Procédure : 2018/2098(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0373/2018

Textes déposés :

A8-0373/2018

Débats :

PV 11/12/2018 - 17
CRE 11/12/2018 - 17

Votes :

PV 12/12/2018 - 12.17
CRE 12/12/2018 - 12.17
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0515

RAPPORT     
PDF 1406kWORD 124k
21.11.2018
PE 623.832v02-00 A8-0373/2018

concernant le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde 2017 et sur la politique de l’Union européenne en la matière

(2018/2098(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Petras Auštrevičius

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE I: CAS INDIVIDUELS SOULEVÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE II: LISTE DES RÉSOLUTIONS
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde 2017 et sur la politique de l’Union européenne en la matière

(2018/2098(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme, et notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), adoptés tous deux le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies à New York,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

–  vu les articles 2, 3, 8, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015, et son examen à mi-parcours en juin 2017,

–  vu les 17 objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU et le programme de développement durable à l’horizon 2030,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

–  vu les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales, adoptés en 1976 et révisés en 2011,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), qui a été signée par l’Union européenne le 13 juin 2017,

–  vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF),

–  vu le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,

–  vu le document de travail conjoint de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulé «Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020)», adopté en 2015 (SWD(2015)0182),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013), 2122 (2013) et 2242 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu les résolutions 2250 (2015) et 2419 (2018) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la jeunesse, la paix et la sécurité,

–  vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

–  vu la résolution 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui aborde la violence sexuelle en termes de crimes de guerre,

–  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présentée par Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le 28 juin 2016, ainsi que le premier rapport sur sa mise en œuvre intitulé «De la vision partagée à l’action commune: mise en œuvre de la stratégie globale de l’UE», publié en 2017,

–  vu les conclusions du Conseil sur les peuples autochtones adoptées le 15 mai 2017,

–  vu la décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC(1),

–  vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et le document final daté du 25 septembre 2014 de la réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale, dite conférence mondiale sur les peuples autochtones,

–  vu la déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 septembre 2016,

–  vu la résolution 69/167 de l’Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2014, qui réaffirme la nécessité de protéger et de promouvoir les droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut, et la convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,

–  vu la résolution 67/139 de l’Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 2012 portant création du groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement chargé d’examiner les propositions relatives à un instrument juridique international visant à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes âgées,

–  vu le rapport présenté par l’experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme lors de la 33e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 8 juillet 2016(2),

–  vu le rapport du groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement concernant sa huitième session de travail, tenue le 28 juillet 2017(3),

–  vu la déclaration ministérielle de Lisbonne de 2017 intitulée «Une société durable pour tous les âges: profiter des perspectives offertes par l’allongement de la durée de vie», adoptée lors de la quatrième conférence ministérielle sur le vieillissement, organisée le 22 septembre 2017 par la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-ONU),

–  vu l’Agenda européen en matière de migration du 13 mai 2015 (COM(2015)0240) et la communication de la Commission du 7 juin 2016 relative à la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration (COM(2016)0385),

–  vu l’ensemble d’orientations thématiques de l’Union européenne concernant les droits de l’homme, y compris les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu les orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, adoptées par le Conseil en 2014,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, adoptées en 2005 et révisées en 2009(4),

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

–  vu les orientations de l’Union européenne pour la promotion et la protection des droits de l’enfant, adoptées en 2007 et révisées en 2017, ainsi que le manuel sur les droits de l’enfant mis au point par l’Union et l’UNICEF: Intégrer les droits de l’enfant dans la coopération pour le développement,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil en 2013,

–  vu les principes de Jogjakarta («principes et obligations des États concernant l’application de la législation internationale des droits de l’homme en matière d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’expression du genre et de caractéristiques sexuelles»), adoptés en novembre 2006, et les dix principes complémentaires («plus dix»), adoptés le 10 novembre 2017,

–  vu les orientations de l’Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, adoptées par le Conseil en 2013,

–  vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne sur le nouveau consensus européen pour le développement: «Notre monde, notre dignité, notre avenir», adoptée par le Conseil, le Parlement et la Commission le 7 juin 2017,

–  vu les orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort, adoptées par le Conseil en 2013,

–  vu les orientations pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptées en 2001 et révisées en 2012,

–  vu sa résolution du 4 juillet 2018 intitulée «Vers une stratégie extérieure de l’Union de lutte contre les mariages précoces et forcés - prochaines étapes»(5),

–  vu la communication de la Commission du 4 décembre 2017 sur le suivi donné à la stratégie de l’Union européenne en vue de l’éradication de la traite des êtres humains (COM(2017)0728),

–  vu sa résolution du 3 mai 2018 sur la protection des enfants migrants(6),

–  vu la déclaration des Nations unies de décembre 1998 sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme),

–  vu le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque(7),

–  vu la convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les peuples indigènes et tribaux, adoptée le 27 juin 1989,

–  vu sa résolution du 4 juillet 2013 intitulée «Exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC du Conseil»(8),

–  vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur la discrimination fondée sur la caste(9), le rapport du 28 janvier 2016 relatif aux minorités et aux discriminations fondées sur les castes de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les questions relatives aux minorités et l’outil d’orientation des Nations unies sur la discrimination fondée sur l’ascendance,

–  vu le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2017,

–  vu sa résolution du 13 décembre 2017 concernant le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2016 et sur la politique de l’Union européenne en la matière(10), et les résolutions antérieures sur les rapports annuels précédents,

–  vu ses résolutions d’urgence sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit en 2017,

–  vu son prix Sakharov pour la liberté de l’esprit, qui a été décerné en 2017 à l’Opposition démocratique au Venezuela: l’Assemblée nationale (Julio Borges) et tous les prisonniers politiques dont les noms ont été communiqués par le Foro Penal Venezolano, représentés par Leopoldo López, Antonio Ledezma, Daniel Ceballos, Yon Goicoechea, Lorent Saleh, Alfredo Ramos et Andrea González,

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(11),

–  vu la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil(12), vu les travaux de la commission spéciale sur le terrorisme (TERR), que le Parlement européen a décidé de constituer le 6 juillet 2017 et dont les membres ont été désignés le 14 septembre 2017,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0373/2018),

A.  considérant que le respect, la promotion, l’indivisibilité et la sauvegarde de l’universalité des droits de l’homme ainsi que la promotion des principes et valeurs démocratiques tels que l’état de droit, le respect de la dignité humaine et les principes d’égalité et de solidarité sont les pierres angulaires de l’acquis éthique et juridique de l’Union européenne et de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ainsi que de son action extérieure; que l’Union européenne devrait poursuivre ses efforts afin de devenir le principal acteur mondial de la promotion et la protection universelles des droits de l’homme, y compris au niveau de la coopération multilatérale, en jouant un rôle actif et constructif dans les divers organes des Nations unies et en respectant la charte des Nations unies, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le droit international, ainsi que des obligations en matière de droits de l'homme et des engagements adoptés dans le programme de développement durable à l'horizon 2030 et les objectifs de développement durable;

B.  considérant que la société civile joue un rôle important dans l’instauration et la consolidation de la démocratie, la surveillance du pouvoir de l’État et l’action en faveur de la bonne gouvernance, de la transparence et de la responsabilité; que les organisations de la société civile ont un rôle crucial à jouer en tant que force vitale de la société; qu’il existe une corrélation entre l’affaiblissement de la société civile, la contraction de l’espace politique et citoyen, la progression de la corruption ainsi que des inégalités sociales et des inégalités entre hommes et femmes, la faiblesse du développement humain et socio-économique et l’existence de conflits sociaux; qu’il convient de dégager les ressources appropriées et de les déployer le plus efficacement possible pour promouvoir davantage les droits de l’homme et la démocratie dans les pays tiers et que les actions des organisations de la société civile ne devraient pas être entravées par des lois restrictives, des entraves à leur financement, des procédures restrictives en matière d’octroi de licences ou des impôts prohibitifs;

C.  considérant que, dans le monde, de nombreux pays doivent faire face à l’impunité et à l’injustice et offrent un traitement effectif, des services d’aide aux victimes et une aide financière aux victimes du terrorisme d’un niveau insuffisant, en particulier dans les pays où une grande proportion de citoyens est confrontée au terrorisme;

D.  considérant qu’en 2017, un très grand nombre d'acteurs de la société civile, dont des avocats, des intellectuels, des journalistes, des personnalités religieuses et des défenseurs des droits de l’homme, dont des défenseurs de l’environnement, ont été confrontés dans le monde à une contraction de l’espace citoyen et ont fait l’objet d’attaques de plus en plus nombreuses, de persécutions, de harcèlement, d’arrestations ou de détentions arbitraires, ou ont été assassinés; que ProtectDefenders.eu, le mécanisme des défenseurs des droits humains de l’Union européenne, a fourni une aide efficace à des centaines d’activistes et qu’il doit répondre à des besoins grandissants; que l’Union européenne et ses États membres doivent allouer davantage de ressources financières afin de favoriser la participation de la société civile et renforcer leur action en faveur de la protection et du soutien des défenseurs des droits humains en danger;

E.  considérant que les politiques en faveur des droits de l’homme et de la démocratie doivent être intégrées au sein de toute autre politique de l’Union ayant une dimension extérieure, telle que le développement, la migration, la sécurité, la lutte contre le terrorisme, le droit des femmes et l’égalité hommes-femmes, l’élargissement et le commerce, notamment en mettant en application la conditionnalité en matière de droits de l’homme; qu’une cohérence accrue entre les politiques interne et externe de l’Union, ainsi qu’entre les politiques extérieures elles-mêmes, est une condition sine qua non à la mise en place par l’Union d’une politique en matière de droit de l’homme qui soit réussie et efficace;

F.  considérant que l’occupation illégale d’un territoire ou d’une partie d’un territoire constitue une violation récurrente du droit international, qui engage la responsabilité de la puissance occupante envers les civils conformément au droit humanitaire international;

Considérations générales

1.  exprime sa vive préoccupation devant la tendance mondiale au rejet de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit en 2017 et prie instamment l’Union européenne et ses États membres d’œuvrer sans réserve à l’intégration des normes européennes et internationales relatives aux droits de l’homme, à l’état de droit, à la démocratie et aux droits des minorités auxquelles ils sont tenus de se conformer, et d'assurer davantage de cohérence entre ses politiques internes et externes relatives aux droits de l’homme et une meilleure coordination entre les politiques extérieures des États membres dans des domaines tels que la migration, la lutte contre le terrorisme et le commerce, étant donné que l’influence de l’Union européenne en tant qu’acteur international crédible et légitime est largement déterminée par sa capacité à promouvoir le respect des droits de l’homme et de la démocratie à l’intérieur comme à l’extérieur de ses frontières;

2.  réaffirme que les États sont, en dernier ressort, responsables de protéger tous les droits de l’homme par l’adoption et l’application des traités et conventions internationaux relatifs aux droits de l’homme, la surveillance des violations des droits de l’homme et la mise à disposition de voies de recours effectives pour les victimes; souligne que la paix, la sécurité et le développement se renforcent mutuellement et dépendent de la capacité à faire face aux abus, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et au génocide; met en garde contre les restrictions à la liberté de circulation, à la liberté de réunion et à la liberté d’expression;

3.  rappelle que l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union européenne et de ses États membres, tel qu’établi à l’article 3 paragraphe 3, du traité UE, et que sa promotion, à l’aide de l’intégration de la dimension de l’égalité des sexes, y compris dans d’autres pays du monde au moyen de ses politiques externes, constitue l’un des principaux objectifs de l’Union;

4.  insiste sur le fait que l’Union s’est engagée à promouvoir l’égalité des genres et à garantir l’intégration de la dimension de genre dans toutes ses actions, ce à quoi elle est tenue en vertu des traités, afin que l’égalité des genres deviennent une priorité essentielle de toutes les orientations, relations de travail, politiques et actions, y compris extérieures, de l’Union; soutient par conséquent les efforts coordonnés en la matière dans le cadre des dialogues et des activités multilatéraux des délégations de l’Union, comme les missions d’observation électorale; souligne la nécessité de renforcer le travail, dans les pays tiers, de la conseillère principale du SEAE sur les questions liées au genre afin de promouvoir la paix, la sécurité et les libertés fondamentales, en prévoyant un budget spécifiquement consacré à son domaine de compétence;

5.  estime qu’une société civile véritablement indépendante, pluraliste et dynamique contribue au développement et à la stabilité, garantit la consolidation de la démocratie, dont la séparation des pouvoirs, la justice sociale et le respect des droits de l’homme, et encourage la transparence, la responsabilisation et la bonne gouvernance, notamment par des mesures de lutte contre la corruption et l’extrémisme; souligne le rôle essentiel et central joué par les défenseurs des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales (ONG) pour encourager et soutenir l’application des droits consacrés dans les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment par la mise en œuvre de programmes d’éducation et par la sensibilisation à l’action des organisations internationales; souligne l’importance de la mise en œuvre des orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme et de sa capacité à garantir, par le biais de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), un appui suffisant aux défenseurs des droits de l’homme et aux ONG dans les situations les plus à risque, notamment en garantissant une plus grande capacité d'action du mécanisme ProtectDefenders.eu;

6.  souligne qu’il importe d’apporter d’urgence un soutien aux défenseurs des droits de l’homme et que le traitement de tous les prisonniers doit respecter les normes internationales; se dit préoccupé par la sécurité des défenseurs des droits de l’homme et insiste pour que les criminels soient traduits en justice; se félicite des efforts systématiques du Fonds européen pour la démocratie pour promouvoir la démocratie et le respect des libertés et droits fondamentaux dans le voisinage oriental et méridional de l’Union; reconnaît les risques que courent les défenseurs des droits de l’homme, dont les femmes qui défendent ces droits, lesquelles sont en proie à des risques et à des menaces spécifiques en raison de leur genre, tout comme les défenseurs de l’environnement, et exhorte le SEAE et les États membres à accorder une attention particulière à ces personnes dans les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme; souligne que l’Union doit faire preuve d’une étroite coordination dans ses relations avec les autorités des pays tiers en ce qui concerne les défenseurs des droits de l’homme et la société civile et salue les initiatives individuelles des États membres qui s'ajoutent à l’action de l’Union;

7.  se félicite de la participation active de l’Union européenne au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui l’a invitée à proposer et à coproposer des résolutions, à publier des déclarations, à intervenir dans les discussions et les débats interactifs et à mettre en place des sessions extraordinaires sur la situation des droits de l’homme; reconnaît les engagements de l’Union pour faire face aux situations des différents pays au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies; souligne l’importance de l’engagement de l’Union européenne dans les dialogues et la coopération en matière de droits de l’homme dans le cadre d’une approche multilatérale; soutient pleinement les activités et l’engagement du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en faveur de la défense de droits de l’homme partout dans le monde; salue le travail accompli par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme sous la direction de Zeid Ra’ad Zeid al-Hussein; se réjouit à la perspective d’un dialogue rapproché et d’une coopération active avec la nouvelle Haute-Commissaire, Michelle Bachelet; invite la Commission et les États membres à renforcer leur soutien au fonctionnement du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et des procédures spéciales;

8.  salue le travail accompli par les services des droits de l’homme de la Commission et par le Service européen pour l’action extérieure, au siège et dans les délégations de l’Union européenne, ainsi que par le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme (RSUE), Stavros Lambrinidis, en vue de renforcer l’efficacité, la cohésion et la visibilité des droits de l’homme dans la politique étrangère de l’Union européenne, et demande à nouveau que ce mandat devienne permanent et que le RSUE ait davantage à rendre compte de son action; se félicite de la récente initiative de l’Union européenne intitulée «Good Human Rights Stories», qui met l’accent sur les meilleures pratiques mises en œuvre par les différents pays; demande une nouvelle fois une révision du mandat en vue d’accorder au RSUE des pouvoirs d’initiative, des ressources adéquates et la possibilité de s’exprimer publiquement pour rendre compte des résultats des visites effectuées dans des pays tiers et communiquer les positions de l’Union sur les questions relatives aux droits de l’homme;

9.  se félicite du rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2017 et fait observer qu’il a été adopté plus tôt cette année, conformément aux demandes du Parlement exprimées dans ses rapports précédents; demande au Conseil de poursuivre ses efforts pour finaliser ces rapports annuels plus tôt dans l’année; encourage le Conseil à s’assurer que l’adoption du prochain rapport annuel repose sur un processus de consultation adéquat; estime que le rapport annuel est indispensable pour surveiller et diffuser la politique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie dans le monde ainsi que pour en débattre et demande qu’il soit publiquement promu dans le monde entier;

10.  reconnaît les progrès accomplis concernant la procédure et le format du rapport, mais invite le Conseil et la vice-présidente/haute représentante à prendre davantage en compte les positions exposées dans les résolutions ou les recommandations afférentes du Parlement afin de garantir une interaction approfondie et plus efficace entre les institutions de l’Union sur les questions relatives aux droits de l’homme;

11.  réaffirme l’importance de présenter les principales tendances positives et négatives afin d’évaluer l’efficacité des actions menées par l’Union européenne; estime, en ce sens, que des comptes rendus publics plus approfondis, fondés notamment, le cas échéant, sur les priorités et les indicateurs définis entre autres dans les stratégies par pays de l’Union en matière de droits de l’homme, encourageraient une plus grande cohérence dans l’application des clauses de conditionnalité aux droits de l’homme ou dans l’évaluation et l’ajustement des retombées des politiques de l’Union sur les droits de l’homme; souligne qu’il convient de suivre et d’appliquer pleinement les lignes directrices qui ont été émises par l’Union;

12.  reconnaît que les dialogues de l’Union sur les droits de l’homme constituent un précieux outil diplomatique mixte pour la promotion des droits de l’homme et de la démocratie dans les relations bilatérales avec les pays tiers; observe cependant la persistance des obstacles à la réalisation de résultats concrets par l’intermédiaire des dialogues sur les droits de l’homme, tels que la prévalence de normes à deux vitesses, et demande, à cet égard, une position plus unifiée entre les États membres; invite la Commission et le SEAE à réfléchir aux moyens de rendre ces dialogues plus efficaces et pertinents, à réagir plus vite et à les compléter lorsqu’ils ne sont pas constructifs au moyen du dialogue politique ou de la diplomatie publique; encourage la Commission et le SEAE à accroître la transparence des dialogues, notamment par une participation accrue des acteurs de la société civile, et à évaluer la réussite de chacun de ces dialogues sur la base de critères bien définis; souligne qu’il importe que l’Union européenne évoque, dans les dialogues sur les droits de l’homme, les cas des défenseurs des droits de l’homme en danger et qu’elle fasse pression pour que les défenseurs emprisonnés soient libérés et pour que les défenseurs menacés soient protégés; recommande aux institutions de l’Union, en outre, de fournir des moyens suffisants et une formation appropriée en matière de droits de l’homme et de démocratie aux fonctionnaires et au personnel des délégations de l’Union européenne à tous les niveaux;

13.  rappelle que le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2015-2019 et son examen à mi-parcours en 2017 doivent servir de guides pour toute action relative aux droits de l’homme, et souligne, à cet égard, la nécessité de prévoir les ressources et les compétences suffisantes pour mettre correctement en œuvre les priorités clés de l’Union; demande aux institutions de l’Union européenne et aux États membres de veiller à une application efficace et cohérente de l’actuel plan d’action, y compris grâce à une véritable collaboration avec les organisations de la société civile;

14.  demande à l’Union de renforcer ses politiques et ses instruments relatifs au développement institutionnel et à l’état de droit et d’inclure des critères de référence en matière de responsabilisation et de lutte contre l’impunité des violations des droits de l’homme; appelle à déployer les ressources appropriées de manière efficace pour promouvoir davantage les droits de l’homme et la démocratie;

15.  rappelle, à cet égard, le soutien fondamental apporté par l’IEDDH dans la mise en œuvre du cadre stratégique et du plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, ses orientations dans le domaine des droits de l’homme et ses stratégies par pays, ce qui a permis à l’Union d’agir de manière plus stratégique dans ce domaine et a constitué un gage de responsabilité, de visibilité et d’efficacité; demande instamment l’inscription de l’IEDDH dans l'architecture du cadre financier pluriannuel 2021-2027 sous la forme d’un instrument distinct et indépendant afin de ne pas diluer sa diversité évidente dans un Fonds plus large consacré à l'action extérieure; encourage vivement les synergies entre les instruments de financement extérieur de l’Union afin d’éviter les redondances et les chevauchements et de contribuer à déterminer d’éventuels déficits et besoins de financement;

16.  rappelle que l’expérience acquise et les leçons tirées des processus de passage à la démocratie dans le cadre des politiques d’élargissement et de voisinage pourraient contribuer de manière positive à l’identification de bonnes pratiques susceptibles d’aider à consolider d’autres processus de démocratisation dans le monde; se dit convaincu que la politique européenne de voisinage révisée doit soutenir les réformes économiques, sociales et politiques, protéger les droits de l'homme et accompagner l'instauration de l'état de droit tout en poursuivant les engagements de l’Union auprès de ses partenaires; rappelle que la promotion des droits de l’homme et de la démocratie présente un intérêt aussi bien pour les pays partenaires que pour l’Union; rappelle la nécessité de développer les relations interparlementaires entre l'Union et ses partenaires dans le cadre d'un dialogue franc et fondé sur la compréhension et la confiance mutuelles, dans le souci de promouvoir efficacement les droits de l'homme;

17.  attire l’attention sur les travaux de sa sous-commission «droits de l’homme» (DROI), qui entretient des relations de travail étroites avec d’autres institutions de l’Union, le RSUE, le SEAE, la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, et les institutions multilatérales consacrées aux droits de l’homme; observe qu’en 2017, la sous-commission DROI a rédigé trois projets de rapports, adoptés sous la forme de résolutions en session plénière, concernant l’apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est(13), l’appréhension des violations des droits de l’homme dans le contexte des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, dont le génocide(14), et la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers(15);

18.  propose de lancer, au cours du premier trimestre de 2019, un groupe de travail interne chargé de procéder à un examen de la promotion et de l’intégration des droits de l’homme par ses commissions ayant un mandat extérieur et par ses délégations pour les relations avec les pays tiers pendant la période 2014-2019; compte tirer des recommandations de cet examen en vue d’améliorer l’action parlementaire dans le domaine des droits de l’homme au cours de la prochaine législature, notamment en ce qui concerne le contrôle des activités du SEAE et de la Commission, la structure institutionnelle interne et l’intégration des droits de l’homme dans ses organes;

19.  estime que le rôle des résolutions d’urgence, fondées sur l’article 135 du règlement intérieur, peut être développé davantage pour renforcer les droits de l’homme et la démocratie par une réflexion, une action ciblée et une efficacité accrues en temps utile;

Défis spécifiques en matière de droits de l’homme

20.  exprime sa vive préoccupation face à la diminution progressive de la place de la société civile en 2017 et déplore le fait que les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les ONG sont trop souvent la cible de harcèlement, d’intimidations et de violences, voire d'assassinats; s’inquiète du maintien des interdictions de pénétrer sur le territoire assignées aux militants des droits de l’homme qui souhaitent assister aux sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies à Genève ou d’autres institutions internationales et condamne fermement ces interdictions, invitant les gouvernements concernés à les lever; souligne que le fait d’empêcher des représentants de la société civile et des médias de participer aux travaux d’organes internationaux est inacceptable, et insiste pour que les droits de l’homme et les droits politiques fondamentaux des représentants de la société civile soient respectés; s’inquiète de l’arrestation de militants des droits de l’homme à leur retour dans leur pays après avoir été entendus par des institutions internationales;

21.  regrette que le phénomène de plus en plus répandu de restriction de l’espace accordé à la société civile puisse également s’observer dans des démocraties établies ainsi que dans des pays à revenu intermédiaire ou élevé; exhorte l’Union et ses États membres à montrer l’exemple; condamne les lois qui restreignent les activités de la société civile, comme la fermeture d’ONG ou le gel de leurs avoirs; demande l’abrogation des lois obligeant les ONG à se plier à des exigences arbitraires ou intrusives, y compris des dispositions entravant le financement étranger; condamne la diffusion de discours publics qui sapent de plus en plus le rôle des organisations de la société civile; encourage les délégations de l’Union européenne et les représentations diplomatiques des États membres à continuer de surveiller et de dénoncer systématiquement toute violation de la liberté de réunion et d’association, notamment en cas d’interdictions ou de limitations imposées aux organisations de la société civile et à leurs activités ou d’appui apporté par certains gouvernements à de fausses ONG; encourage celles-ci à continuer d’apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l’homme en suivant systématiquement les procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant, le cas échéant, des déclarations sur des affaires spécifiques;

22.  dénonce le fait que la liberté des médias a été largement menacée en 2017, les attaques contre la presse ayant atteint, selon le bilan annuel de Reporters sans frontières, un niveau record en 2017; souligne la nécessité de respecter les principes de liberté d’expression et d’opinion, tels qu’énoncés à l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme; rappelle l’importance de la liberté d’expression, à la fois en ligne et hors ligne, en ce qu’elle constitue une composante essentielle au bon fonctionnement des communautés démocratiques, car elle favorise une culture du pluralisme qui encourage la société civile et les citoyens à demander des comptes à leurs autorités et à leurs dirigeants tout en contribuant au respect de l’état de droit; condamne vigoureusement les menaces, les intimidations et les attaques dirigées contre les journalistes, les médias indépendants, les blogueurs et les lanceurs d’alerte, ainsi que les discours de haine, les lois sur la diffamation et les incitations à la violence, car ils constituent une menace pour l’état de droit et les valeurs incarnées par les droits de l’homme; souligne qu’en 2017, des centaines de manifestants et de journalistes pacifiques ont été arrêtés, dont beaucoup ont subi des mauvais traitements et des détentions arbitraires et ont dû payer de lourdes amendes dans des procès où les normes procédurales minimales n'étaient pas garanties; invite instamment l’Union à redoubler d’efforts pour protéger le droit à la liberté d’opinion et d’expression dans toutes ses relations avec les pays tiers; souligne qu’il importe de veiller à l’application effective et systématique des orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne et de suivre régulièrement leur incidence;

23.  souligne l’importance fondamentale de la liberté académique, qui est un droit de l’homme protégé par les traités internationaux; condamne fermement toute atteinte à la liberté académique, que ce soit sous la forme d’assassinat, de disparition forcée, de violence, d’emprisonnement, de licenciement, d’atteintes à la réputation ou de poursuites injustifiées; souligne la gravité des atteintes à la liberté académique, car elle est essentielle à la création d’une société pluraliste et démocratique;

24.  condamne fermement le fait qu’un grand nombre de défenseurs des droits de l’homme ont été exposés à des menaces numériques en 2017, notamment par compromission de données au moyen de la confiscation d’équipements, de la télésurveillance et de fuites de données; condamne le recours à la surveillance en ligne et au piratage informatique aux fins de recueillir des informations pouvant être utilisées dans des affaires judiciaires ou dans des campagnes de diffamation; exprime sa profonde préoccupation face à l’utilisation de plus en plus répandue de certaines technologies de cybersurveillance à double usage à l’encontre de responsables politiques, de militants, de blogueurs et de journalistes; prie instamment, à cet égard, les institutions de l’Union de mettre à jour en urgence et efficacement la réglementation sur le contrôle des exportations de technologies à double usage;

25.  rappelle que l’indépendance de la magistrature et la transparence d’un système d’administration de la justice dans lequel tous les acteurs sont en mesure de remplir leur propre rôle de façon indépendante et directe sont des conditions essentielles au développement de la démocratie et à la protection judiciaire des droits de l’homme; condamne sans équivoque toute tentative visant à restreindre la liberté des juges, des procureurs et des avocats ainsi que toute forme de violence directe et indirecte exercée contre ceux-ci; demande à l’Union d’accorder une attention particulière à cet aspect dans le cadre des relations diplomatiques qu’elle développe avec les pays tiers;

26.  reconnaît que l’internet ouvert et les avancées technologiques ont permis de signaler plus rapidement les violations des droits de l’homme; critique les efforts déployés par certains gouvernements pour maîtriser les outils de communication de masse, y compris l’internet; s’inquiète de la prévalence des fausses informations et de la désinformation générées par les acteurs étatiques et non étatiques en 2017, ce qui a contribué à la progression de discours contraires aux droits de l’homme, limité l’accès à une information gratuite, correcte et impartiale, incité à la violence, à la haine ou à la discrimination de certains groupes ou individus, voire faussé les résultats d’élections, sapant ainsi les démocraties; souligne à cet égard qu’il faut que l’Union européenne adopte un discours positif plus fort sur les droits de l’homme, qu’elle reste ferme face aux gouvernements qui soutiennent la désinformation ou qui contestent l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et qu’elle redouble d’efforts pour soutenir des médias libres et indépendants dans le monde; insiste sur le caractère essentiel de l’éducation, de la culture, du savoir et de l’esprit critique pour lutter contre les fausses informations et leur diffusion;

27.  demande que la vice-présidente/haute représentante nomme un envoyé spécial de l’Union chargé des questions de cybersécurité, qui coordonnerait les efforts diplomatiques de l’Union pour promouvoir, dans ses politiques extérieures, un internet ouvert, interopérable, sûr et fiable respectant les droits de l’homme et promouvant des normes en matière de comportement responsable en ligne de la part des gouvernements;

28.  réaffirme que les libertés de pensée, de conscience, de religion et de conviction, qui comprennent la liberté de croire ou de ne pas croire, de pratiquer ou non la religion de son choix, d'abandonner ou de changer de religion ainsi que les droits à l'apostasie et à l’athéisme, doivent être renforcées sans condition au moyen du dialogue interreligieux et interculturel; condamne les discriminations fondées sur la pensée, la conscience, la religion ou les convictions ainsi que les persécutions et les attaques qui ont eu lieu contre des groupes ethniques et religieux en 2017; demande à ce qu’on évite d’instrumentaliser la religion à des fins politiques; déplore les efforts déployés par certains acteurs étatiques et non étatiques pour limiter la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction ainsi que la liberté de réunion et la liberté d’expression en adoptant et en appliquant des lois interdisant le blasphème, entre autres moyens; réclame des actions supplémentaires pour protéger les minorités religieuses, les non-croyants et les athées, y compris les victimes des lois interdisant le blasphème; invite l’Union européenne et ses États membres à renforcer leur engagement dans les discussions politiques pour demander l’abrogation de ces lois et à intensifier leur action pour améliorer le respect de la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction et encourager le dialogue interculturel et interreligieux lorsqu’ils coopèrent avec les pays tiers; invite la Commission et le SEAE à jouer un rôle actif en contribuant au retour volontaire, en toute sécurité, des personnes qui ont dû fuir leurs foyers en raison de persécutions fondées sur la religion ou les convictions; réclame des actions concrètes pour la mise en œuvre effective des orientations de l’Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction; soutient l’usage suivi par l’Union européenne, consistant à prendre l’initiative de déposer des résolutions thématiques sur la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et à l’Assemblée générale des Nations unies; soutient les travaux de M. Ján Figel, envoyé spécial de l’Union pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction en dehors de l’Union européenne;

29.  estime qu’il est profondément regrettable que la torture, les traitements inhumains ou dégradants et la peine de mort continuent d’être appliqués dans de nombreux pays, et demande à l’Union d’intensifier ses efforts en vue d’éradiquer ces pratiques; estime que les conditions d’incarcération, dont l’accès aux soins et aux médicaments, et l’état des prisons dans un certain nombre de pays sont extrêmement préoccupantes; se félicite du lancement officiel de l’Alliance pour un commerce sans torture, le 18 septembre 2017, et de la création du groupe de coordination contre la torture au sein de l’Union européenne, chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’Alliance; salue à cet égard la mise à jour de la législation de l’Union concernant le commerce de certains biens pouvant être utilisés pour l’exécution de la peine capitale, pour la torture ou dans le cadre d’autres peines et traitements inhumains; observe que le nombre d’exécutions dans le monde a diminué de 4 % en 2017 par rapport à l’année précédente; invite les pays qui ne l’ont pas encore fait à instaurer immédiatement un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition; juge indispensable de lutter contre toutes les formes de torture et de mauvais traitements des personnes incarcérées, y compris la torture psychologique, et d’intensifier les efforts pour faire respecter le droit international en la matière et assurer l’indemnisation des victimes;

30.  condamne fermement l’ensemble des crimes haineux et des violations des droits de l’homme commis par des acteurs étatiques et non étatiques, notamment contre des citoyens exerçant pacifiquement leurs droits fondamentaux; est horrifié par la multitude des crimes commis, parmi lesquels le meurtre, la torture, le viol, la réduction en esclavage et l’asservissement sexuel, le recrutement d’enfants-soldats, la conversion religieuse forcée et l’assassinat systématique de minorités religieuses et ethniques; prie instamment l’Union européenne et ses États membres de lutter contre les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et de veiller à ce que leurs auteurs soient traduits en justice; invite l’Union européenne à soutenir les organismes et les équipes d’enquête des Nations unies procédant à la collecte, à la conservation et à la protection des éléments de preuve (numériques ou non) des crimes commis par l’une ou l’autre des parties au conflit afin de faciliter leur traitement judiciaire au niveau international; constate que des plateformes internet ont effacé des preuves vidéo relatives à de possibles crimes de guerre dans le cadre de leur action de suppression de contenus et de propagande terroristes;

31.  soutient le rôle fondamental joué par la Cour pénale internationale (CPI) dans les cas où les États membres concernés ne peuvent pas ou ne veulent pas exercer leur compétence judiciaire; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’apporter un soutien diplomatique et financier à la CPI; demande à l'Union européenne et à ses États membres d'encourager l'ensemble des États membres de l'ONU à ratifier et à appliquer le statut de Rome de la CPI et se dit consterné par les pays qui se retirent de ce statut ou qui menacent de le faire; demande également à tous les signataires du statut de Rome de se coordonner et de coopérer avec la CPI; invite les États membres à ratifier les amendements de Kampala sur le crime d’agression et à ajouter les «atrocités criminelles» à la liste des crimes pour lesquels l’Union est compétente; réaffirme l’importance d’autres mécanismes clés visant à mettre fin à l’impunité, y compris le recours à la compétence universelle, et invite les États membres à adopter la législation nécessaire; rappelle à cet égard que les droits des victimes doivent être au cœur de toute action; invite la vice-présidente/haute représentante à nommer un représentant spécial de l’Union européenne pour le droit humanitaire international et pour la justice internationale ayant pour mandat de promouvoir, d’intégrer pleinement et de représenter l’attachement de l’Union à la lutte contre l’impunité;

32.  se félicite des efforts déployés par l’Union pour soutenir le mécanisme international, impartial et indépendant (MIII) mis en place par les Nations unies en Syrie pour faciliter les enquêtes sur les crimes les plus graves; souligne la nécessité d’instaurer un mécanisme indépendant similaire dans d’autres pays; demande à l’Union et à ses États membres ne l’ayant pas encore fait d’apporter leur contribution financière au MIII;

33.  réaffirme que les États peuvent attaquer d’autres États devant la Cour internationale de justice pour violations de traités internationaux, tels que la convention des Nations unies contre la torture, afin d’établir la responsabilité de cet État, ce qui servira indirectement, à un stade ultérieur, à la détermination par la justice de responsabilités pénales individuelles;

34.  déplore vivement le manque de respect du droit international humanitaire et condamne fermement la progression alarmante des attaques meurtrières perpétrées contre des hôpitaux, des écoles et d’autres cibles civiles partout dans le monde, dans le cadre de conflits armés en 2017; estime que les condamnations prononcées au niveau international doivent être appuyées par des enquêtes indépendantes, de sorte que les responsables répondent de leurs actes; se félicite du travail accompli par les travailleurs humanitaires lors de la fourniture de l’aide humanitaire; invite les États membres, les institutions de l’Union et la vice-présidente/haute représentante à s’assurer que les politiques et les actions relatives au droit international humanitaire soient établies de manière cohérente et efficace et à utiliser tous les instruments dont ils disposent à cet égard; conclut que l’Union européenne et ses États membres auraient dû mettre à disposition des comptes rendus plus détaillés sur la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit international humanitaire dans certaines situations de conflit, en particulier le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie; demande à la communauté internationale de mettre sur pied des instruments visant à réduire au minimum l’intervalle de temps entre l’alerte et la réaction afin de prévenir l’apparition, la réapparition et l’intensification de conflits violents, à l’instar du système d’alerte précoce de l’Union; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’accroitre leur soutien financier à l’aide humanitaire et à l’aide au développement; relève que l’aide publique au développement (APD) a diminué de 2,4 % entre 2016 et 2017 et qu’elle n’atteint pas l’objectif de 0,7 % du PIB;

35.  rappelle sa résolution du 27 février 2014 sur l’utilisation de drones armés(16); se dit gravement préoccupé par l’utilisation de drones armés en dehors du cadre juridique international; demande une fois encore à l’Union d’élaborer de manière urgente un cadre juridique contraignant relatif à l’utilisation de drones armés afin de garantir que les États membres, conformément à leurs obligations légales, ne commettent pas d’assassinats ciblés contraires à la loi ou ne facilitent pas l’exécution de ces assassinats par d’autres pays; demande à la Commission de le tenir dûment informé de l’affectation de crédits de l’Union à tous les projets de recherche et de développement portant sur la construction de drones; demande que des évaluations des incidences en termes de droits de l’homme aient lieu à l’occasion de futurs projets de mise au point de drones;

36.  invite la vice-présidente/haute représentante et les États membres à élargir le régime européen de mesures restrictives pour y inclure un régime européen de sanctions concernant les droits de l’homme en vertu duquel les sanctions décidées dans le cadre de la PESC pourraient se fonder sur des violations graves des droits de l’homme, à l’instar de la loi Magnitsky;

37.  invite instamment la vice-présidente/haute représentante et les États membres à œuvrer en faveur d’une interdiction internationale des systèmes d’armes échappant à tout contrôle humain sur le recours à la force, comme l’a demandé le Parlement à diverses occasions et, en préparation des réunions correspondantes au niveau des Nations unies, à élaborer et à adopter d’urgence une position commune sur les systèmes d’armes autonomes, à s’exprimer d’une seule voix dans les enceintes pertinentes et à agir en conséquence;

38.  souligne que la corruption détruit l’état de droit, la démocratie et la compétitivité de l’économie et menace les droits de l’homme; souligne qu’il faut soutenir les défenseurs des droits de l’homme et les lanceurs d’alerte qui luttent contre la corruption; demande l’amélioration des mécanismes et des pratiques de lutte contre la corruption, tels que l’imposition de sanctions aux individus ou aux pays qui commettent de graves délits de corruption; invite le SEAE et la Commission à élaborer des programmes couvrant à la fois les droits de l’homme et la lutte contre la corruption, en particulier des projets visant à améliorer la transparence, à lutter contre l’impunité, à renforcer les agences de lutte contre la corruption et à améliorer la transparence et la traçabilité de l’utilisation des fonds européens; appelle la Commission à négocier des dispositions de lutte contre la corruption dans les futurs accords commerciaux; souligne à nouveau les recommandations sur la corruption et les droits de l’homme formulées dans sa résolution du 13 septembre 2017 sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers(17) et invite les institutions de l’Union et les États membres à y donner suite;

39.  se dit préoccupé par la destruction, le pillage illicite et le vandalisme visant les sites du patrimoine culturel et soutient résolument les initiatives d’enquête à cet égard ainsi que les mesures de protection et de sauvetage du patrimoine;

40.  insiste sur l’importance de la tenue d’élections libres et régulières pour les processus démocratiques et s’inquiète du nombre croissant d’élections illégitimes dans le monde; rappelle que les médias indépendants et la diversité des opinions sont essentiels à l’organisation d’élections libres et régulières; invite l’Union européenne à ne pas reconnaître les résultats des élections truquées ou falsifiées et à utiliser tous les instruments diplomatiques, économiques et politiques dont elle dispose pour préserver la crédibilité des élections dans le monde et contraindre les pays à respecter les critères qui caractérisent des élections libres et régulières; estime que le soutien apporté par l’Union en faveur des processus électoraux et de la démocratie dans le monde entier (à travers ses missions électorales et leur suivi ultérieur, son assistance électorale et, en particulier, le rôle actif joué par le Parlement à cet égard) est de la plus haute importance; souligne l’importance d’observer les élections dans le cadre d’une transition démocratique pacifique, de renforcer l’état de droit, de respecter le pluralisme politique et d’accroître la participation des femmes dans les processus électoraux, et de veiller à la transparence et au respect des droits de l’homme; rappelle l’importance de la participation des organisations locales de la société civile au processus d’observation électorale et à la mise en œuvre des recommandations formulées par les missions d’observation électorale; considère que l’ingérence dans les élections organisées dans d’autres pays au moyen d’opérations informatiques enfreint le droit qu’ont les citoyens d’élire librement leurs représentants;

41.  se félicite de la signature de la convention d’Istanbul par l’Union et souligne la nécessité de prévenir et de combattre par tous les moyens les violences dirigées contre les femmes, y compris la violence domestique; demande aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de ratifier et de mettre en œuvre cette convention dans les plus brefs délais; soutient, à cet égard, l’initiative Spotlight menée conjointement par l’Union et les Nations unies; invite instamment les pays à renforcer leur législation afin de remédier le plus rapidement possible aux violences fondées sur le sexe, aux mutilations génitales féminines et à la violence sexuelle; rappelle que la violence à l’égard des femmes est profondément enracinée dans l’inégalité des genres et qu’elle doit donc être abordée de manière globale et souligne l’importance des services sociaux et de la protection sociale; souligne qu’il est essentiel de disposer de statistiques fiables sur la prévalence, les causes et les conséquences de tous les types de violence à l’égard des femmes pour élaborer des lois et des stratégies efficaces de lutte contre les violences sexistes; invite donc l’Union européenne à aider les pays à améliorer la collecte de données dans ce domaine et à respecter les obligations juridiques internationales; demande à l’Union européenne de collaborer avec d’autres pays pour accroître le financement et la programmation en matière de prévention et de réponse à la violence sexuelle et sexiste dans le monde; condamne toutes les formes de violence physique, sexuelle et psychologique ainsi que l’exploitation, les viols de masse, la traite des êtres humains et la violation des droits sexuels et génésiques des femmes; insiste sur la nécessité de garantir à toutes les femmes l’accès à des soins de santé de qualité et abordables ainsi qu’un accès universel aux droits sexuels et génésiques et à l’éducation, et de veiller au respect de ces droits, et souligne que les femmes devraient avoir la possibilité de prendre des décisions libres et responsables concernant leur santé, leur corps ainsi que leurs droits sexuels et génésiques; souligne que l’éducation est un outil essentiel pour lutter contre la discrimination et la violence à l’encontre des femmes et des enfants; condamne le rétablissement de la règle du «bâillon mondial»;

42.  souligne qu’il est nécessaire pour l’Union de demeurer engagée à mettre pleinement en œuvre les obligations et les engagements en matière de droits des femmes découlant de la CEDEF, du programme d’action de Beijing et du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, et de respecter les conclusions de leurs conférences de révision;

43.  souligne à nouveau la publication, en août 2017, du premier rapport annuel sur la mise en œuvre du plan d’action sur l’égalité des sexes 2016-2020 (GAP II), qui relève un certain nombre de tendances positives dans la transformation de la vie des filles et des femmes grâce à des mesures garantissant leur intégrité physique et psychologique, favorisant leurs droits économiques et sociaux et renforçant leur voix et leur participation; estime que l’Union devrait continuer d’inclure le soutien aux femmes dans les opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), la prévention des conflits et la reconstruction après un conflit; insiste à nouveau sur l’importance de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; rappelle qu’une participation accrue des secteurs public et privé est indispensable afin de faire progresser les droits des femmes et leur participation au sein des institutions publiques et privées, au processus de décision politique, à la vie économique et aux processus de paix; souligne que les entreprises ont un rôle important à jouer dans la défense des droits des femmes; invite instamment la Commission à jouer un rôle moteur dans la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels dans les secteurs de l’aide humanitaire et de l’aide au développement, étant donné que les acteurs œuvrant dans ces secteurs devraient être soumis aux normes les plus élevées en matière de responsabilité et d’obligation de rendre compte de leur travail; souligne l’importance de revoir et de renforcer les procédures de sauvegarde et les règles d’engagement;

44.  demande au SEAE de veiller à ce que les conclusions de la 62e session de la Commission de la condition de la femme soient intégrées à toutes ses politiques et redonnent un nouvel élan à la réalisation de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes et des filles des zones rurales;

45.  souligne l’importance de rendre l’éducation et la formation dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques, ainsi que des humanités, accessibles aux femmes et aux filles, en mettant tout particulièrement l’accent sur le développement de leurs talents et de leurs compétences et en renforçant leur participation aux domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques;

46.  invite la Commission à étudier les moyens qui permettraient à l’Union d’adhérer unilatéralement à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, étant donné que tous les États membres l’ont ratifiée et que le droit primaire et le droit dérivé de l’Union contiennent des dispositions de fond concernant la protection des droits de l’enfant; invite les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier d’urgence la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant; salue l’adoption de la version révisée des orientations de l’Union européenne pour la promotion et la protection des droits de l’enfant et souligne qu’il convient de veiller à ce que tous les enfants soient couverts par ces orientations, y compris les plus marginalisés et ceux qui se trouvent dans des situations vulnérables; souligne que les enfants sont souvent exposés à des violations spécifiques, parmi lesquelles les mariages précoces, la prostitution enfantine, le recours aux enfants-soldats, les mutilations génitales, le travail des enfants et le trafic d’enfants, en particulier dans des contextes de crises humanitaires ou de conflits armés, et nécessitent par conséquent une protection renforcée; demande à l’Union de coopérer avec les pays tiers pour mettre un terme aux mariages précoces, aux mariages d’enfants et aux mariages forcés en fixant à 18 ans l'âge minimum légal du mariage, ce qui passe par la vérification de l’âge des deux conjoints et leur libre et entier consentement, la tenue d'actes de mariage obligatoires et le contrôle du respect de ces règles; souligne la nécessité d’intensifier l’engagement de l’Union européenne en matière de protection des enfants, et plus précisément des mineurs non accompagnés, et de prêter une attention particulière à l’éducation et au soutien psycho-social; demande la mise en œuvre adéquate des lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés; demande qu’une solution conforme au droit international soit trouvée d’urgence à la question des enfants apatrides, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne, en particulier ceux qui sont nés en dehors du pays d’origine de leurs parents, et aux enfants migrants; exhorte l’Union et ses États membres à élaborer un plan d’action visant à mettre fin à la rétention d’enfants en raison de leur statut migratoire, comme le prévoit la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants; rappelle le droit à une protection particulière dans l’intérêt supérieur de l’enfant;

47.  demande à l’Union et à ses États membres d’être transparents à l’égard de l’allocation des fonds destinés aux pays tiers pour la coopération sur les questions migratoires, d’en garantir le suivi et de s’assurer qu’une telle coopération ne bénéficie pas, directement ou indirectement, à des systèmes de sécurité, de police ou de justice impliqués dans des violations des droits de l’homme dans ce contexte; insiste sur la possibilité de séparer la coopération au développement de la coopération en matière de réadmission et de gestion des migrations; se dit préoccupé par l’instrumentalisation de la politique étrangère de l’Union comme «gestion des migrations» et souligne que toutes les tentatives de collaboration avec les pays tiers, y compris les pays d’origine et de transit, en matière de migration doivent aller de pair avec l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans ces pays et respecter le droit international relatif aux droits de l’homme et aux réfugiés; exprime sa profonde inquiétude et sa solidarité avec le grand nombre de réfugiés, de migrants et de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays qui subissent des violations graves des droits de l’homme en tant que victimes des conflits, des persécutions, des échecs des gouvernements et des réseaux de traite des êtres humains et de trafic de migrants; souligne qu’il est urgent de s’attaquer aux causes profondes des flux migratoires et, dès lors, de s’intéresser à la dimension extérieure du phénomène migratoire, notamment en trouvant des solutions durables aux conflits et au sous-développement économique, dans notre voisinage et dans le monde, en mettant en place, avec les pays tiers concernés, une coopération et des partenariats qui respectent le droit international, qui garantissent le respect des droits de l’homme et qui préservent la crédibilité de l’Union en son sein et à l’extérieur; demande à l’Union et à ses États membres de fournir une assistance humanitaire dans les domaines de l’éducation, du logement, de la santé et d’autres domaines où les migrants et les réfugiés ont besoin d'aide, et demande une application correcte des politiques de retour; rappelle qu’il est important que l’Union encourage ces pays à adhérer au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer; prend note du fait que les Nations unies ont relevé que quelque 258 millions de personnes vivaient dans un pays autre que leur pays de naissance en 2017; invite la Commission à maintenir la protection et la promotion des droits des migrants et des réfugiés parmi ses priorités politiques; insiste sur la nécessité de définir des cadres pour la protection des migrants et des réfugiés, notamment par l’ouverture de voies sûres et légales pour les migrants et de l’attribution de visas humanitaires, et de mieux les appliquer; invite le Parlement à surveiller les accords relatifs aux migrations; déplore toute tentative visant à entraver, à ternir ou même à criminaliser l’aide humanitaire et insiste sur la nécessité de renforcer les capacités en matière de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer et sur terre afin de remplir nos obligations fondamentales en vertu du droit international; souligne que le nombre de personnes résidant dans un État membre et possédant la nationalité d’un pays tiers était, au 1er janvier 2017, de 21,6 millions, soit 4,2 % de la population de l’Union à 28 États membres; invite les États membres à engager un dialogue sérieux afin d’établir une conception commune et inclusive, des responsabilités partagées et une unité dans la définition des objectifs concernant les migrations; salue l’initiative des Nations unies relative au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le pacte mondial sur les réfugiés du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ainsi que le rôle central que ces pactes attribuent aux droits de l’homme;

48.  déplore la persistance de la traite des êtres humains; souligne le fait que la traite des êtres humains assimile les personnes à des marchandises et représente l’une des pires formes de violation des droits de l’homme; souligne, à cet égard, l’importance d’une approche cohérente à l’égard des dimensions internes et externes des politiques de l’Union destinées à lutter contre la traite des êtres humains à tous les niveaux; invite l’Union européenne et ses États membres à renforcer la coopération avec les pays tiers dans le but d’enquêter sur toutes les étapes de la traite des êtres humains, et notamment toutes les formes d’exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, telles que le trafic d’organes, le travail forcé et l'exploitation sexuelle, ainsi que de coopérer avec les Nations unies et la société civile en la matière; demande l’élaboration de principes clairs et d’instruments juridiques pour lutter contre les violations des droits de l’homme liées à la maternité de substitution; exprime sa vive inquiétude devant l’extrême vulnérabilité des migrants et des réfugiés, en particulier des femmes et des enfants, face à l’exploitation, au trafic de migrants et à la traite des êtres humains, notamment aux points d'accès pour les migrants; souligne qu’il faut promouvoir les politiques d'aide aux victimes, s’atteler à la prévention et à la réduction de ce type de crime et sévir contre les profits découlant de la traite des êtres humains;

49.  encourage tous les pays, notamment l’Union européenne et ses États membres, à engager des négociations en vue de l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant pour les sociétés transnationales et les autres entreprises en participant activement au groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée créé au sein des Nations unies; insiste une fois de plus sur la nécessité d’appliquer rapidement les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, notamment en ce qui concerne le troisième pilier, qui porte sur l’accès à des voies de recours; reconnaît l’importance essentielle du pacte mondial des Nations unies et des plans d’action nationaux pour la mise en œuvre de ces principes directeurs; insiste sur l’importance d’un plan d’action de l’Union sur les entreprises et les droits de l’homme et prie instamment la Commission d’accélérer son élaboration afin de parvenir à l’application intégrale des principes directeurs des Nations unies en la matière; encourage toutes les entreprises, y compris celles qui sont établies dans l’Union, à faire preuve de la vigilance appropriée en la matière et réaffirme qu’il importe d’encourager la responsabilité sociale des entreprises et d’inciter les entreprises européennes à jouer un rôle de premier plan dans la promotion des normes internationales relatives aux entreprises et aux droits de l’homme; invite tous les pays à mettre en œuvre rapidement et efficacement les principes directeurs des Nations unies et à s’assurer que les entreprises relevant de leur compétence respectent les droits de l’homme et les normes sociales du travail; encourage tous les pays à lutter contre les entreprises qui utilisent des matières premières ou d’autres ressources provenant de zones de conflit; demande une nouvelle que des règles sur la responsabilité des entreprises pour les violations des droits de l’homme figurent dans les accords conclus entre l’Union et les pays tiers; souligne qu’il convient de garantir un accès effectif et approprié aux voies de recours pour les victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises; réaffirme qu’il est urgent de s’attaquer aux violations des droits de l’homme et à la corruption des entreprises lorsqu’elles se produisent, mais aussi de veiller à ce que les entreprises puissent être tenues responsables; regrette que la Commission n'ait pas agi conformément à l’appel lancé par le Parlement dans sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers(18). appelle de ses vœux l’adoption de mesures contraignantes pour le secteur industriel afin d’éradiquer le travail des enfants et de prévenir toute violation des droits de l’homme; demande à la Commission d’instaurer un groupe de travail interinstitutionnel sur les entreprises et les droits de l’homme et d’envisager des initiatives relatives au devoir de diligence à l’échelle de l’Union;

50.  rappelle que l’Union s’est engagée à placer les droits de l’homme et la démocratie au centre de ses relations avec les pays tiers; souligne par conséquent que la promotion des droits de l’homme et des principes démocratiques, dont la mise en œuvre de clauses de conditionnalité relatives aux droits de l’homme dans les accords internationaux, doit recevoir l’appui de toutes les politiques de l’Union présentant une dimension extérieure, y compris la politique commerciale; souligne le rôle que peuvent jouer les relations commerciales dans la croissance des pays en développement et la préservation de leurs marchés locaux; indique que l’appui apporté aux systèmes démocratiques et aux aspirations de liberté des peuples doit continuer d’être un principe directeur qui doit servir les intérêts économiques de l’Union; rappelle l’obligation de cohérence des politiques en matière de développement et souligne à quel point il est important d’intégrer les droits de l’homme dans les politiques commerciales et de développement à toutes les étapes de celles-ci; demande à l’Union de veiller à ce que les marchandises circulant sur son territoire dans le cadre de régimes de certification éthique ne soient pas le produit de travail forcé ou du travail d’enfants; demande qu’un mécanisme explicite soit créé afin de suivre et de renforcer la politique de genre des accords commerciaux; salue les programmes, les projets et le financement de l’Union dans les pays tiers et souligne qu’il faut évaluer et prévenir tous les types de violations en instaurant un mécanisme de traitement des plaintes pour les personnes et les groupes;

51.  estime que les régimes commerciaux du SPG+ constituent l’un des principaux instruments de politique commerciale de l’Union pour la promotion de la démocratie, des droits de l’homme, du développement durable et des normes environnementales avec les pays tiers; invite la Commission à revoir et à mieux contrôler les régimes du SPG+ afin de garantir le respect des normes relatives aux droits de l’homme par les pays bénéficiaires; souligne que, dans le cadre d’un SPG+ révisé, la Commission devrait viser à accroître la transparence et la responsabilité de ce mécanisme en mettant en place des procédures claires pour une participation significative et accrue des organisations de la société civile et en effectuant des analyses d’impact efficaces sur les droits de l’homme avant l’octroi des préférences commerciales et pendant leur mise en œuvre; demande que le statut de Rome de la CPI puisse être inclus dans la liste des conventions requises pour pouvoir prétendre au SPG+; prie instamment la Commission de continuer à financer les initiatives de la société civile qui contrôlent la mise en place de ce régime; souligne qu’il importe de mettre en place des formes de coopération permettant le développement économique et social des pays tiers et d’y accorder une attention particulière aux besoins de leurs populations;

52.  invite tous les États membres à respecter strictement le code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, et en particulier à stopper tous les transferts d’armes, d’équipements et de matériel de surveillance et de renseignement susceptibles d’être utilisés par les gouvernements pour réprimer les droits de l’homme et attaquer des civils; souligne que le commerce des armes et du matériel de guerre à l’échelon mondial contribue à leur utilisation dans de nombreux conflits dans les pays tiers; souligne que les États membres de l’Union sont parmi les plus grands exportateurs mondiaux d’armement et estime que l’application et le renforcement des normes internationales en matière de vente d’armes sont indispensables à l’échelon mondial;

53.  condamne fermement toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur la race, la religion, la caste ou les systèmes similaires de statut héréditaire, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, le handicap ou toute autre condition; s’inquiète des nombreuses manifestations de racisme, de xénophobie et d’autres formes d’intolérance ainsi que du manque de représentation politique des groupes les plus vulnérables, tels que les minorités ethniques, linguistiques et religieuses, les personnes handicapées, la communauté LGBTI, les femmes et les enfants; invite l’Union européenne à intensifier ses efforts d’éradication de toutes les formes de discrimination, sans distinction, et à favoriser une prise de conscience, une culture de tolérance et d’inclusion et une protection particulière envers les groupes les plus vulnérables au moyen de dialogues politiques, de dialogues sur les droits de l’homme et du travail des délégations de l’Union et de la diplomatie publique; invite tous les pays à s’assurer que leurs institutions respectives fournissent une protection juridique efficace sur leur territoire; souligne qu’il importe de définir des stratégies d’éducation dans les écoles afin de sensibiliser les enfants et de leur fournir les outils dont ils ont besoin pour reconnaître toutes les formes de discrimination;

54.  souligne la nécessité d’intégrer de façon crédible le principe d’accessibilité universelle et les droits des personnes handicapées dans toutes les politiques pertinentes de l’Union, y compris dans le domaine de la coopération au développement, et insiste sur le caractère impératif et transversal de ce thème; plaide pour que l’Union européenne intègre la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap dans son action extérieure et ses politiques d’aide au développement; invite les gouvernements des pays tiers à réviser l’ensemble de leur législation afin de l’harmoniser pour qu’elle respecte la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; invite tous les pays à ratifier la convention relative aux droits des personnes handicapées et rappelle l’importance de sa bonne mise en œuvre;

55.  se félicite de la participation de l’Union et de ses États membres à la 8e session du groupe de travail des Nations unies à composition non limitée sur le vieillissement, et notamment de leurs contributions et déclarations communes sur l’égalité, la non-discrimination, la violence, les abus et la négligence à l’égard des personnes âgées; continue de s’inquiéter de la prévalence de «l’âgisme» et des autres obstacles au respect des droits fondamentaux des personnes âgées; invite l’Union et ses États membres à soutenir pleinement le fonctionnement du groupe de travail, notamment en lui allouant les ressources adéquates et/ou en soutenant l’allocation de ressources adéquates à son fonctionnement, ainsi qu’à répondre aux appels à contributions à venir, à consulter et à associer des personnes âgées à leur préparation et à inclure des personnes âgées dans leurs délégations respectives;

56.  se félicite de la participation active de l’Union à la réunion d’examen de la stratégie régionale d’exécution pour l’Europe du plan d’action international de Madrid sur le vieillissement (MIPAA) qui a eu lieu à Lisbonne en 2017; souligne que le MIPAA peut apporter une contribution considérable à l’amélioration de l’application des droits des personnes âgées;

57.  condamne la détention arbitraire, la torture, les persécutions et les assassinats de personnes LGBTI; reconnaît que l’orientation sexuelle et l’identité de genre peuvent accroître le risque de discrimination, de violence et de persécution; fait observer que, dans un certain nombre de pays à travers le monde, les personnes LGBTI sont toujours confrontées à des persécutions et à des violences fondées sur leur orientation sexuelle; condamne les atteintes qui constituent des violations du droit fondamental à l’intégrité physique et à l’identité dont les femmes et les groupes minoritaires sont victimes, comme les mutilations sexuelles féminines et les mutilations sexuelles des personnes intersexuées; note que 72 pays continuent de criminaliser les relations homosexuelles, dont 13 par la peine de mort; prie instamment les États concernés de modifier sans plus attendre leur législation; se félicite des efforts déployés par l’Union pour améliorer les droits et la protection juridique des personnes LGBTI; prie instamment les délégations de l’Union et les ambassades des États membres d’appliquer pleinement les lignes directrices de l’Union relatives aux personnes LGBTI; invite la Commission à établir un rapport annuel sur la mise en application des conclusions du Conseil à cette fin; observe que, d’après l’évaluation de la première année de mise en œuvre du plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes pour la période 2016-2020 (GAP II), un tiers des délégations promeuvent les droits fondamentaux des personnes LGBTI;

58.  condamne les violations persistantes des droits de l’homme commises à l’encontre des personnes victimes de hiérarchies de caste et de discrimination fondée sur la caste, de ségrégation et d’obstacles fondés sur la caste, y compris le déni d’accès à l’emploi, au système judiciaire et aux autres droits fondamentaux; se déclare profondément préoccupé par la discrimination institutionnalisée qui en découle et par le taux alarmant d’attaques violentes fondées sur la caste; invite l’Union et ses États membres à intensifier leurs efforts et à soutenir les initiatives au niveau des Nations unies comme au niveau des délégations en vue d’éradiquer les discriminations fondées sur la caste;

59.  insiste sur l’importance de mener des politiques d’égalité qui permettent à l’ensemble des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques, ainsi qu’aux peuples autochtones de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux; salue la résolution 71/178 de l’Assemblée générale des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui proclame 2019 «Année internationale des langues autochtones»; rappelle que, selon le rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, ces dernières années, il y a eu une augmentation inquiétante de la discrimination, des attaques et des menaces à l’encontre des peuples autochtones ainsi que de la criminalisation et du meurtre des personnes qui défendent leurs terres, leurs territoires et leurs ressources, en particulier les femmes; souligne que l’Union européenne doit assurer la protection de ces défenseurs et veiller à ce que toute infraction fasse l’objet d’enquêtes et de poursuites; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres d’agir pour la pleine reconnaissance, protection et promotion des droits des peuples autochtones; invite les pays à ratifier les dispositions de la convention nº 169 de l’OIT sur les peuples indigènes et tribaux;

60.  prend acte des multiples avantages de l’internet; s’inquiète cependant du fait que les grands opérateurs commerciaux procèdent à la collecte massive des données à caractère personnel des utilisateurs à des fins commerciales sans que ces derniers en soient pleinement informés ou aient donné leur accord, avec le risque que leur usage ait un effet nuisible, notamment en participant à la répression des défenseurs des droits de l’homme, en portant atteinte à la liberté d’expression et en affectant les résultats des élections et la prise de décisions politiques; invite les entreprises spécialisées dans la gestion des données à procéder à des évaluations relatives aux droits de l’homme; déplore les modèles économiques fondés sur des violations des droits de l’homme et demande que les données à caractère personnel soient collectées conformément aux règles de protection des données et des droits de l’homme; invite la communauté internationale, y compris l'Union européenne et ses États membres, à améliorer d’urgence leur législation en la matière et à l'appliquer efficacement;

61.  reconnaît que le terrorisme et la radicalisation font peser des menaces aiguës sur la démocratie et les droits de l’homme et, de ce fait, affectent la société toute entière, et déplore le fait que les attaques perpétrées en 2017 ciblaient très souvent les individus ou les groupes qui incarnent ces valeurs; condamne fermement le fait que plus de 1 000 attentats terroristes ont eu lieu dans le monde en 2017, provoquant la mort de quelque 6 123 personnes; soutient les efforts de l’Union pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation et prévenir ces phénomènes, notamment les initiatives et les réseaux déployés à l’échelle de toute l’Europe, tels que le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation, mais rappelle que tous ces efforts doivent respecter le droit international en matière de droits de l’homme; rappelle que l’éducation est un instrument privilégié pour lutter contre la radicalisation; souligne la nécessité d’accorder une attention particulière et un soutien aux victimes du terrorisme, y compris en fournissant une aide psychologique, une évaluation personnelle de chaque victime, un soutien juridique, l’accès à la justice, des services de traduction et d’interprétation et des services efficaces d’aide aux victimes en général; souligne que les stratégies de lutte contre le terrorisme doivent respecter l’état de droit et garantir le respect des droits de l’homme; recommande que la coopération avec les pays tiers en matière de lutte contre le terrorisme intègre des évaluations approfondies des risques pour les libertés fondamentales et les droits de l’homme ainsi que des garanties en cas de violation; invite la Commission à améliorer l’échange et la coordination des informations par l’intermédiaire de ses canaux et de ses agences afin d’intervenir rapidement pour empêcher, détecter les menaces terroristes et traduire en justice leurs auteurs;

62.  rappelle que les sanctions constituent un instrument essentiel de la PESC; prie instamment le Conseil d’adopter les sanctions prévues par la législation européenne lorsqu’elles sont jugées nécessaires pour atteindre les objectifs de la PESC, notamment pour protéger les droits de l’homme et pour renforcer et soutenir la démocratie, tout en veillant à ce qu’elles n’aient pas de répercussions sur la population civile; demande que ces sanctions visent les dirigeants reconnus comme responsables des violations des droits de l’homme afin de punir les infractions et les abus dont ils sont les auteurs;

63.  est d’avis que le sport peut jouer un rôle positif dans la promotion des droits de l’homme; déplore cependant la corrélation particulière qui existe entre certaines violations des droits de l’homme et de grands événements sportifs organisés dans des pays qui accueillent ou souhaitent accueillir de tels événements; rappelle que ces violations comprennent notamment les expulsions forcées, le musèlement de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme et l’exploitation des travailleurs lors de la construction de grandes installations sportives; invite l’Union à élaborer un cadre stratégique européen sur le sport et les droits de l’homme et à examiner, conjointement avec les fédérations sportives nationales, les entreprises et les organisations de la société civile, les modalités de leur participation à de tels événements; invite les organismes sportifs internationaux et nationaux ainsi que les pays qui accueillent de grands événements à adopter des principes de bonne gouvernance et à veiller au respect des droits de l’homme, y compris les droits du travail, à la liberté des médias et à la protection de l’environnement, à mettre en place des mesures de lutte contre la corruption avant et pendant les grands événements sportifs ainsi qu’à mettre en place des mécanisme de réparation pour toutes les violations des droits de l’homme; se félicite de la décision prise en novembre 2017 par l’Organisation internationale du travail de clore une procédure concernant le traitement des travailleurs migrants dans le cadre des préparatifs de la Coupe du monde de la FIFA 2022; prend acte de la conclusion d’un accord sur des réformes qui, s’il est effectivement mis en œuvre, permettra d'assurer une meilleure protection des travailleurs;

64.  invite instamment l’Union à mettre en œuvre des politiques efficaces et durables contre les changements climatiques mondiaux; souligne que ces derniers sont l’une des principales causes de l’augmentation des déplacements internes et des migrations forcées; invite la communauté internationale à définir des mesures de lutte contre ce phénomène et à protéger les personnes qui en sont victimes; fait observer que, dans le cadre de sa politique étrangère, l’Union devrait développer des capacités permettant de contrôler les risques liés au changement climatique, notamment pour ce qui est de la prévention des crises et de la sensibilité aux conflits; estime qu’une action climatique rapide et de grande ampleur contribue de manière essentielle à la prévention des risques sociaux et économiques, mais aussi sécuritaires, à la prévention des conflits et des instabilités, et, enfin, permet d’éviter des coûts majeurs sur le plan politique, social et économique; insiste dès lors sur le fait qu’il est essentiel d’intégrer la diplomatie climatique dans les politiques de l’Union en vue de la prévention des conflits en élargissant et en adaptant le champ d’application des missions et des programmes de l’Union dans les pays tiers et dans les zones de conflit; insiste donc sur la nécessité de mettre en œuvre rapidement les politiques permettant de réduire les impacts du changement climatique conformément à l’accord de Paris;

°

°  °

65.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 70e session de l’Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme ainsi qu’aux chefs des délégations de l’Union européenne.

(1)

JO L 76 du 22.3.2011, p. 56.

(2)

A/HRC/33/44.

(3)

A/AC.278/2017/2.

(4)

JO C 303 du 15.12.2009, p. 12.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0292.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0201.

(7)

JO L 130 du 19.5.2017, p. 1.

(8)

JO C 75 du 26.2.2016, p. 111.

(9)

JO C 181 du 19.5.2016, p. 69.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0494.

(11)

JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

(12)

JO L 88 du 31.3.2017, p. 6.

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0247.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0288.

(15)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0346.

(16)

JO C 285 du 29.8.2017, p. 110.

(17)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0346.

(18)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0405.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Votre rapporteur place le rôle du Parlement, visant à contrôler l’exécutif, au centre du présent rapport. Le contrôle parlementaire doit être pris au sérieux. Les commissions s’engagent actuellement à développer et à renforcer leurs activités pour permettre au Parlement d’exercer un contrôle sur les autres institutions, de veiller à la bonne utilisation du budget de l’Union et d’assurer l’application correcte du droit de celle-ci. Le présent rapport met l’accent sur l’intégration des droits de l’homme dans la politique extérieure de l’Union et la mesure dans laquelle cet objectif a été atteint au cours l’année 2017 dans le cadre du contrôle parlementaire de la politique étrangère et de sécurité.

Le rapport vise à:

–  examiner et commenter la politique des droits de l’homme et les actions de l’Union européenne menées en 2017, sur la base du rapport annuel adopté par le Conseil le 28 mai 2018 et des documents qui le sous-tendent, à savoir le cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie (2012-2022) et l’actuel plan d’action (2015-2019),

–  donner un aperçu des actions du Parlement européen dans le domaine des droits de l’homme, y compris l’attribution du prix Sakharov 2017 et les résolutions d’urgence adoptées.

Action extérieure de l’Union européenne et droits de l’homme

L’Union européenne est fondée sur un engagement résolu en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit dans le monde entier. La paix durable, le développement et la prospérité ne peuvent exister sans respect des droits de l’homme. Cet engagement sous-tend toutes les politiques internes et externes de l’Union européenne. L’Union européenne promeut et défend les droits de l’homme universels à l’intérieur de ses frontières et dans ses relations avec les pays tiers. Au fil des ans, l’Union a adopté d’importants documents de référence pour la promotion et la protection des droits de l’homme et a élaboré un ensemble d’outils diplomatiques et de coopération afin de soutenir la promotion des droits de l’homme dans le monde entier.

Le traité de Lisbonne met les droits de l’homme et la démocratie au cœur des relations extérieures de l’Union européenne en affirmant que:

«L’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l’état de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. L’Union s’efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et avec les organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes visés au premier alinéa. Elle favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies.» (article 21, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne)

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les relations extérieures de l’Union sont essentiellement formulées et mises en œuvre par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui assure simultanément la vice-présidence de la Commission . Elle est assistée du Service européen pour l’action extérieure (SEAE).

En juin 2012, le Conseil a adopté un cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie. Le cadre établit les objectifs généraux de l’Union européenne en ce qui concerne les droits de l’homme. Il définit les principes, les objectifs et les priorités permettant d’améliorer l’efficacité et la cohérence de la politique de l’Union européenne sur une période de dix ans, de 2012 à 2021. Ces principes comprennent l’intégration des droits de l’homme dans toutes les politiques de l’Union.

Le cadre est appliqué au moyen du plan d’action périodique qui l’accompagne. Ce plan d’action expose des objectifs concrets, auxquels il associe des délais et des acteurs pertinents. Un premier plan d’action a été adopté pour la période 2012-2014, puis suivi d’un second pour la période 2015-2019. Il s’appuie sur l’ensemble des politiques européennes existantes en matière de droits de l’homme et de soutien à la démocratie dans le domaine de l’action extérieure, notamment les lignes directrices, les boîtes à outils et autres orientations communes de l’Union, ainsi que sur les divers instruments de financement externes. Le plan d’action actuel comprend 34 types d’actions, qui correspondent aux objectifs généraux suivants: renforcer l’appropriation des acteurs locaux, apporter une réponse aux défis en matière de droits de l’homme, adopter une approche globale des droits de l’homme en contexte de crise ou de conflit, et favoriser la cohérence, la régularité et l’efficacité de la politique de promotion de la démocratie et des droits de l’homme. Un examen à mi-parcours de ce plan d’action a été adopté en 2017.


ANNEXE I: CAS INDIVIDUELS SOULEVÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

(JANVIER-DÉCEMBRE 2017)

PAYS

Individu(s) concerné(s)

CONTEXTE

SUITES DONNÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

AZERBAÏDJAN

Afgan Mukhtarli

Le 29 mai 2017, Afgan Mukhtarli, un journaliste azerbaïdjanais en exil, a été enlevé à Tbilissi.

Il avait fui l’Azerbaïdjan en direction de la Géorgie en 2014. Avant son départ, Mukhtarli avait reçu des menaces concernant ses rapports d’enquête sur des allégations de corruption au sein du ministère de la défense azerbaïdjanais, et il enquêtait sur les ressources de la première famille d’Azerbaïdjan en Géorgie.

Le 12 janvier 2017, il a été condamné à 6 ans de prison pour avoir franchi illégalement la frontière en possession de 10 000 euros non déclarés, et pour avoir agressé un garde-frontière. Il conteste l’ensemble des accusations.

 

Le Parlement européen, dans sa résolution du 15 juin 2017:

- condamne fermement l’enlèvement d’Afgan Mukhtarli à Tbilissi et sa détention arbitraire ultérieure à Bakou;

- demande aux autorités azerbaïdjanaises, de façon immédiate et inconditionnelle, d’abandonner toutes les charges retenues contre Afgan Mukhtarli et de le libérer, ainsi que toutes les personnes incarcérées en raison de l’exercice de leurs droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression;

- réitère son appel urgent aux autorités azerbaïdjanaises à mettre un terme aux poursuites pénales sélectives contre les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et d’autres personnes critiquant le gouvernement, ainsi qu’à leur emprisonnement, et à veiller à ce que tous les détenus, y compris les journalistes et les militants politiques et de la société civile, jouissent pleinement de leur droit à un procès équitable et soient couverts par les normes applicables en matière de procès équitable;

BAHREÏN

Mohamed Ramadan

Ali Moosa

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nabeel Rajab

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Abdulhadi al-Khawaja

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Khalil al-Halwachi

Mohammed Ramadan, un agent de sécurité aéroportuaire âgé de 32 ans, a été arrêté par les autorités de Bahreïn pour avoir prétendument pris part à un attentat à Al Dair aux côtés d’Ali Moosa, le 14 février 2014, au cours duquel un agent de sécurité a été tué et plusieurs autres ont été blessés.

Les deux accusés ont été condamnés à mort par un tribunal de Bahreïn. Toutefois, tous deux ont retiré leurs aveux, déclarant qu’ils avaient avoué après avoir été torturés durant leur détention provisoire par la direction des enquêtes criminelles. La peine a été confirmée par la cour de cassation, ultime voie de recours au sein du système judiciaire bahreïnien, à la fin de l’année 2015. La date définitive de l’exécution n’est pas encore déterminée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nabeel Rajab est un éminent défenseur des droits de l’homme à Bahreïn, condamné à deux ans de prison pour avoir discuté des limites imposées à la liberté d’expression par l’État et pour avoir abordé la situation affligeante des droits de l’homme au Bahreïn lors d’entretiens télévisés. Le 21 février 2018, il a été condamné à cinq ans d’emprisonnement supplémentaires pour «diffusion de fausses rumeurs en temps de guerre», «insulte à l’autorité publique», et «outrage à un pays étranger». Les conditions carcérales déplorables l’ont conduit à être hospitalisé à de nombreuses reprises.

 

 

Abdulhadi al-Khawaja est un militant des droits de l’homme d’origine bahreïnienne et danoise qui a été fortement impliqué dans les soulèvements pro-démocratiques de 2011. Il a été arrêté par les autorités, aux côtés de 13 autres militants (connus sous le nom anglais de «Bahrain 13»). En juin 2011, il a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité sur des motifs politiques, notamment son rôle pacifique dans les manifestations.

 

Khalil al-Halwachi est un universitaire bahreïnien de 57 ans, ancien militant politique détenu à la prison centrale de Jau. Il a été condamné à dix ans de prison lors d’un procès inéquitable, motivé par des considérations politiques. Il a été soumis à de mauvais traitements par les autorités pénitentiaires, y compris l’absence de soins médicaux.

Le Parlement européen, dans sa résolution du 16 février 2017:

- regrette vivement la décision du Koweït et de Bahreïn de revenir à la pratique de la peine de mort; réaffirme sa condamnation du recours à la peine de mort et soutient fermement la mise en place d’un moratoire sur la peine de mort dans l’optique de son abolition;

- invite le roi de Bahreïn, Sa Majesté Hamad Ben Issa al-Khalifa, à stopper les exécutions de Mohammed Ramadan et Hussein Moosa, et les autorités de Bahreïn à garantir un nouveau procès dans le respect des normes internationales; rappelle que toutes les allégations de violations des droits de l’homme commises au cours de la procédure doivent être dûment examinées;

- rappelle que l’Union s’oppose à la peine capitale et estime que c’est un châtiment cruel et inhumain sans effet dissuasif sur les comportements criminels et irréversible en cas d’erreur;

 

- prie instamment le SEAE et les États membres d’intervenir auprès du gouvernement de Bahreïn dans le but de demander la libération de Nabeel Rajab et de toutes les personnes détenues uniquement sur la base de leur exercice pacifique de la liberté d’expression et de réunion, et d’exiger du gouvernement bahreïnien de cesser tout recours excessif à la force contre les manifestants et toute révocation arbitraire de la citoyenneté;

 

 

 

 

 

- demande la libération d’Abdulhadi al-Khawaja et de Khalil al-Halwachi;

BIÉLORUSSIE

Mikalay Statkevich

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sergei Kulinich

Sergei Kuntsevich

Uladzimir Nyaklyayev

Pavel Seviarynets

Vitali Rymashevski

Anatol Liabedzka

Yuri Hubarevich

March Ales Lahvinets

 

 

 

 

 

Oleg Voltchek

Anatoli Poplavni

Leonid Sudalenka

Mikalay Statkevich, éminent leader de l’opposition biélorusse et ancien candidat aux élections présidentielles, devait diriger la manifestation de Minsk organisée le 15 novembre 2017 contre une taxe sur les «parasites sociaux» appliquée aux travailleurs sous-employés. Il a été arrêté et retenu dans un centre de détention du KGB pendant trois jours, sans aucune information sur sa localisation. Depuis janvier 2017, il a été emprisonné à plusieurs reprises, cumulant environ 35 jours derrière les barreaux dans la même année.

Le 5 novembre 2017, il a été libéré de prison après avoir purgé une peine de cinq jours résultant d’une décision de justice le condamnant pour avoir pris part à un rassemblement non autorisé.

Après sa libération, Statkevich a déclaré aux journalistes que la police l’avait mis en garde concernant des conséquences imprévisibles s’il continuait de «violer la loi sur les rassemblements publics».

 

Le 25 mars 2017, la police biélorusse a arrêté des centaines de personnes au cours des manifestations susmentionnées. Des milliers de militants ont bravé l’interdiction de manifester et sont descendus dans la rue à Minsk et dans d’autres villes. En tentant de remonter l’une des principales avenues de Minsk, les manifestants ont été bloqués par la police, qui a commencé à les arrêter ainsi que les journalistes couvrant la protestation. D’après les rapports, les autorités avaient déjà emprisonné plus d’une centaine de membres de l’opposition pour une durée de trois à quinze jours dans la perspective de la manifestation.

 

Le même jour, la police a perquisitionné les locaux du groupe de défense des droits de l’homme Vesna, arrêtant par anticipation au moins 57 personnes impliquées dans la surveillance des révoltes pacifiques en cours. Avant cela, d’autres défenseurs des droits de l’homme, tels qu’Oleg Voltchek, Anatoli Poplavn et Leonid Sudalenka avaient été arrêtés et condamnés à de courtes peines d’emprisonnement.

Le Parlement européen, dans sa résolution du 6 avril 2017:

- condamne les restrictions excessives imposées à la liberté de réunion pacifique, à la liberté d’expression et à la liberté d’association, y compris aux personnes qui expriment leur avis sur les questions sociales et autres sujets de la sphère publique, et, plus particulièrement, le harcèlement et la détention des journalistes indépendants, des membres de l’opposition, des défenseurs des droits de l’homme et d’autres manifestants;

 

 

 

 

 

 

 

- condamne les mesures répressives dirigées contre les manifestants pacifiques et les sanctions appliquées lors de la préparation et du déroulement de la manifestation du 25 mars 2017; souligne que, malgré les appels à la modération lancés par la communauté internationale, la réponse apportée par les services de sécurité a été chaotique et inappropriée; exprime sa préoccupation au regard des derniers événements survenus en Biélorussie et souligne qu’un processus plus vaste de démocratisation du pays s’impose de toute évidence;

 

 

- invite les autorités biélorusses à libérer immédiatement et sans conditions tous les manifestants pacifiques, les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les militants de la société civile et les membres de l’opposition qui ont été détenus en lien avec l’actuelle vague de manifestations, et de renoncer à toute poursuite judiciaire; considère la pratique des arrestations préventives tout à fait inacceptable; prie instamment les autorités de livrer immédiatement des informations relatives à l’ensemble de ces détenus à leur famille et au grand public;

 

CAMBODGE

Khem Sokha

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sam Rainsy

Um Sam Un

Hong Sok Heure

Tep Vanny

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CNRP

Khem Sokha est un ancien homme politique et militant cambodgien qui a, plus récemment, assuré la présidence du parti du salut national du Cambodge (CNRP). En septembre 2017, le tribunal municipal de Phnom Penh a condamné Sokha pour «trahison et espionnage» et pour avoir prétendument orchestré les manifestations de la rue Veng Sreng en 2014. Il a été arrêté à son domicile le 3 septembre 2017. D’après Hun Sen et d’autres fonctionnaires du gouvernement Cambodgien, Sokha aurait conspiré avec des étrangers anonymes.

 

 

 

 

 

 

 

Le chef de l’opposition, Sam Rainsy, est toujours en exil volontaire et fait l’objet d’un procès par défaut après que deux mandats d’arrêt ont été émis contre lui. D’autres militants et responsables de l’opposition, parmi lesquels Um Sam An, Hong Sok Hour et Tep Vanny, ont été jugés et emprisonnés.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le 17 novembre 2017, la Cour suprême a statué en faveur de la dissolution du parti du salut national du Cambodge, supprimant par là même la seule menace électorale existante pour le premier ministre, Hun Sen. La décision reposait sur l’idée que le CNRP tentait de renverser le gouvernement à travers une prétendue «révolution de la couleur» avec l’aide des États-Unis.

Le Parlement européen, dans sa résolution du 14 septembre 2017:

- condamne fermement l’arrestation du président du CNRP, Kem Sokha, sur un certain nombre d’accusations qui semblent motivées par des considérations politiques; demande la libération immédiate et inconditionnelle de Kem Sokha, l’abandon de toutes les charges retenues contre lui et la cessation des menaces d’arrestation dirigées contre d’autres législateurs de l’opposition;

- se dit profondément préoccupé par l’émergence d’un climat défavorable aux opposants politiques et aux défenseurs des droits de l’homme au Cambodge, et condamne tous les actes de violence, les accusations fondées sur des motifs politiques, la détention arbitraire, les interrogatoires, les peines et les condamnations portées à l’encontre de ces personnes;

 

 

- exhorte les autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d’arrêt et de renoncer à toutes les accusations portées contre Sam Rainsy, législateur et chef de l’opposition, et de libérer les autres membres de l’opposition et défenseurs des droits de l’homme qui ont déjà été reconnus coupables, inculpés et emprisonnés, tels que le député Um Sam An, le sénateur Hong Sok Hour et la militante des droits fonciers Tep Vanny, et de renoncer aux poursuites engagées contre eux;

- demande instamment au gouvernement cambodgien de garantir une procédure régulière dans toutes les mesures prises, y compris le droit de recours, et de respecter les libertés d’association et d’expression;

 

 

 

Le Parlement européen, dans sa résolution du 14 décembre 2017:

- exprime sa vive inquiétude au sujet de la dissolution du CNRP; déplore vivement l’interdiction du parti, qui constitue une nouvelle preuve de la démarche autocratique menée par le premier ministre Hun Sen; prie instamment le gouvernement de revenir sur la décision de dissoudre le CNRP, de réintégrer les membres élus au parlement national et au conseil communal dans leurs fonctions, de permettre la pleine participation des partis d’opposition à la vie publique, de garantir une liberté d’action aux médias et à la société civile, et de mettre un terme au climat de peur et d’intimidation, car tous ces éléments sont des conditions préalables à des élections libres, ouvertes et transparentes;

- exprime de vives inquiétudes quant à la conduite d’élections fiables et transparentes au Cambodge en 2018, compte tenu de la décision de la Cour suprême de dissoudre le CNRP; souligne qu’un processus électoral dont le principal parti d’opposition a été arbitrairement exclu n’est pas légitime, et qu’un climat électoral transparent et concurrentiel constitue un instrument essentiel pour garantir la paix et la stabilité dans le pays et l’ensemble de la région;

CHINE

Liu Xiaobo

Lee Ming-che

Liu Xiaobo, le célèbre écrivain chinois et militant des droits de l’homme, a été officiellement incarcéré à quatre reprises au cours des 30 dernières années; considérant que Liu Xiaobo a été condamné à une peine d’emprisonnement de 11 ans pour «incitation à la subversion contre le pouvoir de l’état» en 2009, après qu’il a contribué à la rédaction d’un manifeste intitulé «Charte 08»; que la procédure officielle appliquée à l’affaire n’a pas permis à l’accusé de se faire représenter ou d’assister lui-même aux procès, et que les diplomates d’une douzaine de pays, y compris plusieurs États membres, se sont vu refuser l’accès au tribunal pendant toute la durée du procès;

Liu Xia, la femme de Liu Xiaobo, bien qu’elle n’ait jamais été accusée d’aucun délit, a été assignée à résidence depuis que son mari a reçu le prix Nobel de la paix en 2010 et est depuis lors privée de quasiment toute relation sociale, à l’exception de son entourage familial proche et de quelques amis;

Le Parlement européen, dans sa résolution du 6 juillet 2017:

- invite le gouvernement chinois à libérer, immédiatement et sans condition, le lauréat du prix Nobel de la paix 2010, Liu Xiaobo, à lui permettre d’obtenir un traitement médical à l’endroit de son choix et à lever l’assignation à résidence appliquée à sa femme, Liu Xia;

- prie instamment les autorités chinoises d’autoriser Lui Xiaobo à rencontrer sans restriction sa famille, ses amis et ses avocats;

- demande aux autorités chinoises de libérer immédiatement Lee Ming-che, étant donné qu’aucune preuve crédible n’a été apportée dans cette affaire, de livrer des informations sur l’endroit exact où il se trouve, et de veiller, dans le même temps, à ce qu’il soit protégé contre la torture et autres mauvais traitements, et qu’il soit autorisé à rencontrer sa famille et l’avocat de son choix et à bénéficier de soins médicaux satisfaisants;

ÉRYTHRÉE

Abune Antonios

Dawit Isaak

 

Abune Antonios, le patriarche de l’Église orthodoxe érythréenne, la plus grande communauté religieuse du pays, a été placé en détention en 2007, après avoir refusé d’excommunier 3 000 paroissiens qui s’étaient opposés au gouvernement; considérant qu’il est détenu depuis lors dans un endroit inconnu où on lui a refusé des soins médicaux;

Dawit Isaak, porteur de la double nationalité érythréenne et suédoise, a été arrêté le 23 septembre 2001, après la proscription des médias privés par le gouvernement érythréen; considérant qu’il a été entendu pour la dernière fois en 2005; et que la détention de Dawit Isaak est devenue un symbole international de la lutte pour la liberté de la presse en Érythrée, qu’il a récemment été récompensé par le prix mondial de la liberté de la presse UNESCO/Guillermo Cano qui lui a été décerné en 2017 par un jury international indépendant composé de professionnels des médias, en reconnaissance de son courage, de sa résistance et son engagement pour la liberté d’expression;

Au cours de la répression de septembre 2001, 11 responsables politiques ont été arrêtés après avoir publié une lettre ouverte adressée au gouvernement et au président Isaias Afwerki, appelant à la réforme et au «dialogue démocratique». Tous étaient d’anciens membres du Conseil central du Front populaire pour la démocratie et la justice (FPDJ) actuellement au pouvoir, dont l’ancien ministre des affaires étrangères, Petros Solomon; considérant que dix journalistes, parmi lesquels Isaak, ont été arrêtés au cours de la semaine suivante;

Le Parlement européen, dans sa résolution du 9 juillet 2017:

- condamne avec la plus grande fermeté les violations des droits de l’homme perpétrées par l’Érythrée de manière systématique, généralisée et flagrante; invite le gouvernement érythréen à mettre un terme à la rétention des membres de l’opposition, des journalistes, des chefs religieux et des civils innocents; exige que tous les prisonniers d’opinion d’Érythrée soient libérés immédiatement et sans conditions, notamment Dawit Isaak et les autres journalistes incarcérés depuis septembre 2001, ainsi qu’Abune Antonios; demande que le gouvernement érythréen fournisse des informations détaillées sur le sort et la localisation de toutes ces personnes privées de liberté;

- rappelle la décision de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de mai 2017 et exige que l’Érythrée confirme immédiatement que Dawit Isaak est en bonne santé, qu’elle le libère, qu’elle lui permette de voir sa famille et ses représentants légaux et qu’elle lui octroie la compensation nécessaire pour les années qu’il a passées en prison; demande en outre à l’Érythrée de lever l’interdiction des médias indépendants, comme également décidé par la Commission africaine;

- invite le gouvernement érythréen à libérer Abune Antonios, à lui permettre de réintégrer sa fonction de patriarche et à cesser toute ingérence dans les pratiques religieuses pacifiques au sein du pays; rappelle que la liberté de religion est un droit fondamental et condamne fermement toute violence ou discrimination fondée sur la religion;

ÉTHIOPIE

Dr Merera Gudina

Dr Fikru Maru

Berhanu Nega

Jawar Mohammed

Le 30 novembre 2016, les forces de sécurité éthiopiennes ont arrêté le docteur Merera Gudina, président du Congrès Fédéral Oromo (parti de l’opposition éthiopienne) à Addis-Abeba, à la suite de la visite qu’il avait effectuée le 9 novembre 2016 au Parlement européen, au cours de laquelle il avait participé à une table ronde avec d’autres dirigeants de l’opposition et prétendument violé la loi portant exécution de l’état d’urgence en «exerçant des pressions contre le gouvernement», en «représentant une menace pour la société de par son attitude violente» et en tentant de «perturber l’ordre constitutionnel»; considérant que sa demande de caution a été refusée et qu’il est toujours en détention, dans l’attente du verdict; que, le 24 février 2017, le docteur Gudina et deux co-accusés, Berhanu Nega et Jawar Mohammed ont fait l’objet de quatre chefs d’accusation pour non-respect du code pénal éthiopien;

Le Parlement européen, dans sa résolution du 18 mai 2017:

- demande au gouvernement éthiopien de libérer immédiatement sous caution Dr Merera Gudina, Dr Fikru Maru et tous les autres prisonniers politiques, d’abandonner toutes les charges retenues contre eux et de classer les procédures à l’encontre de Berhanu Nega et Jawar Mohammed qui ont été inculpés par défaut et sont actuellement en exil; souligne que, pour qu’un dialogue avec l’opposition puisse être considéré comme crédible, les responsables politiques de l’opposition, parmi lesquels Dr Merera Gudina, doivent être libérés; invite la haute représentante de l’Union à mobiliser d’urgence les États membres en vue d’instaurer une enquête internationale menée par les Nations unies en vue d’obtenir un travail fiable, transparent et indépendant sur les meurtres de manifestants et à faire pression sur le gouvernement éthiopien pour qu’il donne son consentement;

GUATEMALA

Laura Leonor Vásquez Pineda

Sebastián Alonzo Juan

Victor Valdés Cardona

Diego Esteban Gaspar

Roberto Salazar Barahona

Winston Leonardo Túnchez Cano

Quatorze homicides et sept tentatives d’assassinats de défenseurs des droits de l’homme ont été enregistrés entre janvier et novembre 2016 au Guatemala par l’unité chargée de la protection des défenseurs des droits de l’homme du Guatemala (UDEFEGUA); considérant que, selon les mêmes sources, en 2016, 223 agressions ont été commises à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme, donnant lieu à 68 nouvelles procédures judiciaires ouvertes contre des défenseurs des droits de l’homme; que les militants écologistes, les défenseurs du droit à la terre et les acteurs engagés dans la lutte contre l’injustice et l’impunité sont les catégories de défenseurs des droits de l’homme les plus fréquemment ciblées;

2017 a déjà été endeuillée par la mort de deux défenseurs des droits de l’homme, Laura Leonor Vásquez Pineda et Sebastián Alonzo Juan, qui viennent s’ajouter à la liste des journalistes tués en 2016: Victor Valdés Cardona, Diego Esteban Gaspar, Roberto Salazar Barahona et Winston Leonardo Túnchez Cano;

Le Parlement européen, dans sa résolution du 16 février 2017:

- condamne avec la plus grande fermeté les récents assassinats de Laura Leonor Vásquez Pineda et Sebastian Alonzo Juan, des journalistes Victor Valdés Cardona, Diego Esteban Gaspar, Roberto Salazar Barahona et Winston Leonardo Túnchez Cano, ainsi que des 14 autres défenseurs des droits de l’homme perpétrés au Guatemala en 2016; présente ses sincères condoléances aux familles et amis de tous ces défenseurs des droits de l’homme;

- demande la mise en œuvre obligatoire et immédiate des mesures de précaution recommandées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et invite les autorités à revenir sur la décision qui a unilatéralement supprimé les mesures de précaution nationales destinées aux défenseurs des droits de l’homme;

 

INDONÉSIE

Hosea Yeimo

Ismael Alua

Le 19 décembre 2016, Hosea Yeimo et Ismael Alua Papou, deux militants politiques, ont été arrêtés et accusés de «rébellion» en vertu du code pénal indonésien à la suite des activités politiques pacifiques; considérant qu’Hosea Yeimo et Ismael Alua ont été libérés sous caution le 11 janvier 2017; que les poursuites judiciaires n’ont pas cessé; et que, s’ils sont condamnés, ils risquent la détention à perpétuité;

Le Parlement européen, dans sa résolution du 19 janvier 2017:

- se félicite de la mise en liberté provisoire d’Hosea Yeimo et d’Ismael Alua, le 11 janvier 2017; fait observer que les poursuites judiciaires n’ont pas cessé; invite la délégation de l’Union européenne en Indonésie à suivre ce procès;

- prie les autorités indonésiennes d’envisager la levée des charges qui pèsent sur Hosea Yeimo, Ismael Alua et d’autres prisonniers d’opinion inculpés pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression;

LAOS

Somphone Phimmasone

Soukane Chaithad

Lod Thammavong

En mars 2017, trois travailleurs laotiens, Somphone Soukane, Phimmasone Chaithad et Lod Thammavong, ont été condamnés à des peines de prison de 12 à 20 ans ainsi qu’à des amendes équivalant à plusieurs dizaines de milliers d’euros pour avoir critiqué le gouvernement sur les médias sociaux au moyen d’allégations de corruption, de déforestation et de violations des droits de l’homme, alors qu’ils travaillaient en Thaïlande; considérant que ces trois personnes ont également été accusées d’avoir participé à une manifestation antigouvernementale devant l’ambassade de leur pays en Thaïlande en décembre 2015;

Le Parlement européen, dans sa résolution du 14 septembre 2017:

- condamne fermement les peines de prison prononcées à l’encontre de Somphone Phimmasone, Soukane Chaithad et Lod Thammavong, et demande leur libération immédiate;

- demande à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’aborder d’urgence le cas de Somphone Phimmasone, Lod Thammavong et Soukane Chaithad avec le gouvernement du Laos; demande à la délégation de l’Union européenne au Laos de suivre de près la situation des droits de l’homme dans le pays et, en particulier, d’être présente lors des procédures retenues contre Somphone Phimmasone, Soukane Chaithad et Lod Thammavong, et de continuer d’évoquer le cas de personnes emprisonnées ou portées disparues auprès des autorités du Laos;

NICARAGUA

Francisca Ramirez

Francisca Ramirez, coordinatrice du Conseil national pour la défense de la terre, des lacs et de la souveraineté, a déposé une plainte officielle en décembre 2016 à la suite d’actes de répression et d’agressions commis à Nueva Guinea; considérant que Francisca Ramirez a fait l’objet d’intimidations, qu’elle a été détenue arbitrairement et que des membres de sa famille ont été violemment agressés en représailles à son activisme;

Des journalistes au Nicaragua font également l’objet de harcèlement, de mesures d’intimidation, de mises en détention, et reçoivent des menaces de mort;

Le Parlement européen, dans sa résolution du 16 février 2017:

- exhorte le gouvernement à s’abstenir de tout acte de harcèlement et de représailles contre Francisca Ramirez et d’autres défenseurs des droits de l’homme alors qu’ils effectuent leur travail légitime; demande aux autorités nicaraguayennes de mettre un terme à l’impunité des auteurs de crimes contre des défenseurs des droits de l’homme; appuie le droit des défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement à exprimer leur opposition à l’abri des représailles; demande au Nicaragua de lancer une analyse indépendante d’impact sur l’environnement avant d’engager d’autres démarches, et de rendre tout ce processus public;

PAKISTAN

Asia Bibi

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Shahbaz Bhatti

Salmaan Taseer

 

 

 

 

 

 

Taimoor Raza

Le cas d’Aasiya Noreen, mieux connue sous le nom d’Asia Bibi, continue d’être un sujet de grave préoccupation pour les droits de l’homme au Pakistan; considérant qu’Asia Bibi, une chrétienne pakistanaise, a été reconnue coupable de blasphème par un tribunal pakistanais et condamnée à mort par pendaison en 2010; que, si la sentence est appliquée, Asia Bibi serait la première femme à être légalement exécutée pour blasphème au Pakistan; et que diverses pétitions internationales ont demandé sa libération, au motif qu’elle était persécutée pour sa religion;

Shahbaz Bhatti, ministre de la minorité chrétienne, et Salmaan Taseer, homme politique musulman, ont été assassinés par des milices pour avoir plaidé en sa faveur et s’être exprimés contre les «lois sur le blasphème»; considérant que, malgré la suspension temporaire de sa condamnation à mort, Asia Bibi demeure incarcérée à ce jour et que sa famille reste dans la clandestinité;

Le 10 juin 2017, un tribunal pakistanais antiterroriste a condamné Taimoor Raza à la peine de mort pour avoir prétendument commis des actes de «blasphème sur Facebook; considérant que le militant Baba Jan et 12 autres manifestants ont été condamnés à la prison à vie, la peine la plus grave jamais prononcée pour avoir manifesté;

Le Parlement européen, dans sa résolution du 15 juin 2017:

- invite le gouvernement pakistanais à prendre des mesures urgentes afin de protéger la vie et les droits des journalistes et des blogueurs; s’inquiète des demandes des autorités pakistanaises à Twitter et Facebook de divulguer des informations sur leurs utilisateurs afin d’identifier les personnes soupçonnées de «blasphème»; invite le gouvernement et le Parlement pakistanais à modifier la loi sur la prévention des délits électroniques de 2016 et à supprimer les dispositions trop vastes permettant de suivre et de conserver les données et de fermer des sites internet sur la base de critères vagues; demande également que toutes les condamnations à mort prononcées sur la base d’accusations de «blasphème» ou de dissidence politique soit commuées, y compris la condamnation de Taimoor Raza; invite, dans ce contexte, le président du Pakistan à faire usage de son droit de grâce;

- exhorte le gouvernement du Pakistan à résoudre, de manière aussi positive et rapide que possible, l’affaire en cours d’Asia Bibi; recommande que des mesures soient prises pour assurer la sécurité d’Asia Bibi et de sa famille, compte tenu du traitement infligé précédemment aux victimes d’allégations de blasphème par des milices et des acteurs non judiciaires;

PHILIPPINES

Leila M. de Lima

La sénatrice de Lima, est une militante des droits de l’homme et la personnalité critique la plus en vue de la campagne antidrogue du président philippin, Rodrigo Duterte;

Le 23 février 2017, un mandat d’arrêt a été délivré à l’encontre de la sénatrice Leila M. de Lima des Philippines, membre du parti libéral d’opposition du Parti Libéral sur des accusations de délits liés à la drogue; elle a été arrêté et placée en détention; si elle est reconnue coupable, elle pourrait être condamnée à une peine comprise entre 12 ans d’emprisonnement et la réclusion à perpétuité et être expulsée du Sénat; de nombreuses allégations de torture dans des lieux de détention restent sans suite;

La sénatrice de Lima a mené l’enquête sur les allégations de meurtres extrajudiciaires ayant fait, selon les estimations, un millier de victimes ou plus, parmi les personnes suspectées de criminalité liée à la drogue à Davao, à l’époque où le président Duterte était le maire de la ville; considérant qu’à la suite des auditions, la sénatrice de Lima a fait l’objet d’un déchaînement de harcèlement et d’intimidation de la part des autorités, et que ces agressions se sont intensifiées au cours des huit derniers mois;

les défenseurs des droits de l’homme font régulièrement l’objet de menaces, de harcèlement, y compris en ligne, et d’intimidation; considérant que les personnes qui violent les droits de ces groupes restent impunies du fait qu’aucune véritable enquête n’a lieu;

Le Parlement européen, dans sa résolution du 15 mars 2017:

- demande la libération immédiate de la sénatrice Leila M. de Lima et demande que sa sécurité soit correctement assurée pendant sa détention; invite les autorités des Philippines à assurer un procès équitable, en rappelant le droit à la présomption d’innocence, à abandonner toutes les charges qui répondent à des motivations politiques et à mettre fin à tout autre acte de harcèlement à son encontre;

- condamne vivement le grand nombre de meurtres extrajudiciaires commis par les forces armées et les milices liées à la campagne antidrogue; présente ses condoléances aux familles des victimes; exprime ses graves préoccupations face à des informations crédibles selon lesquelles les forces de police philippines maquillent des preuves pour justifier des meurtres extrajudiciaires, et la population ciblée est essentiellement la population pauvre des zones urbaines; demande aux autorités des Philippines de mener immédiatement des enquêtes impartiales et pertinentes sur ces meurtres extrajudiciaires et de poursuivre et traduire en justice tous les auteurs; demande à l’Union européenne d’apporter son soutien à ces enquêtes; demande aux autorités des Philippines d’adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter de nouveaux meurtres;

- demande à l’Union européenne de suivre de près les procédures menées contre la sénatrice de Lima;

RUSSIE

Alexeï Navalny et d’autres manifestants

À la suite des protestations qui ont eu lieu dans toute la Russie le 26 mars 2017, Alexeï Navalny, figure politique de l’opposition, a été arrêté et condamné à une amende de 350 dollars américains pour avoir organisé des manifestations non autorisées ainsi qu’à une peine de 15 jours d’emprisonnement;

Le verdict prononcé par le tribunal de Leninsky de Kirov (8 février 2017) contre Alexeï Navalny, opposant politique russe accusé de tentatives de détournement de fonds, a servi à museler une autre voix politique indépendante dans la Fédération de Russie; considérant que la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que Navalny s’était vu refuser le droit à un procès équitable dans le cadre des poursuites dont il avait fait l’objet en 2013 pour les mêmes chefs d’accusation;

considérant que le gouvernement russe a ouvert une enquête pénale à l’encontre de personnes non identifiées ayant appelé par l’internet à manifester à Moscou le 2 avril 2017, pour exiger la démission du Premier ministre Dmitri Medvedev, la fin des opérations militaires russes en Ukraine et en Syrie, la libération de Navalny et l’indemnisation des militants emprisonnés lors d’une manifestation à Moscou le 26 mars; et que, le 2 avril, au moins 31 personnes ont été arrêtées pendant les manifestations organisées par l’opposition à Moscou, puis emprisonnées pour «troubles à l’ordre public»;

Le Parlement européen, dans sa résolution du 6 avril 2017:

- condamne les opérations de police dans la Fédération de Russie visant à prévenir et à disperser des manifestations pacifiques contre la corruption, ainsi que la détention de centaines de citoyens, y compris Alexeï Navalny, dont l’organisation a été à l’origine des manifestations;

- se dit vivement préoccupé par le fait que la détention d’Alexeï Navalny démontre l’utilisation par les autorités russes de la loi sur les réunions publiques en vue d’accélérer les processus d’emprisonnement de manifestants pacifiques afin de les soumettre ensuite à de mauvais traitements systémiques;

- condamne les tentatives incessantes pour réduire Alexeï Navalny au silence et manifeste son soutien aux efforts de son organisation pour sensibiliser à la question de la corruption au sein des institutions publiques ainsi que chez les représentants politiques et les titulaires de charges publiques; considère avec une profonde inquiétude la décision du tribunal de février 2017, qui exclut effectivement Alexeï Navalny de la scène politique, restreint davantage le pluralisme politique en Russie et soulève de graves questions quant à l’équité du processus démocratique en Russie;

UKRAINE

L’affaire des Tatars de Crimée

Ilmi Umerov, dirigeant tatar de Crimée et vice-président du Mejlis, a été condamné à une période d’emprisonnement de deux ans pour avoir exprimé son opposition à l’annexion illégale de la péninsule de Crimée au titre de l’article 280.1 du code pénal russe portant sur les «incitations publiques à des actions visant la violation de l’intégrité territoriale de la Fédération de Russie»;

Akhtem Chiygoz, vice-président du Mejlis, a été condamné à une peine d’emprisonnement de huit ans pour l’«organisation de troubles de masse» le 26 février 2014;

Le journaliste Mykola Semena a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans et demi, assortie d’une interdiction de mener tout travail journalistique sur une période de trois ans, en vertu de l’article 280.1 du code pénal russe portant sur les «incitations publiques à des actions visant la violation de l’intégrité territoriale de la Fédération de Russie»;

Le Parlement européen, dans sa résolution du 5 octobre 2017:

- réprouve la condamnation d’Ilmi Umerov, dirigeant tatar de Crimée et vice-président du Mejlis, d’Akhtem Chiygoz, vice-président du Mejlis, et du journaliste Mykola Semena; demande que ces condamnations soient annulées et que Umerov et Chiygoz soient libérés immédiatement et sans condition, et que toutes les charges retenues contre Semena soient abandonnées immédiatement et sans condition;

- condamne les mesures discriminatoires imposées par les soi-disant autorités à l’encontre, en particulier, de la communauté autochtone des Tatars de Crimée, les violations de ses droits de propriété, l’augmentation des cas d’intimidation dans la vie politique, sociale et économique de cette communauté et de tous ceux qui s’opposent à l’annexion russe;

SOUDAN

Mohamed Zine al-Abidine

Le service soudanais de renseignement et de sécurité (NISS) a déposé plainte contre Mohamed Zine al-Abidine et son rédacteur en chef, Osman Mirgani;

Le 23 octobre 2017, un tribunal soudanais a condamné Mohamed Zine al-Abidine à une peine d’emprisonnement avec sursis assortie d’une période probatoire de cinq ans pour infraction au code de déontologie du journalisme;

Le rédacteur en chef d’Al-Tayar, Osman Mirgani, a été condamné à payer une amende de 10 000 livres soudanaises ou à purger une peine d’emprisonnement de six mois pour les mêmes chefs d’inculpation, et a été libéré après règlement de l’amende par l’union des journalistes soudanais;

L’avocat, qui représente à la fois Mohamed Zine al-Abidine et Osman Mirgani, a déclaré vouloir introduire un recours contre le jugement prononcé à leur encontre;

Selon certaines sources, le NISS interroge et détient des journalistes, a intenté plusieurs actions en justice contre des journalistes soudanais et a confisqué arbitrairement des numéros entiers de journaux.

En 2016, au moins 44 publications ont été confisquées parmi plus de 12 journaux, dont cinq numéros du quotidien Al-Jareeda en une seule semaine;

Le Parlement européen, dans sa résolution du 16 novembre 2017:

- exprime sa profonde préoccupation face à la condamnation de Mohamed Zine al-Abidine par le tribunal de la presse à Khartoum, le 23 octobre 2017, à une peine d’emprisonnement avec sursis assortie d’une période probatoire de cinq ans, et invite les autorités soudanaises à reconsidérer immédiatement l’ensemble des chefs d’inculpation retenus contre lui;

- exhorte les autorités soudanaises à mettre immédiatement fin à toutes les formes de harcèlement, d’intimidation et d’agression contre des journalistes et des défenseurs de la liberté d’expression en ligne ou hors ligne, et à entreprendre des réformes démocratiques de manière à assurer la protection et la promotion des droits de l’homme dans le pays, notamment la liberté d’expression, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la Constitution nationale provisoire du Soudan et à ses engagements internationaux, y compris au titre de l’accord de Cotonou;

demande à l’Union européenne et ses États membres d’apporter un soutien aux organisations de la société civile au moyen d’une assistance technique et de programmes de renforcement des capacités, de manière à améliorer leurs capacités en matière de défense des droits de l’homme et de préservation de l’état de droit, et à leur permettre de contribuer plus efficacement à l’amélioration des droits de l’homme au Soudan;

VIÊT NAM

Nguyen Van Hoa

Nguyen Van Hoa, vidéaste et blogueur de 22 ans, a été initialement arrêté en vertu de l’article 258 du code pénal vietnamien et accusé d’avoir «abusé des libertés démocratiques pour porter atteinte aux intérêts de l’État»;

En avril 2017, ces accusations ont été revues à la hausse, pour violation de l’article 88; considérant que l’article 88 du code pénal a été largement utilisé contre les défenseurs des droits de l’homme qui ont mis en lumière des abus commis au Viêt Nam;

Le 27 novembre 2017, Nguyen Van Hoa a été condamné à sept ans de prison pour avoir diffusé des informations en ligne, y compris des vidéos, sur la catastrophe écologique qui a eu lieu dans la province de Ha Tinh, en avril 2016, lorsque Formosa Ha Tinh, entreprise sidérurgique taïwanaise, a rejeté illégalement des déchets industriels toxiques dans l’océan, ce qui a eu des effets catastrophiques sur l’environnement sur 200 km de rivage, détruisant la vie marine et rendant les populations malades;

Le Parlement européen, dans sa résolution du 14 décembre 2017:

- réprouve la condamnation de Nguyen Van Hoa à sept ans de prison; souligne que Nguyen Van Hoa a exercé son droit à la liberté d’expression; demande instamment aux autorités vietnamiennes de libérer immédiatement et sans conditions Nguyen Van Hoa;

- demande aux autorités vietnamiennes de libérer tous les citoyens détenus pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression;

- demande aux autorités vietnamiennes de s’employer à résoudre la catastrophe écologique survenue dans la province de Ha Tinh, qui a tué massivement la faune marine dans la région et affecté la vie de milliers de personnes, en mettant en place des mesures législatives pour établir et réhabiliter l’économie locale;

 

ZAMBIE

Hakainde Hichilema

Le 11 mai 2017, Hakainde Hichilema, dirigeant du parti unifié pour le développement national (UPND), était incarcéré depuis exactement un mois après avoir été arrêté chez lui le 11 avril avec cinq de ses collaborateurs lors d’une perquisition par des agents de police lourdement armés;

Hichilema a été accusé de mettre en danger la vie du Président en ayant prétendument arrêté le cortège présidentiel à Mongu le 9 avril 2017, et a immédiatement été accusé de trahison, crime pour lequel il ne peut pas bénéficier d’une libération sous caution en Zambie, ainsi que de non-respect d’obligations légales, de refus d’obtempérer aux ordres et de propos insultants; considérant qu’il a rejeté l’ensemble de ces accusations;

Les avocats de Hichilema ont déclaré que la procédure était dénuée de fondement et ont demandé que le tribunal de Lusaka abandonne les poursuites; considérant que le tribunal a retenu les charges au motif que seule la Cour suprême est compétence pour les affaires de trahison;

Hichilema est actuellement incarcéré à la prison centrale de Lusaka, où l’accès des médias privés, des avocats, de ses partisans et de ses amis est limité; considérant que Hichilema et ses avocats ont indiqué qu’il avait subi des traitements dégradants depuis qu’il est incarcéré;

Le Parlement européen, dans sa résolution du 18 mai 2017:

- se dit préoccupé par l’arrestation et l’incarcération d’Hakainde Hichilema et demande qu’il soit fait preuve à tout moment d’équité, de diligence et de transparence dans l’application de la loi et tout au long de la procédure judiciaire; prend connaissance avec inquiétude des éléments indiquant que les accusations seraient dues à des motivations politiques et rappelle dès lors au gouvernement zambien qu’il a l’obligation de garantir le respect des droits fondamentaux et de l’état de droit, y compris l’accès à la justice et le droit à un procès équitable, comme l’indiquent la Charte africaine et d’autres instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l’homme;

- invite les autorités zambiennes à ouvrir rapidement une enquête impartiale et exhaustive sur les allégations de mauvais traitements subis par Hichilema en prison et à faire en sorte que les responsables répondent de leurs actes;

ZIMBABWE

Le pasteur Evan Mawarire et d’autres cas liés à la répression de la liberté d’expression

Le 1er février 2017, le pasteur Evan Mawarire a été arrêté à l’aéroport d’Harare lors de son retour au Zimbabwe; considérant que, dans un premier temps, il a été inculpé de «déstabilisation d’un gouvernement constitutionnel» en vertu de l’article 22 de la loi sur la procédure pénale, un délit passible d’une peine maximale d’emprisonnement de 20 ans; que, le 2 février 2017, un autre chef d’inculpation a été ajouté, celui d’insulte au drapeau en vertu de l’article 6 de loi sur le drapeau du Zimbabwe; que le pasteur Mawarire n’a été relâché que sous caution après avoir passé neuf jours en prison;

Dans un communiqué public, la commission des droits de l’homme du Zimbabwe a exprimé de vives inquiétudes devant la brutalité et le comportement violent de la police, affirmant que les droits fondamentaux des manifestants étaient violés, et a appelé les autorités zimbabwéennes à enquêter et à déférer les auteurs de ces actes;

Itai Dzamara, journaliste et militant politique, a été enlevé par cinq hommes non identifiés dans la boutique d’un barbier à Harare, le 9 mars 2015; considérant que la Haute Cour a ordonné au gouvernement de rechercher Dzamara et de la tenir informée toutes les deux semaines jusqu’à l’aboutissement des recherches; et que le sort d’Itai Dzamara demeure inconnu;

Le Parlement européen, dans sa résolution du 18 mars 2017:

- déplore l’arrestation du pasteur Evan Mawarire; souligne que sa libération sous caution ne suffit pas et que les charges retenues contre lui pour des motifs politiques doivent être intégralement levées;

- invite les autorités du Zimbabwe à veiller à ce que la justice pénale ne soit pas mal employée pour viser, harceler ou intimider les défenseurs des droits de l’homme, comme le pasteur Evan Mawarire;

- demande aux autorités zimbabwéennes de fournir des informations sur la localisation de Dzamara et de veiller à ce que les responsables de son enlèvement soient traduits en justice; affirme qu’exprimer une opinion de façon non violente est un droit constitutionnel pour tous les citoyens du Zimbabwe, et appelle les autorités à leur obligation de protection des droits de tous les citoyens;


ANNEXE II: LISTE DES RÉSOLUTIONS

Liste des résolutions adoptées par le Parlement européen au cours de l’année 2017, concernant directement ou indirectement les violations des droits de l’homme dans le monde

Pays

Date de l’adoption en session plénière

Titre

Afrique

République centrafricaine +

19.1.2017

République centrafricaine

Burundi +

19.1.2017

Situation au Burundi

RDC et Gabon *

2.2.2017

Crise de l’état de droit en République démocratique du Congo et au Gabon

Zimbabwe +

16.3.2017

Zimbabwe: le cas du pasteur Evan Mawarire

Soudan du Sud

18.5.2017

Soudan du Sud

Zambie +

18.5.2017

Zambie, en particulier le cas de Hakainde Hichilema

Éthiopie +

18.5.2017

Éthiopie, en particulier le cas de Merera Gudina

Kenya *

18.5.2017

Camp de réfugiés de Dadaab

RDC *

14.6.2017

Situation en République démocratique du Congo

Érythrée +

6.7.2017

Érythrée, en particulier les cas d’Abune Antonios et Dawit Isaak

Burundi +

6.7.2017

Burundi

Gabon +

14.9.2017

Gabon, répression de l’opposition

Malawi +

5.10.2017

La situation des personnes atteintes d’albinisme au Malawi et dans d’autres pays africains

Madagascar +

16.11.2017

Madagascar

Soudan +

16.11.2017

Liberté d’expression au Soudan, notamment le cas de Mohamed Zine al-Abidine

Somalie +

16.11.2017

Attentats terroristes en Somalie

Amériques

Nicaragua +

16.2.2017

Situation des droits de l’homme et de la démocratie au Nicaragua: le cas de Francisca Ramirez

Guatemala +

16.2.2017

Guatemala, en particulier la situation des défenseurs des droits de l’homme

Venezuela *

27.4.2017

Situation au Venezuela

El Salvador +

14.12.2017

Les cas de femmes poursuivies pour fausse couche

Asie

Indonésie +

19.1.2017

L’Indonésie, et notamment les cas d’Hosea Yeimo, d’Ismael Alua et du gouverneur de Djakarta

Philippines +

16.3.2017

Philippines, le cas de la sénatrice Leila Magistrado de Lima

Bangladesh +

6.4.2017

Bangladesh, y compris le mariage des enfants

Asie du Sud et Asie du Sud-Est *

13.6.2017

Apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est

Azerbaïdjan +

15.6.2017

Le cas d’Afgan Mukhtarli et la situation des médias en Azerbaïdjan

Pakistan +

15.6.2017

Le Pakistan, et notamment la situation des défenseurs des droits de l’homme, et la peine de mort

Indonésie +

15.6.2017

Situation des droits de l’homme en Indonésie

Chine/Taïwan +

6.7.2017

Les cas du lauréat du prix Nobel Liu Xiaobo et de Lee Ming-che

Cambodge +

14.9.2017

Cambodge, en particulier le cas de Kem Sokha

Laos +

14.9.2017

Laos, en particulier les cas de Somphone Phimmasone, Lod Thammavong et Soukane Chaithad

Myanmar/Birmanie +

14.9.2017

Myanmar/Birmanie, notamment la situation des Rohingyas

Maldives +

5.10.2017

Situation aux Maldives

Viêt Nam +

14.12.2017

Liberté d’expression au Viêt Nam, en particulier le cas de Nguyen Van Hoa

Cambodge +

14.12.2017

Cambodge:en particulier la dissolution du parti du salut national du Cambodge (PSNC)

Afghanistan *

14.12.2017

Situation en Afghanistan

Myanmar/Birmanie *

14.12.2017

Situation du peuple Rohingya

Europe

Ukraine +

16.3.2017

Prisonniers politiques ukrainiens en Russie et la situation en Crimée

Russie +

6.4.2017

Russie, l’arrestation d’Alexeï Navalny et d’autres manifestants

Biélorussie +

6.4.2017

Biélorussie

Ukraine +

5.10.2017

Les cas des dirigeants tatars de Crimée Akhtem Chiygoz et Ilmi Umerov ainsi que du journaliste Mykola Semena

Moyen-Orient

Koweït et Bahreïn +

16.2.2017

Exécutions au Koweït et à Bahreïn

Proche-Orient *

18.5.2017

Parvenir à la solution fondée sur la coexistence de deux États au Proche-Orient

Syrie *

18.5.2017

Stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Syrie

Yémen *

15.6.2017

Situation humanitaire au Yémen

Yémen *

30.11.2017

Situation au Yémen

Questions transversales

Sessions du CDH *

16.3.2017

Priorités de l’Union pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2017

Égalité entre les femmes et les hommes *

14.3.2017

L’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne en 2014-2015

Égalité entre les femmes et les hommes *

14.3.2017

Égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services

Égalité entre les femmes et les hommes *

14.3.2017

Fonds de l’Union pour l’égalité des genres

Femmes *

4.4.2017

Les femmes et leurs rôles dans les zones rurales

Migrations *

5.4.2017

Gérer les flux de réfugiés et de migrants:le rôle de l’action extérieure de l’Union

Entreprises et droits de l’homme *

27.4.2017

L’initiative phare de l’Union pour le secteur de la confection

Adultes vulnérables *

1.6.2017

Protection des adultes vulnérables

Antisémitisme *

1.6.2017

Lutte contre l’antisémitisme

Crimes de guerre *

4.7.2017

Appréhender les violations des droits de l’homme dans le contexte des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, dont le génocide

Femmes *

12.9.2017

Adhésion de l’Union européenne à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Corruption et droits de l’homme *

13.9.2017

Corruption et droits de l’homme dans les pays tiers

Femmes *

3.10.2017

Émancipation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union européenne

Société civile *

3.10.2017

Rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans les pays en développement

Mariages d’enfants

4.10.2017

Mettre fin aux mariages d’enfants

Systèmes pénitentiaires et conditions dans les prisons *

5.10.2017

Systèmes pénitentiaires et conditions dans les prisons

Rome *

25.10.2017

Intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux:lutter contre l’antitsiganisme

Femmes

26.10.2017

Lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE

Enfants *

14.12.2017

Mise en application de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie

___________________________

+ - résolution d’urgence, conformément à l’article 135 du règlement intérieur du Parlement européen

* - résolutions liées aux droits de l’homme


AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (5.11.2018)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur le rapport annuel 2016 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière

(2018/2098(INI))

Rapporteur pour avis: José Inácio Faria

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant qu’en vertu de l’article 6 du traité UE, l’Union européenne s’est engagée à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et à intégrer la dimension de l’égalité hommes-femmes dans toutes ses actions et politiques; considérant que la stratégie de l’Union pour l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit l’intégration de l’égalité des sexes dans les politiques de l’Union en matière de commerce et de relations internationales;

B.  considérant que la violence à l’égard des femmes et des jeunes filles constitue une des violations des droits fondamentaux les plus répandues dans le monde, qu’elle touche toutes les couches de la société, indépendamment de l’âge, du niveau d’éducation, des revenus, de la position sociale et du pays d’origine ou de résidence, et qu’elle représente un obstacle majeur à l’égalité entre les hommes et les femmes; considérant qu’en période de conflit armé, les femmes et les enfants, notamment les femmes et les enfants réfugiés, font partie des groupes les plus vulnérables de la société;

C.  considérant que la santé génésique et sexuelle et les droits connexes sont fondés sur les droits fondamentaux de la personne humaine et sont des éléments essentiels de la dignité humaine; considérant, en outre, que ces droits ne sont pas encore garantis dans toutes les régions du monde, notamment dans certaines régions de l’Union;

1.  souligne la nécessité, pour l’Union, conformément aux objectifs de développement durable (ODD) pour le programme 2030, au consensus européen pour le développement et au plan d’action sur l’égalité des sexes 2016-2020 (GAP II), de continuer à tenir son engagement en faveur du développement de sociétés exemptes de toute forme de discrimination et de violence et à contribuer à l’édification d’un monde plus égalitaire entre les sexes, plus sûr, plus prospère et plus durable;

2.  rappelle que l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union et de ses États membres, tel qu’établi à l’article 3 paragraphe 3, du traité UE, et que sa promotion, à l’aide de l’intégration de la dimension de l’égalité des sexes, y compris dans d’autres pays du monde au moyen de ses politiques externes, constitue l’un des principaux objectifs de l’Union;

3.  rappelle que le GAP II constitue l’un des outils fondamentaux de l’Union pour améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les pays tiers; invite la Commission à prendre en compte la résolution du Parlement européen du 8 octobre 2015 sur le renouvellement du plan d’action de l’UE sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement(1) et sa résolution du 31 mai 2018 sur la mise en œuvre du document de travail conjoint des services de la Commission (SWD(2015)0182) - Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016–2020)(2),

4.  souligne qu’il est nécessaire pour l’Union de demeurer engagée à mettre pleinement en œuvre les obligations et les engagements en matière de droits des femmes découlant de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), du programme d’action de Beijing, du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, ainsi que de respecter les conclusions de leurs conférences de révision;

5.  insiste sur la nécessité de garantir la liberté de pensée, de conviction et de religion, en particulier pour les femmes dans la foi, particulièrement vulnérables;

6.  observe que le cadre néolibéral nuit en réalité au développement durable et aux droits de lʼhomme, y compris aux droits de la femme, qui font partie intégrante des droits de lʼhomme;

7.  souligne que l’égalité des genres est un droit fondamental et insiste sur l’affirmation du secrétaire général des Nations unies, António Guterres, selon laquelle il existe des preuves irréfutables qu’investir dans les femmes est le plus sûr moyen de faire progresser les communautés, les entreprises et les pays car selon lui, la participation des femmes renforce les accords de paix, rend les sociétés plus résilientes et les entreprises plus vigoureuses;

8.  exprime, dans le même temps, son inquiétude quant aux réactions violentes à l’égard des droits des femmes, de la santé et des droits génésiques et sexuels des femmes, ainsi que de la législation fondamentale dans de nombreuses régions du monde, qui restreignent les droits y afférents;

9.  insiste sur la nécessité de garantir un accès universel à une gamme complète de services de soins de santé sexuelle et génésique abordables et de qualité, notamment une information exhaustive sur la santé sexuelle et génésique et une éducation à la sexualité et aux relations affectives, la planification familiale et aux moyens de contraception modernes, un avortement légal et sûr, ainsi que les soins prénatals et postnatals recommandés afin d’éviter la mortalité infantile et maternelle; souligne que l’ensemble des ODD placent explicitement l’accent sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes et qu’il convient de redoubler d’efforts pour que les femmes puissent pleinement faire valoir leurs droits et pour appliquer réellement des politiques qui promeuvent l’émancipation des femmes et leur participation aux processus de prise de décisions;

10.  insiste sur l’importance de considérer cet accès comme un droit de la personne humaine; souligne qu’il est nécessaire de garantir l’accès à la santé sexuelle et génésique et aux droits connexes, y compris des mesures visant à garantir que les femmes contrôlent librement leur corps et leur vie, ont accès à la planification familiale et à des produits d’hygiène féminine adéquats et reçoivent les soins natals recommandés et d’éviter la mortalité infantile et maternelle; souligne que les services d’avortement sans risque constituent des éléments fondamentaux pour sauver la vie des filles et des femmes, et contribuent à éviter les naissances à haut risque et à réduire la mortalité infantile et post-infantile; insiste sur l’importance de l’accès à des services de santé mentale adéquats et tenant compte de la dimension de genre, en particulier dans les situations de conflit et après un conflit;

11.  condamne fermement le rétablissement et l’expansion de la règle du «bâillon mondial» et son impact sur la santé et sur les droits des femmes et des filles au niveau mondial; demande une nouvelle fois à l’Union et aux États membres de combler le déficit de financement laissé par les États-Unis dans le domaine de la santé et des droits sexuels et génésiques, en recourant au financement tant national que de l’Union en faveur du développement;

12.  considère qu’il est inacceptable que le corps des femmes et des filles, en particulier en ce concerne leur santé sexuelle et génésique et les droits connexes, suscite encore de violents débats idéologiques; demande à l’Union européenne et à ses États membres de reconnaître les droits inaliénables des femmes et des filles à l’intégrité physique et à la prise de décisions autonome dans ce domaine et condamne les atteintes fréquentes aux droits sexuels et génésiques des femmes, y compris par le refus de donner accès à des services de planning familial, aux contraceptifs et à des services légaux d’avortement sans risque;

13.  invite les États membres à renforcer la mise en œuvre des politiques visant à l’autonomisation des filles et des femmes, à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et, dans le cadre de l’ODD no 5 et de l’initiative sur les femmes au travail lancée en 2018 par l’Organisation internationale du travail, à mettre l’accent sur l’égalité d’accès des femmes et des filles à l’enseignement primaire et supérieur et à la formation, à l’apprentissage tout au long de la vie, au travail décent, à l’égalité de rémunération, à l’égalité d’accès aux services financiers et à la représentation dans les processus décisionnels économiques et politiques;

14.  fait remarquer que les organisations et défenseurs des droits des femmes sont spécifiquement ciblés et souffrent particulièrement de la restriction de l’espace accordé à la société civile ; insiste sur la nécessité, pour l’Union, d’apporter son soutien politique aux organisations de la société civile s’occupant de promouvoir les droits des femmes et des filles dans tous les domaines, d’améliorer leur protection et de prévoir des crédits budgétaires en leur faveur; insiste sur la nécessité de garantir la protection des femmes militantes des droits de l’homme, qui font face à des menaces et à une violence accrues, sachant que certaines d’entre elles ont été assassinées en raison de leur militantisme; prie instamment l’Union de prendre en compte les besoins spécifiques de protection des femmes militantes des droits de l’homme, et exhorte tous les États membres à respecter la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme;

15.  demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de veiller à ce que les conclusions de la 62e session de la Commission de la condition de la femme soient intégrées à toutes ses politiques et redonnent un nouvel élan à la réalisation de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes et filles des zones rurales;

16.  souligne l’importance de rendre l’éducation et la formation dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques, ainsi que des humanités, accessibles aux femmes et aux filles, en mettant tout particulièrement l’accent sur le renforcement de leurs talents et de leurs compétences et en renforçant leur participation aux domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques;

17.  rappelle que des mesures adéquates devraient être élaborées dans le cadre de l’enseignement afin de soutenir des programmes scolaires dépourvus de stéréotypes, qui incluent la participation citoyenne, les droits de l’homme, l’égalité entre les hommes et les femmes, la promotion de la sensibilisation et de la compréhension interculturelles, afin de mieux préparer les étudiants à la citoyenneté;

18.  condamne toutes les formes de violence, telles que la violence domestique, le harcèlement, l’exploitation sexuelle, la traite des êtres humains, les mariages d’enfants et les mariages forcés, qui sont imposées aux femmes et aux filles en Europe et dans le reste du monde, car il s’agit de violations graves des droits de l’homme;

19.  salue les efforts et les investissements de l’Union, conjointement avec les Nations unies, pour lancer l’initiative «Spotlight», qui vise à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, tout en réaffirmant que la violence à l’égard des femmes est l’une des violations des droits de l’homme les plus répandues, continues et dévastatrices dans le monde entier; que les femmes et les filles, dans le monde entier, restent les plus exposées à la violence sexuelle et fondée sur le genre, au harcèlement sexuel, aux abus et à l’exploitation sexuels, qui comportent également une discrimination politique et économique, à la violence domestique, au harcèlement, à l’exploitation sexuelle, aux crimes d’honneur, à la traite des êtres humains, aux mariages d’enfants et aux mariages forcés, aux mutilations génitales féminines (MGF) et au viol utilisé comme arme de guerre; condamne donc toutes les formes de violence envers les femmes et les filles; appelle en outre l’Union et ses États membres à intensifier leur lutte contre les mutilations génitales féminines dans le monde entier et dans l’Union, en tenant du compte du fait qu’en 2017, l’Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) a estimé qu’au moins 500 000 femmes vivant dans l’Union ont été victimes de MGF et que 180 000 autres femmes et filles en courent toujours le risque;

20.  regrette vivement que, d’après l’évaluation de l’étude du Parlement européen sur la mise en œuvre du GAP II, la programmation actuelle semble faire fi de la dimension de l’égalité hommes-femmes en situations de crise ou de conflits difficiles; regrette qu’entre autres conséquences, les filles et les femmes victimes de viols utilisés comme arme de guerre n’aient pas accès à des soins de santé non discriminatoires, notamment les soins médicaux complets, y compris l’avortement, bien que le GAP II vise à conférer une autonomie accrue aux femmes afin qu’elles soient maîtres de leur vie sexuelle et génésique;

21.  invite instamment la Commission et les États membres à lutter de manière effective et efficace contre la traite des êtres humains; souligne que, comme le démontrent de nombreuses études, la plupart de êtres humains victime de la traite sont des femmes et des filles qui, une fois sur les côtes européennes, sont contraintes de se prostituer dans les États membres;

22.  demande à la Commission et au SEAE de tenir compte en priorité du respect des droits de l’homme pour les femmes et les filles dans tous les accords commerciaux et de partenariat avec les États tiers;

23.  souligne que le harcèlement et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail constituent également une violation des droits de l’homme;

24.  exhorte les États membres qui ne l’ont pas encore fait - ainsi que l’Union - à accélérer la ratification et à la mise en œuvre de la convention d’Istanbul, premier instrument international juridiquement contraignant visant à éviter et à combattre la violence à l’égard des femmes, dans toutes ses parties, afin de garantir la cohérence de l’action intérieure et extérieure de l’Union dans ce domaine; appelle de ses vœux le respect plein et entier de la convention d’Istanbul; souligne que les différences en matière de religion, de culture ou de tradition, ou toute autre circonstance, ne sauraient en aucun cas justifier la discrimination ou une quelconque forme de violence;

25.  reconnaît qu’il est nécessaire de remédier à la situation particulière dans laquelle se trouvent les femmes confrontées à des formes multiples de discrimination, portant par exemple sur l’identité de genre, la race, la classe sociale, le handicap ou le statut migratoire; invite le SEAE et les États membres à élaborer et à évaluer les politiques étrangères en tenant compte à la fois de la dimension de genre et de l’intersectionalité;

26.  invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour éliminer toutes les formes de violence fondée sur le genre, y compris les mariages d’enfants et les mariages précoces et forcés, le généricide, la stérilisation forcée et le viol conjugal;

27.  insiste sur le fait que l’Union s’est engagée à promouvoir l’égalité des genres et à garantir l’intégration de la dimension de genre dans toutes ses actions, ce à quoi elle est tenue en vertu des traités, afin que l’égalité des genres deviennent une priorité essentielle de toutes les orientations, relations de travail, politiques et actions, y compris extérieures, de l’Union; soutient par conséquent les efforts coordonnés en la matière dans le cadre des dialogues et des activités multilatéraux des délégations de l’Union, comme les missions d’observation électorale; souligne la nécessité de renforcer le travail de la conseillère principale du SEAE sur les questions liées au genre dans les pays tiers, afin de promouvoir la paix, la sécurité et les libertés fondamentales, en prévoyant un budget spécifiquement consacré à son domaine de compétence;

28.  invite la Commission à inclure un chapitre consacré au genre dans les accords de libre-échange avec les pays-tiers, ainsi que des clauses appelant ces pays à ratifier et à appliquer les 27 conventions internationales, relatives aux droits de l’homme et des travailleurs, à la protection environnementale et à la bonne gouvernance, dont la liste figure au système de préférences généralisées (SPG) et SPG+; souligne qu’il est crucial de contrôler leur mise en œuvre, de prendre des mesures en cas de besoin et d’accorder une attention particulière à l’égalité des genres; insiste sur le fait que la CEDEF est l’une des conventions les plus pertinentes dans le cadre du SPG+;

29.  regrette que, selon les statistiques de 2016, seuls 21,9 % des chefs des délégations de l’Union soient des femmes(3); regrette que seul un des huit représentants spéciaux de l’Union soit une femme; regrette que les femmes ne représentent qu’environ 25 % du personnel des missions civiles de politique de sécurité et de défense commune (PSDC); regrette l’absence de statistiques détaillées portant sur la participation des femmes aux missions et opérations militaires de PSDC;

30.  fait observer qu’il faudra prévoir un financement suffisant de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les relations extérieures afin de soutenir l’engagement politique à l’égard de cet objectif; souligne que le financement actuellement consacré à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux mesures d’autonomisation des femmes demeure insuffisant et exige que cette situation soit inversée dans le prochain cadre financier pluriannuel;

31.  se félicite de l’approche visant à intégrer la dimension de genre dans les activités relevant de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union et souligne qu’il importe de dispenser une formation adéquate en matière d’égalité des genres aux professionnels de la santé et aux travailleurs humanitaires, y compris ceux qui travaillent dans le domaine de l’aide d’urgence;

32.  insiste sur l’importance d’inclure les femmes, les jeunes et les personnes LGBTQI dans les processus de paix et de réconciliation, ainsi que sur l’importance du rôle que les arts et le dialogue interculturel peuvent jouer dans ce domaine, tel que cela a été mentionné dans la communication conjointe de la Commission européenne et du Haut représentant pour la PESC, intitulée «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales» (JOIN(2016)0029);

33.  souligne l’importance de remédier aux besoins spécifiques des veuves de tous âges dans les zones de conflits et sortant d’un conflit, en particulier leurs besoins en matière de soutien financier et psychologique, et reconnaît le rôle essentiel qu’elles devraient jouer dans les processus de paix et de réconciliation;;

34.  souligne que les différences en matière de religion, de culture et de tradition ne sauraient en aucun cas justifier la discrimination ou une quelconque forme de violence; soutient l’initiative de l’Union, intitulée «Prévention de l’extrémisme violent: une approche soucieuse d’équité entre les sexes», et insiste pour que soient encouragés des projets tenant compte de la dimension de genre et qui renforcent le rôle des filles et des femmes dans la consolidation de la paix, la prévention des conflits et du terrorisme et les interventions humanitaires;

35.  encourage le SEAE à promouvoir le rôle des femmes dans la prévention du terrorisme: fait observer que, comme le démontrent de nombreuses études, les femmes ont la possibilité, en tant que mères et grâce au dialogue permanent et au lien affectif fondamental qu’elles ont avec leurs propres enfants, de les éloigner des phénomènes de radicalisation dont ils peuvent faire l’objet et de les protéger contre le risque de plagiat mental opéré par différents groupes extrémistes; insiste sur le fait que c’est précisément parce qu’elles sont un point de contact entre la communauté et la famille que les femmes peuvent jouer le rôle de «contrôleuses» en fournissant des informations cruciales permettant de promouvoir des activités non violentes afin de prévenir d’éventuels actes de terrorisme;

36.  exhorte l’Union à combattre les violences fondées sur le genre dans ses activités avec les pays tiers et au sein de ses États membres en tirant le meilleur parti de ses capacités et des instruments à sa disposition;

37.  condamne les atrocités perpétrées sur les populations déplacées que sont les réfugiés, les migrants et les demandeurs d’asile, en particulier les filles et les femmes; condamne le fait que, dans certains pays tiers, l’homosexualité constitue toujours un crime; condamne toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des personnes LGBTQI; condamne la situation actuelle dans laquelle, pour demander asile dans l’Union, les femmes et les filles ainsi que les personnes appartenant à la communauté LGBTQI s’exposent à de graves risques de violences sexuelles et de violences liées au genre sur les routes et dans les centres d’accueil; souligne que les femmes, les filles et les membres de la communauté LGBTQI qui allèguent des craintes fondées de persécution liée à leur genre doivent être en mesure de présenter de manière sûre des demandes de visas pour motifs humanitaires; invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, par exemple en offrant des conseils juridiques, l’accès à la santé, des espaces sûrs pour les femmes et les enfants et l’accès à des services et à des droits en matière de santé sexuelle et reproductive, notamment la possibilité d’avorter sans risque;

38.  souligne que les formes de violences et de discriminations liées au genre, y compris, mais pas exclusivement, le viol et les violences sexuelles, les mutilations sexuelles féminines, les mariages forcés, la violence domestique, les crimes dits d’honneur ainsi que les discriminations liées au genre tolérées par l’État, constituent des actes de persécution, qu’elles devraient être des raisons valables de demander l’asile ou une protection humanitaire, et que cette approche devrait dès lors se refléter dans le nouvel instrument; invite la Commission à reconnaître la persécution liée au genre comme motifs valables de demande de protection internationale et à ajouter une perspective de genre à tous les stades de la procédure d’asile en respectant les principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) sur la persécution liée au genre de 2002;

39.  invite la Commission et les États membres à renforcer le recours aux approches tenant compte de la dimension de genre afin de répondre aux besoins des femmes et des filles requérant une protection internationale, en accordant une attention particulière à la fourniture d’une assistance aux filles et femmes victimes de violence liée au genre dans leurs pays d’origine et lors de leur parcours migratoire;

40.  condamne toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des personnes LGBTQI; invite le SEAE à sensibiliser et à encourager la sensibilisation des droits des personnes LGBTQI par l’intermédiaire des actions extérieures de l’Union afin de mettre fin à la discrimination à laquelle elles sont confrontées quotidiennement, conformément à ses lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI).

41.  condamne le fait que, dans certains pays, les femmes disposent toujours d’un accès limité aux processus décisionnels, ce qui les prive de leurs droits du citoyen fondamentaux.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

22.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

5

1

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Beatriz Becerra Basterrechea, Heinz K. Becker, Vilija Blinkevičiūtė, Arne Gericke, Anna Hedh, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Florent Marcellesi, Barbara Matera, Angelika Mlinar, Maria Noichl, Marijana Petir, Pina Picierno, João Pimenta Lopes, Liliana Rodrigues, Ernest Urtasun, Ángela Vallina, Anna Záborská, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

José Inácio Faria, Eleonora Forenza, Jordi Solé, Julie Ward

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

18

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Angelika Mlinar

EFDD

Daniela Aiuto

GUE/NGL

Eleonora Forenza, Ángela Vallina

PPE

José Inácio Faria, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Barbara Matera

S&D

Maria Arena, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Hedh, Maria Noichl, Pina Picierno, Liliana Rodrigues, Julie Ward

VERTS/ALE

Florent Marcellesi, Jordi Solé, Ernest Urtasun

5

-

ECR

Arne Gericke, Jana Žitňanská

PPE

Heinz K. Becker, Marijana Petir, Anna Záborská

1

0

GUE/NGL

João Pimenta Lopes

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 349 du 17.10.2017, p. 50.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0239.

(3)

Rapport sur les ressources humaines du SEAE, publié le 16 mai 2018.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

12.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

6

8

Membres présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Petras Auštrevičius, Bas Belder, James Carver, Lorenzo Cesa, Aymeric Chauprade, Javier Couso Permuy, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Michael Gahler, Tunne Kelam, Wajid Khan, Eduard Kukan, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Michel Reimon, Jean-Luc Schaffhauser, Anders Sellström, Alyn Smith, Jordi Solé, Dobromir Sośnierz, Jaromír Štětina, Charles Tannock, Miguel Urbán Crespo, Ivo Vajgl

Suppléants présents au moment du vote final

Andrea Bocskor, Neena Gill, Rebecca Harms, Marek Jurek, Juan Fernando López Aguilar, Antonio López-Istúriz White, Urmas Paet, Bodil Valero, Mirja Vehkaperä, Marie-Christine Vergiat

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eleonora Evi, Rupert Matthews, Miroslav Mikolášik, Liliana Rodrigues, Flavio Zanonato


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

41

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Urmas Paet, Jozo Radoš, Ivo Vajgl, Mirja Vehkaperä

EFDD

Aymeric Chauprade, Eleonora Evi

PPE

Michèle Alliot-Marie, Lorenzo Cesa, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Tunne Kelam, Eduard Kukan, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Ramona Nicole Mănescu, Francisco José Millán Mon, Alojz Peterle, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Anders Sellström, Jaromír Štětina

S&D

Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Neena Gill, Wajid Khan, Arne Lietz, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Liliana Rodrigues, Flavio Zanonato

VERTS/ALE

Rebecca Harms, Barbara Lochbihler, Michel Reimon, Alyn Smith, Jordi Solé, Bodil Valero

6

-

ECR

Bas Belder, Marek Jurek

ENF

Jean-Luc Schaffhauser

NI

James Carver, Georgios Epitideios, Dobromir Sośnierz

8

0

ECR

Rupert Matthews, Charles Tannock

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Miguel Urbán Crespo, Marie-Christine Vergiat

PPE

Andrea Bocskor, Miroslav Mikolášik

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 30 novembre 2018Avis juridique