Procédure : 2018/2240(BUD)
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A8-0377/2018

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PV 29/11/2018 - 8.6

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0471

RAPPORT     
PDF 583kWORD 66k
22.11.2018
PE 629.510v02-00 A8-0377/2018

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Grèce – EGF/2018/003 EL/Attica publishing

(COM(2018)0667 – C8-0430/2018 – A8-0377/2018(BUD))

Commission des budgets

Rapporteure: Eider Gardiazabal Rubial

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Grèce – EGF/2018/003 EL/Attica publishing

(COM(2018)0667 – C8-0430/2018 – 2018/2240(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0667 – C8-0430/2018),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (règlement FEM),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0377/2018),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible;

C.  considérant que la Grèce a présenté la demande EGF/2018/003 EL/Attica publishing en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de 550 licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 58 («Édition») de la NACE Rév. 2 dans la région NUTS de niveau 2 de l’Attique (EL30), en Grèce;

D.  considérant que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, qui exige qu’au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2, et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2, ou dans plus de deux régions contiguës de niveau NUTS 2, pour autant que plus de 500 salariés aient été licenciés dans deux des régions combinées de l’État membre;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que la Grèce a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 2 308 500 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 3 847 500 EUR;

2.  constate que les autorités grecques ont présenté leur demande le 22 mai 2018 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 4 octobre 2018 et l’a communiquée au Parlement le jour même en respectant le délai de douze semaines;

3.   constate que la Grèce fait valoir que les licenciements sont liés à la crise financière et économique mondiale, et plus particulièrement à ses effets sur l’économie grecque, notamment la baisse du PIB réel par habitant, la hausse du chômage, la baisse des salaires et des revenus des ménages et la rapide évolution numérique qui, associée à la réduction des dépenses publicitaires effectuées par d’importants annonceurs, transforme le secteur de l’édition; constate que ce secteur est confronté à une baisse des recettes publicitaires et commerciales;

4.  rappelle que les licenciements survenus dans trois entreprises actives dans le secteur grec de l’édition devraient avoir un effet négatif important sur l’économie locale et que l’incidence des licenciements est liée aux difficultés de redéploiement, et ce en raison de la rareté de l’emploi, de l’absence de formation professionnelle correspondant aux besoins reconnus sur le marché du travail ainsi que du grand nombre de demandeurs d’emploi;

5.  souligne avec inquiétude que la région de l’Attique enregistre une part importante du chômage et du chômage de longue durée en Grèce, pays où le chômage reste encore élevé;

6.  rappelle qu’il s’agit de la deuxième demande de contribution financière du Fonds introduite par la Grèce en rapport avec des licenciements intervenus dans le secteur de l’édition de l’Attique, après la demande EGF/2014/018 déposée en juillet 2014, qui a fait l’objet d’une décision positive(4);

7.  souligne que la demande concerne 550 travailleurs licenciés, parmi lesquels un grand nombre sont des femmes (41,82 %); observe en outre que 14,73 % des travailleurs licenciés sont âgés de plus de 55 ans et que 1,6 % sont âgés de moins de 30 ans; souligne l’importance, eu égard à ce constat, de mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le FEM afin d’améliorer les chances de réinsertion de ces catégories vulnérables sur le marché du travail;

8.  se félicite du fait que l’offre de formation prévue tient compte des enseignements tirés de la demande EGF-2014-018 GR/Attica, qui a atteint de bons taux de réinsertion selon l’évaluation en cours;

9.  fait observer qu’aucune mesure n’est prévue pour les jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation (NEET), bien que les taux de NEET restent élevés en Grèce;

10.  souligne que les allocations financières sont octroyées sous réserve de la participation active des bénéficiaires concernés et peuvent constituer une véritable incitation dans le contexte économique spécifique de la Grèce;

11.  constate que les allocations et incitations financières, à savoir les incitations à l’embauche, les allocations de recherche d’emploi et les allocations de formation sont proches du maximum de 35 % fixé par le règlement FEM;

12.   relève que la Grèce envisage cinq types d’actions en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: i) orientation professionnelle et aide à la recherche d’emploi, ii) formation, reconversion et formation professionnelle en fonction des besoins du marché du travail, iii) contribution à la création d’entreprise, iv) allocation de recherche d’emploi et allocation de formation et v) incitations à l’embauche;

13.  prend acte que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été élaboré en consultation avec des représentants de l’union des journalistes de la presse quotidienne d’Athènes (ΕΣΗΕΑ), de l’association des travailleurs de la presse quotidienne d’Athènes (ΕΠΗΕΑ) et du ministère du travail;

14.  souligne que les autorités grecques ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et que tout double financement sera évité;

15.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie durable et efficace dans l’utilisation des ressources;

16.  rappelle que l’aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs concernés, et se félicite que la Grèce ait fourni des assurances à cet égard;

17.  demande à la Commission d’exhorter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et qui sont donc susceptibles d’embaucher, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du FEM, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réinsertion atteint grâce au FEM;

18.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès des citoyens à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du FEM;

19.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

20.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

Décision (UE) nº 2015/644 du Parlement européen et du Conseil du 15 avril 2015 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/018 GR/Attica - Diffusion, présentée par la Grèce) (JO L 106 du 24.4.2015, p. 29 et 30).


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Grèce — EGF/2018/003 EL/Attica publishing

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)  La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(3).

(3)  Le 22 mai 2018, la Grèce a présenté une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus dans le secteur de l’édition dans la région de l’Attique. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.

(4)  Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 2 308 500 EUR en réponse à la demande présentée par la Grèce.

(5)  Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2018, un montant de 2 308 500 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption](4)*.

Fait à …

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le Président  Le Président

(1)

  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(4)

*   Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I.  Contexte

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

En vertu des dispositions de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l’article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(2), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d’euros (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l’Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l’objet d’une évaluation favorable, présente à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, un trilogue s’engage.

II.  Demande de la Grèce et proposition de la Commission

Le 4 octobre 2018, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de la Grèce afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés par trois entreprises opérant dans le secteur économique relevant de la division 58 de la NACE Rév. 2 (Édition) dans la région de niveau NUTS 2 de de l’Attique (EL30) en Grèce. La proposition a été transmise au Parlement européen le 4 octobre 2018.

Il s’agit de la neuvième demande examinée dans le cadre du budget 2018 et de la troisième dans le secteur économique relevant de la division 58 («Édition») de la NACE Rév. 2. depuis la création du FEM. Elle porte sur 550 travailleurs licenciés et sur la mobilisation d’un montant total de 2 308 000 EUR du FEM en faveur de la Grèce.

La demande a été adressée à la Commission le 22 mai 2018 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 1er août 2018. La Commission a clôturé son évaluation le 4 octobre 2018 et a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM visées à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement.

La Grèce fait valoir que les licenciements sont liés à la crise financière et économique mondiale, notamment à des changements structurels majeurs dans le secteur de l’édition en raison d’une baisse constante des ventes de presse quotidienne et périodique et de la réduction des dépenses publicitaires effectuées par d’importants annonceurs. Il s’agit là de la conséquence directe du ralentissement économique, renforcé par l’évolution numérique qui a détourné les lecteurs de la presse écrite vers la presse électronique. Cela s’explique principalement par l’accès le plus souvent gratuit à la presse numérique, ainsi que par sa facilité d’accès et son caractère immédiat.

Aussi, entre 2011 et 2017, les ventes de journaux ont chuté de 144 millions d’exemplaires en 2011 à 57 millions en 2017 et les ventes de magazines ont chuté de 60 millions d’exemplaires à 23 millions. Entre 2005 et 2014, le chiffre d’affaires du secteur de l’édition a chuté de 56,4 %. Il a encore décliné de 14,3 % en 2015, 8,3 % en 2016 et 19,5 % en 2017.

Tous les licenciements ont eu lieu dans la région de l’Attique, qui enregistre 34,7 % du chômage grec total et 36 % du chômage de longue durée. Un grand nombre des travailleurs licenciés sont des femmes (41,82 %). 14,73 % des travailleurs licenciés sont âgés de plus de 55 ans. Les mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le FEM afin d’améliorer les chances de réinsertion professionnelle de ces catégories vulnérables sont donc d’autant plus importantes.

Les cinq types d’actions proposées aux travailleurs licenciés et pour lesquelles le cofinancement du FEM est demandé s’articulent autour des axes suivants:

–  Orientation professionnelle: Cette mesure d’accompagnement sera proposée à tous les participants et couvrira plusieurs étapes: (i) informations générales, (ii) admission et inscription, (iii) journal personnel et professionnel, (iv) aide à la recherche d’emploi et orientation professionnelle, (v) orientation vers l’emploi, (vi) suivi.

–  Formation, reconversion et formation professionnelle: cette mesure consiste à fournir des cours de formation professionnelle qui correspondent à des besoins reconnus sur le marché du travail et dans des domaines et secteurs présentant de bonnes perspectives de développement. Les formations traiteront également des besoins des travailleurs, tels qu’ils ont été identifiés lors de l’orientation professionnelle.

–  Contribution à la création d’entreprise: les travailleurs qui créeront leur propre entreprise recevront jusqu’à 15 000 EUR pour couvrir les frais engagés à cet effet.

–  Allocation de recherche d’emploi et allocation de formation: les bénéficiaires recevront 40 EUR par jour de présence pour couvrir leurs frais de participation aux activités d’orientation professionnelle. Pour les actions de formation, l’allocation sera de 3,33 EUR par heure.

–  Incitations à l’embauche: ce paiement bénéficie aux travailleurs licenciés en facilitant leur réemploi dans une entreprise différente. L’entreprise qui embauche recevra 650 EUR par mois pendant un maximum de six mois, à condition que le travailleur conserve son emploi une fois que l’incitation a pris fin, pendant au moins six mois supplémentaires.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l’article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent pas aux mesures passives de protection sociale.

Les autorités grecques ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les éléments suivants: – les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;

– les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

– les entreprises à l’origine des licenciements qui ont poursuivi leurs activités par la suite ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs salariés en conséquence;

– les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;

– les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

– la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

La Grèce a informé la Commission que la sources de préfinancement ou de cofinancement national est le programme national d’investissement public du ministère grec de l’économie et du développement. La contribution financière sera gérée et contrôlée par la direction exécutive du CRSN(4) du ministère du travail, de la sécurité sociale et de la solidarité sociale en tant qu’autorité de gestion, l’EDEL (comité d’audit financier) en tant qu’autorité d’audit et le service spécial de certification et de vérification des programmes cofinancés du ministère de l’économie, des infrastructures, du tourisme et de la marine en tant qu’autorité de certification.

III.  Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l’autorité budgétaire une demande de virement d’un montant total de 2 308 500 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).

Il s’agit de la neuvième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l’heure à l’autorité budgétaire en 2018.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue sera engagée, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d’un accord interne, la commission de l’emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

  Cadre de référence stratégique national (CRSN)


LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

D (2018)41901

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2018/003 EL

Monsieur le Président,

La commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2018/003 EL et adopté l’avis qui suit.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du FEM dans le cas de la demande à l’examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A)  considérant que cette demande se fonde sur l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1309/2013 (règlement FEM) et concerne 550 travailleurs licenciés dans 3 entreprises opérant dans les secteurs économiques relevant de la division 58 de la NACE Rév. 2 (Édition) dans la région de l’Attique au cours de la période de référence de neuf mois;

B)  considérant qu’afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la Grèce fait valoir que les ventes de presse quotidienne et périodique ont chuté au cours des dernières années du fait de la crise financière et économique qui continue de toucher la Grèce, associée à l’évolution numérique rapide qui transforme le secteur de l’édition, et que ce secteur est confronté à une baisse des recettes publicitaires et commerciales;

C)  considérant que 41,8 % des travailleurs visés par cette mesure sont des femmes, contre 58,8 % d’hommes; que 83,63 % des bénéficiaires visés sont âgés de 30 à 54 ans, que 14,7 % ont plus de 55 ans et que 1,6 % ont moins de 30 ans;

En conséquence, la commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution concernant la demande présentée par la Grèce les suggestions suivantes:

1.  convient avec la Commission que les critères d’intervention fixés à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplis et que, dès lors, la Grèce a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 2 308 500 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 3 847 500 EUR;

2.  relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités grecques pour clôturer son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière, le 4 octobre 2018, et qu’elle a communiqué cette évaluation au Parlement le même jour;

3.  souligne avec inquiétude que la région de l’Attique représente une part importante du chômage et du chômage de longue durée en Grèce, pays où le chômage reste encore élevé;

4.  relève que les services personnalisés cofinancés par le FEM en faveur des travailleurs licenciés comprennent l’orientation professionnelle et l’aide à la recherche d’emploi, la formation et la reconversion en fonction des besoins du marché du travail, un appui à la création d’entreprises, des incitations à l’embauche, ainsi que des allocations de recherche d’emploi et de formation;

5.  constate que les allocations et incitations financières, à savoir les incitations à l’embauche, les allocations de recherche d’emploi et les allocations de formation, sont proches du maximum de 35 % fixé par le règlement FEM;

6.  souligne que les allocations financières sont octroyées sous réserve de la participation active des bénéficiaires concernés et peuvent constituer une véritable incitation dans le contexte économique spécifique de la Grèce;

7.  fait observer qu’aucune mesure n’est prévue pour les jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation (NEET), bien que les taux de NEET restent élevés en Grèce;

8.  se félicite du fait que l’offre de formation prévue reflète les enseignements tirés de la première demande EGF-2014-018 GR/Attica, qui a atteint de bons taux de réinsertion selon l’évaluation en cours;

9.  se réjouit de la consultation avec des représentants de l’union des journalistes de la presse quotidienne d’Athènes, de l’association des travailleurs de la presse quotidienne d’Athènes et du ministère du travail;

10.  souligne que les autorités grecques ont assuré que les actions proposées ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et que tout double financement sera évité;

11.  se félicite que la Grèce ait confirmé que l’entreprise à l’origine des licenciements a respecté ses obligations légales en matière de licenciements;

12.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement FEM, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.

Veuillez agréer l’expression de ma plus haute considération.

Marita ULVSKOG


LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

Lettre adressée le 15 octobre 2018 par Iskra Mihaylova, présidente de la commission du développement régional, à Jean Arthuis, président de la commission des budgets

Traduction

Objet:  Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Monsieur,

Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu’un rapport portant sur cette proposition soit bientôt adopté par la commission des budgets:

-  le document COM(2018)0667 propose une contribution du FEM à hauteur de 2 308 500 EUR pour venir en aide à 550 travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant de la division 58 - «Édition» - de la NACE Rév. 2. Les licenciements auxquels ont procédé les entreprises concernées ont principalement eu lieu dans la région de niveau NUTS 2 (EL30) de l’Attique, en Grèce.

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.

Les coordinateurs de notre commission ont évalué cette proposition et m’ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n’avait pas d’objection à formuler à l’encontre de cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

(Formule de politesse et signature)


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

21.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

3

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Răzvan Popa, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Karine Gloanec Maurin, Tomáš Zdechovský


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

28

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez, Urmas Paet

ECR

Zbigniew Kuźmiuk

NI

Neoklis Sylikiotis

PPE

Richard Ashworth, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský, Patricija Šulin

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Karine Gloanec Maurin, John Howarth, Vladimír Maňka, Răzvan Popa, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Manuel dos Santos

Verts/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand

3

-

ECR

Bernd Kölmel

ENF

André Elissen, Stanisław Żółtek

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 27 novembre 2018Avis juridique