Procédure : 2018/2093(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0402/2018

Textes déposés :

A8-0402/2018

Débats :

PV 17/01/2019 - 6
CRE 17/01/2019 - 6

Votes :

PV 17/01/2019 - 10.14
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0044

RAPPORT     
PDF 593kWORD 67k
27.11.2018
PE 626.719v02-00 A8-0402/2018

sur l’intégration différenciée

(2018/2093(INI))

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur: Pascal Durand

Rapporteur pour avis (*):Doru-Claudian Frunzulică, commission des affaires économiques et monétaires

(*) Commission associée – article 54 du règlement intérieur

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires
 AVIS de la commission des budgets
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’intégration différenciée

(2018/2093(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le livre blanc de la Commission du 1er mars 2017 sur l’avenir de l’Europe: réflexions et scénarios pour l’UE-27 à l’horizon 2025 (COM(2017)2025) et les documents de réflexion y afférents sur l’avenir des finances de l’Union, sur l’avenir de la défense de l’Europe, sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, sur la maîtrise de la mondialisation et sur la dimension sociale de l’Europe,

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne(1),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne(2),

–  vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur les problèmes constitutionnels d'une gouvernance à plusieurs niveaux dans l'Union européenne(3),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des budgets (A8-0402/2018),

A.  considérant que l’intégration différenciée est un concept polysémique qui peut décrire différents phénomènes d’un point de vue tant politique que technique;

B.  considérant que les processus d’intégration dans l’Union se caractérisent par l’augmentation rapide du nombre de situations d’intégration différenciée et de leur diversité, dans le contexte tant du droit primaire que du droit secondaire;

C.  considérant que les perceptions politiques de l’intégration différenciée varient considérablement en fonction du contexte national; que, dans certains États membres qui font partie de l’Union depuis longtemps, l’intégration différenciée peut porter une connotation positive et être rattachée à l’idée de créer un «groupe pionnier» destiné à accomplir plus rapidement des progrès sur la voie de l’approfondissement de l’intégration, tandis que, dans les États membres qui ont adhéré plus récemment à l’Union, cette notion est souvent perçue comme une étape menant à la création de membres de première classe et de deuxième classe de l’Union;

D.  considérant que l’intégration différenciée renvoie également à un large éventail de mécanismes différents pouvant avoir des répercussions très diverses sur l’intégration européenne; qu’une distinction peut être opérée entre la différenciation temporelle – l’Europe à plusieurs vitesses, où l’on poursuit les mêmes objectifs, mais à des rythmes différents –, la différenciation de moyens – l’Europe à la carte – et la différenciation spatiale, souvent qualifiée de géométrie variable;

E.  considérant que la différenciation est une constante de l’intégration européenne, non seulement dans les domaines relevant de la compétence de l’Union, mais également dans d’autres domaines, et qu’elle a parfois permis que l’approfondissement et l’élargissement de l’Union se fassent simultanément; qu’en conséquence, on ne peut opposer la différenciation à l’intégration ni présenter la différenciation comme une voie novatrice pour l’avenir de l’Union;

F.  considérant que si l’intégration différenciée peut être une solution pragmatique pour faire progresser l’intégration européenne, elle devrait être utilisée avec parcimonie et dans des limites étroitement définies en raison du risque de fragmentation de l’Union et de son cadre institutionnel; que l’objectif final de l’intégration différenciée doit être de promouvoir l’inclusion des États membres, et non leur exclusion;

G.  considérant que l’expérience montre que si l’interdépendance est un facteur d’intégration, la politisation y fait souvent obstacle; que, dès lors, les domaines d’action de l’Union présentant le plus haut degré d’intégration, tels que l’harmonisation et la régulation du marché intérieur, sont pour la plupart les moins politisés, tandis qu’une intégration différenciée semble plus susceptible de voir le jour dans des domaines caractérisés par une forte polarisation politique, tels que la politique monétaire, la défense, le contrôle des frontières, les droits fondamentaux ou la fiscalité;

H.  considérant que la création de liens politiques et de relations d’interdépendance entre les États membres contribue de manière décisive à leur intégration au sein de l’Union;

I.  considérant que les traités prévoient la possibilité pour les États membres d’emprunter des voies différentes d’intégration, à savoir la coopération renforcée (article 20 du traité sur l’Union européenne) et la coopération structurée permanente (article 46 du traité UE), sans toutefois contenir de dispositions définissant la flexibilité permanente ou l’intégration différenciée comme un principe ou un objectif à long terme de l’intégration européenne; que les différentes voies d’intégration ne devraient être appliquées qu’à un nombre limité de politiques, tout en étant inclusives, pour permettre à tous les États membres de participer et ne devraient pas compromettre le processus de création d’une Union sans cesse plus étroite, comme le prévoit l’article 1er du traité UE;

considérant, par ailleurs, que la coopération renforcée dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune est aujourd’hui une réalité, contribuant à la construction d’une véritable Union européenne de la défense;

J.  considérant qu’à l’exception de la taxe sur les transactions financières, tous les cas existants d’intégration différenciée auraient pu être adoptés au Conseil à la majorité qualifiée si cette règle avait été prévue à l’article 329, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en lieu et place de l’unanimité;

K.  considérant que certaines formes d’intégration différenciée peuvent avoir des effets centripètes et inciter plus d’États membres à se joindre ultérieurement à l’initiative;

L.  considérant que le processus de différenciation a conduit à la création d’initiatives dans le cadre juridique de l’Union, mais aussi à certaines dispositions juridiques intergouvernementales plus souples, qui ont abouti à la création d’un système complexe et difficile à comprendre pour les citoyens;

M.  considérant que les États membres ne sont pas les seuls acteurs potentiels de l’intégration différenciée; que le règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) permet déjà une coopération transnationale sur la base d’un intérêt commun;

1.  insiste sur le fait que le débat concernant l’intégration différenciée ne saurait porter sur l’opportunité de la différenciation, mais sur les meilleurs moyens de faire fonctionner l’intégration différenciée – qui est déjà une réalité politique – dans le cadre institutionnel de l’Union dans l’intérêt de l’Union et de ses citoyens;

2.  rappelle que, selon ses conclusions, les structures et processus intergouvernementaux de prise de décision accroissent la complexité de la responsabilité institutionnelle et réduisent la transparence et la responsabilité démocratique, et que la méthode communautaire est la meilleure pour le fonctionnement de l’Union;

3.  considère que l’intégration différenciée devrait porter l’idée que l’Europe ne fonctionne pas selon une approche unique, mais qu’elle doit s’adapter aux besoins et aux souhaits de ses citoyens; estime que la différenciation peut parfois être nécessaire pour s’engager dans de nouveaux projets européens et surmonter les blocages découlant de circonstances politiques nationales étrangères au projet commun; estime en outre qu’elle devrait être utilisée comme un instrument constitutionnel afin d’offrir de la souplesse sans compromettre l’intérêt général de l’Union et l’égalité des droits et des chances pour les citoyens; réaffirme que la différenciation ne doit se concevoir qu’à titre d’étape temporaire sur la voie d’une politique plus efficace et plus intégrée;

4.  estime que le Conseil européen doit prendre le temps nécessaire pour formuler l’agenda européen en démontrant les avantages d’actions communes et en tentant de convaincre tous les États membres de participer à de telles actions souligne que tout type d’intégration différenciée adoptée en commun accord constitue de ce fait une option secondaire, et non une priorité stratégique;

5.  réaffirme sa conviction selon laquelle, conformément aux articles 20 et 46 du traité UE, l’intégration différenciée doit rester ouverte à tous les États membres et qu’elle doit continuer à servir d’exemple d’approfondissement de l’intégration européenne, aucun État membre ne restant exclu d’une politique à long terme, et qu’elle ne devrait pas être considérée comme un moyen de favoriser les solutions «à la carte», qui risquent de compromettre la méthode de l’Union et son système institutionnel;

6.  affirme que toute forme d’initiative de différenciation conduisant à la création ou à la perception de la création d’États membres de première classe et de deuxième classe de l’Union serait un échec politique considérable ayant des conséquences dommageables pour le projet de l’Union;

7.  demande que tout nouveau modèle d’intégration différenciée soit conçu de manière à encourager et soutenir pleinement les États membres désireux de participer dans leurs efforts de développement économique et de réforme en vue de respecter les critères nécessaires dans un délai raisonnable;

8.  estime que pour répondre comme il se doit au besoin de disposer d’outils de flexibilité, il faut s’attaquer à l’une des causes du problème; réclame donc la poursuite de l’abandon, dans les procédures de vote du Conseil, de l’unanimité au profit de la majorité qualifiée, en recourant pour ce faire à la «clause passerelle» prévue à l’article 48, paragraphe 7, du traité UE;

9.  considère que l’intégration différenciée devrait toujours se faire dans le cadre des dispositions des traités et préserver l’unité des institutions de l’Union, et qu’elle ne saurait conduire à la création de dispositions institutionnelles parallèles ou de dispositions qui enfreignent indirectement l’esprit et les principes fondamentaux du droit de l’Union, mais qu’elle devrait permettre la création d’éventuels organes spécifiques s’il y a lieu, sans préjudice des compétences et du rôle des institutions de l’Union; rappelle que la flexibilité et l’adaptation aux spécificités nationales, régionales ou locales pourraient également être garanties par des dispositions de droit dérivé;

10.  souligne que l’intégration différenciée ne saurait conduire à des processus décisionnels plus complexes qui réduiraient la responsabilité démocratique des institutions de l’Union;

11.  voit dans le Brexit une occasion d’abandonner les modèles proposant des possibilités de dérogation, au profit de modèles non discriminatoires et coopératifs de participation volontaire; souligne que ces modèles permettraient de progresser vers une «union sans cesse plus étroite» sans devoir trouver une solution unique pour tous, qui impose de se limiter au plus petit dénominateur commun, mais seraient suffisamment souples pour aller de l’avant sans fermer la porte aux États membres disposés et aptes à satisfaire aux conditions requises;

12.  exige que la prochaine révision des traités mette de l’ordre dans le processus actuel de différenciation en mettant un terme à la pratique des dérogations et exceptions permanentes au droit primaire de l’Union applicables à certains États membres, car elles entraînent une différenciation négative dans le droit primaire de l’Union, entament l’homogénéité du droit de l’Union d’une manière générale et mettent en péril la cohésion sociale de l’Union;

13.   reconnaît toutefois que certaines périodes transitoires peuvent être nécessaires pour les nouveaux membres à titre exceptionnel et temporaire et au cas par cas; insiste sur le fait que des dispositions juridiques claires et exécutoires devraient être introduites afin d’éviter que ces périodes transitoires ne se prolongent indéfiniment;

14.   insiste sur le fait qu’une adhésion à l’Union doit induire le plein respect du droit primaire de l’Union dans tous les domaines d’action, tandis que les pays qui souhaitent une relation étroite avec l’Union sans vouloir s’engager à respecter pleinement le droit primaire et qui ne comptent pas ou ne peuvent pas adhérer à l’Union devraient se voir proposer une forme de partenariat; estime que cette relation devrait s’accompagner d’obligations correspondant aux droits respectifs, comme une contribution au budget de l’Union, et devrait être subordonnée au respect des valeurs fondamentales de l’Union, de l’état de droit et, en ce qui concerne la participation au marché intérieur, des quatre libertés;

15.  souligne que le respect et la protection des valeurs fondamentales de l'Union constituent la pierre angulaire de l'Union européenne en tant que communauté fondée sur des valeurs, et que ces deux objectifs lient les États membres les uns aux autres; estime dès lors que la différenciation ne devrait pas être autorisée lorsqu’il s’agit du respect des valeurs et des droits fondamentaux existants consacrés à l’article 2 du traité UE; insiste en outre sur le fait que la différenciation ne devrait pas être autorisée dans les domaines d’action où les États membres non participants pourraient générer des externalités négatives telles que le dumping économique et social; demande instamment que la Commission examine soigneusement les effets centrifuges potentiels, y compris à long terme, lorsqu’elle présente une proposition de coopération renforcée;

16.  rappelle sa recommandation de définir un partenariat afin de réunir autour de l’Union des États partenaires qui ne peuvent ou n’entendent pas adhérer à l’Union, mais souhaitent nouer une relation étroite avec elle(4);

17.  suggère la création d’une procédure spéciale qui permettrait, après approbation du Parlement européen, d’intégrer à l’acquis de l’Union les dispositions d’une coopération renforcée lorsque cette coopération renforcée a été lancée par un nombre d’États représentant la majorité qualifiée au Conseil et a duré un certain nombre d’années;

18.  souligne que la flexibilité et la différenciation devraient aller de pair avec un renforcement des règles communes dans des domaines essentiels afin que la différenciation n’entraîne pas de fragmentation politique; estime dès lors qu’un futur cadre institutionnel européen devrait inclure des piliers européens de droits politiques, économiques, sociaux et environnementaux auxquels il ne serait pas possible de déroger;

19.   est conscient que la coopération régionale joue un rôle important dans le renforcement de l’intégration européenne et estime que son développement présente un fort potentiel pour consolider et approfondir l’intégration en l’adaptant aux spécificités locales et à la volonté de coopérer;

20.    suggère d’élaborer, dans le cadre du droit et du budget de l’Union, des outils appropriés permettant de tester les initiatives transfrontières à l’intérieur de l’Union sur des questions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, qui pourraient en fin de compte se muer en propositions législatives ou en coopérations renforcées;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres.

(1)

JO C 252 du 18.7.2018, p. 215.

(2)

JO C 252 du 18.7.2018, p. 201.

(3)

JO C 468 du 15.12.2006, p. 176.

(4)

JO C 252 du 18.7.2018, p. 207.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L’intégration différenciée dans l’Union revêt différentes formes: clauses de non-participation, initiatives de coopération renforcée, coopération structurée permanente et formations intergouvernementales en dehors du cadre des traités. En fait, l’ensemble des solutions flexibles permettant à certains États membres d’approfondir l’intégration dans un domaine d’action donné est désormais tellement varié qu’il est de plus en plus difficile de recenser tous les cas d’intégration différenciée et de les comprendre, non seulement pour les citoyens européens, mais aussi pour les responsables politiques.

Toutefois, l’intégration différenciée n’est pas un phénomène nouveau. Les discussions sur la possibilité d’une intégration différenciée ont débuté dès les années 1970 et se sont accélérées dans les années 1990 pour déboucher sur l’un des exemples majeurs de différenciation: la création de l’Union économique et monétaire en 1993. Depuis lors, l’ensemble des solutions flexibles s’est diversifié de manière exponentielle et comporte à présent cinq formes de non-participation(1), deux cas convenus de coopération renforcée(2) et trois cas en cours d’élaboration(3), la coopération structurée permanente (CSP) en vertu de l’article 46 du traité UE et la coopération intergouvernementale au sein de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire et de l’Agence spatiale européenne.

L’intégration différenciée peut être considérée comme un bon instrument permettant de rapprocher les différentes opinions politiques européennes, mais elle soulève également d’importantes questions politiques, juridiques et institutionnelles. La première porte sur l’équilibre entre les solutions flexibles et l’unité de l’Union. La deuxième concerne le choix entre les régimes juridiques intergouvernementaux plus souples et l’homogénéité du droit de l’Union. La troisième a trait à la nécessité de créer des institutions distinctes pour les cas d’intégration différenciée ou de préserver l’unité institutionnelle de l’Union.

Bien que l’intégration différenciée puisse être considérée comme un instrument favorisant l’avancée de l’intégration européenne au rythme et sous la forme les plus appropriés au climat politique actuel, son utilisation et les formes qu’elle peut prendre devraient être simplifiées et rationalisées afin de renforcer sa légitimité démocratique.

Clarification du concept d’intégration différenciée

L’intégration différenciée a différentes significations techniques et politiques. Techniquement, une distinction peut être opérée entre la différenciation temporelle (souvent qualifiée d’Europe à plusieurs vitesses: on poursuit les mêmes objectifs, mais à des rythmes différents), la différenciation de moyens (Europe à la carte: participation à des domaines d’action présentant un intérêt, sans pour autant viser le même objectif pour tous) et la différenciation spatiale (géométrie variable qui peut s’inscrire dans la durée et est davantage de nature géographique). Tous ces instruments peuvent être définis comme des «différenciations» mais ont des incidences très différentes sur l’Union.

La rhétorique politique sur la différenciation suit également différentes tendances. Lorsque la différenciation est employée par des États membres relativement plus peuplés ou par des États qui sont membres de l’Union depuis plus longtemps, elle est souvent considérée comme une preuve de leur volonté d’approfondir le processus d’intégration de l’Union et de leurs capacités pour ce faire, et ces groupes d’États membres se considèrent souvent eux-mêmes comme des «pionniers». À l’inverse, l’intégration différenciée est souvent perçue, en particulier dans les États membres qui ont récemment adhéré à l’Union, comme un moyen de créer des membres de première classe et de deuxième classe de l’Union.

Selon le rapporteur, la différenciation devrait porter l’idée que l’Europe ne fonctionne pas selon une approche unique, mais qu’elle peut s’adapter aux besoins et aux souhaits de ses citoyens. La différenciation devrait dès lors être un instrument constitutionnel offrant de la flexibilité en cas de besoin sans compromettre l’ensemble du système politique et l’égalité entre les citoyens.

Besoin de différenciation

•  L’intégration différenciée est de l’intégration:

Diverses études montrent que la différenciation va de pair avec l’approfondissement de l’intégration de l’Union et son élargissement. En fait, la différenciation a pris de l’ampleur et s’est renforcée parallèlement à l’augmentation des compétences, des domaines d’action et du nombre de membres de l’Union. Par conséquent, si la différenciation est souvent décrite à tort comme un moyen pragmatique et temporaire de convergence stratégique, la réalité montre qu’il ne s’agit pas d’une exception, mais d’une caractéristique «normale» de l’intégration à l’Union.

Le débat ne devrait donc pas porter sur l’opportunité ou non de la différenciation, mais sur la manière d’organiser la différenciation au sein de l’Union, sur les types de mécanismes acceptables, ainsi que sur les conditions et les domaines d’action où la différenciation peut intervenir.

•  L’intégration différenciée a permis de surmonter des obstacles dans des domaines fortement politisés

À l’examen des domaines d’action et de leurs différences en matière de différenciation, on observe que l’interdépendance est un moteur d’intégration, tandis que la politisation fait souvent obstacle à l’intégration. Il en découle que la différenciation tend à se faire jour en cas d’interdépendance et de politisation marquées.

Cela explique également l’évolution des types de différenciation dans l’Union au fil du temps. Avant les années 1980, la différenciation était verticale (variation du niveau de centralisation dans certains domaines d’action, mais sur l’ensemble du territoire de l’Union) et non horizontale (même degré de centralisation, mais variation du territoire sur lequel les mesures s’appliquent). L’intégration horizontale s’est développée parallèlement à la politisation des sujets et à l’élargissement de l’Union.

Il en résulte que si l’Union dispose de politiques très intégrées dans des domaines peu politisés comme l’harmonisation des produits et la régulation des marchés, ses politiques sont très différenciées dans des domaines essentiels tels que les politiques monétaires, la défense et les affaires étrangères, les droits fondamentaux, la fiscalité, les affaires sociales, etc.

Problèmes posés par l’intégration différenciée

1) La nécessité d’une différenciation s’explique souvent, d’un point de vue procédural, par la nécessité de parvenir à une décision à l’unanimité au Conseil. En effet, à l’exception de la taxe sur les transactions financières, tous les cas de coopération renforcée auraient pu être adoptés à la majorité qualifiée. Il est intéressant de relever que certaines coopérations renforcées n’existent que pour contourner le droit de veto de deux États membres seulement (26 États membres participent ainsi au brevet unitaire européen!).

2) La différenciation intervient dans des secteurs plus «politiques»: droits fondamentaux, espace Schengen, zone euro, taxe sur les transactions financières. Les domaines moins politisés ont conduit à des politiques plus intégrées (règles relatives au marché intérieur, etc.). Toutefois, dans une entité politique interdépendante, interconnectée et démocratique telle que l’Union, la différenciation n’est pas acceptable dans tous les domaines.

3) Si certaines formes de différenciation ont eu des effets centripètes – d’autres États membres se joignant plus tard aux initiatives –, d’autres formes peuvent avoir des effets centrifuges si elles créent un effet d’aubaine en donnant la possibilité aux États membres non participants d’exercer une influence négative sur les États membres participants.

4) Le processus général de différenciation a conduit à la création de certains instruments dans le cadre des traités (quelques initiatives de coopération renforcée, CSP, etc.), mais aussi en dehors des traités (solutions intergouvernementales). Cela a débouché sur des systèmes complexes et non compréhensibles pour les citoyens, ce qui entrave la redevabilité des décideurs publics. L’un des problèmes sous-jacents de ces arrangements intergouvernementaux en dehors du cadre des traités de l’Union est l’absence de contrôle parlementaire, la participation du Parlement étant essentielle pour garantir la légitimité démocratique.

Voie à suivre

Sans modification des traités:

1) La première étape pour s’attaquer aux racines du problème et pour réduire la nécessité d’une intégration différenciée consiste à supprimer la règle de l’unanimité dans tous les domaines possibles. Cela peut se faire par le recours à la «clause passerelle» (article 48, paragraphe 7, du traité UE), qui permet au Conseil de remplacer l’unanimité par la majorité qualifiée dans les domaines d’action relatifs à des questions pour lesquelles les traités exigent actuellement l’unanimité.

2) La non-participation à des dispositions des traités ne devrait plus être possible étant donné qu’il s’agit de cas de différenciation négative. Les clauses de non-participation, au lieu de favoriser un approfondissement de l’intégration européenne par un groupe d’États membres, permettent aux États membres de faire un pas en arrière en matière d’intégration. Elles doivent donc être supprimées.

3) Si la différenciation est parfois le prix à payer pour l’intégration, la démocratie ne saurait jamais être sacrifiée sur l’autel de la différenciation. Dès lors, la différenciation ne devrait pas conduire à une complexification des processus décisionnels, qui minerait la responsabilité des institutions de l’Union. À cette fin, il convient de veiller à ce que la différenciation s’inscrive toujours dans le cadre des traités et prenne la forme de la coopération renforcée (article 20 du traité UE) ou de la coopération structurée permanente (article 46 du traité UE).

4) La différenciation devrait être un moyen de tenir compte de l’hétérogénéité des États membres sans risquer de porter atteinte à l’intérêt général. Si un niveau insuffisant de préparation (par exemple, les critères d’adhésion à l’euro ou à l’espace Schengen ne sont pas encore atteints) est une raison légitime de prévoir des solutions temporaires à plusieurs vitesses, le manque de volonté ne saurait être légitime dans tous les domaines, en particulier lorsqu’il a des effets négatifs sur les autres États membres ou sur l’Union dans son ensemble.

En outre, les domaines d’action susceptibles de faire l’objet d’une différenciation en diraient long sur le type d’Union que nous voulons bâtir à l’avenir. Étant donné que l’Union est un espace démocratique fondé sur des valeurs et des objectifs communs, le rapporteur estime qu’aucune différenciation ne devrait être possible en ce qui concerne les valeurs et droits fondamentaux existants et dans les domaines où les membres non participants génèrent des externalités négatives pour les autres, tels que le dumping social et économique.

5) L’existence de la flexibilité et de la différenciation, par une coopération renforcée ou par la législation elle-même (lorsque, par exemple, certaines spécificités sont prises en compte dans le cadre d’un règlement ou d’une directive), devrait aller de pair avec un renforcement des règles communes dans des domaines essentiels, tels que l’état de droit.

6) L’intégration différenciée devrait préserver l’unité des institutions de l’Union et ne saurait conduire à la création de dispositions institutionnelles parallèles. Dans ses résolutions récentes, le Parlement européen a déclaré que l’intégration différenciée devait rester ouverte à tous les États membres et continuer à servir d’exemple d’approfondissement de l’intégration européenne, et non de moyen de favoriser les solutions «à la carte»(4).

Avec modification des traités:

1) Pour aller au-delà des limitations imposées par les traités, le rapporteur suggère d’envisager la possibilité d’introduire deux catégories de membres de l’Union européenne: les membres à part entière et les membres associés. Par appartenance à part entière, on entend le plein respect du droit primaire et des politiques pour lesquelles il est impossible de lancer une coopération renforcée. Les membres associés ne participeraient qu’à certaines politiques et ne seraient pas pleinement intégrés aux processus décisionnels de l’Union.

2) Lorsqu’une coopération renforcée est lancée par un certain nombre d’États membres représentant la majorité qualifiée au sein du Conseil, il convient de prévoir une procédure spéciale visant à l’intégrer facilement dans l’acquis de l’Union après un certain nombre d’années de mise en œuvre.

3) Les États membres ne sont pas les seules entités pouvant éprouver des besoins de différenciation et de flexibilité dans l’Union, et ne devraient pas être considérées comme telles. En conséquence, le rapporteur estime que, lorsque les compétences attribuées le permettent, les régions devraient pouvoir participer aux coopérations renforcées, de même que les pays candidats.

4) Il convient d’intégrer, dans les traités, des outils permettant de tester des initiatives transfrontalières qui pourraient au final se muer en coopérations renforcées, lesquels devraient être mis à la disposition des États membres et des régions. Dans un premier temps, ces outils pourraient être accessibles à un nombre restreint d’États ou de régions. En cas de résultats positifs, la Commission pourrait décider de formuler une proposition législative. Cela pourrait permettre de tester (et de financer) des initiatives transfrontières régionales dans le cadre de l’Union.

5) Il faut se doter de piliers européens de droits civiques, économiques, sociaux et environnementaux auxquels il ne serait pas possible de déroger.

6) D’autres formes de différenciation par des législations miroirs pourraient être envisagées, sur la base, par exemple, des bonnes pratiques observées dans le modèle fédéral australien.

(1)

Le Royaume-Uni et l’Irlande pour l’espace de liberté, de sécurité et de justice; le Royaume-Uni et le Danemark pour la monnaie unique; le Royaume-Uni et la République tchèque pour le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance; le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark pour l’espace Schengen; ainsi que le Danemark pour la politique de sécurité et de défense commune.

(2)

Brevet unitaire européen et droit du divorce

(3)

Parquet européen, taxe sur les transactions financières et règles applicables aux régimes patrimoniaux.

(4)

Résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne (P8_TA-PROV(2017)0049) et résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne (P8_TA-PROV(2017)0048).


AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (15.11.2018)

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur l’intégration différenciée

(2018/2093(INI))

Rapporteur pour avis (*): Doru-Claudian Frunzulică

(*)  Commission associée – article 54 du règlement intérieur

SUGGESTIONS

1.  rappelle que, selon ses conclusions, les structures et processus intergouvernementaux de prise de décision accroissent la complexité de la responsabilité institutionnelle et réduisent la transparence et la responsabilité démocratique, et que la méthode communautaire est la meilleure pour le fonctionnement de l’Union;

2.  demande que le mécanisme européen de stabilité (MES) soit intégré dans le cadre juridique de l’Union; attend avec intérêt l’initiative de la Commission visant à définir les domaines du vote à la majorité qualifiée afin de garantir une législation plus efficace dans le domaine de la fiscalité; demande la création d’un poste de vice-président de la Commission chargé de l’Union économique et monétaire (UEM); demande la création d’une ligne budgétaire pour la zone euro dans le cadre financier pluriannuel de l’Union, qui devrait soutenir la mise en œuvre des politiques de la zone euro;

3.  se félicite des progrès accomplis ces dernières années dans le domaine de l’union bancaire; rappelle que les négociations en vue de sa réalisation doivent se poursuivre afin de parvenir à une réduction des risques et à un dispositif de soutien budgétaire pour le Fonds de résolution unique (FRU); demande une réforme du MES afin qu’il puisse servir de filet de sécurité budgétaire pour le FRU; se félicite, à cet égard, de la déclaration lors du sommet de la zone euro du 29 juin 2018, dans laquelle il est affirmé que le MES servira de filet de sécurité commun au FRU et sera encore renforcé; salue et encourage vivement les initiatives de certains États membres qui envisagent de rejoindre l’union bancaire;

4.  demande instamment que le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux soit élargi dans le nouveau cadre de gouvernance économique de manière à renforcer la responsabilité démocratique;

5.  voit dans le Brexit une occasion d’abandonner les modèles proposant des possibilités de dérogation, au profit de modèles non discriminatoires et coopératifs de participation volontaire; souligne que ces modèles permettraient de progresser vers une «union sans cesse plus étroite» sans devoir trouver une solution unique pour tous, qui impose de se limiter au plus petit dénominateur commun, mais seraient suffisamment souples pour aller de l’avant sans fermer la porte aux États membres disposés et aptes à satisfaire aux conditions requises;

6.  demande que tout nouveau modèle d’intégration différenciée soit conçu de manière à encourager et soutenir pleinement les États membres désireux de participer dans leurs efforts de développement économique et de réforme en vue de respecter les critères nécessaires dans un délai raisonnable;

7.  souligne l’importance de la convergence du Fonds de cohésion et des Fonds structurels et prend note des programmes, tels que le programme d’appui à la réforme, censés aider les États membres à rejoindre la zone euro et à adopter l’euro pour en faire leur monnaie; souligne l’importance des fonds d’investissement et de la BEI pour combler le déficit d’investissement dans l’Union, en soutenant le renforcement des capacités et en contribuant par des efforts et des ressources supplémentaires à la convergence socio-économique entre les États membres et au sein de ceux-ci; rappelle que la réalisation du marché unique sert de catalyseur de l’intégration économique et de la convergence des économies des États membres qui le composent; invite la Commission à veiller en priorité à faire respecter la législation en vigueur et à accélérer les travaux visant à lever les obstacles à son achèvement.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

12.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

10

1

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Markus Ferber, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Stefan Gehrold, Sven Giegold, Brian Hayes, Danuta Maria Hübner, Petr Ježek, Barbara Kappel, Othmar Karas, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Gabriel Mato, Alex Mayer, Bernard Monot, Caroline Nagtegaal, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Anne Sander, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Mady Delvaux, Doru-Claudian Frunzulică, Alain Lamassoure, Paloma López Bermejo, Thomas Mann, Luigi Morgano, Joachim Starbatty, Lieve Wierinck

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

31

+

ALDE

Petr Ježek, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck

PPE

Markus Ferber, Stefan Gehrold, Brian Hayes, Danuta Maria Hübner, Othmar Karas, Alain Lamassoure, Werner Langen, Thomas Mann, Gabriel Mato, Dariusz Rosati, Anne Sander, Theodor Dumitru Stolojan

S&D

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Mady Delvaux, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Doru-Claudian Frunzulică, Olle Ludvigsson, Alex Mayer, Luigi Morgano, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Paul Tang, Jakob von Weizsäcker

VERTS/ALE

Sven Giegold, Molly Scott Cato, Ernest Urtasun

10

-

ECR

Bernd Lucke, Pirkko Ruohonen-Lerner, Joachim Starbatty, Kay Swinburne

EFDD

Bernard Monot, Marco Valli

ENF

Gerolf Annemans, Barbara Kappel, Marco Zanni

GUE/NGL

Paloma López Bermejo

1

0

ALDE

Caroline Nagtegaal

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des budgets (6.11.2018)

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur l’intégration différenciée

(2018/2093(INI))

Rapporteur pour avis: Charles Goerens

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  considère que la responsabilité démocratique est indissociable de la responsabilité budgétaire; souligne qu’«une “galaxie de fonds” et d’instruments, avec une participation variable des États membres et un large éventail de procédures de prise de décision et de responsabilisation, s’est formée autour du budget de l’Union en appui des objectifs stratégiques de cette dernière»(1);

2.  demande instamment que le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux soit élargi dans le nouveau cadre de gouvernance économique de manière à renforcer la responsabilité démocratique;

3.  souligne qu’il est nécessaire de préserver le principe d’unité du budget; insiste sur la nécessité de soumettre toutes les dépenses de l’Union à un contrôle parlementaire;

4.  estime qu’il est nécessaire, aux fins de la réduction de la «galaxie» susmentionnée, d’adopter le règlement CFP au moyen de la procédure législative ordinaire, et donc d’aligner la procédure décisionnelle y afférente sur celle des programmes pluriannuels de l’Union et du budget annuel de l’Union; estime que la procédure d’approbation prive le Parlement du pouvoir de prise de décision qu’il exerce sur l’adoption des budgets annuels, tandis que la règle de l’unanimité au Conseil implique que l’accord représente le plus petit dénominateur commun, compte tenu de la nécessité d’éviter le veto d’un seul État membre; insiste, par ailleurs, pour que le vote à la majorité qualifiée remplace la règle de l’unanimité au Conseil;

5.  est favorable à la rationalisation et à la mise en œuvre de l’intégration différenciée; souligne que l’élaboration de solutions ad hoc pour les questions européennes dans des délais serrés, partiellement ou totalement en dehors du cadre institutionnel de l’Union, génère également des coûts supplémentaires superflus;

6.  invite la Commission à élaborer un rapport annuel accompagnant le budget général de l’Union, rassemblant les informations disponibles et non confidentielles relatives aux dépenses encourues par les États membres dans le cadre de la coopération renforcée, dans la mesure où elles ne sont pas inscrites au budget général de l’Union.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

5.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

6

0

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Karine Gloanec Maurin, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Marco Valli

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Michael Detjen, Stefan Gehrold

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

24

+

ALDE

Jean Arthuis, Gérard Deprez

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Stefan Gehrold, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Inese Vaidere

S&D

Michael Detjen, Eider Gardiazabal Rubial, Karine Gloanec Maurin, John Howarth, Vladimír Maňka, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken

Verts/ALE

Indrek Tarand

6

-

ECR

Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk

EFDD

Marco Valli

ENF

André Elissen, Marco Zanni

NI

Eleftherios Synadinos

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

«The European Budgetary Galaxy», European Constitutional Law Review, nº 13, 2017, p. 428-452.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

21.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

2

0

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Elmar Brok, Richard Corbett, Pascal Durand, Danuta Maria Hübner, Ramón Jáuregui Atondo, Jo Leinen, Morten Messerschmidt, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Markus Pieper, Paulo Rangel, Helmut Scholz, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Enrique Guerrero Salom, Jérôme Lavrilleux, Georg Mayer, Jasenko Selimovic, Rainer Wieland

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pavel Svoboda


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20

+

ALDE

Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jasenko Selimovic

GUE/NGL

Helmut Scholz, Barbara Spinelli

NI

Kazimierz Michał Ujazdowski

PPE

Elmar Brok, Danuta Maria Hübner, Jérôme Lavrilleux, Markus Pieper, Paulo Rangel, György Schöpflin, Pavel Svoboda, Rainer Wieland

S&D

Mercedes Bresso, Richard Corbett, Enrique Guerrero Salom, Ramón Jáuregui Atondo, Jo Leinen, Pedro Silva Pereira

VERTS/ALE

Pascal Durand

2

-

ECR

Morten Messerschmidt

ENF

Georg Mayer

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 8 janvier 2019Avis juridique