Procédure : 2018/0154(COD)
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A8-0395/2018

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PV 16/04/2019 - 8.1

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0359

RAPPORT     ***I
PDF 955kWORD 107k
26.11.2018
PE 627.746v02-00 A8-0395/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale

(COM(2018)0307 – C8-0182/2018 – 2018/0154(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Cecilia Wikström

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale

(COM(2018)0307 – C8-0182/2018 – 2018/0154(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0307),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0182/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la position sous forme d’amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0395/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Pour satisfaire de nouveaux besoins au sein de l’Union en ce qui concerne les statistiques sur l’asile et la gestion des migrations, et compte tenu du fait que les caractéristiques des phénomènes migratoires évoluent rapidement, il est nécessaire de mettre en place un cadre qui permette de répondre rapidement à l’évolution des besoins en matière de statistiques sur l’asile et la gestion des migrations.

(2)  Pour satisfaire de nouveaux besoins au sein de l’Union en ce qui concerne les statistiques sur la migration et la protection internationale, et compte tenu du fait que les caractéristiques des mouvements migratoires évoluent rapidement, il est nécessaire de mettre en place un cadre qui permette de répondre rapidement à l’évolution des besoins en matière de statistiques sur la migration et la protection internationale.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  En raison de la diversité et de l’évolution constante des flux migratoires actuels, des données statistiques exhaustives et comparables, ventilées par genre, sont nécessaires en ce qui concerne la population immigrée pour comprendre la réalité de la situation, repérer les vulnérabilités et les inégalités et fournir aux responsables politiques des données et des informations fiables en vue de l’élaboration des futures politiques publiques.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Pour aider l’Union à relever efficacement les défis posés par les phénomènes migratoires, des données sur l’asile et la gestion des migrations ayant une fréquence infra-annuelle sont nécessaires.

(3)  Pour aider l’Union à relever efficacement les défis posés par les phénomènes migratoires et à élaborer des politiques qui tiennent compte de la dimension de genre et soient fondées sur les droits de l’homme, des données sur l’asile et la gestion des migrations ayant une fréquence infra-annuelle sont nécessaires.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Les statistiques sur l’asile et la gestion des migrations sont essentielles pour l’étude, la définition et l’évaluation d’un large éventail de politiques, particulièrement en ce qui concerne les mesures de réponse à l’arrivée de personnes qui viennent chercher une protection en Europe.

(4)  Les statistiques sur l’asile et la gestion des migrations sont essentielles pour l’étude, la définition et l’évaluation d’un large éventail de politiques, particulièrement en ce qui concerne les mesures de réponse à l’arrivée de personnes qui viennent chercher une protection en Europe, de façon à trouver des solutions optimales.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Les statistiques sur la migration et la protection internationale sont essentielles pour avoir une vue d’ensemble des mouvements migratoires au sein de l’Union et pour permettre une bonne application par les États membres de la législation de l’Union dans le respect des droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter)  Les persécutions fondées sur le genre d’une personne constituent un motif de demande et d’obtention d’une protection internationale. Les autorités statistiques des États membres et de l’Union devraient recueillir les statistiques sur les demandes de protection internationale fondée sur des motifs liés au genre, notamment la violence à caractère sexiste.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Afin de réaliser les objectifs du règlement (CE) nº 862/2007, il convient d’allouer des moyens financiers suffisants à la collecte, l’analyse et la diffusion de statistiques nationales et de l’Union de haute qualité sur la migration et la protection internationale, en particulier en soutenant des actions à cet égard conformément au règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil1 bis.

 

______________

 

1 bis Règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions nº 573/2007/CE et nº 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Le présent règlement garantit le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, tels qu’ils sont définis aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(10)  Le présent règlement garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, la non-discrimination et l’égalité entre les femmes et les hommes, tels qu’ils sont définis aux articles 7, 8, 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et conformément au règlement (UE) nº 2016/679 du Parlement européen et du Conseil1 bis.

 

______________

 

1 bis Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  La collecte de données ventilées par genre devrait permettre l’identification et l’analyse des vulnérabilités et des capacités spécifiques des femmes et des hommes, en mettant en lumière les écarts et les inégalités. Les données concernant la migration qui tiennent compte de la dimension de genre sont susceptibles de promouvoir une plus grande égalité et d’offrir des perspectives aux groupes défavorisés. Les statistiques sur la migration devraient également tenir compte de variables telles que l’identité de genre et l’orientation sexuelle de manière à recueillir des données sur les expériences des personnes LGBTQI+ et les inégalités dont elles sont victimes dans les processus de migration et de demande d’asile.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour ce qui est de la spécification des ventilations. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(25 ).

(11)  Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’établir des règles concernant les formats appropriés pour la transmission de données. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

__________________

__________________

25 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

25 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  Afin d’adapter le règlement (CE) nº 862/2007 aux évolutions technologiques et économiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification du règlement (CE) nº 862/2007 afin de mettre à jour certaines définitions et de le compléter en vue de déterminer les catégories de données et les ventilations supplémentaires, et d’établir des règles relatives à la précision et aux normes de qualité. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»1 bis. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil doivent recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts doivent avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

 

________________

 

1 bis JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter)  Un contrôle efficace de l’application du règlement (CE) nº 862/2007 requiert des évaluations à intervalles réguliers. La Commission devrait procéder à une évaluation approfondie des statistiques établies en vertu du règlement (CE) nº 862/2007, ainsi que de leur qualité et de leur fourniture en temps utile, aux fins de la présentation de rapports au Parlement européen et au Conseil. Des consultations étroites devraient être organisées avec tous les acteurs participant à la collecte de données relatives à l’asile, y compris les agences des Nations unies et les autres organisations internationales et non gouvernementales concernées.

Justification

Tous les trois ans, la Commission européenne soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du règlement, conformément à l’article 12. Ces rapports devraient faire suite à une évaluation approfondie de la mise en œuvre et à une consultation des principaux acteurs participant à la collecte et à l’analyse de données dans le domaine de la migration et de la protection internationale.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 1 – alinéa 1 – point c

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1)  À l’article premier, le point c) est remplacé par le texte suivant:

c)  les procédures administratives et judiciaires, dans les États membres, concernant l’immigration, l’octroi d’un permis de séjour, la nationalité, l’asile et d’autres formes de protection internationale ainsi que la prévention de l’immigration illégale.

«c)  les procédures administratives et judiciaires, dans les États membres, concernant l’immigration, l’octroi d’un permis de séjour, la nationalité, l’asile et d’autres formes de protection internationale, les entrées et séjours irréguliers ainsi que les retours.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033)

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis – sous-point a (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 2 – paragraphe 1 – point j

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1 bis)  L’article 2 est modifié comme suit:

 

a)  au paragraphe 1, le point j) est remplacé par le texte suivant:

j) «demande de protection internationale»: la signification attribuée à cette expression par l’article 2, point g), de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts(2);

«j) «demande de protection internationale»: la signification attribuée à cette expression par l’article 2, point h), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil2;

_______________

_______________

2  JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.

2  Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9)

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 a (new) – sous-point b (new)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 2 – paragraphe 1 – point k

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b)  Au paragraphe 1, le point k) est remplacé par le texte suivant:

k) «statut de réfugié»: la signification attribuée à cette expression par l’article 2, point d), de la directive 2004/83/CE;

«k) «statut de réfugié»: la signification attribuée à cette expression par l’article 2, point e) de la directive 2011/95/UE;»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau) – sous-point c (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 2 – paragraphe 1 – point l

 

Texte en vigueur

Amendement

 

c)  Au paragraphe 1, le point l) est remplacé par le texte suivant:

l) «statut conféré par la protection subsidiaire»: la signification attribuée à cette expression par l’article 2, point f), de la directive 2004/83/CE;

«l) «statut conféré par la protection subsidiaire»: la signification attribuée à cette expression par l’article 2, point g), de la directive 2011/95/CE;»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau) – sous-point d (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 2 – paragraphe 1 – point m

 

Texte en vigueur

Amendement

 

d)  Au paragraphe 1, le point m) est remplacé par le texte suivant:

m) «membres de la famille»: la signification attribuée à cette expression par l’article 2, point i), du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers(3);

«m) «membres de la famille»: la signification attribuée à cette expression par l’article 2, point g), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil3;

_______________

_______________

3  JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.

3  Règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau) – sous-point e (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 2 – paragraphe 1 – point o

 

Texte en vigueur

Amendement

 

d)  Au paragraphe 1, le point o) est remplacé par le texte suivant:

o) «mineur non accompagné»: la signification attribuée à cette expression par l’article 2, point i), de la directive 2004/83/CE;

«o) «mineur non accompagné»: la signification attribuée à cette expression par l’article 2, point l) de la directive 2011/95/UE;»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau) – sous-point f (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 2 – paragraphe 1 – point p

 

Texte en vigueur

Amendement

 

f)  Au paragraphe 1, le point p) est remplacé par le texte suivant:

p) «frontières extérieures»: la signification attribuée à cette expression par l’article 2, point 2), du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)(12);

«p) «frontières extérieures»: la signification attribuée à cette expression par l’article 2, point 2), du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil5;

________________

________________

5  JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

5  Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau) – sous-point g (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 2 – paragraphe 1 – point q

 

Texte en vigueur

Amendement

 

g)  Au paragraphe 1, le point q) est remplacé par le texte suivant:

q) «ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée a été refusée»: les ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée aux frontières extérieures a été refusée parce qu’ils ne remplissent pas toutes les conditions d’entrée fixées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 et qu’ils ne relèvent pas des catégories de personnes visées à l’article 5, paragraphe 4, dudit règlement;

q) «ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée a été refusée»: les ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée aux frontières extérieures a été refusée parce qu’ils ne remplissent pas toutes les conditions d’entrée fixées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE)  2016/399 et qu’ils ne relèvent pas des catégories de personnes visées à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement;»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau) – sous-point h (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 2 – paragraphe 1 – point s bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h)  Au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

 

«s bis) «éloignement»: la signification attribuée à cette expression par l’article 3, point 5), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil*;

 

________________

 

*  Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).»

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau) – sous-point i (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 2 – paragraphe 1 – point s ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i)  Au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

 

«s ter) «départ volontaire»: la signification attribuée à cette expression par l’article 3, point 8), de la directive 2008/115/CE;»

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau) – sous-point j (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 2 – paragraphe 1 – point s quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j)  Au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

 

«s quater) «retour volontaire assisté»: le départ volontaire au sens de l’article 3, point 8), de la directive 2008/115/CE moyennant un soutien logistique, financier ou une autre aide matérielle.»

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau) – sous-point k (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 2 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

k)  Le paragraphe 3 est supprimé.

 

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 ter (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 3

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1 ter)  L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

Article 3

«Article 3

Statistiques sur la migration internationale, la population habituellement résidente et l’acquisition de la nationalité

Statistiques sur la migration internationale, la population habituellement résidente et l’acquisition de la nationalité

1.  Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques sur les aspects suivants:

1.  Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques sur les aspects suivants:

a)  nombre d’immigrants à destination du territoire de l’État membre, ventilé entre les rubriques ci-après:

a)  nombre d’immigrants à destination du territoire de l’État membre, ventilé entre les rubriques ci-après:

i)  groupes de nationalité par âge et par sexe;

i)  groupes de nationalité par âge et par genre;

ii)  groupes de pays de naissance par âge et par sexe;

ii)  groupes de pays de naissance par âge et par genre;

iii)  groupes de pays de résidence habituelle précédente par âge et par sexe;

iii)  groupes de pays de résidence habituelle précédente par âge et par genre;

b)  nombre d’émigrants en provenance du territoire de l’État membre, ventilé entre les rubriques ci-après:

b)  nombre d’émigrants en provenance du territoire de l’État membre, ventilé entre les rubriques ci-après:

i)  groupes de nationalités;

i)  groupes de nationalités;

ii)  âge;

ii)  âge;

iii)  sexe;

iii)  genre;

iv)  groupes de pays de prochaine résidence habituelle;

iv)  groupes de pays de prochaine résidence habituelle;

c)  nombre de personnes ayant leur résidence habituelle dans l’État membre à la fin de la période de référence, ventilé entre les rubriques ci-après:

c)  nombre de personnes ayant leur résidence habituelle dans l’État membre à la fin de la période de référence, ventilé entre les rubriques ci-après:

i)  groupes de nationalité par âge et par sexe;

i)  groupes de nationalité par âge et par genre;

ii)  groupes de pays de naissance par âge et par sexe;

ii)  groupes de pays de naissance par âge et par genre;

d)  nombre de personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l’État membre et ayant acquis au cours de l’année de référence la nationalité de cet État membre après avoir eu la nationalité d’un autre État membre ou d’un pays tiers ou le statut d’apatride, ventilé par âge et par sexe ainsi que par ancienne nationalité des personnes concernées, en indiquant, le cas échéant, si les personnes ont eu le statut d’apatride.

d)  nombre de personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l’État membre et ayant acquis au cours de l’année de référence la nationalité de cet État membre après avoir eu la nationalité d’un autre État membre ou d’un pays tiers ou le statut d’apatride, ventilé par âge et par genre ainsi que par ancienne nationalité des personnes concernées, en indiquant, le cas échéant, si les personnes ont eu le statut d’apatride.»

 

d bis)  nombre de personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l’État membre et ayant acquis au cours de l’année de référence un permis de résidence de longue durée, ventilé par âge et par genre.

2.  Les statistiques visées au paragraphe 1 se rapportent à des périodes de référence d’une année civile et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les six mois suivant la fin de l’année de référence. La première année de référence est l’année 2008.

2.  Les statistiques visées au paragraphe 1 se rapportent à des périodes de référence d’une année civile et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les six mois suivant la fin de l’année de référence. La première année de référence est l’année 2020.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1538559664710&uri=CELEX:32007R0862)

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point -a bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 1 – point c

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-a)  Au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

c)  nombre de demandes de protection internationale ayant été retirées au cours de la période de référence.

«c)   nombre de demandes de protection internationale ayant été retirées au cours de la période de référence, ventilé par type de retrait;»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille et dont les demandes ont été traitées selon la procédure accélérée visée à l’article 31, paragraphe 8, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil*;

 

__________________

 

*  Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 1 – point d ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter)  nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille et dont les demandes ont été traitées selon les procédures à la frontière visées à l’article 43 de la directive 2013/32/UE au cours de la période de référence;»

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 1 – point d quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d quater)  nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille au cours de la période de référence et qui sont exemptées de la procédure accélérée ou de la procédure à la frontière visées à l’article 24, paragraphe 3, et à l’article 25, paragraphe 6, de la directive 2013/32/UE;

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 1 – point d quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d quinquies)  nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale sans être enregistrées dans Eurodac, comme le prévoit l’article 14 du règlement (UE) n° 603/2003 du Parlement européen et du Conseil*;

 

__________________

 

* Règlement (UE) nº 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) nº 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 1 – point d sexies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d sexies)  nombre de personnes ayant déposé une demande de protection internationale ou qui ont été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille au cours de la période de référence et qui sont en mesure de présenter des preuves documentaires qui peuvent aider à établir leur identité;

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 1 – point d septies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d septies)  nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ultérieure visée à l’article 40 de la directive 2013/32/UE, ou qui ont été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille au cours de la période de référence;

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 1 – point d octies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d octies)  nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille pendant la période de référence et qui sont en rétention en vertu de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil* à la fin de la période de référence, ventilé selon le mois de placement en rétention et les motifs du placement en rétention;

 

____________________

 

* Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96).

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 1 – point d nonies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d nonies)  nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille et qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant leur placement en rétention conformément à la directive 2013/33/UE pendant la période de référence;

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 1 – point d decies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d decies)  nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille et qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant une alternative au placement en rétention conformément à la directive 2013/33/UE au cours de la période de référence, ventilé par type d’alternative comme suit:

 

i) obligation de se présenter;

 

ii) dépôt d’une garantie financière;

 

iii) obligation de demeurer dans un lieu déterminé;

 

iv) autre type d’alternative au placement en rétention;

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 1 – point d undecies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d undecies)  nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille au cours de la période de référence et qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant une alternative au placement en rétention conformément à la directive 2013/33/UE à la fin de la période de référence, ventilé par mois au cours duquel la décision ou l’acte de nature administrative ou judiciaire a été rendu à l’encontre de ces personnes et par type d’alternative comme suit:

 

i) obligation de se présenter;

 

ii) dépôt d’une garantie financière;

 

iii) obligation de demeurer dans un lieu déterminé;

 

iv) autre type d’alternative au placement en rétention;

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 1 – point d duodecies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d duodecies)  nombre de personnes ayant déposé une demande de protection internationale ou ayant fait l’objet d’une évaluation de l’âge au cours de la période de référence;

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 1 – point d terdecies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d terdecies)  décisions relatives à l’évaluation de l’âge des demandeurs, ventilées comme suit:

 

i) évaluations concluant que le demandeur est un mineur;

 

ii) évaluations concluant que le demandeur est un adulte;

 

iii) évaluations non concluantes ou abandonnées;

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 1 – point d quaterdecies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d quaterdecies)  nombre de personnes qui ont introduit une demande de protection internationale ou qui ont été incluses dans une telle demande en tant que membres de la famille et qui ont été reconnues comme demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales conformément à l’article 24 de la directive 2013/32/UE ou en tant que demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil au sens de l’article 2, point k), de la directive 2013/33/UE au cours de la période de référence;

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 1 – point d quindecies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d quindecies)  nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille et qui ont bénéficié d’une assistance juridique gratuite en vertu de l’article 20 de la directive 2013/32/UE au cours de la période de référence, en distinguant selon qu’il s’agit d’une procédure en première ou en deuxième instance;

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 1 – point d sexdecies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d sexdecies)  nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille et qui ont bénéficié de conditions matérielles d’accueil leur garantissant un niveau de vie suffisant conformément à l’article 17 de la directive 2013/33/UE à la fin de la période de référence;

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 1 – point d septdecies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d septdecies)  nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale en tant que mineurs non accompagnés et pour lesquelles un représentant a été désigné conformément à l’article 25 de la directive 2013/32/UE au cours de la période de référence;

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 1 – point d octodecies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d octodecies)  nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ayant été reconnues mineurs non accompagnés et qui ont eu accès au système éducatif en vertu de l’article 14 de la directive 2013/33/UE au cours de la période de référence;

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 1 – point d novodecies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d novodecies)  nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale, ayant été reconnues mineurs non accompagnés et qui ont été placées en vertu de l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2011/95/UE au cours de la période de référence, ventilé par motifs de placement;

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 1 – point d vicies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d vicies)  nombre moyen de mineurs non accompagnés par tuteur au cours de la période de référence;

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 1 – dernier alinéa

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces statistiques sont ventilées par âge et par sexe ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. Elles se rapportent à des périodes de référence d’un mois civil et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin du mois de référence. Le premier mois de référence est janvier 2020.

Ces statistiques sont ventilées par âge et par genre ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. Elles se rapportent à des périodes de référence d’un mois civil et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin du mois de référence. Le premier mois de référence est janvier 2020.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 2 – point a

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b bis)  Au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

a) nombre de personnes qui font l’objet de décisions de première instance de rejet des demandes de protection internationale, telles que les décisions considérant les demandes comme irrecevables ou infondées et les décisions arrêtées selon des procédures prioritaires et accélérées, prises par des instances administratives et judiciaires au cours de la période de référence;

«a) nombre de personnes qui font l’objet de décisions de première instance de rejet des demandes de protection internationale, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence, ventilé comme suit:

 

i) décisions considérant les demandes comme irrecevables, ventilées ensuite par motif d’irrecevabilité,

 

ii) décisions rejetant les demandes au motif qu’elles sont infondées;

 

iii) décisions rejetant les demandes comme manifestement non fondées dans le cadre de la procédure normale, ventilées par motif de rejet;

 

iv) décisions rejetant les demandes comme manifestement non fondées dans le cadre de la procédure accélérée, ventilées par motif d’accélération et de rejet;

 

v) décisions rejetant les demandes au motif que le demandeur peut bénéficier d’une protection à l’intérieur de son pays d’origine en vertu de l’article 8 de la directive 2011/95/UE;»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b ter (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 2 – point b

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b ter)  Au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

b) nombre de personnes qui font l’objet de décisions de première instance d’octroi ou de retrait du statut de réfugié, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence;

«b) nombre de personnes qui font l’objet de décisions de première instance, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence, d’octroi, de révocation, de cessation ou de refus de renouveler le statut de réfugié pour un motif de cessation, d’exclusion ou autre; les décisions de cessation ou d’exclusion sont ensuite ventilées par motif précis justifiant la cessation ou l’exclusion.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b quater (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 2 – point c

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b quater)  Au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

c) nombre de personnes qui font l’objet de décisions de première instance d’octroi ou de retrait du statut conféré par la protection subsidiaire, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence;

«c) nombre de personnes qui font l’objet de décisions de première instance d’octroi, de révocation, de cessation ou de refus de renouvellement du statut conféré par la protection subsidiaire pour un motif de cessation, d’exclusion ou autre, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence; les décisions de cessation ou d’exclusion sont ensuite ventilées par motif précis justifiant la cessation ou l’exclusion;»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b quinquies (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b quinquies)  Au paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

 

«e bis)  nombre de personnes qui font l’objet de décisions de première instance de limitation ou de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence, ventilé par type de décision, par durée de la limitation ou du retrait et par motif.»

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point c

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 2 – dernier alinéa

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces statistiques sont ventilées par âge et par sexe ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. Elles se rapportent à des périodes de référence de trois mois civils et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin de la période de référence. La première période de référence s’étend de janvier à mars 2020.

Ces statistiques sont ventilées par âge et par genre ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. Elles se rapportent à des périodes de référence de trois mois civils et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin de la période de référence. La première période de référence s’étend de janvier à mars 2020.

 

Ces statistiques sont également ventilées par décisions prises à la suite d’un entretien personnel et par décisions prises sans qu’un entretien personnel ait lieu. Les statistiques sur les décisions prises à la suite d’un entretien personnel sont également ventilées par entretiens personnels au cours desquels le demandeur a bénéficié des services d’un interprète et par entretiens personnels au cours desquels le demandeur n’a pas bénéficié des services d’un interprète.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point d bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 3 – point b

 

Texte en vigueur

Amendement

 

d bis)  Au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:

b) nombre de personnes qui font l’objet de décisions définitives de rejet des demandes de protection internationale, telles que les décisions considérant les demandes comme irrecevables ou infondées et les décisions arrêtées selon des procédures prioritaires et accélérées, prises par des instances administratives ou judiciaires en appel ou dans le cadre d’une révision au cours de la période de référence;

«b) nombre de personnes qui font l’objet de décisions définitives de rejet des demandes de protection internationale, prises par des instances administratives ou judiciaires en appel ou dans le cadre d’une révision au cours de la période de référence, ventilé comme suit:

 

i) décisions considérant les demandes comme irrecevables, ventilées ensuite par motif d’irrecevabilité,

 

ii) décisions rejetant les demandes au motif qu’elles sont infondées;

 

iii) décisions rejetant les demandes comme manifestement non fondées dans le cadre de la procédure normale, ventilées par motif de rejet;

 

iv) décisions rejetant les demandes comme manifestement non fondées dans le cadre de la procédure accélérée, ventilées par motif d’accélération et de rejet;

 

v) décisions rejetant les demandes au motif que le demandeur peut bénéficier d’une protection à l’intérieur de son pays d’origine en vertu de l’article 8 de la directive 2011/95/UE;»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point d ter (nouveau))

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 3 – point c

 

Texte en vigueur

Amendement

 

d ter)  Au paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:

c) nombre de personnes qui font l’objet de décisions définitives d’octroi ou de retrait du statut de réfugié, prises par des instances administratives ou judiciaires en appel ou dans le cadre d’une révision au cours de la période de référence;

«c) nombre de personnes qui font l’objet de décisions définitives d’octroi, de révocation, de cessation ou de refus de renouvellement du statut de réfugié pour un motif de cessation, d’exclusion ou autre, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence; les décisions de cessation ou d’exclusion sont ensuite ventilées par motif précis justifiant la cessation ou l’exclusion;»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point d quater (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 3 – point d

 

Texte en vigueur

Amendement

 

d quater)  Au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:

d) nombre de personnes qui font l’objet de décisions définitives d’octroi ou de retrait du statut conféré par la protection subsidiaire, prises par des instances administratives ou judiciaires en appel ou dans le cadre d’une révision au cours de la période de référence;

«d) nombre de personnes qui font l’objet de décisions définitives d’octroi, de révocation, de cessation ou de refus de renouvellement du statut conféré par la protection subsidiaire pour un motif de cessation, d’exclusion ou autre, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence; les décisions de cessation ou d’exclusion sont ensuite ventilées par motif précis justifiant la cessation ou l’exclusion;»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point d quinquies (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 3 – point g bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d quinquies)  Au paragraphe 3, le point suivant est ajouté:

 

«g bis)  nombre de personnes qui font l’objet de décisions finales de limitation ou de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, prises par des organes administratifs ou judiciaires au cours de la période de référence, ventilé par type de décision, par durée de la limitation ou du retrait et par motif.»

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point e

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 3 – dernier alinéa

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les statistiques visées aux points b), c), d), e), f) et g) sont ventilées par âge et par sexe ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. De plus, les statistiques visées au point g) sont ventilées par pays de résidence et par type de décision rendue suite à la demande d’asile. Elles se rapportent à des périodes de référence d’une année civile et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les trois mois suivant la fin de l’année de référence. La première année de référence est l’année 2020.

Les statistiques visées aux points b), c), d), e), f) et g) sont ventilées par âge et par genre ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. De plus, les statistiques visées au point g) sont ventilées par pays de résidence et par type de décision rendue suite à la demande d’asile. Elles se rapportent à des périodes de référence d’une année civile et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les trois mois suivant la fin de l’année de référence. La première année de référence est l’année 2020.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point e bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  Le paragraphe suivant est inséré:

 

«3 bis.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques sur la durée des recours, en jours calendaires, à partir du moment où le recours est formé jusqu’au moment où une décision en première instance est rendue sur le recours.»

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point e

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 4 – dernier alinéa

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces statistiques se rapportent à des périodes de référence d’une année civile et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les trois mois suivant la fin de l’année de référence. La première année de référence est l’année 2020.

Ces statistiques sont ventilées par âge et par genre ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. Ces statistiques se rapportent à des périodes de référence d’un mois civil et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les trois mois suivant la fin de l’année de référence. La première période de référence est le mois de janvier 2020.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point h bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 4 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis)  Le paragraphe suivant est ajouté:

 

«4 bis.   Les statistiques visées aux paragraphes 1 à 4 sont ventilées par mois de soumission de la demande.»

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau) – sous-point a (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 5 – titre

 

Texte en vigueur

Amendement

Statistiques sur la prévention d’entrées et de séjours irréguliers

(Ne concerne pas la version française.)  

 

  

 

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis – sous-point b (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 5 – paragraphe 1 – point a

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b)  Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

a)  nombre de ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée sur le territoire de l’État membre aux frontières extérieures a été refusée;

«a)  nombre de ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée sur le territoire de l’État membre aux frontières extérieures a été refusée, ventilé par âge, genre et nationalité;»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau) – sous-point c (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 5 – paragraphe 1 – point b

 

Texte en vigueur

Amendement

 

c)  Au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

b)  nombre de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation illégale sur le territoire de l’État membre en vertu des réglementations nationales en matière d’immigration.

«b)  nombre de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire de l’État membre en vertu des réglementations nationales en matière d’immigration.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau) – sous-point d (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 3

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b)   Au paragraphe 1er, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

Les statistiques visées au point b) sont ventilées par âge ainsi que par sexe et par nationalité des personnes concernées.

«Les statistiques visées au point b) sont ventilées par âge, par genre et par nationalité des personnes concernées ainsi que par motif et lieu d’arrestation.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 6 – paragraphe 1 – point -a (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a)  nombre de demandes de premiers permis de résidence introduites par des ressortissants de pays tiers, ventilé par nationalité, par motif de demande du permis, par âge et par genre;

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 6 – paragraphe 1 – point -a bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a bis)  nombre de rejets de demandes de premiers permis de résidence introduites par des ressortissants de pays tiers, ventilé par nationalité, par motif de demande du permis, par âge et par genre;

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 6 – paragraphe 1 – point -a ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a ter)  nombre de demandes de permis de résidence modifiant le statut d’immigration ou la raison de séjour refusées au cours de la période de référence, ventilé par nationalité, par raison de refus du permis, par âge et par genre;

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 6 – paragraphe 1 – point a – sous-point i

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  permis délivrés au cours de la période de référence qui donnent aux personnes le droit de résider pour la première fois, ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis et par durée de validité du permis, ainsi que par âge et par sexe;

i)  permis délivrés au cours de la période de référence qui donnent aux personnes le droit de résider pour la première fois, ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis et par durée de validité du permis, ainsi que par âge et par genre;

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 6 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  permis délivrés au cours de la période de référence et octroyés du fait d’un changement du statut d’immigration d’une personne ou de la raison de séjour de celle-ci, ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis, par durée de validité du permis, par âge et par sexe;

ii)  permis délivrés au cours de la période de référence et octroyés du fait d’un changement du statut d’immigration d’une personne ou de la raison de séjour de celle-ci, ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis, par durée de validité du permis, par âge et par genre;

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 6 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  permis valables à la fin de la période de référence (nombre de permis délivrés, non retirés et non expirés), ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis, par durée de validité du permis, par âge et par sexe;

iii)  permis valables à la fin de la période de référence (nombre de permis délivrés, non retirés et non expirés), ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis, par durée de validité du permis, par âge et par genre;

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 6 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  le nombre de résidents de longue durée à la fin de la période de référence, ventilés par nationalité, par type de statut de longue durée, par âge et par sexe.

b)  le nombre de résidents de longue durée à la fin de la période de référence, ventilé par nationalité, par type de statut de longue durée, par âge et par genre.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Pour les statistiques visées aux points -a), -a bis) et a), les permis délivrés pour des raisons familiales sont ventilés par motif et statut du regroupant du ressortissant de pays tiers.

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point -a (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 7 – paragraphe 1 – point a

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-a)  Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

a) nombre de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation illégale sur le territoire de l’État membre et qui font l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire indiquant ou déclarant qu’ils sont en situation de séjour illégal et imposant une obligation de quitter le territoire de l’État membre, ventilé par nationalité des personnes concernées;

«a) nombre de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire de l’État membre et qui font l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire indiquant ou déclarant qu’ils sont en situation de séjour irrégulier et imposant une obligation de quitter le territoire de l’État membre, ventilé par nationalité des personnes concernées et par motifs de la décision;»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point -a bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 7 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a bis)  Au paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:

 

«a bis)  nombre de ressortissants de pays tiers visés au point a) de ce paragraphe, qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire d’interdiction d’entrée visée à l’article 11 de la directive 2008/115/CE à la fin de la période de référence, ventilé par nationalité des personnes concernées;»

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point -a ter (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 7 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a ter)  Au paragraphe 1, le point suivant est inséré:

 

«a ter)  nombre de ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant leur placement en rétention conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil*, au cours de la période de référence;»

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point -a quater (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 7 – paragraphe 1 – point a quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a quater)  Au paragraphe 1, le point suivant est inséré:

 

«a quater)  nombre de ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant leur placement en rétention conformément à la directive 2008/115/CE à la fin de la période de référence, ventilé par mois de placement en rétention;»

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point -a quinquies (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 7 – paragraphe 1 – point a quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a quinquies)  Au paragraphe 1, le point suivant est inséré:

 

«a quinquies)  nombre de ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant une alternative au placement en rétention conformément à la directive 2008/115/CE au cours de la période de référence, ventilé par type d’alternative comme suit:

 

i) obligation de se présenter;

 

ii) dépôt d’une garantie financière;

 

iii) obligation de demeurer dans un lieu déterminé;

 

iv) autre type d’alternative au placement en rétention;»

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point -a sexies (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 7 – paragraphe 1 – point a sexies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a sexies)  Au paragraphe 1, le point suivant est inséré:

 

«a sexies)  nombre de ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant une alternative au placement en rétention conformément à la directive 2008/115/CE à la fin de période de référence, ventilé par mois au cours duquel la décision ou l’acte de nature administrative ou judiciaire a été rendu à l’encontre de ces personnes et par type d’alternative comme suit:

 

i) obligation de se présenter;

 

ii) dépôt d’une garantie financière;

 

iii) obligation de demeurer dans un lieu déterminé;

 

iv) autre type d’alternative au placement en rétention;»

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point -a septies (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 7 – paragraphe 1 – point a septies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a septies)  Au paragraphe 1, le point suivant est inséré:

 

«a septies)  nombre de ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet d’une décision de report de l’éloignement en vertu de l’article 9 de la directive 2008/115/CE au cours de la période de référence, ventilé par motif du report et nationalité des personnes concernées;»

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point -a octies (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 7 – paragraphe 1 – point a octies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a octies)  Au paragraphe 1, le point a octies) est inséré après le point a):

 

«a octies)  nombre de ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant leur placement en rétention et qui ont engagé une procédure de contrôle juridictionnel visée à l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE au cours de la période de référence;»

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 7 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  nombre de ressortissants de pays tiers qui ont effectivement quitté le territoire de l’État membre suite à une décision ou à un acte de nature administrative ou judiciaire visé au point a), ventilé par nationalité des personnes ayant fait l’objet d’un retour, par type de retour et assistance reçue, ainsi que par pays de destination.

b)  nombre de ressortissants de pays tiers qui ont effectivement quitté le territoire de l’État membre suite à une décision ou à un acte de nature administrative ou judiciaire visé au point a), ventilé par nationalité des personnes ayant fait l’objet d’un retour, par type de retour et assistance reçue, ainsi que par pays de destination, ventilé ensuite par retour vers le pays d’origine du ressortissant d’un pays tiers;

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point a bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 7 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  Au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

 

«b bis)  nombre de ressortissants de pays tiers qui ont quitté le territoire de l’État membre à la suite d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire, ventilé par type de décision ou d’acte comme suit:

 

i)  en vertu d’un accord de réadmission formel de l’Union;

 

ii)  en vertu d’un arrangement de réadmission informel de l’Union;

 

iii)  en vertu d’un accord de réadmission national;

 

Ces statistiques sont ensuite ventilées par pays de destination et par nationalité des personnes concernées.»

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point b

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 7 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les statistiques visées au paragraphe 1 se rapportent à des périodes de référence de trois mois civils et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin de la période de référence. La première période de référence s’étend de janvier à mars 2020.

2.  Les statistiques visées au paragraphe 1 sont ventilées en fonction de l’âge et du genre de la personne concernée, et du nombre de mineurs non accompagnés. Elles se rapportent à des périodes de référence d’un mois civil et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux semaines suivant la fin de la période de référence. La première période de référence est le mois de janvier 2020.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 9 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

4 bis)  À l’article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.  Les États membres font rapport à la Commission (Eurostat) sur les sources de données utilisées, les raisons du choix de ces sources et les effets des sources de données sélectionnées sur la qualité des statistiques, ainsi que sur les méthodes d’estimation employées, et ils informent la Commission (Eurostat) des modifications qui y sont apportées.

«2.  Les États membres font rapport à la Commission (Eurostat) sur les sources de données utilisées, les raisons du choix de ces sources et les effets des sources de données sélectionnées sur la qualité des statistiques, les mécanismes mis en œuvre pour garantir le respect des données à caractère personnel, ainsi que sur les méthodes d’estimation employées, et ils informent la Commission (Eurostat) des modifications qui y sont apportées.»

 

 

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4 ter (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 9 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter)  L’article suivant est inséré:

 

«Article 9 bis

 

Actes délégués

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis afin de modifier les définitions établies à l’article 2, paragraphe 1.

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis pour modifier le présent règlement en:

 

a) définissant les catégories de groupes de pays de naissance, de groupes de pays de précédente et de prochaine résidence habituelle et de groupes de nationalité, prévues à l’article 3, paragraphe 1;

 

b) définissant les catégories de raisons de délivrance de permis de résidence, prévues à l’article 6, paragraphe 1, point a);

 

c) définissant des ventilations supplémentaires;

 

d) fixant les règles relatives à la précision et aux normes de qualité.»

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 10 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution afin de spécifier les ventilations indiquées aux articles 4, 5, 6 et 7, et d’établir les règles concernant les formats appropriés pour les transmissions de données prévus à l’article 9.

La Commission adopte des actes d’exécution afin d’établir les règles concernant les formats appropriés pour les transmissions de données prévus à l’article 9. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 11, paragraphe 2.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point b

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 10 – paragraphe 2 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  Au paragraphe 2, le point d) est supprimé.

b)  Le paragraphe 2 est supprimé.

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 10 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis)  L’article suivant est inséré:

 

«Article 10 bis

 

Exercice de la délégation

 

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

 

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 9 bis est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

 

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 9 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

 

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

 

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 9 bis n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 ter (nouveau) – sous-point a (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 11 – titre

 

Texte en vigueur

Amendement

 

5 ter)  L’article 11 est modifié comme suit:

 

a)  Le titre est remplacé par le texte suivant:

Comité

«Procédure de comité»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 ter (nouveau) – sous-point b (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 11 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b)  Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.  Pour arrêter les mesures d’exécution, la Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom.

«1.  La Commission est assistée par le comité du système statistique européen, institué par le règlement (CE) n° 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 ter (nouveau) – sous-point c (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 11 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

c)  Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

«2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 10 du règlement (UE) nº 182/2011 s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 11 dudit règlement.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

 

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 ter – sous-point d (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 11 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d)  L’article 3 est supprimé.

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&from=FR)

2.10.2018

POSITION SOUS FORME D’AMENDEMENTS

de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale

(COM(2018)0307 – C8-0182/2018 – 2018/0154(COD))

Pour la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres: Angelika Mlinar (rapporteure)

AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres présente à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  En raison de la diversité et de l’évolution constante des flux migratoires actuels, des données statistiques exhaustives et comparables, ventilées par sexe, sont nécessaires en ce qui concerne la population immigrée pour comprendre la réalité, repérer les vulnérabilités et les inégalités et fournir aux responsables politiques des données et des informations fiables en vue de la définition des futures politiques publiques.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Pour aider l’Union à relever efficacement les défis posés par les phénomènes migratoires, des données sur l’asile et la gestion des migrations ayant une fréquence infra-annuelle sont nécessaires.

(3)  Pour aider l’Union à relever efficacement les défis posés par les phénomènes migratoires et à élaborer des politiques qui tiennent compte de l’égalité des sexes et soient fondées sur les droits de l’homme, des données sur l’asile et la gestion des migrations ayant une fréquence infra-annuelle sont nécessaires.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Les statistiques sur l’asile et la gestion des migrations sont essentielles pour l’étude, la définition et l’évaluation d’un large éventail de politiques, particulièrement en ce qui concerne les mesures de réponse à l’arrivée de personnes qui viennent chercher une protection en Europe.

(4)  Les statistiques sur l’asile et la gestion des migrations sont essentielles pour l’étude, la définition et l’évaluation d’un large éventail de politiques, particulièrement en ce qui concerne les mesures de réponse à l’arrivée de personnes qui viennent chercher une protection en Europe et pour la prise en compte des besoins de personnes ou de groupes particuliers et des services spécifiques dont ils ont besoin. Il s’agit, notamment, de ceux qui sont confrontés à de nombreuses formes de discrimination et qui pourraient être plus vulnérables pendant le processus de migration et de demande d’asile, tels que les femmes, les femmes enceintes, les enfants, les mineurs non accompagnés, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes LGTBI+ et les victimes de violence à caractère sexiste.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Les persécutions fondées sur le genre d’une personne constituent un motif de demande et d’obtention d’une protection internationale. Les autorités statistiques nationales et européennes recueillent les statistiques sur les demandes de protection internationale fondée sur des motifs liés au sexe, notamment la violence à caractère sexiste.

Amendement    5

Proposal for a regulation

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Afin de garantir la qualité et, en particulier, la comparabilité des données fournies par les États membres, et de permettre l’établissement de synthèses fiables au niveau de l’Union, les données utilisées devraient s’appuyer sur les mêmes concepts et devraient se rapporter à la même date ou période de référence.

(5)  Afin de garantir la qualité et, en particulier, la comparabilité des données fournies par les États membres, et de permettre l’établissement de synthèses fiables au niveau de l’Union, les données utilisées devraient s’appuyer sur les mêmes concepts et devraient se rapporter à la même date ou période de référence. Ces données devraient être ventilées par genre et par âge et inclure des informations sur les flux réguliers et irréguliers, la traite des êtres humains, les besoins des réfugiés, des migrants et des communautés d’accueil et d’autres questions. 1 bis

 

_________________

 

1 bis http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/71/1&referer=/english/&Lang=F

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Le présent règlement garantit le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, tels qu’ils sont définis aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(10)  Le présent règlement garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, la non-discrimination et l’égalité entre les femmes et les hommes, tels qu’ils sont définis aux articles 7, 8, 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  La collecte de données ventilées par genre permet l’identification et l’analyse des vulnérabilités et des capacités spécifiques des femmes et des hommes, en mettant en lumière les écarts et les inégalités. Les données concernant la migration qui tiennent compte de l’égalité entre les hommes et les femmes sont susceptibles de promouvoir une plus grande égalité et d’offrir des perspectives aux groupes défavorisés. Les statistiques sur la migration devraient également tenir compte de variables telles que l’identité de genre et l’orientation sexuelle de manière à recueillir des données sur les expériences des personnes LGBTQI+ et les inégalités dont elles sont victimes dans les processus de migration et de demande d’asile.

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 3 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1)  à l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques sur les aspects suivants:

«1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques sur les aspects suivants:

a) nombre d’immigrants à destination du territoire de l’État membre, ventilé entre les rubriques ci-après:

a) nombre d’immigrants à destination du territoire de l’État membre, ventilé entre les rubriques ci-après:

i) groupes de nationalité par âge et par sexe;

i) groupes de nationalité par âge et par genre;

ii) groupes de pays de naissance par âge et par sexe;

ii) groupes de pays de naissance par âge et par genre;

iii) groupes de pays de résidence habituelle précédente par âge et par sexe;

iii) groupes de pays de résidence habituelle précédente par âge et par genre;

b) nombre d’émigrants en provenance du territoire de l’État membre, ventilé entre les rubriques ci-après:

b) nombre d’émigrants en provenance du territoire de l’État membre, ventilé entre les rubriques ci-après:

i) groupes de nationalités;

i) groupes de nationalités;

ii)âge;

ii) âge;

iii) sexe;

iii) genre;

iv) groupes de pays de prochaine résidence habituelle;

iv) groupes de pays de prochaine résidence habituelle;

c) nombre de personnes ayant leur résidence habituelle dans l’État membre à la fin de la période de référence, ventilé entre les rubriques ci-après:

c) nombre de personnes ayant leur résidence habituelle dans l’État membre à la fin de la période de référence, ventilé entre les rubriques ci-après:

i) groupes de nationalité par âge et par sexe;

i) groupes de nationalité par âge et par genre;

ii) groupes de pays de naissance par âge et par sexe;

ii) groupes de pays de naissance par âge et par genre;

d) nombre de personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l’État membre et ayant acquis au cours de l’année de référence la nationalité de cet État membre après avoir eu la nationalité d’un autre État membre ou d’un pays tiers ou le statut d’apatride, ventilé par âge et par sexe ainsi que par ancienne nationalité des personnes concernées, en indiquant, le cas échéant, si les personnes ont eu le statut d’apatride.

d) nombre de personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l’État membre et ayant acquis au cours de l’année de référence la nationalité de cet État membre après avoir eu la nationalité d’un autre État membre ou d’un pays tiers ou le statut d’apatride, ventilé par âge et par genre ainsi que par ancienne nationalité des personnes concernées, en indiquant, le cas échéant, si les personnes ont eu le statut d’apatride.

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&qid=1536826306115&from=FR)

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 1 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces statistiques sont ventilées par âge et par sexe ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. Elles se rapportent à des périodes de référence d’un mois civil et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin du mois de référence. Le premier mois de référence est janvier 2020.

Ces statistiques sont ventilées par âge et par genre ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. Elles se rapportent à des périodes de référence d’un mois civil et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin du mois de référence. Le premier mois de référence est janvier 2020.

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 2 – points e bis et ter (nouveaux)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)   Au paragraphe 2, les points e bis) et e ter) suivants sont ajoutés:

 

«e bis) nombre de personnes qui font l’objet de décisions de première instance de rejet des demandes de réunification familiale avec le bénéficiaire d’une protection internationale;

 

e ter) nombre de personnes qui font l’objet de décisions de première instance d’approbation de la réunification familiale avec le bénéficiaire d’une protection internationale.»

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point c

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces statistiques sont ventilées par âge et par sexe ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. Elles se rapportent à des périodes de référence de trois mois civils et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin de la période de référence. La première période de référence s’étend de janvier à mars 2020.

Ces statistiques sont ventilées par âge et par genre ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. Elles se rapportent à des périodes de référence de trois mois civils et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin de la période de référence. La première période de référence s’étend de janvier à mars 2020.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point e

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 4 – paragraphe 3 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les statistiques visées aux points b), c), d), e), f) et g) sont ventilées par âge et par sexe ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. De plus, les statistiques visées au point g) sont ventilées par pays de résidence et par type de décision rendue suite à la demande d’asile. Elles se rapportent à des périodes de référence d’une année civile et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les trois mois suivant la fin de l’année de référence. La première année de référence est l’année 2020.

Les statistiques visées aux points b), c), d), e), f) et g) sont ventilées par âge et par genre ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. De plus, les statistiques visées au point g) sont ventilées par pays de résidence et par type de décision rendue suite à la demande d’asile. Elles se rapportent à des périodes de référence d’une année civile et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les trois mois suivant la fin de l’année de référence. La première année de référence est l’année 2020.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 3

 

Texte en vigueur

Amendement

 

1 bis)  à l’article 5, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

Les statistiques visées au point b) sont ventilées par âge ainsi que par sexe et par nationalité des personnes concernées.

Les statistiques visées au point b) sont ventilées par âge ainsi que par genre et par nationalité des personnes concernées.

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0862&qid=1536826306115&from=FR)

Amendement    14

Proposal for a regulation

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 6 – paragraph 1 – point a – point i

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  permis délivrés au cours de la période de référence qui donnent aux personnes le droit de résider pour la première fois, ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis et par durée de validité du permis, ainsi que par âge et par sexe;

i)  permis délivrés au cours de la période de référence qui donnent aux personnes le droit de résider pour la première fois, ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis et par durée de validité du permis, ainsi que par âge et par genre;

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 6 – paragraph 1 – point a – point ii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  permis délivrés au cours de la période de référence et octroyés du fait d’un changement du statut d’immigration d’une personne ou de la raison de séjour de celle-ci, ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis, par durée de validité du permis, par âge et par sexe;

ii)  permis délivrés au cours de la période de référence et octroyés du fait d’un changement du statut d’immigration d’une personne ou de la raison de séjour de celle-ci, ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis, par durée de validité du permis, par âge et par genre;

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 6 – paragraph 1 – point a – point iii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  permis valables à la fin de la période de référence (nombre de permis délivrés, non retirés et non expirés), ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis, par durée de validité du permis, par âge et par sexe;

iii)  permis valables à la fin de la période de référence (nombre de permis délivrés, non retirés et non expirés), ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis, par durée de validité du permis, par âge et par genre;

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 6 – paragraph 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  le nombre de résidents de longue durée à la fin de la période de référence, ventilés par nationalité, par type de statut de longue durée, par âge et par sexe.

b)  le nombre de résidents de longue durée à la fin de la période de référence, ventilés par nationalité, par type de statut de longue durée, par âge et par genre.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point b

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 7 – paragrahe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les statistiques visées au paragraphe 1 se rapportent à des périodes de référence de trois mois civils et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin de la période de référence. La première période de référence s’étend de janvier à mars 2020.

2.  Les statistiques visées au paragraphe 1 sont ventilées en fonction de l’âge et du genre de la personne concernée, et du nombre de mineurs non accompagnés. Elles se rapportent à des périodes de référence de trois mois civils et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin de la période de référence. La première période de référence s’étend de janvier à mars 2020.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 862/2007

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis)  à l’article 9, paragraphe 1, un nouvel alinéa est ajouté comme suit:

 

En règle générale en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile, leur droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel devrait être respecté et les données devraient être recueillies avec leur consentement et leur participation volontaire*.

 

_________________

 

*Principes et lignes directrices, accompagnés d’instructions pratiques, sur la protection des droits fondamentaux des migrants en situation de vulnérabilité dans le cadre de mouvements mixtes et/ou à grande échelle


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Statistiques de l’Union sur la migration et la protection internationale

Références

COM(2018)0307 – C8-0182/2018 – 2018/0154(COD)

Date de la présentation au PE

16.5.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

31.5.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

31.5.2018

DEVE

31.5.2018

EMPL

31.5.2018

FEMM

31.5.2018

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

20.6.2018

DEVE

11.7.2018

EMPL

31.5.2018

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Cecilia Wikström

11.6.2018

 

 

 

Examen en commission

10.7.2018

27.9.2018

20.11.2018

 

Date de l’adoption

20.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

4

0

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Martina Anderson, Monika Beňová, Malin Björk, Michał Boni, Daniel Dalton, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Cornelia Ernst, Romeo Franz, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Dietmar Köster, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Ivari Padar, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Lívia Járóka, Innocenzo Leontini, Andrejs Mamikins, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Josep-Maria Terricabras, Geoffrey Van Orden

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Rupert Matthews, Demetris Papadakis

Date du dépôt

26.11.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

36

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Sophia in 't Veld, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Cecilia Wikström

ECR

Kristina Winberg

GUE/NGL

Martina Anderson, Malin Björk, Cornelia Ernst, Marie-Christine Vergiat

PPE

Asim Ademov, Michał Boni, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Monika Hohlmeier, Lívia Járóka, Innocenzo Leontini, Roberta Metsola, József Nagy, Csaba Sógor, Tomáš Zdechovský

S&D

Monika Beňová, Ana Gomes, Dietmar Köster, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Ivari Padar, Demetris Papadakis, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Romeo Franz, Josep-Maria Terricabras, Bodil Valero

4

-

ECR

Daniel Dalton, Rupert Matthews, Geoffrey Van Orden

ENF

Auke Zijlstra

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 7 décembre 2018Avis juridique