Procédure : 2018/0291(NLE)
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A8-0376/2018

Débats :

Votes :

PV 29/11/2018 - 8.4

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0469

RECOMMANDATION     ***
PDF 419kWORD 60k
22.11.2018
PE 627.788v02-00 A8-0376/2018

sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion du Samoa à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part

(12281/2018 – C8-0434/2018 – 2018/0291(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteur: David Martin

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du développement
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion du Samoa à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part

(12281/2018 – C8-0434/2018 – 2018/0291(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12281/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0434/2018),

–  vu sa résolution du 4 octobre 2016 sur l’avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020(1),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2011 relative à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part(2),

–  vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, ci-après dénommé l’accord de Cotonou,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et l’avis de la commission du développement (A8-0376/2018),

1.  approuve l’adhésion du Samoa à l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Samoa.

(1)

JO C 215 du 19.6.2018, p. 2.

(2)

JO C 136E du 11.5.2012, p. 19.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Dans la perspective de l’expiration, le 31 décembre 2007, des préférences commerciales accordées au titre de l’accord de Cotonou, l’Union a engagé, en 2002, des négociations au sujet des accords de partenariat économique (APE) avec les États ACP. Ces accords définissent un cadre pour les relations économiques et commerciales sur le long terme avec l’Union, mettent l’accent sur le développement, instaurent une libéralisation asymétrique des échanges en faveur des pays ACP et comprennent des garanties idoines pour les industries nationales. En 2002, l’Union a notamment engagé des négociations en vue d’un APE régional avec 14 États insulaires du Pacifique (les Fidji, les Îles Cook, les Îles Marshall, les Îles Salomon, Kiribati, la Micronésie, Nauru, Niue, les Palaos, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Samoa, les Tonga, les Tuvalu et le Vanuatu).

Compte tenu de la difficulté de négocier un accord aussi complexe, et à l’approche de l’échéance de 2007, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et les Fidji ont décidé d’adopter un APE intérimaire avec l’Union qui ne concernerait que les marchandises. Ces négociations se sont achevées à la fin de l’année 2007. L’Union européenne a signé l’accord avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée le 30 juillet 2009 et l’accord avec les Fidji le 11 décembre 2009. L’application provisoire a débuté le 20 décembre 2009 pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le 28 juillet 2014 pour les Fidji. Le Parlement européen a ratifié l’accord le 19 janvier 2011.

En parallèle, les négociations en vue d’un APE régional complet entre l’Union et les 14 États insulaires du Pacifique se poursuivaient lentement, avant d’être suspendues en 2016, après que la Papouasie-Nouvelle-Guinée a formellement indiqué en 2015 qu’elle se retirait des négociations.

L’APE provisoire entre l’Union, d’une part, et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, d’autre part, est ouvert à tous les États insulaires du Pacifique parties à l’accord de Cotonou et aux États insulaires du Pacifique dont les caractéristiques structurelles et la situation économique et sociale sont comparables à celles des pays qui sont parties à l’accord de Cotonou. Ces États doivent présenter une offre d’accès au marché conforme à l’article XXIV du GATT de 1994. L’adhésion est donc ouverte à d’autres pays que les 12 États insulaires du Pacifique mentionnés ci-dessus.

Dans ce contexte, le Samoa a présenté au Conseil, le 5 février 2018, une demande d’adhésion et une offre d’accès au marché. La Commission a conclu les négociations avec le Samoa au nom de l’Union le 23 avril 2018.

En outre, les Îles Salomon et les Tonga sont en cours d’adhésion à l’APE intérimaire.

Adhésion à l’APE intérimaire: bénéfices pour le Samoa

Le Samoa bénéficie actuellement du régime de préférences commerciales «tout sauf les armes» de l’Union. Cependant, il est sorti de la catégorie des pays les moins avancés en 2014 et ne sera plus admissible à ces préférences à compter du 1er janvier 2019, comme le prévoit le règlement relatif au système des préférences généralisées (SPG) de l’Union. Après cette date, le régime général du SPG, moins avantageux, devrait s’appliquer.

Si l’accord avec le Samoa est appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2019, le Samoa conservera son accès en franchise de droits et sans contingents à l’ensemble des produits de l’Union, à l’exception des armes et des munitions. En 2016, les exportations du Samoa vers l’Union comprenaient principalement des articles et appareils destinés à l’exercice physique général, la gymnastique ou l’athlétisme (53,2 %), du jus de fruit ou des légumes (12,8 %), des articles en bois (8,5 %), du mobilier métallique (6,1 %) et de l’huile de coco non raffinée (2,6 %). Si ces exportations peuvent sembler assez limitées en valeur absolue (5,5 millions d’euros en 2017), elles sont essentielles à l’économie du Samoa. Il est donc capital que l’accord soit provisoirement appliqué à partir du 1er janvier 2019 afin d’éviter toute perturbation des flux commerciaux entre le Samoa et l’Union. En outre, le secteur de la pêche du Samoa devrait lui-aussi grandement bénéficier de l’accord une fois les critères du SPG de l’Union remplis.

Les principaux éléments de l’APE intérimaire sont les suivants:

•  une restriction du champ d’application aux échanges de marchandises;

•  un accès en franchise de droits et sans contingents au marché européen;

•  une libéralisation asymétrique et progressive des droits de douane adaptée au niveau de développement des États du Pacifique; le Samoa libéralisera 82,6 % de ses exportations de marchandises (dans les lignes tarifaires) sur une période de 20 ans; les produits sensibles du pays (comme la viande, le poisson, les fruits et légumes, l’alcool, l’eau minérale, etc.), qui représentent 17,4 % du total, sont exclus;

•  des dispositions relatives à la défense commerciale, qui comprennent une garantie bilatérale prévue dans le cas où des importations entraîneraient ou risqueraient d’entraîner, pour un secteur ou une partie à l’accord, un préjudice ou une déstabilisation économique ou sociale;

•  des dispositions sur la coopération en matière d’obstacles techniques au commerce (OTC) et de mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP);

•  des dispositions concernant les douanes et la facilitation des échanges;

•   une garantie concernant la sécurité alimentaire et une dérogation en cas de déséquilibre de la balance des paiements;

•  une autorisation de l’approvisionnement international en matière de pêche; l’accord prévoit une dérogation aux règles générales d’origine, qui offre aux États du Pacifique la possibilité de bénéficier des préférences commerciales dans le cas du poisson transformé; cette dérogation a été accordée au vu des quantités insuffisantes de produits entièrement obtenus pour satisfaire la demande à terre, de la capacité très limitée de la flotte de pêche des États du Pacifique, de la diminution de la capacité de transformation due à des facteurs physiques et économiques et de l’isolement géographique de États du Pacifique ainsi que de leur distance par rapport au marché européen; cette dérogation est subordonnée à l’établissement de rapports sur la mise en œuvre, le développement et la gestion durable des ressources halieutiques;

•  la reconnaissance du développement durable en tant qu’objectif sous-jacent; les parties se sont notamment engagées, à l’article 3, à tenir compte, dans la mise en œuvre de l’accord, de l’intérêt supérieur de leurs populations respectives et des générations futures sur les plans humain, culturel, économique, social, sanitaire et environnemental; les questions relatives au commerce et au développement durable, comme les droits des travailleurs et les problématiques environnementales, sont des sujets de discussion récurrents au sein du comité «commerce» de l’APE; en outre, l’accord comprend une clause d’association avec les dispositions juridiques de l’accord de Cotonou relatives aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’état de droit (aussi appelés «éléments essentiels»), avec la possibilité de prendre les mesures idoines en cas de violation de ces dispositions; cependant, cet accord, qui a été négocié il y a plus de dix ans (entre 2002 et 2007), a souffert selon le rapporteur d’un manque d’ambition dans ce domaine; le rapporteur attend des parties qu’elles engagent les négociations dès que possible, afin de moderniser le chapitre concernant le commerce et le développement durable;

•  une procédure de suivi de la mise en œuvre de l’APE, y compris en ce qui concerne ses effets sur le développement durable, conduite par les organes institutionnels compétents; le rapporteur déplore l’absence d’un mécanisme de suivi impliquant la société civile, et attend des parties qu’elles engagent les négociations dès que possible, de façon à concevoir un mécanisme de suivi ad hoc intégrant une représentation équilibrée des différents groupes de la société civile (sous la forme de groupes consultatifs internes);

•  un cadre stable pour les relations économiques et commerciales avec l’Union; l’APE intérimaire devrait attirer des investissements à long terme et encourager la diversification des exportations, la compétitivité et les réformes intérieures visant à améliorer l’environnement commercial;

•  une composante d’intégration régionale; cet aspect deviendra de plus en plus pertinent au fur et à mesure que d’autres États du Pacifique adhèreront à l’accord.

Les informations ci-dessus détaillent les principaux bénéfices qu’un pays à revenu intermédiaire de tranche inférieure comme le Samoa peut tirer de l’adhésion à l’APE intérimaire. En vue de soutenir le développement du Samoa, et dans l’intérêt de ses citoyens, le rapporteur recommande d’approuver l’adhésion du Samoa à l’accord. Cependant, le rapporteur attend également des parties à l’accord que, par une décision du comité «commerce» de l’APE, elles engagent les négociations dès que possible afin d’inclure dans l’accord un chapitre à part entière consacré au commerce et au développement durable et qui prévoie un mécanisme de suivi approprié impliquant la société civile.


AVIS de la commission du développement (13.11.2018)

à l’intention de la commission du commerce international

sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion du Samoa à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part

(12281/2018 – C8-0434/2018 – 2018/0291(NLE))

Rapporteure pour avis: Linda McAvan

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander que le Parlement donne son approbation à la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion du Samoa à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d’autre part.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Adhésion du Samoa à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part

Références

12281/2018 – C8-0434/2018 – COM(2018)05462018/0291(NLE)

Commission compétente au fond

 

INTA

 

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

DEVE

22.10.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Linda McAvan

17.9.2018

Rapporteur(e) pour avis remplacé

Florent Marcellesi

Examen en commission

8.10.2018

 

 

 

Date de l’adoption

12.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

4

3

Membres présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Mireille D’Ornano, Doru-Claudian Frunzulică, Heidi Hautala, Maria Heubuch, György Hölvényi, Linda McAvan, Norbert Neuser, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Jean-Luc Schaffhauser, Elly Schlein, Eleni Theocharous, Mirja Vehkaperä, Anna Záborská, Joachim Zeller, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Frank Engel, Stefan Gehrold, Paul Rübig

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Georgi Pirinski, Helmut Scholz

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

16

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Mirja Vehkaperä

ECR

Eleni Theocharous

EFDD

Mireille D'Ornano

PPE

Frank Engel, Stefan Gehrold, György Hölvényi, Cristian Dan Preda, Paul Rübig, Joachim Zeller, Željana Zovko, Anna Záborská

S&D

Doru-Claudian Frunzulică, Linda McAvan, Norbert Neuser, Georgi Pirinski

4

-

GUE/NGL

Helmut Scholz, Lola Sánchez Caldentey

Verts/ALE

Heidi Hautala, Maria Heubuch

3

0

EFDD

Ignazio Corrao

ENF

Jean-Luc Schaffhauser

S&D

Elly Schlein

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Adhésion du Samoa à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part

Références

12281/2018 – C8-0434/2018 – COM(2018)05462018/0291(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

10.10.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

22.10.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

DEVE

22.10.2018

PECH

22.10.2018

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

PECH

29.8.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

David Martin

29.8.2018

 

 

 

Examen en commission

5.11.2018

 

 

 

Date de l’adoption

20.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

7

2

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Nadja Hirsch, Yannick Jadot, France Jamet, Elsi Katainen, Jude Kirton-Darling, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, David Martin, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, William (The Earl of) Dartmouth, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Nicola Danti, Paul Rübig, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Rupert Matthews

Date du dépôt

22.11.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

29

+

ALDE

Nadja Hirsch, Elsi Katainen, Marietje Schaake

ECR

David Campbell Bannerman, Emma McClarkin, Rupert Matthews, Joachim Starbatty

EFDD

Tiziana Beghin, William (The Earl of) Dartmouth

ENF

Danilo Oscar Lancini

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Christofer Fjellner, Christophe Hansen, Sorin Moisă, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Paul Rübig, Adam Szejnfeld, Jarosław Wałęsa, Iuliu Winkler

S&D

Nicola Danti, Karin Kadenbach, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Alessia Maria Mosca, Joachim Schuster

7

-

ENF

France Jamet

GUE/NGL

Eleonora Forenza, Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz

S&D

Maria Arena

VERTS/ALE

Heidi Hautala, Yannick Jadot

2

0

NI

David Borrelli

PPE

Santiago Fisas Ayxelà

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 27 novembre 2018Avis juridique