Procédure : 2018/0371(COD)
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Textes déposés :

A8-0370/2018

Débats :

Votes :

PV 29/11/2018 - 8.3
CRE 29/11/2018 - 8.3
PV 11/12/2018 - 5.4

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0468
P8_TA(2018)0486

RAPPORT     ***I
PDF 494kWORD 78k
19.11.2018
PE 629.630v02-00 A8-0370/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le réengagement, ou l’affectation à d’autres actions relevant des programmes nationaux, du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil

(COM(2018)0719 – C8-0448/2018 – 2018/0371(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Miriam Dalli

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le réengagement, ou l’affectation à d’autres actions relevant des programmes nationaux, du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil

(COM(2018)0719 – C8-0448/2018 – 2018/0371(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0719),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 78, paragraphe 2 et l’article 79, paragraphes 2 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0448/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0370/2018),

A.  considérant qu’en raison de l’urgence, il convient de procéder au vote avant l’expiration du délai de huit semaines fixé à l’article 6 du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Le présent règlement vise à permettre le réengagement du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil conformément au règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil8, ou l’affectation de ces montants restants à d’autres actions relevant des programmes nationaux et répondant aux priorités de l’Union et aux besoins des États membres dans les domaines de la migration et de l’asile.

(1)  Le présent règlement vise à permettre le réengagement du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil conformément au règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil8, ou l’affectation de ces montants restants à d’autres actions relevant des programmes nationaux et répondant aux priorités de l’Union et aux besoins des États membres dans les domaines spécifiques de la migration et de l’asile. Il vise également à ce que ce réengagement ou cette affectation ait lieu de manière transparente.

_____________

__________________

8 Règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions nº 573/2007/CE et nº 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).

8 Règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions nº 573/2007/CE et nº 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Les États membres devraient avoir la possibilité d’utiliser les montants précités pour continuer à procéder à des relocalisations en réengageant ces montants en faveur de la même action dans les programmes nationaux. En outre, il devrait être possible, en le justifiant dûment dans le cadre de la révision des programmes nationaux des États membres, d’utiliser ces fonds pour relever également d’autres défis qui se posent dans les domaines de la migration et de l’asile, conformément au règlement portant création du Fonds «Asile, migration et intégration». Les besoins des États membres dans ces domaines demeurent en effet considérables. Les réengagements des montants susmentionnés en faveur de la même action ou leur transfert à d’autres actions relevant du programme national ne devraient être possibles qu’une seule fois et avec l’approbation de la Commission.

(4)  Les États membres devraient avoir la possibilité d’utiliser les montants précités pour continuer à procéder à des relocalisations en réengageant ces montants en faveur de la même action dans les programmes nationaux. Les États membres devraient au moins réengager 20 % de ces montants à des actions dans les programmes nationaux, pour la relocalisation de demandeurs ou de bénéficiaires d’une protection internationale ou pour la réinstallation et d’autres admissions humanitaires ad hoc. Pour le reste de ces montants, il devrait être possible, lorsque cela est dûment justifié dans le cadre de la révision des programmes nationaux des États membres, de financer des actions spécifiques prévues aux chapitres II et III dans les domaines de la migration et de l’asile, conformément au règlement portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», notamment pour ce qui est de développer les aspects du régime d’asile européen commun, en particulier le regroupement familial, ou de favoriser la migration légale vers les États membres et de promouvoir une intégration efficace des ressortissants de pays tiers. Les besoins des États membres dans ces domaines demeurent en effet considérables. Les réengagements des montants susmentionnés en faveur de la même action ou leur transfert à d’autres actions relevant du programme national ne devraient être possibles qu’une seule fois et avec l’approbation de la Commission. Les États membres devraient veiller à ce que l’affectation des fonds se déroule dans le respect intégral des principes énoncés dans le règlement financier, en particulier l’efficacité et la transparence.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Le groupe cible des personnes pouvant prétendre à une relocalisation devrait être élargi afin que les États membres disposent d’une plus grande souplesse dans les relocalisations auxquelles ils procèdent.

(5)  Le groupe cible des personnes pouvant prétendre à une relocalisation ainsi que les pays à partir desquels la relocalisation a lieu devrait être élargi afin que les États membres disposent d’une plus grande souplesse dans les relocalisations auxquelles ils procèdent. La priorité devrait être accordée à la relocalisation des mineurs non accompagnés, des autres demandeurs vulnérables et des membres de la famille des bénéficiaires d’une protection internationale.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les États membres devraient également disposer de suffisamment de temps pour utiliser les montants réengagés en faveur de la même action ou transférés à d’autres actions avant que ces montants soient dégagés. En conséquence, lorsque de tels réengagements ou transferts des montants au titre du programme national auront été approuvés par la Commission, les montants concernés devraient être considérés comme ayant été engagés au cours de l’année de révision du programme national qui approuve le réengagement ou le transfert concerné.

(7)  Les États membres devraient également disposer de suffisamment de temps pour utiliser les montants réengagés en faveur de la même action ou transférés à d’autres actions spécifiques avant que ces montants soient dégagés. En conséquence, lorsque de tels réengagements ou transferts des montants au titre du programme national auront été approuvés par la Commission, les montants concernés devraient être considérés comme ayant été engagés au cours de l’année de révision du programme national qui approuve le réengagement ou le transfert concerné.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  La Commission devrait rendre compte chaque année au Parlement européen et au Conseil de l’application des ressources destinées au transfert des demandeurs et des bénéficiaires de protection internationale, en particulier en ce qui concerne les transferts à d’autres actions dans le cadre du programme national et des réengagements.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  Si le règlement (UE) nº 516/2014 n’est pas modifié avant la fin de 2018, les fonds correspondants ne pourront plus être utilisés par les États membres au titre des programmes nationaux soutenus par le Fonds «Asile, migration et intégration». Compte tenu de l’urgence de modifier le règlement (UE) nº 516/2014, il convient de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)

Règlement (UE) n° 516/2014

Article 18 – titre

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(-1)  Le titre est remplacé par le texte suivant:

Ressources destinées au transfert de bénéficiaires d’une protection internationale

Ressources destinées au transfert de demandeurs ou de bénéficiaires d’une protection internationale

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014R0516)

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Règlement (UE) n° 516/2014

Article 18 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)   au paragraphe 1, les termes «bénéficiaire d’une protection internationale» sont remplacés par les termes «demandeur d’une protection internationale ou bénéficiaire d’une protection internationale»;

supprimé

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014R0516.

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

Règlement (UE) n° 516/2014

Article 18 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(1 bis)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.  En vue de mettre en œuvre le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et compte tenu de l’évolution des politiques de l’Union au cours de la période de mise en œuvre du Fonds, les États membres reçoivent, outre leur dotation calculée conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), un montant supplémentaire, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 2, point b), sur la base d’une somme forfaitaire de 6000 EUR par bénéficiaire d’une protection internationale ayant fait l’objet d’un transfert en provenance d’un autre État membre.»;

«1.  En vue de mettre en œuvre le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et compte tenu de l’évolution des politiques de l’Union au cours de la période de mise en œuvre du Fonds, les États membres reçoivent, outre leur dotation calculée conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), un montant supplémentaire, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 2, point b), sur la base d’une somme forfaitaire de 10 000 EUR par bénéficiaire d’une protection internationale et par bénéficiaire d’une protection internationale ayant fait l’objet d’un transfert en provenance d’un autre État membre.»;

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014R0516.

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2

Règlement (UE) n° 516/2014

Article 18 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les montants supplémentaires visés au paragraphe 1 du présent article sont alloués aux États membres pour la première fois par les décisions de financement individuelles approuvant leur programme national conformément à la procédure prévue à l’article 14 du règlement (UE) nº 514/2014 et ensuite, par une décision de financement à annexer à la décision approuvant leur programme national. Les réengagements de ces montants en faveur de la même action relevant du programme national ou les transferts de ceux-ci à d’autres actions relevant du programme national sont possibles lorsque cela est dûment justifié dans le cadre de la révision du programme national concerné. Un montant ne peut être réengagé ou transféré qu’une seule fois. La Commission approuve le réengagement ou le transfert à l’occasion de la révision du programme national.

3.  Les montants supplémentaires visés au paragraphe 1 du présent article sont alloués aux États membres pour la première fois par les décisions de financement individuelles approuvant leur programme national conformément à la procédure prévue à l’article 14 du règlement (UE) nº 514/2014 et ensuite, par une décision de financement à annexer à la décision approuvant leur programme national. Les réengagements de ces montants en faveur de la même action relevant du programme national ou les transferts de ceux-ci à d’autres actions spécifiques prévues aux chapitres II et III du présent règlement dans le cadre du programme national sont possibles lorsque cela est dûment justifié dans le cadre de la révision du programme national concerné. Un montant ne peut être réengagé ou transféré qu’une seule fois. La Commission approuve le réengagement ou le transfert à l’occasion de la révision du programme national. Le financement est attribué de manière transparente et efficace conformément aux objectifs du programme national.

 

En ce qui concerne les montants découlant des mesures provisoires établies par les décisions (UE) nº 2015/1523 et (UE) nº 2015/1601, au moins 20 % des montants à réengager sont réengagés à des actions dans le cadre des programmes nationaux, pour la relocalisation des demandeurs et des bénéficiaires d’une protection internationale, ou pour la réinstallation et d’autres admissions humanitaires ad hoc.

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014R0516)

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE) n° 516/2014

Article 18 – paragraphe 3 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis.  Aux fins de l’article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 514/2014, lorsque des montants résultant des mesures provisoires instituées par les décisions (UE) nº 2015/1523 et (UE) nº 2015/1601 sont réengagés en faveur de la même action relevant du programme national ou transférés à d’autres actions relevant du programme national conformément au paragraphe 3 du présent article, les montants concernés sont considérés comme ayant été engagés au cours de l’année de révision du programme national qui approuve le réengagement ou le transfert en question.

3 bis.  Aux fins de l’article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 514/2014, lorsque des montants résultant des mesures provisoires instituées par les décisions (UE) nº 2015/1523 et (UE) nº 2015/1601 sont réengagés en faveur de la même action relevant du programme national ou transférés à d’autres actions spécifiques relevant du programme national conformément au paragraphe 3 du présent article, les montants concernés sont considérés comme ayant été engagés au cours de l’année de révision du programme national qui approuve le réengagement ou le transfert en question.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE) n° 516/2014

Article 18 – paragraphe 3 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quater.  La Commission rend compte chaque année au Parlement européen et au Conseil de l’application du présent article, en particulier en ce qui concerne les transferts de montants à d’autres actions dans le cadre des programmes nationaux et des réengagements.

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014R0516)

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4

Règlement (UE) n° 516/2014

Article 18 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) au paragraphe 4, les termes «bénéficiaires d’une protection internationale» sont remplacés par les termes «demandeurs d’une protection internationale ou bénéficiaires d’une protection internationale»;

supprimé

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014R0516)

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)

Règlement (UE) n° 516/2014

Article 18 – paragraphe 4

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(4 bis)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

4.  Afin de poursuivre efficacement les objectifs de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres visés à l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et dans les limites des ressources disponibles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 26 du présent règlement en vue d’ajuster la somme forfaitaire visée au paragraphe 1 du présent article, notamment en tenant des taux d’inflation en vigueur, des évolutions pertinentes dans le domaine du transfert d’un État membre à un autre de bénéficiaires d’une protection internationale et des facteurs qui peuvent optimiser le recours à l’incitation financière que constituent les sommes forfaitaires.

4.  Afin de poursuivre efficacement les objectifs de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres visés à l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et dans les limites des ressources disponibles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 26 du présent règlement en vue d’ajuster la somme forfaitaire visée au paragraphe 1 du présent article, notamment en tenant compte des taux d’inflation en vigueur, des évolutions pertinentes dans le domaine du transfert d’un État membre à un autre de demandeurs et de bénéficiaires d’une protection internationale et de la réinstallation et d’autres admissions humanitaires ad hoc, et des facteurs qui peuvent optimiser le recours à l’incitation financière que constituent les sommes forfaitaires.

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014R0516)


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Réengagement, ou affectation à d’autres actions relevant des programmes nationaux, du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil

Références

COM(2018)0719 – C8-0448/2018 – 2018/0371(COD)

Date de la présentation au PE

22.10.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

25.10.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Miriam Dalli

5.11.2018

 

 

 

Examen en commission

8.11.2018

15.11.2018

 

 

Date de l’adoption

15.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

5

0

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Heinz K. Becker, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Raymond Finch, Romeo Franz, Kinga Gál, Brice Hortefeux, Filiz Hyusmenova, Eva Joly, Dietmar Köster, Cécile Kashetu Kyenge, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Bodil Valero, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Miriam Dalli, Barbara Spinelli, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Karine Gloanec Maurin, Patricia Lalonde, Julia Pitera

Date du dépôt

19.11.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

30

+

ALDE

Filiz Hyusmenova, Patricia Lalonde

GUE/NGL

Malin Björk, Barbara Spinelli

PPE

Asim Ademov, Heinz K. Becker, Michał Boni, Brice Hortefeux, Roberta Metsola, József Nagy, Julia Pitera, Csaba Sógor, Axel Voss, Tomáš Zdechovský

S&D

Caterina Chinnici, Miriam Dalli, Tanja Fajon, Karine Gloanec Maurin, Dietmar Köster, Cécile Kashetu Kyenge, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Soraya Post, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

VERTS/ALE

Romeo Franz, Eva Joly, Judith Sargentini, Bodil Valero

5

-

ECR

Helga Stevens, Kristina Winberg

EFDD

Raymond Finch

ENF

Auke Zijlstra

PPE

Kinga Gál

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 26 novembre 2018Avis juridique