Procédure : 2018/0110(COD)
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A8-0394/2018

Débats :

PV 30/01/2019 - 24
CRE 30/01/2019 - 24

Votes :

PV 31/01/2019 - 9.10
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0055

RAPPORT     ***I
PDF 570kWORD 97k
26.11.2018
PE 626.994v02-00 A8-0394/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu et abrogeant le règlement (CE) nº 733/2002 et le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission

(COM(2018)0231 – C8-0170/2018 – 2018/0110(COD))

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Rapporteur: Fredrick Federley

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNESAYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu et abrogeant le règlement (CE) nº 733/2002 et le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission

(COM(2018)0231 – C8-0170/2018 – 2018/0110(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0231),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 172 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0170/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du ...,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0394/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  L’évolution rapide du marché des domaines de premier niveau (TLD) et du paysage numérique nécessitent un environnement réglementaire souple et viable à long terme. La finalité du TLD.eu est, grâce à une bonne gestion, de contribuer à renforcer l’identité de l’Union et à promouvoir les valeurs de l’Union, telles que le multilinguisme, le respect de la vie privée et la sécurité des utilisateurs, le respect des droits de l’homme et les priorités en ligne.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Le TLD.eu est le huitième domaine national de premier niveau du monde, avec plus de 3,8 millions d’enregistrements en 2017. Il est utilisé par les institutions, agences et organes de l’Union, y compris leurs projets et initiatives.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Le TLD .eu devrait établir un lien clairement identifié avec l’Union et le marché européen. Il devrait permettre aux entreprises, aux organisations et aux personnes physiques dans l’Union d’enregistrer un nom de domaine avec l’extension .eu. Les citoyens de l’Union devraient être autorisés à enregistrer un nom de domaine .eu indépendamment de leur lieu de résidence.

(4)  En tant que nom de domaine spécifique de l’Union et label facilement reconnaissable, le TLD .eu devrait constituer un lien clairement identifié avec l’Union et le marché européen, apparaître comme l’identité en ligne de l’Union et conférer une identité forte au marché unique numérique, soumis au droit et aux normes commerciales de l’Union. Il devrait permettre aux entreprises et aux organisations établies dans l’Union ou dans l’Espace économique européen (EEE), ainsi qu’aux personnes physiques résidentes d’un État membre ou d’un pays tiers membre de l’EEE d’enregistrer un nom de domaine avec l’extension .eu. Les citoyens de l’Union devraient être autorisés à enregistrer un nom de domaine en .eu indépendamment de leur lieu de résidence. L’existence d’un tel domaine est un élément important de l’identité européenne et il incombe aux utilisateurs de l’utiliser correctement.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Les noms de domaine dans le TLD .eu devraient être attribués aux parties éligibles sous réserve de leur disponibilité.

(5)  Les noms de domaine en .eu devraient, sous réserve de disponibilité, être attribués aux parties éligibles pour un prix raisonnable.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  La Commission devrait évaluer le rôle potentiel de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour ce qui est de l’enregistrement des noms de domaine .eu de premier niveau en vue d’attribuer aux demandeurs de marques de l’Union européenne ou de dessins ou modèles communautaires enregistrés (RCD), sous réserve de disponibilité, un nom de domaine en .eu applicables à leurs marques, dessins ou modèles. Cette évaluation devrait également inclure d’autres mesures ou associer d’autres agences susceptibles d’empêcher les enregistrements abusifs à visée spéculative (accaparement de noms de domaines) et de favoriser les procédures administratives simples, en particulier pour les PME.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  La Commission devrait, à l’issue d’une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire, désigner un registre pour le TLD .eu. La Commission devrait conclure avec le registre retenu un contrat dans lequel devraient être précisés les procédures et les principes qui lui sont applicables en matière d’organisation, d’administration et de gestion du TLD .eu. Ce contrat devrait être d’une durée limitée et renouvelable.

(9)  La Commission devrait, à l’issue d’une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire désigner un registre pour le TLD .eu en veillant au rapport coût-efficacité et à la simplicité administrative. Afin de fixer les critères de désignation du registre et de mettre en place cette procédure, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il importe particulièrement que, lors de ses travaux préparatoires, la Commission procède à des consultations, y compris au niveau des experts, dans le respect des principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 20161 bis. Afin d’assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents en même temps que les experts des États membres, et leurs experts ont accès à toutes les réunions des groupes d’experts de la Commission chargés d’élaborer ces actes.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  La Commission devrait conclure avec le registre retenu un contrat dans lequel devraient être précisés les procédures et les principes qui lui sont applicables en matière d’organisation, d’administration et de gestion du TLD.eu. Ce contrat devrait être d’une durée limitée et renouvelable.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  La Commission devrait procéder à une évaluation de l’efficacité et du fonctionnement du TLD .eu. L’évaluation en question devrait tenir compte des pratiques de travail du registre désigné et de la pertinence de ses missions.

(22)  La Commission devrait procéder à une évaluation de l’efficacité et du fonctionnement du TLD .eu. L’évaluation en question devrait tenir compte des pratiques de travail du registre désigné et de la pertinence de ses missions. La Commission devrait également présenter tous les trois ans un rapport sur le fonctionnement du nom du TLD.eu.

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  Le présent règlement vise à soutenir le marché unique numérique en favorisant la compétitivité du nom du TLD.eu par la création d’une identité européenne numérique et la promotion des activités transfrontalières en ligne.

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  «registre», l’entité chargée de l’organisation, de l’administration et de la gestion du TLD .eu, y compris la maintenance des bases de données correspondantes et les services de recherche publics qui y sont associés, l’enregistrement des noms de domaine, l’exploitation du registre des noms de domaine, l’exploitation des serveurs de noms du registre du TLD et la diffusion des fichiers de zone du TLD;

a)  «registre», l’entité chargée de l’organisation, de l’administration et de la gestion du TLD .eu, y compris la maintenance des bases de données correspondantes et les services de recherche publics qui y sont associés, l’enregistrement des noms de domaine, l’exploitation du registre des noms de domaine, l’exploitation des serveurs de noms du registre du TLD et la diffusion des fichiers de zone du TLD, s’il y a lieu;

Justification

Les TLD utilisent la restriction de la diffusion des fichiers de zone du TLD en guise de mesure de sécurité et il convient de préserver cette souplesse en évitant de créer une obligation.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  une personne physique qui n’est pas un citoyen de l’Union et qui réside dans un État membre; ou

ii)  un ressortissant d’un pays tiers qui réside dans un État membre ou dans un pays tiers membre de l’EEE;

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  une entreprise établie au sein de l’Union; ou

iii)  une entreprise établie dans un État membre ou un pays tiers membre de l’EEE;

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv)  une organisation établie au sein de l’Union, sans préjudice du droit national applicable.

iv)  une organisation établie dans un État membre ou un pays tiers membre de l’EEE, sans préjudice du droit national applicable.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le registre peut révoquer un nom de domaine de sa propre initiative, sans passer par une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, pour les motifs suivants:

3.  Le registre peut révoquer ou suspendre un nom de domaine de sa propre initiative, sans passer par une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, pour les motifs suivants:

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Un nom de domaine peut également être révoqué et, s’il y a lieu, transféré par la suite à une autre partie, dans le cadre d’une procédure de REL ou d’une procédure judiciaire appropriée, quand le nom en question est identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel un droit est établi par le droit national ou par celui de l’Union et que ce nom de domaine:

4.  Un nom de domaine peut également être révoqué et, s’il y a lieu, transféré par la suite à une autre partie, dans le cadre d’une procédure de REL ou d’une procédure judiciaire appropriée, quand le nom en question est identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel un droit est établi par le droit national ou par celui de l’Union. En outre, un nom de domaine est révoqué s’il:

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Après consultation de la Commission et du conseil multipartite .eu conformément à l’article 14, paragraphe 3, point c bis), le registre adopte des mesures transparentes et prévisibles en vue d’assurer l’identification rapide de tout enregistrement visé aux points a) ou b) du présent paragraphe. À cette fin, le registre coopère, le cas échéant, avec les services répressifs et les centre nationaux d’alerte et de réaction aux attaques informatiques.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Un nom de domaine jugé diffamatoire, raciste ou contraire à l’ordre public par une juridiction d’un État membre est bloqué par le registre dès la notification d’une décision de justice et révoqué après notification de la décision de justice définitive. Le registre empêche tout enregistrement futur des noms qui ont fait l’objet d’une telle décision de justice aussi longtemps que cette décision reste applicable.

5.  Un nom de domaine jugé diffamatoire, raciste ou contraire à l’ordre public ou à la sécurité publique par une juridiction d’un État membre et au regard de la législation de l’Union ou d’un État membres est bloqué par le registre dès la notification d’une décision de justice. À la suite de cette notification, le registre révoque le nom de domaine.

 

Le nom de domaine ne peut toutefois pas être bloqué par le registre si la décision entre dans le champ d’un acte d’exécution, ou d’une décision du Conseil, adopté conformément à l’article 5 du règlement [relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’État de droit dans les États membres, 2018/0136 (COD)]. Ce nom de domaine est révoqué par le registre après notification de la décision de justice définitive.

 

Le registre empêche tout enregistrement futur des noms de domaine qui ont fait l’objet d’une telle décision de justice aussi longtemps que cette décision reste applicable.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Les noms de domaines enregistrés dans le TLD .eu ne sont transférables qu’à des parties qui remplissent les critères pour pouvoir enregistrer des noms de domaines en .eu.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enregistrement des noms de domaine est effectué dans toutes les écritures alphabétiques des langues officielles de l’Union conformément aux normes internationales disponibles prévues par les protocoles des IDN applicables.

1.  L’enregistrement des noms de domaine est effectué dans toutes les écritures des langues officielles de l’Union conformément aux normes internationales disponibles prévues par les protocoles des IDN applicables.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  n’être enregistrés ou réservés que dans un domaine de deuxième niveau par les États membres. Ces noms de domaine doivent se limiter à des termes géographiques et/ou géopolitiques largement reconnus qui ont une incidence sur l’organisation politique ou territoriale des États membres.

b)  n’être enregistrés ou réservés que dans un domaine de deuxième niveau par les États membres. Ces noms de domaine se limite à des termes géographiques et/ou géopolitiques largement reconnus qui ont une incidence sur l’organisation politique ou territoriale des États membres.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission définit les critères et la procédure pour la désignation du registre au moyen d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2.

1.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 17 bis afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne la définition des critères et de la procédure de désignation du registre, ainsi que des critères établissant des exigences minimales pour d’autres circonstances que celles visées à l’article 4, lorsque le registre doit bloquer, suspendre ou révoquer un nom de domaine, afin de sauvegarder les valeurs de l’Union que sont le multilinguisme, le respect de la vie privée et de la sécurité des utilisateurs et le respect des droits de l’homme.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission conclut un contrat avec le registre désigné. Ce contrat précise les règles, les politiques et les procédures qui encadrent la prestation de services par le registre ainsi que les conditions selon lesquelles la Commission surveille l’organisation, l’administration et la gestion du TLD .eu par le registre. Il s’agit d’un contrat limité dans le temps et renouvelable, dans lequel figurent les procédures et principes applicables au fonctionnement du TLD .eu énoncés sur la base de l’article 11.

3.  La Commission conclut un contrat avec le registre désigné. Ce contrat précise les règles, les politiques et les procédures qui encadrent la prestation de services par le registre ainsi que les conditions selon lesquelles la Commission surveille l’organisation, l’administration et la gestion du TLD .eu par le registre. Il s’agit d’un contrat limité dans le temps et renouvelable, dans lequel figurent les procédures et principes applicables au fonctionnement du TLD .eu énoncés sur la base des articles 10 et 11 du présent règlement.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 – point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a)  promeut le TLD .eu dans l’Union et dans les pays tiers afin de garantir sa compétitivité;

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  respecte les règles, les politiques et les procédures prévues par le présent règlement et par le contrat visé à l’article 8, paragraphe 3;

a)  respecte les règles, les politiques et les procédures prévues par le présent règlement et par le contrat visé à l’article 8, paragraphe 3, ainsi que la législation de l’Union en matière de protection des données;

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  organise, administre et gère le TLD .eu dans l’intérêt général et selon les principes de qualité, d’efficacité, de fiabilité, de transparence, d’accessibilité et de non-discrimination, ainsi qu’en garantissant des conditions de concurrence équitables;

b)  organise, administre et gère le TLD .eu dans l’intérêt public général;

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  dans tous les aspects de l’administration et de la gestion du TLD .eu, garantir un niveau élevé de qualité, de transparence, de prévisibilité, de fiabilité, d’accessibilité, d’efficacité et de non-discrimination, ainsi que des conditions de concurrence équitables et l’application de mesures de protection des consommateurs pour les TLD .eu;

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  promeut les objectifs de l’Union en matière de gouvernance de l’internet;

i)  promeut les objectifs de l’Union en matière de gouvernance de l’internet, notamment en participant aux débats au sein des enceintes internationales;

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

k)  fait réaliser un audit par un organisme indépendant, à ses propres frais et au moins tous les deux ans, afin de certifier la conformité avec le présent règlement et en transmet le résultat à la Commission;

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le contrat conclu entre la Commission et le registre désigné conformément à l’article 8, paragraphe 3, contient les procédures et principes concernant le fonctionnement du TLD .eu, dans le respect du présent règlement, notamment:

1.   Le contrat conclu entre la Commission et le registre désigné conformément à l’article 8, paragraphe 3, contient les procédures et principes concernant le fonctionnement du TLD .eu, dans le respect du présent règlement, notamment:

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  des exigences et procédures pour les demandes d’enregistrement, ainsi qu’une politique en matière de vérification des données des demandeurs de services d’enregistrement et d’enregistrements spéculatifs de noms de domaine;

b)  des exigences et procédures pour les demandes d’enregistrement, des systèmes de vérification du respect des critères d’enregistrement, de l’identité des demandeurs de services d’enregistrement, des données, et des enregistrements spéculatifs de noms de domaine;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  les mesures visant à permettre aux autorités compétentes d’avoir accès aux données figurant dans le registre aux fins de la prévention, de la détection, des enquêtes et des poursuites de la criminalité, conformément au droit de l’Union ou au droit national;

f)  les mesures visant à permettre aux autorités compétentes d’avoir accès aux données figurant dans le registre aux fins de la prévention, de la détection, des enquêtes et des poursuites de la criminalité, conformément au droit de l’Union ou au droit national dans le respect des mécanismes de contrôle appropriés;

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.   Le nom de domaine ne peut toutefois pas être bloqué par le registre si la décision entre dans le champ d’un acte d’exécution, ou d’une décision du Conseil, adopté conformément à l’article 5 du règlement [relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’État de droit dans les États membres, 2018/0136 (COD)]. Cette mesure peut être utilisée sur la base d’une décision de justice définitive ou d’une autre mesure administrative définitive.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le registre met en place et gère une base de données WHOIS dans le but de fournir des informations exactes et actualisées concernant les noms de domaine enregistrés sous le TLD .eu.

1.  Le registre met en place et gère avec toute la diligence nécessaire une base de données WHOIS dans le but de fournir des informations exactes et actualisées concernant les noms de domaine enregistrés sous le TLD .eu.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La base de données WHOIS contient des informations pertinentes, qui ne sont pas excessives par rapport à la finalité de la base de données, concernant les points de contact qui gèrent les noms de domaines sous le TLD .eu et concernant les titulaires des noms de domaine. Si le titulaire du nom de domaine est une personne physique, les informations devant être rendues publiques sont soumises au consentement du titulaire du nom de domaine au sens du règlement (UE) 2016/679.

2.  La base de données WHOIS contient des informations pertinentes, dans les limites établies par le règlement (UE) 2016/679. En particulier, les informations recueillies ne sont pas excessives par rapport à la finalité de la base de données, concernant les points de contact qui gèrent les noms de domaines sous le TLD .eu et concernant les titulaires des noms de domaine. Si le titulaire du nom de domaine est une personne physique, les informations devant être rendues publiques sont soumises au consentement du titulaire du nom de domaine au sens du règlement (UE) 2016/679.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission peut, si nécessaire, consulter les parties intéressées et solliciter l’avis d’experts sur les résultats des activités de surveillance prévues au présent article et sur les moyens d’améliorer l’organisation, l’administration et la gestion du TLD .eu par le registre.

4.  La Commission peut, si nécessaire, consulter les membres du groupe consultatif multipartite ou d’autres parties intéressées et solliciter l’avis d’experts sur les résultats des activités de surveillance prévues au présent article et sur les moyens d’améliorer l’organisation, l’administration et la gestion du TLD .eu par le registre.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le conseil multipartite .eu est établi afin de conseiller la Commission sur la mise en œuvre du présent règlement.

1.  Le groupe consultatif multipartite .eu est établi afin de conseiller la Commission sur la mise en œuvre du présent règlement. La Commission tient compte de tout conseil et de toute recommandation formulés par le groupe consultatif multipartite .eu lors de la mise en œuvre de tous les aspects du présent règlement.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le conseil multipartite .eu est composé de représentants du secteur privé, de la communauté technique, des États membres et des organisations internationales, de la société civile et des milieux universitaires, désignés par la Commission sur la base d’une procédure ouverte et transparente.

2.  Le conseil consultatif multipartite .eu est composé de représentants du secteur privé, de la communauté technique, des États membres et des organisations internationales, de la société civile et des milieux universitaires, désignés par la Commission sur la base d’une procédure ouverte et transparente, en tenant le plus grand compte des principes d’égalité des genres.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le conseil multipartite .eu est chargé:

3.  Le groupe consultatif multipartite .eu est chargé:

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  d’émettre des avis sur les questions de gestion, d’organisation et à d’administration du TLD .eu;

b)  d’émettre des avis sur les questions de gestion, d’organisation et d’administration du TLD .eu, entre autres sur les questions liées à la cybersécurité et à la protection des données;

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  de conseiller la Commission sur les questions de suivi et de surveillance du registre.

c)  de conseiller la Commission sur les questions de suivi et de surveillance du registre, en particulier au regard de l’audit visé à l’article 10 duodecies.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  de conseiller la Commission sur les bonnes pratiques en matière de politiques et de mesures lui permettant d’identifier les noms de domaine enregistrés par leur titulaire sans avoir les droits ou un intérêt légitime pour ce nom ainsi que les noms de domaine utilisés de mauvaise foi, et, le cas échéant, de prendre les mesures appropriées à leur encontre, notamment en matière de coopération avec les services répressifs et centres d’alerte et de réaction aux attaques informatiques.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard cinq ans après la date d’application du présent règlement, et ensuite tous les trois ans, la Commission évalue la mise en œuvre, l’efficacité et le fonctionnement du TLD .eu.

1.  Au plus tard trois ans après la date d’application du présent règlement, et ensuite tous les trois ans, la Commission évalue la mise en œuvre, l’efficacité et le fonctionnement du TLD .eu, en s’appuyant notamment sur les informations fournies par le registre conformément à l’article 10 duodecies.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Au plus tard le [insérer la date correspondant à trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission évalue l’efficacité du présent règlement à prévenir l’accaparement de noms de domaines et à garantir la simplicité des procédures administratives, notamment pour les PME. Elle évalue également le rôle potentiel de l’EUIPO et d’autres agences de l’Union dans l’enregistrement des noms de TLD.eu et, le cas échéant, propose des mesures législatives appropriées.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport présentant les conclusions de l’évaluation visée au paragraphe 1.

2.  La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport présentant les conclusions de l’évaluation visée aux paragraphes 1 et 1 bis, et l’accompagne si nécessaire des propositions législatives appropriées.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 17 bis

 

Exercice de la délégation

 

1.   Le pouvoir d’adopter un acte délégué visé à l’article 8, paragraphe 1, est conféré à la Commission aux conditions fixées au présent article.

 

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du.... [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 8, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

 

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

 

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 8, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La nouvelle proposition relative au domaine de premier niveau .eu (TLD .eu) publiée par la Commission le 24 avril 2018 vise à abroger les législations existantes. Bien que le TLD .eu continue de fonctionner correctement, son cadre juridique doit être adapté à l’évolution de l’environnement et du marché en ligne.

Dans la logique de la stratégie pour un marché unique numérique, la présente initiative consiste à s’assurer qu’un TLD qui a relativement bien fonctionné continue à faire de même dans le futur afin de garantir que les avantages qui y sont liés pourront profiter à autant de citoyens européens que possible dans un avenir proche.

Le rapporteur accueille favorablement la proposition et souscrit à l’objectif consistant à s’adapter à l’évolution rapide du marché TLD et au dynamisme du paysage numérique, ce qui nécessite un cadre réglementaire souple et viable à long terme.

L’existence d’un nom de domaine propre à l’Union est un élément capital pour l’identité européenne en ligne. Le rapporteur estime que les institutions, les entreprises et les citoyens devraient profiter de la possibilité de s’enregistrer sous un nom de domaine en .eu. Ils seront ainsi facilement reconnus comme faisant partie de la collectivité européenne et partageant à ce titre les mêmes règles et les mêmes valeurs que celles prônées par l’Union.

La proposition fixe les principes généraux de l’enregistrement d’un nom de domaine de premier niveau .eu: y sont définis les critères d’éligibilité, les conditions générales d’enregistrement et de révocation des noms de domaine, les langues, le droit applicable et la juridiction compétente, les procédures de réservation de noms de domaine par le registre, par la Commission et par les États membres, ainsi que les procédures d’accréditation des bureaux d’enregistrement.

Registre les dispositions couvrent sa désignation par la Commission, ses caractéristiques et ses obligations essentielles. Cette proposition dresse également une liste de procédures et de principes relatifs au fonctionnement du TLD .eu, dont ceux énoncés ci-après, qui devront figurer dans le contrat conclu avec le registre.

Car, outre les principes généraux, le rapporteur souhaite souligner l’importance du multilinguisme, du respect de la vie privée et de la sécurité des utilisateurs, de la protection des consommateurs et des droits de l’homme, qui comptent parmi les valeurs de l’Union. Concernant plus particulièrement la protection de l’état de droit, le rapporteur propose de prévoir des garanties supplémentaires.

Il propose également de donner plus de pouvoir de contrôle au Parlement sur l’établissement des critères et de la procédure de désignation du registre au moyen d’actes délégués.


ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNESAYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive du rapporteur. Le rapporteur a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, jusqu’à son adoption en commission:

Entité et/ou personne

Commission européenne

EURid

EDRI

EUIPO

Business Europe;


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Mise en œuvre et fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu

Références

COM(2018)0231 – C8-0170/2018 – 2018/0110(COD)

Date de la présentation au PE

25.4.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

28.5.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

28.5.2018

IMCO

28.5.2018

JURI

28.5.2018

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

16.5.2018

IMCO

19.6.2018

JURI

15.5.2018

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Fredrick Federley

30.5.2018

 

 

 

Examen en commission

24.9.2018

 

 

 

Date de l’adoption

21.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

53

2

0

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Xabier Benito Ziluaga, David Borrelli, Jonathan Bullock, Jerzy Buzek, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Fredrick Federley, Adam Gierek, Igor Gräzin, Theresa Griffin, András Gyürk, Eva Kaili, Krišjānis Kariņš, Jeppe Kofod, Jaromír Kohlíček, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Christelle Lechevalier, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Tilly Metz, Nadine Morano, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Carolina Punset, Julia Reda, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Sven Schulze, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Amjad Bashir, Gunnar Hökmark, Luděk Niedermayer, Davor Škrlec, Pavel Telička

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Flack

Date du dépôt

26.11.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

53

+

ALDE

Fredrick Federley, Igor Gräzin, Morten Helveg Petersen, Carolina Punset, Pavel Telička, Lieve Wierinck

ECR

Amjad Bashir, Edward Czesak, John Flack, Zdzisław Krasnodębski, Evžen Tošenovský

EFDD

Dario Tamburrano

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Jaromír Kohlíček, Paloma López Bermejo, Neoklis Sylikiotis

NI

David Borrelli

PPE

Pilar Ayuso, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, András Gyürk, Gunnar Hökmark, Krišjānis Kariņš, Janusz Lewandowski, Nadine Morano, Angelika Niebler, Luděk Niedermayer, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Sven Schulze, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Hermann Winkler, Anna Záborská

S&D

Zigmantas Balčytis, Adam Gierek, Theresa Griffin, Eva Kaili, Jeppe Kofod, Peter Kouroumbashev, Miapetra Kumpula-Natri, Edouard Martin, Dan Nica, Patrizia Toia, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

VERTS/ALE

Jakop Dalunde, Tilly Metz, Julia Reda, Davor Škrlec

2

-

EFDD

Jonathan Bullock

ENF

Christelle Lechevalier

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 10 décembre 2018Avis juridique