Procédure : 2018/2091(INI)
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A8-0388/2018

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PV 10/12/2018 - 20
CRE 10/12/2018 - 20

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CRE 11/12/2018 - 5.18
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P8_TA(2018)0499

RAPPORT     
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23.11.2018
PE 625.477v02-00 A8-0388/2018

sur un nouvel agenda européen de la culture

(2018/2091(INI))

Commission de la culture et de l’éducation

Rapporteur: Giorgos Grammatikakis

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur un nouvel agenda européen de la culture

(2018/2091(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le sommet social pour des emplois et une croissance équitables qui s’est tenu à Göteborg le 17 novembre 2017, le programme des dirigeants relatifs à l’éducation et à la culture de novembre 2017 et les conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2017 sur la dimension sociale, l’éducation et la culture,

–  vu sa résolution du 12 mai 2011 intitulée «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives»(1),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la promotion des secteurs créatifs et culturels européens comme sources de croissance économique et d’emplois(2),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2016 sur une politique communautaire cohérente pour les secteurs de la culture et de la création(3),

–  vu sa résolution du 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe(4),

–  vu sa résolution du 7 juin 2007 sur le statut social des artistes(5),

–  vu sa résolution du 12 mai 2011 sur les dimensions culturelles des actions extérieures de l’UE(6),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen»(7),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l’éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l’Union(8),

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 intitulée «Apprendre l’Union européenne à l’école»(9),

–  vu sa résolution du 10 avril 2008 sur un agenda européen de la culture à l’ère de la mondialisation(10),

–  vu sa résolution du 14 juin 2018 sur les obstacles structurels et financiers limitant l’accès à la culture(11),

–  vu sa résolution du 2 mars 2017 sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions nº 1718/2006/CE, nº 1855/2006/CE et nº 1041/2009/CE(12),

–  vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) le 20 octobre 2005,

–  vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro) du 27 octobre 2005,

–  vu le règlement (UE) nº 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions nº 1718/2006/CE, nº 1855/2006/CE et nº 1041/2009/CE(13),

–  vu la résolution du Conseil du 16 novembre 2007 sur un agenda européen de la culture(14),

–  vu les conclusions du Conseil du 23 décembre 2014 sur le programme de travail (2015-2018) en faveur de la culture(15),

–  vu le plan de travail européen pour la culture pour la période 2015-2018,

–  vu les conclusions du Conseil du 27 mai 2015 sur les échanges dans les domaines de la culture et de la création visant à stimuler l’innovation, la viabilité économique et l’inclusion sociale(16),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 juin 2016 intitulée «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales» (JOIN(2016)0029),

–  vu le rapport de la Commission sur la concrétisation de l’Agenda européen de la culture (COM(2010)0390),

–  vu le livre vert de la Commission du 27 avril 2010 intitulé «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives» (COM(2010)0183),

–  vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du patrimoine culturel (2018) (COM(2016)0543),

–  vu la communication de la Commission du 26 septembre 2012 intitulée «Promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l’emploi dans l’Union européenne» (COM(2012)0537),

–  vu la communication de la Commission du 18 décembre 2012 sur le contenu dans le marché unique numérique (COM(2012)0789),

–  vu la communication de la Commission du 26 septembre 2012 intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen» (COM(2014)0477),

–  vu le rapport du groupe d’experts des États membres de 2012 sur l’accès à la culture,

–  vu la communication de la Commission du 20 décembre 2010 intitulée «Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'Union européenne» (COM(2010)0769),

–  vu la communication de la Commission du 11 novembre 2011 sur la double imposition dans le marché unique (COM(2011)0712),

–  vu le rapport de 2015 du groupe d’experts de la Commission consacré à la levée des obstacles fiscaux transfrontaliers rencontrés par les citoyens de l’Union européenne et intitulé «Ways to tackle cross-border tax obstacles facing individuals within the EU»,

–  vu le rapport du groupe d’experts des États membres de 2017 sur le dialogue interculturel dans le cadre de la méthode ouverte de coordination (MOC) intitulé «How culture and the arts can promote intercultural dialogue in the context of the migratory and refugee crisis» (promotion du dialogue interculturel dans le contexte de la crise des migrants et des réfugiés grâce aux arts et à la culture),

–  vu la déclaration de Rome du 25 mars 2017 dans laquelle les dirigeants de 27 États membres et les institutions européennes ont réaffirmé leur ambition de proposer une Union «dans laquelle les citoyens disposent de nouvelles possibilités sur le plan du développement culturel et social et bénéficient de la croissance économique» et «qui préserve notre patrimoine culturel et favorise la diversité culturelle»,

–  vu la déclaration de Davos du 22 janvier 2018 sur une culture du bâti de qualité pour l’Europe, dans laquelle les ministres de la culture mettent l’accent sur le «besoin urgent […] de développer de nouvelles approches visant à protéger et à promouvoir les valeurs culturelles de l’environnement bâti européen» et «d’aborder l’environnement bâti d’une façon holistique et centrée sur la culture»,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0388/2018),

A.  considérant que les priorités du nouvel agenda et l’approche spécifique aux différents secteurs sont opportunes; qu’il convient d’apporter à tous les secteurs de la culture et de la création, dans des conditions identiques, un soutien personnalisé tenant compte des enjeux sectoriels spécifiques, et que la diversité culturelle et le dialogue interculturel devraient demeurer parmi les priorités transversales; que la culture est un bien public et que le nouvel agenda européen de la culture devrait viser à préserver, à développer et à diffuser une scène culturelle dynamique et diversifiée, ainsi qu’à garantir la participation de tous et à favoriser la participation;

B.  considérant que le nouvel agenda de la culture devrait fournir un cadre flexible pour changer les écosystèmes culturels et favoriser les synergies entre les secteurs;

C.  considérant que l’Europe sort d’une grave crise financière durant laquelle les budgets nationaux et régionaux de la culture ont, malheureusement, souvent été parmi les premiers à subir des coupes;

D.  considérant que l’Europe est confrontée à l’accroissement des inégalités sociales, au chômage des jeunes, à la montée du populisme et à la radicalisation, et que sa population est de plus en plus diversifiée; que la culture est dès lors plus importante que jamais dans l’optique d’assurer la cohésion sociale et le dialogue culturel ainsi que de garantir la liberté et la diversité de l’expression, de la communication et de la création des citoyens, et de jeter des ponts entre les individus;

E.  considérant que les secteurs européens de la culture et de la création représentent les plus grands atouts de l’Union; qu’ils représentent 4,2 % du PIB et 3,7 % de l’emploi total de l’Union, qu’ils créent 8,4 millions d’emplois et qu'ils sont résilients sur le plan économique, même en temps de crise; que ces secteurs encouragent la créativité, qui elle-même irrigue tous les secteurs d'activité, et emploient davantage de jeunes et de femmes que d’autres secteurs;

F.  considérant le dynamisme du secteur européen de la musique, qui représente 1 million d’emplois et un chiffre d’affaires de 25 milliards d’euros; considérant que ce secteur demeure toutefois largement sous-financé, notamment au regard des nouveaux modèles de distribution en ligne; que, sur un budget total de 1,46 milliard d’euros consacré au programme Europe créative, seuls 51 millions d’euros avaient été alloués à des projets musicaux en juillet 2018, et ce principalement dans la musique classique; que ce constat ne traduit pas la diversité du secteur de la musique en Europe ni sa contribution économique, sociale et culturelle;

G.  considérant que la culture joue un rôle important dans la cohésion et l’intégration sociales, du fait notamment de la participation de minorités, de groupes défavorisés, de communautés marginalisées, de migrants et de réfugiés à la vie culturelle et sociale; que l’appel à l’intégration des migrants mis en avant dans le programme Europe créative s’est avéré efficace, mais qu’il a reçu un écho trop important en même temps qu'il est sous-financé;

H.  considérant que les artistes et les professionnels de la culture sont souvent confrontés à des situations précaires et instables, à une sécurité sociale réduite, voire inexistante, et à des revenus imprévisibles;

I.  considérant que la sensibilité et l’expression culturelles ont été reconnues au niveau de l’Union dans la recommandation révisée sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie; que les arts et les sciences humaines devraient être pleinement intégrés dans les systèmes éducatifs de manière à contribuer à façonner une Europe qui soit collaborative, créative et mobilisée en vue de promouvoir le développement durable, l’intégration et la cohésion civique;

J.  considérant que les réseaux culturels sont un outil puissant pour forger des liens interpersonnels et établir des connexions et des dialogues durables et pacifiques par-delà les frontières nationales, et donc pour favoriser les relations culturelles internationales et l’émergence d’un espace culturel européen;

Remarques générales

1.  salue le nouvel agenda européen de la culture et souligne qu’il représente une chance unique d’adopter une politique globale et cohérente pour la culture au niveau européen, reconnue par les citoyens européens et hors des frontières de l'Union européenne; insiste cependant sur le fait que celui-ci ne pourra être mis en œuvre que s’il est étayé par une importante augmentation du budget du programme Europe créative et par le développement des synergies et interactions avec d’autres programmes financés par l’Union afin de créer une approche globale et transversale de la culture;

2.  réaffirme le rôle moteur de la culture et des secteurs de la culture et de la création dans la poursuite des objectifs de la politique de cohésion et de l’intégration sociale dans l’Union et invite à en tenir compte dans l’allocation des fonds structurels et de cohésion;

3.  reconnaît que l’Année européenne du patrimoine culturel (2018) constitue une occasion de sensibiliser davantage au dynamisme, à la diversité et à la valeur intrinsèque exceptionnels de la culture et du patrimoine culturel européen, ainsi qu’au rôle essentiel qu’ils jouent au sein de nos sociétés et de nos économies en ce sens qu'ils créent un sentiment d’appartenance, encouragent une citoyenneté active et définissent notre identité ainsi que les valeurs fondamentales que sont la liberté, la diversité, l’égalité, la solidarité et la justice sociale;

4.  se félicite de l’intention de la Commission de présenter un plan d’action pour le patrimoine culturel et souligne qu’il convient de mettre l’accent tant sur les aspects concrets que sur les aspects intangibles du patrimoine européen, ainsi que sur les liens de celui-ci avec l’expression et les projets artistiques et créatifs contemporains; insiste en outre sur la nécessité de créer un dialogue permanent et structuré avec les parties prenantes pour recueillir des connaissances et pour développer et coordonner les moyens d’action en faveur du patrimoine culturel européen dans une perspective de pérennisation de l’héritage de l’Année du patrimoine culturel, et d’appuyer la mise en œuvre du plan d’action; souligne que ce dialogue structuré devrait englober tous les secteurs de la culture, de la création et du patrimoine; demande en outre aux États membres d’élaborer des plans d’action complémentaires à l’échelon national et de considérer le plan d’action de l’Union comme l’occasion de s'intéresser aux aspects mis en avant dans les dix initiatives européennes appelées à s'inscrire dans le prolongement de l’Année européenne du patrimoine culturel et à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de celle-ci;

5.  invite la Commission à garantir que la nécessité de réagir à de nouvelles circonstances imprévues ne fera pas obstacle à la réalisation des objectifs déjà convenus dans le domaine de la culture; rappelle que les nouvelles initiatives devraient être financées par un budget émanant de nouvelles sources et non par une réaffectation de fonds;

6.  invite la Commission à créer un portail européen unique consacré au patrimoine culturel qui rassemble des informations sur tous les programmes de l’Union pour le financement du patrimoine culturel, portail structuré en trois grandes sections: les possibilités de financement pour le patrimoine culturel, une base de données contenant des exemples de bonnes pratiques et d'excellence dans le domaine du patrimoine culturel ainsi que des références pertinentes, des informations et des liens sur les évolutions, actions et manifestations liées au patrimoine culturel;

7.  invite la Commission et les États membres à élaborer de nouvelles méthodes en matière de collecte systématique de données pour tous les secteurs de la culture et de la création et à garantir l’utilisation de codes statistiques efficaces et de plus d’indicateurs qualitatifs, afin de réduire l’écart entre le secteur public, qui dispose de moins en moins de données, et les opérateurs du numérique, qui disposent d'une pléthore d’informations, qu’ils utilisent pour acquérir des parts de marché et déstabiliser les acteurs du secteur;

8.  invite la Commission à introduire des tableaux de bord européens pour mesurer le pluralisme culturel et médiatique, à créer des indicateurs et à surveiller la liberté de l’expression artistique au niveau européen, ainsi que la diversité dans la création, la distribution et la fourniture d’œuvres créatives;

9.  se félicite du lancement de l’initiative «Music Moves Europe», qui constitue une première étape importante pour stimuler la créativité, la diversité et l’innovation dans le secteur européen de la musique ainsi que l’action sectorielle consacrée à la musique dans le cadre du programme Europe créative; invite la Commission, dans le contexte de l’élaboration de nouvelles mesures en faveur de la musique, à se pencher sur la mobilité des artistes et la circulation des répertoires musicaux en Europe et au-delà ainsi que sur la distribution, les financements en faveur des PME, la transparence et la responsabilité des plateformes numériques vis-à-vis des artistes, la diversité des services de diffusion en continu, l’accessibilité des informations en ligne et, enfin, sur une cartographie du secteur;

10.  salue la création d’un répertoire en ligne des films européens et le lancement de la Semaine du cinéma européen; encourage la Commission et les États membres à amplifier le retentissement du cinéma européen en Europe et dans le monde, en collaboration avec les artistes et les industries de la création, notamment en améliorant la disponibilité des films européens et en favorisant la mise en place de plateformes européennes donnant accès à des films européens sous licence, en veillant à rémunérer équitablement les artistes et les détenteurs des droits et à respecter le principe de territorialité; insiste en outre sur le succès du prix Lux pour promouvoir les films européens et faciliter leur distribution;

11.  invite la Commission à reconnaître l’importance du programme urbain pour l’Union européenne et à encourager la coopération entre les États membres et les villes, entre autres parties prenantes, afin de stimuler la croissance et l’innovation et d’améliorer la qualité de vie dans les villes d’Europe, ainsi que de recenser les enjeux sociaux et d'y répondre;

12.  demande à la Commission d’introduire une mesure spécifique en faveur de la mobilité des œuvres d’art, éventuellement sous la forme d’une subvention aux tournées, car cette mesure prolongerait le cycle de vie de nombreux projets financés par le programme Europe créative;

Dimension culturelle et artistique

13.  reconnaît la valeur intrinsèque de la liberté d’expression culturelle, artistique et créative et de l’accès le plus large possible des citoyens à la culture, également grâce à des actions ciblées;

14.  prie la Commission de veiller à ce que les festivals européens bénéficient d'un soutien, car ils constituent un élément essentiel pour rassembler les citoyens de toute l’Europe et au-delà et renforcer les liens entre eux; souligne que les festivals sont une force unificatrice ayant une incidence sur la société, la citoyenneté, l’économie, le patrimoine culturel et le développement extérieur;

15.  invite la Commission à envisager de désigner une personnalité culturelle européenne de l’année, événement qui inclurait une série d’activités et de projets dans toute l’Europe visant à célébrer la vie et l’œuvre de cette personnalité et à mettre en avant son rôle dans le développement des valeurs et de l’identité européennes;

16.  invite à valoriser le professionnalisme des artistes, des auteurs, des travailleurs culturels et créatifs et du secteur audiovisuel en en ce sens qu'il est indispensable au développement de la dimension européenne de la culture, au dialogue interculturel, à l’innovation culturelle et artistique, à la cohésion territoriale et à l’insertion sociale;

17.  invite la Commission à reconnaître la culture comme levier d'influence qui donne aux citoyens les moyens d’être des meneurs responsables de la société faisant preuve d’intégrité, d’enthousiasme et d’empathie;

18.  prie la Commission de donner à l’Europe les moyens de devenir un espace où des citoyens responsables tissent des liens au-delà de leur propre culture, remettent en question les systèmes de pensée, encouragent l’innovation, et s’épanouissent au contact les uns des autres;

19.  invite la Commission à encourager la diversité culturelle, l’intégration des migrants et la qualité de la citoyenneté;

20.  invite la Commission à encourager des collaborations entre les professionnels de la culture, les éducateurs, les citoyens engagés et le monde de l’entreprise afin de favoriser un regain d’intérêt du public pour la culture;

21.  demande à la Commission de veiller à soutenir les réseaux culturels en tant que vecteurs connaissance, d’expérience et de mémoire collectives, permettant un échange d’informations informel et stimulant la discussion et le développement de la culture afin d’améliorer encore les possibilités de mobilité et de coopération et de contribuer à un espace culturel européen intégré;

Dimension sociale

22.  se félicite de l’intention qu’a la Commission d’engager des actions ciblées en faveur de la mobilité dans le cadre du programme Europe créative, mais souligne que cela requiert un budget adéquat et des procédures administratives simplifiées afin d’éviter les obstacles, tels que ceux liés aux visas, en particulier de pays tiers; estime que des mesures spécifiques sont nécessaires pour lever les barrières et les obstacles résultant d’une imposition excessive ou de la double imposition des artistes;

23.  invite la Commission à mettre en place un portail unique contenant des informations sur tous les programmes de résidence artistique et toutes les perspectives de mobilité disponibles;

24.  invite les États membres à envisager de supprimer l’article 17 du modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) des conventions fiscales bilatérales conclues entre les États membres de l’Union européenne; prie la Commission d’établir, en tant que solution intermédiaire, un code de conduite sectoriel sur le prélèvement à la source détaillant les possibilités de réduction des coûts et de simplification des procédures en présentant de bonnes pratiques et les exceptions possibles;

25.  demande de garantir le droit les travailleurs des secteurs de l’art et de la création à une rémunération, à des accords contractuels et à des conditions de travail équitables; attire l’attention sur les emplois atypiques et précaires, fondés sur des projets, des travailleurs culturels en Europe; demande donc aux États membres d’adopter des mesures détaillées en vue de résorber la zone grise par l'harmonisation et d’améliorer les conditions contractuelles des artistes et des créateurs dans l’Union et à l'échelle de toute l’Europe eu égard à la représentation collective, à la sécurité sociale et à l’imposition directe et indirecte; demande que les systèmes de sécurité dans toute l’Union tiennent pleinement compte des spécificités de ces formes d’emploi atypiques;

26.  souligne que le patrimoine et les espaces culturels jouent un rôle important dans la revitalisation des villes et la cohésion entre les habitants; encourage par conséquent la Commission et le centre commun de recherche (JRC), qui vise par ses travaux à donner un cap à l’histoire des villes, à poursuivre le développement du moniteur des villes culturelles et créatives, et invite les villes et les communes à utiliser cet outil plus efficacement;

27.  reconnaît la valeur ajoutée des activités culturelles de proximité, qui ont des retombées positives pour les communautés locales sur le plan social, économique et sanitaire, notamment dans les zones à faible revenu et marginalisées, comme les banlieues et les régions rurales; invite donc les États membres, les villes et les communes à soutenir ces activités au moyen de mesures concrètes, comme des réglementations de zonage adaptées, des initiatives de financement et la réutilisation d’installations abandonnées;

28.  souligne que la culture a une incidence avérée en ce sens qu’elle favorise la cohésion sociale et améliore l’épanouissement et le bien-être, et qu’elle contribue donc de manière déterminante à l’atténuation des pressions que subit l’Europe dans un contexte où elle accueille une population culturellement toujours plus diversifiée; insiste sur le rôle que la culture et le dialogue interculturel peuvent jouer pour autonomiser les migrants et faciliter leur intégration;

29.  déplore que, selon le sondage Eurobaromètre 2017, 36 % des Européens n’aient participé à aucune activité culturelle au cours de l’année précédente; invite dès lors les États membres à renforcer les liens entre la culture, l’art, la création, l’éducation, l’innovation et la recherche artistique; leur demande en outre d'investir en faveur de la participation du public, de l’engagement associatif et des moyens d’action culturelle, et de mettre en œuvre les mesures requises pour garantir l’accès et la participation à la vie culturelle, notamment des groupes les plus défavorisés;

30.  encourage le développement de synergies entre le secteur de la culture et l’éducation, par exemple en favorisant les activités extrascolaires ou l'intervention d’artistes dans les écoles; rappelle, à cet égard, qu'il convient d’apporter suffisamment de fonds publics aux artistes, gestionnaires, enseignants, animateurs, travailleurs sociaux et autres professionnels intervenant dans ces contextes;

31.  souligne combien il importe de prendre des mesures efficaces pour promouvoir le développement intellectuel et culturel des enfants; invite la Commission et les États membres, dans leur domaine de compétences respectif, à apporter un financement suffisant pour soutenir les projets de production culturelle s’adressant aux enfants;

32.  insiste sur la valeur ajoutée des arts, de la musique et des sciences humaines dans les programmes d’enseignement, en ce sens qu’ils contribuent à renforcer la créativité et à éveiller un intérêt pour la culture et encouragent le développement de l’esprit critique; souligne que les compétences culturelles et créatives sont de plus en plus nécessaires dans le paysage numérique; invite donc la Commission et les États membres à outrepasser le strict cloisonnement des matières et à passer d’une démarche axée sur les matières scientifiques à une approche qui leur associe les arts, dans l’enseignement formel comme dans l’enseignement non formel, ainsi qu’à adopter une démarche d’apprentissage tout au long de la vie au regard des professionnels de la culture, de la création et de l’audiovisuel; reconnaît l'importance de la musique et des arts dans les programmes d’enseignement; invite la Commission et les États membres à envisager l’élaboration d'un livre pour l’enseignement de l’histoire culturelle européenne.

33.  souligne qu’il est essentiel, pour que la culture prospère, de garantir un environnement d’apprentissage sûr et adéquat pour les étudiants et le personnel enseignant; invite, à cet égard, les États membres à réaliser d'importants investissements dans l’entretien des installations publiques, en particulier les écoles, en vue d’améliorer la sécurité sismique et d’éliminer les obstacles architecturaux;

34.  constate que, compte tenu du rythme du progrès technologique, il est impératif d’adopter une approche fondée sur l’apprentissage tout au long de la vie qui soit accessible aux professionnels de la culture et de renforcer les synergies entre la culture et l’éducation dans les domaines formels et non formels;

35.  reconnaît le potentiel des pôles de créativité en tant qu’espaces de travail partagés pour les professionnels des secteurs de la culture et de la création; souligne néanmoins que ces secteurs ont avant tout besoin d’un renforcement des capacités eu égard aux compétences numériques et de gestion, au lieu de se concentrer simplement sur les innovations numériques;

36.  constate que les principes démocratiques et les valeurs européennes, tels que la liberté d’expression, le respect des droits de l'homme et de l’état de droit, la démocratie et la solidarité, sont de plus en plus menacés en raison d’une polarisation croissante, tant en Europe que dans le reste du monde; invite donc la Commission et les États membres à concevoir une démarche stratégique en faveur de la protection des droits culturels, de la liberté d’expression artistique et du pluralisme des médias ainsi que du droit de prendre part librement à la vie culturelle, y compris grâce au soutien à l’élaboration d’indicateurs et de systèmes de suivi à l’échelle européenne;

37.  convient que la participation culturelle et la créativité au quotidien contribuent grandement à encourager le dialogue interculturel et à créer des sociétés saines; insiste cependant sur la nécessité de garantir une marge de manœuvre suffisante dans les instruments de financement de l’Union pour tenir compte de la valeur intrinsèque et unique du travail des artistes;

38.  souligne qu’il est nécessaire de promouvoir l’accès des femmes à toutes les professions artistiques, culturelles et créatives et encourage les États membres à supprimer les obstacles à leur accès aux fonctions de direction dans les institutions et fondations culturelles, les académies et les universités;

Dimension économique

39.  insiste sur le fait que l’Union européenne et les États membres devraient contribuer au développement des organisations culturelles en apportant un soutien financier stable, fiable et durable; déplore que, malgré la valeur ajoutée européenne de l’investissement culturel, le programme Europe créative ne représente que 0,15 % du budget total de l’Union européenne, dont seuls 31 % sont affectés à la culture; remarque que les domaines d'action d’Europe créative seront élargis; prend acte de la proposition relative au nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et se félicite de l’augmentation proposée des financements, un premier pas dans la bonne direction, mais plaide pour que le budget affecté au nouveau programme Europe créative soit doublé et soit plus accessible aux petites organisations;

40.  souligne que la popularité du programme Europe créative, conjuguée à son sous-financement et à sa complexité administrative, s’est soldée par un taux de réussite de 16,2 % et de déséquilibres régionaux et géographiques notables du point de vue des projets soutenus; fait remarquer que cet élément, conjugué à la complexité administrative, constitue un facteur dissuasif qui génère de la frustration au regard du programme et de l'action de l'Union en direction du monde culturel, et empêche de nombreux acteurs des secteurs de la culture et de la création de présenter des demandes; plaide donc pour une refonte du processus de sélection au regard des lacunes recensées dans l’évaluation à mi-parcours;

41.  souligne qu'il importe de faciliter et de rationaliser l’accès au programme Europe créative pour les petits opérateurs culturels et les PME; insiste, à cet égard, sur la nécessité d’introduire un volet qui leur soit spécifiquement réservé, en particulier dans les régions touchées par des catastrophes naturelles;

42.  déplore que dans la proposition de CFP de la Commission, la culture et les arts ne soient pas mentionnés dans la plupart des domaines d’action auxquels ils contribuent; invite dès lors la Commission à élaborer, en collaboration avec les secteurs de la culture et de la création, des stratégies globales et coordonnées visant à tenir compte de la culture et des arts dans d’autres domaines d’action, en accordant une attention particulière à l’accessibilité des fonds par les petites organisations;

43.  insiste sur l’impact transversal de la culture; invite la Commission et les États membres à faire rapport du montant des fonds alloués à la culture dans tous les programmes de financement ainsi qu’à veiller à ce qu’ils représentent au moins 1 % du prochain CFP; invite les régions de l’Union européenne à faire de la culture, du patrimoine culturel et des secteurs de la culture et de la création des priorités eu égard aux fonds structurels et à inciter les États membres à intégrer une dimension culturelle aux objectifs stratégiques de leurs programmes opérationnels;

44.  invite la Commission à mettre en place, sous la forme d'un portail, un «guichet unique» qui répertorie, de manière facilement compréhensible, détaillée, innovante et efficace, tous les instruments de financement de l’Union, et donne des instructions et une aide précises pour introduire une demande;

45.  invite la Commission et les États membres à garantir que les ressources allouées dans le cadre des outils de financement européens sont suffisantes sur la base de la valeur intrinsèque des projets artistiques et créatifs;

46.  prie la Commission d’accorder une attention particulière aux domaines culturels qui sont menacés en raison d’un manque de fonds ou d’attention, comme celui de la poésie;

47.  invite la Commission et les États membres à adopter une démarche adaptée pour chaque secteur; rappelle que subventions sont essentielles du point de vue de l’ensemble de l’écosystème culturel en vue de valoriser correctement les actifs immatériels et de soutenir les pratiques artistiques et culturelles innovantes; rappelle ainsi que, si les instruments financiers tels que les garanties, les prêts et les fonds propres conviennent aux projets générateurs de profits, les subventions doivent rester la première source de financement, notamment pour les petites structures;

48.  invite la Commission à établir un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création; déplore que la portée géographique de ce mécanisme soit limitée et propose que des microfinancements soient octroyés aux plus petits acteurs, compte tenu du fait que les secteurs de la culture et de la création sont essentiellement composés de PME, dont 95 % sont des microentreprises; souligne qu’il convient de veiller à une meilleure valorisation du droit d’auteur et des actifs immatériels de la part des banques;

49.  encourage le développement du projet de Capitale européenne de la culture et du tourisme culturel durable grâce à la désignation de sites du patrimoine mondial et à la création d’itinéraires culturels en collaboration avec les secteurs de la culture, les communautés, les citoyens et l’Unesco, ainsi que le Conseil de l’Europe; demande de promouvoir des régions de l’Union européenne en tant que destinations européennes d’excellence (EDEN);

Digital4Culture

50.  fait observer que la révolution numérique a radicalement transformé la manière de produire, de diffuser et d’apprécier l’art et la culture, générant certes des perspectives, mais aussi des défis concernant les conditions de travail déjà précaires des artistes et des créateurs et menaçant la survie économique de ces derniers; invite dès lors la Commission et les États membres à promouvoir une rémunération équitable, des conditions de travail décentes et la modernisation des systèmes de protection sociale pour les secteurs de la culture et de la création, ainsi que la reconnaissance du statut des artistes;

51.  reconnaît la contribution positive des technologies numériques pour faciliter et élargir les possibilités de préservation et d’accès aux contenus et services culturels, artistiques, créatifs et audiovisuels, par exemple à travers la réalité augmentée et virtuelle, l’interface homme-machine, mais aussi la production de jeux vidéo éducatifs et narratifs et la création d’un nuage informatique spécifiquement consacré au patrimoine culturel; invite, à cet égard, la Commission et les États membres à promouvoir les synergies dans ce domaine, en particulier avec les programmes Europe numérique et Horizon Europe;

52.  estime que la protection des droits d’auteur est fondamentale pour les revenus des secteurs de la culture et de la création et salue la nouvelle proposition de directive relative au droit d’auteur ainsi que les mesures qu’elle prévoit pour protéger les éditeurs de presse, pour combler l’écart de valeur entre les industries de la création et les plateformes numériques, pour renforcer la transparence et l’équilibre dans les relations contractuelles des auteurs et des interprètes et pour protéger du danger de captation de la propriété intellectuelle; souligne qu’il est essentiel de créer un marché numérique équitable, qui permette aux créateurs d’être rémunérés équitablement;

53.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les plateformes numériques qui jouent un rôle actif dans la distribution, la promotion et la monétisation des contenus protégés par le droit d’auteur aient l’obligation claire d’obtenir des licences de la part des titulaires du droit d’auteur et de rémunérer équitablement les artistes, auteurs, éditeurs de presse, producteurs, journalistes et créateurs pour l’utilisation numérique de leur travail.

54.  souligne l'importance de préserver l'articulation entre l'agenda européen de la culture et stratégie numérique pour l’Europe afin de renforcer les synergies existantes;

55.  rappelle qu’il importe d’encourager la protection des données, en particulier auprès des mineurs, l’éducation au numérique et aux médias étant la solution la plus efficace pour lutter, entre autres, contre la manipulation en ligne et le microciblage;

56.  souligne qu’il est crucial de doter les travailleurs culturels de compétences et d’aptitudes numériques adéquates, afin d’étayer l’action en faveur du patrimoine culturel et la valorisation de celui-ci;

Dimension extérieure

57.  regrette que la protection et l’action en faveur de la culture n’aient pas été incluses parmi les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030; insiste sur le fait que la culture constitue un moteur du développement durable et du dialogue interculturel, et qu'il serait possible de faire jouer des synergies compte tenu de la dimension internationale et de voisinage d’Europe créative»;

58.  invite la Commission à faire régulièrement état de la mise en œuvre de la stratégie dans le domaine des relations culturelles internationales au Parlement et à accroître les ressources allouées aux délégations de l’Union européenne pour les initiatives et projets visant à promouvoir la culture, également en collaboration avec le réseau des Instituts culturels nationaux de l’Union européenne (EUNIC);

59.  soutient l’initiative du Conseil qui vise à élaborer une approche globale des relations culturelles internationales; demande la création de points de contact culturels dans toutes les délégations européennes, la formation appropriée des fonctionnaires ainsi que la participation des acteurs locaux, des acteurs de terrain, de la société civile et des réseaux culturels internationaux, y compris dans le cadre de l’action préparatoire sur les maisons européennes de la culture; demande une nouvelle fois à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de présenter tous les deux ans un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des relations culturelles internationales;

°

°  °

60.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements des États membres.

(1)

JO C 377 E du 7.12.2012, p. 142.

(2)

JO C 93 du 9.3.2016, p. 95.

(3)

JO C 238 du 6.7.2018, p. 28.

(4)

JO C 247 E du 15.10.2009, p. 25.

(5)

JO C 125 E du 22.5.2008, p. 223.

(6)

JO C 377 E du 7.12.2012, p. 135.

(7)

JO C 316 du 22.9.2017, p. 88.

(8)

JO C 11 du 12.1.2018, p. 16.

(9)

JO C 58 du 15.2.2018, p. 57.

(10)

JO C 247 E du 15.10.2009, p. 32.

(11)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0262.

(12)

JO C 263 du 25.7.2018, p. 19.

(13)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 221.

(14)

JO C 287 du 29.11.2007, p. 1.

(15)

JO C 463 du 23.12.2014, p. 4.

(16)

JO C 172 du 27.5.2015, p. 13.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L’Europe est confrontée à de nombreux défis, tels que les inégalités sociales grandissantes, la diversité de populations, le populisme, la radicalisation et les menaces pour la sécurité, qui ébranlent les fondations de l’intégration européenne et remettent en question la solidarité entre les États membres. En ces temps difficiles, il est important de redécouvrir les liens qui nous unissent. À cette fin, la culture a un rôle essentiel à jouer, car elle crée un sentiment d’appartenance, promeut la citoyenneté active et définit nos valeurs fondamentales et notre identité.

Or, les secteurs européens de la culture et de la création ne sont pas qu’une «puissance douce»: au contraire, ils représentent en réalité les plus grands atouts de l’Union européenne. Ils sont en effet résilients sur le plan économique, même en temps de crise, et emploient plus de jeunes que la plupart des autres secteurs. Après le secteur de la construction et celui de l’alimentation et des boissons, ces secteurs sont le troisième employeur de l’Union et génèrent un excédent commercial considérable.

La dynamique actuelle sans précédent observée au niveau européen en faveur de la protection et de la promotion de la culture, traduite dans la déclaration de Rome et dans le sommet de Göteborg, tout comme l’Année du patrimoine culturel 2018, offre une occasion unique de façonner une politique culturelle européenne cohérente, globale et durable. C’est une chance qu’il nous faut absolument saisir si nous voulons rester véritablement «unis dans la diversité».

L’objectif du présent rapport d’initiative n’est pas seulement de contribuer à la définition des politiques culturelles et à l’évaluation des résultats de l’agenda précédent: il vise également à garantir un juste équilibre entre les politiques sociales, économiques et culturelles et à assurer la cohérence entre le nouvel agenda et d’autres programmes, tels que les programmes «Europe créative» et «L’Europe pour les citoyens».

En ce qui concerne les priorités du nouvel agenda, le rapporteur se réjouit du choix de structurer ces secteurs autour de trois dimensions: une dimension sociale, une dimension économique et une dimension extérieure, ainsi que de l’inclusion d’une approche spécifique aux différents secteurs. Le rapporteur souligne qu’il convient de soutenir tous les secteurs de la culture et de la création et de conserver la diversité culturelle et le dialogue interculturel parmi les priorités transversales.

L’influence de la culture sur le renforcement de la cohésion sociale, de l’intégration, du dialogue et de la compréhension mutuelle et sur la création d’un sentiment d’appartenance est avérée. Le rôle qu’elle joue dans l’émancipation des citoyens, grâce à la participation et à la création culturelles, ne saurait être sous-estimé. Cet aspect est particulièrement important et concerne tous les groupes socio-économiques et tous les groupes d’âge, y compris les minorités, les migrants, les jeunes et les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes défavorisées. Le plus grand atout de la culture européenne est la diversité de perceptions, de voix et d’expressions qu’elle recèle, et il est nécessaire de préserver, de valoriser et de promouvoir cette richesse.

La mobilité des artistes et des travailleurs culturels contribue fortement à l’épanouissement de l’espace culturel européen. Il s’agit d’une condition nécessaire pour promouvoir la diversité culturelle et la coopération. Par conséquent, le rapporteur se félicite de l’intention d’élaborer un plan de mobilité pour les artistes et les professionnels de la culture et demande que les obstacles qui persistent, par exemple concernant les visas et le risque de double imposition, soient éliminés.

Le renforcement des synergies entre l’éducation et la culture constituera une autre priorité de la nouvelle politique culturelle. Il est nécessaire de reconnaître la valeur de l’enseignement de la culture et des arts en passant de l’enseignement d’un ensemble de matières STEM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques) à l’enseignement d’un ensemble de matières STEAM (sciences, technologies, ingénierie, arts et mathématiques).

Cependant, quelle que soit son ambition, le nouvel agenda ne sera fructueux que s’il s’accompagne d’un soutien financier accru et durable accordé au secteur de la culture. Le rapporteur souligne que la popularité du programme Europe créative, conjuguée au fait qu’il reste largement sous-financé, se traduit par un taux de réussite global de 16,2 % seulement pour la période 2014-2017 et de 14 % dans le cas des projets de coopération. Cela signifie que près de 85 % des projets, parmi lesquels de nombreux projets de grande qualité, qui se plient à de lourdes procédures administratives de candidature ne reçoivent aucun soutien. Cet élément constitue un facteur dissuasif et empêche de nombreux acteurs des secteurs de la culture et de la création de présenter leur candidature, malgré la rareté des financements à laquelle ils sont confrontés.

Le rapporteur demande donc que le budget du programme Europe créative soit doublé et qu’une stratégie globale et coordonnée en faveur de l’intégration de la culture dans d’autres domaines d’action soit élaborée. À cette fin, il invite la Commission et les États membres à faire rapport du montant des fonds actuellement alloués à la culture dans tous les programmes de financement ainsi qu’à veiller à ce qu’ils représentent au moins 1 % du prochain CFP. Le rapporteur invite également la Commission européenne à développer un site web/portail qui constituerait un «guichet unique» et répertorierait, de manière conviviale, exhaustive et efficace, tous les outils de financement européens existants.

Music Moves Europe.

Le secteur européen de la musique est très dynamique: il représente 1 million d’emplois et 25 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Certains des plus grands artistes, compositeurs, labels, salles de concert, festivals et plateformes de diffusion de musique en continu (streaming) au monde sont européens. Le secteur de la musique reste pourtant grandement sous-financé et n’a bénéficié jusqu’à présent que de 3 % du budget global du programme Europe créative, pourcentage qui ne reflète en aucun cas sa contribution économique, sociale et culturelle. Le rapporteur soutient pleinement l’action préparatoire du Parlement européen intitulée «Music Moves Europe», qui constitue une première étape importante pour stimuler la créativité, la diversité et l’innovation dans le secteur européen de la musique, et salue l’action sectorielle de la Commission sur la musique dans le cadre du programme Europe créative. Il souligne qu’une attention particulière devrait être accordée aux petits acteurs, dans la mesure où 99 % des labels d’enregistrement dans le secteur de la musique enregistrée sont des PME, qui représentent 80 % des nouvelles sorties.

Dimension extérieure.

Les échanges culturels peuvent créer des liens solides entre des personnes issues de différents milieux ethniques, religieux et sociaux, en renforçant le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle. Tout au long de l’histoire de l’Union européenne, les relations culturelles ont été des moteurs fondamentaux de la cohésion sociale et du développement durable. Elles jouent un rôle fondamental dans le renforcement des capacités de la société civile et des contacts interpersonnels ainsi que dans la prévention de la radicalisation, en vue de protéger le patrimoine culturel, de contribuer à la prévention et à la résolution des conflits et d’améliorer la résilience. Par conséquent, la culture devrait constituer un élément essentiel du dialogue politique avec les pays tiers et être systématiquement intégrée dans les projets et programmes d’action extérieure. Le rapporteur demande que, lors du déploiement de la stratégie en matière de relations culturelles extérieures, une attention particulière soit accordée aux organisations et aux acteurs culturels locaux ainsi qu’aux acteurs représentant la base de la pyramide sociale. L’objectif n’est pas d’exporter la culture européenne, mais de créer des liens et de renforcer le dialogue interculturel et les relations pacifiques.

Le rapporteur reconnaît l’importance des points susmentionnés, mais insiste sur le fait qu’il devrait toujours y avoir un équilibre entre ces aspects et que la valeur intrinsèque de la culture est l’objectif principal des politiques culturelles. Il souligne que des fonds suffisants devraient être alloués en fonction de la valeur intrinsèque des projets artistiques et créatifs et que la nécessité de réagir à de nouvelles circonstances imprévues, telles que l’intégration des réfugiés, devrait être appuyée par de nouveaux financements, sans nuire aux objectifs et programmes déjà définis dans le domaine de la culture.

Le rapporteur salue la stratégie Digital4Culture, compte tenu du fait que la révolution numérique a radicalement transformé la manière de produire, de distribuer et d’apprécier l’art et la culture, ouvrant ainsi des perspectives pour une plus large diffusion de contenus, mais posant également des défis concernant les conditions de travail déjà précaires des artistes et des créateurs et menaçant la survie économique de ces derniers. Le rapporteur souligne que la protection du droit d’auteur et des droits voisins est fondamentale pour les revenus de l’industrie de la culture et de la création.

Comme il ne peut y avoir d’art sans artistes, il insiste sur la nécessité de protéger les créateurs dans le paysage numérique et salue à cet égard la proposition de directive relative au droit d’auteur. Le rapporteur invite la Commission européenne et les États membres à veiller à ce que les plateformes numériques qui jouent un rôle actif dans la distribution, la promotion et la monétisation des contenus protégés par le droit d’auteur aient l’obligation claire d’obtenir des licences de la part des titulaires du droit d’auteur et de rémunérer équitablement les artistes, auteurs, éditeurs de presse, producteurs, journalistes et créateurs pour l’utilisation numérique de leur travail. Il est important d’indiquer clairement que les exemptions de responsabilité ne peuvent s’appliquer qu’aux prestataires en ligne réellement neutres et passifs, tels qu’ils sont définis par la directive sur le commerce électronique et par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

L’Année européenne du patrimoine culturel a mobilisé de nombreux acteurs de la société civile et organismes publics à travers l’Union européenne et a montré que la culture peut et devrait être intégrée à tous les domaines d’action. Il est grand temps de pérenniser l’héritage de cette initiative, à la fois sur le plan du contenu et sur le plan organisationnel, afin que ces efforts ne soient pas vains. Le rapporteur insiste sur la nécessité de prendre en compte les éléments matériels comme les éléments immatériels du patrimoine culturel et d’examiner leur lien avec la culture et la création contemporaines.

Le rapporteur souligne qu’il est urgent de concevoir de nouvelles approches en matière de collecte de données pour tous les secteurs de la culture et de la création et d’avoir recours à des indicateurs plus qualitatifs pour mieux définir les politiques culturelles et mesurer leur incidence. Il existe actuellement un écart considérable entre le secteur public, qui dispose de moins en moins de données, et les acteurs numériques, qui possèdent un grand nombre d’informations. Enfin, au vu de l’importance capitale que revêt la diffusion numérique de l’art européen, le rapporteur recommande également le développement d’une plateforme numérique européenne qui donnerait accès aux films européens sous licence.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

4

2

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, Mircea Diaconu, Damian Drăghici, Angel Dzhambazki, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Svetoslav Hristov Malinov, Rupert Matthews, Luigi Morgano, Yana Toom, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Norbert Erdős, Santiago Fisas Ayxelà, Dietmar Köster, Emma McClarkin, Michel Reimon

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Nicola Danti, Tomáš Zdechovský


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21

+

ALDE

Mircea Diaconu, María Teresa Giménez Barbat

EFDD

Isabella Adinolfi

PPE

Norbert Erdős, Santiago Fisas Ayxelà, Svetoslav Hristov Malinov, Sabine Verheyen, Theodoros Zagorakis, Tomáš Zdechovský, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

S&D

Silvia Costa, Nicola Danti, Damian Drăghici, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Dietmar Köster, Luigi Morgano, Julie Ward

VERTS/ALE

Michel Reimon, Helga Trüpel

4

-

ECR

Angel Dzhambazki, Emma McClarkin, Rupert Matthews

ENF

Dominique Bilde

2

0

ALDE

Yana Toom

GUE/NGL

Nikolaos Chountis

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 10 décembre 2018Avis juridique