Procédure : 2018/0160(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0387/2018

Textes déposés :

A8-0387/2018

Débats :

Votes :

PV 29/11/2018 - 8.2

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0467

RAPPORT     ***I
PDF 373kWORD 55k
23.11.2018
PE 627.604v02-00 A8-0387/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (texte codifié)

(COM(2018)0316 – C8-0210/2018 – 2018/0160(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

(Codification – article 103 du règlement intérieur)

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (texte codifié)

(COM(2018)0316 – C8-0210/2018 – 2018/0160(COD))

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0316),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0210/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0387/2018),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 12 juillet 2018

AVIS

  À l’ATTENTION  DU PARLEMENT EUROPÉEN

    DU CONSEIL

    DE LA COMMISSION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (texte codifié)

COM(2018)0316 of 24.5.2018 – 2018/0160(COD)

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son paragraphe 4, le groupe de travail consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 13 juin 2018 une réunion consacrée à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de cette réunion(1), l’examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement (CE) nº 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a conduit le groupe de travail consultatif à constater, d’un commun accord, ce qui suit:

1. Dans la version anglaise, le libellé de la note de bas de page nº 11 devrait être modifié comme suit: «Approved by Resolutions 663 C (XXIV) of 31 July 1957 and 2076 (LXII) of 13 May 1977 of the Economic and Social Council of the United Nations».

2. Au considérant 45, le libellé «conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil» devrait être remplacé par le libellé «conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil».

3. Dans la version anglaise, dans la référence qui précède le considérant 52, la mention «2016/2134 recital 24» devrait indiquer «1236/2005 recital 24».

4. À l’article 27, le libellé «conformément aux règles prévues dans la directive 95/46/CE» devrait être remplacé par le libellé «conformément aux règles prévues dans le règlement (UE) 2016/679».

5. À l’annexe VII, le titre actuel du formulaire («Autorisation pour l’exportation ou l’importation de biens susceptibles d’être utilisés à des fins de torture (règlement (CE) nº 1236/2005») devrait être modifié comme suit: «Autorisation pour l’exportation ou l’importation de biens susceptibles d’être utilisés à des fins de torture (règlement (UE) […]». Au point 15 dudit formulaire, le libellé «en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1236/2005» devrait être remplacé par le libellé «en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) […]». Dans les notes explicatives du formulaire, la note de bas de page correspondant au renvoi au règlement (UE) nº 1106/2012 de la Commission dans la rubrique 6 devrait être adaptée comme suit dans la version anglaise: «Commission Regulation (EU) No 1106/2012 of 27 November 2012 implementing Regulation (EC) No 471/2009 of the European Parliament and of the Council on Community statistics relating to external trade with non-member countries, as regards the update of the nomenclature of countries and territories (OJ L 328, 28.11.2012, p. 7)».

6. À l’annexe VIII, le titre actuel du formulaire («Autorisation pour la fourniture de services de courtage liés à des biens susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou en vue d'infliger la peine capitale (règlement (CE) nº 1236/2005)») devrait être remplacé par le libellé «Autorisation pour la fourniture de services de courtage liés à des biens susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou en vue d'infliger la peine capitale (règlement (UE) […])». Au point 1 dudit formulaire, le libellé «Autorisation services de courtage (règlement (CE) nº 1236/2005)» devrait être remplacé comme suit: «Autorisation services de courtage (règlement (UE) […])». Au point 19, le libellé «en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1236/2005» devrait être remplacé par le libellé «en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) […]».

7. À l’annexe IX, le titre actuel du formulaire («Autorisation pour la fourniture d'assistance technique liée à des biens susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou en vue d'infliger la peine capitale (règlement (CE) nº 1236/2005)») devrait être remplacé par le libellé «Autorisation pour la fourniture d'assistance technique liée à des biens susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou en vue d'infliger la peine capitale (règlement (UE) […])». Au point 1 dudit formulaire, le libellé «Autorisation assistance technique (règlement (CE) nº 1236/2005)» devrait être remplacé comme suit: «Autorisation assistance technique (règlement (UE) […])». Au point 3, la mention «7a» devrait être remplacée par la mention «15» et la mention «7e» par la mention «19». Au point 15, le libellé «en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1236/2005» devrait être remplacé par le libellé «en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) […]».

L’examen de cette proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d’un commun accord, que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification du fond.

F. DREXLER      H. LEGAL      L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte      Jurisconsulte      Directeur général

(1)

  Le groupe de travail consultatif a travaillé sur la base de la version anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l’examen.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (texte codifié)

Références

COM(2018)0316 – C8-0210/2018 – 2018/0160(COD)

Date de la présentation au PE

24.5.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

31.5.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

3.9.2018

 

 

 

Date de l’adoption

20.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

0

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Laura Ferrara, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Geoffroy Didier, Pascal Durand, Jytte Guteland, Virginie Rozière, Kosma Złotowski

Date du dépôt

23.11.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

23

+

ALDE

Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto

ECR

Sajjad Karim, Kosma Złotowski

EFDD

Laura Ferrara

ENF

Gilles Lebreton

GUE/NGL

Kostas Chrysogonos

PPE

Geoffroy Didier, Emil Radev, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

S&D

Mady Delvaux, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Jytte Guteland, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner, Virginie Rozière

Verts/ALE

Max Andersson, Pascal Durand, Julia Reda

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 26 novembre 2018Avis juridique