Procédure : 2018/2086(INI)
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A8-0378/2018

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PV 14/01/2019 - 20
CRE 14/01/2019 - 20

Votes :

PV 15/01/2019 - 8.12
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0012

RAPPORT     
PDF 534kWORD 50k
22.11.2018
PE 623.760v02-00 A8-0378/2018

sur l’évaluation de la manière dont le budget de l’Union est utilisé pour la réforme du secteur public

(2018/2086(INI))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Brian Hayes

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du développement régional
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’évaluation de la manière dont le budget de l’Union est utilisé pour la réforme du secteur public

(2018/2086(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’étude intitulée «Réforme du secteur public: comment le budget de l’Union européenne est utilisé pour l’encourager», publiée par sa direction générale des politiques internes en 2016(1),

–  vu la stratégie «Europe 2020»,

–  vu la période de financement actuelle de l’Union européenne (2014-2020) et la proposition de la Commission relative au nouveau cadre financier pluriannuel (2021‑2028),

–  vu l’accord conclu en juillet 2018 par les colégislateurs en vue d’augmenter le budget du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS),

–  vu l’article 197 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement régional (A8-0378/2018),

A.  considérant que l'administration publique des États membres est fondamentale pour l'exécution du budget de l'Union et qu’elle peut, lorsqu'elle fonctionne de manière efficace, contribuer à la mise en place de systèmes modernes qui améliorent la prospérité et le bien-être dans l’Union;

B.  que la nouvelle proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) ne comporte pas d’objectif spécifique pour l’administration publique dans son état actuel;

1.  constate que les compétences relatives à l’administration publique sont réparties entre différents services de la Commission, ce qui complique la coordination efficace des services compétents et des programmes et initiatives financés par l’Union; souhaite une meilleure coordination de l’ensemble des programmes d’assistance technique, afin d’éviter les doublons et le manque d’efficacité des mesures, qui annihilent les efforts déployés par la Commission pour promouvoir la coordination des Fonds en vue de tirer parti des synergies; invite la Commission à améliorer les systèmes d’échange de bonnes pratiques en vue d’aider les États membres à mettre en place des pratiques saines, sans pour autant imposer de politiques de réduction des salaires et de réformes non viables sur le plan social;

2.  invite le prochain président de la Commission à confier à un seul commissaire la responsabilité des questions relatives à l’amélioration de l’administration publique et de la gouvernance;

3.  est d’avis qu’une réforme efficace du secteur public est essentielle pour aider les États membres à s’adapter à l’évolution de la situation, à accroître leur résilience afin de prévenir de futures crises, à développer l’administration en ligne et à améliorer la prestation de services dans l’ensemble de l’Union, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies et les systèmes informatiques, et que cette réforme pourrait contribuer grandement à réduire le gaspillage et l’exposition à celui-ci, ainsi que la perte ou l’utilisation frauduleuse des fonds de l’Union; demande dès lors que le financement des mesures de déploiement de l’administration en ligne soit également prévu dans le cadre des périodes de programmation à venir, en cohérence avec les principes et les priorités énoncés dans le plan d’action européen pour l’administration en ligne;

4.  constate, notamment pour les régions en retard sur ce plan, qu’il est souvent difficile d’avoir accès aux financements et d’utiliser ces derniers, en raison de lourdeurs administratives, de problèmes de capacité administrative ou d’irrégularités; plaide de ce fait pour la mise en œuvre, au sein des États membres, de réformes destinées à appliquer concrètement le principe de bonne administration et à favoriser l’accélération des procédures judiciaires;

5.  observe que le budget de l’Union prévoit quelque 9 milliards d’euros pour soutenir les États membres de l’Union dans la réforme de l’administration publique; encourage la Commission à associer ce soutien financier à un partage ciblé des connaissances, des expériences et des bonnes pratiques entre États membres;

6.  invite la Commission à coopérer plus étroitement avec les États membres pour soutenir les régions en retard, en améliorant leurs capacités et leur gouvernance administrative;

7.  estime qu’il est utile de favoriser la mise en œuvre de programmes visant à soutenir le développement et la mise en œuvre de stratégies de ressources humaines, à travers, notamment, des échanges de bonnes pratiques entre États membres associant des dirigeants et des personnalités exerçant des fonctions de haut niveau;

8.  souligne que des chevauchements ont souvent été constatés à de nombreux égards entre des programmes opérationnels spécifiques et d’autres financements de l’Union, et demande que des propositions d’amélioration soient présentées; espère donc une amélioration de l’aide, de manière à favoriser la coordination, la complémentarité et la simplification;

9.  souligne qu’il importe de s’assurer que les programmes opérationnels soient mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus simple possible; estime essentiel que les États membres s’abstiennent d’ajouter des règles qui compliquent l’utilisation des fonds pour le bénéficiaire;

10.  relève que la Commission ne dispose ni d’un cadre d’évaluation harmonisé et commun de l’administration publique ni d’une méthode de collecte systématique de données; note avec préoccupation qu’en raison de l’absence de ces outils, la Commission élabore des analyses incomplètes des problèmes dans les États membres; propose la réintroduction d’un chapitre consacré à l’administration publique et à la gouvernance dans l’examen annuel de la croissance;

11.  invite la Commission à évaluer au préalable la capacité administrative des structures chargées de la mise en œuvre des politiques de développement afin d’encourager, pour les projets particulièrement stratégiques, le recours à des structures et à des agences nationales capables de définir les programmes et les actions individuelles ainsi que d’en accélérer la réalisation;

12.  estime que le CFP devrait être utilisé pour favoriser les programmes visant à améliorer l’administration publique et la gouvernance, en particulier pour aider les États membres en période de ralentissement économique, en reconnaissant que, dans ces circonstances, des réformes dans le domaine des systèmes d’administration publique peuvent aider les États membres concernés;

13.  se félicite que des propositions aient été présentées dans le cadre du prochain CFP pour éviter tout chevauchement de programmes et encourager une simplification plus poussée;

14.  encourage la Commission à élaborer, en coopération avec les États membres, un cadre d’évaluation spécifique qui tienne compte des aspects quantitatifs et qualitatifs d’une administration publique de qualité, et à renforcer ses propres capacités d’analyse; souligne la nécessité d’évaluer les difficultés de chacun des États membres et de promouvoir, dans la limite des ressources disponibles, des mesures permettant de réduire ces difficultés en renforçant les conditions ex ante et en fixant des objectifs à atteindre;

15.  propose que la Commission renforce le dialogue politique avec les États membres en veillant à la mise en place d’une structure spécifique;

16.  propose de réserver du temps dans son calendrier parlementaire pour un dialogue structuré avec les parlements nationaux sur les questions liées à l’amélioration de l’administration publique dans l’Union; invite l’Union à améliorer le suivi et l’évaluation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), conformément à l’objectif thématique 11, en définissant des indicateurs spécifiques afin d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et des priorités fixés par l’Union pour la réforme de l’administration publique;

17.  se félicite de l’élaboration d’un critère de référence pour évaluer la capacité des administrations publiques des pays candidats à l’adhésion à l’Union d’assumer les responsabilités liées à l’adhésion; souhaite que des réformes visant à rendre encore plus concrète l’application du principe de bonne administration soient encouragées au sein des États membres;

18.  note que le Prix européen du secteur public (EPSA) est cofinancé par la Commission et certains États membres, et qu’il réunit les acteurs les plus performants, les plus innovants et les plus efficaces du secteur public européen; est d’avis que la Commission devrait assurer davantage d’échanges en matière d’apprentissage et d’informations et viser une portée plus large dans toute l’Europe;

19.  estime qu’il convient de promouvoir, au sein des administrations publiques, des procédés innovants qui favorisent la connectivité, la transition numérique et la mise à disposition de services numériques de qualité pour les citoyens, les entreprises et les autorités publiques, tout en tenant compte en permanence de l’évolution rapide des nouvelles technologies dans les domaines en question; se félicite que la nouvelle proposition de règlement portant dispositions communes (RPDC) prévoie l’information des futurs bénéficiaires de sorte qu’ils puissent utiliser ces systèmes le plus rapidement possible;

20.  prend acte du fait que la participation des administrations locales est une condition préalable à la réalisation des objectifs de l’Union dans ce domaine; attire l’attention sur la proposition formulée dans le cadre de la déclaration de Tallinn visant à renforcer les structures administratives communes au niveau national en coopération avec les autorités locales et régionales(2);

21.  se félicite de l’existence de réseaux(3) qui rassemblent les représentants des États membres, en particulier ceux qui bénéficient d’un financement de l’Union, afin d’améliorer l’administration publique par le partage des bonnes pratiques et l’apprentissage mutuel;

22.  estime que les réseaux existants pourraient améliorer sensiblement leurs résultats en fixant des objectifs plus ambitieux et en développant des approches plus volontaristes telles que l’apprentissage comparatif, combinant l’auto-évaluation des États membres et un système amélioré d’évaluation par les pairs;

23.  estime que la mise en place d’une administration publique de qualité est une condition préalable essentielle à la réalisation des objectifs politiques de l’Union dans le cadre du CFP et en dehors de ce dernier; souligne l’importance d’une bonne communication et d’une sensibilisation politique pour instaurer la confiance et stimuler des actions et programmes de réforme positifs;

24.  estime qu’il est nécessaire d’évaluer constamment le respect des principes d’additionnalité et de complémentarité des politiques de cohésion par rapport aux actions financées au moyen de ressources ordinaires, notamment afin d’éviter que ces politiques ne remplacent les ressources nationales habituelles;

25.  constate que malgré l’augmentation quantitative, au cours de la dernière période de programmation, des ressources des Fonds ESI destinées au plan de mise en œuvre régional, le suivi pourrait être amélioré afin d’évaluer l’incidence de ce financement sur le plan;

26.  demande la poursuite des travaux des groupes de travail de la Commission chargés d’aider les autorités nationales des États membres à mieux utiliser les fonds au titre de politique de la cohésion dans les États membres accusant des retards dans l’absorption des Fonds ESI;

27.  souligne l’importance du programme d’appui à la réforme structurelle et espère qu’il sera renforcé lors de la prochaine période de programmation grâce à une définition claire de son rôle de facilitateur plutôt que de fournisseur d’assistance technique, et que son efficacité et son efficience seront améliorées sans retrancher du budget de la cohésion les montants proposés par la Commission dans le cadre du CFP 2021-2027;

28.  observe que l’Union, bien que ne disposant pas de compétences juridiques directes dans le secteur administratif, exerce une influence positive sur les administrations publiques des États membres, et joue en particulier un rôle indirect grâce à l’établissement de normes administratives dans l’acquis communautaire, à l’échange de bonnes pratiques entre tous les États membres, ainsi qu’à des instruments budgétaires destinés à soutenir et à encourager la réforme de l’administration publique en renforçant la capacité administrative et l’efficacité des administrations, et en stimulant l’innovation dans le secteur public;

29.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Étude – «Réforme du secteur public: comment le budget de l’Union européenne est utilisé pour l’encourager», direction générale des politiques internes, département thématique D – Affaires budgétaires, 2016.

(2)

https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/ministerial-declaration-egovernment-tallinn-declaration

(3)

Le réseau des administrations publiques européennes (EUPAN), le réseau thématique sur l’administration publique et la gouvernance ainsi que d’autres plates-formes et réseaux axés sur la justice, la lutte contre la corruption, la numérisation, les marchés publics, etc.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapport est issu d’une étude de la DG IPOL publiée en août 2016 intitulée «Réforme du secteur public: comment le budget de l’Union européenne est utilisé pour l’encourager». Il a fait l’objet d’un débat en commission du contrôle budgétaire (CONT) lors d’une audition publique.

L’étude souligne que depuis 2007, le rôle du budget de l’Union à l’appui des réformes administratives a été renforcé. Les initiatives et les instruments budgétaires de l’Union visant à développer et à améliorer la réforme de l’administration publique sont toutefois fragmentaires et manquent de cohérence.

Il ressort de l’étude que, si le budget de l’Union a eu un impact positif sur les réformes de l’administration publique dans plusieurs États membres, il existe un fort potentiel pour une meilleure utilisation du budget de l’Union dans ce domaine. Il ressort en outre que la dynamique des solutions d’administration en ligne pourrait être au cœur des réformes de l’administration publique encouragées par l’Union, car elles facilitent l’accès des citoyens aux services publics.

L’approche fondée sur des principes de la réforme de l’administration publique comporte un certain nombre de lacunes. Les recommandations par pays n’identifient pas systématiquement les mauvais résultats administratifs ou les faiblesses administratives particulièrement problématiques, ce qu’il convient d’améliorer.

Parmi les autres recommandations formulées dans l’étude figurent:

–  une meilleure évaluation et de meilleurs indicateurs de performance pour les Fonds structurels;

–  l’alignement du programme de l’Union dans le domaine de la justice sur les recommandations par pays;

–  la mise au point de synergies et de complémentarités en matière d’administration en ligne et d’assistance technique;

–  la promotion d’échanges entre pairs sur les réformes de l’administration publique;

–  la mise à profit de toutes les possibilités du service d’appui aux réformes structurelles.

Il s’agit d’une étude de 114 pages commandée par le Parlement européen et demandée par la commission CONT. Il est juste que la commission CONT effectue le suivi de cette étude avec ses propres recommandations politiques à travers un rapport INI.

Cette proposition n’a absolument rien à voir avec la privatisation des services publics; il s’agit d’améliorer l’efficacité de l’administration publique des États membres et d’utiliser le budget de l’Union à cette fin. Les États membres ont beaucoup plus de possibilités de travailler ensemble pour partager les bonnes pratiques, tandis que l’Union dispose d’un potentiel considérable pour coordonner les réformes de l’administration publique.


AVIS de la commission du développement régional (26.10.2018)

à l’intention de la commission des budgets

sur l’évaluation de la manière dont le budget de l’Union est utilisé pour la réforme du secteur public

(2018/2086(INI))

Rapporteur pour avis: Raffaele Fitto

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  observe que l’Union, bien que ne disposant pas juridiquement de compétences directes dans le secteur administratif, exerce une influence positive sur les administrations publiques des États membres, et joue en particulier un rôle indirect grâce à l’établissement de normes administratives dans l’acquis communautaire, à l’échange de bonnes pratiques entre tous les États membres, ainsi qu’à des instruments budgétaires destinés à soutenir et à encourager la réforme de l’administration publique en renforçant la capacité administrative et l’efficacité des administrations, et en stimulant l’innovation dans le secteur public;

2.  constate que malgré l’augmentation quantitative, au cours de la dernière période de programmation, des ressources des Fonds ESI destinées au plan de mise en œuvre régional, le suivi pourrait être amélioré afin d’évaluer l’incidence de ce financement sur le plan de mise en œuvre régional;

3.  se félicite que des propositions aient été présentées dans le prochain cadre financier pluriannuel pour éviter tout chevauchement de programmes et encourager une simplification plus poussée;

4.  souligne que des chevauchements ont souvent été constatés à de nombreux égards entre des programmes opérationnels spécifiques et d’autres financements de l’Union, et demande que des propositions d’amélioration soient présentées; espère donc une amélioration de l’aide de manière à favoriser la coordination, la complémentarité et la simplification;

5.  souligne qu’il importe de s’assurer que les programmes opérationnels soient mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus simple possible; estime qu’il est essentiel que les États membres s’abstiennent d’ajouter des règles qui compliquent l’utilisation des fonds pour le bénéficiaire;

6.  estime qu’il est nécessaire d’évaluer constamment le respect des principes d’additionnalité et de complémentarité des politiques de cohésion par rapport aux actions financées au moyen de ressources ordinaires, notamment afin d’éviter que ces politiques ne remplacent les ressources nationales habituelles;

7.  souhaite une meilleure coordination de l’ensemble des programmes d’assistance technique, afin d’éviter la duplication et d’assurer une efficacité accrue des mesures, conformément aux efforts déployés par la Commission pour promouvoir la coordination des fonds et tirer parti des synergies;

8.  souligne qu’il est nécessaire d’évaluer les difficultés de chaque État membre et de promouvoir, dans la limite des ressources disponibles, des mesures permettant de soutenir les autorités chargées de traiter ces problèmes en améliorant le critère des conditions favorisantes et en atteignant les objectifs proposés;

9.  invite la Commission à évaluer au préalable la capacité administrative des structures chargées de la mise en œuvre des politiques de développement afin de favoriser, pour les projets très stratégiques, le recours à des structures et à des agences nationales capables de définir les programmes et les actions individuelles ainsi que d’en accélérer la réalisation;

10.  constate, notamment pour les régions en retard de développement, qu’il est souvent difficile d’avoir accès aux financements et d’utiliser ces derniers, en raison de lourdeurs administratives, de problèmes de capacités ou d’irrégularités administratives; plaide de ce fait pour la promotion, au sein des États membres, de réformes qui concrétisent l’application du principe de bonne administration et favorisent la rapidité des procédures judiciaires;

11.  invite la Commission à coopérer plus étroitement avec les États membres pour soutenir les régions qui accusent un retard de développement, en améliorant leurs capacités et leur gouvernance administrative;

12.  estime qu’il convient de promouvoir, au sein des administrations publiques, des procédés innovants qui favorisent la connectivité, le virage numérique et la mise à disposition de services numériques de qualité pour les citoyens, les entreprises et les autorités publiques, tout en tenant compte en permanence de l’évolution rapide des nouvelles technologies dans les domaines en question; se félicite que la nouvelle proposition de RPDC prévoie le financement, dans la perspective de la future programmation, des actions destinées à la diffusion de l’administration en ligne, en cohérence avec les principes et les priorités énoncés dans le plan d’action européen pour l’administration en ligne, et que les futurs bénéficiaires soient dûment informés afin qu’ils puissent utiliser ces systèmes le plus rapidement possible;

13.  estime qu’il est utile de favoriser la mise en œuvre de programmes visant à soutenir le développement et la mise en œuvre de stratégies de ressources humaines, à travers, notamment, des échanges de bonnes pratiques entre États membres associant des dirigeants et des personnalités exerçant des fonctions de haut niveau;

14.  demande la poursuite des travaux des groupes de travail de la Commission chargés d’aider les autorités nationales des États membres à mieux utiliser les fonds au titre de politique de la cohésion dans les États membres accusant des retards dans l’absorption des fonds ESI;

15.  souligne l’importance du programme d’appui à la réforme structurelle et espère qu’il sera renforcé lors de la prochaine période de programmation grâce à une définition claire de son rôle de facilitateur plutôt que d’assistance technique, et que son efficacité et son efficience seront améliorées sans retrancher au budget de la cohésion les montants proposés par la Commission dans le cadre du CFP 2021-2027.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

25.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

1

2

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Victor Boştinaru, Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Tamás Deutsch, Aleksander Gabelic, Iratxe García Pérez, Michela Giuffrida, Ivan Jakovčić, Marc Joulaud, Constanze Krehl, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Konstantinos Papadakis, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Ángela Vallina, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Kerstin Westphal

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Raffaele Fitto, Elsi Katainen, Ivana Maletić, Bronis Ropė, Milan Zver

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

35

+

ALDE

Ivan Jakovčić, Elsi Katainen, Iskra Mihaylova, Matthijs van Miltenburg

ECR

Raffaele Fitto, Mirosław Piotrowski, Ruža Tomašić

EFDD

Rosa D’Amato

GUE/NGL

Martina Michels, Younous Omarjee, Ángela Vallina

PPE

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Daniel Buda, Tamás Deutsch, Marc Joulaud, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Stanislav Polčák, Fernando Ruas, Ramón Luis Valcárcel Siso, Milan Zver, Lambert van Nistelrooij

S&D

Victor Boştinaru, Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Aleksander Gabelic, Iratxe García Pérez, Michela Giuffrida, Constanze Krehl, Louis-Joseph Manscour, Liliana Rodrigues, Monika Smolková, Derek Vaughan, Kerstin Westphal

1

-

NI

Konstantinos Papadakis

2

0

VERTS/ALE

Bronis Ropė, Monika Vana

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

0

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Tamás Deutsch, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Wolf Klinz, Bogusław Liberadzki, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Bart Staes, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Caterina Chinnici, Julia Pitera, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Howarth, Tiemo Wölken


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

16

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Wolf Klinz

PPE

Richard Ashworth, Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Tomáš Zdechovský

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Caterina Chinnici, John Howarth, Bogusław Liberadzki, Miroslav Poche, Tiemo Wölken

VERTS/ALE

Bart Staes

0

-

 

 

1

0

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 3 janvier 2019Avis juridique