Procédure : 2018/0048(COD)
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A8-0364/2018

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PV 27/03/2019 - 18.2

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0301

RAPPORT     ***I
PDF 1014kWORD 148k
9.11.2018
PE 626.662v03-00 A8-0364/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises

(COM(2018)0113 – C8-0103/2018 – 2018/0048(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Ashley Fox

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises

(COM(2018)0113 – C8-0103/2018 – 2018/0048(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0113),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0103/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0364/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(2)*

à la proposition de la Commission

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2018/0048 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne(3),

vu l’avis du Comité économique et social européen(4),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1)  Le financement participatif est une forme de plus en plus répandue de financement alternatif pour les jeunes pousses, ainsi que pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui intervient à un stade précoce de leur croissance et repose généralement sur des investissements de faible montant. Il constitue un type d’intermédiation de plus en plus important, dans le cadre duquel un prestataire de services de financement participatif exploite une plateforme numérique en accès public afin de réaliser ou de faciliter la mise en relation d’investisseurs ou de prêteurs potentiels et d’entreprises à la recherche de financements, que ceux-ci prennent la forme d’un prêt, d’une participation aux capitaux propres ou d’un placement dans d’autres valeurs mobilières, sans que le prestataire de services de financement participatif prenne lui-même de risques. Il est donc approprié d’inclure dans le champ d’application du présent règlement aussi bien le financement participatif par le prêt que le financement participatif par l’investissement.▌

2)  Le financement participatif peut contribuer à faciliter l’obtention de financements par les PME et ▌à compléter l’union des marchés des capitaux (UMC). Le manque d’accès au financement pour ces entreprises constitue un problème même dans les États membres où l’accès aux prêts bancaires est resté stable tout au long de la crise financière. Le financement participatif est devenu une pratique établie de financement de projets ou d’entreprises qui fait généralement appel à un grand nombre de personnes privées ou d’organisations, par l’intermédiaire de plateformes en ligne où particuliers, organisations et entreprises, notamment des jeunes pousses (start-ups), organisent des levées de fonds relativement modestes.

3)  La prestation de services de financement participatif fait généralement intervenir trois types d’acteurs: le porteur du projet, qui propose le projet ou les prêts aux entreprises à financer, les investisseurs qui financent le projet, et généralement par des investissements ou des prêts d’un montant limité, et une organisation intermédiaire, à savoir un prestataire de services qui met en relation les porteurs de projets et les investisseurs ou prêteurs grâce à une plateforme en ligne.

4)  Outre qu’il constitue une source alternative de financement, y compris par le capital-risque, le financement participatif peut apporter d’autres avantages aux entreprises. Il peut permettre au projet ou à l’entreprise d’obtenir la validation des concepts et idées qui le ou la sous-tendent, mettre l’entrepreneur en relation avec un grand nombre de personnes qui sont pour lui une source d’informations et partagent avec lui leurs connaissances, et constituer un outil de commercialisation. ▌

5)  Plusieurs États membres ont déjà mis en place des régimes nationaux spécifiques pour le financement participatif. Ces régimes sont adaptés aux caractéristiques et aux besoins des marchés et investisseurs locaux. De ce fait, il existe entre les règles nationales en vigueur des divergences en ce qui concerne les conditions d’exploitation des plateformes de financement participatif, l’éventail des activités autorisées et les critères d’agrément.

6)  Ces différences de réglementations nationales sont telles qu’elles empêchent la prestation transfrontière de services de financement participatif, ce qui a une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur de ces services. Concrètement, cette fragmentation du cadre juridique selon les frontières nationales entraîne d’importants coûts de conformité légale pour les investisseurs de détail, pour qui la détermination des règles applicables aux services transfrontières de financement participatif présente souvent des difficultés sans proportion avec la taille de leur investissement. Cette situation décourage souvent ces investisseurs d’investir dans d’autres États membres via des plateformes de financement participatif. Pour les mêmes raisons, les prestataires de services de financement participatif qui exploitent ces plateformes ne sont pas incités à proposer leurs services dans d’autres États membres que celui où ils sont établis. En conséquence, les activités de financement participatif se sont jusqu’ici largement cantonnées au niveau national, au détriment de la mise en place d’un marché à l’échelle de l’Union, privant ainsi les entreprises de cette possibilité de financement, notamment dans les cas où une entreprise exerce son activité dans un État membre où son accès à la participation est limité du fait de sa faible population.

7)  Pour favoriser les activités de financement participatif transfrontières et faciliter l’exercice de la liberté de fournir et de recevoir de tels services dans le marché intérieur, pour les fournisseurs de financements participatifs, il est donc nécessaire d’aplanir les obstacles actuels au bon fonctionnement du marché intérieur de ces services. La définition d’un corpus unique de règles sur la prestation de services de financement participatif, qui permette aux prestataires de demander un agrément unique pour exercer leur activité dans toute l’Union en vertu de ces règles, est une première mesure propre à encourager les activités de financement participatif transfrontières et, ce faisant, à améliorer le fonctionnement du marché unique.

8)  En s’attaquant aux entraves au fonctionnement du marché intérieur des services de financement participatif, le présent règlement vise à favoriser le financement transfrontière des entreprises. Les services de financement participatif liés à des prêts aux consommateurs, au sens de l’article 3, point a), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil(5), ne devraient donc pas relever du champ d’application du présent règlement.

9)  Afin d’éviter que la même activité nécessite l’obtention de différents agréments au sein de l’Union, les services de financement participatif fournis par des personnes qui ont été agréées en vertu de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil(6) ou fournis conformément au droit national devraient être exclus du champ d’application du présent règlement.

10)  En ce qui concerne le financement participatif par le prêt, la facilitation des prêts, qui recouvre des services tels que la présentation aux clients d’offres de financement participatif ou la notation de la qualité de crédit des porteurs de projet, devrait pouvoir s’adapter aux différents modèles économiques permettant la conclusion d’accords de prêt, via une plateforme de financement participatif, entre un ou plusieurs clients et un ou plusieurs porteurs de projets.

11)  En ce qui concerne le financement participatif par l’investissement, la transférabilité d’un titre est importante pour garantir aux investisseurs la possibilité de sortir de leur investissement, puisqu’elle leur donne la possibilité légale de céder leur participation sur les marchés de capitaux. Par conséquent, le présent règlement ne vise et n’autorise que les services de financement participatif par l’investissement qui portent sur des valeurs mobilières. Les instruments financiers autres que les valeurs mobilières devraient en revanche être exclus de son champ d’application car ces titres font courir aux investisseurs des risques qui ne peuvent pas être correctement gérés dans ce cadre juridique.

11 bis)  Les caractéristiques des offres initiales de jetons sont très différentes du financement participatif réglementé dans le présent règlement. Entre autres, ces offres ne prévoient généralement pas de recours à des intermédiaires, comme les plateformes de financement participatif, et lèvent souvent des fonds d’un montant supérieur à un million d’euros. Leur inclusion dans le présent règlement ne permettrait pas de résoudre les problèmes qui sont, de façon générale, liés à ces offres.

12)  Compte tenu des risques associés aux investissements participatifs, il est approprié, dans l’intérêt de la protection effective des investisseurs et de l’instauration d’un mécanisme de discipline de marché, d’imposer un seuil correspondant à un montant maximal pour chaque offre de financement participatif. Ce seuil devrait être fixé à 8 000 000 EUR, qui est le seuil maximal jusqu’auquel les États membres peuvent exempter les offres au public de valeurs mobilières de l’obligation de publier un prospectus conformément au règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil(7). Nonobstant le haut niveau de protection des investisseurs nécessaire, il convient de fixer ce seuil en cohérence avec les pratiques ayant cours sur les marchés nationaux de manière à rendre la plateforme de l’Union intéressante pour le financement transfrontière d’entreprises.

12 bis)  Ce règlement définit le contenu d’une fiche d’informations clés sur l’investissement à fournir aux investisseurs potentiels pour chaque offre de financement participatif. Comme cette fiche d’informations clés sur l’investissement est conçue pour être adaptée aux spécificités d’une offre de financement participatif et aux besoins d’information des investisseurs, elle devrait remplacer le prospectus exigé par le règlement (UE) 2017/1129 pour une offre de titres au public. Il convient donc d’exclure les offres de financement participatif au titre du présent règlement du champ d’application du règlement (UE) 2017/1129, lequel devrait être modifié en conséquence.

13)  Pour éviter tout arbitrage réglementaire et garantir la surveillance efficace des prestataires de services de financement participatif, ces derniers ne devraient pas être autorisés à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables, à moins d’être agréés en tant qu’établissements de crédit conformément à l’article 8 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil(8).

14)  Pour que cet objectif soit atteint, il conviendrait de donner aux prestataires de services de financement participatif la possibilité de demander un agrément unique pour toute l’Union et d’exercer leur activité conformément à ces exigences uniformes. Toutefois, pour préserver le large éventail d’offres de financement participatif disponibles qui ne s’adressent qu’à des marchés nationaux, les prestataires de services de financement participatif qui choisissent de fournir leurs services dans le cadre du droit national applicable devraient pouvoir continuer de le faire. Les exigences uniformes prévues par le présent règlement devraient donc être optionnelles et ne pas s’appliquer aux prestataires de tels services qui choisissent de ne poursuivre leurs activités qu’à l’échelon national.

15)  Afin de maintenir un haut niveau de protection des investisseurs, de réduire les risques associés au financement participatif et d’assurer un traitement équitable à tous les clients, les prestataires de services de financement participatif devraient définir une politique conçue de manière à garantir que les projets seront sélectionnés de manière professionnelle, équitable et transparente et que les services de financement participatif seront fournis de la même manière.

15 bis)  Pour la même raison, il convient d’exclure du présent règlement les prestataires de services de financement participatif qui utilisent des ICO sur leur plateforme. Pour parvenir à une réglementation efficace de cette technologie émergente, la Commission pourrait à l’avenir proposer un cadre législation global à l’échelon de l’Union qui repose sur une analyse d’impact approfondie.

15 ter)  Des instruments d’investissement de substitution, tels que les ICO, sont susceptibles de financer des PME, de jeunes entreprises et entreprises en expansion innovantes, et d’accélérer le transfert de technologies, en plus de pouvoir constituer un élément essentiel de l’union des marchés des capitaux. La Commission devrait évaluer la nécessité de proposer un cadre législatif distinct au niveau de l’Union pour les ICO. Le renforcement systématique de la sécurité juridique pourrait contribuer à renforcer la protection des investisseurs et des consommateurs et à réduire les risques liés à l’asymétrie des informations, aux comportements frauduleux et aux activités illégales.

16)  Afin d’améliorer le service qu’ils fournissent à leurs clients, investisseurs ou porteurs de projet, potentiels ou effectifs, les prestataires de services de financement participatif devraient pouvoir exercer pour le compte de leurs clients un pouvoir d’appréciation discrétionnaire en ce qui concerne les paramètres des ordres des clients, à condition de prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir le meilleur résultat possible pour ces derniers et de leur communiquer la méthode et les paramètres exacts sur lesquels ils se basent pour cette appréciation. Afin que les opportunités d’investissement proposées aux investisseurs potentiels le soient de manière neutre, les prestataires de services de financement participatif ne devraient ni verser ni accepter de rémunération, de remise ou d’avantages non pécuniaires pour l’acheminement d’ordres d’investisseurs vers certaines offres lancées sur leur plateforme ou sur une plateforme tierce.

17)  Le présent règlement vise à faciliter les investissements directs et à éviter la création de possibilités d’arbitrage réglementaire pour les intermédiaires financiers réglementés qui relèvent d’autres dispositions législatives de l’Union, en particulier des règles applicables aux gestionnaires d’actifs. L’utilisation de structures juridiques qui viennent s’interposer entre le projet de financement participatif, ou l’entreprise, et les investisseurs, devrait donc être strictement réglementée et n’être autorisée qu’aux contreparties recevables ou aux investisseurs professionnels optionnels au sens de la directive 2014/65/UE.

18)  L’efficacité du système de gouvernance est essentielle pour assurer une bonne gestion des risques et prévenir tout conflit d’intérêts. Les prestataires de services de financement participatif devraient donc être dotés de dispositifs de gouvernance qui en garantissent la gestion efficace et prudente, et leur direction devrait présenter des garanties d’honorabilité et posséder des connaissances et une expérience adéquates. Ils devraient, en outre, définir des procédures de réception et de traitement des plaintes de clients.

19)  Un prestataire de services de financement participatif devrait agir comme un intermédiaire neutre entre les clients qui utilisent sa plateforme. Afin de prévenir les conflits d’intérêts, il convient d’imposer certaines exigences en ce qui concerne les prestataires de services de financement participatif, leurs dirigeants et leurs salariés et toute personne qui les contrôle directement ou indirectement. À moins de publier en amont sur son site internet les intérêts financiers qu’il possède dans les projets ou offres proposés, un prestataire de services de financement participatif ne devrait pas pouvoir participer financièrement aux offres de financement participatif lancées sur sa plateforme. Cela permettra aux prestataires de services de financement participatif d’aligner leurs intérêts sur ceux des investisseurs. En outre, les actionnaires détenant 20 % ou plus du capital social ou des droits de vote et les dirigeants▌, ou toute personne contrôlant directement▌ des projets de financement participatif, ne devraient pas agir en tant que clients dans le cadre desdits services de financement participatif proposés sur ces plateformes.

20)  Pour permettre la fourniture efficiente et sans accroc des services de financement participatif, un prestataire de tels services devrait pouvoir confier toute fonction opérationnelle, en tout ou en partie, à des prestataires de services autres, pour autant que cette externalisation ne nuise pas sensiblement à la qualité de ses contrôles internes et à la surveillance dont il fait l’objet. Les prestataires de services de financement participatif devraient toutefois conserver l’entière responsabilité du respect des dispositions du présent règlement.

21)  Pour détenir des fonds de clients et fournir des services de paiement, il est nécessaire d’être agréé en tant que prestataire de services de paiement conformément à la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil(9). L’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif ne suffit pas à respecter cette obligation. Il y a donc lieu de préciser qu’un prestataire de services de financement participatif qui fournit des services de paiement en relation avec ses services de financement participatif doit aussi être agréé en tant qu’établissement de paiement conformément à la directive (UE) 2015/2366. Pour pouvoir surveiller correctement ces activités, l’autorité nationale compétente doit savoir si le prestataire de services de financement participatif a l’intention de fournir lui-même les services de paiement en vertu de l’agrément approprié, ou si ces services seront sous-traités à un tiers agréé.

22)  Le développement et le bon fonctionnement des services de financement participatif transfrontières ne sont possibles qu’à une certaine échelle et supposent que le public ait confiance dans ces services. Il est donc nécessaire de définir des conditions d’agrément uniformes, proportionnées et directement applicables et de désigner un point de surveillance unique.

23)  Un haut niveau de confiance des investisseurs contribuera au développement des services de financement participatif. Les exigences applicables à des services devraient donc en faciliter la fourniture transfrontière, réduire les risques opérationnels et assurer un degré élevé de transparence et de protection des investisseurs.

24)  Les services de financement participatif ne sont pas à l’abri des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, comme l’a souligné la Commission dans son rapport sur l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés aux activités transfrontières(10). Des garanties devraient donc être prévues pour assurer le respect des conditions d’agrément, la vérification de l’honorabilité des dirigeants et l’obligation de ne recourir, pour la fourniture de services de paiement, qu’à des entités agréées soumises à des exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour renforcer encore la stabilité financière en prévenant les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et compte tenu du seuil maximal de fonds qui peuvent être levés au moyen d’une offre de financement participatif en vertu du présent règlement, la Commission devrait évaluer s’il est nécessaire et proportionné de soumettre▌ les prestataires de services de financement participatif agréés en vertu du présent règlement à toutes ou seulement une partie des obligations de conformité avec les dispositions nationales mettant en œuvre la directive (UE) 2015/849 en ce qui concerne le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et d’ajouter ces prestataires à la liste des entités assujetties aux fins de la directive (UE) 2015/849.

25)  Pour permettre aux prestataires de services de financement participatif d’opérer par-delà les frontières sans être confrontés à des règles divergentes, et faciliter ainsi le financement de projets au sein de l’Union par des investisseurs d’États membres différents, il conviendrait de ne pas autoriser les États membres à imposer des exigences supplémentaires aux prestataires de services de financement participatif agréés en vertu du présent règlement.

26)  Le processus d’agrément devrait permettre à l’autorité nationale compétente d’être informée des services que les prestataires potentiels de services de financement participatif ont l’intention de fournir et de la ou des plateformes qu’ils ont l’intention d’exploiter, d’évaluer la qualité de leur gestion et d’évaluer l’organisation et les procédures internes qu’ils ont mises en place pour garantir le respect des exigences du présent règlement.

27)  Afin d’accroître la transparence pour les investisseurs de détail en ce qui concerne l’offre de services de financement participatif, l’AEMF devrait établir un registre public à jour de tous les prestataires de services de financement participatif agréés et de toutes les plateformes de financement participatif exploitées dans l’Union conformément au présent règlement.

28)  L’agrément devrait être retiré si les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies. L’autorité nationale compétente devrait notamment pouvoir vérifier si l’honorabilité des dirigeants est compromise ou s’il y a eu de graves manquements au niveau des procédures et des systèmes internes du prestataire. Pour lui permettre d’évaluer s’il y lieu de retirer son agrément à un prestataire de services de financement participatif, l’autorité nationale compétente devrait être informée dès qu’un prestataire de services de financement participatif ou un tiers agissant pour son compte se voit retirer son agrément en tant qu’établissement de paiement ou est convaincu d’infraction à la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil(11).

29)  Pour que les investisseurs potentiels aient une vision claire de la nature des services de financement participatif ainsi que des risques, des coûts et des frais qu’ils comportent, les prestataires de ces services devraient fournir à leurs clients des informations claires et désagrégées.

30)  Les investissements réalisés dans les produits commercialisés sur des plateformes de financement participatif ne sont pas comparables à des investissements traditionnels ou à des produits d’épargne et ne devraient pas être commercialisés en tant que tels. Du reste, pour s’assurer que les investisseurs potentiels comprennent le niveau de risque associé à un investissement participatif, les prestataires de services de financement participatif sont tenus d’organiser un test de connaissances à l’entrée afin d’établir leur compréhension de l’investissement. Chaque fois que des prestataires de services de financement participatif estiment que leurs services ne sont pas adaptés à des investisseurs potentiels, ils devraient les en avertir explicitement.

31)  Pour permettre aux investisseurs de prendre leurs décisions d’investissement en connaissance de cause, les prestataires de services de financement participatif devraient leur fournir une fiche d’informations clés sur l’investissement. Cette fiche devrait avertir les investisseurs potentiels que le cadre d’investissement dans lequel ils évoluent comporte des risques élevés et n’est couvert ni par la garantie des dépôts, ni par des garanties d’indemnisation des investisseurs.

32)  La fiche d’informations clés sur l’investissement devrait aussi tenir compte des caractéristiques et des risques spécifiques des entreprises en phase de démarrage et privilégier l’information sur les porteurs de projets, les droits des investisseurs et les frais qu’ils encourent et sur le type de titres et de contrats de prêt proposés. Le porteur du projet étant le mieux placé pour fournir ces informations, c’est lui qui devrait établir la fiche d’informations clés sur l’investissement. Toutefois, les prestataires de services de financement participatif étant responsables de l’information fournie à leurs investisseurs potentiels, il leur incombe de veiller à ce que cette fiche soit complète.

33)  Afin d’assurer aux jeunes pousses et aux PME un accès simple et rapide aux marchés des capitaux, de réduire leurs coûts de financement et d’éviter des retards et des frais aux prestataires de services de financement participatif, la fiche d’informations clés sur l’investissement ne devrait pas avoir besoin d’être approuvée par une autorité compétente.

34)  Afin d’éviter des coûts et une charge administrative inutiles pour la prestation transfrontière de services de financement participatif, les communications publicitaires ne devraient pas être soumises à une obligation de traduction▌.

35)  Un prestataire de services de financement participatif ne devrait pas être en mesure de mettre en relation, de manière discrétionnaire ou non, des intérêts acheteurs et vendeurs, car cette activité suppose d’être agréé en tant qu’entreprise d’investissement conformément à l’article 5 de la directive 2014/65 ou en tant que marché réglementé conformément à son article 44. Les prestataires de services de financement participatif devraient, dans l’intérêt de la transparence et de la circulation de l’information, pouvoir permettre aux investisseurs qui ont investi par l’intermédiaire de leur plateforme d’entrer en contact et de traiter les uns avec les autres sur leur plateforme en lien avec des investissements initialement réalisés sur celle-ci. Les prestataires de services de financement participatif devraient toutefois informer leurs clients qu’ils n’exploitent pas de système de négociation et que toute activité d’achat et de vente sur leur plateforme s’effectue à la discrétion du client et sous sa responsabilité.

36)  Par souci de transparence et pour que les communications avec les clients fassent l’objet d’une documentation appropriée, les prestataires de services de financement participatif devraient conserver tous les enregistrements pertinents concernant leurs services et transactions.

37)  Pour garantir aux investisseurs et aux porteurs de projets un traitement équitable et non discriminatoire, un prestataire de services de financement participatif qui fait la promotion de ses services au moyen de communications publicitaires ne devrait pas favoriser un projet particulier par rapport aux autres projets présentés sur sa plateforme, à moins qu’il n’existe une raison objective de le faire, telle que des exigences spécifiques de l’investisseur ou le profil de risque prédéterminé de l’investisseur. Les prestataires de services de financement participatif devraient néanmoins pouvoir mentionner les projets conclus avec succès et dans lesquels il n’est plus possible d’investir sur leur plateforme et sont encouragés à permettre la comparaison des résultats de leurs projets conclus.

38)  Afin d’assurer une plus grande sécurité juridique aux prestataires de services de financement participatif opérant dans l’Union et de faciliter l’accès au marché, il convient de publier par voie électronique ▌des informations complètes sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives spécifiquement applicables, dans les États membres, aux communications publicitaires de ces prestataires, ainsi qu’un résumé de ces dispositions. À cet effet, les autorités compétentes et l’AEMF devraient tenir à jour des bases de données centrales.

39)  Afin de lui permettre de mieux appréhender l’ampleur des divergences réglementaires entre les États membres en ce qui concerne les exigences applicables aux communications publicitaires, les autorités compétentes devraient remettre chaque année à l’AEMF un rapport détaillé sur leurs activités d’exécution dans ce domaine.

39 bis)  Afin d’assurer l’application cohérente des agréments et des exigences imposées aux prestataires de services de financement participatif opérant dans l’Union, il convient que l’AEMF élabore des normes techniques de réglementation et les soumette à la Commission.

40)  Il est important de garantir de manière efficace et efficiente le respect des exigences relatives à l’agrément et à la fourniture de services de financement participatif conformément au présent règlement. L’autorité nationale compétente devrait accorder les agréments et exercer la surveillance. L’autorité nationale compétente devrait être habilitée à demander des informations, à effectuer des enquêtes générales et des inspections sur place, à émettre des communications au public et des alertes et à infliger des sanctions. L’autorité nationale compétente devrait utiliser ses compétences en matière de surveillance et de sanction de manière proportionnée.

42)  L’autorité nationale compétente devrait facturer des frais aux entités dont elle assure directement la surveillance, afin de couvrir ses coûts, frais généraux compris. Le niveau de ces frais devrait être proportionnel à la taille de ces entités, compte tenu du stade précoce de développement de l’activité de financement participatif.

43)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir réduire la fragmentation du cadre juridique applicable aux services de financement participatif pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de ces services, tout en renforçant la protection des investisseurs et l’efficience des marchés et en contribuant à la mise en place de l’union des marchés des capitaux, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

44)  L’application du présent règlement devrait être différée afin de l’aligner sur l’application des dispositions nationales transposant la directive XXX/XXX/UE (directive (UE).../... de la Commission du [...] du Parlement européen et du Conseil), qui exempte de l’application de la directive 2014/65/UE les prestataires de services de financement participatif relevant du présent règlement.

45)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il convient donc de l’interpréter et de l’appliquer dans le respect de ces droits et principes.

46)  Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil(12),

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre IObjet, champ d’application et définitions

Article 1

Objet

Le présent règlement établit des exigences uniformes pour:

(a)  le fonctionnement et l’organisation des prestataires de services de financement participatif;

(b)  l’agrément et la surveillance des prestataires de services de financement participatif;

(c)  la transparence et les communications publicitaires concernant la prestation de services de financement participatif dans l’Union.

Article 2

Champ d’application

1.  Le présent règlement s’applique aux personnes morales qui choisissent de solliciter un agrément au titre de l’article 10, et aux prestataires de services de financement participatif agréés conformément audit article, pour la prestation de services de financement participatif. Ces personnes morales doivent disposer d’un établissement effectif et stable dans un État membre pour être habilitées à demander une autorisation.

2.  Le présent règlement ne s’applique pas:

(a)  aux services de financement participatif fournis à des porteurs de projets qui sont des consommateurs au sens de l’article 3, point a), de la directive 2008/48/CE;

(b)  aux services de financement participatif fournis par des personnes physiques ou morales qui ont été agréées en tant qu’entreprises d’investissement conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE;

(c)  aux services de financement participatif fournis par des personnes physiques ou morales conformément au droit national;

(d)  aux offres de financement participatif dont le montant, calculé sur une période de 12 mois pour un projet particulier de financement participatif, est supérieur à 8 000 000 EUR par offre.

2 bis.  La législation des États membres sur les exigences en matière de licences relative aux porteurs ou aux investisseurs des projets ne les empêche pas d’utiliser les services de financement participatif fournis par les prestataires de services de financement participatif visés et autorisés par le présent règlement.

Article 3

Définitions

1.  Aux fins du présent règlement, on entend par:

(a)  «service de financement participatif», la fourniture d’une plateforme de financement participatif qui permet l’un ou plusieurs des éléments suivants:

i)  un service de financement participatif direct, visant notamment à faciliter la mise en relation des investisseurs et des porteurs de projet,

ii)  un service de financement participatif par intermédiaire, qui facilite la mise en relation des investisseurs et des porteurs de projet et détermine la tarification et le contenu des offres.

(b)  «plateforme de financement participatif», un système▌ électronique exploité ou géré par un prestataire de services de financement participatif;

(c)  «prestataire de services de financement participatif», toute personne morale qui fournit un ou plusieurs services de financement participatif et a été agréée à cette fin par l’autorité nationale compétente concernée conformément à l’article 10;

(d)  «offre de financement participatif», toute communication d’un prestataire de services de financement participatif contenant des informations grâce auxquelles des investisseurs potentiels peuvent décider de l’intérêt de prendre part à une opération de financement participatif;

(e)  «client», tout investisseur ou porteur de projet, potentiel ou effectif, auquel un prestataire de services de financement participatif fournit ou est susceptible de fournir des services de financement participatif;

(f)  «porteur de projet», toute personne qui cherche à obtenir un financement par l’intermédiaire d’une plateforme de financement participatif;

(g)  «investisseur», toute personne qui accorde des prêts ou acquiert des valeurs mobilières par l’intermédiaire d’une plateforme de financement participatif;

(h)  «projet de financement participatif», l’objet du financement ou de la recherche de financements d’un porteur de projet au moyen d’une offre de financement participatif;

(i)  «valeurs mobilières», des valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE;

(j)  «communication publicitaire», toute information ou communication adressée par un prestataire de services de financement participatif à un investisseur potentiel ou à un porteur de projet potentiel sur les services fournis par ledit prestataire, autre que les informations à fournir aux investisseurs conformément au présent règlement;

(k)  «support durable», tout instrument qui permet de stocker des informations d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins visées par les informations et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées;

(l)  «entité ad hoc», une entité qui a été créée avec pour seule fin ou qui a pour seul objet une opération de titrisation au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1075/2013 de la Banque centrale européenne(13).

(l bis)   «prêt», un accord qui oblige un investisseur à mettre à la disposition d’un porteur de projet une somme d’argent convenue pour une période de temps convenue et en vertu duquel le porteur de projet est tenu de rembourser ladite somme dans le délai convenu;

(l ter)  «autorité nationale compétente», l’autorité ou les autorités nationales désignées par un État membre, dotées des compétences nécessaires, et auxquelles ont été conférées des responsabilités d’exécution des tâches liées à l’autorisation et à la surveillance des prestataires de services de financement participatif relevant du champ d’application du présent règlement.

Chapitre II Prestation de services de financement participatif et exigences organisationnelles et opérationnelles applicables aux prestataires de services de financement participatif

Article 4

Prestation de services de financement participatif

1.  Les services de financement participatif ne sont fournis que par des personnes morales possédant un établissement effectif et stable dans un État membre de l’Union et qui ont été agréées en tant que prestataires de services de financement participatif conformément à l’article 10 du présent règlement.

Les personnes morales établies dans un pays tiers ne peuvent pas demander une autorisation en tant que prestataire de services de financement participatif en vertu du présent règlement.

2.  Les prestataires de services de financement participatif agissent d’une manière honnête, équitable et professionnelle, au mieux des intérêts de leurs clients et clients potentiels.

3.  Les prestataires de services de financement participatif ne paient ni n’acceptent aucune rémunération, aucune remise ni aucun avantage non pécuniaire pour l’acheminement d’ordres d’investisseurs vers une offre particulière de financement participatif faite sur leur plateforme ou sur une plateforme tierce.

4.  Les prestataires de services de financement participatif peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire pour le compte de leurs clients en ce qui concerne les paramètres des ordres des clients, auquel cas ils communiquent à ces derniers la méthode et les paramètres exacts de cette appréciation discrétionnaire et prennent toutes les mesures nécessaires afin d’obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients.

5.  En ce qui concerne l’utilisation d’une entité ad hoc pour la prestation de services de financement participatif pour les investisseurs qui ne constituent pas des contreparties éligibles au sens de la directive 2014/65/UE, les prestataires de ces services n’ont le droit de transférer à cette entité qu’un seul actif pour permettre aux investisseurs de prendre des expositions sur cet actif en acquérant des titres. La décision de prendre une exposition sur cet actif sous-jacent appartient exclusivement aux investisseurs.

Article 4 bis

Services de financement participatif par intermédiaire

Aux fins du présent règlement, les services de financement participatif par intermédiaire sont les suivants:

a.  le placement sans engagement ferme, tel que visé à l’annexe I, section A, point 7, de la directive 2014/65/UE, de valeurs mobilières ou de la facilitation de prêts émis par des porteurs de projets;

b.  l’offre de conseil en matière d’investissement, tel que visée à l’annexe I, section A, point 5, de la directive 2014/65/UE, en ce qui concerne lesdites valeurs mobilières ou la facilitation de prêts émis par des porteurs de projets; et

c.  la réception et la transmission de commandes de clients, telles que visées à l’annexe I, section A, point 1, de la directive 2014/65/UE, en ce qui concerne les valeurs mobilières ou la facilitation de prêts émis par des porteurs de projets;

Article 5

Gestion efficace et prudente

La direction d’un prestataire de services de financement participatif assure l’établissement et supervise la mise en œuvre de politiques et de procédures propres à en garantir la gestion efficace et prudente, incluant la séparation des tâches, la continuité des activités et la prévention des conflits d’intérêts, de manière à promouvoir l’intégrité du marché et l’intérêt de ses clients. Les prestataires de services de financement participatif qui proposent les services visés à l’article 3, paragraphe 1, point a), sous-point ii bis), veillent à disposer des systèmes et contrôles adéquats pour la gestion du risque et la modélisation financière de cette offre de services.

Article 5 bis

Obligation de diligence

1 bis.  Les prestataires de services de financement participatif font preuve d’un niveau minimal de diligence raisonnable à l’égard des porteurs de projets qui proposent le projet à financer sur leur plateforme de financement participatif.

2 bis.  Le niveau minimal de diligence raisonnable visé au paragraphe 1 comprend l’ensemble des éléments suivants:

(a)  la preuve que le porteur du projet a un casier judiciaire vierge concernant la législation anti-blanchiment et la législation nationale liée aux affaires commerciales, à l’insolvabilité, aux services financiers, à la fraude, et à la responsabilité professionnelle;

(b)  la preuve que le porteur du projet qui sollicite un financement par l’intermédiaire de la plateforme de financement participatif:

i) n’est pas établi dans un pays ou territoire non coopératif reconnu comme tel par la politique de l’Union en la matière ou dans un pays tiers à haut risque au sens de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849; ou

ii) respecte de façon effective les normes fiscales convenues au niveau de l’Union ou au niveau international en matière de transparence et d’échange d’informations.

Article 6

Traitement des plaintes

1.  Les prestataires de services de financement participatif ont établi et publient les descriptions des procédures efficaces et transparentes pour le traitement rapide, équitable et cohérent des plaintes des clients.

2.  Les prestataires de services de financement participatif veillent à ce que les clients soient en mesure de déposer des plaintes à leur encontre à titre gratuit.

3.  Les prestataires de services de financement participatif élaborent et mettent à la disposition de leurs clients un modèle de plainte standard et conservent un enregistrement de toutes les plaintes reçues et des mesures prises à leur sujet.

3 bis.  Les prestataires de services de financement participatif examinent toutes les plaintes de manière équitable et en temps voulu et communiquent les résultats de leur enquête à l’auteur de la plainte dans un délai raisonnable.

4.  L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les exigences, les formats standards et les procédures à respecter pour le traitement des plaintes.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [XXX mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 7

Conflits d’intérêts

1.  Les prestataires de services de financement participatif ne participent financièrement à aucune offre de financement participatif sur leurs plateformes de financement participatif.

Par dérogation au premier alinéa, les prestataires de services de financement participatif peuvent détenir une participation financière dans une offre de financement participatif proposée sur leur plateforme sous réserve qu’ils mettent à la disposition des clients des informations claires sur cette participation et publient les procédures de sélection sous une forme claire et transparente.

2.  Les prestataires de services de financement participatif n’acceptent en tant que client aucun de leurs actionnaires détenteurs de 20 % ou plus du capital social ou des droits de vote, aucun de leurs dirigeants▌ ni aucune personne liée directement▌ à ces actionnaires et dirigeants ▌ par une relation de contrôle au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 35 b), de la directive 2014/65/UE.

3.  Les prestataires de services de financement participatif maintiennent et appliquent des règles internes efficaces pour prévenir les conflits d’intérêts et veillent à ce que leurs salariés ne puissent exercer, directement ou indirectement, une influence sur les projets dans lesquels ils participent financièrement.

4.  Les prestataires de services de financement participatif prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, détecter, gérer et communiquer les conflits d’intérêts entre, d’une part, ces prestataires eux-mêmes, leurs actionnaires, dirigeants et salariés, ou toute personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 35 b), de la directive 2014/65/UE et, d’autre part, leurs clients, ou entre deux clients.

5.  Les prestataires de services de financement participatif communiquent à leurs clients▌ la nature générale et les sources des conflits d’intérêts, ainsi que les mesures prises pour atténuer ces risques.

6.  La communication prévue au paragraphe 5:

(a)  est faite sur un support durable;

(b)  inclut suffisamment de détails, compte tenu de la nature de chaque client, pour lui permettre de prendre une décision éclairée sur le service dans le contexte où s’inscrit le conflit d’intérêts.

7.  L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:

(a)  les exigences relatives au maintien ou à l’application des procédures de sélection en matière de participation financière et des règles internes prévues aux paragraphes 1 et 3;

(b)  les mesures visées au paragraphe 4;

(c)  les modalités de la communication visée aux articles 5 et 6.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [XXX mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010 est délégué à la Commission.

Article 7 bis

Alignement des intérêts de la plateforme de financement participatif avec les investisseurs

1.  Pour garantir que les plateformes de financement participatif alignent leurs incitations sur celles des investisseurs, il convient d’encourager la mise en œuvre de mécanismes d’incitation.

2.  Les plateformes de financement participatif peuvent participer au financement d’un projet. Cette participation ne dépasse pas 2 % du capital accumulé pour le projet.

3.  Une redevance de réussite peut être versée au prestataire de services de financement participatif chaque fois que le projet sort avec succès de la plateforme.

4.  Les prestataires de services de financement participatif décrivent à l’AEMF la politique d’alignement des intérêts qu’ils envisagent d’adopter préalablement à son autorisation et demandent son approbation.

5.  Les plateformes de financement participatif peuvent modifier leur politique d’alignement des intérêts tous les trois ans. Toute modification est soumise à l’approbation de l’AEMF.

6.  Les plateformes de financement participatif décrivent explicitement leur politique d’alignement des intérêts sur leur site web en un endroit bien visible.

Article 8

Externalisation

1.  Un prestataire de services de financement participatif qui confie à un tiers l’exercice de fonctions opérationnelles prend toutes les mesures raisonnables propres à éviter des risques opérationnels supplémentaires.

2.  L’externalisation de fonctions opérationnelles ne nuit pas▌ à la qualité du contrôle interne du prestataire de services de financement participatif ni à la capacité de l’autorité nationale compétente de s’assurer qu’il respecte toutes les obligations imposées par le présent règlement.

3.  Le prestataire de services de financement participatif demeure pleinement responsable du respect du présent règlement en ce qui concerne les activités externalisées.

Article 9

Conservation d’actifs de clients, détention de fonds et prestation de services de paiement

1.  Tout prestataire de services de financement participatif indique à ses clients:

(a)  s’il propose des services de conservation d’actifs, et à quelles conditions, en indiquant les références au droit national applicable;

(b)  si les services de conservation d’actifs sont fournis par lui-même ou par un tiers;

(c)  si lui-même, ou un prestataire tiers agissant pour son compte, fournit des services de paiement et des services de détention et de protection de fonds.

2.  Les prestataires de services de financement participatif ou les prestataires tiers agissant pour leur compte ne détiennent pas de fonds de clients et ne fournissent pas de services de paiement, à moins que ces fonds soient destinés à la prestation de services de paiement liés aux services de financement participatif et que le prestataire de services de financement participatif ou le prestataire tiers agissant pour son compte soit un prestataire de services de paiement au sens de l’article 4, paragraphe 11, de la directive (UE) 2015/2366.

3.  Les fonds visés au paragraphe 2 sont protégés conformément aux dispositions nationales transposant la directive (UE) 2015/2366.

4.  Les prestataires de services de financement participatif qui ne fournissent pas eux-mêmes, ou par l’intermédiaire d’un tiers, de services de paiement ou de services de conservation et de protection de fonds en relation avec leurs services de financement participatif prennent et maintiennent des dispositions pour garantir que les porteurs de projets n’acceptent de financements pour une offre de financement participatif, ou un quelconque paiement, que via un prestataire de services de paiement ou un agent prestataire de paiements au sens de l’article 4, paragraphe 11, et de l’article 19 de la directive (UE) 2015/2366.

Chapitre IIAgrément et surveillance des prestataires de services de financement participatif

Article 10

Agrément en tant que prestataire de services de financement participatif

1.  Toute personne morale qui souhaite devenir un prestataire de services de financement participatif adresse à l’autorité nationale compétente de l’État membre où elle est établie une demande d’agrément pour fournir des services de financement participatif.

2.  La demande visée au paragraphe 1 contient l’ensemble des éléments suivants:

(a)  l’adresse du prestataire potentiel de services de financement participatif;

(b)    le statut juridique du prestataire potentiel de services de financement participatif;

(c)  les statuts du prestataire potentiel de services de financement participatif;

(d)    un programme d’activités énumérant les types de services de financement participatif que le prestataire potentiel de services de financement participatif souhaite fournir et la plateforme qu’il a l’intention d’exploiter, y compris où et comment il commercialisera ses offres;

(e)  une description du dispositif de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne mis en place par le prestataire potentiel de services de financement participatif pour assurer sa conformité avec le présent règlement, et notamment de ses procédures de gestion des risques et de ses procédures comptables;

(f)  une description des systèmes, des ressources et des procédures prévues par le prestataire potentiel de services de financement participatif pour le contrôle et la sauvegarde des systèmes de traitement de données;

(g)    une description des mécanismes de continuité des activités du prestataire potentiel de services de financement participatif afin de veiller à ce que les remboursements de prêts et les investissements continuent à être administrés en cas d’insolvabilité du prestataire de services de financement participatif potentiel;

(h)  l’identité des personnes chargées de la gestion du prestataire potentiel de services de financement participatif;

(i)  la preuve que les personnes visées au point h) jouissent de l’honorabilité et possèdent les connaissances et l’expérience requises pour gérer le prestataire potentiel de services de financement participatif;

(j)    une description des règles internes définies par le prestataire potentiel de services de financement participatif afin d’empêcher que ses actionnaires détenteurs de 20 % ou plus du capital social ou des droits de vote, ses dirigeants▌ ou toute personne directement ▌liée à eux par une relation de contrôle, ne participent aux opérations de financement participatif qu’il propose, cette description devant notamment inclure les règles internes du prestataire de services de financement participatif potentiel concernant les conflits d’intérêts découlant de l’exposition des employés aux projets.

(k)  une description des accords d’externalisation du prestataire potentiel de services de financement participatif;

(l)  une description des procédures mises en place par le prestataire potentiel de services de financement participatif pour traiter les plaintes des clients;

(m)  le cas échéant, une description des services de paiement que le prestataire potentiel de services de financement participatif a l’intention de fournir en vertu de la directive (UE) 2015/2366.

(m bis)  la preuve que le prestataire de services de services de financement participatif est suffisamment couvert ou dispose de capitaux suffisants pour le couvrir contre les conséquences financières de sa responsabilité professionnelle en cas de non-respect de ses obligations professionnelles définies dans le présent règlement.

3.  Aux fins de l’application du paragraphe 2, point i), le prestataire potentiel de services de financement participatif fournit la preuve:

(a)  de l’absence de casier judiciaire relatif à des condamnations ou sanctions au titre des règles nationales en vigueur dans les domaines du droit commercial, du droit de l’insolvabilité, de la législation sur les services financiers, de la législation anti-blanchiment, de la fraude ou de la responsabilité professionnelle, pour toutes les personnes participant à la gestion du prestataire potentiel de services de financement participatif;

(b)  que les personnes participant à la gestion du prestataire potentiel de services de financement participatif disposent collectivement de connaissances, de compétences et d’une expérience suffisantes pour gérer ce prestataire et qu’elles sont tenues de consacrer un temps suffisant à l’exercice de leurs fonctions.

4.  L’autorité nationale compétente évalue, dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de la demande visée au paragraphe 1, si cette demande est complète. Si la demande est incomplète, l’autorité nationale compétente fixe un délai à l’échéance duquel le prestataire potentiel de services de financement participatif doit fournir les informations manquantes.

5.  Si la demande visée au paragraphe 1 est complète, l’autorité nationale compétente en informe immédiatement le prestataire potentiel de services de financement participatif.

5 bis.  Avant de prendre une décision concernant l’acceptation octroi ou le refus de la demande d’autorisation prestation de services de financement participatif, l’autorité nationale compétente consulte l’autorité nationale compétente de tout autre État membre concerné dans les cas suivants:

(a)  le prestataire potentiel de services de financement participatif est une filiale d’un prestataire de services de financement participatif agréé dans cet autre État membre;

(b)  le prestataire potentiel de services de financement participatif est une filiale de l’entreprise mère d’un prestataire de services de financement participatif agréé dans cet autre État membre;

(c)  le prestataire potentiel de services de financement participatif est contrôlé par des personnes physiques ou morales qui contrôlent également un prestataire de services de financement participatif agréé dans cet autre État membre;

(d)  le prestataire potentiel de services de financement participatif a l’intention de commercialiser directement des offres dans cet autre État membre.

5 ter. Lorsque l’une des autorités nationales compétentes visées au paragraphe 5 bis est en désaccord avec une autre autorité sur la procédure ou le contenu d’une mesure ou sur une absence de mesure, ce désaccord est résolu conformément à l’article 13 bis.

6.  Dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une demande complète, l’autorité nationale compétente évalue si le prestataire potentiel de services de financement participatif respecte les exigences du présent règlement et adopte une décision dûment motivée lui accordant ou lui refusant l’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif. L’autorité nationale compétente a le droit de refuser l’agrément s’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que la direction du prestataire de services de financement participatif risque de compromettre sa gestion efficace, saine et prudente, la continuité de ses activités et la prise en compte appropriée de l’intérêt de ses clients et de l’intégrité du marché.

6 bis.   L’autorité nationale compétente informe l’AEMF que la demande d’agrément a été acceptée au titre du présent article. L’AEMF ajoute cette demande au registre des plateformes agréées visé à l’article 11. L’AEMF peut demander des informations afin de s'assurer que les autorités nationales compétentes accordent les autorisations visées au présent article de manière cohérente. Si l’AEMF est en désaccord avec une décision de l’autorité nationale compétente d’accepter ou de rejeter une demande d’autorisation au titre du présent article, elle motive ce désaccord et explique et justifie tout écart significatif par rapport à la décision.

7.  L’autorité nationale compétente informe le prestataire potentiel de services de financement participatif de sa décision dans les deux jours ouvrables suivant cette décision.

7 bis.  Un prestataire de services de financement participatif agréé conformément au présent article remplit simultanément toutes les conditions de l’agrément.

8.  L’agrément visé au paragraphe 1 est valable et applicable sur tout le territoire de l’Union.

9.  Les États membres n’imposent pas aux prestataires de services de financement participatif d’être physiquement présents sur le territoire d’un État membre autrement que par leurs infrastructures dans celui où ils sont établis et ont obtenu l’agrément, pour pouvoir fournir des services de financement participatif sur une base transfrontière.

10.  L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, des modèles et des procédures standards pour la demande d’agrément.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le ... [XX mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure visée à l’article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 11

Registre des prestataires de services de financement participatif

1.  L’AEMF tient un registre de tous les prestataires de services de financement participatif. Ce registre est accessible au public sur le site internet de l’AEMF et mis à jour régulièrement.

2.  Le registre prévu au paragraphe 1 contient les données suivantes:

(a)  le nom et la forme juridique du prestataire de services de financement participatif;

(b)  la dénomination commerciale et l’adresse internet de la plateforme de financement participatif exploitée par le prestataire de services de financement participatif;

(c)  des informations sur les services pour lesquels est agréé le prestataire de services de financement participatif;

(d)  les sanctions imposées au prestataire de services de financement participatif ou à ses dirigeants.

3.  Tout retrait d’un agrément conformément à l’article 13 est publié dans le registre durant une période de cinq ans.

Article 12

Surveillance

1.  Les prestataires de services de financement participatif fournissent leurs services sous la surveillance de l’autorité nationale compétente de l’État membre dans lequel ces prestataires ont été agréés.

2.  Les prestataires de services de financement participatif respectent en permanence les conditions de l’agrément visées à l’article 10 du présent règlement.

3.  L’autorité nationale compétente évalue la conformité des prestataires de services de financement participatif avec les obligations prévues dans le présent règlement. Elle fixe la fréquence et le niveau de détail de cette évaluation compte tenu de la taille et de la complexité des activités du prestataire de services de financement participatif. Aux fins de cette évaluation, l’autorité nationale compétente peut soumettre le prestataire de services de financement participatif à une inspection sur place.

4.  Les prestataires de services de financement participatif informent sans délai l’autorité nationale compétente de toute modification importante des conditions de leur agrément et lui fournissent, à sa demande, les informations nécessaires pour évaluer leur conformité avec le présent règlement.

Article 12 bis (nouveau)Désignation de l’autorité compétente

1.  Chaque État membre désigne l’autorité nationale compétente chargée de mener à bien les missions prévues par le présent règlement en ce qui concerne l’agrément et la surveillance des prestataires de services de financement participatif et en informe l’AEMF.

Si un État membre désigne plus d’une autorité nationale compétente, il détermine leurs rôles respectifs et charge une seule d’entre elles de la coopération avec les autorités compétentes des autres États membres et avec l’AEMF, dans les cas prévus dans le présent règlement.

2.  L’AEMF publie sur son site internet la liste des autorités compétentes désignées conformément au premier alinéa.

3.  Les autorités nationales compétentes disposent des pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Article 13

Retrait de l’agrément

1.  Les autorités nationales compétentes sont habilitées à retirer l’agrément d’un prestataire de services de financement participatif qui se trouve dans l’une des situations suivantes:

(a)  il n’a pas fait usage de l’agrément dans les 18 mois suivant sa délivrance;

(b)  il a expressément renoncé à son agrément;

(c)  il n’a pas fourni de services de financement participatif pendant une période de six mois consécutifs;

(d)  il a obtenu son agrément par des moyens irréguliers, y compris par de fausses déclarations dans sa demande d’agrément;

(e)  il ne remplit plus les conditions de délivrance de l’agrément;

(f)  il a gravement enfreint les dispositions du présent règlement.

(g)  il s’est vu retirer son agrément en tant qu’établissement de paiement en vertu de l’article 13 de la directive 2015/2366/UE, ou un prestataire tiers agissant pour son compte s’est vu retirer son agrément;

(h)  a enfreint les dispositions du droit national transposant la directive (UE) 2015/849 en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou ses dirigeants, employés ou tiers agissant en son nom ont enfreint ces dispositions.

4.  Les autorités nationales compétentes informent sans délai l’AEMF de leur décision de retirer l’agrément d’un prestataire de services de financement participatif.

4 bis.  Une autorité nationale compétente qui décide de retirer l’agrément d’un prestataire de services de financement participatif consulte d’abord l’autorité nationale compétente de tout État membre concerné lorsque ce prestataire:

(a)    est une filiale d’un prestataire de services de financement participatif agréé dans cet autre État membre;

(b)  est une filiale de l’entreprise mère d’un prestataire agréé dans cet autre État membre;

(c)  est contrôlé par des personnes physiques ou morales qui contrôlent également un prestataire de services de financement participatif agréé dans cet autre État membre;

(d)  propose des offres directement dans cet autre État membre.

Article 13 bis

Règlement des différends entre autorités compétentes

1.  Si une autorité compétente est en désaccord avec la procédure, le contenu d’une mesure ou l’inaction d’une autorité compétente d’un autre État membre concernant l’application du présent règlement, l’AEMF peut, à la demande de l’une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure définie aux paragraphes 2 à 4.

Lorsqu’un désaccord entre des autorités compétentes de différents États membres peut être identifié sur la base de critères objectifs, l’AEMF peut, de sa propre initiative, aider les autorités compétentes à parvenir à un accord conformément à la procédure décrite aux paragraphes 2 à 4.

2.  L’AEMF fixe un délai de conciliation entre les autorités compétentes en tenant compte de tout délai pertinent, ainsi que de la complexité et de l’urgence de la question. À ce stade, l’AEMF joue le rôle de médiateur.

Si les autorités compétentes concernées n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation visée au premier paragraphe, l’AEMF peut, conformément à la procédure prévue à l’article 44, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, du règlement (UE) n° 1095/2010, prendre une décision leur imposant de prendre des mesures précises ou de s’abstenir d’agir en vue de régler la question, avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées, afin de faire respecter le droit de l’Union.

3.  Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du TFUE, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’AEMF en ne veillant pas à ce prestataire de services de financement participatif remplisse les exigences qui lui sont applicables en vertu du présent règlement, l’AEMF peut adopter à l’égard de ce prestataire une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, y compris de mettre fin à une pratique.

4.  Les décisions adoptées en vertu du paragraphe 3 prévalent sur toute décision antérieure des autorités compétentes sur le même objet. Toute mesure prise par les autorités compétentes en rapport avec les faits qui font l’objet d’une décision au titre du paragraphe 2 ou 3 est compatible avec cette décision.

5.  Dans le rapport prévu par l’article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1095/2010, le président de l’AEMF expose la nature et le type du différend opposant les autorités compétentes, les accords conclus et les décisions prises pour régler ce différend.

Chapitre IVTransparence et imposition par les prestataires de services de financement participatif d’un test de connaissances à l’entrée

Article 14

Information des clients

1.  Toutes les informations, y compris les communications publicitaires visées à l’article 19, fournies par des prestataires de services de financement participatif à des clients▌ sur ces prestataires eux-mêmes, les coûts, risques financiers et charges liés à des services ou investissements de financement participatif, y compris les risques d’insolvabilité du prestataire de services de financement participatif, les conditions des financements participatifs, y compris les critères de sélection des projets, ou la nature de leurs services de financement participatif et les risques qui y sont associés, sont équitables, claires et non trompeuses.

2.  Toutes les informations à fournir aux clients conformément au paragraphe 1 sont fournies sous une forme concise, précise et facilement accessible, y compris sur le site internet du prestataire de services de financement participatif. Les informations sont fournies chaque fois que cela est approprié, y compris avant la conclusion d’une opération de financement participatif.

Article 14 bis

Publication du taux de défaut

1.  Les prestataires de services de financement participatif publient chaque année mois le taux de défaut des projets de financement participatif proposés sur leurs plateformes au cours des 24 mois précédents.

2.  Le taux de défaut visé au paragraphe 1 est publié en ligne à un endroit bien visible sur le site web de la plateforme.

3.  L’AEMF, en étroite coopération avec l’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementations afin de préciser la méthode de calcul du taux de défaut des projets proposés sur les plateformes de financement participatif.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [XXX mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe, conformément à la procédure visée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 15

Test de connaissances à l’entrée et simulation de la capacité à supporter des pertes

1.  ▌Les prestataires de services de financement participatif vérifient que les services de financement participatif proposés sont appropriés pour ces investisseurs.

2.  Aux fins de l’évaluation prévue au paragraphe 1▌, le prestataire de services de financement participatif demande à l’investisseur potentiel des informations sur son expérience, ses objectifs d’investissement, sa situation financière et sur sa compréhension de base des risques inhérents aux investissements en général, et aux types d’investissements proposés sur la plateforme de financement participatif en particulier, notamment des informations sur:

(a)  ses investissements antérieurs dans des valeurs mobilières ou des contrats de prêt, notamment dans des entreprises en phase de démarrage ou d’expansion;

(b)  la compréhension, par l’investisseur potentiel, des risques liés à l’octroi de prêts ou à l’acquisition de valeurs mobilières par le biais d’une plateforme de financement participatif, ainsi que l’expérience professionnelle en matière d’investissement participatif.

▌4.  Si▌ des prestataires de services de financement participatif, se fondant sur les informations reçues en application du paragraphe 2, jugent que les investisseurs potentiels ont des connaissances insuffisantes de l’offre ou que l’offre n’est pas adaptée à ces investisseurs potentiels, les prestataires de services de financement participatif concernés informent ces investisseurs potentiels que les services proposés sur leurs plateformes risquent de ne pas être appropriés pour eux et les avertissent des risques encourus. Cette information, ou cet avertissement, n’empêche pas les investisseurs potentiels d’investir dans des projets de financement participatif. L’information ou l’avertissement indique clairement le risque de perte totale de l’argent investi.

5.  Tous les prestataires de financement participatif donnent à tout moment aux investisseurs et aux investisseurs potentiels la possibilité de simuler leur capacité à supporter des pertes, calculée comme étant égale à 10 % de leur valeur nette, sur la base des informations suivantes:

(a)  leurs revenus réguliers et leurs revenus totaux et, le cas échéant, les revenus de leur ménage, et leur caractère permanent ou temporaire;

(b)  leurs actifs, comprenant les investissements financiers, biens immobiliers personnels et de rapport, fonds de pension et tous dépôts en espèces;

(c)  leurs engagements financiers, qu’ils soient récurrents, actuels ou futurs.

En fonction des résultats de la simulation, les prestataires de services de financement participatif peuvent empêcher les investisseurs potentiels et les investisseurs d’investir dans des projets de financement participatif. Les investisseurs restent toutefois responsables de la totalité des risques encourus lors de la participation à un investissement.

6.  L’AEMF, en étroite coopération avec l’ABE, élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser les dispositions à prendre pour:

(a)  procéder à l’évaluation prévue au paragraphe 1;

(b)  procéder à la simulation prévue au paragraphe 5;

(c)  fournir les informations visées aux paragraphes 2 et 4.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [XXX mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe, conformément à la procédure visée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 16

Fiche d’informations clés sur l’investissement

-1.  Les prestataires de services de financement participatif qui proposent les services visés à l’article 3, paragraphe 1, point a), sous-point i) du présent règlement fournissent aux investisseurs potentiels toutes les informations visées dans le présent article.

1.  Les investisseurs potentiels reçoivent une fiche d’informations clés sur l’investissement établie par le porteur du projet pour chaque offre de financement participatif. La fiche d’informations clés sur l’investissement est rédigée dans au moins une des langues officielles de l’État membre concerné ou en anglais.

2.  La fiche d’informations clés sur l’investissement prévue au paragraphe 1 contient toutes les informations suivantes:

(a)  les informations énumérées à l’annexe;

(b)  l’explication suivante, à insérer directement sous le titre de la fiche:

«La présente offre de financement participatif n’a été vérifiée ou approuvée ni par l’AEMF, ni par les autorités nationales compétentes.

Votre formation et vos connaissances en la matière n’ont pas été évaluées avant que l’accès à cet investissement vous soit accordé. En faisant cet investissement, vous en assumez entièrement les risques, y compris le risque de perte totale ou partielle du capital investi.»

(c)  un avertissement, rédigé comme suit:

«Investir dans la présente offre de financement participatif comporte des risques, y compris le risque de perte totale ou partielle du capital investi. Votre investissement n’est pas couvert par les systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs établis conformément à la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil* et à la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil**.

Le retour sur investissement n’est pas garanti.

Ceci n’est pas un produit d’épargne, et nous vous conseillons de ne pas investir plus de 10 % de votre patrimoine net dans des projets de financement participatif.

Vous pourriez ne pas être en mesure de vendre les instruments d’investissement au moment où vous le souhaitez. Si vous êtes en mesure de les vendre, vous risquez de subir des pertes.

_______________

*  Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149).

**  Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (JO L 084 du 26.3.1997, p. 22).».

3.  La fiche d’informations clés sur l’investissement est équitable, claire et non trompeuse et ne contient pas d’autre note de bas de page que celles renvoyant à la législation applicable. Elle se présente sur un support autonome et durable, qui se distingue clairement d’une communication publicitaire, et ne dépasse pas trois pages de format A4 une fois imprimée.

4.  Le prestataire de services de financement participatif tient constamment à jour la fiche d’informations clés sur l’investissement durant toute la période de validité de l’offre de financement participatif.

4 bis.  L’obligation énoncée au paragraphe 3, point a), ne s’applique pas aux prestataires de services de financement participatif qui proposent les services visés à l’article 3, paragraphe 1, point a), sous-point ii. En remplacement, ces prestataires établissent une fiche d’information clé sur le prestataire de services de financement participatif, qui contient des informations détaillées sur le prestataire de services de financement participatif; sur ses systèmes et contrôles de gestion des risques, la modélisation financière de l’offre de financement participatif et son historique de performances;

5.  Tous les prestataires de services de financement participatif mettent en place et appliquent des procédures appropriées pour vérifier l’exhaustivité, l’exactitude et la clarté des informations figurant dans la fiche d’informations clés sur l’investissement.

6.  Si un prestataire de services de financement participatif décèle une omission, une erreur ou une inexactitude ▌dans la fiche d’informations clés sur l’investissement qui pourrait avoir une incidence substantielle sur le retour sur investissement attendu, les corrections sont effectuées de la manière suivante:

(a)  les prestataires de services de financement participatif qui proposent les services visés à l’article 3, paragraphe 1, point a), sous-point i), signalent rapidement l’omission, l’erreur ou l’inexactitude au porteur du projet, qui modifie ou complète les informations en question;

(b)  les prestataires de services de financement participatif qui proposent les services visés à l’article 3, paragraphe 1, point a), sous-point ii), modifient eux-mêmes l’omission, l’erreur ou l’inexactitude dans la fiche d’informations clés.

En l’absence de complément ou de modification à ces informations, le prestataire de services de financement participatif ne lance pas l’offre de financement participatif, ou annule l’offre en cours, tant que la fiche d’informations clés sur l’investissement n’est pas conforme aux exigences du présent article.

7.  Un investisseur peut demander à un prestataire de services de financement participatif de faire traduire la fiche d’informations clés sur l’investissement dans une langue choisie par l’investisseur. Cette traduction est conforme et fidèle au contenu du texte original de la fiche.

Si le prestataire de services de financement participatif ne fournit pas à l’investisseur la traduction demandée de la fiche d’informations clés sur l’investissement, il lui recommande clairement de ne pas effectuer l’investissement.

8.  Les autorités nationales compétentes n’exigent pas la notification et l’approbation préalables des fiches d’informations clés sur l’investissement.

9.  L’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant:

(a)  les exigences à respecter pour le modèle de présentation des informations visées au paragraphe 2 et à l’annexe, et le contenu de ce modèle;

(b)  les types de risques qui sont importants pour l’offre de financement participatif et doivent donc être communiqués conformément à l’annexe, partie C;

(b bis) l’utilisation de certains ratios financiers destinés à clarifier les informations financières clés;

(c)  les commissions et les frais et coûts de transaction visés à l’annexe, partie H, point a), avec une ventilation détaillée des coûts directs et indirects pour l’investisseur.

Lors de l’élaboration des normes, l’AEMF établit une distinction entre les services visés à l’article 3, paragraphe 1, point a), sous-point i), et ceux visés à l’article 3, paragraphe 1, point a), sous-point ii).

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [XXX mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 17

Tableau d’affichage

1.  Les prestataires de services de financement participatif qui permettent à leurs investisseurs d’interagir directement entre eux pour acheter et vendre des contrats de prêt ou des valeurs mobilières ayant au départ bénéficié d’un financement participatif sur leurs plateformes informent leurs clients qu’ils n’exploitent pas de système de négociation et que l’exercice de telles activités d’achat et de vente sur leurs plateformes relève de l’appréciation et de la responsabilité du client. Ces prestataires de services de financement participatif informent également leurs clients que les règles applicables en vertu de la directive 2014/65/UE aux plateformes de négociation, telles que définies à l’article 4, paragraphe 1, point 24, de ladite directive, ne s’appliquent pas à leurs plateformes.

2.  Les prestataires de services de financement participatif qui fournissent un prix de référence pour les achats et les ventes visés au paragraphe 1 indiquent à leurs clients si le prix de référence est contraignant ou non et justifient la base sur laquelle le prix de référence a été calculé.

2 bis.   Afin de permettre aux investisseurs d’acheter et de vendre des prêts acquis par l’intermédiaire de leurs plateformes, les prestataires de services de financement participatif accroissent la transparence pour les investisseurs en ce qui concerne leurs plateformes en fournissant des informations sur la performance des prêts qu’elles génèrent.

Article 18

Accès aux enregistrements

Les prestataires de services de financement participatif:

(a)  conservent pendant cinq ans, sur un support durable, tous les enregistrements relatifs à leurs services et transactions;

(b)  veillent à ce que leurs clients puissent à tout moment accéder immédiatement aux enregistrements des services qui leur sont fournis;

(c)  conservent pendant cinq ans tous les accords qu’ils ont passés avec leurs clients.

Chapitre VCommunications publicitaires

Article 19

Exigences concernant les communications publicitaires

1.  Les prestataires de services de financement participatif veillent à ce que toutes leurs communications publicitaires destinées aux investisseurs soient clairement identifiables comme telles.

2.  Aucune communication publicitaire ne cible de manière disproportionnée des projets ou des offres individuels de financement participatif planifiés ou en cours avant la clôture de la collecte de fonds. ▌

3.  Pour leurs communications publicitaires, les prestataires de services de financement participatif utilisent une ou plusieurs langues officielles de l’État membre dans lequel ils opèrent ou l’anglais.

4.  Les autorités nationales compétentes n’exigent pas de notification et d’approbation préalables des communications publicitaires.

Article 20

Publication des dispositions nationales relatives aux exigences en matière de commercialisation

1.  Les autorités nationales compétentes publient et tiennent à jour sur leurs sites internet les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales applicables aux communications publicitaires des prestataires de services de financement participatif.

2.  Les autorités compétentes notifient à l’AEMF les dispositions législatives, réglementaires et administratives visées au paragraphe 1 ainsi que les hyperliens vers les sites internet d’autorités compétentes où ces informations sont publiées. Les autorités compétentes fournissent à l’AEMF un résumé de ces dispositions nationales pertinentes dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

3.  Les autorités compétentes informent l’AEMF de toute modification apportée aux informations fournies conformément au paragraphe 2 et lui transmettent sans délai un résumé à jour des dispositions nationales pertinentes.

4.  L’AEMF publie et tient à jour sur son site internet un résumé des dispositions nationales pertinentes, dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, ainsi que les hyperliens vers les sites internet des autorités compétentes visés au paragraphe 1. L’AEMF ne peut être tenue pour responsable des informations présentées dans ce résumé.

5.  Les autorités nationales compétentes sont les seuls points de contact compétents pour fournir des informations sur les règles de commercialisation en vigueur dans leurs États membres respectifs.

▌7.  Les autorités compétentes remettent régulièrement et au moins une fois par an un rapport à l’AEMF concernant les mesures d’exécution qu’elles ont prises au cours de l’année précédente sur la base de leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales applicables aux communications publicitaires des prestataires de services de financement participatif. Ce rapport contient notamment:

(a)  le nombre total de mesures d’exécution prises, par type de manquement, le cas échéant;

(b)  le cas échéant, le résultat des mesures d’exécution, y compris les types de sanctions imposés, par type de sanction, ou les mesures correctives prises par les prestataires de services de financement participatif;

(c)  le cas échéant, des exemples de la manière dont les autorités compétentes ont réagi au non-respect des dispositions nationales par des prestataires de services de financement participatif.

Chapitre VIPouvoirs et compétences de l’autorité nationale compétente concernée

Section ICompétences et procédures

Article 21

Protection de la confidentialité

Les pouvoirs conférés à l’autorité nationale compétente en vertu des articles 22 à 25, ou à tout agent ou toute autre personne ayant l’agrément de l’autorité nationale compétente, ne peuvent être employés pour demander la divulgation d’informations relevant de la protection de la confidentialité (privilège légal).

Article 25

Échange d’informations

L’AEMF et les autorités compétentes se communiquent mutuellement, sans retard injustifié, les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions au titre du présent règlement.

Article 26

Secret professionnel

L’obligation de secret professionnel visée à l’article 76 de la directive 2014/65/UE s’applique aux autorités nationales compétentes, à l’AEMF et à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour les autorités nationales compétentes ou l’AEMF ou pour toute autre personne à laquelle des tâches ont été déléguées, y compris les contrôleurs des comptes et les experts mandatés▌.

Partie II

SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES

Article 27 bis

Sanctions administratives et autres mesures administratives

1.  Sans préjudice du droit des États membres à prévoir et imposer des sanctions pénales en vertu de l’article 27 quater, les États membres adoptent des règles qui définissent les sanctions administratives et autres mesures administratives appropriées, applicables au moins aux situations dans lesquelles un prestataire de services de financement participatif n’a pas respecté les exigences énoncées aux chapitres I à V. Ces sanctions administratives et autres mesures administratives sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

Les États membres veillent à ce que ces sanctions administratives et autres mesures administratives soient effectivement appliquées.

2.  Les États membres confèrent aux autorités compétentes, conformément à leur droit national, le pouvoir d’appliquer les sanctions administratives minimales et autres mesures administratives suivantes en cas d’infractions visées aux paragraphes 1 à 5 du présent règlement:

(a)  une déclaration publique indiquant le nom de la personne responsable et la nature de l’infraction;

(b)  une injonction ordonnant à la personne de mettre un terme à l’infraction et lui interdisant de la commettre une nouvelle fois;

(c)  une interdiction temporaire ou, en cas d’infractions graves répétées, une interdiction permanente, d’exercer des fonctions de direction dans de telles entreprises, à l’encontre de tout membre de l’organe de direction de la personne morale et de toute personne physique tenus pour responsables;

(d)  dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives pécuniaires d’un montant maximal de 5 % du chiffre d’affaires annuel du prestataire de services de financement participatif pour l’année civile au cours de laquelle l’infraction a été commise;

(e)  des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins deux fois l’avantage retiré de l’infraction, si celui-ci peut être déterminé, même si ce montant dépasse les montants maximaux prévus au point d).

3.  Lorsque les dispositions visées au paragraphe 1 s’appliquent à des personnes morales, les États membres confèrent aux autorités compétentes le pouvoir d’appliquer les sanctions administratives et autres mesures administratives prévues au paragraphe 2, sous réserve des conditions prévues dans le droit national, aux membres de l’organe de direction et aux autres personnes responsables de l’infraction en vertu du droit national.

4.  Les États membres veillent à ce que toute décision ou mesure imposant des sanctions administratives ou d’autres mesures administratives telles que visées au paragraphe 2 soit dûment motivée et puisse faire l’objet d’un recours devant un tribunal.

Article 27 ter

Exercice du pouvoir d’imposer des sanctions administratives ou autres mesures correctives administratives

1.  Les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs d’imposer des sanctions administratives et autres mesures administratives visées à l’article 27 bis conformément au présent règlement et à leurs cadres juridiques nationaux, selon le cas:

(a)  directement;

(b)  en collaboration avec d’autres autorités;

(c)  sous leur responsabilité, par délégation à d’autres autorités;

(d)  en saisissant les autorités judiciaires compétentes.

2.  Les autorités compétentes, lorsqu’elles déterminent le type et le niveau des sanctions administratives ou autres mesures administratives à imposer en vertu de l’article 27 bis, tiennent compte de la mesure dans laquelle l’infraction est intentionnelle ou résulte d’une négligence ainsi que de toutes les autres circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant:

(a)  du caractère significatif, de la gravité et de la durée de l’infraction;

(b)  du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de l’infraction;

(c)  de la solidité financière de la personne physique ou morale responsable de l’infraction;

(d)  de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

(e)  des pertes subies par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où elles peuvent être déterminées;

(f)  du degré de coopération de la personne physique ou morale responsable de l’infraction avec l’autorité compétente, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des profits obtenus ou des pertes évitées par cette personne;

(g)  des infractions antérieures commises par la personne physique ou morale responsable de l’infraction.

Article 27 quater

Sanctions pénales

1.  Les États membres peuvent décider de ne pas fixer de régime de sanctions administratives ou d’autres mesures administratives pour les violations qui relèvent du droit pénal national.

2.  Lorsque les États membres ont choisi, conformément au paragraphe 1, d’instaurer des sanctions pénales pour les infractions visées à l’article 27 bis, paragraphe 1, ils veillent à ce que des mesures appropriées soient mises en place pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour se mettre en rapport avec les autorités judiciaires, les autorités chargées des poursuites ou les autorités judiciaires pénales de leur ressort territorial en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou procédures pénales engagées en réponse aux infractions visées à l’article 27 bis, paragraphe 1, et de fournir ces mêmes informations aux autres autorités compétentes ainsi qu’à l’AEMF afin de s’acquitter de leur obligation de coopération aux fins du présent règlement.

Article 27 quinquies

Obligations de notification

Les États membres informent la Commission et l’AEMF des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui mettent en œuvre le présent chapitre, y compris toute disposition de droit pénal pertinente, au plus tard le [un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. Ils notifient sans retard injustifié à la Commission et à l’AEMF toute modification ultérieure desdites dispositions.

Article 27 sexies

Coopération entre les autorités compétentes et avec l’AEMF

1.  Les autorités nationales compétentes et l’AEMF coopèrent étroitement entre elles et échangent des informations pour s’acquitter de leurs missions au titre du présent chapitre.

2.  Les autorités nationales compétentes coordonnent étroitement la surveillance qu’elles exercent afin de déceler les infractions au présent règlement et d’y remédier, de mettre au point et de promouvoir des bonnes pratiques, de faciliter la coopération, de favoriser une interprétation cohérente et de fournir des avis interjuridictionnels en cas de désaccords.

3.  Lorsqu’une autorité nationale compétente constate ou a des raisons de soupçonner une infraction à l’une des exigences prévues aux chapitres I à V, elle en informe de manière suffisamment détaillée l’autorité nationale compétente de l’entité ou des entités soupçonnées d’avoir commis cette infraction. Les autorités compétentes concernées coordonnent étroitement leur surveillance pour veiller à la cohérence des décisions.

Article 27 septies

Publication des sanctions administratives et autres mesures administratives

1.  Sous réserve du paragraphe 4, les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes publient sur leurs sites officiels, sans retard injustifié et au minimum, toute décision imposant une sanction administrative ou une autre mesure administrative qui n’est plus susceptible de recours, après notification de ladite décision à la personne à l’encontre de laquelle la sanction a été prononcée.

2.  La publication visée au paragraphe 1 contient des informations sur le type et la nature de l’infraction, sur l’identité des personnes responsables et sur les sanctions administratives ou autres mesures administratives imposées.

3.  Lorsque la publication de l’identité, dans le cas de personnes morales, ou de l’identité et de données à caractère personnel, dans le cas de personnes physiques, est jugée disproportionnée par l’autorité compétente à l’issue d’une évaluation au cas par cas, ou lorsque l’autorité compétente estime qu’une telle publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête pénale en cours, ou lorsque la publication est de nature à causer, pour autant que l’on puisse le déterminer, un préjudice disproportionné à la personne concernée, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes procèdent au moins à l’une des actions suivantes:

(a)  différer la publication de la décision d’imposer la sanction administrative ou une autre mesure administrative jusqu’à ce que les raisons de ce report cessent d’exister;

(b)  publier la décision imposant la sanction administrative ou une autre mesure administrative de manière anonymisée, conformément au droit national; ou

(c)  ne pas publier la décision d’imposer la sanction administrative ou une autre mesure administrative si l’autorité nationale compétente considère que les options envisagées aux points a) et b) sont insuffisantes pour garantir:

i) que la stabilité des marchés financiers ne sera pas compromise; ou

ii) pour garantir la proportionnalité de la publication de ces décisions, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures.

4.  S’il est décidé de publier une sanction administrative ou une autre mesure administrative anonymisée, la publication des données concernées peut être différée. Lorsqu’une autorité nationale compétente publie une décision de sanction administrative ou d’une autre mesure administrative qui fait l’objet d’un recours devant les autorités judiciaires compétentes, elle publie également sans délai cette information sur son site internet officiel, ainsi que toute information ultérieure concernant l’issue de ce recours. Toute décision judiciaire annulant une décision de sanction administrative ou d’une autre mesure administrative est également publiée.

5.  Les autorités compétentes nationales veillent à ce que toute décision publiée conformément aux paragraphe 1 à 4 reste accessible sur leur site internet officiel pendant une période d’au moins cinq ans après sa publication. Les données à caractère personnel figurant dans une telle décision ne sont conservées sur le site internet officiel de l’autorité compétente pendant la période nécessaire, conformément aux règles applicables en matière de protection des données.

6.  Les autorités nationales compétentes informent l’AEMF de toutes les sanctions administratives et autres mesures administratives imposées, y compris, le cas échéant, de tout recours contre celles-ci et de l’issue dudit recours.

7.  L’AEMF tient une base de données centrale des sanctions administratives et autres mesures administratives qui lui sont communiquées. Cette base de données n’est accessible qu’à l’AEMF, à l’ABE, à l’AEAPP et aux autorités compétentes et est mise à jour sur la base des informations communiquées par les autorités nationales compétentes conformément au paragraphe 6.

Article 36

Protection des données

1.  En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement, les autorités compétentes accomplissent leurs tâches aux fins du présent règlement conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.

2.  En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel effectué par l’AEMF dans le cadre du présent règlement, il respecte les dispositions du règlement (CE) n° 45/2001.

Chapitre VIIActes délégués

Article 37

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphes 2, à l’article 31, paragraphe 10, et à l’article 34, paragraphe 3, [...] est conféré à la Commission [...] pour une période de cinq ans à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de compétences est tacitement prorogée pour des périodes de durée identique, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s’y oppose au plus tard trois mois avant la fin de chaque période.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 7, paragraphe 7, à l’article 10, paragraphe 10, à l’article 15, paragraphe 6, à l’article 16, paragraphe 9, à l’article 31, paragraphe 10, et à l’article 34, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 6, paragraphe 4, de l’article 7, paragraphe 7, de l’article 10, paragraphe 10, de l’article 15, paragraphe 6, de l’article 16, paragraphe 9, de l’article 31, paragraphe 10, et de l’article 34, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si aucune objection n’a été exprimée par le Parlement européen ou par le Conseil dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Chapitre VIIIDispositions finales

Article 38

Rapport

1.  Avant le [Office des publications : veuillez insérer la date correspondant à 24 mois à compter de l’entrée en application du présent règlement], la Commission, après avoir consulté l’AEMF, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

2.  Ce rapport évalue:

(a)  le fonctionnement du marché pour les prestataires de services de financement participatif dans l’Union, y compris les évolutions du marché et tendances du marché, leur part de marché,▌ en examinant en particulier s’il y a lieu d’adapter les définitions et les seuils retenus dans le présent règlement et si l’éventail des services qu’il couvre reste approprié;

(b)  l’incidence du présent règlement sur le bon fonctionnement du marché intérieur des services de financement participatif, notamment sur l’accès au financement des PME et sur les investisseurs et autres catégories de personnes concernées par ces services;

(c)  la mise en œuvre de l’innovation technologique dans le secteur du financement participatif, notamment l’application de méthodes de financement non bancaire (notamment les ICO) ainsi que de modèles économiques et de technologies nouveaux et innovants;

(d)  si le seuil prévu à l’article 2, paragraphe 2, point d), est toujours adapté aux objectifs fixés dans le présent règlement;

(e)  les effets des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les communications publicitaires des prestataires de services de financement participatif sur la libre prestation des services, la concurrence et la protection des investisseurs;

(f)  l’application de sanctions administratives et, en particulier, la nécessité éventuelle d’harmoniser davantage les sanctions administratives prévues en cas d’infraction au présent règlement.

(g)  s’il est nécessaire et proportionné de soumettre les prestataires de services de financement participatif à des obligations de conformité avec les dispositions nationales mettant en œuvre la directive (UE) 2015/849 en ce qui concerne le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et d’ajouter ces prestataires à la liste des entités assujetties aux fins de la directive (UE) 2015/849.

(h)  l’opportunité d’étendre le champ d’application du présent règlement à des pays tiers;

(i)  la coopération entre les autorités nationales compétentes et l’AEMF et le caractère approprié des autorités nationales compétentes pour superviser le présent règlement;

(j)  la possibilité d’introduire dans le présent règlement des mesures spécifiques pour promouvoir des projets de financement participatif innovants et durables, ainsi que l’utilisation des fonds de l’Union.

Article 38 bisModifications du règlement (UE) n° 2017/1129

À l’article 1, paragraphe 4 du règlement (UE) n° 2017/1129, le point suivant est inséré :

(k) une offre de financement proposée par un prestataire de services de financement participatif européen au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) .../ …(14), pour autant qu’il n’excède pas le seuil fixé à l’article 2, paragraphe 2, point d), dudit règlement.

Article 39

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du [Office des publications: 12 mois après son entrée en vigueur].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.  CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

  1.1.  Dénomination de la proposition/de l’initiative

  1.2.  Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

  1.3.  Nature de la proposition/de l’initiative

  1.4.  Objectif(s)

  1.5.  Justification de la proposition/de l’initiative

  1.6.  Durée et incidence financière

  1.7.  Mode(s) de gestion prévu(s)

2.  MESURES DE GESTION

  2.1.  Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

  2.2.  Système de gestion et de contrôle

  2.3.  Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.  INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

  3.1.  Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) des dépenses concernée(s)

  3.2.  Incidence estimée sur les dépenses

  3.2.1.  Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

  3.2.2.  Incidence estimée sur les crédits opérationnels

  3.2.3.  Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

  3.2.4.  Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

  3.2.5.  Participation de tiers au financement

  3.3.  Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.  CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.  Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises

1.2.  Domaine(s) politique(s) concerné(s)

Domaine politique: Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

Activité: Union des marchés de capitaux

1.3.  Nature de la proposition/de l’initiative

ý La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle faisant suite à un projet pilote/une action préparatoire(15)

¨ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.  Objectif(s)

1.4.1.  Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

Contribuer à a création d’un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée

1.4.2.  Objectif(s) spécifique(s)

Objectif spécifique n°

1. Permettre aux plateformes de passer à une échelle supérieure;

2. Renforcer l’intégrité des plateformes;

3. Renforcer la transparence des plateformes à l’égard des investisseurs.

1.4.3.  Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1. Les prestataires de services de financement participatif pourront exercer leurs activités principales dans tous les États membres et pratiquer l’intermédiation de projets dans toute l’UE.

2. La confiance des investisseurs, en particulier lors de l’accès aux plateformes et de la réalisation d’investissements transfrontières, sera renforcée.

1.4.4.  Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

Les services de la Commission assureraient le suivi des incidences de l’option retenue sur la base de la liste non exhaustive d’indicateurs ci-après:

1. Incidences sur les plateformes:

a.  Nombre de pays dans lesquels des plateformes optent pour ce régime

b.  Volume annuel des transactions de financement participatif dans les pays de l’UE

c.  Base d’investisseurs, par type d’investisseurs

d.  Nombre, volume et type de projets transfrontières financés

e.  Volume des flux d’investissement transfrontières

2.  Coûts directs

a.  Frais d’agrément

b.  Frais de surveillance et de réglementation

c.  Coûts d’exécution

3.  Coûts/bénéfices indirects

a.  Évolution des frais payés pour financer des projets/investir

b.  Évolution du montant moyen des émissions

1.5.  Justification de la proposition/de l’initiative

1.5.1.  Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

La proposition devrait permettre de résoudre les problèmes suivants:

1) Marché unique: les plateformes de financement participatif dépendent fortement de l’effet de réseau. Le changement d’échelle, outre qu’il renforce la viabilité des modèles économiques, comporte aussi beaucoup d’avantages pour les utilisateurs de ces plateformes que sont les investisseurs et les porteurs de projets. À l’heure actuelle, les plateformes de financement participatif sont confrontées à d’importantes difficultés lorsqu’elles tentent de développer leurs activités dans d’autres États membres de l’UE et sont dès lors principalement confinées à l’intérieur des frontières nationales. Cette initiative fournira aux plateformes souhaitant opérer au niveau de l’UE la possibilité de demander à l’Autorité européenne des marchés financiers un agrément en tant que prestataire européen de services de financement participatif, qui leur permettra de fournir librement leurs services sur tout le marché unique.

2) Intégrité et sécurité du secteur: le financement participatif doit encore s’affirmer comme un secteur fiable et mature et les investisseurs sont particulièrement circonspects à l’égard des investissements transfrontières. Cela est dû en partie aux réglementations divergentes adoptées par différents États membres, qui créent une incertitude quant à l’opposabilité des garanties, au respect des procédures de diligence raisonnable et au niveau de contrôle exercé. Cette initiative créera un label européen reconnaissable qui garantira un environnement sûr et transparent pour l’intermédiation des financements et permettra ainsi aux investisseurs de se concentrer sur la viabilité des projets qu’ils souhaitent financer.

1.5.2.  Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple des gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

L’action de l’UE réduirait considérablement la complexité et la charge financière et administrative auxquelles sont confrontés tous les principaux acteurs du secteur, à savoir les plateformes de financement participatif, les porteurs de projets et les investisseurs, tout en garantissant des conditions de concurrence égales à tous les prestataires de services utilisant le même label de l’UE. En outre, l’harmonisation des règles prudentielles, des conditions opérationnelles et des règles de transparence pour tous les acteurs concernés serait d’un intérêt évident pour la protection des investisseurs et la stabilité financière. En harmonisant les principales caractéristiques des plateformes de financement participatif, la proposition vise à établir un cadre uniforme en ce qui concerne la définition de l’activité de financement participatif, en établissant clairement des règles communes dans des domaines spécifiques.

Les éléments qui ressortent depuis peu des consultations menées auprès des parties prenantes et d’études externes appellent à agir dès maintenant. Le but de l’action entreprise au niveau de l’UE est de contribuer à un développement effectif et efficient des services de financement participatif dans l’UE, à la protection des investisseurs, à la stabilité et à l’efficacité du système financier, au profit de l’économie de l’Union, de ses citoyens et de ses entreprises. L’analyse d’impact qui accompagne la proposition de la Commission permet de mieux comprendre pourquoi ces objectifs sont mieux atteints au niveau de l’Union.

1.5.3.  Leçons tirées d’expériences similaires

Nouvelle initiative

1.5.4.  Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

Les objectifs de la présente proposition sont cohérents avec un certain nombre d’autres grandes actions et initiatives en cours de l’UE, notamment le plan d’action pour l’union des marchés des capitaux, l’initiative en faveur des FinTech et la stratégie pour un marché unique numérique.

1.6.  Durée et incidence financière

¨ Proposition/initiative à durée limitée

–  ¨  Proposition/initiative en vigueur à partir du [JJ/MM/AAAA jusqu’au JJ/MM/AAAA]

–  ¨  Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA

ý Proposition/initiative à durée illimitée

–  Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–  puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.  Mode(s) de gestion prévu(s)(16)

¨ Gestion directe par la Commission via

–  ¨  agences exécutives

¨ Gestion partagée avec les États membres

ý Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

¨ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

¨ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

ý aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

¨ à des organismes de droit public;

¨ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

¨ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

¨ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

Observations

N/A

2.  MESURES DE GESTION

2.1.  Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Conformément aux modalités déjà en place, les AES (Autorités européennes de surveillance) élaborent des rapports d’activité réguliers (y compris des rapports internes aux hauts dirigeants, des rapports aux conseils et un rapport annuel), et l’utilisation de leurs ressources et leurs performances font l’objet d’audits par la Cour des comptes et le service d’audit interne de la Commission. Le suivi des actions contenues dans la proposition et les rapports les concernant respecteront les exigences existantes ainsi que les nouvelles exigences découlant de la présente proposition.

2.2.  Système de gestion et de contrôle

2.2.1.  Risque(s) identifié(s)

Compte tenu de la taille modeste du marché, ciblé sur le soutien financier des petites entreprises à un stade précoce, aucun risque notable en termes économiques ou en termes de stabilité financière ou autre n’a été identifié. Il est à noter que les projets faisant l’objet d’une intermédiation sur une plateforme de financement participatif comportent un risque très élevé, mais que ce risque se traduit par des avertissements aux investisseurs et d’autres mesures de précaution, ce qui assure aux investisseurs une certaine familiarité avec l’environnement choisi qui, sans être comparable à celui des produits d’épargne, offre un espace pour le soutien de projets d’entreprises. Les plateformes elles-mêmes ne sont pas autorisées à participer à ces offres, que ce soit sous forme d’investissement ou de prise ferme, et ne font que faciliter les transactions entre les parties.

2.2.2.  Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Les systèmes de gestion et de contrôle prévus par les règlements instituant les AES fonctionnent déjà. Les AES travaillent en étroite collaboration avec le service d’audit interne de la Commission afin de veiller à ce que les normes appropriées soient respectées dans tous les domaines du cadre de contrôle interne. Ces dispositions s’appliqueront également au rôle de l’AES prévu par la présente proposition.

En outre, à chaque exercice financier, le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne décharge à chaque AES pour l’exécution de son budget.

2.3.  Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Afin de prévenir la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, les dispositions du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) s’appliquent sans restriction aux AES.

Les AES ont une stratégie antifraude spécifique et un plan d’action correspondant. Les actions renforcées des AES dans le domaine de la lutte contre la fraude seront conformes aux règles et orientations inscrites dans le règlement financier (mesures antifraude en tant qu’éléments d’une bonne gestion financière), aux politiques de l’OLAF en matière de prévention des fraudes, aux dispositions de la stratégie antifraude de la Commission [COM(2011) 376] et à celles de l’approche commune concernant les agences décentralisées de l’UE (juillet 2012) et de la feuille de route y relative.

En outre, les règlements instituant les AES ainsi que les règlements financiers des AES fixent les dispositions relatives à la mise en œuvre et au contrôle du budget des AES, ainsi que les règles financières applicables, y compris celles visant à prévenir la fraude et les irrégularités.

3.  INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.  Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) des dépenses concernée(s)

•  Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de la

dépense

Contribution

Numéro

[Libellé………………………...…………]

CD/CND(17)

de pays de l’AELE(18)

de pays candidats(19)

de pays tiers

au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

1 bis

12 02 06 ESMA

 

CD/CND

NON

NON

NON

NON

•  Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de la

dépense

Contribution

Numéro

[Libellé………………………………………]

CD/CND

de pays de l’AELE

de pays candidats

de pays tiers

au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

[…]

[XX.YY.YY.YY]

[…]

[…]

OUI/NON

OUI/NON

OUI/NON

OUI/NON

3.2.  Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.  Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier

pluriannuel

Numéro

[Libellé...........................................................................................]

DG: …….

 

 

Année

2019

Année

2020

Année

N+2

Année

N+3

Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

Titre 1: Crédits opérationnels

Engagements

(1)

0,764

1,637

 

 

 

 

 

2,401

Paiements

(2)

0,764

1,637

 

 

 

 

 

2. 401

Titre 2:

Engagements

(1a)

 

 

 

 

 

 

 

 

Paiements

(2 bis)

 

 

 

 

 

 

 

 

Titre 3:

Engagements

(3 bis)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Paiements

(3 ter)

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL des crédits

pour l’AEMF

Engagements

=1 + 1a + 3a

0,764

1. 637

 

 

 

 

 

2. 401

Paiements

= 2 + 2a

+3b

0,764

1. 637

 

 

 

 

 

2. 401

Rubrique du cadre financier

pluriannuel

5

«Dépenses administratives»

en millions d’euros (à la 3e décimale)

 

 

 

Année2019

 

Année

2020

Année

N+2

Année

N+3

Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

DG: …….

Ÿ Ressources humaines

0,401

0,995

 

 

 

 

 

1,396

Ÿ Autres dépenses administratives

0,091

0,236

 

 

 

 

 

0,327

TOTAL DG …….

Crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL des crédits

pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

(Total des engagements = Total des paiements)

 

 

 

 

 

 

 

 

en millions d’euros (à la 3e décimale)

 

 

 

Année2019

 

Année

2020

Année

N+2

Année

N+3

Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

TOTAL des crédits

pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel

Engagements

0,764

1. 637

 

 

 

 

 

2. 401

Paiements

0,764

1. 637

 

 

 

 

 

2. 401

3.2.2.  Incidence estimée sur les crédits de [l’organisme]

–  ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–  ¨  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations

 

ò

 

 

Année

N

Année

N+1

Année

N+2

Année

N+3

Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

RÉALISATIONS

Type(20)

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nombre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1(21)...

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– Réalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– Réalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– Réalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total objectif spécifique n° 1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2…

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– Réalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total objectif spécifique n° 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

COÛT TOTAL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3.2.3.  Incidence estimée sur les ressources humaines de [l’organisme]

3.2.3.1.  Synthèse

–  ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–  ¨  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

en millions d’euros (à la 3e décimale)

 

Année2019

 

Année

2020

Année

N+2

Année

N+3

Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

Fonctionnaires (grades AD)

2

6

 

 

 

 

 

8

Fonctionnaires (grades AST)

 

 

 

 

 

 

 

 

Agents contractuels

1

1

 

 

 

 

 

2

Agents temporaires

 

 

 

 

 

 

 

 

Experts nationaux détachés

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL

3

7

 

 

 

 

 

 

Incidence estimée sur le personnel (ETP supplémentaires) – tableau des effectifs

Groupe de fonctions et grade

Année N

Année N+1

Année N+2

Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

AD16

 

 

 

 

AD15

 

 

 

 

AD14

 

 

 

 

AD13

 

 

 

 

AD12

 

 

 

 

AD11

 

 

 

 

AD10

 

 

 

 

AD9

 

 

 

 

AD8

 

 

 

 

AD7

 

 

 

 

AD6

 

 

 

 

AD5

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total AD

 

 

 

 

AST11

 

 

 

 

AST10

 

 

 

 

AST9

 

 

 

 

AST8

 

 

 

 

AST7

 

 

 

 

AST6

 

 

 

 

AST5

 

 

 

 

AST4

 

 

 

 

AST3

 

 

 

 

AST2

 

 

 

 

AST1

 

 

 

 

Total AST

 

 

 

 

AST/SC 6

 

 

 

 

AST/SC 5

 

 

 

 

AST/SC 4

 

 

 

 

AST/SC 3

 

 

 

 

AST/SC 2

 

 

 

 

AST/SC 1

 

 

 

 

Total AST/SC

 

 

 

 

TOTAL GLOBAL

 

 

 

 

Incidence estimée sur le personnel (supplémentaire) – personnel externe

Agents contractuels

Année N

Année N+1

Année N+2

Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

Groupe de fonctions IV

 

 

 

 

Groupe de fonctions III

 

 

 

 

Groupe de fonctions II

 

 

 

 

Groupe de fonctions I

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

Experts nationaux détachés

Année N

Année N+1

Année N+2

Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

Total

 

 

 

 

Veuillez préciser la date prévue de recrutement, adapter le montant en conséquence (si le recrutement a lieu au mois de juillet, seuls 50 % du coût moyen sont pris en compte) et fournir de plus amples explications à l’annexe.

3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines pour la DG de tutelle

–  ¨  La proposition/l’initiative ne nécessite pas de ressources humaines.

–  ¨  La proposition/l’initiative nécessite des ressources humaines, comme expliqué ci-dessous:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

 

Année

2020

Année

N+1

Année N+2

Année N+3

Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

•  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires)

 

 

 

 

 

 

 

XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)

 

 

 

 

 

 

 

XX 01 01 02 (en délégation)

 

 

 

 

 

 

 

XX 01 05 01 (recherche indirecte)

 

 

 

 

 

 

 

10 01 05 01 (recherche directe)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)(22)

 

 

 

 

 

 

 

XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale)

 

 

 

 

 

 

 

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)

 

 

 

 

 

 

 

XX 01 04 yy(23)

– au siège(24)

 

 

 

 

 

 

 

 

– en délégation

 

 

 

 

 

 

 

XX 01 05 02 (AC, END, INT – recherche indirecte)

 

 

 

 

 

 

 

10 01 05 02 (AC, END, INT – recherche directe)

 

 

 

 

 

 

 

Autres lignes budgétaires (à spécifier)

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL

 

 

 

 

 

 

 

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires

 

Personnel externe

 

Il convient de faire figurer à l’annexe V, section 3, la description du calcul des coûts pour les équivalents temps plein.

3.2.4.  Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–  ¨  La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

–  ¨  La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

–  ¨  La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel(25).

Expliquez le besoin en précisant les rubriques et les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.3.  Incidence estimée sur les recettes

–  ý  La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–  ¨  La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

–  ¨  sur les ressources propres

–  ¨  sur les recettes diverses

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:

Montants inscrits pour l’exercice en cours

Incidence de la proposition/de l’initiative(26)

Année

N

Année

N+1

Année

N+2

Année

N+3

Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

Article ...

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la/(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

[…]

ANNEXE de la fiche financière législative de la proposition de règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises

Méthode appliquée et principales hypothèses sous-jacentes

Les coûts liés à l’agrément et à la surveillance par l’AEMF des prestataires européens de services de financement participatif ont été estimés selon trois catégories de coûts: les frais de personnel, les frais administratifs et les coûts opérationnels(27).

Selon les premières estimations de la Commission, les tâches d’agrément et de surveillance des prestataires concernés nécessiteront 4 nouveaux membres du personnel en 2019 et 9 membres du personnel supplémentaires pour l’année 2020. Ces nouveaux membres du personnel viendraient s’ajouter à l’effectif actuel de l’AEMF couvert par le budget actuel de l’AEMF. Les coûts seraient financés par le budget de l’UE afin de ne pas grever une industrie naissante de frais disproportionnés. Des contributions seront perçues auprès des prestataires agréés dans le cadre de ce régime, mais un plafond sera appliqué, comme indiqué dans le texte de la proposition.

La nécessité d’augmenter les effectifs s’explique par les tâches supplémentaires confiées par le règlement à l’AEMF concernant la coordination et la surveillance des prestataires de services de financement participatif:

•  Préparer et gérer les procédures d’agrément;

•  Constituer et tenir à jour un registre central;

•  Élaborer les normes techniques prévues par le règlement;

•  Réexaminer les fiches d’informations clés sur les investissements;

•  Préparer la prise en charge de la coordination et de la surveillance continue des prestataires;

•  Suivre l’évolution des indicateurs clés de performance et en faire rapport chaque année.

Ces nouvelles tâches sont exposées dans la proposition de règlement et détaillées dans l’exposé des motifs. Elles incluent, sans s’y limiter, l’agrément et l’enregistrement des prestataires, la surveillance des prestataires enregistrés, qui nécessite des contacts réguliers avec la direction/le personnel des entités surveillées, la réponse aux questions, plaintes ou demandes d’autorités nationales compétentes ou de consommateurs, le suivi de la conformité des prestataires avec les exigences du règlement, la demande d’informations aux prestataires ou aux personnes participant à la gestion des entités concernées, la conduite d’inspections sur place, l’examen de dossiers et l’audition de personnes en cas de présomption d’infraction au règlement, l’examen des fiches d’informations clés conformément aux exigences du règlement, et la traduction des documents nécessaires. L’AEMF pourrait également jouer un rôle dans le retrait de l’agrément d’un prestataire de services de financement participatif et prendre d’autres mesures de surveillance énumérées dans le règlement relatif à ces prestataires.

La section suivante indique les hypothèses générales retenues pour le calcul des ressources supplémentaires, du coût des nouveaux effectifs et des coûts d’infrastructure supplémentaires.

Hypothèses générales sous-tendant le calcul des ressources supplémentaires

Lors du calcul des ressources supplémentaires, les hypothèses suivantes ont été retenues.

Il est supposé que le règlement entrera en application début 2019 et que durant cette année, l’AEMF se consacrera aux préparatifs nécessaires à la rédaction de normes techniques de réglementation et d’avis techniques et à la mise au point de processus et de procédures. En 2020, d’après le nombre de plateformes de financement participatif actuellement présentes sur le marché, leur taille, leur activité, la situation générale du marché et le nombre de plateformes qui ont déjà fait des tentatives d’expansion transfrontière, on estime que l’AEMF assurera la surveillance d’environ 25 entités.

Il est supposé que les postes supplémentaires seront occupés soit par des fonctionnaires, soit par des agents contractuels. Leur coût annuel total moyen(28) est estimé à 173 000 EUR pour les fonctionnaires et à 86 000 EUR pour les agents contractuels. En incluant les coûts de retraite et de recrutement, et en comptabilisant dans une catégorie séparée les coûts administratifs et opérationnels liés au personnel, le tableau ci-dessous résume le coût annuel total moyen par catégorie de personnel.

Tableau 1 Frais de personnel

Catégorie de personnel

2019 Coût total annuel moyen (*)

2020 Coût total annuel moyen (*)

Fonctionnaire

158 020 EUR

153 687 EUR

Agent contractuel

85 640 EUR

72 640 EUR

(*) dont: frais de recrutement, traitements et indemnités, cotisations de retraite, frais divers (formation, frais médicaux, allocations scolaires, gestion de personnel). Les coûts administratifs liés au personnel (tels que les frais de mission) et les dépenses opérationnelles (par exemple, bases de données, réunions, frais juridiques) ne sont pas inclus.

Calcul des effectifs supplémentaires

Le tableau 2 indique les ressources prévues en personnel dont l’AEMF aura besoin pour exercer les fonctions définies dans le règlement.

Tableau 2 Total d’ETP par an

 

2019

2020

AD

2

6

AC

1

1

Total

3

7

Les besoins ultérieurs après 2020 seront calculés et alloués dans le contexte du futur cadre financier pluriannuel.

Autres dépenses

Les autres dépenses telles que la constitution du registre, des bases de données et autres ont été incluses dans les dépenses opérationnelles du tableau 3. Les coûts informatiques sont estimés à 250 000 EUR pour les deux années 2019 et 2020, après quoi ils se réduiront à 50 EUR. Les coûts de traduction sont également inclus dans la ligne des coûts opérationnels et s’élèvent à 350 000 EUR par an.

Montants totaux des dépenses 2019-2020

Compte tenu des hypothèses ci-dessus, le tableau ci-dessous indique les montants totaux estimés pour les tâches d’installation, de surveillance et d’agrément à effectuer par l’AEMF sur la période 2019-2020.

Tableau 3 Total des dépenses pour l’AEMF liées aux prestataires européens de services de financement participatif pour les années 2019-2020, en euros

 

2019

2020

Dépenses de personnel

401 680 EUR

994 760 EUR

Dépenses administratives

90 720 EUR

236 040 EUR

Dépenses opérationnelles

271 600 EUR

656 200 EUR

Total des dépenses

764 000 EUR

1 887 000 EUR

Frais perçus auprès des entités agréées (*)

0

25 x 10 000 EUR

Budget total couvert par le secteur

0

250 000 EUR

Incidence totale sur le budget de l’UE

764 000 EUR

1 637 000 EUR

ANNEXE

Informations à fournir dans la fiche d’informations clés sur l’investissement

Partie A: Informations sur le(s) porteur(s) du projet et sur le projet de financement participatif

(a)  Identité, statut juridique, propriété, dirigeants et coordonnées;

(b)  Activités principales; produits ou services proposés;

(c)  Chiffres et ratios financiers clés du porteur de projet au cours des trois dernières années.

(d)  Description du projet de financement participatif, notamment de son objet et de ses principales caractéristiques.

Partie B: Principales caractéristiques du processus de financement participatif et conditions de la levée de capitaux ou de l’emprunt de fonds, selon le cas

(a)  Montant cible minimal de capitaux à lever ou de fonds à emprunter pour chaque offre de financement participatif, et nombre d’offres complétées par le porteur du projet ou le prestataire de services de financement participatif pour le projet de financement participatif concerné;

(b)  Date limite pour atteindre le montant cible pour la levée des capitaux ou l’emprunt de fonds;

(c)  Informations sur les conséquences si le capital cible n’est pas levé ou si les fonds cibles ne sont pas empruntés avant la date limite;

(d)  Montant maximal de l’offre, s’il est différent du capital cible indiqué au point a);

(e)  Montant des fonds propres engagés par le porteur du projet de financement participatif dans ce dernier;

(f)  Modifications de la composition du capital ou des emprunts de l’émetteur liées à l’offre de financement participatif.

Partie C: Facteurs de risque

Présentation des principaux risques liés au financement du projet de financement participatif, au secteur, au projet lui-même, au porteur du projet et à l’instrument d’investissement, y compris les risques géographiques, le cas échéant.

Partie D: Informations relatives à l’offre de titres

(a)  Montant total et types d’instruments d’investissement proposés;

(b)  Prix de souscription;

(c)  Acceptation ou non des sur-souscriptions et indication de la manière dont elles sont allouées;

(d)  Conditions de souscription et de paiement;

(e)  Conservation et livraison d’instruments d’investissement aux investisseurs;

(f)  En cas d’investissement garanti par un garant ou une sûreté:

i)  préciser si le garant ou fournisseur de la sûreté est une personne morale;

ii)  préciser l’identité, le statut juridique et les coordonnées du garant ou du fournisseur de la sûreté;

iii)  fournir des informations sur la nature de la garantie ou de la sûreté et les conditions qui y sont attachées;

(g)  Le cas échéant, engagement ferme de rachat de titres et délai de rachat.

(h)  Pour les instruments autres que les capitaux propres, le taux d’intérêt nominal, la date à partir de laquelle les intérêts deviennent exigibles, les dates d’exigibilité des paiements d’intérêts, la date d’échéance et le rendement applicable.

Partie E: Informations sur l’émetteur, s’il est différent du porteur du projet et est donc une entité ad hoc

(a)  Indiquer si une entité ad hoc s’interpose entre le porteur du projet et l’investisseur;

(b)  Coordonnées de l’émetteur.

Partie F: Droits des investisseurs

(a)  Principaux droits attachés aux titres;

(b)  Restrictions auxquelles sont soumis les titres;

(c)  Description de toute restriction sur le transfert de titres;

(d)  Opportunités de sortie;

(e)  Pour les titres de participation, répartition du capital et droits de vote avant et après l’augmentation de capital résultant de l’offre (en supposant que tous les titres seront souscrits).

Partie G: Publication de l’accord de prêt

Lorsque l’offre de financement participatif implique une intermédiation de crédit, la fiche d’informations clés sur l’investissement contient, à la place des informations visées aux parties D, E et F, les informations suivantes:

(a)  Nature et durée du contrat de crédit;

(b)  Taux d’intérêt applicables ou, le cas échéant, toute autre forme de rémunération de l’investisseur;

(c)  Mesures d’atténuation des risques, telles qu’une assurance-crédit;

(d)  Tableau d’amortissement du principal et de remboursement des intérêts.

Partie H: Frais, informations et recours

(a)  Frais imputés à l’investisseur et coûts supportés par celui-ci en relation avec l’investissement;

(b)  Où et comment obtenir gratuitement des informations supplémentaires sur le projet de financement participatif, le porteur du projet et l’émetteur;

(a)(c)  À qui et comment l’investisseur peut adresser une plainte au sujet de l’investissement ou de la conduite du porteur du projet ou du prestataire de services de financement participatif.

(1)

  OJ C 367, 10.10.2018, p. 65.

(2)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(3)

  JO C , , p. .

(4)

  JO C , , p. .

(5)

  Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66).

(6)

  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

(7)

  Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (JO L 168 du 30.6.2017, p. 12).

(8)

  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

(9)

  Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).

(10)

  SWD(2017) 340 final, Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés aux activités transfrontières.

(11)

  Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

(12)

  Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(13)

  JO L 297 du 7.11.2013, p. 107.

(14)

*   JO: insérer le numéro et les références de publication du présent règlement.

(15)

  Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(16)

  Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx.

(17)

  CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(18)

  AELE: Association européenne de libre-échange.

(19)

  Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(20)

  Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(21)

  Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…»

(22)

  AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

(23)

  Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(24)

  Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

(25)

  Voir les articles 11 et 17 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

(26)

  En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

(27)

  Les coûts opérationnels incluent aussi les coûts de traduction et les coûts informatiques.

(28)

  Qui n’inclut pas les coûts de retraite et de recrutement, mais inclut les coûts administratifs liés au personnel (tels que les frais de mission) et les coûts administratifs (par exemple, bases de données, réunions, frais juridiques).


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises

Références

COM(2018)0113 – C8-0103/2018 – 2018/0048(COD)

Date de la présentation au PE

7.3.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

16.4.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

ITRE

16.4.2018

IMCO

16.4.2018

JURI

16.4.2018

 

Avis non émis

       Date de la décision

ITRE

21.3.2018

IMCO

23.4.2018

JURI

27.3.2018

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Ashley Fox

31.5.2018

 

 

 

Rapporteurs remplacés

Ashley Fox

 

 

 

Examen en commission

29.8.2018

9.10.2018

 

 

Date de l’adoption

5.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

5

0

Membres présents au moment du vote final

Pervenche Berès, David Coburn, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Stefan Gehrold, Roberto Gualtieri, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Petr Ježek, Philippe Lamberts, Werner Langen, Bernd Lucke, Ivana Maletić, Marisa Matias, Gabriel Mato, Caroline Nagtegaal, Sirpa Pietikäinen, Anne Sander, Martin Schirdewan, Kay Swinburne, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Jakob von Weizsäcker

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Corbett, Mady Delvaux, Bas Eickhout, Ashley Fox, Eva Joly, Syed Kamall, Thomas Mann, Eva Maydell, Luigi Morgano, Lieve Wierinck, Roberts Zīle

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Tiziana Beghin, John Flack, Aleksander Gabelic, Anna Hedh, Agnes Jongerius, Ricardo Serrão Santos

Date du dépôt

9.11.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

38

+

ALDE

Petr Ježek, Caroline Nagtegaal, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck

ECR

John Flack, Ashley Fox, Syed Kamall, Bernd Lucke, Kay Swinburne, Roberts Zīle

EFDD

Tiziana Beghin, David Coburn, Marco Valli

PPE

Markus Ferber, Stefan Gehrold, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Esther de Lange, Werner Langen, Ivana Maletić, Thomas Mann, Gabriel Mato, Eva Maydell, Sirpa Pietikäinen, Anne Sander, Tom Vandenkendelaere

S&D

Pervenche Berès, Richard Corbett, Mady Delvaux, Jonás Fernández, Aleksander Gabelic, Roberto Gualtieri, Anna Hedh, Agnes Jongerius, Luigi Morgano, Ricardo Serrão Santos, Paul Tang, Jakob von Weizsäcker

5

-

GUE/NGL

Marisa Matias, Martin Schirdewan

VERTS/ALE

Bas Eickhout, Eva Joly, Philippe Lamberts

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 23 novembre 2018Avis juridique