Procédure : 2018/2222(INI)
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Textes déposés :

A8-0393/2018

Débats :

PV 14/01/2019 - 19
CRE 14/01/2019 - 19

Votes :

PV 15/01/2019 - 8.11

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0011

RAPPORT     
PDF 509kWORD 55k
26.11.2018
PE 627.719v02-00 A8-0393/2018

sur l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion

(2018/2222(INI))

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Rapporteur: Marian-Jean Marinescu

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion

(2018/2222(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages, présentée par la Commission (COM(2018)0445),

–  vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages(1),

–  vu le rapport de la Cour des comptes européenne du 13 novembre 2017 sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2016, accompagné de la réponse de l'entreprise commune,

–  vu la communication de la Commission du 14 juin 2017 intitulée «Contribution de l'UE à un projet ITER réformé» (COM(2017)0319),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0393/2018),

A.  considérant que la fusion pourrait jouer un rôle clé dans le futur paysage énergétique européen et mondial en tant que source d’énergie potentiellement inépuisable, sûre, respectueuse du climat et de l’environnement et économiquement compétitive;

B.  considérant que la fusion engendre d’ores et déjà des opportunités concrètes pour l’industrie et exerce un effet favorable sur l’emploi, la croissance économique et l’innovation, avec des répercussions positives au-delà des domaines de la fusion et de l’énergie;

C.  considérant que l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion coordonne des travaux de recherche et de développement scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie de fusion;

D.   considérant que l’Europe a d’emblée joué un rôle de premier plan dans le projet ITER, mis en place en étroite collaboration avec les signataires non européens de l’accord ITER (États-Unis, Russie, Japon, Chine, Corée du Sud et Inde), et que la contribution européenne, acheminée par l’intermédiaire de l’entreprise commune, représente 45 % des coûts de construction du projet;

E.  considérant que la proposition de la Commission visant à modifier la décision 2007/198/Euratom du Conseil a pour objet d’assurer financièrement la poursuite de la participation européenne au projet ITER pendant toute la durée du prochain cadre financier pluriannuel, ce afin de garantir la continuité du projet dont le but est de conduire à des avancées scientifiques majeures dans le développement de la fusion dans le domaine du civil permettant à terme la production d'une énergie sûre, rentable et répondant aux objectifs de l'Accord de Paris;

1.  se félicite de la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages, présentée par la Commission (COM(2018)0445), laquelle arrêtera la base du financement des activités de cette entreprise commune durant la période 2021-2027 en application du traité Euratom;

2.  regrette que le Conseil n’ait pas consulté le Parlement européen sur l’approbation de la proposition, et se félicite de l’intention affichée par la Commission, dans l’état de l’Union en 2018, d’examiner des «options pour un recours accru au vote à la majorité qualifiée et pour une réforme du traité Euratom»; attend d’une telle réforme qu’elle implique nécessairement un pouvoir de colégislateur pour le Parlement;

3.  rappelle le retard pris dans la construction de ce réacteur expérimental puisqu’à l’origine, ITER devait être construit d’ici 2020, mais qu’en 2016, le conseil ITER a approuvé un nouveau calendrier qui prévoit d’atteindre le stade du premier plasma en décembre 2025, date la plus proche techniquement envisageable pour la construction d’ITER;

4.  souligne que la contribution d’Euratom à l’entreprise commune pour la période 2021-2027 ne devrait pas être dépassée;

5.  souligne que l’organisation ITER devrait prévoir des aléas raisonnables eu égard à tout calendrier révisé pour ne pas devoir réaliser des révisions à la hausse successives du coût prévu du projet, éviter des retards par rapport aux dates attendues pour les étapes opérationnelles et garantir le niveau le plus élevé possible de fiabilité du calendrier; approuve, à cet égard, la proposition de la Commission, qui fixe les aléas à 24 mois au maximum en ce qui concerne le calendrier et à 10-20 % pour le budget;

6.  se félicite de la nouvelle approche de la gestion des risques adoptée par l’organisation ITER, et encourage le conseil ITER à réduire davantage le nombre de sous-comités, à rationaliser leurs fonctions et à supprimer les chevauchements;

7.  demande au Conseil d’approuver la proposition de la Commission après y avoir apporté les modifications suivantes:

–  indiquer la contribution de l’Euratom à l’entreprise commune à prix constants et à prix courants,

–  utiliser, par souci de clarté, le terme «Euratom» au lieu de «Communauté» dans l’ensemble du texte,

–  prévoir des dispositions claires concernant les comités qui assistent le comité directeur de l’entreprise commune, en particulier le comité d’administration et de gestion, le comité des achats et des marchés et le groupe consultatif technique, en ce qui concerne leur composition, leur statut permanent ou temporaire, le nombre de réunions et la méthode de rémunération de leurs membres,

–  évaluer et éliminer les chevauchements de compétences entre le comité d’administration et de gestion et le groupe consultatif technique en ce qui concerne les plans relatifs aux projets et les programmes de travail,

–  introduire des dispositions concernant les contributions de l’État d’accueil d’ITER,

–  insérer à l’annexe III du statut de l’entreprise commune («Règlement financier: principes généraux») l’obligation de prévoir, dans le règlement financier de l'entreprise commune, des règles et des procédures concernant l’évaluation des contributions en nature,

–  inclure à l’article 5 et à l’annexe III des dispositions permettant à l'entreprise commune de bénéficier de financement sous la forme d'instruments financiers dans le cadre d'opérations de financement mixte mise en œuvre conformément au futur programme InvestEU,

–  clarifier le rôle et la contribution du Royaume-Uni en fonction de son statut à l'Euratom, en particulier vis-à-vis d'une potentielle participation à ITER,

–  introduire des dispositions relatives aux synergies et à la coopération entre ITER et le programme Euratom de recherche et de formation pour la période 2021-2025,

  considérer une coopération avec des acteurs privés disruptifs de petite et moyenne taille, tels des start-ups qui expérimentent des nouvelles approches et technologies, dans le programme d'activités de recherche et dans le réseau d'organismes désignés dans le domaine de la recherche scientifique et technologique en matière de fusion,

–  clarifier les dispositions relatives aux rapports annuels et aux évaluations établis par l’entreprise commune,

–  introduire dans la proposition une recommandation relative à l’examen d’autres utilisations éventuelles des matériaux actuellement utilisés dans le cadre du projet ITER;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E)

L’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion («F4E») a été créée pour une période de 35 ans à compter du 19 avril 2007. Elle a été créée dans le cadre du traité Euratom par une décision du Conseil de l’Union européenne visant à la réalisation de trois objectifs:

a) apporter la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») à l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion;

b) apporter la contribution de l'Euratom aux activités relevant de l'approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l'énergie de fusion;

c) élaborer et coordonner un programme d'activités en préparation de la construction d'un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d'irradiation des matériaux de fusion.

L’entreprise commune (F4E) est chargée d'apporter la contribution de l'Europe au programme ITER, le plus grand partenariat scientifique du monde, qui vise à démontrer que la fusion est une source d'énergie viable et durable. ITER rassemble sept parties représentant la moitié de la population mondiale: l’Union européenne, la Russie, le Japon, la Chine, l’Inde, la Corée du Sud et les États-Unis.

En tant que partie d'accueil du projet selon l’accord ITER, l’Europe assume un engagement juridique plus important, et elle a pris la tête du projet, avec une part de 45 % des coûts de construction (les autres membres d’ITER représentent chacun une part d’environ 9 %), afin de garantir l’achèvement des travaux en temps voulu.

2. Contexte de la proposition de la Commission

La proposition à l’examen vise à modifier la décision 2007/198/Euratom du Conseil instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages afin d'arrêter la base du financement des activités de cette entreprise commune (ci-après «Fusion for Energy») durant la période 2021-2027 en application du traité Euratom.

Cette décision constituera l’acte de base pour la période couverte par le prochain cadre financier pluriannuel et servira de fondement à l’adoption des décisions annuelles de financement prises. Celles-ci permettront à la Commission de transférer les fonds à F4E au cours de la période 2021-2027.

La contribution indicative d’Euratom à l’entreprise commune pour la période 2021-2027 et les dépenses d’appui correspondantes pour la même période sont fixées à 6 070 000 000 EUR (en valeur courante).

3. Position du rapporteur

Le rapporteur accueille favorablement la proposition de la Commission modifiant la décision 2007/198/Euratom du Conseil. Cette proposition assurera la continuité du projet, notamment vis-à-vis des partenaires internationaux, et assurera le financement d’ITER tout au long de la période du prochain cadre financier pluriannuel.

Étant donné que la base juridique de la proposition de la Commission réside dans les articles 47 et 48 du traité Euratom, le Conseil n’est pas tenu de consulter le Parlement européen. C’est pourquoi le Parlement européen a décidé d’exprimer sa position dans le cadre d’un rapport d’initiative.

Le rapporteur demande au Conseil d’approuver la proposition de la Commission après y avoir apporté une série de modifications. Compte tenu du champ d’application limité de la proposition de la Commission, le rapporteur propose également certaines modifications d’ordre plus général qui ne sont pas simplement liées au financement des activités de l’entreprise commune au cours du prochain cadre financier pluriannuel.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

21.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

11

3

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, David Borrelli, Jonathan Bullock, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Igor Gräzin, Theresa Griffin, András Gyürk, Rebecca Harms, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Jaromír Kohlíček, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Christelle Lechevalier, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Tilly Metz, Angelika Mlinar, Csaba Molnár, Nadine Morano, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Carolina Punset, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Amjad Bashir, Soledad Cabezón Ruiz, Françoise Grossetête, Werner Langen, Olle Ludvigsson, Marian-Jean Marinescu, Clare Moody, Dennis Radtke, Davor Škrlec

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Michael Detjen, Bolesław G. Piecha, Bronis Ropė


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

49

+

ALDE

Fredrick Federley, Morten Helveg Petersen, Lieve Wierinck

ECR

Amjad Bashir, Edward Czesak, Ashley Fox, Zdzisław Krasnodębski, Bolesław G. Piecha, Evžen Tošenovský

ENF

Barbara Kappel, Christelle Lechevalier

GUE/NGL

Jaromír Kohlíček

PPE

Bendt Bendtsen, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Françoise Grossetête, András Gyürk, Krišjānis Kariņš, Werner Langen, Janusz Lewandowski, Marian-Jean Marinescu, Nadine Morano, Angelika Niebler, Dennis Radtke, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Hermann Winkler, Anna Záborská

S&D

Zigmantas Balčytis, Soledad Cabezón Ruiz, Michael Detjen, Adam Gierek, Theresa Griffin, Peter Kouroumbashev, Miapetra Kumpula-Natri, Olle Ludvigsson, Edouard Martin, Csaba Molnár, Clare Moody, Dan Nica, Miroslav Poche, Patrizia Toia, Kathleen Van Brempt, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

11

-

EFDD

Jonathan Bullock, Dario Tamburrano

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Paloma López Bermejo, Neoklis Sylikiotis

NI

David Borrelli

VERTS/ALE

Jakop Dalunde, Rebecca Harms, Tilly Metz, Bronis Ropė, Davor Škrlec

3

0

ALDE

Igor Gräzin, Angelika Mlinar, Carolina Punset

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 3 janvier 2019Avis juridique