Procédure : 2018/2079(INL)
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A8-0396/2018

Débats :

PV 12/12/2018 - 24
CRE 12/12/2018 - 24

Votes :

PV 13/12/2018 - 9.2

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0519

RAPPORT     
PDF 627kWORD 67k
26.11.2018
PE 627.896v03-00 A8-0396/2018

contenant des recommandations à la Commission sur le règlement accéléré des litiges commerciaux

(2018/2079(INL))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Tadeusz Zwiefka

(Initiative – article 46 du règlement intérieur)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION:RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES MESURES À INTRODUIRE ET À APPUYER POUR UNE PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE ACCÉLÉRÉE
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant des recommandations à la Commission de mesures à introduire et appuyer pour une procédure civile européenne accélérée

(2018/2079(INL))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 67, paragraphe 4, et l’article 81, paragraphe 2, du traité FUE,

–  vu l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»),

–  vu l’étude de la direction générale des politiques intérieures intitulée «Building competence in commercial law in the Member States» (Développer des compétences en droit commercial dans les États membres),

–  vu le tableau de bord de la justice dans l’Union européenne de 2018,

–  vu les «Principes sur la formation judiciaire» (2016), du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ)(1),

–  vu l’acquis de l’Union dans le domaine de la coopération en matière de justice civile,

–  vu les articles 46 et 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0396/2018),

A.  considérant que le droit à un procès équitable et public dans un délai raisonnable, inscrit à l’article 47 de la Charte et à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, est une des garanties fondamentales de l’état de droit et de la démocratie, et que le droit à un procès équitable est indissociable de la procédure civile en général;

B.  considérant que l’introduction d’une procédure civile européenne accélérée pourrait contribuer à la modernisation des procédures nationales, à des conditions de concurrence égales pour les entreprises et à une croissance économique plus forte grâce à des systèmes judiciaires efficaces et efficients, tout en facilitant l’accès des citoyens à la justice dans l’Union européenne et en contribuant à garantir les libertés fondamentales de l’Union;

C.  considérant que, comme l’a révélé le tableau de bord de la justice pour 2018, la disponibilité de l’assistance juridique et le montant des frais judiciaires ont une incidence cruciale sur l’accès à la justice, notamment pour les citoyens vivant dans la pauvreté;

D.  considérant que la coopération judiciaire a été promue, appuyée et encouragée par plusieurs actes de procédure de droit dérivé de l’Union, dont le règlement relatif aux petits litiges, la directive sur l’aide judiciaire, le règlement concernant l’obtention des preuves et le règlement relatif à la signification et à la notification des actes;

E.  considérant que les objectifs de la coopération judiciaire entre les États membres sont, entre autres, de garantir le plein respect du droit à un recours effectif ainsi qu’à un procès équitable dans les affaires transfrontalières, de veiller à l’efficacité et au bon déroulement des procédures judiciaires, même dans ces situations, et d’établir une confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires, laquelle représente le point de départ vers plus de reconnaissance mutuelle des décisions à travers l’Union;

F.  considérant que de nombreux problèmes en ce qui concerne le droit procédural dans le domaine de la justice civile sont réglés au niveau national, ainsi le droit procédural dans ce domaine diffère d’un État membre à l’autre, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; que cette procédure accélérée peut conduire au rapprochement nécessaire des régimes procéduraux de l’Union;

G.  considérant qu’il est nécessaire de renforcer la coopération entre les autorités et les systèmes judiciaires nationaux au sein de l’Union, afin de lever les obstacles que pourrait dresser l’incompatibilité entre les différents systèmes judiciaires et administratifs;

H.  considérant que le règlement Bruxelles I établit les règles fondamentales de la compétence judiciaire, de la reconnaissance et de l’exécution en matière civile et commerciale transfrontière dans l’Union ; considérant que la refonte du règlement, entrée en vigueur en 2015, a apporté des modifications de taille au règlement des litiges transfrontières dans l’Union, réduisant les coûts et la durée tant pour les entreprises que pour les citoyens;

I.  considérant que le règlement Rome I établit les règles de la loi applicable aux obligations contractuelles en matière civile et commerciale;

J.  considérant que les règles de procédure devraient garantir la protection des droits des parties et le règlement rapide des litiges;

K.  considérant que le règlement des litiges en matière commerciale devant les tribunaux publics est généralement lent dans les États membres et ne répond pas aux attentes des parties au litige commercial, constat renforcé par la mise en place de la procédure européenne de règlement des petits litiges, laquelle a, en revanche, mené à un règlement bien plus rapide des litiges de consommation; et que la bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication au sein des tribunaux contribue à l’accélération des procédures et à la réduction des coûts;

L.  considérant que la lenteur du règlement des litiges commerciaux dans l’Union pourrait mener les parties commerciales à chercher un autre mode de règlement des litiges, ou à régler leurs litiges dans des États non membres et à choisir d’appliquer aux contrats le droit national d’un État non membre;

M.  considérant que le règlement de grande qualité des litiges commerciaux nécessite un haut niveau de compétence et d’expérience en la matière des tribunaux, des juges, des juristes et des praticiens du droit;

N.  considérant que l’existence d’une procédure accélérée, économique et rapide appuyée par des juges et des juristes hautement compétents et expérimentés dans les États membres favoriserait le choix du droit national d’un État membre et, par conséquent, enrichirait les compétences nationales en matière civile et commerciale;

O.  considérant qu’il semble nécessaire de trouver une solution adéquate au problème des différents systèmes linguistiques, solution qui pourrait consister en une harmonisation des formulaires, lesquels seraient disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union;

P.  considérant que des tribunaux et des chambres spécialistes des affaires commerciales garantiront un niveau plus élevé de compétence et d’indépendance en la matière et attireront ainsi ces affaires vers les tribunaux des États membres;

* * *

1.  constate que le règlement de litiges commerciaux pourrait être beaucoup plus rapide qu’il ne l’est (trois ou quatre ans en moyenne), et que cela entraîne des pertes substantielles pour les entreprises, non seulement d’un point de vue économique, mais aussi au regard du temps, de l’énergie et des autres ressources qui pourraient être consacrés à d’autres opportunités;

2.  insiste sur la nécessité de garantir le plein respect du droit des parties à un recours effectif et à un procès équitable, comme le prévoit la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et de garantir la haute qualité des procédures judiciaires dans les affaires commerciales;

3.  attire l’attention sur la mise en œuvre réussie de la procédure européenne de règlement des petits litiges, qui a apporté un moyen de résoudre des litiges commerciaux transfrontières et autres portant sur de faibles montants au sein de l’Union d’une manière rapide et économique tout en faisant respecter les droits des parties;

4.  relève, à cet égard, que la confiance mutuelle est une notion complexe et que de nombreux facteurs interviennent dans son élaboration, comme la formation judiciaire visant l’augmentation du niveau de qualification, la coopération judiciaire transfrontalière et les échanges d’expérience et de bonnes pratiques entre les juges;

5.  souligne que, en ce qui concerne un procès équitable et l’accès à la justice, les réseaux de coopération et les bases de données améliorant la coopération judiciaire et l’échange d’informations devraient être maintenus et étendus plus avant, y compris le réseau judiciaire européen et le portail européen de la justice, qui est sur le point de devenir un guichet unique dans le domaine de la justice dans l’Union;

6.  soutient que l’adoption d’une réglementation similaire à la procédure européenne de règlement des petits litiges, à savoir la procédure civile européenne accélérée applicable aux litiges commerciaux transfrontières, serait la meilleure façon de remédier aux longs temps d’attente pour les litiges commerciaux dans l’Union et permettrait aux entreprises européennes de réaliser des économies importantes et de mobiliser du capital inutilisé;

7.  soutient que les parties commerciales auront de meilleures chances de pouvoir financer une représentation en justice et de se préparer à un procès, ce qui signifie qu’elles pourront mieux protéger leurs droits, ce qui permettrait une procédure plus rapide;

8.  observe qu’une telle procédure pourrait s’appuyer sur des exigences relatives à une préparation approfondie par les parties avant l’ouverture de la procédure , à des délais stricts, à des possibilités limitées d’ajouter des faits et des preuves en cours de procédure et à exclure toute voie de recours distincte visant les décisions de procédure, permettant ainsi une procédure accélérée;

9.  est d’avis qu’un système procédural aussi strict est compatible avec la protection des droits des parties à condition que la procédure civile européenne accélérée soit introduite sur une base volontaire et s’applique uniquement:

- quand les parties sont d’accord, une fois le litige établi, ou

- quand le défendeur accepte la procédure après que le requérant eut porté l’affaire en procédure civile européenne accélérée, à condition que le défendeur ait eu suffisamment de temps pour se préparer convenablement avant le début de la procédure;

10.  estime que la procédure civile européenne accélérée devrait, dans tous les cas, n’être valide que lorsque les parties ont été dûment informées au préalable des conséquences de leur consentement à recourir à une telle procédure; est d’avis que les coûts de cette procédure ne devraient pas être excessifs pour les parties, afin de garantir le respect du droit d’accéder à la justice;

11.  souligne que le plus souvent, les parties prenantes au litige parviennent à un règlement amiable uniquement lorsque les circonstances et les arguments sont pleinement développés, ce qui signifie que dans un système procédural qui requiert que les parties enquêtent sur les circonstances et développent leurs arguments de façon approfondie avant de se rendre au tribunal, davantage de litiges seraient résolus à l’amiable plus en amont;

12.  observe que l’objectif de permettre le règlement accéléré et plus économique des litiges commerciaux dans l’Union ne peut pas être atteint par la seule mise en œuvre d’un système procédural accéléré et harmonisé; estime que, dans cette optique, il est indispensable que les tribunaux, les juges, les juristes et les praticiens du droit disposent d’un niveau élevé de compétence et d’expérience en droit commercial et en droit international privé en vue d’élaborer un système procédural efficace;

13.  insiste sur le fait que la répartition actuelle en matière de choix de la loi dans le cadre de contrats commerciaux entre les différentes juridictions européennes est inégale parmi les États membres;

14.  observe que les choix de la loi applicable sont souvent basés sur des considérations complexes, mais que l’association d’une loi et d’un tribunal étrangers expose souvent une partie à des risques économiques importants, et que de telles dispositions sont particulièrement discutables si elles sont convenues dans le cadre de contrats-types ou de situations où l’une des parties n’a pas ou peu de chance d’influencer l’accord sur ce point;

15.  comprend que les barrières linguistiques peuvent représenter un obstacle supplémentaire et, dès lors, justifier elles aussi le choix d’appliquer une loi plutôt qu’une autre;

16.  souligne que la mise à disposition de formulaires types uniformes, proposés dans toutes les langues officielles de l’Union, faciliterait l’accès à la procédure civile européenne accélérée;

17.  propose que, pour garantir la disponibilité de formulaires types uniformes, des pouvoirs d’exécution soient conférés à la Commission, qui les exercerait conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016;

18.  invite la Commission à évaluer la nécessité de réviser les règlements Rome I, Rome II et Bruxelles I bis afin de renforcer le lien entre le but et lobjet des contrats, dune part, et la loi choisie, dautre part, tout en permettant en même temps de garantir une meilleure protection des parties les plus vulnérables dans les relations interentreprises et des contrats, et de préserver l’autonomie des parties en ce qui concerne le choix de la loi;

19.  insiste sur le fait que les mesures législatives ne peuvent pas remédier seules à ces problèmes, des mesures concrètes pour accroître l’expertise des tribunaux comme des juristes sont aussi nécessaires, de même qu’il faudrait améliorer la formation de ces derniers en matière commerciale et renforcer l’accès au droit de l’Union et au droit national des États membres, en particulier à la jurisprudence;

20.  observe que le droit commercial et le droit international privé sont des domaines moins codifiés que d’autres domaines du droit, ce qui signifie un rôle plus important pour la recherche universitaire, ainsi une des mesures de renforcement des compétences nationales en matière commerciale est d’augmenter les ressources mises à la disposition de la recherche dans cette discipline;

21.  salue par conséquent la neuvième édition des principes sur la formation judiciaire que le REFJ a adoptés lors de son assemblée générale de 2016, car ils constituent un fondement et un cadre commun pour les établissements de formation juridique et judiciaire en Europe;

22.   souligne aussi que la qualité de la loi applicable en matière commerciale et son degré d’adéquation avec les pratiques et le développement du domaine commercial sont d’une grande importance;

23.  invite la Commission, en vertu de l’article 225 du traité FUE, à présenter, pour le 1er janvier 2020, une proposition d’acte législatif au titre de l’article 81, paragraphe 2, dudit traité, relatif à une procédure européenne de règlement des petits litiges et, conformément aux recommandations exposées dans l’annexe à la présente proposition, à la suite de l’évaluation par la Commission de la nécessité de cette révision, une éventuelle proposition de modification des règlements Rome I et Rome II et du règlement Bruxelles I bis;

24.  invite la Commission et les États membres à compléter ces propositions avec d’autres mesures de soutien visant à renforcer l’expertise nationale en droit commercial et en droit international privé;

25.  confirme que les recommandations annexées à la présente proposition de résolution respectent les droits fondamentaux et les principes d’autonomie procédurale nationale, de subsidiarité et de proportionnalité;

26.  estime que les incidences financières de la proposition, en particulier les coûts des procédures effectuées au titre de la procédure civile européenne accélérée, seraient contrebalancés par des économies équivalentes, puisque la procédure civile européenne accélérée sera probablement bien moins coûteuse que les procédures habituelles des États membres et puisque les litiges en question ne seraient pas réglés suivant le système procédural général de l’État membre en question;

27.  souligne que le droit commercial n’est pas le seul domaine dans lequel il convient de déployer davantage de mesures au niveau de l’Union pour améliorer l’accès à la justice et la qualité des procédures, renforcer les garanties pour les parties et accélérer le règlement des litiges;

28.  charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que les recommandations qui l’accompagnent, à la Commission et au Conseil ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1)

http://www.ejtn.eu/PageFiles/15756/Judicial%20Training%20Principles_FR.pdf


ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION:RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES MESURES À INTRODUIRE ET À APPUYER POUR UNE PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE ACCÉLÉRÉE

PRINCIPES ET OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

I.  Procédure civile européenne accélérée

  L’objectif principal de la proposition suivante est d’instaurer une procédure civile européenne accélérée volontaire de façon à apporter aux sociétés européennes une possibilité d’obtenir un règlement des litiges purement commerciaux entre entreprises à caractère transfrontalier dans les limites d’un délai raisonnable.

Une procédure civile européenne accélérée pourrait s’appuyer sur les principes suivants:

1.  Elle devrait s’appliquer aux litiges commerciaux transfrontières auxquels la procédure européenne de règlement des petits litiges ne s’applique pas;

2.  Elle devrait s’appliquer si les parties sont d’accord soit après que le litige s’est produit, soit si le requérant dépose une demande selon la procédure et que le défendeur l’accepte;

3.  Elle ne devrait être valide que lorsque les parties ont été dûment informées au préalable des conséquences de leur consentement à recourir à cette procédure;

4.  Elle devrait contraindre les parties à préparer leurs revendications à un degré élevé avant de se présenter devant le tribunal; couplé à une préclusion précoce, lors de la procédure, des possibilités de présentation de nouveaux faits et de nouvelles preuves;

5.  Elle ne devrait pas permettre de voie de recours distincte contre les décisions de procédure;

6.  Elle pourrait, en principe, être une procédure écrite et permettre des auditions orales lorsqu’une des parties au moins le demande;

7.  Elle devrait, au départ, appliquer des délais très courts à la procédure, permettant au tribunal, avec le consentement des parties, d’appliquer des délais plus longs dans le cadre d’affaires d’une plus grande complexité;

8.  Encourager le règlement amiable des litiges commerciaux transfrontières, qu’il soit judiciaire ou extrajudiciaire, y compris par la médiation;

9.   Encourager l’utilisation de la technologie moderne pour les besoins des auditions orales, de l’obtention des preuves et de la notification des actes;

10.  Ses coûts devraient être limités, afin de garantir le respect du droit d’accéder à la justice;

11.  Permettre la reconnaissance et l’exécution des décisions finales de la procédure de la façon la plus simple et la plus intuitive permise par la législation européenne;

II.  Modifications possibles des règlements Rome I, Rome II et Bruxelles I bis

La proposition de procédure civile européenne accélérée pourrait être appuyée par une proposition d’amender les règlements Rome I, Rome II et Bruxelles I bis afin d’établir une relation renforcée entre l’objet et le but des règlements et la loi choisie au sein de l’Union, y compris pour conférer aux parties aux contrats purement commerciaux davantage d’autonomie tout en protégeant mieux les parties les plus vulnérables dans les relations de commerce interentreprises.

Une modification du règlement Rome I pourrait inclure:

1.   Considération de renforcement de la relation entre la loi choisie et le contenu, le but et l’objet du contrat et des parties;

2.  Reconsidération des dispositions applicables au bien-fondé d’un choix de loi, qui devraient être étudiées selon la loi par défaut applicable au contrat.

C.  Diverses mesures visant à renforcer les compétences nationales en matière commerciale.

1.  Ces propositions devraient être appuyées davantage par des actions de la Commission et des États membres pour renforcer les compétences en matière commerciale, telles que:

a)  former les juges, les praticiens du droit et les juristes en matière commerciale;

b) simplifier et améliorer l’accès à la législation de l’Union et à la législation nationale des États membres, y compris à leur jurisprudence;

c) se concentrer davantage sur le droit commercial et le droit international privé en formation juridique; et

d) accorder davantage de ressources à la recherche universitaire dans les disciplines du droit commercial et du droit international privé.

e)  maîtriser des langues étrangères et leur terminologie juridique;

2.  En outre, les États membres sont invités à s’assurer que les tribunaux appliquant la procédure civile européenne accélérée possèdent les compétences spécifiques dans le domaine du droit commercial, par exemple en désignant ou en renforçant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales existants.

3.  De plus, la Commission est invitée à continuer d’étudier la possibilité de créer un tribunal européen de commerce afin d’épauler les tribunaux des États membres et d’apporter aux plaideurs une tribune internationale complémentaire spécialisée dans le règlement des litiges commerciaux.

4.  En dernière mesure, les États membres sont invités à envisager la révision de leurs lois applicables en matière commerciale dans le cadre des relations interentreprises, car l’un des facteurs importants pour choisir la loi est l’efficacité, au même titre que la qualité, du droit commercial d’un pays.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans l’Union européenne, le règlement des litiges commerciaux est bien trop lent. Selon la Banque mondiale, l’exécution d’un contrat commercial peut prendre jusqu’à 3 ou 4 ans dans certains États membres. La législation impose à de nombreuses entreprises de provisionner les sommes faisant l’objet d’un litige. C’est notamment le cas des banques et des compagnies d’assurances. Mais cela ne s’applique pas seulement à ceux qui en ont l’obligation légale, beaucoup d’autres entreprises font de telles provisions. Dès lors, d’importants capitaux sommeillent aux quatre coins de l’Europe.

En matière civile, il est rare que les procédures soient harmonisées au niveau européen, bien qu’elles aient pu l’être dans le cadre des mesures relevant de la coopération judiciaire en matière civile. 

Exemple en est du règlement Bruxelles I, qui jette les bases de la compétence judiciaire, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière civile et commerciale; sa récente refonte, entrée en vigueur en 2015; a apporté plusieurs modifications de taille aux procédures transfrontières dans l’Union. Elle a ainsi supprimé l’exequatur, réduisant du même coup les frais et accélérant les procédures tant pour les entreprises que pour les justiciables de l’Union.

La procédure européenne de règlement des petits litiges en est un autre exemple. Elle prévoit une procédure spéciale adaptée aux litiges opposant les consommateurs et aux différends divers d’une valeur inférieure ou égale à 5 000 EUR. Cette procédure s’applique aux affaires transfrontières et s’inspire largement des dispositions en vigueur dans certains États membres. 

Dans le même ordre d’idées, on pourrait envisager la mise en place d’un régime procédural particulier pour les litiges commerciaux transfrontières opposant des entreprises (et donc de type B2B). Ce régime procédural - cette procédure civile européenne accélérée - permettrait aux entreprises européennes de réaliser des économies en optant pour un modèle rapide de règlement des litiges commerciaux. Cette procédure civile européenne accélérée pourrait prévoir des délais prédéfinis serrés, exclure toute voie de recours distincte visant les questions de procédure et limiter les possibilités de faire valoir de nouvelles observations après la présentation initiale des moyens.

Ce régime procédural pourrait être conçu de sorte à régler les litiges, même les plus complexes, dans un délai de six mois à un an, ce qui pourrait se traduire par des économies substantielles pour les entreprises européennes et permettrait de mobiliser les capitaux oisifs. Cette procédure pourrait être engagée sur une base volontaire sous réserve de l’accord des deux parties contractantes. Une procédure civile européenne accélérée exige des praticiens du droit particulièrement qualifiés. La question se pose de savoir quelles sont les mesures qu’il est possible de prendre pour appuyer cette proposition?

Le choix de la loi applicable dans le cadre des contrats commerciaux n’est pas régi de manière identique entre les différents États membres, et ce pour plusieurs raisons, mais en conséquence, les juges et les praticiens du droit dans certains pays bénéficient de moins d’expérience en matière commerciale. De plus, la jurisprudence n’est pas aussi développée dans ces pays.

Nombre de mesures pourraient être prises afin d’appuyer une répartition plus uniforme du choix de loi et du développement de la compétence en droit commercial dans ces États membres. La mesure la plus évidente serait d’apporter d’éventuelles modifications au règlement Rome I en ce qui concerne les règles sur le choix d’une loi applicable visant à établir une relation renforcée entre l’objet et le but des règlements et la loi choisie au sein de l’Union mais aussi pour permettre aux parties plus d’autonomie quant aux contrats purement commerciaux.

Des mesures complémentaires pourraient comprendre la formation des juges et des juristes en matière commerciale, améliorer l’accès à la législation de l’Union et à la législation nationale des États membres; se concentrer sur le droit commercial et le droit international privé en formation juridique; rendre les ressources disponibles à la recherche universitaire dans les disciplines du droit commercial et du droit international privé.

En outre, les États membres sont invités à s’assurer que les tribunaux appliquant la procédure civile européenne accélérée possèdent les compétences spécifiques dans le domaine du droit commercial, par exemple en créant ou en renforçant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales.

De plus, la Commission est invitée à étudier davantage la création d’un tribunal européen de commerce afin d’épauler les tribunaux des États membres et d’apporter aux plaideurs une instance internationale complémentaire spécialisée dans le règlement des litiges commerciaux.

En dernière mesure, les États membres sont invités à envisager la révision de leurs lois applicables en matière commerciale, car l’un des facteurs les plus importants pour le choix de la loi est la capacité d’adaptation dont le droit commercial d’un pays fait preuve pour être en adéquation avec les développements des domaines commerciaux.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

0

0

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Laura Ferrara, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Geoffroy Didier, Pascal Durand, Jytte Guteland, Tiemo Wölken, Kosma Złotowski


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

24

+

ALDE

Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto

ECR

Sajjad Karim, Kosma Złotowski

EFDD

Joëlle Bergeron, Laura Ferrara

ENF

Gilles Lebreton

GUE/NGL

Kostas Chrysogonos

PPE

Geoffroy Didier, Emil Radev, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

S&D

Mady Delvaux, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Jytte Guteland, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner, Virginie Rozière

VERTS/ALE

Max Andersson, Pascal Durand, Julia Reda

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 7 décembre 2018Avis juridique