Procédure : 2018/2244(BUD)
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Cycle relatif au document : A8-0399/2018

Textes déposés :

A8-0399/2018

Débats :

Votes :

PV 12/12/2018 - 12.1

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0500

RAPPORT     
PDF 505kWORD 54k
22.11.2018
PE 629.591v02-00 A8-0399/2018

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2018 de l’Union européenne pour l’exercice 2018: réduction des crédits de paiement et d’engagement en fonction des prévisions actualisées en matière de dépenses et de l’actualisation des recettes (ressources propres)

(00000/2018 – C8-0000/2018 – 2018/2244(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Siegfried Mureşan

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2018 de l’Union européenne pour l’exercice 2018: réduction des crédits de paiement et d’engagement en fonction des prévisions actualisées en matière de dépenses et de l’actualisation des recettes (ressources propres)

(00000/2018 – C8-0000/2018 – 2018/2244(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(2), et en particulier son article 44,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice2018, définitivement adopté le 30 novembre 2017(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(4),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(5),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 6/2018 adopté par la Commission le 12 octobre 2018 (COM(2018)0704),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 6/2018, adoptée par le Conseil le 26 novembre 2018 et transmise au Parlement européen le même jour (13961/2018 – C8-0488/2018),

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0399/2018),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 6/2018 a pour objet de mettre à jour tant le volet des dépenses que le volet des recettes du budget afin de tenir compte de l’évolution récente de la situation;

B.  considérant qu’en ce qui concerne le volet des dépenses, le projet de budget rectificatif nº 6/2018 diminue les crédits d’engagement et de paiement de lignes budgétaires de 48,7 millions d’EUR et de 44,7 millions d’EUR respectivement dans les rubriques 1a «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» et 2 «Croissance durable – ressources naturelles»;

C.  considérant qu’en ce qui concerne le volet des recettes, le projet de budget rectificatif nº 6/2018 porte sur une révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), et sur une révision de l’inscription au budget des corrections britanniques correspondantes ainsi que leur financement, éléments qui ont tous une incidence sur la répartition des contributions au titre des ressources propres versées par les États membres au budget de l’Union;

1.  salue le fait que la mise en œuvre des programmes 2014-2020 atteigne enfin sa vitesse de croisière et ne donne lieu qu’à un ajustement mineur du volet des dépenses par rapport aux budgets rectificatifs considérables adoptés en 2016 et 2017; encourage la Commission et les États membres à rattraper les retards importants accumulés ces trois dernières années;

2.  prend acte du processus technique du rééquilibrage des ressources propres rendu nécessaire par la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles et à la TVA et par les mises à jour de la correction britannique;

3.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2018;

4.  charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 6/2018 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)

  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)

  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(3)

  JO L 57 du 28.2.2018, p. 1.

(4)

  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(5)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

21.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

2

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Răzvan Popa, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Karine Gloanec Maurin, Tomáš Zdechovský


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

29

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez, Urmas Paet

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Bernd Kölmel

ENF

André Elissen

PPE

Richard Ashworth, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský

S&D

Manuel dos Santos, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Karine Gloanec Maurin, John Howarth, Vladimír Maňka, Răzvan Popa, Daniele Viotti, Tiemo Wölken

VERTS/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand

2

-

ENF

Stanisław Żółtek

NI

Eleftherios Synadinos

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 27 novembre 2018Avis juridique