Caputo, Miriam Dalli, Seb Dance, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Susanne Melior, Rory Palmer, Kati Piri, Pavel Poc, Christel Schaldemose, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Carlos Zorrinho

Verts/ALE

Marco Affronte, Margrete Auken, Tilly Metz, Michèle Rivasi, Bart Staes

4

-

ECR

Jørn Dohrmann, Arne Gericke, Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha

1

0

EFDD

Julia Reid

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité

Références

COM(2018)0354 – C8-0208/2018 – 2018/0179(COD)

Date de la présentation au PE

24.5.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

5.7.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

EMPL

5.7.2018

ENVI

5.7.2018

FEMM

5.7.2018

 

Avis non émis

       Date de la décision

EMPL

31.5.2018

FEMM

20.6.2018

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Paul Tang

31.5.2018

 

 

 

Examen en commission

3.9.2018

18.10.2018

 

 

Date de l’adoption

5.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

2

0

Membres présents au moment du vote final

Pervenche Berès, David Coburn, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Stefan Gehrold, Roberto Gualtieri, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Petr Ježek, Philippe Lamberts, Bernd Lucke, Ivana Maletić, Marisa Matias, Gabriel Mato, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Anne Sander, Martin Schirdewan, Kay Swinburne, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Jakob von Weizsäcker, Steven Woolfe

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Corbett, Mady Delvaux, Bas Eickhout, Ashley Fox, Eva Joly, Syed Kamall, Thomas Mann, Eva Maydell, Luigi Morgano, Lieve Wierinck, Roberts Zīle

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Flack, Aleksander Gabelic, Anna Hedh, Agnes Jongerius, Ricardo Serrão Santos

Date du dépôt

9.11.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

41

+

ALDE

Petr Ježek, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck

ECR

John Flack, Ashley Fox, Syed Kamall, Bernd Lucke, Kay Swinburne, Roberts Zīle

EFDD

Marco Valli

GUE/NGL

Marisa Matias, Martin Schirdewan

NI

Steven Woolfe

PPE

Markus Ferber, Stefan Gehrold, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Esther de Lange, Ivana Maletić, Thomas Mann, Gabriel Mato, Eva Maydell, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Anne Sander, Tom Vandenkendelaere

S&D

Pervenche Berès, Richard Corbett, Mady Delvaux, Jonás Fernández, Aleksander Gabelic, Roberto Gualtieri, Anna Hedh, Agnes Jongerius, Luigi Morgano, Ricardo Serrão Santos, Paul Tang, Jakob von Weizsäcker

Verts/ALE

Bas Eickhout, Eva Joly, Philippe Lamberts

2

-

ALDE

Caroline Nagtegaal

EFDD

David Coburn

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 23 novembre 2018Avis juridique