Procédure : 2018/2084(INI)
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A8-0379/2018

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PV 29/11/2018 - 8.12
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P8_TA(2018)0477

RAPPORT     
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22.11.2018
PE 626.768v02-00 A8-0379/2018

sur l’OMC: la voie à suivre

(2018/2084(INI))

Commission du commerce international

Rapporteurs: Bernd Lange, Paul Rübig

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du développement
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’OMC: la voie à suivre

(2018/2084(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

–  vu la déclaration ministérielle de Doha, formulée par l’OMC le 14 novembre 2001(1),

–  vu ses résolutions précédentes sur l’OMC, en particulier celle du 24 avril 2008 sur la voie d’une réforme de l’Organisation mondiale du commerce(2) et celle du 15 novembre 2017 sur les négociations multilatérales en vue de la onzième conférence ministérielle de l’OMC à Buenos Aires(3),

–  vu le document final adopté par consensus le 10 décembre 2017 lors de la session annuelle de la conférence parlementaire sur l’OMC à Buenos Aires(4),

–  vu les résultats de la onzième conférence ministérielle, organisée à Buenos Aires en décembre 2017, qui a notamment permis d’aboutir à un ensemble de décisions ministérielles, sans qu’il soit possible d’adopter une déclaration ministérielle(5),

–  vu le sixième examen global de l’aide pour le commerce, qui s’est tenu à Genève du 11 au 13 juillet 2017(6),

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies(7),

–  vu l’accord de Paris en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, en vigueur depuis novembre 2016,

–  vu le dernier rapport du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, publié le 8 octobre 2018, selon lequel il est encore possible de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C si les pays augmentent leurs contributions déterminées au niveau national d’ici 2020,

–  vu le paragraphe 16 des conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018(8),

–  vu la déclaration conjointe de la réunion trilatérale des ministères du commerce des États-Unis, du Japon et de l’Union européenne, adoptée le 31 mai 2018(9),

–  vu la déclaration conjointe du 20e sommet Union européenne-Chine, établissant un groupe de travail conjoint sur la réforme de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) présidé au niveau des vice-ministres(10),

–  vu le document de réflexion de la Commission européenne sur la modernisation de l’OMC du 18 septembre 2018(11),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission du développement (A8-0379/2018),

A.  considérant que l’OMC joue, depuis sa création, un rôle déterminant dans le renforcement du multilatéralisme, la promotion d’un ordre économique mondial inclusif et le développement d’un système commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles et non discriminatoire; que les pays en développement représentent désormais près de la moitié des échanges dans le monde, contre 33 % en 2000, tandis que le nombre de personnes vivant dans l’extrême pauvreté a diminué de moitié depuis 1990, pour atteindre actuellement un niveau légèrement inférieur à 1 milliard; que l’OMC est construite sur un système de droits et d’obligations, qui force les membres à ouvrir leurs marchés et à ne pas exercer de discrimination;

B.  considérant que l’OMC devrait rester le point de référence principal pour les gouvernements et les entreprises dans l’établissement des règles et les conflits commerciaux;

C.  considérant que l’Union européenne a toujours plaidé en faveur d’une approche commerciale solide, multilatérale et fondée sur des règles, car l’économie européenne, ainsi que les travailleurs et les consommateurs au sein de l’Union et de ses partenaires, sont de plus en plus intégrés dans les chaînes de valeur mondiales et dépendent des évolutions prévisibles du commerce international, tant pour les importations que les exportations, et des conditions sociales et environnementales;

D.  considérant que les résultats de la onzième conférence ministérielle, qui s’est tenue à Buenos Aires en décembre 2017, ont été décevants et ont clairement montré que la fonction de négociation de l’organisation est paralysée;

E.  considérant que le système du commerce multilatéral fondé sur des règles est confronté à sa plus grave crise depuis la création de l’OMC, ce qui menace les fonctions essentielles de l’organisation, à savoir la définition de règles et d’une structure fondamentales pour le commerce international et la capacité à fournir, parmi toutes les organisations multilatérales, le mécanisme de règlement des différends le plus efficace et le plus développé;

F.  considérant qu’à quelques importantes exceptions près, telles que l’accord sur la facilitation des échanges, la réforme commerciale de l’OMC traîne depuis les années 2000;

G.  considérant que l’organe d’appel est le «joyau de la couronne» de l’OMC en raison du caractère contraignant de ses décisions et de son statut d’organe de réexamen indépendant et impartial; que l’organe d’appel de l’OMC ne comprenait plus que le nombre minimum de juges nécessaires à son fonctionnement, à savoir trois, après la fin du mandat du juge Shree Baboo Chekitan Servansing; que ce blocage, dû au gouvernement des États-Unis, pourrait entraîner l’effondrement d’un système essentiel à la gestion des différends entre tous les membres de l’OMC;

1.  réaffirme son attachement sans réserve au multilatéralisme, valeur défendue de longue date, et appelle de ses vœux une stratégie commerciale qui repose sur un système équitable et fondé sur des règles au bénéfice de tous, qui contribue à la paix, à la sécurité et au programme de développement durable, en prenant en compte et en renforçant les droits sociaux, environnementaux et humains, et qui fasse en sorte que des règles harmonisées et convenues au plan multilatéral s’appliquent à tous de manière uniforme et soient respectées de manière effective; souligne que l’OMC doit également contribuer à promouvoir un commerce juste et à lutter contre les pratiques déloyales; souligne que le commerce n’est pas une fin en soi mais un outil pour atteindre des objectifs de développement définis à l’échelle mondiale;

2.  considère qu’il est désormais urgent, à la lumière des récentes évolutions mais également de la longue absence de progrès concernant le programme de Doha pour le développement, de procéder à la modernisation de l’OMC et de réviser fondamentalement plusieurs aspects de son fonctionnement en vue d’accroître à la fois l’efficacité et la légitimité de cette organisation; considère, dans cette perspective, qu’il est essentiel que le secrétariat de l’OMC donne la possibilité à tous les membres de l’OMC d’être associés au débat dès le début; invite la Commission et les États membres de l’Union au sein de l’OMC à se tourner vers d’autres membres de l’OMC, et en particulier nos partenaires commerciaux les plus importants, tels que les États-Unis, le Japon, la Chine, le Canada, le Brésil et l’Inde, pour convenir de positions communes; est encouragé par les déclarations initiales tirées du sommet Union européenne-Chine sur la réforme de l’OMC;

3.  salue, à cet égard, le mandat donné par le Conseil européen à la Commission les 28 et 29 juin 2018 et prend note de l’approche qui ressort de ses conclusions, ainsi que du document de réflexion de la Commission européenne sur la modernisation de l’OMC et des propositions du Canada concernant la réforme de l’OMC du 25 septembre 2018; attend avec intérêt la publication d’autres propositions, notamment de la part des pays en développement, ainsi que de groupes de travail déjà établis parmi les États membres de l’OMC;

4.  exprime sa plus vive inquiétude quant au fait que seulement trois postes de l’organe d’appel sont pourvus, ce qui nuit gravement au bon fonctionnement actuel du processus de règlement des différends; demande fermement aux États-Unis de remédier à cette situation de sorte que les sièges vacants de l’organe d’appel soient pourvus promptement; salue les propositions initiales mises en avant par la Commission dans son document de réflexion sur la modernisation de l’OMC pour résoudre le blocage en répondant à certaines des inquiétudes soulevées, dont l’introduction de règles transitoires pour les membres sortants, de modifications de la durée des mandats au sein de l’organe d’appel ou du délai maximum alloué avant la publication d’un rapport, ainsi que de l’établissement de nouveaux cas de jurisprudence par l’organe d’appel; constate que les préoccupations exprimées par les États-Unis concernant l’organe d’appel ne portent pas seulement sur des changements procéduraux, mais impliquent d’importantes réformes des décisions des juges de l’organe;

5.  juge injustifiée la décision des États-Unis d’imposer des droits de douane sur les produits en acier et en aluminium le 31 mai 2018 pour des motifs de «sécurité nationale» au titre de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 et estime qu’elle ne répond pas au problème posé par l’acier excédentaire sur les marchés mondiaux et ne respecte pas les règles de l’OMC; encourage vivement la Commission à travailler avec les États-Unis afin de résoudre les contentieux commerciaux et de supprimer les barrières commerciales au sein du cadre de règlement des conflits de l’OMC, fondé sur des règles;

6.  estime que, pour traiter les causes profondes de la crise actuelle, il convient que l’OMC s’adapte à un monde en évolution, tout en réglant certaines des questions en suspens du cycle de Doha, en particulier concernant la sécurité alimentaire; estime qu’il est dès lors nécessaire:

a)  de combler les lacunes actuelles du corpus réglementaire afin d’assurer des conditions équitables en ce qui concerne les subventions ayant des effets de distorsion sur le marché et les entreprises publiques, ainsi que de maintenir à jour la protection de la propriété intellectuelle et l’accès au marché des investissements; de s’attaquer aussi aux questions relatives à la protection et à la divulgation forcée du code source et à d’autres activités dirigées par les États et qui donnent lieu à des surcapacités, ainsi qu’aux obstacles réglementaires aux services et à l’investissement, y compris les transferts de technologie, les exigences applicables aux coentreprises et les exigences en matière de contenu local; et de contrôler l’application, l’administration et le fonctionnement des accords existants;

b)  de créer un cadre réglementaire capable de s’adapter aux évolutions technologiques telles que le commerce en ligne, les chaînes de valeur mondiales, les marchés publics, l’actualisation de la règlementation nationale des services et des micro-, petites et moyennes entreprises;

c)  de répondre aux enjeux environnementaux et sociaux les plus urgents à l’échelle mondiale, et d’assurer la cohérence des politiques relatives au commerce, au travail et à l’environnement;

d)  de saluer, à cet égard, les déclarations conjointes adoptées à Buenos Aires sur le commerce électronique, la réglementation intérieure, la facilitation de l’investissement et l’émancipation économique des femmes, ainsi que le travail réalisé depuis lors sur ces questions;

7.  souligne que l’Union européenne devrait mettre en avant ses règles en matière de protection de la vie privée et de protection des données afin que celles-ci soient promues au niveau international et deviennent une référence dans l’élaboration de normes internationales et multilatérales;

8.  rappelle que l’accès aux marchés publics fait partie des priorités de l’Union européenne dans ses négociations commerciales et que l’on s’attend, en ce sens, à ce que les membres de l’OMC concrétisent leur engagement à rejoindre l’accord sur les marchés publics (AMP), et à ce que le fonctionnement ainsi que le respect des dispositions de cet accord soient améliorés, dans un esprit de réciprocité et de bénéfices mutuels; note que la pleine effectivité d’améliorations potentielles en termes d’encadrement des aides d’État et du rôle des entreprises publiques dépend en partie des progrès en la matière; invite la Commission à travailler avec les membres qui sont en cours d’adhésion à l’AMP pour accélérer le processus afin d’élargir les avantages de la libéralisation des marchés publics parmi les membres de l’OMC;

9.  est convaincu que la distinction actuelle entre les pays développés et les pays en développement ne reflète pas la réalité économique et la situation réelle au sein de l’OMC et a, de fait, entravé la progression du cycle de Doha, au détriment des pays qui ont le plus besoin d’aide; demande aux pays en développement les plus avancés d’assumer leur part de responsabilité et d’apporter des contributions proportionnelles à leur niveau de développement et à leur compétitivité (sectorielle); constate que le document de réflexion de la Commission demande l’élaboration de règles au titre desquelles les pays en développement qui deviennent plus riches quitteraient leur statut de pays à faible revenu; estime que le mécanisme pour le traitement spécial et différencié doit être réexaminé afin de mieux refléter les indices de développement humain, en tant qu’outil politique permettant aux pays en développement de lier l’application des accords multilatéraux au fait de recevoir une aide de la part des pays plus riches et des organismes donateurs;

10.  se félicite vivement de la ratification de l’accord sur la facilitation des échanges (AFE) par les deux tiers des membres de l’OMC en février 2017; est convaincu que l’AFE représente un exemple important et pourrait servir de modèle aux accords futurs de l’OMC, en tenant compte des différences dans l’état d’avancement et les besoins des membres; encourage les membres de l’OMC à prendre leurs responsabilités et à tenir leurs engagements conformément à leur pouvoir et leurs capacités économiques réels; considère que les prochains défis seront la ratification complète de l’accord, en particulier par les membres africains qui devraient profiter le plus de l’accord, l’application effective de l’AFE et la notification de l’aide au développement au titre de l’accord;

11.  reconnaît que, dans l’ensemble, l’adhésion de la Chine à l’OMC en 2001 a développé l’accès à son marché intérieur, ce qui a profité à l’économie mondiale; s’inquiète du fait que la Chine n’applique pas l’esprit et les principes des doctrines de traitement national de l’OMC;

12.  estime qu’il est nécessaire de revoir le fonctionnement du processus de négociation en y introduisant davantage de flexibilité qu’il n’y en avait jusqu’à présent en vertu de la règle du consensus, tout en reconnaissant que l’approche fondée sur le principe de l’engagement unique a limité l’efficacité de la gouvernance du commerce multilatéral; exprime son soutien au concept de multilatéralisme flexible, en vertu duquel les membres de l’OMC qui souhaitent approfondir une question pour laquelle un consensus complet n’a pas encore été trouvé devraient pouvoir faire progresser et conclure des accords plurilatéraux, que ce soit grâce aux accords de l’OMC prévus à l’annexe 4, conformément à l’article II.3, à l’article III.1 et à l’article X.9 de l’accord de Marrakech, ou grâce à des accords de «masse critique» qui étendent les concessions négociées aux membres de l’OMC sur la base du principe de la nation la plus favorisée; encourage la Commission à ne pas utiliser ces articles comme solution de repli par rapport au dialogue constructif avec les membres de l’OMC pour lever les obstacles au commerce et réformer l’OMC et ses fonctions; estime, à cet égard, que ses membres devraient stimuler le renforcement des capacités de l’OMC afin de veiller à ce qu’elle dispose de ressources financières et humaines correspondant à l’expansion des besoins afin de maintenir la même qualité de travail; est convaincu que les contributions monétaires des nouveaux membres devraient en règle générale accroître le budget de l’OMC et ne pas conduire à des cotisations plus faibles pour les membres existants;

13.  reconnaît que si le multilatéralisme fondé sur des règles demeure l’élément clé de la structure de l’OMC, il existe des possibilités d’approfondir et d’assouplir la coopération plurilatérale entre les États intéressés dans les domaines où le consensus s’est avéré difficile à atteindre; fait remarquer que ces accords doivent compléter et non compromettre le programme multilatéral et ne pas servir de tribune alternative pour lever des barrières commerciales, mais plutôt d’étape vers le progrès au niveau multilatéral; demande la reprise des négociations plurilatérales, notamment sur l’accord sur les biens environnementaux (ABE) et l’accord sur le commerce des services (ACS), et demande des règles spéciales pour les PME dans les accords plurilatéraux et multilatéraux; souligne l’importance pour l’OMC de poursuivre et d’approfondir son travail de coopération internationale avec d’autres organisations internationales comme, entre autres, les Nations Unies, l’OCDE, l’Organisation mondiale des douanes ou encore l’OIT;

14.  souligne le rôle que peuvent et doivent jouer les échanges commerciaux pour contribuer à développer et à atteindre les objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030 et les engagements de l’accord de Paris en faveur de la lutte contre le changement climatique; regrette que l’ABE ait été bloqué en 2016 et rappelle qu’il pourrait offrir un meilleur accès aux technologies vertes et contribuer à atteindre les objectifs convenus susmentionnés; insiste sur le fait qu’au-delà des négociations sur les subventions à la pêche, l’OMC doit à présent définir des actions plus concrètes à réaliser à cet égard pour protéger la vie marine; rappelle que le concept des procédés et méthodes de production (PMP) de l’OMC permet de différencier les produits dits «similaires» selon leur incidence sur l’environnement; suggère de donner une impulsion nouvelle au comité sur le commerce et l’environnement (CCE) de l’OMC, avec pour mission l’élaboration de critères pour lutter contre le parasitisme environnemental et l’établissement de liens plus étroits avec le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC);

15.  rappelle le lien qui existe entre l’égalité entre les femmes et les hommes et un développement inclusif, lien également établi dans le cinquième ODD, et souligne notamment que l’émancipation des femmes est un levier d’éradication de la pauvreté et que la suppression des barrières à la participation des femmes aux échanges commerciaux est décisive pour le développement économique; salue l’attention accrue portée par l’OMC aux questions liées au commerce et à l’égalité entre les femmes et les hommes et encourage les 121 signataires de la déclaration de Buenos Aires sur le commerce et l’autonomisation économique des femmes à respecter leurs engagements; souligne la nécessité d’une perspective de genre systémique dans tous les domaines de l’élaboration des règles de l’OMC sous la forme d’évaluations de l’impact selon le genre; constate l’importance d’initiatives comme SheTrades pour mettre en avant le rôle positif des femmes dans le commerce et encourager une plus grande participation des femmes au commerce international dans le monde;

16.  attire l’attention sur les conclusions du sixième examen global de l’aide pour le commerce, qui s’est tenu à Genève en juillet 2017, intitulé «Promouvoir le commerce, l’inclusion et la connectivité pour un développement durable»; soutient qu’il convient de transposer ces conclusions en actions concrètes afin de faciliter le commerce électronique et de transformer les possibilités offertes par le numérique, telles que les chaînes de blocs, en réalités commerciales, également dans les pays en développement; relève, à cet égard, que l’investissement dans les infrastructures physiques et numériques, élément nécessaire aux progrès dans ce domaine, demeure un défi essentiel; invite par conséquent les membres de l’OMC à promouvoir les investissements dans les infrastructures physiques et numériques, en encourageant, entre autres initiatives, les partenariats public-privé;

17.  invite de nouveau l’Union à garantir que ses activités menées avec les pays en développement, tant dans le domaine du développement que du commerce, sont fondées sur un cadre équilibré établi entre des partenaires traitant d’égal à égal, sont conformes au principe de cohérence des politiques au service du développement prévu à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et ont pour objectif la promotion et le respect des droits de l’homme;

18.  déplore que la 11e conférence ministérielle de l’OMC n’ait pas amené de progrès dans les domaines essentiels pour les pays en développement; salue toutefois l’amélioration du traitement préférentiel déjà garanti par l’OMC pour les pays les moins avancés, y compris les règles d’origine préférentielles et le traitement préférentiel applicables aux prestataires de services, et souligne qu’il est nécessaire d’adopter des mesures de renforcement des capacités qui permettent aux fournisseurs originaires de pays moins avancés de bénéficier de la dérogation dans le domaine des services dont jouissent ces pays;

19.  souligne que la transparence est un élément essentiel à l’établissement d’un environnement pour le commerce et pour les investissements qui soit à la fois stable et prévisible; considère qu’il est important de renforcer la transparence des procédures de contrôle en incitant davantage les membres de l’OMC à se conformer aux exigences de notification, en réduisant leur complexité et leur poids, et en proposant, si nécessaire, un renforcement des capacités, tout en remédiant aux problèmes de non-conformité délibérée et en les décourageant;

20.  souligne le rôle essentiel du secrétariat de l’OMC en vue de favoriser et de préserver une démarche ascendante pour assurer la participation active de tous les membres, et estime qu’il devrait encore être renforcé et assoupli afin de soutenir les différents processus de négociation, ainsi que les fonctions de mise en œuvre et de surveillance; juge nécessaire d’accroître les moyens et les ressources financières et humaines du secrétariat de l’OMC et invite instamment les membres de l’OMC à s’acquitter mutuellement de leurs responsabilités à cet égard; estime que le travail habituel des comités de l’OMC doit également être redynamisé en donnant à leurs présidents un rôle plus actif dans l’élaboration et la proposition de solutions et de compromis, au-delà du rôle de simple modérateur des contributions des membres, avec le soutien du secrétariat;

21.  invite instamment les membres de l’OMC à garantir la légitimité démocratique et la transparence en renforçant la dimension parlementaire de l’OMC et à soutenir un protocole d’accord qui établisse une relation de travail formalisée avec la conférence parlementaire sur l’OMC; souligne, à cet égard, la nécessité de veiller à ce que les députés aient un accès total aux négociations commerciales et soient associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions de l’OMC, et de garantir que les politiques commerciales fassent l’objet d’un examen en bonne et due forme au regard des intérêts des citoyens;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au directeur général de l’OMC.

(1)

Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1) du 14 novembre 2001 – https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_f.htm

(2)

JO C 259E du 29.10.2009, p. 77.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0439.

(4)

http://www.europarl.europa.eu/pcwto/en/sessions/2017.html

(5)

https://www.wto.org/french/news_f/news17_f/mc11_10dec17_f.htm

(6)

https://www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/a4t_f/gr17_f/gr17programme_f.htm

(7)

https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/

(8)

http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2018/06/29/20180628-euco-conclusions-final/

(9)

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/may/tradoc_156906.pdf

(10)

https://www.consilium.europa.eu/media/36165/final-eu-cn-joint-statement-consolidated-text-with-climate-change-clean-energy-annex.pdf

(11)

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/september/tradoc_157331.pdf


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Parlement européen a toujours farouchement défendu le système de commerce multilatéral au centre duquel se trouve, depuis sa création en 1994, l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Parlement européen suit attentivement le travail de l’OMC et soutient activement la création d’une dimension parlementaire, aux côtés de l’union interparlementaire, grâce à l’initiative conjointe de la conférence parlementaire sur l’OMC. Des membres du Parlement européen ont participé aux conférences ministérielles de l’OMC, dans le cadre de délégations dont les positions avaient été préalablement définies par des résolutions.

En 2008, déjà, le Parlement européen a adopté une résolution qui plaidait pour une révision du fonctionnement de l’OMC, alors que les négociations du programme de Doha pour le développement étaient dans une impasse. À l’issue de la dernière conférence ministérielle de l’OMC, organisée à Buenos Aires en décembre 2017, où la paralysie de la fonction de négociation de l’organisation est apparue clairement, cette révision a pris un tour encore plus urgent.

En réalité, le système de commerce multilatéral fondé sur des règles est confronté à la plus grave crise de son histoire, qui menace à la fois sa fonction de négociation et son mécanisme de règlement des différends.

La crise pourrait continuer à s’aggraver dans les mois à venir si les menaces visant la prise de mesures unilatérales se multiplient et se concrétisent, alors que les nominations de nouveaux membres à l’organe d’appel sont toujours bloquées, ce qui peut mettre en danger l’ensemble du système de règlement des différends.

Dans les circonstances actuelles, l’OMC a besoin d’être modernisée pour pouvoir relever les défis auxquels est confronté le système commercial mondial et veiller à ce qu’il demeure incontournable, pertinent et efficace. Pour ce faire, il conviendra de revoir à la fois les règles et les processus de l’OMC, afin de faire en sorte que l’organisation réponde aux défis posés par les réalités commerciales du XXIe siècle. Le système doit être suffisamment flexible pour s’adapter à différents niveaux d’ambition parmi ses membres, les règles doivent être appliquées de manière concrète et efficace et un système de contrôle et de contrepoids doit être instauré afin de veiller à ce que les membres de l’OMC poursuivent les objectifs d’ouverture du marché et de non-discrimination.

Rendre l’OMC plus pertinente et capable de s’adapter à un monde en évolution

À l’exception de l’accord sur la facilitation des échanges et sur les subventions aux exportations agricoles, les négociations au sein de l’OMC sont au point mort depuis de nombreuses années. Cela est en partie dû au manque de flexibilité du système, ce qui peut entraîner une frustration chez les membres partageant une même vision qui souhaitent faire progresser ensemble la réglementation au sein de l’OMC.

Les initiatives lancées à Buenos Aires au moyen de déclarations conjointes émises par d’importants groupes de membres qui se sont ainsi engagés à envisager des négociations dans des domaines spécifiques, comme les déclarations sur le commerce électronique, la réglementation intérieure ainsi que la facilitation des investissements, constituent une avancée vers l’accroissement de la flexibilité dans les négociations.

Ces processus plurilatéraux doivent être encouragés, mais le processus doit rester ouvert à tous les membres de l’OMC.

Les rapporteurs estiment également qu’il est grand temps que l’OMC s’implique davantage en faveur d’un commerce qui aide à atteindre les objectifs de développement durable, au-delà des négociations sur les subventions à la pêche, qui représentent une contribution importante. Ils saluent les avancées réalisées dans le domaine du commerce et de l’égalité entre les femmes et les hommes, et veulent garantir que ces efforts se poursuivront.

L’impasse dans laquelle se trouve la fonction de négociation de l’OMC peut également s’expliquer par la question du développement et du traitement spécial et différencié. Depuis la création de l’OMC, la croissance économique rapide des pays en développement a engendré de grandes différences en matière de développement économique. L’Union reconnaît que des règles particulières peuvent être nécessaires pour résoudre des problèmes de développement spécifiques, mais il serait justifié de procéder à un nouvel examen de la manière dont fonctionnent les facilités en matière de développement et la sélection de leurs bénéficiaires, afin de garantir une assistance appropriée et ciblée ainsi que des règles ambitieuses.

Les causes profondes de la crise actuelle ont également à voir avec les lacunes du corpus réglementaire, qui entraînent des distorsions, en grande partie associées à l’adoption de politiques et à de pratiques non fondées sur le marché par certaines grandes nations commerciales, auxquelles l’OMC ne semble pas pouvoir remédier avec efficacité.

Renforcer l’efficacité de l’OMC

La fonction de règlement des différends de l’OMC est particulièrement menacée et il convient que l’Union intervienne pour la préserver. Une proposition complète devrait donc être avancée afin de répondre aux inquiétudes soulevées par le membre de l’OMC qui bloque les nominations à l’organe d’appel, dans la mesure où ces inquiétudes sont pertinentes, tout en préservant et en continuant à renforcer les principes et les caractéristiques principaux du système de règlement des différends de l’OMC.

La transparence est un élément essentiel à l’établissement d’un environnement stable et prévisible pour le commerce et pour les investissements ainsi qu’au respect des règles. Les exigences de notification sont toutefois peu respectées et le travail de surveillance des commissions régulières de l’OMC est sous-optimal. L’Union devrait œuvrer pour:

•  renforcer la transparence en incitant davantage les membres à se conformer aux exigences de notification et en remédiant au problème de non-conformité délibérée; et

•  mieux recourir aux commissions régulières pour résoudre les problèmes commerciaux en donnant plus de pouvoir au secrétariat de l’OMC.


AVIS de la commission du développement (11.10.2018)

à l’intention de la commission du commerce international

sur l’OMC: la voie à suivre

(2018/2084(INI))

Rapporteure pour avis: Lola Sánchez Caldentey

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que la libéralisation des échanges, si elle s’accompagne de stratégies adéquates et d’institutions qui optimisent et répartissent mieux les bénéfices tirés du commerce, peut jouer un rôle positif dans la réduction de la pauvreté et des inégalités, mais ne suffit pas en soi à faire progresser le développement durable; rappelle que la compétitivité et la croissance économique ne sont pas des fins en soi, mais des moyens au service de l’humanité; souligne, dans ce contexte, que le commerce devrait constituer un outil au service du développement durable; salue le fait que les pays en développement représentent désormais près de la moitié des échanges dans le monde, contre 33 % en 2000, et que le nombre de personnes vivant dans l’extrême pauvreté ait diminué de moitié depuis 1990, pour atteindre actuellement un niveau légèrement inférieur à 1 milliard;

2.  réaffirme qu’il importe d’encourager les réformes stratégiques du système commercial multilatéral afin de soutenir les objectifs liés au développement, notamment au moyen du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies; insiste sur le potentiel de l’OMC, qui constitue un forum de négociation multilatéral fondé sur des règles et offre une plateforme de débat ouvert sur les questions de commerce mondial; insiste pour que l’Union européenne continue de promouvoir la poursuite de la modernisation et la démocratisation de l’OMC afin de garantir une représentation égalitaire de tous les pays;

3.  rappelle qu’en l’absence d’intégration des normes en matière de droits de l’homme dans les règles internationales régissant les échanges et les investissements, il est difficile de responsabiliser les entreprises; insiste sur la nécessité de rééquilibrer le droit commercial et de l’investissement et le droit relatif aux droits de l’homme, notamment dans les chaînes d’approvisionnement mondiales; invite l’Union, à cette fin, à prendre des initiatives au sein de l’OMC afin de réglementer les chaînes d’approvisionnement mondiales par secteur, en commençant notamment par le secteur des vêtements; réaffirme par ailleurs qu’il importe que l’Union contribue activement au processus du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, et qu’il est essentiel de défendre la primauté des droits de l’homme sur les intérêts commerciaux;

4.  plaide en faveur d’une stratégie commerciale mondiale, fondée sur le principe du commerce équitable au profit de tous, mettant le développement, les droits de l’homme et les droits environnementaux et sociaux au centre du processus et axée tout particulièrement sur les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés à faible revenu; souligne, à cet égard, qu’il est nécessaire de promouvoir des dispositions complètes, contraignantes et applicables établissant des normes en matière sociale, environnementale et de travail dans les accords commerciaux;

5.  plaide avec force pour que la protection effective des droits de l’homme soit garantie et pour que soient instaurés des mécanismes de réparation efficaces et accessibles aux citoyens en vue de la résolution des différends en lien avec des violations des droits de l’homme; rappelle qu’il importe d’intégrer les questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu’à l’émancipation des femmes dans toutes les politiques commerciales, y compris les règles de l’OMC;

6.  estime que, depuis le lancement du cycle de Doha en 2001, le monde s’est profondément transformé sur les plans économique, politique et technologique; encourage dès lors l’OMC à mieux tenir compte des objectifs de développement durable (ODD) dans le programme de Doha pour le développement pour relever de nouveaux défis, notamment dans le domaine du commerce en ligne, du commerce numérique, de la transparence des investissements, des subventions et de la surcapacité, des chaînes de valeur mondiales, des marchés publics, et de la règlementation nationale des services et des micro-, petites et moyennes entreprises; souligne qu’il est nécessaire de réformer l’OMC, y compris le mécanisme de règlement des différends, afin de garantir un système commercial multilatéral équitable et équilibré; souligne l’importance pour les pays en développement membres de l’OMC de remplir leurs obligations et de décider du rythme et des étapes de la libéralisation de leurs échanges en fonction de leur niveau de développement;

7.  demande que soit renforcé le soutien accordé aux projets relevant de l’aide pour le commerce dans le cadre de l’aide au développement afin de transformer les possibilités offertes par le numérique en réalités commerciales pour les pays en développement;

8.  exhorte l’Union et ses États membres à faire état des difficultés rencontrées par les pays en développement dans leur mise en œuvre des obligations découlant des accords de l’OMC; fait remarquer que ces difficultés comprennent a) l’interdiction des mesures et des aides relatives aux investissements, ce qui constitue un obstacle à la stimulation des branches de production nationales; b) la libéralisation des importations dans le domaine de l’agriculture, qui menace la viabilité et les moyens de subsistance des petits exploitants agricoles, dont les produits sont en concurrence avec des aliments importés moins onéreux; c) les effets nocifs d’un régime de droits de propriété intellectuelle de haut niveau sur l’accès aux médicaments et sur le transfert technologique; et d) l’augmentation des pressions sur les pays en développement pour qu’ils ouvrent leurs secteurs des services, ce qui pourrait nuire à la viabilité des prestataires de services locaux;

9.  invite de nouveau l’Union à garantir que ses activités menées avec les pays en développement, tant dans le domaine du développement que du commerce, sont fondées sur un cadre équilibré établi entre des partenaires traitant d’égal à égal, sont conformes au principe de cohérence des politiques au service du développement prévu à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et ont pour objectif la promotion et le respect des droits de l’homme;

10.  se félicite de l’entrée en vigueur de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges le 22 février 2017, et fait valoir que cet accord devrait apporter des bénéfices importants, en particulier pour les pays en développement; rappelle qu’il importe de fournir une assistance ciblée et durable sur les plans technique, financier et du renforcement des capacités afin d’aider les membres de l’OMC qui sont des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, à mettre en œuvre l’accord et à s’adapter au processus de réforme;

11.  est d’avis que les règles de l’OMC et les autres accords commerciaux multilatéraux devraient élargir la portée du traitement spécial et différencié en vue de permettre une utilisation plus active des outils de promotion des industries naissantes; exhorte l’Union et ses États membres à garantir l’application du principe de traitement spécial et différencié pour tous les membres de l’OMC classés par la Banque mondiale comme des pays en développement;

12.  souligne le fait que les accords commerciaux peuvent avoir une incidence négative sur la sécurité alimentaire dans les pays en développement; déplore que les deux instruments proposés par les pays en développement dans le cadre des négociations au sein de l’OMC et visant à défendre les moyens de subsistance des petits agriculteurs, la sécurité alimentaire et le développement rural, à savoir la catégorie «produits spéciaux» et un mécanisme de sauvegarde spéciale, n’aient pas été adoptés; invite l’Union à appuyer les demandes des pays en développement de protéger leur production alimentaire et leur population contre les effets potentiellement destructeurs des importations à bas prix, notamment dans le cadre des accords de partenariat économique;

13.  déplore que la 11e conférence ministérielle de l’OMC n’ait pas amené de progrès dans les domaines essentiels pour les pays en développement; salue toutefois l’amélioration du traitement préférentiel déjà garanti par l’OMC pour les pays les moins avancés, y compris les règles d’origine préférentielles et le traitement préférentiel applicables aux prestataires de services, et souligne qu’il est nécessaire d’adopter des mesures de renforcement des capacités qui permettent aux fournisseurs originaires de pays moins avancés de bénéficier de la dérogation dans le domaine des services dont jouissent ces pays;

14.  souligne que l’objectif de développement durable devrait devenir le principe directeur du travail de l’OMC, qui devrait élaborer ses règles et ses opérations en conséquence et dans le respect du programme à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris sur le climat, lesquels doivent servir de base à des engagements plus poussés; souligne, de plus, l’importance de garantir la durabilité des chaînes de valeur à l’échelle mondiale et leur respect des droits de l’homme ainsi que des normes sociales et environnementales;

15.  souligne qu’il importe de distribuer une quantité suffisante d’aliments de bonne qualité et d’eau propre et de construire davantage d’installations d’évacuation des eaux usées afin d’atteindre les ODD n° 2 et 6; attire par ailleurs l’attention sur l’ampleur et les conséquences de la pauvreté énergétique dans les pays en développement, et demande des mesures supplémentaires afin de réduire ce phénomène, conformément à l’ODD nº 7, notamment dans les zones rurales isolées et dans les régions énergétiques hors réseau;

16.  insiste pour que l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) soit davantage axé sur le développement; rappelle l’importance fondamentale de garantir l’accès aux médicaments pour tous et, à cette fin, encourage à recourir de manière plus complète aux marges de manœuvre prévues par l’accord sur les ADPIC, comme le stipule la déclaration de Doha; fait part de son inquiétude en ce qui concerne la tendance actuelle à la privatisation des semences, qui porte préjudice au droit des personnes à l’alimentation; invite la Commission à poursuivre son enquête sur le biopiratage et à adopter des mesures contre ce phénomène;

17.  exprime son soutien au mécanisme d’ajustement de la taxe carbone aux frontières, car il s’agit d’un outil important pour garantir une concurrence loyale aux entreprises qui travaillent concrètement à la réduction de leurs incidences sur le climat;

18.  déplore le fait que les obligations au titre de l’accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires ne reconnaissent pas le droit des États à adopter des règlements en se fondant sur le principe de précaution; exhorte l’Union et ses États membres à défendre la pleine reconnaissance de ce principe dans les obligations de l’OMC;

19.  s’inquiète, dans ce cadre, que la multiplication des accords commerciaux bilatéraux et plurilatéraux puisse entraîner une fragmentation de la politique commerciale internationale et ainsi affaiblir le rôle de l’OMC; rappelle que les pays en développement sont ceux qui ont le plus besoin d’un système multilatéral afin de défendre leurs intérêts; exhorte donc l’Union et ses États membres à redoubler d’efforts pour remettre l’OMC au cœur de la gouvernance du commerce mondial et à s’abstenir d’imposer aux pays en développement des dispositions de type «OMC+» dans les traités plurilatéraux ou bilatéraux, ce qui entrave les mécanismes de flexibilité de l’OMC expressément mis en place pour protéger leurs intérêts;

20.  se déclare extrêmement préoccupé par le fait que plusieurs postes au sein de l’organe d’appel de l’OMC restent vacants, ce qui entrave le bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends; invite par conséquent la Commission à présenter des propositions concrètes permettant de sortir de cette impasse regrettable;

21.  engage l’Union à continuer de plaider en faveur du renforcement de la dimension parlementaire de l’OMC, notamment en renforçant le soutien financier et humain apporté au secrétariat compétent; demande aux membres de l’OMC de veiller à la légitimité démocratique et à la transparence de leur organisation en renforçant sa dimension parlementaire; souligne, à cet égard, la nécessité de veiller à ce que les parlementaires aient un meilleur accès aux négociations commerciales et soient associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions de l’OMC, ainsi qu’à ce que les politiques commerciales fassent l’objet d’un examen en bonne et due forme au regard des intérêts des citoyens.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

9.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

2

10

Membres présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Nirj Deva, Mireille D’Ornano, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Linda McAvan, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Lola Sánchez Caldentey, Eleni Theocharous, Mirja Vehkaperä, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská, Joachim Zeller, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Thierry Cornillet, Ádám Kósa, Cécile Kashetu Kyenge, Florent Marcellesi, Paul Rübig, Kathleen Van Brempt

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Krzysztof Hetman, Kati Piri

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

14

+

ALDE

Mirja Vehkaperä

EFDD

Ignazio Corrao, Mireille D’Ornano

GUE/NGL

Stelios Kouloglou, Lola Sánchez Caldentey

S&D

Enrique Guerrero Salom, Cécile Kashetu Kyenge, Linda McAvan, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Kati Piri, Kathleen Van Brempt

VERTS/ALE

Maria Heubuch, Florent Marcellesi

2

-

PPE

Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Paul Rübig

10

0

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Thierry Cornillet

ECR

Nirj Deva, Eleni Theocharous

PPE

Krzysztof Hetman, Ádám Kósa, Bogdan Brunon Wenta, Joachim Zeller, Željana Zovko, Anna Záborská

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

3

3

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Christophe Hansen, Nadja Hirsch, Yannick Jadot, France Jamet, Elsi Katainen, Jude Kirton-Darling, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, David Martin, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, William (The Earl of) Dartmouth, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Nicola Danti, Paul Rübig, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Rupert Matthews


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31

+

ALDE

Nadja Hirsch, Elsi Katainen, Marietje Schaake

ECR

David Campbell Bannerman, Emma McClarkin, Rupert Matthews, Joachim Starbatty

EFDD

William (The Earl of) Dartmouth

GUE/NGL

Helmut Scholz

NI

David Borrelli

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Christophe Hansen, Sorin Moisă, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Paul Rübig, Adam Szejnfeld, Jarosław Wałęsa, Iuliu Winkler

S&D

Maria Arena, Nicola Danti, Karin Kadenbach, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Alessia Maria Mosca, Joachim Schuster

3

-

ENF

France Jamet, Danilo Oscar Lancini

GUE/NGL

Anne-Marie Mineur

3

0

EFDD

Tiziana Beghin

GUE/NGL

Eleonora Forenza

VERTS/ALE

Yannick Jadot

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 27 novembre 2018Avis juridique