Procédure : 2018/0109(COD)
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A8-0389/2018

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PV 04/04/2019 - 6.21

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0353

RAPPORT     ***I
PDF 781kWORD 96k
23.11.2018
PE 626.718v02-00 A8-0389/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon de la Méditerranée et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (UE) 2017/2107

(COM(2018)0229 – C8-0162/2018 – 2018/0109(COD))

Commission de la pêche

Rapporteur: Marco Affronte

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon de la Méditerranée et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (UE) 2017/2107

(COM(2018)0229 – C8-0162/2018 – 2018/0109(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0229),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0162/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0389/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Les évaluations scientifiques montrent que l’espadon est en surpêche depuis trente ans et que si aucune mesure n’est prise rapidement, le stock pourrait s’effondrer totalement.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Les espadons de la Méditerranée capturés et qui sont en dessous de la taille minimale de référence de conservation doivent être rejetés conformément au point 17 de la recommandation 16-05 de la CICTA, à moins qu’ils n’entrent dans les limites de prises accessoires établies par les États membres dans leurs plans de pêche annuels. Afin que l’Union respecte les obligations internationales qui lui incombent au titre de la CICTA, le règlement délégué (UE) 2018/191 prévoit des dérogations à l’obligation de débarquement pour l’espadon de la Méditerranée, conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013. Le règlement délégué (UE) 2018/191 met en œuvre certaines dispositions de la recommandation 16-05 de la CICTA établissant l’obligation de rejeter les espadons qui, à bord des navires, dépassent le quota alloué à ces derniers et/ou le niveau maximal de prises accessoires auquel ils ont droit. Le champ d’application dudit règlement délégué inclut les navires exerçant des activités de pêche récréative.

(8)  Les espadons de la Méditerranée capturés et qui sont en dessous de la taille minimale de référence de conservation doivent être rejetés conformément au point 17 de la recommandation 16-05 de la CICTA, à moins qu’ils n’entrent dans les limites de prises accessoires établies par les États membres dans leurs plans de pêche annuels. Afin que l’Union respecte les obligations internationales qui lui incombent au titre de la CICTA, le règlement délégué (UE) 2018/191 prévoit des dérogations à l’obligation de débarquement pour l’espadon de la Méditerranée, conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013. Le règlement délégué (UE) 2018/191 met en œuvre certaines dispositions de la recommandation 16-05 de la CICTA établissant l’obligation de rejeter les espadons qui, à bord des navires, dépassent le quota alloué à ces derniers et/ou le niveau maximal de prises accessoires auquel ils ont droit. Le champ d’application dudit règlement délégué inclut les navires de pêche récréative.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Dans les accords d’affrètement, les relations entre le propriétaire, l’affréteur et l’État du pavillon sont souvent peu claires et certains pêcheurs INN se soustraient aux contrôles en abusant des accords conclus pour l’affrètement de navires de pêche. L’affrètement est interdit dans le règlement (UE) 2016/16277 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée. Il y a donc lieu, à titre de mesure préventive destinée à protéger un stock faisant l’objet d’un programme de rétablissement, d’adopter une interdiction similaire dans le programme pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon de la Méditerranée.

(12)  Dans les accords d’affrètement, les relations entre le propriétaire, l’affréteur et l’État du pavillon sont souvent peu claires et certains opérateurs exerçant des activités INN se soustraient aux contrôles en abusant des accords conclus pour l’affrètement de navires de pêche. L’affrètement est interdit dans le règlement (UE) 2016/16277 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée. Il y a donc lieu, à titre de mesure préventive destinée à protéger un stock faisant l’objet d’un programme de rétablissement, d’adopter une interdiction similaire dans le programme pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon de la Méditerranée.

__________________

__________________

7Règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil (JO L 252 du 16.9.2016, p. 1).

7Règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil (JO L 252 du 16.9.2016, p. 1).

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)   Afin de rapidement mettre en œuvre dans le droit de l’Union les futures modifications apportées aux recommandations de la CICTA, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement et les dispositions figurant à l’article 34, paragraphe 1, du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»8. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(14)   Afin de rapidement mettre en œuvre dans le droit de l’Union les futures modifications apportées aux recommandations de la CICTA modifiant le programme de rétablissement du stock d'espadon de la Méditerranée prévu par la recommandation 16-05 de la CICTA, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des articles pertinents et des annexes au présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»8. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

__________________

__________________

8 Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

8 Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

Amendement    5

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit des règles générales pour la mise en œuvre, par l’Union, du programme pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius) recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et allant de 2017 à 2031 (le «programme de rétablissement»).

Le présent règlement établit des règles générales pour la mise en œuvre, par l’Union, du programme pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius) adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et allant de 2017 à 2031 (le «programme de rétablissement»).

Amendement    6

Proposition de règlement

Article 2 – point a – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  pêchent l’espadon dans la zone de la convention CICTA, en Méditerranée; ou

i)  pêchent l’espadon en mer Méditerranée; ou

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 2 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  transbordent, également en dehors de la zone de la convention CICTA, des espadons capturés en mer Méditerranée;

ii)  transbordent ou embarquent, également en dehors de la zone de la convention CICTA, des espadons capturés en mer Méditerranée;

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  aux navires de pêche de pays tiers et aux navires de pays tiers pratiquant la pêche récréative qui pêchent l’espadon en Méditerranée, à l’intérieur des eaux de l’Union;

b)  aux navires de pêche de pays tiers et aux navires de pays tiers pratiquant la pêche récréative à l’intérieur des eaux de l’Union et qui pratiquent la pêche à l’espadon en mer Méditerranée;

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 5 – point 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)  «grand navire de pêche» un navire de pêche d'une longueur hors tout supérieure à 20 mètres;

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 5 – point 17 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 ter)  «registre CICTA des grands navires de pêche»: la liste, dressée par le secrétariat de la CICTA, des grands navires de pêche autorisés à cibler des espèces couvertes par la CICTA dans la zone de la convention CICTA;

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 5 – point 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis)  «hameçon circulaire», un hameçon arrondi avec la pointe orientée perpendiculairement vers la hampe;

Amendement    12

Proposition de règlement

Titre II

Texte proposé par la Commission

Amendement

GESTION, MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION ET CONTRÔLE

MESURES DE GESTION, MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION ET MESURES DE CONTRÔLE

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) nº 1380/2013, lors de l’attribution des possibilités de pêche dont ils disposent, les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique, et s’efforcent également de répartir équitablement les quotas nationaux entre les différents segments de flotte en tenant compte de la pêche traditionnelle et artisanale, et de proposer des incitations destinées aux navires de pêche de l’Union qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l’environnement.

1. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) no 1380/2013, lors de l’attribution des possibilités de pêche dont ils disposent, les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique. Les quotas nationaux sont répartis équitablement entre les différents segments de flotte en veillant en particulier à ce que des quotas soient alloués à la pêche traditionnelle et artisanale. Les États membres proposent des incitations destinées aux navires de pêche de l’Union qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l’environnement.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres s’efforcent d’affecter toute augmentation des possibilités de pêche résultant de la bonne mise en œuvre du présent règlement aux navires de pêche auxquels aucun quota d’espadon n’a été alloué antérieurement et qui satisfont aux critères d’attribution des possibilités de pêche telles qu’établies à l’article 17 du règlement (UE) no 1380/2013, afin de contribuer à la réalisation de l’objectif de répartition juste et équitable des quotas entre les différents segments de flotte.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres soumettent leurs plans de pêche à la Commission au plus tard le 1er mars de chaque année. Ces plans sont conformes aux directives de la CICTA pour la transmission des données et des informations et incluent des informations détaillées concernant le quota d’espadon de la Méditerranée alloué par type d’engin, y compris aux pêcheries récréatives, le cas échéant, et aux prises accessoires.

1.  Les États membres soumettent leurs plans de pêche à la Commission au plus tard le 1er mars de chaque année. Ces plans sont conformes aux directives de la CICTA pour la transmission des données et des informations et incluent des informations détaillées concernant le quota d’espadon de la Méditerranée alloué par type d’engin, y compris les quotas alloués aux pêcheries récréatives, le cas échéant, et aux prises accessoires.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres procèdent au suivi de l’efficacité des périodes de fermeture visées aux paragraphes 1 et 2 et soumettent à la Commission, au plus tard deux mois et quinze jours avant la réunion annuelle de la CICTA, toutes les informations pertinentes sur les contrôles et les inspections appropriés effectués l’année précédente pour assurer le respect de ces mesures. La Commission transmet chaque année ces informations au secrétariat de la CICTA, au moins deux mois avant la réunion annuelle de la CICTA.

3.  Les États membres procèdent au suivi de l’efficacité des périodes de fermeture visées aux paragraphes 1 et 2 et soumettent à la Commission, au plus tard deux mois et quinze jours avant la réunion annuelle de la CICTA, toutes les informations pertinentes sur les contrôles et les inspections appropriés effectués l’année précédente pour assurer le respect du présent article. La Commission transmet chaque année ces informations au secrétariat de la CICTA, au moins deux mois avant la réunion annuelle de la CICTA.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 12 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Prises accessoires accidentelles d’espadons inférieurs à la taille minimale de référence de conservation

Prises accessoires d’espadons inférieurs à la taille minimale de référence de conservation

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Nonobstant l’article 11, paragraphe 1, les navires de capture pêchant activement l’espadon peuvent conserver à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, stocker, vendre, exposer ou mettre en vente des prises accessoires d’espadon inférieur à la taille minimale de référence de conservation, à condition que ces prises ne dépassent pas 5 %, en poids ou en nombre de pièces, du total des captures d’espadon de ces navires.

Nonobstant l’article 11, paragraphe 1, les navires de pêche qui pratiquent la pêche à l’espadon peuvent conserver à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, stocker, vendre, exposer ou mettre en vente des prises accessoires d’espadon inférieur à la taille minimale de référence de conservation, à condition que ces prises ne dépassent pas 5 %, en poids ou en nombre de spécimens, du total des captures d’espadon de ces navires et qu’elles ne dépassent pas la limite de prises accessoires définie par les États membres dans leurs plans de pêche annuels.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les prises accessoires d’espadon ne dépassent pas, à tout moment après une opération de pêche, la prise totale détenue à bord en poids ou en nombre de spécimens capturés dans des pêcheries palangrières.

supprimé

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013, il est interdit de capturer, conserver à bord, transborder ou débarquer plus d’un espadon par navire et par jour pour la pêche sportive et récréative. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir et faciliter la remise à la mer de l’espadon capturé vivant dans le cadre de pêche récréative.

3.  Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013, il est interdit de capturer, conserver à bord, transborder ou débarquer plus d’un espadon par navire et par jour pour la pêche sportive et récréative. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir et faciliter la remise à la mer de l’espadon capturé vivant dans le cadre de pêche récréative et devraient être en mesure de prendre des mesures plus restrictives aux fins d'une meilleure protection de l'espadon.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Si le quota attribué à l’État membre du pavillon est épuisé, les espadons morts sont débarqués entiers et non transformés et font l’objet d’une confiscation et des actions de suivi appropriées. Les États membres communiquent les informations relatives à ces quantités d’espadons morts tous les ans à la Commission, laquelle les transmet au secrétariat de la CICTA, conformément à l’article 21.

5.  Si le quota attribué à l’État membre du pavillon est épuisé, les espadons morts sont débarqués entiers et non transformés et sont livrés à l’autorité compétente. Les États membres communiquent les informations relatives à ces quantités d’espadons morts tous les ans à la Commission, laquelle les transmet au secrétariat de la CICTA, conformément à l’article 21.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Par dérogation au paragraphe 1, 2 500 hameçons non montés additionnels sont autorisés à bord des navires de pêche pour des sorties d’une durée supérieure à 2 jours.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, 2 500 hameçons additionnels sont autorisés à bord des navires de pêche pour des sorties d’une durée supérieure à 2 jours. Un deuxième jeu d’hameçons montés peut être autorisé à bord pour des sorties supérieures à deux jours, sous réserve que ceux-ci soient fermement fixés et stockés dans les ponts inférieurs, de façon à ne pas pouvoir être facilement utilisables.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les États membres encouragent l’utilisation d’hameçons circulaires;

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres délivrent des autorisations de pêche pour la capture d’espadons de la Méditerranée aux navires battant leur pavillon, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2017/2403, pour:

1. Les États membres délivrent des autorisations de pêche pour la capture d’espadons de la Méditerranée aux navires battant leur pavillon, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2017/2403, en particulier ses articles 20 et 21, pour:

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les navires de pêche ciblant l’espadon de la Méditerranée,

a) les navires de pêche actifs ciblant l’espadon de la Méditerranée et, le cas échéant, disposant d'un enregistrement correspondant des captures;

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les navires de pêche qui capturent l’espadon de la Méditerranée en tant que prise accessoire, et

supprimé

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Seuls les navires de l’Union inscrits dans le registre CICTA des navires conformément à la procédure prévue aux articles 16 et 17 sont autorisés à cibler, conserver à bord, transborder, transporter, transformer ou débarquer l’espadon de la Méditerranée.

3.  Seuls les navires de l’Union inscrits dans le registre CICTA des navires conformément à la procédure prévue aux articles 16 et 17 sont autorisés à cibler, conserver à bord, transborder, transporter, transformer ou débarquer l’espadon de la Méditerranée, sans préjudice des dispositions relatives aux prises accessoires établies à l’article 13.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les informations relatives aux navires de capture visées au paragraphe 1, points a) et b), contiennent le nom du navire et son numéro d’inscription au fichier de la flotte de pêche de l’Union (CFR) tel que défini à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/21815 de la Commission relatif au fichier de la flotte de pêche de l’Union.

2.  Les informations relatives aux navires visées au paragraphe 1, points a) et b), contiennent le nom du navire et, le cas échéant, son numéro d’inscription au fichier de la flotte de pêche de l’Union (CFR) tel que défini à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/21815 de la Commission relatif au fichier de la flotte de pêche de l’Union.

__________________

__________________

15 JO L 34 du 9.2.2017, p. 9.

15 JO L 34 du 9.2.2017, p. 9.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Outre les informations visées au paragraphe 2, les États membres notifient à la Commission, au plus tard dans un délai de trente jours, tout ajout, suppression ou modification dans les informations relatives aux navires de capture visées au paragraphe 1. La Commission communique ces informations au secrétariat de la CICTA, au plus tard dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’ajout, de la suppression ou de la modification des informations relatives à ces navires de capture.

3.  Les États membres notifient à la Commission, au plus tard dans un délai de trente jours, toute modification dans les informations visées aux paragraphes 1 et 2 au plus tard 30 jours après une telle modification. La Commission transmet l'information au secrétariat de la CICTA au plus tard 15 jours après avoir reçu cette notification.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Conformément à l’article 7, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/2403, la Commission modifie, si nécessaire, au cours de l’année les informations relatives aux navires de capture visées au paragraphe 1, en fournissant des informations mises à jour au secrétariat de la CICTA.

4.  Outre les informations transmises au secrétariat de la CICTA conformément au paragraphe 3 du présent article, la Commission communique, si nécessaire et sans délai, conformément à l’article 7, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/2403, les informations mises à jour relatives aux navires de capture visées au paragraphe 1 du présent article au secrétariat de la CICTA.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le 30 juin de chaque année, les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique, les informations suivantes concernant les navires de capture battant leur pavillon qui ont été autorisés à pêcher au moyen de palangres pélagiques ou de harpons pour cibler l’espadon de la Méditerranée au cours de l’année précédente:

1.  Au plus tard le 30 juin de chaque année, les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique, les informations suivantes concernant les navires de pêche battant leur pavillon qui ont été autorisés à pêcher au moyen de palangres pélagiques ou de harpons pour cibler l’espadon de la Méditerranée au cours de l’année précédente:

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les navires de pêche de l’Union inscrits dans le registre CICTA des navires et autorisés à pêcher l’espadon de la Méditerranée, ainsi que les navires de pays tiers autorisés à pêcher l’espadon de la Méditerranée dans les eaux de l’Union d’une longueur hors tout supérieure à 12 mètres, sont équipés à leur bord d’un dispositif pleinement opérationnel qui permet au navire d’être automatiquement localisé et identifié par le système de surveillance des navires (VMS), grâce à la transmission de données de position à intervalles réguliers, conformément à l’article 9 du règlement (CE) nº 1224/2009.

1.  Les navires de pêche de l’Union inscrits dans le registre CICTA des navires et autorisés à pêcher l’espadon de la Méditerranée, ainsi que les navires de pays tiers autorisés à pêcher l’espadon de la Méditerranée dans les eaux de l’Union d’une longueur hors tout supérieure à 15 mètres, sont équipés à leur bord d’un dispositif pleinement opérationnel qui permet au navire d’être automatiquement localisé et identifié par le système de surveillance des navires (VMS), grâce à la transmission de données de position à intervalles réguliers, conformément à l’article 9 du règlement (CE) nº 1224/2009.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  À des fins de contrôle, la transmission des données VMS provenant des navires de capture qui sont autorisés à pêcher l’espadon de la Méditerranée n’est pas interrompue lorsque les navires restent au port.

2.  À des fins de contrôle, la transmission des données VMS provenant des navires de capture qui sont autorisés à pêcher l’espadon de la Méditerranée peut être désactivée lorsque les navires restent au port, pour autant qu’il soit garanti qu’elle sera réactivée dans la même position.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’affrètement de navires de pêche de l’Union pour la pêche à l’espadon de la Méditerranée est interdit.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Chaque État membre concerné s’assure que des observateurs scientifiques nationaux sont déployés sur au moins 20 % des palangriers pélagiques ciblant l’espadon de la Méditerranée. Le pourcentage de couverture est mesuré en jours de pêche ou en nombre d’opérations de pêche ou de sorties en mer.

2. Jusqu'à ... [trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], chaque État membre concerné s’assure que des observateurs scientifiques nationaux sont déployés sur au moins 10 % des palangriers pélagiques ciblant l’espadon de la Méditerranée. À partir de cette date, les États membres concernés peuvent réduire le niveau de présence des observateurs, qui doit être au moins égal à 5 %. Le pourcentage de couverture est mesuré en jours de pêche ou en nombre d’opérations de pêche ou de sorties en mer.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont communiquées dans le format établi dans la dernière version des directives de la CICTA pour la transmission des données et des informations.

5.  Les informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont communiquées dans le format établi dans la version la plus récente des directives de la CICTA pour la transmission des données et des informations.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les capitaines des navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres figurant sur la liste des navires visée à l’article 16 communiquent, au moins quatre heures avant l’heure d’arrivée estimée au port, à l’autorité compétente de l’État membre (y compris l’État membre du pavillon) ou de la PCC dont ils souhaitent utiliser les ports ou les installations de débarquement, les informations suivantes:

2.  Les capitaines des navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres figurant sur la liste des navires visée à l’article 16 communiquent, avant l’entrée au port, à l’autorité compétente de l’État membre (y compris l’État membre du pavillon) ou de la PCC dont ils souhaitent utiliser les ports ou les installations de débarquement, les informations suivantes:

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans le cadre de la pêche récréative, il est interdit de capturer, de conserver à bord, de transborder ou de débarquer plus d’un espadon par navire et par jour.

2.  Dans le cadre de la pêche récréative, il est interdit de capturer, de conserver à bord, de transborder ou de débarquer plus d’un espadon par navire et par mois.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  le nom et l’adresse du ou des propriétaires et de l’opérateur ou des opérateurs du navire de pêche.

e)  le nom et l’adresse du ou des propriétaires et de l’opérateur ou des opérateurs du navire.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les rapports annuels visés au présent article sont mis à la disposition du public sur le site web de la Commission.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 34 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 34 est conféré à la Commission pour une période de trois ans à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

(1)

JO C ...


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le statut de l’espadon de la Méditerranée suscite une préoccupation croissante, l’espèce subissant une surpêche depuis plus de 30 ans. La proportion élevée de juvéniles dans les captures a des conséquences délétères pour la biomasse des géniteurs.

Il est urgent de remédier à la situation et d’adopter un programme de rétablissement de l’espadon de la Méditerranée si l’on veut enrayer le déclin rapide des stocks et contribuer à leur rétablissement afin d’atteindre des niveaux conformes à l’objectif de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).

L’Union européenne est partie contractante à la CICTA, l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion des thons et des thonidés dans l'océan Atlantique et les mers adjacentes.

La CICTA a le pouvoir d'adopter des décisions contraignantes («recommandations») en matière de conservation et de gestion des pêches dans sa zone de compétence. Ces actes lient les parties contractantes et ils doivent être transposés dans le droit de l’Union dans les meilleurs délais.

La présente proposition a pour objectif de transposer la recommandation 16-05 de la CICTA dans le droit de l’Union afin de permettre à cette dernière de remplir ses obligations internationales et de fournir aux opérateurs une sécurité juridique en matière de règles et d’obligations.

Au cours de la réunion annuelle 2016 de la CICTA, qui s’est tenue à Vilamoura (Portugal), les parties contractantes et les parties coopérantes non contractantes, les entités ou entités de pêche de la CICTA ont franchi un pas décisif pour faire face à la situation alarmante de l’espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius), en adoptant un programme de rétablissement de 15 ans au moyen de la recommandation 16-05 de la CICTA.

Contenu de la proposition

Bien que le programme de rétablissement soit mis en œuvre par les États membres depuis janvier 2017, les mesures sont disséminées dans plusieurs règlements de l’Union, ce qui crée parfois un problème d’interprétation des règles. L’objectif de la présente proposition est donc double: a) il s’agit de définir la base juridique en vue de la mise en œuvre du programme de rétablissement et b) de rassembler dans un seul texte les dispositions relatives à la gestion et au contrôle relatives au programme de rétablissement de l’espadon de la Méditerranée.

La recommandation adoptée à cet effet établit des règles pour la conservation, la gestion et le contrôle du stock d’espadon de la Méditerranée, dans le but d’atteindre, d’ici 2031, une biomasse correspondant au rendement maximal durable avec une probabilité de 60 % au moins.

La recommandation 16-05 de la CICTA impose l’obligation de rejeter les espadons qui, à bord des navires, y compris dans le cadre de la pêche sportive et récréative, dépassent le quota alloué au navire et/ou le niveau maximal de prises accessoires autorisées. Les espadons de la Méditerranée capturés à bord de navires et dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation doivent également être rejetés, à l’exception d’une limite donnée de prises accessoires, qui est définie par les États membres dans leurs plans de pêche annuels.

Les mesures adoptées par la recommandation 16-05 de la CICTA, qui sont transposées par le présent règlement, sont plus restrictives ou plus précises que les mesures déjà en vigueur afin de permettre le rétablissement du stock. Les principales différences peuvent être résumées de la manière suivante:

•  la taille minimale de référence pour la conservation; la proposition interdit de cibler, conserver à bord, transborder, débarquer, transporter, stocker, vendre, exposer ou mettre en vente des captures et prises accessoires d’espadon, y compris dans le cadre de la pêche récréative: a) mesurant moins de 100 cm de longueur maxillaire inférieur-fourche; ou b) pesant moins de 11,4 kg de poids vif ou moins de 10,2 kg de poids éviscéré et sans branchies;

•  nombre maximal d’hameçons: la proposition arrête le nombre maximal d’hameçons pouvant être mouillés ou embarqués à bord des navires ciblant l’espadon de la Méditerranée à 2 500 hameçons;

•  périodes de fermeture: l’espadon de la Méditerranée n’est pas capturé, en tant qu’espèce cible ou en tant que prise accessoire, détenu à bord, transbordé ou débarqué au cours de la période allant du 1er janvier au 31 mars de chaque année. Afin de protéger l’espadon de la Méditerranée, une période de fermeture est appliquée aux palangriers ciblant le germon de la Méditerranée (Thunnus alalunga) du 1er octobre au 30 novembre de chaque année;

•  définition du TAC et allocation des quotas: elles ont déjà été transposées en 2017 et sont désormais incluses dans le règlement (UE) 2018/120 du Conseil établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union. Par conséquent, il n’est pas nécessaire que la transposition des possibilités de pêche soit incluse dans la présente proposition.

Le programme de rétablissement tient compte des spécificités des différents types d’engins et de techniques de pêche. Lors de sa mise en œuvre, l’Union et les États membres devraient s’efforcer de promouvoir les activités de pêche côtière et l’utilisation d’engins et de techniques de pêche qui soient sélectifs et aient des incidences réduites sur l’environnement, y compris les engins et techniques utilisés dans la pêche traditionnelle et artisanale, afin de contribuer à garantir un niveau de vie équitable pour les économies locales.

Position de votre rapporteur

Votre rapporteur estime qu’il est urgent que l’Union adopte le programme de rétablissement de l’espadon de la Méditerranée, l’état du stock étant critique.

Votre rapporteur regrette que la proposition déroge à l’article 2 de la politique commune de la pêche (PCP), lequel dispose que «le taux d’exploitation permettant d’obtenir le RMD est atteint, lorsque cela est possible, en 2015 et, pour tous les stocks, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard, et est maintenu par la suite», même s’il comprend les raisons sous-jacentes à cette dérogation. Le stock n’est pas exploité uniquement par l’Union européenne mais par tous les pays riverains de la Méditerranée. Il est géré par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), dont l’Union européenne est l’une des cinquante-et-une parties contractantes. Même en appliquant les mesures draconiennes maximales à la flotte de l’Union (à savoir la fermeture totale de la pêcherie), les niveaux de biomasse permettant d’obtenir le rendement maximal durable ne pourraient pas être atteints au plus tard en 2020.

Votre rapporteur constate que la Commission, à plusieurs reprises, est allée au-delà de la simple transposition de la recommandation 16-05, mais il estime que cette décision se justifiait compte tenu de la situation alarmante des stocks halieutiques.

Il est nécessaire de redoubler d’efforts en ce qui concerne la couverture des observateurs. Le comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS) a attiré l’attention, dans ses rapports de 2016 et 2017, sur la nécessité d’accroître la collecte des données, en particulier en ce qui concerne le contrôle des rejets et des débarquements. Le groupe de coordination régionale pour les espèces hautement migratoires a quant à lui insisté sur le fait que les données biologiques sont rares et qu’il faut en recueillir dans tous les segments de la flotte. L’expérience acquise dans le cadre d’autres programmes de rétablissement, notamment celui du thon rouge de l'Est, montre que le maintien de normes élevées de contrôle est l’un des principaux facteurs de succès des programmes de rétablissement. C’est pourquoi les permis de pêche spéciaux et le renforcement du système de localisation des navires (VMS et autres) sont cruciaux pour le rétablissement du stock.

Par ailleurs, souvent, des mesures plus strictes que celles adoptées au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) sont appliquées à la flotte de l’Union. Nous devons agir dans le contexte des organisations régionales de gestion des pêches afin de convaincre les pays tiers de suivre les normes européennes sur ces points.

Votre rapporteur souhaiterait renforcer l’idée selon laquelle, lors de l’allocation des possibilités de pêche, les quotas devraient être équitablement répartis entre les différents segments de flotte en tenant compte de la pêche traditionnelle et artisanale. En outre, en cas d’augmentation du quota, de nouveaux navires devraient être pris en considération pour la répartition afin d’éviter que les possibilités de pêches ne deviennent un monopole.

Lors de la mise en œuvre du programme de rétablissement, l'Union et les États membres devraient s'efforcer de promouvoir les activités de pêche côtière ainsi que l'utilisation d'engins et de techniques de pêche sélectifs et dont les incidences sur l'environnement sont limitées. À cet égard, votre rapporteur estime que l’utilisation d’hameçons circulaires pour la pêche à l’espadon devrait être encouragée, étant donné que ces hameçons réduisent la prise accessoire d’espèces sensibles comme les tortues de mer, et favorisent la réduction des captures d’espadons n’ayant pas la taille requise sans influer pour autant sur le volume des débarquements.


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (23.7.2018)

à l’intention de la commission de la pêche

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon de la Méditerranée et modifiant les règlements (CE) nº 1967/2006 et (UE) 2017/2107

(COM(2018)0229 – C8-0162/2018 – 2018/0109(COD))

Rapporteure pour avis: Adina-Ioana Vălean

AMENDEMENTS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de la pêche, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013, il est interdit de capturer, conserver à bord, transborder ou débarquer plus d’un espadon par navire et par jour pour la pêche sportive et récréative. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir et faciliter la remise à la mer de l’espadon capturé vivant dans le cadre de pêche récréative.

3.  Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013, il est interdit de capturer, conserver à bord, transborder ou débarquer plus d’un espadon par navire et par jour pour la pêche sportive et récréative. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir et faciliter la remise à la mer de l’espadon capturé vivant dans le cadre de pêche récréative et devraient être en mesure de prendre des mesures plus restrictives aux fins d'une meilleure protection de l'espadon.

Amendement    2

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les navires de pêche ciblant l’espadon de la Méditerranée,

(a)  Des navires de pêche actifs au sens du règlement (UE) nº 1380/2013 ciblant l’espadon de la Méditerranée et, le cas échéant, disposant d'un enregistrement correspondant des captures;

Amendement    3

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les navires de pêche qui capturent l’espadon de la Méditerranée en tant que prise accessoire, et

(b)  Des navires de pêche actifs au sens du règlement (UE) nº 1380/2013 qui capturent l’espadon de la Méditerranée en tant que prise accessoire; et

Justification

Ce plan de gestion est l'occasion de vérifier si les navires autorisés à pêcher dans les zones des ORGP sont réellement actifs ou opèrent dans ces zones. Des informations exactes sur les zones où les navires pêchent et sur les espèces qu’ils ciblent, sont indispensables pour assurer la transparence et la responsabilisation de la pêche au niveau mondial, et la gestion durable des ressources halieutiques.

Amendement    4

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Chaque État membre concerné s’assure que des observateurs scientifiques nationaux sont déployés sur au moins 20 % des palangriers pélagiques ciblant l’espadon de la Méditerranée. Le pourcentage de couverture est mesuré en jours de pêche ou en nombre d’opérations de pêche ou de sorties en mer.

2.  Chaque État membre concerné s’assure que des observateurs scientifiques nationaux sont déployés sur au moins 30 % des palangriers pélagiques ciblant l’espadon de la Méditerranée. Le pourcentage de couverture est mesuré en jours de pêche ou en nombre d’opérations de pêche ou de sorties en mer.

Justification

Pour ce type d’engin, les comités scientifiques de la CICTA recommandent une couverture des observateurs d'au moins 20 %. L’état déplorable des stocks d’espadon de la Méditerranée associé au faible niveau de conformité rend indispensable une large couverture des observateurs pour une collecte précise et complète des données de capture afin d'assurer le succès de ce programme de rétablissement.

Amendement    5

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les rapports annuels visés au présent article sont mis à la disposition du public sur le site web de la Commission.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on a multiannual recovery plan for Mediterranean swordfish and amending Regulations (EC) No 1967/2006 and (EU) 2017/2107

Références

COM(2018)0229 – C8-0162/2018 – 2018/0109(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

PECH

2.5.2018

 

 

 

Avis

       Date de l’annonce en séance

ENVI

2.5.2018

Rapporteure

       Date de la nomination

Adina-Ioana Vălean

16.5.2018

Date de l’adoption

10.7.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

1

2

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Catherine Bearder, Ivo Belet, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Mark Demesmaeker, Bas Eickhout, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Karin Kadenbach, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Jo Leinen, Peter Liese, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, John Procter, Julia Reid, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Adina-Ioana Vălean, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Guillaume Balas, Anja Hazekamp, Jan Huitema, Alojz Peterle, Christel Schaldemose, Keith Taylor

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marc Joulaud, Stanisław Ożóg

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

51

+

ALDE

Catherine Bearder, Jan Huitema, Valentinas Mazuronis, Frédérique Ries

ECR

Mark Demesmaeker, Arne Gericke, Urszula Krupa, Stanisław Ożóg, Bolesław G. Piecha, John Procter

GUE/NGL

Anja Hazekamp

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Birgit Collin-Langen, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, György Hölvényi, Marc Joulaud, Giovanni La Via, Peter Liese, Miroslav Mikolášik, Alojz Peterle, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Adina-Ioana Vălean

S&D

Guillaume Balas, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Susanne Melior, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Pavel Poc, Christel Schaldemose, Daciana Octavia Sârbu, Damiano Zoffoli

Verts/ALE

Marco Affronte, Margrete Auken, Bas Eickhout, Davor Škrlec, Keith Taylor

1

-

EFDD

Julie Reid

2

0

EFDD

Piernicola Pedicini

ENF

Sylvie Goddyn

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon de la Méditerranée et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (UE) 2017/2107

Références

COM(2018)0229 – C8-0162/2018 – 2018/0109(COD)

Date de la présentation au PE

24.4.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

PECH

2.5.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

ENVI

2.5.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Marco Affronte

31.5.2018

 

 

 

Examen en commission

14.5.2018

21.6.2018

24.9.2018

 

Date de l’adoption

21.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

1

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Linnéa Engström, Sylvie Goddyn, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Barbara Matera, Ulrike Rodust, Annie Schreijer-Pierik, Remo Sernagiotto, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Ole Christensen, Rosa D’Amato, Francisco José Millán Mon, Maria Lidia Senra Rodríguez, Nils Torvalds

Date du dépôt

23.11.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

23

+

ALDE

António Marinho e Pinto, Nils Torvalds

ECR

Peter van Dalen, Remo Sernagiotto, Ruža Tomašić

EFDD

Rosa D'Amato

GUE/NGL

Maria Lidia Senra Rodríguez

PPE

Alain Cadec, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, Barbara Matera, Francisco José Millán Mon, Annie Schreijer-Pierik, Jarosław Wałęsa

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Ole Christensen, Richard Corbett, Ulrike Rodust, Isabelle Thomas

VERTS/ALE

Marco Affronte, Linnéa Engström, Ian Hudghton

0

-

 

 

1

0

EFDD

Sylvie Goddyn

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 10 décembre 2018Avis juridique